Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 108
Le jeudi 14 juin 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés
- L'honorable Dan Hays, C.P.
- La Semaine nationale de la fonction publique
- La Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés
- Le pont de la Confédération
- La Journée nationale des Autochtones
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi électorale du Canada
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique - Projet de loi de 2006 modifiant la taxe de vente
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2007-2008
- Projet de loi d'exécution du budget de 2007
- Visiteurs à la tribune
- La Loi sur la citoyenneté
- La Loi sur les transports au CanadaLa Loi sur la sécurité ferroviaire
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La Loi sur le Programme de protection des salariés - Le Code criminel
- Finances nationales
- La commissaire à l'intégrité du secteur public
- L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation concernant un droit de licence du spectre
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Projet de loi de mise en òuvre du Protocole de Kyoto
- Le Code criminel
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- L'effet de la Charte des droits et libertés sur les droits des canadiens et sur les prérogatives du Parlement
- L'apport de l'honorable Howard Charles Green à la vie publique canadienne
- L'engagement du Canada envers le Darfour, au Soudan
- Le Sénat
- L'étude sur la situation actuelle et future de l'agriculture et des forêts
- L'ajournement
- La Loi électorale du Canada
LE SÉNAT
Le jeudi 14 juin 2007
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SENSIBILISATION POUR CONTRER LES ABUS ENVERS LES AÎNÉS
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, demain, le 15 juin 2007, les Canadiens vont souligner la deuxième Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés.
La Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés a été marquée pour la première fois l'an dernier par l'Organisation mondiale de la santé et le Réseau international pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés. Cette journée est une occasion de sensibiliser les gens à la violence faite aux personnes âgées, afin de prévenir et combattre toute forme de violence à l'endroit des aînés. C'est aussi une occasion privilégiée de reconnaître les partenariats locaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux qui visent à promouvoir la sécurité et le bien-être des personnes âgées.
Au Canada, la violence envers les aînés est devenue un dossier prioritaire pour tous les ordres de gouvernement. La violence faite aux personnes âgées existe sous plusieurs formes répugnantes. Elle peut être physique, émotive, verbale, financière ou même sexuelle. Un grand nombre d'aînés ne signalent pas cette violence. Ils ont souvent le sentiment d'être isolés, et ils ont peur de dénoncer ces abus. Il s'ensuit que la violence faite aux personnes âgées est, dans une large mesure, une réalité qui reste cachée.
(1335)
Le nouveau gouvernement du Canada a déjà pris des mesures pour rejoindre nos aînés, les sensibiliser à ce type de violence et les informer qu'ils peuvent obtenir de l'aide.
Le budget de 2007 prévoit une augmentation de 10 millions de dollars pour le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, dont l'enveloppe passe de 25 millions de dollars à 35 millions de dollars. Une partie de ces fonds supplémentaires servira à lutter contre la violence et la fraude dont sont victimes des personnes âgées, ainsi qu'à investir dans des programmes de sensibilisation au sein de la collectivité.
Notre gouvernement a récemment créé le Conseil national des aînés, qui doit conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement social, le ministre de la Santé et moi-même relativement aux questions d'importance nationale pour les personnes âgées. Je suis très fière de diriger les activités quotidiennes du conseil.
À titre de secrétaire d'État responsable des aînés, j'ai demandé au conseil de se concentrer d'abord sur deux grandes priorités, soit sensibiliser la population afin de lutter contre la violence faite aux aînés et fournir un soutien aux femmes âgées qui vivent seules et qui ont un revenu peu élevé.
Honorables sénateurs, nous devons travailler ensemble pour défendre ceux qui ont aidé à bâtir le pays tel que nous le connaissons aujourd'hui. La Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés se veut une occasion de changer les attitudes et les comportements en ce qui a trait à la violence faite aux personnes âgées. J'invite tous les sénateurs à aider notre gouvernement à rejoindre les aînés au sein de la collectivité, afin que l'on puisse briser le mur de silence et montrer aux Canadiens que la violence à l'égard des aînés est une réalité, mais qu'elle ne sera pas tolérée et qu'il est possible d'obtenir de l'aide.
[Français]
L'HONORABLE DAN HAYS, C.P.
HOMMAGE
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Dan Hays, qui prendra sa retraite bientôt.
Comme vous le savez tous, le sénateur Hays siège en ces murs comme sénateur de l'Alberta depuis presque 23 ans. Durant son mandat, le sénateur Hays aura été à la fois leader adjoint du gouvernement au Sénat, Président du Sénat et leader de l'opposition au Sénat.
[Traduction]
Le sénateur Hays a été nommé sénateur de Calgary le 29 juin 1984 par le premier ministre Pierre Trudeau. Le sénateur Hays suivait ainsi la trace de son regretté père, le fameux Harry Hays, qui avait été ministre et sénateur de 1966 à 1982. Ensemble, ils ont développé la race Hays Converter, la première race pure de bovin développée à Calgary.
Dan Hays a été élu, par les membres de mon parti, président du Parti libéral du Canada.
[Français]
Outre son rôle majeur dans le secteur de l'élevage bovin, le sénateur Hays a également mené une brillante carrière en droit au sein du cabinet Macleod Dixon de Calgary.
[Traduction]
Pendant le temps que le sénateur Hays a passé au Sénat, Calgary s'est beaucoup affirmée. La ville a tenu les Jeux olympiques d'hiver en 1988 et les Flames ont remporté la coupe Stanley en 1989. La ville a beaucoup pris d'expansion et est maintenant la cinquième agglomération urbaine en importance au Canada.
[Français]
Au Sénat, il a présidé le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, ainsi que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui sont tous deux extrêmement importants pour l'Alberta.
[Traduction]
Tout récemment, le sénateur Hays a servi comme président du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, un autre sujet cher au cœur des Canadiens de l'Ouest. Il est l'auteur d'un document de recherche très réfléchi, Le renouvellement du Sénat du Canada : un projet en deux étapes, qui passe en revue le contexte canadien et plusieurs parlements de tradition britannique.
Le sénateur Hays a également travaillé très fort sur la scène internationale, particulièrement pour resserrer les liens avec le Japon. Lorsqu'il était enfant, il a formé des amitiés durables avec des Nippo-Canadiens qui travaillaient sur l'exploitation agricole de son père.
Le sénateur Hays s'est rendu au Japon pour la première fois en 1970 afin d'y prospecter de nouveaux marchés d'exportation pour le bétail pure race canadien. Une fois sénateur, il a continué de travailler pour améliorer les rapports entre le Canada et le Japon et a servi comme président du Groupe interparlementaire Canada-Japon et du Forum parlementaire Asie-Pacifique. En 2000, en reconnaissance de ses efforts, l'empereur du Japon lui a octroyé le grand cordon de l'ordre du Trésor sacré. Seulement deux Canadiens ont eu cet honneur.
En tant que Canadien français, je veux également souligner ce que le sénateur Hays a fait pour maîtriser la langue française. Il a appris à parler français, à bien le parler et, en plus, il a parcouru la province de Québec en tous sens. En janvier dernier, le premier ministre Harper l'a nommé membre du Conseil privé en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à la vie politique du Canada.
(1340)
J'ai été nommé au Sénat le même jour que le sénateur Hays et j'estime que c'est un honneur et un privilège d'avoir servi la population du Canada à ses côtés. Il a été un véritable atout pour notre institution.
[Français]
Je voudrais exprimer à l'honorable sénateur Hays et à son épouse bien-aimée, Kathy, mes meilleurs vœux de bonheur et leur dire combien nous avons apprécié l'immense contribution qu'ils ont faite à notre institution.
[Traduction]
LA SEMAINE NATIONALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis un fervent partisan de la fonction publique du Canada. Je suis donc heureux de me lever pour souligner brièvement que, du 10 au 16 juin, nous célébrons la Semaine nationale de la fonction publique.
En 1992, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a proposé de reconnaître les contributions des employés fédéraux partout dans la fonction publique du Canada, afin de leur insuffler la fierté de leurs efforts et des services qu'ils fournissent quotidiennement à des millions de Canadiens. C'est une bonne occasion de réfléchir aux nombreuses contributions des fonctionnaires fédéraux à la société canadienne et à la qualité de vie dont nous bénéficions tous. Il est important de souligner le travail ardu et le dévouement des femmes et des hommes de la fonction publique du Canada, qui comptent parmi les ressources les plus précieuses du Canada parce qu'ils exercent le type de leadership que peuvent reproduire d'autres organisations canadiennes.
Cette année, la Semaine nationale de la fonction publique est annoncée d'un bout à l'autre du pays au moyen de quatre vidéoclips d'une minute illustrant le travail important effectué par les fonctionnaires, notamment les vérificateurs de fiscalité internationale, les chercheurs en biologie marine, les spécialistes et les ingénieurs en systèmes informatiques.
Cette année, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada organise deux événements pour marquer cette semaine importante. Il y a d'abord le concours de photos qui se tient sous le thème « Gardons le cercle solide : relions nos générations! » Ce concours est ouvert aux employés de la fonction publique des diverses institutions de l'administration fédérale énumérées aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux membres des Forces canadiennes.
Cinq gagnants, un pour chaque jour de la semaine, sont choisis parmi 25 finalistes et leurs noms sont affichés sur le site web de l'Agence de la fonction publique du Canada. Chaque gagnant recevra un livre cadeau intitulé Le Canada en mille images. Il s'agit d'une oeuvre d'Eugene et de Gretl Kedl, qui rend la beauté et les nombreux trésors que possède le Canada d'un océan à l'autre.
L'autre événement de la semaine est la cérémonie de remise du Prix d'excellence de la fonction publique de 2007. Cette récompense convoitée rend hommage aux employés qui se sont démarqués par l'excellence de leurs réalisations au service des Canadiens. Ce prix comprend sept catégories et 109 candidatures ont été soumises cette année.
Honorables sénateurs, ces événements ont pour but de célébrer une semaine de gratitude envers les employés de la fonction publique et de souligner le travail ardu qu'ils accomplissent afin que le Canada soit un modèle pour le monde. Compte tenu de notre engagement envers la démocratie, l'égalité et la diversité ainsi que de notre réputation internationale de pays proactif à l'égard des lois sur les droits de la personne et l'équité en matière d'emploi, le reste du monde peut se tourner vers notre pays pour trouver aide et leadership.
Honorables sénateurs, cette semaine au Canada avait pour but d'accroître la sensibilisation du public et le respect pour les Canadiens qui servent leur pays et qui ont fait de la fonction publique du Canada l'une des plus respectées dans le monde.
[Français]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SENSIBILISATION POUR CONTRER LES ABUS ENVERS LES AÎNÉS
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le vendredi 15 juin est la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés. Pourquoi avons-nous à sensibiliser la population à ce sujet? Pourquoi faut-il reconnaître qu'il y a abus envers les aînés? Pourquoi faut-il accepter cette réalité chez plusieurs de nos aînés qui souffrent souvent en silence?
Il existe un Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés. Le conseil d'administration de ce réseau est composé de 15 membres représentant les provinces et territoires du Canada. Le Réseau se rencontre mensuellement par l'entremise de vidéoconférences. Il encourage la mise sur pied de tables de concertation dans chaque province et territoire du Canada.
Selon cet organisme, les abus envers les aînés sont toujours un sérieux problème social. Les résultats d'une recherche nationale démontrent que 4 à 10 p. 100 des aînés canadiens subissent de l'abus. Ceci veut dire que de 165 000 à 413 000 aînés au Canada sont victimes d'abus et maltraités.
Le Réseau fait la promotion d'activités de sensibilisation. En 2006, 105 villes et villages au Canada ont tenu des activités de sensibilisation à cet égard. Je remercie sincèrement tous ceux et celles qui sont impliqués à sensibiliser la population à cette triste réalité.
Demain, le vendredi 15 juin, ayons une pensée et une prière à l'égard de ces aînés qui souffrent d'abus et de maltraitance, souvent en silence. Il faut en parler et y remédier car cette situation est inacceptable.
(1345)
[Traduction]
LE PONT DE LA CONFÉDÉRATION
DIXIÈME ANNIVERSAIRE
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, nous célébrons plusieurs anniversaires ce mois-ci. Le pont de la Confédération, ce « lien fixe » tant attendu qui relie l'Île-du-Prince-Édouard au reste du Canada, a été inauguré officiellement il y a 10 ans. Même si nos collègues de l'île ne trouvent pas les mots pour exprimer la gratitude qu'ils ressentent au fond de leur coeur, c'est tout de même là une initiative extraordinaire du gouvernement Mulroney qui permet de renforcer le pays.
Il y a eu 14 ans lundi que le gouvernement provincial, sous la direction de la première ministre Catherine Callbeck, a approuvé à l'unanimité la modification constitutionnelle nécessaire pour libérer le Canada de l'obligation de fournir un service de traversier, lequel a mis fin à ses opérations après la construction du nouveau lien. Cela fait près de 20 ans que son prédécesseur, le regretté premier ministre Joseph A. Ghiz, a tenu une consultation populaire auprès des habitants de l'île, qui ont approuvé le projet à 58 p. 100.
Il y aura 14 ans dimanche prochain, le 17 juin, que notre ancien collègue, le sénateur Orville Phillips, a présenté le projet de loi C-110, Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, qui autorisait ce projet. À un certain moment au cours du débat, le sénateur John B. Stewart, de la Nouvelle-Écosse, a posé une question au sénateur Phillips sur les répercussions possibles du lien proposé sur la pêche au homard dans sa région. Le sénateur Phillips a répondu ce qui suit :
Je tiens à souligner au sénateur Stewart que les homards ne s'éloignent pas beaucoup de leur lieu d'origine. Un homard est un peu comme un membre du Parti libéral. Il n'avance pas, il recule. Par conséquent, il ne se rend pas très loin.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Murray : Ce à quoi le sénateur Stewart a répliqué :
Vous savez peut-être comment on doit manger le homard, mais vous n'en savez pas beaucoup plus sur eux.
Le sénateur Phillips a peut-être pris certaines libertés pour ce qui est de la biologie, mais comme toujours, ses commentaires tombaient en plein dans le mille.
La construction du passage du détroit de Northumberland — qui a été réalisée à temps et avec les fonds prévus — était un remarquable travail d'ingénierie et de construction, un succès retentissant sur le plan des relations fédérales-provinciales et une entreprise commune historique entre les secteurs public et le privé. Le secteur privé a financé et construit le passage, et il est maintenant responsable de son exploitation et de son entretien. Les subventions fédérales annuelles — 42 millions en dollars de 1992 — coûteront moins cher au Trésor, au bout du compte, que n'en aurait coûté le maintien du service de traversier.
Nous avons parlé du leadership politique fédéral-provincial et du génie des ingénieurs qui ont conçu et créé le projet, mais n'oublions pas les centaines de personnes qui ont effectué le travail sur place, dans des conditions météorologiques parfois difficiles, à qui nous devons le succès du projet.
Le pont de la Confédération est une attraction touristique en soi ainsi qu'un élément essentiel de notre infrastructure économique. Il présente un avantage net pour le Canada et aussi, je l'espère et je le crois, pour les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
LA JOURNÉE NATIONALE DES AUTOCHTONES
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet d'un jour de célébration imminent de grande importance, la Journée nationale des Autochtones. Proclamé journée nationale de célébration par le Gouverneur général Roméo LeBlanc en 1996, le 21 juin est aujourd'hui le jour où les peuples autochtones du Canada entier partagent leur fierté et leur culture avec leurs familles, leurs voisins et leurs amis. Ce jour marque aussi l'occasion pour tous les Canadiens de célébrer et de reconnaître les contributions des peuples autochtones à notre grand pays.
Le 21 juin, des événements auront lieu dans l'ensemble du pays, d'un océan à l'autre, en célébration de la contribution des Inuits, des Métis et des Premières nations. Les activités prévues sont, entre autres, des expositions d'art, des représentations théâtrales et musicales et même des festins communautaires.
Comme le savent les sénateurs, il est important de rendre hommage aux peuples autochtones et de les célébrer. Depuis de nombreuses années, les Autochtones sont traités avec un manque de respect démoralisant.
J'ai récemment lu à propos de Kelly Morrisseau, une jeune femme autochtone mère de trois enfants et enceinte de sept mois qui a été violemment abattue en décembre dernier. Un fonds a été mis sur pied pour offrir une récompense pour tout renseignement conduisant à l'arrestation du responsable. Après que l'Assemblée des Premières Nations eut doublé le montant, la récompense s'élevait à peine à 4 000 $. Par comparaison, la récompense offerte relativement au meurtre de deux autres jeunes filles d'Ottawa au cours des dernières années étaient de 50 000 $ et de 100 000 $. Cet écart n'est tout simplement pas acceptable.
(1350)
Je souhaite sincèrement, à l'occasion de la Journée nationale des Autochtones, que les Canadiens de l'ensemble de ce grand pays se rendent compte de tout ce que peuvent nous apporter la culture et le patrimoine uniques de nos peuples autochtones. Des célébrations comme celle-ci continueront d'enrichir notre pays en nous empreignant du sentiment d'émerveillement qui caractérise l'esprit autochtone.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu la Chambres des communes un message accompagné du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
PROJET DE LOI SUR L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUITS DU NUNAVIK
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1355)
[Traduction]
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
LA MISSION PARLEMENTAIRE AU PORTUGAL ET LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2007 DU CONSEIL DE L'EUROPE, DU 12 AU 20 AVRIL 2007—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à la mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'Union européenne et la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Lisbonne, au Portugal, et à Strasbourg, en France, du 12 au 20 avril 2007.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
L'ENTENTE SUR LE TRAITEMENT DES DÉTENUS EN AFGHANISTAN
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Après de multiples contradictions du gouvernement quant au rôle de la Croix-Rouge ou de la Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan dans la supervision du sort des détenus, après que le premier ministre ait reconnu les allégations de torture comme étant sérieuses avant d'accuser l'opposition d'accorder trop de crédit à des talibans, voici que la Croix-Rouge affirme aujourd'hui ne jouer aucun rôle dans les enquêtes ouvertes par le gouvernement de Kaboul, ce qui entre en contradiction avec les déclarations du gouvernement canadien, qui dit avoir intégré la Croix-Rouge dans son entente spéciale à Kaboul.
Après le dénigrement et le mépris, les contradictions et les rebuffades, le cafouillage et les invraisemblances, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire comment le gouvernement adoptera une politique transparente en matière de prisonniers de guerre en Afghanistan? Quand ce gouvernement prendra-t-il tous les moyens pour qu'enfin le Canada puisse de nouveau honorer la troisième convention de Genève relativement au traitement des prisonniers de guerre?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de cette question. Je suppose qu'elle se fonde sur des articles parus aujourd'hui dans Le Devoir.
Le Comité international de la Croix-Rouge a, en tout temps, le droit de rendre visite aux détenus. Il s'agit ici de droit international. L'entente conclue avec le gouvernement précédent a été améliorée et n'impose en aucun cas des obligations au CICR. L'entente améliorée précise simplement la position du gouvernement afghan et ce qui est attendu de lui. C'est au gouvernement afghan que revient l'obligation d'informer le Canada, la Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan et le Comité international de la Croix-Rouge de toute mesure corrective qu'il prend afin de remédier à des cas, réels ou supposés, de mauvais traitements envers des détenus.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Madame la leader du gouvernement au Sénat se rappellera que le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre nous avaient personnellement assurés que, dès qu'un taliban fait prisonnier par les Forces armées canadiennes en Afghanistan était remis aux autorités afghanes, l'inspection permettrait de savoir si cette personne avait été traitée correctement en vertu de la convention.
Nous admettons que nous faisons affaire avec un pays qui apprend les droits de la personne et qui a besoin d'un certain appui en la matière. C'est ce dont on s'attendait de la part du gouvernement. Or, il semblerait que le gouvernement se décharge de ses engagements en essayant de dire que la Croix-Rouge est responsable. En vertu de la Convention de Genève, c'est le gouvernement canadien qui doit faire respecter cette obligation et s'assurer que, dès qu'elles sont faites prisonnières, les personnes capturées soient traitées correctement.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quels documents ont été signés avec la Croix-Rouge pour nous faire rapport sur ce point? Quel organisme indépendant, autre que le gouvernement afghan, veille à l'intégrité du processus? Comment le ministère des Affaires étrangères s'assure-t-il que ce processus s'effectue de façon transparente? Pouvons-nous avoir accès à ces ententes?
(1400)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout ce que madame le sénateur a dit dans sa question est exact. Que ce soit bien clair, tout le monde a confirmé que les Forces canadiennes n'ont été impliquées d'aucune façon que ce soit dans les cas allégués de torture mettant en cause des prisonniers talibans et qu'elles ne font l'objet d'aucune accusation à cet égard.
L'entente améliorée fournit au gouvernement canadien l'assurance que le gouvernement de l'Afghanistan respectera ses obligations envers lui ainsi qu'envers la Commission afghane indépendante des droits de la personne et le Comité international de la Croix-Rouge. Cette entente n'entrave aucunement les capacités du CICR, qui demeurent telles qu'elles ont toujours été. En vertu du droit international, le CICR est autorisé à rendre visite aux prisonniers en tout temps.
L'entente améliorée, qui s'inspire de l'entente conclue par le gouvernement précédent et qui clarifie les responsabilités qui incombent au gouvernement de l'Afghanistan, ne nuit d'aucune façon au travail du CICR. Comme ce serait le cas dans des circonstances normales, le CICR conserve le plein accès qui lui est conféré par le droit international. L'entente améliorée n'impose ni responsabilité ni fardeau additionnel à cet organisme.
LA SANTÉ
LE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE SOINS PALLIATIFS
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je parlerai de l'édition 2007 du bulletin de l'Association canadienne de soins palliatifs, rédigé par la directrice générale, Sharon Baxter, qui y affirme que, au cours de l'exercice 2007, le gouvernement fédéral a entièrement supprimé tout financement à l'organisme. Tout son budget s'est envolé.
Je sais que madame le leader du gouvernement au Sénat est très préoccupée de la situation des personnes du troisième âge et que, à titre de ministre, elle est responsable du dossier des aînés. Par conséquent, peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour rétablir le financement de l'Association canadienne de soins palliatifs, qui est un organisme fort important, particulièrement pour les aînés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question.
Dans les budgets de 2006 et de 2007, le gouvernement a attribué des sommes considérables aux aînés dans nombre de secteurs, notamment le système de soins de santé.
Je dois prendre note de la question concernant le financement de l'Association canadienne de soins palliatifs. J'obtiendrai une réponse dans les meilleurs délais.
Le sénateur Trenholme Counsell : Cette question relève du secteur de compétences de la ministre et j'aimerais qu'elle nous donne son point de vue et, espérons-le, qu'elle exprime son appui à l'Association canadienne de soins palliatifs.
Dans son bulletin, l'association indique que malheureusement le secrétariat de Santé Canada ne s'occupe plus de ces questions depuis le 31 mars 2007. Ce ne sont certainement pas de bonnes nouvelles pour les gens qui souffrent à la fin de leur vie, qu'ils soient jeunes ou vieux, bien que la plupart soient des aînés, comme beaucoup d'entre nous.
Il y avait cependant quelques bonnes nouvelles. La directrice générale a en effet annoncé qu'énormément de choses ont été réalisées au cours des quatre dernières années grâce à la stratégie et aux millions de dollars que le gouvernement fédéral a investis. Malheureusement, ce financement a maintenant été supprimé.
(1405)
J'aimerais que la ministre responsable des aînés nous parle de la valeur d'une organisation telle que l'Association canadienne de soins palliatifs.
Le sénateur LeBreton : Pour répondre à la question du sénateur, je crois que le financement de certains nouveaux transferts aux provinces, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, entre autres, est assujetti à une entente différente. C'est pourquoi je vais tenter de fournir une réponse précise au sénateur.
En ce qui a trait à l'appui aux groupes qui offrent des services à nos aînés, qu'il s'agisse de soins prolongés ou de soins palliatifs, j'applaudis toutes les organisations qui consacrent temps et énergie à prendre soin de nos concitoyens, surtout ceux qui prennent de l'âge. Je le répète, je vais obtenir une réponse à la question du sénateur.
LES SOINS PALLIATIFS—LES DÉLAIS D'ATTENTE POUR LES PATIENTS
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat, lorsqu'elle se renseignera, pose également des questions sur les soins palliatifs, où les délais d'attente sont cruciaux pour les patients. Bien que le gouvernement ait admirablement rempli ses promesses partout au Canada relativement aux délais d'attente pour les chirurgies et d'autres procédures, madame le sénateur pourrait-elle se renseigner au sujet de la possibilité de faire de cette question une priorité stratégique de concert avec les provinces, compte tenu de son importance démographique et du fait qu'elle touche, directement ou indirectement, la vaste majorité de la population?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Certainement. Comme nous le savons, le vieillissement de la population fait des aînés le groupe démographique qui connaît la plus forte croissance. Je serais heureuse d'ajouter cette question à la demande de renseignements que je soumettrai au ministère de la Santé.
LES SOINS PALLIATIFS—LA VÉRIFICATION DU FINANCEMENT OFFERT PAR LES PROVINCES
L'honorable Hugh Segal : Ce faisant, serait-il possible de demander au ministère de la Santé de faire enquête pour savoir pourquoi certaines provinces refusent de financer les soins palliatifs dans les hôpitaux locaux ainsi que dans les institutions extrahospitalières locales établies par des groupes et organisations de soins palliatifs? Il s'agit d'un des plus graves problèmes auxquels doivent faire face les groupes de soins palliatifs au Canada.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Segal soulève un bon point. C'est une question qu'il a abordée non seulement du point de vue provincial, mais aussi du point de vue fédéral. Je parle de la garantie que les fonds transférés par le gouvernement fédéral aux provinces sont bel et bien utilisés pour fournir les services auxquels ils étaient destinés. Je ne manquerai pas d'ajouter cette question à ma liste.
