L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, malheureusement, j'ai été empêché de rendre hommage hier à mon ami Peter Bosa. J'ai été retenu par le mauvais temps à Toronto et je suis arrivé trop tard.

Mon amitié avec Peter remonte à une trentaine d'années - bien avant que nous ayons eu l'honneur d'être nommés au Sénat. Au fil des ans, nos chemins se sont croisés fréquemment, sur le plan social, en politique et en affaires, mais plus particulièrement dans le cadre de nos activités communautaires.

Au cours de sa vie, Peter a accumulé les succès, ce qui lui valut d'être reconnu, célébré et récompensé. Il était immensément fier de servir son pays d'adoption au Sénat. Il adorait son rôle de sénateur, qu'il jouait exceptionnellement bien.

Ceux d'entre nous qui le connaissaient plus intimement se souviennent de l'admiration totale et de l'amour qu'il portait à son épouse Teresa, à ses enfants, Angela et Mark et, tout dernièrement, à son petit-fils Tommy. Nous n'oublions pas non plus la force qu'il puisait dans sa famille et la gratitude avec laquelle il recevait ses conseils, ses encouragements et son appui indéfectible.

Peter Bosa était un homme pour lequel j'avais beaucoup d'admiration. C'était un gentleman qui incarnait la dignité. Il était calme, mais efficace; férocement partisan, mais juste; loyal, prévenant et d'une bonté excessive.

Peter Bosa était un exemple pour tous les Canadiens. Il adorait son pays et il était entièrement dévoué à son travail et à sa communauté, mais sa famille passait en premier.

Je lui dit merci pour ses bons conseils et son amitié. À moi aussi, il va manquer. Addio amico!

(1340)

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, plus tard cet après-midi, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunira dans le but d'élire un nouveau vice-président en remplacement de notre très regretté et bien-aimé collègue, l'honorable Peter Bosa.

Au moment d'assumer les fonctions de président de ce comité, il y a quelques années, je m'étais réjoui de constater que Peter Bosa en serait le vice-président. Notre amitié, vieille de 35 ans, remonte aux années 60, époque où nous étions tous deux sur la colline du Parlement en qualité d'adjoints politiques de nos partis respectifs. Pendant tout ce temps, nous avons été très souvent en contact. Je savais que c'était un homme qui aimait beaucoup son pays et les institutions de notre démocratie, un partisan certes, mais un partisan intelligent qui savait faire la part des choses.

Ceux d'entre nous qui ont assisté aux funérailles du sénateur Bosa à Toronto juste avant Noël ont pu observer de par la très nombreuse assistance combien ses concitoyens l'avaient en haute estime.

Peter Bosa et moi avions l'habitude de parier sur les élections. Notre premier pari remonte aux élections fédérales de novembre 1965. Notre dernier date des élections fédérales de 1997. Nous assistions alors tous deux à l'ouverture officielle du lien fixe à Charlottetown, quelques jours avant la tenue des élections.

Il y a beaucoup de raisons, officielles, politiques et personnelles, qui font que je suis très attristé par le décès de Peter Bosa. Je tiens simplement à exprimer mon chagrin ainsi que la reconnaissance de mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour sa contribution à nos délibérations en cette enceinte.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les transports

La nécessité de hausser l'altitude minimale de vol au-dessus des îles du Golfe, en Colombie-Britannique

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, le 13 janvier 1999, un DC-3 plein de marchandises qui se rendait de Vancouver à Victoria s'est écrasé dans un secteur résidentiel de l'île Mayne, une des îles du Golfe, en Colombie-Britannique. Les deux membres d'équipage ont malheureusement été tués. Heureusement, la maison que l'avion a accrochée était inoccupée à ce moment-là et personne au sol n'a été tué.

Ce n'est pas la première fois qu'un avion s'écrase dans la région. Il y a trois mois, un autre avion qui transportait des marchandises de Surrey à l'île de Vancouver s'est écrasé dans l'île Salt Spring et ses deux pilotes ont péri.

Les îles du Golfe se trouvent immédiatement au-dessous de la trajectoire de vol entre le Lower Mainland de la Colombie-Britannique et l'île de Vancouver et Victoria. C'est un itinéraire aérien en plein essor et pourtant, le Règlement actuel permet aux avions de voler aussi bas que 500 pieds au-dessus du sud des îles du Golfe. Dans d'autres secteurs résidentiels de beaucoup d'autres régions de la Colombie-Britannique et du Canada, par contre, l'altitude minimale de vol est de 1 000 pieds et l'altitude recommandée est de 2 000 pieds.

Il y a dans les îles du Golfe beaucoup de secteurs résidentiels densément peuplés, surtout au cours des mois d'été lorsque des milliers de touristes viennent dans les îles faire du kayak, de la bicyclette, de la marche et de l'observation d'oiseaux. Les îles sont réputées pour leur environnement naturel unique et abritent des réserves naturelles parmi les plus belles du Canada, comme le reconnaît la Islands Trust Act que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adoptée en 1974.

Jusqu'à récemment, les îles du Golfe étaient aussi réputées pour leur tranquillité. L'accroissement du trafic aérien à 500 pieds au-dessus de la région a créé tellement de bruit que les habitants ont du mal à tenir une conversation téléphonique et que beaucoup de touristes ne veulent plus revenir.

John Terrett, de l'île Pender, fait campagne depuis cinq ans pour faire changer le Règlement sur les altitudes de vol au-dessus des îles. Le lendemain de l'écrasement dans l'île Mayne, mon bureau a envoyé une pétition au bureau du ministre des Transports, l'honorable David Collenette. La pétition, que Peter Wallbridge et John Terrett de l'île Mayne ont fait signer, explique qu'il faut porter l'altitude de vol à plus de 2 500 pieds pour assurer un minimum de tranquillité et de sécurité dans la région. Les pétitionnaires font aussi valoir que tous les appareils qui atterrissent dans les îles devraient faire leur approche au-dessus de l'eau et que les avions à propulsion devraient être équipés d'hélices à trois pales, un système plus silencieux qu'utilisent déjà les compagnies d'avions à flotteurs sur la côte ouest des États-Unis.

Beaucoup de gens, dont un grand nombre de pilotes, ont signé cette pétition. Lorsqu'elle a été envoyée au ministre Collenette, en janvier, elle contenait plus de 1 100 signatures des insulaires.

Honorables sénateurs, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter M. Terrett et M. Wallbridge du travail qu'ils ont fait au nom des habitants des îles du Golfe. Je désire également exhorter le gouvernement à adopter le libellé de cette pétition, qui vise à protéger la beauté et le riche patrimoine culturel des îles du Golfe, ainsi qu'à favoriser la tranquillité et la sécurité dans la région, en portant la hauteur minimale de vol à 2 500 pieds, en demandant que les couloirs d'approche soient situés au-dessus de l'eau et en exigeant que toutes les hélices des avions soit munis de trois pales au moins.

Il ne s'agit pas ici uniquement du bruit et de l'environnement; il s'agit aussi, bien sûr, de la sécurité des pilotes et de leurs passagers.

[Français]

Les pêches et les océans

La situation de la pêche du crabe des neiges

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler de la situation du crabe des neiges qui touche directement les pêcheurs du Nouveau-Brunswick et de la Gaspésie.

Les pêcheurs côtiers pratiquaient généralement une pêche au homard, au hareng, au pétoncle, au maquereau ainsi qu'au poisson de fond avant le moratoire. Bien que durement touchés, ils continuent de pratiquer leur métier dans des conditions difficiles.

Ces pêcheurs, qui travaillent généralement près de la côte, veulent pêcher le crabe des neiges dans la zone 12, plus précisément sur les fonds de la vallée de Shediac et de la baie des Chaleurs.

Il semble évident qu'il y a une abondance de ressources pour permettre aux pêcheurs de pêcher le crabe des neiges dans ces régions. Une quantité importante de crabes des neiges meurent dû au vieillissement à chaque année. Voilà une des raisons qui incitent les pêcheurs côtiers à vouloir l'accès à cette ressource qui n'est pas exploitée à son plein potentiel. On laisse les crabes des neiges mourir de vieillesse au lieu de permettre aux pêcheurs côtiers de les pêcher.

Ce que l'on propose, c'est d'ouvrir ces zones à ces pêcheurs, qui s'adonneraient à une pêche responsable sans menacer ou déranger l'équilibre et l'abondance des stocks.

Honorables sénateurs, c'est pourquoi j'appuie les démarches pour que les pêcheurs côtiers du Nouveau-Brunswick et de la Gaspésie puissent avoir accès également et équitablement à la pêche au crabe des neiges dans ces régions et faire la preuve qu'une pêche responsable, basée sur des fondements de gestion et de conservation, est, dans ce cas, possible et surtout souhaitable.

[Traduction]

L'Assemblée du Conseil oecuménique des Églises

L'initiative oecuménique canadienne pour le Jubilé visant à annuler la dette des pays du tiers monde

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je suis heureuse d'être de retour au Sénat au terme de la réunion, qui a duré tout le mois de décembre, de l'Assemblée du Conseil oecuménique des Églises, à Harare, au Zimbabwe. Au cours de cette réunion, à laquelle des représentants du Vatican et de confessions soeurs ont assisté, les 325 Églises, protestantes et orthodoxes, ont déclaré qu'elles:

... en appelaient aux dirigeants des pays du G-8 pour qu'ils reconnaissent l'urgence d'annuler les dettes des pays les plus pauvres, afin de les aider à amorcer un nouveau départ à l'arrivée du nouveau millénaire.

Je désire donc attirer l'attention des sénateurs sur l'Initiative oecuménique canadienne pour le Jubilé, lancée sur la colline du Parlement et dans de grandes villes du Canada l'automne dernier. Cette proposition, appuyée par la communauté internationale, a été présentée par des organisations oecuméniques et des organisations non gouvernementales du monde entier, et un grand nombre d'organisations canadiennes analogues l'appuient également.

(1350)

Le volet canadien de la campagne du Jubilé 2000 devrait promouvoir l'objectif de cette initiative mondiale qui vise à annuler les dettes des pays les plus pauvres de la planète d'ici l'an 2000. Je pense qu'il s'agit là d'une initiative importante pour réduire les inégalités massives qui faussent actuellement les relations mondiales. Je suis grandement encouragée par la réaction des Canadiens un peu partout dans ce pays. Cette initiative a permis au gouvernement canadien de recueillir des informations sur les pays dont, à notre avis, la dette devrait être annulée de toute urgence et sur la façon de procéder. À nos yeux, l'annulation de la dette bilatérale est une mesure ponctuelle extraordinaire qui reflète la nécessité de redonner un équilibre aux relations mondiales et d'éliminer cette dette considérable qui entrave les efforts en vue d'arriver à un développement social durable.

L'autre problème dont se préoccupe vivement l'Initiative pour le Jubilé, c'est la réduction ces six dernières années de l'aide au développement, qui est passée de 0,45 p. 100 du PIB au début des années 90 à 0,27 du PIB en 1998, un creux sans précédent. Il est nécessaire d'établir un calendrier précis pour ramener progressivement le niveau de l'aide canadienne à 0,35 p. 100 du PIB d'ici l'an 2003, et ce à partir, espérons-le, du prochain budget.

Nous espérons que le Canada fera preuve de leadership sur la scène internationale et préconisera ces deux mesures pour réduire les inégalités mondiales. Le prochain sommet du G-8 à Cologne sera une occasion pour le Canada de faire avancer cette initiative en faveur de l'annulation de la dette.

Ce type d'initiative repose sur la vision que se fait de la solidarité internationale un Canada juste et inclusif, un Canada intègre qui peut montrer la voie aux autres pays du monde à l'aube de ce nouveau millénaire.

L'euthanasie et l'aide au suicide

Le dilemme moral et légal-L'examen des questions par le comité sénatorial spécial

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, dernièrement, l'affaire Latimer, en instance d'appel devant la Cour suprême du Canada, et l'accusation portée contre le docteur Nancy Morrison de Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour avoir prétendument tué un patient cancéreux en phase terminale, ont soulevé une question d'ordre moral et légal qui occupe le premier plan dans les discussions d'intérêt général au Canada. Est-ce que la suppression de la vie d'une personne par quelqu'un qui croit agir par compassion représente un meurtre tel que défini par le Code criminel ou un acte de clémence qui non seulement ne doit pas entraîner un châtiment, mais doit être vu comme un acte de consolation et de bienveillance à l'égard d'un malade en phase terminale, et que faut-il penser de la doctrine judéo-chrétienne sur le caractère sacré de la vie?

