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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 68

Le mercredi 7 novembre 2001
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 7 novembre 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune du haut-commissaire australien, Son Excellence John Anthony Hely, et de Mme Wendy Altea Jeffrey.

Bonne chance dans votre nouvelle affectation au Canada.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, j'attire l'attention du Sénat sur le travail qu'effectue la Fédération canadienne des sciences humaines et sociales et sur les milliers de chercheurs dont les travaux sont appuyés par cet organisme. Tout dernièrement, les sénateurs, ainsi que les 301 députés de l'autre endroit, ont reçu une brochure de la part de cet organisme dont je voudrais souligner l'importance pour les Canadiens.

Le 5 novembre, au Musée des beaux-arts du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a tenu son premier gala de remise des prix — prix d'excellence, bourses et autres prix. Le Canada a décerné la Médaille d'or Gerhard-Herzberg, la plus haute distinction scientifique canadienne, à l'écologiste David Schindler.

Le travail qu'effectue la Fédération canadienne des sciences humaines et sociales, s'il est moins connu, n'en est pas moins également important. Je citerai deux exemples.

Aujourd'hui, tout le monde parle du village planétaire, une notion qui nous vient de Marshall McLuhan, qui, après avoir obtenu une maîtrise ès arts de l'Université du Manitoba, a enseigné au collège St. Michael's, de l'Université de Toronto, de 1946 à 1979.

Quand on parle du changement démographique et de ses profonds effets sur la société, on fait couramment allusion aux générations du baby-boom, du baby-bust et de l'écho du baby-boom — des concepts qui nous viennent de David Foot, professeur de sciences économiques à l'Université de Toronto.

(1340)

Les écrits de ces deux éminents chercheurs canadiens, ainsi que ceux des plus de 18 000 professeurs d'universités canadiennes qui travaillent dans les domaines des sciences humaines et sociales, sont des trésors nationaux précieux. Leurs recherches améliorent notre compréhension des histoires, des attitudes et des valeurs qui façonnent le comportement humain. Elles permettront à des personnes, à des collectivités, à des organisations et à des sociétés de mieux comprendre les grandes transformations socioculturelles qui nous touchent.

Les événements tragiques survenus récemment aux États-Unis montrent la contribution essentielle que la recherche en sciences humaines et sociales apporte à notre vie quotidienne. Pas un jour ne se passe sans qu'une entreprise de presse ne cite des passages d'une entrevue effectuée auprès de chercheurs dans les domaines de la culture, de la religion, des relations internationales et de la psychologie, notamment.

Notre régime politique profite également de leurs recherches. La majorité des experts universitaires auxquels nous demandons de témoigner devant nos comités parlementaires sont des chercheurs actifs dans les domaines des sciences humaines et sociales. Ainsi, nous honorons l'excellence en recherche, en soulignant particulièrement le travail important que les spécialistes des sciences humaines et sociales au Canada effectuent de façon régulière et continue.

L'HONORABLE TOMMY BANKS

REMERCIEMENTS POUR DES CONDOLÉANCES

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous les honorables sénateurs de tous les côtés et les députés de l'autre endroit, ainsi que les membres du personnel parlementaire pour l'extrême gentillesse dont ils ont fait preuve à l'égard d'Ida et de moi-même pendant ces quelques dernières semaines très difficiles. Nous avons été très réconfortés par vos messages de condoléances qui étaient manifestement tout à fait sincères. Je voudrais que vous sachiez à quel point ma famille et moi vous en remercions.

M. DAVID SCHINDLER

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON OBTENTION DU PRIX GERHARD-HERZBERG

L'honorable Tommy Banks: Sur une note beaucoup plus heureuse, honorables sénateurs, je voudrais revenir sur une question que le sénateur Wilson a déjà mentionnée et vous demander de vous joindre à moi pour féliciter un scientifique brillant, un enseignant de grande qualité et un défenseur de l'environnement, un homme qui a choisi de faire du Canada son pays d'adoption et de s'établir plus particulièrement à Edmonton, ce dont je suis très fier.

Lundi, comme le sénateur Wilson l'a déclaré, David Schindler a ajouté à sa longue liste de prix la prestigieuse Médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada. Cette liste de récompenses remplit toute cette page; je ne prendrai pas la peine de les énumérer ici.

Le prix Gerhard-Herzberg cherche à récompenser les scientifiques et les ingénieurs les plus remarquables et à sensibiliser la population aux grandes contributions que les principaux chercheurs du Canada apportent aux sciences et à la technologie au niveau international, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de vie des gens. Ce prix s'élève à un million de dollars. Chose typique de sa part, lorsqu'il a reçu ce prix, M. Schindler a dit qu'il pouvait maintenant se mettre vraiment au travail.

Il occupe présentement la chaire d'écologie dédiée à la mémoire de Killam à l'Université de l'Alberta et participe, comme consultant, à de nombreuses études environnementales menées dans tout le Canada. Dans le cadre de ces études, il lui est arrivé, à un moment ou à un autre, de véritablement provoquer la colère de l'industrie et des divers paliers de gouvernement. J'imagine donc qu'il doit avoir raison dans ce qu'il fait.

M. Schindler est né aux États-Unis mais, en 1992, il a exprimé son attachement au Canada et à son environnement en optant pour la citoyenneté canadienne et en se déclarant lui-même une sorte de «réfugié écologiste». Il continue de nous avertir que:

[...] il ne faut pas considérer comme immuable la pureté des lacs et des cours d'eau, de la faune des forêts et de l'air parce que, de toute évidence, il ne reste rien de tout ça à l'endroit d'où je viens.

M. Schindler ne recule jamais devant les questions controversées. Nous espérons qu'il conservera cette attitude. Je vous prierais de vous joindre à moi pour féliciter M. David Schindler, brillant et remarquable scientifique, qui montre que certains cerveaux créateurs et novateurs s'orientent vers le Canada.

[Français]

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

LA DÉCISION AU SUJET DE LA CHAÎNE D'AFFAIRES PUBLIQUES PAR CÂBLE

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a rendu une décision hier, le 6 novembre 2001, au sujet de la retransmission des débats de la Chambre des communes par la CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble.

Cette décision fort importante aura un impact sur l'ensemble du pays car elle permettra aux téléspectateurs canadiens d'avoir accès aux débats de la Chambre des communes et de ses comités et ce, dans la langue officielle de leur choix.

Le Conseil a également annoncé son intention de modifier le règlement afin que les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2, qui diffusent en direct par satellite, retransmettent les débats de la Chambre des communes et des divers comités. Le CRTC a également exigé que cela fasse partie de leur service de base et que le service soit offert dans les deux langues officielles. La réglementation modifiée entrera en vigueur le 1er septembre 2002, dans moins d'un an.

Cette décision du CRTC est le résultat d'une enquête menée par la commissaire aux langues officielles, d'une étude en commission parlementaire et d'un avis public du CRTC, l'avis public 2001-115, où tous reconnaissaient, depuis le début, l'importance d'assurer l'accès à tous les Canadiens aux débats de la Chambre des communes et de ses comités.

Dans cette décision, une seule ombre figure au tableau: l'absence du Sénat. Pas un mot n'a été dit au sujet des besoins du Sénat en matière de télédiffusion. Nous savons que l'entente avec la CPAC a pris fin l'an passé. Les négociations sont en cours et il nous reste moins d'un an pour prendre des décisions importantes et pour livrer aux Canadiens le message que le Parlement du Canada est constitué de deux Chambres, soit la Chambre des communes et le Sénat.

Le Sénat participe également aux débats et doit prendre part aux décisions qui sont prises dans ce Parlement.

[Traduction]

LE PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL POUR LES ARTS DE LA SCÈNE

L'honorable Laurier LaPierre: Honorables sénateurs, dans la soirée du dimanche 3 novembre dernier, un événement d'une grande importance à l'échelon national a eu lieu au Centre national des arts. Il s'agit du gala de remise du prix du Gouverneur général pour les arts de la scène. Cette année, les lauréats sont Mario Bernardi, fondateur et premier chef d'orchestre de l'Orchestre du Centre national des arts en 1969; «Old Rawhide» lui-même, réincarné cette fois dans la personne de Max Ferguson; l'exquise Evelyn Hart, du Royal Winnipeg Ballet; Christopher Plummer, qui illumine la scène théâtrale canadienne; Anne Claire Poirier, pionnière de l'industrie cinématographique; Thea Borlase, qui nous a montré que le travail bénévole n'a pas de prix; et le chorégraphe Édouard Lock, de la troupe La La La Human Steps.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur cet événement et sur ces artistes canadiens pour souligner à tous le fait que, comme l'a déclaré à ses collaborateurs à la fin de l'année 2001 Richard Monette, directeur artistique du festival de Stratford: L'art apporte la cohésion au milieu de la confusion, l'ordre au milieu du chaos, la beauté là où domine la laideur; il possède un pouvoir rédempteur face à la peur et des vertus curatrices grâce au rire et aux larmes qu'il suscite.

M. DAVID SCHINDLER

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON OBTENTION DU PRIX GERHARD-HERZBERG

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, comme le sénateur Banks, je voudrais à mon tour rendre hommage à David Schindler, notre plus célèbre spécialiste de l'eau douce au Canada. Comme l'a rappelé le sénateur Banks, lundi, le professeur Schindler a reçu la prestigieuse Médaille Gerhard-Herzberg. Ce n'est pas la première fois qu'il reçoit un tel prix. Il a également reçu, entre autres prix, le prix de l'eau de Stockholm, qui est l'équivalent d'un prix Nobel dans le domaine, et le prix Volvo de l'environnement.

On a souvent cherché à taire les mises en garde de ce scientifique et écologiste, notamment en ce qui concerne les pluies acides. Personne n'a critiqué sa recherche sur la pollution de l'eau mais souvent, le gouvernement ne voulait pas qu'il s'exprime officiellement sur les problèmes graves de l'heure. Par exemple, il a donné une conférence sur les pluies acides pendant que se déroulaient les négociations sur le libre-échange, et cela même si le gouvernement craignait que cela ne compromette l'Accord de libre-échange.

La façon dont il s'y prenait pour persuader les autres relève du génie. Il a ainsi un jour installé un rideau de plastique en travers d'un lac pour démontrer l'impact des phosphates sur la chimie et les organismes des lacs. Il s'est servi de petits lacs en Ontario pour expliquer comment les pluies acides tuent toute forme de vie dans les lacs.

Quand il a quitté la fonction publique, le professeur Schindler a enseigné à l'Université de l'Alberta où il a poursuivi ses recherches dans des domaines semblables. Il s'est penché sur le processus d'évaporation du DDT et d'autres poisons dans les sols cultivés, produits qui dérivent ensuite vers l'Arctique pour y demeurer, ne pouvant s'évaporer une seconde fois à cause du froid trop intense, et a prouvé que ces poisons nuisent à l'environnement, à la population et à la faune septentrionales.

David Schindler est souvent venu sur la colline du Parlement, notamment pour comparaître devant des comités, et ses témoignages ont été des plus précieux. Ses recherches sur les lacs et la forêt boréale du Canada montrent comment l'impact cumulatif de l'acidification des bassins hydrologiques causée par la coupe abusive et du réchauffement climatique dû aux effets de l'exploitation des mines, des puits de gaz et de pétrole permet aux rayons ultraviolets d'endommager les lacs. Son témoignage sur l'avenir sombre de la forêt boréale devant le Sous-comité des forêts, présidé par le sénateur Taylor, a été très éloquent.

