Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 49
Le mardi 29 avril 2003
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La vérificatrice générale
- Banques et commerce
- Sécurité nationale et défense
- Langues officielles
- L'étude des services de santé offerts aux anciens combattants
- La Loi sur la statistique
- Le Code de déontologie et les lignes directrices en matière d'éthique
- Examen de la réglementation
- Sécurité nationale et défense
- Agriculture et forêts
- Le Forum interparlementaire des Amériques
- Une nouvelle constitution pour l'Irak
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La santé
- Le syndrome respiratoire aigu sévère—L'examen du plan de mesures d'urgence du ministère
- Le virus du Nil occidental—Le plan de lutte contre la maladie
- Le syndrome respiratoire aigu sévère—La recommandation aux voyageurs de l'Organisation mondiale de la santé
- Le contrôle des voyageurs quittant l'aéroport international Pearson
- Le syndrome respiratoire aigu sévère—L'avis aux voyageurs émis par TaÏwan
- Le syndrome respiratoire aigu sévère—Les répercussions économiques
- Le syndrome respiratoire aigu sévère—L'aide aux hôpitaux
- Le solliciteur général
- Les relations canado-américaines
- Le commerce international
- Les relations canado-américaines
- La citoyenneté et l'immigration
- La justice
- Les pêches et les océans
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au
Feuilleton
- La défense nationale—La demande d'achat de deux Challenger 604
- L'agriculture et l'agroalimentaire—La Loi sur les carburants de remplacement
- L'environnement—La Loi sur les carburants de remplacement
- Les travaux publics et les services gouvernementaux—La Loi sur les carburants de remplacement
- L'agence canadienne d'inspection des aliments—La Loi sur les carburants de remplacement
- Le Conseil du Trésor—La Loi sur les carburants de remplacement
- Visiteur de marque
- La santé
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 29 avril 2003
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA SEMAINE DU LIVRE
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, depuis quelques années, il s'est développé une tradition annuelle au Canada, celle de souligner la Journée du livre. Le 23 avril de la semaine dernière, nous avons non seulement célébré la Journée du livre, mais aussi la Semaine du livre. Des manifestations ont été organisées un peu partout dans le pays. Le réseau anglais de Radio-Canada présentait des oeuvres dans l'émission Canada Reads et les écoliers canadiens étaient occupés à découvrir nos auteurs et leurs écrits. Cela nous rappelle que nous avons d'excellents écrivains. Cela nous rappelle aussi, hélas, que beaucoup de Canadiens n'ont pas la possibilité de découvrir ces auteurs et leurs oeuvres faute de savoir lire.
Pour souligner cette journée et l'amitié indéfectible que je témoigne au leader de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, je tiens à lui offrir le choix littéraire de cette année, un livre qui relate l'histoire de l'Angleterre victorienne de la fin du XIXe siècle, mêlée à celle de l'Ouest nord- américain, soit le Canada et les États-Unis. Le tout se termine dans les environs du sud-ouest de l'Alberta, région où vit la famille du sénateur John Lynch-Staunton et dont l'histoire est très riche.
Il s'agit de l'ouvrage intitulé The Last Crossing, par Guy Vanderhaege, un écrivain et conteur originaire de la Saskatchewan. Je sais que le sénateur l'appréciera.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Fairbairn qui, dans sa grande bonté, a fait de ce geste une tradition annuelle, sauf que, cette fois-ci, j'ai été prévenu et j'ai à mon tour un cadeau pour elle. J'ai mis beaucoup de temps avant de trouver le cadeau qui convenait, mais je crois bien avoir mis le doigt dessus car son parti va bientôt organiser un congrès pour nommer son nouveau chef et madame le sénateur tient à ce que ce parti fasse ce que l'on pourrait appeler «le bon choix». Alors quoi de mieux pour l'inspirer que le livre de David Frum, The Right Man...
Des voix: Oh, oh!
Le sénateur Lynch-Staunton: ... dont le sous-titre est The Surprise Presidency of ... et l'honorable sénateur aura peut-être un livre à écrire, après le mois de novembre, sur l'élection surprise d'un nouveau chef, quel qu'il soit. En bref, c'est un livre inspirant et je suis certain qu'il aidera l'honorable sénateur à faire son choix.
LE DÉCÈS DE JOHN ROBERT LATIMER
HOMMAGE
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai assisté aux funérailles de John Robert Latimer, que nombre de ses amis appelaient «chef». Ces funérailles ont permis de rendre un grand hommage à un être qu'un grand nombre de personnes ont aimé et admiré. La cathédrale St. James de Toronto était bondée et il y avait même des gens rassemblés à l'extérieur. La réception a eu lieu au salon Canadian de l'hôtel Royal York. J'estime juste de dire que presque tous ceux qui ont assisté à ce service funéraire se sont retrouvés à la réception organisée à l'hôtel pour se remémorer la vie de cet homme très singulier et l'époque à laquelle il a vécu. Je prends la liberté de citer aux honorables sénateurs des notes sur les réalisations de ce grand homme, rédigées après son décès, survenu le 22 avril.
John a vu son merveilleux rêve se réaliser cette année en devenant le cofondateur de l'école Greenwood College. Plus tôt au cours de sa carrière, il a occupé le poste de directeur du Royal St. George's College et de chef du protocole de la province de l'Ontario, il a activement participé à plusieurs campagnes politiques et il a signé plusieurs ouvrages qui ont été publiés. Étant particulièrement dévoué à la cause des jeunes, il a été membre de nombreux conseils scolaires, d'associations de camping et d'organismes de charité pour les jeunes. John aimait profondément sa famille ainsi que le Camp Kilcoo, cet endroit enchanteur où il a passé une partie de son enfance. Le chef et son associée et meilleure amie, en l'occurrence son épouse, ont été propriétaires du Camp Kilcoo qu'ils ont dirigé pendant plus de quarante ans.
John Latimer était un homme remarquable qui a servi la collectivité à divers égards. Il aimait les gens, particulièrement les jeunes. J'estime juste de dire que personne n'a vécu plus intensément et n'a profité de la vie mieux que lui.
John sera amèrement regretté par son épouse Peggy et par ses trois fils, David, Jeffrey et Michael ainsi que par de nombreux parents et amis.
Au cours de sa vie, il a fait du bien à énormément de gens et son exemple nous a tous inspirés.
LE COMPTE RENDU OFFICIEL
RECTIFICATION
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je demande l'autorisation du Sénat afin d'apporter une correction aux Débats du Sénat du jeudi le 3avril 2003. À la page 1186, à la réponse donnée par le sénateur Carstairs à la question du sénateur Prud'homme, nous devrions lire Comité sénatorial permanent des langues officielles au lieu du Comité mixte permanent des langues officielles. Le comité mixte n'existe plus.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord pour que la rectification soit apportée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
LA FERMETURE DE LA PÊCHE À LA MORUE
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour exprimer ma colère et ma frustration à l'égard de la décision malavisée du ministre des Pêches et des Océans de fermer les pêches de la morue du Nord et de la morue des parties nord et sud du golfe du Saint-Laurent.
(1410)
En prenant cette décision, le gouvernement fédéral montre qu'il se désintéresse totalement des recommandations formulées par le comité multipartite de Terre-Neuve-et-Labrador, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve et des membres éminents de la communauté scientifique.
Au cours des dernières semaines, divers groupes de pêcheurs ont réclamé la réduction de la pêche. Toutefois, aucune recommandation n'a été faite en vue de la fermeture complète de la pêche. De fait, on a soutenu avec véhémence qu'une fermeture complète ne ferait rien pour la promotion de la santé des stocks.
Par exemple, dans un rapport publié le mois dernier, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques dit ceci:
Dans son analyse de l'interdiction complète de la pêche des stocks de morue du Golfe, le Conseil conclut que cette solution est tout aussi irréaliste, puisqu'elle ne donne aucune garantie de rétablissement du stock.
Le rapport ajoute:
De plus, il est probable que l'interdiction de pêcher — et l'aliénation du secteur de la pêche qui en découlerait — entraînerait en réalité une hausse de la mortalité non déclarée. Le Conseil juge que cette menace bien réelle pourrait risquer d'infliger un préjudice continu bien que non décelé, à la ressource.
Par ailleurs, le Conseil souligne le rôle important que les pêcheurs jouent et doivent continuer de jouer au plan de la conservation. Le président du groupe qui s'est penché sur les stocks du golfe du Saint-Laurent a déclaré:
Prise isolément, la stratégie de fermeture n'apporte aucune perspective d'amélioration immédiate, substantielle et durable de l'état des stocks. [...] Par ailleurs, il y a lieu de croire que le simple fait de retirer les pêcheurs de poisson de fond du Golfe en ce moment, non seulement ne stimulera pas le rétablissement des stocks, mais détruira les efforts déployés pour créer de réels partenariats.
