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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 3

Le jeudi 18 octobre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 18 octobre 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Mme Aung San Suu Kyi

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, à l'occasion de la Journée de l'affaire « personne » au Canada, je prends la parole pour manifester mon appui et ma solidarité envers une femme extraordinaire qui est le chef d'État élu démocratiquement de la Birmanie — ou du Myanmar —, Mme Aung San Suu Kyi.

Détentrice du prix Nobel de la paix de 1991, Mme Suu Kyi défend pacifiquement et en toute sagesse les droits du peuple birman. Elle lutte contre les autorités militaires birmanes qui poursuivent une politique de répression et de nettoyage ethnique.

(1405)

Tout récemment, ce gouvernement a encore sévi violemment contre des citoyens pacifiques et des moines. La Birmanie, où les organisations humanitaires et les journalistes du monde entier sont interdits depuis plus de 30 ans, où la torture est monnaie courante et où tous les tribunaux civils ont été suspendus, connaît présentement les pires violences. Par surcroît, cette narcodictature emploie plus de 70 000 enfants-soldats.

Mme Aung San Suu Kyi, cette femme-courage, comme l'a si bien surnommée Mme Antoinette Fouque, membre du Parlement européen, mérite tout notre soutien dans sa lutte contre l'oppression de son peuple, elle qui a sans cesse tenu tête à cette dictature au nom de la démocratie.

Mise sous garde par des militaires depuis 2003, Mme Suu Kyi est réduite au silence. Au nom de la démocratie, le Canada se doit de demander publiquement sa libération.

Je suis fière et heureuse, en tant que parlementaire, que nous ayons honoré hier le courage extraordinaire de Mme Aung San Suu Kyi en lui accordant le titre de citoyenne honoraire du Canada et, à ce titre, je reconnais que j'appuie ce passage dans le discours du Trône.

En terminant, j'aimerais vous laisser sur une citation de Mme Suu Kyi publiée en 1990 dans le New York Times à l'occasion de la remise du prix Sakharov pour la liberté de pensée décerné par le Parlement européen.

[Traduction]

La vérité, la justice et la compassion sont souvent les seules défenses contre le pouvoir impitoyable.

Le décès de l'honorable Maurice Riel, C.P., c.r.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, nous rendons hommage aujourd'hui à notre ancien collègue, qui fut mon ami et partenaire, le sénateur Maurice Riel, décédé à Montréal le 20 juillet 2007 à l'âge de 85 ans.

[Français]

Pendant plus de 22 ans, le sénateur Riel a siégé au Sénat en tant que représentant du district sénatorial de Shawinigan.

Il était un vrai Québécois, étant né à Saint-Constant, au Québec. Il était très fier de ses racines canadiennes-françaises et de son patrimoine culturel francophone. Il était aussi un grand fédéraliste.

Mon cher ami Maurice Riel fut reçu au Barreau du Québec en 1945.

[Traduction]

Il n'a pas tardé à ouvrir son propre cabinet et à se démarquer en droit international des affaires. Il s'est constitué une clientèle impressionnante à l'étranger, surtout en France, aussi bien qu'au Canada.

J'ai connu le sénateur Riel au milieu de l'année 1973 lorsqu'il s'est joint au cabinet Stikeman, Elliott de Montréal, où j'exerçais le droit, et il a été un partenaire loyal et un ami personnel au fil des ans. C'était un homme aimable et accessible. Sa porte était toujours ouverte.

En plus d'être un éminent avocat, un homme d'affaires brillant et un politicien respecté, Maurice Riel était un véritable gentleman, une personne respectable, chaleureuse et patiente et il était reconnu tant au Canada qu'à l'étranger pour son intégrité, son sens aigu des affaires, sa sagesse et son équilibre. Ces qualités admirables l'ont bien servi dans son rôle de Président du Sénat, de décembre 1983 à septembre 1984, ainsi que dans son rôle de membre du conseil d'administration de plusieurs sociétés publiques et privées au Canada, dont la Banque du Canada.

Honorables sénateurs, le sénateur Riel a été un pilier du Parti libéral du Canada, dont il fut l'agent de financement en chef au Québec pendant plus de dix ans. C'était un ami intime et un conseiller très proche de Pierre Elliott Trudeau, avec qui il partageait la même vision d'un Canada fort et uni. M. Trudeau l'a nommé au Sénat le 1er octobre 1973.

Je sais que le sénateur Riel a beaucoup aimé les années qu'il a passées dans cet endroit. Il a noué des amitiés durables avec des sénateurs des deux côtés de la Chambre. Il a siégé pendant plus de dix ans au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et il a apporté une contribution valable à plusieurs autres comités, dont celui chargé des affaires étrangères, un domaine qui lui plaisait énormément.

(1410)

[Français]

Il avait un grand respect pour l'institution du Sénat. Il croyait profondément que la Chambre haute constituait un élément utile et nécessaire à notre système démocratique canadien.

[Traduction]

Avant ma nomination en 1993, le sénateur Riel me parlait souvent avec fierté du Sénat et de ses vertus. Il espérait sincèrement que je l'y rejoigne un jour. Malgré nos divergences politiques, Maurice et moi avons eu bien des discussions et des échanges animés au fil des ans sur nos sujets préférés, notamment la politique canadienne et internationale, les affaires publiques et la politique publique.

[Français]

Il avait plusieurs cordes à son arc. Il était extrêmement raffiné, cultivé et instruit. Il adorait la musique, la littérature et les arts.

[Traduction]

Il avait beaucoup d'esprit. À tous égards, il était un compagnon et un collègue fascinant et d'un commerce agréable. De son vivant, le sénateur Riel était un Canadien hors de l'ordinaire, dévoué corps et âme à sa province et à son pays. Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je tiens à exprimer nos plus sincères condoléances à sa chère épouse Laurence, à toute la famille Riel et à ses nombreux amis.

Mon cher Maurice, que Dieu te bénisse. Repose en paix.

[Français]

Que Dieu accueille ton âme et protège ta famille.

Le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »

Félicitations aux lauréates de 2007

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, depuis 1982, le mois d'octobre est consacré aux Canadiennes qui ont fait et font avancer la condition féminine.

Le temps fort de ce Mois de l'histoire des femmes est la remise du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Vous imaginez ma joie de rendre hommage aux « Célèbres cinq », qui ont ouvert les portes du Sénat aux femmes et grâce à qui vous avez le privilège, honorables sénateurs, de nous avoir aujourd'hui comme collègues.

Hier, mercredi, la très honorable Michaëlle Jean a honoré six Canadiennes qui poursuivent la tradition des cinq célèbres Albertaines. Je tiens aujourd'hui à vous présenter ces lauréates.

Mildred Burns est originaire de Montréal, où elle a été professeure à l'Université McGill. Mme Burns a œuvré sans relâche pour que plus de femmes se retrouvent à des postes supérieurs de l'enseignement et pour un accès égal aux programmes d'éducation. De plus, elle a travaillé ardûment afin que ces professeures puissent travailler au-delà de l'âge de 65 ans, soit jusqu'à 75 ans.

Shari Graydon, de Kingston, en Ontario, est une enseignante passionnée et un défenseur infatigable de la justice sociale. À travers ses écrits, elle a sensibilisé le public au sexisme et à son incidence dans les médias. Mme Graydon est également l'instigatrice de la réception annuelle de la Journée de l'affaire « personne » sur la Colline du Parlement.

Élaine Hémond, de Québec, est la cofondatrice du Groupe Femmes, Politique et Démocratie. Chercheuse et journaliste, elle est surtout connue et appréciée pour son engagement auprès des femmes pour assurer une meilleure prise de conscience de leur droit et de leur devoir de participer à la vie politique. Elle a créé une école de mentorat afin que les femmes qui désirent se présenter en politique municipale, provinciale ou fédérale acquièrent de solides bases pour être élues.

Wendy Robbins, de Fredericton, est une pionnière de l'étude sur la condition féminine. Par ses efforts, cette universitaire accomplie a contribué à l'instauration de l'équité salariale au sein de la fonction publique du Nouveau-Brunswick.