(1350)

David Schindler est un trésor national. Comme le sénateur Banks l'a dit, tous les honorables sénateurs voudront le féliciter pour cette récompense hautement méritée.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LES PROPOS DU MINISTRE

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, de longue date, le ministre des Finances ne s'immisce pas dans la conduite de la politique monétaire au Canada. Toutefois, après avoir déclaré qu'il le ferait, en 1993, le Parti libéral a changé d'idée pour dire que la politique monétaire relevait exclusivement du gouverneur de la Banque du Canada.

Hier, en réponse à la question que lui posait un journaliste au sujet de la réduction d'un demi-point de pourcentage du taux de la Réserve fédérale aux États-Unis, le ministre des Finances a déclaré:

[...] cette décision va certainement avoir un effet sur notre économie. Il est évident que nous devrons prendre les mesures qui s'imposent — la Banque du Canada et le gouvernement fédéral.

Les mots clés sont «devrons prendre». Est-ce que le ministre des Finances dit à la Banque du Canada de prendre d'autres mesures de politique monétaire?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): La réponse à cette question est simple. Elle se trouve dans l'article du Globe and Mail — où je suppose que le sénateur a puisé cette citation — qui rapporte qu'un porte-parole de M. Martin a déclaré hier soir qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter les commentaires du ministre comme étant de l'ingérence: «La Banque prend ses décisions en toute indépendance.»

Le sénateur Tkachuk: Si le ministre des Finances a jusqu'ici écarté l'idée d'un quelconque ensemble d'incitatifs, pour reprendre ses propres paroles — en effet, il est possible que ce soit dans le même article du Globe and Mail selon lequel le ministre des Finances aurait rejeté encore catégoriquement tout ensemble d'incitatifs —, qu'entendait-il en disant que le gouvernement fédéral prendra les mesures que «nous devrons prendre»?

Le sénateur Carstairs: Le ministre des Finances a clairement indiqué qu'il présentera son budget au début du mois de décembre prochain. Ce document décrira l'orientation du gouvernement, tant sur le plan des dépenses que des programmes pour l'avenir. Ce sera pour les Canadiens l'indication la plus claire de la volonté du ministre des Finances.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait au problème du bois d'oeuvre.

Dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, on trouve un excellent article sous la plume de Donald Mazankowsky et de Clayton Yuetter, qui ont représenté leur pays respectif dans le passé à l'occasion de différends commerciaux. Ils proposent une solution au sujet de laquelle j'aimerais poser une question à la ministre.

Selon leur article, des producteurs de bois d'oeuvre américains estiment que le bois d'oeuvre canadien est subventionné, ce qui donnerait à notre pays un avantage indu sur les marchés américains. Plus précisément, on prétend que les gouvernements canadiens perçoivent des droits de coupe extrêmement bas pour l'exploitation forestière sur les terres publiques.

Voici la solution qu'ils proposent:

Il faut que les gouvernements mettent l'accent sur un mécanisme novateur, souple et à long terme qui permettrait de résoudre ces problèmes dans un contexte nord-américain. Il faut un accord axé sur le marché et favorisant l'établissement de prix concurrentiels tout au long du cycle du bois d'eouvre, tout en protégeant aussi convenablement les écosystèmes forestiers.

Quelles démarches précises le gouvernement du Canada adopte-t-il à l'heure actuelle pour aboutir à un accord axé sur le marché et favorisant l'établissement de prix concurrentiels tout au long du cycle du bois d'oeuvre?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): L'honorable sénateur a posé une question importante au sujet d'un secteur important. C'est pourquoi ce secteur vient au premier rang des priorités de l'honorable ministre Pettigrew, et compte aussi au nombre des hautes priorités du premier ministre qui, ce matin même, a discuté avec le président des États-Unis de la solution à apporter à cet important conflit entre nos deux pays.

De toute évidence, il faudra que les deux gouvernements collaborent afin de veiller à ce que soit conclu un accord favorable à nos deux pays.

Le sénateur Oliver: Quelles sont les idées nouvelles avancées par les deux dirigeants dont le leader du gouvernement est en mesure de nous faire part à ce stade-ci?

De plus, je désire savoir si, dans le cadre de ces négociations, le gouvernement canadien fait une distinction claire entre les terres appartenant à l'État et les terres privées, qui, elles, ne font pas l'objet de droit de coupe extrêmement bas.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je suis convaincue que l'honorable sénateur sait que je ne peux être au courant d'une conversation qu'ont eue le premier ministre du Canada et le président des États-Unis. Je n'ai pas de ligne directe avec l'un ou l'autre d'entre eux, et je n'ai certes pas accès à un circuit à trois.

Pour ce qui est de la question du sénateur, qui a parlé très précisément des terres publiques par rapport aux terres privées, il s'agit certainement là d'un différend entre les Canadiens. Ceux qui exploitent des terres publiques affirment qu'ils paient des droits de coupe justes. Cette question a déjà fait l'objet d'un différend, qui a été tranché en notre faveur. Il semble donc que nous demandions des droits de coupe justes.

Le Canada atlantique a été exclu de certains des arrangements précédents, en partie parce que les terres appartiennent à des intérêts privés et que le gouvernement américain ne voyait pas le problème du même oeil.

LES FINANCES

LA DÉPRÉCIATION DU DOLLAR—LES RÉPERCUSSIONS SUR L'ÉCONOMIE

L'honorable Léonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la faiblesse du dollar canadien.

Le ministre des Finances continue de nous dire que les bases économiques sont bonnes. Madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle également d'avis que les bases sont bonnes alors que tant de choses semblent s'effondrer autour de nous?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis étonnée du pessimisme du sénateur. Je crois que les bases économiques sont bonnes. Je crois que le Canada arrive assez bien à se maintenir, tout particulièrement par rapport à ceux avec qui nous faisons beaucoup de commerce. Je présume que le sénateur Gustafson songe particulièrement au secteur agricole. Je crois qu'il sera d'accord avec moi pour espérer que la nouvelle série de négociations de l'OMC qui sera entreprise plus tard cette semaine au Qatar apportera des solutions au problème des subventions déloyales.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, je ne parlais pas directement d'agriculture. Je parlais plutôt de la société Merrill Lynch, qui est l'une des plus importantes maisons de courtage dans le monde. Cette société songe à vendre son réseau d'un milliers d'agents de change canadiens. Encore aujourd'hui nous apprenons le départ de l'équipe de base-ball de Montréal, les Expos, dont les propriétaires ont de la difficulté à trouver du financement. Cela n'a rien à voir avec l'agriculture, mais j'y arrive. Nous avons perdu l'équipe de basket-ball de la NBA à Vancouver, les Grizzlies, qui a de la peine à rentrer dans ses frais à cause de la faiblesse de notre dollar par rapport au dollar américain.

(1400)

De nombreuses entreprises commerciales nous disent qu'elles valent beaucoup moins aujourd'hui, dans certains cas jusqu'à 40 p. 100 de moins, que ce qu'elles valaient il y quelques années. Selon deux agriculteurs ontariens avec qui je me suis entretenu, les terres agricoles aussi valent environ 40 p. 100 de moins qu'il y a cinq ans. Le chiffre varie. En Saskatchewan, ce pourrait fort bien être 50 p. 100.

Honorables sénateurs, beaucoup de valeurs ont périclité et la perte de capitaux est supérieure aux gains réalisés à cause de la faiblesse du dollar. Madame le ministre continue-t-elle de croire que les bases économiques sont bonnes, compte tenu de la situation actuelle? Les Canadiens sont perdants en l'occurrence.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Gustafson de sa question. Je ne l'accuserai plus de toujours défendre le même dossier. Il s'intéresse manifestement à autre chose que l'agriculture.

Pour répliquer à certains des points précis qu'il a soulevés, si nous perdons l'équipe de base-ball de Montréal — et la plupart d'entre nous espèrent sans doute ne pas la perdre — nous la perdrons probablement parce que, l'année dernière, les Expos ont attiré leurs plus faibles assistances depuis 25 ans. En réalité, si les Canadiens ne sont pas intéressés à aller assister aux matchs de base-ball, il est extrêmement difficile de garder en activité une équipe viable et coûteuse. Cela ne plaira peut-être pas aux honorables sénateurs, mais c'est la vérité. Les équipes de sport professionnel exigent beaucoup d'appui public — et pas seulement un soutien financier — sous la forme de ventes de billets et du nombre de spectateurs. Si le public n'est pas prêt à participer en grand nombre — et franchement, cela a beaucoup à voir avec les succès de l'équipe sur le terrain —, il est difficile pour les propriétaires de ces équipes de continuer à les laisser accumuler des déficits. Nous avons une situation dans laquelle les Canadiens ont préféré ne pas appuyer une équipe.

Le sénateur Lynch-Staunton: Parlez-nous de l'équipe de hockey de Winnipeg. Pourquoi ne l'avez-vous pas appuyée?

Le sénateur Carstairs: C'est vous qui avez soulevé la question des équipes de sport, sénateur. Il vous faudra maintenant me supporter patiemment encore quelques instants pendant que je réponds à la question.

En réalité, pour la première fois depuis plusieurs années, Ottawa sera de nouveau la ville des Rough Riders — peut-être sous un autre nom.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Carstairs: Il existe clairement un intérêt pour certains sports professionnels.

Quant aux observations que le sénateur a faites à propos de la société Merrill Lynch, cette dernière a déclaré aujourd'hui qu'elle désirait vendre sa maison de courtage établie au Canada. J'ai bon espoir qu'elle sera achetée par une société canadienne désireuse de servir des clients canadiens comme moi.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, j'estime que nous en sommes venus au point où nous devons regarder la réalité en face. J'ai deux petits-fils qui n'ont jamais raté une partie de basket-ball à Vancouver, et ils me disent que les sièges étaient remplis jusqu'aux chevrons.

Le sénateur Kinsella: La situation était la même à Winnipeg.

Le sénateur Gustafson: Oui, c'est vrai, mais je ne suis pas allé aussi loin. Nous payons un prix énorme pour les bases économiques qui déterminent ce que nous, Canadiens, possédons et leur valeur actuelle.

Je présente aux honorables sénateurs un exemple tiré du secteur agricole. Mon voisin a vendu son exploitation agricole située près de la frontière américaine 55 000 $ le quart de section. Il en possédait cinq quarts. De l'autre côté de la frontière, à Ambrose, au Dakota du Nord, des terres comparables se vendent 100 000 $ US. Ainsi, il a obtenu environ 32 000 $ US pour un quart de section qui était comparable à ces terres, sinon meilleur qu'elles. Ces terres sont à hauteur du 49e parallèle. Lorsqu'une telle situation existe, c'est qu'il y a quelque chose qui va très mal. On me dit que la même situation existe dans des entreprises commerciales et des immeubles commerciaux, probablement pas à un pourcentage aussi élevé que dans le secteur agricole, mais cette situation aura des conséquences. Si la seule solution au problème est de revenir en arrière à l'époque où les taux d'intérêt étaient de 17 p. 100, nous serons alors dans de beaux draps.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, sauf votre respect, c'est précisément la raison pour laquelle le gouvernement refuse de faire ce que l'honorable sénateur semblait le presser de faire dans l'une de ses questions, à savoir renflouer le dollar canadien, parce que cela entraînerait une hausse des taux d'intérêt. Ce n'est pas la solution.

Si l'honorable sénateur fait référence à la différence de valeur des biens au Canada et aux États-Unis, il y a toujours eu un écart. Comme l'honorable sénateur le sait très bien, les subventions aux agriculteurs américains sont l'une des principales raisons de cet écart, à l'heure actuelle. Nos agriculteurs ne bénéficient pas de subventions. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous espérons que les discussions de l'OMC, la semaine prochaine, nous permettront d'obtenir une réduction de certaines subventions.

