Session précédente :
43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 mars 2021 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Ngo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier intérimaire du Sénat,
Gérald Lafrenière