LE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE STRATÉGIE SUR LES SOINS DE FIN DE VIE
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je demande au leader du gouvernement au Sénat d'expliquer au sénateur Trenholme Counsell et au sénateur Segal comment le financement sera possible étant donné que les fonds pour la Stratégie sur les soins de fin de vie de Santé Canada sont inférieurs cette année à ce qu'ils étaient au cours des quatre dernières années?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)): Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs a déjà soulevé cette question au Sénat ainsi qu'au Comité sénatorial spécial sur le vieillissement.
Je pense avoir raisonnablement répondu au sénateur par le passé. Cette question des champs de compétence pour la prestation des services de santé a toujours été difficile à gérer. Cependant, pour en revenir à la question du sénateur, je vais, encore une fois, tenter d'obtenir une réponse, de trouver à combien s'élèvent exactement les fonds réservés aux soins palliatifs et quels programmes en bénéficient.
LES ANCIENS COMBATTANTS
LE PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS—LES PROPOS DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE—LES PROTESTATIONS DE MME JOYCE CARTER
L'honorable Lorna Milne : Les honorables sénateurs seront surpris d'apprendre que je veux féliciter le gouvernement d'avoir respecté son engagement. Vous n'en reviendrez pas.
Le sénateur Comeau : Ce ne sera pas banal.
(1410)
Le sénateur Milne : Je félicitais donc le gouvernement d'avoir honoré son engagement d'étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les vétérans de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
Je suppose qu'il a dû être extrêmement difficile pour le chef du gouvernement d'admettre son erreur, de ravaler son orgueil et de s'engager une nouvelle fois à tenir une promesse que lui-même et le Parti conservateur avaient faite en 2005 à Mme Joyce Carter, à leurs partisans et à tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, Jane Taber a dit de Joyce Carter qu'elle était une octogénaire de cinq pieds, diabétique et terrifiée par les avions. Hier, Mme Carter, après avoir pris un vol entre la Nouvelle-Écosse et Ottawa, a chapitré le premier ministre pendant 13 minutes au sujet de l'importance de tenir ses promesses. Apparemment, il aurait dit qu'il étendrait le programme aux veuves des vétérans de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée dans le prochain budget.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est simple : est-ce cela qu'il faut pour que le gouvernement tienne ses promesses? Faut-il qu'une octogénaire affronte le premier ministre jusqu'à ce qu'il admette qu'il a commis une erreur en n'honorant pas l'engagement qu'il avait pris envers elle par écrit? Si c'est le cas, honorables sénateurs, vous pouvez vous attendre à ce que des autocars remplis d'aînés arrivent ici à tout moment pour parler au premier ministre des fiducies de revenu.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : J'ai regardé le compte rendu à la télévision la nuit dernière. Vous autres devriez vraiment vous trouver un nouveau cahier de stratégie.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Au sujet des gens qui viennent à Ottawa, je me souviens du cas de Solange Denis et de l'indexation des pensions.
Le fait est que nous avons été élus en janvier 2006 et avons prêté serment le 6 février 2006. De nombreux engagements figurent par écrit dans notre plate-forme électorale. Nous ne sommes là que depuis 15 mois, ce qui veut dire qu'il reste encore quatre ans dans notre mandat.
Pour ce qui est du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, comme le ministre Thompson l'a dit hier soir, nous honorerons nos engagements envers les anciens combattants. Et comme je l'ai dit la semaine dernière en réponse à une question du sénateur Callbeck, le ministère des Anciens Combattants procède à un examen complet de ses programmes de soins de santé et de services aux anciens combattants. Cet examen avait été déclenché l'année dernière par le ministre Thompson, qui veut bien faire les choses cette fois-ci parce que de nombreux programmes ont été considérablement réduits dans le passé. Le ministre a dit clairement qu'il ne voulait pas procéder d'une façon fragmentaire.
Dans le cas du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, nous ferons bien les choses dès la première fois. Voilà pourquoi nous prenons un certain temps. Nous avons ajouté 12 200 clients au programme l'année dernière et avons accru nos dépenses consacrées aux anciens combattants de 523 millions de dollars par an par rapport au dernier budget du gouvernement précédent.
Mme Carter a dit qu'elle avait reçu son argent. En discutant de cet incident ce matin, j'ai pensé qu'elle avait eu de la chance de ne pas être tombée sur l'ancien premier ministre, qui l'aurait probablement étranglée.
Le sénateur Milne : Je suppose que je dois remercier le leader du gouvernement au Sénat pour sa réponse, même s'il me semble que c'est un manque de respect de s'adresser aux honorables sénateurs en disant « vous autres ».
J'aimerais également savoir si Mme Carter recevra des excuses officielles du ministre des Anciens Combattants, qui a nié en public l'authenticité d'une lettre à Mme Carter dans laquelle le premier ministre s'engageait, au nom du Parti conservateur, à étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants en juin 2005.
Dans son témoignage devant le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, le ministre a nié le fait que le premier ministre avait signé la lettre et a affirmé qu'il ne l'avait pas écrite. De plus, les médias ont dit qu'il avait qualifié l'élargissement du programme de « promesse idiote ».
(1415)
Si le ministre ne semble pas disposé à tenir les promesses faites par son chef, comment les Canadiens peuvent-ils croire que ce changement se produira vraiment? À titre de leader du gouvernement au Sénat et de secrétaire d'État aux Aînés, est-ce que mon honorable collègue veut bien garantir que cette promesse sera tenue par son gouvernement?
Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de son sermon. Si j'ai dit « vous autres », c'est que je pensais au Parti libéral et au député libéral Dan McTeague qui a monté toute cette affaire, comme M. Boudria l'avait fait dans le cas de Solange Denis qui, après avoir lancé son infâme « Goodbye Charlie Brown », avait invité Paul Martin et Jean Chrétien à son anniversaire. Voilà pourquoi j'ai dit que vous devriez vous trouver un nouveau cahier de stratégie.
Si l'honorable sénateur veut bien vérifier les statistiques — et les organisations de défense des anciens combattants le reconnaîtront —, aucun gouvernement, et certainement pas le précédent, n'a fait davantage pour nos anciens combattants et nos militaires que le gouvernement actuel. Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants est en révision depuis un certain temps. Le ministre Thompson procède à un examen de la bonne façon, avec l'appui des groupes de défense des anciens combattants. Je suis persuadée non seulement que les anciens combattants sont mieux aujourd'hui, mais que leur situation continuera à s'améliorer sous la direction du gouvernement actuel, tout comme celle des aînés s'améliore depuis que j'ai assumé mes fonctions de secrétaire d'État aux Aînés.
L'honorable Yoine Goldstein : Puisque le leader du gouvernement au Sénat a mentionné le besoin d'un nouveau cahier de stratégie, pourrions-nous emprunter son cahier de stratégie des comités?
Le sénateur LeBreton : Je n'ai aucun cahier de stratégie pour les comités.
LA DÉFENSE NATIONALE
L'AFGHANISTAN—LE POINT SUR LA GUERRE
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le ministre va-t-elle nous remettre, à moi et aux sénateurs qui s'intéressent à la question, les documents du Bureau du Conseil privé qui ont été fournis à Jeff Esau par suite d'une demande d'accès à l'information, comme le signale ce matin la une du quotidien The Globe and Mail?
Ces notes d'information à l'intention de Gregory Fyffe vont loin. Étant donné que le gouvernement n'a pas invoqué le secret d'intérêt public et qu'elles ont été rendues publiques en vertu d'une demande d'accès à l'information, madame le ministre aurait-elle l'obligeance d'obtenir ces documents sans délai et de nous les remettre en temps opportun, à moi et aux autres intéressés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je suppose qu'elle fait allusion aux documents concernant la situation en Afghanistan. Je prends note de sa question, je vais la transmettre aux responsables du Bureau du Conseil privé et je lui reviendrai avec une réponse différée.
LES FINANCES
LA SASKATCHEWAN—LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Par suite du vote sur le budget hier, la manchette du StarPhoenix de Saskatoon disait tout : « Trahison! » Les 12 députés conservateurs de la Saskatchewan ont tous voté contre leur province en se prononçant en faveur du budget qui limite les recettes que la Saskatchewan pourra tirer de ses ressources. Ce plafond est imposé alors qu'une lettre signée par celui qui est aujourd'hui premier ministre, Stephen Harper, avant les élections de 2006, disait clairement que la totalité des recettes tirées des ressources non renouvelables serait exclue du calcul des paiements de péréquation. Autrement dit, la Saskatchewan perd le montant de plus de 878 millions de dollars par an qu'elle toucherait s'il n'existait aucun plafond.
Ce sont ces mêmes 12 députés qui, après la présentation du budget en 2006, avaient écrit au premier ministre qu'il leur serait difficile d'être réélus si cette promesse n'était pas honorée. Au cours d'une entrevue accordée précédemment, un de ces douze députés avait même reconnu : « Oui, si nous avons fait cette promesse, nous devrions la tenir. »
Comment expliquer que, lorsque cela fait l'affaire du gouvernement, par exemple, quand il s'agit du démantèlement de la Commission canadienne du blé, les gens d'en face disent qu'ils ont été élus pour cela et qu'ils répondent ainsi aux attentes de la population? Pourquoi, alors, quand il est question de péréquation et d'une promesse qui a été faite à la population de la Saskatchewan et qui a été reconnue même par les députés du gouvernement, ce dernier décide-t-il de tourner le dos à ses députés?
La réponse tient en un seul mot : trahison!
(1420)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question.
Je trouve plutôt amusant de voir que le gouvernement de la Saskatchewan, un gouvernement néo-démocrate, passe sous silence le fait qu'il dirige maintenant une province riche et non une province pauvre.
L'aspect le plus intéressant de tout cela est que la Saskatchewan est la province qui bénéficie le plus de ce budget au chapitre de la péréquation. Comme je suis debout, je vais en dire davantage sur cette affaire.
Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place une nouvelle formule de péréquation qui reposerait sur des principes clairs et qui accorderait un traitement égal à tous. Nous avons accepté en grande partie les recommandations du comité O'Brien, qui avait été établi par le gouvernement précédent et qui a présenté son rapport. Nous avons livré la marchandise à la population de la Saskatchewan et, notamment, nous avons tenu notre engagement d'exclure en totalité les ressources naturelles.
Le budget de 2007 est un excellent budget pour les Saskatchewannais. Nous avons dégagé de nouveaux fonds de 878 millions de dollars pour la province, les gains les plus élevés par habitant de toutes les provinces, selon le programme d'équilibre fiscal. Aux termes de notre budget, la Saskatchewan recevra des fonds fédéraux d'un montant total record de 1,4 milliard de dollars. Il y a de nouveaux fonds de 878 millions de dollars, comme je l'ai dit. Les familles d'agriculteurs de la Saskatchewan recevront un montant de 250 millions de dollars; les contribuables de la province bénéficieront d'un allégement fiscal de 92 millions de dollars; un montant de 75 millions de dollars sera investi dans le réseau d'infrastructures, qui, comme tout le monde le sait, est un des grands aspects méconnus du budget; un montant de 180 millions de dollars est disponible pour le projet de biocarburants de la société Iogen en Saskatchewan et un montant de 10 millions de dollars est prévu pour le Centre canadien de recherches policières.
J'ai du mal à comprendre pourquoi quiconque peut prétendre que la Saskatchewan n'est pas appuyée pleinement et n'est pas une grande gagnante dans le budget de 2007.
Le sénateur Peterson : Une promesse a été faite aux Saskatchewannais et elle a été reniée. Madame le leader du gouvernement au Sénat en convient-elle?
Le sénateur LeBreton : En réalité, les promesses n'ont pas été reniées. Je comprends la Saskatchewan. En fait, j'ai passé mes premières années dans le Parti conservateur à sillonner la Saskatchewan avec le très honorable George Diefenbaker et le très honorable Alvin Hamilton.
L'honorable Pana Merchant : Les gouvernements se prononcent au moyen des ententes qu'ils signent et des engagements que prennent leurs dirigeants. Nous, en Saskatchewan, nous sentons vraiment trahis. Nous n'avons pas besoin d'entendre ce que le gouvernement accorde à la Saskatchewan. Nous nous demandons pourquoi le premier ministre et les députés représentant la Saskatchewan renient les promesses qu'ils nous ont faites.
Le sénateur LeBreton : Je pense que madame le sénateur est mal informée. Je lui demanderais de présenter un document ou un accord signé.
Le fait est que la Saskatchewan est aujourd'hui une province nantie. Au moyen du comité O'Brien, qu'avait commandé le gouvernement précédent, une formule a été établie pour régler le problème de péréquation d'une année à l'autre.
La Saskatchewan est la plus grande gagnante dans le budget. Notre gouvernement a assurément fait davantage pour la Saskatchewan en un an et demi que le gouvernement précédent, particulièrement Ralph Goodale, n'en a fait en 13 ans.
[Français]
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LE RAPPORT ANNUEL DU CONFERENCE BOARD DU CANADA—LE MANQUE D'INNOVATION
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cette semaine, le Conference Board du Canada déposait son rapport annuel, portant de sévères critiques sur le rendement du Canada dans plusieurs domaines. Selon Le Devoir d'aujourd'hui, et je cite :
Un rapport au ton très sévère du Conference Board du Canada avance que l'incapacité du Canada à innover dans plusieurs domaines socio-économiques est en train de l'enliser graduellement dans la médiocrité.
Le Canada obtient notamment deux mentions « D » dans les domaines de l'innovation et de l'environnement.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire, après 16 mois au pouvoir, quel sera le plan d'action du gouvernement pour stimuler l'innovation, augmenter notre productivité et contrer le retard que nous accusons dans notre compétitivité?
(1425)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de la question. J'ai lu le rapport du Conference Board du Canada, car je m'intéresse aux diverses études effectuées, peu importe d'où elles proviennent. Le sénateur demande ce que le gouvernement fera pour améliorer le rendement du Canada. Le Canada a obtenu de bonnes mentions dans certains domaines et des mauvaises dans d'autres. En gros, cela dépend de la confiance que les Canadiens mettent dans les rapports des divers groupes d'étude. Le gouvernement a pris des mesures en ce qui concerne la productivité et la compétitivité. Un important document a été publié l'automne dernier par le ministre des Finances. Il s'intitule Avantage Canada. Je serais heureuse d'en fournir une copie au sénateur.
Pour ce qui est de l'environnement, comme le sénateur Segal l'a signalé, le Canada est aux prises avec une situation bien connue. Je suis heureuse de dire que les plans annoncés en ce qui concerne l'environnement ont maintenant reçu l'aval de l'Union européenne et du G8. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre des plans dans « Avantage Canada » et à rédiger des règlements relatifs à l'environnement. Tous les Canadiens commencent à comprendre l'importance d'un air pur et d'une eau saine ainsi que de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport devrait donc être beaucoup plus positif l'année prochaine.
LE SÉNAT
HOMMAGE AUX PAGES À L'OCCASION DE LEUR DÉPART
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous passions à l'ordre du jour, nous ferons nos adieux à deux pages qui nous quittent. Joseph-Daniel Law, de Tecumseh, en Ontario, est fier d'avoir été page ces deux dernières années. Il obtiendra cette année un baccalauréat avec une spécialisation en science politique et une concentration en criminologie de l'Université d'Ottawa. Il a l'intention de faire sa maîtrise à l'étranger et de se spécialiser en relations internationales ou en études diplomatiques. Il espère se joindre au Service extérieur après ses études.
Après un an au Programme des pages du Sénat, Colleen Leminski, d'Ottawa, obtiendra cet automne un baccalauréat avec spécialisation en psychologie de l'Université d'Ottawa. Elle a l'intention de faire des études supérieures et elle souhaite remercier les sénateurs, le personnel et les autres pages de l'année exceptionnelle qu'elle vient de passer.
PROJET DE LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
ORDRE DU JOUR
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-31, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 15, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« 37.1 Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
487. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d'inscription sur une liste électorale);
b) à l'alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées). »;
b) à la page 16, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 39.1 (1) Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque commet une infraction visée à l'une ou l'autre des dispositions suivantes : le paragraphe 485(1), l'alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l'article 493 et le paragraphe 495(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.
(2) L'article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Quiconque commet une infraction visée à l'alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou de l'une de ces peines. ».
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la motion d'amendement du sénateur Joyal, après les consultations d'usage, le gouvernement me prie de vous informer qu'il accepte, avec enthousiasme, l'amendement proposé par l'honorable sénateur. Nous agirons en conséquence.
(1430)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
[Traduction]
L'honorable George Baker : Non, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, je tiens à préciser que les ministériels et d'autres sénateurs ont collaboré pleinement pour tenter d'améliorer ce projet de loi dans la mesure du possible. Les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles méritent les félicitations de tous pour avoir empêché que des gens soient exposés aux risques de vol d'identité — ce qui était possible selon le libellé de la mesure reçue par les sénateurs — et que les télévendeurs puissent abuser des aînés.
Sans la participation du Sénat, dans ce cas particulier, le projet de loi aurait été un désastre. Le Sénat apporte des amendements à environ 12 p. 100 des mesures législatives qui lui sont renvoyées par la Chambre. Il s'agit d'un cas où le Sénat est intervenu pour formuler des amendements à un projet de loi qui n'aurait jamais dû être adopté à la Chambre des communes tel qu'il était formulé.
Honorables sénateurs, le gouvernement a donné comme explication qu'il appuyait ce projet de loi « dans un esprit de collaboration ». C'est-à-dire qu'il a été adopté à l'autre endroit avec une certaine unanimité et qu'il s'agissait de la création d'un comité de politiciens élus de la Chambre des communes. Le projet de loi était le reflet du fait que des politiciens élus l'avaient formulé et souhaitaient qu'il soit adopté sans que l'on ne s'attarde à ses lacunes, qui étaient nombreuses.
Nous avons comme résultat, honorables sénateurs, un projet de loi qui n'est pas encore acceptable, mais qui est certainement amélioré par rapport à celui que le Sénat a reçu. Cependant, il y aura des répercussions. Je vais voter en faveur du projet de loi, partant du principe qu'il ne m'arrivera que rarement de voter contre une mesure adoptée par la Chambre des communes. Telle a toujours été ma façon de penser au sujet du Sénat, mais toute règle a son exception.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Di Nino : Encore!
Le sénateur Baker : On ne devrait jamais contester le juge des faits, sauf dans des circonstances extraordinaires où une mesure risque d'aller à l'encontre de la conscience de notre collectivité. De telles situations se produisent. Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, comme l'ont signalé le sénateur Nolin et d'autres sénateurs, il représente un changement d'importance par rapport à ce que nous faisons au Canada en matière électorale.
Le sénateur Joyal a signalé que le directeur général des élections avait dit avoir fait enquête sur 11 000 inscrits le jour de l'élection dans Trinity—Spadina durant la dernière campagne électorale. En effet, 11 000 personnes s'étaient inscrites pour la première fois. Les libéraux et les conservateurs ont crié à l'injustice et à la fraude.
Une voix : Et c'était le cas.
Le sénateur Baker : Un instant, honorables sénateurs. J'en viendrai aux faits après avoir abordé les faits présumés.
Le sénateur Di Nino : Il se réchauffe. Laissez-le tranquille.
Le sénateur Baker : Le directeur général des élections a expliqué au comité que son enquête était approfondie. En d'autres mots, il a investi des ressources dans cette enquête détaillée sur les 11 000 personnes qui se sont inscrites le jour des élections. Comme le sénateur Joyal l'a souligné il y a une minute, le directeur général des élections a déclaré que toutes ces personnes, à l'exception d'une seule peut-être, avaient le droit de voter. Toutes sauf une. On ignore si cette personne avait le droit de voter ou non, car elle se trouve actuellement à l'extérieur du pays. Toutefois, on a pu conclure que tous ces gens, sauf une personne, avaient le droit de voter.
Durant son témoignage, le directeur général des élections a aussi déclaré que son bureau avait fait enquête sur toutes les plaintes qui lui avaient été envoyées. Il n'a pas trouvé de cas de fraude.
Le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée m'a troublé encore plus. Elle a dit avoir examiné toutes les données dont disposait le comité permanent de la Chambre des communes qui a recommandé ce projet de loi pour mettre fin à la fraude et en être venue à la conclusion qu'il n'y avait aucune preuve de fraude.
Il s'agit de la commissaire à la protection de la vie privée. Alors que faire? Faut-il penser que la commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections ne savent pas de quoi ils parlent et choisir de croire les rumeurs, les suppositions, les comportements présumés? Il n'y a pas de preuve.
Ce qui est malheureux, honorables sénateurs, c'est que nous avons demandé au directeur général des élections et à son personnel ce qui arriverait aux prochaines élections, si le projet de loi est adopté, à ces 11 000 personnes qui avaient le droit de voter dans Trinity—Spadina. Que leur arrivera-t-il? Pourront-elles voter?
Le sénateur Segal : Bien sûr.
Le sénateur LeBreton : Si leur nom figure sur la liste électorale.
Le sénateur Baker : Nous avons eu une discussion approfondie et, dans chaque bureau de scrutin, une personne inscrite pour voter peut agir à titre de répondant pour une seule personne.
Le sénateur Stratton : Pour éviter qu'une personne réponde d'un autobus de gens au complet.
Le sénateur Baker : Nous entendons beaucoup de choses de l'autre côté, honorables sénateurs, mais le directeur général des élections a répondu au comité qu'il ne savait pas combien de ces gens pourraient voter. « Les trois quarts? », lui a-t-on demandé. « Eh bien, peut-être pas. » « La moitié? » « Je ne sais pas. »
La moitié, cela signifie 5 500 Canadiens qui ne pourraient pas voter en vertu de ces nouveaux règlements, même s'ils en avaient légalement le droit.
Ensuite, nous avons entendu le témoignage de bénéficiaires de l'assistance sociale. Honorables sénateurs, essayez seulement pour un instant d'imaginer une personne dans cette situation. Imaginez par exemple que quatre ou cinq personnes vivent sous le même toit. L'une d'entre elles possède peut-être un permis de conduire, mais ce n'est même pas une certitude. Comme un électeur doit présenter une pièce d'identité approuvée par le gouvernement, que peuvent faire les autres? Cette famille est peut-être composée d'un père, d'une mère et peut-être bien de deux ou trois enfants en âge de voter.
Le sénateur Segal : Il y a toujours la carte d'assurance-maladie.
Le sénateur Baker : Leurs noms figurent sur la liste électorale.
Le sénateur Oliver : Une déclaration solennelle?
Le sénateur Baker : Une seule personne seulement peut se porter garante d'une autre à ce bureau de scrutin. Qu'en est-il des étudiants? Des gens de passage? De tante Susie, qui n'a jamais conduit un véhicule de sa vie et dont la photo n'apparaît pas sur sa carte du Régime d'assurance-soins médicaux?
Le sénateur LeBreton : Elle a une carte d'assurance-maladie.
Le sénateur Baker : Il se peut qu'elle ne paie pas les factures d'électricité ou de plomberie pour sa maison. Qu'est-ce qu'elle peut faire?
Le sénateur Di Nino : Elle cherche à se défiler.
Une voix : Où habite-t-elle?
Le sénateur Baker : De quelle solution de rechange dispose un électeur qui a oublié sa pièce d'identité et qui se présente au bureau de scrutin?
Le sénateur LeBreton : Retourner à la maison et revenir avec la pièce d'identité demandée.
Le sénateur Baker : Pensez-vous vraiment que les électeurs qui devront retourner chercher leur pièce d'identité reviendront ensuite voter?
Le sénateur LeBreton : Pour l'amour du ciel, on ne peut quand même pas imposer ce genre de limite.
Le sénateur Baker : Je constate que les ministériels ont beaucoup d'objections. Je me dois de leur rappeler que le ministre qui a comparu devant le comité a pourtant jeté le blâme sur les libéraux et les bloquistes.
Le ministre a dit : « Nous le ferons dans un esprit de coopération. »
(1440)
Honorables sénateurs, je ne doute pas que le comité a fait un travail exceptionnel en rendant ce projet de loi plus acceptable pour la population du Canada.
Quant à savoir si la population du Canada trouverait inacceptable ou importun qu'on leur demande une pièce d'identité avec photo, je pense que la plupart des gens diront que ce n'est pas une demande exceptionnelle. Ce n'est pas une demande extraordinaire. Les Canadiens doivent présenter une pièce d'identité avec photo lorsqu'ils vont à un aéroport et dans d'autres établissements. Peut-être que les Canadiens accepteront cette nouvelle forme d'identification simplement comme une autre simple formalité liée au processus électoral.
En conclusion, honorables sénateurs, le comité sénatorial a fait de l'excellent travail, mais peut-être devrions-nous reparler de cette question afin d'étudier ses effets sur les électeurs.
[Français]
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai participé à plusieurs séances du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur ce projet de loi pour la simple et bonne raison que je suis partiellement en désaccord avec le fait qu'Élections Canada bénéficie d'un statut privilégié comme employeur pour les postes à temps partiel.
Il n'y a pas si longtemps, le commissaire aux élections demandait des sommes d'argent et des années-personnes au Parlement afin d'établir un système de registre permanent des électeurs, alléguant une difficulté à recruter des employés pour faire le porte-à-porte avant chaque élection. Depuis plusieurs années, on n'en finit plus d'entendre des histoires d'horreur sur cette liste permanente. Il semble donc que le problème n'a jamais été résolu et aujourd'hui, on veut accroître les exigences pour cette liste d'électeurs.
