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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 10 - Témoignages


OTTAWA, le jeudi 6 mai 2004

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 10 h 55 pour étudier le projet de loi S-2, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités

Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.

[Français]

La présidente: Je vois qu'on a le quorum. Je vous souhaite à tous la bienvenue au comité. Nous poursuivons notre étude du projet de loi S-2, la Loi anti-pourriel.

[Traduction]

Nous avons la bonne fortune aujourd'hui de recevoir les représentants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, l'ACFI. Il s'agit en l'occurrence de M. Jay Thomson, ancien président de l'Association et de Mme Suzanne Morin qui est membre du comité sur le pourriel.

Vous connaissez je crois notre façon de procéder. Nous vous demandons de faire une déclaration préliminaire d'une quinzaine de minutes, après quoi nous aurons une période de questions. Si vous êtes d'accord, je vous laisse maintenant la parole.

M. Jay Thomson, ancien président, Association canadienne des fournisseurs Internet: Je suis accompagné aujourd'hui par une des membres de comité sur le pourriel, Mme Suzanne Morin. Mme Morin est conseillère générale adjointe en droit réglementaire chez Bell Canada, et elle a été très active dans le domaine de la politique concernant les pourriels. Elle a organisé des colloques spécialisés sur le sujet dans le cadre du Forum sur la politique et le droit relatifs à Internet ainsi que dans le cadre du dialogue mondial des entreprises sur le commerce électronique, que nous appelons le GBD. C'est elle qui a piloté, pour la BCE, l'élaboration de l'édition 2003 du Cadre de référence multilatéral de la GBD pour lutter contre les pourriels. En ce qui me concerne, même si je suis actuellement vice-président adjoint chargé de la politique de la bande large chez TELUS Communications Inc., j'étais jusqu'au mois de février le président de l'ACFI.

Notre association représente tous les secteurs de l'industrie canadienne des fournisseurs de services Internet. Nos membres représentent une palette très large et très variée de fournisseurs canadiens de service Internet, ce qu'on appelle les FSI, et notamment de petits, moyens et gros fournisseurs indépendants d'accès, ce qui vous permet de vous brancher sur Internet, les compagnies de téléphone titulaires et privées, des fournisseurs d'infrastructures, des fournisseurs de services sans fil ainsi que des fournisseurs de service d'hébergement Web. Nous sommes reconnaissants d'avoir été invités à venir vous parler aujourd'hui des pourriels et de ce que le Canada devrait faire pour contrer ce problème. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt la transcription de la déposition du sénateur Oliver devant le comité la semaine dernière, et je dois féliciter ce dernier pour la profondeur et le détail de son témoignage, tout comme je veux féliciter les membres du comité pour leur connaissance du sujet, comme en attestaient clairement les questions qu'ils ont posées à leur collègue.

Le sénateur Oliver a manifestement bien étudié la question. Fort de ses nombreuses recherches, il a pu vous fournir une foule de statistiques venant de sources multiples qui concernaient l'envergure du problème que représentent les pourriels et l'impact de ce problème sur tous ceux qui utilisent Internet au Canada et à l'étranger, ainsi que sur les FSI. Pour être franc avec vous, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ces données.

Nous savons tous que les pourriels posent problème, un problème de plus en plus aigu. La question à poser est donc de savoir que faire pour contrer ce problème? Pour cela, il est impératif que les membres du comité comprennent parfaitement que lorsqu'on parle des pourriels, il n'y a qu'un seul coupable, et ce coupable c'est celui qui les produit. Tous les autres éléments de la chaîne Internet, en particulier les FSI et les utilisateurs, en sont les victimes. Il est extrêmement coûteux pour les FSI d'intervenir contre les pourriels. Outre les questions de largeur de bande du réseau et les frais de stockage qu'entraînent les pourriels, les FSI doivent consacrer énormément de ressources à l'amélioration des logiciels, à la mise au point de méthodes de pointe et aux activités de services à la clientèle. Un grand nombre de membres de l'Association qui travaillent à une échelle plus réduite voient leurs bénéfices pratiquement disparaître en raison des interventions qu'ils doivent mener pour contrer le problème des pourriels. Les FSI ont tout intérêt à faire disparaître les pourriels et ils investissent continuellement pour trouver des solutions au problème. Pour cette raison, nous remercions le sénateur Oliver de ses efforts pour sensibiliser davantage la population et les milieux politiques aux problèmes des pourriels et au combat que l'industrie mène depuis plusieurs années déjà sur ce front. Ce combat exige la mobilisation des nombreuses parties prenantes, et il est essentiel que les pouvoirs publics accordent leur attention au problème. Le comité a été saisi du projet de loi S-2 et on s'attend vraisemblablement à ce qu'il en arrive à déterminer si le projet de loi pourrait effectivement constituer un mécanisme utile pour contrer le phénomène des pourriels, objectif louable s'il en est.

En toute déférence, notre association estime qu'une nouvelle loi qui ciblerait expressément les pourriels n'est pas la solution et risque, nous le craignons fort, de nuire aux mécanismes technologiques, commerciaux et légaux qui existent déjà et qui sont ou pourraient être utilisés pour combattre le phénomène.

L'Association canadienne des fournisseurs Internet préconise plutôt de combattre les pourriels sur plusieurs fronts à la fois, notamment par la technologie, par l'autoréglementation de l'industrie, par l'éducation du consommateur, par la coopération internationale et, sur le plan juridique, par une rigoureuse application des lois déjà en vigueur au Canada. À ce dernier égard, plusieurs experts de l'Internet dont M. Michael Geist, de l'Université d'Ottawa, avec lequel vous vous êtes entretenus la semaine passée, ont signalé qu'on trouve déjà dans la législation canadienne des éléments de la plupart des lois antipourriels qui existent dans d'autres pays.

Pour être plus précis, les lois canadiennes qui concernent la protection de la vie privée, la lutte contre les activités criminelles et la concurrence pourraient fort bien éradiquer les aspects les plus nuisibles du phénomène, les aspects qui transcendent le simple inconvénient et nuisent à la productivité.

Ces lois pourraient permettre de contrer l'acquisition et l'utilisation abusives d'adresses courriels privées, les actes criminels frauduleux, la diffusion de pornographie infantile et les pratiques commerciales frauduleuses. Le Canada ne manque pas de lois antipourriels. Ce qui nous manque, c'est une application rigoureuse et bien ciblée des lois que nous avons déjà.

Les sénateurs savent qu'Industrie Canada entend déposer bientôt un plan d'action antipourriels. Nous croyons savoir que ce plan d'action va également préconiser des interventions sur plusieurs fronts pour contrer le phénomène des pourriels, et notamment une application plus rigoureuse des lois existantes. Ce ne sont pas là de vains mots. Le secteur public comme le secteur privé vont résolument de l'avant afin de déterminer de façon formelle comment il leur serait possible de travailler en coopération pour combattre le phénomène des pourriels par une application plus rigoureuse des lois existantes.

Il y a quelques années, le gouvernement canadien a publié sa stratégie Cyberberaverti pour faciliter la lutte contre la diffusion de matériels illégaux ou de mauvais goût sur Internet. Cette stratégie reconnaissait qu'il appartient à toutes les parties intéressées et affectées, c'est-à-dire notamment l'industrie de l'Internet, l'entreprise en général, les pouvoirs publics et les consommateurs, d'encourager une utilisation sécuritaire, avertie et responsable d'Internet. Il en va de même pour les pourriels. Pour combattre efficacement ce phénomène, il faudrait que toutes les parties travaillent de concert pour mettre en oeuvre une palette de stratégies existantes et nouvelles.

Nous craignons qu'une loi antipourriels spécifique ne soit présentée comme un genre de potion magique risquant de produire des attentes irréalistes chez le consommateur. Le pourriel n'est pas quelque chose qu'on peut faire disparaître comme par magie grâce à une loi, et nous en avons la preuve. Comme le comité le sait déjà, plusieurs pouvoirs publics ont déjà adopté des lois antipourriels, ce qui n'a pas empêché le volume des pourriels de continuer à augmenter. Il est évident que ce n'est pas en mettant les pourriels hors la loi qu'on les fera disparaître.

Nous craignons que l'adoption par le Canada d'une loi antipourriels spécifique n'entrave la lutte contre le pourriel au lieu de la faciliter si elle sert à éloigner ou à détourner les efforts déployés pour évaluer et mettre à l'essai des tactiques antipourriels tous azimuts. Ce qui peut être plus important encore, ce qui passe aujourd'hui pour des solutions risque d'être inefficace face aux problèmes de demain. Nous savons tous à quel point la technologie évolue rapidement. La nature même des pourriels et les tactiques utilisées par ceux qui les produisent évoluent tout aussi rapidement. D'ici qu'une loi antipourriels spécifique soit adoptée, elle sera probablement dépassée. Voilà également pourquoi nous préconisons plutôt une application rigoureuse de lois de portée plus générale qui seraient l'un des nombreux éléments au menu de la lutte contre les pourriels dont le Canada devrait se doter.