Selon un sondage Gallup, le gouvernement bénéficie actuellement de l'appui de 61 p. 100 des Canadiens. L'honorable sénateur croit peut-être que les bases de l'économie ne sont pas saines et que le gouvernement ne fait pas ce qu'il faut pour les préserver, mais les Canadiens semblent penser le contraire.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, je viens tout juste de recevoir un communiqué de notre chef selon lequel, aux États-Unis, le président du Comité sénatorial de l'agriculture a déposé aujourd'hui un nouveau projet de loi sur l'agriculture, qui propose de conserver la majeure partie du système actuel de subventions et de créer de nouveaux programmes de conservation pour les agriculteurs.

Honorables sénateurs, nous sommes perdants sur ce front depuis longtemps. Depuis 20 ans, j'entends dire que tout irait bien si nous pouvions obtenir que les Américains et les Européens mettent fin à leurs subventions. Madame le leader du gouvernement au Sénat croit-elle que c'est ce qui va se passer?

Le sénateur Kinsella: Là est la question!

Le sénateur Carstairs: C'est toute une question, en effet, honorables sénateurs. Nous participons à certains mécanismes internationaux pour essayer d'égaliser les règles du jeu non seulement entre le Canada et les États-Unis et entre le Canada et l'Europe, mais aussi, dans une perspective plus large, entre le Canada et le reste du monde.

Nous sommes un petit pays en comparaison de notre voisin du sud. L'opposition reconnaîtra sans doute que nous ne serons jamais en mesure de verser à nos agriculteurs le genre de subventions dont bénéficient les agriculteurs américains. C'est pourquoi nous devons faire de notre mieux pour conclure un accord qui soit le plus avantageux possible pour les agriculteurs canadiens.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai toujours pris intérêt aux leçons d'économie contenues dans ce genre de débat. Le leader du gouvernement semble dire que nous paierons nos fruits plus cher cet hiver, mais qu'en un sens c'est tant mieux, puisqu'un dollar canadien plus faible signifie des exportations accrues. Si c'est le principe que le gouvernement applique, pourquoi ne pas réduire la valeur de notre dollar à zéro? Imaginez à quel point nos exportations augmenteraient. Est-ce la politique du gouvernement?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, j'ai pris soin de dire qu'il y avait un équilibre. Quand nous vendons facilement et rapidement à l'étranger en raison du prix de nos exportations, cela a un effet négatif sur nos importations. Je ne l'ai jamais nié. L'effet sur nos importations est négatif. Le fait est que le Canada est en premier lieu un pays exportateur. Par conséquent, c'est tout à notre avantage qu'il en soit ainsi. Est-ce bien? Le ministre des Finances a clairement indiqué qu'il aimerait voir la valeur du dollar remonter. Toutefois, cela ne relève pas uniquement de lui. Cela dépend du taux de change flottant et des marchés internationaux.

L'influence de la monnaie sur la zone de libre-échange nord-américaine

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le collègue de l'honorable ministre, le président de notre Comité du Règlement, m'a convaincu que nous devrions appuyer l'accord de libre-échange avec le Costa Rica. Ce revirement me fait chaud au coeur.

(1410)

Quoi qu'il en soit, ma question au leader du gouvernement au Sénat est tout simplement ceci: maintenant que le gouvernement libéral est un grand partisan du libre-échange et qu'il s'est pris d'une grande affection pour le libre-échange, et vu l'immense succès de l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique et le fait que nos exportations sont montées en flèche, le gouvernement a-t-il analysé la situation du Canada au sein de cette zone de libre-échange alors que notre monnaie n'est pas celle du marché? Le gouvernement a-t-il analysé la relation entre notre appartenance à une zone de libre-échange et le fait que nous avons une politique financière différente?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Permettez-moi de commencer par dire que je ne crois pas que les libéraux aient jamais été opposés au libre-échange. Les libéraux étaient-ils opposés à certains accords? Oui. À l'époque, j'étais en politique au niveau provincial. Je me souviens avoir fait des discours au Manitoba et les avoir axés sur le mécanisme de règlement des différends. J'en parlais souvent, et je disais que le mécanisme de règlement des différends ne fonctionnait pas. Eh bien, alléluia! Malheureusement, j'avais raison. Je n'aime pas me vanter d'avoir raison au sujet de certaines choses, mais j'ai eu raison. Le mécanisme de règlement des différends ne fonctionne pas et c'est malheureux.

Quant à savoir, comme le demande l'honorable sénateur, si nous devrions avoir une politique financière commune et une monnaie commune, je dirais que non. Pour ma part, j'estime que le Canada est un pays souverain, et que nous devons adopter des mesures budgétaires faites pour les Canadiens.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES COÛTS DE SOUTIEN LOGISTIQUE DU NOUVEL APPAREIL

L'honorable J. Michael Forrestall: Madame le leader aurait-elle le quart de cet enthousiasme pour répondre à une autre question portant sur les hélicoptères?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Absolument!

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai dit hier avoir en ma possession des documents qui établissent clairement que le gouvernement a retiré les coûts de soutien logistique de la version actuelle du projet d'acquisition des hélicoptères, parce qu'ils créent un problème de communication du fait qu'ils compliquent la comparaison entre le nouvel appareil embarqué et l'hélicoptère maritime visé par ce projet d'acquisition du gouvernement libéral. Pourquoi le gouvernement se préoccupe-t-il autant des coûts de soutien logistique applicables aux 28 hélicoptères maritimes? Pourquoi cette inquiétude tout à coup?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, cette inquiétude est due en partie au fait que de tous nos appareils, celui qui coûte le plus cher et qui exige le plus grand nombre d'heures-personnes est l'hélicoptère, et pas seulement le Sea King. L'hélicoptère exige beaucoup d'entretien, de sorte que les coûts de soutien logistique sont très élevés.

Honorables sénateurs, comme le sénateur m'a demandé de l'enthousiasme, je vais en manifester à l'égard de ce dossier. Je voulais d'ailleurs en parler depuis quelque temps avec le sénateur Forrestall, entre autres. À la télévision, je regarde souvent le commandant en chef des États-Unis, soit le président. Je l'ai vu arriver de Camp David et descendre de l'hélicoptère sur le terrain de la Maison-Blanche. Pouvez-vous me dire quel est le type de cet hélicoptère, honorables sénateurs? Un Sea King! Je pense, honorables sénateurs, que le Sea King est un appareil encore viable qui fonctionne bien tant au Canada qu'aux États-Unis.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je me dois de demander ceci: quel est l'âge de ce Sea King-là? Quel serait l'âge maximum acceptable dans ce cas et combien de cycles d'utilisation avait accomplis celui-ci? Ensuite, je voudrais donner les réponses aux mêmes questions concernant nos propres Sea King. Je suis sûr que madame le leader, après avoir comparé toutes les données, ne sera pas aussi enchantée et aussi réjouie aux dépens des hommes et des femmes qui doivent piloter le Sea King. La comparaison est odieuse. Elle est offensante pour les membres des forces armées canadiennes qui pilotent des hélicoptères Sea King. C'est tout simplement insultant. Si Madame le leader n'est pas de cet avis, qu'elle pose la question à l'un d'entre eux.

De toute évidence, le projet libéral ne sera pas moins coûteux. Nous le savons. On nous l'a dit. Le service de soutien pour le nouvel hélicoptère maritime est évalué à quelque 75 à 125 millions de dollars par année. La durée du programme sera de 20 à 25 ans. C'est une durée de vie raisonnable pour un appareil de ce genre. Quel sera le coût? Quelle sera la dépense totale? La somme variera de 1,7 à 1,8 milliard de dollars. Pourquoi ce chiffre n'est-il pas inclus dans l'évaluation des coûts du programme?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le gouvernement maintient les chiffres qui vous ont été communiqués faisant état d'économies de 1 à 1,5 milliard de dollars pour ce projet.

Les honorables sénateurs doivent savoir que les membres des familles se portent volontiers à la défense des Sea King même si nous avons constamment entendu le contraire en cette Chambre. Je propose au sénateur de lire le Times Colonist du 4 novembre 2001. Un des titres affirme: «Les familles se portent à la défense de l'hélicoptère controversé». L'article dit ensuite que les gens soutiennent que l'appareil est sûr et qu'ils ne craignent aucunement voir les membres de leurs familles piloter ces hélicoptères.

Le sénateur Forrestall: Si vous croyez cela, vous croyez aux fées.

Le sénateur Bryden: Vous allez devoir semer la peur encore un peu plus.

Le sénateur Forrestall: Sénateur, on me dit sans cesse que les Canadiens réaliseront des économies de 1,5 milliard de dollars.

Le sénateur Bryden: Continuez à leur dire que les appareils sont dangereux, et ils finiront par vous croire.

Le sénateur Forrestall: Ajoutez les frais d'entretien, et on pourrait se retrouver avec 3,1 milliards de dollars. On dépasserait certainement les 1,8 milliard de dollars. Où le gouvernement va-t-il chercher ces économies de 1,5 milliard? D'où vient cet argent? Servez-vous d'une calculatrice. Les chiffres ne concordent pas.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les chiffres concordent. Ces chiffres ont été présentés à notre comité. Le chiffre final est de 1,37 milliard de dollars, et c'est pourquoi j'ai dit qu'il se situait entre 1 et 1,5 milliard. Il est clair que le sénateur n'est pas d'accord, mais ce sont les chiffres qui nous ont été présentés. Ils ont été bien calculés, et on a utilisé une calculatrice. Je ne vois aucune raison de les contester.

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LA PROCLAMATION DE LA GUERRE CONTRE LE TERRORISME

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, permettez-moi une dernière question dans le même domaine. J'ai demandé il y a un certain temps si le Canada s'était proclamé en guerre contre un autre pays, oui ou non. Nous parlons de guerre contre la pollution, contre la pauvreté, contre toutes sortes de choses, et voici maintenant que nous avons la guerre contre le terrorisme. Comment déclare-t-on la guerre contre le terrorisme? C'est là un pas difficile à franchir, certes, mais reconnaissant que des membres des Forces canadiennes se trouvent maintenant dans ce qu'on peut appeler une zone de guerre au sens propre, pourquoi n'avons-nous pas autorisé ou pris le décret du conseil qui accorderait à ces hommes et à ces femmes les avantages supplémentaires qui les protègent un peu mieux et leur dirait, à eux et à leur famille, à quel point nous avons foi en eux et sommes conscients du danger auquel nous les exposons?

(1420)

Pourquoi ne l'a-t-on pas fait? Pourquoi refuse-t-on à ces gens-là ce réconfort de plus?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, soit dit très respectueusement — la question est très sérieuse et il faut y répondre convenablement — cette guerre est très différente de toutes celles auxquelles le Canada a déjà participé. Ce n'est pas une guerre conventionnelle pour laquelle on accordait dans le passé certains avantages additionnels. Je vais certes me renseigner, mais les Canadiens ne sont pas en danger à l'heure actuelle, et cela, même s'ils sont certes dans une région qu'on pourrait en général qualifier de zone de guerre. Toutefois, ils appuient essentiellement les navires américains qui sont engagés, en fait, dans une guerre contre les terroristes.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question du sénateur Kinsella, posée le 31 octobre 2001, concernant la sécurité et le renseignement.