J'aimerais aussi parler de l'amendement apporté au projet de loi pour donner la possibilité à Élections Canada d'avoir des employés à temps partiel pour une période de 165 jours de travail par année civile. Cent soixante-cinq jours de travail par année civile, c'est 33 semaines par année, honorables sénateurs, et je considère qu'il ne s'agit plus d'employés à temps partiel à ce niveau.
Il y a deux ans, quand le directeur général d'Élections Canada de l'époque, M. Jean-Pierre Kingsley, avait demandé 165 jours de travail par année civile, le comité de la Chambre s'était entendu sur un maximum de 125 jours. Finalement, le projet de loi est mort au Feuilleton au moment des élections, mais il y avait tout de même eu consensus pour accorder un maximum de 125 jours, une augmentation par rapport à 1990.
J'ai vraiment un problème avec cela, et pour deux raisons : premièrement, si un employé est nécessaire pendant 33 semaines de l'année civile, il me semble que l'on devrait penser à créer des postes permanents. Ces employés à temps partiel n'ont ni bénéfices marginaux ni fonds de pension, et pourtant on les dit nécessaires; deuxièmement, nous avons vécu 37 élections et aucune plainte n'a été reçue selon laquelle 90 journées de travail par année civile étaient insuffisantes.
Nous sommes en train d'accorder un privilège particulier à Élections Canada et nous risquons ainsi de créer un précédent en ce qui concerne les employés à temps partiel qui travaillent pour la fonction publique fédérale et les sociétés de la Couronne. Cela va plus loin qu'un simple amendement. Je suis fondamentalement en désaccord avec cet amendement. Il ne faudrait pas créer une classe distincte d'employés. Nous avions accordé les fonds et les outils nécessaires à Élections Canada pour faire une liste permanente des électeurs. Selon moi, cela n'a pas été une réussite et maintenant, on nous dit que les employés à temps partiel ne suffisent pas encore.
Pour toutes ces raisons, je vais voter contre l'amendement et contre le projet de loi.
[Traduction]
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, c'est peut-être un point minime, mais c'en est un dont il faut se souvenir. S'il faut une preuve de la nécessité de la CPAC au Sénat, j'estime que le sénateur Baker nous l'a donnée durant son discours. En outre, je demanderais au sénateur Baker de dire au leader du gouvernement où se trouve tante Susie parce que je voudrais m'assurer qu'en tant que personne âgée, elle a l'électricité et une forme de preuve d'identité.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, voulez-vous poursuivre le débat?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'amendement proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-31, tel qu'amendé, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit amendé :
a) à la page 15, par adjonction, après...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Le vote porte maintenant sur la motion principale.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Nolin, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose que le projet de loi amendé soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi amendé, lu pour la troisième fois, est adopté.)
PROJET DE LOI DE 2006 MODIFIANT LA TAXE DE VENTE
TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2007-2008
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Nancy Ruth propose que le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le gouvernement nous demande d'approuver des dépenses. Le projet de loi C-60, Loi de crédits no 2 pour 2007-2008, prévoit l'octroi du reste des crédits demandés dans le Budget principal des dépenses de cette année, qui a été déposé au Sénat le 27 février.
Le gouvernement présente chaque année au Parlement un budget des dépenses en vue d'obtenir l'autorisation de dépenser des fonds publics. Le Budget principal des dépenses renferme des renseignements sur les dépenses budgétaires et non budgétaires pour lesquelles le gouvernement demande des crédits. Le Parlement se voit ensuite soumettre des projets de loi de crédits ayant pour but d'autoriser les dépenses qui n'ont pas déjà été autorisées dans les lois existantes. Le Budget principal des dépenses renseigne aussi le Parlement sur le montant des dépenses législatives, c'est-à-dire celles qui ont déjà obtenu l'autorisation parlementaire.
(1450)
Le Budget principal des dépenses de cette année prévoit des dépenses totales de 211,7 milliards de dollars, dont 210,3 milliards de dépenses budgétaires et 1,4 milliard de dépenses non budgétaires au titre de prêts et de placements. Ces chiffres ont fait l'objet de discussions détaillées avec le président du Conseil du Trésor et des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, lors de leur comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 20 mars 2007. À cette occasion, des membres du comité ont pu poser plusieurs questions non seulement sur le budget, mais également sur les ressources humaines et la gestion financière. Comme les sénateurs le savent, le budget reste à l'étude au Comité des finances, même après que nous ayons voté les crédits, ce qui nous permet d'effectuer des examens plus approfondis, comme nous l'avons fait ce printemps à l'égard des questions entourant l'équilibre fiscal horizontal et vertical entre les divers ordres de gouvernement.
Les dépenses budgétaires, de l'ordre de 210 milliards de dollars cette année, incluent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
Ce Budget principal des dépenses appuie la demande du gouvernement pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser 75 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses.
Le solde des dépenses, soit 135 milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives telles que les prestations aux aînés et l'assurance-emploi, et ces prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.
L'expression « dépenses non budgétaires » désigne des dépenses qui ont une incidence sur la composition des actifs financiers du gouvernement, notamment des prêts, des placements et des avances. Les dépenses non budgétaires pour cette année totalisent à peine moins de 1,4 milliard de dollars. Elles englobent des autorisations de dépenses votées totalisant un peu moins de 100 millions de dollars et des dépenses législatives non budgétaires déjà approuvées par le Parlement au moyen de mesures législatives distinctes s'élevant à 1,3 milliard de dollars.
Le total des crédits votés ou alloués dans le Budget principal des dépenses de cette année s'élève à 75 milliards de dollars. Le projet de loi C-50, le projet de loi de crédits provisoires, prévoyait l'autorisation de dépenser 22 milliards de dollars sur ce montant. On demande maintenant, dans le projet de loi C-60, l'autorisation de dépenser le reste, soit 53 milliards de dollars.
Honorables sénateurs, si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, je me ferai un plaisir d'essayer de vous les fournir.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Suite du débat?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis à la fois heureux et fier de pouvoir proposer aujourd'hui la motion de deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007, qui vise à mettre en oeuvre bon nombre des éléments clés du budget de 2007 du gouvernement, budget qui a été présenté au Parlement par le ministre des Finances, Jim Flaherty, le 19 mars 2007.
Ce budget, qui constitue une étape clé du plan économique à long terme du gouvernement, « Avantage Canada », met le Canada sur la voie d'un avenir solide et sûr. Le projet de loi a été adopté facilement, par 158 voix contre 103, à la Chambre des communes mardi soir, honorables sénateurs. Après le vote, j'ai été ravi de voir que le chef libéral Stéphane Dion avait déclaré de façon non équivoque qu'il s'agissait là d'un projet de loi de finances de la Chambre des communes et qu'il engageait la confiance du Parlement. Il a déclaré publiquement mardi soir, et je cite la dépêche de la Presse canadienne qui a paru dans divers journaux d'un bout à l'autre du pays, y compris dans les Maritimes, notamment dans le Halifax Daily News :
[...] les sénateurs n'ont d'autre choix que d'accepter le projet de loi. « C'est même la loi », a expliqué Dion au sujet de la responsabilité du Sénat de ne pas bloquer les projets de loi budgétaires.
Il a signalé que le projet de loi C-52 avait maintenant été adopté à la Chambre des communes. « Conformément aux coutumes et aux traditions établies, » a-t-il ajouté, « ce projet de loi ne sera pas bloqué, amendé ou rejeté par la majorité libérale au Sénat. » Je dois avouer, honorables sénateurs, que je suis ravi d'avoir entendu cette déclaration de la part de votre chef.
Il nous reste donc, honorables sénateurs, à faire un examen adéquat du projet de loi et à l'adopter sans tarder afin que chacun d'entre nous puisse passer à autre chose.
Bien sûr, cela rendra très heureux la grande majorité des Canadiens parce que l'adoption du projet de loi d'ici le 30 juin donnera effet à plus de 4 milliards de dollars d'allégements fiscaux et de crédits de programmes de la fin de l'exercice 2006-2007 ainsi qu'à la totalité des mesures fiscales et non fiscales suivantes : une baisse d'impôt pour les familles grâce au nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $; un allégement fiscal dû à l'augmentation de l'exemption des gains en capital; une plus grande sécurité financière aux aînés qui pourront cotiser à un régime de pension enregistré et à des REER jusqu'à 71 ans au lieu de 69 ans; un financement de 1,5 milliard de dollars pour l'assainissement de l'air, qui aidera les provinces à réaliser des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques; un nouveau financement de 225 millions de dollars à Conservation de la nature Canada pour préserver les terres écosensibles partout dans le pays; 30 millions de dollars pour protéger la forêt pluviale Great Bear de la Colombie-Britannique; un financement de plus d'un milliard de dollars pour aider les provinces à réduire les temps d'attente des malades et à améliorer la prestation des services de santé; 614 millions de dollars pour des infrastructures provinciales et fédérales et la formation liée au marché du travail; 30 millions de dollars à la Fondation Rick Hansen pour le Réseau d'application de la recherche sur les traumatismes médullaires afin d'améliorer la vie des plus de 40 000 Canadiens atteints de lésions permanentes de la moelle épinière et 135 millions de nouveaux crédits destinés à aider le peuple afghan à reconstruire son pays.
Honorables sénateurs, si nous retardons indûment ce projet de loi, nous courrons sérieusement le risque de perdre cette liste d'importants avantages pour les Canadiens. De plus, cela pourrait nous valoir à tous un très long été ici.
Le sénateur Cools : Ça alors!
Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, je me rends bien compte que le budget de 2007 a suscité une grande controverse ces dernières semaines...
Le sénateur Cools : Un grand drame.
Le sénateur Angus : ... de même que le projet de loi C-52 en particulier. Je veux bien sûr parler de la nouvelle formule de péréquation et des accords atlantiques. Je tiens à parler très franchement de cette affaire, honorables sénateurs, parce qu'elle se base sur des motifs viciés et sur un discours délibérément trompeur conçu pour susciter la controverse.
Je dois vous dire avec respect, honorables sénateurs, que je crois honnêtement que toutes ces histoires sont artificielles et fondées sur un opportunisme politique flagrant des premiers ministres Williams, MacDonald et Calvert, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, et tout particulièrement du premier. Le premier ministre Williams semble penser qu'il peut intimider le premier ministre Stephen Harper et son gouvernement comme il l'avait fait avec le gouvernement libéral de Paul Martin, en recourant encore une fois à des tactiques telles que le refus d'arborer le magnifique drapeau canadien à l'assemblée législative de St. John's. La réduction d'un déséquilibre fiscal évident et embarrassant entre les provinces riches et les provinces pauvres du Canada était et demeure toujours, honorables sénateurs, la pierre angulaire de la politique du gouvernement Harper.
Heureusement pour tous les Canadiens, la publication de l'excellent rapport d'Al O'Brien a coïncidé avec une conjoncture économique exceptionnellement favorable, ce qui a permis au nouveau gouvernement d'introduire une ingénieuse formule de péréquation et de contribuer ainsi, dans une grande mesure, à remédier à ce déséquilibre fiscal dans le budget de 2007 et le projet de loi C-52.
(1500)
Je dois dire, honorables sénateurs, que les questions touchant la formule de péréquation et les ententes régionales spéciales sont extrêmement complexes et difficiles à comprendre. Je suis persuadé que vous partagez mon avis à ce sujet. Aussi, lorsque j'ai été approché pour parrainer le projet de loi C-52, j'ai demandé à mes collaborateurs de me préparer une note explicative claire et concise sur le sujet et j'ai envoyé des demandes semblables à Finances Canada et au cabinet du ministre Flaherty.
Malgré les efforts de ces sources, ma compréhension du fonctionnement précis de l'ancienne et de la nouvelle formule de péréquation et de leur interaction avec les différents accords régionaux est restée très vague, surtout dans le cas de l'Accord atlantique, version Paul Martin, qui semblait déranger énormément le premier ministre Danny Williams.
Honorables sénateurs, je connais, respecte et admire personnellement tant le premier ministre Danny Williams que le ministre Flaherty. Ce sont tous deux des hommes astucieux, brillants et intelligents. J'ai trouvé difficile de croire que leur compréhension des mêmes documents soit aussi diamétralement opposée. Je n'y trouvais aucune logique. Je me suis dit que quelqu'un devait vraiment exagérer dans cette affaire.
Mon chef de cabinet a essayé de m'expliquer la situation de la façon suivante. Ottawa, m'a-t-il dit, est le père, et Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sont les fils.
Le sénateur Cools : Pas de filles?
Le sénateur Angus : Le père avait promis à ses fils de leur payer des études dans une université de renom. Peut-être avait-il un fils et une fille. Entre-temps, les enfants ont gagné des millions de dollars à la loterie. Le père a dit alors à ses enfants : « Eh bien, je n'ai pas l'impression que vous ayez encore besoin de mon argent. La situation a changé. Toutefois, si j'ai tort, je vous aiderai quand même à payer vos frais de scolarité. » « Rien à faire », ont dit les enfants, « une promesse est une promesse. Nous insistons pour que les frais de scolarité soient payés en totalité. »
Analogie simpliste? Oui.
Le sénateur Cools : À l'extrême.
Le sénateur Angus : Hors sujet? Peut-être. Instructive? Vous feriez mieux de le croire, honorables sénateurs.
J'étais encore incertain de ma compréhension de l'affaire. Tout à coup, hier à 7 heures du matin, en rentrant de Montréal à Ottawa, j'ai finalement vu la lumière en lisant l'éditorial principal de la Gazette de Montréal, qui est mon journal favori et celui du sénateur Fraser. Je cite :
Les premiers ministres de l'Atlantique dépassent les bornes
« Pendant des années, vos largesses nous ont aidés à vivre, mais nous sommes maintenant devenus riches. Vous devez donc continuer à nous faire des cadeaux, sinon... »
Voilà le discours que tiennent actuellement certains politiciens des provinces atlantiques. Leur position n'est pas louable. Les premiers ministres Danny Williams de Terre-Neuve-et-Labrador et Rodney MacDonald de la Nouvelle-Écosse sont outrés de la solution proposée dans le budget fédéral pour régler un différend de longue date sur le partage des richesses du Canada. Ils clament que le premier ministre Stephen Harper et le ministre des Finances Jim Flaherty n'ont pas respecté une promesse du gouvernement de Paul Martin.
La promesse en question était tout à fait irréaliste sauf pour acheter des votes, mais c'est sans importance. Ce qui importe c'est que les deux premiers ministres indignés font maintenant de la petite politique.
Dans une réaction défensive, le premier ministre Harper a menacé son homologue provincial M. MacDonald de poursuites judiciaires. Ce dernier a immédiatement adouci le ton en disant que l'opinion publique constitue le tribunal le plus important.
Le premier ministre MacDonald a tort. La tribune la plus importante pour régler les questions d'équité est celle de la logique et des faits. D'ailleurs, à cet égard, la position du gouvernement fédéral ne paraît pas si mal.
Les détails sur le programme de péréquation, les redevances provenant des ressources énergétiques extracôtières non renouvelables, les dispositions de récupération, la formule de calcul du revenu provincial, les paiements compensatoires et tout le reste sont horriblement ennuyeux. Nous vous faisons grâce de ces détails...
— et on nous renvoie à un site web.
En définitive, le gouvernement fédéral propose une situation gagnant-gagnant aux provinces en question. Elles peuvent décider de s'en tenir à l'accord intervenu en 2005 ou opter pour la nouvelle formule, moins lucrative pour ce qui est des redevances provenant des ressources naturelles, mais plus souple en ce qui concerne d'autres aspects de la péréquation. Cependant, les provinces concernées veulent conserver la totalité des redevances de leurs ressources naturelles et recevoir des paiements de péréquation plus généreux. Ce qui est absurde, c'est que les premiers ministres de ces provinces soutiennent que leurs gouvernements respectifs devraient avoir davantage d'argent à dépenser par habitant que les prétendues provinces riches dont les contribuables sont les grands perdants du programme de péréquation.
Les premiers ministres Williams et MacDonald ne s'en rendent peut-être pas compte, mais le budget prévoit des modifications au programme de péréquation qui règlent un problème épineux qui concerne l'ensemble du Canada, pas uniquement deux petites provinces. Par surcroît, le gouvernement fédéral n'a pas agi arbitrairement. Le plan fédéral s'inspire très largement des propositions d'un groupe d'experts mis sur pied par le gouvernement libéral en 2005, et dirigé par Al O'Brien, un fonctionnaire albertain à la retraite. Le groupe comprend également des experts renommés de toutes les régions. Ce rapport O'Brien...
— encore une fois, on cite un document publié sur le web —
... aboutit avec finesse à des compromis sur des questions qui, au fil des années, avaient surgi à la faveur d'avantages ponctuels, d'arrangements truqués et de maquignonnages politiques auxquels avait donné lieu la péréquation. Les propositions O'Brien, intégrées au budget Flaherty, devraient permettre de rationnaliser et de stabiliser la péréquation, d'une manière équitable, pour de nombreuses années à venir.
La générosité qui a caractérisé la démarche de Flaherty, qui a veillé à ce que les provinces ayant des ressources pétrolières extracôtières ne perdent rien, est rendue possible par les larges excédents dont Ottawa dispose. Le moment ne pourrait être mieux choisi pour agir de façon aussi radicale, comme cela s'impose. Les premiers ministres, qui veulent leur juste part, et même davantage, devraient convenir dans leur propre intérêt que l'entente proposée est des plus raisonnables.
Une voix : Et vive la Gazette!
Une voix : C'est le sénateur Fraser qui a écrit cela?
Le sénateur Cowan : Même Danny serait peut-être d'accord avec vous.
Le sénateur Angus : Pour ce qui est d'autres aspects moins connus du budget de 2007 et du projet de loi C-52, je vous prie de noter, honorables sénateurs, que le budget de 2007 vient en aide aux familles canadiennes grâce à des réductions d'impôt et à des investissements dans l'avenir de leurs enfants. Il soutient les entreprises petites et grandes et favorise leur croissance. Il soutient les collectivités grâce à des investissements sans précédent en infrastructures et à des mesures liées aux changements climatiques et à l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau des Canadiens. Bref, le budget de 2007 aidera à bâtir un Canada meilleur, un Canada qui fonctionne mieux et qui améliore notre qualité de vie. Voulons-nous mettre en péril de tels avantages?
Des voix : Non.
Le sénateur Angus : Je ne le crois pas, honorables sénateurs.
Il faut dire que le moment est venu, honorables sénateurs, pour le Canada d'assumer une fois de plus la place qui est la sienne sur l'échiquier mondial, de devenir le pays auquel nous aspirons tous et que nous avons déjà connu, à savoir un endroit où les personnes et les familles peuvent concrétiser leurs rêves et vivre dans la prospérité et la paix — un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur. Pour atteindre ces objectifs, notre gouvernement a agi de façon constructive, décisive, et il s'est inspiré de principes clairs pour le budget de 2007. Voilà ce que bâtir un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur veut dire.
Je reconnais ici le style de certaines lettres qu'on écrivait pour les campagnes de financement.
Les mesures contenues dans le projet de loi sont le reflet des priorités du gouvernement du Canada ou, devrais-je plutôt dire, du « nouveau gouvernement » du Canada. Mais, plus que cela, elles reflètent les bonnes vieilles valeurs et les bons vieux principes du Canada.
Honorables sénateurs, accordez-moi s'il vous plaît quelques instants pour en faire l'illustration. Je vais commencer par l'allégement fiscal, étant donné que le gouvernement de Stephen Harper n'a cessé de dire que nous tous, Canadiens, payons beaucoup trop d'impôts. Les mesures que propose le projet de loi C-52 s'inspirent du cadre d'allégement fiscal établi dans le budget de l'an dernier, celui de 2006, et propose une vaste gamme de mesures fiscales conçues pour aider les familles canadiennes à mieux s'en sortir et à maintenir leurs acquis.
Regardons d'abord le nouveau plan fiscal pour les familles de travailleurs. Ce plan permettra d'améliorer la situation financière des parents. Il profitera à plus de 3 millions de contribuables et il amènera 230 000 Canadiens à faible revenu à ne plus payer d'impôt. Plus de 75 p. 100 des allégements fiscaux prévus sont destinés aux Canadiens dont le revenu annuel est inférieur à 75 000 $, et nous n'avons pas un gouvernement néo-démocrate, honorables sénateurs.
(1510)
Le gouvernement comprend que chaque famille canadienne est unique et qu'élever des enfants comporte des dépenses additionnelles considérables. Pour aider les jeunes familles, le budget de 2007 prévoit dans son Plan fiscal pour les familles de travailleurs un nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $.
Ce nouveau crédit représente un allégement fiscal maximal de 310 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. Il est important de noter que plus de 3 millions de familles canadiennes profiteront de ce plan et que plus de 90 p. 100 d'entre elles auront droit à l'allégement maximal. De plus, près de 180 000 contribuables n'auront plus à payer d'impôt grâce à cette mesure. La majoration proposée du montant de base pour conjoint est un autre élément du Plan fiscal pour les familles de travailleurs.
Honorables sénateurs, le discours du budget de M. Flaherty insiste sur la nécessité d'une véritable équité dans notre régime fiscal et c'est maintenant une politique fondamentale du gouvernement. Mais qu'en est-il de l'équité pour les familles où un seul parent travaille?
Avant ce budget, les couples dont un des conjoints choisissait de contribuer au ménage ou à la collectivité sans être rémunéré avaient droit à une déduction moins importante que les couples à deux revenus où chaque conjoint pouvait demander le montant personnel de base.
Cette différence était attribuable au fait que le montant pour conjoint était inférieur au montant personnel de base — 7 581 $ comparativement à 8 929 $ en 2007. Le projet de loi C-52 propose de mettre fin à cette iniquité dont sont victimes les familles à revenu unique en portant le montant pour conjoint au même niveau que le montant personnel de base. Cette mesure donnera aux familles à revenu unique le même allégement fiscal que les familles à deux revenus où chaque conjoint bénéficie du montant personnel de base.
Le gouvernement du Canada s'est aussi engagé à aider les parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants au moyen d'instruments comme les régimes enregistrés d'épargne-études, les REEE, et la Subvention canadienne pour l'épargne-études, la SCEE. Le projet de loi C-52 reflète cet engagement en proposant des changements qui permettront une plus grande souplesse et qui encourageront les familles à épargner davantage.
Plus précisément, le projet de loi C-52 propose d'éliminer le plafond de 8 000 $ pour les cotisations à un REEE. Il hausse également le plafond cumulatif total pour la première fois depuis 1996, qui passe ainsi de 42 000 $ à 50 000 $.
De plus, le projet de loi C-52 fait passer le montant maximal annuel de la SCEE de 400 $ à 500 $, et de 800 $ à 1 000 $ s'il reste des crédits de subvention non utilisés parce qu'on a reçu des montants moindres au cours des années précédentes. Cette mesure aidera les familles à atteindre le plafond cumulatif total de la SCEE plus rapidement.
Le projet de loi C-52 tient aussi compte du fait que beaucoup de Canadiens âgés préfèrent continuer à travailler et à épargner au-delà de l'âge convenu de la retraite. À l'heure actuelle, les contribuables doivent convertir leur régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER, en fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR, et cesser de cotiser à leur REER à la fin de l'année où ils atteignent 69 ans.
Dans l'état actuel des choses, les prestations imposables versées au titre d'un régime de pension agréé doivent débuter au plus tard à la fin de l'année où le contribuable atteint 69 ans. Le projet de loi C-52 propose de faire passer l'âge limite pour cotiser à un régime de pension agréé ou à un REER de 69 à 71 ans. Cette mesure encouragera les Canadiens plus âgés à travailler et à épargner.
Honorables sénateurs, j'ai l'impression que beaucoup d'entre nous bénéficieront de cette nouvelle et intéressante mesure.
Puisque l'on parle de la population âgée du Canada, le projet de loi C-52 mettra en vigueur le plan d'équité fiscale que le gouvernement a présenté l'automne dernier et qui figure dans le budget de 2007. Le plan haussera le montant du crédit d'impôt en raison de l'âge et permettra le fractionnement des revenus de pension. Le montant admissible au crédit d'impôt en raison de l'âge augmentera donc de 1 000 $ et passera à 5 066 $, ce qui se traduira par une baisse d'impôt additionnelle pouvant atteindre 150 $ et fixera à 800 $ le montant maximal du crédit d'impôt en raison de l'âge.
De plus, les résidants canadiens qui ont un revenu admissible au crédit d'impôt pour revenu de pension pourront transférer à leur conjoint ou à leur conjoint de fait jusqu'à la moitié de ce revenu.
Les mesures contenues dans ce plan feront économiser aux Canadiens âgés plus de 1 milliard de dollars en impôt chaque année et les aideront à conserver une plus grande partie de leur épargne-retraite.
Honorables sénateurs, une autre mesure clé du projet de loi C-52 en matière d'allégement fiscal est le remboursement d'impôt garanti. Cette mesure est la concrétisation de l'engagement pris par le gouvernement d'affecter chaque année l'équivalent de tous les intérêts économisés grâce à la réduction de la dette à des baisses d'impôt sur le revenu des particuliers. Autrement dit, chaque fois que le gouvernement fédéral, peu importe sa bannière, réduira la dette fédérale, il sera tenu d'utiliser la valeur des intérêts économisés pour baisser les impôts des travailleurs canadiens. Cette proposition fera en sorte que tous les contribuables canadiens profiteront directement du remboursement de la dette fédérale et de la prospérité économique du Canada.
Que puis-je ajouter, honorables sénateurs? Il s'agit d'un engagement important de la part du gouvernement qui sera inscrit dans la loi afin d'être maintenu dans l'avenir.