S'agissant des autres éléments de ce menu, il y a une myriade d'activités techniques et commerciales destinées à contrer les pourriels qui sont actuellement en cours d'exécution. Ainsi, les techniques de filtrage implantées au niveau des réseaux ou des serveurs n'arrêtent pas de s'améliorer. Simultanément, le consommateur est de plus en plus au courant de l'existence de ces filtres dont il a le contrôle et il comprend mieux comment les utiliser. Tous ces efforts font qu'un pourcentage considérable des pourriels peuvent être bloqués avant même d'arriver dans la boîte aux lettres de l'utilisateur. Il existe également dans l'industrie et au niveau international un grand nombre de groupes de travail qui s'échangent de la stratégie et de l'information, — notamment en ce qui concerne l'identité des producteurs de pourriels, qui travaillent ensemble pour élaborer des normes communes. Bon nombre des membres de l'Association sont actifs au sein de ces groupes de travail.

Et les activités pilotées par l'industrie et menées au niveau international, par exemple l'initiative «sécurisez votre serveur», sont axées sur les fournisseurs de services et tous ceux dont le système pourrait être vulnérable aux pirates qui voudraient s'en servir pour diffuser des pourriels. Parallèlement, une meilleure sensibilisation des utilisateurs ainsi que l'adoption de coupe-feu et de programmes antivirus ont pour but de mieux protéger les ordinateurs des utilisateurs contre ce genre d'activités de piratage. Pratiquement tous les FSI encouragent activement les utilisateurs à installer des coupe-feu et des logiciels antivirus; certains offrent même gratuitement ce service à ceux de leurs clients qui s'abonnent à un service Internet à grand débit.

Pour des raisons économiques mais également pour pouvoir continuer à recevoir les transmissions des autres FSI, qui font partie de la chaîne de nos communications, ces derniers sont nombreux à explorer tous les moyens possibles de bloquer les pourriels avant que ceux-ci ne quittent leur réseau. Cela veut dire qu'ils bloquent ainsi ces pourriels à la source.

Pour terminer, permettez-moi de donner au comité l'assurance que les FSI, agissant pour le compte de leurs clients mais également dans leur intérêt manifeste, sont et demeureront les plus ardents ennemis des pourriels. Le rôle que nous jouons dans la bataille ne doit pas être un rôle forcé, imposé par une loi, des règlements ou un processus d'octroi de licences spécifiques. Les lois canadiennes d'application générale, et en particulier en ce qui concerne la protection de la vie privée, la lutte contre le crime et les pratiques frauduleuses, peuvent déjà, pourvu qu'elles soient plus rigoureusement appliquées, déjouer les aspects les plus nuisibles du phénomène des pourriels. Les initiatives prises au Canada pour lutter contre les pourriels devraient être axées plutôt sur une application rigoureuse des lois existantes que sur l'élaboration de nouvelles lois. Le fruit des efforts du sénateur Oliver se retrouvera indubitablement au coeur du programme antipourriels que nous attendons de la part d'Industrie Canada. Nous vous exhortons à attendre l'aboutissement de ce processus avant d'envisager de légiférer dans ce domaine.

Nous répondrons avec plaisir à vos questions.

Le sénateur Corbin: Monsieur Thomson, êtes-vous en contact permanent direct avec les services d'Industrie Canada qui s'occupent de ce dossier?

M. Thomson: Absolument. Au niveau de l'Association, nous nous sommes employés à consulter activement Industrie Canada. Le ministère a produit il y a un peu plus d'un an un document de discussion, auquel nous nous sommes empressés de répondre. Nous sommes en rapport avec les fonctionnaires d'Industrie Canada depuis le tout début du processus. Nous leur avons parlé du plan d'action antipourriels d'Industrie Canada et nous nous réjouissons de pouvoir continuer à travailler avec eux lorsque ce plan d'action sera dévoilé.

Le sénateur Corbin: Existe-t-il un document quelconque sur l'issue de ces discussions entre Industrie Canada et vous?

M. Thomson: Il n'y a pas...

Le sénateur Corbin: En d'autres termes, les efforts déployés par l'industrie et par le gouvernement dans ce dossier ont-ils permis de faire des progrès?

M. Thomson: Je pense qu'on peut dire sans risque de se tromper que le plan d'action antipourriels sera la résultante des discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent. Ce plan exposera les diverses positions qui ont été exprimées et proposera une stratégie antipourriels qui reposera sur les consultations qui ont eu lieu entre le gouvernement et de nombreux intervenants comme l'ACFI.

Le sénateur Corbin: J'ai l'impression, à vous entendre et à entendre le sénateur Oliver qui parlait la semaine dernière de la réticence que semble avoir Industrie Canada, qu'on s'efforce délibérément de tuer dans l'oeuf ce que le sénateur Oliver essaie de faire pour remédier au problème. Cette impression est-elle fondée? En parlant de cela ce matin, vous n'avez pas mâché vos mots. Vous avez notamment cité le professeur Michael Geist qui nous a dit qu'au Canada, la législation existante couvrait bien le terrain et que donc nous ne devions pas faire quoi que ce soit d'autre.

M. Thomson: Je dirais qu'effectivement, comme je l'ai signalé dans ma déclaration, on peut affirmer que nous ne sommes pas favorables à une nouvelle loi dans ce domaine et que nous avons l'intime conviction qu'il faudrait plutôt faire appliquer rigoureusement les lois existantes. En faisant cela, on pourrait alors déterminer si ces lois sont vraiment opérantes avant d'envisager d'en présenter une nouvelle, qu'il s'agisse du projet de loi du sénateur Oliver ou de toute autre mesure législative.

Le sénateur Corbin: Cependant, les utilisateurs d'Internet qui font partie des consommateurs commencent à s'impatienter parce qu'ils ont l'impression que l'industrie est incapable d'arrêter le phénomène des pourriels. Vous avez parlé de questions techniques complexes, d'accords avec les fournisseurs dans d'autres secteurs et ainsi de suite, mais combien de temps encore l'utilisateur, qui après tout paie pour avoir ce service et qui compte sur un signal propre, devra-t-il attendre avant que ce problème soit réglé une fois pour toutes? N'est-ce pas précisément cela que le sénateur Oliver essaie de faire avec son projet de loi, faire bouger les choses?

Mme Suzanne Morin, membre du comité sur le pourriel, Association canadienne des fournisseurs Internet: Je suis tout à fait d'accord pour dire que le projet de loi du sénateur Oliver a fait bouger les choses et a permis d'encourager Industrie Canada à aller de l'avant avec son plan d'action.

Nous aussi, nous attendons le plan d'action d'Industrie Canada. Il a fallu un peu de temps avant de le voir, peut-être plus longtemps que nous ne l'aurions voulu, mais ce n'est je crois un secret pour personne que l'industrie a vivement encouragé Industrie Canada à déposer son plan d'action, et nous espérons que ce sera bientôt fait. L'intervention sur plusieurs fronts que préconisera croyons-nous ce plan d'action est précisément quelque chose que nous recommandons déjà depuis un ou deux ans, à la fois au Canada et à l'étranger.

Il y a quelques années, certains fournisseurs pensaient qu'il fallait une nouvelle loi pour combattre le phénomène, un problème qui nous tue littéralement et qui affecte à la fois notre chiffre d'affaires et nos clients. Nous nous sommes employés à examiner les lois qui existent dans les autres pays et nous avons constaté que tout ce qu'ils avaient rendu illégal l'était également au Canada. Je pense que depuis un an, le Canada fait également l'objet de certaines pressions pour qu'il donne l'impression de faire quelque chose sur le plan législatif.

Mais de toute évidence, les choses ne se passent pas aussi rapidement que cela, et c'est la raison pour laquelle nous avons fermement pris position en disant que nous aimerions entamer, en continuant à insister à ce sujet, le dialogue dans ce dossier, en parlant aux différents corps policiers qui ont un rôle à jouer et en coopérant avec eux dans toute la mesure de nos moyens. Simultanément, nous voulons poursuivre ce que nous faisons déjà par ailleurs sur le plan de la technologie, notamment en coopérant avec les autres fournisseurs de manière à empêcher les pourriels de sortir de nos réseaux, mais également d'y entrer. Étant donné la dimension internationale du problème, il a fallu des pressions internationales pour arriver à mettre certains de ces éléments en place.

Le sénateur Corbin: Je sais que nous allons à un moment donné entendre les représentants d'Industrie Canada, mais ne voulez-vous pas nous dire ici que le ministère pourrait un peu accélérer le rythme? Se traîne-t-il les pieds? Disons les choses franchement.

