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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 27

Le mardi 14 décembre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mardi 14 décembre 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE PHILIPPE DEANE GIGANTÈS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader du gouvernement qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée, afin que l'on puisse rendre hommage à un ancien collègue, l'honorable Philippe Gigantès, qui est décédé le 9 décembre dernier.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des honorables sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes.

L'honorable Sharon Carstairs : Sailor, Spy, Senator, Scribe, voilà le titre du dernier livre de Philippe Gigantès. Bien qu'il n'ait pas encore été publié, j'ai eu le privilège de le lire il y a quelques mois après que Philipe m'en ait remis un exemplaire sur disque la dernière fois où je lui ai rendu visite.

C'était au mois de septembre, à l'Hôpital Sainte-Anne, où Philippe vivait depuis quelques années. Peu de temps après cette visite, il tombait parfois dans un état comateux, mais il demeurait toujours confortable, entouré par les membres de sa famille immédiate.

Son livre décrit les milieux si différents au sein desquels il a évolués. Il a d'abord été marin, tant en Grèce que dans la Marine britannique. Il a également été espion aux services du MI5. Comme nous le savons tous, il a aussi été sénateur et comme en témoignent de nombreux livres, articles et critiques, il avait certes la plume d'un écrivain.

Philippe était par ailleurs une personne très spéciale. Si je le sais, c'est pour l'avoir côtoyé au Sénat et pour avoir entretenu, au cours des cinq dernières années, des liens d'amitié avec lui, par des appels téléphoniques et des visites. Philippe aimait profondément ses enfants et ses petits- enfants et on pouvait facilement le constater lorsqu'on lui rendait visite et qu'il exhibait avec fierté les plus récentes photos de ses enfants et les plus récentes œuvres d'art de ses petits-enfants.

Ceux qui connaissaient bien Philippe savent qu'il avait énormément lu sur les questions de politique internationale. Il avait des opinions bien tranchées sur la façon dont le monde était gouverné, toutes axées sur un point de vue péricléen de la démocratie.

Fier de ses origines grecques, il était néanmoins, en tant que Canadien, un ardent défenseur du nationalisme. Honoré par le Canada et par la Grèce ainsi que par le Royaume-Uni, il hésitait à parler des ses réalisations. J'ai appris par hasard, lors d'une visite à l'Hôpital Sainte-Anne, que de tous les anciens combattants de l'établissement, c'était lui qui possédait le plus grand nombre de médailles.

Au cours de la guerre de Corée, Philippe a été fait prisonnier par les Nord-Coréens. Il se trouvait en Corée en qualité de correspondant de guerre, mais ses ravisseurs étaient au courant qu'il avait déjà été espion et l'ont torturé pour cette raison. À un certain moment au cours de sa récente maladie, les médicaments qu'il prenait lui ont fait revivre ces tortures un peu comme certaines victimes de l'Holocauste revivent leurs expériences horrifiantes.

Heureusement, en raison de mon travail en soins palliatifs, j'ai pu obtenir que Philippe soit soigné à l'Hôpital général juif à Montréal, où le Dr Bernard Lapointe, qui avait traité des victimes de l'Holocauste, a été en mesure de le soulager de sa souffrance psychologique et physique.

Philippe a été profondément reconnaissant envers le Dr Lapointe et son équipe et ne tarissait pas d'éloges à l'égard des personnes qui l'ont soigné à l'Hôpital Sainte-Anne — il voudrait certainement qu'elles sachent qu'il leur vouait un immense respect.

Il a manifesté son amour des enfants et des jeunes à bien des gens à l'extérieur de sa famille immédiate. Il s'est particulièrement intéressé aux pages du Sénat, dont plusieurs ont gardé contact avec lui. Dans sa chambre d'hôpital, il avait des photos des enfants des infirmières et des autres employés. Évidemment, la carte de Noël 2003 que notre greffier lui a envoyée, et à laquelle il avait joint la photo de ses deux filles, était bien en évidence. Voilà le personnage qu'était Philippe. Pour lui, les enfants représentaient l'avenir et il ne voulait pour eux que ce qu'il y a de mieux.

À sa famille, à son épouse Susan, à ses trois filles, à ses trois petits-enfants et à ses bons amis, Jacques Hébert et Michel Rochon, ainsi qu'à Mlle Sharp, une de ses pages préférées — prénommée Elizabeth, mais que Philippe a toujours appelée Miss Sharp — j'offre mes sincères condoléances.

[Français]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage aujourd'hui à un de nos anciens collègues, Philippe Gigantès, décédé la semaine dernière. Avant même son arrivée au Canada, en 1965, le sénateur Gigantès avait mené une vie intéressante et tout à fait remarquable.

[Traduction]

D'origine grecque, il a servi en tant qu'agent du renseignement naval britannique pendant la Seconde Guerre mondiale et, plus tard, en tant que journaliste couvrant la guerre de Corée, il a été blessé et détenu dans un camp nord-coréen pendant près de trois ans. Il a également travaillé aux Nations Unies, et il est retourné en Grèce dans les années 60 pour occuper les postes de secrétaire général du roi Constantin et de ministre de la Culture.

Au début de sa vie au Canada, le sénateur Gigantès a été journaliste au Globe and Mail, mais, en cours de route, il a fait bien d'autres choses. Il a occupé des postes dans plusieurs universités d'un bout à l'autre du pays, et il a publié 14 livres sur divers sujets.

Dans les années 70, il est venu à Ottawa pour occuper le poste de fonctionnaire supérieur à la Commission des langues officielles. Il a été rédacteur de discours et conseiller de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, qui l'a nommé au Sénat en 1984. Il a servi dans cette chambre pendant 14 ans et il y a été le premier sénateur canadien d'origine grecque.

Le sénateur Gigantès figure également aux livres des records pour une autre raison. En effet, il a eu l'honneur de prononcer le plus long discours de l'histoire du Parlement canadien, pendant le débat sur la TPS, en 1990. Nous avons partagé des points de vue très différents sur ce sujet précis, mais la passion et le courage nécessaires pour se lancer dans un discours d'un peu moins de 18 heures ne peuvent qu'inspirer le respect. Il ne faut donc pas se surprendre d'avoir un ensemble de règles aujourd'hui.

Philippe Gigantès a mené une vie longue et diversifiée. Ses contributions au Sénat et au Canada dans son ensemble ne sont pas près de tomber dans l'oubli. Au nom de tous les sénateurs de ce côté- ci, j'offre mes condoléances à sa famille.

(1410)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, notre bon ami, Philippe Gigantès, nous a quittés. Que pouvons-nous dire de ce véritable esprit universel, qui représentait le meilleur de l'Ancien et du Nouveau Monde? Le meilleur hommage serait peut- être de répéter ce que Philippe disait de lui-même.

Il affirmait être un grand amoureux. Il aimait la littérature et l'art, il aimait la poésie, le journalisme et la politique. On lui a demandé une fois quelle religion il pratiquait. Il a répondu que c'était le journalisme et la politique. Il aimait écrire. C'était un excellent écrivain. Il aimait les jeunes, il aimait le Sénat, il aimait parler et vous vous rappelez sans doute du grand débat sur la TPS, lorsqu'il a fait l'un des plus longs sinon le plus long discours dans cette enceinte. Il aimait écouter les orateurs et il aimait la bonne chère et les beaux vêtements. Il aimait voyager, il aimait les langues et il en maîtrisait de nombreuses. Il aimait les bons amis et les conversations stimulantes. Il aimait M. Trudeau. Il aimait le Parti libéral. Il aimait Israël, parce qu'il aimait toutes les démocraties. Il aimait le courage et c'était un soldat courageux. Il aimait ses racines grecques et par- dessus tout, il aimait le Canada encore davantage. Oui, Philippe Gigantès aimait le Canada.

Nous n'oublierons jamais ce qu'il aimait et ce qu'il haïssait. C'était un homme très passionné. Nous adressons à sa femme et à sa famille, qui l'aimaient et qui se sont bien occupés de lui, nos condoléances les plus sincères.

Par-dessus tout, nous nous ennuierons du plaisir de sa compagnie généralement très animée. Je le lui dis en grec : Philippe, nous vous aimons.

L'honorable Joyce Fairbairn : Pour ce qui est de vivre, je doute qu'un de nos collègues présents ou passés puisse se vanter d'avoir eu une vie aussi agitée, dangereuse, patriotique, aventureuse, controversée et tout simplement joyeuse que notre ancien collègue, Philippe Gigantès, qui est mort la semaine dernière après une lutte prolongée et vigoureuse contre le cancer.

J'étais une admiratrice de Philippe bien avant de le rencontrer. Lorsque j'étais une très jeune journaliste, je l'admirais de loin, non pas pour ses écrits, car nous ne recevions pas le London Observer, le Globe and Mail ou La Presse à Lethbridge, en Alberta, mais pour ses reportages à la radio et à la télévision, qu'il signait du nom de « Philip Dean » ou simplement Phil, diffusés à partir de Washington et d'autres régions du monde. Ses reportages reflétaient une grande connaissance, une vaste expérience et une manière irrésistible marquée par un humour assaisonné de quelques pointes qui suscitaient l'admiration ou qui scandalisaient, selon le point de vue de chacun. Cependant, ils étaient toujours informatifs.

D'autres vous auront parlé de son histoire de guerre dans la Marine britannique, comme espion, ou comme prisonnier de guerre en Corée, de cette période fort triste de sa vie qu'il a relatée de manière si saisissante. Vous savez aussi qu'il a été enseignant — et qu'il a passablement animé à un moment donné la vie de l'Université de Lethbridge comme doyen de la faculté des arts et des sciences et professeur de lettres classiques —, fonction bien assortie à l'hellénisme dont il était l'héritier et à la noble histoire de sa famille.

Nous avons été des collègues de travail au Cabinet du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, mais nos année de collaboration les plus mémorables ont été celles passées au Sénat, comme champions de l'obstruction systématique à la TPS et comme collaborateurs en matière d'alphabétisation, d'éducation des jeunes et de formation dans tous ses aspects.

Il aimait cet endroit et chérissait l'honneur d'être sénateur. Il était d'une loyauté sans faille à l'égard du Parti libéral du Canada. Sa plus grande joie, toutefois, était d'être un citoyen du Canada, où il a combattu avec fougue pour un Canada au sein duquel le Québec est toujours présent et fort.

Je suis fier de me le rappeler comme un ami cher et je transmets mes condoléances et mes voeux les meilleurs à la famille qu'il aimait. Courageux jusqu'à la fin, il a quitté les siens en leur laissant des souvenirs joyeux et impérissables.

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, je voudrais simplement ajouter quelques mots à la suite de ceux qu'attriste le départ de Philippe. Il était pour moi un ami de très longue date et son départ m'attriste beaucoup. Comme nous le savons tous, c'était toute une personnalité. Je tiens tout simplement à dire à sa famille que ceux d'entre nous qui l'ont connu durant de nombreuses années gardent de lui un souvenir plein d'affection. Je me souviens de lui non seulement comme sénateur mais comme candidat des libéraux au début des années 80. Bref, je ne voulais pas laisser passer cette occasion de prendre la parole en l'honneur de Philippe.

[Français]

LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, depuis plusieurs années, les préoccupations à l'égard de la protection de l'environnement sont croissantes dans toutes les sociétés à travers le monde.

Malgré les efforts du Canada, notamment par l'adoption de la Loi sur la protection de l'environnement en 1988 ou la ratification du Protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, il y a encore place à amélioration. Nous pouvons toujours faire mieux au chapitre de la protection de l'environnement. Il y a une notion qui n'est pas présente dans nos lois environnementales, c'est celle du droit à un environnement sain.

Ce concept n'est pas nouveau. En 1972, lors de l'adoption d'un document connu sous le nom de Déclaration de Stockholm, le premier principe reconnaît que la protection de l'environnement peut être liée aux droits humains.

L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien- être ...

Le choix des termes utilisés n'est pas banal.

Plusieurs d'entre nous se souviennent très bien de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992. Le principe numéro un de la Déclaration de Rio, adoptée suite à la conférence, précise que les « êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ». Bien que le droit à un environnement sain n'y soit pas spécifiquement inclus, il est toutefois clairement encouragé.

Les Déclarations de Stockholm et de Rio ne sont pas de nature à créer des contraintes juridiques, mais elles ont tout de même pavé la voie pour une reconnaissance formelle du droit à un environnement sain dans plusieurs textes constitutionnels et dans de nombreuses lois environnementales.

Des pays comme l'Afrique du Sud, l'Équateur, le Portugal ou la Belgique ont enchâssé ce droit dans leur Constitution, tandis que le Mexique et l'Indonésie ont reconnu ce droit par le biais d'une loi.

Même si la notion de droit à un environnement sain n'est pas encore bien définie, il est de plus en plus reconnu qu'il existe un lien entre ce droit et les autres droits humains.

En ce sens, le dépôt récent d'un avant-projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec qui reconnaît ce droit, sous la rubrique des droits économiques et sociaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, est significatif. Nous devons garder à l'esprit que la Charte est une loi quasi constitutionnelle dont la portée symbolique est considérable. Il s'agit donc d'un progrès très important vers une reconnaissance du droit à un environnement sain au Canada.

Je salue et encourage la démarche amorcée au Québec et souhaite qu'elle constitue une source d'inspiration pour l'ensemble du pays.

[Traduction]

L'ANNÉE DE L'ANCIEN COMBATTANT

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, le gouvernement du Canada a déclaré que 2005 sera l'Année de l'ancien combattant. Durant l'année, on soulignera le 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et on rendra hommage à tous nos anciens combattants en tenant une série d'événements spéciaux et de grandes cérémonies d'un bout à l'autre du pays et à l'étranger.