Comme les sénateurs le savent, certains considèrent la possibilité de choisir le moment et la manière de mourir comme un droit individuel. D'autres ne sont clairement pas de cet avis.

Dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Rodriguez, le regretté juge Sopinka, grand défenseur des droits individuels, a déclaré:

On admet maintenant que le principe du caractère sacré de la vie n'exige pas que toute vie humaine soit préservée à tout prix. Il est en effet reconnu, du moins par certains, qu'il inclut des considérations relatives à la qualité de la vie et qu'il est soumis à certaines limites et restrictions tenant aux notions d'autonomie et de dignité de la personne.

Les affaires Rodriguez, Latimer et Morrison ont forcé nos tribunaux à s'intéresser davantage au dilemme moral et légal qui consiste à trouver un équilibre entre les intérêts de l'État pour la préservation et la protection de la vie humaine, et l'effet que pourrait avoir le maintien de cette vie à la fois sur le malade et sur la famille immédiate.

À ce jour, les tribunaux se sont abstenus de réécrire les articles existants du Code criminel en donnant une interprétation judiciaire et ont affirmé, du moins dans l'affaire Latimer, les droits des membres les plus vulnérables de la société contre le meurtre intentionnel. Dans l'affaire Morrison, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, il y avait assez d'éléments de preuve établissant que le docteur Morrison avait causé la mort en question. Par conséquent, les tribunaux ont pu éviter de déterminer un châtiment approprié à imposer pour ce qui aurait été classé comme un meurtre par compassion par un médecin.

Il me semble qu'il serait important que les parlementaires prennent une décision sur ce qui constitue un meurtre intentionnel et une euthanasie nécessaire ou justifiable avant que les tribunaux n'imposent leur opinion à ce sujet. Le Sénat est le seul corps législatif qui soit capable d'assumer un rôle prépondérant dans ce dossier. Nous faisons face à un grave vide politique dans ce domaine. La Chambre dite de réflexion a certainement un rôle important à jouer à ce niveau.

À titre de législateurs, nous devons reconnaître que nous faisons face à un problème tant éthique que juridique. Certains sont d'avis que la pitié face aux malades et aux handicapés devrait nous permettre d'alléger leur souffrance et leur peine, mais sans aller jusqu'à mettre un terme à leur vie. D'autres, par contre, se basant précisément sur les causes Latimer et Morrison, sont plutôt d'avis que la mort, par quelque moyen que ce soit, est préférable à la souffrance et à l'invalidité et que ceux qui désirent mettre un terme à la vie dans ces conditions devraient être protégés par la loi.

Honorables sénateurs, peut-être serait-il temps de remettre sur pied le comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide et de le charger de revoir les préoccupations soulevées par les causes Morrison et Latimer et de présenter un rapport qui pourrait servir de base à la préparation de modifications au Code criminel.

Le curling

Le triomphe de l'équipe de la Nouvelle-Écosse au championnat national mixte

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour souligner le succès de Paul Flemming et de son équipe rattachée au club de curling Mayflower de Halifax, en Nouvelle-Écosse. Son équipe a remporté la victoire au championnat mixte de curling du Canada, qui s'est tenu à Victoria, en Colombie-Britannique, le dimanche 17 janvier 1999. L'équipe gagnante était composée de Paul, au poste de capitaine, Colleen Jones, vice-capitaine, Monica Moriarty, premier joueur, et Tom Fetterly, joueur numéro 2. Comme dans un conte de fées, l'équipe de Nouvelle-Écosse a battu celle de l'Ontario en un match, en demi-finale, le dimanche après-midi, puis a emporté le titre national ce soir-là contre l'Île-du-Prince-Édouard.

En plus de gagner le championnat, Paul Flemming a emporté le titre de capitaine étoile. On lui a aussi décerné le prix de l'esprit sportif, dont le gagnant est choisi au suffrage général des joueurs. Il vaut la peine de souligner que l'équipe de Nouvelle-Écosse emportait cet honneur pour la quatrième fois en sept ans.

Je félicite sincèrement Paul Flemming et les membres de son équipe du championnat.

Le comité international olympique

Les allégations de corruption à l'égard de certains membres-La nécessité de réorganiser le comité

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, je voudrais parler des récentes révélations de corruption au sein du Comité international olympique.

Je parle d'expérience, ayant fait partie du comité organisateur de la soumission de la ville de Toronto pour l'Expo 2000 et l'Expo 1998, et mon collègue, le sénateur Austin, a fait partie lui aussi de ces deux comités organisateurs de soumission. La ville de Toronto n'a réussi à faire retenir aucune de ces soumissions. Bien que ces soumissions ne soient pas similaires aux soumissions pour les Jeux olympiques, j'ai acquis la conviction à l'époque qu'on se souciait beaucoup trop de répondre aux besoins et aux désirs des représentants des pays qui avaient le pouvoir de choisir la soumission gagnante.

Cette expérience m'a porté à interroger le ministre des Affaires étrangères, M. Axworthy, lorsqu'il a comparu en décembre dernier devant le comité plénier chargé d'étudier le projet de loi S-21, et à lui poser la question suivante:

Je suis curieux de savoir si une soumission à l'adresse du CIO, c'est-à-dire le Comité international olympique, bien que cela ne cadre pas avec la définition de «affaires», ne serait pas assujettie à cette loi.

Voici la réponse que m'a donnée le ministre:

J'ai toujours pensé que c'était du sport, que cela ne relevait pas des affaires. Mais dans le monde qui est le nôtre, qui sait? Voilà ma réponse. Je suis désolé, sénateur. Je ne crois pas que la loi s'appliquerait à ce cas.

J'ai ensuite posé une question complémentaire:

Je crois comprendre qu'il y a des organismes sans but lucratif qui sont des oeuvres de bienfaisance, c'est-à-dire qu'ils sont reconnus par Revenu Canada comme ayant été autorisés à recueillir de l'argent et à émettre des reçus aux fins des déductions d'impôt. Il y a aussi des organismes sans but lucratif qui ne sont pas des oeuvres de bienfaisance. Ainsi, le comité olympique est probablement un organisme sans but lucratif et beaucoup d'organisations sportives sont dans ce cas. En d'autres termes, en tant qu'organisme sans but lucratif, on peut exercer une activité commerciale n'importe où comme toute autre entreprise. Sur la scène internationale, je suis persuadé qu'il y a de nombreux organismes sans but lucratif qui exercent une activité commerciale, y compris certains qui sont des oeuvres de bienfaisance et d'autres pas. Vont-ils être visés?

La réponse à cette question complémentaire n'a fait que confirmer la réponse initiale que le comité olympique n'était pas visé. Le ministre Axworthy a affirmé:

Il ne fait aucun doute qu'il peut y avoir d'autres transgressions comme celles que vous décrivez. À l'heure actuelle, il n'en est pas question dans ce projet de loi. La principale préoccupation était de s'attaquer à la corruption croissante qui nuit aux affaires. À partir de nos discussions avec les gens d'affaires canadiens, nous avons compris qu'ils voulaient également que nous nous attaquions à ce problème en particulier dans ce projet de loi.
C'est pourquoi les questions touchant les organismes sans but lucratif n'ont pas été incluses. Ces organismes ne seraient visés que si on tentait d'utiliser un organisme sans but lucratif comme façade pour violer la loi. Cela ferait partie alors de l'enquête menée par les autorités policières et judiciaires.

Il est vraiment dommage que cette nouvelle loi ne touche pas le comité international olympique.

D'après mon expérience de la présentation des candidatures pour les manifestations internationales, je crois qu'il n'y aura pas de justice dans le choix du candidat heureux tant qu'il n'y aura pas eu divulgation complète de tous les aspects de toutes les propositions. La transparence doit régner dans les délibérations du comité olympique et dans les modalités de vote.

Il est temps de revoir et de réformer tout le système du comité olympique. Il est temps aussi que Dick Pound, le représentant canadien, et le président du comité, Juan Antonio Samaranch, songent sérieusement à remettre leur démission.

(1400)

Il est difficile de croire que M. Pound n'était pas au courant de la corruption généralisée ou ne nourrissait aucun soupçon à ce sujet, puisqu'il s'est déjà vu offrir un pot-de-vin. Pour ce qui est du président du CIO, il doit être tenu responsable de ses actes. Il doit assumer la responsabilité des événements qui se sont produits pendant son mandat.

Honorables sénateurs, ceux qui présentent leur candidature pour la tenue de Jeux olympiques devraient exiger la transparence et des règles du jeu équitables, tout comme nous demandons à tous nos concurrents qu'ils respectent des règles du jeu équitables.

La violence familiale

L'inauguration des nouveaux locaux du Centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen Fergusson à Fredericton, au Nouveau-Brunswick

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, demain sera une journée très spéciale pour l'Université du Nouveau-Brunswick, le Centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen Fergusson et la Fondation Muriel McQueen Fergusson. Demain après-midi, le centre ouvrira officiellement les portes de ses nouveaux locaux à Fredericton. Le nouvel immeuble a été aménagé grâce à des dons recueillis dans le cadre de la Venture Campaign organisée par l'Université du Nouveau-Brunswick et a plus d'espace pour accueillir les chercheurs et les visiteurs.

Comme je l'ai mentionné hier, le centre a été fondé en 1992 et il compte actuellement 19 équipes de recherche et plus de 200 chercheurs qui, partout dans le Canada atlantique, s'emploient à réduire et à finalement enrayer la violence familiale.

Hier, dans les observations que j'ai faites relativement à l'interpellation du sénateur Carstairs sur la violence familiale, j'ai décrit de nombreux projets de recherche du centre. Je devrais apporter des précisions sur un autre aspect du travail accompli par le centre. Le centre et l'UNB ont conjointement élaboré un programme d'études qui est offert à l'UNB et qui débouche sur l'obtention d'un certificat concernant les problèmes de violence familiale. Ce programme est principalement destiné aux personnes qui ont à composer avec des cas de violence familiale dans le cadre de leur travail et qui veulent parfaire leurs connaissances et leurs compétences dans le domaine. Il s'adresse, par exemple, aux employés des maisons de transition, aux travailleurs sociaux, aux policiers, aux membres du clergé, aux travailleurs de la santé, aux spécialistes du domaine juridique et à de nombreux autres.

Honorables sénateurs, le nouvel édifice permettra au centre de mieux s'acquitter de ses recherches avec orientations pratiques et de son travail de sensibilisation de la population au problème de la violence familiale, ce qui sera très avantageux pour la région de l'Atlantique et pour tout notre pays.

Je sais que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour féliciter l'UNB, le Centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen Fergusson et la Fondation Muriel McQueen Fergusson des efforts qu'ils déploient pour débarrasser notre société de ce mal très insidieux et fort répandu.

AFFAIRES COURANTES

Sécurité des transports

Rapport provisoire du comité spécial-Confirmation du dépôt

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais informer le Sénat que, conformément à l'ordre du Sénat adopté le 18 juin 1998, j'ai déposé auprès du greffier du Sénat le jeudi 28 janvier 1999 le rapport provisoire du comité sénatorial spécial de la sécurité des transports.

(Sur la motion du sénateur Forrestall, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour du jeudi 18 février 1999.)

(La motion est adoptée.)

L'Association législative Canada-Chine

Première réunion bilatérale tenue à Beijing, en Chine-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine qui porte sur sa première réunion bilatérale qui s'est tenue à Beijing, en Chine, du 13 au 21 novembre 1998. Les collègues du Sénat qui m'ont accompagné sont les sénateurs John Buchanan, Pat Carney et Thelma Chalifoux. Je suis coprésident de l'association.

Outre les consultations officielles tenues à Beijing, la délégation s'est rendue à Dalian et à Lanzhou pour explorer les dimensions politique, touristique, culturelle et commerciale des relations Canada-Chine.

Son Honneur le Président: Je regrette d'interrompre le sénateur, mais s'il souhaite faire une déclaration, il devrait le faire sous forme d'interpellation, auquel cas le Sénat serait heureux de l'entendre.

Le sénateur Austin: Je ne faisais qu'observer les précédents que j'ai vus à la page 2053 des Débats du Sénat en date du 27 octobre 1998.

Son Honneur le Président: J'analyserai les précédents.