Mme Morin: Ce serait bien si le plan d'action était déposé aujourd'hui, c'est certain.

La présidente: Voulez-vous dire que pour une raison ou une autre, le ministère s'est traîné les pieds, pour reprendre l'expression du sénateur Corbin, ou s'agit-il d'une lenteur normale dans la bureaucratie?

Mme Morin: Ce serait probablement une lenteur normale étant donné que nous n'avons jamais arrêté nos discussions avec le ministère. Je ne voudrais pas jeter le discrédit sur ce que fait ou ne fait pas Industrie Canada, mais il est certain que nous préférerions que le plan d'action soit rendu public aussi rapidement que possible.

M. Thomson: Peut-être s'agit-il également d'une réaction normale de la bureaucratie à la veille du déclenchement imminent des élections.

Le sénateur Corbin: Je voudrais dire une dernière chose. Qu'est-ce que vous n'aimez pas dans le projet de loi du sénateur Oliver?

M. Thomson: Pour commencer, nous estimons qu'une nouvelle loi est inutile pour l'instant. En ce qui concerne maintenant le projet de loi du sénateur Oliver, nous avons quelques réserves concernant son texte. Ainsi, le préambule évoque le postulat sur lequel repose le projet de loi, en l'occurrence le fait que réglementer les fournisseurs de service Internet et leur imposer des licences permettrait en partie de régler le problème des pourriels. Nous pensons que ce n'est pas la bonne façon de procéder et que ce n'est pas ainsi qu'il faut commencer.

Nous avons également quelques réserves au sujet de l'idée d'une liste de ce qui ne constitue pas des pourriels. Nous ne pensons pas que cela puisse marcher. Une telle disposition aurait un impact sur les exploitants licites, mais les polluposteurs invétérés n'en auront cure, tout comme ils font fi des lois qui existent ailleurs. Il est à craindre que cette liste finisse par tomber entre les mains des polluposteurs suite à l'une ou l'autre faiblesse des systèmes de sécurité, ce qui leur donnerait une liste extrêmement utile.

Le sénateur Corbin: Quelle est la distinction entre une source licite et une source illicite de courriel?

Mme Morin: Tout dépend du contexte. Certains polluposteurs pensent que leurs pourriels sont parfaitement légitimes. Si vous regardez les caractéristiques de la chose, en règle générale, lorsqu'un consommateur parle de pourriel, il pense généralement à des choses que nous qualifierons de déplaisantes ou de gênantes, tout ce qui est frauduleux, les combines pour devenir riche, la pornographie, les produits pour développer certaines parties du corps, ce genre de choses.

Le sénateur Corbin: Mais on entre ici dans le domaine de la moralité.

Mme Morin: Ce sont toutes les choses que le consommateur n'a pas sollicitées mais qu'il reçoit néanmoins. Il y a une autre catégorie de publicité légitime, celle qui vise des produits et des services légitimes que les expéditeurs essaient de vous vendre, mais il faut alors se demander comment ils ont réussi à obtenir votre adresse électronique. Et cela relève davantage de la protection de la vie privée.

La semaine dernière, vous avez évoqué les deux options, l'option d'acceptation et l'option de refus, et vous avez dit pourquoi les États-Unis avaient choisi l'option de refus alors que les Européens ont préféré l'autre. Au Canada, nous avons opté pour la formule de l'acceptation en ce qui concerne l'envoi de courriel non sollicité à caractère commercial. S'il n'existait auparavant aucun rapport quel qu'il soit entre l'expéditeur et le client potentiel, on s'attend alors à ce que l'organisme qui fait le marketing attende d'avoir obtenu le consentement de la personne en question, c'est-à-dire qu'il ait expressément choisi d'accepter ses courriels. Par conséquent, nous avons essentiellement ici l'option de l'acceptation expresse.

Par ailleurs, il y a au Canada beaucoup d'entreprises qui n'envoient aux consommateurs des courriels — et ce n'est pas la même chose pour le télémarketing parce que la formule du courriel n'a pas du tout la même réactivité — des courriels à caractère commercial si vous avez expressément accepté d'être sur leur liste de distribution. Là encore, ce mode de vente exige une participation plus active de la part du destinataire du courriel.

Les États-Unis ont pour leur part opté pour la formule du refus. On en trouve également un petit élément dans le projet de loi du sénateur Oliver, en ce sens que la formule adoptée aux États-Unis consiste à dire à l'expéditeur ce qu'il doit faire pour que son pourriel soit légitime. Mais même légitime, ce pourriel risque toujours d'être indésirable. Mais ce régime permet à toutes les entreprises américaines de vous envoyer un courriel jusqu'à ce que vous leur ordonniez d'arrêter. Je ne connais pas les chiffres, mais si chaque entreprise américaine envoyait à chaque Américain un courriel conforme aux dispositions de la CAN-SPAM Act — qui dit: «Je ne cache pas qui je suis, mais je vous permets de refuser» avec toutes les mentions appropriées et ce genre de choses — chaque Américain recevrait chaque jour des centaines de courriel et chaque Américain devrait ordonner à chacune de ces entreprises d'arrêter. Ce n'est pas ainsi qu'il faut faire les choses à notre avis.

C'est bien sûr une exagération, parce que ce ne sont pas toutes les entreprises américaines qui procéderaient ainsi. Par contre, si on pousse les choses à l'extrême, c'est exactement ce qui se produirait. Et on ne trouve pas grand chose de cela dans le projet de loi du sénateur Oliver.

On trouve également dans ce projet de loi la notion voulant qu'il faille un avis disant qu'il s'agit d'une publicité. Si j'envoie un courriel à mes clients pour le compte d'une entreprise, j'aimerais avoir une certaine latitude quant à la façon de présenter mon produit. Il pourrait arriver que je veuille mettre en bannière quelque chose qui permette à mes clients de savoir de quoi il s'agit — un concours ou quoi que ce soit d'autre — mais ici encore, il s'agit de courriels non sollicités à caractère commercial. Le fait d'afficher «PUB» pour dire qu'il s'agit d'une publicité, cela n'arrêtera pas les polluposteurs, mais cela contraindra les expéditeurs commerciaux légitimes à dire d'autres choses dans les campagnes de publicité à l'intention de leurs clients. Ici encore, ce sera une obligation supplémentaire imposée aux entreprises légitimes, mais cela ne fera rien pour arrêter le phénomène des pourriels.

Le sénateur Corbin: Merci beaucoup.

Le sénateur Graham: J'aurais une question complémentaire d'intérêt courant à poser pour nous donner une meilleure idée des organismes que vous représentez. Je sais que d'une façon générale, l'ACFI représente TELUS et Bell. Mais pouvez-vous me donner une idée du nombre de compagnies qui font partie de l'Association et nous en envoyer la liste ultérieurement, afin que cela figure dans nos dossiers? Les sénateurs qui siègent ici aujourd'hui représentent cinq provinces différentes, et je sûr que nous aimerions tous savoir si certains de vos membres évoluent dans notre cour, en plus bien sûr des intervenants comme TELUS et Bell qui offrent une perspective nationale.

M. Thomson: L'ACFI compte une centaine de membres dont Bell, TELUS, AOL Canada, Sprint, Allstream et MCI Canada qui en sont les membres les plus importants, mais aussi IBM, Yahoo Canada et environ 90 petits fournisseurs de service Internet qui sont implantés un peu partout au Canada. Les membres de l'association produisent environ 80 p. 100 de toutes les liaisons internet au Canada.

La présidente: Vous voudriez bien nous envoyer la liste de vos membres.

Le sénateur Phalen: Je voudrais poser une question qui fait suite aux questions du sénateur Corbin et essayer de comprendre vraiment de quoi il s'agit. Si un organisme communautaire ou une église envoie ce que j'appellerais un pourriel légitime contenant des mots comme «sexe», «drogues», ou «pornographie», ces messages seraient-ils bloqués?

Mme Morin: À l'heure actuelle, les fournisseurs de services utilisent différentes sortes de filtres antipourriels. Chacun a les siens propres. Ils les créent pour essayer d'éliminer les messages qui contiennent des termes comme ceux que vous avez mentionnés.

Le sénateur Phalen: Mais je me demande jusqu'où on peut aller?