Muriel Smith est une des autres lauréates. Cette enseignante et femme politique de Winnipeg a été élue en 1981 et a été la première femme vice-premier ministre au Canada. Elle est aussi à l'origine de la première loi canadienne sur l'équité salariale.

Viviana Astudillo-Clavijo, de Toronto, est, quant à elle, la lauréate du Prix jeunesse. Ardent défenseur de la cause étudiante, Mme Astudillo-Clavijo est aussi une artiste douée dont l'œuvre porte sur les difficultés auxquelles font face les jeunes filles et les femmes dans la société d'aujourd'hui.

Je vous prie, honorables sénateurs, de vous joindre à moi pour saluer ces six femmes exceptionnelles. Les « Célèbres cinq », au nom desquelles elles ont été décorées, seraient certainement très fières d'elles aujourd'hui.

(1415)

[Traduction]

La Journée de l'affaire « personne »

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, le 18 octobre est la Journée de l'affaire « personne ». C'est à cette date, en 1929, que le Comité judiciaire du Conseil privé d'Angleterre a statué que les femmes étaient bel et bien des « personnes » en vertu de l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

En ce jour, nous nous souvenons des « Célèbres cinq » de l'Alberta, à l'origine de cette victoire, soit Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Irene Parlby et Nellie McClung. La Journée de l'affaire « personne » est significative pour les femmes siégeant dans cette enceinte, mais elle revêt également une grande importance pour l'ensemble des Canadiens. Les femmes de notre pays participent aujourd'hui à la société canadienne d'une façon dont n'auraient pu que rêver ces cinq femmes il y a 80 ans. Aujourd'hui, on ne peut non plus imaginer toutes les nouvelles façons dont les femmes pourront participer à la société canadienne dans 80 ans. On ne peut qu'en rêver.

Honorables sénateurs, notre gouvernement conservateur a pris des mesures pour aider les femmes. Il a agi au sujet du droit des femmes autochtones aux biens matrimoniaux et il a accordé 300 millions de dollars pour que les jeunes femmes soient vaccinées contre le cancer du col de l'utérus. Avec son budget accru, Condition féminine Canada appuie des projets comme celui du Centre Actu-Elle, à Gatineau, au Québec, qui vise à améliorer la qualité de vie des jeunes femmes chefs de famille monoparentale. Je sais que, en dépit de la modification de ses règles de subvention, Condition féminine Canada continuera d'appuyer des groupes de pression et des idées novatrices à l'aide de son budget consacré aux conférences.

Dans le discours du Trône de cette semaine, le gouvernement a parlé de s'attaquer à la criminalité et d'accroître la sécurité de tous les Canadiens. Il en résultera probablement une augmentation du nombre de femmes incarcérées. L'insistance du gouvernement sur des peines d'emprisonnement plus longues garantira l'augmentation du nombre de femmes incarcérées, au coût de 50 000 $ à 250 000 $.

Pour ces femmes, il faut augmenter les programmes de traitement contre la toxicomanie, d'aide sociale, de logement et de formation professionnelle. J'exhorte le gouvernement à accroître les fonds destinés aux femmes dans ces secteurs. Ce n'est qu'en aidant les femmes de tout le pays à réaliser leur plein potentiel que nous continuons de rendre hommage aux « Célèbres cinq » et à toutes les Canadiennes qui ont contribué à la lutte en faveur de l'égalité.

En terminant, honorables sénateurs, je félicite les lauréates du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » de 2007, dont la remise a eu lieu à Rideau Hall hier. Les lauréates de cette année sont Mildred Burns, de Montréal, au Québec; Shari Graydon, de Kingston, en Ontario; Élaine Hémond, de Québec, au Québec; Wendy Robbins, de Fredericton, au Nouveau-Brunswick; Muriel Smith, de Winnipeg, au Manitoba; et Viviana Astudillo- Clavijo, de Toronto, en Ontario, récipiendaire du Prix jeunesse.

Félicitations à toutes ces femmes.

L'Île-du-Prince-Édouard

Le Collège de cornemuse et des arts de la scène celtiques du Canada

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cet été, l'ensemble musical du Collège de cornemuse et des arts de la scène celtiques du Canada, situé dans ma province, l'Île-du-Prince- Édouard, s'est classé au quatrième rang, dans la catégorie 3 B, lors des championnats mondiaux de cornemuse qui ont eu lieu à Glasgow, en Écosse. En tout, 255 ensembles musicaux ont concouru dans huit catégories qui ont réuni plus de 8 000 joueurs de cornemuse et percussionnistes du monde entier.

Cet ensemble musical a travaillé très fort, sous la direction du cornemuseur major Scott MacAulay et du sergent-tambour Jeremy White, pour en arriver à ce grand succès, qui est d'autant plus impressionnant que les 24 autres ensembles de cette catégorie étaient composés surtout d'adultes, ce qui n'était pas le cas de celui du Collège de cornemuse. En effet, 16 des 24 membres de cet ensemble ont moins de 19 ans et le plus jeune des tambourineurs n'a que 12 ans.

Depuis sa création en 1990, le collège a travaillé activement à promouvoir et à préserver la culture et le patrimoine celtiques en offrant des cours sur les arts traditionnels que sont la cornemuse, le tambour et la danse. C'est la seule école du genre en Amérique du Nord.

L'Île-du-Prince-Édouard est un endroit des plus appropriés pour un tel collège puisque 70 p. 100 des habitants de cette province ont des ancêtres écossais et irlandais, 45 p. 100 d'entre eux étant de descendance écossaise et 25 p. 100 de descendance irlandaise. La riche tradition musicale de l'Île-du-Prince-Édouard est attribuable à ces antécédents celtiques et le Collège de cornemuse est un digne représentant de notre patrimoine culturel.

Le succès remporté par l'ensemble de cornemuse du collège au championnat mondial tenu en Écosse témoigne du travail appliqué et du dévouement des musiciens et dénote la qualité de l'enseignement offert au collège. Ce triomphe n'est en fait que la plus récente des victoires remportées par ces musiciens qui ont également remporté le championnat nord-américain l'an dernier.

Honorables sénateurs, les gens de l'Île-du-Prince-Édouard sont fiers des succès de cet ensemble musical. Je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter ces excellents musiciens qui ont su faire honneur à notre pays.

(1420)

L'honorable Bert Brown

Bienvenue au Sénat

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour souhaiter la bienvenue et rendre hommage au sénateur Bert Brown.

Il y a plus de 20 ans, il a entrepris sa campagne en vue d'obtenir un Sénat élu. De 1989 à 1994, lorsque j'étais président de mon parti, et sous deux gouvernements conservateurs majoritaires, Bert Brown a passé des heures à tenter de me gagner à la cause du Sénat « triple E ». J'ai discuté avec lui; je disais que la notion d'égalité de représentation était toujours difficile, mais j'ai toujours été d'accord avec lui, au fond de moi, car il s'agit de ce que veulent les Canadiens de l'Ouest que nous représentons. Le sénateur a dit hier dans son intervention que 80 p. 100 des Canadiens sont favorables à une étude de la question d'un Sénat élu.

Cher collègue, c'est un plaisir de vous voir parmi nous. J'ai siégé en cette enceinte comme sénateur de l'Alliance canadienne et j'ai prêché les vertus d'un Sénat élu. Souvent, à ma consternation, certains n'étaient pas d'accord avec moi. Cela dit, si l'élection des sénateurs leur confère la légitimité — comme nous savons tous deux que les Canadiens de l'Ouest le souhaitent —, le sénateur est un fils légitime du Sénat.