La liste complète des événements sera rendue publique cet après- midi au moment du lancement officiel de l'Année de l'ancien combattant. Toutefois, parmi ces événements, il y aura des cérémonies de reconnaissance des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, en mai, le jour de la victoire en Europe, et de nouveau en août, pour marquer le jour de la victoire dans le Pacifique, ou jour de la Victoire sur le Japon. Il y aura aussi l'inauguration du nouveau Musée canadien de la guerre au mois de mai, des anciens combattants étant les premiers invités d'honneur; le dévoilement du septième Livre du Souvenir sur la colline du Parlement pour rendre hommage aux militaires décédés au service du pays depuis la guerre de Corée; la poursuite de la restauration du Monument commémoratif du Canada à Vimy, en France; des activités communautaires durant lesquelles on passera le flambeau du souvenir à des jeunes Canadiens; et, enfin, aider les anciens combattants à raconter leur histoire à nos jeunes.

(1420)

[Français]

Près de 1 750 000 Canadiens ont combattu lors de la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale et la guerre de Corée. Plus de 116 000 ont sacrifié leur vie. Depuis la guerre de Corée, plus de 125 000 Canadiens ont servi dans des pays étrangers pour y assurer la paix, et plus de 1 000 y ont perdu la vie.

[Traduction]

Le ministère des Anciens Combattants, les anciens combattants et les organismes des anciens combattants participent déjà à la planification de l'Année de l'ancien combattant. Rendez-vous sur le site Web des Anciens Combattants, à l'adresse www.vac- acc.gc.ca, — je ne doute pas que vous en avez pris bonne note — pour obtenir de l'information sur les événements à venir dans votre région.

Entre-temps, j'invite tous les sénateurs et leur personnel à se joindre à la ministre des Anciens Combattants et aux anciens combattants à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest, de 15 heures à 17 heures aujourd'hui, pour le lancement officiel de l'Année de l'ancien combattant.

LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

DEUXIÈME SYMPOSIUM ANNUEL

L'honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, il est reconnu internationalement que le Canada soutient la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU. Nous devons cette réputation au dur labeur de ceux qui consacrent leur vie à la cause des femmes, de la paix et de la sécurité.

J'ai été honorée de me retrouver en présence de ces personnes la semaine dernière. Le 8 décembre, des femmes et des hommes des quatre coins du Canada se sont rassemblés pour le deuxième symposium annuel du Comité canadien sur les femmes, la paix et la sécurité. Nous nous sommes tous réunis, militants, universitaires, parlementaires et représentants du gouvernement et de la société civile. Notre objectif commun était de faire entendre la voix des femmes dans les entretiens sur la paix. Nous avons étudié les enseignements tirés de l'expérience d'autres pays, mais nous avons aussi profité de l'occasion pour discuter de la responsabilité du Canada dans la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU.

Entre autres engagements, la résolution prévoit la participation des femmes aux processus de paix et la formation sur l'égalité des sexes de nos soldats de la paix. Bien qu'il soit important d'accorder un soutien à l'étranger, il est également essentiel de voir ce qui se passe au Canada pour nous assurer d'établir nos propres normes, qui doivent être exigeantes.

Le sens commun nous dit que les femmes doivent jouer un rôle central dans la consolidation de la paix, mais ceux qui, le plus souvent, négocient les règlements de paix sont en très grande majorité des hommes. Les négociateurs masculins craignent parfois que la participation de femmes aux discussions ne change le ton de la réunion. Ils ont raison. Les femmes abordent souvent les négociations de paix avec des enjeux plus importants que ceux des hommes. Elles les abordent comme veuves, mères, victimes de viol, mais elles sont toujours porteuses de confiance en l'avenir et elles sont animées de la volonté de survivre. Ainsi, les femmes ne perdent pas de vue l'objectif et elles n'oublient pas que les principales victimes de la guerre sont des personnes, non la politique ou le territoire.

Voilà une des raisons, parmi bien d'autres, qui expliquent l'élaboration et l'adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Le Canada siégeait alors au Conseil de sécurité et il est resté depuis un grand artisan de la mise en oeuvre de la résolution. C'est grâce au Comité canadien sur les femmes, la paix et la sécurité que cela se manifeste le plus.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à cette manifestation, mercredi dernier, et à exprimer ma gratitude pour leur appui au sénateur Andreychuk, ainsi qu'à l'Association parlementaire Canada-Afrique et au groupe de travail sur le rôle des deux sexes et l'édification de la paix.

[Français]

L'HONORABLE HERBERT O. SPARROW

HOMMAGES

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage au sénateur Herbert Sparrow, qui prendra sa retraite quand il atteindra l'âge de 75 ans, le 4 janvier 2005.

Comme vous le savez tous, le sénateur Sparrow, doyen du Sénat, siège en nos murs en tant que sénateur pour la Saskatchewan depuis presque 37 ans. En fait, il est le dernier sénateur à avoir été nommé par le premier ministre Lester B. Pearson.

[Traduction]

Bien des changements sont survenus depuis la nomination du sénateur Sparrow au Sénat le 9 février 1968. Dans la plupart des cas, ces changements ont contribué à améliorer les choses. Certains de ces changements positifs sont directement attribuables au travail que le sénateur Sparrow a effectué ici.

Le sénateur Sparrow fait honneur à notre institution. Tout au long de sa carrière, il a fait preuve de courage, de persévérance et d'indépendance d'esprit. Il a siégé à de nombreux comités, notamment au Comité de l'agriculture et des forêts, au Comité des pêches, au Comité des finances, au Comité des affaires étrangères et aux comités spéciaux sur la pauvreté et les médias. Il a fait profiter chacun d'eux de son dévouement et de son discernement.

[Français]

Il a présidé le comité qui a publié en 1984 le rapport intitulé Nos sols dégradés, et ce fut sûrement son plus grand succès. Plus que n'importe quelle autre chose, ce rapport a incité les agriculteurs à adopter des pratiques visant à encourager la conservation des sols. Ce rapport a eu une influence majeure et a été distribué au Canada et à travers le monde.

[Traduction]

Le sénateur Sparrow a également contribué à la rédaction de grands rapports sur la stabilisation à long terme de l'industrie canadienne du boeuf et sur l'établissement du prix des herbicides. Au cours d'une étude sur la pauvreté, il a côtoyé des jeunes sans-abri de Vancouver pendant une semaine afin de mieux comprendre ce qu'est la pauvreté. C'est ce genre de dévouement qui en a fait un sénateur modèle.

Ses efforts ont été reconnus au pays et à l'étranger. Il a reçu de nombreuses distinctions dont l'Environmental Leadership Medal Certificate of Distinction des Nations Unies pour son travail dans le domaine de la conservation du sol. L'université McGill lui a décerné un doctorat honorifique en sciences. Il est également lauréat du Prix de l'agriculture H.R. McMillan, qui n'est remis que tous les cinq ans à la personne qui a le plus contribué à l'agriculture canadienne au cours de la période quinquennale visée. Il s'agit de l'un des prix les plus prestigieux dans le secteur agricole canadien.

[Français]

En plus d'une longue carrière dans la vie publique, le sénateur Sparrow a aussi beaucoup travaillé dans le secteur privé, notamment en tant qu'homme d'affaires, agriculteur et éleveur dans sa province natale. Avant d'être nommé au Sénat, il a été échevin pour la ville de North Battleford de 1957 à 1965.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur De Bané, nous avons une longue liste de sénateurs qui doivent prendre la parole. Je regrette de vous informer que vos trois minutes sont écoulées.

[Plus tard]

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, le sénateur Sparrow a été nommé au Sénat un an après que les Maple Leafs de Toronto eurent gagné leur dernière coupe Stanley. Il a réalisé des travaux importants au Sénat, en particulier dans le domaine de l'agriculture. Entre autres récompenses, il a été nommé membre honoraire à vie de l'Institut agricole du Canada, lauréat du prix de l'agriculture H.R. McMillan de l'Université de Guelph et, en 2001, membre du Saskatchewan Agricultural Hall of Fame — tout cela pour avoir écrit sur la terre.

Tous les grands cow-boys ont une façon bien particulière de marcher et le sénateur Sparrow ne fait pas exception à la règle. Il ne se déhanche pas comme John Wayne, mais on le reconnaît toujours de loin dans les couloirs de l'édifice du Centre. Comme Gary Cooper dans Le train sifflera trois fois, il déambule dans la rue principale à la recherche d'un adversaire. Il a une épaule six pouces plus basse que l'autre et il a été blessé, je crois, au cours d'une bataille dans un bar, mais il en est sorti vainqueur.

Les cow-boys ont toujours été mes héros. Le sénateur Sparrow nous manquera beaucoup au Sénat. Je lui souhaite d'heureuses randonnées, alors qu'il s'apprête à nous quitter.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LA PROLONGATION DU VISA DE LA FAMILLE BONDARENKO

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, la semaine dernière j'ai interrogé le leader du gouvernement au Sénat à propos d'une demande de prolongation du séjour en Nouvelle-Écosse de la famille Bondarenko de Russie, avant qu'elle ne s'aventure à l'extérieur du Canada pour présenter une demande d'immigration. Pour l'information des sénateurs, je suis heureux de signaler que dimanche matin, soit le 12 décembre, juste comme la famille s'apprêtait à quitter Halifax pour naviguer dans l'Atlantique Nord à destination des Bermudes, l'Agence des services frontaliers du Canada a communiqué avec elle pour l'informer que la mesure d'exclusion dont elle faisait l'objet ne prendrait pas effet le 14 décembre comme prévu, mais le 30 juin 2005.

La famille Bondarenko a l'intention de se rendre cette semaine à Lunenburg, où la Lunenburg Industrial Foundry & Engineering Company a mis un poste de mouillage à la disposition de son voilier. À ce que je comprends, on a également offert à la famille un endroit où habiter sur la terre ferme. Je sais que les bonnes gens de Lunenburg vont se porter au secours de M. et Mme Bondarenko et de leurs deux jeunes garçons.

Je tiens à remercier publiquement la vice-première ministre Anne McLellan, ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'avoir pris en temps opportun cette décision fondée sur la compassion, ainsi que les sénateurs des deux côtés pour leur intérêt et leur encouragement à mon endroit et à l'endroit de nombreux Néo-Écossais qui ont dit craindre pour le bien-être de la famille Bondarenko et qui m'ont appuyé dans mes démarches.

Honorables sénateurs, tout cela ressemble à un merveilleux conte de Noël avec une fin sûre et heureuse. C'est aussi l'accomplissement d'un des rôles les plus précieux du Sénat, qui est de défendre les droits des minorités.


(1430)

AFFAIRES COURANTES

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2004-2005.

Peuples autochtones (législation)

 

Services professionnels et autres

10 300 $

Transports et communications 

7 870 $

Autres dépenses 

1 500 $

Total 

19 670 $

 

Banques et commerce (législation)

 

Services professionnels et autres 

6 800 $

Transports et communications

 0 $

Autres dépenses

  7 500 $

Total

14 300 $

Énergie, environnement et 
ressources naturelles (législation)

 

Services professionnels et autres

 3 000 $

Transports et communications

 0 $

Autres dépenses

  1 000 $

Total

 4 000 $

 

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

 

Services professionnels et autres 

21 500 $

Transports et communications

 25 320 $

Autres dépenses

  1 000 $

Total

 47 820 $

(y compris des fonds pour participer aux conférences)

 

Finances nationales (législation)

 

Services professionnels et autres

 16 900 $

Transports et communications

 5 000 $

Autres dépenses

  500 $

Total 

22 400 $

 

Langues officielles (législation)

 

Services professionnels et autres

 7 000 $

Transports et communications

 10 500 $

Autres dépenses

  500 $

Total 

18 000 $

 

Affaires sociales, sciences et technologie (législation)

 

Services professionnels et autres

 3 000 $

Transports et communications

 0 $

Autres dépenses

  1 000 $

Total

 4 000 $

 

Transports et communications (législation)

 

Services professionnels et autres

 5 000 $

Transports et communications

 0 $

Autres dépenses

  1 000 $

Total  

6 000 $

 

Le président,
GEORGE FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ CHARGÉ D'ÉTUDIER DIVERSES QUESTIONS AYANT TRAIT À SON MANDAT

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à étudier, afin d'en faire rapport, de nouvelles questions concernant son mandat, demande respectueusement que le comité soit autorisé à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 4 novembre 2004. Le 17 novembre 2004, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 11 200 $ au comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 316 de l'annexe A.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Banks, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET DES RÈGLEMENTS, DIRECTIVES ET RAPPORTS CONNEXES

L'honorable Eymard G. Corbin, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services techniques, cléricaux ou autres jugés nécessaires.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
EYMARD G. CORBIN

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 317 de l'annexe B .)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Corbin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'ÉTUDE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERS À VALEUR AJOUTÉE

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé La valeur ajoutée dans l'agriculture au Canada.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERS À VALEUR AJOUTÉE

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son :

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à examiner les questions liées au développement et à la commercialisation de produits agricoles, agroalimentaires et forestiers à valeur ajoutée sur les marchés national et international, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN, C. P.

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 323 de l'annexe C.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport ?

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL ET DES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et de forêts, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin et à se déplacer à l'étranger.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN, C. P.