Personnellement, honorables sénateurs, je m'inquiète vivement de voir que la décision du ministre Thibault n'est pas fondée sur des données scientifiques adéquates.
M. George Rose, un éminent spécialiste des sciences halieutiques à l'Université Memorial, a dit récemment:
Nous manquons d'information. Et la situation se détériorera du fait qu'il semble y avoir de moins en moins de recherche effectuée sur les stocks de morue.
Des pêcheurs m'ont dit qu'il n'y a même pas assez d'argent pour acheter du carburant afin que les navires scientifiques et de conservation puissent prendre le large et faire les recherches.
Selon M. Rose, cette situation signifie qu'il y aura de moins en moins d'information sur laquelle fonder des décisions rationnelles.
Honorables sénateurs, à mon avis, la décision adoptée jeudi montre que nous avons déjà atteint ce stade. Dix années de compressions pratiquées par le gouvernement ont fait très mal au ministère des Pêches et des Océans. Il est désormais manifeste que le gouvernement ne peut plus prendre de décisions rationnelles concernant les ressources halieutiques canadiennes d'importance historique.
M. MIKE WEIR
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SA VICTOIRE AU TOURNOI DE GOLF DES MAÎTRES
L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à Mike Weir, le premier Canadien à avoir gagné le Tournoi de golf des maîtres.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Mahovlich: Et c'est en plus un gaucher.
C'est le tournoi le plus prestigieux au monde. Natif de Bright's Grove, en Ontario, Weir a maintenant remporté six tournois du circuit de la PGA, dont déjà trois cette saison.
Selon Winston Churchill, «Jouer au golf, c'est comme se lancer à la poursuite d'une pilule de quinine dans un pâturage.» Winston Churchill n'envisageait pas ce jeu comme l'a fait Michael Weir au Club de golf Augusta National pendant une semaine, en avril, à l'occasion du fameux Tournoi de golf des maîtres.
Gary Player, grand joueur d'origine sud-africaine, a fait la déclaration suivante: «Mike Weir, s'il continue dans la même voie, sera le meilleur golfeur que l'on ait jamais vu au Canada.»
Le golfeur canadien le mieux connu est George Knudson, qui a remporté huit tournois professionnels avant de mourir à l'âge de 51 ans. Weir a remporté six tournois professionnels, dont un grand tournoi, exploit que peu de Canadiens ont pu réaliser avant le Tournoi des maîtres de 2003.
Michael a dû travailler pour améliorer son jeu, et les critiques ont été nombreuses. Il a la manie de faire un quart d'élan avant d'y aller d'un plein élan. C'est un peu saccadé. Il y a quelques années, à l'occasion d'une entrevue, Al Balding a dit que cette façon de faire ne fonctionnerait pas parce que la majorité des golfeurs ont un élan les faisant ressembler à des valseurs — ils sont harmonieux. Une semaine plus tard, j'ai croisé Al à l'occasion d'un repas en milieu sportif. Je lui ai rappelé cette déclaration et expliqué que Weir se livrait à une danse — cela s'appelle le tango.
Weir est de retour dans le peloton après avoir connu une année lamentable en 2002 et les amateurs peuvent entretenir de l'espoir pour l'avenir au moment où Michael poursuit sa route. Sa fantastique victoire devrait figurer parmi les plus grands moments dans les annales du sport au Canada et, bien sûr, tous souhaitent à Michael et à Bricia de pouvoir s'embrasser de nouveau sur les derniers verts.
Mark Twain disait que le golf était une bonne façon de gâcher une belle promenade. Ce fut le cas pour la plupart des golfeurs qui ont participé au Tournoi des maîtres, mais pour Michael Weir, ce fut une promenade dont tous les golfeurs rêvent.
Félicitations pour cet exploit remarquable.
LE TRÈS HONORABLE BRIAN MULRONEY
LA GRC—L'ANNONCE DE LA FIN DE L'ENQUÊTE DANS L'AFFAIRE DES AIRBUS
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, l'une des périodes les plus sombres de l'histoire du Canada a pris fin lorsque la GRC a annoncé qu'elle avait finalement mis un terme à l'enquête qu'elle menait depuis huit ans sur les allégations non fondées contre l'ancien premier ministre Brian Mulroney.
Honorables sénateurs, la GRC n'a été qu'un jouet entre les mains de ces assoiffés du pouvoir rancuniers du régime de Jean Chrétien qui ont dirigé cette chasse aux sorcières sans précédent depuis le premier jour. Cette enquête est une insulte pour les Canadiens et pour les idéaux que nous nourrissons dans ce pays démocratique et épris de liberté.
La supercherie, la persécution et l'abus de pouvoir ont commencé avec l'envoi d'une lettre officielle du ministère de la Justice aux autorités suisses, sous l'œil vigilant du très zélé et irresponsable ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock. Cette lettre n'était fondée que sur des insinuations conçues dans les cerveaux étroits de journalistes irresponsables et de leurs complices partisans.
C'est assurément le premier ministre Jean Chrétien, l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock, et les autres membres de la bande de voyous libéraux qui sont à blâmer pour cette scandaleuse persécution. La bande corrompue et malhonnête de Chrétien a fabriqué une allégation anonyme et sans fondement contre un ancien premier ministre. Ce qui est encore plus révoltant, c'est que cette chasse aux sorcières s'est poursuivie sans aucun ménagement pendant six ans après qu'un tribunal eut déclaré très clairement que le gouvernement avait eu tort de faire cette allégation.
Toutefois, cette décision judiciaire n'a pas suffi pour arrêter la meute. Pas du tout. Les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux qui ont suivi, et le premier ministre lui-même ont laissé l'enquête criminelle de la GRC suivre son cours. Pendant ce temps, les assoiffés du pouvoir libéraux se contentaient de sourires affectés en public et se réjouissaient en privé de voir l'un de nos plus grands premiers ministres devoir défendre sa réputation. Ils ne se sont jamais souciés des terribles problèmes humains que cela entraînait. Ils ont fait fi des conséquences que cela pourrait avoir sur la confiance du public dans nos institutions démocratiques.
Cette absurdité a maintenant pris fin. Elle a pris fin parce que le processus a atteint sa conclusion inévitable: en dépit des plans ignobles du régime libéral, rien n'a pu démentir le fait que M. Mulroney a toujours été innocent. Toutefois, bien que l'absurdité ait pris fin, la fin de l'histoire ne sera connue que lorsque les Canadiens pourront voir clairement qui a ourdi tout cela. Il faut que les Canadiens sachent comment, dans notre pays, on a usé des leviers du pouvoir pour à peine plus qu'une certaine jubilation personnelle et des gains partisans. Il leur suffira de comparer celui qui a été persécuté et calomnié et ceux qui ont abusé du système et se sont fait passer pour leurs défenseurs vertueux.
M. Mulroney peut maintenant pavoiser avec fierté, et à juste titre. Sa vie, qu'il a consacrée au service de la collectivité, est un vibrant symbole d'engagement. Ses dix années de réalisations à la tête de notre pays sont un témoignage d'honneur, de décence, de respect, d'excellence et de succès. En dépit du fait que la justice ait été bafouée de manière éhontée dans toute cette affaire, je suis certain qu'un jour justice sera faite et que l'impudent paiera.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE
DÉPÔT DU RAPPORT DE 2003
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, daté d'avril 2003, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, chapitre 43, article 3.
[Traduction]
BANQUES ET COMMERCE
BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL
L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité permanent sénatorial des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 23 octobre 2002 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, demande respectueusement, que des fonds additionnels pour 2003- 2004 lui soient approuvés.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, la demande de budget présentée a été imprimée dans les Journaux du Sénat le 25 mars 2003. Le 27 mars 2003, le Sénat a approuvé un déblocage initial de 20 000 $ au Comité.
Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant des fonds additionnels est annexé au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO KOLBER
(Le texte du budget figure à la page 718 de l'annexe «A» des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Kolber, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ ET LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour 2003-2004.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO KOLBER
(Le texte du budget figure à la page 719 de l'annexe «B» des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Kolber, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ
L'honorable Colin Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 30 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière 2003-2004.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
(Le texte du budget figure à la page 725 de l'annexe «C» des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION À EMBAUCHER DU PERSONNEL ET À SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, autorisé par le Sénat le 5 décembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin, et qu'il soit autorisé à se déplacer à travers le Canada.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSE-MARIE LOSIER-COOL
(Le texte du budget figure à la page 737 de l'annexe «D» des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
L'ÉTUDE DES SERVICES DE SANTÉ OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS
DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre que le Sénat a adopté le mercredi 20 novembre 2002 et à la motion que le Sénat a adoptée le jeudi 3 avril 2003, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a déposé son huitième rapport, intitulé «Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation». Ce rapport a été déposé auprès du greffier du Sénat le 10 avril 2003, pendant l'ajournement du Sénat.