La situation du système financier

Avis de motion visant à autoriser le comité des banques et du commerce à reporter le dépôt de son rapport final

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 4 février 1999, je proposerai:

Que, nonobstant la motion adoptée par le Sénat le jeudi 10 décembre 1998, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport final sur la situation actuelle du système financier du Canada au 31 décembre 1999 au lieu du 28 février 1999; et
Que, nonobstant les pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas, le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La Société de développement du Cap-Breton

Avis de motion de production de documents relatifs à la privatisation proposée

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 9 février 1999, je proposerai:

Qu'il soit déposé devant cette Chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de Devco, y compris:

a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiatives de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte;

b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre;

c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres;

d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres;

e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le cabinet du leader du gouvernement au Sénat.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'utilisation d'un vaccin réétiqueté contre l'anthrax durant les récentes opérations militaires dans le golfe Persique-Le procès d'un sergent devant la cour martiale pour cause de refus-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, on a entendu parler d'une note de service interne, au ministère de la Défense nationale, faisant état de l'utilisation d'un vaccin contre l'anthrax par le ministère durant la crise du golfe Persique l'an dernier. Il y a aussi un rapport publié par la Food and Drug Administration des États-Unis, qui a également certaines inquiétudes au sujet de ce médicament.

Entre autres préoccupations, on a mentionné le fait que le vaccin contre l'anthrax qui a été injecté aux soldats canadiens était un vaccin de 1991, mais que les étiquettes d'origine avaient été remplacées par des étiquettes de 1997 et de 1998. Nous ne savons pas encore si les soldats canadiens qui ont été vaccinés contre l'anthrax ont reçu ce vaccin réétiqueté, et nous voulons que le leader du gouvernement nous renseigne à ce sujet. Si les soldats canadiens ont effectivement reçu le vaccin réétiqueté, quelles mesures ont été prises pour déterminer si ce vaccin pose un danger pour la santé de nos soldats?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur pour sa question. Je ne suis pas au courant qu'on ait remplacé sur les produits les étiquettes de 1991 par des étiquettes de 1998.

(1410)

Je peux dire que le ministre de la Défense nationale m'a personnellement donné l'assurance que tout vaccin injecté aux membres de nos forces armées était sûr. La force, la sécurité, la stérilité et la pureté du vaccin injecté à nos militaires en mission dans la région du golfe Persique ont été testées.

Je crois savoir que le vaccin a été fabriqué par Michigan Biological Products Institute, qui l'a testé en janvier et en mars 1998. L'entreprise américaine indépendante, Mitreteck, a surveillé les tests et a vérifié les résultats. J'ai cru comprendre que les résultats des tests ont confirmé que le vaccin était sûr et efficace.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. À titre de précision, on a rapporté que le sergent Mike Kipling avait été accusé d'avoir désobéi à un ordre parce qu'il avait refusé de recevoir ce vaccin contre l'anthrax. Le sergent Kipling a refusé de recevoir le vaccin parce que Santé Canada ne l'avait pas approuvé pour usage général. Il craignait que ce vaccin soit lié au syndrome de la guerre du Golfe.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement réexaminera-t-il sa politique de vaccination forcée des militaires canadiens dans des circonstances semblables?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la politique actuelle de vaccination obligatoire a été adoptée pour garantir la protection de tout le personnel des Forces armées canadiennes, et ce, pour leur propre sécurité et pour le succès de leur mission.

Quant au cas du sergent Kipling, soulevé par le sénateur Kinsella, j'ai cru comprendre que la décision d'accuser le sergent Kipling et de l'amener devant la cour martiale a été prise après examen approfondi du cas et en conformité avec les lois militaires en vigueur. Puisque cette affaire est devant un tribunal, j'estime qu'il ne convient pas que j'ajoute quoi que ce soit à ce sujet.

Les affaires étrangères

L'envoi de forces de maintien de la paix au Kosovo-La possibilité de tenir un débat au Sénat sur la question-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le rôle du Parlement dans l'approbation des missions de maintien de la paix, d'établissement de la paix, et cetera, des Forces canadiennes à l'extérieur du pays revêt beaucoup d'importance. En ce qui concerne les conflits internationaux et l'examen de la décision du gouvernement de déployer nos militaires, nous devrions réexaminer les politiques en question. Nous devrions le faire non seulement pour la protection du Parlement lui-même, mais également pour clarifier la situation complexe dans laquelle nous nous engageons en ne la réglant pas une fois pour toutes.

La situation au Kosovo est grave. Nous avons été témoins d'un massacre et de combats quotidiens. Nous sommes à quelques semaines du printemps et, avec la facilité de mobilité, les belligérants de tous les camps auront alors la possibilité de mener une campagne plus active. Le premier ministre a déclaré que nous pourrions envoyer des troupes en plus des CF-18 stationnés en Italie. Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que cela se produirait seulement si le Conseil de sécurité des Nations Unies approuvait cette mission. Le ministre de la Défense a déclaré que ce ne serait pas une force militaire offensive, mais plutôt une force de maintien de la paix, comme en Bosnie, où, je pourrais ajouter, beaucoup de militaires ont perdu la vie.

Honorables sénateurs, nous ignorons dans quoi nous nous engageons et nous ne savons pas s'il s'agit d'une invasion ou du maintien d'un cessez-le-feu. Nous ignorons comment nos troupes pourront sortir de là. Je pourrais poursuivre ainsi bien longtemps. Nous faisons face à une situation où nos troupes pourraient fort bien commencer par assurer une mission de maintien de la paix et se retrouver quelques semaines plus tard au beau milieu d'une guerre. Comment allons-nous faire entrer nos troupes au Kosovo et les en faire sortir à nouveau? Sous quel commandement seront-elles placées? Qui les nourrira et qui les dirigera? Nous ne savons même pas qui va payer pour cette mission. Nous n'avons pas suffisamment d'argent pour assurer le déneigement à Toronto. Comment allons-nous alors financer cette mission proposée au Kosovo? Je ne m'oppose pas à cette intervention au Kosovo, car les questions humanitaires sont trop pressantes.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est celle-ci: peut-il nous assurer qu'il y aura un débat à l'autre endroit avant qu'une décision ne soit prise?

Quelle que soit la réponse à cette question, le leader peut-il s'engager à ce qu'on fournisse une tribune pour permettre aux sénateurs d'exprimer leur point de vue, surtout en ce qui concerne la question très complexe de savoir ce que nous faisons avec des troupes sur un sol étranger dans un certain nombre de situations?

N'importe quel sénateur pourrait faire une interpellation donnant lieu à la tenue d'un débat à ce sujet, mais un tel débat aurait beaucoup plus de poids et d'influence si l'initiative venait du gouvernement.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): L'honorable sénateur soulève un point intéressant. Nous sommes déterminés à prendre tous les moyens nécessaires, dans le cadre des Nations Unies, de l'OTAN et de l'OSCE, pour amener les deux parties à mettre fin à la violence et à trouver une solution pacifique au conflit qui les oppose.

Le Canada a toujours été prêt à appuyer ses paroles par des actions concrètes dans le cas du conflit dans les Balkans. Dans l'état actuel des choses, comme le reconnaîtra certainement l'honorable sénateur, l'accent est mis sur la diplomatie. Il est trop tôt pour faire des hypothèses sur la façon dont le Canada pourrait contribuer à résoudre le conflit.

Je ne doute pas qu'avant que le gouvernement ne prenne le genre de mesures poussées recommandées par mon collègue, le Parlement sera consulté. En ce sens, s'il doit y avoir un débat à l'autre endroit, puisque nous fonctionnons sur la base d'un processus consultatif, nous pourrions aussi tenir un débat au Sénat sur la question.

Le sénateur Forrestall: Je remercie le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse. Ne convient-il pas que les événements à l'autre endroit sont dictés par des circonstances qui n'empêchent pas le Sénat de tenir un débat ouvert et public? Peser le pour et contre de l'approche du Canada en matière de pacification, de maintien et de consolidation de la paix est une tâche ardue qui nécessite un changement de désignation de ces missions qui devraient être considérés comme des activités de service, ainsi que la résolution de problèmes complexes. Le leader du gouvernement au Sénat ne convient-il pas que nous pourrions faire avancer le dossier en lançant le débat au Sénat?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, cela se pourrait très bien. Le sénateur Forrestall pourrait lancer le débat par le biais d'une interpellation.

Pour ce qui est de la situation du Canada en ce qui concerne le matériel et le personnel, nous avons actuellement déployé six CF-18 en Italie dans le cadre de la réponse de l'OTAN au conflit. En outre, 32 membres de notre personnel non armé servent au sein de l'OSCE pour vérifier l'accord de cessez-le-feu signé en octobre. De plus, environ 1 250 soldats font partie de la force de stabilisation de l'OTAN en Bosnie.

(1420)

Le ministère de la Défense nationale est en train d'étudier de quelle manière le Canada contribuera à la force de mise en oeuvre du plan de paix au Kosovo si les négociations débouchent sur un accord.

Samedi dernier, l'OTAN a émis des ordres d'activation pour ses avions qui se trouvaient dans la région. Cette décision a produit une augmentation immédiate de l'activité aérienne alliée dans la périphérie du Kosovo. L'OTAN a déclaré le Kosovo zone d'exclusion aérienne, mais ne l'a pas encore fait respecter. La mise en oeuvre des ordres d'activation fera que les avions de l'OTAN et les bâtiments porteurs de missiles de croisière seront dans un état de préparation tel qu'ils pourront immédiatement faire respecter la zone d'exclusion aérienne au dessus du Kosovo et effectuer les frappes aériennes initiales.

Je devrais également porter à l'attention du sénateur Forrestall et de tous les honorables sénateurs qu'il est prévu que les négociations entre les parties débutent au plus tard ce vendredi 5 février. Les ministres des Affaires étrangères de France et du Royaume-Uni présideraient conjointement ces négociations qui auront pour objectif d'accorder une grande autonomie au Kosovo, qui continuerait à faire partie de la République yougoslave.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le ministre n'est pas sans savoir qu'il serait très facile pour moi d'amorcer ce débat, ce que je ferai probablement. Mais je le répète, à mon avis, le geste aurait beaucoup plus de poids s'il venait du gouvernement.

Si j'agis ainsi, c'est qu'un conflit éminent risque de dégénérer en une situation semblable à celle que l'on a connue en Corée et où les États-Unis et d'autres forces alliées ont engagé le combat avec l'ennemi et ont été mis à dure épreuve. Ils ont été refoulés à la mer. Le Parlement n'avait pas eu le temps de confirmer le changement de statut avant que les troupes canadiennes n'entrent en action.

C'est pour gagner du temps que j'exhorte à nouveau le gouvernement d'amorcer un débat sur le degré de participation souhaité.

Le sénateur Graham: Mettons donc ce délai en perspective.

Comme je l'ai mentionné, les négociations devraient débuter au plus tard, le vendredi 5 février sous la direction des ministres des Affaires étrangères de la France et du Royaume-Uni. Si j'ai bien compris, les deux parties disposeraient de sept jours pour s'entendre sur les principaux points en litige, après quoi l'OTAN et le groupe de contact évalueraient si, oui ou non, les progrès accomplis sont suffisants pour prévenir toute action militaire. Dans l'affirmative, les deux parties disposeraient encore d'un maximum de sept jours pour résoudre les autres différends. Si elles n'y parvenaient pas, les deux parties se trouveraient devant la perspective, de la part de l'OTAN, d'une autre action militaire destinée à mettre fin au conflit.

L'autre endroit a eu l'automne dernier sur la situation du Kosovo un débat exhaustif et utile avant qu'on ne décide de déployer des CF-18 outre-mer. Comme je l'ai dit, nous serions heureux, pour notre part, d'avoir dans des délais raisonnables et lorsque cela semblera opportun, un débat ou une interpellation au sujet du rôle du Canada dans cette région du monde où se pose un problème très important.

Pour l'instant, il est peut-être un peu tôt pour dire quelle pourrait être notre contribution militaire et, par conséquent, quelle forme la consultation du Parlement pourrait prendre. Toutefois, compte tenu de l'intérêt que tous les sénateurs manifestent pour la question, le débat pourrait commencer par une simple interpellation.

La défense nationale

L'état de préparation des hélicoptères pour les missions militaires et les missions de recherche et de sauvetage-La possibilité de louer de l'équipement-La position du gouvernement

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Elle se rapporte indirectement à ce que le sénateur Forrestall a demandé, car je crois savoir que le premier ministre a pris l'engagement que le Canada jouerait un rôle de soutien militaire.

Le leader du gouvernement au Sénat n'a-t-il pas lu le récent rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de la Chambre des communes concernant le piètre niveau de vie des militaires et de leurs familles? Ne sait-il pas dans quel état de désuétude se trouve l'équipement militaire? Le gouvernement ne sait-il pas que les militaires canadiens n'ont pas la capacité logistique, comme l'a dit le sénateur Forrestall, de transporter des gens là-bas, encore moins de les ramener? En fait, les choses vont tellement mal que les efforts sur la rive nord de Vancouver en vue de recouvrer le corps d'un garçon de 11 ans ont dû être interrompus plusieurs heures, les Labrador CH-118 ayant présenté des problèmes mécaniques. On a vu la photo fort éloquente d'un aviateur assis là à côté de son CH-118 et la photo de l'accident.