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 328 de l'annexe D.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

L'honorable Sharon Carstairs, au nom du sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries, demande respectueusement qu'il soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3 :06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, la demande de budget a été publiée dans les Journaux du Sénat du 18 novembre 2004, date à laquelle le Sénat a approuvé le déblocage de 100 000 $ au Comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage de fonds additionnels est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 334 de l'annexe E.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER ET D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU SYSTÈME DES SOINS DE SANTÉ

L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004 à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents et, en particulier, le Comité a été autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale. Votre comité demande respectueusement à pouvoir se déplacer à travers le Canada ainsi qu'à retenir les services de conseiller juridique, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ces travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
WILBERT JOSEPH KEON

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 335 de l'annexe F.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTUDE DES ASPECTS JURIDIQUES DE LA QUESTION DU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX SITUÉS DANS LES RÉSERVES LORS DE LA RUPTURE DU MARIAGE OU DE L'UNION DE FAIT

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, rapport intérimaire intitulé Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves : Toujours en attente.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1440)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à étudier, afin d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, demande respectueusement qu'il soit, pour les fins de cette étude, autorisé à voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, la demande de budget soumise a été imprimée dans les Journaux du Sénat le 18 novembre 2004. Le 24 novembre 2004, le Sénat a approuvé la mise à disposition du Comité de 56 250 $. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant la libération de fonds supplémentaires est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 342 de l'annexe G.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE DIVERSES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité a été autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.

Conformément au chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, la demande de budget soumise a été imprimée dans les Journaux du Sénat le 18 novembre 2004. Le 24 novembre 2004, le Sénat a approuvé la mise à disposition du Comité de 18 575 $. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant la libération de fonds supplémentaires est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure des Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 343 de l'annexe H.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION AINSI QUE D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI APPLICABLES AUX GROUPES MINORITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 3 novembre 2004 à inviter de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le Comité dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés.

Conformément au chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget soumis au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et le rapport à ce sujet de ce comité sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 334 de l'annexe I.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES ASPECTS JURIDIQUES DE LA QUESTION DU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX SITUÉS DANS LES RÉSERVES LORS DE LA RUPTURE DU MARIAGE OU DE L'UNION DE FAIT

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 349 de l'annexe J.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTUDE DES DONS DE CHARITÉ

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce portant sur son étude spéciale des questions traitant de dons de charité au Canada, intitulé Le bien public et les actifs privés : Le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance des particuliers et des sociétés.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BANQUES ET COMMERCE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES DONS DE CHARITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a obtenu, le 18 novembre 2004, l'autorisation du Sénat d'examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, demande respectueusement l'autorisation de retenir les services de conseillers, techniciens et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 354 de l'annexe K.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 20 octobre 2004 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3 :06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 360 de l'annexe L.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 novembre 2004 à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 365 de l'annexe M.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET LA DÉFENSE

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ

L'honorable Colin Kenny, président du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité a été autorisé par le Sénat, le mercredi 20 octobre 2004, à étudier, afin d'en faire rapport, la politique nationale sur la sécurité pour le Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 4 novembre 2004. Le 16 novembre 2004, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 124 928 $ au comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 371 de l'annexe N.)

(1450)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous avons le rapport, pourrait-on également lire l'annexe au rapport?

Un greffier au bureau : Annexe B du rapport :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant les dépenses projetées dudit comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 aux fins de son étude spéciale sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 20 octobre 2004. Le budget approuvé se lit comme suit :

Services professionnels et autres 

107 320 $

Transports et communications

 398 252 $

Autres dépenses

     20 100 $

Total 

525 672 $

(y compris des fonds pour participer à des audiences publiques, des missions d'étude et des conférences)

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

Le sénateur Kenny : Honorables sénateurs, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Kenny, avec l'appui de l'honorable sénateur Furey, propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

PEUPLES AUTOCHTONES

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER ET D'ENGAGER DU PERSONNEL—RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE LA PARTICIPATION DES PEUPLES ET ENTREPRISES AUTOCHTONES AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE AU CANADA

L'honorable Nick G. Sibbeston, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat, le jeudi 4 novembre 2004, à étudier afin d'en faire rapport la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique au Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à séjourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
NICK G. SIBBESTON

(Le budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la p. 372 de l'annexe O.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Sibbeston, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

[Français]

LA LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

LE FORUM INTERPARLEMENTAIRE DES AMÉRIQUES

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA VISITE AU CONGRÈS MEXICAIN, TENUE DU 8 AU 10 NOVEMBRE 2004

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) au Congrès Mexicain, à Mexico (Mexique), qui s'est tenu du 8 au 10 novembre 2004.

[Traduction]

LE GROUPE INTERPARLEMENAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

LA VISITE AGRICOLE DES CADRES DU CONGRÈS AMÉRICAIN, DU 21 AU 23 SEPTEMBRE 2004

LES CHAMBRES DE COMMERCE DES PROVINCES DE L'ATLANTIQUE : LA RENCONTRE SUR LA PROSPÉRITÉ DE L'ATLANTIQUE, DU 30 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 2004—DÉPÔT DE RAPPORTS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, au nom du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, j'ai l'honneur de présenter deux rapports dans les deux langues officielles : le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis à la visite agricole des cadres du Congrès américain, visite qui a eu lieu à Calgary, en Alberta, du 21 au 23 septembre 2004; et le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis aux chambres de commerce des provinces de l'Atlantique, lors de la rencontre sur la prospérité de l'Atlantique qui a eu lieu à Bangor, dans le Maine, du 30 septembre au 1er octobre 2004.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE TRANSPORT

L'AVIATION COMMERCIALE—LA LOCATION D'AÉROPORTS

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, le gouvernement pourrait fort bien profiter de la fin de l'année pour distribuer des cadeaux au secteur de l'aviation commerciale. J'espère qu'il le fera. Selon un article paru dans le Globe and Mail du 10 décembre, le ministre des Transports, Jean Lapierre, a un plan qui prévoira un gel provisoire des frais de location des aéroports pour 2005, puis leur réduction en permanence.

Voici ma question au leader du gouvernement au Sénat : peut-il confirmer que le gouvernement donnera effectivement suite à cela et que les loyers seront gelés pour 2005 à leurs niveaux de 2004 ou, dans les faits, augmenteront-ils de 34 millions de dollars ou 11,9 p. 100 à compter du 1er janvier, comme cela avait été prévu à l'origine? Le cas échéant, quand ces loyers seront-ils réduits de manière permanente?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement étudie activement la question soulevée par le sénateur Angus.

Le sénateur Angus : Eh bien, honorables sénateurs, je ne suis pas certain de comprendre ce que cela veut dire.

Les deux prédécesseurs immédiats du ministre Lapierre ont aussi exprimé leur intention de réduire les loyers aéroportuaires qui, de leur propre aveu, étaient excessifs et constituaient vraiment un problème pour le public voyageur et l'aviation commerciale, déjà lourdement mis à contribution au Canada. Malheureusement, cela ne s'est pas concrétisé. Les loyers aéroportuaires sont demeurés exorbitants pour les transporteurs aériens et les voyageurs canadiens.

Ma question au leader du gouvernement est la suivante : le ministre peut-il expliquer sur quoi se fonde la politique gouvernementale pour maintenir des loyers aéroportuaires excessifs, à plus forte raison dans la mesure où ceux-ci n'ont rien à voir avec l'utilisation que font les usagers ou avec les services dont ils bénéficient?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, nous étudions maintenant cette question activement. La politique consistant à créer des sociétés de gestion sans but lucratif pour les aéroports canadiens a été adoptée par le gouvernement Mulroney, qui a aussi conclu les contrats à cet égard. Ce sont justement ces contrats dont le sénateur Angus demande maintenant le réexamen.

(1500)

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE ZIMBABWE—L'OBSERVATION DU PROCESSUS ÉLECTORAL

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Au sujet de la réponse différée donnée hier à ma question concernant les compressions à Radio- Canada International, je comprends parfaitement que Radio- Canada fonctionne en tant que société d'État indépendante. Toutefois, en ce qui concerne les coupes de Radio-Canada International dans sa programmation ukrainienne, je suis d'avis que le gouvernement du Canada devrait faire savoir que nous tenons à la diversité et au respect de l'accès à l'information dans les pays que nous appuyons; cela n'a rien à voir avec de l'ingérence gouvernementale dans les affaires de la Société Radio-Canada. Nous disons souvent qu'il faut favoriser le bilinguisme et le multiculturalisme, et c'est ce que nous devrions faire dans ce cas. Je le dis publiquement.

Ma question au leader du gouvernement porte sur des élections. À l'heure actuelle, le Canada participe en Ukraine à l'observation du processus électoral lors de la reprise du second tour des présidentielles qui doit avoir lieu sous peu. On peut se demander si on aurait pu intervenir plus énergiquement plus tôt et ainsi permettre la tenue d'élections libres et loyales la dernière fois. Mais cela demande une analyse plus approfondie. Qu'il suffise de dire que tous ceux qui observent des élections soutiennent que le processus d'observation commence bien avant le jour du scrutin. La tenue d'élections libres et impartiales suppose l'existence d'une commission électorale indépendante et d'un accès à l'information pour que la population fasse un choix éclairé.

Le Canada entretient depuis longtemps de bonnes relations au Zimbabwe, où des élections doivent avoir lieu en mars 2005. À mon avis, il y a énormément de bonne volonté dont le Canada pourrait user pour que l'opposition ait accès à de l'information et pour qu'il y ait au moins un semblant d'élections libres et impartiales. Tous les signes sont négatifs maintenant. Le Canada devrait user de la bonne volonté qui lui reste auprès du gouvernement du Zimbabwe et des pays voisins pour les encourager, en vertu des règles de la Communauté pour le Développement de l'Afrique Australe, ou SADC, à se conformer aux proclamations que le Zimbabwe et d'autres ont faites dans la déclaration de la SADC sur les élections.

Le gouvernement australien a exprimé son extrême regret au sujet de l'incarcération de M. Bennett, un député de l'opposition au Zimbabwe, qui doit subir des conditions déplorables d'emprisonnement pour des raisons politiques. Le Canada devrait élever sa voix pour soutenir fermement ce député de l'opposition et d'autres.

Que fera le Canada maintenant pour aider la population du Zimbabwe à avoir des élections libres et impartiales?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais tenter de répondre aux questions soulevées par madame le sénateur Andreychuk. Premièrement , en ce qui concerne la Société Radio-Canada, comme le sénateur l'a fait remarquer, il s'agit d'une société indépendante. Un des aspects les plus délicats de la politique gouvernementale au Canada a trait au rôle du gouvernement à l'égard de la Société Radio-Canada.

On a répété à maintes reprises que le gouvernement ne devrait pas s'ingérer dans l'administration ou la politique de la Société Radio- Canada. C'est une position que j'approuve moi-même.

La plus grande influence qui puisse s'exercer sur la Société Radio- Canada est celle du public canadien. Rien ne compte plus pour une entité comme la Société Radio-Canada que l'opinion publique et l'appui des auditeurs. Je dirais au sénateur Andreychuk que nous avons tous l'obligation de mobiliser cette opinion publique pour que la Société Radio-Canada serve véritablement les intérêts des Canadiens.

Quant à l'observation du processus électoral en Ukraine, le Canada est l'un des pays les plus actifs et les plus dynamiques à cet égard. Comme je l'ai dit plus tôt dans cette enceinte, quatre sénateurs canadiens agissaient comme observateurs lors de la dernière tour de scrutin. Pour le prochain tour de scrutin, des experts expliqueront à 500 observateurs les fonctions qu'ils devraient exécuter pour que le processus soit bien compris par la communauté internationale. Nous espérons que le processus sera impartial et efficace.

Dans le cas du Zimbabwe, le problème que soulève madame le sénateur Andreychuk est bien réel, c'est certain. Le Canada a discuté avec divers pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Afrique, de la situation qui règne là-bas. Le pays charnière, c'est l'Afrique du Sud et, comme l'a certainement fait le sénateur Andreychuk, j'ai discuté avec Amnistie Internationale du Zimbabwe et du rôle des pays voisins, ce qui ne change malheureusement pas beaucoup la situation intérieure au Zimbabwe. Le Canada a soulevé la question avec ces pays voisins et avec l'Afrique du Sud, mais il n'a malheureusement pas pu obtenir un véritable appui de la part de ces pays qui ont leurs propres intérêts dans la situation au Zimbabwe.

Permettez-moi d'ajouter que le Canada a soulevé la question aux Nations Unies. En plus d'exprimer notre point de vue, j'ignore si nous pouvons manifestement agir à cet égard. Cependant, le Canada est d'avis que la situation au Zimbabwe représente un problème international très grave.

Le sénateur Andreychuk : Je comprends la difficulté qu'il y a à agir sur le gouvernement Mugabe, qui semble n'écouter personne. Je comprends qu'un mécanisme de la SADC a établi des lignes directrices à l'intention de tous les pays limitrophes du Zimbabwe. Ce sont les lignes directrices et les objectifs à respecter, de telle sorte que nous devrions continuer de faire pression pour qu'ils le soient. Ce ne sont pas des exigences qu'on leur impose. Ce sont les règles qu'ils ont dit vouloir observer et ce sont des règles qui méritent qu'on fasse pression pour qu'elles soient respectées.

Deuxièmement, bien sûr, il ne faudrait pas oublier que 25 p. 100 des Zimbabwéens ont été forcés de quitter le pays, ce qui ne saurait être toléré nulle part. Ces habitants sont partis dans des conditions désastreuses.

Le dernier point, c'est que la nourriture est maintenant devenue une arme au Zimbabwe. Un pays riche où abondent les ressources et les terres arables ne devrait pas se retrouver dans la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le Zimbabwe. La communauté internationale, représentée par les Nations Unies, devrait être invitée à prendre des mesures plus énergiques.