Son Honneur le Président: Quand étudierons-nous ce rapport, honorables sénateurs?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LA LOI SUR LA STATISTIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Marjory LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 février 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
MARJORY LEBRETON
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Milne, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE CODE DE DÉONTOLOGIE ET LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE
DÉPÔT DU HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que, conformément à l'ordre que le Sénat a adopté le mardi 4 février 2003 et à la motion que le Sénat a adoptée le jeudi 3 avril 2003, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé son huitième rapport, intitulé «L'initiative du gouvernement en matière d'éthique», auprès du greffier du Sénat, le 10 avril 2003.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Milne, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
DÉPÔT DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, qui traite du fonctionnement du comité.
[Traduction]
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES SOINS DE SANTÉ OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS
L'honorable Joseph A. Day, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 20 novembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; et toutes les autres questions connexes, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière 2003-2004.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le membre du comité,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du budget figure à la page 747 de l'annexe «E» des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1430)
AGRICULTURE ET FORÊTS
BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'IMPACT DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 31 octobre 2002 à examiner l'impact du changement climatique sur l'agriculture, les forêts et les collectivités rurales au Canada et les stratégies d'adaptation à l'étude axées sur l'industrie primaire, les méthodes, les outils technologiques, les écosystèmes et d'autres éléments s'y rapportant.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
(Le texte du budget figure à la page 755 de l'annexe «F» des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU DÉVELOPPEMENT ET LE MARKETING DES PRODUITS AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERS À VALEUR AJOUTÉE
L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:
Le mardi 29 avril 2003
Le Comité permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité a été autorisé par le Sénat le 11 février 2003 à examiner les questions se rattachant au développement et à la mise en marché, au Canada et à l'étranger, de produits agricoles, agroalimentaires et forestiers à valeur ajoutée.
Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
(Le texte du budget figure à la page 761 de l'annexe «G» des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?
(Sur la motion du Sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LE FORUM INTERPARLEMENTAIRE DES AMÉRIQUES
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DEUXIÈME ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE TENUE DU 20 AU 21 FÉVRIER 2003
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques à la deuxième Assemblée plénière qui s'est tenue à Panama, du 20 au 21 février 2003. J'en profite pour souligner la collaboration du leader de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton.
[Traduction]
UNE NOUVELLE CONSTITUTION POUR L'IRAK
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 1er mai 2003:
J'attirerai l'attention du Sénat sur une nouvelle constitution possible pour l'Irak.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA SANTÉ
LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—L'EXAMEN DU PLAN DE MESURES D'URGENCE DU MINISTÈRE
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, de nombreuses questions ont été posées au sujet de la façon dont le SRAS, c'est-à- dire le syndrome respiratoire aigu sévère, s'est propagé dans la région de Toronto. Un responsable de la santé a blâmé les hôpitaux qui ne se seraient pas conformés aux directives de traitement des maladies infectieuses. Un autre responsable a dit que le problème était dû à l'insuffisance du financement des mesures de contrôle des infections. D'autres encore se sont demandé si les travailleurs de la santé ont pu obtenir assez tôt les masques, les combinaisons et autres articles protecteurs. Des rapports faisant état de personnes qui n'ont pas respecté la quarantaine qui leur était imposée et qui ont, de ce fait, nécessité la mise en quarantaine de centaines d'autres personnes permettent de se demander si tous ces gens faisaient l'objet d'un contrôle approprié. Il faudra soigneusement examiner tout cela pour qu'il soit possible de comprendre comment la maladie s'est propagée aussi rapidement.
Ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Est-ce que la réaction fédérale à la crise du SRAS a entraîné un examen du plan de mesures d'urgence de Santé Canada? Si c'est le cas, comment une telle vérification sera-t-elle menée?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je suis sûre qu'il sera aussi heureux que je l'ai été en apprenant que l'Organisation mondiale de la santé a retiré la recommandation qu'elle avait faite aux voyageurs concernant la ville de Toronto.
Le sénateur Keon a bien raison. Il y a longtemps que des plans de mesures d'urgence de ce genre ont été mis en place dans des villes comme Toronto et Vancouver. Il faut procéder à un examen complet de ces plans, mais cela ne sera possible que si des mesures sont prises de concert avec les responsables de Santé Canada et avec la pleine coopération des fonctionnaires locaux de la santé publique dans les provinces qui ont été touchées par le SRAS. Je crois comprendre, d'après les discussions qui se poursuivent entre le ministre ontarien de la Santé, Tony Clement, la ministre fédérale de la Santé, Anne McLellan, et les responsables de la santé publique, qu'un tel examen commencera aussitôt que l'épidémie aura été complètement enrayée.
Le sénateur Keon: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable leader de sa réponse. Nous sommes tous très heureux que Toronto ait été retirée de la liste noire.
LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL—LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA MALADIE
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, nous aurons bientôt à affronter la menace d'un autre virus mortel qui cause des symptômes semblables à ceux de la grippe, le virus du Nil occidental. Comme nous le savons tous, la menace pourrait se matérialiser plus tôt qu'on ne le croyait cette année. Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire quelle approche sera adoptée pour lutter contre le virus du Nil occidental?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la recherche d'animaux atteints du virus du Nil occidental a commencé cette année, un mois plus tôt que l'année dernière parce qu'il est devenu évident que nous n'avions pas réagi aussi rapidement que nous aurions pu le faire dans le passé. Par conséquent, la recherche des oiseaux infectés a commencé. De même, toutes les mesures de contrôle ont fait l'objet d'un examen pour s'assurer que nous appliquons les meilleures pratiques possibles.
Il est difficile de comparer les deux maladies, comme l'honorable sénateur le sait, à cause des modes de propagation différents. Le SRAS est propagé par contact direct tandis que le virus du Nil occidental est transmis par les moustiques infectés qui piquent des humains. Il semble que le virus du Nil occidental ne peut pas se propager par contact direct entre humains. Toutefois, compte tenu de l'épidémie de SRAS, je peux affirmer à l'honorable sénateur qu'on a procédé à une évaluation serrée pour veiller à ce que tous les intervenants travaillent d'une manière concertée. À cet égard, la ministre de la Santé, Anne McLellan, a fait savoir qu'elle a des contacts quotidiens avec le ministre ontarien de la Santé, Tony Clement. Les deux ont collaboré d'une façon exemplaire dans ce dossier. La même coopération sera nécessaire pour lutter contre le virus du Nil occidental.
LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—LA RECOMMANDATION AUX VOYAGEURS DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, le mercredi 23 avril 2003, l'Organisation mondiale de la santé a lancé une recommandation aux voyageurs du monde entier, leur conseillant de remettre d'au moins trois semaines les déplacements non essentiels vers Toronto. Dieu merci, cette décision vient d'être annulée, mais cela amène des conséquences très lourdes pour l'image publique et le bien-être économique non seulement de Toronto, mais aussi du Canada. Je me trouvais à Toronto jeudi et vendredi dernier pour une conférence des Mères contre l'alcool au volant. L'effet de cette recommandation se faisait sentir à l'aéroport de Toronto.
Il a semblé à ce moment-là que l'annonce initiale de l'OMS avait pris tout le monde par surprise, y compris la ministre de la Santé, Anne McLellan. Peut-être que s'il y avait eu des contacts plus directs entre l'organisation et les responsables canadiens, cet avertissement n'aurait jamais été lancé. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quand la ministre a été mise au courant de cette recommandation et si elle a eu des contacts directs avec les responsables de l'OMS avant que la recommandation ne soit lancée?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois savoir qu'il y a eu des échanges soutenus avec l'OMS dès qu'on a constaté un premier cas diagnostiqué de SRAS à Toronto. Toutefois, la décision de l'organisation n'a pas été communiquée au ministère avant de l'être au grand public. Il y avait d'importantes différences entre l'information que les scientifiques ont reçue au Canada et celle que les scientifiques de l'OMS possédaient, ce qui explique la levée de la recommandation aujourd'hui.
Il est clair que nous devons veiller à ce que les voies de communication soient beaucoup plus ouvertes qu'elles n'ont semblé l'être dans cet incident particulier.
(1440)
LE CONTRÔLE DES VOYAGEURS QUITTANT L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, le 27 mars 2003, l'OMS a recommandé que tous les passagers quittant les aéroports situés dans les régions touchées par le SRAS soient être contrôlés afin de détecter la présence de symptômes du SRAS. Santé Canada a choisi de ne pas suivre cette recommandation et a plutôt émis des fiches désignées sous le nom d'avis d'alerte médicale. L'OMS aurait fondé sa décision de la semaine dernière en partie sur le fait que des personnes ont propagé le SRAS depuis Toronto vers d'autres régions du monde. La recommandation aux voyageurs préconisait l'application de mesures de contrôle aux passagers aériens quittant les régions touchées.