Mme Morin: En fait, il est impossible de tracer une ligne de démarcation. Tout ce qu'on veut, c'est d'essayer de permettre l'acheminement des pourriels qui sont censés pouvoir passer et d'arrêter les courriels non sollicités. Je ne peux pas vous garantir que nous ne pourrons jamais y arriver à 100 p. 100. Je peux également vous dire que parfois, selon le genre de méthode et de logiciel de filtrage qui est utilisé, il arrive malheureusement qu'un courriel qui était censé pouvoir être acheminé est arrêté étant donné que ce sont des êtres humains qui créent les logiciels mais que ce sont les logiciels qui décident. Nous appelons cela des faux positifs. Un bon exemple serait un courriel concernant le cancer du sein. Une méthode de filtrage pourrait fort bien bloquer tous les courriels contenant le mot «sein». Je pense que les logiciels deviennent de plus en plus intelligents. Les polluposteurs trouveront toujours le moyen de vaincre les filtres. Par exemple, au lieu d'écrire «sein», ils vont écrire «sein» afin de déjouer le filtre. Malheureusement, la technologie actuelle est incapable de remédier à 100 p. 100 au problème. Mais les filtres sont sans cesse perfectionnés et il y a également d'autres méthodes qui apparaissent.

M. Thomson: Certains filtres antipourriels peuvent être combinés à une liste blanche qui permet aux utilisateurs de donner les sources dont ils acceptent les messages. Ainsi, si un utilisateur met son église sur la liste blanche, les messages de l'église vont passer même si ces messages comportent certains mots qui auraient sinon entraîné leur blocage.

Le sénateur Phalen: Il est certain que, étant sénateurs, nous aimerions bien pouvoir nous débarrasser des pourriels, mais le revers de la médaille est que nous devons quand même écouter les messages qui nous parviennent. Où donc tracer la ligne de démarcation? Et peut-on en tracer une? C'est ainsi que je raisonne, dirais-je.

On nous dit que les pourriels coûtent très cher parce qu'ils nuisent à la productivité et qu'ils obligent à élargir la largeur de la bande. Mais qui paye pour le filtrage des pourriels? Est-ce l'utilisateur? Et dans l'affirmative, combien cela coûte-t-il?

M. Thomson: Au bout du compte, comme dans toute activité commerciale, les frais généraux d'un fournisseur d'Internet finissent par se répercuter d'une façon ou d'une autre sur le consommateur. Cela dit, il est bien connu que le Canada est l'un des pays où les services Internet coûtent le moins cher au monde, et il s'agit d'un marché très concurrentiel. Les Canadiens s'attendent vraiment à payer un certain prix pour un service Internet. Pour une connexion par composition, ils s'attendent à payer au maximum 20 $. C'est ce qu'ils ont pris l'habitude de payer, et c'est ce à quoi ils s'attendent. Bien souvent, comme il s'agit d'un marché très concurrentiel, le fournisseur absorbe le coût et ne le répercute pas directement sur le consommateur. Il acceptera une marge bénéficiaire plus basse, mais ainsi il conservera son client et il restera concurrentiel.

Le sénateur Merchant: Vous avez dit que les États-Unis utilisent la formule du refus. Cela est-il dû au fait que les États-Unis sont la société capitaliste par excellence? Lequel des deux systèmes préférez-vous?

Mme Morin: Nous avons une préférence au Canada. Nous avons une loi qui protège la vie privée — on en a parlé la semaine passée — qui est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette loi exige le consentement de l'intéressé pour qu'on puisse utiliser ses renseignements personnels. Une adresse électronique est dans la plupart des cas un renseignement personnel. La forme que doit revêtir le consentement dépend du contexte et aussi de l'importance de l'information. Je pense qu'on peut facilement dire que la plupart des gens conviendraient que leur adresse électronique est un renseignement personnel relativement important précisément à cause du problème des pourriels. Il y a 10 ans, lorsque les premiers courriels ont commencé à être envoyés, ce n'aurait peut-être pas été le cas parce que, à l'époque, si je ne recevais que cinq courriels, j'imagine qu'en recevoir un de plus ne m'aurait pas vraiment dérangé. Mais aujourd'hui, les attentes sont très différentes, non seulement en ce qui concerne l'utilisation du courriel, mais également pour ce qui est des messageries instantanées ou des messages qui vous parviennent par votre téléphone mobile. Les gens veulent pouvoir donner leur autorisation avant de recevoir ce genre de messages, d'où la formule de l'acceptation expresse. C'est pour l'essentiel ce qu'utilisent ici au Canada ceux qui veulent vraiment honorer ce genre de demande. Aux États-Unis, la formule du refus est en usage depuis de nombreuses années, non pas seulement en ce qui concerne les pourriels et le courriel, mais pour tout ce qui touche à la protection de la vie privée en général. Si les Américains ont privilégié la formule du refus, cela s'explique par la façon générale dont ils protègent la vie privée, préférant partir du principe qu'il y a consentement jusqu'à preuve du contraire, de sorte qu'ils ont procédé de la même façon pour le courrier électronique.

Les États-Unis sont également à l'origine de la moitié des pourriels envoyés dans le monde entier. Il y a de l'argent à gagner dans ce domaine. Il est évident que ces gens payent quelqu'un. Il y a davantage de cibles et aussi davantage de gens à qui envoyer des courriels. Les États-Unis ont une loi fédérale qui prime sur certaines lois plus rigoureuses adoptées dans certains États. En Californie, une proposition de loi est entrée en vigueur le 1er janvier, mais la loi fédérale a invalidé cette disposition qui prévoyait, dans le cas du courrier électronique, une formule d'acceptation expresse. Au Canada, nous avons une loi qui protège la vie privée et qui a tout naturellement fait que nous avons opté pour la formule de l'acceptation expresse dans le cas du courrier électronique. Je pense que nous préférons ce genre de formule.

Le sénateur Merchant: À qui appartient le droit d'accès au marché des médias électroniques? Est-ce qu'on peut acheter des ondes hertziennes? Comprenez-vous ce que je veux dire?

M. Thomson: C'est une question intéressante, en particulier dans le contexte d'Internet, ce médium planétaire permettant d'échanger gratuitement de l'information, sans frontières ou sans contrôles dans la plupart des cas, à moins que l'utilisateur souhaite exercer un contrôle sur ce qu'il reçoit. Je suppose que les spécialistes d'Internet et ceux qui s'intéressent à la politique d'Internet vous diraient qu'Internet appartient à tout le monde.

Le sénateur Merchant: J'ai une question. Dans quelle mesure la réglementation devrait-elle protéger les particuliers des messages et de la publicité non désirés, quelle qu'en soit la validité? Comment distinguer ces messages et annonces de ceux pour lesquels vous êtes payés mais qui sont aussi non désirés? N'est-il pas exact de dire que presque tous les messages et annonces dans les médias électroniques sont non désirés, même si nous profitons de certains? Quelle différence de qualité y a-t-il entre les messages publicitaires dont s'occupe votre organisme et les autres? Vous fixez peut-être des normes, mais ne convient-il pas de se préoccuper avant tout de savoir qui profite de ces normes?

Mme Morin: Pour commencer, il y a une différence considérable entre les différentes formes de messages publicitaires qu'on reçoit par courriel. Dans le cas des messages commerciaux de Bell Canada à ses clients, nous sollicitons et recevons leur accord qu'ils expriment en direct en cliquant sur une fenêtre portant l'indication «Envoyez- moi de l'information sur les nouveaux produits et services, s'il vous plaît». Les réponses positives sont ajoutées à la liste de distribution. Tout courriel contenant de l'information commerciale et qui est envoyé aux clients comporte au bas de l'écran une fenêtre de non-abonnement, qui est respectée. Les clients peuvent refuser l'abonnement ou se réabonner. Vous avez ici le cas particulier d'un client qui demande de l'information. Le site Web d'Air Canada est un excellent exemple canadien de réussite en matière commerciale. Il n'envoie de l'information commerciale qu'à ceux qui en demandent. Tous les mercredis, le client reçoit une offre promotionnelle d'Air Canada annonçant les tarifs spéciaux de la fin de semaine. C'est une campagne très efficace.

Il y a ensuite des annonces véritablement non désirées, pour des produits comme des médicaments, des combines pour devenir riche et autres manoeuvres frauduleuses. Entre les deux, on trouve une zone grise, où l'internaute peut recevoir un courriel d'un organisme avec lequel il n'a pas de relation mais auquel il est susceptible de s'intéresser. Dans ce cas, on obtient un message publicitaire positif.

Voilà le genre d'activité qui occupe les polluposteurs. Le sénateur Oliver a annoncé, je crois, le chiffre de 0,0001 p. 100, parce que ces derniers n'ont pas à payer pour envoyer leur courriel; ils ne paient que pour leur abonnement Internet, et ils espèrent seulement attraper quelques personnes sur des millions, qui vont cliquer pour voir leur annonce.

L'une des campagnes lancées l'automne dernier a pour slogan «ne répondez pas et n'achetez pas». Si on vous propose quelque chose que vous n'avez pas demandé, il faut le supprimer pour éliminer ce modèle commercial. Vous renvoyez ainsi un message aux polluposteurs qui risquent de devoir changer de modèle commercial. C'est parce que l'envoi d'un courriel ne coûte rien qu'ils peuvent prendre le risque d'en envoyer un à tout le monde.