Le sénateur Austin : J'appuie certainement les instances du sénateur Andreychuk.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'EMPLACEMENT DU NOUVEAU QUARTIER GÉNÉRAL

L'honorable J. Michael Forrestall : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Puis-je lui demander s'il peut confirmer que des discussions ont eu lieu la semaine dernière concernant l'achat par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de terrains à Gatineau, près du casino, qui seraient occupés par le ministère de la Défense nationale et qui seraient même destinés à accueillir plus tard le nouveau quartier général de la Défense nationale?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, depuis hier, j'ai cherché à obtenir des renseignements, mais je n'ai pas encore eu d'information utile au sujet des conjectures du sénateur Forrestall sur l'achat de terrains à Gatineau pour le ministère de la Défense nationale.

J'espère que demain, j'aurai une réponse à donner à l'honorable sénateur. Malheureusement, je ne peux rien lui dire de plus pour l'instant.

(1510)

Le sénateur Forrestall : J'espère que le leader pourra me fournir une réponse demain, parce que j'en ai assez de poser des questions au sujet du quartier général de la Défense nationale. Trouvons un emplacement adéquat, déménageons le quartier général et cessons d'induire en erreur les gens de la région d'Ottawa et de Gatineau pour qu'ils puissent enfin planifier leur avenir. Le ministre doit comprendre l'énervement qui s'est installé depuis deux ans environ, ce qui est bien assez long.

Le sénateur Austin : Le sénateur Forrestall et moi sommes tout à fait d'accord pour dire que le ministère de la Défense nationale a besoin d'un meilleur quartier général. Toutefois, la recherche d'un emplacement adéquat est complexe. Il faut tenir compte d'un grand nombre de facteurs, dont le coût, pour choisir l'emplacement qui convient le mieux. Le sénateur Forrestall n'est pas sans savoir que, dans toute négociation, la patience est une vertu.

Le sénateur Forrestall : Je trouve que le sénateur Murray nous a donné un bel exemple à cet égard hier.

LA SANTÉ

LA RÉACTION À L'ÉVALUATION DU MÉDICAMENT BEXTRA PAR LA FOOD AND DRUG ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat porte sur la divulgation de risques pour la santé que pourrait présenter le Bextra, un analgésique couramment prescrit pour traiter l'ostéo-arthrite. La semaine dernière, la Food and Drug Administration des États-Unis a annoncé les résultats d'une nouvelle étude révélant que les personnes qui prenaient du Bextra après une chirurgie cardiaque couraient un risque accru de crise cardiaque, d'AVC et d'embolie. Le Bextra fait partie de la même catégorie de médicaments que le Vioxx, qui a été retiré de la vente à la fin septembre pour les mêmes raisons. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quelle est la réaction de Santé Canada aux études concernant le Bextra?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais me renseigner.

LA SURVEILLANCE DES MÉDICAMENTS INHIBITEURS

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, peu de temps après le rappel du Vioxx, Santé Canada a annoncé qu'il surveillerait de près tous les médicaments inhibiteurs de la cox-2 en raison des risques cardiovasculaires qu'ils représentaient. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si Santé Canada a reçu de Merck les données des essais cliniques du Vioxx et si le ministère va demander au fabricant du Bextra, Pfizer, de lui fournir les mêmes renseignements?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de m'en enquérir.

LA DÉFENSE NATIONALE

MOOSE JAW—LA DISPONIBILITÉ DES HÉLICOPTÈRES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, nous avons tous été attristés, vendredi, d'apprendre le décès du capitaine Miles Selby, l'un des meilleurs pilotes du pays, qui a été impliqué dans la collision tragique survenue dans le ciel de Mossbank, en Saskatchewan. Nous nous souviendrons de lui pour son courage et les services qu'il a rendus à son pays, de même que pour son dévouement envers les Snowbirds, qui sont un véritable emblème national et une source de grande fierté pour tous les Canadiens.

Comme nous l'avons constaté trop souvent, le gouvernement a pris la mauvaise habitude de déplorer le piteux état des Forces canadiennes et leur manque de ressources uniquement au lendemain d'un accident tragique. Les sauveteurs de la base de Moose Jaw ont été forcés de se rendre en camion sur la scène de l'accident, ce qui leur a pris 47 minutes, étant donné que les hélicoptères de recherche et de sauvetage ont été enlevés de cette base.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On nous a dit qu'un hélicoptère de sauvetage basé à Moose Jaw aurait mis aussi longtemps à se rendre sur les lieux de l'écrasement. Toutefois, que ce serait-il passé si cet écrasement s'était produit encore plus loin de la base? Que serait-il arrivé s'il s'était produit loin d'une route ou par très mauvais temps? Avec quelle rapidité un camion aurait-il pu se rendre sur les lieux de l'accident et conduire une victime à l'hôpital par rapport à un hélicoptère?

Si le gouvernement laisse nos pilotes d'élite voler à bord d'appareils antédiluviens, ne croit-il pas nécessaire de mettre en place une capacité de recherche et de sauvetage moderne dans la base qui forme nos meilleurs pilotes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord dire au sénateur Meighen que l'avion des Snowbirds, le jet Tudor, n'a rien d'un « appareil antédiluvien ». Le sénateur n'ignore pas que ces appareils sont très bien entretenus. Ce n'est pas une question d'âge. L'important c'est l'état dans lequel ils sont, leur maniabilité et leur sécurité. Les Forces armées canadiennes déclarent sans équivoque que ces appareils sont en excellent état.

Quant à savoir ce qui se serait passé si l'accident avait eu lieu plus loin, c'est une question purement hypothétique. Pour ce qui est de cet accident, les Forces canadiennes estiment qu'elles étaient parfaitement en mesure d'atteindre les lieux de l'écrasement et qu'elles n'auraient pas pu le faire plus rapidement avec un autre type d'équipement.

Le sénateur Meighen met en doute le jugement des militaires qui assument la direction opérationnelle des Snowbirds dans leur base de Saskatchewan. Ces décisions sont prises par les militaires et le gouvernement n'a aucun rôle à y jouer au niveau politique.

Le sénateur Meighen : Je félicite le leader du gouvernement au Sénat pour l'habileté de sa réponse. Malheureusement, je ne pense pas qu'il ait répondu à ma question.

Le fait est que les Forces canadiennes ont dû déployer leurs appareils de recherche et de sauvetage là où elles le pouvaient étant donné les coupes imposées par le gouvernement actuel. Elles ne disposent pas suffisamment d'hélicoptères de recherche et de sauvetage, comme le leader en conviendra certainement avec moi.

Le leader veut-il dire qu'il n'aurait pas été prudent d'avoir un hélicoptère de recherche et de sauvetage à la base de Moose Jaw où se trouve notre première école de pilotage et n'aurait-il pas été tout à fait possible que cet accident survienne loin de la base étant donné la vitesse à laquelle volent ces avions? Si un pilote était blessé sur les lieux d'un écrasement, loin de la base, je lui ferais remarquer qu'un camion ne pourrait jamais se rendre sur place et en revenir aussi rapidement qu'un hélicoptère.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ferai part des instances du sénateur Meighen au ministre de la Défense nationale.

LES SNOWBIRDS—L'ENTRETIEN DES APPAREILS

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : J'ai une brève question complémentaire, si vous le permettez. Le leader du gouvernement nous a dit que ces appareils étaient très bien entretenus. Combien d'heures d'entretien faut-il pour une heure de vol? Je voudrais faire une comparaison avec les hélicoptères, ou plus précisément le Sea King. La situation est-elle la même?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je n'ai pas de réponse précise à la question du sénateur Stratton, mais je serai heureux de la poser au ministre de la Défense nationale.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'AIDE À L'INDUSTRIE DE L'ÉLEVAGE

L'honorable Gerry St. Germain : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la situation relative à l'ESB. La semaine dernière, la Commission canadienne du lait a augmenté de 7,8 p. 100 le prix du lait de transformation afin d'aider les agriculteurs touchés par la crise de l'ESB. Des restaurants, des supermarchés et des groupes de consommateurs se sont opposés à cette hausse. Ils souhaitaient plutôt que le gouvernement indemnise les agriculteurs touchés par l'ESB par l'entremise du système fiscal. Le leader du gouvernement peut-il nous dire pourquoi le gouvernement a fait la sourde oreille à leur demande?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas de réponse à cette question et je ne suis pas au courant du fond de l'histoire. Je présenterai une réponse aussitôt que possible.

Le sénateur St. Germain : Les lacunes du programme gouvernemental d'aide aux agriculteurs touchés par l'ESB sont de plus en plus évidentes. Les agriculteurs des régions rurales ont perdu plus de 6 milliards de dollars à cause de l'ESB. Un programme d'aide financière plus complet doit être mis en oeuvre. Il faut aller au-delà de l'étude de propositions. Que fait le gouvernement? A-t-il envisagé un versement unique de 500 $ par animal de réforme retiré? J'ai posé la question et j'ai obtenu une réponse différée qui ne portait même pas sur cette proposition. L'augmentation annoncée par la Commission canadienne du lait est directement liée à ce programme d'indemnisation pour les animaux de réforme. Que fait le gouvernement pour soulager les industries laitière et du bœuf dans le Canada rural?

(1520)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai répondu à des questions posées à ce sujet au cours des dernières semaines et j'ai dit à cette chambre que le gouvernement fédéral suit la situation chaque jour. Le ministre de l'Agriculture passe plus de temps sur cette question que sur toute autre.

Le gouvernement fédéral a donné à l'industrie du bétail une aide dont le montant dépasse 500 millions de dollars à ce jour et, il projette de la soutenir cette année et l'année suivante avec une enveloppe supplémentaire de plusieurs centaines de millions de dollars.

La condition financière de l'industrie fait l'objet d'un suivi et des discussions sont constamment en cours avec celle-ci et les provinces.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'OUVERTURE DE LA FRONTIÈRE AUX EXPORTATIONS DE BOEUF

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, tout dépend de la destination de l'aide. Les besoins ne se font pas sentir chez les conditionneurs, mais chez les éleveurs-naisseurs et les producteurs laitiers.

Le ministre Pettigrew, qui est chargé du dossier, a clairement déclaré, avant la visite du président américain George W. Bush, qu'un calendrier pour le règlement de cette question serait établi lors de son séjour. Il l'a déclaré au réseau CTV; moi-même et des millions d'autres Canadiens l'ont entendu. Le ministre Pettigrew était très confiant, disant que c'était, à toutes fins utiles, chose faite, que nous recevrions alors un calendrier; à ce jour, nous n'avons reçu aucun calendrier définitif.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il commenter la position du ministre qui est chargé de cette question?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur m'avait déjà posé cette question précise, et je lui ai répondu. Le calendrier dépend de la loi américaine, et rien ne peut raccourcir le processus qui est en cours au département américain de l'agriculture. Bien entendu, l'évaluation faite là-bas est transmise au bureau du budget pour examen. Quand ces formalités juridiques auront été accomplies, l'administration américaine sera en mesure de prendre une décision définitive en ce qui concerne l'ouverture de la frontière au bétail canadien.

Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le leader du gouvernement. Il faut suivre un processus officiel. Toutefois, on nous avait indiqué qu'on nous ferait part d'un échéancier au terme du processus. Les agriculteurs subissent les conséquences de cette crise; ils ont perdu 6 milliards de dollars.

Le leader du gouvernement parle de 500 millions de dollars. Je sais que les provinces ont également contribué. Je ne dis pas que les intentions sont mauvaises; cependant, je crois qu'une partie de l'argent est allée au mauvais endroit.

Le président des États-Unis nous a-t-il dit quel serait l'échéancier après le processus officiel? C'est un renseignement qu'il est tout à fait capable de nous donner, et c'est la clé.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le ministre des Affaires étrangères a informé les Canadiens qu'un processus judiciaire américain officiel donne une réponse à cette question, réponse qui sera connue au printemps 2005. Je n'ai pas la date exacte, mais je pourrais la fournir à mon collègue.

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que, au terme du processus judiciaire, les États-Unis appliquent rapidement une recommandation favorable.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter cinq réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première est une réponse à une question orale posée le 7 décembre 2004, par le sénateur Angus, concernant les lignes directrices sur les fusions des banques.

La seconde réponse différée porte sur une question orale posée par le sénateur Angus, le 23 novembre 2004, concernant le surplus provenant de droits pour la sécurité des passagers du transport aérien.

[Traduction]

J'ai la réponse à une question orale posée au Sénat le 7 décembre par le sénateur Forrestall concernant l'Agence internationale de l'énergie atomique; la réponse à une question orale de l'honorable sénateur St. Germain posée au Sénat le 24 novembre concernant les mesures qui sont prises par le gouvernement canadien afin d'aider les compagnies de camionnage à mieux comprendre et mettre en application la nouvelle réglementation des États-Unis pour le passage aux frontières; la réponse à une question orale posée au Sénat le 7 décembre par l'honorable David Tkachuk concernant les effets de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur l'industrie des bovins et la réponse aux questions orales posées au Sénat le 23 novembre par l'honorable sénateur Forrestall concernant le ministère de la Défense nationale — les besoins de sécurité dans les approches maritimes du Canada.

LES FINANCES

LES LIGNES DIRECTRICES SUR LES FUSIONS DES BANQUES

(Réponses aux questions posées le 7 décembre 2004 par l'honorable W. David Angus)

Question 1

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous indiquer les raisons qui retardent la prise d'une décision sur la question (les fusionnements des banques) et le moment auquel on peut s'attendre à une annonce à propos des lignes directrices?

Réponse

Le 23 juin 2003, le gouvernement a publié un document en réponse aux rapports des deux comités parlementaires, faisant état des points de vue sur les questions d'intérêt public qui devraient régir l'examen des demandes concernant d'importantes fusions bancaires.