Comment peut-on s'attendre à ce que nos forces armées prennent part à un conflit armé à l'autre bout du monde quand elles n'ont même pas la capacité de porter secours à un gamin? Le leader du gouvernement est-il au courant de cet incident?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai lu des reportages à propos de ce très regrettable incident. Je sais ce que ressent le ministre de la Défense nationale, à cause des rappels constants que l'on me fait à juste titre à ce propos dans cette Chambre - je suis au sein du Cabinet celui qui l'appuie le plus dans ses efforts en vue d'améliorer non seulement le niveau de vie du personnel de nos forces armées, mais aussi l'équipement militaire.

L'histoire de ce jeune garçon de 11 ans est très regrettable. J'ai discuté hier et encore ce matin de la question avec le ministre de la Défense nationale. La conversation n'était pas précisément reliée à l'incident touchant le jeune garçon, mais plutôt à l'équipement de façon générale. Le ministre m'a dit qu'il était satisfait des rapports transmis par les officiers militaires et les autorités responsables.

Là encore, je reconnais que le ministre de la Défense nationale et le gouvernement doivent en bout de ligne assumer la responsabilité. Toutefois, le ministre m'assure que les Labrador et les Sea King subissent des vérifications quotidiennes et que l'on ne permettrait pas à des membres des forces armées d'utiliser des appareils qui ne seraient pas sûrs.

La semaine dernière, le ministre lui-même a voyagé à bord d'un Labrador sur la côte ouest et en début de la même semaine, alors qu'il se trouvait aux États-Unis, il avait pris place à bord d'un Sea King vieux de 30 ans en compagnie du chef de la défense aérienne pour survoler la côte atlantique.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je veux bien croire tout ce que le leader du gouvernement au Sénat nous rapporte. Toutefois, malgré ce sentiment de sécurité, il n'en reste pas moins que ces appareils ne peuvent être utilisés dans certaines conditions. Ils ne veulent pas démarrer et ne fonctionnent pas. Mes propos ne visent aucunement à harceler le ministre ou le Cabinet. Il en va de la sécurité sur la côte ouest.

Je vis sur la côte ouest, et le ministre vit sur la côte est. Il connaît les défis que doivent relever les équipes de recherche et sauvetage, et il sait à quoi les habitants de ces régions sont exposés. Pourquoi le gouvernement pourrait-il dépenser plus de 100 millions de dollars pour l'enregistrement des armes à feu, ce qui ne change absolument rien, et être incapable de louer quelques hélicoptères pour que, au moins, les équipages et les habitants de ces régions, comme les pêcheurs et les pilotes de remorqueurs, ne soient pas exposés à des dangers indus?

Je ne peux pas croire que le leader du gouvernement prend la parole au Sénat pour dire que, puisque le ministre prend l'avion, l'avion est sûr. Je prendrai l'avion moi aussi, demain matin, mais cela ne veut pas dire que les appareils sont entretenus selon les critères obligatoires.

Le leader du gouvernement pourrait-il dire aux sénateurs si l'on a examiné sérieusement la possibilité de louer des appareils et si l'on fait quoi que ce soit à cet égard?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je peux dire que la location n'a pas été rayée de la liste des options.

(1430)

La participation du Canada au projet américain de système de défense contre les missiles balistiques-La possibilité d'un débat au Sénat sur la question-La position du gouvernement

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le gouvernement canadien demeurera ferme dans sa décision de ne pas participer à la création possible, par les États-Unis, d'un système de défense contre les missiles balistiques en Amérique du Nord, ce qu'on a appelé la «Guerre des étoiles», et que le Canada fera clairement savoir aux États-Unis que ce projet irait à l'encontre du traité ABM, qu'il aurait pour effet de retarder la mise en oeuvre du traité START II et relancerait la course aux armes nucléaires? Le leader va-t-il s'assurer que l'article publié le 1er février dans l'importante revue Aviation Week and Space Technology, qui décrit la Guerre des étoiles comme la route qui mène à «l'enfer stratégique», soit distribué aux décideurs canadiens compétents?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je répondrai tout de suite par l'affirmative à la dernière partie de la question. Je pourrais peut-être demander au sénateur Roche, un homme chevronné, de m'éclairer au sujet de la liste des «décideurs canadiens compétents».

Quant au premier volet de la question, je crois pouvoir affirmer que le gouvernement n'a pas encore décidé de participer à des programmes américains visant à mettre en place un système de défense contre les missiles balistiques en Amérique du Nord. Il appartient au gouvernement, et non pas à des fonctionnaires, de prendre la décision.

Par ailleurs, le gouvernement a clairement indiqué que les responsables canadiens suivront l'évolution du dossier et consulteront leurs homologues américains pour que le gouvernement puisse prendre une décision éclairée quant à la participation du Canada, le cas échéant.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement de solliciter mes suggestions; je les lui ferai parvenir par lettre.

Le leader du gouvernement au Sénat affirme que le gouvernement n'a pas encore pris de décision. Il convient de signaler que le seul fait d'envisager une mesure de ce genre contrevient directement au Traité sur les missiles antibalistiques.

Puisque ce projet pourrait coûter jusqu'à 600 millions de dollars aux contribuables canadiens, alors que le personnel des Forces armées canadiennes n'est déjà pas suffisamment bien rémunéré et que, comme nous l'avons entendu dire récemment, des améliorations doivent être apportées au matériel militaire, le leader peut-il nous donner l'assurance que le gouvernement organisera la tenue d'un débat au Sénat avant de prendre quelque décision que ce soit au sujet du projet de système de défense antimissile?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, l'étude de cette question pourrait faire partie du débat que propose le sénateur Forrestall. Elle pourrait s'inscrire dans un débat plus vaste.

Le sénateur Roche a mentionné en particulier la somme de 600 millions de dollars, qui a été publiée, si je ne m'abuse, dans un journal d'aujourd'hui. À mon avis, l'article induit les lecteurs en erreur, à plus d'un égard. Tout d'abord, la somme de 600 millions de dollars, qui serait dépensée sur une période de 12 ans, se rapporte à ce qu'on appelle le projet spatial international du ministère. Il s'agit d'une série de programmes spatiaux axés sur les communications et la surveillance qui satisferait à toute une variété de besoins militaires du Canada.

Par exemple, une grande partie du projet porte sur un système spatial de communications qui répondrait aux besoins de l'armée et qui n'est pas conçu pour faciliter l'interception des missiles balistiques.

L'article laisse entendre que l'armée amène tranquillement le Canada à participer au programme américain qui, dans les années 80, avait été accueilli plutôt froidement par le gouvernement canadien. En fait, les programmes de développement actuellement en stade d'élaboration aux États-Unis sont beaucoup plus modestes que le vaste programme de défense contre des milliers de missiles balistiques que prévoyaient les programmes élaborés sous l'administration Reagan.

La question du contrôle des armements soulevée par les programmes de défense contre les missiles balistiques est également devenue moins pressante. Le gouvernement a précisé clairement l'évolution de ces questions dans ce que tout le monde appelle le livre blanc sur la défense nationale de 1994, dans le cadre du renouvellement de l'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) de 1996.

L'utilisation d'un vaccin réétiqueté contre l'anthrax durant les récentes opérations militaires dans le golfe Persique-Le procès d'un sergent devant la cour martiale pour cause de refus-La possibilité d'un non-lieu-La position du gouvernement

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et c'est une question complémentaire qui se rapporte au sergent Kipling.

Ne conviendrait-il pas que l'armée retire ses accusations contre le sergent Kipling, étant donné les renseignements que nous avons maintenant à notre disposition?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'accusation a été portée par l'armée et je ne pense pas que le gouvernement veuille s'ingérer dans cette cause. Les tribunaux sont saisis de la question et, je le répète, j'hésite à parler d'une affaire qui est en instance devant les tribunaux.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, le fait est que lorsqu'on a porté des accusations contre le sergent Kipling, les renseignements qui sont maintenant publics n'étaient pas connus. Ainsi, l'armée ne devrait-elle pas reconsidérer sa position?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, dans les renseignements que j'ai transmis au Sénat plus tôt, j'ai précisé que le vaccin contre l'anthrax n'avait pas d'effets néfastes. En effet, les responsables nous ont dit que ce vaccin était sûr.

La société de développement du cap-breton

L'annonce de la fermeture de mines au Cap-Breton-Le manque de consultations des dirigeants locaux-La position du gouvernement

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, la semaine dernière a été une semaine extrêmement difficile et traumatisante pour les gens du Cap-Breton et beaucoup d'autres personnes de la Nouvelle-Écosse. Je sais que cela a été une semaine très traumatisante pour le leader du gouvernement au Sénat, votre serviteur, le sénateur Murray et d'autres qui, au fil des ans, ont eu des liens avec l'industrie houillère par l'entremise de leurs familles.

Je considère l'industrie houillère avec beaucoup de nostalgie, à l'instar du sénateur Graham. Cependant, à la suite des annonces qui ont été faites la semaine dernière, il semble que l'industrie du Cap-Breton soit lentement, mais sûrement éliminée, et cela est extrêmement difficile à accepter pour toute la collectivité.

Il y a seulement quelques semaines, le ministre a promis de consulter les dirigeants des collectivités, les municipalités régionales du Cap-Breton, les syndicats et les autorités ecclésiatiques. Pourquoi s'est-il rendu au Cap-Breton et a-t-il annoncé la triste nouvelle de la fermeture d'une mine d'ici un an ou deux, et de la fermeture graduelle d'une autre d'ici cinq à sept an, après sa privatisation, sans consulter les dirigeants des collectivités du Cap-Breton, contrairement à ce qu'il avait promis de faire?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends que cette question tient beaucoup à coeur au sénateur Buchanan, et je m'y intéresse tout autant que lui.

Le 11 janvier, l'honorable Ralph Goodale, ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Devco, M. Joe Shannon, président du conseil d'administration de la Devco, et moi avons rencontré les représentants des quatre syndicats présents à la Devco et avons longuement discuté avec eux. Nous nous sommes ensuite réunis avec les membres des collectivités.

Ce jour-là, M. Steve Drake, président du syndicat United Mine Workers, a soumis et débattu un plan visant à permettre la poursuite des activités de la Devco. Le plan a été étudié par le ministre et ses collaborateurs. Il a été également présenté à la direction et au conseil d'administration de la Devco pour qu'ils l'examinent attentivement. Le ministre a répondu à tous les points que M. Drake avait soulevés dans son plan. Malheureusement, l'analyse a indiqué qu'il n'était pas rentable de poursuivre les activités de la mine Phalen au-delà de l'an 2000.

Il existe dans le couloir 8-Est un gisement de charbon qu'il serait possible d'extraire, à moins de circonstances imprévues, comme un problème géologique. Cela mis à part, il a été déterminé que l'autre option, celle d'exploiter le couloir 1A, ne serait malheureusement pas réalisable sur le plan économique.

Ainsi, le gouvernement a dû prendre une décision, sénateur Buchanan. La question n'était pas de savoir ce qu'il était possible de faire, mais plutôt ce qu'il fallait faire. On a été forcé de prendre une décision très difficile dans des circonstances fort pénibles. C'est ce qu'on a fait.

Jeudi dernier, nous nous sommes entretenus avec la direction et les syndicats. Beaucoup de membres des familles étaient présents et, comme vous le savez, nous avons tenu une conférence de presse. Puis, jeudi soir, j'ai rencontré le maire et les conseillers de la municipalité régionale du Cap-Breton. Vendredi matin, nous avons rencontré des membres de la collectivité, des dirigeants d'entreprises, des membres du clergé, et cetera. Le sénateur Buchanan a une bonne idée du sens que prend le mot collectivité au Cap-Breton.

Nous nous sommes fermement engagés auprès de la municipalité régionale, de la collectivité et des syndicats à ce qu'il y ait des consultations concernant l'avenir de la Devco, les perspectives de privatisation et le déroulement du processus de privatisation, qui sera transparent.

Nous avons aussi donné l'assurance et pris l'engagement au nom du gouvernement de veiller à ce qu'il y ait des négociations avec tous les intervenants et avec la collectivité concernant les mesures de développement économique régional qui pourraient être prises dans l'avenir.

Honorables sénateurs, ce fut une période très pénible. Une décision très difficile a été prise après des semaines et, en réalité, des mois d'hésitation face à ce problème particulier. Il nous fallait déterminer si l'avenir du Cap-Breton repose ou non uniquement sur le charbon ou si nous devions nous mettre à la recherche d'autres possibilités de diversification de l'économie. Il s'agit exactement de ce que nous faisions.