LA SÉCURITÉ ET LE RENSEIGNEMENT

LA LISTE DES TERRORISTES ET DES GROUPES TERRORISTES

(Réponse à la question posée le 31 octobre 2001 par l'honorable Noël A. Kinsella)

D'après des déclarations publiques du directeur du SCRS, la Direction de l'antiterrorisme du SCRS enquête actuellement sur plus de 50 organismes au Canada, comptant plus de 350 membres, qui ont des liens avec des activités terroristes.

À cet égard, le site Web du SCRS cite l'Armée républicaine irlandaise provisoire (IRA provisoire) parmi les exemples d'organisations terroristes qui sont actives au Canada.

Cela étant dit, il est important de souligner la différence entre les individus ou les groupes qui sont visés par une enquête du SCRS ou de la GRC, et une «liste de terroristes» proposée, comme ce que prévoit le projet de loi C-36.

Selon ce projet de loi, le gouvernement envisage d'établir une «liste de terroristes».

Cependant, je ne vais pas me mettre à présumer du contenu de cette liste en attendant que le projet de loi entre en vigueur et que la liste soit établie.

[Traduction]

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à présenter aux sénateurs des pages qui sont en visite ici. Nous avons, de la Chambre des communes, Jennifer Blood, de Victoria, en Colombie-Britannique. Celle-ci est inscrite à la faculté d'administration de l'Université Carleton. Elle se spécialise en commerce international.

Bienvenue, Jennifer!

Des voix: Bravo!

[Français]

Suzie Léveillé est étudiante en communication à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa. Elle est originaire de Haileybury, en Ontario. Bienvenue, Suzie.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Enfin, nous accueillons Nichola Payne, de London, en Ontario, qui est inscrite à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Elle fait une majeure en sciences politiques.

Bienvenue à toutes.

Des voix: Bravo!

LA JUSTICE

LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE L'ENFANT—LE RETRAIT DES PROPOS OFFENSANTS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Lapierre invoque le Règlement.

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je veux prendre la parole relativement à une déclaration que j'ai faite hier au sujet du crime pour lequel Mme Vandenelsen, de Stratford, en Ontario, a été acquittée. On m'a signalé — et votre attitude à ce moment-là était éloquente — que j'ai peut-être discrédité la justice et que j'ai peut-être nui à la réputation de cet honorable endroit. Ce n'était pas mon intention, et je croyais avoir expliqué cela assez clairement. Je me rends maintenant compte que le fait d'avoir qualifié Mme Vandenelsen de criminelle à deux occasions et d'avoir ajouté qu'elle devrait être en prison a peut-être servi ma figure d'hyperbole, mais que cela a peut-être eu un effet autre que celui escompté. Par conséquent, je voudrais m'excuser auprès des honorables sénateurs et, si possible, demander que l'on retire les mots offensants de ma déclaration.

Je ne m'excuse toutefois pas d'avoir tenté d'atteindre mon objectif. J'ai voulu me faire le porte-parole de la misère, de la douleur et de la peur qu'ont vécues les enfants concernés — une douleur, une peur et une misère qui les habiteront pendant encore longtemps, notamment lorsqu'ils réaliseront que c'est leur mère qui est à l'origine de tout cela. De plus, je tiens à dire, peut-être à moi-même plus qu'à toute autre personne, qu'il faut courir des risques pour se porter à la défense des enfants et que c'est certainement ce que je veux continuer de faire.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, Son Honneur accepte-t-il cette déclaration à titre de recours au Règlement et, le cas échéant, quelle est la teneur de ce recours au Règlement?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur LaPierre a demandé la possibilité de prendre la parole à cet endroit et la permission de faire supprimer certains mots de la déclaration qu'il a faite hier lors de la période réservée aux déclarations de sénateurs. Je demande maintenant si cette permission lui serait accordée.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, un recours au Règlement a été soulevé.

Le sénateur LaPierre: Je ne veux pas causer d'ennuis.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous en causez.

Le sénateur Kinsella: À mon avis, il ne semble pas que ce recours au Règlement soit fondé à première vue. En conséquence, la présidence devrait juger irrecevable le recours au Règlement. Si le sénateur souhaite faire une déclaration, ou s'il a des propos à ajouter ou à retirer, c'est différent. Toutefois, nous devons protéger l'intégrité de la procédure des recours au Règlement. En outre, le Règlement est clair quant au rôle de la présidence. Celle-ci doit d'abord déterminer si le recours au Règlement est fondé à première vue. Or, il ne l'est pas.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, que je sache, le sénateur LaPierre a demandé que soient retirés ses propos offensants ou désobligeants, ce qui n'est pas du tout la même chose que rayer des mots du compte rendu. Il me semble que si le sénateur LaPierre dit regretter d'avoir utilisé des termes durs et sévères, le Sénat devrait accepter ses excuses avec grâce et magnanimité. Toutefois, c'est un retrait de propos, pas une suppression du compte rendu. Je ne crois pas que le fait de rayer complètement des mots du compte rendu soit une caractéristique souhaitable du Parlement canadien ou de n'importe quel autre Parlement. J'accepterais avec joie ce que le sénateur LaPierre a demandé, soit que ses paroles soient retirées, et non rayées du compte rendu.

Le sénateur LaPierre: Honorables sénateurs, je m'excuse de causer autant de problèmes deux jours de suite. J'essaie seulement de faire de mon mieux. J'ai toutefois cette tendance à m'excuser lorsque je fais quelque chose qui semble inconvenant. En conséquence, je vous ai présenté des excuses. Si c'est acceptable, cela me suffit. Pour le reste, faites comme vous l'entendez.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est peut-être une remarque très adroite, mais nous ne sommes pas dans un studio de télévision ici, nous sommes au Parlement du Canada. Des paroles très choquantes ont été prononcées hier contre le système judiciaire canadien. Nous ne sommes pas intervenus dans l'espoir que la nuit porte conseil et que ces paroles soient retirées aujourd'hui.

Le sénateur Taylor: Qu'espérez-vous, que le sénateur se cogne la tête sur le parquet?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je n'entendrai qu'un seul sénateur à la fois. Le sénateur Lynch-Staunton a la parole.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous n'avons eu droit qu'à un rappel au Règlement, mais quel est donc ce rappel au Règlement?

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je propose de clore le dossier. Le sénateur LaPierre a dit regretter les termes qu'il a employés. Je pense que la Chambre est prête à accepter cela, et c'est ce que veut le sénateur LaPierre. Par conséquent, je pense que nous pourrions simplement tourner la page.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, étant relativement nouveau dans cette Chambre, le sénateur LaPierre n'est manifestement pas très familier avec toutes nos règles. Il me semble mieux indiqué qu'il intervienne cet après-midi, pendant les déclarations des sénateurs. C'est une déclaration qu'il a faite. Nous pourrions peut-être, avec l'accord des honorables sénateurs, permettre que sa déclaration d'aujourd'hui figure dans les déclarations des sénateurs. Il ne s'agit certainement pas d'un rappel au Règlement.

Son Honneur le Président: D'autres sénateurs souhaitent-ils s'exprimer sur cette question?

Honorables sénateurs, j'ai constaté que le fait même que j'entende les commentaires formulés sur cette question a causé une certaine anxiété. Le Règlement précise que le Président décide si oui ou non un rappel au Règlement a été fait. Il lui est entièrement loisible d'entendre les interventions concernant la question de savoir s'il s'agit ou non d'un recours au Règlement, et de prendre une décision par la suite. C'est la procédure que nous allons suivre maintenant, pour ceux d'entre vous qui se demanderaient pourquoi j'écoute alors que, selon certains au moins, il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. J'entendrai les sénateurs jusqu'à ce que je sois prêt à rendre une décision, ce que je ferai alors dans la mesure de mes moyens.

(1430)

L'honorable Marcel Prud'homme: Votre Honneur, vous êtes un sage Président. J'étais sur le point de suggérer ce que vous venez de dire. Veuillez rendre votre décision, et nous serons plus qu'heureux de la respecter. Ce qui a été dit hier a été dit; ce qui est dit aujourd'hui est dit. C'est consigné au compte rendu. Tenons-nous en à cela. Je ne vois pas pourquoi nous devrions prolonger cette discussion.

Le sénateur Cools: J'ai déjà dit que le sénateur LaPierre avait été magnanime et généreux. Le langage qu'il a employé était peut-être particulièrement fort, mais il ne s'agit pas là d'un rappel au Règlement, et cette affaire ne devrait pas être traitée de cette façon. Le fait est que le sénateur s'est déjà excusé. Au nom de la justice et de l'équité, nous devrions clore cette affaire.

L'honorable Jim Tunney: Honorables sénateurs, j'étais ici hier et j'ai entendu la déclaration de ce relativement nouveau sénateur. Je n'aurais pas fait une telle déclaration. Je me suis senti un peu mal à l'aise lorsque je l'ai entendue. Cependant, dans une autre vie, je me souviens que le sénateur a déjà fait, sur une tribune tout aussi publique, d'autres déclarations que je n'appuyais pas nécessairement. J'ai entendu l'intervention du sénateur aujourd'hui.

J'espère que nous avons des questions plus sérieuses à débattre dans cette Chambre. Je voudrais que nous acceptions l'explication du sénateur ou l'expression de ses regrets sans nous poser de questions et que nous continuions nos travaux.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai entendu les remarques qui ont été faites et je vais maintenant rendre ma décision sur cette affaire.

On a exprimé des doutes à savoir si la question soulevée par le sénateur LaPierre, ce qu'il a fait au moment opportun, était bel et bien un rappel au Règlement. Si j'ai bien entendu, le sénateur LaPierre soutient maintenant qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Par conséquent, je suis d'accord avec ceux qui disent que ce n'en est pas un.

Le sénateur LaPierre a demandé la permission de retirer certaines remarques qu'il a faites hier pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs. Cela ne peut pas se faire, sénateur LaPierre, sans le consentement unanime du Sénat. Les remarques que vous avez faites dans le cadre d'un rappel au Règlement, à tort ou à raison, sont maintenant consignées au compte rendu. Pour les retirer, il faut obtenir le consentement unanime du Sénat.

Honorables sénateurs, y a-t-il consentement unanime ou non?

Des voix: D'accord.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COSTA RICA

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica.

L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'interviens dans ce débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica.

En tant qu'ancien ministre du Commerce international, à l'époque où le Canada négociait son premier accord commercial avec les États-Unis, je suis ravi de voir que le gouvernement libéral a courageusement adopté la vision audacieuse du gouvernement conservateur du Très honorable Brian Mulroney.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Kelleher: Cela n'a pas toujours été le cas. Le premier ministre Chrétien nous a dit en 1988 que l'Accord de libre-échange n'était pas un bon accord pour le Canada et que c'était trop cher payer. Même l'actuel ministre des Finances était contre l'ALE. On nous a dit que, dans l'ALE, les Américains étaient les gagnants et les Canadiens les perdants, que les Américains nous avaient soutiré le maximum. D'après MM. Chrétien, Martin et collègues, le ciel allait nous tomber sur la tête à la signature de l'accord de libre-échange et de son successeur, l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA. Nous savons tous que rien de tel ne s'est produit.

En fait, nos exportations vers les États-Unis ont triplé depuis que nous avons signé le premier accord. En 1988, la valeur des exportations du Canada vers les États-Unis atteignait les 100 milliards de dollars par an. Aujourd'hui, nous exportons aux États-Unis, en biens et services, pour plus de 300 milliards de dollars par an.

