LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 25 mai 2021 :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier intérimaire du Sénat,

Gérald Lafrenière