Le grand débat se poursuit, et nous accomplissons des progrès. Comme le sénateur Nancy Ruth l'a rappelé, c'est de l'Alberta que venaient les « Célèbres cinq ». Les sénateurs pouvaient-ils imaginer, en 1929, qu'une femme puisse voter? Peuvent-ils imaginer, en cette grande époque de 2007, que les sénateurs doivent être élus? Nous progressons donc. Mes félicitations. Nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je me joins à mes collègues de part et d'autre du Sénat pour souhaiter la bienvenue à un nouveau collègue, Bert Brown. Le sénateur Brown nous arrive avec des antécédents légèrement différents de ceux de nous tous, car il s'est présenté aux trois élections sénatoriales qui ont eu lieu en Alberta en 1989, en 1998 et en 2004. Il a chaque fois remporté la victoire, et il continue depuis de promouvoir vigoureusement la réforme du Sénat d'un bout à l'autre du Canada.

Comme c'est le cas pour des milliers d'autres Canadiens, mon premier contact avec le nouveau sénateur, je l'ai eu en regardant par le hublot d'un avion le champ de son voisin, où le sénateur Brown avait gravé un message géant au sujet du Sénat « triple E », c'est-à- dire élu, efficace et à représentation égale. C'est devenu son cri de ralliement, qui s'est fait entendre d'un bout à l'autre du pays et a influencé la nomination de notre premier sénateur élu, l'ancien sénateur et général Stan Waters. Ce fut pour moi un honneur de dire un mot pour le présenter au Sénat.

Le sénateur Brown s'occupe de cette question depuis, notamment comme membre actuel du Canadian Committee for the Triple E Senate et du comité albertain pour un Sénat élu, et au sein du groupe de travail de l'Alberta dont il a longtemps fait partie.

Très tôt, dans ma vie de sénateur albertain, j'ai été accueillie avec doute et inquiétude, car je suis libérale, après tout, et je tenais à prendre la route à toutes les occasions pour rencontrer les collectivités de mon fief, à Lethbridge, les saluer et discuter avec ses représentants. Je n'oublierai jamais à quel point le cœur m'a manqué lorsque je me suis présentée pour adresser la parole à une assemblée d'agriculteurs et que j'ai constaté que je partagerais la scène avec Bert Brown et un éminent ministre et vice-premier ministre de l'Alberta, James Horsman. Je croyais que nous étions là pour parler d'agriculture, mais ils y étaient pour parler de réforme du Sénat. Disons par euphémisme que j'ai beaucoup appris, ce jour- là.

Notre collègue, comme d'autres l'ont dit, a été longtemps agriculteur. Il a été journaliste — autre point que nous avons tous deux en commun — pilote, courtier en immeubles et membre de nombreuses organisations agricoles, fondations et associations politiques, et fondateur du mouvement de lobbying agricole canadien. Mis à part toutes ses qualités, dont son excellent sens de l'humour, son plus grand atout, ce sont sa femme, Alice, et leur fille, Angela. Sa présence parmi nous ne fera que rehausser la qualité du Sénat, et je suis honorée de revendiquer son amitié.

(1425)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence M. Degefe Bula, président de la Chambre de la fédération de la République fédérale démocratique d'Éthiopie. Il est accompagné de M. Alebachew Niguse, de M. Habtamu Nini, de Mme Balemwal Abeshaw, de M. Birhanu Sime, de M. Zewdu Guangul et de Mme Petra Zimmermann-Steinhart.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Les Comptes publics du Canada de 2006-2007

Dépôt

L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada de 2006- 2007.

La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

La Loi sur les relations de travail au Parlement

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Serge Joyal présente le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion exhortant la Gouverneure générale à pourvoir aux postes vacants

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 57(1)b) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;

ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications »;

ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;

Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.

(1430)

[Français]

Le Protocole de Kyoto

Les objectifs et le potentiel économique—Avis d'interpellation

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, conformément à l'article 56 et au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, le mardi 23 octobre 2007 :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance de poursuivre les objectifs de l'accord de Kyoto et sur le potentiel économique que ceci représente pour le Canada.

[Traduction]

Le Régime de pensions du Canada

Les prestations aux aînés—Avis d'interpellation

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les milliers d'aînés canadiens qui ne reçoivent pas les avantages du Régime de pensions du Canada auxquels ils ont droit.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La condition féminine

Les sommes affectées aux programmes de soutien pour la protection des femmes

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier, madame le leader du gouvernement au Sénat a eu la gentillesse de souligner mes nouvelles fonctions. Je lui retourne la politesse en lui souhaitant bonne chance dans ses nouvelles responsabilités, qui lui ont été confiées par le premier ministre.

Je tiens à assurer la ministre de ma collaboration en ce qui a trait aux aînés ainsi que pour tous les dossiers qui lui seront confiés s'ils sont dans l'intérêt des Canadiens et, en particulier, du Québec.

Nous célébrons aujourd'hui une journée spéciale pour les femmes au Sénat et pour toutes les Canadiennes : l'anniversaire de cette décision historique qui faisait des femmes des personnes à part entière et leur permettait d'accéder au Sénat. De nos jours, très peu de Canadiens peuvent imaginer qu'à l'époque les femmes n'étaient pas considérées comme étant égales aux hommes. Pour la première fois dans l'histoire du Sénat canadien, les postes de leader du gouvernement et de leader de l'opposition sont occupés par des femmes.

Madame le leader du gouvernement a évolué, tout comme moi, durant toute sa carrière, dans un monde essentiellement masculin. Tout comme moi, elle a dû faire sa place en tant que femme dans cet univers d'hommes. Nous avons été témoins au cours des années, Dieu merci, de grandes améliorations quant à la place des femmes en politique.

Madame le leader du gouvernement a le pouvoir et l'influence de faire avancer la cause des femmes. La ministre peut-elle nous assurer que, lorsque le ministre des Finances préparera son minibudget, elle parlera au nom des Canadiennes en ce qui a trait aux sommes affectées aux programmes de soutien aux groupes de femmes qui, à cause des coupes antérieures, peuvent moins faire valoir leurs droits?

(1435)

J'aimerais recevoir l'assurance de madame le leader du gouvernement qu'elle lui fera part de ce message, qu'elle le fera sien et qu'elle obtiendra des sommes additionnelles dans le dossier de la protection des droits des femmes au Canada.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Hervieux-Payette de ses bons mots. Ce n'est un secret pour personne : je suis en politique depuis de nombreuses années. Avant mon arrivée au Sénat, je m'occupais avec plaisir de décrets de nomination. Le gouvernement auquel j'étais associée à l'époque a augmenté le nombre de femmes nommées à des conseils et à des commissions de grande importance; la proportion était inférieure à 15 p. 100 lorsque nous sommes arrivés au pouvoir et supérieure à 30 p. 100 lorsque nous sommes partis. Nous avons nommé des femmes à des postes non traditionnels, par exemple au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), au Tribunal de l'aviation civile, à la Société pour l'expansion des exportations et au sein de bien d'autres grands organismes gouvernementaux.

Au sujet des nouvelles responsabilités que m'a données le premier ministre, lors du dernier remaniement ministériel, j'ai été nommée présidente du comité des affaires sociales du Cabinet et membre du comité du Conseil du Trésor du Cabinet.

Hier, à l'autre endroit, un collègue du leader de l'opposition au Sénat a fait inclure dans le Feuilleton une motion qui se lit comme suit :

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la plus grande place occupée par les personnes âgées dans notre société en établissant au sein du Cabinet un poste de « secrétaire d'État aux personnes âgées » à qui il incomberait de défendre leurs intérêts.

Cette motion m'a un peu interloquée étant donné que je suis secrétaire d'État aux Aînés depuis janvier et que, en cette qualité, je travaille beaucoup avec les femmes âgées.

J'ai été étonnée par le manque de connaissances de M. Szabo à l'égard de mes responsabilités comme secrétaire d'État aux Aînés. Je me demande si ce manque de connaissances est imputable au fait que je suis une femme ou bien un sénateur.

Peut-être que le sénateur Hervieux-Payette pourrait informer son collègue de l'autre endroit qu'il existe une secrétaire d'État aux Aînés et que ce poste a été créé conformément à la promesse du premier ministre lors de la dernière campagne électorale.