Il y a des différences dans le genre de messages publicitaires que reçoivent les internautes: le message peut être demandé, non demandé et non souhaité, et non demandé et souhaité.

M. Thomson: En ce qui concerne le pourriel, le seul qui en profite est le polluposteur. Tous les autres paient quelque chose, y compris les fournisseurs de services Internet et les utilisateurs, auxquels le pourriel ne peut apporter aucun profit; c'est par contre un coût qu'ils souhaitent éviter.

Le sénateur LaPierre: Je ne sais pas pourquoi on en fait tout un foin, car la vie est pleine de risques. Mon journal, le Ottawa Citizen est rempli tous les jours d'annonces publicitaires dont je n'ai cure. On veut tout me vendre, de la baignoire à l'évier de cuisine. Je n'en ai pas besoin et je n'en veux pas. Personne ne comparaît devant notre comité pour dire qu'il faut contrôler l'Ottawa Citizen pour l'empêcher d'envoyer ces messages inutiles.

Le Web est le dernier îlot de liberté au monde dans lequel les fonctionnaires et les politiciens n'ont pas encore fourré leur nez. Nous sommes en train d'essayer de le contrôler. En contrôlant le Web, nous allons détruire cet instrument de communication. Par conséquent, je vous remercie de comparaître devant nous pour apporter un peu de bon sens au débat. C'est tout ce que j'ai à dire.

M. Thomson: Merci, sénateur.

Le sénateur Day: C'est à peine si j'ose le dire, mais je trouve le projet de loi du sénateur Oliver assez intéressant.

J'aimerais améliorer ma compréhension des statistiques. Nous en avons parlé la dernière fois avec le sénateur Oliver. D'après les statistiques dont j'ai eu connaissance, 90 p. 100 environ de ce que l'on qualifie de pourriels non sollicités provient de l'étranger. Pouvez-vous confirmer ce chiffre?

M. Thomson: Oui.

Le sénateur Day: À peu près la moitié de tout ce que reçoivent les internautes est non sollicité et non souhaité. Est-ce bien cette proportion?

M. Thomson: C'est plus que cela: 60 p. 100 et plus. Dans le temps des Fêtes, elle peut atteindre 75 p. 100.

Le sénateur Day: Pour faire la comparaison, il faudrait que le journal du sénateur LaPierre contienne 75 p. 100 de publicité pour les réfrigérateurs et les cuisinières.

Mme Morin: Il faudrait qu'il reçoive, avec son journal quotidien, un plein camion de publicité non souhaitée.

Le sénateur LaPierre: Nous considérons que le pourriel est de l'information destinée à quelqu'un d'autre, qui devra donc en faire les frais. On peut aussi parler de toutes les formes d'information non sollicitées et non souhaitées. Que je reçoive ou non, dans mon journal, trois pages où on va me dire ce que je devrais acheter, il y a toujours un supplément aux couleurs magnifiques. C'est la même chose sur le Web. Que ce soit une page ou 10 000, c'est toujours trop. Mais si on contrôle le Web, il faudrait aussi contrôler les journaux par voie législative. Voilà ce que je veux dire, et le Web reste le seul îlot de liberté que nous ayons, et il ne faut pas menacer cette liberté.

Le sénateur Day: Pour reprendre le thème de mes questions, vous avez dit qu'on pourrait exercer ce contrôle grâce à la législation actuelle, en l'occurrence la Loi sur la concurrence. Nous avons déjà abordé ce thème, et M. Thomson a dit que dans certains cas, il faudrait aussi recourir à la législation sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et au Code criminel. Si c'est une façon d'aborder le problème, et même s'il y en a d'autres, comment pensez- vous qu'on puisse intenter des poursuites?

Mme Morin: Si on constate une infraction prévue au Code criminel, on devrait s'attendre à ce que la GRC ou un autre service de police intervienne. Selon les dispositions invoquées ou le type d'infraction, des injonctions pourraient être émises et des amendes imposées.

En ce qui concerne les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant la publicité trompeuse et frauduleuse, le Bureau de la concurrence pourrait intenter des poursuites au civil ou au pénal.

La législation sur la protection de la vie privée peut être invoquée de différentes manières. Il peut s'agir d'un particulier qui porte plainte auprès du Bureau du commissaire à la vie privée en disant: «Je reçois cette information. J'ai demandé que l'on supprime mon adresse de la liste de distribution et on continue à me l'envoyer.» Ce serait une plainte en matière de vie privée, comme dans n'importe quel autre contexte.

Ce qu'on ne sait pas très bien sur la législation en matière de protection de la vie privée qui s'applique maintenant dans l'ensemble du pays — à l'exception de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec, qui ont leur propre législation semblable à la loi fédérale — c'est qu'une fois qu'on a obtenu les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée, on peut intenter un nouveau procès devant la Cour fédérale. En cas d'infraction à la loi, le juge de la Cour fédérale peut prendre toutes sortes de mesures, que ce soit une injonction interdisant les activités du polluposteur ou le privant d'accès à Internet, ou des dommages-intérêts exemplaires. La loi prévoit explicitement qu'on puisse demander des dommages-intérêts exemplaires. Les polluposteurs peuvent se voir imposer de lourdes amendes, et c'est aussi le cas des polluposteurs canadiens.

Le sénateur Day: Qui peut intenter cette action? Le fournisseur de services Internet ou le particulier qui reçoit cette information?

Mme Morin: En l'occurrence, c'est celui qui reçoit le courriel non souhaité chez lui, ou un employé d'un organisme qui reçoit ce courriel non souhaité. Je sais que les fournisseurs Internet peuvent aussi intervenir, car ils sont en mesure de prouver au commissaire à la protection de la vie privée que le polluposteur a obtenu l'adresse électronique par des moyens déloyaux. Par exemple, le fournisseur a pu demander à se faire retirer de la liste de distribution. Il peut donc avoir un rôle à jouer. Le commissaire à la protection de la vie privée a les outils nécessaires pour consulter différents intervenants dans la chaîne pour vérifier les pratiques ou pour demander des preuves.

En appliquant ces trois mesures législatives, on peut pratiquement signaler aux polluposteurs que leur activité ne sera plus tolérée.

Le sénateur Day: En tant que fournisseurs de services Internet, même si vous pouvez intervenir indirectement dans des poursuites, lorsque vous dites que le Canada ne manque pas de lois antipourriels et que ce qui fait défaut, c'est une mise en oeuvre ciblée et agressive de la législation — c'est ce que vous avez dit, monsieur Thomson — vous voulez dire en réalité que quelqu'un d'autre n'applique pas la législation en vigueur. Le gouvernement ne l'applique pas.

M. Thomson: C'est exact.

Le sénateur Day: Mme Morin a soulevé une autre question qu'il importe de garder à l'esprit. La législation nationale ne s'applique pas à l'étranger. Or, 90 p. 100 du pourriel vient de l'étranger. Il est donc très difficile d'invoquer la législation canadienne contre des polluposteurs à l'extérieur du pays qui envoient leurs messages sur Internet, car il s'agit d'activités internationales. Est-ce aussi votre avis?

M. Thomson: Tout à fait.

Le sénateur Day: Quelle est la teneur de vos discussions avec vos homologues étrangers? Pouvez-vous nous parler de la coopération internationale? Est-ce que vous vous en remettez à ce même ministère qui n'a pas présenté de plan d'action?

M. Thomson: En tant qu'association de fournisseurs Internet, l'ACFI est membre d'un groupe informel d'associations de fournisseurs de services Internet de différents pays. Nous échangeons régulièrement de l'information et des idées avec le personnel des autres associations. Ces relations existent.

Il y a un an, l'ACFI a collaboré avec les fournisseurs Internet australiens dans le cadre de la campagne de sensibilisation évoquée par Mme Morin, où l'on disait: «N'achetez pas, ne répondez pas, n'essayez pas.» Il y a coopération et communication entre les associations de fournisseurs et entre les fournisseurs eux-mêmes, aussi bien au Canada qu'au niveau international. Mme Morin pourrait peut-être vous en parler.

Mme Morin: Il a fallu un certain temps, mais M. Thomson a raison, les fournisseurs Internet ont pris contact entre eux, non seulement par l'intermédiaire de l'association, mais aussi pour se protéger, et ils ont recherché les fournisseurs d'où provenait le pourriel ou vers lesquels certains de leurs clients envoyaient du pourriel. Nous essayons d'empêcher le pourriel de sortir de nos réseaux, et vice versa. Je sais que Bell Canada, TELUS et d'autres fournisseurs canadiens font partie d'un groupe de fournisseurs nord-américains qui sont en contact les uns avec les autres. Nous avons de l'information, nous partageons des pratiques exemplaires, des techniques de filtrage et différents points de repère concernant ce que nous n'acceptons pas sur nos réseaux. On assiste actuellement à une montée des pourriels qui utilisent des virus pour se propager. Comment pouvons-nous aider nos clients? Nous nous servons des associations informelles pour y parvenir.

