Session précédente :
43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 20 avril 2021 :
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier intérimaire du Sénat,
Gérald Lafrenière