Pour répondre directement à la question, le gouvernement croit dans la pleine participation des femmes à la société et il continuera à appuyer les femmes dans le cadre de projets gérés efficacement. Par exemple, la ministre Verner a récemment annoncé — et madame le sénateur Nancy Ruth en a parlé dans sa déclaration à l'occasion de la Journée de l'affaire « personne » — que nous allions financer un projet pour venir en aide aux jeunes mères à la tête de familles monoparentales à Gatineau. En 2006-2007, nous avons haussé le budget de Condition féminine Canada à 29,9 millions de dollars. De ce montant, 15,3 millions de dollars ont été alloués au Programme de promotion de la femme. C'est le budget le plus élevé de toute l'histoire de Condition féminine Canada.

Nous avons restructuré le Programme de promotion de la femme, qui comprend maintenant deux volets : le Fonds communautaire pour les femmes, doté de 12,3 millions de dollars, et le Fonds de partenariat pour les femmes, doté de 3 millions de dollars.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Mon message était surtout lié à l'importance de restaurer ce fonds pour défendre les droits des femmes dans quelque sphère de l'actualité que ce soit. Je m'adresse au leader du gouvernement pour qu'elle puisse plaider en faveur de toutes ces femmes qui s'adressent à nous. Il est fondamental que nous les défendions.

Je la prie de demander au ministre des Finances de restaurer le programme. Je puis l'assurer de mon appui et qu'il n'y aura pas de controverse entre le Parti libéral et le Parti conservateur en ce qui a trait à la restauration de ce fonds permettant aux femmes d'exercer pleinement leurs droits.

Au cours des mois à venir, au cas où nous aurions des élections en novembre 2009, et compte tenu du nombre de femmes au sein du Cabinet et du nombre de femmes candidates pour le Parti conservateur, le leader du gouvernement, grâce à ses contacts, pourrait peut-être contribuer à accroître la présence des femmes. Je ne dis pas que nous tenons à ce qu'elles soient toutes élues, car ce serait une dichotomie. Toutefois, il faudrait s'assurer que les femmes aient une place dans tous les partis politiques, y compris le Parti conservateur.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Hervieux-Payette de sa question. Je présume qu'elle fait allusion à l'Association nationale Femmes et Droit et aux accusations selon lesquelles le gouvernement forçait l'association à fermer ses bureaux à cause de la modification des critères de financement.

Condition féminine Canada continue de financer des projets qui aident directement les femmes dans leurs collectivités, en particulier les femmes dans des situations vulnérables.

(1440)

Comme la ministre Verner l'a indiqué, le gouvernement a versé à cette association une somme de 290 000 $ en 2006 pour un projet sur la sécurité économique et physique des femmes. L'association continue d'être admissible à ce type de financement. Cependant, elle n'a présenté aucune demande pour l'exercice 2007-2008.

En ce qui concerne la façon dont les fonds sont alloués par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, il faut présenter une demande pour obtenir du financement.

Pour ce qui est de la nécessité d'attirer plus de femmes en politique, c'est évidemment l'objectif de tous les partis politiques. C'est assurément l'objectif de notre parti, comme c'est aussi l'objectif de celui de ma collègue.

On m'a posé maintes fois cette question et j'ai consulté des femmes à ce sujet. Ce qu'il faut faire, collectivement, c'est rendre l'arène politique plus attrayante pour les femmes. À l'heure actuelle, les femmes ont beaucoup plus d'options de carrière, par exemple, que dans ma jeunesse. Bon nombre de femmes m'ont dit qu'elles aimeraient se présenter en politique, mais qu'elles sont davantage attirées par d'autres carrières.

Il nous incombe à tous de rendre l'arène politique plus attrayante pour les femmes de tous les niveaux.

La justice

La nomination de Lawrence O'Neil à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement a nommé Lawrence O'Neil à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Lawrence O'Neil est un ancien député, qui se démarque par sa ferme opposition à l'avortement. Cette nomination révèle-t-elle la véritable position et les véritables sentiments du gouvernement sur la question des droits des femmes et, en particulier, de leur droit de choisir?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme il le sait, les nominations judiciaires s'effectuent selon un processus rigoureux mis en place à l'origine par le gouvernement Mulroney, puis maintenu par les gouvernements Chrétien et Martin. Il y a un processus d'examen au cours duquel chaque province recommande des candidats qu'elle juge qualifiés pour la magistrature. Nous avons respecté cette procédure.

Les gens ont des opinions sur différents sujets et beaucoup de personnes de toutes les allégeances politiques ont des opinions bien arrêtées sur cette question en particulier.

Notre parti n'est pas différent de celui de l'honorable sénateur. Lawrence O'Neil a traversé le processus d'examen judiciaire et il a été nommé. Je crois que nous convenons tous que les antécédents politiques d'une personne ne devraient aucunement nuire à sa carrière.

Ce qui importe, c'est qu'ils soient recommandés par leurs pairs dans leur province et qu'ils soient compétents.

Le Sénat

Le projet de consultation au sujet de la sélection des sénateurs

L'honorable Joan Fraser : Ma question s'adresse au leader de l'ancien « nouveau gouvernement du Canada » au Sénat et concerne le discours du Trône que nous avons entendu mardi soir.

Nous avons appris dans ce discours que le gouvernement présentera de nouveau son projet de loi portant sur ce qu'il a appelé « la consultation directe des électeurs au sujet de la sélection des sénateurs ».

Quelques heures auparavant, mardi, j'ai visité le site web du Parti conservateur et j'ai pu me rafraîchir la mémoire en consultant les annonces négatives dignes du Texas qui s'y trouvent. Plusieurs de ces annonces parlent, sur un ton critique, des sénateurs non élus. Ces annonces comportent aussi plusieurs allusions à la tenue d'élections pour le Sénat.

Hier, notre nouveau collègue, le sénateur Brown, nous a livré un excellent premier discours. Permettez-moi de le féliciter à mon tour pour sa nomination au Sénat.

Le sénateur Brown a mentionné à quelques reprises qu'il avait été élu au Sénat.

Le sénateur Cools : Oui, c'est faux.

Le sénateur Fraser : Il a aussi fait quelques déclarations concernant les intentions du premier ministre Harper. Nous avons pu voir cette semaine des indices notables des relations étroites qu'il entretient avec le premier ministre Harper et du respect que celui-ci lui témoigne.

(1445)

Le sénateur Brown a dit que le premier ministre Stephen Harper voulait que les sièges, au Sénat, soient pourvus selon un processus électoral et que son gouvernement estime que l'heure est venue d'étendre à d'autres provinces l'idée d'élire les sénateurs. De quoi s'agit-il? D'élections ou de consultations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je puis comprendre que le sénateur Fraser soit sensible à cette question.

Au cours de la dernière session, nous avons eu deux projets de loi, l'un présenté au Sénat au sujet de la durée du mandat des sénateurs, et l'autre présenté à l'autre endroit au sujet du mode de sélection des sénateurs. Nous pouvons nous mettre à fendre les cheveux en quatre. Le fait est que le sénateur Brown a été élu selon un processus appliqué en Alberta. La Colombie-Britannique avait un processus semblable, mais il était assorti d'une limite de temps, maintenant dépassée. Je crois que le Manitoba avait un mécanisme analogue.

En réalité, le projet de loi que nous avons présenté au cours de la dernière session, et qui reviendra sous une forme ou une autre pendant la nouvelle, prévoit un processus de sélection des sénateurs selon lequel les autorités provinciales appliqueront un mode de sélection des sénateurs. Une fois que les provinces ou territoires auront appliqué ce processus, le premier ministre aura une liste de candidats parmi lesquels il choisira les sénateurs.

Le sénateur Fraser : Qu'il s'agisse de sélection ou d'élection, si le premier ministre s'engage à nommer ceux qui ont été choisis ou élus, il me semble que, comme le leader du gouvernement le donne à penser, il s'agit d'une distinction qui ne fait aucune différence, ce qui nous ramène à la Constitution du Canada.

La Loi constitutionnelle de 1982 dit qu'on ne peut modifier le mode de sélection des sénateurs sans l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.