Au niveau international, il faut que les intervenants communiquent entre eux, mais il faut aussi que les fournisseurs Internet s'adressent aux autorités gouvernementales. Il faut aussi que les organismes gouvernementaux du monde entier communiquent entre elles. Il faut assurer la coopération internationale à plusieurs niveaux. Il faut que les organismes canadiens se parlent entre elles, et c'est pourquoi nous avons entrepris cette campagne qui demande l'application des lois existantes — nous essayons de faire intervenir les différents organismes et les intervenants de l'industrie qui peuvent agir; nous devons les amener à prendre contact avec leurs homologues étrangers, et c'est effectivement ce qui se produit. Industrie Canada agit au niveau international, à l'OCDE et dans d'autres tribunes. Par l'intermédiaire d'organismes privés comme Global Business Dialogue on Electronic Commerce, dont il a été question tout à l'heure, nous avons réuni des entreprises et des organismes gouvernementaux pour faire de l'éducation. Il a fallu un certain temps pour faire comprendre l'impact du pourriel sur les différents intervenants.

On entend souvent parler du traité sur la cybercriminalité que différents pays s'apprêtent à mettre en oeuvre. C'est un autre outil qui permet de faire échec au caractère illégal et frauduleux du pourriel.

Le sénateur Day: C'est très utile. J'aimerais m'assurer de bien comprendre l'information que vous nous livrez. La formule que vous préconisez est celle de la coopération internationale. Vous parlez des nouvelles technologies, de l'application de la législation en vigueur et vous ne voyez pas la nécessité, dans le contexte actuel, d'adopter de nouvelles lois pour régler ce problème.

Mme Morin: Pas dans le contexte actuel.

Le sénateur Day: Vous avez aussi parlé d'autoréglementation. C'est l'approche sur plusieurs fronts. Pouvez-vous nous parler un peu de ce que vous faites en matière d'autoréglementation? Est-ce que vous fixez des normes pour tous vos membres? Que faites-vous d'autre?

M. Thomson: Au point de départ, il y a ce dialogue entre les membres de l'ACFI, qui s'est amorcé essentiellement autour du document publié il y a un an par Industrie Canada. Nous avons créé au sein de l'association un groupe de travail qui élabore notre réponse à ce document. À partir de là, on s'est efforcé d'élaborer un code de conduite ou un recueil de pratiques exemplaires parmi les membres de l'association, pour traiter de questions comme les relais ouverts, la façon de répondre aux plaintes des consommateurs, et cetera.

Je parle ici de ce qui s'est passé avant que je quitte l'association en février. Depuis lors, elle est entrée dans une phase de transition, et ses activités ont été plus ou moins interrompues, mais je suis certain qu'elles vont reprendre dans un proche avenir car l'organisme est prêt à repartir de l'avant avec de nouveaux dirigeants.

Le sénateur Day: Est-ce que vous avez des employés à plein temps? Votre poste était-il bénévole et à temps partiel.

M. Thomson: J'étais employé à plein temps. Actuellement, le poste est vacant, mais il devrait être doté tôt ou tard.

Le sénateur Day: Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Morin?

Mme Morin: Il y a un cinquième outil, c'est la sensibilisation et l'éducation.

Il faut sensibiliser les utilisateurs et leur apprendre à protéger leurs systèmes, parce que les polluposteurs commencent à utiliser les ordinateurs des internautes pour propager leurs messages; les internautes doivent savoir qu'ils ne doivent pas donner leur adresse électronique à n'importe quel site Web, de la même façon qu'on ne donne pas son nom ni son adresse à n'importe qui dans la rue.

Il faut aussi faire l'éducation des fournisseurs Internet. Les fournisseurs canadiens — et nous travaillons avec les fournisseurs par câble — collaborent parce que, par exemple, j'ai intérêt à ce que les autres fournisseurs ne laissent pas sortir de leur réseau du pourriel qui va pénétrer dans le mien, et ils ont un même intérêt à ce que je contrôle les clients de mon réseau qui voudraient envoyer du pourriel. Nous nous efforçons tous d'élever la barre et d'adopter des pratiques exemplaires.

Il faut aussi faire l'éducation du gouvernement et des différents organismes gouvernementaux quant au rôle qu'ils peuvent jouer, aux conséquences de leur action sur les fournisseurs et la valeur des technologies de filtrage, par exemple. Nous avons parlé tout à l'heure de l'atelier qui s'est tenu à Ottawa en juin dernier. Il a réuni des représentants de l'OCDE, d'Industrie Canada, des différentes associations de fournisseurs, des fournisseurs et des associations commerciales. Certains commerçants constatent que leur courriel n'atteint pas ses destinataires et qu'il est bloqué par des filtres; c'est ce qu'on appelle de faux positifs. Ils ont fait pression auprès des fournisseurs pour qu'ils cessent le filtrage, disant que le filtre devrait intervenir à la périphérie du réseau, au niveau des utilisateurs. Nous comprenons leurs doléances, mais compte tenu de la faible marge d'erreur, si les fournisseurs cessaient le filtrage, personne ne recevrait plus de courriels. Le réseau Internet serait paralysé à cause du volume du courriel. Personne ne pourrait plus recevoir de messages. Le filtrage doit continuer. Il s'est déjà amélioré. Nous avons besoin de la liste blanche et de différents outils, comme l'authentification de l'expéditeur, qui me permet de prouver, par exemple, que ce courriel provient du sénateur Day et que je peux le laisser passer, mais si quelqu'un essaie de falsifier l'origine d'un courriel, je ne le laisserai pas passer. Voilà les normes sur lesquelles les fournisseurs travaillent. C'est vraiment une question internationale et chaque fournisseur ne peut pas agir en vase clos. Tout le monde doit travailler ensemble, ce qui va prendre un certain temps. Les intervenants communiquent entre eux et nous avons fait des progrès remarquables; évidemment, les polluposteurs aussi.

Le sénateur Day: Si tous les fournisseurs ne collaborent pas, un message bloqué trouvera une autre façon de se rendre à destination.

Mme Morin: C'est possible.

Le sénateur Day: Tout le monde doit participer au niveau international.

Mme Morin: Oui.

La présidente: Mes questions trahissent mon ignorance à peu près totale. Je suis un nul technologique, mais mes questions concernent l'argent. Vous avez parlé des recours devant les tribunaux, mais des poursuites sont très chères pour un particulier. Et le particulier risque plus d'avoir des problèmes qu'une société, car au pis aller, celle-ci peut employer quelqu'un à plein temps pour détruire les pourriels. En revanche, le particulier risque d'y passer la journée.

Pourquoi impose-t-on aux particuliers l'obligation de se protéger des pourriels, éventuellement à grands frais? Je me fais l'avocat du diable avec cette question, mais elle est bien réelle. Pourquoi l'État n'intervient-il pas en disant qu'il y a des limites au-delà desquelles il est interdit de porter atteinte à la vie privée?

Mme Morin: C'est précisément la question. La législation sur la protection de la vie privée permet à un particulier de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée, au niveau provincial ou fédéral. Nous ne souhaitons pas que le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée reçoive des milliers de plaintes sur le pourriel, car il serait incapable de faire face aux innombrables enquêtes qu'il devrait mener. Comme dans tout contentieux, que ce soit en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence ou de la législation sur la protection de la vie privée, il faudrait un ou deux exemples d'application de la loi. Il faudrait emprisonner un polluposteur, lui faire payer une lourde amende ou lui interdire de poursuivre ses activités. Et le commissaire fédéral à la protection de la vie privée peut, avec le consentement du plaignant, se pourvoir devant la cour fédérale.

La présidente: Vous dites, si je comprends bien, que c'est au particulier d'agir. Est-ce que le commissaire peut agir de sa propre initiative?

Mme Morin: Le particulier doit porter plainte, mais après cela, c'est au commissaire d'agir.

La présidente: J'ai une deuxième question d'argent, qui prouve elle aussi ma complète ignorance en matière technologique; vous dites que les polluposteurs n'ont rien à payer, à part leur abonnement Internet. Si le sénateur LaPierre ne reçoit pas un plein camion de dépliants publicitaires avec son journal quotidien, c'est que les annonceurs doivent payer pour les faire insérer dans le journal. C'est un système très efficace d'autoréglementation du marché, si l'on veut, qui maintient le volume de la publicité dans des proportions gérables. Rien n'est parfait, car si l'ordinateur se trouve aux Îles Fidji, le contrôle sera plus difficile, mais parlons des polluposteurs canadiens: pourquoi un fournisseur canadien de services Internet ne pourrait-il pas commencer à imposer des frais à ceux qui envoient d'énormes volumes de messages non souhaités?

