Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 29
Le mardi 1er février 2005
L'honorable Daniel Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux
migrateurs
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Projet de loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi
- Le régime d'éducation postsecondaire financé par les fonds publics
- Les insuffisances du Programme pour l'autonomie des anciens combattants
- Le Cycle de Doha des négociations de l'Organisation mondiale du commerce
- Le Sénat
- La Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux
migrateurs
LE SÉNAT
Le mardi 1er février 2005
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
LE TSUNAMI EN ASIE
UNE MINUTE DE SILENCE EN HOMMAGE AUX VICTIMES
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes du tsunami.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
VISITEUR DE MARQUE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de son Excellence Ene Ergma, du Riigikogu (Parlement) de la république d'Estonie. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
HOMMAGES
LE DÉCÈS DE L'HONORABLE LOUIS J. ROBICHAUD, C.P., C.R., C.C.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre du leader du gouvernement au Sénat dans laquelle il me demande que nous prenions le temps, aujourd'hui, de rendre hommage à notre ancien collègue, l'honorable Louis Robichaud, décédé le 6 janvier 2005.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre ancien collègue, le sénateur Louis Robichaud, mérite au plus haut point que nous lui rendions hommage. Lorsqu'il a été le premier ministre du Nouveau-Brunswick, de 1960 à 1970, le sénateur Robichaud a apporté des changements remarquables au chapitre des droits des Canadiens, particulièrement les droits des Acadiens, au Nouveau-Brunswick. Les changements réalisés dans cette province au cours de cette période préfiguraient une révolution des droits pour les Canadiens et s'inscrivaient dans un processus qui allait donner lieu à l'inclusion dans notre Constitution de la Charte des droits et libertés.
L'arrivée du sénateur Robichaud au Sénat en 1973 a grandement rehaussé le prestige de l'institution. J'ai eu le plaisir de servir pendant plusieurs années auprès de ce collègue diligent. C'était un gentilhomme dans le sens ancien du terme — il était toujours courtois et il était indispensable. Ce fut l'un des Canadiens les plus importants de notre génération.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, les belles paroles de l'Ave Maria Stella ont retenti jusqu'au plafond en voûte de la cathédrale Notre-Dame de l'Assomption, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en guise d'adieu à notre ancien collègue et ami, le sénateur Louis J. Robichaud. Ensemble, nous avons rendu hommage à l'un des fils de l'Acadie et du Nouveau-Brunswick, un homme pour qui les paroles de l'hymne national des Acadiens ont été pour ainsi dire écrites :
Acadie ma patrie
À ton nom je me lie
Ma vie, ma foi sont à toi
Tu me protégeras.
[Français]
Élu en 1960 à la tête du Nouveau-Brunswick, il fut le premier Acadien à occuper le poste de premier ministre du Nouveau-Brunswick. Louis Robichaud diriges les destinées de notre province pendant dix ans. Ses réalisations sont énormes, une vraie réforme et une renaissance et son bilan à ce jour est inégalé. Cet homme dynamique était persuadé que tous les citoyens et citoyennes devaient posséder les mêmes avantages économiques et sociaux. C'est ainsi qu'il a su réconcilier et combler les différences entre les riches et les moins riches, entre les anglophones et les francophones de notre province, car il souhaitait que tous jouissent des mêmes chances ainsi que des mêmes avantages.
Convaincu de sa vision pour le Nouveau-Brunswick, il a su combattre les injustices et les inégalités sociales tout en changeant l'histoire de sa province avec l'adoption du programme « Chances égales pour tous ».
C'est sous son leadership que l'assemblée législative promulgua une Loi sur les langues officielles, faisant du Nouveau-Brunswick la première et la seule province officiellement bilingue. De plus, sous sa gouverne, la province a adopté, en 1967, la Loi sur les droits de la personne en plus d'établir la Commission des droits de la personne, où j'ai eu l'honneur de servir en tant que commissaire pendant 23 ans.
Homme de grande vision, le sénateur Robichaud a démontré par sa vie la persévérance et la fierté des Acadiens, exprimées par les mots de Ave Maris Stella.
Acadie ma patrie
Ma terre et mon défi
De près, de loin tu me tiens
Mon cœur est AcadienAcadie ma patrie
Ton histoire, je la vis
La fierté, je te la dois
En l'avenir, je crois
Adieu, mon ami.
(1410)
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de tristesse que je rends hommage à l'un de nos anciens collègues, l'honorable Louis Robichaud, qui nous a quittés le 6 janvier dernier.
Acadien depuis sa naissance, politicien depuis 1952, premier ministre du Nouveau-Brunswick de 1960 à 1970, sénateur canadien de 1973 à 2000, Louis Robichaud a donné à ma province, et à l'Acadie toute leur importance au sein de la fédération canadienne.
Il a grandement contribué à la fondation de l'Université de Moncton francophone en 1963. Quatre ans plus tard, sa révolution « Chances égales pour tous » donnait enfin à tous les habitants de ma province, sans exception, la possibilité de contribuer à la prospérité du Nouveau-Brunswick.
L'adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969 a fait du Nouveau-Brunswick la seule province officiellement bilingue au Canada, et a donné à nos deux communautés linguistiques un statut égal.
Il a instauré un programme provincial d'assurance-maladie. Il a humanisé et uniformisé le régime fiscal du Nouveau-Brunswick. L'ampleur des réformes que Louis Robichaud a apportées au Nouveau-Brunswick est réellement énorme. Tous les secteurs d'importance ont été modernisés : l'aide sociale, l'économie, l'éducation, la fiscalité, la fonction publique, la jeunesse, la justice, les langues, les municipalités, les services sociaux et les soins de santé.
Louis Robichaud, on l'a dit, est vraiment l'architecte du Nouveau-Brunswick. Les convictions et la force de caractère qui l'ont animé pendant ces réformes souvent difficiles étaient tout simplement admirables. Il parlait bien, oui, mais il agissait encore mieux. À preuve!
Honorables sénateurs, vous devez également admirer la foi qu'il avait en notre pays. Comme l'a écrit Robert Pichette, dans L'Acadie Nouvelle, ce politicien provincial «...considérait comme un devoir naturel d'avoir une vision proprement canadienne, nationale.»
Il a laissé sa vision partout au Nouveau-Brunswick. On a donné son nom à la polyvalente de Shediac et au CEPS de l'Université de Moncton. Il laissera très longtemps son souvenir dans nos cœurs, nos livres d'histoire et nos traditions.
Saint-Antoine a perdu un grand fils. L'Acadie a perdu un grand patriote. Le Nouveau-Brunswick a perdu un grand citoyen. Et le Canada a perdu un grand homme.
Au nom du Sénat, j'offre toutes mes condoléances aux proches de notre ancien collègue et ami, et en mon nom personnel, P'tit Louis, adieu.
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Louis J. Robichaud.
L'honorable Louis Robichaud était connu comme « P'tit Louis », ce qui signifiait qu'il n'était pas grand de taille. Cependant, il était un géant, surtout parmi les Acadiens des Maritimes. C'était un homme de grand courage, de convictions et de détermination.
Ses réalisations sont bien connues. De plus, Louis était là pour réveiller et inspirer des générations d'Acadiens, au-delà de sa province natale du Nouveau-Brunswick.
Je me souviens très bien de l'effet positif sur les Acadiens de la Nouvelle-Écosse du fait qu'un Acadien puisse devenir le premier ministre d'une province canadienne. C'était étonnant.
Rappelons-nous que c'était à l'époque où les Acadiens se faisaient dire « speak white » quand ils parlaientt français dans les magasins, les restaurants et les lieux d'affaires.
C'était l'époque où les gens changeaient leur nom de famille de Leblanc à White, d'Aucoin à Wedge, pour être en mesure de se trouver un emploi.
Lorsque je suis arrivé au Sénat, Louis est venu me saluer, et pour moi, c'était comme rencontrer une légende.
Au cours de sa vie exceptionnelle, le sénateur Robichaud n'a jamais perdu le feu sacré pour faire avancer la cause de la francophonie canadienne.
En 1992, il fondait un groupe de parlementaires qui avait pour but de faire avancer les intérêts des communautés francophones et acadiennes du pays. Louis avait encouragé les parlementaires des deux chambres et de différents partis politiques à se joindre à lui. En son honneur, le groupe fut nommé le « Groupe parlementaire Louis J. Robichaud », ou GPR.
Hier, lors de mon voyage à Ottawa, j'ai parlé à un commis d'Air Canada, une dame nommée Gisèle Allain-Stevens, originaire de Darlington, près de Dalhousie, au Nouveau-Brunswick. Au début de notre conversation, alors que nous parlions de Louis, son premier commentaire fut : « Il nous a fait un cadeau. » Elle me dit que, durant sa 10e année scolaire, elle devait marcher deux milles, matin et soir, pour se rendre à l'école. L'arrivée de Louis amena des autobus et des manuels de classe en français. Quel beau cadeau!
À sa famille, à son épouse Jacqueline, à ses nombreux amis, j'offre mes sincères condoléances et l'assurance que son souvenir restera à jamais gravé dans ma mémoire.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, au début de 2005, toute l'Acadie a été plongée dans le deuil par l'annonce du décès de l'honorable Louis J. Robichaud. Celui qui a dirigé le gouvernement du Nouveau-Brunswick au cours des années 60 avait présenté un projet de société aux citoyens du Nouveau-Brunswick et, par sa mise en œuvre, il réalisa une véritable transformation sociale.
Son discours fut celui d'un visionnaire, et son action celle d'un bâtisseur passionné. Honorables sénateurs, Louis J. Robichaud avait établi un programme qui allait permettre l'émergence d'une société plus juste et plus équitable. Il avait la passion pour réaliser sa vision, et surtout, une détermination féroce pour vaincre les embûches et les difficultés qu'il allait devoir surmonter pour achever son œuvre. Comment ne pas parler de son programme « Chances égales pour tous », la Loi sur les langues officielles et la fondation de l'Université de Moncton comme de ses réalisations majeures?
Sa soif inouïe de justice et d'équité prenait racine dans son désir et sa volonté d'améliorer le sort des moins bien nantis. La pauvreté au Nouveau-Brunswick ne connaissait pas de frontières linguistiques. Mieux que d'autres, il connaissait leurs besoins et il saisissait parfaitement leurs aspirations.
Honorables sénateurs, Louis J. Robichaud était un homme qui était proche des siens, tout en ayant du temps pour tout le monde. D'un charme naturel, il était facile d'approche. Peu importe qui lui adressait la parole, il prenait le temps d'écouter attentivement.
On l'appelait « P'tit Louis » dans certains coins de la province, et « Ti-Louis » dans d'autres coins, avec beaucoup d'affection. Les gens appréciaient son sens de l'humour et son sérieux. Il prenait le temps de rire et il était capable aussi de discussions corsées avec ses interlocuteurs.
Les gens pouvaient lui confier leurs problèmes, mais surtout, ils sentaient qu'ils avaient été écoutés et compris. Il avait le mot juste pour réconforter, l'intensité nécessaire pour être entièrement présent à l'autre et le sourire discret pour montrer qu'il avait compris.
Il était sensible à la douleur et à la misère des gens. Il était d'une grande compassion envers les autres, et sa seule présence donnait de l'espoir. Sa vision devenait inspiration et sa passion suscitait l'admiration.
Son discours de tolérance et de respect mutuel révélait toute son humanité, et cela faisait de lui une personnalité attachante, tout comme un bon père.
Honorables sénateurs, à mon avis, Louis J. Robichaud est la personnalité la plus marquante de l'histoire moderne de l'Acadie.
Je suis particulièrement heureux du fait que, de son vivant, et surtout au cours des dernières années, son immense contribution à la renaissance acadienne et à l'édification de notre pays a été reconnue par les Acadiens ainsi que par différentes institutions.
Honorables sénateurs, Louis J. Robichaud mérite bien de reposer en paix.
(1420)
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai voulu participer à cette série de déclarations en hommage à notre collègue, le sénateur Robichaud. Je ne suis pas Acadien et c'est pour cette raison que j'ai voulu participer. Je suis Québécois. Je suis un de ces Canadiens qui s'expriment en français et qui, malheureusement, n'ont pas accès quotidiennement à ces histoires qui nous viennent du Canada français de l'extérieur du Québec.
Lorsque je suis arrivé au Sénat, j'ai découvert Louis Robichaud. Immédiatement, j'ai reconnu en lui un frère. Le sénateur Robichaud a symbolisé ce qu'est pour moi le Sénat du Canada : la défense des droits minoritaires de nos Canadiens qui, pour toutes sortes de raisons, à cause de leur langue, de leur race, de la couleur de leur peau, ne sont pas la majorité.
C'est pour cela que j'ai voulu rendre hommage au sénateur Robichaud. Il m'a touché profondément. J'ai vraiment compris l'ampleur de ce grand Ti-Louis lorsque nous avons eu à Moncton le Sommet de la Francophonie. C'est alors que j'ai compris que Louis Robichaud avait fait de grandes choses dans l'histoire de l'Acadie. Je voulais partager avec vous cet hommage.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je dois à regret vous informer que le temps consacré aux hommages est écoulé. Selon ma liste, deux sénateurs souhaitent prendre la parole, et je les inviterai à le faire pendant la période des déclarations de sénateurs.
[Français]
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse, honneur et privilège que je rends un hommage posthume à Louis Robichaud. Lorsque Ti-Louis fut élu premier ministre du Nouveau-Brunswick, j'avais cinq ans et j'étais en première année avec les bonnes religieuses, lisant Bébé Marie Jean et obligatoirement, Run Baby, Run.
Crampés dans un édifice qu'on appelait la « p'tite école » avec 45 autres étudiants, dans une salle à peine chauffée en hiver, les bonnes sœurs nous laissaient porter des pantalons sous nos jupes ainsi que plusieurs chandails pour nous garder au chaud.
Pendant ce temps, Ti-Louis s'affairait à Fredericton à jeter les jalons de notre révolution tranquille. Tranquille n'est peut-être pas le mot adéquat pour définir la vigueur avec laquelle Ti-Louis devait défendre sa vision. Mon père m'a même raconté que lors d'une rencontre avec les travailleurs forestiers, dans un hôtel de St- Quentin, Nouveau-Brunswick, Ti-Louis s'était engagé dans une bataille aux poings qu'il gagna évidemment pour montrer sa détermination.
Mon père, qui était de la même taille que Ti-Louis, était pas mal fier de ce débat physique qui montrait non seulement que Ti-Louis pouvait défendre et gagner des débats verbaux mais qu'il pouvait aussi affronter ses adversaires aux poings.
Quelques années plus tard, sans que j'en connaisse la cause, bien entendu, on a construit une nouvelle école dans mon village et une foule de nouveaux enseignants furent embauchés. Nous avions des cours de physique, de bio, de chimie et, mes amis, ils étaient donnés en français. Nos familles plus démunies avaient de l'assistance.