Honorables sénateurs, j'ai fait mention plus tôt de la question de l'équilibre fiscal par l'entremise des paiements de péréquation. En quoi consiste vraiment l'équilibre fiscal? C'est un de nos principes canadiens fondamentaux qui nous tiennent tant à cœur : le principe de la redistribution de la richesse prévu par notre Constitution. Cela signifie de meilleures routes et de meilleurs transports en commun. Cela signifie la répartition de la richesse entre les bien nantis et les moins nantis, pas seulement les particuliers, mais aussi les provinces. Cela signifie de meilleurs soins de santé et des universités mieux équipées. Cela signifie une main-d'œuvre canadienne mieux formée dotée des compétences dont elle a besoin. Cela signifie des océans, des rivières, des lacs et de l'air plus propres. Bref, cela signifie un meilleur avenir pour les Canadiens et pour le Canada, un avenir plus juste et plus sûr. Pour ce faire, nous devons veiller à ce que les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent d'un financement adéquat pour assurer une certaine uniformité dans les niveaux de services dont dépendent les citoyens.
Avec le projet de loi C-52, le nouveau gouvernement du Canada instaure un plan sans précédent de plus de 39 milliards de dollars supplémentaires afin de rétablir l'équilibre fiscal au Canada. En effet, notre gouvernement renforce une fédération dans laquelle tous les gouvernements unissent leurs efforts pour aider les Canadiens à réaliser leur potentiel.
Cette fédération plus solide reposera sur des relations plus respectueuses entre les contribuables et les gouvernements et sur une meilleure collaboration afin de produire des résultats pour tous les Canadiens. Ces résultats découleront des programmes renouvelés et renforcés en ce qui concerne la péréquation et la formule de financement des territoires qui sont proposés dans le projet de loi C-52 et grâce auxquels les provinces admissibles et les trois territoires recevront 2,1 milliards de dollars supplémentaires au cours des deux prochaines années.
Honorables sénateurs, il faut souligner que le budget de 2007 offre deux possibilités positives pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Ces provinces peuvent conserver les ententes actuelles concernant la formule de péréquation et l'accord ou adopter la nouvelle formule de péréquation. Le choix leur appartient.
Le projet de loi améliore également l'équité du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé en prévoyant, au moment de leur renouvellement, un appui en espèces égal par habitant.
En outre, le projet de loi C-52 renouvellera et renforcera le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en prévoyant de nouveaux investissements croissants pour soutenir l'éducation postsecondaire, les enfants et les programmes sociaux.
Bref, quand les provinces et les territoires seront en mesure d'investir dans la santé, dans l'éducation postsecondaire, dans une infrastructure moderne, dans les garderies et dans les services sociaux sur un pied d'égalité, tous y gagneront et le Canada n'en sera que plus grand et plus fort.
Honorables sénateurs, le budget de 2007 répond également à un autre besoin qui préoccupe les Canadiens et le gouvernement, en l'occurrence l'environnement. Les Canadiens ont confié à leur gouvernement fédéral le mandat de protéger la qualité de l'air, de l'eau et de l'environnement naturel. Le gouvernement de M. Harper prend cette responsabilité au sérieux. C'est pourquoi, dans le budget de 2007, le gouvernement prévoit investir 4,5 milliards de dollars pour assainir l'air et l'eau, réduire les gaz à effet de serre, lutter contre les changements climatiques et protéger notre environnement naturel.
(1520)
Le projet de loi C-52 prévoit une mesure importante à cet égard, notamment le financement, à hauteur de 1,5 milliard de dollars, d'une écoFiducie afin de soutenir les initiatives mises en œuvre avec les provinces et les territoires pour promouvoir des objectifs relatifs à la qualité de l'air et aux changements climatiques. Ces mesures permettront de réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
Personne ne doute de l'importance du système de soins de santé pour les Canadiens. Il est devenu une partie intégrante de notre identité nationale. J'ai eu l'occasion de m'impliquer personnellement dans le Centre de santé de l'Université McGill, à Montréal. C'est pourquoi je suis très conscient des difficultés auxquelles doivent faire face chaque jour nos hôpitaux au Canada. Les Canadiens devraient être fiers de leur système de soins de santé, mais il est important de continuer à l'améliorer. Voilà pourquoi le budget de 2007 prévoit un financement accru de l'Inforoute Santé du Canada, de la Fiducie pour les garanties de délai d'attente des patients, de l'Institut canadien d'information sur la santé, des provinces et territoires pour protéger les femmes et les jeunes filles contre le cancer du col de l'utérus.
Pour les temps d'attente, le projet de loi C-52 propose de fournir un maximum de 612 millions de dollars aux provinces et territoires qui se sont engagés à garantir les délais aux patients. De plus, 30 millions de dollars sont prévus sur trois ans pour financer des projets-pilotes de garantie des délais d'attente, afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre ces garanties.
Honorables sénateurs, il y a des statistiques troublantes que beaucoup de gens ne connaissent pas. C'est qu'après le cancer du sein, le cancer du col de l'utérus est le plus fréquent chez les Canadiennes de 20 à 44 ans. En juillet 2006, le gouvernement du Canada a approuvé un vaccin qui prévient la plupart des cancers de ce type en protégeant les femmes contre deux genres de virus, dits papillomavirus, auquel sont attribuables 70 p. 100 des cancers du col de l'utérus au Canada. Le projet de loi C-52 propose d'affecter 300 millions de dollars aux provinces et aux territoires, sur la base de leur population, pour lancer un programme national de vaccination contre cette forme de cancer.
Honorables sénateurs, j'ai dit au départ que le budget de 2007 et, par extension, le projet de loi C-52 répondent aux priorités des Canadiens. Il n'y a pas de doute que l'éducation est l'une d'elles. Le nouveau gouvernement du Canada sait fort bien qu'un bon système d'enseignement supérieur constitue une importante source d'idées et d'innovation pouvant aider le Canada à continuer de prospérer.
J'ai déjà mentionné les mesures prises par le gouvernement dans ce projet de loi afin d'aider les parents à épargner pour les études de leurs enfants en renforçant le REEE. Toutefois, nous ne nous sommes pas arrêtés là, honorables sénateurs. Nous avons investi davantage dans l'éducation postsecondaire.
Le projet de loi C-52 propose d'augmenter le Transfert canadien en matière de programmes sociaux aux provinces et aux territoires de 800 millions de dollars par an, à partir de l'année prochaine, dans le but de renforcer la qualité et la compétitivité du système d'éducation postsecondaire du Canada. Cela signifie que le financement de l'éducation postsecondaire dans le cadre du TCPS passera à 3,2 milliards de dollars en 2008-2009.
Fait tout aussi important, honorables sénateurs, ce montant continuera à croître avec le temps grâce au facteur d'indexation annuel de 3 p. 100 qui fait partie du nouveau transfert. Cette mesure montre à quel point le gouvernement du Canada est déterminé à offrir un soutien prévisible et à long terme aux provinces et aux territoires, à l'appui de l'éducation postsecondaire.
De plus, le gouvernement souhaite passer à un système de réglementation des marchés financiers davantage basé sur des principes. Le budget contient des mesures très encourageantes à cet égard. Je le mentionne en passant parce qu'il est fortement question d'établir un organisme unique de réglementation du marché des valeurs mobilières dans le pays. C'est une question du plus grand intérêt. Notre collègue, le sénateur Grafstein, a déposé la semaine dernière le projet de loi S-226, dont je parlerai en détail la semaine prochaine, dans le cadre du budget.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au sujet du budget de l'année dernière, ce ne sont pas là des mesures éblouissantes, mais elles jouent un rôle très important dans l'amélioration de notre grand pays.
Je vous remercie de votre attention à ce long discours. Il est important parce que nous parlons ici d'une baisse des impôts des Canadiens. Il est important parce qu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de notre système de soins de santé et de rétablir nos grands arrangements fiscaux avec les provinces et territoires d'une manière qui garantit l'avenir pour qu'ils puissent offrir à leurs habitants les services et l'infrastructure nécessaires. Il y a bien plus dans ce budget, honorables sénateurs. C'est un bon budget, qui devrait réjouir tous les Canadiens.
Compte tenu de l'importance et de l'urgence des mesures contenues dans le projet de loi, je demande à tous les honorables sénateurs de bien vouloir lui accorder l'appui qu'il mérite et de l'adopter, après un second examen objectif, bien sûr.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur Angus accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Angus : Je serai heureux de le faire, mais je ne peux pas garantir une réponse parfaite. Je ferai cependant de mon mieux.
Le sénateur Banks : Je voudrais répéter que je vous envie beaucoup vos discours. Ils sont, pour le moins, très divertissants.
J'ai peut-être relâché mon attention pendant quelques instants, mais j'aimerais que l'honorable sénateur nous parle des effets de l'article 8 du projet de loi sur les contribuables canadiens.
Le sénateur Angus : De quoi traite l'article 8?
Le sénateur Banks : Il est à la page 5. Il traite du nouveau régime d'imposition des détenteurs de fiducies de revenu.
Le sénateur Angus : Au sujet des fiducies de revenu, le gouvernement a été très clair. La mesure introduite par le ministre Flaherty le 31 octobre 2006 devait être prise pour des raisons qui devraient être évidentes pour un homme de l'intelligence de l'honorable sénateur. Le ministre a manifesté une bonne dose de flexibilité et s'est montré disposé à s'entretenir avec toutes sortes de contribuables touchés, y compris un groupe de pression assez véhément venant d'une ville du sud de la province de l'honorable sénateur, l'ARC Energy Trust de Calgary, et d'autres. Le gouvernement a fait de son mieux pour tenir compte des circonstances particulières.
Dans le cas des fiducies de revenu, la réalité a été bien expliquée. Il y avait des Américains et d'autres acheteurs non canadiens qui n'étaient assujettis qu'à une retenue fiscale. Pour eux, c'était une affaire en or, croyez-moi.
D'après toutes les études dont j'ai connaissance, les Canadiens qui ont investi dans les fiducies de revenu en ont bien profité. Il était temps de mettre fin à cette situation et de rétablir l'équité et un certain équilibre dans le système. Dans notre régime fiscal compliqué, la suppression d'une virgule à la page 227 peut avoir d'énormes conséquences sur une disposition de la page 7.
Pour ce qui est des mesures figurant dans le budget, je crois qu'elles conviennent. Je préfère ne pas en dire davantage au sujet du fractionnement du revenu, des pensions des aînés et des mesures dont j'ai parlé dans mon discours et qui permettront de rendre la vie un peu plus facile pour nos aînés sur le plan fiscal. L'engagement du gouvernement est très ferme à cet égard.
Il étudie toujours, comme les sénateurs le savent sans doute, avec un groupe d'experts, les mesures fiscales susceptibles de rendre le système encore plus équitable.
Le sénateur LeBreton : Avec l'appui de tous les ministres des Finances des provinces également.
L'honorable George Baker : En ce qui concerne la teneur du discours de l'honorable sénateur au sujet des mesures budgétaires, il y a bien sûr de très bonnes choses dans le budget. J'estime que tous seraient d'accord sur certaines de ces mesures. Cependant, je voudrais poser une question au sénateur parce que, durant son envolée il y a quelques instants, il est devenu un peu biaisé et a fait allusion à...
Une voix : Dites que ce n'est pas cela! Partisan?
Le sénateur Baker : Il est devenu partisan.
(1530)
Je voudrais lui poser la question suivante : durant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur et l'honorable Stephen Harper ont envoyé un dépliant à tous les Canadiens de la région de l'Atlantique. Sur la page couverture de ce dépliant, on trouve l'énoncé suivant, qui est la traduction d'un proverbe gaélique : « Il n'y a pas plus grande tromperie qu'une promesse non tenue. » Il était question évidemment des libéraux.
Dans le dépliant, M. Harper a souligné la promesse de Paul Martin aux Canadiens de la région de l'Atlantique qu'ils toucheraient la totalité des recettes tirées de leurs ressources naturelles; il a manqué à cette promesse, comme on le lit dans le dépliant.
Le sénateur Oliver : Non.
Le sénateur Baker : On lit aussi dans le dépliant que Paul Martin met la main sur des milliards de dollars de revenus tirés des ressources extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, qu'il nous vole notre avenir à coups d'impôts et qu'il pratique la récupération fiscale sur les recettes pétrolières et gazières.
Le sénateur LeBreton : C'est exact.
Le sénateur Baker : On dit plus loin :
Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique.
C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers.
Le sénateur LeBreton : C'est exact.
Le sénateur Baker : Puis il dit :
Pas de petits caractères.Pas d'excuses.Pas de plafond.
Le sénateur Oliver : C'est exactement ce qu'il fait.
Le sénateur Baker : Pas de plafond.
Le sénateur Oliver : Pas de plafond.
Le sénateur Baker : Puis, il continue dans une lettre datant du mois de janvier de l'an dernier adressée à tous les premiers ministres provinciaux, en disant :
Un gouvernement conservateur serait en faveur de la modification du programme de péréquation [...] Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation...
Le sénateur LeBreton : C'est exact.
Le sénateur Baker : Le sénateur poursuit :
... afin d'encourager le développement et la croissance économique dans le secteur des ressources non renouvelables à l'échelle du Canada. »
Le sénateur LeBreton : C'est ce qu'il a fait.
Le sénateur Oliver : Cela a été fait.
Le sénateur Baker : Compte tenu de cette promesse de retirer les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation et compte tenu de ses promesses de ne pas imposer de plafond pour tout cela, l'honorable sénateur est-il d'accord avec le proverbe gaélique qui dit qu'il n'y a pas de pire tromperie que les promesses non tenues?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Angus : Premièrement, sénateur Baker, tout comme l'ex-maire et maintenant sénateur, le sénateur Campbell, je suis un fervent admirateur de la rhétorique du sénateur Baker.
Le sénateur Milne : Tentez d'en faire autant!
Le sénateur Angus : Il n'y a pas de plus grand compliment que l'émulation. Je ne fais que pratiquer mes compétences oratoires naissantes, en l'observant en action.
Il n'existe pas de plus grand leader que celui qui fonde son comportement comme chef d'un important mouvement politique sur le respect des promesses faites. Quand ce budget a été rendu public, je vous dis qu'il était rempli de promesses faites et tenues. La seule tromperie qui existe maintenant est celle du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, avec la façon dont il tente d'induire les Canadiens en erreur. C'est une honte.
Des voix : C'est honteux!
Le sénateur Baker : Je n'ai pas d'autre question, Votre Honneur.
Le sénateur Cools : C'est sérieux, cette réponse.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat. Le sénateur Joyal a la parole.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je n'ai pas voulu prendre part au débat sur le contenu du budget cet après-midi.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à m'assurer que, si le sénateur Joyal prend la parole aujourd'hui, il ne soit pas considéré comme le deuxième intervenant.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?
Le sénateur Comeau : C'est exact; 15 minutes.
Le sénateur Tardif : Merci.
Le sénateur Joyal : J'aurais dû demander l'autorisation à la Chambre.
Honorables sénateurs, j'aimerais adresser ma première observation au sénateur Angus, pour lequel j'ai la plus grande estime. Cette observation porte sur le pouvoir du Sénat relativement à un budget, pouvoir dont le sénateur a parlé. Que prévoit la Constitution à notre égard en ce qui concerne les votes sur les budgets? Je sais que les opinions divergent sur cette question. Certains disent même que nous devrions approuver automatiquement les budgets. Cependant, ce n'est ni ce que prévoit la Constitution ni ce que nous enseignent les précédents.
L'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 porte spécialement sur les mesures budgétaires. La mention « Bills pour lever des crédits et des impôts » accompagne cet article, dans la marge. Voici ce que dit l'article :
Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impÎôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Voilà la seule limite imposée par la Constitution relativement aux projets de loi d'affectation de crédits ou projets de loi d'exécution du budget.
Quand on examine les précédents, on se rend compte que le Sénat a déjà amendé des projets de loi d'exécution du budget et qu'il en a même rejeté quelques-uns.
Le sénateur Cools : C'est bien vrai.
Le sénateur Joyal : Ces décisions du Sénat n'ont jamais eu pour autant comme conséquence de renverser le gouvernement. Pourquoi? Parce que le Sénat n'est pas habilité à tenir des votes de confiance. Un vote tenu dans l'autre endroit qui a pour effet de rejeter le budget entraîne immédiatement la dissolution du Parlement et le déclenchement d'élections. Mais, dans cette enceinte, il existe des précédents qui montrent que le rejet d'un budget n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la Chambre des communes et le déclenchement d'élections générales.
En fait de précédents, le sénateur Murray se rappellera le projet de loi C-93, un projet de loi d'exécution du budget concernant des organismes gouvernementaux qui avait été présenté en 1992 par le gouvernement Mulroney et par le ministre des Finances de l'époque, Don Mazankowski. Le budget avait alors été rejeté à l'étape de la troisième lecture à l'issue d'un vote de 39 voix contre 39, avec trois abstentions, le 10 juin 1993.
Autrement dit, un budget peut être rejeté par le Sénat. C'est ce qui s'est produit cette année-là dans des circonstances très étranges. Permettez-moi de rappeler à la mémoire des sénateurs un sénateur qui siégeait du côté du gouvernement, le regretté sénateur Finlay MacDonald, dont vous serez nombreux à vous souvenir.
Le sénateur Cools : Nous l'avons aidé à faire en sorte que le Sénat rejette le projet de loi C-93.
Le sénateur Joyal : Il a présenté une motion, et Son Honneur était au Sénat à ce moment-là, afin d'amender le projet de loi d'exécution du budget en radiant certains articles à l'étape de la troisième lecture. De quoi traitaient ces articles? Ils visaient à fusionner le Conseil des Arts du Canada et le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada. Cet amendement, présenté par le regretté sénateur Finlay MacDonald, a été rejeté le 3 juin 1993 suite à un vote par appel nominal.
Cinq jours plus tard, le 8 juin 1993, l'ex-sénateur Royce Frith a présenté une deuxième motion proposant d'amender le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. La motion a été rejetée suite à un vote par appel nominal le 10 juin. Tout de suite après, un vote final a été tenu et le projet de loi a été rejeté.
Le sénateur Cools : J'ai voté contre.
Le sénateur Joyal : Bien que le gouvernement eût une majorité forte au Sénat à ce moment-là, le sénateur MacDonald et d'autres sénateurs conservateurs ont voté contre le gouvernement, ce qui a créé une égalité et mené au rejet du projet de loi d'exécution du budget.
Honorables sénateurs, les récents précédents démontrent clairement que notre assemblée peut rejeter un budget. Nous savons tous que le premier ministre du Canada du moment ne s'est pas rendu chez le gouverneur général pour réclamer la tenue d'élections.
Honorables sénateurs, il y a un autre précédent en ce qui concerne les projets de loi de crédits. Je vous renvoie au 11 mai 1989, soit quatre ans plus tôt, alors que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait rapport du projet de loi C-4, un projet de loi de crédits pour l'année 1989-1990, avec une proposition d'amendement. La permission ayant été accordée, le Sénat a immédiatement proposé l'étude du rapport. Le rapport a été adopté avec dissidence, ce qui a entraîné l'adoption de l'amendement. Le projet de loi tel qu'amendé a par la suite été adopté en troisième lecture, avec dissidence. Que s'est-il passé alors? Le 16 mai, le projet de loi a été transmis à la Chambre des communes et le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes qui refusait l'amendement.
Le Sénat a alors préparé une motion à l'intention de la Chambre, insistant sur le maintien de l'amendement. La motion et le message de la Chambre des communes ont été renvoyés au comité. Dans son rapport du 17 mai, le comité n'a pas insisté sur l'amendement, mais il a fait un certain nombre de recommandations. Une motion a été présentée en vue d'amender le rapport du comité. Elle a été rejetée et le rapport a été adopté. Le projet de loi a ensuite été adopté sans amendements et il a reçu la sanction royale immédiatement.
(1540)
Autrement dit, il arrive, honorables sénateurs, que notre assemblée amende ou rejette un projet de loi lorsqu'elle le juge opportun. Rien dans la Constitution ne s'y oppose. Il existe, des deux côtés, des précédents à l'effet du contraire.
Je ne me prononcerai pas sur la teneur du budget, mais il reste que cette assemblée jouit exactement des mêmes pouvoirs lorsqu'elle entame le débat sur le budget que lorsqu'elle étudie n'importe quel autre projet de loi.
Tous les sénateurs savent que les projets de loi de crédits et sur le budget sont d'un caractère très particulier, car c'est en fonction de ceux-ci que le gouvernement est évalué, et il ne fait aucun doute que cela influe beaucoup sur l'opinion publique. Lorsque le Sénat exerce ses pouvoirs, il doit le faire avec discernement. Notre rôle se résume essentiellement à cela. Il ne consiste certes pas à approuver automatiquement tout projet de loi sur le budget, alors que le Sénat juge, comme les précédents le démontrent, qu'il conviendrait d'examiner à fond certaines parties du budget et de faire rapport de cet examen en cet endroit.
Honorables sénateurs, je pensais qu'il était important de se le rappeler, car les précédents récents vont dans ce sens. C'est dans cet esprit que nous devons, à mon avis, entamer ce débat.
Le sénateur Angus : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Joyal : Avec plaisir, sénateur, si le temps le permet.
Le sénateur Angus : Ai-je bien compris que le sénateur faisait allusion au projet de loi C-93, portant exécution du budget de 1992?
Le sénateur Joyal : C'est exact, sénateur.
Le sénateur Angus : L'honorable sénateur conviendra-il avec moi que, contrairement au projet de loi C-52, le projet de loi C-93 n'était pas particulièrement urgent et qu'il ne prévoyait pas l'affectation de fonds, ne comportait pas de modifications importantes à la Loi sur l'impôt et ne contenait pas d'engagements financiers envers des citoyens, des provinces et des organisations sans but lucratif qui deviendront caducs si le projet de loi n'est pas adopté promptement?
Le sénateur Joyal : Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur. La nature de ce projet de loi était particulière, mais celui-ci était lié à un projet de loi d'exécution du budget. Je conviens que le projet de loi C-93, comme je l'ai expliqué, fusionnait le Conseil des Arts du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines. De nombreux sénateurs étaient là. Je n'étais pas ici, mais je sais que de nombreux sénateurs du parti ministériel y étaient à l'époque. Ils ont probablement participé au débat et entendu un certain nombre de témoins à l'étape de l'étude en comité.
Ce pouvoir existe. Nous pouvons l'exercer en toute sagesse, compte tenu du fond du projet de loi qu'on nous demande d'examiner. Voilà essentiellement ce que je dis. Je ne dis pas que nous devons faire maintenant ce que le Sénat a fait avec le projet de loi C-93. Nous amorçons à peine le débat, nous entendrons des témoins la semaine prochaine et le Sénat fera entendre la décision de la majorité. C'est tout ce que je dis.
Je ne veux pas que les sénateurs pensent que nous devons simplement voter en faveur de n'importe quel projet de loi budgétaire qui vient de l'autre endroit. Je ne crois pas que ce soit le rôle du Sénat, conformément à la lettre de la Constitution et d'après les précédents qui existent. C'est tout ce que je dis.
Le sénateur Angus : Si je puis me permettre, honorables sénateurs, l'argument que le sénateur Joyal a fait valoir est intéressant et pourrait donner lieu à un vaste débat. Toutefois, je pense que les honorables sénateurs seront d'accord pour dire que, dans le cas du projet de loi C-93, il fallait déterminer si ces conseils subventionnaires devaient être des entités distinctes; le problème n'était pas de déterminer s'il s'agissait d'une politique financière appropriée ou non. Selon une convention de longue date au Sénat, lorsque des projets de loi de finances adoptés à l'autre endroit sont renvoyés ici, notre rôle est de procéder à l'examen qui s'impose, bien entendu, mais non de bloquer ou de voter contre ces projets de loi.
Le sénateur Comeau : Comme la Gouverneure générale.
Le sénateur Angus : Je tiens cela du sénateur Hays, en passant.
Le sénateur Joyal : Comme je l'ai dit, un projet de loi est un projet de loi.
Le sénateur Tkachuk : Et de M. Dion.
Le sénateur Joyal : Les précédents montrent assez clairement qu'un projet de loi lié à un budget — comme celui dont nous sommes saisis en ce moment —, un projet de loi touchant à un transfert d'argent à des provinces, à des citoyens, à des groupes, etc. — et l'honorable sénateur a assez bien décrit le projet de loi — a une nature particulière. Un projet de loi qui contient certaines mesures d'exécution du budget demeure un projet de loi budgétaire. On ne fait pas la distinction entre un transfert d'argent et une réorganisation de la structure gouvernementale pour produire un résultat découlant du budget. Il s'agit encore d'un projet de loi budgétaire.
Encore une fois, je signale aux sénateurs que, dans un débat, il faut en tenir compte quand le Sénat, dans sa sagesse, exerce son jugement et vote à la dernière étape sur l'avenir du projet de loi.
Le sénateur Angus : Si je puis me permettre, Votre Honneur, vous comprendrez mon étonnement ayant, comme je l'ai fait, cité le chef du Parti libéral Stéphane Dion qui a dit que ce projet de loi devrait être adopté par la majorité au Sénat. « C'est dans la loi », a-t-il dit. Qu'entendait-il par là? Le sénateur serait-il en désaccord avec son chef?
Le sénateur Joyal : Je n'ai pas eu l'occasion de lire toute la déclaration du chef de l'opposition à l'autre endroit. Moi, je dis que c'est la Constitution qui veut cela. C'est ce que j'ai appris et c'est ainsi que je peux vérifier les précédents. Je pense qu'il est important que le Sénat exerce son rôle en tant que Chambre indépendante de second examen objectif et j'insiste sur les deux aspects : Chambre indépendante et second examen objectif. C'est ce que la Cour suprême nous a dit en 1979, soit que nous avons un devoir à accomplir.
Le sénateur Di Nino : Personne ne le conteste.