Au bout du compte, après avoir consulté la direction et le conseil d'administration, nous avons dû prendre les mesures que nous avons prises. Nous avons jugé qu'il ne serait pas rentable de poursuivre l'exploitation de la mine de charbon Phalen après l'an 2000.

Le sénateur Buchanan: Honorables sénateurs, je comprends les décisions qui ont été prises et je sais à quel point elles peuvent être difficiles. Toutefois, une «consultation» n'est pas simplement l'affaire de quelques heures. Le ministre a entendu la plainte, selon laquelle les consultations qui avaient été promises se tiennent maintenant, après coup. On a annoncé la semaine dernière que la mine Phalen sera fermée et que celle de Prince sera privatisée si le premier ministre MacLellan accepte le transfert des licences ou des baux, mais il a dit qu'il ne le ferait pas à moins qu'il y ait des consultations et que certaines conditions soient satisfaites. Cependant, j'ai appris que les consultations dont parle le ministre ont eu lieu moins d'une semaine et demie avant que les annonces ne soient faites.

L'autre problème, c'est qu'un grand nombre de gens dans l'industrie minière considéraient excellent le plan présenté par les syndicats concernant la mine de charbon Phalen. Pourtant, en moins d'une semaine et demie ou deux semaines, ce plan présenté à M. Goodale a été rejeté cavalièrement par le gouvernement fédéral et la fermeture de la mine a été annoncée.

Autre fait très déconcertant, l'année dernière encore, lors des audiences du Comité sénatorial spécial sur la Société de développement du Cap-Breton, la Devco nous a affirmé que la mine Phallen aurait une longévité de 8 à 10 ans et peut-être même de 12 ans. C'était il y a un peu plus d'un an. Or, nous apprenons soudain que la mine Phalen doit fermer d'ici 18 à 24 mois. En fait, comme le ministre le sait très bien, la Devco a maintenant annoncé que la mine Phalen pourrait fermer n'importe quand. La société nous a fait parvenir une note d'information à ce sujet.

Comment peut-on dire, il y a moins d'un an et quelques mois, que la mine restera ouverte durant 8, 10 ou 12 ans, pour ensuite annoncer soudain qu'elle fermera d'ici 18 à 24 mois et peut-être même plus tôt, sans avoir procédé à aucune consultation à long terme avec les chefs d'entreprises? Je les ai observés. J'ai parlé à certains des chefs d'entreprises et à certains des leaders de la communauté, dont le maire, qui m'ont tous dit qu'on ne leur avait vraiment pas donné autant d'information qu'ils pensaient en recevoir avant qu'on n'annonce ces décisions. On a beau dire maintenant que des consultations se tiendront avant qu'on ne procède à la privatisation. C'est comme si on fermait la porte de l'étable après que le cheval se soit enfui.

Cette affaire suscite beaucoup d'inquiétudes, honorables sénateurs. Je sais que le ministre est inquiet. Il a grandi au sein d'une famille de mineurs du Cap-Breton, tout comme moi.

Pourquoi n'a-t-on pas procédé à des consultations au cours d'une période de plusieurs semaines, peut-être, plutôt qu'en une journée et deux soirées? Pourquoi le premier ministre MacLellan n'était-il pas lui même parfaitement au courant de la teneur des décisions annoncées? Il dit également qu'il n'était pas au courant de certains éléments de ces décisions, lui, le premier ministre de la belle province de la Nouvelle-Écosse!

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à informer le Sénat que la période des questions est en grande partie terminée. Par conséquent, la réponse pourrait-elle être brève? Je ne puis pas accepter d'autres questions.

Le sénateur Buchanan: Nous poursuivrons demain.

Le sénateur Graham: Le premier ministre MacLellan est en effet un grand premier ministre, qui marche sur les traces des grands premiers ministres qui l'ont précédé.

Quant aux consultations, le Sénat lui-même a accompli un travail remarquable. Je veux bien sûr parler du Comité sénatorial spécial sur la Société de développement du Cap-Breton, qui a tenu des consultations intensives. Le sénateur Buchanan y a participé, de même que le sénateur Murray.

Honorables sénateurs, il y a ici une question de sécurité. Il y a aussi une question d'opportunité. Ce n'est jamais le bon moment de prendre une décision de ce genre. Toutefois, afin d'obtenir pour la collectivité le train de mesures qui est là et qui comprend...

Votre Honneur, je vous prie de m'accorder quelques secondes pour terminer ma réponse, puis nous pourrons poursuivre demain.

L'information qu'avait le comité était que la mine Phalen serait viable pour encore huit à dix ans. Lorsque nous nous sommes entretenus avec les représentants du syndicat, le 11 janvier, le président des United Mine Workers, M. Drake, a dit que la mine Phalen en avait pour quatre ans, peut-être cinq tout au plus, et la mine Prince, dix ans. Il l'a dit officiellement.

Le sénateur Buchanan: Il a dit cela officiellement aussi au comité, comme il a insisté pour que l'on garde la mine Donkin ouverte.

Le sénateur Graham: En ce qui concerne le premier ministre MacLellan, je ne sais absolument pas quelle information il n'a pas eue et quelle information la collectivité n'a pas reçue les jeudi et vendredi.

En 1990-1991, lorsque les sénateurs d'en face faisaient partie du gouvernement précédent, M. Tom Hockin avait fait savoir que les mines devaient devenir économiquement rentables et fonctionner comme des entreprises. Le gouvernement avait alors fait une avance de quelque 155 millions de dollars. En fait, M. Hockin a dit que le nouveau plan quinquennal était le fruit d'une collaboration sans précédent entre la direction et le syndicat. Le plan prévoyait la suppression des subventions du gouvernement fédéral à la Devco en 1995.

(1450)

Le sénateur Buchanan: Je m'en souviens très bien.

Le sénateur Graham: En 1996, le gouvernement actuel a consenti à la Devco un prêt de 69 millions de dollars. En vertu du plan annoncé la semaine dernière, ce prêt de 69 millions de dollars consenti en 1996 a été radié par le gouvernement du Canada.

En outre, tout juste avant le congé des fêtes, j'ai annoncé au Sénat, au nom du gouvernement, qu'un montant supplémentaire de 41 millions de dollars allait être avancé à la société pour l'exercice prenant fin le 31 mars 1999. Cette avance a également été radiée. Puis il y a un autre montant de 40 millions de dollars que nous devions obtenir pour pouvoir continuer l'exploitation de la Devco jusqu'en l'an 2000.

Votre Honneur, si vous me coupez la parole maintenant, je parlerai des fonds consacrés au développement demain, sinon je peux continuer et donner aux honorables sénateurs tous les détails aujourd'hui.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Graham: Pour récapituler donc, le montant de 69 millions de dollars de 1996 a été radié; un montant de 49 millions de dollars servant à l'exploitation de la société jusqu'au 31 mars 1999 sera radié; un autre montant de 40 millions de dollars sera nécessaire pour l'exploitation de la société jusqu'en l'an 2000. En outre, 111 millions de dollars sont requis pour le plan des ressources humaines, soit 60 millions de dollars pour les retraites anticipées, 46 millions de dollars pour les indemnités de départ et 5 millions de dollars pour la formation.

Par ailleurs, 68 millions de dollars seront injectés dans le développement économique du Cap-Breton. C'est en sus des dépenses normales dans le cadre de l'APECA et de la SECB, qui s'élèvent à 80 millions de dollars sur quatre ans. Le ministère du Développement des ressources humaines consacre annuellement 35 millions de dollars supplémentaires, en moyenne, à des mesures d'emploi effectif au Cap-Breton.

Si l'on additionne tous ces montants-là, y compris les montants radiés, les fonds servant à la poursuite de l'exploitation, les fonds consacrés au développement dans le cadre du nouveau programme de l'APECA, de la SECB et de DRHC, je crois qu'on obtient un montant de quelque 559 millions de dollars, qui ne comprend pas les 155 millions de dollars qui ont été avancés pour l'exercice 1990-1991 par le gouvernement précédent.

Réponse différée à une question orale

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable J. Michael Forrestall a posée au Sénat le 8 décembre 1998, relativement au transfert des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage aux bases de Sea King et à la possibilité de transférer d'autres pièces d'équipement.

La défense nationale

Le transfert des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage aux bases de Sea King-La possibilité de transférer d'autres pièces d'équipement-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 8 décembre 1998)

Les Forces canadiennes sont responsables de fournir des services de recherche et sauvetage dans l'ensemble du Canada. Bien que les missions soient normalement confiées à la flotte de Labrador, elles peuvent aussi être assumées par d'autres appareils si la situation l'exige. Cela ne diminue en rien l'efficacité de la recherche et du sauvetage.
Les Labrador continuent d'effectuer les missions de recherche et sauvetage. Depuis l'écrasement survenu au début d'octobre, les équipages de Labrador ont accumulé quelque 600 heures de vol en plus de 50 missions. Les Forces canadiennes disposent d'autres ressources, dont les appareils Hercules, Buffalo, Griffon et Sea King qui, à partir des bases canadiennes, peuvent fournir la qualité de recherche et sauvetage que les Canadiens attendent de nous.
Au Canada, les activités de recherche et sauvetage sont réalisées en collaboration avec tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et des bénévoles ainsi que par l'intermédiaire de nombreux organismes et programmes axés sur la recherche et le sauvetage.
Nous sommes déterminés à fournir aux Forces canadiennes l'équipement dont elles ont besoin pour poursuivre leurs missions de recherche et sauvetage. À cette fin, le gouvernement a annoncé il y a un an l'acquisition de 15 hélicoptères Cormorant pour remplacer les Labrador. Le premier Cormorant sera mis en service en 2001.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le transport aérien

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.

L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat de deuxième lecture sur le projet de loi S-23. Comme la plupart des sénateurs, je voyage beaucoup, mais j'ignorais jusqu'à tout récemment la grande complexité des accords internationaux applicables aux vols internationaux.

Ayant étudié à fond le projet de loi S-23 ainsi que les deux conventions incluses en annexe, je crois que je peux servir de personne-ressource auprès de tous les honorables sénateurs qui ont perdu des bagages ou quoi que ce soit qu'ils ont expédié par avion. Je peux dispenser des conseils sur la responsabilité, la limite de la responsabilité et le sens de tous les textes en petits caractères qui paraissent à l'endos des billets d'avion ou des connaissements. Si, par hasard, je suis en voyage, je suis convaincu que le sénateur De Bané pourra répondre à vos questions à ma place.

[Français]

Comme l'a déjà expliqué le sénateur De Bané, le projet de loi S-23 met en oeuvre le Protocole de Montréal numéro 4 et la Convention complémentaire de Guadalajara. Ces accords internationaux viennent modifier la Convention de Varsovie portant sur le transport aérien international.

Vous noterez que la signature de la Convention de Varsovie faisant l'objet du projet de loi S-23 remonte à 1929, c'est-à-dire qu'à cette époque, même si le transport aérien des passagers en était à ses tout débuts, les artisans de la convention ont jugé nécessaire d'établir, à l'intention des signataires, un régime international de responsabilité prévoyant des règles à suivre en matière de transport des passagers, des bagages et du fret.

La Convention de Varsovie attribue la responsabilité au transporteur aérien et prévoit une responsabilité maximale à la suite de la mort ou de blessures subies par un passager, de la perte de bagages ou de marchandises. De plus, la convention autorise le passager ou l'expéditeur à conclure un contrat en vue de bonifier les termes de la responsabilité.

Le Canada a mis en oeuvre la Convention de Varsovie en juin 1947 par l'adoption de la Loi sur le transport aérien. Cette dernière a été modifiée depuis pour tenir compte de la ratification de nouveaux accords internationaux.

[Traduction]

En plus d'apporter des modifications à la Loi sur le transport aérien, ce projet de loi permet au Canada de ratifier officiellement deux accords internationaux concernant le transports aériens. La Convention de Guadalajara stipule que, du point de vue de la responsabilité, les passagers et les expéditeurs qui concluent une entente avec un transporteur contractuel sont entièrement protégés même dans les cas où le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait qui effectue tout ou partie du transport.

Le Protocole de Montréal numéro 4 concerne exclusivement le fret. Il simplifie la documentation requise, autorise sa transmission par des moyens électroniques et établit une limite maximum de responsabilité pour le transport du fret. Il est malheureux qu'on n'ait pas pu en arriver à une entente sur le Protocole de Montréal numéro 3, qui prévoit une augmentation de la limite de responsabilité pour les passagers et leurs bagages. Nous espérons que, lorsqu'une telle entente sera conclue, le projet de loi portant mise en oeuvre de cette entente sera présenté au Sénat afin que les sénateurs puissent en faire un examen approfondi.