Santé Canada va-t-il commencer à contrôler les passagers aériens qui quittent l'aéroport Pearson pour l'étranger? Dans l'affirmative, quand le ministère a-t-il l'intention de commencer à appliquer ces mesures?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est important de comprendre que l'OMS a accepté le plan proposé par Santé Canada relativement à la publication d'avis. L'organisation n'a pas demandé l'application de mesures de contrôle plus rigoureuses à l'aéroport Pearson. L'utilisation de la technologie à l'infrarouge, qui permet de détecter la présence de fièvre chez une personne, est l'une des mesures qui sont actuellement envisagées. Cette technologie infrarouge, qui utilise la scanographie, est l'une des mesures envisagées à l'heure actuelle, mais aucune décision définitive n'a encore été prise.
LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—L'AVIS AUX VOYAGEURS ÉMIS PAR TAÏWAN
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, le gouvernement de Taïwan a annoncé dimanche dernier qu'il cesserait de délivrer des visas aux visiteurs canadiens en raison de la recommandation de l'OMS aux voyageurs d'éviter Toronto. Or, on sait que cette recommandation a été levée. Compte tenu de la décision prise aujourd'hui par l'OMS, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement fédéral a déjà pris des dispositions pour obtenir du gouvernement de Taïwan qu'il lève son interdiction?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je peux dire à l'honorable sénateur que le gouvernement du Canada a immédiatement entrepris des démarches auprès du gouvernement de Taïwan à la suite de la décision de celui-ci de ne plus délivrer de visas aux personnes qui désirent se rendre non seulement à Toronto mais également ailleurs au Canada. Nous avons aussitôt fait savoir à Taïwan que cette décision était tout à fait inacceptable. Depuis que l'OMS a révoqué sa recommandation, je ne pense pas qu'il y ait eu d'autres contacts, mais je ferai part de la question de l'honorable sénateur à la ministre de la Santé, que je dois rencontrer dans environ une demi-heure.
LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—LES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Robertson: Merci. Je suis heureuse d'être de retour.
Ma question concerne les conséquences économiques de l'épidémie de SRAS dans la région de Toronto. La recommandation pour les voyages que l'Organisation mondiale de la santé avait émise à l'égard de Toronto a été levée cet après-midi, mais cette recommandation a aggravé une situation financière déjà mauvaise qui s'était répercutée dans le reste du pays. Un sommet sur les retombées économiques du SRAS s'est tenu hier à Toronto, car de nombreuses entreprises torontoises, surtout dans la communauté asiatique, ont subi d'énormes pertes au cours des deux derniers mois.
Le premier ministre de l'Ontario, Ernie Eves, s'est entretenu hier de la situation économique avec le premier ministre. Selon M. Eves, il n'est pas question que le gouvernement provincial indemnise directement les entreprises, mais il indemnisera les particuliers qui ont dû être mis en quarantaine.
Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'accorder provisoirement des dégrèvements ou des allégements fiscaux, par exemple, pour venir en aide aux entreprises qui ont été considérablement pénalisées par les interventions sanitaires d'urgence relatives au SRAS?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie madame le sénateur de poser la question et je me joins à tous les sénateurs pour lui souhaiter un bon retour parmi nous. Il est bon de voir qu'elle est enfin rétablie.
Pour ce qui est de l'incidence économique du SRAS, madame le sénateur sait pertinemment que cette incidence ne s'est pas fait sentir seulement à Toronto. Elle s'est fait sentir dans tout le Canada et dans la plupart de nos grands aéroports, où le nombre de voyageurs a considérablement diminué. L'incidence économique doit donc être examinée non seulement pour Toronto, mais aussi pour d'autres localités. Je puis assurer aux honorables sénateurs que le Cabinet examine activement cette incidence à l'heure actuelle.
LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—L'AIDE AUX HÔPITAUX
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, madame le ministre a pressenti ma seconde question, car j'allais lui demander ce que le gouvernement va faire dans tout le Canada et pas seulement à Toronto. Nous sommes impatients que le gouvernement annonce des secours pour les entreprises touchées de Toronto et d'ailleurs au Canada.
Les pressions exercées sur les ressources économiques des hôpitaux où sévit la maladie sont une autre source de préoccupation. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'aider financièrement les hôpitaux de Toronto, en particulier, afin de résorber l'arriéré des chirurgies causé par l'épidémie de SRAS?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les discussions se poursuivent entre les deux ministres de la Santé au sujet des dépenses additionnelles que doit assumer le réseau hospitalier de Toronto. Plus important encore, on est en train d'examiner sérieusement les besoins des travailleurs de la santé, dont certains approchent l'épuisement. Des infirmières ont indiqué qu'elles avaient démissionné ou avaient l'intention de le faire parce qu'elles refusent de travailler dans cet environnement. Le gouvernement fédéral a affecté un certain nombre d'infirmières et de spécialistes de la santé du gouvernement fédéral à Toronto. Il faut de toute évidence étudier plus en profondeur la question des besoins des professionnels de la santé et de l'ensemble du système de santé.
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
LA GRC—LA FIN DE L'ENQUÊTE DANS L'AFFAIRE DES AIRBUS
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat et elle concerne le communiqué récent de la GRC dans lequel celle-ci annonce qu'elle a conclu son enquête sur les allégations de méfaits concernant le marché des Airbus. Dans son communiqué daté du 22 avril 2003, la GRC explique qu'il lui est impossible de prouver les allégations qui restent et qui ont été formulées par le ministère de la Justice en 1993.
Quand le gouvernement présentera-t-il des excuses officielles à tous ceux qui ont été associés à cette mésaventure à tort et à grand renfort de publicité?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait fort bien, le gouvernement du Canada n'intervient pas activement dans les activités de la GRC; il ne devrait pas le faire, et j'espère qu'il ne le fera jamais. La GRC mène des enquêtes criminelles dans notre pays. Elle le fait sans qu'il y ait d'ingérence politique. Cela ne devrait pas changer.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je suis du même avis. Cependant, madame le leader prétend-elle que les autorités civiles ne doivent, en aucune circonstance, avoir droit de regard sur le pouvoir policier de l'État?
Le sénateur Carstairs: Ce n'est pas ce que j'ai dit et l'honorable sénateur le sait fort bien. J'ai dit que le gouvernement du Canada n'intervient pas dans les enquêtes criminelles menées par la GRC.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, le gouvernement estime-t-il qu'il n'est absolument pas responsable du fait que la GRC a pu commettre une erreur terrible et tragique, même si cette enquête a peut-être été ordonnée par les autorités politiques?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, cette enquête n'a pas été ordonnée par les autorités politiques; elle a été ordonnée par la GRC. Si l'honorable sénateur a des questions à poser à la GRC, je lui conseille de les adresser à cette organisation.
Le sénateur Tkachuk: Nous pouvons peut-être mener une enquête officielle sur la GRC. Le gouvernement peut-il dire à cette Chambre combien de fonds publics ont été affectés à la conduite de cette enquête depuis son lancement?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les budgets des dépenses de la GRC sont des documents publics, tout comme l'ensemble des priorités du solliciteur général. Ce serait une question pertinente à poser dans le cadre du processus budgétaire du solliciteur général.
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
LES EFFORTS DÉPLOYÉS POUR RÉTABLIR LES RELATIONS
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les relations entre le Canada et son principal partenaire commercial, les États-Unis d'Amérique.
Je m'apprêtais à quitter mon bureau lorsque j'ai reçu un appel d'un homme d'affaires de la Colombie-Britannique qui vient de se faire retirer ses permis de travail et qui ne peut plus traiter avec ses clients. Cette personne m'a demandé ce que faisait le gouvernement pour remédier aux relations tendues entre le Canada et les États- Unis, relations tendues dont madame le leader du gouvernement nie l'existence.
(1450)
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Puisque l'honorable sénateur accorde beaucoup de crédit aux propos tenus par l'ambassadeur des États-Unis, Paul Cellucci, je l'exhorte à lire ce que l'ambassadeur a déclaré hier, soit que les relations entre le Canada et les États-Unis n'étaient pas tendues.