Le sénateur Joyal : J'aborde un vote sur une mesure aussi importante et significative qu'un projet de loi d'exécution du budget pas seulement dans le contexte de la Constitution, mais aussi dans son contexte politique. Je rappelle au sénateur qu'il y a les lois du pays et que les lois du pays, à ce que je sache, concordent avec mon interprétation.
L'honorable Anne C. Cools : Puis-je poser une question?
Son Honneur le Président : Questions et observations?
Le sénateur Cools : Je voudrais poser une question. Je pensais que le sénateur Joyal s'était levé pour poser une question au sénateur Angus. Le sénateur Angus pourrait-il répondre à la question?
Son Honneur le Président : C'est sur le discours du sénateur Joyal que nous sommes autorisés à poser des questions et à faire des observations.
Le sénateur Cools : Je pensais que le sénateur Joyal se trouvait dans une situation délicate parce qu'il n'est pas vraiment le deuxième orateur. Nous devrions revenir au sénateur Angus afin qu'il épuise son temps de parole parce que, lorsque le sénateur Joyal s'est levé pour parler, personne n'a demandé si des sénateurs voulaient interroger le sénateur Angus.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Joyal est écoulé, à moins qu'il ne demande une prolongation; il ne le fait pas.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Français]
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune d'un groupe d'élèves de huitième année de l'école Pointe-des-Chênes de Sainte-Anne, au Manitoba. Ils sont accompagnés de deux de leurs professeurs. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Chaput.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada et une bonne fin d'année scolaire.
[Traduction]
LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, à moins que le sénateur Baker ne soit prêt à intervenir avec fougue, j'ai bien peur que ce discours ne soit pas aussi passionné et intéressant que celui que nous venons tout juste d'avoir, parce qu'il porte sur un sujet sur lequel nous sommes tous d'accord en principe, je crois.
[Français]
Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'engage le débat dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-14.
Avant de commencer, je souhaite rappeler à mes collègues que nous célébrons cette année le 60e anniversaire de la citoyenneté canadienne. Notre première Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur en 1947, et l'actuelle Loi sur la citoyenneté en 1977.
Je crois que ces outils législatifs nous ont été très utiles. Toutefois, il est manifeste que certains éléments de la loi doivent être modernisés pour mieux tenir compte des changements dans notre société.
(1550)
[Traduction]
Récemment, la mise en œuvre par les États-Unis de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental a accru l'attention portée à la citoyenneté canadienne en tant qu'enjeu et, au moment où les gens cherchent à obtenir des passeports, d'autres questions surgissent au sujet de la citoyenneté et de la preuve de citoyenneté. Les rapports de presse ont mis en lumière des cas où des personnes ont été touchées par la perte de la citoyenneté canadienne. Il existe également des exemples de personnes qui n'ont jamais vraiment obtenu la citoyenneté, bien qu'elles aient toutes les raisons de croire qu'elles la possédaient — il s'agit de ce qu'on appelle les « Canadiens déchus ». Enfin, d'autres cas concernent des personnes qui n'ont pas perdu leur citoyenneté, mais qui ont perdu leur preuve de citoyenneté et qui doivent présenter une nouvelle demande.
À cet égard, avant d'aborder le projet de loi dont le Sénat est saisi, je m'en voudrais de ne pas mentionner que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a récemment présenté des propositions importantes visant à réformer plusieurs éléments de la Loi sur la citoyenneté qui doivent être mis à jour.
Honorables sénateurs, le 29 mai, devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'Immigration de la Chambre des communes, la ministre Finley a proposé plusieurs modifications à la loi. Au sujet de ces propositions, un défenseur bien connu de la réforme de la loi a dit :
Des tentatives de réforme de la Loi sur la citoyenneté ont été faites à un moment ou à un autre. Mais la portée de ces réformes est habituellement très limitée. Celle-ci [...] semble tenter de résoudre, non seulement les problèmes qui pourraient survenir à l'avenir, mais également quelques-uns du passé, et, en droit, il est inhabituel qu'on tente d'agir de la sorte. Je suis donc impressionné que le gouvernement adopte une approche globale pour tâcher de résoudre le problème.
La ministre a récemment reçu des félicitations dans un éditorial paru dans The Province de Vancouver, qui disait :
La ministre de la Citoyenneté déploie beaucoup d'efforts pour corriger les injustices du passé.
On ajoutait dans l'éditorial :
Il y a lieu de féliciter Mme Finley d'un noble effort pour corriger une injustice de longue date.
Dans sa déclaration du 29 mai, la ministre Finley a dit, et je cite :
Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures décisives pour régler une grande partie des cas portés à son attention. Mais il faut agir davantage. C'est pourquoi j'ai annoncé aujourd'hui que je prévois présenter une nouvelle législation pour modifier la Loi sur la citoyenneté.
Cela veut dire que quiconque est né au Canada le 1er janvier 1947 ou après cette date aura la citoyenneté même s'il l'avait perdue en vertu d'une disposition de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947.
Quiconque a été naturalisé au Canada le 1er janvier 1947 ou après cette date aura la citoyenneté même s'il l'avait perdue en vertu de la Loi de 1947.
Et quiconque né à l'étranger le 1er janvier 1947 ou après cette date, d'un parent canadien, dans les liens du mariage ou non, aura la citoyenneté s'il fait partie de la première génération née à l'étranger.
Je suis de tout cœur avec les personnes qui ont été touchées par cette situation attribuable à des lois périmées qui sont en vigueur depuis de nombreuses années. Bien que le gouvernement précédent ait choisi de ne pas agir, nous décidons d'agir et de faire ce qu'il faut pour aider ceux et celles qui ont perdu leur citoyenneté.
Honorables sénateurs, conjointement avec les autres propositions législatives du gouvernement, le projet de loi C-14 illustre clairement l'engagement pris par notre gouvernement de procéder à une réforme de la Loi sur la citoyenneté. Cette mesure a été présentée afin de moderniser les dispositions législatives qui régissent la citoyenneté des enfants adoptés à l'étranger. Le projet de loi C-14 est particulièrement important, non seulement parce qu'il renforce un certain nombre de valeurs et de principes qui sont les fondements de notre grand pays, mais aussi parce qu'il vise le tissu même de notre société et de notre pays. Ce tissu, c'est notre citoyenneté. Comme nous le savons tous, la citoyenneté ne doit pas être prise à la légère, ou tenue pour acquise.
[Français]
Les familles se trouvent au cœur du projet de loi C-14. Il s'agit des étapes que doit franchir une famille qui adopte un enfant à l'étranger pour que celui-ci devienne citoyen canadien.
Chaque année, 2 000 familles canadiennes ouvrent leurs bras à des enfants nés à l'étranger pour leur donner de l'amour et un foyer. Cet enfant s'intègre à une famille, mais ses parents doivent remplir une autre étape avant que leur enfant puisse faire partie de la grande famille canadienne. Contrairement aux enfants nés de citoyens canadiens vivant à l'étranger, un enfant né dans un autre pays et adopté par des citoyens canadiens n'est pas traité comme un citoyen canadien. Les parents adoptifs doivent d'abord demander le statut de résident permanent pour leur enfant.
[Traduction]
Le projet de loi C-14 mettra fin à cette exigence. Il vise une disposition de la Loi sur la Citoyenneté qui crée une distinction démesurée entre les enfants nés de citoyens canadiens vivant à l'étranger et les enfants nés à l'étranger et adoptés par des Canadiens. Je suis certain que les sénateurs conviendront que les Canadiens qui adoptent un enfant étranger ne font pas une telle distinction. Ils vont aimer cet enfant et l'élever du mieux qu'ils le peuvent, comme ils l'auraient fait s'ils lui avaient donné la vie.
Le projet de loi a pour but de rendre le programme de citoyenneté du Canada plus efficace. Il permet au Parlement du Canada de montrer son appui aux familles canadiennes compatissantes qui choisissent d'adopter des enfants à l'étranger. Ce projet de loi est une manifestation de son appui aux familles qui donnent généreusement d'elles-mêmes pour offrir à un enfant la possibilité d'avoir une vie meilleure ici au Canada.
Honorables sénateurs, quand des Canadiens vivant à l'étranger donnent naissance à un enfant, le Canada accueille à bras ouverts ce nouveau citoyen. À l'inverse, lorsque des Canadiens se rendent à l'étranger pour accueillir dans leur famille un enfant adopté, le Canada exige qu'ils présentent une demande de résidence permanente. Ce n'est pas juste. Nous parlons ici d'enfants adoptés, souvent encore bébés. Leurs parents sont des citoyens canadiens. Le gouvernement croit que les familles canadiennes devraient les accueillir aussi chaleureusement que le fait leur famille adoptive.
Honorables sénateurs, le processus d'adoption est parfois long et compliqué; il peut prendre deux ans ou même plus. Il y a des raisons pour lesquelles l'adoption internationale est un processus complexe. Elle fait intervenir divers acteurs. Les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle de premier plan, car ce sont eux qui autorisent les adoptions. Le pays où habite l'enfant doit aussi donner son autorisation. Le gouvernement du Canada, lui, participe au processus d'immigration. En tant que membre de la communauté internationale, nous voulons faire en sorte que les adoptions internationales soient conformes à la loi.
Malheureusement, dans certaines parties du monde, la traite des enfants est un grave problème, c'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer des vérifications supplémentaires des antécédents. Souvent, l'adoption doit aussi répondre aux exigences de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le processus au complet peut être très long et les parents peuvent s'impatienter, ce qui est compréhensible. Je n'ai aucun doute que tous les honorables sénateurs peuvent comprendre que les parents canadiens qui passent par ce processus sont frustrés par les coûts et les retards qui s'accumulent. Il n'y a aucune raison d'ajouter une étape supplémentaire à un processus déjà long avant que nous accueillions leur enfant dans la famille canadienne. Il n'y a aucune raison pour qu'ils aient à présenter une demande de résidence permanente pour leur enfant. Ils devraient pouvoir immédiatement présenter une demande de citoyenneté.
Je le répète : il faut éliminer cette étape supplémentaire. C'est ce que ferait le projet de loi C-14.
Celui-ci est une confirmation claire et audacieuse des valeurs et des principes qui définissent notre pays, notre identité et le concept de la famille canadienne. Les discussions menant à l'élaboration du projet de loi ont été longues, délibérées et démocratiques. Le projet de loi est le fruit d'un examen et de consultations approfondies. Le gouvernement a entendu des groupes d'intervenants comme le Conseil d'adoption du Canada, le Conseil d'adoption de l'Ontario et l'Association des familles adoptives de la Colombie-Britannique. Tous ces groupes appuient le projet de loi.
(1600)
Beaucoup de familles ont leurs propres histoires à raconter, des histoires de parents qui attendent pendant des mois — des fois même plus qu'un an — que leurs enfants adoptifs obtiennent la citoyenneté canadienne. Ces familles appuient également le projet de loi.
Nous pouvons mieux aider les familles canadiennes, et c'est ce que notre nouveau gouvernement fait.
[Français]
Honorables sénateurs, nous sommes également conscients que la citoyenneté canadienne a une grande valeur. Nous avons la responsabilité de la protéger et de ne pas l'attribuer indûment. Au cours de nos consultations sur le projet de loi, certaines préoccupations légitimes ont été exprimées à cet égard. Je tiens à souligner aux honorables sénateurs que le projet de loi déposé devant le Sénat aujourd'hui répond à ces préoccupations. Il tient compte de la possibilité pour certaines personnes de tenter d'adopter des enfants uniquement en vue d'acquérir la citoyenneté canadienne — on parle alors d'une « adoption de complaisance ». Le projet de loi est conçu pour écarter ces inquiétudes en particulier, et il le fait d'une façon cohérente.
Le projet de loi C-14 et son règlement contiennent un certain nombre de dispositions permettant de protéger la citoyenneté canadienne. Ces dispositions visent notamment l'existence de relations authentiques entre parents et enfant qui doivent être démontrées. Il doit être clair que l'intérêt supérieur de l'enfant est respecté. Une bonne évaluation du foyer doit être effectuée. Les parents biologiques doivent avoir consenti à l'adoption. Personne ne peut tirer de l'adoption des gains injustifiés.
[Traduction]
Je veux répéter que le gouvernement sait que la question des adoptions relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, la province de résidence des parents adoptifs joue un rôle intégral dans le processus d'adoption. Le projet de loi C-14 n'a aucune incidence sur cette compétence. Ce projet de loi respecte les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires ont signalé qu'ils appuient le projet de loi C-14 et qu'ils croient que celui-ci respecte leur rôle dans les procédures d'adoption. Le Canada a certainement besoin d'immigration d'un point de vue économique mais, au bout du compte, l'immigration permet de bâtir un Canada plus fort. L'immigration vise à renforcer les collectivités et les familles et, honorables sénateurs, c'est l'objectif du projet de loi C-14.
Donnons notre appui aux Canadiens qui se tournent vers le système d'immigration pour adopter un enfant à l'étranger. Tout comme ils accueillent un enfant dans leur famille, aidons-les à accueillir cet enfant dans la famille canadienne également. Il est temps de faire savoir à ces familles que nous les écoutons. Appuyons-les en adoptant ce projet de loi. Donnons à ces enfants adoptés un accès rapide à la citoyenneté. Montrons aux Canadiens que nous voulons favoriser le plus rapidement possible la réunion des nouvelles familles.
Honorables sénateurs, chaque année, des centaines de familles canadiennes sont particulièrement choyées. Elles ouvrent leur cœur et leur porte pour prendre en charge des enfants qui viennent souvent de pays pauvres ravagés par la guerre où la valeur accordée à la vie humaine a été diminuée, voire oubliée, pour leur donner de l'amour et une chance dans la vie. En adoptant le projet de loi C-14, nous pouvons honorer et appuyer le dévouement de ces Canadiens qui choisissent d'adopter un enfant né à l'étranger. Nos valeurs canadiennes exigent que nous partagions ces privilèges. C'est un privilège supplémentaire que d'agir ainsi.
Lorsque ce projet de loi deviendra loi, il réduira les distinctions inadéquates et soutiendra les familles.
La venue d'un enfant est un événement heureux dans toute famille. Le moment est venu de reconnaître que les enfants nés de Canadiens à l'étranger et les enfants adoptés par des Canadiens à l'étranger reçoivent le même amour. Je prie mes collègues de permettre l'adoption rapide de cette mesure législative de sorte que, en qualité de parlementaires, nous témoignions notre appui aux familles généreuses qui choisissent d'adopter un enfant né à l'extérieur de notre pays.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADALA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—MESSAGE DES COMMUNES—ADOPTION DES AMENDEMENTS DU SÉNAT
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté sans amendements les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi.
[Français]
LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ
LA LOI SUR LES
ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
LA LOI SUR LE PROGRAMME DE
PROTECTION DES SALARIÉS
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du projet de loi C-10. Dans ce projet de loi, il est proposé de modifier le Code criminel pour s'attaquer aux crimes commis avec une arme à feu. Les modifications alourdissent les peines minimales pour certaines infractions précises et graves commises avec une arme à feu et prévoient des peines minimales de plus en plus sévères pour les récidivistes.
[Français]
La version originale du projet de loi C-10 a été amendée par l'autre endroit, afin de cibler les principaux problèmes que connaissent plusieurs grandes villes canadiennes face aux gangs armés. En particulier, le projet de loi C-10 propose d'augmenter les peines minimales à cinq ans pour une première infraction et à sept ans dans les cas de récidives pour huit infractions graves commises à l'aide d'une arme à feu. Il s'agit des infractions suivantes : tentative de meurtre, décharger une arme à feu avec l'intention de blesser quelqu'un ou d'empêcher une arrestation, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié, extorsion.
[Traduction]
Les peines minimales les plus lourdes seraient appliquées à ceux qui utilisent une arme à feu à usage restreint ou interdite pour commettre un crime ou s'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle, ce qui inclut les gangs. Si ni l'un ni l'autre de ces deux facteurs aggravants n'est présent, la peine actuelle de quatre ans d'emprisonnement sera imposée.
Le projet de loi C-10 modifie également d'autres dispositions du Code criminel portant sur des infractions qui ne mettent pas en cause l'utilisation d'armes à feu comme tel. Par exemple, le projet de loi modifie les dispositions sur le trafic et la contrebande d'armes à feu pour les cas où il y a possession illégale d'une arme à feu à usage restreint ou prohibée et de munitions. On propose une peine d'emprisonnement minimale de trois ans pour une première infraction et de cinq ans pour toute récidive.
(1610)
De plus, le projet de loi C-10 crée deux nouveaux types d'infractions ayant trait, plus précisément, au vol d'armes à feu. L'introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu sont maintenant considérés comme des actes criminels pour lesquels il n'y a pas de peine minimale, mais qui sont passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
[Français]
Ainsi, honorables sénateurs, vous constaterez que le projet de loi C-10 est un texte législatif très ciblé, qui a uniquement pour objet les infractions très graves relatives aux armes à feu et qui constitue une réponse sévère aux personnes qui s'adonnent à des activités criminelles de gang mettant en cause des armes à feu. Il ne propose pas un alourdissement des peines minimales obligatoires pour une grande portée d'infractions. Il vise plutôt le fait que, selon les renseignements provenant de statistiques sur la criminalité et de responsables de l'application de la loi, les armes de poing sont devenues les armes de prédilection dans certains cercles qui connaissent une augmentation du nombre de crimes mettant en cause des armes à feu.
[Traduction]
Il est reconnu que, de façon générale, les infractions commises à l'aide d'armes à feu ont diminué régulièrement au fil des années. Toutefois, cela n'a pas été le cas partout. Une nouvelle tendance plus grave s'est dessinée en ce qui concerne la violence armée dans les centres urbains, particulièrement dans le contexte du commerce de la drogue. Lorsque le projet de loi C-10 a été étudié à l'autre endroit, des représentants des policiers et des procureurs ont témoigné au sujet de la nature du problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui ne cesse de prendre de l'ampleur dans certains grands centres urbains au Canada, comme on a pu le voir à Toronto le week-end dernier.
Des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont parlé du problème croissant que constitue la possession illégale d'armes à feu, surtout d'armes de poing, dont les gens qui s'adonnent au commerce de la drogue se servent pour exercer leur pouvoir et défendre leur territoire contre leurs rivaux ou pour se protéger.
Des témoins experts venant de villes comme Vancouver, Toronto et Montréal ont exprimé beaucoup d'inquiétude au sujet de l'émergence des gangs de rue armés, particulièrement lorsque cela donne lieu à des actes de violence comme des fusillades dans des endroits publics.
On a également exprimé des préoccupations au sujet de l'accès à des armes à feu illégales obtenues au Canada pour commettre des vols ou des introductions par effraction ou provenant illégalement des États-Unis. Je suis heureux que le projet de loi C-10 soit conçu pour répondre expressément aux crimes de ce genre visant les armes à feu. Il convient que le Code criminel prévoie des peines minimales de trois à cinq ans pour les personnes reconnues coupables de trafic et de contrebande d'armes à feu. Ces peines se rapprochent davantage des peines minimales imposées aux personnes reconnues coupables d'avoir utilisé des armes à feu pour commettre des crimes graves.
Même si les trafiquants d'armes à feu ne sont pas directement impliqués dans la perpétration d'infractions commises à l'aide de ces armes, ce sont eux qui sont responsables d'avoir fourni des armes illégales aux gens qui les utilisent à des fins criminelles. Ils sont indirectement responsables de la violence armée qui existe dans beaucoup de nos collectivités, et leurs activités devraient faire l'objet de peines minimales très sévères.
[Français]
Je suis également fier, honorables sénateurs, que le projet de loi C-10 propose des peines minimales plus sévères pour les récidivistes que pour les délinquants primaires. Je le répète, je suis d'avis qu'il est approprié que le Code criminel prévoie des peines minimales progressives afin de présenter les récidives comme des facteurs aggravants dont on doit tenir compte lors de la détermination de la peine.
[Traduction]
De plus, les membres de gang qui utilisent des armes à feu dans la commission d'infractions graves comme une tentative de meurtre, un vol ou une extorsion doivent faire face à des peines d'emprisonnement plus longues. Les gangs de rue et les groupes criminels plus organisés constituent une source de préoccupation sérieuse. Comme le propose ce projet de loi, il faut prendre des mesures législatives plus sévères à l'égard de la possession et de l'utilisation d'armes à feu dans le cadre d'activités criminelles.
Honorables sénateurs, il faut noter que les dispositions du projet de loi C-10 ne s'opposent pas aux principes de détermination de la peine établis dans le Code criminel. Celui-ci prévoit, comme principe de base, que la peine imposée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Le Code criminel dispose également que la détermination de la peine a pour objectif d'imposer aux délinquants des sanctions justes, de façon à contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre.
Par conséquent, les objectifs de la détermination de la peine sont de dénoncer le comportement illégal; de dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; d'isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; de favoriser la réinsertion sociale des délinquants; de susciter l'acceptation de leur responsabilité chez les délinquants et la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
La façon dont s'appliqueront les peines minimales les plus lourdes en vertu du projet de loi C-10 vise à faire en sorte qu'elles n'entraînent pas l'imposition de peines nettement disproportionnées, ce qui enfreindrait l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les peines les plus sévères, soit celles de sept ans pour infraction avec utilisation d'une arme à feu et de cinq ans pour perpétration d'une infraction sans arme, sont réservées aux récidivistes qui ont déjà fait usage d'une arme à feu.
Dans le cas d'un délinquant ayant des antécédents pertinents récents d'infraction commise avec une arme à feu, il n'est pas déraisonnable qu'on tienne à s'assurer que le tribunal chargé de déterminer la peine estimera prioritaire de faire en sorte que la peine imposée permette d'atteindre les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de mise à l'écart du délinquant dangereux.
[Français]
Honorables sénateurs, les peines minimales suggérées dans le projet de loi C-10, en plus d'être justes, ciblent adéquatement les problèmes visés, soit les tendances qui ont récemment fait surface en ce qui a trait aux armes à feu et aux gangs.
On a souvent critiqué les mesures législatives parce qu'elles ne constituent pas la réponse la plus efficace aux problèmes complexes de la criminalité. Il me semble important de souligner que le projet de loi C-10, tout comme les autres projets de loi visant la criminalité qu'étudie le Parlement, ne se veut pas une panacée.
[Traduction]
J'estime que le nouveau gouvernement du Canada comprend que des mesures législatives rigoureuses doivent s'appuyer sur d'autres mesures de contrôle de la criminalité et qu'il a la volonté d'agir en conséquence. D'autres efforts sont nécessaires pour contrer la violence avec arme à feu. Il faut des mesures d'application de la loi ciblées et efficaces. Les divers paliers de gouvernement partagent la responsabilité à cet égard.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à renforcer la capacité d'application des lois au Canada pour contrer les crimes liés aux armes à feu et à la drogue, notamment.
Le gouvernement s'est également engagé à établir un nouveau programme à frais partagés avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour leur faciliter l'embauche d'au moins 2 500 nouveau agents de police. De plus, le gouvernement a affecté les ressources à des programmes précis de prévention du crime pour faire en sorte que, au départ, les jeunes se tiennent loin des gangs, des armes à feu et des drogues.
Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, l'approche du gouvernement pour s'attaquer au problème des crimes avec arme à feu n'est pas à courte vue. Il ne s'agit pas tout simplement d'une réaction législative. Cependant, notre responsabilité immédiate, ici au Sénat, consiste à étudier le projet de loi C-10, qui vise à modifier le Code criminel pour rendre plus sévères les peines imposées en cas de crimes graves commis avec une arme à feu.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi propose d'imposer des peines plus lourdes de manière très restrictive pour tenir compte du problème grandissant des armes à feu et des gangs.
[Français]
J'espère que nous nous acquitterons de notre devoir d'étudier ce projet de loi avec diligence et impartialité. Par conséquent, j'encourage tous les sénateurs à voter en faveur de son renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour examen immédiat.
(1620)
FINANCES NATIONALES
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER PENDANT LES SÉANCES DU SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 13 juin 2007, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales puisse siéger le mardi 19 juin 2007 ainsi que le mercredi 20 juin 2007, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue à cet égard.
(La motion est adoptée.)
LA COMMISSAIRE À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
LA NOMINATION DE MME CHRISTIANE OUIMET—ADOPTION DE LA MOTION PORTANT RENVOI DE L'ÉTUDE EN COMITÉ PLÉNIER
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 13 juin 2007, propose :
Que le Sénat se forme en comité plénier le mardi 19 juin 2007 à 20 heures, afin de recevoir Mme Christiane Ouimet relativement à sa nomination à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public;
Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier le témoin avant le début de son témoignage, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L'ÉTUDE DE LA PROPOSITION RELATIVE AUX FRAIS D'UTILISATION CONCERNANT UN DROIT DE LICENCE DU SPECTRE
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz), présenté au Sénat le 13 juin 2007.
L'honorable David Tkachuk : Je propose l'adoption du rapport.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), avec des amendements, une recommandation et des observations), présenté au Sénat le 12 juin 2007.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je propose le rapport inscrit à mon nom.
Je tiens à formuler certaines observations au sujet de ce rapport. L'article 90 du Règlement du Sénat prévoit ceci :
Un comité permanent est autorisé à faire enquête et rapport sur toute question que le Sénat lui soumet de temps à autre [...]
De plus, le libellé de l'article 99 est le suivant :
Dans tout rapport où un comité propose des amendements à un projet de loi, le sénateur qui présente le rapport doit expliquer au Sénat les raisons et la portée de chaque amendement.
Je prends la parole aujourd'hui, honorables sénateurs, pour respecter les exigences du Règlement.
Le premier amendement vise à changer la date du titre abrégé du projet de loi. Le projet de loi a été présenté au Sénat le 30 mai 2006. L'article 1 prévoyait que le titre abrégé du projet de loi était « Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs) ». Puisque nous sommes maintenant en juin 2007, nous avons modifié le titre abrégé, qui est maintenant « Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs) ».