Comment le gouvernement envisage-t-il de contourner ce problème?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur a tout à fait raison. Le premier ministre a nommé le sénateur Brown au Sénat après que l'Alberta l'eut élu deux fois, avec des majorités énormes, comme son candidat au Sénat; je crois qu'il a attendu fort longtemps.

Une fois le processus de sélection terminé, en Alberta — et c'est bien sûr ce que le premier ministre Mulroney a déjà fait dans le cas de Stan Waters —, le premier ministre a tenu compte des vœux de la province, l'Alberta, dans ce cas-ci, mais, du point de vue de la Constitution du Canada, c'est le même processus qui a été suivi. La Gouverneure générale, sur l'avis du premier ministre, a nommé le sénateur Brown au Sénat du Canada.

Le sénateur Fraser : Je félicite le sénateur Brown d'avoir réussi à obtenir plusieurs fois l'appui des électeurs albertains. Peu de gens peuvent en faire autant, et il y a de quoi être fier. Néanmoins, si nous nous dirigeons vers un système dans lequel tous les sénateurs seront choisis par un processus électoral, ce que le gouvernement propose, c'est de faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement, aux termes de la Constitution, c'est-à-dire adopter unilatéralement un mode d'élection des sénateurs.

Madame le leader ne s'aperçoit-elle pas qu'il s'agit là d'un outrage à la Constitution?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne vais pas parler d'outrage dans cette enceinte. En réalité, le premier ministre a simplement tenu compte des vœux des électeurs albertains, tout comme le premier ministre Mulroney l'a fait dans le cas de Stan Waters. Le sénateur St. Germain a tout à fait raison de dire que les libéraux ont passé outre aux vœux des Albertains. Le premier ministre Martin a nommé des sénateurs sans tenir compte de ce que les Albertains souhaitaient.

(1450)

Comme le sénateur le sait, au cours de la dernière session nous avons présenté des projets de loi sur la durée du mandat des sénateurs et sur le processus de sélection des sénateurs après que nous eûmes reçu des avis de constitutionnalistes selon lesquels ces projets de loi étaient clairement constitutionnels. Or, nous amorçons une nouvelle législature et ces projets de loi seront présentés de nouveau.

Le sénateur Cools : Nous ne commençons pas une nouvelle législature. Nous commençons une nouvelle session parlementaire.

Le sénateur LeBreton : Les députés et les sénateurs auront l'occasion de faire connaître tous leurs points de vue et d'entendre tous les témoins qu'ils voudront. Je suis certaine que le débat sur cette question se prolongera aussi longtemps que le dernier.

L'honorable Bill Rompkey : Puisqu'il y aura un débat sur cette importante question, madame le ministre accepterait-elle de déposer l'avis juridique qu'elle a reçu à cet égard?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Lorsqu'il a parlé du discours du Trône, le premier ministre a indiqué qu'étant donné l'importance de la question, le projet de loi devrait être renvoyé à un comité, où il serait étudié à fond, après sa première lecture à la Chambre. La suggestion est valable et j'espère que les sénateurs d'en face saisiront l'occasion qui leur sera offerte d'étudier à fond la légalité et la constitutionnalité du projet de loi avant son renvoi à la Chambre, puis au Sénat.

Le sénateur Rompkey : Je trouve cela intéressant, mais cela ne répond pas à ma question. La ministre va-t-elle déposer au Sénat l'avis juridique et les opinions qu'on lui a fournis sur la question?

Le sénateur LeBreton : La teneur des avis juridiques a été communiquée publiquement non seulement dans le rapport du Comité spécial sur la réforme du Sénat du sénateur Hays, mais aussi dans les témoignages des experts en matière juridique et constitutionnelle qui ont comparu devant le comité.

Le sénateur Rompkey : Ce n'est pas ce qu'ils ont dit.

Le sénateur LeBreton : L'avis que nous avons reçu a été communiqué publiquement au cours des délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-4.

Le sénateur Rompkey : Cela ne répond pas à ma question, qui était très simple. Madame le ministre présentera-t-elle au Sénat les avis juridiques qu'elle a reçus?

Le sénateur LeBreton : La même question m'a été posée au cours de la dernière législature. Comme je crois l'avoir dit à ce moment-là, tous les avis offerts au gouvernement dans le cadre de la formulation de projets de loi sont...

Le sénateur Rompkey : Confidentiels.

Le sénateur LeBreton : Cela dit, les avis qui ont été offerts par des gens dignes de foi, notamment l'ancien sénateur Beaudoin, dont les deux côtés reconnaissent les compétences de constitutionnaliste, ont tous été répétés, presque mot pour mot, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque ce dernier a étudié le projet de loi S-4.

La sécurité publique

L'application de la réglementation concernant les aliments importés

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement dit partager la préoccupation des parents canadiens concernant la salubrité des aliments. Apparemment, le gouvernement a l'intention de proposer des mesures sur la salubrité des aliments pour que les familles puissent avoir confiance en la qualité et la sûreté de ce qu'elles achètent. C'est une bonne chose. C'est particulièrement intéressant à la lumière du fait qu'une lettre adressée à l'honorable Ralph Ferguson et signée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 7 septembre 2007, révèle une attitude plutôt désinvolte par rapport à la salubrité des aliments importés au Canada.

(1455)

En effet, le ministre Day a déclaré que la question de la salubrité des aliments relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et que, par conséquent, ce n'est pas à son agence, en l'occurrence l'Agence des services frontaliers du Canada, d'expliquer comment des produits alimentaires peuvent contenir des éléments chimiques interdits au Canada ou comment des produits alimentaires produits, transformés ou emballés dans certains pays qui ne respectent pas les normes sanitaires canadiennes peuvent encore être importés au Canada.

J'ai une question simple à poser au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a décidé de s'intéresser activement à la question de la salubrité des aliments importés. Est-ce à dire que le ministre de la Sécurité publique devra adopter une attitude plus réfléchie quand à l'application des règlements en matière d'importation alimentaire ou seulement que le gouvernement maintiendra sa politique actuelle, soit dire quelque chose aux Canadiens et faire exactement le contraire?

Autrement dit, le ministre Day a-t-il enfin vu la lumière sur le chemin de Damas?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai déjà eu une conversation dans cette enceinte même avec l'honorable sénateur Milne, au sujet de la confusion entourant la question de l'étiquetage des aliments. Si ma mémoire est bonne, l'honorable sénateur avait alors cité une autre lettre de M. Ralph Ferguson.

Compte tenu de la mondialisation croissante de l'économie et de la façon dont les biens et services circulent autour du monde, la question de la salubrité alimentaire a été soulevée bien avant janvier 2006. Le ministre et le ministère de la Santé de ce gouvernement, comme ceux du gouvernement précédent, sont très préoccupés par l'importation de produits impropres à la consommation. Comme cela a été mentionné dans le discours du Trône, cette préoccupation n'est pas limitée aux produits alimentaires, mais elle inclut tous les produits, notamment les jouets avec lesquels s'amusent nos enfants et nos petits-enfants.

Nous avons pris un engagement dans le discours du Trône et l'honorable sénateur devra attendre de nouveaux détails concernant les mesures que nous avons l'intention de mettre en place pour régler ce problème.

Le sénateur Milne : Je remercie madame le sénateur LeBreton de sa réponse. Elle a raison. J'ai déjà soulevé cette question une fois et j'ai déposé la lettre de l'honorable Ralph Ferguson. Je suis prête à déposer cette lettre aussi.

Madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle d'accord que c'est au ministre Day, à titre de ministre de la Sécurité publique et chef de l'Agence des services frontaliers du Canada, qu'il incombe de s'assurer que les produits qui renferment des substances chimiques interdites au Canada, ainsi que les aliments produits dans des pays qui ne satisfont pas aux normes sanitaires canadiennes, ne soient pas admis au Canada?

Le ministre Day et son agence ne sont-ils pas le dernier rempart avant que les Canadiens ne soient exposés à des aliments importés dont ils croyaient auparavant être protégés par leur gouvernement?