LE COMMERCE INTERNATIONAL
LES ÉTATS-UNIS—LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE
L'honorable Gerry St. Germain: Que devons-nous dire à cet homme d'affaires qui a perdu son permis de travail, ce qui met en péril son entreprise et l'économie de la région que je représente? Madame le leader du gouvernement pourrait-elle également faire le point sur la crise dans le secteur du bois d'oeuvre, crise qui a des répercussions fort néfastes sur l'économie de la Colombie-Britannique?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur n'est pas sans savoir que le conflit dans le secteur du bois d'oeuvre dure depuis déjà un certain temps. Les négociations se poursuivent entre les deux pays dans le but de régler ce différend. Nous reconnaissons que le Canada est le principal partenaire commercial des États-Unis et vice versa. Il reste à espérer que, puisque les Américains désirent conclure de nouveaux accords dans un certain nombre de domaines et en particulier dans le secteur énergétique, nous serons en mesure de conclure une entente sur le bois d'oeuvre.
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
LES EFFORTS DÉPLOYÉS POUR RÉTABLIR LES RELATIONS
L'honorable Gerry St. Germain: Enfin, honorables sénateurs, je demande à madame le leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement a envisagé de présenter des excuses officielles aux Américains concernant les déclarations du ministre de l'Énergie et de plusieurs autres députés libéraux, qui se sont avérées péjoratives, blessantes et extrêmement dommageables pour nos relations.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, dans notre démocratie, nous avons pour tradition de permettre la liberté d'expression. Je respecte cette tradition et j'ose espérer que l'honorable sénateur fait de même.
Le sénateur St. Germain: Madame le leader estime-t-elle que la liberté d'expression l'emporte sur les propos agressifs et abusifs? Dans un caucus et dans un système parlementaire très étroitement administrés par le pouvoir exécutif et par le premier ministre, faut-il considérer qu'il s'agit de liberté d'expression? Madame le leader du gouvernement affirme-t-elle aux Américains que la liberté d'expression prime et que nous pouvons dire n'importe quoi à leur sujet, sans égard à ce qu'ils disent eux-mêmes?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les politiciens américains ont fait de nombreuses déclarations que je n'ai pas particulièrement appréciées non plus. Je ne protège pas uniquement le droit des politiciens canadiens de s'exprimer librement, je protège également le droit des politiciens américains de jouir de la même liberté.
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
LES NOUVELLES RÈGLES DE SÉLECTION DES IMMIGRANTS—LES CRITÈRES D'ÉVALUATION AVEC EFFET RÉTROACTIF—LES RECOURS COLLECTIFS
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Des avocats spécialistes de l'immigration ont déposé un recours collectif de 400 millions de dollars contre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en prétendant que de 30 000 à 40 000 immigrants potentiels se voient refuser de façon injuste la chance de venir au Canada.
Le 2 décembre 2002, le ministère a annoncé que de nouveaux critères de sélection des immigrants plus stricts s'appliqueraient aux demandeurs existants dont le cas n'avait pas été évalué avant le 31 mars de cette année. La demande introductive d'instance prie la Cour fédérale d'obliger le ministère à modifier sa décision, en permettant que les cas soient jugés en fonction des critères qui existaient lorsque les personnes intéressées ont présenté leur demande initiale.
Honorables sénateurs, le gouvernement a déjà perdu une cause semblable. En mars, la Cour fédérale a jugé que le ministère avait trompé le Parlement relativement aux détails des nouvelles règles d'immigration. Le gouvernement fédéral s'est vu ordonner de traiter en fonction des anciens critères 102 demandes déposées avant la date limite pour le passage aux nouveaux critères. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration va-t-il traiter tous les immigrants éventuels de façon équitable et évaluer leurs demandes en fonction des critères qui étaient en place lorsque leur demande a été présentée pour la première fois?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur soulève un certain nombre de questions auxquelles je ne peux répondre dans certains cas, puisque je ne peux parler de causes précises devant les tribunaux. Cependant, il a également formulé une question plus générale au sujet de la politique du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration relativement au processus d'examen des demandes. J'essaierai d'obtenir une réponse là-dessus le plus tôt possible.
Tout comme le sénateur, j'ai été contactée par un certain nombre de personnes qui ont le sentiment de ne pas avoir été traitées de façon équitable et j'ai déjà soulevé cette préoccupation. J'espère pouvoir obtenir une réponse bientôt.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre de sa réponse. Pendant qu'elle se renseignera sur toutes ces questions, elle pourra peut-être également voir ce qu'il en est des quelque 500 familles asiatiques qui ont intenté un recours collectif de 35 millions de dollars contre le gouvernement fédéral. Ces familles, qui viennent surtout de la Chine, prétendent que leurs demandes n'ont pas été traitées à cause des nouveaux critères de sélection plus stricts. La demande introductive d'instance prétend que la façon dont le ministère traite la catégorie des «travailleurs qualifiés» revient à faire de la discrimination systémique alors qu'environ 80 000 demandeurs asiatiques faisaient partie de l'arriéré de 120 000 cas qui n'ont pas été traités par les fonctionnaires du ministère.
Quelle est la réponse du gouvernement fédéral à cette action en justice et qu'entend-il faire pour garantir à d'autres immigrants asiatiques éventuels que leur demande ne subira pas le même sort?
Le sénateur Carstairs: Le sénateur doit comprendre que le ministère reçoit tous les ans bien plus de demandes qu'il ne peut en traiter, de sorte que l'arriéré ne sera pas près d'être éliminé. Si le sénateur croit que le ministère n'a qu'à agiter une baguette magique pour traiter instantanément toutes les demandes, c'est une chose impossible.
Toutefois, la question de savoir si les gens ont été traités injustement ou incorrectement est pertinente. Je vais examiner la question et tenter d'obtenir le plus rapidement possible une réponse pour le sénateur.
LA JUSTICE
LES LANGUES OFFICIELLES—LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Programme de contestation judiciaire est administré à Winnipeg et est financé par le gouvernement fédéral en vertu d'une entente quinquennale conclue le 1er avril 1998. L'objectif du programme est de contribuer à la clarification des droits relatifs aux langues officielles, qui sont garantis par la Constitution, et aux droits relatifs à l'égalité, qui sont également garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le programme prévoit une aide financière pour les causes d'importance nationale, qu'il s'agisse de particuliers ou de groupes. Il a été rétabli en 1994, après les élections de 1993, et il a été renouvelé du 1er avril 1998 au 31 mars 2003.
Depuis le 31 mars 2003, j'ai eu de la difficulté à déterminer ce qu'il adviendra du programme. Madame le ministre peut-elle en parler à ses collègues du Cabinet pour que le programme soit maintenu, et confirmer qu'il sera subventionné par le gouvernement fédéral pendant cinq autres années?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur d'avoir attiré mon attention sur cette question. Nous nous sommes employés à obtenir une réponse à cette dernière. Le ministère a récemment renouvelé l'entente pour un an parce que le programme fait actuellement l'objet d'un examen. Plutôt que de laisser le programme prendre fin durant son examen, le gouvernement a décidé de le prolonger d'un an. Au terme de l'examen, une décision sera prise.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Le financement du Programme de contestation judiciaire depuis 1988 a été réparti comme suit: 525 000 $ pour les droits linguistiques; 1 575 000 $ pour les droits à l'égalité; et 650 000 $ pour l'administration du programme. La ministre peut-elle vérifier si les mêmes conditions vont s'appliquer à la prolongation d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2004, et si le gouvernement a l'intention de bonifier le programme pour les cinq prochaines années en augmentant son financement?
[Traduction]
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, on respectera pour ce financement d'un an les mêmes critères que ceux qui ont été utilisés dans le passé. Comme l'honorable sénateur le sait sans doute, Justice Canada a investi une somme considérable dans des mesures visant à améliorer l'accès au système de justice dans les deux langues officielles. Ce ministère a débloqué 18,5 millions de dollars pour offrir différents programmes, notamment pour assurer un financement stable aux associations d'avocats francophones et à leur fédération nationale.
Je prends note des questions précises posées par l'honorable sénateur au sujet des personnes âgées et je lui communiquerai la réponse plus tard.
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
LA FERMETURE DE LA PÊCHE À LA MORUE
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, ma question porte sur les messages contradictoires que le gouvernement avait envoyés avant l'annonce de la fermeture de la pêche à la morue.
(1500)
Pas plus tard que le 19 avril, à peine cinq jours avant l'annonce officielle, le ministre Gerry Byrne, de Terre-Neuve-et-Labrador, a déclaré ce qui suit à l'émission radiophonique The House, à l'antenne de Radio-Canada:
Nous ne sommes pas encore près de prendre une décision finale. En fait, nous en sommes encore à discuter des options qui s'offrent à nous.
Au cours de la même émission, M. Byrne a ajouté ce qui suit:
Aucune décision ne sera prise avant que le gens de cette province et moi-même n'ayons exprimé notre avis.