Le deuxième amendement vise à remplacer l'article 2 du projet de loi. À l'origine, l'article 2 proposait de limiter à huit ans le mandat des nouveaux sénateurs et à éliminer la retraite obligatoire à 75 ans, sauf pour les sénateurs déjà en poste. L'amendement vise à changer la durée du mandat pour 15 ans et précise que ce mandat ne peut être ni prolongé ni renouvelé. L'amendement rétablit la retraite obligatoire à 75 ans pour tous les sénateurs. Cette motion d'amendement a été adoptée avec dissidence.
De plus, le comité a joint au rapport du comité une recommandation que le Sénat a également adoptée avec dissidence. Cette recommandation est la suivante :
Que le projet de loi, tel qu'amendé, ne soit pas lu une troisième fois tant que la Cour suprême du Canada ne se sera pas prononcée sur sa constitutionnalité.
Pour tenter d'expliquer cet élément du rapport du comité, j'ai cru bon de citer les paroles prononcées par mon collègue, le sénateur Baker, pendant l'examen article par article du projet de loi. Voici ce qu'il a dit :
Je crois qu'il serait difficile de trouver un article en particulier sur lequel nous nous appuyons. Les circonstances actuelles sont exceptionnelles et elles exigent des solutions exceptionnelles.
La majorité de nos autorités en matière de procédure indiquent clairement que, dans le cas des projets de loi, les comités ont le pouvoir de produire un rapport sur un projet de loi avec ou sans propositions d'amendements ou de recommander que le Sénat cesse l'étude du projet de loi.
En cette période extraordinaire, nous puisons certaines directives dans le Règlement du Sénat. Il faudrait noter, honorables sénateurs, que la décision rendue par votre comité relève de plusieurs articles du Règlement. Par exemple, voici ce que précise l'article 98 :
Le comité chargé d'examiner un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; et, si ce comité recommande quelque amendement, il doit, dans son rapport, en préciser la nature.
D'une part, l'obligation du comité de présenter le projet de loi tel qu'amendé est respectée. D'autre part, l'article 100, qui semble s'appliquer dans le cas qui nous occupe, prévoit ce qui suit :
Si un comité chargé d'examiner un projet de loi estime qu'il n'y a pas lieu pour le Sénat de l'étudier davantage, il présente à la Chambre un rapport en ce sens, avec raisons à l'appui. Si le Sénat vote la motion portant adoption de ce rapport, le projet de loi n'apparaît plus au Feuilleton et Feuilleton des avis.
Rien de tel n'a été fait. On a déjà vu des comités sénatoriaux recommander qu'un projet de loi ne soit pas étudié davantage; toutefois, la procédure que le comité propose d'adopter relativement au projet de loi S-4 n'a jamais été utilisée au Sénat.
En tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai donc le devoir et l'obligation de vous informer que le comité a convenu de faire rapport du projet de loi S-4 avec des propositions d'amendement, qu'il a joint des observations en annexe et qu'il recommande que le Sénat n'étudie pas davantage le projet de loi tant que la Cour suprême du Canada ne se sera pas prononcée sur sa constitutionnalité.
Je signale que ces décisions ne sont pas unanimes. Je rappelle aux sénateurs qu'aux termes de la Loi sur la Cour suprême, seul le gouverneur en conseil est autorisé à renvoyer des affaires à la Cour suprême. Le Sénat n'est pas investi de ce pouvoir.
Le choix de la façon dont les honorables sénateurs procéderont suscitera sans aucun doute beaucoup de discussions et de réflexion, et j'incite mes collègues à la prudence, tandis que nous entrons dans cette zone grise et que nous quittons le confort des règles et des procédures qui ont été élaborées sur un grand nombre d'années.
Dans le cadre de ces délibérations, j'invite les sénateurs à réfléchir à l'incidence que cette affaire pourrait avoir sur la réputation du Sénat auprès du public et au caractère acceptable de la chose, au sens strictement procédural.
Permettez-moi de renvoyer les honorables sénateurs à un texte que la plupart d'entre eux connaissent bien. En 2003, le professeur C.S. Franks a publié un article intitulé « The Senate in Modern Times », qui se trouve au chapitre 6 du livre du sénateur Joyal, Protecting Canadian Democracy : The Senate You Never Knew. M. Franks, un expert en affaires parlementaires canadiennes hautement respecté, établit un point de référence qui pourrait nous être utile à tous. Dans son évaluation des travaux des comités du Sénat, M. Franks a noté que la façon dont le public percevait le Sénat est largement et négativement influencée par des conflits partisans exceptionnels et médiatisés. Il fait ensuite observer que :
Les débats réfléchis et les enquêtes de première classe que mène le Sénat d'une façon efficace, non partisane, ce qui est la façon normale de procéder à la Chambre haute, sont souvent boudés par les médias.
Plus précisément, après avoir examiné les travaux législatifs du comité sénatorial, M. Franks conclut que les études de cas qu'il avait examinées :
[...] montrent bien que le Sénat joue un rôle législatif complémentaire à celui de la Chambre des communes. Le Sénat apporte une contribution largement non partisane et très constructive au processus législatif.
C'est ce qu'on peut lire à la page 177.
(1630)
J'exhorte les honorables sénateurs à penser sérieusement aux conséquences des actes dont il est fait état aujourd'hui, y compris la présentation d'observations rédigées par l'opposition sans aucun apport des autres membres du comité. Comme les amendements et recommandations que j'ai présentés dans le cadre de mes fonctions de président du comité, ces observations constituaient un fait accompli partisan. Il n'y a même pas eu un semblant de collaboration, pas même un geste en faveur de la culture de travail dont M. Franks dit qu'elle joue un rôle central dans la contribution traditionnelle du Sénat et sa capacité de compléter le travail plus partisan par nature de la Chambre des communes.
Cela nous amène à la question plus vaste que les honorables sénateurs ne peuvent pas éviter aujourd'hui : les changements et les actes connexes que nous devons examiner dans ce débat à l'étape du rapport contribuent-ils au renforcement ou à l'affaiblissement de cette institution? L'adoption de ce rapport par le Sénat témoignera-t-elle de la survie des traditions évoquées par le professeur Franks, ou bien alimentera-t-elle les comptes rendus des médias confirmant les pires opinions des détracteurs du Sénat? Honorables sénateurs, ce n'est pas seulement le sort de ce projet de loi que nous avons entre les mains. C'est aussi celui de notre institution, qui dépendra en fin de compte des perceptions du public quant à la façon dont nous nous conduisons aux moments critiques dans lesquels les institutions révèlent leur vraie nature.
L'honorable Anne C. Cools : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?
Le sénateur Oliver : J'essaierai de le faire.
Le sénateur Cools : L'honorable sénateur a mentionné dans son intervention que le comité ou certains de ses membres ont agi contrairement à l'opinion de la plupart des autorités en matière de procédure. Peut-il nous dire qui sont ces autorités?
Le sénateur Oliver : J'ai cité le Règlement du Sénat.
Le sénateur Cools : Je ne me rendais pas compte que le Règlement du Sénat était une personne. Les « autorités en matière de procédure » sont habituellement des personnes. J'ai entendu l'honorable sénateur parler du Règlement du Sénat, mais il a aussi parlé des autorités en matière de procédure. Pour moi, une « autorité » est une personne. J'ai peut-être mal compris.
Le sénateur Stratton : Non, je parlais de l'institution. Le Sénat est une institution.
Le sénateur Cools : Je vous remercie de cette précision.
Quand on parle d'une « autorité », il s'agit ordinairement d'une personne physique. Je n'ai pas eu de réponse à ce sujet. C'est très bien.
Le sénateur Oliver semble essentiellement vouloir s'en prendre à d'autres membres du comité et dire qu'ils n'ont pas respecté le Règlement du Sénat dans ce travail. C'est une question différente.
Mon autre question, c'est qu'à titre de sénateur, j'essaie de contribuer et de soulever des questions que je juge importantes. Comme l'honorable sénateur le sait, j'ai déjà fait partie de son comité. Je n'en suis plus membre pour des raisons que je n'ai pas encore bien comprises. J'ai en fait assisté à une réunion particulière du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À cette occasion, j'ai posé quelques questions que j'estimais importantes à des messieurs qui comparaissaient devant le comité. J'ai oublié leur nom, mais il s'agissait d'avocats du Bureau du Conseil privé. J'avais cru comprendre, alors, que j'obtiendrais une réponse. Or je n'ai rien reçu ni du comité ni de ces messieurs du Bureau du Conseil privé. Le président du comité peut-il me dire quelles réponses le gouvernement a données à mes questions?
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, le sénateur Cools a assisté à des dizaines de réunions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je ne sais pas de quelle séance il s'agit et je ne me souviens pas des témoins qu'elle a mentionnés. Honorables sénateurs, si elle veut bien me préciser le jour, la date et le nom des témoins, je ferai de mon mieux pour obtenir des renseignements et les présenter au Sénat.
Le sénateur Cools : S'il relisait les comptes rendus, le sénateur Oliver se rendrait compte que je n'ai pas assisté à une réunion du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles depuis un bon bout de temps. La dernière fois que je l'ai fait, c'était au sujet du projet de loi S-4 et j'essaie de me rappeler quand, exactement. Je me souviens que c'était au cours de l'étude de la Loi fédérale sur la responsabilité, au cours de laquelle j'avais été expulsée du comité d'une manière si impolie et détestable. Je ne me rappelle pas la date précise de ma dernière présence à une réunion, mais je suis certaine qu'il serait facile pour le sénateur Oliver de la retrouver. Je me souviens qu'un des noms des représentants du Conseil privé était M. Matthew King. Je lui avais posé des questions importantes concernant le libellé du projet de loi et les articles de la Loi sur l'Amérique du Nord britannique qui décrivaient ce qu'étaient les sénateurs, et je l'avais interrogé concernant le terme « titulaire » et la place du sénateur. J'avais argumenté et soulevé un point important selon lequel le projet de loi changeait complètement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Je peux revoir les articles, mais j'aurais cru qu'on se serait facilement souvenu de ma présence ce jour-là.
Son Honneur le Président : Suite du débat?
Le sénateur Cools : Je voudrais poser une autre question, dans ce cas. Je ne m'étais pas rendu compte que le sénateur venait de refuser. J'avais l'impression que des questions devraient trouver réponses.
Je voudrais poser au président du comité la question suivante : j'ai posé plusieurs questions au Sénat concernant le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, mais je n'ai pas reçu la moindre réponse. Si ce n'est le sénateur Oliver, un autre sénateur du gouvernement pourrait peut-être me dire quand je pourrais obtenir une réponse.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Oliver est écoulé. Suite du débat.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je demande l'autorisation de poser une brève question au sénateur Oliver.
Son Honneur le Président : Le sénateur Oliver doit demander l'autorisation pour que son temps de parole soit prolongé.
Le sénateur Oliver : Pour une question, j'accepte.
Son Honneur le Président : Je dois demander le consentement du Sénat. La permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Fraser : Merci beaucoup, honorables sénateurs.
En expliquant les amendements adoptés au comité et en décrivant la version initiale du projet de loi, le sénateur Oliver a expliqué la décision du comité d'amender le projet de loi pour que le mandat des sénateurs ne puisse être renouvelé ou prolongé. J'ai cru devoir préciser, au cas où quelqu'un voudrait consulter le compte rendu de ce débat — et j'espère qu'il sera d'accord avec moi — que le projet de loi initial ne faisait aucune mention du renouvellement de mandat. Le projet de loi ne disait pas que le mandat ne pouvait pas être renouvelé. Bien des gens ont donc tenu pour acquis, et sans doute aussi le premier ministre Harper lors de sa comparution devant le comité spécial chargé d'étudier la question, que, parce que le projet de loi ne disait pas que le mandat ne pouvait pas être renouvelé, cela voulait dire qu'il serait renouvelable. C'est pourquoi le comité a jugé, avec dissidence, comme on l'a fait remarquer, qu'il était nécessaire de préciser que le mandat ne pouvait pas être prolongé ou renouvelé. L'honorable sénateur convient-il avec moi qu'il valait la peine d'aborder ce sujet officiellement?
Le sénateur Olivier : Je suis profondément reconnaissant au sénateur Fraser d'avoir soulevé cette question afin de faire la lumière sur les travaux du comité. J'aurais pu ajouter une phrase à mes observations pour dire exactement la même chose. J'aurais pu parler du libellé très succinct du projet de loi original. Je ne l'ai pourtant pas fait et les explications du sénateur Fraser permettent de corriger cet oubli. Je l'en remercie.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
(1640)
PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT—REPORT DU VOTE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 3, par substitution , à la ligne 19, de ce qui suit :
« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;
b) à l'article 5 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,
(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,
(ii) à la page 5,
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,
(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,
(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;
c) à l'article 6, à la page 6 , par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :
a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;
d) à l'article 7 :
(i) à la page 6 :
(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,
(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :
« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,
(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;
e) à l'article 9 :
(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,
(ii) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,
(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;
f) à l'article 10 :
(i) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,
(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,
(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,
(ii) à la page 9 :
(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« dans les quinze premiers jours de séance de »,
(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) dans les trente jours suivant la réception des »;
g) à l'article 10.1, à la page 9 :
(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,
(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».
L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur l'amendement proposé au projet de loi C-288.
En proposant ce projet de loi, les libéraux nous demandent d'oublier complètement leur bilan pitoyable en matière de changements climatiques.
Il y a dix ans, le gouvernement libéral a adhéré au Protocole de Kyoto. Depuis, les émissions canadiennes de gaz à effet de serre ont augmenté considérablement. En 1997, au moment où le gouvernement libéral a ratifié le Protocole de Kyoto, les émissions du Canada étaient de 22 p. 100 supérieures à l'objectif visé pour la période de 2008 à 2012, soit 6 p. 100 en deçà des niveaux de 1990. En 2006, quand le gouvernement libéral a quitté le pouvoir, les émissions canadiennes de gaz à effet de serre dépassaient de 33 p. 100 l'objectif visé.
Comme le ministre de l'Environnement, John Baird, l'a dit lorsqu'il a comparu récemment devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
Lorsque la course a commencé il y a 15 ans, il s'agissait d'un marathon mondial de 15 ans pour réduire les gaz à effet de serre — le Canada, sous le gouvernement libéral, a commencé à courir dans la mauvaise direction.
Cela est un résumé succinct du bilan libéral.
Les données brutes des émissions de gaz à effet de serre lorsque les libéraux étaient au pouvoir montrent que nous sommes très loin de nos objectifs de Kyoto. D'ailleurs, même le chef du Parti libéral admet que ces objectifs étaient impossibles à atteindre.
Le 1er juillet 2006, dans l'article du National Post intitulé « Dion admet l'impossibilité d'atteindre les objectifs de Kyoto : l'ex-ministre est le premier de son parti à dire que les objectifs de 2012 sont inatteignables », M. Dion a dit :
En 2008, je croirai toujours à Kyoto, mais je dirai au monde que je ne pense pas que les objectifs seront atteints.
Stéphane Dion n'est pas la seule sommité du Parti libéral à tenir pareils propos. Ainsi, selon la Gazette de Montréal du 23 février 2007, Eddie Goldenberg, l'ancien conseiller principal de Jean Chrétien, a admis dans un discours prononcé le même mois devant le Canadian Club de London que « le gouvernement libéral lui-même n'était même pas prêt à l'époque pour ce qui devait être fait. »
En définitive, honorables sénateurs, qu'est-ce que toutes ces prises de position environnementales ont donné au gouvernement précédent et aux Canadiens? Quand on y pense, en ce qui concerne ses efforts de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, on constate que les principales réalisations du gouvernement précédent en cette matière ont été des rapports et des études. Sa deuxième réalisation a été de hausser les attentes en prenant des engagements solennels. Cependant, quand il a été temps de remplir concrètement ses engagements, de prendre des mesures réalistes et significatives, le gouvernement précédent a été une grande déception pour les Canadiens.
En 2006, dans son dernier rapport avant de quitter son poste, l'ex-commissaire à l'environnement et au développement durable a critiqué les efforts du gouvernement précédent en matière de changements climatiques. Au sujet des années durant lesquelles les libéraux ont été au pouvoir, elle a déclaré :
Il est troublant de constater qu'en dépit du financement de 6,3 milliards de dollars annoncé depuis 1997, il n'y a toujours pas, à l'échelle du gouvernement, d'information intégrée sur son rendement et ses dépenses en matière de changements climatiques.
Autrement dit, sur le plan des efforts concrets de réduction des émissions des gaz à effet de serre, le gouvernement précédent a failli à la tâche ou, comme l'a dit l'ex-candidat à la course à la direction du Parti libéral, M. Ignatieff, relativement au bilan du gouvernement libéral en ce qui concerne Kyoto : « Nous n'avons pas fait le travail ».
Je serais curieux de savoir ce que le parrain du projet de loi C-288 pense des propos de M. Ignatieff, puisqu'il fait partie de ceux qui ont appuyé sa candidature à la direction de son parti. Il pourrait nous dire également ce qu'il pense de la déclaration de M. Ignatieff rapportée par la Gazette de Montréal le 30 mai 2006, alors qu'il critiquait la machination de Kyoto consistant à acheter des crédits de carbone à des pays polluant moins. Voici d'ailleurs sa déclaration :
Nous allons dépolluer le Kazakhstan, mais pas le centre-ville de Toronto.
Les libéraux étaient-ils prêts à dépolluer le Kazakhstan, mais pas Toronto? Si M. Ignatieff avait tort, le sénateur Mitchell a-t-il essayé de corriger cette déclaration? Lui a-t-il donné des conseils en matière d'environnement? Le cas échéant, le sénateur Mitchell lui a-t-il suggéré de dire : « Nous n'avons rien fait? »
Les défenseurs du projet de loi C-288 doivent être en mesure de répondre avec cohérence à ces critiques visant le Protocole de Kyoto et leurs réalisations dans le domaine de l'environnement, mais en fait, ils sont peut-être incapables de répondre et s'en fichaient peut-être éperdument. Le Parti libéral n'a peut-être pas su tirer de son passage au pouvoir les leçons qu'il fallait, dans ce dossier. Comme semble le démontrer le projet de loi C-288, les libéraux se satisfont peut-être d'une politique du symbolisme s'articulant autour de l'image de marque de Kyoto, à l'instar de ce qu'ils faisaient lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Honorables sénateurs, s'il est aussi facile d'atteindre les objectifs de Kyoto que le prétendent les libéraux avec le projet de loi C-288, pourquoi n'y sont-ils pas parvenus lorsqu'ils étaient au pouvoir? En fait, ils n'ont pas tenu parole à l'époque. Ils ne sont même pas venus près d'y arriver.
Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur a pris des mesures pour compenser le triste bilan des libéraux en ce qui a trait aux changements climatiques. Avec Prendre le virage — Un plan d'action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, le gouvernement conservateur a déposé un plan réaliste et équilibré pour que des progrès véritables soient réalisés dans ce dossier.
Le sénateur St. Germain a récemment donné dans cette enceinte certains renseignements sur ce plan qui méritent d'être répétés. Le plan d'action Prendre le virage va mettre le pays sur la voie de réductions absolues des émissions de gaz à effet de serre qui vont atteindre 20 p. 100 d'ici 2020. Le plan du Canada va entraîner, d'ici 2050, une réduction de 60 à 70 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 2006. C'est un objectif à long terme qui est compatible avec la proposition de l'Union européenne, qui fixe un objectif de réduction de 50 p. 100 à l'échelle mondiale, d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif du plan d'action est également compatible avec le dernier énoncé de politique du Japon à ce sujet.
J'ajoute qu'une somme de 4,7 milliards de dollars est prévue dans le budget de 2007 pour l'assainissement de l'air et de l'eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les mesures relatives aux changements climatiques et la protection de l'environnement. Le gouvernement du Canada a la ferme intention de participer activement aux démarches orchestrées par les Nations Unies pour lutter contre les changements climatiques. Cependant, il est tout à fait impossible, pour le Canada, de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre, sur l'ensemble de la période de 2008 à 2012, un niveau de 6 p. 100 inférieur à celui de 1990 sans que le pays ait à supporter des coûts importants, qui constitueraient un dur coup pour son économie, et même, ce qui serait encore pire, sans que l'on soit obligé d'envoyer de l'argent canadien à l'étranger en achetant des droits d'émission sur les marchés internationaux.
Le Canada ne peut atteindre les objectifs prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto dans les délais prévus et d'une manière financièrement responsable. Nous ne pouvons faire en six mois ce que le gouvernement libéral n'a pas fait en 10 ans et ce qui devait être terminé en 15 ans.
Selon les témoignages entendus au comité, la réduction de 33 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre mènerait à une grave récession et entraînerait un grand nombre de pertes d'emploi ainsi qu'une importante baisse de revenus pour les Canadiens. Honorables sénateurs, l'amendement dont nous sommes saisis donne un peu de rationalité au projet de loi C-288. À mon avis, sans amendement, le projet de loi C-288 devrait être rejeté parce qu'il est irréaliste, irresponsable et insensé.
(1650)
Cela dit, l'amendement lui-même pourrait être légèrement amélioré, ce qui pourrait le rendre plus acceptable à certains sénateurs qui, semble-t-il, n'étaient pas prêts à accepter l'idée présentée par les témoins voulant que ceux qui avaient pris les premières mesures en vue de réduire les émissions devraient bénéficier d'une certaine reconnaissance pour leurs efforts.
MOTION DE SOUS-AMENDEMENT
L'honorable J. Trevor Eyton : Par conséquent je propose, avec l'appui du sénateur Tkachuk :
Que la motion d'amendement soit modifiée par l'élimination de l'amendement b)(i)(C).
Le sénateur Tardif : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet du moment de la tenue du vote?
L'honorable Terry Stratton : Je me permets de souligner que, en ce qui a trait aux paragraphes 67(1), 67(2) et plus précisément 67(3) du Règlement, puisque c'est jeudi :
Lorsqu'on a différé un vote par appel nominal conformément au paragraphe (1) ci-dessus un jeudi, et que le jour de séance suivant du Sénat est un vendredi, le whip en chef du gouvernement peut, de sa place au Sénat et n'importe quand avant l'heure prévue pour la tenue du vote différé, reporter de nouveau le vote jusqu'à 17 h 30 le jour de séance suivant du Sénat.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je crois comprendre que nous siégerons à 18 heures lundi. Nous ne pouvons donc pas voter à 17 h 30. Serait-il possible de clarifier la situation?
Le sénateur Stratton : J'aimerais proposer une explication. Je crois que le sénateur Cowan confirmera que nous nous sommes entendus sur le fait que le vote aura lieu à 19 heures, et non à 17 h 30.
L'honorable sénateur Cowan confirme-t-il cette explication?
L'honorable James S. Cowan : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura donc lieu le lundi 18 juin, à 19 heures.
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).—(L'honorable sénateur Tardif)
Une voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir la permission de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?
L'honorable Sharon Carstairs : J'accorderai la permission s'il n'y a pas de discours, Votre Honneur.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Un sénateur a demandé une explication.
Le sénateur Oliver : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, on me demande d'accorder ma permission. Je suis prête à le faire s'il s'agit seulement d'un dépôt de rapport. La dernière fois que j'ai permis qu'on dépose un rapport, il s'en est suivi un assez long discours.
Le sénateur Oliver : Ce n'était pas moi.
Le sénateur Carstairs : Si le sénateur Oliver veut juste déposer le rapport, je suis disposée à lui donner la permission de le faire, mais s'il se met ensuite à faire un discours, je ne veux pas la lui accorder.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Oliver a-t-il l'intention de déposer un rapport?
Le sénateur Oliver : Je voudrais déposer un rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur souhaite-t-il faire un discours ou simplement présenter un rapport?
Le sénateur Oliver : Pour la troisième fois, j'aimerais déposer un rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Oliver a-t-il la permission de déposer un rapport?
Le sénateur Cools : La question est toujours sans réponse.
Le sénateur Carstairs : Le sénateur pourrait-il nous dire si, oui ou non, il va prononcer un discours après avoir déposé le rapport?
Le sénateur Cools : C'est une question facile.
Le sénateur Smith : Qu'il prononce le discours un autre jour.
Le sénateur Oliver : Conformément au Règlement du Sénat, la procédure normale veut que, lorsqu'un rapport est déposé, le Président dise : « Quand étudierons-nous le rapport? » C'est normalement à ce moment-là que les discours sont prononcés.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il n'y a pas de discours lors de la présentation de rapports. Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour revenir à la présentation de rapports?
Des voix : D'accord.
PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS EN MATIÈRE D'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mai 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
ANNEXE
PROJET DE LOI C-18, LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS EN MATIÈRE D'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
Observations au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Dans la mesure où les droits de la personne en vertu de la Charte canadienne sont respectés, il est justifié de donner à la police les outils nécessaires pour tirer pleinement parti des analyses génétiques dans les enquêtes criminelles. Le Comité souscrit donc aux méthodes et objectifs généraux du projet de loi C-18, mais il exprime des réserves au sujet de certains détails.
Nos préoccupations ont trait au partage avec l'étranger de renseignements contenus dans la banque nationale de données génétiques. Nous craignons que des États ne réclament les renseignements en question dans le cadre d'efforts pour réprimer des crimes qui n'en sont pas en vertu du droit canadien. Par exemple, la dissidence politique non violente peut être considérée comme un acte criminel dans certains territoires, et nous ne voudrions pas que la banque en facilite la judiciarisation. Par conséquent, nous recommandons que l'un des critères du partage de renseignements avec un État étranger soit que l'infraction présumée avoir été commise à cet endroit soit considérée comme un acte criminel en vertu du droit canadien et que les lois et règlements appropriés soient ainsi amendés.