C'était fini d'être aux bonnes grâces des voisins aussi pauvres les uns que les autres.
C'était fini d'être traité en petit colon parce qu'on était francophone.
C'était fini d'être taxé de façon discriminatoire.
Enfin, c'était fini pour les francophones du Nouveau-Brunswick de croire qu'ils étaient des citoyens de deuxième classe, sans éducation, sans contrôle et sans avenir. Lorsqu'on mentionne son programme d'égalité des chances, pour certains, ce sont des mots vides de contenu. Mais pour les Néo-Brunswickois, ce sont des mots qui définissent une philosophie libérale qui identifie qui on est, d'où l'on vient et surtout où l'on va.
La vision, la force de caractère et la détermination de l'honorable Louis Robichaud font défaut aujourd'hui dans nos arènes politiques. Trop de débats sont démunis de vision et de justice, trop de politiciens gouvernent par des sondages.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je regrette d'informer madame le sénateur Ringuette que son temps de parole est écoulé; la liste est longue, et nos règles sont strictes.
[Français]
L'honorable Viola Léger : Honorables sénateurs, c'est avec grande émotion que j'ajoute ma voix à l'immense chant de reconnaissance envers notre grand Acadien, notre grand premier ministre de la province du Nouveau-Brunswick, notre honorable sénateur Louis J. Robichaud.
Vision, passion, courage. La définition du plus grand des nôtres.
Vision : chances égales pour tous, surtout à travers l'éducation afin de permettre à la société acadienne de sortir de son isolement, de se développer et de participer pleinement au programme de « Chances égales pour tous ». La création de l'Université de Moncton a été une étape très importante dans l'histoire de la renaissance acadienne.
Sa passion : la politique, seul moyen d'atteindre la plénitude de sa vision. Il fut l'architecte de son programme et s'est assuré de son adoption par l'assemblée législative. Ses grandes qualités de leader, alors qu'il était premier ministre du Nouveau-Brunswick, ont mené à bon port d'innombrables nouvelles politiques.
[Traduction]
Comme l'a si bien décrit M. Robert Pichette dans son éloge funèbre :
Véritable visionnaire, Louis Robichaud ne s'est pas contenté simplement de défendre les intérêts locaux ni uniquement les intérêts de sa province. Au contraire, il a été un robuste pilier de la Confédération canadienne, croyant en fin de compte que le Canada est en constante évolution. D'ailleurs, il pouvait et savait souvent se montrer passionné à cet égard. Selon lui, le Nouveau-Brunswick et même les autres provinces atlantiques ont un rôle de premier plan à jouer et doivent façonner le présent et l'avenir du pays, peu importe la taille de leur territoire ou de leur population. On aurait parfois dit, à l'entendre, un évangéliste convaincu et convaincant cherchant à convertir les foules! La mission de cet homme de coeur et de grand esprit : observer son engagement sincère envers le Canada.
[Français]
Cher Louis, quel bonheur de t'avoir côtoyé, quelle fierté d'essayer de suivre tes pas de géant! Impossible de remplir tes souliers, mais ensemble, petit à petit, nous avançons.
J'offre mes plus sincères condoléances à Jacqueline, Paul, René, Monique, à toute sa grande famille et à ses proches.
En terminant, je te souhaite le paradis de La Sagouine.
J'avons pas été accoutumés aux fantaisies. Je demandons pas des châteux, ni des Californies, ni des fleurs en plastique. Mais si les anges pouviont nous sarvir du fricot au petit-noir et
de la tarte au coconut faite au magasin, et si Djeu-le- Pére en parsoune pouvait s'en venir câler la danse le samedi souère, je rechignerions pas devant la mort...j'arions pus peur... je crèverions contents, ma grand foi Djeu oui!..
Au revoir, Louis.
[Traduction]
Des voix : Bravo!
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, Louis Robichaud était un personnage légendaire que j'ai eu la chance de connaître, puisque je prenais place derrière lui, ici, dans cette enceinte. Lui et son collège libéral, Charlie McElman, ont dirigé le Nouveau-Brunswick en suivant un programme libéral, mais libéral au sens propre du terme, pendant plus de dix ans. L'une des choses que je préférais, au Sénat, c'était de regarder et d'écouter cet homme au débat. Il était, par réputation et dans les faits, l'un des plus grands orateurs politiques que le Canada ait connus, et indifféremment en français ou en anglais.
(1430)
Juste à le regarder, on pouvait voir toute la sagesse qu'il dégageait. Son esprit, son éloquence, son énergie et ce fascinant don qu'il avait de rallier ses compatriotes canadiens comptent parmi les héritages durables qu'il nous laisse. Il a établi des normes si élevées sur la manière de parler en public que les piètres orateurs que nous sommes ne peuvent qu'espérer les atteindre un jour. Il nous manquera, mais il restera à jamais dans nos mémoires.
L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, j'ai parlé longuement lorsque Louis Robichaud a pris sa retraite. Aujourd'hui, je serai bref en parlant de l'homme et de son décès. Louis Robichaud a emboîté le pas à Jean Lesage dans ce que l'on a baptisé la Révolution tranquille au Québec.
Au Nouveau-Brunswick, cette révolution s'est appelée le programme « Chances égales pour tous », et c'est à Louis Robichaud qu'on la doit. Pourtant, cette révolution n'avait rien de tranquille. En fait, Louis Robichaud était constamment la cible d'attaques. Il lui a fallu vivre avec. Sa vie était réellement en danger, et la police était si préoccupée par ces menaces qu'elle avait installé un système de surveillance dans sa maison.
Le sénateur Robichaud a exercé une influence énorme sur les Acadiens. Comme on l'a souvent répété ici, il était fier de ses origines acadiennes. Ses idées et sa personne ont eu des répercussions profondes sur le Nouveau-Brunswick et ses habitants et, plus particulièrement, sur la population rurale démunie de cette province. Malheureusement, comme bien d'autres, je n'ai pas eu la chance de naître en Acadie. Cependant, Louis a offert à la province des ouvertures extraordinaires. Comme on l'a déjà indiqué, il comptait parmi ses fidèles supporters quelques anglophones au sein de la communauté. Sans eux, comme Louis l'affirmait, il n'aurait peut-être pas réussi à atteindre ses buts.
Je crois que, dans les pages de l'histoire de notre province et de notre pays, on pourra lire qu'aucun autre chef politique n'a eu autant d'influence sur sa province et ses habitants que mon ami, Louis J. Robichaud.
LE MOIS DE SENSIBILISATION À LA MALADIE D'ALZHEIMER DE LA SOCIÉTÉ ALZHEIMER DU CANADA
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, le mardi 8 février prochain, l'honorable Daniel Hays, Président du Sénat, et l'honorable Peter Milliken, Président de l'autre endroit, seront conjointement les hôtes d'un café matinal qui se tiendra dans le foyer du Sénat, dans le cadre du Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer de la Société Alzheimer du Canada. Je me permets donc de prendre quelques minutes de votre temps pour vous encourager à prendre part à cet événement.
Dale Goldhawk, que beaucoup d'entre vous connaissent, j'en suis sûr, à cause des années qu'il a passées à la télévision et de ses efforts en faveur des consommateurs canadiens, sera le maître de cérémonie au cours de cette réception. M. Goldhawk, qui est le président élu de la Société Alzheimer du Canada, parlera des priorités nationales de la Société.
Comme notre collègue le sénateur Phalen nous l'a rappelé ici même le 7 octobre dernier, les statistiques concernant le nombre de Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes connexes de démence sont plus qu'alarmantes. Faisant partie de la population vieillissante du Canada, nous sénateurs devons comprendre non seulement les statistiques, mais la réalité personnelle de ceux qui sont atteints de démence. C'est la raison pour laquelle cette réception est tellement importante. Nous aurons également l'occasion d'entendre Marilyn Truscott, qui est membre du conseil d'administration de la Société Alzheimer du Canada et qui est elle-même atteinte de démence.
Honorables sénateurs, nous aurons occasion, dans la matinée de mardi prochain, d'en apprendre un peu plus sur ceux qui vivent avec la maladie d'Alzheimer. J'espère que vous réussirez, malgré votre programme chargé, à trouver le temps d'assister à cette importante réunion.
LE TSUNAMI EN ASIE
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le 26 décembre 2004, l'Asie a été frappée par une tragédie qui dépasse l'entendement. Un tremblement de terre d'intensité 9 qui s'est produit juste au large de Sumatra a déclenché une des catastrophes naturelles les plus dévastatrices de l'histoire de l'humanité. Le tsunami qui a balayé l'océan Indien ce jour-là a fait jusqu'ici plus de 200 000 morts. En Indonésie, en Inde et même en Afrique, à plus de 4800 km de l'épicentre, des hommes, des femmes et bien trop d'enfants ont péri. La plupart d'entre eux avaient déjà souffert toute leur vie l'indignité du sous-développement, de la guerre et de la pauvreté. Pour des gens qui avaient souffert plus que leur part pendant des générations, on aurait pu penser que ces souffrances étaient déjà bien assez. Voilà pourquoi un événement tel que le tsunami est tellement difficile à imaginer et à comprendre. Nous, qui vivons dans le confort et la sécurité de nos collectivités, ne pouvons que remercier Dieu des bénédictions qu'il nous a accordées et ouvrir notre coeur aux familles de ceux qui ont péri.
Toutefois, face à des tragédies de cette ampleur, nos condoléances et notre sympathie ne suffisent pas. Les Canadiens l'ont reconnu. Des milliers d'entre eux ont spontanément donné des millions et des millions de dollars pour venir en aide aux victimes. Des concerts de charité ont été organisés, des organismes de secours ont mobilisé leurs membres et des militaires canadiens ont été déployés. Je suis reconnaissant de voir que les Canadiens, de leur propre initiative, ont agi sans attendre et fait preuve d'une extraordinaire générosité.
Honorables sénateurs, je ne veux pas être négatif, mais j'espère que notre gouvernement tirera des enseignements de l'exemple donné par les Canadiens et de leur réaction tellement rapide. Je suis fier de leur réponse à cette tragédie, je suis fier du travail de nos organisations d'aide et je suis fier de nos militaires.
Honorables sénateurs, le tsunami qui a frappé l'Asie nous a appris de dures leçons. Lorsque cette tragédie cessera de faire les manchettes, ce qui ne tardera probablement pas, n'oublions pas ceci : tous les jours, dans bien trop de pays du monde, les tsunamis plus lents de la guerre, de la maladie, de la dictature et du sous- développement continuent à faire des victimes. Le nombre des morts n'est peut-être pas aussi évident que dans le cas du tsunami du 26 décembre, mais je peux vous assurer qu'il est important et qu'avec le temps, il ira bien au-delà.
J'espère que les Canadiens, et particulièrement les sénateurs ici présents, garderont cela à l'esprit lorsque nous mesurerons notre réaction aux tragédies humaines qui frappent le monde jour après jour.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Pierre Claude Nolin présente le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).
(Le projet de loi est lu une première fois)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Nolin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)
(1440)
LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES
AVIS DE MOTION
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 3 février 2005, je proposerai :
Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA VISITE EN CHINE—LES PROPOS DU LEADER DU GOUVERNEMENT
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, à qui nous souhaitons un bon retour de Chine et d'autres lieux.
Le sénateur St. Germain : La Libye.
Le sénateur Kinsella : J'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il pense d'un article rapportant une entrevue qu'il a accordée lors de son séjour en Chine. Dans cette entrevue, publiée dans le National Post, le leader du gouvernement au Sénat aurait déclaré ceci :
« Nous devons garder à l'esprit que la Chine est un pays immense, dont l'administration est solide et subit l'influence du monde extérieur. Cependant, cette influence doit s'exercer d'une manière calme et graduelle et non pas délibérément offensante. »
Je n'ai pas pu déterminer si le mot « morigéner », qui apparaît plus tôt dans l'article, a été utilisé par le National Post ou par l'honorable ministre. Le sénateur Austin pourrait-il nous expliquer ce qu'il voulait dire lorsqu'il a déclaré, comme il a été rapporté et comme nous avons pu le lire ici au Canada, que les Canadiens ne devaient pas morigéner les Chinois?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella de son souhait de bon retour et je lui rends la pareille, ainsi qu'à tous nos collègues du Sénat. Je crois que la session qui s'ouvre sera bien remplie et, espérons-le, productive.
En ce qui a trait à la question, je n'ai rien à redire des mots employés par le National Post dans la déclaration qui m'est attribuée. Je me dégage de toute responsabilité quant aux commentaires subjectifs qui précèdent ma déclaration.
Dans le cas de la Chine, nous suivons deux voies très claires dans nos relations. Il s'agit tout d'abord d'appuyer et d'encourager le changement politique en Chine en fonction de son évolution. Nous soutenons les changements en Chine grâce à des programmes universitaires conjoints et à des échanges d'universitaires qui discutent des questions de droits de la personne, qui comprennent notre notion de primauté du droit et en débattent, qui discutent de notre Charte des droits ainsi que des engagements que nous avons pris au niveau international relativement aux droits individuels et aux droits de la personne. Nous discutons de ces questions avec les représentants du gouvernement chinois, ainsi qu'avec personnalités non gouvernementales dans les universités et les centres de recherche.
Il s'agit d'un processus constant qui se déroule tous les jours. Nous avons des comités conjoints avec la Chine qui étudient ces questions particulières.
La deuxième voie, bien entendu, est celle du développement économique. Les gouvernements du Canada qui se sont succédés depuis M. Trudeau — et cela comprend les gouvernement de M. Mulroney et de M. Chrétien ainsi que, bien entendu, l'actuel gouvernement dirigé par le premier ministre Martin — ont toujours eu pour objectif d'accroître nos relations commerciales avec la Chine et d'amener ce pays à entrer dans le système commercial multilatéral. Nous avons déployé d'énormes efforts pour faciliter un accord grâce auquel la Chine pourrait se joindre à l'Organisation mondiale du commerce. Le Canada a joué un rôle très utile dans l'établissement des conditions reliées à cette adhésion.
Nous collaborons avec la Chine d'un certain nombre d'autres façons. En particulier, je pourrais mentionner le domaine culturel, où nous avons un certain nombre d'échanges culturels bilatéraux. Ils ont tous conduit à un dialogue avec les Chinois à de nombreux niveaux. Cela s'applique à partir des chefs de gouvernement et dans toute la structure de la société canadienne et de la société chinoise.