Le document :

a clarifié les questions d'intérêt public devant être prises en considération par le ministre des Finances avant de se prononcer sur une demande visant la fusion de deux grandes banques;

a sollicité l'avis du public sur les éventuels changements d'orientation concernant plusieurs questions intéressant le secteur des services financiers soulevées dans les rapports des comités et pendant les audiences publiques tenues sur les fusions bancaires;

a apporté des éclaircissements sur le calendrier lié aux propositions en matière de fusion et exposé l'engagement de présenter des positions finales sur les questions abordées dans le document, accompagnées de lignes directrices révisées pour l'examen des fusionnements de banques d'ici le 30 juin 2004.

L'élection du 28 juin a eu pour effet de repousser ce calendrier.

Pendant l'automne, le ministre des Finances a tenu des consultations auprès des PDG des grandes banques et sociétés d'assurances canadiennes. Le gouvernement tient compte des commentaires recueillis pendant les consultations et il publiera sa réponse et les lignes directrices en temps voulu.

Question 2

Le ministre pourrait-il indiquer au Sénat si le gouvernement envisage des mesures pour promouvoir la concurrence en vue d'aplanir l'opinion publique avant d'annoncer un nouveau cadre pour les fusionnements de banques?

Réponse

Une forte concurrence est un élément essentiel qui détermine la qualité, le prix et l'innovation sur le marché. L'une des quatre grands objectifs du projet de loi C-8, la dernière révision du secteur financier, fut de mettre en place des mesures visant à favoriser la croissance intérieure.

Le gouvernement a aussi sollicité l'avis du public sur plusieurs initiatives additionnelles visant à renforcer la concurrence, dans le document de juin 2003, et il a reçu des mémoires détaillés de la part d'institutions, de groupes de défense des consommateurs et de particuliers.

Le gouvernement tiendra compte du large éventail de points de vue recueillis, aux fins de l'élaboration de l'approche à l'égard de la question des fusions. Les points de vue sur ces mesures visant à favoriser la compétition feront partie de plus généralement de la réponse du gouvernement sur les fusions.

Question 3

D'abord, combien d'argent le ministère des Finances a-t-il versé à la firme Ipsos-Reid pour ce sondage? Ensuite, qui au ministère des Finances a commandé le sondage? Était-ce le ministre ou la direction des communications? Enfin, les travaux effectués dans le cadre de ce sondage et le contrat ont-il fait l'objet d'un appel d'offres? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Réponse

Le ministère des Finances a versé 3 900 $ à la firme Ipsos- Reid pour ce sondage.

Le sondage a été commandé par la Direction des consultations et des communications du ministère des Finances.

Le ministère des Finances a suivi les lignes directrices appropriées pour commander la recherche par l'entremise du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Puisque la firme Ipsos-Reid est détentrice d'une offre à commandes auprès du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, aucun appel d'offres n'était nécessaire.

LES TRANSPORTS

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—L'EXCÉDENT PROVENANT DE LA SURTAXE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE

(Réponse à la question posée le 23 novembre 2004 par l'honorable W. David Angus)

Dans le budget de décembre 2001, le gouvernement a affecté une somme de 7,7 milliards de dollars à un plan complet visant à accroître la sécurité personnelle et économique des Canadiens et des Canadiennes, et ce, jusqu'à la fin de 2006-2007. De ce montant, 2,2 milliards étaient prévus pour rendre le transport aérien plus sûr, conformément à de nouvelles normes nationales rigoureuses, dont la création d'un nouvel organisme fédéral chargé de la sécurité aérienne, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) a été instauré. Ce droit, payé par les passagers du transport aérien depuis le 1er avril 2002, a été fixé à un niveau suffisant pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu'à la fin de 2006-2007. Ce système amélioré de sécurité du transport aérien profite principalement et directement aux voyageurs qui utilisent le réseau de transport aérien canadien. Par conséquent, l'imposition d'un frais d'utilisation est à la fois juste et responsable sur le plan financier.

Au moment de l'annonce du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le gouvernement a indiqué qu'il examinerait périodiquement le droit afin de déterminer si les revenus correspondaient toujours aux dépenses nécessaires pour assurer la prestation du système amélioré sur une période de cinq ans.

Dans le budget 2003, afin de donner suite à son engagement, le gouvernement a présenté une revue des revenus et dépenses, identifiant qu'un montant de 329 $ million était disponible pour réduire le droit sur une période de cinq ans. Le montant du droit pour un vol intérieur aller- retour est passé de 24 $ à 14 $. Cette réduction est entrée en vigueur le 1er mars 2003.

Dans le budget 2004, le gouvernement a présenté sa seconde revue, indiquant qu'un montant additionnel de 203$ millions était disponible pour réduire le droit sur une période de cinq ans. Le montant du droit est passé de 14$ à 12 $ pour les vols intérieurs aller-retour, de 12 $ à 10 $ pour les vols transfrontaliers et de 24 $ à 20 $ pour les autres vols internationaux. Ces montants sont entrés en vigueur le 1er avril 2004.

En outre, dans le cadre de son engagement à examiner le droit au fil du temps, le gouvernement a demandé à la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification des revenus provenant du droit et des dépenses rattachées au système amélioré de sécurité du transport aérien. La présentation de renseignements financiers vérifiés assure la transparence et la reddition de comptes.

Le ministère des Finances a publié le 17 novembre 2004 le premier rapport de la vérificatrice générale, qui couvre la période débutant le 11 septembre 2001 et se terminant 31 mars 2003. Le rapport indique que les revenus générés par le DSPTA pendant cette période ont dépassé les dépenses — ce qui est conforme aux analyses des deux premières revues et aux réductions présentées dans les budgets 2003 et 2004.

Les renseignements contenus dans les états vérifiés et qui ne sont pas déjà couverts par les deux premiers examens du droit se retrouveront dans le prochain examen. Les vérifications seront effectuées annuellement jusqu'en 2006-2007.

Le gouvernement continuera de s'assurer que les revenus correspondent aux dépenses sur une période de cinq ans. Les prochaines revues continueront de présenter l'information financière la plus récente, et des ajustements au droit seront effectués si nécessaire.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE—LES COUPES DANS LES FONDS DESTINÉS À LA VÉRIFICATION

(Réponse à la question posée le 7 décembre 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le Canada soutient sans relâche les activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), notamment en ce qui a trait aux garanties nucléaires et B la sécurité.

L'Agence joue un rôle déterminant dans le régime de non- prolifération nucléaire, compte tenu des responsabilités que lui confère le Traité de non-prolifération (TNP) pour la mise en oeuvre de garanties nucléaires, qui a pour but de veiller de la nature pacifique des programmes d'énergie nucléaire, et de ses efforts pour assurer la sécurité du matériel nucléaire et radiologique.

Ayant pris conscience que l'Agence avait besoin d'accroître considérablement son budget en matière de garanties, à la demande d'AEC, le Conseil du trésor a dérogé en 2003, pour la toute première fois, à sa politique de longue date de ne pas augmenter le budget des organisations internationales.

Ainsi, le Canada a soutenu fermement un compromis politique qui a permis de verser 25 millions $US à l'Agence et d'accroître son budget de 10 p. 100 de 2004 à 2007, et ce, pour renforcer sa capacité d'assurer la non-conversion du matériel et de la technologie nucléaires en programmes d'armes.

En conséquence, la quote-part du Canada dans le budget 2004 de l'Agence a grimpé de 749 000 $CAN.

En 2003, le Canada a versé une contribution de 4 millions $CAN, ce qui fait de lui le deuxième donateur en importance au Fonds de sécurité nucléaire, dont le but est d'accroître la sécurité du matériel nucléaire et radiologique, notamment pour empêcher les terroristes d'en faire usage.

Le Canada règle sa quote-part en entier chaque année. Sa contribution pour 2004 s'est élevée à 9,1 millions $CAN.

LES TRANSPORTS

LA FRONTIÈRE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS- UNIS—L'OBLIGATION IMPOSÉE À L'INDUSTRIE DU CAMIONNAGE DE PRÉSENTER À L'AVANCE DE L'INFORMATION SUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2004 par l'honorable Gerry St. Germain)

Le ministre de Transports est au courant du mal que les petites et moyennes entreprises de camionnage ont à comprendre et à appliquer le nouveau règlement des États- Unis (É.-U.) concernant les renseignements que l'Agence américaine des douanes et de la protection des frontières exige d'obtenir à l'avance sur les marchandises.

Le secteur du camionnage et les autres intervenants ont été largement consultés et les É.-U. ont pris leur avis en considération pour rédiger la version finale de leur règlement. En 2002 et au début de 2003, lorsque les É.-U. ont annoncé leur nouveau règlement pour la première fois et mené des activités de diffusion externe, le gouvernement du Canada a organisé plusieurs ateliers avec la collaboration de l'Alliance canadienne du camionnage et d'autres associations du camionnage pour mieux renseigner les entreprises de camionnage sur ce règlement et la manière de s'y conformer. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Transports Canada et le ministère des Affaires étrangères ont aussi organisé diverses conférences et tenu des réunions avec les représentants du secteur du camionnage, les exportateurs et les autres entreprises de la chaîne logistique pour les informer de ce règlement. Le gouvernement canadien compte sur ces organisations pour mieux informer leurs membres. De plus, sur son site Web, l'ASFC fournit des renseignements généraux sur les programmes canado- américains, tels que le Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), pour aider les entreprises de camionnage à satisfaire aux nouvelles exigences des douanes américaines.

De plus, le secrétaire à la Sécurité intérieure et le commissaire du Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U., MM. Tom Ridge et Robert Bonner, ont donné l'assurance que ce service procédera à une « application avisée de la loi » et que les camionneurs qui n'auront pu s'inscrire au programme EXPRES n'auront pas à faire demi- tour à la frontière ni à payer d'amende pendant une période raisonnable, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2005.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LES RÉPERCUSSIONS SUR L'INDUSTRIE BOVINE

(Réponse à la question posée le 7 décembre 2004 par l'honorable David Tkachuk)

Depuis la détection de l'ESB, le secteur des ruminants dans son ensemble ainsi que tous les niveaux de la chaîne de valeur touchés ont subi d'énormes pertes financières.

La croissance du secteur canadien des bovins de boucherie au cours des dix dernières années a été stimulée par les exportations, les États-Unis étant la première destination. En tout, 78 p. 100 du boeuf et près de la totalité des bovins sur pied y ont été exportés. Le secteur canadien de l'élevage bovin avait pris tellement d'expansion qu'en 2002, il enregistrait un chiffre d'affaires annuel d'environ 7,7 milliards de dollars par année. Par conséquent, la fermeture des frontières a eu des conséquences dévastatrices pour les producteurs, les collectivités rurales et les agro-entreprises associées, y compris l'industrie des ruminants dans son ensemble.

En juin 2004, Statistique Canada a publié un rapport intitulé Le secteur canadien des bovins de boucherie et les répercussions de l'ESB sur le revenu des familles agricoles. L'étude mentionne qu'en 2003, les recettes monétaires agricoles canadiennes provenant des bovins et des veaux étaient évaluées à 5,2 milliards de dollars, une dégringolade de 2,5 milliards de dollars comparativement aux recettes de l'année précédente.

Les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent en étroite collaboration avec les intervenants à tous les échelons de la chaîne de valeur pour déterminer et atténuer les pressions. Les gouvernements, en consultation avec l'industrie, se sont continûment évertués à poursuivre le meilleur plan d'action possible en vue de trouver des solutions à la situation imputable à l'ESB.

Jusqu'ici, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont engagé 2,5 milliards de dollars dans les programmes nationaux ciblant l'ESB, notamment le Programme de redressement de l'industrie bovine dans le sillage de l'ESB, annoncé en juin 2003; le Programme relatif aux animaux de réforme, annoncé en novembre 2003; et le Programme d'aide transitoire à l'industrie, annoncé en mars 2004.

À la suite de consultations intensives entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l'industrie en juillet et août 2004, on a dégagé un consensus relativement à la transition nécessaire d'une stratégie à court terme de maintien de l'industrie jusqu'à la réouverture de la frontière américaine aux bovins sur pied à une stratégie à long terme qui vise à assurer la durabilité et la rentabilité de l'industrie.

Le 10 septembre 2004, un ensemble de programmes visant à repositionner l'industrie a été annoncé. Ces programmes prévoient une aide financière du gouvernement fédéral de 488 millions de dollars et renferment des mesures variées qui sont conçues pour repositionner le secteur de l'élevage bovin en vue d'assurer sa rentabilité dans le contexte actuel ainsi qu'après la réouverture de la frontière. La stratégie à quatre volets ciblera les efforts continus pour rouvrir la frontière américaine à l'exportation d'animaux sur pied; l'incitation à l'accroissement de la capacité nationale d'abattage et de transformation; la poursuite de l'aide offerte aux producteurs jusqu'à ce qu'une capacité de transformation supplémentaire soit en place; et l'accroissement de la part canadienne du marché international du boeuf en élargissant notre position en tant qu'exportateur de boeuf de choix.

Le soutien financier annoncé avant le 10 septembre a permis de compenser une partie des pertes financières subies par l'industrie des ruminants. La trousse d'aide annoncée le 10 septembre a été conçue pour régler les problèmes structurels d'une industrie qui fonctionne dans un contexte différent de celui qui existait avant la confirmation du cas d'ESB dans le cheptel canadien.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA PRÉSENCE DE NAVIRES ÉTRANGERS DANS LES EAUX CANADIENNES—LA PROTECTION DES EAUX DU NORD

(Réponse à la question posée le 23 novembre 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall.)

Tous les jours, des milliers de navires passent dans les zones d'intérêt du Canada. Dans le cadre du programme de sécurité nationale, les Forces canadiennes jouent un rôle important dans la surveillance de ce trafic maritime.