Le Comité s'inquiète également du fait que le procureur général peut présenter une requête ex parte (c'est-à-dire sans que la personne qui en fait l'objet n'en soit avisée et en son absence) en vue de rectifier une erreur d'écriture dans une ordonnance de prélèvement pour analyse génétique. Étant donné que, dans presque tous les cas, l'ordonnance défectueuse aura déjà été exécutée afin d'obtenir une preuve génétique pouvant être utilisée ultérieurement contre le particulier, le gouvernement devrait envisager une disposition future en vertu de laquelle ce dernier, ou son avocat soit recevrait un avis préalable de la requête, soit serait informé du fait que la demande a été faite et que l'ordonnance a été modifiée.
Le Comité prend acte de la dernière recommandation faite par la vérificatrice générale du Canada, dans son rapport de mai 2007 concernant la gestion des Services de laboratoires judiciaires (SLJ). Elle a dit que la GRC devrait veiller à ce que les parlementaires reçoivent les renseignements dont ils ont besoin pour demander compte au gouvernement de la prestation des SLJ. Le Comité tient à souligner que le Parlement a besoin de rapports complets et transparents du gouvernement afin de suivre et d'évaluer l'effet cumulatif que les textes de loi successifs ont eu non seulement sur les SLJ, mais sur le fonctionnement de la banque de données génétiques et son incidence sur les particuliers.
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques est entrée en vigueur le 30 juin 2000. En vertu de l'article 13 de cette loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement doit effectuer un examen de ses dispositions et de son fonctionnement dans un délai de cinq ans. À ce jour, rien n'a été fait. Le Comité s'inquiète de constater que le Parlement aura adopté deux projets de loi qui ont été utilisés pour établir une banque nationale de données génétiques qui sont maintenant en train d'affecter la manière qu'elle est conduite et utilisée sans que ce système n'ait fait l'objet d'un examen fondamental. Il faut procéder de toute urgence à un examen du système d'identification génétique afin que le Parlement puisse déterminer s'il convient d'y apporter des améliorations et de revoir la manière dont elle est utilisée.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Une voix : Non.
(Sur la motion du sénateur Oliver, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège et rappels au Règlement), présenté au Sénat le 18 avril 2007.—(L'honorable sénateur Cools)
L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Anne C. Cools : Sommes-nous à l'article 13?
Le sénateur Tardif : Oui.
Le sénateur Cools : À la reprise du débat sur la motion d'adoption du quatrième rapport inscrit à mon nom?
Le sénateur Comeau : Oui, c'est bien cela.
Son Honneur la Présidente intérimaire : C'est exact.
Le sénateur Cools : Je ne comprends pas. Pourquoi quelqu'un présente-t-il une motion qui n'est pas inscrite à son nom si c'est moi qui ai proposé l'ajournement?
Le sénateur Comeau : Nous en sommes à la 14e journée.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais reporter le débat. Nous n'en sommes pas à la 15e journée alors il n'y a pas de problème.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur Cools désire-t-elle proposer l'ajournement du débat?
Le sénateur Cools : La motion est déjà inscrite à mon nom. Le débat n'a pas besoin d'être ajourné; il a déjà été ajourné. La motion est inscrite à mon nom parce que j'ai l'intention d'en parler.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, c'est...
(1700)
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, si le sénateur Di Nino prend la parole maintenant, cela aura pour effet de mettre fin au débat. Comme je l'ai dit, je peux, si c'est ce que souhaitent les honorables sénateurs, proposer l'ajournement du débat.
Le sénateur Di Nino : J'aimerais poser une question.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Cools a ajourné le débat.
Le sénateur Di Nino : L'ajournement n'a pas encore été proposé.
Le sénateur Cools : Il n'y a pas de doute que je l'ai fait.
Le sénateur Di Nino : La motion d'ajournement n'a pas encore été adoptée. J'aimerais poser une question. Son Honneur n'a pas encore mis la motion aux voix.
Le sénateur Cools : Votre Honneur, je propose l'ajournement.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, je veux simplement poser une question au sénateur Cools.
Le sénateur Cools : Le sénateur ne l'avait pas dit.
Le sénateur Di Nino : C'est ce que j'ai dit : je veux poser une question.
Le sénateur Cools : Je ne souhaite pas commencer à utiliser mon temps de parole et en perdre une partie. La période de 15 minutes dont je dispose est très courte.
Le sénateur Di Nino : Madame le sénateur refuse-t-elle de répondre à ma question?
Le sénateur Cools : Je n'ai pas refusé de répondre à quoi que ce soit. Je suis sûre que le sénateur peut attendre de voir ce que j'ai à dire. Lorsque je prendrai la parole, je serai heureuse de répondre à sa question.
Le sénateur Di Nino : Je tiens à ce que le compte rendu mentionne que le sénateur Cools a refusé de répondre à ma question.
Le sénateur Cools : Le compte rendu renferme déjà plein de choses ridicules. Je suis sûre qu'on peut en ajouter encore un peu.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné avec dissidence.)
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À ENCOURAGER LA POURSUITE DU DIALOGUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE DALAÏ-LAMA—MOTIONS D'AMENDEMENT ET DE SOUS-AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk :
Que le Sénat encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, à poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par substitution de tout ce qui suit immédiatement après le mot « gouvernement » dans la première ligne, par ce qui suit :
« du Canada et, en particulier, le ministre des Affaires étrangères, à s'entretenir avec le ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine au sujet du Dalaï Lama et des aspirations du peuple tibétain. »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que la motion d'amendement soit modifiée par l'élimination de tous les mots suivant « du Canada et, en particulier, le ministre des Affaires étrangères, à » et leur remplacement par ce qui suit :
« encourager le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, à poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet. ». —(L'honorable sénateur Tardif)
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'aurais espéré que l'amendement que j'ai présenté la semaine dernière eut réglé tout différend au sujet de la motion no 140. Malheureusement, j'ai failli à la tâche. Le sénateur Di Nino a présenté un sous-amendement qui, à l'exception du fait qu'il s'adresse à notre gouvernement plutôt qu'à la Chine, ramène la motion à sa forme originale. J'aimerais donc expliquer aux honorables sénateurs les raisons pour lesquelles je ne suis pas entièrement satisfaite de la motion du sénateur Di Nino.
La plupart d'entre nous ne connaissent pas très bien la Chine ou sa Constitution. Ceux qui ont participé au Groupe interparlementaire Canada-Chine les connaissent peut-être un peu mieux. Cependant, la Chine est une société fermée, et la plupart des étrangers ne voient que ce que le gouvernement de la Chine les laisse voir.
Je suis allée en Chine et j'ai fait une maîtrise en histoire de la Chine, mais je ne la connais toujours pas. J'en connais aussi très peu au sujet du Tibet. J'ai beaucoup de respect pour le dalaï-lama en tant qu'homme et que chef religieux, mais j'en sais très peu à propos de ses activités politiques et j'ignore s'il est la meilleure personne pour négocier avec la Chine afin que soient reconnus les droits du Tibet. Par conséquent, honorables sénateurs, je suis devant un dilemme. J'ai présenté un amendement qui restreindrait considérablement la motion, ce qui me mettrait plus à l'aise. Je ne peux pas appuyer le sous-amendement.
Honorables sénateurs, je reconnais l'importance de la motion du sénateur Di Nino et je ne veux pas y faire obstacle. Cependant, je n'aimais pas sa motion originale et c'est pourquoi j'y ai proposé un amendement. Je n'aime pas son sous-amendement et je devrai donc voter contre.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question. Madame le sénateur a déclaré que je suis revenu à la motion initiale. Je croyais avoir dit clairement que j'étais très heureux d'accepter l'amendement qui enlevait ce qu'il serait convenu d'appeler le plaidoyer auprès du gouvernement de la Chine et du dalaï-lama, ce qui semblait être l'élément qui suscitait des préoccupations. Ce n'est pas la motion originale que je rétablis par un sous-amendement. Je propose d'exhorter le gouvernement du Canada à faire quelque chose et pas, comme au départ, le gouvernement de la Chine. La seule référence au gouvernement de la Chine vise à exhorter le gouvernement du Canada à encourager un début de dialogue. Est-ce que l'honorable sénateur reconnaît cela?
Le sénateur Carstairs : Comme je l'ai déclaré, je reconnais que le sénateur avait accepté la partie de ma motion qui visait à en appeler au gouvernement de la Chine et reconnu que nous devrions plutôt exhorter le gouvernement du Canada à agir.
Cependant, le sénateur insiste pour conserver sa motion :
[...] poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet.
Honorables sénateurs, avec tout le respect que je vous dois, je ne comprends pas la Constitution de la Chine assez bien et je ne comprends pas les ambitions et aspirations autonomistes du peuple du Tibet. Je suis prête à adopter une motion qui exhorte le gouvernement du Canada et le ministre des Affaires étrangères, en particulier, à exhorter le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama à entamer des négociations, mais je ne veux pas limiter le sujet de leurs discussions. Par conséquent, je ne peux pas appuyer la motion du sénateur Di Nino, et c'est pourquoi j'ai proposé un amendement.
Le sénateur Di Nino : Madame le sénateur a répondu à ma question. Je croyais qu'elle avait dit que la motion originale avait été rétablie. C'est plutôt, comme je l'ai dit, que nous exhortons le gouvernement du Canada plutôt que celui de la Chine. Je retire donc ma question.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
[Français]
L'EFFET DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS SUR LES DROITS DES CANADIENS ET SUR LES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur l'effet que la Charte des droits et libertés a eu depuis 24 ans sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur les prérogatives du Parlement du Canada.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre part aujourd'hui au débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal sur l'effet que la Charte des droits et libertés a eu depuis 24 ans sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur les prérogatives du Parlement du Canada.
J'aimerais parler plus particulièrement de l'impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur les minorités francophones au Canada.
Le 17 avril 1982 représente un point tournant dans l'histoire de notre pays, ayant changé la vie de chaque Canadien et de chaque Canadienne qui partage les valeurs et les principes qui sont typiquement canadiens. En fait, l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés a donné un nouveau souffle de vie et une légitimité à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes vivant en situation minoritaire. Ce faisant, l'adoption de la Charte est aussi devenue source de fierté pour les membres de la majorité, qui ont décidé de traiter leurs minorités avec tolérance et respect. Document qui exprime et défend les valeurs fondamentales de notre pays, la Charte présente aussi une vision de société où ces valeurs sont actualisées dans le quotidien de tous nos citoyens. Les valeurs sur lesquelles a été construit notre pays, telles que la tolérance, le respect, la justice, la dualité linguistique et la protection des plus vulnérables, forment la toile de fond sur laquelle notre société canadienne est appelée à réaliser son plein potentiel. Plus qu'un document juridique, la Charte des droits et libertés est un document qui encadre les valeurs et les principes fondamentaux de notre pays et qui en assure la protection.
À l'échelle nationale, depuis son adoption, la Charte est devenue la force motrice de l'interprétation et de l'application des droits et libertés par les tribunaux, surtout en ce qui a trait aux droits des minorités linguistiques. Les jugements de la Cour suprême du Canada reflètent la force de la Charte. Sans aucun doute, les groupes minoritaires de langue officielle ont surtout bénéficié d'une série d'interprétations de la Cour suprême dans différents jugements concernant l'article 23 de la Charte.
(1710)
L'article 23 confère une échelle de droits progressifs aux parents appartenant à un groupe minoritaire de langue officielle. À partir de droits généraux de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle du groupe minoritaire auquel elles appartiennent, pourvu que le nombre le justifie, les minorités linguistiques se sont vu tout d'abord accorder le droit de gérer leurs établissements d'enseignement pour ensuite avoir droit à leurs propres établissements scolaires. Même si, depuis très longtemps, les communautés minoritaires de langue officielle avaient compris le rôle clé que pourrait jouer l'école dans la survie de leur communauté, c'est l'article 23 de la Charte qui en assure et en garantit le droit. Les interprétations successives de l'article 23 par la Cour suprême permettent à l'école d'une minorité linguistique de devenir réalité et de jouer son rôle vital dans le plein épanouissement de sa communauté. Alors qu'auparavant, au Canada, la gestion scolaire n'était une réalité que dans quelques provinces, aujourd'hui nous trouvons des systèmes scolaires et des établissements scolaires gérés par les groupes minoritaires dans les dix provinces, les deux territoires ainsi qu'au Nunavut.
Même si l'article 23 a eu un impact important et immédiat sur les communautés minoritaires de langue officielle, les articles 16 à 20 de la Charte contiennent l'essentiel des droits et libertés qui leur sont garantis. L'article 16 enchâsse l'égalité des deux langues officielles, l'article 17 garantit le droit d'utiliser le français et l'anglais dans tous les débats et les travaux du Parlement, et l'article 18 exige que tous les documents émanant du Parlement soient imprimés et publiés dans les deux langues officielles. L'article 19 autorise l'emploi du français et de l'anglais dans tout procès devant les tribunaux établis par le Parlement du Canada. Les droits linguistiques portent principalement sur le choix de la langue lors de procédures et sur le droit de s'adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix. L'article 20 confère le droit d'utiliser la langue officielle de son choix pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Ainsi, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, partout au pays, jouissent des mêmes protections fédérales découlant de toutes les lois fédérales et de tous les tribunaux fédéraux. Lorsqu'un tribunal fédéral interprète une loi fédérale, l'effet de cette interprétation se fait sentir sur tout le territoire canadien. Par exemple, les tribunaux seront appelés sous peu à se prononcer sur la nature même de la Gendarmerie royale du Canada. En tant qu'institution fédérale, celle-ci est-elle assujettie aux obligations linguistiques des articles 16 à 20 de la Charte?
Les principes non écrits et sous-jacents de protection des minorités, énoncés dans le Renvoi sur la sécession du Québec et précités par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Hôpital Montfort, continuent de servir à l'avancement des droits linguistiques. Voici ce qu'énonçait la Cour suprême au sujet de ces principes :
Des principes constitutionnels sous-jacents peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des obligations juridiques substantielles qui posent des limites substantielles à l'action gouvernementale. Ces principes peuvent donner naissance à des obligations très abstraites et générales ou à des obligations plus spécifiques et précises. Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d'une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements.
Avant cette décision, on avait tendance à voir les droits des deux groupes linguistiques comme étant symétriques. Dans ce jugement, la Cour suprême les interprète de façon asymétrique. Le Québec, dans sa légitime défense du français, peut maintenant invoquer le concept des principes sous-jacents établis par la Cour suprême. Les francophones en situation minoritaire sont maintenant moins en opposition avec leurs confrères québécois puisque ces mêmes principes non écrits et sous-jacents sont applicables dans leur situation. Les propos de la Cour suprême sur l'existence et l'importance de certains principes constitutionnels sous-jacents, comme le droit de protection des minorités, y compris les minorités linguistiques, pourraient avoir des répercussions importantes sur les droits linguistiques. D'ailleurs, c'est en s'inspirant de la décision rendue dans le Renvoi sur la sécession du Québec, en 1998, que, dans la décision qu'elle a rendue dans le cas Mahé, en 1999, la Cour suprême, pour la première fois et malgré les garanties de l'article 15 concernant les droits à l'égalité, indique clairement que le droit à l'égalité ne veut pas nécessairement dire le droit à un traitement égal. En fait, la Cour suprême souligne qu'afin d'atteindre l'objectif d'une qualité d'éducation donnée à la minorité égale à celle offerte à la majorité, les écoles de la minorité pourraient être justifiées de recevoir un montant supérieur par élève à celui versé aux écoles de la majorité. Dans le cas Arsenault-Cameron c. l'Île-du-Prince-Edouard, en 2000, la Cour suprême a repris ce thème en écrivant :
L'article 23 repose sur la prémisse que l'égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d'éducation de langue officielle.
C'est ainsi que, pour la plupart, les systèmes scolaires en situation minoritaire reçoivent un financement supérieur à celui accordé au système scolaire majoritaire. Ce qui est probablement le plus surprenant, c'est que cette différence est maintenant de plus en plus acceptée par les groupes majoritaires des provinces et des territoires. Cette acceptation démontre l'important changement d'attitude que la Charte des droits et libertés a entraîné chez nos concitoyens.
Le Manitoba n'est pas à l'abri des changements que la Charte a apportés au niveau national. La communauté francophone du Manitoba a bénéficié de la mise sur pied de son système scolaire, la Division scolaire franco-manitobaine (DSFM). Depuis la création de la province en 1870, et surtout depuis 1916, à la suite de l'abolition des écoles françaises au Manitoba, la communauté francophone a toujours fait de l'éducation française sa priorité. La naissance de la DSFM en 1994, grâce à l'article 23 de la Charte des droits et libertés, fut l'aboutissement et le couronnement des efforts de nos prédécesseurs. Ainsi, notre système scolaire peut maintenant assumer le rôle vital qu'il doit jouer pour assurer le plein épanouissement et la vitalité de notre communauté.
Toute décision juridique rendue concernant l'interprétation de différents articles de la Charte s'applique aussi sur le territoire manitobain. Nous n'avons pas à reprendre une cause chez nous qui a fait l'objet d'une décision ailleurs. Notre population francophone jouit des mêmes protections fédérales que toutes les autres populations de notre pays. Tant au niveau des lois fédérales que des tribunaux fédéraux, nos droits sont protégés chez nous. Ce n'est pas par pur hasard que la Cour d'appel du Manitoba compte maintenant trois juges bilingues. En effet, trois des cinq juges à la Cour d'appel sont bilingues, du jamais vu dans notre histoire!
La Charte a aussi eu une grande influence sur la législature manitobaine. D'ailleurs, à la suite de la décision de la Cour suprême concernant le Renvoi relatif à la loi scolaire sur les écoles publiques, le gouvernement du Manitoba a dû modifier sa loi scolaire et ce, malgré le fait que l'éducation est de compétence provinciale. C'est à la suite de l'adoption de la Charte des droits et libertés et des premiers jugements interprétant la Charte que la communauté francophone du Manitoba a commencé à percevoir un changement d'attitude de la part de notre gouvernement et de la communauté majoritaire envers le fait français. La politique provinciale des services en français au Manitoba, adoptée au mois de mars 1999, témoigne de ce changement d'attitude et de cette nouvelle ouverture à la communauté francophone du Manitoba. Nous n'avons qu'à nous rappeler le débat entourant cette question durant les années 1982-1983 pour comprendre la transformation qui s'est effectuée chez les Manitobains et Manitobaines à l'égard de la communauté francophone.
En plus de la Charte des droits et libertés et de la jurisprudence qui en découle, la politique sur les services en français accorde une légitimité au fait français chez nous. De plus en plus, les Manitobains et Manitobaines perçoivent le fait français comme une valeur ajoutée à toute leur communauté. Plutôt que d'être perçue comme un simple groupe d'intérêt qui coûte cher, la communauté francophone est davantage considérée comme une partie spéciale et unique de la mosaïque manitobaine, contribuant au tissu social de notre province et à la construction de la société manitobaine. Cette nouvelle légitimité influence les discours publics et les débats politiques de telle sorte que la communauté francophone du Manitoba est maintenant plus acceptée comme étant un atout pour la province, apportant une importante contribution à son développement économique, social et culturel. C'est aussi grâce à cette nouvelle légitimité que de plus en plus de francophiles s'intéressent à la langue française et souhaitent non seulement l'apprendre, mais aussi contribuer à en assurer la survie.
Enfin, en dépit de tous les défis que nous avons eu à affronter dans le passé depuis l'adoption de la Charte des droits et libertés, nous avons trouvé un regain de vie, une raison de croire en notre avenir et une vision beaucoup plus optimiste de la survie et même de l'épanouissement de notre communauté. La protection de nos droits linguistiques, enchâssés dans la Charte, nous rassure à l'effet que nos enfants et nos petits-enfants pourront vivre en français chez eux sans avoir à surmonter les mêmes obstacles et les mêmes défis que leurs parents et leurs grands-parents. En tant que communauté, nous avons trouvé une nouvelle fierté d'être francophones. Le temps où nous n'osions parler français que dans nos foyers et nos églises est révolu. Nous sommes maintenant sortis de nos placards et sommes de moins en moins gênés d'utiliser notre belle langue française. Cette nouvelle fierté nous permet de prendre notre place comme citoyens à part entière de ce beau pays qu'est le Canada.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
(1720)
L'APPORT DE L'HONORABLE HOWARD CHARLES GREEN À LA VIE PUBLIQUE CANADIENNE
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le service fidèle et exemplaire envers le Canada du défunt honorable Howard Charles Green, de la Colombie-Britannique, durant toute sa vie d'adulte.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Stratton tenait à prendre la parole cet après-midi sur cette interpellation. Malheureusement, il a dû s'absenter.
Par conséquent, j'aimerais proposer l'ajournement du débat en son nom jusqu'à lundi prochain.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LE DARFOUR, AU SOUDAN
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.—(L'honorable sénateur Oliver)
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour, au Soudan, et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.
Ce débat réunit deux sujets qui m'intéressent beaucoup : les droits de la personne et la lutte pour la sécurité et la liberté en Afrique. Mon intérêt pour ces questions remonte à l'époque où j'étais étudiant. C'est à ce moment-là que j'ai commencé à explorer ces questions, ayant passé un été à voyager dans le nord de l'Éthiopie, une région voisine du Soudan. Mon travail m'a aussi permis de parcourir le merveilleux pays qu'est l'Afrique du Sud, où j'étais observateur des Nations Unis aux premières élections démocratiques en 1994, celles qui ont permis à Nelson Mandela de devenir président. En septembre prochain, je retournerai en Éthiopie pour parler des droits de la personne à l'occasion des célébrations du millénaire de cette nation.
Il est essentiel que nous sensibilisions le public à ce qui se passe au Darfour et que nous encouragions le débat au sujet du rôle que doit jouer le Canada pour aider les habitants de cette région. La motion est un élément important de ce processus.
Le conflit dans cette région d'Afrique n'est pas nouveau. Les combats au Darfour durent depuis quatre années déjà et débordent dans le pays voisin, le Tchad. La guerre civile et l'instabilité règnent au Soudan depuis près d'un demi-siècle. L'accord de paix sur le Darfour, qu'on a tant vanté et qui a été signé il y a un an entre le gouvernement soudanais et une seule des factions rebelles impliquées dans les combats, a donné très peu de résultats et n'a apporté aucun répit aux civils qui subissent les conséquences du conflit.
Les Nations Unies et l'Union africaine ont récemment accepté une proposition visant à tripler le nombre de Casques bleus au Darfour, ce qui porterait à 23 000 le nombre de soldats et de policiers qui seront autorisés à lancer des attaques préventives afin d'arrêter la violence et d'aider à protéger les civils dans la région. Toutefois, la décision finale appartient à Khartoum.
D'après le Brisbane Times, l'ambassadeur du Soudan aux Nations Unies a dit aux journalistes que son gouvernement étudierait le rapport quand il arriverait et qu'il formulerait des commentaires à son sujet le plus tôt possible. Il a assuré que cela ne prendrait pas des mois.
Franchement, je ne suis pas optimiste. Le président du Soudan, Omar al-Bashir, a empêché la mise en place de la force hybride, qui était la dernière partie du plan en trois phases des Nations Unies visant à appuyer les troupes africaines. Le président a permis la mise en oeuvre des deux premières phases, mais il refuse de participer à la troisième phase et affirme qu'il autoriserait seulement la présence de plus grandes forces africaines qui disposeraient du soutien technique et logistique des Nations Unies. En réponse, les Nations Unies et l'Union africaine ont déclaré qu'elles feraient tous les efforts possibles pour que la force hybride demeure essentiellement composée d'Africains, tel que le demande le président soudanais.
Tandis que cette impasse politique entrave les efforts de changement, le carnage s'aggrave, d'après le journaliste bien connu du New York Times, Nicholas Kristof. Comme il l'a expliqué à l'Université Cornell le mois dernier, plus la situation devient instable, plus les groupes d'aide s'en vont. Seulement au cours des dernières semaines, sept groupes d'aide ont quitté la région près du Tchad.
Pour aggraver encore les choses, ce conflit n'est pas le seul problème de la région. Le Soudan est le plus grand pays du continent le plus pauvre du monde. Je me permettrai de citer un passage du rapport présenté en février par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui dresse un morne tableau de la situation au Darfour, qui va de mal en pis :
Trente-six des 49 pays les moins avancés du monde se trouvent en Afrique, et bon nombre, particulièrement ceux qui sont le plus durement touchés par le VIH/sida, ont même reculé sur le plan des indicateurs sociaux essentiels (voir l'annexe I). Malgré le potentiel économique énorme du continent, l'Afrique est toujours ravagée par la famine et la malnutrition, un taux de mortalité infantile élevé et une espérance de vie moyenne d'à peine 43 ans. Les maladies transmissibles comme le paludisme et la tuberculose, mais particulièrement le VIH/sida, ont atteint des niveaux endémiques dans de nombreux pays d'Afrique, où elles sont en train de mettre à néant toute hausse du développement économique et menacent la stabilité future.
Honorables sénateurs, nous devons réagir en procédant à une analyse rationnelle de la meilleure façon de relever ces défis presque insurmontables. Je commencerai par résumer ce que nous faisons déjà dans la région. Je tiens notamment à démontrer que nous sommes loin de nous croiser simplement les bras pendant que des centaines de milliers de personnes continuent de souffrir. Le gouvernement a montré en paroles et en actes qu'il est profondément préoccupé par la situation au Darfour. Le Canada est le troisième contributeur en importance à la mission de l'Union africaine au Soudan et nous sommes présents sur le terrain depuis un certain temps. Nous fournissons une aide dans les domaines de la diplomatie, de la défense et du développement.
