LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 juin 2020 :
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé :
à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021, déposé au Sénat le 16 juin 2020;
vu la situation exceptionnelle que constitue la pandémie de COVID-19, à se réunir par vidéoconférence ou par téléconférence, si cela est techniquement possible, aux fins de ses études de budgets des dépenses autorisées par l’alinéa 1 ou ayant été préalablement autorisées par le Sénat, sous réserve des dispositions de l’ordre adopté le 11 avril 2020 concernant l’examen par ce comité de certaines questions relatives aux mesures législatives et autres mesures prises par le gouvernement en réponse à la pandémie;
à se réunir aux fins de ses études de budgets des dépenses autorisées par l’alinéa 1 ou ayant été préalablement autorisées par le Sénat, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout rapport portant sur les études de budgets des dépenses autorisées par l’alinéa 1 ou ayant été préalablement autorisées par le Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés ou présentés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier intérimaire du Sénat,
Richard Denis