[Français]

Je n'ai identifié, à la lecture du projet de loi S-23, que quelques points problématiques que je souhaiterais porter à l'attention du Comité sénatorial des transports et des communications. Tout d'abord, la responsabilité financière est déterminée en dollars canadiens équivalents au franc français ou aux droits de tirage spéciaux établis par le Fonds monétaire international. Étant donné que l'eurodollar aura sous peu cours en Europe, comment allons-nous procéder relativement aux dispositions visées des accord internationaux de transport aérien?

Deuxièmement, l'article 3 du projet de loi S-23 porte sur la soumission des États étrangers à la compétence des tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l'immunité des États. C'est une disposition déterminative qui prévoit que les États non signataires du Protocole de Montréal sont réputés se soumettre de manière expresse à la compétence des tribunaux canadiens aux termes de l'alinéa 4(2)a) de la Loi sur l'immunité des États. Or cet alinéa prévoit strictement que se soumettent à la compétence du tribunal les États étrangers qui le font de manière expresse avant l'introduction de l'instance ou en cours d'instance.

Il semble y avoir une contradiction, à moins que nous n'amendions, dans le projet de loi S-23, le renvoi à un autre article de la Loi sur l'immunité des États.

[Traduction]

À ce que je sache, les transporteurs aériens internationaux du Canada appuient le projet de loi S-23. Je crois que le comité du Sénat qui étudiera cette mesure législative devrait entendre des témoins du groupe qui représente les transporteurs aériens, l'ACTA, pour déterminer le niveau d'appui accordé à cette mesure. Je voudrais aussi savoir, du point de vue pratique, quelle incidence l'adoption du projet de loi S-23 aura sur le transport aérien au Canada.

Enfin, je crois comprendre que le ministère de la Défense nationale a demandé que, au moment de la ratification du Protocole de Montréal numéro 4, une réserve soit déposée pour qu'il ne s'applique pas au transport aérien par des appareils canadiens utilisés par la Défense nationale. Nous voudrions des éclaircissements à ce sujet durant les discussions en comité.

[Français]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, le débat sera considéré comme clos.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur De Bané, le projet de loi est renvoyé au comité permanent des transports et des communications.)

[Traduction]

(1500)

La loi sur les sociétés d'assurances

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Richard H. Kroft propose: Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je fais part de mon appui pour la mesure législative dont nous sommes saisis. Ce projet de loi est un élément essentiel du régime de démutualisation qui est proposé pour les grandes sociétés mutuelles d'assurances du Canada. Le régime proposé fixerait les règles selon lesquelles les sociétés mutuelles d'assurances, qui sont actuellement gouvernées par les souscripteurs, pourront devenir des sociétés à capital-actions. Toute démutualisation devra être approuvée par les souscripteurs.

Permettez-moi de commencer par expliquer la raison d'être du nouveau régime. Il y a au Canada quatre grandes sociétés mutuelles d'assurance-vie qui ont connu beaucoup de succès en tant que mutuelles. Toutefois, ces dernières années, un certain nombre de facteurs les ont poussées à envisager de se démutualiser. Pour commencer, dans le passé, ces sociétés ne vendaient que des polices d'assurance-vie. Un système de gestion mutuelle était donc logique dans un tel environnement. À l'heure actuelle, ce secteur ne génère plus que 27 p. 100 de leurs revenus. Ce système de gestion ne profite plus qu'à une minorité de leurs clients.

En outre, ces sociétés d'assurances fonctionnent maintenant dans un environnement qui évolue rapidement et où les fusions sont monnaie courante à l'échelle mondiale. Pour demeurer concurrentielles, elles doivent jouir d'une plus grande souplesse pour se procurer des capitaux.

Comme elles sont actuellement la propriété de leurs souscripteurs, elles ne peuvent pas émettre d'actions ordinaires, source importante de fonds pour les sociétés. En se convertissant en sociétés à capital-actions, elles auront accès à d'autres sources de capitaux

Par ailleurs, la démutualisation assujettira davantage les sociétés converties à la discipline de marché et fera en sorte que leur système de gestion soit mieux compris. Par conséquent, les compagnies converties devraient connaître une amélioration de leur productivité et de leur efficacité. Depuis décembre 1997, les quatre principales compagnies mutuelles d'assurance-vie canadiennes ont annoncé leur intention d'élaborer des plans de démutualisation en prévision d'un nouveau régime qui permettrait aux grandes compagnies d'assurance-vie mutuelles de se démutualiser.

L'industrie de l'assurance, qui emploie plus de 100 000 personnes directement et indirectement, occupe une place de premier plan dans l'économie canadienne. La capacité des assureurs canadiens de concurrencer sur les marchés internationaux est indispensable à leur réussite. L'industrie canadienne tire plus de la moitié de ses revenus de primes d'assurances de souscripteurs étrangers.

La démutualisation des grandes compagnies d'assurances est déjà en cours depuis près d'une décennie dans d'autres grands pays, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Je signale que le gouvernement n'encourage pas les compagnies à se démutualiser. Le rôle du gouvernement est d'éliminer les barrières réglementaires qui empêchent les compagnies de se doter de structures d'entreprise plus souples. La décision de se démutualiser revient aux souscripteurs de chaque compagnie.

Les souscripteurs pourraient très bien juger que la démutualisation est plus avantageuse pour eux. La démutualisation n'affecterait en rien les contrats d'assurances des souscripteurs, et ces derniers pourraient tirer profit de la démutualisation en ayant la possibilité de réaliser la valeur de leurs droits et de leurs intérêts de participation dans les compagnies et en faisant affaire avec une compagnie plus concurrentielle et plus efficace. On estime que si les quatre grandes compagnies d'assurance-vie mutuelles décidaient de se démutualiser, leurs deux millions de souscripteurs canadiens recevraient 10 milliards de dollars. Quelle que soit la décision prise par les compagnies, le régime de démutualisation proposé prévoit un ensemble de mesures qui feront en sorte que les souscripteurs soient pleinement protégés et traités équitablement durant tout le processus de démutualisation.

Voyons brièvement en quoi consistent les mesures de protection des souscripteurs prévues dans le régime. Premièrement, la démutualisation serait décidée par les souscripteurs admissibles des compagnies, c'est-à-dire les personnes dont les polices d'assurance comportent un droit de vote, autrement dit les propriétaires des compagnies. Toute proposition de conversion devrait recevoir l'appui d'au moins les deux tiers des souscripteurs admissibles des compagnies qui voteraient, en personnes ou par procuration, au cours d'une réunion spéciale convoquée pour prendre une décision sur la démutualisation.

Il est important que les souscripteurs admissibles soient bien informés de la question avant de voter. Les compagnies devront donc faire parvenir aux souscripteurs une trousse d'information complète expliquant, entre autres choses, les avantages et inconvénients de la démutualisation, la valeur marchande estimée des prestations que les souscripteurs recevraient et un résumé des opinions d'experts indépendants sur le projet de conversion.

De telles opinions seront nécessaires relativement à un certain nombre d'aspects du plan de transformation, notamment l'équité de la répartition des avantages entre les souscripteurs, la suffisance des fonds de la société pour pourvoir aux besoins actuels et à venir du secteur assurances, la solidité financière de la société et la sécurité des avantages sur police des souscripteurs.

Le Bureau du surintendant des institutions financières examinera tous les renseignements à l'intention des souscripteurs avant d'en autoriser la diffusion. En outre, si le surintendant estimait que les souscripteurs ont besoin de plus amples renseignements avant la tenue du vote sur la démutualisation ou qu'il y a lieu de mieux répondre à leurs questions et préoccupations, il pourrait ordonner par exemple l'envoi de renseignements complémentaires aux souscripteurs ou la tenue de séances d'information.

Si les souscripteurs votent en faveur de la proposition de transformation, une demande de démutualisation sera alors soumise au ministre des Finances, qui examinera la proposition en fonction de l'intérêt public. Si la proposition de démutualisation est approuvée, la société versera alors des avantages aux souscripteurs en échange de leurs droits de propriété et des intérêts qu'ils détenaient dans la société, conformément au plan de transformation. Les avantages seront généralement sous forme d'actions que les souscripteurs peuvent soit détenir au titre d'investissement soit encaisser en tout temps.

Il est important de noter que la démutualisation ne touchera pas aux contrats liant les sociétés et les souscripteurs. Cela englobe les droits des souscripteurs de recevoir la protection garantie par l'assurance et des dividendes et leur obligation de verser des primes.

Permettez-moi de dire quelques mots sur la période suivant la démutualisation.

Je voudrais, tout d'abord, m'arrêter sur les garanties fournies par le régime proposé afin d'empêcher que des sociétés ne perdent leur identité canadienne ou qu'elles ne passent entre les mains d'intérêts étrangers une fois qu'elles seront devenues des sociétés ouvertes.

Quelle que soit l'identité nationale des souscripteurs, qui deviendront des actionnaires à la suite de la démutualisation, les sociétés demeureront des sociétés d'assurances canadiennes. Elles continueront d'être assujetties aux règlements canadiens. Elles doivent conserver leurs sièges sociaux au Canada et au moins trois quarts des administrateurs doivent habiter au Canada. De plus, on maintiendra la règle de la participation multiple afin de protéger les entreprises ainsi transformées contre des prises de contrôle par des banques ou d'autres institutions financières. En d'autres mots, aucune personne ni institution ne peut posséder plus de 10 p. 100 de n'importe quelle catégorie d'actions dans la société. On examinera cette restriction deux ans après l'entrée en vigueur des règlements touchant la démutualisation et on tiendra compte alors de la nécessité pour les entreprises ainsi transformées d'avoir suffisamment de temps pour s'adapter à cette nouvelle structure et à leur nouvelle situation sur le marché.

En ce qui concerne les modifications législatives, permettez-moi maintenant d'expliquer brièvement les éléments du régime contenus dans le projet de loi C-59. La majeure partie du régime sera établie par règlements, et il n'y a donc besoin que de quelques dispositions législatives. On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.

(1510)

Le projet de loi C-59 a pour objectif de supprimer les barrières réglementaires qui limitent les options qui s'offrent aux compagnies mutuelles d'assurance-vie canadiennes. Le régime proposé s'assure que, en permettant à ces sociétés de procéder à une démutualisation, les intérêts des souscripteurs sont pleinement protégés. La démutualisation pourrait apporter de véritables avantages aux grosses compagnies mutuelles d'assurance-vie canadiennes, à leurs deux millions de souscripteurs et au secteur financier en général.

Je tiens à faire remarquer que le projet de loi C-59 a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et qu'il a été adopté rapidement. J'encourage tous les sénateurs à approuver cette mesure législative et à la renvoyer au comité, afin qu'elle puisse être étudiée en profondeur. Si le comité l'approuve alors, on devrait la ramener au Sénat le plus tôt possible.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

[Plus tard]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, normalement, nous devrions à cette heure-ci lever la séance pour permettre aux comités de siéger. Puisque le sénateur Cohen et le sénateur Maloney veulent prendre la parole, je suppose que tout le monde est d'accord pour autoriser les comités à siéger pendant que le Sénat siège.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour autoriser les comités à siéger?

Des voix: D'accord.

Garde et droit de visite des enfants

Étude du rapport du comité mixte-Fin du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du rapport final du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, qui est intitulé «Pour l'amour des enfants» qui a été déposé le 9 décembre 1998 au Sénat.-(L'honorable sénateur Cohen).

L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui concernant le rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfant, intitulé «Pour l'amour des enfants».

Je voudrais d'abord remercier sincèrement le sénateur Landon Pearson pour son engagement et son dévouement en tant que coprésidente de ce comité qui a souvent été marqué par l'émotion. Madame le sénateur Pearson est reconnue pour son soutien à la cause des enfants et pour sa constante ardeur à défendre leurs droits. Je pense que c'est cette solide détermination qui nous a guidés et nous a aidés à garder le cap sur l'objet de notre mandat: l'intérêt de l'enfant.

Je félicite les sénateurs membres du comité pour leur sérieux, leur assiduité et leur précieuse participation. J'ai siégé à de nombreux comités sénatoriaux, honorables sénateurs, mais c'était ma première expérience comme membre d'un comité mixte. J'ai immédiatement noté une différence. Aux réunions d'un comité sénatorial, nous sommes très respectueux l'un envers l'autre et envers les témoins. Malheureusement, ce n'était pas toujours le cas à ce comité.