Je demande au leader du gouvernement au Sénat de nous expliquer ce qui a pu se produire dans les quelques jours qui se sont écoulés entre ces déclarations faites par M. Byrne le 19 avril et la décision prise par le gouvernement de fermer la pêche à la morue, le 24 avril. Plus précisément, j'aimerais savoir ce qu'il est advenu relativement à l'affirmation faite par M. Byrne à l'effet que les habitants de la province auraient un mot à dire dans la décision finale qui serait prise concernant la pêche à la morue.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur sait peut-être que M. Byrne est le ministre politique pour la province de Terre-Neuve, mais ce n'est pas lui qui est ministre des Pêches. Le ministre des Pêches est l'honorable Robert Thibault. C'est lui qui a annoncé la fermeture de la pêche à la morue le 24 avril.
Toutefois, je peux dire au sénateur, à cause d'une conversation que j'ai eue avec M. Thibault, qu'il y a eu des discussions avec M. Byrne. Celui-ci a certainement eu droit au chapitre. Quant à sa déclaration concernant l'apport d'autres personnes, seul M. Byrne peut répondre à cette question.
Le sénateur Cochrane: Honorables sénateurs, dans l'interview du 19 avril, M. Byrne semblait laisser entendre qu'il n'avait pas eu son mot à dire dans la décision finale de fermer la pêche à la morue. Comme il vient de Terre-Neuve, il aurait dû être consulté, même si nous avons un ministre fédéral.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle expliquer pourquoi le ministre de Terre-Neuve a été tenu à l'écart du processus décisionnel concernant la fermeture de la pêche à la morue?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois comprendre que M. Byrne était aux côtés de M. Thibault lorsque ce dernier a fait l'annonce, ce qui veut dire qu'il n'a donc pas été tenu à l'écart de toute conférence de presse, pas plus qu'il n'a été tenu à l'écart des délibérations qui ont mené à cette annonce, à ce que je sache.
[Français]
DÉPÔT DE RÉPONSES À DES QUESTIONS INSCRITES AU FEUILLETON
LA DÉFENSE NATIONALE—LA DEMANDE D'ACHAT DE DEUX CHALLENGER 604
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton par le sénateur Forrestall.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 8, 9 et 10 inscrites au Feuilleton par le sénateur Kenny.
L'ENVIRONNEMENT—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 17, 18 et 19 inscrites au Feuilleton par le sénateur Kenny.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions nos 20, 21 et 22 inscrites au Feuilleton par le sénateur Kenny.
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions no 23, 24 et 25 inscrites au Feuilleton par le sénateur Kenny.
LE CONSEIL DU TRÉSOR—LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose les réponses aux questions no 32, 33 et 34 inscrites au Feuilleton par le sénateur Kenny.
[Traduction]
VISITEUR DE MARQUE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de notre ancienne collègue, l'honorable Joan Neiman. Bienvenue.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Morin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).—(L'honorable sénateur Beaudoin).
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai pris l'attitude, depuis un certain temps déjà, que l'article 41 de la Loi sur les langues officielles est exécutoire et non pas uniquement déclaratoire. Je suis toujours du même avis.
J'endosse donc les propos de mon collègue, le sénateur Gauthier, au sujet du projet de loi S-11. Tôt ou tard les cours de justice auront à trancher ce débat. La question est la suivante: l'article 41 est-il impératif ou indicatif ou, pour employer une autre expression en droit, l'article 41 est-il exécutoire ou purement déclaratoire?
Sur le plan strictement juridique, il n'est pas toujours facile de distinguer si un texte est impératif ou déclaratoire, aussi les cours de justice sont-elles saisies de la question de temps en temps.
Le sénateur Gauthier a comparé l'article 41 au libellé de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui porte sur la péréquation. L'article 36 emploie aussi le mot «engage». Plusieurs constitutionnalistes, dont je suis, croient que l'article 36 est impératif, du moins je l'espère. Il est dans la Constitution. Bien sûr, si les cours de justice avaient à interpréter l'article 36, elles se contenteraient de dire s'il est impératif ou déclaratoire. Si elles disaient qu'il est impératif, les cours n'iraient pas plus loin. Elles ne s'impliqueraient pas dans le domaine financier. Elles laisseraient cette question au Parlement. Comme on l'a vu dans l'arrêt Libman sur le référendum au Québec, la Cour suprême du Canada a mis l'accent sur la liberté d'expression. Elle a déclaré que les tiers devraient avoir le droit de dépenser de l'argent, mais elle a laissé — elle le dit clairement dans l'arrêt Libman — le soin au Parlement d'imposer un plafond pour les dépenses par les tiers, en matière de référendum. À mon avis, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont impératifs.
Je voudrais, honorables sénateurs, dire quelques mots sur la portée générale de la Loi sur les langues officielles. On a tendance, dans certains milieux, à accorder plus d'importance à cette Loi sur les langues officielles qu'à l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés qui, elle, fait partie de la Constitution. Ce débat m'a toujours surpris. Ce qui est le plus important dans notre système, c'est le partage des pouvoirs pour le fédéralisme et la Charte des droits et libertés pour les droits et libertés. C'est cela, le Canada.
Les lois qui sont adoptées en vertu de notre Constitution doivent respecter cette Constitution. C'est donc dire que, dans le débat auquel a fait référence le sénateur Gauthier, il apparaît clairement que la Constitution a préséance sur la Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles doit se conformer à l'article 16 de la Charte des droits et libertés, non pas l'inverse.
L'article 16 de la Charte des droits et libertés est fondamental. Il signifie beaucoup, même si on n'en parle pas souvent. Les deux langues officielles du Canada sont le français et l'anglais et l'article 16 dit que les deux langues ont des privilèges et des droits égaux.
(1510)
On doit donc tendre à cette égalité. Je ne vois pas d'autres solutions. L'article 16 de la Charte des droits et libertés n'est pas timide. Il l'affirme carrément. La Loi sur les langues officielles tombe sous l'empire de la Constitution et doit s'y conformer.
Au Comité sénatorial permanent des langues officielles — je prends cela comme comparaison — des représentants des Territoires et des représentants de la minorité francophone ont comparu. Deux thèses s'affrontent en matière de bilinguisme.
Les deux parties en litige sont actuellement devant les cours de justice. À mon avis, ni l'une ni l'autre ne fera de compromis. Finalement, la question se réglera devant les tribunaux.
On saura alors si la Loi sur les langues officielles s'est conformée en tous points à l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés. Je n'en dis pas davantage. Il faudra résoudre ce problème à partir de l'égalité enchâssée dans l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutes nos lois fédérales ou provinciales devraient la respecter. J'appuie le projet de loi du sénateur Gauthier.
(Sur la motion du sénateur Chaput, le débat est ajourné.)
[Traduction]
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
BUDGET—RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES MÉDIAS CANADIENS—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget, étude des médias canadiens), présenté au Sénat le 3 avril 2003.—(L'honorable sénateur Gustafson).
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir des éclaircissements sur ce qu'on nous demande de faire exactement. Dans sa demande d'autorisation budgétaire, le Comité des transports demande au Comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration d'approuver un montant de 435 250 $ pour son étude qui, d'après les détails du budget, semble couvrir des activités du présent exercice. Je ne conteste pas les chiffres. Je veux simplement comprendre ce qu'on nous demande de faire. Le Comité de la régie interne recommande un montant de 197 850 $. Dans le paragraphe qui précède la ventilation de ce montant, on trouve l'énoncé suivant: «Le budget approuvé se lit comme suit...» Est-ce que le budget approuvé pour le présent exercice totalise 197 850 $, devant être approuvés par le Sénat, plutôt que les 435 250 $ demandés au Comité de la régie interne?
Le sénateur Fraser: L'honorable sénateur Lynch-Staunton a parfaitement compris les chiffres. Le montant de 197 850 $ était très sensiblement inférieur à ce que nous avions espéré recevoir du Comité de la régie interne, et il s'agissait bien du présent exercice.
Je ne crois pas trahir un secret quelconque en disant que lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration, on m'a demandé si l'étude pouvait être étalée sur deux exercices. J'ai répondu que cela était possible, si c'était le vœu du Sénat. En fait, nous avions prévu à l'origine répartir l'étude sur deux exercices, celui qui a pris fin il y a quatre semaines et le présent exercice. Les aléas du calendrier parlementaire ont fait que nous n'avons commencé nos travaux que maintenant.
De toute évidence, nous pouvons et comptons faire beaucoup de travail avec 197 850 $. Toutefois, comme le budget demandé a été considérablement réduit, il est probable que le comité m'invitera à l'avenir à me présenter à nouveau devant le Sénat pour demander une prolongation du mandat. Si cela n'est pas possible, nous pourrions demander au Sénat des fonds supplémentaires pour le présent exercice.