M. Thomson: Au lieu d'imposer des frais à ce client, le fournisseur Internet pourrait commencer par invoquer les dispositions du contrat qui disent: «Il est interdit d'utiliser notre réseau pour envoyer du pourriel», et interrompre l'abonnement de ce client.

Dans la communauté Internet, on débat depuis un certain temps de la question d'argent. Il s'agit de savoir si, au plan économique, on peut assimiler un message électronique à un service postal. Dans le contexte de ce médium qui s'est développé au fil des années en tant que moyen gratuit d'échange d'informations, y aurait-il moyen d'imposer l'obligation d'acquitter des frais d'affranchissement sur chaque message électronique? Ce serait une remise en cause fondamentale de toute la formule Internet. Je pense que nous n'en avons pas les moyens actuellement. Néanmoins, on continue d'étudier la façon dont on pourrait modifier l'économie du courrier électronique.

La présidente: Je parle des envois collectifs, et non pas de tante Minnie.

Mme Morin: Pour commencer, même si les fournisseurs s'efforcent de filtrer les envois collectifs de pourriels, les polluposteurs raffinent eux aussi leurs méthodes. Ils savent que les fournisseurs mettent en place différents points de repère au-delà desquels ils interrompent leur service. Il y a un an, le point de repère était peut-être de 100 000 messages. Lorsque 100 000 messages arrivaient, nous savions qu'il y avait un problème et nous pouvions suspendre temporairement ou définitivement le service. Par la suite, le polluposteur a pu aller ailleurs ou essayer d'ouvrir un autre compte. Nous essayons donc de savoir à qui nous avons affaire.

Ils sont de plus en plus futés. Ils les envoient à raison de 1 000 à la fois, ou ils détournent votre ordinateur quand vous êtes connectés; l'ordinateur va envoyer 10, 100 ou 1 000 messages électroniques, puis il va s'arrêter.

L'idée d'imposer des frais au polluposteur est séduisante, mais il ne serait pas facile de l'imposer dans le contexte actuel. Les gens n'ont jamais eu à payer pour envoyer du courrier électronique ou pour en recevoir.

Nous sommes dans une situation difficile, à cause des virus. Nous avons des clients résidentiels dont les ordinateurs envoient du pourriel à des clients AOL ailleurs. Nous savons qu'ils l'ignorent. Comment agir avec ces clients? Est-ce qu'il faut entrer en contact avec eux et leur expliquer le phénomène? À l'inverse, si nous décidons d'imposer des frais de 2 cents par message envoyé, le système va s'effondrer rapidement, à cause de la façon dont les polluposteurs procèdent. On continue à parler de ce problème dans le milieu des industries technologiques. Certains fournisseurs ferment les yeux sur leurs clients polluposteurs, car ils continuent à recevoir leurs abonnements mensuels. Les fournisseurs qui reçoivent du pourriel vont finir par bloquer tout le courrier de celui qui l'envoie. C'est une façon de faire pression sur les fournisseurs pour qu'ils adoptent des pratiques exemplaires.

La présidente: Allez directement à la recherche du profit. Je suis un peu moins ignorant en la matière; et je vous remercie.

Le sénateur Phalen: D'après ce que j'entends, vous n'êtes pas favorables au projet de loi du sénateur Oliver.

Mme Morin: Actuellement, nous ne pensons pas que le projet de loi du sénateur Oliver soit nécessaire.

Le sénateur Phalen: D'autres pays ont résolu le problème du pourriel. Est-ce qu'ils l'ont fait par la voie législative?

M. Thomson: Certains pays ont une législation antipourriels. Nous avons parlé de la loi américaine, mais il y a aussi une loi en Corée et dans certains pays d'Europe. Cependant, ces lois sont toutes différentes.

Le sénateur Phalen: Ces mesures sont-elles efficaces?

M. Thomson: Le volume du pourriel continue d'augmenter, malgré les législations antipourriels. Je dirais que l'intervention législative n'a pas encore prouvé son efficacité.

Mme Morin: Dans nos échanges avec nos partenaires, nous avons remarqué que la perspective d'une nouvelle loi avait amené certaines personnes à penser que le gouvernement pouvait régler le problème en légiférant. Il pourrait y avoir un retour de balancier, maintenant qu'on s'attend à ce qu'une nouvelle loi règle le problème.

Le sénateur Phalen: Nous avons des lois, mais nous avons toujours des criminels. Moi, je me demande si la loi est nécessaire. Est-ce que c'est une position de repli? Faut-il une loi dans ce domaine?

Mme Morin: Actuellement, je ne le pense pas. Nous avons essayé d'invoquer les dispositions du Code criminel en matière de fraude pour voir si la GRC ne pourrait pas poursuivre les polluposteurs, ou les dispositions sur les méfaits informatiques, qui interdisent d'altérer un ordinateur de façon que son propriétaire ne puisse plus s'en servir, ou bien encore les dispositions sur la publicité trompeuse. Il est certainement possible d'appréhender certains clients des polluposteurs qui les paient pour diffuser leur publicité. On peut assurément invoquer ces dispositions pour faire échec aux activités des polluposteurs. La législation sur la protection de la vie privée peut aussi être invoquée dans la mesure où ces activités se produisent au Canada.

Dans quelques années on pourrait se rendre compte qu'on a essayé la voie législative, mais qu'elle ne convient pas pour régler les problèmes de ce genre d'activité. Le pourriel est un outil dont on se sert pour se livrer à des activités criminelles interdites par d'autres lois. Peut-être faudra-t-il recourir un jour au projet de loi du sénateur Oliver, mais pour l'instant, il faut se servir de la législation existante. Avant d'imposer de nouvelles obligations aux fournisseurs et aux expéditeurs de messages électroniques commerciaux légitimes, on peut comparer les législations des autres pays et on verra que nous avons déjà en main toutes les mesures nécessaires.

Le sénateur Corbin: Le sénateur Oliver nous a dit qu'il y avait 15 grandes sources de polluposteurs. Il peut y en avoir plus, mais elles sont moins importantes. Connaît-on ces 15 sources?

M. Thomson: Oui, dans la plupart des cas.

Le sénateur Corbin: Pourquoi ne les embauchez-vous pas pour vous en débarrasser?

M. Thomson: Je ne pense pas que nous en aurions les moyens. Ils font beaucoup plus d'argent à envoyer des pourriels que nous ne pourrions leur en donner pour ne pas le faire.

Le sénateur Corbin: Donc, vous ne pourriez pas les acheter. Très intéressant.

Je voudrais que vous nous parliez de la prochaine génération de monstres agressifs et insupportables de l'Internet, ceux qui ne font que commencer à assiéger nos ordinateurs au nom de la liberté d'expression. Quand vous aurez réglé le problème du pourriel, l'industrie devra faire face à d'autres situations qui se préparent en ce moment. Vous êtes sans doute au courant de ces défis. Pourriez-vous nous en faire part?

M. Thomson: Nous connaissons certains des défis qui se poseront dans un proche avenir, c'est vrai. Toutefois, d'après la façon dont l'Internet évolue, il y aura des applications, des produits et des services que nous ne pouvons même pas encore imaginer.

Quant aux problèmes qui se posent dès maintenant et qui continueront à se présenter de plus en plus, il s'agit manifestement de virus dans la plupart des cas. Il y a des gens qui s'attaquent aux ordinateurs soit pour des fins illégales, au moyen de virus, soit tout simplement pour prouver qu'ils en sont capables. Nous assistons aussi à un nouveau phénomène, connu sous le nom de «phishing»; il s'agit de l'envoi frauduleux de messages par quelqu'un qui se fait passer pour une source légitime d'information, comme une banque ou un fournisseur de services Internet ou une autre organisation qui recueille de l'information personnelle à votre sujet afin de faire affaire avec vous. L'expéditeur indique qu'il a besoin de certains renseignements pour vous fournir des services ou pour corriger une erreur dans son système, ce qui vous amène à donner de l'information personnelle, votre numéro de carte de crédit par exemple, qui est ensuite utilisée à des fins criminelles. Ce problème prend de plus en plus d'ampleur. Il est associé avec le pourriel parce que beaucoup d'activités de «phishing» se font par des envois massifs non sollicités. La police ne manquera pas de s'attaquer à ce problème qui causera beaucoup d'ennuis non seulement aux fournisseurs de services Internet mais aussi aux utilisateurs de ce service.