Inutile de vous dire que la Chine joue un rôle prépondérant dans les affaires mondiales. Le Canada est très bien perçu par la Chine, grâce à notre politique non partisane relativement aux relations sino-canadiennes. Il y a eu certains problèmes. Les manifestations sur la place Tienanmen en 1989 ont entraîné une réaction par le gouvernement Mulroney qui a coupé ses liens avec la Chine à de nombreux égards. C'était une politique suivie par le gouvernement américain dirigé par le président George Bush à l'époque. M. Chrétien a aidé à rétablir les liens commerciaux et a entrepris le dialogue sur les droits de la personne et sur d'autres questions en 1994. Je crois pouvoir affirmer qu'il avait à cet égard l'appui de tous les partis au Parlement et des provinces puisque, en fait, les premiers ministres de neuf provinces ont accompagné le premier ministre Chrétien en Chine en novembre 1994. Le seul premier ministre absent était le premier ministre Parizeau qui a précisé clairement que son absence n'avait absolument rien à voir avec les relations avec la Chine.
Finalement, honorables sénateurs, je dois dire que je favorise une approche qui consiste à éviter de morigéner les Chinois — c'est-à- dire qu'il ne faut pas les rudoyer, les confronter, les sermonner et leur faire la morale. Dans n'importe quelle relation, que ce soit avec la Chine ou dans un rapport personnel avec un collègue du Sénat, la meilleure façon de procéder est de s'engager à tous les niveaux susceptibles d'améliorer la relation, puis de circonscrire et de définir les différences et de les aborder au fur et à mesure que la confiance s'établit.
Le sénateur Kinsella : Je remercie le leader du gouvernement de cette réponse concise.
Le sénateur Stratton : Elle n'était pas succincte, sénateur Austin.
Le sénateur Kinsella : Je reconnais effectivement que le terme « morigéner » n'est pas courant ici, mais il importe que le Canada continue d'exercer des pressions vigoureuses sur les pays comme la Chine au titre de la promotion des valeurs canadiennes de respect des droits de la personne.
Si le terme « morigéner » implique qu'on continue à exercer des pressions vigoureuses, j'espère que le gouvernement n'est pas en train de modifier sa politique.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, l'expression « pressions vigoureuses » s'avère judicieuse. Nous présentons très clairement les valeurs canadiennes à l'esprit et à la conscience des autorités chinoises et des citoyens chinois. Effectivement, comme je l'ai indiqué, notre régime parlementaire fait l'objet d'études continues aux niveaux supérieurs du système politique chinois. Nous connaissons assez bien l'Association législative Canada-Chine. Les sénateurs de toutes les allégeances politiques représentées au Sénat ont visité la Chine sous les auspices de cette association. Des réunions ont eu lieu à tous les niveaux au sujet de nos systèmes judiciaire et administratif. Par conséquent, les Chinois sont de mieux en mieux informés.
Ma définition de « morigéner » correspond à une approche bien différente d'un engagement ou d'un dialogue vigoureux. Essentiellement, « morigéner » fait penser à un harcèlement incessant. Je ne crois pas qu'une telle attitude puisse s'avérer productive dans quelque relation que ce soit.
(1450)
L'ENVIRONNEMENT
LES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, la commissaire à l'environnement du Canada nous a parlé abondamment du déficit environnemental du gouvernement actuel. Elle a répété à de nombreuses reprises que nous disposons des outils nécessaires mais que nous ne faisons rien ou, comme l'a écrit Jeffery Simpson dans un texte d'opinion publié dans le Globe and Mail, « L'empereur est vraiment dévêtu ». Nous avons entendu des comptes rendus semblables de l'OCDE et de nombreux organismes écologiques respectables qui s'intéressent au changement climatique causé par le réchauffement de la planète et les émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, honorables sénateurs, on nous dit que le Canada ne dispose d'aucun plan crédible ou viable pour s'assurer que nous respectons les engagements souscrits aux termes du Protocole de Kyoto quant à la réduction de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2012. Malgré des dépenses de plus de 3 milliards de dollars des fonds publics au cours des dernières années, le Canada sera, fort probablement, très loin de l'objectif visé en rapport avec le Protocole de Kyoto.
De quelles initiatives nouvelles et réalistes le gouvernement actuel dispose-t-il pour tenter de redresser le déficit environnemental du Canada et respecter les engagements souscrits en vertu du Protocole de Kyoto?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je tiens à répondre à la question du sénateur Angus de deux façons. Tout d'abord, je reconnais l'engagement pris par le Canada qui, comme il l'a dit, consiste à réduire à 6 p. 100 sous les niveaux de 1990 les émissions de gaz à effet de serre du Canada d'ici la première période d'engagement, soit 2008-2012. Comme les sénateurs le savent, le Protocole de Kyoto entre officiellement en vigueur le 16 février prochain.
On déploie de nombreux efforts pour respecter les engagements que le gouvernement Mulroney a pris pour le compte du Canada. Nous sommes tenus de produire un système axé sur le marché en vue de respecter les exigences de réduction des gaz à effet de serre produits par les grandes industries du Canada. Comme le sait fort bien le sénateur Angus, les négociations entre ces industries et le gouvernement du Canada pour fixer les normes d'exécution sont loin d'être terminées.
Si ces grandes industries ne peuvent pas respecter les engagements souscrits par le gouvernement Mulroney au nom du Canada, il y aura une lacune que les autres Canadiens devront suppléer : il se peut donc que les contribuables aient à payer la note en achetant des permis d'émission d'autres pays.
Nous tenons des consultations d'envergure avec l'industrie, en général, et avec les provinces et d'autres intervenants et nous sommes résolus à élaborer un plan d'action. Je suis certain que le sénateur Angus sait également que le plan du Canada concernant le changement climatique précise un système réglementé qui assurerait une réduction de 55 mégatonnes, par rapport aux prévisions d'émissions, d'ici 2010. Ceci équivaut à une réduction globale de 15 p. 100.
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles s'est penché sur cette question et a tenté de déterminer quelles mesures les Canadiens peuvent prendre. Je sais que le sénateur Angus connaît très bien le rapport du comité, Le Défi d'une tonne.
En ce qui concerne l'autre partie de la réponse, le gouvernement du Canada a pris des mesures, de 1998 à 2003, en accordant au total 3,7 milliards de dollars en appui à des activités en rapport avec le changement climatique. La moitié de cette somme a déjà été dépensée et le reste est prévu au budget et en bonne partie engagé. Les activités appuyées à l'aide de cette somme portaient notamment sur l'amélioration des sciences du climat, la sensibilisation du public, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la conception d'une nouvelle technologie portant sur des solutions à long terme et l'élaboration d'ensembles de stratégies axées sur le dialogue.
LES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE KYOTO—LES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
L'honorable W. David Angus : Je remercie le leader du gouvernement d'avoir donné cette réponse. Je ne souhaite nullement le morigéner — au contraire, mon but est d'entamer un dialogue sérieux au sujet de ce grave problème mondial — et je suis enchanté qu'il ait mentionné le rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles qui a été déposé au Sénat avant Noël.
J'ai écouté attentivement la réponse du ministre. Le rapport renferme des recommandations, des lignes directrices et des repères pouvant aider le gouvernement à tenir ces engagements. Il y en a un bon nombre qui ont trait aux incitatifs fiscaux plutôt qu'aux ventes et aux achats des permis d'émission.
Le ministre pourrait-il nous dire si, dans le prochain budget ou dans son programme pour la session parlementaire qui commence, le gouvernement mettra en œuvre les recommandations claires et concises adoptées à l'unanimité par les sénateurs membres du comité permanent?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Angus sait bien qu'il m'est impossible de donner le moindre renseignement sur ce que pourrait renfermer un éventuel budget. Encore une fois, je souligne que de grands efforts sont déployés, que des négociations sont en cours avec les intéressés et que le gouvernement entend présenter un plan viable afin d'atteindre les objectifs de Kyoto auxquels le Canada s'est engagé.
Le sénateur Angus : En venant de Montréal en auto ce matin, j'ai vu du coin de l'oeil une manchette qui disait que le gouvernement préparait un budget vert. Le ministre pourrait-il faire des observations à ce sujet?
Le sénateur Austin : Je n'ai aucune idée de ce qu'aura l'air la page couverture du budget.
Le sénateur Rompkey : Ce sera la Saint-Patrick.
LES TRANSPORTS
LA SÉCURITÉ DANS LES AÉROPORTS—LA POLITIQUE DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais que le leader du gouvernement au Sénat nous explique pourquoi, pour des raisons de sécurité, un citoyen canadien ne peut pas occuper un poste dans un aéroport canadien s'il a fait un séjour de six mois à l'extérieur du pays au cours des cinq années précédentes, peu importe où il a fait ce séjour.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme madame le sénateur Carstairs m'avait donné avis de cette question, je me suis renseigné auprès du ministre responsable de la sécurité dans les aéroports.
Je peux confirmer que la politique de recrutement du personnel des aéroports exige des candidats qu'ils donnent des précisions sur leurs déplacements et leurs activités lors de séjours d'au moins six mois qu'ils ont pu faire à l'extérieur du pays.
Je ne connais pas la justification de cela, sauf que, d'une façon générale, un séjour plus long semble présenter un risque pour la sécurité. Je vais me renseigner davantage afin de répondre à la question du sénateur Carstairs.
Le sénateur Carstairs : Je remercie l'honorable leader, parce que je sais qu'il fait des efforts pour trouver une réponse.
Je voudrais aussi que le leader nous dise pourquoi un Canadien qui a quitté le pays soit pour étudier grâce à une bourse Fulbright ou une bourse Rhodes, ou encore pour aller ailleurs dans le Commonwealth ou dans un pays où les autorités locales peuvent aisément lui délivrer une autorisation de sécurité pour la durée du séjour fait à l'extérieur du pays, ne peut pas profiter d'une occasion d'emploi au Canada?
Le sénateur Austin : Je vais continuer à chercher une réponse réaliste et convaincante.
LA SANTÉ
LA GRIPPE AVIAIRE—LES FOYERS D'INFECTION EN ASIE DU SUD-EST—LES MÉTHODES DE SURVEILLANCE ET DE DÉPISTAGE
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, la question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat porte sur la protection du Canada contre l'introduction de la grippe aviaire dans notre pays.
(1500)
Depuis novembre, le virus de la grippe aviaire a fait 33 victimes en Thaïlande et au Vietnam. La maladie a tué 10 personnes en Thaïlande au cours des trois dernières semaines et 12 au Vietnam au cours du mois dernier. Les scientifiques étudient également deux incidents distincts, survenus au Vietnam, dans lesquels on soupçonne la transmission entre humains de la grippe aviaire.
Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de demander des renseignements et de nous dire ensuite comment Santé Canada observe l'influence de la grippe aviaire en Asie du Sud-Est?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question sur les méthodes de surveillance. Je vais demander des renseignements sur ce qui se fait au juste au Canada.
Le sénateur Keon n'ignore pas que nous avons mis sur pied à Winnipeg un centre de santé publique que le docteur Butler-Jones dirige. Je vais me renseigner.
Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, la semaine dernière, l'Organisation mondiale de la santé a tiré la sonnette d'alarme. Elle craint qu'une mutation de la souche la plus virulente de la grippe aviaire n'entraîne une pandémie de grippe. Je crois que cette possibilité inquiète plus que jamais les responsables de la santé publique et les virologistes.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il aussi essayer de savoir si des processus de dépistage sont déjà en place dans les aéroports de la région touchée pour empêcher les personnes infectées par la grippe aviaire de venir chez nous?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais me renseigner à ce sujet. La situation mérite de retenir la plus grande attention. Les avertissements viennent de personnes sérieuses, et j'espère qu'ils viennent à temps pour prévenir une pandémie de grippe.
Je me suis rendu au Japon, en Chine et à Hong Kong en janvier, et je n'y ai remarqué aucun mécanisme de dépistage.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LES MARIAGES ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE—LA PARTICIPATION DE L'ÉGLISE AU DÉBAT—LES PROPOS DU MINISTRE
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je paraphrase des communiqués récents : le ministre des Affaires étrangères aurait dit que l'Église devrait s'abstenir de participer à tout débat sur les mariages entre personnes de même sexe. Je présume que le ministre Pettigrew exprimait l'opinion du gouvernement. Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de nous expliquer ce que cela signifie exactement pour les Canadiens?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai la chance de ne pas avoir vu cette déclaration. Je l'examinerai. Nous pourrons peut-être poursuivre cette discussion demain.
Le sénateur St. Germain : La déclaration a été largement rapportée dans les journaux. Si l'honorable sénateur ne l'a pas vue, je suis sûr qu'il fera les recherches nécessaires.
De nombreuses églises, y compris l'Église catholique, les juifs orthodoxes et d'autres trouvent que leurs institutions et leur liberté de religion sont attaquées.
Je poursuivrai mes questions demain, si possible.
L'ENVIRONNEMENT
LES ENGAGEMENTS PRIS AUX TERMES DU PROTOCOLE DE KYOTO—L'ANALYSE DES COÛTS
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, les dépenses que le Canada devra faire pour honorer les engagements pris aux termes du Protocole de Kyoto ont suscité un grand débat. En 2002, les estimations faites par de nombreuses autorités s'échelonnaient entre 16,5 et 30 milliards de dollars. Ces coûts pourraient maintenant devoir être révisés.
D'après un document fédéral qui a récemment fait l'objet d'une fuite, il semble que le Canada devra en faire plus qu'on ne le pensait pour atteindre son objectif de 6 p. 100 de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2012, par rapport aux niveaux de 1990. Apparemment, à cause de la croissance rapide de l'économie à forte consommation d'énergie du Canada, le respect de nos engagements nous imposera de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 300 mégatonnes plutôt que des 240 mégatonnes prévues auparavant.
Entre 1990 et 2002, toutes les améliorations des rendements énergétiques au Canada ont été compensées par la croissance de 40 p. 100 du produit intérieur brut.
Compte tenu de cette nouvelle réalité, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut chercher à savoir si son gouvernement a préparé une analyse révisée du coût des engagements du Canada? Est-ce que le gouvernement procède à une analyse de coûts tenant compte des dépenses à faire dans le secteur public, le secteur privé et l'ensemble de l'économie canadienne? Si ce n'est pas le cas, est-ce que le leader peut nous dire pourquoi le gouvernement ne le fait pas?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement s'occupe activement des questions de rendement prévues dans le Protocole de Kyoto, et l'analyse des coûts et avantages économiques fait partie de ce processus. Il n'y a pas pour le moment de documents publics à ce sujet. Les analyses font partie du processus courant d'élaboration des politiques.
Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, certains groupes et particuliers ont affirmé que le coût de la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera compensé par les économies d'énergie et l'augmentation des rendements énergétiques qu'assurera la mise en œuvre de nouvelles technologies, de nouveaux systèmes et de nouvelles normes. Par exemple, British Petroleum et Dow Chemical auraient réussi à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et, en même temps, à économiser de l'argent.