Les Forces canadiennes tiennent un « Tableau de la situation maritime ». Ce tableau est préparé à l'aide d'informations provenant de diverses sources, comme la surveillance visuelle et les capteurs électroniques, et il donne une vue globale des approches maritimes du Canada à un instant donné.

Outre ces efforts de surveillance, diverses initiatives comme la création de centres d'opérations de la sécurité maritime, la mise à l'essai de véhicules aériens sans pilote et de radars haute fréquence à ondes de surface, et l'augmentation du nombre de patrouilles de souveraineté, contribuent au maintien de la sécurité dans les approches maritimes du Canada.

Récemment, les médias ont fait état de possibles incursions de navires étrangers dans les eaux arctiques du Canada. Les Forces canadiennes surveillent ces régions, mais c'est à la Garde côtière canadienne qu'il appartient de suivre les mouvements des navires dans les eaux canadiennes.

QUESTION AU FEUILLETON

DEMANDE DE RÉPONSE

L'honorable John Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, puis-je demander au leader adjoint du gouvernement si je peux espérer une réponse à ma question écrite, car elle figure au Feuilleton depuis le début du mois d'octobre?

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Je ne manquerai certainement pas de voir si je peux faire accélérer la réponse à la question du sénateur Lynch-Staunton.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Avant de passer à l'ordre du jour, bien que nous ayons reçu un grand nombre de rapports, je crois comprendre que nous ne les avons pas tous reçus. J'aimerais m'assurer que tous les sénateurs ont bien reçu un exemplaire de chaque rapport.

Pourrions-nous avoir l'assurance que cela sera fait avant la fin de la journée?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais parler au greffier et m'assurer que les rapports dont il a été question pendant nos travaux antérieurs soient distribués.


[Français]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO2 POUR 2004-2005

DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, la Loi de crédits no 2 pour 2004-2005, prévoit le déblocage du solde des crédits pour le Budget principal des dépenses de 2004-2005, qui a été déposé au Sénat le 8 octobre 2004.

Le gouvernement présente le budget des dépenses au Parlement pour appuyer sa demande d'autorisation de dépenses des fonds publics. Y figurent des renseignements sur les autorisations de dépenses, les crédits budgétaires et non budgétaires.

(1530)

Par la suite, le Parlement examinera les projets de loi des crédits pour autoriser les dépenses. Le montant de 183 milliards de dollars du Budget principal des dépenses de 2004-2005 est inclus dans les dépenses budgétaires prévues énoncées par le ministre des Finances dans le budget fédéral de février 2003, dans la mise à jour économique et financière de novembre 2003, et il est indiqué dans la partie I du Budget principal des dépenses de 2004-2005.

[Traduction]

Honorables sénateurs, votre Comité sénatorial permanent des finances nationales a le mandat permanent d'examiner les divers budgets des dépenses tels qu'ils sont présentés, en particulier, le Budget principal des dépenses dont il est question aujourd'hui au Sénat.

Notre comité est présidé avec compétence par le sénateur Oliver, et je voudrais le féliciter pour le beau travail que nous accomplissons depuis plusieurs mois à l'égard de ce Budget principal des dépenses. Je remercie les honorables sénateurs qui ont pu faire partie de notre comité sénatorial permanent.

À ce moment-ci, je dois dire que nous regrettons l'absence de deux anciens collègues qui ont longtemps fait partie de notre comité, soit les sénateurs Bolduc et Beaudoin. C'est la première étude que réalise le comité sans leur participation.

Nous avons la chance d'avoir toujours le sénateur Murray comme membre du Comité des finances nationales, même s'il n'y agit plus à titre de président. Je me réjouis du fait qu'il puisse continuer de siéger. Nous bénéficions aussi des connaissances institutionnelles du sénateur Cools qui est membre de notre comité, également à un titre différent.

Nous avons poursuivi l'étude du Budget principal des dépenses. Tout dernièrement, nous en avons discuté en détail avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui ont comparu devant notre comité le 23 novembre dernier.

Pour 2004-2005, le Budget principal des dépenses totalise 186,1 milliards de dollars, dont 183 milliards représentent des dépenses budgétaires et 2,8 milliards, des dépenses non budgétaires. Permettez-moi d'expliquer la différence, honorables sénateurs.

Les dépenses budgétaires englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, les paiements de transfert destinés à d'autres paliers de gouvernement, à des organismes et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Les dépenses non budgétaires sont des sorties d'argent qui entraînent un changement dans la composition de l'actif financier du gouvernement, mais ce ne sont pas des dépenses en tant que telles.

En 2004-2005, ces dépenses se traduisent surtout par des paiements à diverses institutions financières internationales et par des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ces fonds devant revenir éventuellement à mesure que les prêts seront remboursés.

Les dépenses budgétaires et non budgétaires peuvent être autorisées par voie de crédits, comme nous le faisons ici avec ce projet de loi de crédits, ou par voie de lois individuelles. Le montant de 186 milliards de dollars représentent donc deux différents types de dépenses.

Dans le premier cas, il s'agit de dépenses allouées ou votées, pour lesquelles on demande une autorisation de dépenser. Pour l'exercice 2004-2005, ces dépenses s'élèvent à environ 65 milliards de dollars, ou 35 p. 100 du Budget principal des dépenses publié. Je dis bien 35 p. 100 de ces dépenses sont votés.

Dans le deuxième cas, ce sont des dépenses législatives qui sont autorisées par des lois indépendantes approuvées par le Parlement. Ces dépenses comprennent les prestations d'assurance-emploi, les prestations aux aînés, les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et les transferts aux provinces et aux territoires. Pour 2004-2005, ces dépenses s'élèvent à 121 milliards de dollars, ou environ 65 p. 100 de tout le Budget principal des dépenses pour l'exercice, et sont autorisées par d'autres lois.

Par conséquent, le montant de 65 milliards de dollars, qui représente des dépenses allouées ou votées dans le Budget principal des dépenses de l'exercice, l'autorisation de dépenser 50 milliards de dollars avait déjà été prévue en juin par le Parlement, en vertu de la Loi de crédits no 1. L'autorisation de dépenser les 15 milliards de dollars qui restent est maintenant demandée aux termes du projet de loi de crédits no 2, ou projet de loi C-34.

Honorables sénateurs, l'affectation demandée aux termes de ce projet de loi est quelque peu inférieure au montant qui figure dans le Budget principal des dépenses pour cet exercice en particulier, qui a été déposé au Sénat le 8 octobre 2004.

Dernièrement, à l'autre endroit, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a recommandé que le crédit no 1, sous la rubrique « Gouverneur général » dans le Budget principal des dépenses — et dont le montant total est de 17 millions de dollars, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire — soit réduit de 10 p. 100 du crédit en cours dans la partie fonctionnement du budget du gouverneur général, soit de 417 000 $.

En outre, le même comité a recommandé que le crédit 1 du Conseil privé dans le Budget principal des dépenses, d'un montant de 111 millions de dollars, diminué du montant accordé en crédits provisoires, soit réduit d'un montant de 127 000 $. Tous les autres postes apparaissant au Budget principal des dépenses qui n'ont pas encore été pourvus dans le projet de loi de crédits no 1 sont maintenant soumis à votre approbation et s'élèvent à environ 15 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, ces recommandations ont été approuvées à l'autre endroit. Le projet de loi de crédits dont vous êtes saisis tient compte de deux changements — ayant trait à la gouverneure générale et au Bureau du Conseil privé — et tous les autres postes ont été approuvés à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, je vous demande respectueusement d'approuver ce projet de loi de crédits en deuxième lecture.

Des voix : Bravo!

L'honorable John Lynch-Staunton : Le sénateur Day consent-il à répondre à une question?

Le sénateur Day : Cela me fera plaisir.

Le sénateur Lynch-Staunton : Le sénateur peut-il expliquer la réduction du budget de la gouverneure générale, à savoir quel est le but visé par cette réduction, quelle incidence cette réduction est-elle censée avoir et pourquoi devrions-nous l'approuver? Sans égard aux personnalités en cause, nous parlons de la Couronne, un élément essentiel du Parlement. Je n'ai jamais été témoin d'une telle réduction auparavant, et ce, pour quelque raison que ce soit, et j'espère qu'elle est justifiée. J'aimerais en connaître le contexte.

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. Je vais tenter d'y répondre. Je n'ai pas assisté à l'audience du comité qui a étudié cette question précise à l'autre endroit.

Je puis affirmer que cette motion visant à réduire le budget a été proposée par un membre du comité, la députée Louise Thibault. La motion a été examinée. Le montant qu'elle proposait était de 417 000 $, imputé au crédit 1, soit 10 p. 100 du montant restant du budget de fonctionnement non encore approuvé de la gouverneure générale. Ainsi le comité a recommandé une réduction de 10 p. 100 de ce montant.

On a également suggéré que la gouverneure générale démontre immédiatement sa bonne foi en réduisant de 5 p. 100 ses dépenses à l'occasion de la réaffectation qu'elle effectue en ce moment. Pour ce qui est de cette motion particulière, l'idée était d'aider la gouverneure générale en lui proposant une réduction immédiate de ses dépenses de l'ordre de 10 p. 100.

Certaines activités en rapport avec les déplacements de la gouverneure générale semblent avoir causé du mécontentement.

(1540)

Le gouvernement a accepté cette réduction, en principe après avoir consulté la gouverneure générale, et je recommande à la Chambre que nous en fassions autant.

Le sénateur Lynch-Staunton : L'honorable sénateur peut-il expliquer quels sont les éléments du budget de la gouverneure générale qui sont touchés? Cela veut-il dire, comme je l'ai entendu à la radio ce matin, qu'il y aura moins d'activités dans les patinoires pour les enfants et que les cérémonies de remise de l'Ordre du Canada connaîtront des compressions?

Si ce que j'ai entendu à la radio est exact, la réduction de ces genres d'activité n'a rien à voir avec la personne de la gouverneure générale, mais concerne plutôt les activités essentielles de la Couronne. Si ce que j'avance est exact, c'est-à-dire que les compressions touchent des activités qui n'ont rien à voir avec la personne, mais plutôt des activités qui sont essentielles à la charge, peut-être devrions-nous rétablir le montant initial.

Le sénateur Day : Le montant du crédit 1 de la gouverneure générale qui n'avait pas encore été approuvé, et qui correspond à son budget de fonctionnement, s'élevait à 4 millions de dollars. Mme Thibault, une députée de l'autre endroit, a suggéré de réduire le budget de la gouverneure générale de 10 p. 100, soit de 417 000 $. C'est la gouverneure générale qui décide comment utiliser l'argent de son budget de fonctionnement.

J'ai lu comme vous les observations de la gouverneure générale et des députés de l'autre endroit. Il est évident que cette question a suscité un débat. Je suis toutefois certain que la gouverneure générale saura trouver une façon judicieuse d'économiser 417 000 $ sur un budget de fonctionnement de 16 millions de dollars.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : La question que je poserais à l'honorable sénateur est la suivante : croit-il que le Sénat a le pouvoir de modifier ce projet de loi, d'y ajouter de l'argent, autrement dit, de rétablir le montant initial?

Si nous acceptons cette proposition, cela ne reviendrait-il pas à augmenter ce budget? Avons-nous le pouvoir de le faire?

Le sénateur Day : J'hésite à formuler une opinion hypothétique. Je peux dire au sénateur que le gouvernement a examiné cette réduction. Il a demandé le montant des crédits, moins le montant dont nous parlons en ce qui concerne la gouverneure générale. Si le gouvernement est satisfait de ce montant, j'estime que la Chambre devrait l'accepter.

Le sénateur Kinsella : J'aimerais connaître l'opinion du sénateur quant à savoir si le Sénat pourrait ou non apporter ce genre d'amendement au projet de loi dont nous sommes saisis?

Le sénateur Day : Je comprends la question de l'honorable sénateur. Il me demande de formuler une hypothèse. J'ai toujours estimé que cette Chambre était mieux en mesure de réduire plutôt que d'augmenter les dépenses que prévoit le gouvernement.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser. Je trouve fascinant que des représentants du Parti conservateur en cette Chambre émettent des doutes à l'égard du comportement des représentants de leur parti dans l'autre endroit. En effet, ce sont des membres du Parti conservateur de l'autre Chambre qui, à mon grand étonnement, étaient à la tête du mouvement voulant réduire le budget de la gouverneure générale. C'est le gouvernement libéral qui a défendu la gouverneur générale comme il en a parfaitement le droit et la responsabilité.

Je ne sais pas à quoi tout cela rime, car comme le sénateur Day l'a dit, si j'ai bien compris, le gouvernement a maintenu le budget de la gouverneure générale, tandis que la Chambre des communes a décidé de voter dans le sens opposé. Je ne crois pas que notre Chambre devrait exercer un pouvoir qu'elle ne possède pas selon moi en proposant ce qui revient, en fait, à un rétablissement du montant initial.

Je ne suis pas certain que le sénateur Lynch-Staunton ait proposé de le rétablir. Je crois qu'il a simplement soulevé la question. J'ai toutefois trouvé ses questions difficiles à suivre, de même, je pense, que mon collègue, le sénateur Day.

Le sénateur Lynch-Staunton : Je ne savais pas que le Sénat devait suivre en tous points la Chambre des communes. Si c'est le cas, le projet de loi sur l'éthique aurait été adopté lors de la dernière législature plutôt que celle-ci. N'allons pas croire qu'il faille répéter ici ce qui se passe à l'autre endroit.

Nous avons demandé pourquoi ce montant a été réduit. Le sénateur Day a pu seulement répéter l'explication qui lui a été donnée. Il n'y a à cela aucune raison logique, à part une antipathie personnelle à l'égard de cette fonction ou une surestimation des dépenses de ce bureau, ce qui reste à prouver. La gouverneure générale a été critiquée suite à son voyage dans l'Arctique. Ce voyage a été approuvé par le ministère des Affaires étrangères, qui l'a largement financé.