Le Canada appuie fermement les efforts déployés en ce moment par l'Union africaine et les Nations Unies pour trouver une solution politique et pacifique au conflit au Darfour en remettant en place un processus politique impliquant les parties au DPA et les mouvements rebelles qui n'appuient pas l'accord.
Comme les honorables sénateurs le savent, nous étions présents en qualité d'observateurs aux pourparlers qui ont abouti à l'accord. Nous avons collaboré étroitement avec nos homologues de l'Union africaine, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis pendant ces négociations.
Le Canada a fourni un important soutien financier, technique et diplomatique à l'Union africaine tout au long du processus de paix. Nous sommes également un chef de file lorsqu'il s'agit de prôner l'inclusion des femmes dans les pourparlers de paix et nous avons soutenu l'Union africaine dans ses efforts pour inclure les questions d'égalité des sexes dans les négociations.
Nous avons collaboré avec d'autres pays aux Nations Unies pour nous assurer que le Conseil de sécurité s'acquitte de ses obligations dans le conflit au Darfour. À cette fin, nous avons appuyé la résolution 1706, qui autorise l'utilisation de « tous les moyens nécessaires » pour protéger le personnel des Nations Unies et les civils. Le principe de la responsabilité de protéger, endossé par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU, sera clairement mis à l'épreuve. Plus qu'une idée abstraite, la responsabilité de protéger doit maintenant se traduire par une action concrète.
En septembre dernier, lors de la rencontre ministérielle sur la situation au Soudan aux Nations Unies, le ministre des Affaires étrangères, Peter MacKay, a déclaré :
Le Canada exhorte le gouvernement du Soudan de nous aider à mettre un terme à la souffrance des gens du Darfour et d'apporter la paix dans cette région du Soudan en acceptant une mission de l'ONU. Le Canada reconnaît que le gouvernement soudanais a de grandes inquiétudes relativement à la transition. En définitive, il s'agit d'apporter de l'aide aux gens sur le terrain qui en ont désespérément besoin. Je demande aux dirigeants des nations africaines de la région de joindre leurs voix à l'appel mondial au Soudan afin de se montrer responsable et d'accepter la présence des soldats de la paix de l'ONU au Darfour.
Le Canada a joué un rôle important, en collaboration avec les membres du conseil et a, entre autres, encouragé l'élaboration d'un programme de sanctions ciblées visant à mettre fin à la violence au Darfour et à s'assurer que toutes les parties concernées au Soudan sont responsabilisées. Nous participons aux efforts de maintien de la paix des Nations Unies dans la partie sud du Soudan et contribuons à la mission de l'Union africaine au Darfour. Environ 45 personnes des Forces canadiennes travaillent à l'Union africaine et aux Nations Unies, au Soudan, pour apporter la sécurité et la stabilité dans ce pays.
Depuis 2004, nous avons versé une aide de 238 millions de dollars pour la mission de l'Union africaine au Darfour. Nous contribuons à combattre la violence sexuelle et la violence contre les femmes, trop souvent utilisée pour semer la terreur.
(1730)
Depuis 2005, le Canada s'est engagé à verser plus de 135 millions de dollars pour aider le Soudan, y compris 85 millions de dollars pour l'aide humanitaire et 50 millions de dollars pour la reconstruction. Plus récemment, l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, s'est engagée à verser 13 millions de dollars sur cinq ans pour financer un projet général de soutien des populations déplacées et des collectivités locales dans diverses régions du Soudan. Les trois priorités de l'ACDI au Soudan sont la réintégration des populations déplacées, le déminage et la gouvernance. L'ACDI verse aussi une aide à la reconstruction au fonds fiduciaire regroupant de nombreux pays donateurs à la Banque mondiale.
Le Groupe de travail canadien sur la stabilisation et la reconstruction a été au premier rang du soutien des mesures politiques et sociales de consolidation de la paix au Soudan par l'intermédiaire de son programme de prévention des conflits et de pacification. Grâce au soutien du Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde, le Canada promeut des initiatives dans plusieurs secteurs clés, qui incluent la mise en oeuvre des accords de paix signés par le Soudan, le renforcement des institutions juridiques, la réduction du nombre d'armes légères et l'amélioration de la sécurité dans les collectivités.
Cette année, 2007-2008, le Canada versera jusqu'à 23 millions de dollars en soutien à des initiatives d'instauration de la paix. Ici, sur la Colline du Parlement, les députés et les sénateurs ont mis de côté leur esprit de parti et travaillent tous ensemble afin d'aider la population du Darfour de même que la population des autres régions où se déroulent des génocides. En décembre de l'an dernier, le Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité a officiellement vu le jour. Je suis heureux que le sénateur Dallaire, qui possède une solide expérience dont il peut nous faire profiter pour faire avancer ce dossier, ait été choisi pour présider ce groupe. De plus, il y a des vice-présidents de chaque parti et tous travaillent ensemble à ce dossier sérieux.
Comme le savent les honorables sénateurs, le groupe a été formé pour sensibiliser la population au génocide, pour mieux informer les parlementaires sur la prévention des génocides et pour s'assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour prévenir les génocides et les crimes contre l'humanité. Il est évident que nous avons adopté une position au sujet du Darfour et que nous agissons conformément à cette position, mais nous pouvons nous demander si nous pouvons faire plus. Le travail que nous faisons au Sénat nous aidera à répondre à cette question.
En amorçant notre débat et en travaillant ensemble pour trouver de nouvelles solutions, il nous faut reconnaître que notre rôle consiste, d'abord et avant tout, à protéger les intérêts du Canada ici et à l'étranger. C'est le grand principe qui prélude à l'établissement de nos priorités et des mesures que nous prenons. C'est ce qui nous a amenés en Afghanistan, et c'est ce qui influencera la décision que nous prendrons au sujet du meilleur moyen, pour nous, d'aider le Darfour.
Honorables sénateurs, au lieu de nous éloigner du Darfour, ce principe nous poussera à agir. En contribuant aux efforts visant à rendre le gouvernement du Soudan responsable de la protection de ses citoyens, nous faisons savoir clairement aux autres pays que les crimes contre l'humanité ne seront pas tolérés. Je voudrais citer encore une fois le ministre MacKay, qui a dit aux Nations Unies :
La gravité de la crise au Darfour exige une réponse décisive du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi que de tous les États membres dans la recherche de la mise en œuvre de la résolution 1706. Il s'agit d'un critère clair du principe de la responsabilité à protéger, approuvé par l'Assemblée générale de l'ONU et le Conseil de sécurité de l'ONU.
La Responsabilité de protéger existe sur papier, honorables sénateurs. Il nous incombe de veiller à ce qu'elle existe au Darfour et au-delà de ses frontières.
Nous devons aussi mettre en pratique les leçons du passé. L'époque du « personne, c'est déjà trop » devant des atrocités est révolue. Il est temps que nous agissions en fonction de notre importance sur l'échiquier mondial. Nous ne sommes pas une superpuissance, mais nous sommes un pays puissant et nous devons assumer les tâches qui accompagnent cette position. Ce n'est pas la première fois que nous sommes confrontés à un nettoyage ethnique. Qu'avons-nous appris de l'ex-Yougoslavie, du Rwanda, d'Auschwitz? Nous avons au moins appris ceci : rester les bras croisés alors que les morts et les tortures s'accumulent est hors de question. Nous avons appris que nos ressources ne sont pas illimitées. Notre participation actuelle en Afghanistan est très importante, et nous devons prendre de difficiles décisions quant à la meilleure façon de répartir nos ressources disponibles. Nous avons appris que nous avons un certain poids diplomatique, que nous pouvons utiliser pour inciter d'autres pays à passer à l'action. En fait, l'une de nos plus importantes ressources dans cette situation est notre lien avec d'autres pays. Nous pouvons user de notre influence pour les faire entrer dans l'arène.
Honorables sénateurs, l'importance et la complexité des problèmes au Darfour exigent que, peu importe la forme que prendra la suite de notre engagement dans cette région, ce sera à long terme et non à court terme. C'est un élément de notre participation au Darfour que nous devons soupeser avec précaution. C'est un point qui a été soulevé il y a quelques semaines dans le cadre de ce débat par madame le sénateur Andreychuk, qui a posé la question suivante :
Que pouvons-nous faire de manière constructive pour remédier à la situation au Darfour? La réponse doit tenir compte du fait que nos interventions doivent avoir un effet positif. Nous ne pouvons pas aller au Darfour afin de nous sentir mieux, car nous ne modifierions pas vraiment la situation de la population du Darfour. Il faut une intervention immédiate et un engagement à long terme.
Honorables sénateurs, notre participation est déjà importante au Darfour, mais le temps est venu de favoriser des changements concrets et durables.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
LE SÉNAT
MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À APPUYER LES ENGAGEMENTS DE PARIS EN VUE DE PROTÉGER LES ENFANTS SOLDATS—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Banks :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'annoncer publiquement qu'il appuie les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées, connus sous le nom des Principes de Paris et qui ont été adoptés par 58 pays à Paris (France) le 6 février 2007;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de chef de file au niveau mondial dans la campagne visant à éradiquer les enfants soldats évoquée dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000), et dans les résolutions du Conseil de sécurité 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés et 1612 (2005) sur la surveillance et la communication des renseignements relatifs aux violations des droits des enfants dans les conflits armés.—(L'honorable sénateur Munson)
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, le 10 mai, notre éminent collègue, le sénateur Dallaire, a sollicité notre appui relativement à une mission cruciale visant à protéger les enfants soldats qui participent à des conflits armés partout dans le monde. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer cette motion, mais avant, j'aimerais présenter mes sincères félicitations au sénateur Dallaire, qui, le 23 mai, s'est vu décerner un doctorat honorifique en droit de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans sa présentation du sénateur Dallaire, M. John Scott, orateur de l'université, a dit :
Le messager que vous avez devant vous a démontré un profond courage personnel, le type de courage qui nous incite tous à vouloir être libres et à faire ce qu'il faut pour le devenir.
Pour avoir assisté à d'indicibles atrocités auxquelles aucun enfant ne devrait jamais être soumis, le sénateur Dallaire est conscient que, en tant que pays libre et prospère, le Canada a l'obligation absolue d'aider les victimes inattendues des conflits armés partout dans le monde. Je parle ici des garçons et des filles âgés de moins de 18 ans, qu'on appelle communément enfants soldats, qui combattent au front, transportent de lourdes cargaisons de munitions et des soldats blessés, et servent aussi d'espions, d'éclaireurs et d'esclaves sexuels.
Honorables sénateurs, à l'ère de l'information, les statistiques sont omniprésentes. C'est pourquoi il peut être difficile d'estimer à sa juste importance le fait qu'entre 250 000 et 300 000 enfants âgés de moins de 18 ans participent à des conflits armés partout dans le monde. Pour exprimer ces chiffres en termes relatifs, on peut dire que le plus élevé représente près de trois fois la population totale de St. John's et approximativement la moitié de celle de Winnipeg. Imaginez un peu une ville canadienne de taille moyenne peuplée exclusivement de garçons et de filles qui participent activement à la guerre.
(1740)
Bon nombre des enfants qui ne sont pas forcés de faire partie de groupes armés s'y joignent quand même parce que leur famille, très pauvre, a besoin d'argent. Dans le cas des enfants réfugiés, leur proximité physique des zones de conflit les rend particulièrement vulnérables au recrutement.
(1740)
De nombreux enfants sont recrutés, souvent de force, après avoir été séparés de leur famille au cours d'un conflit armé. C'est notamment le cas d'Ishmael Beah, auteur critique d'un ouvrage sur son expérience d'enfant soldat en Sierra Leone. M. Beah, qui a maintenant 26 ans, explique ce qui amène les enfants à se joindre à un groupe armé :
Lorsqu'on détruit ce que l'enfant connaît — sa famille, son village, sa structure sociale — lorsqu'il perd tout, ces groupes sont la seule chose organisée qui reste.
Honorables sénateurs, les enfants qui se retrouvent dans des groupes armés sont souvent gavés de drogues et d'alcool et ils sont utilisés pour des tâches périlleuses pour lesquelles ils ne possèdent ni formation ni expérience. Ils sont ensuite abattus ou abandonnés à leur sort lorsqu'ils ne sont plus considérés utiles.
Pour ce qui est de la prévention qu'on peut faire au niveau individuel, on a noté que les enfants qui fréquentent l'école ne font pas partie de groupes armés, et que les femmes et les jeunes filles qui ont de la nourriture, un toit et de l'eau ne sont pas forcées de vendre leurs faveurs sexuelles pour survivre. Une partie de la solution pour prévenir cette forme de violence faite aux enfants est de créer un milieu protecteur, notamment en veillant à l'éducation des enfants et en les réunissant avec leur famille s'ils en ont été séparés à cause d'un conflit armé et en assurant un gagne-pain durable aux enfants qui ont été démobilisés.
Honorables sénateurs, lorsqu'on regarde la situation d'ensemble, il va sans dire que la meilleure façon d'assurer la protection des enfants est de mettre fin aux conflits armés. Par conséquent, il demeure essentiel de continuer à nous employer, au moyen de la diplomatie et du développement, à prévenir les conflits armés et à les régler lorsqu'ils surviennent.
L'utilisation d'enfants soldats dans des conflits armés constitue un grave problème du point de vue des droits de la personne qui devrait préoccuper tous les Canadiens et qui continue de nous toucher directement à certains égards. Alors que des millions de réfugiés afghans qui rentrent chez eux doivent faire face à des taux de chômage d'environ 50 p. 100, les troupes canadiennes seront sûrement témoins de pertes de vie, si elles n'en subissent pas elles-mêmes, parce que les talibans recrutent des enfants désespérés pour en faire des insurgés et des bombes humaines.
Comme l'expliquait le sénateur Dallaire, pour régler ce problème mondial extrêmement complexe, il faut faire des recherches en vue de soustraire les enfants à la doctrine de la guerre. À cette fin, lui et l'équipe se rendront cette année en Afrique.
Ils réaliseront, du 16 au 20 juillet, à Accra, au Ghana, une simulation qui interpellera les participants qui devront trouver des moyens coopératifs d'intervention permettant de prévenir le recrutement et l'enlèvement d'enfants. La troisième étape du projet des enfants soldats se déroulera en République démocratique du Congo. Afin qu'un large éventail de voix et d'expériences se fassent entendre, on comptera parmi les participants plus de 50 experts des milieux militaire, universitaire et humanitaire venant d'Afrique, de l'Amérique du Nord, de l'Europe et de l'Asie. Toutefois, comme le sénateur Dallaire l'a fait remarquer, même si les recherches et simulations jouent un rôle important dans la quête de solutions à ce problème, l'intervention de l'État est d'une importance critique pour éradiquer le phénomène des enfants soldats.
Honorables sénateurs, en février dernier, des hauts fonctionnaires canadiens ont uni leurs voix à celles de représentants d'autres pays à Paris pour réaffirmer leurs préoccupations collectives à l'égard du sort des enfants touchés par des conflits armés. Cette rencontre a donné naissance aux Engagements de Paris, qui visent à protéger les enfants contre une utilisation et un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées.
Le Canada a également manifesté son appui à cette initiative en ratifiant, il y a près de sept ans, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation d'enfants à des conflits armés. À cet égard, l'an dernier, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a officiellement félicité le Canada pour l'appui financier qu'il accorde à bon nombre de services et organismes internationaux qui ont des programmes portant sur les enfants touchés par la guerre.
Honorables sénateurs, l'aide financière et l'appui à des documents comme les Engagements de Paris constituent d'importantes premières étapes en vue de régler ce problème. Toutefois, le Canada est en mesure de jouer un rôle de premier plan à cet égard, et il a l'expérience et l'obligation internationale de le faire.
J'appuie la proposition de notre honorable collègue, le sénateur Dallaire, voulant que le ministère des Affaires étrangères et du développement international, de concert avec l'ACDI et le ministère de la Défense nationale et en collaboration avec nos partenaires internationaux, élaborent un plan en vue de mettre un terme à l'utilisation d'enfants comme soldats dans les conflits armés.
Nous devons également exhorter notre gouvernement à participer à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies pour assurer que les missions de maintien de la paix protègent les droits des enfants, ainsi qu'à surveiller les rapports portant sur les droits des enfants dans des conflits armés.
Le sénateur Dallaire a énoncé une vérité poignante qu'il vaut la peine de répéter : ces enfants engagés dans des conflits armés devraient être en train d'apprendre, de jouer et d'aspirer à de grandes choses. Je réfléchis à la question qu'il se pose lorsqu'il songe à ce que l'avenir peut bien réserver aux enfants qui sont maltraités, qui sont obligés de tuer, qui sont rejetés par les collectivités et qui vivent avec un sentiment de culpabilité parce qu'ils sont des instruments de mort et d'exploitation sexuelle.
Honorables sénateurs, il n'est pas dans la nature d'un enfant d'être armé d'un AK-47 ou d'offrir des faveurs sexuelles sur demande. Le Canada doit lutter contre cette violation flagrante des droits de la personne en faisant preuve d'un leadership fort; et, à cette fin, je me joins au sénateur Dallaire pour exhorter le gouvernement à agir immédiatement.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je remercie d'abord le sénateur Zimmer de son intervention. Il s'agit là d'une intervention très positive venant appuyer le sénateur Dallaire et d'autres personnes qui ont traité de cette question.
Je sais qu'il se fait tard. Je ne serai pas très long, mais je voudrais intervenir, honorables sénateurs, pour faire suite à la motion de notre collègue, le sénateur Dallaire, concernant la nécessité pour le gouvernement du Canada de faire preuve de leadership dans les efforts mondiaux en vue d'enrayer la pratique ignoble qui consiste à utiliser des enfants dans des situations de combat.
Le sénateur Dallaire nous a parlé de sa propre expérience avec les enfants soldats. J'ai une petite histoire à raconter, qui date de l'époque où je travaillais comme journaliste en Asie. J'étais au Cambodge lorsque ce pays était en guerre, à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Comme beaucoup de journalistes qui cherchent une histoire dans une zone de guerre, je voulais aller là où se déroulait l'action. On nous avait assigné des guides à cette fin. Les deux guides avaient l'expérience de la zone de guerre et ils étaient armés. Tous deux avaient été blessés. L'un avait perdu un bras, tandis que l'autre avait une jambe de bois. À bien des égards, ces guides n'étaient pas différents des autres qui m'avaient amené dans d'autres zones de guerre, un peu partout dans le monde. Il y avait toutefois une différence, à savoir que ceux-ci étaient des enfants d'environ 12 ou 13 ans.
Je songe aussi à la fois où j'étais en Irlande du Nord avec un gardien, lorsque je travaillais pour le réseau CTV. Nous nous trouvions dans une région différente. Là, ce ne sont pas des enfants, mais plutôt des adolescents qui sont entraînés dans la guerre. Ces jeunes, qui ne savaient pas qu'ils étaient jeunes, portaient des passe-montagnes. Nous tournions à une intersection et je me souviens du monsieur qui était avec nous et qui s'appelait Bobby May. Il disait qu'il s'occupait des correspondants étrangers. Nous avions très peur de ces deux hommes qui sont apparus au coin de la rue armés de mitraillettes. Il les a approchés, les a regardés et a dit : « Rentrez à la maison, les garçons. » Il a retiré leurs passe-montagnes, ils avaient 15 et 16 ans. On aurait dit des hommes, ils nous ont fait une peur bleue, mais ils ne faisaient que patrouiller, la nuit, pensant faire la bonne chose en défendant l'Irlande du Nord. Je me suis rappelé de tout cela quand j'ai entendu parler les sénateurs Zimmer et Dallaire.
Pour revenir au Cambodge, je me demande où sont aujourd'hui ces garçons. Ils seraient dans la trentaine avancée aujourd'hui. Sont-ils toujours vivants? Je pense qu'il est très probable qu'ils aient été tués.
Nous le savons, les enfants soldats sont souvent en première ligne des conflits, parfois même non armés — de la vraie chair à canon. On s'en sert pour placer ou pour déterrer des mines terrestres. Le Cambodge était couvert de mines terrestres. Étant donné leurs membres manquants, je pense qu'il est très probable que mes jeunes guides aient déjà été victimes de mines terrestres quand je les ai rencontrés. Cependant, si on adopte une position optimiste et on admet que ces jeunes enfants, ces enfants soldats, sont toujours en vie, quel genre de citoyens peuvent-ils bien être?
Nous savons que les enfants soldats sont souvent handicapés physiquement et traumatisés psychologiquement, comme l'étaient ces garçons. Les enfants soldats sont privés d'une éducation et d'une formation et sont souvent rejetés par leurs collectivités. Il est difficile pour eux de tenter de s'adapter à une société pacifique. Beaucoup d'entre eux sont attirés par la violence et le crime et perpétuent le cycle tragique des conflits qu'on retrouve un peu partout dans le monde.
(1750)
Le sénateur Dallaire prie notre gouvernement d'agir. Commençons en appuyant activement les engagements de Paris en vue de protéger les enfants soldats. Les Principes de Paris, fondés sur le droit international, soulignent l'importance d'empêcher le recrutement d'enfants et la nécessité de les protéger et de les libérer des forces ou des groupes armés ainsi que d'assurer leur intégration à la vie civile.
Cela ne sera pas facile à faire. Rappelons-nous ce qu'a dit le sénateur Dallaire. Il y a actuellement entre 250 000 et 300 000 enfants qui participent à des conflits armés dans 53 pays partout dans le monde.
Honorables sénateurs, en tant que Canadiens, toute une tâche nous attend.
[Français]
Il est évident que la situation exige une réponse mondiale.
Nous avons besoin d'une approche ciblée sur les enfants qui rassemblerait la société civile ainsi que les efforts humanitaires, d'intervention d'urgence, de maintien de la paix et de développement.
Voilà où le Canada pourrait jouer un rôle. Nous sommes une puissance moyenne qui est reconnue pour ses contributions au maintien de la paix. Nous sommes impliqués dans plusieurs pays où l'on retrouve des enfants soldats, notamment en Afghanistan, où on estimait que près de 8 000 enfants comptaient parmi les forces insurgées en 2005.
[Traduction]
Honorables sénateurs, comme si les guerres n'étaient pas assez mauvaises comme ça, il semble que les guerres modernes impliquent les enfants à une bien plus grande échelle qu'auparavant. Nous devons nous rappeler que ce ne sont pas seulement les soi-disant forces rebelles qui ont recours aux enfants soldats. De l'information diffusée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés révèle que de plus en plus de gouvernements recrutent des enfants comme soldats. Certaines personnes soutiennent que ce nombre croissant est dû au haut taux de pauvreté, au nombre croissant d'orphelins et à l'apparition d'armes plus petites et légères qui peuvent être utilisées par des enfants.
D'autres soutiennent que les camps de réfugiés, surtout en Afrique, avec leur grande concentration d'enfants, dont beaucoup sont orphelins, représentent un bassin de combattants potentiels qui sont infiltrés à la fois par les groupes rebelles et les forces gouvernementales.
[Français]
Honorables sénateurs, les Nations Unies affirment qu'environ deux millions d'enfants ont péri dans des conflits armés au cours de la dernière décennie. Trois fois plus auraient subi une blessure ou une forme d'handicap, souvent à cause d'une mine terrestre. Il est clair que nous devons agir si nous souhaitons vivre en paix dans l'avenir.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je dois dire en terminant que je suis attristé quand je pense à ces enfants soldats qui m'ont guidé à travers la jungle cambodgienne il y a près de 20 ans et quand je réfléchis à ce à quoi leur vie pourrait ressembler aujourd'hui, s'ils sont encore en vie. Je suis encore plus triste de penser que le problème s'aggrave et que même si ces enfants sont aujourd'hui des adultes, des dizaines de milliers d'autres enfants partout dans le monde sont nés depuis et ont pris leur place. Tous les honorables sénateurs devraient y réfléchir.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
L'ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET FUTURE DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
ADOPTION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 12 juin 2007, propose :
Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord!, présenté au Sénat le 21 juin 2006, soit adopté.
— Honorables sénateurs, si vous me laissez moins de cinq minutes, je serai brève.
En juin 2006, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a produit un rapport intérimaire intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord! C'était peut-être la première fois qu'ils étaient nommés au début d'un rapport.
Le rapport donne un aperçu succinct de la crise du revenu agricole et préconise la prise de mesures stratégiques pour redresser dès maintenant l'agriculture canadienne afin qu'elle puisse en atténuer l'impact sur les collectivités rurales de notre pays et tirer parti de futures possibilités.
Les membres du comité n'ont fait que deux recommandations. Ils ont recommandé que le gouvernement fédéral mette en œuvre pour les quatre prochaines années un programme de paiements directs calculés en fonction de la superficie et des rendements historiques. Ce type de paiements a été recommandé pour que les agriculteurs puissent compter sur un soutien financier sûr et stable, dont ils ont grand besoin, et soient ainsi mieux en mesure de planifier.
Le rapport recommande aussi que le gouvernement fédéral élabore une véritable politique agricole canadienne qui intégrerait mieux certains éléments — comme l'amélioration de la position des producteurs dans la chaîne de valeur ajoutée, l'utilisation de biocarburants et la recherche-développement, la reconnaissance des avantages pour la société et l'environnement de l'agriculture, l'incitation à pratiquer une agriculture à valeur ajoutée et l'adoption d'une stratégie commerciale dynamique qui soit avantageuse pour les agriculteurs, au moyen d'accords de l'OMC et d'accords bilatéraux — et serait plus axée sur les agriculteurs que l'actuel Cadre stratégique pour l'agriculture.
J'espère que nous verrons bientôt une réponse à ce rapport, plus particulièrement en ce qui concerne la politique agricole.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 18 juin 2007, à 18 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au lundi 18 juin 2007, à 18 heures.)