Ce que vous voyez devant vous, honorables sénateurs, est le montant que le Comité de la régie interne a jugé bon d'accorder au comité pour mener cette étude au cours du présent exercice.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, le mandat est très précis. Le Sénat a confirmé que le comité doit présenter son rapport au plus tard le 31 mars 2004. Dois-je comprendre que le comité songe déjà à demander une prolongation de son mandat au- delà du présent exercice?
Les budgets sont approuvés à des fins particulières pour une période précise. Voici où je veux en venir. Trop souvent — et je ne parle de personne en particulier puisque j'emploie le pluriel —, de nombreux comités acceptent un budget réduit en se disant: «Ce n'est pas grave, nous présenterons un budget supplémentaire et obtiendrons ainsi les fonds additionnels nécessaires. Ensuite, nous reviendrons au Comité de la régie interne, puis au Sénat.» En définitive, beaucoup de comités obtiennent ainsi plus ou moins les montants qu'ils avaient demandés à l'origine. La situation s'améliore peut-être à l'heure actuelle, mais c'était ainsi que les choses se passaient auparavant. Mais, voilà, je ne veux plus jouer ce jeu.
Pouvons-nous avoir l'assurance que le montant demandé aujourd'hui, c'est-à-dire environ 200 000 $, permettra au comité d'honorer l'engagement pris envers le Sénat de présenter son rapport d'ici la fin mars 2004?
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, si c'est le vœu du Sénat, nous le ferons. Dès mon premier entretien avec les membres du Comité de la régie interne, j'ai cru comprendre qu'ils souhaitaient que l'étude soit étalée sur deux exercices. Toutefois, nous avons présenté un budget réel conçu pour couvrir tous les travaux que nous croyons nécessaires, après élimination de tout ce que nous n'avons pas l'intention de faire pour éviter d'augmenter les coûts. Par exemple, nous ne ferons aucun déplacement à l'étranger. Pour nous entretenir avec des personnes d'autres pays, nous aurons recours aux téléconférences.
Le budget du comité était conçu pour payer toutes les dépenses dans une même année, en tenant compte des besoins réels de l'étude.
Le Comité de la régie interne ne nous a pas accordé le montant que nous avons demandé. Nous n'en avons même pas obtenu la moitié. Si le Sénat nous l'ordonne, nous adapterons le travail à faire au budget approuvé et nous nous acquitterons de nos obligations dans les limites fixées.
(1520)
Il est certain que le budget proposé par le Comité de la régie interne pourra nous permettre d'accomplir beaucoup de travail au cours du présent exercice financier, et je pense que les membres du comité ont la ferme intention de faire de cette étude une initiative que le Sénat pourra trouver à tout le moins satisfaisante et dont il pourra, je l'espère, être fier.
C'est le mieux que je puisse dire, sénateur Lynch-Staunton, mais on ne peut pas dire que vous vous engagiez ici sur une pente savonneuse, pas du tout.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je crois comprendre que les quelque 198 000 $ suffiront à mener à bien cette étude. Est-ce bien ce que l'honorable sénateur vient de nous dire?
Le sénateur Fraser: Ils ne nous permettront pas de faire tout ce que nous avions prévu faire. Par exemple, nous ne pourrons pas nous déplacer au Canada autant que nous jugions utile de le faire afin de permettre aux gens de toutes les régions du pays d'exprimer leurs préoccupations et leurs intérêts particuliers. Je le répète: un comité doit faire ce que le Sénat l'autorise à faire. Le budget proposé nous permettra d'effectuer seulement un voyage régional. Nous allons faire ce voyage. Si c'est tout ce que nous allons obtenir, nous serons bien déçus et nous aurons du mal à expliquer dans notre rapport pourquoi c'est le seul voyage que nous avons pu faire. Nous allons cependant tout mettre en oeuvre pour rendre ce voyage aussi fructueux que possible.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le sénateur Fraser confirme ce que je dis depuis longtemps, soit que les comités devraient toujours prévoir un budget assorti à leur mandat, afin que nous puissions nous prononcer sur leur budget total pour l'année plutôt que sur le financement de chacune de leurs activités.
Par ailleurs, sachant à quel point cette étude lui tient à coeur, mon honorable collègue ne croit-elle pas que, faute des ressources et du temps voulus, elle ne devrait peut-être pas entreprendre cette étude? Veut-elle dire qu'avec les ressources limitées qui lui sont accordées et le temps qu'elle a pour les dépenser, lesdites ressources pourraient ne pas être suffisantes pour effectuer le genre d'étude et le genre de rapport qu'elle et son comité entendent faire?
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, j'ai travaillé pendant de nombreuses années comme journaliste, toujours à souhaiter de plus gros budgets pour couvrir les événements et mener mes enquêtes. Mais il n'y avait jamais assez d'argent. Il n'y a d'ailleurs jamais assez d'argent nulle part. J'ai cependant appris que chacun fait de son mieux avec les ressources disponibles et que l'effort en vaut la peine, même si l'on aurait pu faire davantage si les ressources avaient été mises à disposition.
Le sénateur Stratton: Comme le sait la présidence de cette étude, trois des quatre membres de notre comité sont absents cette semaine. Curieusement, les trois sont malades. Je voudrais passer en revue ce dossier avec eux dans les jours à venir, avec votre permission, et je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
L'ÉTUDE DES INCIDENCES SUR L'INTÉRÊT PUBLIC DES FUSIONS DE BANQUES
LE RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Le Sénat reprend l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Concurrence et intérêt public: les fusions de grandes banques au Canada, présenté au Sénat le 12 décembre 2002. —(L'honorable sénateur Lynch-Staunton).
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Je ne suis pas tout à fait prêt à intervenir sur cette question. Je vous expliquerai pourquoi. J'aimerais donc que le débat soit reporté en mon nom pour le moment.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)
L'INDÉPENDANCE DU PRÉSIDENT DANS LE MODÈLE PARLEMENTAIRE DE WESTMINSTER
REPORT DE L'INTERPELLATION
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur l'indépendance du Président dans le modèle parlementaire de Westminster.—(L'honorable sénateur Oliver).
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Oliver n'est pas sans savoir, comme nous tous, que cette interpellation en est à sa quinzième journée. Nous n'avons pas l'intention d'ajouter quoi que ce soit, car le sujet fait partie intégrante d'un projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. Elle sera donc rayée du Feuilleton.
Son Honneur le Président: Le débat est reporté.
(Le débat est reporté.)
[Français]
LES DONNÉES LINGUISTIQUES DU RECENSEMENT DE 2001
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jean-Robert Gauthier, ayant donné avis le 11 décembre 2002:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les données démo- linguistiques du Recensement de 2001 traitant du profil des langues au Canada et bien d'autres renseignements utiles et d'intérêt national.
Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention d'intervenir sur cette interpellation aujourd'hui.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, puisque l'interpellation no 13 du sénateur Gauthier, à l'ordre du jour, en est à sa quinzième journée au Feuilleton, le sénateur voudrait-il dire quelques mots afin de reporter cette motion de nouveau?
Le sénateur Gauthier: J'apprécie le commentaire du sénateur Robichaud.
Je voudrais prendre la parole, mais je ne suis pas encore prêt, aujourd'hui, à parler sur cette interpellation. Je voudrais ajourner le débat. Je prendrai la parole la semaine prochaine à ce sujet.
(Sur la motion du sénateur Gauthier, le débat est ajourné.)
LANGUES OFFICIELLES
AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LA RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE DANS LES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES FRANCOPHONES
L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 11 décembre 2002, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner et faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.
— Honorables sénateurs, ce n'est pas d'aujourd'hui que je soulève cette question d'examiner et de faire rapport sur toutes les mesures visant à encourager et à favoriser l'accès le plus large possible à la radiodiffusion et à la télédiffusion de langue française dans les communautés minoritaires du Canada.
(1530)
En 1999, vous vous en souviendrez, j'ai essayé de convaincre les autorités fédérales de la nécessité de donner aux communautés minoritaires de langues officielles une programmation régulière dans leur langue, dans leur milieu. Cela a été difficile.
L'Ontario est la seule province au Canada qui a deux réseaux de télévision éducative; un en anglais, TVO (TV Ontario), et TFO, la télévision française de l'Ontario.
Je croyais que l'on pourrait se parler, se voir par le truchement de la télévision moderne. Je pensais qu'avec une télévision éducative en Ontario, on pourrait aider les autres provinces qui n'en ont pas à obtenir une programmation dans le domaine de la télévision éducative. J'ai même été jusqu'à faire une étude.
En 1999, j'ai passé tout l'été à préparer une étude sur la faisabilité de ce projet. Je croyais à l'urgence d'une telle question pour notre système d'éducation au Canada.