Si les Canadiens ne peuvent faire confiance à leur ministre de la Sécurité publique pour ce qui est d'appliquer la réglementation actuelle sur l'importation d'aliments salubres — puisqu'il permet l'entrée au Canada de produits alimentaires dangereux — pourquoi devraient-ils faire confiance au gouvernement pour ce qui est d'apporter les changements nécessaires? Peut-être avons-nous besoin d'un nouveau ministre, plutôt que de nouvelles mesures.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je pense que l'opinion du sénateur Milne sur les compétences du ministre Day est loin de faire l'unanimité. Toutes les personnes à qui j'ai parlé, y compris les fonctionnaires de l'administration fédérale, m'ont dit qu'il fait un travail exceptionnel à titre de ministre de la Sécurité publique.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à avoir des frontières sûres et efficaces. Cet engagement inclut la lutte contre la contrebande, le trafic des drogues et le contrôle de tous les produits qui entrent au pays. Le ministre Day a pris de nombreuses mesures et il a investi des sommes considérables — de l'ordre de 430 millions de dollars, si je ne m'abuse — pour renforcer les infrastructures à la frontière et pour faire en sorte que nos frontières soient plus sûres.

En ce qui a trait aux produits, notamment les produits alimentaires, le ministère de la Santé a aussi une responsabilité à cet égard. Je prends note de ce volet de la question et je vais demander aux deux ministères d'informer ma collègue des mesures qui sont prises pour s'assurer que les produits qui entrent au pays sont salubres.

(1500)

Le sénateur Milne : Je remercie l'honorable sénateur de sa réponse.

Afin de faciliter le processus, puis-je avoir la permission du Sénat pour déposer la lettre de l'honorable Ralph Ferguson?

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le discours du Trône

Les mesures concernant les personnes âgées

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a deux jours, à la fin du discours du Trône, je me sentais vide et triste. Vous voulez savoir pourquoi? La réponse est simple : on retrouve à peine dans ce discours une mention de la famille et des enfants; on n'y trouve qu'une brève mention sans véritable substance de l'existence d'un vrai choix en matière de garde des enfants pour les familles; on y trouve très peu au sujet du système de santé, de l'éducation et de la recherche; et il n'y a rien pour les personnes âgées, si ce n'est un très bref message dans la partie sur l'environnement. Je le répète, il n'y avait rien dans le discours du Trône pour les femmes âgées ni pour les hommes âgés, dont un si grand nombre vit dans la pauvreté dans notre pays d'espoir et de générosité. Je devrais peut-être reprendre les mots du discours du Trône et parler d'un pays « où le mérite supplante le privilège ».

Si notre nouveau gouvernement, qui n'est maintenant plus si nouveau, croit en ce principe, pourquoi le discours du Trône offre-t- il si peu aux plus vulnérables d'entre nous? Les aînés ne méritent-ils pas une attention prioritaire dans ce document?

Voici ma question : pourquoi madame le leader n'a-t-elle pas insisté pour obtenir davantage pour les personnes âgées, d'autant plus qu'elle est la ministre responsable des dossiers les concernant?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Ma collègue et moi devons avoir écouté un discours différent. Le discours du Trône, et j'en suis fière, contenait des passages sur les personnes âgées, particulièrement sur un sujet dont je me soucie, soit les mauvais traitements.

Le gouvernement a majoré le budget du programme Nouveaux Horizons destinés aux aînés. Un sénateur nous a accusés d'éliminer ce programme. Nous avons pourtant réservé une somme appréciable pour mettre en lumière le grave problème des mauvais traitements infligés aux personnes âgées. Le Conseil national des aînés, que le gouvernement a constitué, a été saisi de la question. La première mission que nous lui avons confiée consiste à s'occuper de la question des mauvais traitements contre les personnes âgées et de la situation précaire des personnes âgées à faible revenu, en majorité des femmes.

Jeudi et vendredi derniers, j'ai rencontré le Conseil national des aînés, à Halifax, où j'ai traité de la question des mauvais traitements infligés aux personnes âgées. Le conseil collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux à la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées et sur la question des mauvais traitements infligés aux personnes âgées. Il est beaucoup question, dans le discours du Trône, des intérêts des personnes âgées.

Le discours du Trône décrit également une initiative visant à s'attaquer à la criminalité. Je suis allée un peu partout au pays, au cours de l'été. Outre les questions évidentes que les personnes âgées ont portées à mon attention, la criminalité était invariablement mentionnée. La criminalité inquiète beaucoup les personnes âgées, qui s'inquiètent pour leur propre sécurité et celle de leurs enfants.

Il est faux de dire que nous ne nous sommes pas occupés des personnes âgées ou des familles. Chaque volet de notre discours du Trône vise les familles, les personnes âgées et les Canadiens, où qu'ils vivent et où qu'ils travaillent.


ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown :

Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, madame le leader adjoint de l'opposition, qui a proposé l'ajournement hier, a fait savoir qu'elle n'allait pas intervenir à ce stade. Je lui suis reconnaissante de m'en avoir avisé et de me permettre ainsi de participer brièvement au débat. Mon apport sera constructif, de sorte que le sénateur St. Germain ne sera pas trop déçu lorsqu'il aura entendu ce que j'ai à dire, ce qu'il fera, je l'espère, sans m'interrompre.

Je vais commencer, comme le veut la tradition, en félicitant les sénateurs qui ont proposé et appuyé l'Adresse en réponse au discours du Trône, aussi bien de l'honneur qui leur est fait d'avoir été choisis pour cela que du fait d'avoir présenté des discours forts différents et forts intéressants.

La vie nous réserve bien des surprises. Ceux parmi nous qui se seraient attendus à ce que le sénateur Brown soit provocant et fasse preuve d'esprit de parti l'ont trouvé conciliant. Ceux qui s'attendaient à ce que le sénateur Comeau soit conciliant l'ont trouvé provocant et imbu d'esprit partisan.

[Français]

Cela dit, le sénateur Comeau avait parfaitement raison de nous rappeler dans son récit les volte-face des libéraux sur la taxe sur les produits et services, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et sur plusieurs autres sujets.

[Traduction]

Quoi qu'il en soit, je félicite les deux honorables sénateurs et je les remercie d'avoir lancé nos délibérations sur une note si stimulante.

Les discours du Trône suscitent toujours des critiques. J'y suis quelque peu sensible, étant donné que j'ai une certaine expérience du processus de rédaction qui les précède. J'ai été chargé de la rédaction de discours du Trône dans la province du Nouveau-Brunswick durant la période du gouvernement Hatfield et, de temps à autres, ici à Ottawa, et je puis vous assurer que j'ai rédigé de moins bons discours du Trône que celui qui nous a été donné mardi soir.

Alors qu'ils se préparent au processus de rédaction, les ministres, leurs conseillers politiques et leurs conseillers de la fonction publique se demandent toujours si le discours du Trône devra être thématique et peut-être s'articuler autour d'une perspective d'ensemble du pays ou s'il devra plutôt être une sorte d'arbre de Noël décoré des étrennes de tous les ministres, de tous les ministères, de tous les organismes et de tous les intéressés. Chaque fois, nous nous promettions de rédiger un discours thématique mais, la plupart du temps, nous aboutissions à un arbre de Noël.

La raison en est simple. Chacun souhaite que son objectif prioritaire soit mentionné dans le discours du Trône. Je me souviens d'une occasion où certains d'entre nous ont présenté une ébauche à un groupe de ministres. L'un d'entre eux a demandé pourquoi il n'y avait rien sur le logement dans le discours. Nous avons répondu qu'il n'y avait rien de nouveau à annoncer à ce sujet cette année-là, mais cette réponse n'a pas été jugée bonne. Nous avons dû retourner à notre planche à dessin afin de pondre un paragraphe plausible au sujet du logement, et je suis persuadé que nous l'avons fait.