Quoi qu'on puisse penser de la charge de gouverneur général, elle fait l'objet de critiques injustes. On semble prendre l'habitude de critiquer la gouverneure générale Clarkson, et en particulier sa charge. Tant que cette charge existera, nous devrions lui montrer du respect.

J'ai entendu parler d'une réduction de 400 000 $ de son budget de fonctionnement, qui n'a rien à voir avec elle personnellement, mais qui touche plutôt les responsabilités qui sont les siennes. Les Canadiens en seront pénalisés. Je n'ai pas obtenu de réponse qui puisse me convaincre du contraire.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je voudrais participer à ce processus — quel qu'il soit — en disant que je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton. Je me réjouis de le voir adopter la même position que celle adoptée par le gouvernement à l'autre endroit au sujet de cet aspect du budget de la gouverneure générale.

Cependant, honorables sénateurs, nous avons maintenant reçu le projet de loi de l'autre endroit et il ne sert à rien d'entreprendre quelque mesure de rétablissement que ce soit.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, le débat en est maintenant un qui porte sur la recevabilité. Nous devons nous demander si une motion du Sénat visant à amender un projet de loi de cette nature de manière à augmenter le budget qu'il prévoit est recevable. Je suis d'accord avec le leader du gouvernement au Sénat. Je crois lui avoir entendu dire que le Sénat ne peut agir de la sorte. J'estime qu'il a raison.

Par conséquent, notre débat est essentiellement théorique, c'est le moins qu'on puisse dire, mais la raison en est uniquement qu'un autre débat est en cours ici, concernant le serment d'allégeance et à cet égard bon nombre de Canadiens se demandent si le Sénat du Canada se fait le défenseur de notre régime parlementaire monarchique. Pour ce qui est de la question qui nous concerne, nous devons dire clairement qu'il ne convient absolument pas pour nous de proposer d'amendement.

(1550)

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, le gouvernement n'a pas défendu la gouverneure générale. Aucun ministre ne s'est porté à sa défense. Aucun sénateur ne s'est porté à sa défense. Tout ce que nous entendons, c'est que la Chambre des communes a pris cette décision et que, par conséquent, nous devons l'approuver. Personne à l'autre endroit n'a pris la parole pour dire que la gouverneure générale méritait un meilleur traitement et un plus grand respect.

Le sénateur Austin : Le sénateur fait erreur. Le Conseil du Trésor a pris sa défense.

Le sénateur Lynch-Staunton : J'ai lu le compte rendu du débat sur le budget des dépenses, il n'y a rien dans le hansard. On nous dit que le gouvernement appuie la réduction. Peu importe ce qu'un ministre peut avoir dit, le gouvernement est en faveur de la réduction et, selon moi, c'est une insulte à la fonction. Ce n'est pas digne du Sénat.

Le sénateur Austin : Parlez-en à nos collègues de l'autre endroit.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai demandé la parole à quatre reprises, plus tôt, mais c'est redondant maintenant. Je ne me donnerai pas la peine.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je veux exprimer mon point de vue sur cette question parce que je crois fermement en la fonction de gouverneur général et en celle du Parlement relativement aux dépenses liées au poste de gouverneur général du Canada, qui représente la reine du Canada.

Si on examine l'histoire du gouvernement responsable, on constate qu'il incombe essentiellement au Parlement de prendre la décision finale sur la façon dont les crédits devraient être accordés. Nombre de gens de l'autre endroit et du public en général ont l'impression que la gouverneure générale dresse un budget et l'envoie ensuite au Parlement, qui n'a d'autre chose à faire que l'approuver. Ce n'est pas comme cela que fonctionne notre système.

Il y a le Conseil privé. Je suis conseiller privé. La Couronne n'agit pas de son propre chef, mais sur l'avis du chef du Conseil privé, le premier ministre. La convention veut que le premier ministre rencontre régulièrement la gouverneure générale pour l'informer des activités du Conseil privé, c'est-à-dire le Cabinet.

Le budget de la gouverneure générale est établi sur l'avis du premier ministre à titre de chef du Conseil privé. Quand la gouverneure générale dresse sa liste d'activités, elle doit y inclure des activités qui sont liées à sa fonction de représentante de la Couronne.

Comme l'expliquait l'ancien leader de l'opposition, lorsque la gouverneure générale décerne l'Ordre du Canada, elle n'agit pas de sa propre initiative, mais parce qu'on lui a demandé de le faire, car Sa Majesté, la reine du Canada, est la souveraine de l'Ordre du Canada. C'est une activité de la Couronne dont la gouverneure générale doit s'acquitter tant et aussi longtemps qu'elle représente la reine du Canada.

Une perception tout à fait déplorable a maintenant cours, selon laquelle la gouverneure générale agit selon son bon vouloir, peut décider quels voyages entreprendre, à quels coûts et avec qui. Lorsque la gouverneure générale effectue un voyage pour représenter le Canada à l'étranger, elle n'entreprend pas ce déplacement de sa propre initiative, mais parce que le chef du conseil exécutif du Canada le lui a conseillé. C'est le principe selon lequel fonctionne notre système.

Le leader du gouvernement l'a clairement dit : il est mal de lancer et d'entretenir l'impression qu'il faille couper les ailes à la gouverneure générale parce qu'elle semble trop dépensière. Il n'en est rien.

Le ministre de la Couronne, qui est membre du conseil exécutif du gouvernement, doit défendre la gouverneure générale. C'est la raison pour laquelle nous sommes membres du Conseil privé. C'est la principale raison d'être du Conseil privé. Si nous ne défendons pas ces principes, nous sapons les fondements mêmes de notre système.

C'est inacceptable. J'ai déjà expliqué dans cet endroit, pendant les déclarations de sénateurs et dans d'autres publications, que c'est ainsi que fonctionne notre système. Si ce système ne nous convient pas, changeons-le et attaquons-nous de front au problème. Nous ne pouvons cependant pas accepter qu'on sape le système ou qu'il tombe en discrédit à cause de l'ignorance de certains Canadiens qui ne comprennent pas comment fonctionne ce système ou à cause de notre incapacité à en expliquer les fondements.

C'est un aspect très important. Si nous ne défendons pas les institutions de ce pays, et quand je parle d'institutions, je fais référence au gouvernement, nous minons la confiance des Canadiens envers leur gouvernement. Les ministres de la Couronne ne servent pas les intérêts des Canadiens s'ils ne leur expliquent pas comment notre système fonctionne.

Honorables sénateurs, j'ai déjà dit qu'un ministre suppléant de la Couronne a une obligation. Chaque ministre s'engage sous serment, comme nous l'avons fait nous-mêmes, à conseiller la Couronne sur la façon d'exercer les pouvoirs exécutifs de la Couronne. Ce concept est tellement fondamental que nous serions bien avisés de saisir l'occasion qui nous est donnée d'expliquer les éléments essentiels du système. En toute justice, nous devrions expliquer à quel point ce système a bien servi les intérêts de tous les Canadiens jusqu'à maintenant.

Le sénateur Austin : L'honorable sénateur est-il au courant que le crédit de la gouverneure générale a été réduit par un comité de l'autre endroit et que le gouvernement s'est porté à la défense de la gouverneure générale en rétablissant le crédit dans sa motion? L'opposition, sous la conduite de son chef, a rejeté ce rétablissement. L'honorable sénateur sait-il que les choses se sont ainsi passées?

Le sénateur Joyal : Je remercie l'honorable sénateur de ses observations. J'ai lu le débat dans le hansard de l'autre endroit et les délibérations du comité. J'ai écouté attentivement les propos que le sénateur Carstairs a tenus sous la rubrique des déclarations de sénateurs la semaine dernière ou la semaine d'avant.

J'ai lu dans les journaux que le gouvernement a proposé de rétablir les 417 000 $ dont le crédit avait été amputé et que sa proposition a été rejetée par le dernier vote qui a eu lieu jeudi soir dernier, si ma mémoire est fidèle. Le Sénat avait alors ajourné.

Je déplore le résultat. Je ne reproche pas au gouvernement les efforts qu'il a faits pour essayer de rétablir le plein montant du crédit. Le gouvernement a conclu que les 417 000 $ étaient nécessaires pour remplir les fonctions de gouverneur général, ce qui est conforme à sa décision initiale de faire figurer ce montant dans les crédits initiaux.

Je comprends les raisons qui ont motivé les tactiques politiques, mais je déplore le résultat final.

Je comprends les observations que l'honorable leader de l'opposition a formulées, soit que le Sénat est mal placé pour rétablir le montant qui a été amputé, étant donné les pouvoirs que lui accorde la Constitution. Nous devons en reconnaître les limites. Toutefois, il est important que nous exprimions nos inquiétudes, car nous sommes un élément essentiel à l'intégrité du système. Il est important que nous affirmions ces principes.

(1600)

[Français]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à vous prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 3 POUR 2004-2005

DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi C-35, la Loi de crédits no 3 pour 2004-2005, prévoit le déblocage du total des fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2004-2005, et demande maintenant l'autorisation du Parlement afin de dépenser 2,9 milliards de dollars à titre de dépenses votées. Ces dépenses ont été accordées en fonction des dépenses prévues telles qu'énoncées par le ministre des Finances dans le Budget fédéral de mars 2004.

Honorables sénateurs, puisqu'il est impossible de prévoir avec une certitude absolue tous les besoins financiers du gouvernement, ce projet de loi fournit une occasion de chercher et recevoir l'approbation du Parlement pour des dépenses supplémentaires des transferts de fonds. Le Budget supplémentaire de dépenses (A) pour 2004-2005 a été déposé au Sénat le 4 novembre 2004 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du premier Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours, qui se terminera le 31 mars 2005.

[Traduction]

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2004-2005 se chiffre à 2,7 milliards de dollars sur un montant total de 2,9 milliards approuvé. Ce montant de 2,9 milliards est compensé par une réduction de 0,2 milliard au titre des dépenses législatives prévues par rapport aux montants inscrits dans le Budget principal des dépenses pour cette année. Cette réduction est due à une baisse des frais prévus de la dette publique et à des prévisions révisées au chapitre des paiements de transfert aux provinces. Les besoins financiers nets au titre du budget supplémentaire des dépenses seront donc de 2,7 milliards de dollars.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2004-2005 a fait l'objet de discussions approfondies avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor au moment de leur comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales en novembre dernier. Le rapport qui a fait suite à notre étude et à ces rencontres a été adopté au Sénat le 8 décembre dernier.

Pour ce qui est du montant de 2,9 milliards déjà approuvé, voici certains des principaux crédits pour lesquels nous devons obtenir une approbation : 189 millions de dollars pour couvrir les frais supplémentaires entraînés pour le déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan; 162 millions de dollars au chapitre de l'aide internationale apportée à Haïti et à l'Afghanistan; 158 millions de dollars au chapitre des réajustements salariaux dans les ministères et les agences par suite des dernières conventions collectives négociées et 132 millions de dollars pour les initiatives en matière de sécurité publique, de sécurité maritime, de déclaration relative à la frontière intelligente et de politique de sécurité nationale.

Les honorables sénateurs comprendront en voyant ces divers crédits que ces montants n'auraient pas pu être prévus au moment du dépôt du budget initial. Ces montants n'étaient pas déterminés à ce moment-là et c'est ce qui explique le dépôt de ce budget supplémentaire des dépenses. De plus, comme je l'ai indiqué précédemment, il y a une diminution nette de 0,2 milliard de dollars dans les dépenses législatives prévues, et non dans les crédits accordés; une diminution de 800 millions de dollars au titre des frais prévus de la dette publique en raison de taux d'intérêt moins élevés et une diminution de 762 millions de dollars due à des prévisions révisées au chapitre des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux après le recensement et les cotisations fiscales.

Honorables sénateurs, en se préparant à l'étude du projet de loi, le Comité des finances nationales s'est attaché à l'examen des processus et des méthodes en matière de rapport. Le comité s'est réjoui des changements qui ont été apportés à la présentation du Budget supplémentaire des dépenses.

Ces changements visent à accroître la transparence et la cohérence de l'information dans tous les documents du budget des dépenses, de même que la clarté de cette information de manière à permettre au lecteur de comprendre les documents sans explications additionnelles. Les principales caractéristiques de la nouvelle présentation sont les suivantes : un tableau sommaire ministériel avant la section concernant le ministère; une explication des besoins bruts en financement; une description des fonds disponibles pour compenser les nouvelles dépenses prévues.

On trouve aussi un sommaire des initiatives horizontales ou interministérielles. Cette nouvelle rubrique, qui fut présentée dans l'un des budgets des dépenses antérieurs, nous a été très utile car elle est consacrée aux initiatives pour lesquelles plusieurs ministères demandent des fonds et qu'elle permet de suivre l'évolution de ces initiatives.

Cette rubrique permet de mieux comprendre comment les ministères et organismes répartissent l'argent qui leur est attribué. C'est en partie au Comité des finances que l'on doit l'utilisation élargie de cette rubrique. Ces changements permettent aux sénateurs d'obtenir davantage d'information sur les nouvelles dépenses. Le Sénat trouve maintenant plus transparente l'initiative de réaffectation des fonds car on fournit beaucoup plus de détails sur le montant net des autorisations de dépenser demandées et l'usage qui est fait des sommes compensatoires. Le sommaire du ministère a aussi été amélioré. Il offre désormais de l'information sur les virements opérés entre crédits et entre organismes pour cause de restructuration et des détails sur les suppléments demandés. Nombre des changements apportés ont été réclamés par le Comité des finances et nous sommes ravis que le ministre l'ait reconnu lors de sa comparution devant le comité.

