LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 14 décembre 2021 :
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre du Patrimoine canadien, le ministre des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante-troisième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 juin 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier intérimaire du Sénat,
Gérald Lafrenière
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Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 27 avril 2023 :
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 14 décembre 2021, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2023 au 31 décembre 2025.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier intérimaire du Sénat,
Gérald Lafrenière