Dans les années 1970, au Nouveau-Brunswick — le sénateur Bryden et moi en parlions justement l'autre soir —, il y a eu un discours du Trône dans lequel le lieutenant-gouverneur a solennellement déclaré que les automobilistes de la province pourraient dorénavant faire un virage à droite sur un feu rouge. Les honorables sénateurs trouvent peut-être cela drôle, mais cette annonce a probablement suscité davantage d'intérêt pour les Néo- Brunswickois que tout le reste du contenu du discours du Trône.

Il faut accorder au gouvernement que le discours du Trône de mardi penchait davantage du côté de la thématique que de l'arbre de Noël. En effet, comme il était relativement sans controverse et peu détaillé, il a représenté un cadeau pour les libéraux. Comme M. Ignatieff l'a déclaré à juste titre à la télévision mardi soir — et comme les éditorialistes du Globe and Mail l'ont indiqué à juste titre mercredi matin —, il serait presque ridicule d'invoquer ce discours pour faire tomber un gouvernement et provoquer des élections.

Les porte-parole de l'opposition et leurs conseillers passent généralement les discours du Trône au peigne fin à la recherche d'omissions flagrantes. Dans les années 1960, le gouvernement Pearson a produit un discours du Trône dans lequel, comme l'a constaté M. Diefenbaker, le mot « agriculture » n'apparaissait même pas. Il va sans dire que cela a fourni des munitions à plusieurs discours de M. Diefenbaker dans l'Ouest canadien au cours des mois suivants.

(1510)

Le premier discours du Trône présenté par le gouvernement Trudeau en 1968 ne contenait aucune mention de Sa Majesté la reine. Il va sans dire que M. Diefenbaker avait piqué une crise à cette occasion.

En Nouvelle-Écosse, en 1970, j'avais donné un coup de main au caucus conservateur, qui venait juste de passer à l'opposition après 14 ans au gouvernement. Nous avions découvert en janvier, à Halifax, que le mot « chômage » ne figurait nulle part dans le discours du Trône du nouveau gouvernement libéral. Cette omission a fait l'objet d'un certain nombre de discours à l'assemblée jusqu'à ce que les députés provinciaux aient autre chose à se mettre sous la dent.

Le discours du Trône de cette semaine comportait deux omissions que je voudrais mentionner. La première n'est sans doute qu'une simple formalité, mais elle fait partie de la tradition. Il y a presque toujours, dans un discours du Trône, une phrase dans laquelle le Gouverneur général s'adresse directement aux députés et leur dit, en substance, qu'ils seront invités à approuver les dépenses des différents programmes envisagés. Cette phrase manquait dans le discours que nous avons entendu l'autre soir. Je suis sûr que ce n'était qu'un oubli. Je l'ai noté parce que nous avions fait la même erreur dans l'un des discours présentés par le gouvernement Mulroney. J'avais participé à la rédaction de ce discours. Je crois que c'était ma faute, et des gens comme le sénateur MacEachen et le sénateur John Stewart, qui étaient plutôt à cheval sur ce genre de chose, n'ont pas manqué de nous le faire remarquer d'une façon assez énergique.

Il y a cependant une omission plus remarquable et, pour un temps, plus inquiétante dans le discours du Trône : il s'agit de l'absence de toute mention de l'accord du 10 octobre sur la péréquation et les ressources extracôtières conclu entre la Nouvelle- Écosse et le gouvernement fédéral. Je suis sûr que cette entente particulière — car c'est bien ce que c'est — exigera l'adoption de mesures législatives. Je crois que le ministre des Finances nous l'a confirmé, sinon à la Chambre des communes, du moins au cours de son point de presse d'hier. En fait, M. Flaherty nous avait indiqué que cela pourrait se produire et que tout accord conclu serait prévu dans le projet de loi d'exécution du budget attendu cet automne. Il l'avait fait lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales en juin dernier.

Je vais essayer de résumer la situation. Nous voulons tous attendre de voir le projet de loi, qui sera déposé, je l'espère. Le budget de 2007 contrevenait aux accords atlantiques. C'est toujours le cas, malgré l'accord conclu entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral. Si j'ai bien compris l'intention de l'accord du 10 octobre, la Nouvelle-Écosse doit opter pour la nouvelle formule de péréquation. Le sénateur LeBreton, leader du gouvernement, y a fait allusion hier. Conformément à la nouvelle entente, Ottawa paiera à la province tout ce qu'elle perdrait autrement en renonçant à l'accord de 2005 en faveur de la formule de 2007.

J'espère ardemment que cet accord tiendra jusqu'en 2019-2020 parce que la Nouvelle-Écosse perd de l'argent dans la nouvelle formule, par rapport à l'accord de 2005, et ce n'est qu'en 2015-2016 qu'elle commencera à se rattraper. D'après les documents publiés par le ministère des Finances de la province, la nouvelle entente particulière imposera quand même à la Nouvelle-Écosse des pertes cumulatives de 306,3 millions de dollars jusqu'en 2011-2012, par rapport à l'accord de 2005. Toutefois, elle lui permettra de réaliser un gain cumulatif de 229 millions de dollars d'ici 2019-2020, si elle continue d'être respectée.

Je trouve personnellement surprenant qu'il n'existe encore aucun document signé. La question a été soulevée ici et à l'autre endroit ces deux derniers jours. Il n'y a pas un mot au sujet de cet accord — du moins, il n'y en avait pas jusqu'à la nuit dernière, lorsque j'ai regardé — sur le site web du ministère fédéral des Finances. Tout ce qu'on trouve, c'est un communiqué.

Honorables sénateurs, nous ne devons pas perdre de vue — pas plus que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse — que les formules de péréquation sont adoptées par voie législative pour une période de cinq ans. Nous avons approuvé la formule de 2007 lorsque nous avons adopté le projet de loi C-52. Je regrette que quelques-uns de mes amis n'aient pas eu assez de courage pour modifier ce projet de loi, comme nous aurions dû le faire. Toutefois, la formule adoptée dans le projet de loi C-52 expire à la fin de l'exercice 2013-2014, c'est-à-dire le 31 mars 2014. La Nouvelle-Écosse est censée commencer son rattrapage deux exercices plus tard, en 2015-2016. Lorsque viendra le temps de modifier la formule de péréquation ou, en fait, n'importe quand, puisque le gouvernement actuel n'a pas un grand respect pour les mesures législatives adoptées, comme il l'a prouvé dans le cas des accords atlantiques, la formule pourrait être changée au détriment de la Nouvelle-Écosse.

Je vais en rester là pour le moment. Nous verrons bien quand le projet de loi sera présenté. J'espère qu'il contiendra des garanties qui permettront à chacun, et notamment à la Nouvelle-Écosse et au gouvernement fédéral, d'être entièrement satisfait de l'arrangement, du communiqué ou de l'accord — quel qu'il soit — auquel ont abouti le premier ministre du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse le 10 octobre.

Il y a deux autres points du discours du Trône que je voudrais mentionner en passant, et qui exigeront probablement des mesures législatives. Une loi sera nécessaire au moins dans un des deux cas.

Le premier concerne le pouvoir de dépenser. Les honorables sénateurs savent, s'ils ont pris la peine de m'écouter, qu'au cours de la première session de cette législature, j'ai exprimé mon profond désaccord avec le gouvernement au sujet de la garde des enfants, des accords atlantiques et de l'adoption de la formule par habitant pour le calcul du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé. Cette formule devra être réexaminée de toute façon parce que c'est une catastrophe en puissance. Toutefois, comme je l'ai dit au cours du débat d'avril 2006, j'appuie fortement le régime collégial, consultatif et plus ouvert de relations fédérales-provinciales préconisé par M. Harper dans les discours qu'il a prononcés à Québec en décembre 2005 et à Montréal, début 2006, peu après être devenu premier ministre du Canada. J'ai trouvé encourageant que le discours du Trône annonce le dépôt d'un projet de loi qui imposera « des limites explicites » sur le recours au pouvoir fédéral de dépenser pour de nouveaux programmes à frais partagés dans des domaines relevant de la compétence exclusive des provinces.