La valeur de nos exportations annuelles vers le Costa Rica n'est que de 86 millions de dollars aujourd'hui, un montant relativement dérisoire. Ce chiffre sera beaucoup plus intéressant si nous le triplons sur dix ans, comme nous l'avons fait avec les États-Unis. Imaginez les possibilités si nous concluons un accord de libre-échange avec la totalité des 34 pays d'Amérique.

Le libre-échange n'est pas que bon pour nous. Comme l'a expliqué hier le sénateur Austin, avec beaucoup d'éloquence d'ailleurs, le libre-échange peut s'avérer l'un des instruments les plus importants que les pays en développement peuvent mettre à profit pour se sortir du marasme économique et prendre la place qui leur revient de droit sur les marchés mondiaux.

Dans son discours d'hier, le sénateur Austin a passé en revue les détails de différents aspects de ce projet de loi. Je n'ai pas l'intention d'y revenir aujourd'hui. Je crois comprendre que l'industrie du sucre du Canada a exprimé certaines réserves concernant cet accord. Nous demanderons à connaître l'avis des acteurs de ce secteur quand le projet de loi sera renvoyé en comité. Nous demanderons également quelles industries y sont incluses ou en sont exclues, et pourquoi, et nous nous renseignerons sur l'échéancier des réductions tarifaires pour nous assurer qu'il soit équitable pour les industries canadiennes. Enfin, nous veillerons à ce que soit mis en place un mécanisme adéquat de règlement des différends.

Honorables sénateurs, le Parti progressiste-conservateur appuie le principe qui sous-tend ce projet de loi. Nous félicitons les libéraux d'adopter aujourd'hui une mesure législative qu'ils ont si énergiquement rejetée il y a quelques années. Ils ont pris conscience de leur erreur et de la sagesse de notre position. Nous savons qu'il est difficile d'admettre ses torts et de demander pardon. Imaginez à quel point il a dû être difficile pour le pauvre Brian Tobin de demander pardon à l'ancien premier ministre Mulroney plus tôt cette année en Europe, et d'admettre que la véhémente opposition libérale à l'égard du libre-échange n'avait en fin de compte été que du vent. Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que nous envisageons l'étude de cette mesure législative en comité.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si le sénateur Austin prend maintenant la parole, son intervention clôturera le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi.

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kelleher de sa contribution d'aujourd'hui à l'analyse et à l'évaluation du mérite de cette mesure législative.

J'ai été le parrain de l'Accord de libre-échange nord-américain en cette enceinte lorsque le gouvernement de M. Chrétien a adopté la version définitive de cette entente. Mon parti a toujours soutenu le libre-échange.

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Austin: Je rappelle au sénateur Kelleher que l'ancien premier ministre Mulroney, lorsqu'il a annoncé, en 1985, les objectifs qu'il poursuivait dans le cadre des négociations sur le libre-échange, avait affirmé qu'un accord de libre-échange éliminerait le recours par les États-Unis à des droits de douane et à d'autres mesures compensatoires. Or, il n'en a pas été ainsi. M. Mulroney avait ajouté que l'accord de libre-échange éliminerait les priorités et les préférences des États-Unis en matière d'approvisionnement. Encore une fois, les choses ne se sont pas passées ainsi.

Il y avait des motifs valables de se préoccuper des répercussions de l'ALENA. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement Chrétien n'a eu ni l'occasion ni le loisir d'apporter des changements.

(1440)

Une fois que le gouvernement Mulroney s'était entendu avec les États-Unis sur certaines questions et avait ouvert la porte à des négociations sur d'autres questions, nous ne pouvions plus reculer. Nous devions vivre avec cet accord.

Honorables sénateurs, hier, je n'ai soulevé aucune question de politique au sujet du projet de loi C-32. J'ai le sentiment que mon collègue, le sénateur Kelleher, me pousse à mettre les choses au point cet après-midi.

Cela dit, j'attends avec impatience de pouvoir examiner attentivement le projet de loi C-32.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Austin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.)

LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE DE 2001 CONCERNANT TERRE-NEUVE ET LE LABRADOR

MOTION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Milne,

ATTENDU QUE l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. Dans les Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve, «province de Terre-Neuve» est remplacé par «province de Terre-Neuve-et-Labrador».

2. Dans l'alinéa g) de la clause 33 de l'annexe de la même loi, «Terre-Neuve» est remplacé par «la province de Terre-Neuve-et-Labrador».

3. Dans la clause 38 de l'annexe de la même loi, «anciens combattants de Terre-Neuve» est remplacé par «anciens combattants de Terre-Neuve-et-Labrador».

4. Dans la clause 42 de l'annexe de la même loi, «marins marchands de Terre-Neuve» et «marin marchand de Terre-Neuve» sont respectivement remplacés par «marins marchands de Terre-Neuve-et-Labrador» et «marin marchand de Terre-Neuve-et-Labrador».

5. Dans la clause 46(2) de l'annexe de la même loi, «autres que Terre-Neuve» est remplacé par «autres que Terre-Neuve-et-Labrador»

Titre 6. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Terre-Neuve-et-Labrador).

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, lorsque la Chambre des communes a approuvé la modification constitutionnelle tendant à remplacer «Terre-Neuve» par «Terre-Neuve-et-Labrador», on ne faisait que reconnaître le nom que les gens de la province utilisaient depuis de nombreuses décennies. Dans l'esprit des citoyens de la province, et notamment de l'ancien premier ministre Roger Grimes, ce changement ne fait qu'insérer dans la Constitution le nom que les Terre-Neuviens et les Labradoriens utilisent pour désigner la province depuis 40 ans.

En avril 1999, la Chambre d'assemblée provinciale a approuvé et adopté à l'unanimité la motion modifiant le nom de la province de Terre-Neuve et Labrador. À l'époque, comme c'est le cas aujourd'hui, le changement de nom visait à reconnaître l'importante contribution du Labrador à la province, à reconnaître son histoire distincte, sa géographie, sa culture et ses habitants. Selon le chef de l'opposition provinciale, Danny Williams, le nouveau nom officialise l'union des masses terrestres de la province dans un partenariat historique. Il a dit: «L'affirmation du Labrador dans le nom de la province est le symbole de l'affirmation du Labrador comme partie intégrante de cette province.»

Le changement de nom visait à inclure et à reconnaître officiellement le Labrador en tant que partenaire égal. De fait, il s'agit tout simplement de respect. Il s'agit du respect à l'égard du rôle du Labrador et à l'égard de ses habitants au sein même de notre province. Le nouveau nom met en lumière les contributions que le Labrador apporte en ressources, comme les pêches de la côte nord et de la côte sud, ses vastes ressources minérales, l'usine hydroélectrique des chutes Churchill, réputée mondialement, et dernièrement, mais tout aussi important, les gisements de nickel de la baie Voisey.

Honorables sénateurs, le nouveau nom rehausse aussi le profil du Labrador au-delà de la province. De fait, nous en avons déjà eu la preuve, au moins sur un plan. La semaine dernière, par exemple, les pages titres des journaux aux quatre coins du pays affichaient le nouveau nom. On pouvait lire «Le Labrador gagne de la reconnaissance», «Le Labrador sur un pied d'égalité», «Le changement de nom reflète l'importance du Labrador», et «Le Labrador reconnu en tant que partenaire égal». Le changement de nom et la couverture médiatique qu'il a obtenue ont contribué énormément à faire connaître la province, plus particulièrement le Labrador, aux Canadiens.

Notre province n'est pas petite. Elle couvre un territoire de 405 000 kilomètres carrés, ce qui est trois fois supérieur à la superficie totale de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, et notre zone extracôtière couvre plus de 1 825 000 kilomètres carrés. Notre population s'élève actuellement à près de 600 000 habitants.

Malgré les progrès démontrés par le changement de nom, cela ne suffira pas à faire disparaître toutes les injustices passées auxquelles le Labrador et ses habitants ont été soumis à tous les niveaux de gouvernement. Randy Collins, le député de Labrador ouest à l'assemblée législative a dit: «Ce n'est que lorsque les services et les possibilités offerts aux habitants du Labrador atteindront le même niveau que dans les autres régions que cette partie de la province sera en mesure de communiquer avec le reste du pays et de triompher de l'aliénation.»

Le changement de nom de la province constitue bien sûr une étape positive, mais elle doit être plus que symbolique. Le nouveau nom rappelle aux gens que cette province comprend deux parties distinctes, mais il n'en reste pas moins que la région a besoin d'un engagement plus fort de la part du gouvernement. Ce dernier doit s'engager à améliorer les transports en établissant un système routier équivalant à ce que l'on retrouve ailleurs au pays, à améliorer le système d'éducation en accroissant sa capacité d'attirer et de retenir des professeurs dans les régions et à améliorer les soins de santé en investissant dans le service de santé régional.

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, les noms sont importants. Ils nous décrivent et nous définissent à la fois pour nous-mêmes et pour les autres. Il en est ainsi pour les personnes, comme pour les pays et pour les provinces. Les noms représentent l'identité, et le nom est un symbole de qui nous sommes et de ce que nous sommes.

Voilà pourquoi ce changement du nom de notre province est important. Car la province, comme le sénateur Cochrane l'a fait remarquer avec raison, est constituée non seulement de deux masses terrestres, mais de deux identités distinctes. L'île de Terre-Neuve, après l'arrivée des Européens, a été décrite comme un grand navire amarré au milieu de l'Atlantique pour servir les intérêts britanniques en matière de pêche.

Par ailleurs, bien qu'il se soit pratiqué un peu de pêche plus tard sur la côte du Labrador, l'intérieur a vraiment fait partie de l'empire de la traite des fourrures de la compagnie de la baie d'Hudson. Dans les années qui ont suivi l'arrivée des Européens, on peut donc dire à juste titre que, si Terre-Neuve servait à la pêche, le Labrador servait au commerce des fourrures. Le Labrador est en réalité un territoire sub-arctique et fait partie du Nord proche.

L'origine des autochtones de la région, de même que des habitants d'ascendance européenne, est différente. Les Inuits qui habitent le plus au sud au Canada se rencontrent au Labrador. Les Innus ne sont pas de même origine que les Beothuks ou les Micmacs. Les colons européens qui ont été les premiers à s'établir au Labrador avec les commerçants de fourrures venaient surtout d'Écosse et des îles Orcades, non des comtés du sud-ouest de l'Angleterre ou de l'Irlande; et non plus de Poole ou de Devon ou de Waterford. Beaucoup de gens de l'île de Terre-Neuve sont venus dernièrement s'établir au Labrador, mais il en est venu aussi du Québec, d'autres régions du Canada et d'autres parties du monde.

Lorsque des ressources naturelles furent découvertes au Labrador à la fin du XIXe siècle, le Québec et le Labrador en revendiquèrent la propriété. Après qu'une affaire de permis de coupe de bois eut permis de saisir du problème de juridiction le Conseil privé de la Grande-Bretagne, cette instance se prononça en faveur de Terre-Neuve, et la frontière entre le Labrador et le Québec fut établie à la ligne de partage des eaux. La frontière demeura intacte lorsque la province entra dans la fédération canadienne avec le Labrador qui faisait partie de son territoire.

(1450)

Je rappelle aux honorables sénateurs que nous ne faisions pas partie du Canada avant 1949. Dans le cadre d'une convention, nous avons décidé, avec magnanimité, de nous joindre au Canada. Le Canada s'en est trouvé enrichi, comme le sénateur Finnerty le sait bien.