L'atmosphère qui régnait aux réunions avait souvent un caractère instable et émotif, peut-être à cause du sujet à l'étude. À de nombreuses occasions, des témoins, tant des hommes que des femmes, ont fondu en larmes. Une fois, une interprète a dû quitter sa cabine parce qu'elle était bouleversée. Il était difficile de garder sa sérénité en entendant certains témoignages qui étaient poignants.

Il est toujours troublant d'exprimer publiquement sa peine et sa colère. Je sais que la plupart des membres du comité s'étaient engagés au départ à entendre les témoignages avec ouverture d'esprit et impartialité, de manière à mieux comprendre les problèmes que soulèvent la garde et le droit de visite des enfants, non pas du point de vue de la mère ou du père, mais bien de l'enfant.

Ce n'est pas avec ce genre d'approche, toutefois, qu'on vend des journaux. À tout bout de champ, des différends au sein du comité ont été montés en épingle et la presse a souvent exploité nos délibérations. Il a été d'autant plus difficile de respecter notre engagement original. Je félicite les membres du comité pour leur discipline et leur persévérance. Cela n'a pas été facile. Toutefois, il ne fait aucun doute pour moi que nous avons fait de notre mieux. Dans l'ensemble, nous avons bien accueilli les préoccupations d'un large éventail de témoins.

Chacun des membres du comité pourrait probablement exprimer des réserves à l'égard du rapport et de ses recommandations, mais j'estime que le rapport décrit avec justesse et précision ce que le comité a entendu et lu et que les recommandations couvrent les principaux problèmes.

Au cours des audiences, et dès le départ ou presque, il a été maintes fois signalé que le langage utilisé pour décrire le rôle des parents après le divorce posait un sérieux problème, tant en théorie qu'en pratique. Il s'en est suivi que le comité a recommandé que les termes «garde» et «droit de visite» soient remplacés par l'expression «rôle parental partagé», fondée sur la notion de responsabilités parentales.

La notion de rôle parental partagé est une des pierres angulaires de ce rapport. Il était logique que ce changement se reflète dans la terminologie juridique. La notion de rôle parental partagé ne vise pas nécessairement un arrangement 50-50, mais elle signifie certes qu'il n'y aura plus de situation où un parent a la garde et l'autre, seulement un droit de visite. Nous croyons que cette nouvelle notion devrait profiter à l'enfant. En neutralisant le langage et les notions, le comité a voulu atténuer les éléments conflictuels présents dans les procédures de divorce. Nous avons aussi voulu souligner le fait qu'un enfant a deux parents avant le divorce et qu'il a le droit et le besoin d'avoir les deux mêmes parents après le divorce.

Le jeudi 29 janvier 1999, la Cour suprême du Canada a décrété que les époux peuvent divorcer l'un l'autre, mais pas leurs enfants, ce qui vient appuyer cette idée même.

Lorsque j'ai accepté de siéger au comité mixte spécial, je voulais en apprendre davantage sur la question des droits des grands-parents. J'avais entendu plusieurs grands-parents se plaindre d'avoir été exclus de la vie de leurs petits-enfants.

Étant moi-même grand-mère, je pouvais comprendre leur douleur et leur désarroi. Au départ, j'avais espéré que nous pourrions trouver un moyen de donner aux grands-parents un droit d'action en justice pour leur permettre de demander le droit de visite durant la phase initiale de la procédure de divorce. Après plusieurs témoignages de spécialistes du droit de la famille, il est ressorti que ce ne serait pas prudent.

Nous avons cependant réussi à inclure le critère selon lequel il était nécessaire pour «l'intérêt» des enfants d'avoir des contacts avec les grands-parents. J'avais espéré que nous aurions pu faire plus, mais je suis sûre que si ce critère figure dans la Loi sur le divorce, les tribunaux comprendront et que leur décision ira dans le sens de nos intentions.

L'un des sujets que j'ai trouvé les plus difficiles a été celui de la violence familiale. J'ai parfois eu du mal à comprendre l'attitude de certains membres du comité. Comme c'est un sujet qui me tient à coeur, j'étais disposée à prendre un peu de recul et à écouter objectivement ce que les témoins avaient à dire. Toutefois, honorables sénateurs, il est arrivé qu'on déprécie le besoin et l'existence même des refuges pour femmes battues et même que l'on mette en doute l'honnêteté et l'intégrité du personnel et des pensionnaires de ces refuges et qu'on en dise du mal.

En tant que présidente d'honneur, et depuis 1981 membre du conseil d'administration, de la Maison Hestia, un refuge pour femmes battues de Saint John, au Nouveau-Brunswick, je connais très bien l'important travail réalisé par ces intervenants et la situation tragique dans laquelle un grand nombre de femmes de ma ville et de ma province se trouvent lorsqu'elles doivent fuir un conjoint violent. Je ne pouvais comprendre que certains membres du comité prennent les peines et les souffrances de ces femmes autant à la légère.

Les statistiques recueillies par le gouvernement nous font savoir que les femmes qui vivent des situations de violence risquent davantage d'être blessées ou tuées lorsqu'elles tentent de quitter leur conjoint ou d'obtenir un divorce. Toutefois, certains membres du comité se sont demandé pourquoi notre comité devait se pencher sur la question de la violence familiale. C'est avec beaucoup de peine que je vous fais rapport du fait qu'à certaines séances du comité, la question de la violence faite aux femmes n'a pas été prise au sérieux et qu'on l'a même à quelques occasions méprisée. Des membres du comité et des témoins ont même riposté en disant que les hommes sont aussi souvent victimes de violence familiale que les femmes.

Honorables sénateurs, je n'ai jamais vu de statistiques qui étayeraient cette affirmation. Toutefois, même si c'était vrai, cela rend-il moins horrible le fait que plus de 90 femmes sont tuées chaque année par leur conjoint? Cela veut-il dire que nous devrions abandonner et laisser les victimes subir toutes les blessures que le conjoint violent décide de leur infliger? Je ne comprends pas l'idée de cette tactique, et cela a certainement contribué à me décourager.

Toutefois, en fin de compte, je suis heureuse de faire savoir que les faits solidement étayés et la recherche ont gagné sur les affirmations douteuses et sensationnalistes. Le rapport a certainement établi l'importance de la question. Il exhorte le gouvernement à entreprendre des recherches plus poussées dans ce domaine, surtout à cause des effets de la violence sur les enfants qui sont témoins des incidents. Le rapport indique clairement que, même s'il n'y a pas eu d'agression directe, le fait de voir son père ou sa mère se faire agresser est aussi néfaste pour l'enfant qu'une agression contre lui. Le rapport démontre qu'il faut bien comprendre ce facteur pour être en mesure de prendre une décision éclairée concernant la garde.

La recommandation no 45 prie le gouvernement fédéral d'effectuer plus de consultations auprès des organisations et collectivités autochtones de tout le Canada. J'espère sincèrement que le gouvernement donnera suite à cette recommandation parce que les enjeux présentés étaient complexes et que nous devons respecter les méthodes traditionnelles de solution de problèmes des autochtones. Il est aussi intéressant de noter qu'il y a plusieurs solutions autochtones aux problèmes relatifs à la garde et aux droits de visite des enfants, qui méritent aussi d'être étudiées et examinées par le gouvernement fédéral.

Après l'audition de nombreux témoins, il est devenu évident que l'un des moyens les plus efficaces pour réduire au minimum les conflits entre les parents qui divorcent et, partant, pour améliorer le sort de leurs enfants, serait de mettre sur pied, à l'échelle nationale, des tribunaux unifiés de la famille ou d'augmenter le nombre de ceux qui existent déjà. Ces tribunaux auraient des répercussions bénéfiques en agissant comme centres de ressources pour la prestation de programmes comme la sensibilisation, la médiation, la gestion des cas, la formation des juges et des avocats, les services destinés aux enfants et l'aide juridique en matière civile, ainsi que la découverte des situations de conflits graves. La majorité des difficultés que rencontrent les parents avant, pendant et après un divorce ou une séparation ne résident pas dans la Loi sur le divorce proprement dite, mais découlent des problèmes que présente la structure du système de justice et du climat accusatoire qui entoure l'application de la loi. Les tribunaux unifiés de la famille constituent une structure innovatrice, conçue pour réduire les complications qui résultent de la compétence sur le droit familial que se partagent les gouvernements fédéral et provinciaux.

Nous avons entendu des témoins qui avaient trouvé difficile de traiter avec deux paliers de tribunaux: le tribunal fédéral pour leurs problèmes de divorce, et le tribunal provincial pour les problèmes d'accès aux enfants. Créé grâce à la coopération fédérale-provinciale, le tribunal unifié de la famille conjugue les compétences fédérales et provinciales en matière de droit de la famille en une instance à un seul palier. La coopération fédérale-provinciale est nécessaire pour effectuer la réunion des compétences, le partage du financement et la nomination des juges.

Nous avons également entendu de nombreux témoins qui ont eu l'impression que souvent, le juge saisi de leur cause ne connaissait pas suffisamment bien le droit de la famille. Dans beaucoup de provinces, un juge provincial sera saisi d'une grande variété de causes dans la même journée, dans des domaines très différents concernant le code de la route, le droit pénal et le droit de la famille. Un système de tribunal unifié de la famille prévient ce problème en permettant aux juges de se spécialiser dans le droit de la famille.

Honorables sénateurs, l'unification des tribunaux s'accompagne en outre d'une conjugaison des services de soutien, comme le counselling familial, les services d'application et les services de médiation. Ce bras social du tribunal n'est généralement pas présent au même degré dans les tribunaux non unifiés qui s'occupent de problèmes relevant du droit de la famille. On considère la présence de ces programmes comme l'un des principaux avantages, car le tribunal aide les parties tout au long de l'audition de leurs problèmes de droit de la famille et peut contribuer à régler les différends par des moyens non contentieux.

C'est avec plaisir que je signale que, dans ma province, le Nouveau-Brunswick, nous avons depuis 1982 un service unifié pour répondre aux personnes qui cherchent à résoudre des problèmes relevant du droit de la famille. Il s'agit de la Division de la famille de la Cour du banc de la Reine. Elle donne de l'information, s'occupe de la sélection et de l'accueil, offre des conseils juridiques, des services de médiation et assure l'exécution des ordonnances. Tout cela dans une même entité.

J'espère sincèrement que l'ensemble des provinces et territoires au Canada collaboreront avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un système semblable. Il faudra pour cela que le gouvernement veuille coopérer et soit disposé à débloquer de nouvelles ressources. Beaucoup de témoins experts nous ont dit que les compressions radicales pratiquées dans l'aide juridique et les services des tribunaux ont beaucoup alourdi les problèmes en droit de la famille.

Depuis la publication de Pour l'amour des enfants, je dois dire que j'ai reçu des réactions intéressantes au sujet des recommandations du comité. Certains estiment que nous ne sommes pas allés assez loin pour garantir les droits des pères, mais il se trouve des groupements féminins pour soutenir le contraire.

Honorables sénateurs, au moment où le comité mixte spécial concluait ses travaux, j'ai expliqué que nous ne pouvions tout donner à tous, mais que nous avions l'espoir d'avoir donné quelque chose à tout le monde. J'espère sincèrement que nos recommandations permettront d'améliorer le sort de certains membres de la famille, soit les enfants, qui, par le passé, n'ont pas pu se faire entendre, ou presque pas, et que ces mois d'audiences et de travail acharné porteront fruit pour leur plus grand bien.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le débat est considéré comme terminé.

Le bénévolat et l'année internationale des personnes âgées

Interpellation

L'honorable Marian Maloney, ayant donné avis le 10 décembre 1998:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le bénévolat et l'Année internationale des personnes âgées.

- Honorables sénateurs, c'est la première occasion qui m'est donnée d'adresser la parole au Sénat et de lui dire l'honneur que c'est pour moi de représenter les habitants du nord-ouest de l'Ontario et d'Etobicoke.

Le Sénat est une importante institution canadienne où trouvent à s'exprimer les points de vue de tant de personnes qui ont tellement contribué à l'édification de notre pays. Je suis heureuse de travailler à vos côtés pour faire du Canada un pays encore plus beau.

Je m'en voudrais de ne pas souligner le soutien de mon mari et de mes enfants. Nous avons toujours fait de l'engagement dans la collectivité une affaire de famille, et je suis heureuse qu'ils soient ici aujourd'hui, eux qui sont mes conseillers de confiance, eux qui sont mes plus sûrs soutiens, avec mes voisins et mes amis.

J'ai été nommée au Sénat après avoir participé activement, pendant de nombreuses années, à la vie communautaire de Thunder Bay et, plus récemment, de Toronto. J'ai toujours été motivée par le désir de contribuer à mon pays en retour de tout ce qu'il a donné à ma famille et à moi-même.