Est-ce que le leader peut chercher à apprendre si le gouvernement a étudié des scénarios dans lesquels le secteur public, le secteur privé et l'économie canadienne peuvent réaliser des économies à long terme grâce à des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre? Si oui, serait-il possible de rendre publiques ces études? Si le gouvernement fédéral n'a réalisé aucune étude de cette nature, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, il y a des études du genre mentionné par le sénateur Cochrane. On peut trouver sur le site Web d'Environnement Canada une liste de toutes les études publiées. Il y a également des études qui sont menées dans le cadre de l'élaboration du plan d'action du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Bien sûr, le plan d'action n'a pas encore été annoncé puisqu'il est en préparation. Nous espérons qu'il sera prêt sous peu.
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de fournir huit réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première réponse concerne une question orale posée le 15 décembre par le sénateur Spivak concernant les effets nuisibles du contraceptif Depo-Provera, l'examen parlementaire, l'aide aux femmes. La deuxième réponse concerne une question orale soulevée le 14 décembre par le sénateur St. Germain concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'aide à l'industrie bovine. La troisième réponse concerne une question posée le 14 décembre par le sénateur Stratton au sujet de l'entretien des avions Tutor. La quatrième concerne une question orale posée au Sénat par le sénateur Di Nino sur les militaires en affectation à l'étranger. La cinquième concerne une question orale posée au Sénat le 23 novembre par le sénateur Forrestall au sujet de la souveraineté dans l'Arctique. La sixième concerne une question orale posée par le sénateur Forrestall au sujet de l'achat d'un terrain à Gatineau pour un nouveau quartier général de la Défense nationale. La septième concerne une question orale posée le 14 décembre par le sénateur Keon sur la surveillance des médicaments inhibiteurs. La huitième concerne une question posée le 14 décembre par le sénateur Meighen au sujet de la capacité de recherche et de sauvetage de la BFC Moose Jaw.
LA SANTÉ
LES EFFETS NUISIBLES DU CONTRACEPTIF DEPO-PROVERA—L'EXAMEN PARLEMENTAIRE—L'AIDE AUX FEMMES
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2004 par l'honorable Mira Spivak).
Tous les produits de santé commercialisés comportent des risques et des bénéfices associés à leur utilisation. Le bénéfice d'un produit de santé doit toujours être considéré contre le risque potentiel pour un patient.
De nombreuses femmes qui ne tolèrent pas les estrogènes ou qui sont incapables de se conformer à un régime thérapeutique contraceptif quotidien bénéficient de l'administration de Depo-Provera1.
L'information courante accompagnant l'ordonnance (Monographie du produit) du Depo-Provera1 contient des mises en garde relatives aux changements de densité minérale osseuse, indiquant que le Depo-Provera1 peut être un facteur de risque pour l'ostéoporose. L'information d'ordonnance mentionne aussi d'autres effets indésirables qui peuvent se produire suite à l'utilisation de cette méthode contraceptive injectable.
Depo-Provera1 ne devrait être utilisé comme méthode contraceptive à long terme (au-delà de 2 ans) que lorsque les autres méthodes de contraception s'avèrent inadéquates. D'autres méthodes contraceptives devraient être considérées dans l'analyse risque-bénéfice pour l'utilisation de l'injection contraceptive Depo-Provera1 chez les femmes comportant des facteurs de risque pour l'ostéoporose.
Le 18 novembre 2004, Pfizer Canada a émis un avis aux professionnels de la santé, les informant d'une mise à jour sur l'innocuité, suggérant que les femmes utilisant l'injection contraceptive Depo-Provera1 peuvent perdre une densité minérale osseuse significative (DMO). La perte osseuse a été remarquée en plus grande quantité lors d'une utilisation prolongée et pourrait ne pas être complètement réversible. Cette information est couramment disponible sur le site Web de Santé Canada1.
Santé Canada révise présentement les études les plus récentes et lorsque cette revue sera finalisée, pourrait adopter des mesures de gestion du risque additionnelles, telles que (mais ne se limitant pas à), la mise à jour de l'information d'ordonnance, de même que les instructions au patient concernant les effets du Depo-Provera1 sur la densité minérale osseuse.
Si une décision est prise d'aller de l'avant avec des auditions parlementaires sur les processus de revue d'homologation et de surveillance post-commercialisation pour le Depo-Provera1, le programme de surveillance des médicaments de Santé Canada fournira toute l'information dont il dispose.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'AIDE À L'INDUSTRIE BOVINE
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2004 par l'honorable sénateur Gerry St. Germain)
La Commission canadienne du lait (CCL) a annoncé le 10 décembre qu'à compter du 1er février 2005, le prix de soutien de la poudre de lait écrémé passera de 5,3928 $ à 5,7282 $ le kilogramme, et celui du beurre, de 6,2968 $ à 6,8695 $ le kilogramme. Les prix de soutien sont les prix auxquels la CCL achète et vend le beurre et la poudre de lait écrémé afin d'équilibrer les variations saisonnières de l'offre et de la demande sur le marché intérieur. Les prix de soutien servent aussi de référence aux agences provinciales pour l'établissement des prix du lait vendu aux transformateurs qui fabriquent des produits laitiers comme le beurre, la poudre de lait écrémé, le fromage, le yogourt et la crème glacée.
Pour les producteurs laitiers, ces prix de soutien plus élevés pourraient se traduire par une augmentation de 3,34 cents le litre pour le lait de transformation, soit de 5,2 p. 100. Une majoration de 1,66 cents le litre est aussi comprise dans les nouveaux prix de soutien pour compenser certains des effets négatifs de la crise de la vache folle sur les fermes laitières canadiennes. Les producteurs de lait devraient donc recevoir 5 cents le litre, ou 7,8 p. 100 de plus.
Cette annonce permet à la CCL de trouver un compromis entre les représentations des différents intervenants de l'industrie et, en même temps, de respecter deux engagements importants.
Le premier engagement a été pris en 2002, lorsque la CCL a promis que, dès 2006, les prix de soutien couvriraient les coûts de production de 50 p. 100 des producteurs laitiers du Canada. Le second engagement a été pris en juillet dernier, lorsque la CCL révisait les prix de soutien à la lumière de la crise de la vache folle. Les commissaires de la CCL avaient alors décidé de ne pas ajuster les prix de soutien au 1er septembre 2004, suivant ainsi les recommandations des groupes de restaurateurs, d'épiciers et de consommateurs. Toutefois, les commissaires avaient indiqué que l'impact de l'ESB serait pris en compte au moment de la révision des prix de décembre 2004.
Lors des consultations sur l'établissement des prix de décembre 2004, certains groupes étaient d'avis que, si une compensation pour l'ESB devait être comprise dans l'augmentation des prix du lait de transformation, cette compensation devait être clairement identifiée. Lors de son
annonce, la CCL a clairement identifié la portion de l'augmentation qui constitue une majoration liée à l'ESB. Elle a aussi indiqué que la nécessité d'une telle majoration serait réévaluée en décembre 2005. À ce moment, et selon la situation de l'ESB, la majoration sera augmentée, diminuée, ou entièrement retirée.
LA DÉFENSE NATIONALE
LES SNOWBIRDS—L'ENTRETIEN DES APPAREILS
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2004 par l'honorable Terry Stratton)
Les avions Tutor sont entretenus de façon impeccable. Quiconque a assisté à un spectacle des Snowbirds sait que les pilotes et les techniciens sont très fiers de ces avions.
Le chef d'équipe des Snowbirds a signalé que les avions Tutor sont inspectés minutieusement avant le décollage, entre les vols et à la fin de chaque journée de vol.
Les statistiques des cinq dernières années montrent qu'en moyenne, les Tutor ont besoin de 8,4 heures d'entretien pour chaque heure de vol.
LES TROUPES AFFECTÉES À L'ÉTRANGER
(Réponse à la question posée le 8 décembre 2004 par l'honorable Consiglio Di Nino)
Actuellement (la semaine du 6 décembre 2004), les Forces canadiennes ont des militaires en affectation en Haïti, en Afrique et en Afghanistan, et ils sont répartis comme suit :
Nous avons 2 militaires affectés à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).
Nous avons 8 militaires affectés à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC); 5 militaires affectés à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL); 8 militaires au sein de l'Équipe militaire internationale consultative en matière d'instruction (IMATT) en Sierra Leone; 2 militaires en Éthiopie qui conseillent le leadership de l'Union africaine; et 2 militaires à Khartoum (Soudan) auprès de la Brigade multinationale d'intervention rapide des forces en attente des Nations Unies.
Nous avons 1 018 militaires affectés aux opérations des Forces canadiennes en Afghanistan.
Au total, les Forces canadiennes participent à 18 missions internationales, et elles ont environ 1 430 militaires en affectation à l'étranger.
Le Canada a également accepté d'établir une Équipe de reconstruction provinciale en Afghanistan.
Le gouvernement s'est engagé à jouer un rôle important en Afghanistan, et la décision de fournir une Équipe de reconstruction provinciale reflète cet engagement.
En ce qui concerne l'emplacement de cette Équipe de reconstruction provinciale, après discussion avec nos alliés, nous penchons actuellement pour Kandahar, car c'est là, à notre avis, que le Canada pourrait apporter la contribution la plus efficace.
Nous sommes en pourparlers avec nos alliés pour fixer les détails de notre participation. Il faudra plus de planification avant que nous puissions déterminer le nombre exact de militaires qui seront requis pour remplir cet engagement.
LA PRÉSENCE DE NAVIRES ÉTRANGERS DANS LES EAUX CANADIENNES—LA PROTECTION DES EAUX DU NORD
(Réponse à la question poséele 23 novembre 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall)
En août 1977, le gouvernement du Canada instaurait un service de réglementation volontaire du trafic en mer fourni par les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne, service qu'on a nommé NORDREG. Il s'agissait de contrôler les navires pour le compte de Transports Canada, chargé de réglementer la sécurité maritime pour assurer l'observation des normes canadiennes de sécurité et de prévention de la pollution.
L'objectif premier de NORDREG était de faire en sorte que le trafic maritime se déplace en toute sécurité et de façon efficiente, de protéger l'environnement et de renforcer la souveraineté du Canada dans les eaux arctiques. NORDREG est situé à Iqaluit (T.N.-O.) et fonctionne 24 heures sur 24, de la mi-juin à la mi-novembre, approximativement. NORDREG est la seule des trois zones canadiennes de service de trafic maritime qui ne soit pas obligatoire. On prône l'observation volontaire des normes de sécurité des navires et de prévention de la pollution. En outre, NORDREG est le seul outil dont on dispose à l'heure actuelle pour dresser, à l'intention des utilisateurs, un tableau complet du trafic maritime de l'Arctique canadien.
Durant la saison de navigation 2004 dans l'Arctique, 61 navires canadiens et étrangers ont signalé leur présence à NORDREG, soit un total de 107 voyages dans les eaux du Nord. L'annexe A renferme une ventilation du transport maritime canadien et étranger durant la saison. Toutefois, ces données excluent le trafic local (en grande partie des petits navires), la flotte de pêche du détroit de Davis, des bateaux de pêche et, bien entendu, des navires qui ne respectent pas l'exigence de signaler volontairement leur présence. Par ailleurs, il faut remarquer que tous les navires desservant le port de Churchill sont tenus, en vertu de la clause d'assurance du port de Churchill, d'adhérer à NORDREG afin de pouvoir être admissibles à une couverture d'assurance.
Outre les activités de la Garde côtière, la Défense nationale surveille les activités qui se déroulent dans l'Arctique et possède sa propre capacité. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est le chef de file du gouvernement au chapitre de la souveraineté.
L'EMPLACEMENT DU NOUVEAU QUARTIER GÉNÉRAL
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall)
Le déménagement du quartier général de la Défense nationale n'est pas une priorité en ce moment. Cependant, sur le moyen ou le long terme, il est possible que cette option soit envisagée.
Actuellement, la Défense nationale met l'accent sur la révision de la politique de défense et l'acquisition de nouveaux équipements pour les Forces canadiennes. Ce sont là nos priorités.
La Défense nationale continuera de collaborer avec TPSGC pour répondre à nos besoins à long terme en matière de locaux.
LA SANTÉ
LA SURVEILLANCE DES MÉDICAMENTS INHIBITEURS
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2004 par l'honorable Wilbert J. Keon)
Santé Canada a reçu un sommaire rendu public concernant les données de l'essai clinique qui a mené au retrait du Vioxxmddu marché canadien. Santé Canada essaie présentement d'obtenir de l'information plus détaillée.
Santé Canada a aussi reçu les données qui proviennent d'essais cliniques récents où Bextramc a été administré suivant des chirurgies cardiaques ou autres. Une revue préliminaire a été complétée et Santé Canada les analyse maintenant de façon plus détaillée.
Commentaires additionnels
Santé Canada a émis un avis public le 22 décembre 2004 recommandant que « jusqu'à ce que les informations provenant d'études cliniques à long terme soient disponibles, il vaut mieux tenir pour acquis qu'il existe une forte possibilité que le risque d'incident cardiovasculaire soit plus grand, y compris le risque de crise cardiaque et d'accident vasculaire cérébral chez le patient qui prend un anti-inflammatoire non stéroïdien du sous-groupe des inhibiteurs sélectifs de la cyclo- oxygénase-2. » On conseille aux patients de discuter avec leur médecin des avantages et des risques des divers traitements envisageables, à la lumière des renseignements fournis.
LA DÉFENSE NATIONALE
MOOSE JAW—LA DISPONIBILITÉ DES HÉLICOPTÈRES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2004 par l'honorable Michael A. Meighen)
Le secteur d'entraînement de Moose Jaw est situé dans une région dotée d'un bon accès routier et d'autres infrastructures civiles, contrairement à certains secteurs d'entraînement plus isolés, tels que ceux de Cold Lake et Bagotville.
C'est pour cette raison qu'on a décidé, en 1993, qu'une équipe basée à terre pourrait y assumer adéquatement les opérations de recherche et de sauvetage. Une étude de la Force aérienne, effectuée en 1994, a permis de valider cette décision. En effet, l'étude confirmait qu'une équipe basée à terre, parfaitement équipée et bien entraînée, est tout à fait suffisante pour répondre aux besoins de la BFC Moose Jaw.
D'ailleurs, l'intervention rapide des ambulances civiles, le 10 décembre 2004 lors de l'accident survenu en cours d'entraînement, montre bien la pertinence de cette décision.
Les Forces canadiennes se sont dites satisfaites de l'opération de recherche et de sauvetage durant cet incident. Elles ont déclaré que l'emplacement était accessible par la route et que l'équipe de recherche a agi immédiatement. En fait, le commandant des Snowbirds a affirmé que l'intervention était tout à fait appropriée et qu'il était « extrêmement impressionné par le délai de réaction ».