Lors de la convention nationale et des élections provinciales de 1949, c'était la première fois que les habitants du Labrador votaient. Il y avait des élections sur l'île de Terre-Neuve depuis près d'un siècle. Les habitants du Labrador votaient pour la première fois. Même si les noms des électeurs étaient inscrits sur des listes, l'endroit où ils vivaient ou habitaient depuis un certain temps n'était pas reflété dans le nom de la province.

Ils ont conclu qu'on avait pensé à eux après coup, parce que le nom de l'île et celui de la province ne faisaient qu'un. Voilà, honorables sénateurs, la principale cause du sentiment qu'ont eu les habitants du Labrador qu'on rejetait leur identité. Le nom de l'île était Terre-Neuve. Le nom de la province, tel qu'il est inscrit dans les Conditions de l'union, était Terre-Neuve.

L'île et la province ne faisaient qu'un. Comme le sénateur Cochrane l'a correctement affirmé, il n'y avait pas de place dans le nom de la province pour tenir compte de la plus grande étendue de terre, non seulement de notre province, mais de l'est du Canada.

Les renvois familiers au «rocher» n'ont fait que renforcer le sentiment des habitants du Labrador qu'ils ne faisaient pas partie de la province. Après tout, ils ne vivaient pas sur le rocher, mais bien sur la péninsule de l'Ungava.

Ce sentiment a persisté. Je me souviens d'être allé à un congrès du Parti libéral, où le président s'est levé et, sans la moindre malice mais de manière irréfléchie, a souhaité la bienvenue à tous les gens de l'île. Nous avons dû crier que nous étions également du Labrador.

La situation n'a pas été améliorée du fait qu'une île qui a du mal à survivre, et qui a une identité très forte, voyait trop souvent le Labrador comme un grand entrepôt de ressources naturelles à exploiter. Terre-Neuve avait des besoins, mais le Labrador aussi, ainsi que des droits. Tout comme au XIXe siècle, les habitants du Labrador avaient vu la pêche qui se faisait le long de leurs côtes au profit des insulaires, ils ont vu l'exploitation de leur minerai de fer et de leur énergie hydroélectrique profiter à d'autres. L'écart politique est devenu plus grand que la distance géographique qui existait au détroit de Belle Isle.

Honorables sénateurs, des changements sont survenus au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, comme le sénateur Cochrane l'a mentionné, encore une fois avec exactitude. Le gouvernement a alors changé de nom. En 1969, le premier ministre Smallwood a déclaré qu'il dirigeait le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador. Ce nom est apparu sur le papier à correspondance officielle et sur les plaques d'immatriculation. L'île a commencé à reconnaître de plus en plus le Labrador comme partie intégrante de la province et à répondre à ses besoins. D'ailleurs, depuis quelques années, un nombre croissant de Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, se reportent à notre province en parlant de Terre-Neuve et Labrador.

Le premier ministre de la province, Brian Tobin, a posé la dernière pierre en reconnaissant que s'il ne s'agissait pas de deux nations s'opposant au sein d'un même État, il s'agissait pour le moins de deux fortes identités destinées à survivre. Il a veillé à ce qu'elles survivent, côte à côte, en amorçant le projet dont nous sommes saisis aujourd'hui. On nous propose de changer le nom de la province dans la Constitution du Canada pour le remplacer par Terre-Neuve et Labrador.

Il convient d'accorder un certain mérite à Brian Tobin pour cette mesure car il fut le premier citoyen qui, ayant grandi au Labrador, est devenu premier ministre de Terre-Neuve. Né sur l'île, il fréquentait l'école de Goose Bay lorsque j'étais directeur de l'éducation. Il comprenait la question de l'identité. Il connaissait les faits de l'histoire. Il savait quelle place occupait le Labrador dans cette province et il a pris des mesures à cet égard. On doit le féliciter, tout comme Roger Grimes, qui a poursuivi la réalisation du projet et Danny Williams, chef de l'opposition, qui a appuyé la mesure.

Honorables sénateurs, comme l'a déclaré le sénateur Cochrane, la motion dont nous sommes saisis nous demande simplement de reconnaître la réalité. Cette province comporte deux parties. Elles sont séparées géographiquement et présentent des possibilités, des besoins et des antécédents historiques différents. Elles font toutes deux partie intégrante de la même province et nous reconnaissons cette réalité par le changement de nom. Je suis honoré d'appuyer cette mesure avec grand enthousiasme et je prie tous les sénateurs d'en faire autant.

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à l'honorable sénateur Rompkey.

Son Honneur le Président: Le sénateur Rompkey acceptera-t-il d'entendre une question?

Le sénateur Rompkey: Certainement, honorables sénateurs.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, la province légitime du sénateur Rompkey bénéficie du projet d'exploitation pétrolière Hibernia. À son avis, quel effet cela aura-t-il? Comment ce projet se traduira-t-il par rapport aux paiements de péréquation actuels? Qu'adviendra-t-il de cette situation dans l'avenir?

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je vois que le sénateur Doody glousse. Je suis certain qu'il peut répondre à la question aussi bien que moi. Nos réponses seraient peut-être identiques.

Il y aura des recettes pétrolières, mais elles ne se sont pas encore concrétisées. Les redevances ne commenceront pas à être versées avant trois ou quatre ans. Même lorsqu'elles le seront, nous n'en verrons pas les avantages comme l'Alberta, par exemple. Le territoire que le sénateur Cochrane a décrit dans son discours a été contesté et il a finalement été décidé qu'il relèverait à la fois du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. La majeure partie des recettes publiques issues du pétrole reviendront au gouvernement fédéral, et une part mineure de celles-ci reviendront à notre province. C'est simplement la réalité historique et politique dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Je dois dire que, malheureusement, cela sera également le cas lorsque nous ouvrirons enfin une mine de nickel au Labrador. Encore une fois, la majeure partie des recettes publiques issues de cette mine reviendront au gouvernement du Canada et pas à celui de Terre-Neuve.

Nous devons revoir non seulement toute la question de la péréquation, mais aussi toute la question du partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources. Je suis heureux que le Comité sénatorial permanent des finances nationales examine actuellement toute la question de la péréquation.

Nous devons également examiner d'autres politiques. Nous devons revoir les accords sur les recettes provenant de l'exploitation des ressources hauturières en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, pour veiller à ce que soient respectées les politiques énoncées à l'époque où ces accords ont été signés. Lors de la signature des accords, la politique énoncée à l'époque stipulait que la plupart des recettes étaient versées aux provinces, mais les choses ne fonctionnent pas ainsi en ce moment. Nous devons revoir la péréquation et les accords sur les recettes provenant de l'exploitation des ressources hauturières pour faire en sorte que les provinces du Canada atlantique en tirent le maximum d'avantages.

Le sénateur Gustafson: Les redevances constituent un aspect de la question. Comment les sociétés pétrolières cadrent-elles dans cela? La province compte environ 600 000 habitants. Comment les pétrolières récupèrent-elles leur investissement? Est-ce en fonction d'un pourcentage?

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, il existe deux accords, un avec la Nouvelle-Écosse et l'autre avec Terre-Neuve. Le sénateur Doody était ministre des Finances de Terre-Neuve à l'époque. Il serait peut-être mieux en mesure que moi de répondre à cette question.

Les sociétés pétrolières recueillent les recettes de la même façon que toute autre entreprise privée. Voilà la réponse générale à la question. Cependant, elles ont dû le faire dans le cadre de l'accord. Il existe un accord avec Terre-Neuve et un autre avec la Nouvelle-Écosse. Elles récupèrent leur investissement de la même façon que toutes les autres sociétés, sauf qu'elles doivent se conformer aux restrictions imposées dans l'accord.

Je devrais également dire que, sans l'aide et l'appui du gouvernement du Canada à l'époque, les travaux d'exploitation des ressources pétrolières n'auraient pas eu lieu. Le regretté John Crosbie, qui siégeait au Cabinet à l'époque, a joué un rôle important dans la conclusion d'accords sur les recettes provenant de l'exploitation des ressources hauturières.

Le sénateur Gustafson: Les retombées avantageuses doivent être très considérables en ce qui concerne, entre autres, les emplois. Ai-je raison de dire cela?

(1500)

Le sénateur Rompkey: Tout à fait. Nous avons pu mettre sur pied des sociétés et recruter des gens qui ont des compétences en matière d'exploration en mer. Cela remonte à l'époque du projet Ocean Ranger. La plupart des personnes qui se sont noyées au cours de cette catastrophe survenue dans les années 80 — je pense que c'était en 1983 — étaient originaires de notre province. Ce fut une terrible tragédie pour nous à l'époque.

Je crois qu'il est juste de dire qu'à partir des années 80, nous avons produit des gens capables de travailler sur ces plates-formes et sur la terre ferme également. Nous avons développé des sociétés qui soutiennent les efforts de construction sur terre et d'exploration en mer, et...

Son Honneur le Président: Je suis désolé de vous interrompre, mais les 15 minutes qui vous étaient allouées sont écoulées. L'honorable sénateur demande-t-il la permission de prolonger la durée de son temps de parole?

C'est au sénateur Rompkey de demander ou non la permission.

Le sénateur Rompkey: Oui.

Lorsque je me suis levé pour la première fois, ils ne voulaient pas me laisser parler, et maintenant ils ne veulent plus que je m'arrête. J'aimerais qu'ils sachent ce qu'ils veulent.

Son Honneur le Président: Le sénateur Rompkey demande la permission de prolonger son temps de parole. La permission lui est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Lorsque nous employons le mot «Labrador», est-ce au sens de la décision de 1972 du Comité judiciaire du Conseil privé? En d'autres termes, si cela s'entend de l'ensemble du territoire tel qu'il est mentionné dans la décision du Comité judiciaire du Conseil privé, il s'agit alors d'une question de frontière.

La décision est acceptée par les spécialistes. Je suis sûr de cela. On a publié un livre à ce sujet et la question est réglée du point de vue juridique.

Le mot «Labrador» renvoie-t-il à la frontière qui a été déclarée en 1927?

Le sénateur Rompkey: En un mot, oui. C'est le territoire défini en 1927. Les frontières du Labrador n'ont pas réellement été définies avant cette date. Il s'agissait d'un nom inscrit sur une carte, personne n'ayant jamais réellement circonscrit les frontières. Celles-ci n'ont été définies qu'en 1927 par la décision du Conseil privé. À l'époque, les frontières étaient la ligne de partage des eaux; en d'autres termes, là où les rivières se jettent dans l'océan Atlantique. C'est la définition du terme «côte» que le Conseil privé a acceptée. La côte était la région s'étendant de la ligne de partage des eaux jusqu'à l'endroit où les rivières se jettent dans l'océan Atlantique. C'est ce que le Conseil privé a accepté et adopté en 1927. C'est la frontière qui existait lorsque nous nous sommes joints au Canada en 1949.

Le sénateur Beaudoin: Si c'est le cas, je propose d'ajourner le débat, car j'aurais quelques mots à dire sur ce sujet.

L'honorable Roch Bolduc: J'ai une question à poser à l'honorable sénateur. Je me demande s'il faut s'attendre à une autre motion semblable à celle-ci dans le cas de la Nouvelle-Écosse et de Cap-Breton?

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Rompkey ne tient pas à répondre.

(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI ANTITERRORISTE

LE RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL SUR LA TENEUR DU PROJET DE LOI C-36—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance en vue de combattre le terrorisme, déposé au Sénat le 1er novembre 2001.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, j'amorce aujourd'hui le débat concernant le premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la teneur du projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste, que j'ai déposé au Sénat jeudi dernier.

