Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 3 - Annexe 5900-3.37/T1-C7, 3 «1»

PROJET DE LOI C-7
QUESTIONS DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ

1. Combien d'affaires comme l'affaire Arar pourra-t-on éviter, si un tel régime est mis en œuvre?

2. Quels sont les contrôles qui régiront l'échange de renseignements avec les États-Unis? Les Américians seront-ils en mesure d'explorer les données canadiennes en vertu de leur programme CAPPS II ou de leur programme de veille totale de la « nouvelle génération »? (Les données européennes sont explorées à l'aide de CAPPS II.)

3. Dans leurs négociations avec l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements sur les dossiers de passager, les États-Unis ont-ils exigé ce qui suit:

• Pouvoir avoir un accès direct aux systèmes informatiques des transporteurs aériens?

• Pouvoir avoir accès aux données sur tous les vols, et non pas uniquement sur ceux à destination des États-Unis?

• Pouvoir échanger des données avec les organismes fédéraux autres que Douanes et à des fins autres que la lutte contre le terrorisme?

• Pouvoir emmagasiner des données pendant 50 ans

À combien de ces exigences le gouvernement canadien a-t-il accédé ou accédera-t-il en vertu du projet de loi C-7?

4. Si un Canadien fait injustement l'objet de renseignements inexacts ou est considéré à tort comme comportant un risque, devant quelle instance peut-il en appeler? (En vertu de l'accord avec l'Europe, il est possible d'en appeler uniquement auprès du département américain de la Sécurité intérieure.) Quelles protections juridiques le projet de loi C-7 offre-t-il?