Par ailleurs, la capacité de recherche et de sauvetage par air n'est pas toujours utile, même lorsqu'elle est disponible. Par exemple, dans des conditions météorologiques particulièrement mauvaises, un hélicoptère ne pourra voler, alors qu'il sera encore possible d'employer un véhicule motorisé pour atteindre le lieu de l'écrasement.
(1510)
ORDRE DU JOUR
LA LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Elizabeth Hubleypropose : Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis enchantée de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, visant à modifier la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ce projet de loi va renforcer la position du gouvernement du Canada afin que celui-ci puisse s'attaquer au grave problème des oiseaux qui sont tués par le pétrole déversé par les navires qui ne respectent pas les normes antipollution du Canada, lesquelles se fondent sur des normes internationales figurant dans les accords que le Canada a signés et intégrés dans son droit interne.
Le Canada n'est pas seul dans sa lutte visant à empêcher le déversement de pétrole meurtrier dans les eaux habitées par des oiseaux. De nombreux pays présentent le triste spectacle d'oiseaux tués par la pollution maritime par le pétrole.
Je me suis rendue récemment aux îles Malouines, un archipel isolé de l'Atlantique Sud. Cinq espèces de manchots se reproduisent dans ces îles. Je dois malheureusement signaler que la population de ces cinq espèces est à la baisse. L'une des menaces les plus graves pour les manchots du monde entier est la contamination par le pétrole. Comme c'est le cas pour les oiseaux tués au Canada, ce ne sont pas seulement les déversements spectaculaires et célèbres qui causent la baisse à long terme de la population de manchots; ce sont également les nombreux petits déversements de pétrole constants et illégaux effectués par des navires qui passent dans la région.
Le pétrole élimine l'imperméabilisation des plumes du manchot et l'eau de mer froide s'infiltre alors dans les couches inférieures de l'isolant. Le manchot de Magellan est l'une des espèces de manchots des îles Malouines. On le retrouve dans ces îles pendant la saison de reproduction. La population de cette espèce diminue d'environ 10 p. 100 par année; il s'agit d'un taux de diminution important qui ne peut pas durer indéfiniment.
La plus grande menace pour cette espèce est sans doute la pollution chronique par le pétrole, qui fait l'objet du projet de loi C- 15. Bien qu'il soit difficile d'évaluer les pertes, une étude citée par un organisme de conservation des Malouines a fait état du décès de 44 000 oiseaux chaque année au large des côtes de l'Argentine, où certains navires font fi des règlements internationaux en déversant de l'eau souillée qui a été contaminée par du pétrole.
J'attire maintenant votre attention sur les eaux canadiennes, qui se trouvent plus au nord. Nous n'avons pas de manchots, mais nous avons des oiseaux semblables sur le plan écologique qui sont appelés alcidés. En fait, nos alcidés ressemblent à des manchots et leur comportement est fort semblable. Ce qui les distingue, c'est qu'ils peuvent voler. Le guillemot de Brünnich est un type d'alcidé; il se reproduit en grandes colonies juchées sur des falaises dans l'Arctique canadien. Les guillemots de Brünnich migrent l'hiver dans les eaux canadiennes de l'Atlantique, tout comme le manchot de Magellan migre en Patagonie. Toutefois, la situation au Canada est pire que celle des manchots des Malouines, dont j'ai parlé plus tôt. En raison des riches ressources biologiques et de l'énorme circulation des navires à des endroits comme les Grands bancs du Canada, de pair avec le froid qui transperce de l'Atlantique Nord, cette région du pays est l'un des endroits les plus dangereux au monde car les déversements d'hydrocarbures par les navires contaminent et tuent les oiseaux de mer qui y passent l'hiver.
Des centaines de milliers d'oiseaux sont tués chaque année rien qu'au large des côtes du Canada Atlantique. En moyenne, il peut y avoir environ 300 000 décès. Cette situation est attribuable au fait qu'un faible nombre de navires — sans doute moins de 5 p. 100 — persistent à vouloir gagner du temps et économiser de l'argent en déversant illégalement leurs déchets huileux dans la mer. Cela m'indigne qu'une pollution illégale et inutile par le pétrole tue tant d'oiseaux. Le Canada doit pouvoir appliquer efficacement ses lois environnementales. Nous devons pouvoir arrêter la mise à mort excessive et inutile de ces nombreux oiseaux. C'est la raison d'être du projet de loi C-15.
Honorables sénateurs, les principaux organismes de conservation du pays, tous les partis politiques fédéraux, les gouvernements des provinces de l'Atlantique et de nombreux habitants des régions côtières ont manifesté leur appui envers ce projet de loi. Néanmoins, certains représentants de l'industrie du transport maritime n'accordent pas leur soutien. L'industrie de la pêche a exprimé certaines réserves lors des audiences sur le projet de loi devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et ces réserves ont été rapportées dans les médias. On a notamment avancé qu'il n'y avait pas eu de consultations suffisantes, que le projet de loi allait à l'encontre des traités internationaux et qu'il allait créer de nouvelles sanctions pénales visant des infractions mineures.
Je réponds que le projet de loi n'est pas incompatible avec les obligations internationales du Canada. En ce qui a trait à l'allégation voulant que l'adoption du projet de loi créerait de nouvelles sanctions pénales visant des infractions mineures, la position de l'industrie se fonde en bonne partie sur l'hypothèse fausse selon laquelle la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ne s'appliquent actuellement pas aux cas de pollution par le pétrole. Honorables sénateurs, le règlement d'application de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui interdit le déversement de pétrole dans les eaux habitées par des oiseaux migrateurs, est en vigueur depuis 1948. Les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) portant sur l'élimination des déchets en mer interdisent le déversement de déchets en mer, sauf si cela se fait dans le cadre de l'exploitation normale d'un navire.
Les règles qui s'appliquent à la pollution et qui figurent dans le projet de loi C-15 n'ont rien de nouveau. Le projet de loi ne crée pas un nouveau système de conformité. Il met à jour la loi existante et confirme les normes établies. Il ne mettra pas en place une nouvelle approche politique. On ne peut pas étudier le projet de loi sans tenir compte des lois qu'il modifie. Sans le projet de loi C-15, Environnement Canada continuerait de faire respecter ces lois dans les cas de pollution par des hydrocarbures, mais il le ferait en vertu d'un cadre législatif moins clair.
Pour voir ce que le projet de loi C-15 propose concrètement, il convient de l'examiner en détail et de déterminer comment il améliore la loi actuelle. Voici un exemple. Même si la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs s'applique déjà dans la zone économique exclusive du Canada, et même si le rejet d'hydrocarbures y est interdit en vertu du règlement d'application de cette loi, les agents fédéraux chargés d'exécuter la loi ne sont pas clairement protégés par la loi en cas de crimes, tels que les agressions, les meurtres ou la corruption, quand ils accomplissent leurs tâches.
La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs prévoit le dépôt d'accusations contre des personnes physiques et morales. Dans le cas d'une infraction commise à bord d'un navire, il peut être fort difficile de déterminer la culpabilité puisque les activités y supposent la participation de nombreuses personnes, allant des membres d'équipage et des officiers aux capitaines, aux armateurs et aux exploitants.
(1520)
En vertu du projet de loi C-15, il sera possible d'accuser le navire si le responsable pourra être identifié. Il reviendra donc aux responsables d'un navire de prendre les mesures voulues pour que le navire et les personnes à bord respectent l'interdiction de polluer. Le projet de loi protégera aussi les membres d'équipage qui feront une dénonciation. En outre, le projet de loi C-15 a été amendé à l'autre endroit pour corriger les faiblesses à cet égard. C'est une bonne mesure législative.
Le projet de loi C-15 a été amélioré à l'autre endroit au moyen d'un amendement à l'étape de la deuxième lecture. Selon cet amendement, des amendes minimales pourront être imposées aux gros navires, soit ceux de plus de 5 000 tonnes, et les sommes reçues en paiement d'amendes imposées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs seront portées au crédit du Fonds pour dommages à l'environnement. Je souligne que le projet de loi a été approuvé par un vote unanime à l'autre endroit.
Ce projet de loi a-t-il fait l'objet d'un processus consultatif suffisant? Bien qu'une inquiétude persiste chez certains éléments de l'industrie du transport, je crois que le gouvernement du Canada a déployé de bons efforts de consultation jusqu'à maintenant. En fait, cela fait plusieurs années que nous préconisons la prise de mesures pour faire face au problème de la pollution causée par des navires.
Je vais revenir sur la consultation faite auprès de personnes qui s'inquiétaient parce qu'elles savaient depuis longtemps que des centaines de milliers d'oiseaux mouraient chaque hiver. Depuis 1998, Environnement Canada fait régulièrement partie du Conseil consultatif maritime canadien, qui sensibilise l'industrie du transport et les autorités de réglementation de l'industrie à la mort d'oiseaux de mer causée par l'huile de vidange des cales.
À la fin des années 1990, Environnement Canada, de concert avec Transports Canada, a aussi présenté deux documents sur ce problème au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale. Ce projet de loi a fait l'objet d'un préavis. D'ailleurs, le projet de loi C-15 n'est pas nouveau, c'est une version améliorée du projet de loi C-34 adopté en troisième lecture à l'autre endroit avec l'appui de tous les partis au cours de la dernière législature. Un breffage complet sur la nouvelle version du projet de loi, ou le C-15, a été donné aux représentants de l'industrie des transports au Conseil consultatif maritime canadien, en novembre dernier.
Honorables sénateurs, on pourrait discuter longtemps de la réaction de l'industrie des pêches. On sait que cette industrie appuie généralement les initiatives visant à sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles et les règlements en matière environnementale. On sait que les membres de cette industrie s'opposent à ce que les quelques mauvais navires pollueurs s'en tirent alors que les bons navires dépensent temps et argent pour se conformer aux règles. Toutefois, certains représentants de l'industrie des transports ont exprimé des inquiétudes à l'égard du projet de loi C-15, inquiétudes qui, à mon avis, découlent d'une mauvaise compréhension du projet de loi et des lois existantes.
Je le répète, honorables sénateurs, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) s'appliquent déjà aux hydrocarbures dans les eaux maritimes. Les lois révisées n'ajouteraient aucune nouvelle interdiction visant les compagnies déjà respectueuses des lois. Le projet de loi vise uniquement les compagnies qui contreviennent déjà à la loi.
Il faut se rappeler que la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) sont des pièces maîtresses de la législation canadienne en matière de protection de l'environnement et de diversité biologique. Le projet de loi C-15 clarifie la capacité d'exécuter ces lois afin de protéger les oiseaux contre les hydrocarbures vidangés en mer, mais il apporte aussi à ces lois des améliorations d'ordre plus général. Par exemple, le projet de loi C-15 ajoute des lignes directrices sur la détermination de la peine à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, afin d'aider les tribunaux à imposer des peines qui soient proportionnelles aux infractions prévues par les lois sur les oiseaux migrateurs.
En adoptant ce projet de loi, nous favoriserons des océans propres, une vie marine vigoureuse, des populations viables d'oiseaux migrateurs partout au Canada et une économie canadienne solide et concurrentielle.
Conformément aux engagements que nous avons pris en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, nous gérerons nos ressources naturelles d'une façon que d'autres pays voudront imiter. Le Canada est actuellement réputé comme un pays où les navires pollueurs peuvent « s'en tirer ».
Nous ne voulons pas que le Canada soit connu comme une des pires places où l'on tue les oiseaux avec les hydrocarbures. Notre pays devrait plutôt être un meneur dans l'effort international pour éliminer ce fléau. En approuvant le projet de loi C-15, nous informerons les entreprises de transport international que, même si nous accueillons le trafic maritime, les navires qui vidangent leurs hydrocarbures et tuent les oiseaux ne sont pas bienvenus. Ce message aura du sens partout dans le monde, des îles Malouines où meurent les manchots à l'Alaska, à l'Europe du Nord et à tous ces autres endroits où les gens luttent contre le massacre des oiseaux au moyen des hydrocarbures vidangés en mer.
Je suis d'avis que les honorables sénateurs verront et comprendront les mérites du projet de loi C-15 à mesure qu'avancera notre étude de la mesure.
(Sur la motion du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)
[Français]
PROJET DE LOI MODIFIANT LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES D'ACADIE—BATHURST ET DE MIRAMICHI
DEUXIÈME LECTURE
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool propose : Que le projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi.
Ceux d'entre vous qui connaissent le processus de remaniement de la carte électorale s'étonneront sans doute de l'existence d'un tel projet de loi. Il est inhabituel et fait suite à un jugement de la Cour fédérale du Canada rendu en mai dernier, qui accepte les recommandations d'une commission indépendante dont le rapport final a été déposé à l'autre endroit, le 9 décembre.
Avant de décrire le projet de loi, qui est d'ailleurs très bref, permettez-moi d'expliquer plus en détail son historique. Le processus habituel pour modifier les limites des circonscriptions électorales est établi par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Il existe depuis 1965. Suite à chaque recensement décennal, la loi prévoit la création de dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour tracer la carte électorale de chacune des provinces.
Une fois que les commissions ont terminé leurs travaux, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation et le transmet au ministre responsable. Le gouverneur en conseil a alors cinq jours pour donner force de loi au décret par proclamation sans possibilité d'y déroger.
Ce régime vise aussi à assurer que le remaniement de la carte électorale soit indépendant des intérêts partisans. Le dernier remaniement basé sur le recensement de 2001 a mené à l'adoption du décret de représentation de 2003, qui est entré en vigueur à la dissolution du Parlement, le 23 mai 2004.
En septembre 2003, des habitants et des organisations de la région de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, avaient contesté, en Cour fédérale du Canada, la validité du décret de 2003 pour deux circonscriptions de cette province : Acadie—Bathurst et Miramichi. Ces gens s'opposaient au transfert de certaines régions francophones, plus spécifiquement des parties des paroisses de Bathurst et d'Allardville, de la circonscription majoritairement francophone d'Acadie—Bathurst à celle majoritairement anglophone de Miramichi. Le 11 mai 2004, la Cour fédérale a accepté leur point de vue et affirmé que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nouveau- Brunswick avait fait une erreur en transférant les paroisses.
La Cour fédérale a conclu que la commission n'avait pas suffisamment pris en considération la communauté d'intérêts, en particulier le profil linguistique des deux provinces, des deux paroisses.
(1530)
La cour a toutefois suspendu sa décision pour une période d'un an, soit jusqu'au 11 mai 2005, pour permettre de prendre les mesures correctives nécessaires. Le gouvernement a choisi de ne pas en appeler de cette décision.
C'est à cause de tous ces événements que le gouvernement a créé cet automne la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie—Bathurst.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne prévoit pas de mécanismes autres que le remaniement décennal habituel pour mettre sur pied une commission de délimitation ou pour modifier la carte électorale.
Le gouvernement a cependant décidé qu'il était essentiel qu'une commission indépendante révise le tracé de la limite entre les deux circonscriptions. La Cour fédérale, avec raison, avait refusé d'établir elle-même ce tracé.