Mme Morin: J'allais également mentionner les arnaques de type «phishing». Les corps policiers s'y intéressent à cause de la nature des renseignements personnels qu'on demande, comme le numéro de carte de crédit, le numéro d'assurance sociale et le mot de passe permettant d'avoir accès aux comptes en banque. Avec l'avènement de ces nouvelles horreurs, il sera d'autant plus important d'effectuer des campagnes de sensibilisation et d'éducation pour apprendre aux gens à être des internautes avisés. Par exemple, un FSI pourrait dire qu'il n'enverrait jamais de telle demande d'informations par courriel, parce que s'il avait besoin d'informations, il utiliserait un autre moyen; il faut donc éduquer les utilisateurs d'Internet.

L'année dernière, le réseau Sympatico a fait l'objet d'une attaque de «phishing» par l'entremise d'un serveur situé aux États-Unis. Les gens ont demandé qui ils devaient en aviser. Il faut appeler la compagnie dont on a utilisé le nom pour demander s'il s'agit vraiment de son site Web. Dans ce cas, on peut le changer rapidement. Il y aura toujours de nouvelles attaques, mais maintenant les FSI sont reliés entre eux et qu'ils communiquent au lieu de prendre des mesures radicales, on peut les appeler puis leur demander s'ils étaient au courant — afin de réagir. Outre les arnaques du type «phishing», ce sont les vers et les virus informatiques qui posent actuellement le plus de problèmes.

Le sénateur Corbin: Finalement, pourriez-vous nous donner une idée du nombre d'employés des FSI qui ont pour unique tâche de combattre ces problèmes irritants? Est-ce 1 p. 100 ou plus?

M. Thomson: Chez un petit FSI, qui compte en moyenne six employés, une personne est généralement chargée exclusivement de contrer le pourriel.

Une grosse entreprise comme la nôtre, TELUS, compte 25 000 employés. Je ne pourrais vous dire combien d'entre eux sont affectés à cette tâche, parce que les responsabilités sont partagées entre plusieurs employés. Toutefois, nous avons des services qui s'occupent des activités frauduleuses et des services à la clientèle, ce qui comprend évidemment les problèmes de pourriel.

Le sénateur Corbin: Y en a-t-il des centaines? Plus ou moins que cela?

M. Thomson: Je dirais probablement quelques douzaines, mais je ne pourrais pas le dire avec certitude.

Mme Morin: Ils travailleraient du côté des opérations techniques et des opérations de réseau pour maintenir le fonctionnement des serveurs lors d'attaque de nouveaux virus ou de nouveaux genres de pourriel. Beaucoup de ces employés ont d'autres responsabilités également; ils peuvent être chargés du soutien technique pour le service tout entier et d'autres fonctions éparpillées. Nous avons mis sur pied des groupes de travail interne composés d'une douzaine de personnes qui se réunissent une fois par semaine pour discuter de ce qu'ils font pour combattre de tels problèmes.

Toutes les entreprises s'efforcent de prévenir l'envoi de pourriel à leurs employés parce que cela entraîne des pertes de productivité si ceux-ci doivent dépouiller 50 ou 60 courriels chaque jour. Elles doivent s'attaquer aux problèmes sur le plan du fonctionnement de l'entreprise et du côté de leurs propres employés. Je ne pourrais pas vous dire combien sont chargés de cette fonction, mais leur nombre augmente.

Le sénateur Corbin: En définitive, cela occasionne des coûts de production négatifs.

Mme Morin: Absolument.

Le sénateur Corbin: Ce coût peut s'élever à des centaines de milliers de dollars ou plus?

M. Thomson: Ce que je peux vous dire, c'est que cet argent est dépensé en pure perte puisqu'il ne rapporte rien.

La présidente: J'aimerais avoir quelques précisions. Les 25 000 employés de TELUS ne sont pas tous affectés à la fourniture de services Internet, n'est-ce pas?

M. Thomson: C'est exact.

La présidente: Combien y en aurait-il qui s'occupent de la fourniture de services Internet?

M. Thomson: Je n'ai pas ce renseignement.

Le sénateur Day: Bell Canada et TELUS se sont tous les deux orientés vers les services Internet à partir d'autres genres d'activités, ou ont ajouté ce volet à leurs activités. Le téléphone a été utilisé par le passé et il l'est encore pour faire des appels non sollicités. Dans ce cas, cela ne semble pas avoir causé un problème aussi grave que ce que l'on voit sur Internet. Pourquoi?

Mme Morin: Il y a des règles qui s'appliquent au télémarketing. Cependant, les fax non sollicités sont un véritable fléau pour certains. L'expéditeur du fax paye un certain coût, mais l'essentiel du coût est supporté par les destinataires, qui doivent payer le papier et l'encre, et qui pendant ce temps, ne peuvent pas recevoir des fax légitimes.

Même si on a fait des progrès pour combattre ces problèmes, ils existent toujours. Le volume n'est cependant pas le même et ceux qui font du télémarketing assument des coûts réels. Ils voudraient bien n'appeler que les gens qui pourraient être intéressés par leurs produits, afin de réduire leurs coûts. Voilà pourquoi le problème n'atteint pas les mêmes proportions.

Le sénateur Day: Cela me ramène aux questions de madame la présidente au sujet des forces du marché.

D'après le modèle de gestion qu'il faut suivre pour mettre sur pied une entreprise fournissant des services Internet, vous devez aller chercher des clients désireux d'utiliser un portail de FSI. Y a-t-il échange d'argent? Quand on s'abonne au système de TELUS ou de Bell Canada, une fois que le système est fonctionnel, y a-t-il échange d'argent entre vous et d'autres fournisseurs Internet sur le Web, ou est-ce que tous vos revenus proviennent de vos clients?

M. Thomson: Quand un petit FSI a mis sur pied son système, acheter le matériel et fait le marketing nécessaire pour trouver des clients, il doit payer régulièrement un certain montant à un gros FSI comme Bell ou TELUS parce qu'il a besoin de connexions de réseau à Internet a aussi il doit avoir accès à nos installations de télécommunications et à notre infrastructure. Cela lui permet de se relier à d'autres FSI dans le monde.

Les grosses entreprises comme la nôtre tirent leur revenu des utilisateurs individuels et des autres FSI. Les petites compagnies tirent leur revenu de leurs clients et doivent dépenser de l'argent à d'autres égards.

Le sénateur Day: Étant un gros fournisseur de services Internet, devez-vous payer pour vous connecter au Web? Est- ce que cela fait partie de vos dépenses?

M. Thomson: Nous avons également des dépenses. Nous devons conclure des ententes avec d'autres fournisseurs.

Mme Morin: Ces fournisseurs acheminent nos courriels, tout comme nous acheminons les leurs.

Le sénateur Day: Est-ce que ce ne serait pas là une incitation financière? Est-ce que cela ne contribuerait pas à contenir le volume? Pour cette raison, ne voudriez-vous pas vous assurer de ne pas acheminer de courriels indésirables? Et les autres fournisseurs ne feraient-ils pas de même? N'y a-t-il pas là une force du marché qui pourrait contribuer à assurer un certain contrôle?

M. Thomson: Il y a effectivement une incitation financière colossale à contenir ces courriels. Cependant, nous n'avons pas les outils financiers pour le faire. Il faudrait que nous ayons d'autres morceaux du casse-tête, d'autres parties du menu.

Le sénateur Day: Nous avez-vous parlé de tous les autres outils financiers dont vous avez besoin? Ont-ils été abordés aujourd'hui? Y a-t-il autre chose que vous souhaitez nous communiquer?

Mme Morin: Je pense que M. Thomson faisait allusion aux autres éléments de l'approche sur plusieurs fronts que nous avons déjà expliquée.

Le sénateur Day: Je veux que nous sachions qui s'occupe de vous à Industrie Canada. Nous avons évoqué leur plan d'action tout à l'heure. Vous avez participé à l'élaboration de ce plan d'action avec Industrie Canada, n'est-ce pas?

M. Thomson: Oui.

Le sénateur Day: Il y a une communication dans les deux sens.

M. Thomson: Nous avons souvent été consultés.

Le sénateur Day: Pourriez-vous nous donner le nom des fonctionnaires avec lesquels vous avez fait affaire pour que nous puissions les inviter à venir faire le point sur ce dossier devant notre comité? Il sera peut-être bon de nous envoyer le nom de vos contacts pour que nous nous adressions aux bonnes personnes.

Mme Morin: Nous traitons avec Michael Binder et les gens de son équipe.

La présidente: Nous avons déjà cette information.

Madame Morin et monsieur Thomson, je vous remercie pour cette séance fort intéressante. Nous avons appris beaucoup de choses. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir bien voulu assister à notre réunion. Il est naturellement très important pour nous d'entendre votre point de vue et je vous assure que nous en tiendrons compte.

La séance est levée.


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