Ce rapport découle d'une étude préalable du projet de loi, qui avait été entreprise par le Sénat à la demande du gouvernement. On nous a demandé de faire des commentaires et des recommandations concernant une importante mesure législative ayant été établie dans la foulée des événements tragiques du 11 septembre dernier, date à laquelle des milliers d'innocents ont été assassinés lorsque des terroristes ont obligé des aéronefs commerciaux à s'écraser contre le World Trade Center, à New York, et le Pentagone, à Washington, DC, ainsi que dans un champ de Pennsylvanie.

Aucun passager n'a survécu et on estime qu'au moins 5 000 personnes sont décédées au sol. L'impact fut si violent que très peu de restes humains ont été récupérés, et même si les braves membres des équipes de sauvetage poursuivent les fouilles et que les familles continuent d'entretenir un vague espoir que sera retrouvé quelque chose dont ils pourront se souvenir, la crainte et la tristesse sont omniprésentes.

Le terrorisme n'est certes pas un nouveau phénomène au sein de notre univers. Il est tout aussi vieux que l'histoire elle-même. Ce n'est pas une nouveauté non plus pour les Canadiens. Nous n'oublierons jamais l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India, en 1985, ainsi que le décès de ses 329 passagers.

Nous nous rappelons de la crise du FLQ, en 1970, lorsque le diplomate britannique James Cross a été détenu en otage à Montréal, et que le ministre du Travail, Pierre Laporte, a été kidnappé et brutalement assassiné ici au Canada.

Toutefois, la nouvelle que nous avons apprise il y a à peine 8 semaines, c'est que le terrorisme international a pris directement pour cible le territoire et les symboles de l'Amérique du Nord. Nous avons été renversés de voir sous nos yeux non seulement des Américains, mais aussi des Canadiens et des citoyens de quelque 80 pays tout simplement disparaître sans la moindre chance ou le moindre espoir de survie. À ces moments-là, nous étions impuissants devant un ennemi que nous ne pouvions pas voir ni comprendre, devant un champ de bataille qui n'a pas de frontières au sein d'un univers fondé sur la haute technologie.

Le 11 septembre 2001 a effectivement changé nos vies. Ce n'était pas seulement une attaque contre notre voisin, c'était aussi une attaque contre nous et contre les populations libres de toutes les démocraties. Les terroristes ont tiré parti des vulnérabilités qui sont les nôtres à cause des libertés inhérentes à notre citoyenneté que nous tenons trop souvent pour acquises.

Nous avons assuré un niveau de sécurité qui nous semblait suffisant chez nous en temps de paix. Comme les tensions de la guerre froide s'atténuaient, nous ne sentions pas un besoin urgent de nous prémunir contre les coups inattendus qui pouvaient venir d'ennemis cachés dont la force est une haine et un fanatisme qui finissent par prendre le pas sur la volonté de survie.

Honorables sénateurs, l'heure a sonné. Il faut réagir à l'urgence. Le gouvernement a proposé le projet de loi C-36, qui comprend des éléments de la riposte.

Comme la ministre de la Justice, Anne McLellan, l'a dit lorsqu'elle a comparu devant notre comité:

Ce projet de loi propose des mesures visant à protéger notre droit le plus fondamental, celui de vivre dans la paix et la sécurité. Si nous ne protégeons pas ce droit, les droits que sont la liberté d'expression et d'association et tous les autres qui sont garantis par la charte seront menacés.

Il ne s'agit pas de choisir entre les uns et les autres, mais de trouver un juste équilibre. Le gouvernement a travaillé très fort sur ce projet de loi. Il a pris soin de prévoir des garanties pour les Canadiens. Le gouvernement tient à ce que le projet de loi soit bon, et il a sollicité notre avis. Notre rapport a été communiqué à la Chambre des communes et à son Comité de la justice et des droits de la personne, qui étudie le projet de loi. Celui-ci nous reviendra ensuite pour étude, débat et analyse détaillée.

(1510)

Je ne prétendrai pas aujourd'hui que les changements proposés sont les seuls, qu'ils sont les meilleurs et qu'ils nous permettront d'établir comme par magie l'équilibre qui convient. Durant une intense série d'audiences, nous avons écouté un large éventail de témoins brillant par leur excellence et leur expertise. Nous avons discuté des questions très sérieuses dont nous sommes maintenant saisis. Tous ensemble, nous sommes parvenus à présenter des améliorations réalisables au projet de loi. Une chose est claire. Nous sommes conscients de la nécessité de nouveaux pouvoirs et de nouvelles procédures, et nous appuyons le principe du projet de loi C-36. Nous ne recommandons pas l'élimination de quelque disposition du projet de loi que ce soit.

Nos recommandations sont de deux ordres. D'abord, il faut veiller à ce qu'il y ait dans tout le projet de loi des mesures de sauvegarde garantissant, notamment, que des innocents ne soient pas par erreur accusés de terrorisme et que leur réputation ne soit pas ternie à jamais en conséquence; ensuite, il faut veiller à ce que les pouvoirs publics soient comptables au Parlement et, par conséquent, aux Canadiens des mesures prises aux termes du projet de loi.

Le projet de loi renferme un certain nombre de pouvoirs inhabituels qui, s'ils sont sans précédent en droit canadien, n'ont jamais fait partie de notre arsenal de justice pénale habituel. À chaque étape, nous voulions obtenir l'assurance que des avenues seraient prévues pour l'examen de l'exercice de ces pouvoirs par un organisme indépendant. Dans certains cas, c'était possible et pertinent de recommander un examen judiciaire. Par exemple, nous proposons qu'il soit prévu de renvoyer rapidement d'office à une instance supérieure tout cas où une personne est emprisonnée pour ne pas avoir respecté les dispositions de libération sur engagement liées à la détention préventive.

Nous étions préoccupés par les nouveaux certificats proposés que le procureur général pouvait délivrer pour empêcher toute divulgation d'information conformément à plusieurs statuts canadiens, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Nous comprenons qu'il y a des moments où la sécurité nationale exige que de l'information ne soit pas divulguée. Toutefois, ces lois représentent des valeurs canadiennes importantes. Nous avons finalement recommandé que de tels certificats puissent être réexaminés par la Cour fédérale, que l'on enjoindrait d'établir un équilibre entre les intérêts concurrentiels de la divulgation, d'un côté, et des relations internationales, de la défense nationale et de la sécurité nationale, de l'autre.

Conformément au libellé actuel du projet de loi, ces certificats, une fois délivrés, seraient valables à perpétuité. La nécessité de garder de l'information secrète peut changer avec le temps et selon les circonstances. Nous proposons que les certificats soient délivrés pour cinq ans et ne soient renouvelés qu'après examen par la Cour fédérale.

Ce projet de loi est le premier à prévoir un mandat pour le Centre de la sécurité des télécommunications, lui permettant notamment d'intercepter certaines communications impliquant des Canadiens dans des situations où la cible de l'interception n'est pas au Canada. L'autorisation du ministre est requise dans certaines conditions, mais le comité a recommandé en outre qu'une autorisation judiciaire soit obtenue au besoin et dans la mesure du possible.

Dans certains cas, l'examen judiciaire n'a pas été possible. Pour assurer un examen indépendant, nous proposons alors de charger un nouveau fonctionnaire du Parlement de surveiller au besoin l'exercice des pouvoirs conférés par le projet de loi. Par exemple, nous avons été préoccupés par la liste de terroristes que propose le projet de loi. Nous reconnaissons que nous avons besoin d'une telle liste, surtout si nous voulons bloquer des biens. Toutefois, l'histoire nous enseigne qu'il faut être très prudents avec de telles listes. On peut commettre des erreurs. Les conséquences pour une personne qualifiée à tort de terroriste peuvent être catastrophiques. En fait, nous préférerions parler d'une liste de suspects, comme cela se fait en Grande-Bretagne, par exemple.

Selon le projet de loi sous sa forme actuelle, la liste serait établie par le Cabinet, sur la recommandation du solliciteur général. Il y a une disposition permettant à une personne d'aller en appel devant un juge si elle estime que son nom a été inscrit erronément sur cette liste, mais cela n'est possible qu'après que la liste a été publiée. Pour protéger la réputation de gens innocents, nous proposons que le nouveau haut fonctionnaire du Parlement examine la liste avant sa publication. Nous comprenons qu'il y a des circonstances où cela ne sera pas possible. Cependant, nous avons limité ces exceptions aux cas où l'urgence d'agir serait démontrée. Nous recommandons aussi que, pour qu'une personne soit inscrite sur la liste, il faut qu'elle ait sciemment facilité une activité terroriste, et cela ne figure pas dans le projet de loi.

D'autres recommandations nécessitent qu'on y porte attention, honorables sénateurs. Nous voulons ajouter une disposition de non-discrimination au projet de loi pour répondre aux profondes préoccupations des diverses communautés ethniques et culturelles qui craignent d'être ciblées. Nous proposons une modification du libellé de façon à établir une distinction claire entre les activités qui peuvent être illicites, par exemple aux termes des lois sur le travail, et celles qui seraient considérées comme des activités terroristes. Nous voulons nous assurer que les organismes de bienfaisance enregistrés qui verront leur enregistrement révoqué parce qu'on aura des motifs raisonnables de croire qu'ils financent des activités terroristes bénéficient de l'application régulière de la loi. Nous recommandons qu'une décision judiciaire établissant qu'un certificat a été délivré pour des motifs raisonnables puisse être portée en appel.

Pour ce qui est de la nouvelle Loi sur la protection de l'information, qui remplace la Loi sur les secrets officiels, nous proposons que la désignation des «personnes astreintes au secret à perpétuité» puisse faire l'objet d'un appel ou d'un examen de même que d'une révision lorsqu'un certain temps se sera écoulé ou que les circonstances auront évolué. Le mot «sécurité» est employé un certain nombre de fois dans le projet de loi. Par souci de clarté, nous recommandons qu'il soit remplacé par «sécurité nationale» et que ce terme soit défini.

Nous avons également proposé de remplacer le mot «terrorisme» par «activité terroriste» partout dans le projet de loi et nous avons proposé que la nouvelle infraction de méfait concernant les biens religieux soit modifiée de façon à ajouter le sexe à la liste des facteurs de motivation, qui incluent déjà la religion, la race, la couleur, la nationalité et l'origine ethnique.

J'ai gardé pour la fin les questions qui ont le plus attiré l'attention publique et qui, de fait, ont suscité le plus de discussions parmi les membres du comité. Quel genre d'examen parlementaire serait le plus conforme à l'intérêt public? Quelle est la meilleure façon de permettre à la population canadienne de voir clairement comment les pouvoirs conférés par le projet de loi C-36 sont exercés et de s'assurer qu'ils constituent effectivement des moyens efficaces de prévenir les activités terroristes?

Nous recommandons que le haut fonctionnaire du Parlement désigné dépose un rapport au Parlement au moins une fois par année, ou lorsqu'il le jugera indiqué. Il pourrait informer rapidement le Parlement des abus de pouvoirs qui seraient commis. Nous demandons que la ministre de la Justice dépose un rapport annuel au Parlement indiquant les mesures prises au cours de l'année écoulée en vertu du projet de loi C-36.

Nous ne cherchons pas à obtenir des renseignements qui pourraient mettre en péril la sécurité nationale, mais à connaître des faits, par exemple le nombre de fois où des pouvoirs ont été exercés, combien d'arrestations préventives ont été effectuées, quels en ont été les résultats, afin que les Canadiens puissent savoir comment la loi fonctionne.