Le gouvernement posait deux questions. Premièrement : est-ce qu'il fallait que les deux paroisses francophones de Bathurst et d'Allardville retournent dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, ou bien une seule des deux? Deuxièmement : est-ce que certaines parties des paroisses devraient rester dans la circonscription de Miramichi et si oui, lesquelles?
À part la question du tracé, il fallait aussi préserver le principe du recours à une commission indépendante composée de non- parlementaires. Il n'était pas question que les élus décident eux- mêmes du tracé, comme cela avait déja été le cas.
Parce qu'il ne pouvait pas s'appuyer sur la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le gouvernement s'est tourné vers la Loi sur les enquêtes pour établir une commission indépendante.
Cette commission a été créée en octobre 2004. Sa composition et son mandat ont été conçus de manière à respecter autant que possible le processus habituel prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
La commission était présidée par le juge Joseph Daigle, nommé sur la recommandation du juge en chef du Nouveau-Brunswick, afin de respecter le processus habituel. Les autres membres de la commission étaient Lorio Roy et Pierre Foucher.
Le mandat de la commission se limitait à revoir la partie invalidée de la limite entre les deux circonscriptions. Il ne s'agissait pas ici de remettre en question toute la carte électorale du Nouveau-Brunswick.
La commission s'est penchée sur la question et, le 6 novembre 2004, elle a publié un avis proposant le transfert des paroisses de Bathurst et d'Allardville de la circonscription de Miramichi à celle d'Acadie—Bathurst, où elles se trouvaient auparavant.
En d'autres termes, elle proposait le rétablissement de la situation à son état antérieur au dernier remaniement de la carte électorale, comme le souhaitaient les demandeurs à la Cour fédérale.
La commission a tenu des audiences publiques les 17 et 18 novembre, pendant lesquelles les changements proposés ont reçu l'appui général. Il n'y a eu aucune objection.
Suite aux audiences publiques, la commission a déposé son rapport intérimaire le 2 décembre 2004. Ce rapport a été déposé le lendemain dans l'autre endroit pour qu'il puisse être examiné en comité parlementaire. Encore une fois, cette démarche visait à respecter le processus habituel.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a examiné le rapport préliminaire de la commission le 7 décembre. Dans son 19e rapport déposé aux Communes, le comité a rapporté l'absence d'objection aux changements proposés par la commission.
Dans ce contexte, étant donné l'appui unanime aux propositions et au rapport préliminaire de la commission, cette dernière a répété ses conclusions dans son rapport final en date du 8 décembre 2004.
Honorables sénateurs, j'en viens maintenant au projet de loi C-36. Ce projet de loi vise simplement à appliquer les conclusions de la commission indépendante et à se conformer au jugement de la Cour fédérale.
Le projet de loi retournerait dans la circonscription d'Acadie—Bathurst les paroisses de Bathurst et d'Allardville qui avaient été transférées dans la circonscription de Miramichi.
Les députés des deux circonscriptions visées approuvent le changement. Je crois aussi que la modification proposée est une bonne chose pour les communautés concernées, mais ce n'est plus la question que nous devons nous poser maintenant en tant que sénateurs.
Il n'est plus question pour nous de nous demander si la limite entre les deux circonscriptions devrait être ici ou là. Cette question relevait de la commission et pas de nous en tant que parlementaires.
Le processus habituel, selon la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, prévoit que le tracé des circonscriptions relève des commissions. Les commissions consultent la population et les parlementaires, mais une fois que ces commissions ont fini leurs travaux, le gouverneur en conseil doit donner effet à leurs conclusions sans tarder.
Nous devons nous aussi faire preuve du même esprit de non- ingérence. À ce sujet, je suis heureuse de constater la rapidité avec laquelle l'autre endroit a disposé de ce projet de loi, à l'unanimité, sans chercher à remettre en question le travail de la commission. Il n'existe pour l'instant aucun mécanisme dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour remédier à la situation exceptionnelle qui s'est présentée dans Acadie—Bathurst. Je parle ici de la contestation en Cour fédérale.
En l'absence d'un tel mécanisme dans la loi, le gouvernement a fait une bonne chose en créant une commission indépendante et en déposant un projet de loi pour appliquer ses conclusions.
Les partis dans l'autre endroit l'ont d'ailleurs reconnu à l'unanimité. C'est maintenant notre tour de permettre aux conclusions de la commission d'entrer en vigueur.
Permettez-moi quelques précisions sur le moment où les changements proposés à la carte électorale prendraient effet. Le projet de loi prévoit que les changements au décret de représentation de 2003 ne prendront effet qu'à la prochaine dissolution du Parlement afin d'éviter une élection partielle.
À la demande pressante du directeur général des élections, une période de mise en œuvre de trois mois sera requise après la sanction royale.
Si une élection était déclenchée pendant ces trois mois, les limites actuelles des deux circonscriptions seraient appliquées, sauf si le directeur général des élections publiait dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des nouvelles limites ont été complétés.
En conclusion, il s'agit d'un projet de loi simple mais absolument nécessaire qui vient corriger une erreur reconnue par la Cour fédérale quant à la limite entre deux circonscriptions.
En disposant de ce projet de loi, nous devons garder à l'esprit deux éléments essentiels. Premièrement, l'importance de respecter la nature indépendante de la commission spéciale qui a été créée pour étudier la question. Deuxièmement, l'importance de respecter l'échéance du 11 mai 2005 établie par la Cour fédérale.
C'est pour ces deux raisons que nous devons adopter le projet de loi C-36.
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le principe du projet de loi C-36. Le projet de loi va remédier aux erreurs commises. Toutefois, il est important de tirer des enseignements du fait que des erreurs ont été faites et que le Parlement doit maintenant présenter ce projet de loi pour y remédier. Si les choses avaient été bien faites au départ, il n'aurait pas été nécessaire de revenir sur la question, qui a été soulevée par suite d'une décision judiciaire.
Le sénateur Losier-Cool a brièvement évoqué l'historique de l'affaire qui a abouti au dépôt de ce projet de loi. Il y a cependant une plus grande question à poser, que j'aborderai dans un instant. Les honorables sénateurs se souviendront que les deux chambres s'étaient occupées de la révision des limites des circonscriptions électorales l'année dernière.
(1540)
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes d'alors et le ministre responsable de la Réforme démocratique, comme on appelait l'honorable M. Saada, ont rétabli le projet de loi C-5 concernant la date d'effet du décret de représentation de 2003. Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, l'objet du projet de loi était d'accélérer l'entrée en vigueur des nouvelles limites des circonscriptions électorales.
Lorsque le projet de loi a été transmis au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mon collègue, le sénateur Lynch-Staunton, a interrogé le ministre Saada sur la raison d'être de la mesure législative. On craignait que la mise en œuvre du décret de représentation ne soit accélérée à des fins partisanes.
Le gouvernement voulait déclencher des élections le plus tôt possible. Il ne voulait pas attendre jusqu'en août 2004 et préférait que les nouvelles limites entrent en vigueur le 1er avril 2004.
Comme nous le savons tous, les élections ont été déclenchées le 23 mai et ont eu lieu le 28 juin 2004. Compte tenu des résultats, le gouvernement aurait peut-être dû accepter la recommandation formulée par l'opposition à ce moment.
Toutefois, je voudrais citer un extrait du témoignage du ministre Saada devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 25 février 2004. Il avait alors dit :
L'adoption de l'échéance du 1er avril 2004 dans le projet de loi C-5 permettrait d'assurer que si une élection devait être déclenchée au printemps, elle le serait en vertu de la nouvelle carte électorale.
Dès le départ, honorables sénateurs, nous voyons des problèmes dans l'approche adoptée par le gouvernement.
La question de la révision des limites des circonscriptions électorales a été politisée. Les organisations et les particuliers de la région de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, se sont plaints et ont contesté la validité du décret de représentation de 2003. Ils s'opposaient au transfert de certains secteurs francophones de la circonscription d'Acadie—Bathurst à la circonscription voisine de Miramichi. Leurs préoccupations ont en définitive été jugées fondées.
Il y a deux ans, en février 2003, vous vous souviendrez que le commissaire aux langues officielles a reçu trois plaintes de personnes qui s'opposaient à la décision de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de modifier les circonscriptions d'Acadie—Bathurst et de Miramichi. Ces personnes contestaient la recommandation de déplacer la paroisse d'Allardville et de parties des paroisses de Saumarez et Bathurst de la circonscription d'Acadie—Bathurst à la circonscription de Miramichi. Le commissaire aux langues officielles s'est dit d'accord avec les plaignants. Il a déclaré :
Le rapport de la Commission ne m'a pas persuadé qu'elle a examiné à fond les répercussions de ses recommandations sur le développement et la vitalité de la communauté minoritaire de langue officielle de la circonscription électorale d'Acadie—Bathurst. Je ne peux pas en conclure que la Commission s'est acquittée de ses responsabilités à cet égard aux termes de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.
Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que l'article 41 de la Loi sur les langues officielles est ainsi libellé :
Le gouvernement fédéral s'engage à
a) favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada; et
b) à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Le 11 mai 2004, la Cour fédérale du Canada s'est prononcée en faveur des plaignants. Je devrais signaler certaines des questions qui sont prises en considération lorsqu'une commission étudie la délimitation des circonscriptions électorales. Ces questions comprennent la communauté d'intérêts, l'identité, le caractère historique distinct de la province, ses caractéristiques géographiques et sa population.
La communauté d'intérêts peut être interprétée de diverses façons. C'est un concept qui a souvent été étudié et analysé au fil des ans.
Honorables sénateurs, je voudrais aborder ces questions d'une façon plus détaillée, mais je suis conscient du passage du temps. J'aurais peut-être l'occasion de le faire au comité.
Je tiens cependant à citer un extrait du jugement de la Cour fédérale concernant l'indépendance des commissions. Madame le sénateur Losier-Cool a également attiré notre attention sur ce point. La Cour fédérale a dit :
À cette fin, une commission non partisane et indépendante est établie pour étudier les limites actuelles des circonscriptions et y apporter les changements nécessaires.
Dans le cas qui nous occupe, même lorsque le processus initial de délimitation était en cours en 2002, des personnes qui vivaient dans la circonscription d'Acadie—Bathurst ont demandé que les paroisses d'Allardville, Saumarez et d'autres soient laissées dans la circonscription. Elles étaient persuadées que la communauté d'intérêts était le mieux assurée par le maintien de ces paroisses dans la circonscription.
Je note également qu'une pétition portant 2 656 signatures a été présentée à la commission. Celle-ci a néanmoins recommandé que les paroisses en cause passent à la circonscription de Miramichi. Les personnes touchées par ces décisions ayant continué à se plaindre, leur voix a fini par être entendue.
Ces citoyens ont dû supporter la procédure judiciaire, la décision de la cour, puis la rédaction de ce projet de loi. Ils méritent des félicitations pour leur force de caractère et leur persistance qui a permis d'en arriver là. Par conséquent, j'appuie la motion du sénateur Losier-Cool visant l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je connais passablement bien la situation qui prévalait et qui a été à l'origine d'une décision qui semble satisfaisante aux populations concernées.
J'aurais aimé que le sénateur Kinsella nous parle davantage du facteur « communauté d'intérêts » comme un des facteurs que les commissaires doivent prendre en considération dans la conservation ou l'établissement de nouvelles limites de circonscriptions électorales.
Il y a quand même quelque temps que j'ai lu la Loi électorale. Je ne pense pas que j'aurai à la lire parce que j'ai laissé la politique élective il y a belle lurette et que je n'ai pas l'intention d'y retourner. Si j'ai bonne mémoire, lors de mes premières années au Sénat, nous avions eu un renvoi au comité concernant des modifications à la Loi électorale. Parmi les facteurs dont on devait tenir compte, il y avait justement cette question de « communauté d'intérêts » qui peut comporter des facteurs concernant les religions, certainement la langue, la culture, les traditions des pratiques historiques sur le plan des échanges, du commerce, des services hospitaliers et une foule d'autres choses.
Il est clair que dans mon patelin, dans le nord-ouest du Nouveau- Brunswick, la commission a fait des découpages électoraux. Je ne dirais pas qu'ils sont aberrants, mais ils ne tiennent pas suffisamment compte de ce facteur de « communauté d'intérêts » dans un sens large.
La paroisse de Saint-André est une paroisse éminemment francophone. Dans le nord-ouest du Nouveau-Brunswick, qui est éminemment francophone. Elle est maintenant regroupée avec Grand-Sault qui, avec le comté de Victoria, forme maintenant la circonscription de Carleton—Woodstock juste aux portes de Fredericton. Cette nouvelle circonscription est représentée par un type que j'aime bien, du nom de Andy Savoy, qui est bilingue et fait un excellent travail. Il a récolté une fort belle majorité aux dernières élections.
(1550)
Mais le fait est que traditionnellement, pratiquement depuis l'établissement du comté de Madawaska, Saint-André avait toujours été incluse dans les délimitations électorales de Madawaska, Madawaska—Restigouche ou Madawaska—Victoria, car la partie nord-ouest du comté de Victoria est surtout francophone et c'est là qu'est établie cette frontière linguistique qui va ensuite au sud de Grand-Sault jusqu'à Fredericton. On a rompu avec une tradition historique établie, reconnue de longue date par des commissions électorales successives.
Ce genre de décisions peut avoir un impact sur l'homogénéité des communautés culturelles et linguistiques. Quand je dis ceci, par rapport à la circonscription d'Andy Savoy, je ne fais pas une critique négative, mais le fait est que les gens de Saint-André ont perdu leurs liens traditionnels avec le grand Madawaska. Cela, à mon avis, reflète le fait que la commission de l'époque qui, la première, a établi cette nouvelle circonscription électorale, n'a pas suffisamment tenu compte de facteurs tels que la communauté d'intérêts. Je trouve cela regrettable car cela aura des effets à long terme. On ne peut évidemment pas les prédire, mais c'est comme l'eau dans le sol : elle est présente, parfois elle disparaît, parfois elle revient à la surface. C'est une manière de dire que si on ne porte pas une attention capitale à l'homogénéité des populations et de leurs intérêts, qu'ils soient linguistiques, culturels, commerciaux et autres, on brise l'âme même de la communauté. Les commissaires ont l'obligation de prendre cela en compte. Ce changement est reconnu dans le cas que nous a si bien illustré madame le sénateur Losier-Cool, que je remercie d'avoir mentionné tous les points techniques.
Lors de la prochaine révision des délimitations des circonscriptions électorales, même si je n'en ai pas trop envie, j'ai l'intention de m'impliquer pour m'assurer que ce facteur de communauté d'intérêts soit davantage reconnu et respecté par les commissions. Autrement, ce sont nos minorités qui risquent de se voir engloutir à petit feu.