Il est vrai que TFO est diffusée au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, même au Manitoba, mais pas ailleurs, et surtout pas au Québec. Les câblodistributeurs m'ont répondu: «Non, on a déjà une télévision éducative au Québec, on n'en a pas besoin d'une deuxième.» L'argument était boiteux.
Je voulais élargir le bassin pour pouvoir permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de profiter d'une télévision éducative à la mesure de leurs besoins, une télévision qui serait sans messages publicitaires, sans violence et sans sexisme. Je n'ai pas réussi.
À force d'insister, il y a eu une bonne pensée. Le Cabinet a adopté un décret demandant au CRTC de faire une étude sur les besoins des communautés francophones canadiennes, surtout celles vivant en milieux minoritaires. Cela a pris du temps, mais on a préparé un très bon rapport qui s'intitule: «Vers un avenir mieux équilibré». Le titre est clair.
Après le dépôt de ce rapport en cette Chambre j'ai proposé qu'il soit renvoyé à un comité permanent du Sénat. Cette motion a été adoptée par le Sénat et le rapport a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Rien, pendant plus d'un an, grand silence sur la question!
Il est arrivé ce qui arrive souvent: le Parlement a été prorogé, ma motion est devenue caduque et il n'y a pas eu d'étude de ce rapport qui est tout de même assez important pour les communautés et pour le Canada tout entier.
Il justifie le grand besoin de se parler, de se voir, de s'entendre et d'échanger. La télévision, aujourd'hui, est un outil important de communication, d'information et d'éducation. Je crois sincèrement que la télévision éducative tombait sous l'interprétation de l'article 23 de notre Charte des droits et libertés, où il est dit qu'un établissement d'enseignement géré par une communauté de langues officielles est un droit constitutionnel. Au niveau scolaire, les commissions scolaires — les conseils scolaires, comme on dit en Ontario — sont maintenant gérées par la minorité. Elles ne l'étaient pas avant 1982. C'est dans la Constitution. Je prétends que la télévision éducative est un établissement d'enseignement, tout comme un collège, une université ou une école. C'est important pour l'enseignement à distance, pour les communautés isolées; la télévision peut leur donner accès à une éducation moderne. Ce projet avait du bon sens, mais il n'a pas encore fonctionné.
Voici un exemple de la façon dont on est traité en Ontario. La semaine dernière, j'apprends que TVO a décidé de séparer les grilles horaires de programmation, — auparavant elles étaient publiées en anglais et en français dans un cahier appelé Signal — et de ne publier qu'en anglais la programmation de TVO. Les francophones, arrangez-vous!
Il y a eu beaucoup de réactions, y compris la mienne. Cette décision est réactionnaire. J'ai pensé que Mme Bassett, la présidente de TVO, avait été mal conseillée. Si la décision a été prise pour des raisons économiques, elle est incorrecte.
J'ai écrit à Mme Bassett et je lui ai dit: «Changez. Remettez en circulation le magazine Signal, en anglais et en français.»
Cette décision laisse entendre aux francophones qu'ils ne sont pas assez importants. On veut séparer les deux réseaux. Si c'est ce qu'ils veulent, je vais les appuyer. Si ma définition d'un établissement d'enseignement prévaut, définition qui veut que la télévision éducative soit un établissement d'enseignement, la minorité a le droit de la gérer. Si tel est le cas on ne se fera pas passer des sapins comme celui que la présidente de TVO nous a passé la semaine dernière. C'est inacceptable. Cela arrive tous les jours, des choses de ce genre. Si l'on pouvait gérer notre propre institution, notre propre télévision éducative, on s'arrangerait avec les Acadiens des Maritimes et les francophones de l'Ouest pour partager et développer ensemble une télévision nationale des minorités. Ce lien important favoriserait l'unité.
Le rapport sur le développement des communautés francophones du ministre Dion dit qu'aujourd'hui, 24 p. 100 de nos jeunes diplômés sont bilingues après un cours d'immersion. Il propose d'augmenter ce pourcentage à 50 p. 100 dans dix ans. Pour y arriver, il faudra avoir des institutions en place et des motivations.
(1540)
Les statistiques ont démontré que les enfants, aux termes d'un programme d'immersion en français, perdent en peu de temps leur aptitude à communiquer dans les deux langues car ils n'ont pas l'occasion d'utiliser le français. Si ces enfants avaient accès à une télévision éducative en français et en anglais dans leur région, ils auraient l'occasion de parler les deux langues et de préserver leur bilinguisme.
Voilà ma vision du Canada. Il me semble essentiel de promouvoir, développer, protéger et, si possible, encourager l'épanouissement des deux communautés à travers le pays.
La présente motion qui se trouve devant le Sénat propose que ce rapport soit renvoyé au Comité permanent des langues officielles pour en faire l'étude et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du rapport du CRTC.
J'ai prononcé un discours à ce sujet en 2000 et en 2001. Au risque de me répéter, il est essentiel que le Comité sénatorial permanent des langues officielles se penche sur la question. J'avais proposé au comité mixte de faire l'étude de ce rapport, qui est d'ailleurs fort intéressant et même stimulant, mais sans succès.
Permettez-moi de vous citer quelques extraits de ce rapport. Au paragraphe 36, on lit:
Aux yeux de plusieurs associations et individus ayant participé aux consultations publiques sur ce sujet, l'évaluation de l'auditoire qui devrait avoir accès aux services de radiodiffusion de langue française constitue l'élément fondamental de toute initiative visant à en augmenter la disponibilité.
Au paragraphe 37, on peut lire:
Le Conseil, dans son avis 2000-38, avait proposé que l'application obligatoire de sa politique se limite aux entreprises desservant une clientèle comprenant au moins 10 % ou 5 000 personnes ayant une connaissance du français. Le Conseil a reçu plusieurs commentaires à l'égard de modifications qu'il pourrait apporter à ce calcul.
Le problème est le suivant: on ne fait ce calcul que là où le nombre le justifie, soit un minimum de 10 p. 100 ou 5 000 personnes.
Il faudrait une télévision bien pensée, une télévision nationale s'adressant aux communautés et aux individus. Du Yukon aux Territoires du Nord-Ouest, ou au Territoire du Nunavut, les individus devraient avoir droit à une programmation en français en tout temps et en tout lieu. Je pense qu'il s'agit d'une question élémentaire et essentielle à notre survie linguistique, sans quoi on va s'assimiler lentement et sûrement. Il faut se donner les instruments et les moyens de conserver, de préserver et de développer notre héritage culturel et linguistique.
Honorables sénateurs, je pourrais poursuivre pendant un bon moment et vous lire un texte que j'ai préparé à ce sujet. Je garderai toutefois ce texte pour le comité. J'espère que cette motion sera renvoyée au Comité des langues officielles du Sénat pour étude et considération.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Le Sénat est-il prêt à se prononcer sur la motion du sénateur Gauthier?
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, à titre d'information, lorsqu'un sénateur propose qu'un comité fasse une étude spéciale — dans le cas échéant, une étude autre que l'étude d'un projet de loi — la motion doit prévoir une date d'échéance à laquelle le comité devra déposer son rapport. Le sénateur Gauthier pourrait peut-être amender sa motion afin qu'elle fixe une date à laquelle le comité devra faire rapport au Sénat.
Le sénateur Gauthier: Le CRTC n'est pas une institution fédérale telle que définie dans la loi. Le leader adjoint du gouvernement au Sénat a donc raison. Nous devons prévoir une date butoir. Je propose le 22 octobre 2003, jour de mon anniversaire.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le parrain de la motion peut, sous réserve du consentement unanime des honorables sénateurs, la modifier. Le sénateur Gauthier propose de modifier la motion en ajoutant les mots «et que le comité fasse rapport au plus tard le 22 octobre 2003».
Les honorables sénateurs acceptent-ils d'ajouter ces mots à la motion du sénateur Gauthier?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: D'accord.
L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, pourrait-on demander au comité de présenter son rapport au plus tard le 21 octobre?
Son Honneur le Président: Le président du comité est présent.
Que pense le sénateur Losier-Cool de cette proposition?
[Français]
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, le comité a déposé aujourd'hui un rapport financier qui sera étudié demain. Ce rapport comporte une question budgétaire des travaux du comité prévus cet automne, soit l'étude de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. La question posée par le sénateur Gauthier au comité pourrait donc faire partie de l'étude que nous souhaitons entreprendre. L'étude ne sera donc pas complétée le 22 octobre. Nous pouvons toutefois revenir et demander que cet échéancier soit prolongé.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Le Sénat est-il prêt à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Son Honneur le Président: Le sénateur Gauthier, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 22 octobre 2003.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion modifiée est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 30 avril 2003, à 13 h 30.)