Le projet de loi contient une importante disposition qui prévoit un examen parlementaire complet du fonctionnement de la loi dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. Le Sénat participera volontiers à cet exercice. Nous vous recommandons de modifier le libellé du projet de loi de façon à préciser que les deux Chambres du Parlement procéderont à des examens séparés.

Honorables sénateurs, l'examen de la loi peut nous permettre de conseiller, mais pas d'ordonner ou de contraindre. Le comité est arrivé à la conclusion que le projet de loi devrait inclure une disposition générale de caducité. Nous proposons que le gouvernement soit obligé de revenir devant le Parlement au bout de cinq ans, afin d'expliquer aux Canadiens pourquoi il croit que les pouvoirs conférés en vertu du projet de loi devraient être maintenus. Le gouvernement a de toute évidence la capacité d'apporter des modifications à la nouvelle loi à tout moment. Cette disposition permettrait aux Canadiens d'avoir l'assurance que ces pouvoirs, s'ils sont maintenus, sont suffisants sans être exorbitants et qu'ils demeurent justifiés et nécessaires à la lutte contre le terrorisme.

Nous avons également reconnu que la ratification de conventions internationales sur le financement et les attentats terroristes, prévue dans le projet de loi, ne doit pas être assujettie à la disposition de caducité.

(1520)

Honorables sénateurs, aucun membre de notre comité ne pense que la guerre au terrorisme sera gagnée d'ici trois ou cinq ans, ou dans un avenir prévisible. Nous faisons face à l'inconnu.

Bref, le gouvernement est d'avis que les pouvoirs octroyés en vertu de ce projet de loi sont appropriés compte tenu de la dure tâche à accomplir et que ces pouvoirs seront exercés dans le respect des normes d'équité et de justice, comme les Canadiens s'y attendent. Nous partageons ce point de vue, mais nous voulons revenir sur la question une fois que nous connaîtrons mieux l'opération et que ces importantes mesures auront été mises en oeuvre.

Honorables sénateurs, la tâche était ardue en raison de l'extrême importance que revêt l'enjeu pour tous ceux d'entre nous qui tenons tant à la liberté et à la protection de notre pays et de ses habitants. Je remercie les membres du comité et ceux qui ont assisté aux réunions quand ils en ont eu le temps. L'équipe a été formidable. Le seul ennui sérieux que nous avons éprouvé s'est produit à la fin de nos travaux, quand, au grand regret de nombreux membres, des parties du rapport ont été communiquées aux médias avant même que la version finale soit approuvée et déposée au Sénat.

Des voix: Honte!

Le sénateur Fairbairn: Tout au long des discussions, honorables sénateurs, j'ai apprécié la sagesse et le bon caractère du vice-président du comité, le sénateur Kelleher. Nous avons tous énormément bénéficié de l'expérience et de la patience de notre greffière, Heather Lank, et des recherchistes de la Bibliothèque du Parlement, Ben Dolin et John Wright. Tous ces gens nous accompagneront lorsque nous reviendrons sur la question.

Nous croyons avoir été raisonnables en proposant d'apporter au projet de loi C-36 des amendements qui aideront à garantir à tous les Canadiens que le gouvernement sera en mesure de nous protéger contre les activités terroristes et qu'il continuera d'exercer ses pouvoirs conformément aux valeurs et aux principes auxquels nous tenons dans notre cher pays.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Kelleher, le débat est ajourné.)

[Français]

LE PATRIMOINE ASIATIQUE

MOTION VISANT À DÉSIGNER LE MOIS DE MAI MOIS DE LA RECONNAISSANCE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Carney, c.p.,

Que le mois de mai soit désigné Mois du patrimoine asiatique, étant donné l'importante contribution des Canadiens d'origine asiatique à la fondation, à la croissance et au développement du Canada, la diversité de la communauté asiatique et la valeur de celle-ci pour le Canada.

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, c'est avec un grand plaisir que j'appuie la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Carney, afin que le mois de mai soit désigné Mois du patrimoine asiatique.

[Traduction]

Je le fais non seulement parce que j'ai vécu 15 ans dans la merveilleuse province de Colombie-Britannique, que je considère toujours comme ma province, mais aussi parce que je suis convaincu que l'adoption de la motion à l'étude fera beaucoup pour réparer les torts du passé, dont la population asiatique de notre pays n'a été que trop souvent la victime.

Comme les millions de personnes arrivées chez nous de tous les pays du monde, parlant plus de 150 langues et honorant les dieux de leurs ancêtres, les Asiatiques sont venus dans notre cher pays en quête d'une vie meilleure, d'un foyer sûr, d'une chance de gagner leur vie, et pour rejoindre des êtres chers, fuir la famine, la torture, la guerre et le génocide. Ils sont venus chez nous, cherchant l'amitié, la compréhension et le respect, de l'espace pour s'épanouir, un pays où élever leurs enfants dans la liberté.

Malheureusement, nous n'avons pas été très bienveillants envers les nouveaux venus, surtout lorsqu'ils n'étaient pas Blancs. Nous n'aimions pas beaucoup les Chinois. En septembre 1907, par exemple, il y a eu une attaque brutale contre les Chinois, à Vancouver. Elle a été organisée, si le terme convient, par l'Asiatic Exclusion League, composée de jeunes blancs des professions libérales, de chrétiens pratiquants, de travailleurs épris de liberté, de syndiqués, de femmes d'âge mûr dévouées et de ceux qu'on appelait alors les sales riches. La manifestation a été bien annoncée par les médias de l'époque et elle a débuté par des discours et encore des discours. Puis, les mots ont tourné à la violence. La foule s'est dirigée vers le quartier chinois en fracassant tout sur son passage. La plupart des Chinois se sont barricadés dans leurs maisons, mais ceux qui ne l'ont pas fait ont été roués de coups.

Non contents d'avoir détruit le quartier chinois, les Blancs sont passés dans les quartiers japonais, qui venaient d'accueillir cette année-là 8 000 nouveaux immigrants. Les Japonais, équipés d'armes de fortune, ont affronté les attaquants blancs et les ont mis en déroute.

Cependant, nous n'aimions pas les Japonais non plus. Pourtant, ils sont ici depuis 1877. Nous estimions qu'ils étaient, comme les Chinois et les autres Asiatiques, «inaptes à la citoyenneté à part entière, puisqu'ils sont insupportables pour une collectivité libre et dangereux pour l'État». En 1907, nous avions même demandé au gouvernement japonais de limiter l'émigration de ses ressortissants à 400 par année, seuil qui, 21 ans plus tard, était ramené à 150. Les tenants de la suprématie blanche en Colombie-Britannique avaient ce qu'ils voulaient.

Ils ont également atteint leur objectif au cours de la Seconde Guerre mondiale quand, dans une montée de racisme, nous avons incarcéré 20 000 Japonais, brisant ainsi des familles et confisquant plus ou moins leurs propriétés. Le reste du Canada, en l'occurrence le Canada des Blancs, a applaudi et louangé les auteurs de cette décision ignoble, prise en notre nom.

Je dois cependant admettre, honorables sénateurs, que certains exemples de générosité ont contribué à dissiper quelque peu l'intolérance désolante manifestée à cette époque. Voici donc ces deux exemples.

Dans l'ancienne localité minière de Britannia Beach, située en bordure de l'un des plus beaux détroits du monde, où j'ai d'ailleurs résidé pendant dix ans, le jour où des agents de la GRC sont venus chercher des travailleurs japonais et leurs familles pour les incarcérer dans l'édifice de la Pacific National Exhibition, certains enfants blancs ont caché leurs amis japonais dans des sous-sols, des entrepôts abandonnés, derrière des arbres et dans des cachettes secrètes que seuls les enfants connaissent. Évidemment, les enfants japonais ont finalement été trouvés et les amis ont dû se séparer, mais non sans pleurs et sans un énorme ressentiment.

Le deuxième exemple de générosité m'a été confié par un Nippo-canadien que j'ai interviewé dans le cadre d'une série d'émissions que j'ai réalisées à Vancouver auprès des descendants de personnes incarcérées à l'époque. Cet homme, au moment où il allait être incarcéré, a vendu sa maison pour 1 dollar à son voisin Sikh en lui demandant de bien vouloir s'en occuper et de la lui revendre après la guerre au prix qu'elle vaudrait alors sur le marché. Or, lorsque ce Japonais est revenu chez lui après la guerre, son voisin lui a redonné la propriété pour 1 dollar, soit le montant qu'il avait payé pour l'acquérir.

Quand la paix est revenue, en 1945, nous avons donné le choix aux Japonais: quittez le Canada et retournez au Japon ou allez vous installer dans les Prairies, en Ontario ou au Québec. Une fois de plus, les familles ont été séparées. Certains d'entre nous ont protesté, mais pas assez fort. Ce n'est qu'en 1948 que nous avons mis fin à cette persécution brutale et avons accordé le droit de vote aux Japonais.

Nous n'aimions pas plus les sikhs. Le premier sikh est arrivé du Penjab en 1904 et après cela, l'immigration a continué sans arrêt. La persécution a alors commencé, sous la direction du maire de Vancouver et avec l'aide efficace du Conseil de la main-d'oeuvre de Colombie-Britannique. Pour exclure les sikhs du Canada et apaiser les bigots de la côte ouest, le gouvernement canadien, avec une ingénuité remarquable, a adopté un décret interdisant l'immigration de tout Asiatique qui n'arrivait pas ici directement. Nous avons ensuite ordonné aux compagnies maritimes en Inde de ne pas vendre de billets directs pour le Canada. N'était-ce pas retors?

L'immigration en provenance de l'Inde s'est alors tarie, et ce, jusqu'au samedi 23 mai 1914, date à laquelle un bateau nolisé, le Komagata Maru, ayant 400 Indiens à bord, tous sujets britanniques, a mis l'ancre à l'embouchure du port de Vancouver. Ces immigrants potentiels sont restés là pendant deux mois, sans eau, sans nourriture et sans soins médicaux, victimes du harcèlement bureaucratique le plus brutal que l'on puisse imaginer, cibles de la brutalité des forces policières et militaires et intimidés par la population locale qui avait transformé la situation en cirque.

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Finalement, incapable de tenir le siège plus longtemps, le Komagata Maru a levé l'ancre pour Calcutta avec sa cargaison humaine. À Calcutta, les troupes britanniques et la police indienne ont ouvert le feu sur les passagers. Plusieurs furent tués et d'autres arrêtés et placés en détention. Le Blanc responsable de cette atrocité fut tué par un sikh le 21 octobre 1914 et, pour l'honorer, on lui fit des funérailles nationales. Quant aux passagers, Nehru, le premier ministre de l'Inde, a inauguré un monument à leur mémoire au début de 1952.

Nous voici aujourd'hui, honorables sénateurs, à une époque marquée par l'anxiété et la peur, qui trop souvent se retournent contre ceux qui viennent ici à la recherche d'une vie meilleure, d'un domicile sûr, de la chance de gagner leur vie, pour être réunis avec des êtres chers, échapper à la famine, à la torture, à la guerre et au génocide, pour trouver l'amour, la compréhension et le respect, pour avoir assez de place pour grandir, un endroit sûr où élever leurs enfants et, par-dessus tout, trouver la liberté. Par conséquent, appuyons cette motion unanimement avec grand enthousiasme. Nous nous devons cela.

Vive le Canada!

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le mercredi, nous essayons de terminer les travaux de la Chambre aussi près de 15 h 30 que possible afin de permettre aux comités de siéger. Je demande que tous les points figurant à l'ordre du jour et au Feuilleton demeurent dans leur ordre actuel.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 8 novembre 2001, à 13 h 30.)