Honorables sénateurs, ces changements ne sont que le début d'un processus lancé par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d'améliorer l'information communiquée au Parlement. Les membres du Comité des finances ont été invités à participer à cet examen continu de la présentation des documents. Nous avons accepté cette invitation au nom du Sénat. Il nous tarde de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'amélioration de l'information communiquée et à l'augmentation de la transparence des documents.

Honorables sénateurs, c'étaient mes observations sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Comité des finances continuera de se pencher sur le Budget principal des dépenses; il présentera son rapport au Sénat à la fin mars 2005. J'invite les sénateurs à appuyer le projet de loi C-35, portant sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) à l'étape de la deuxième lecture.

(1610)

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je désire participer à ce débat et je remercie l'honorable sénateur Day de son examen très détaillé des dispositions de ce projet de loi de crédits. Comme il l'a signalé, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2004-2005, sur lequel ce projet de loi se fonde, a été renvoyé au Comité sénatorial des finances nationales le 16 novembre 2004, il y a tout juste un mois.

Le comité a tenu deux séances pour examiner ce budget supplémentaire des dépenses. À la première séance, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont fourni des explications sur la structure et le contenu du budget supplémentaire, et à la deuxième séance, Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a expliqué au comité d'autres changements apportés aux plans de dépenses du gouvernement que renferme le budget supplémentaire des dépenses. Le sénateur Day a parlé de quelques-uns de ces changements en partie, et j'ajouterai des précisions dans le temps qu'il me reste.

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial des finances nationales a présenté au Sénat, le 7 décembre 2004, un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2004-2005 qui s'inspire des renseignements recueillis à ces deux séances . Je ne prendrai pas beaucoup de votre temps, mais je tiens à vous faire part de certains renseignements sur les observations contenues dans le rapport du comité. Je crois que l'examen du projet de loi de crédits dont le Sénat est actuellement saisi s'en trouvera facilité.

Premièrement, le comité était content de constater les changements apportés dans la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2004-2005. Ces changements permettront une transparence accrue et une plus grande uniformité des renseignements figurant dans le document budgétaire.

À mon avis, honorables sénateurs, un des changements les plus fondamentaux qui ont été adoptés concerne la présence de renseignements plus détaillés sur les ministères. Permettez-moi de m'expliquer.

Dans le passé, lorsque les autorisations de dépenser actuelles n'étaient plus requises, elles étaient simplement utilisées pour compenser les demandes de nouvelles autorisations de dépenser présentées par les ministères, mais elles ne figuraient pas dans le budget supplémentaire des dépenses. Dans la nouvelle présentation, les besoins nets et les montants nets des autorisations disponibles pour chaque ministère sont indiqués. Cette pratique accroît la transparence dans les rapports au Parlement et permet aux Canadiens de comprendre plus facilement.

Honorables sénateurs, la transparence est un facteur clé pour renforcer la reddition de comptes, la surveillance et la gestion des dépenses publiques, la transparence et la reddition de comptes étant deux expressions traduisant l'essence même du travail accompli par le comité ces derniers mois.

Le président du Conseil du Trésor a informé le comité que d'autres changements sont en cours en vue d'améliorer les documents budgétaires. Il a invité le Comité sénatorial permanent des finances nationales à participer aux consultations que mène le Secrétariat du Conseil du Trésor sur les changements proposés. Comme les honorables sénateurs le savent, ce n'est pas la première fois qu'on demande au Comité sénatorial permanent des finances nationales ses observations sur les modifications que l'on propose d'apporter aux pratiques et aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Des observations formulées dans notre dernier rapport demeurent valables au sujet du crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement. J'en ai parlé lorsque j'ai déposé le rapport sur le budget supplémentaire la semaine dernière.

Permettez-moi de rappeler aux honorables sénateurs que les fonds accordés aux ministères et aux organismes gouvernementaux et prélevés sur le crédit 5 du Conseil du Trésor sont alloués en réponse à des insuffisances liées à la paie, par exemple, au titre des indemnités de fin d'emploi et des prestations de congé parental, qui ne peuvent être déterminées à l'avance, ou en réponse à des « dépenses diverses, mineures et imprévues » qui n'étaient pas couvertes dans le budget principal et qui doivent être engagées avant le dépôt du budget supplémentaire.

Les sénateurs comprennent qu'à lui seul, ce libellé, « dépenses diverses, mineures et imprévues », offre énormément de latitude, à moins qu'on ne le définisse plus clairement. C'est ce que le comité tente de faire depuis bon nombre de sessions.

Ainsi, en juin 2002, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé un rapport contenant neuf recommandations concernant l'utilisation qui est faite du crédit 5 du Conseil du Trésor. Le libellé du crédit et les lignes directrices à l'intention des analystes nous éclairent sur la façon dont sont évaluées les demandes de fonds pour imprévus présentées par les ministères. Depuis, le comité a eu avec des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor des discussions régulières sur ses recommandations de 2002 et sur des changements qui devraient déterminer l'utilisation qui est faite du crédit 5 du Conseil du Trésor.

Lors de sa dernière comparution devant notre comité, le ministre Alcock nous a informés qu'il était en train d'étudier les options suivantes : des modifications du libellé dans l'introduction du Budget principal des dépenses afin de mieux situer l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor par ministères et organismes; la modification du libellé du crédit lui-même; l'approbation d'un cadre général régissant l'utilisation du crédit 5 et, enfin, un ensemble de lignes directrices ou de critères d'accompagnement du cadre général approuvés par le Conseil du Trésor. Il a indiqué qu'il espérait que ce nouvel ensemble de documents serait à notre disposition avant Noël.

Permettez-moi de donner aux honorables sénateurs l'assurance que le comité entend assurer le suivi de cette question lorsqu'il reprendra ses audiences après la période des Fêtes. Le potentiel de mauvaise utilisation des fonds du Conseil du Trésor est tellement grand qu'il ne faut pas laisser cette question en veilleuse, dans l'attente d'une réponse aux recommandations formulées antérieurement par le comité.

Honorables sénateurs, le sénateur Day vous a déjà parlé de l'importance de la présentation horizontale de rapports. Il est maintenant possible de suivre l'information relative à des initiatives lancées par de multiples ministères. Le comité a été heureux d'apprendre que le nouveau système d'information de gestion des dépenses, connu sous le nom de SIGD, réduira les risques de dédoublement et permettra une meilleure prise de décisions et l'amélioration de la gouvernance des initiatives horizontales. Toutefois, le système SIGS n'est pas sans ses complications. L'utilisation d'instruments électroniques pour faire rapport sur des dépenses et des données liées au rendement doit se faire progressivement, car cela pourrait beaucoup perturber la fonction publique, qui n'est pas habituée à fournir des informations qui soient à la fois à jour et transparentes. Le ministre Alcock a souligné que tant les employés que les gestionnaires dans la fonction publique auront besoin de temps pour acquérir l'état d'esprit qui est compatible avec un modèle plus dynamique, continuellement à jour de présentation de rapports sur les dépenses gouvernementales.

Le ministre Alcock a mentionné une autre difficulté qui pourrait se produire avec la production de rapports sous forme électronique et l'augmentation correspondante de la capacité des parlementaires et peut-être des citoyens d'évaluer les plans de dépenses détaillés. Il s'agit de la tendance à vouloir faire la microgestion de la fonction publique. Le ministre Alcock dit craindre que cette tendance s'insinue parmi les ministres au Secrétariat du Conseil du Trésor et dans les comités du Parlement lui-même. Armés de cette nouvelle information, ils seront nombreux à vouloir remettre en question les décisions relatives aux dépenses prises par les gestionnaires de la fonction publique. Selon lui, dans le cours des travaux actuels en vue de définir le cadre de responsabilisation du gouvernement et de la fonction publique, il faut établir clairement les objectifs qui serviront à évaluer le rendement des sous-ministres et des autres hauts fonctionnaires.

En outre, lorsqu'il s'est présenté devant le Comité des finances nationales pour parler du Budget supplémentaire des dépenses, le ministre Alcock a parlé des nouvelles mesures qui vont transformer le mode de gestion des dépenses de l'État. Il a notamment expliqué le rôle du Sous-comité chargé de l'examen des dépenses au sein du Conseil du Trésor, qui consiste essentiellement à repérer les programmes les moins importants, qui pourraient être éliminés ou du moins qui pourraient être réduits. Il a déclaré que le gouvernement fédéral voulait faire des économies s'élevant à 12 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, et que cet argent serait réaffecté à des domaines prioritaires.

Il a aussi fait remarquer que la moitié de ces économies proviendra du budget des ministères affecté aux dépenses faisant partie des 5 p. 100 les moins prioritaires, tandis que l'autre moitié consistera en des économies sur les activités centrales du gouvernement grâce à l'amélioration de l'efficacité de la gestion dans trois domaines : l'approvisionnement, la gestion immobilière et la prestation de services du ministère des Travaux publics.

Honorables sénateurs, j'aimerais souligner que l'examen du Budget supplémentaire des dépenses a également permis aux membres du comité de poser des questions au ministre Alcock au sujet des vérifications internes et du rôle des sous-ministres. Vous conviendrez que de bonnes vérifications internes permettent aux ministères de bien évaluer et surveiller les pratiques de gestion utilisées dans l'atteinte de leurs objectifs.

Le ministre Alcock a également rappelé au comité que le Bureau du contrôleur général a été rétabli en juin 2004. L'un de ses mandats principaux est de formuler des normes et des politiques fédérales de comptabilité et de vérification financières, ou de revoir celles qui existent déjà. Le ministre a aussi indiqué qu'il avait annoncé récemment une initiative pluriannuelle visant à renforcer la fonction de vérification interne dans l'ensemble de l'administration fédérale. Cette initiative pluriannuelle, dont est responsable le contrôleur général, assurera la prestation de services de vérification interne à 63 ministères et organismes ayant peu ou pas de ressources pour la vérification interne.

Tel qu'indiqué dans son dernier rapport, le comité se réjouit de cette initiative pluriannuelle de renforcement de la fonction de vérification interne au sein des ministères et organismes fédéraux. Nous voyons aussi d'un bon œil la volonté du ministre d'accroître la reddition de comptes de la part des sous-ministres concernant le fonctionnement global de leurs ministères et de faire en sorte qu'ils rendent compte de leurs résultats.

Honorables sénateurs, voilà qui conclut mes observations sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Je vous assure que le comité continuera de faire preuve de diligence raisonnable pour garantir la transparence et la reddition de comptes relativement au budget des dépenses du gouvernement.

(1620)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, au nom du sénateur Maheu, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTAT DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella avait l'intention d'intervenir au sujet de cette interpellation aujourd'hui. Malheureusement, il a dû participer à une réunion du Cabinet fantôme. Il prie donc les honorables sénateurs de bien vouloir faire preuve d'indulgence à son égard.

(Le débat est reporté.)

LE SÉNAT

MOTION VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 135 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT—SERMENT D'ALLÉGEANCE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :

Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :

135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire le serment d'allégeance au Canada ci-après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :

Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.—(L'honorable sénateur Corbin).

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion du sénateur Lavigne voulant que les sénateurs prêtent serment au Canada, en plus du serment que nous avons tous prêté quand nous sommes arrivés au Sénat.

Il y a tellement de choses qui distinguent le Canada des autres pays. Notre climat est différent d'un bout à l'autre du pays, nos symboles nationaux, qui sont reconnus dans le monde entier, incluent le castor et la feuille d'érable, et quiconque connaît vraiment le Canada sait que nous avons le hockey dans le sang.

Le Canada se distingue aussi par son régime politique. Les gens qui travaillent dans cette enceinte représentent les droits et les opinions des Canadiens. En tant que parlementaires, nous représentons les habitants de l'île Pelée, en Ontario, de Grise Fiord, au Nunavut, de Beaver Creek, au Yukon et de Blackhead, à Terre-Neuve, soit les régions habitées du Canada qui sont, respectivement, la plus méridionale, la plus septentrionale, la plus occidentale et la plus orientale. Nous représentons aussi tous les habitants entre ces quatre extrêmes.

Les sénateurs sont nommés au Sénat pour représenter les différents territoires et provinces de notre vaste pays, sans lesquels il n'y aurait pas de Canada. À l'heure actuelle, il y a 12 sénateurs qui sont nés à l'étranger — un peu plus de 13 p. 100 d'entre nous. Outre ces sénateurs, il y en a un bon nombre qui ont vécu à l'étranger pour une raison ou pour une autre. Pourtant, chacun d'entre eux a choisi de garder ou d'acquérir la citoyenneté canadienne.

Les gens deviennent citoyens canadiens parce qu'ils veulent être Canadiens. Selon le recensement de 2001, un nombre inégalé de Canadiens ont indiqué « Canadien » comme étant leur origine ethnique.

Honorables sénateurs, si nous refusions d'appuyer cette motion, nous aurions l'air d'avoir honte d'être Canadiens. Être Canadien est quelque chose dont nous devons être fiers. Nous devons être heureux d'affirmer notre allégeance envers le Canada lorsque nous assumons nos fonctions au sein de cette institution historique et nationale.

J'aime ce pays et je n'ai pas honte de le dire, que ce soit ici aujourd'hui ou en prêtant serment. Lorsque j'ai joué dans la partie de hockey historique qui a opposé l'Union soviétique au Canada en 1972, j'ai joué en ayant à l'esprit une chose : le Canada.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Je voudrais aviser les honorables sénateurs que l'on vient de m'informer, correctement j'espère, que tous les rapports ont maintenant été distribués.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 15 décembre 2004, à 13 h 30.)