J'ai ainsi eu l'occasion de travailler avec des milliers de gens qui partagent le même sens de la communauté et qui font du Canada le pays tolérant et généreux qu'il est. Bon nombre de ces bénévoles sont des personnes âgées et, en cette Année internationale des personnes âgées, il n'est que juste que leur contribution soit reconnue en cette Chambre.

Au Canada, le bénévolat a toujours été présent et innovateur. D'innombrables hommes et femmes de tous les âges consacrent gratuitement du temps à de nombreuses causes, sans s'attendre à ce que leur travail soit reconnu ou récompensé. Récemment, Statistique Canada diffusait les résultats d'une enquête qui viennent confirmer l'esprit de générosité qui caractérise notre société. Selon cette enquête, 80 p. 100 des Canadiens versent des dons à au moins une oeuvre de bienfaisance; 70 p. 100 en font à plus d'une oeuvre de bienfaisance; 7,5 millions de Canadiens font du bénévolat; et 11,8 millions de Canadiens sont membres d'organisations communautaires. Les résultats de l'enquête nous donnent aussi de l'espoir pour l'avenir, puisqu'ils montrent que 33 p. 100 des jeunes Canadiens font du bénévolat.

Ce sondage était important, non pas parce qu'il a révélé que les Canadiens ont généralement l'esprit communautaire, mais parce que ces statistiques traduisent, d'une manière objective, la contribution des bénévoles à la qualité de vie dont nous bénéficions. Trop souvent, nous tenons cette contribution pour acquise. Combien d'entre nous ont déjà demandé de l'information à l'hôpital local et y ont été chaleureusement accueillis par un bénévole? Nous sommes-nous demandé combien ces bénévoles font économiser à notre système de santé? Les foyers de nombreuses localités canadiennes sont protégés par des pompiers volontaires. Pouvons-nous quantifier ces économies? Sur le plan monétaire, leur contribution est incommensurable.

Le bénévolat contribue non seulement à l'édification de nos communautés, mais il permet aussi d'établir des ponts entre ces dernières. Les Canadiens ont une idée de la façon dont les autres vivent dans un pays diversifié comme le nôtre, parce que le bénévolat leur permet de comprendre la douleur de ceux qui souffrent, les défis que doivent relever les personnes vivant dans la pauvreté ou le point de vue d'un autre groupe culturel.

Le bénévolat favorise la compréhension. Nous, Canadiens, sommes empreints de compassion parce que nous surmontons nos différences pour partager nos expériences communes, qu'elles soient douloureuses ou joyeuses.

Ces dernières années, nous avons vu ce qui nous unissait lorsque les Canadiens se sont entraidés en temps de crise. Lorsque la rivière Rouge et le Saguenay sont sortis de leur lit et, plus récemment, lors de la tempête de verglas qui a frappé le Québec et l'est de l'Ontario, nous avons vu les Canadiens se serrer les coudes pour affronter les rigueurs de mère nature. Travaillant côte à côte, les Canadiens ont mis de côté leurs différences et ont conjugué leurs efforts pour une cause commune. Ils sont mêmes venus aider au déblaiement de la ville de Toronto ensevelie sous la neige.

(1530)

Je ne veux pas minimiser les effets de ces tragédies, mais il reste que, étrangement, ces événements dans l'histoire d'un pays ont pour effet d'unir les gens, de créer une sorte de lien de dépendance, une sorte d'unité et de destinée commune. Ce sont ces événements qui font du Canada une grande famille.

Le bénévolat est un élément essentiel du bien public. Le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir le bénévolat dans notre pays. Il a créé VolNet, un site Internet qui vise à aider les bénévoles et les organismes qui ont besoin de bénévoles à échanger des idées, à identifier de nouvelles sources de bénévoles et à promouvoir un plus grand esprit de bénévolat dans notre pays.

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de réexaminer sa définition d'oeuvre de bienfaisance dans notre législation fiscale. Cet examen devrait commencer immédiatement et nous devrions songer sérieusement à élargir cette définition pour que tous les organismes de charité profitent également des avantages du statut d'oeuvre de bienfaisance.

Je voudrais m'arrêter un instant à la contribution apportée par un groupe de bénévoles au Canada, soit celui des personnes âgées. Comme beaucoup d'entre vous le savent, 1999 a été désignée Année internationale des personnes âgées par les Nations Unies. Les démographes nous montrent que la face de la planète est en train de changer. Personne ici ne sera étonné si je dis que notre société est vieillissante. Dans le monde, une personne sur dix a plus de 60 ans et on prévoit que notre espérance de vie augmentera de près de 20 ans au cours des quelques prochaines années. Avec cet allongement de l'espérance de vie, les personnes de plus de 60 ans formeront le quart de la population.

Comme l'a déclaré Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies: «Nous vivons à l'ère de la longévité. La vie est de moins en moins un court sprint et devient de plus en plus un marathon.» L'Année internationale des personnes âgées reconnaît cette réalité et attire notre attention sur la contribution qu'ont apportée les personnes âgées à notre société jusqu'à maintenant, mais surtout sur leur contribution dans l'avenir. Le défi, tel que présenté par les Nations Unies, consiste à faire de notre société une société pour les citoyens de tous les âges.

Je crois que l'Année internationale des personnes âgées donne aux Canadiens une chance unique de travailler pour faire une société qui reconnaît les besoins, les aspirations et la contribution des personnes de tous les âges. Une société pour tous les âges fera la promotion de l'autonomie, de la participation, des soins, de l'épanouissement personnel et de la dignité. Ce sont là des principes universels applicables à toutes les personnes, peu importe leur âge, leur origine ou leur expérience.

Misant sur leur riche expérience, les personnes âgées ont un rôle important à jouer pour que tous les Canadiens vivent une vie positive et enrichissante. Très souvent, cette contribution prend la forme de bénévolat au sein de nos collectivités.

N'ayant été nommée au Sénat que récemment, je connais très bien ce que certains appellent le «pouvoir gris». Il y a quelques années, j'ai présidé Thunderama, un festival étalé sur un an pour marquer l'amalgamation de Fort William et de Port Arthur afin de créer la nouvelle ville de Thunder Bay. Au cours de cette année-là, j'ai travaillé avec beaucoup de bénévoles. La contribution des personnes âgées a été inestimable. Ces personnes apportaient avec elles un sens de l'histoire, un sens de la responsabilité envers ceux qui les suivront et une volonté de rendre meilleure la collectivité qu'ils étaient en train de bâtir.

À l'hôpital Runnymeade de Toronto, où je suis active également, je vois ce dévouement chaque jour. Les personnes âgées sont actives dans tous les aspects du fonctionnement de l'hôpital, qu'il s'agisse de recueillir des fonds ou de passer un moment avec un malade ou avec un membre de la famille d'un malade qui trouve ce genre d'épreuve difficile à traverser. On ne peut pas estimer la valeur de ces expériences très humaines.

À mesure que notre société vieillit, les personnes âgées relèvent les défis que pose une société vieillissante. Regardez le village de Glancaster, près de Hamilton, en Ontario, où des personnes âgées ont conçu et bâti leur propre collectivité. C'est une collectivité fondée sur le renforcement de l'autonomie, une collectivité où les personnes âgées ont façonné leur propre mode de vie et l'ont fait bénévolement.

Ce ne sont là que quelques exemple. Il y en a de plus simples, qui sont tout aussi importants. Combien d'entre nous connaissent des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants et qui aident ainsi à former notre future génération? En 1995, environ 20 p. 100 des Canadiens âgés gardaient des enfants chez eux, leur offrant un environnement rempli d'affection et permettant ainsi aux parents de travailler sans avoir à se soucier des problèmes liés à la garde des enfants.

En cette importante année, lorsque nous soulignons l'apport des personnes âgées, profitons-en pour renouveler notre engagement en matière de bénévolat. C'est en faisant preuve de générosité et de don de soi que nous contribuerons à l'avènement d'un pays plus tolérant et plus conciliant. Toute personne, peu importe sa situation, peu importe les fonctions qu'elle exerce dans la vie, est en mesure d'apporter une contribution, petite ou grande.

En qualité de parlementaires, nous avons la responsabilité d'encourager cet esprit communautaire, de manifester notre reconnaissance envers ceux qui contribuent autant à notre collectivité et de trouver des façons d'amener les gens à travailler ensemble dans l'intérêt d'une cause commune, le Canada.

Je vous encourage tous vivement à participer aux activités qui se dérouleront dans votre collectivité cette année, même si je suis bien consciente que vous êtes tous trop jeunes.

Des voix: Oh, oh!

Son Honneur le Président: Si aucun autre honorable sénateur ne désire prendre la parole, il sera considéré que le débat sur cette interpellation est clos.

Le Commissaire à la protection de la vie privée

Autorisation au comité plénier de reporter le dépôt de son rapport final

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition), conformément à l'avis du 2 février 1999, propose:

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 29 octobre 1998, le comité plénier, auquel a été déféré le rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1998, soit habilité à présenter son rapport au plus tard le 18 février.

- Honorables sénateurs, voici une brève explication. Des dispositions sont présentement adoptées afin que le commissaire à la protection de la vie privée comparaisse devant le comité plénier. Il ne reste qu'à régler les questions de la date et de l'heure. En vertu de l'ordre actuel, il aurait fallu que le rapport du comité plénier soit présenté avant la comparution du commissaire à la protection de la vie privée. Or, nous espérons qu'il comparaîtra devant le comité plénier dans quelques jours, d'où la présentation de la motion.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature Volume 137, Numéro 106

Le mercredi 3 février 1999 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 3 février 1999

Le décès de l'honorable Peter Bosa

Hommages

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les transports

La nécessité de hausser l'altitude minimale de vol au-dessus des îles du Golfe, en Colombie-Britannique

Les pêches et les océans

La situation de la pêche du crabe des neiges

L'Assemblée du Conseil oecuménique des Églises

L'initiative oecuménique canadienne pour le Jubilé visant à annuler la dette des pays du tiers monde

L'euthanasie et l'aide au suicide

Le dilemme moral et légal-L'examen des questions par le comité sénatorial spécial

Le curling

Le triomphe de l'équipe de la Nouvelle-Écosse au championnat national mixte

Le comité international olympique

Les allégations de corruption à l'égard de certains membres-La nécessité de réorganiser le comité

La violence familiale

L'inauguration des nouveaux locaux du Centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen Fergusson à Fredericton, au Nouveau-Brunswick

AFFAIRES COURANTES

Sécurité des transports

Rapport provisoire du comité spécial-Confirmation du dépôt

L'Association législative Canada-Chine

Première réunion bilatérale tenue à Beijing, en Chine-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

La situation du système financier

Avis de motion visant à autoriser le comité des banques et du commerce à reporter le dépôt de son rapport final

La Société de développement du Cap-Breton

Avis de motion de production de documents relatifs à la privatisation proposée

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'utilisation d'un vaccin réétiqueté contre l'anthrax durant les récentes opérations militaires dans le golfe Persique-Le procès d'un sergent devant la cour martiale pour cause de refus-La position du gouvernement

Les affaires étrangères

L'envoi de forces de maintien de la paix au Kosovo-La possibilité de tenir un débat au Sénat sur la question-La position du gouvernement

La défense nationale

L'état de préparation des hélicoptères pour les missions militaires et les missions de recherche et de sauvetage-La possibilité de louer de l'équipement-La position du gouvernement

La participation du Canada au projet américain de système de défense contre les missiles balistiques-La possibilité d'un débat au Sénat sur la question-La position du gouvernement

L'utilisation d'un vaccin réétiqueté contre l'anthrax durant les récentes opérations militaires dans le golfe Persique-Le procès d'un sergent devant la cour martiale pour cause de refus-La possibilité d'un non-lieu-La position du gouvernement

La société de développement du cap-breton

L'annonce de la fermeture de mines au Cap-Breton-Le manque de consultations des dirigeants locaux-La position du gouvernement

Réponse différée à une question orale

La défense nationale

Le transfert des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage aux bases de Sea King-La possibilité de transférer d'autres pièces d'équipement-La position du gouvernement

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le transport aérien

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

Renvoi au comité

La loi sur les sociétés d'assurances

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Garde et droit de visite des enfants

Étude du rapport du comité mixte-Fin du débat

Le bénévolat et l'année internationale des personnes âgées

Interpellation

Le Commissaire à la protection de la vie privée

Autorisation au comité plénier de reporter le dépôt de son rapport final

1^re Session, 36^e Législature
Volume 137, Numéro 106

Le mercredi 3 février 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président