Le sénateur Kinsella : Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire le sénateur Corbin. Je voudrais apporter une petite correction; le sénateur a fait référence au comté de Tobique—Mactaquac et son député est Andy Savoy. Andy Scott est député de Fredericton.
Le sénateur Corbin : Évidemment, il faudra que le compte rendu corrige ce lapsus. J'ai peut-être passé trop de temps avec les deux Andy à Fredericton la semaine dernière et je suis confus.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Losier-Cool, avec l'appui de l'honorable sénateur Pépin, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois maintenant. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
[Français]
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles)
[Traduction]
LE RÉGIME D'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE FINANCÉ PAR LES FONDS PUBLICS
INTERPELLATION
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur l'opportunité d'établir un système public universel d'éducation postsecondaire en tant que programme social et économique national et l'adoption d'une loi fédérale définissant la mission, le rôle et les responsabilités du gouvernement en matière d'éducation postsecondaire.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'avais ajourné le débat sur cette interpellation à mon nom pour pouvoir sonder mon caucus afin de déterminer si des collègues souhaitaient prendre la parole là- dessus. Je l'ai fait ce matin. Personne ne souhaite prendre la parole là-dessus. En ce qui nous concerne, nous en avons fini avec ce débat.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Je voulais dire que cela conclut peut-être le débat sur ce sujet.
Son Honneur le Président : Si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.
LES INSUFFISANCES DU PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS
INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances actuelles du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette interpellation porte sur les insuffisances du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Comme les sénateurs le savent peut-être, notre Sous- comité des anciens combattants est en déplacement cette semaine. Je n'ai donc pas pu faire de sondage, de sorte que je voudrais ajourner le débat à mon nom.
(Le débat est reporté.)
LE CYCLE DE DOHA DES NÉGOCIATIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Peter A. Stollery, ayant donné avis le 27 octobre 2004 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur le Cycle de Doha.
— Honorables sénateurs, je suis presque prêt à prendre la parole à ce sujet, mais...
Le sénateur Murray : Presque.
Le sénateur Stollery : Ayant été occupé par les travaux du Comité permanent des affaires étrangères, je n'ai pas eu le temps de terminer mon discours. J'y suis presque, alors je propose d'ajourner le débat.
Le sénateur Murray : Nous sommes presque prêts à vous écouter.
(Sur la motion du sénateur Stollery, le débat est ajourné.)
(1600)
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEMENT À RÉDUIRE CERTAINS REVENUS ET À APPLIQUER UNE PARTIE DE LA TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES À LA RÉDUCTION DE LA DETTE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition), conformément à l'avis donné le 7 décembre 2004, propose :
Que le Sénat exhorte le gouvernement à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables à faible ou à moyen revenu;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à arrêter de percevoir des sommes en trop auprès des Canadiens et à réduire les cotisations d'assurance-emploi de manière que les recettes annuelles de ce programme cessent d'être considérablement plus élevées que les dépenses de programmes annuelles;
Que le Sénat exhorte le gouvernement, dans chaque budget à partir de maintenant, à fixer un montant pour la réduction de la dette équivalant à au moins les deux septièmes des recettes nettes que l'on prévoit recueillir au moyen de la taxe sur les produits et services;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.
— Honorables sénateurs, l'économie canadienne s'est bien portée au cours des dernières années, en bonne partie grâce au travail de base réalisé sur ce plan et au capital politique imputables au gouvernement conservateur d'il y a plus d'une décennie. L'Accord de libre-échange, l'abolition du Programme énergétique national, la transformation de l'Agence d'examen de l'investissement étranger en l'organisme appelé Investissement Canada, la révision du droit des brevets, la réduction radicale de la croissance des dépenses de programmes et la réforme de la taxe de vente qui, dans les faits, frappait plus durement les produits canadiens que les produits importés, toutes ces mesures ont joué un rôle considérable pour faire du Canada un pays plus dynamique où investir et où faire des affaires.
Honorables sénateurs, en toute impartialité, je souligne que les libéraux se sont opposés à bon nombre de ces réformes. Au cours de la dernière décennie, toutefois, depuis qu'ils forment le gouvernement, les libéraux profitent de ces réformes.
Honorables sénateurs, nous aurons sûrement un vif débat sur cette motion. Nous avons hâte de savoir vraiment pourquoi, après avoir promis en campagne électorale d'éliminer la TPS, les libéraux ne l'ont pas fait. Mais, honorables sénateurs, mon discours aujourd'hui ne porte pas sur les promesses non tenues des libéraux.
Les honorables sénateurs ont entendu les trois points que j'entends traiter.
Le sénateur Bryden : C'est un peu maigre comme programme électoral.
Le sénateur Kinsella : Le leader du gouvernement au Sénat lui- même avait des choses à dire au cours du débat sur le libre-échange — au temps où il était dans l'opposition. Bien sûr, le sénateur Bryden n'était pas au Sénat à l'époque. S'il y avait été — mais il peut toujours se reporter aux Débats du Sénat — il saurait que son leader d'aujourd'hui — qui était alors membre de l'opposition — avait tenté de bloquer le projet de loi sur le libre-échange, refusant qu'il soit adopté par le Sénat. Si le sénateur Bryden cherche, il découvrira sans doute également comment son leader et ses autres collègues, qui étaient ici à l'époque, avaient déposé une série de pétitions pour bloquer le projet de TPS. D'ailleurs, le nouveau président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se rappelle peut- être avoir dit au cours du débat tenu le 9 octobre 1990, et je cite : « Je ne peux souscrire aux témoignages présentés en faveur de la TPS. »
Eh bien, honorables sénateurs, la TPS est toujours là, même si nos collègues ont dit qu'ils l'élimineraient. À l'époque, ceux qui étaient ici y étaient catégoriquement opposés, et d'une manière assez bruyante d'ailleurs.
En réalité, la bonne nouvelle, c'est que le Canada a pu développer une économie vigoureuse.
Le sénateur Bryden : Depuis 1994.
Le sénateur Kinsella : Toutefois, une économie vigoureuse a entraîné une brusque augmentation des recettes fiscales.
Le sénateur Bryden : À partir de 1994.
Le sénateur Kinsella : Cette augmentation brusque des recettes, que les libéraux ont utilisées pour financer une brusque augmentation des dépenses gouvernementales, soulève une grande inquiétude chez de nombreux Canadiens.
Le sénateur Bryden : On peut le faire quand on a un surplus à la place d'un déficit.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je regrette d'interrompre le sénateur Kinsella. Honorables sénateurs, j'ai du mal à entendre le sénateur Kinsella et je rappelle aux honorables sénateurs qu'il y aura amplement de temps pour le débat. Ceux qui désirent prendre la parole auront amplement l'occasion de le faire. En attendant, je voudrais entendre le sénateur Kinsella.
Le sénateur Kinsella : J'ai hâte d'entendre mon vis-à-vis, qui sait que le robinet des recettes est grand ouvert, mais que le gouvernement semble incapable de prendre la moindre décision rationnelle sur la manière de traiter le flot des recettes. Notre honorable collègue y verra peut-être lorsqu'il interviendra dans le débat. Le gouvernement ne semble pas savoir que faire, ou alors il se refuse à prendre les mesures qui s'imposent.
Selon la mise la mise à jour économique et financière, le total des recettes fédérales augmenteront d'environ 48 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour atteindre 242 milliards de dollars d'ici 2009, soit plus que le double de ce qui était perçu lorsque les libéraux ont formé le gouvernement en 1993.
Le gouvernement fédéral a-t-il vraiment besoin de recueillir ces 48 milliards de dollars supplémentaires par an? Cela représente plus de 5 000 $ pour une famille de quatre personnes. Presque les trois quarts de cette somme, soit environ 35 milliards de dollars, proviendront de l'impôt sur le revenu des particuliers et le reste, de la TPS.
En 1993, le gouvernement fédéral a recueilli un peu moins de 50 milliards en impôt sur le revenu des particuliers. Les honorables sénateurs savent-ils à quoi se chiffre ce montant aujourd'hui? Eh bien, maintenant, le gouvernement récolte annuellement jusqu'à 90 milliards de dollars en impôt sur le revenu et ce, malgré les 100 milliards de dollars de réductions d'impôt qu'il affirme avoir accordés. Si cela continue, dès 2006, il prélèvera deux fois plus d'impôt sur le revenu des particuliers qu'au moment où il a été élu une première fois.
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le total des impôts prélevés par les gouvernements canadiens à tous les échelons, tant au fédéral, au provincial qu'au municipal, équivaut au tiers environ de notre produit intérieur brut. À titre de comparaison, aux États-Unis, ce montant correspond au quart seulement du PIB. Le Canada doit devenir plus concurrentiel, honorables sénateurs, et l'impôt occupe une place importante parmi les critères qui font du Canada un endroit où il fait bon vivre et faire des affaires.
La question n'est pas de savoir s'il faut ou non réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, mais plutôt de décider comment le réduire.
Certains préféreront peut-être accroître le seuil du salaire que les Canadiens peuvent gagner avant de commencer à payer de l'impôt. En imposant les Canadiens qui ne gagnent que 8 000 $ par an, on impose les démunis. Le gouvernement est doté d'une politique fiscale merveilleuse : il collecte de l'argent aux personnes dont le salaire annuel s'élève à 8 000 — les étudiants, les mères seules qui travaillent et les personnes âgées percevant un revenu fixe —, puis leur en rend une partie sous forme de crédits d'impôt variés.
Certains soutiendront qu'il doit y avoir des réductions d'impôts ciblées. À titre d'exemple, on pourrait réduire davantage l'impôt sur les gains de capital afin d'encourager les investissements dans le secteur privé, ce qui aurait pour effet d'accroître le niveau d'emploi et le niveau de vie de l'ensemble de la population canadienne. On pourrait également offrir, par l'intermédiaire du régime fiscal, un plus grand soutien aux familles ayant des enfants, aux personnes qui économisent en vue de leur retraite et à celles qui ont des besoins particuliers. Par exemple, une hausse supplémentaire du crédit d'impôt pour les aidants encouragerait un plus grand nombre de familles à accepter de prendre soin de leurs parents âgés à domicile.
(1610)
Enfin, on aurait grandement avantage à réduire les taux d'imposition de sorte que les Canadiens puissent conserver un plus grand pourcentage de leur salaire et disposer de leur argent à leur guise.
Le taux d'imposition marginal élevé des Canadiens n'incite certes pas beaucoup à gagner un revenu au Canada. Si les honorables sénateurs ont de la difficulté à croire que les taux élevés d'imposition poussent les gens à aller gagner de l'argent ailleurs, demandez-vous où la Société maritime CSL immatricule ses navires. Et ce n'est là qu'un exemple.
Peu importe le mécanisme retenu, que l'on modifie la fourchette d'imposition, que l'on offre des mesures d'allégement fiscal ciblées ou que l'on réduise le taux d'imposition, il est temps, pour le gouvernement du Canada, de donner à ses citoyens un peu de répit et de leur permettre de garder une plus large part de leurs revenus. La réduction du taux d'imposition sur le revenu des particuliers aurait pour effet de rehausser directement notre niveau de vie et de permettre à chaque citoyen de jouir d'une plus grande sécurité financière.
Des études intéressantes, honorables sénateurs, font état de l'écart du taux d'augmentation du niveau de vie au Canada par rapport à celui d'autres pays. Cette comparaison n'est pas favorable au Canada.
Honorables sénateurs, on enregistre un excédent, parce que le gouvernement du Canada prélève trop d'argent auprès des Canadiens. Cet argent appartient aux contribuables et non au premier ministre, au ministre des Finances ou au gouvernement. Honorables sénateurs, nous devons réduire l'impôt.
La deuxième partie de la présente motion porte sur les cotisations d'assurance-emploi — soit les charges sociales ou la taxe sur les emplois. Ces cotisations sont versées par les travailleurs canadiens et leurs employeurs et doivent servir à financer un programme visant à constituer un coussin de sécurité pour les périodes de chômage occasionnel ou autres circonstances particulières, par exemple une naissance. Ces cotisations font augmenter le coût du travail. Elles font augmenter aussi le coût du service de la paie et, jusqu'à ce que Paul Martin devienne premier ministre, aucun gouvernement n'avait osé penser les traiter comme autre chose qu'une source de recettes destinées spécialement à un programme déterminé.
Il fut un temps, il y a de nombreuses années, où le programme s'appelait le Programme d'assurance-chômage et où les cotisations couvraient seulement le coût de la fourniture de prestations de remplacement du revenu. À un certain moment, le gouvernement a pris à sa charge les frais généraux, comme le coût du traitement des demandes. Petit à petit, les cotisations ont commencé à couvrir aussi l'inscription, le coût des programmes de formation et d'autres initiatives liées au marché du travail. Il y avait une loi qui interdisait au programme d'assurance-chômage d'accumuler un excédent ou un déficit. Il fallait fixer les cotisations de telle manière à éliminer tout excédent ou déficit dans un délai de trois ans. La responsabilité de fixer le montant des cotisations n'appartenait pas au Cabinet, mais à un organisme indépendant, soit la Commission de l'assurance- chômage qui était composée de représentants du patronat, des syndicats et du gouvernement. Cette commission fixaient le montant des cotisations de telle manière, comme la loi de cette époque l'exigeait, à équilibrer la caisse de l'assurance-chômage.
C'est en 1996 que le gouvernement a décidé de donner un autre usage aux cotisations de l'assurance-emploi. Ne se contentant pas de se servir des cotisations pour absorber tous les coûts concevables du programme, dont les prestations, le coût du traitement et de la distribution des chèques et des contributions aux programmes de formation, le gouvernement a décidé de traiter les cotisations d'assurance-emploi tout simplement comme une taxe de plus.
Ce n'est pas ce qu'ils nous ont dit. Ils ont affirmé qu'on autoriserait l'accumulation d'un certain coussin de sécurité dans le programme pour éviter de devoir augmenter les cotisations en période de récession. Les excédents ont commencé à croître et ils ont par la suite pris de plus en plus d'importance. Cela nous rappelle bien sûr l'histoire de Jacques et le haricot, mais dans ce cas-ci, le trésor qui se trouve au sommet est beaucoup plus imposant que tout ce que le géant a jamais accumulé.
L'actuaire responsable de ce programme a informé le gouvernement qu'un coussin de 15 milliards de dollars était bien suffisant pour éviter de devoir augmenter les cotisations en cas de crise. Craignant que la Commission de l'assurance-emploi tienne compte de ces recommandations au moment d'établir le montant des cotisations, le gouvernement lui a temporairement retiré cette responsabilité. C'était il y a quatre ans. Ce qui devait être une mesure temporaire semble bien être en voie de devenir permanent, malgré toutes les rumeurs à l'effet du contraire.