Selon le discours du Trône, cette loi autorisera les provinces à se retirer de tels programmes, avec juste compensation, si elles offrent des programmes compatibles.

Le plan budgétaire de 2007 de M. Flaherty mentionnait qu'avant de lancer un nouveau programme national à frais partagés dans un domaine relevant de la compétence exclusive des provinces — nous devons savoir très clairement ce que signifient ces mots et ce à quoi ils s'appliquent —, le gouvernement fédéral devra obtenir l'accord d'une majorité des provinces. Cela est très semblable, sinon identique, aux dispositions de l'Entente-cadre sur l'union sociale négociée par le premier ministre Chrétien avec neuf des dix provinces.

En fait, en avril dernier, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, lorsque j'ai lu cette disposition du plan budgétaire à Barbara Anderson, qui est responsable des relations fédérales-provinciales au ministère des Finances, et lui ai demandé quelle était la différence entre l'Entente-cadre sur l'union sociale et les dispositions correspondantes du document budgétaire de M. Flaherty, elle a dit que c'était essentiellement la même chose. La différence, c'est que l'Entente-cadre sur l'union sociale n'était qu'un accord entre gouvernements, tandis que la formule Harper serait inscrite dans une mesure législative. J'espère que le projet de loi ira sensiblement au-delà de l'entente-cadre. L'Entente-cadre sur l'union sociale contient des dispositions qui s'appliquent aux programmes existants. On pourrait les améliorer.

(1520)

L'Entente-cadre sur l'union sociale prévoit aussi que le gouvernement fédéral donne un préavis de l'utilisation de son pouvoir de dépenser lorsqu'il planifie de verser directement des fonds à des personnes et à des institutions dans des domaines de compétence exclusivement provinciale.

Je crois avoir épuisé le temps dont je disposais.

Son Honneur le Président : Le sénateur Murray demande-t-il une prolongation de son temps de parole?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : J'ai entendu quelqu'un dire cinq minutes.

Le sénateur Murray : Je peux conclure rapidement. Je remercie les sénateurs de leur courtoisie.

L'entente-cadre de Jean Chrétien renferme une disposition prévoyant que le gouvernement fédéral donne un préavis de l'utilisation de son pouvoir de dépenser lorsqu'il planifie de verser directement des fonds à des personnes et à des institutions dans des domaines de compétence exclusivement provinciale. J'espère que le gouvernement actuel pensera à améliorer cette disposition de manière à prévoir non seulement un préavis, mais aussi une consultation sérieuse lorsque le gouvernement fédéral s'apprête à dépenser et à effectuer des transferts de fonds à des personnes ou à des institutions dans des domaines comme l'éducation, qui est de compétence exclusivement provinciale.

Tout ce que je dis sur cette question pourrait être repensé lorsque nous verrons la mesure législative, mais je crois que la proposition va tout à fait dans le sens de l'Entente-cadre sur l'union sociale, de l'Entente de Charlottetown, de l'Accord du lac Meech ainsi que de diverses recommandations fédérales sur le pouvoir fédéral de dépenser qui ont été faites à la fin des années 1960. À cet égard, je dirais que certaines chroniques, plus particulièrement les commentaires qu'a faits l'honorable Bob Rae dans un article publié dans la page éditoriale d'un quotidien paru il y a quelques semaines, étaient au mieux prématurées et au pire alarmistes.

Le discours du Trône traite aussi des moyens d'utiliser le pouvoir fédéral de réglementation des échanges et du commerce dans le contexte des barrières interprovinciales au commerce. Je connais des érudits qui croient qu'Ottawa a le pouvoir de mettre les provinces au pas s'il le veut. Je pense que tout le monde est conscient que cette question est complexe sur les plans juridique, politique, constitutionnel, économique et même international. Quand la Gouverneure générale a lu ce paragraphe, j'ai étudié attentivement l'expression sur les visages des juges de la Cour suprême du Canada, qui étaient assis devant moi. Je scrutais leur réaction, puisque ce sont eux qui devront trancher toute contestation d'une initiative fédérale dans ce domaine — mais, comme d'habitude, ils étaient impassibles.

Cette question est extrêmement importante, et je me demande si le Sénat ne pourrait pas jouer un rôle à cet égard. Le Comité des banques ou le Comité des finances nationales pourrait étudier cette question du pouvoir fédéral en matière de commerce et la manière dont il serait exercé conformément à l'esprit du discours du Trône. Le comité pourrait s'informer auprès de fonctionnaires fédéraux et entendre d'anciens fonctionnaires, des universitaires, des juristes et des gens du secteur privé qui sont intéressés et très au courant. Il pourrait peut-être ensuite présenter une ébauche de propositions et, alors seulement, demander aux provinces ce qu'elles en pensent. L'objectif serait de parvenir à un plus grand consensus sur cette question. C'est évidemment ce dont le gouvernement a besoin, quand on constate à quel point cette partie du discours a été rédigée en termes prudents, et ce dont le pays aura probablement besoin dans ce domaine important.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, mon collègue répondrait-il à une question?

Le sénateur Murray : Bien sûr.

Le sénateur Ringuette : Comme d'habitude, j'ai apprécié l'intervention du sénateur et ses réflexions avisées fondées sur sa longue expérience. Je souscris à ce qu'il a dit au début de son intervention, en ce qui a trait aux accords atlantiques et à l'entente entre le gouvernement fédéral et la Nouvelle-Écosse qui ne figure que dans un communiqué de presse. Il y a quelques mois à peine, nous avons entendu ici-même le leader du gouvernement dire qu'un communiqué de presse n'était pas une entente. Je pense que nous nous rappelons tous de cette observation. Nous avons également constaté qu'une lettre d'un chef de parti à un chef de gouvernement provincial n'est pas non plus une entente. Je suis donc heureuse que le sénateur nous ait signalé à tous ici présents que nous n'avons qu'un communiqué de presse. Il n'y a pas eu d'accord signé. Nous savons comment les gens d'en face interprètent les communiqués de presse.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je ne me rappelle pas que madame le leader du gouvernement au Sénat ait dit que les communiqués de presse ne sont pas des ententes mais, si elle l'a effectivement dit, comme à l'habitude, je suis tout à fait d'accord avec elle. Ce qui m'a préoccupé, c'est d'abord la suggestion que rien n'a été publié sur le site web du ministère des Finances et qu'il n'y a pas d'entente signée. Ensuite, j'ai entendu dire — mais j'ai peut-être mal compris — qu'il n'y aurait pas de projet de loi connexe. Toutefois, comme j'ai appris par la presse ce matin que M. Flaherty a dit qu'il y aurait un projet de loi, je suis rassuré à cet égard. Comme je l'ai indiqué, je pense pouvoir attendre de voir le projet de loi avant de me prononcer sur une entente particulière.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser. Je me demande si l'honorable sénateur voudrait bien demander une prolongation de son temps de parole aux fins d'une question.

Son Honneur le Président : La permission est requise et il est indiqué qu'elle ne serait pas accordée.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Adoption de la motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi

L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement), conformément à l'avis donné le 17 octobre 2007, propose :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'alinéa 5(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur le vieillissement—Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs, conformément à l'avis donné le 17 octobre 2007, propose :

Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;

Que, en conformité avec l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de sept membres, désignés par le Comité de sélection, et que trois membres constituent le quorum;

Que le comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment :

  • la promotion de la vie active et du bien-être;
  • les besoins en matière de logement et de transport;
  • la sécurité financière et la retraite;
  • les mauvais traitements et la négligence;
  • la promotion de la santé et la prévention;
  • les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;

Que le comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;

Que le comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;

Que le comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;

Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;

Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2008, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, cette motion vise à rétablir le Comité spécial sur le vieillissement qui avait été constitué en novembre dernier et qui avait présenté un rapport intérimaire en mars. À cause de la prorogation, nous ne serons pas en mesure de conclure nos travaux aussi rapidement que prévu. Cette motion repousse la date de présentation du rapport final à juin 2008.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 23 octobre 2007, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 23 octobre 2007, à 14 heures.)