Pendant ce temps, comme je l'ai souligné, l'excédent continue de s'accumuler dans la caisse de l'assurance-emploi. Il devrait atteindre les 47 milliards de dollars d'ici la fin de l'année. La vérificatrice générale a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de mettre un terme à cela. Dans son plus récent rapport, déposé le 23 novembre dernier, elle a dit ce qui suit :
Nous attirons l'attention du Parlement sur les préoccupations, au sujet tant de la taille que de la croissance de l'excédent accumulé dans le Compte d'assurance-emploi, depuis notre rapport de 1999. L'excédent accumulé a augmenté de 2 milliards de dollars pour atteindre 46 milliards de dollars en 2003-2004. À notre avis, le Parlement n'avait pas l'intention que s'accumule dans le Compte d'assurance-emploi un excédent supérieur à ce qu'il pourrait être raisonnable de dépenser aux fins de l'assurance-emploi, étant donné la structure actuelle des prestations et en tenant compte d'un éventuel ralentissement économique. À notre avis, le gouvernement n'a pas respecté l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi. En 2003, le gouvernement a annoncé qu'il mènerait des consultations sur un nouveau mécanisme d'établissement des taux et qu'il présenterait un projet de loi afin qu'un nouveau processus puisse être adopté pour 2005. Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué qu'il étudiait les résultats des consultations et qu'il comptait toujours présenter un projet de loi pour 2005. Cependant, le gouvernement n'a pas encore donné suite à nos préoccupations au sujet de l'excédent accumulé du Compte d'assurance-emploi.
Honorable sénateurs, si le gouvernement devait rétablir la mesure législative telle qu'elle était avant l'an 2000, les cotisations devraient tenir compte du fait qu'un excédent de 15 milliards de dollars est plus que suffisant. Sur papier, il y a suffisamment d'argent dans le compte d'assurance-emploi pour qu'il soit possible de cesser de percevoir les cotisations pendant deux ans et de continuer à disposer d'une provision suffisante pour assurer la stabilité des taux futurs. Nous avons suffisamment d'argent pour permettre aux travailleurs canadiens de ne verser aucune cotisation d'assurance-emploi pendant deux ans.
La part de chaque travailleur dans cet excédent de 47 milliards de dollars équivaut à trois semaines de salaire. Pour un employeur, c'est l'équivalent de la feuille de paie d'un mois. En réalité, cependant, il n'y a pas d'excédent à liquider, car il ne s'agit de rien d'autre que d'une écriture comptable. L'argent a déjà été dépensé, ce qui est scandaleux.
Le gouvernement a parlé de fixer les cotisations de façon qu'elles soient égales au coût du programme. Si c'est bien ce que le gouvernement compte faire, alors, du moins en apparence, son projet s'inscrit dans l'esprit de cette motion. Toutefois, lorsque les cotisations sont fixées, il faut poser des hypothèses quant aux recettes et aux coûts futurs. Or le gouvernement a pris l'habitude de se montrer excessivement prudent dans ses hypothèses pour donner l'impression que la situation financière est pire qu'elle ne l'est. S'il suppose qu'au cours des prochaines années, le taux de chômage sera de 8 p. 100 et qu'il n'atteint que 7 p. 100, il aura fixé les cotisations en fonction de coûts qui ne se matérialiseront pas. S'il suppose que l'emploi montera de 2 p. 100 et que la hausse est plutôt de 2,5 p. 100, il continuera encore à percevoir trop d'argent. Et ce sera le statu quo. On continuera à traiter l'assurance-emploi en vache à lait, mais sans avoir à affronter le problème épineux d'une révision ou d'une suspension de la loi par suite d'un excédent annuel excessif.
Les honorables sénateurs se souviendront du récent débat sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Que cela serve d'avertissement à ceux qui pensent que le gouvernement ne se livrera jamais à des manoeuvres pareilles.
Honorables sénateurs, la troisième partie de la motion exhorte le gouvernement à consacrer à la réduction de la dette, dans chaque budget, pas moins de deux septièmes — ou, si vous préférez, deux points de pourcentage — des fonds recueillis au titre de la TPS fédérale.
(1620)
Cela voudrait dire essentiellement que le gouvernement serait tenu de mener sa politique budgétaire en fonction d'une réduction de la dette, et pas seulement sur la base de l'équilibre budgétaire. Une grande partie de la réduction de la dette qui s'est faite jusqu'ici était soit accidentelle soit trompeuse, parce que la véritable situation financière du gouvernement était soigneusement dissimulée aux contribuables jusqu'à la fermeture des livres à la fin de l'année. Le gouvernement a une politique d'équilibre budgétaire ou mieux. En fait, chaque année, les budgets successifs prévoient des excédents nuls. Ensuite, comme par magie, un important excédent est révélé à la fin de l'année.
L'erreur de prévision de 7 milliards de dollars commise par le gouvernement en mars dernier n'est que l'exemple le plus récent. Tout le long de la campagne électorale, le gouvernement a nié avoir de l'argent à sa disposition, et a qualifié le Parti conservateur d'irresponsable parce qu'il avait osé soutenir que la situation financière était bien meilleure que le gouvernement ne l'affirmait.
La réduction de la dette devrait être planifiée. Elle devrait faire partie intégrante des prévisions financières du gouvernement. Celui- ci se vante qu'il fera passer le ratio dette-PIB de 40 à 25 p. 100 dans les 10 prochaines années. Ce résultat paraît impressionnant jusqu'à ce qu'on se rende compte que la croissance normale du PIB ramènera le ratio à 25 p. 100 dans 10 ans de toute façon, même si le niveau de la dette ne change pas. Plus le dénominateur augmente, plus la fraction diminue. C'est de l'arithmétique élémentaire.
Lorsque l'ancien gouvernement progressiste-conservateur a remplacé la taxe de vente fédérale cachée de 13 p. 100 par la taxe sur les produits et services, il a promis aux Canadiens que la TPS ne servirait qu'à assurer le service et le remboursement de la dette fédérale. Pour montrer aux Canadiens que les conservateurs étaient sérieux, nous avons constitué le Compte de service et de réduction de la dette.
Le sénateur LeBreton : Et cela a fonctionné.
Le sénateur Kinsella : Et les libéraux ont promis de supprimer la TPS.
Paul Martin a formulé cette promesse aux délégués au congrès à la direction du Parti libéral dans une publication intitulée De Novo : « Il est possible que lorsque nous formerons le gouvernement en 1992, les provinces aient déjà intégré la TPS à leur propre régime de taxe de vente. La TPS serait alors très difficile à éliminer, mais j'envisagerais néanmoins de le faire. Quoi qu'il arrive, je suis déterminé à éliminer la TPS et à la remplacer par autre chose. »
Le sénateur LeBreton : Au moins, ils s'en tiennent à la vérité.
Le sénateur Kinsella : Quel curieux changement de raisonnement.
À une époque, Paul Martin estimait qu'avec l'harmonisation il serait extrêmement difficile d'éliminer la TPS. Quelques années plus tard, en tant que ministre des Finances, il avait la possibilité d'éliminer la TPS. Qu'a-t-il fait? Il a harmonisé la TPS aux taxes de vente de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre- Neuve-et-Labrador. C'était logique, car cela simplifiait l'administration de la taxe, mais, c'était le contraire de ce que les libéraux avaient promis.
Le parti qui est arrivé au pouvoir en promettant de supprimer la TPS a plutôt éliminé le compte de service et de réduction de la dette. C'est scandaleux.
On prévoit que, pour l'année prochaine seulement, la TPS entraînera des rentrées de 31 milliards de dollars. Deux des sept points de pourcentage équivaudraient à un montant tout juste inférieur à 9 milliards de dollars. Nous ne proposons rien de très radical ici, étant donné que cela correspond plus ou moins à l'excédent de l'an dernier et aux prévisions pour cette année. Cela correspond à peu près à la croissance anticipée des recettes tirées de la TPS pour la période allant de maintenant jusqu'à la fin de la décennie.
Honorables sénateurs, la dette nette est essentiellement ce qui reste après avoir soustrait ce que le gouvernement possède et ce qu'il doit. La politique budgétaire du gouvernement est axée sur le déficit accumulé, qui est actuellement de l'ordre de 501 milliards de dollars. Toutefois, nous ne payons pas d'intérêts sur le déficit accumulé; nous payons des intérêts sur la dette portant intérêts, qui se chiffre à 621 milliards de dollars et que nous devons rembourser à des créanciers obligataires et à d'autres créanciers.
L'année dernière, malgré un excédent comptable de 9 milliards de dollars et malgré la réduction subséquente du déficit accumulé et de la dette nette, la dette portant intérêt endossée par Ottawa a augmenté de 400 millions de dollars. Au total, les obligations du gouvernement, après ajout d'autres éléments comme les comptes créditeurs, ont augmenté d'un milliard de dollars l'année dernière. Pensez-y. Le gouvernement enregistre un excédent de 9 milliards de dollars et réussit quand même à devoir plus d'argent à ses créditeurs qu'il n'en devait au début de l'année. Ce n'est pas très logique. L'année d'avant, l'excédent de 7 milliards de dollars n'a donné lieu qu'à une réduction de 2 milliards de dollars de la dette portant intérêt. La dure réalité est que, les principes de la comptabilité d'exercice étant ce qu'ils sont, le gouvernement fédéral pourrait fort bien se retrouver à devoir plus d'argent à ses créanciers obligataires dans les années à venir si son objectif est de rétablir l'équilibre comptable. Oui, ceci est dû au fait que certains actifs, tels les nouveaux édifices et l'équipement militaire, combinés à une augmentation de la dette portant intérêt, ne peuvent, pour la plupart, être liquidés.
Honorables sénateurs, si vous avez déjà emprunté de l'argent pour acheter une voiture, il vous est peut-être arrivé de devoir 20 000 $ pour une voiture dont la valeur de revente ne s'élève qu'à 15 000 $. Cette perte de valeur commence dès que vous quittez le concessionnaire, ou dès que quelqu'un vous fonce dans le pare-chocs. Officiellement, votre dette nette est de 5 000 $, soit la somme qu'il vous resterait à payer si vous revendiez la voiture demain. Cependant, vous ne la vendrez pas puisque vous en avez besoin pour aller au travail ou pour accompagner vos enfants au hockey. Évidemment, la banque perçoit des intérêts sur les 20 000 $ que vous avez empruntés, non sur les 5 000 $ net que vous devez.
Honorables sénateurs, le gouvernement doit réduire son endettement s'il veut avoir toute la souplesse financière voulue pour faire face à la situation que créera le vieillissement de la population. Cela signifie que nous devons réduire sérieusement les montants que nous devons à nos créanciers. Une politique qui consiste simplement à réduire le rapport entre le déficit accumulé et le PIB est nettement insuffisante. Consacrer deux points de pourcentage de la TPS à la réduction de la dette est très faisable si l'on tient compte du fait que, d'après les prévisions, les recettes annuelles générées par la TPS augmenteront de 8 milliards de dollars d'ici cinq ans.
Honorables sénateurs, le gouvernement doit cesser de chercher de nouvelles façons de dépenser les recettes de la TPS. Même sans nouveaux programmes, les dépenses gouvernementales augmentent en flèche. Par exemple, la masse salariale du gouvernement a augmenté d'un tiers au cours des quatre dernières années. Avec une dette de 621 milliards de dollars portant intérêt, il suffirait de quelques années où les taux d'intérêt sont élevés pour mettre à mal les finances du gouvernement fédéral.
J'ajouterai que les taux d'intérêt se situent à un plancher historique en ce moment et qu'ils ne peuvent donc qu'augmenter. Beaucoup ici se souviennent des taux d'intérêt très élevés du début des années 80, un des facteurs qui ont fait augmenter les déficits annuels du gouvernement fédéral. Encore au début de septembre 1984, à l'époque où les fonctionnaires préparaient les cahiers d'information du gouvernement conservateur qui venait d'être élu, le taux de la Banque du Canada était de 12,38 p. 100 et le taux préférentiel des banques à charte s'établissait à 13 p. 100 et même plus dans le cas des prêts à long terme. Certains d'entre nous se souviennent que le gouvernement libéral sortant se targuait alors du fait que ces taux d'intérêt à deux chiffres, scandaleux selon les critères actuels, avaient considérablement baissé par rapport à leur record de 21 p. 100 en août 1981.
Le sénateur Le Breton : Qui était alors premier ministre?
Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, nous payons encore aujourd'hui pour les taux d'intérêt élevés du début des années 80 et pour les dépenses de programmes qui augmentaient en moyenne de plus de 13 p. 100 par année sous le gouvernement Trudeau. Évidemment, l'augmentation de la dette qui a suivi les élections de 1984 était essentiellement attribuable au service de la dette qui avait grimpé dans les années précédentes. Une politique stricte de remboursement de la dette garantira des coûts moins élevés pour le service de la dette. Elle protégera les contribuables contre une flambée des taux d'intérêt dans l'avenir. Elle accroîtra finalement la capacité future du gouvernement d'alléger le fardeau fiscal et de cibler les dépenses.
(1630)
Honorables sénateurs, cette motion demande aussi qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat dans ce dossier.
En terminant, je rappelle aux honorables sénateurs que la motion en réponse au discours du Trône adoptée à l'unanimité à l'autre endroit comportait cette recommandation :
Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l'opportunité des éléments suivants :
1. Un ordre de renvoi au Comité des Ressources humaines, du développement des compétences du développement social et de la condition des personnes handicapées ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins.
2. Des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste, conformément à l'engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine.
Honorables sénateurs, deux des points soulevés dans cette motion, soit ceux concernant les réductions d'impôt et l'utilisation des cotisations à l'assurance-emploi, ne vont pas du tout à l'encontre de la motion sur le discours du Trône qui a été adoptée à l'unanimité. À mon avis, l'adoption de la recommandation selon laquelle le gouvernement devrait fixer un montant pour la réduction de la dette équivalant à au moins les deux septièmes des recettes nettes que l'on prévoit recueillir au moyen de la taxe sur les produits et services renforcerait la demande de gestion financière saine qu'on trouve dans la motion en réponse au discours du Trône.
Au cours des dernières années, le gouvernement a constamment sous-estimé ses excédents projetés, ce qui l'a souvent mené à faire des dépenses excessives en fin d'exercice. S'il n'est pas question de réductions d'impôt et d'objectifs précis de réduction de la dette dans le plan budgétaire, le gouvernement continuera de chercher de nouvelles façons de dépenser l'argent, soit en créant de nouveaux programmes ou en se lançant dans de folles dépenses en fin d'exercice.
Un gouvernement prévoyant n'hésiterait pas à adopter des mesures comme celles-là et, espérons-le, d'autres mesures que les sénateurs proposeront dans le cadre de ce débat.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, au nom du sénateur Austin, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 2 février 2005, à 13 h 30.)