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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 44

Le mardi 1er avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 1er avril 2008

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'Afghanistan—Le soldat tombé au champ d'honneur

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous invite à vous lever et à observer avec moi une minute de silence à la mémoire du sergent Jason Boyes, qui est récemment décédé de façon tragique en servant son pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


(1405)

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le naufrage de l'Acadien II

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, dans la nuit de vendredi à samedi, l'Acadien II, bateau de pêche de chasseurs madelinots de loups-marins, sombrait dans les eaux glacées au large du Cap-Breton. Je tiens, aujourd'hui, à rendre hommage à la mémoire de Bruno Bourque, de Gilles Leblanc et de Marc-André Deraspe, qui ont tragiquement péri. Je tiens aussi à célébrer la mémoire de Carl Aucoin, dont le corps n'a pas été retrouvé.

Cette tragédie nous rappelle que des Canadiens vivent des ressources de la mer au risque de leur propre vie. Ils exercent un métier noble, légitime et nécessaire, mais ils exercent aussi un métier dangereux. Lorsque, l'année dernière, The Hill Times publiait un article intitulé « Waging the Seal War », dont j'étais l'auteure, je ne me doutais pas que cette guerre ferait des victimes. Malheureusement, c'est bien une guerre que nous menons, une guerre à l'image, une guerre des lumières, une guerre de la science contre une nouvelle grande noirceur, un nouvel ordre moral.

Bien que ce soit un accident de remorquage qui fut la cause de la disparition de nos compatriotes, il n'en reste pas moins que les pressions irresponsables d'organisations nationales et internationales contre les chasseurs de loups-marins minent leur sérénité et menacent leur sécurité.

Malheureusement, nous l'avons vu hier encore, avec la manœuvre inconsidérée du Farley Mowat, le bateau de la Sea Shepherd Conservation Society de Paul Watson, qui, brisant l'interdiction des autorités canadiennes de naviguer dans nos eaux, a délibérément cherché la confrontation avec la Garde côtière au risque de provoquer une collision.

La barbarie, honorables sénateurs, c'est lorsque des organisations menacent la sécurité physique et économique de personnes qui, en vivant 365 jours par an au contact de la nature dans des régions qui n'ont rien à voir avec le confort de Paris, de Washington, de Londres ou de Bruxelles, sont parfaitement responsables et agissent pour le développement durable de leur écosystème.

La barbarie, c'est-à-dire cette absence de civilisation, c'est lorsque que des hommes se réjouissent de la disparition d'autres hommes, comme on peut le lire, depuis samedi, sur bien des sites Internet qui s'opposent à la chasse aux phoques. La barbarie, c'est quand on fait de l'argent sur le dos de la cause animale. Il suffit de visiter le site Internet de la Humane Society of the United States, entièrement remanié pour l'occasion et consacré à la collecte de dons sur le dos des phoques et sur celui des Canadiens, des Madelinots et des gens qui habitent Terre-Neuve, de même que le Grand Nord.

Le Canada doit se montrer intraitable envers ces organisations qui manipulent l'information et menacent la sécurité physique et économique de Canadiens. Il doit être inventif pour replacer la science au cœur d'un débat sciemment dominé par l'émotion et doit, enfin, se montrer déterminé dans sa bataille diplomatique avec les pays étrangers, et notamment avec l'Europe. C'est, honorables sénateurs, ce à quoi s'attendent de nous les chasseurs de phoques canadiens.

[Traduction]

Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill

Félicitations à M. Rob Clarke à l'occasion de sa victoire lors de l'élection complémentaire fédérale

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, hier, les membres de l'autre endroit ont accueilli le tout nouveau député conservateur de la Saskatchwan, Rob Clarke, de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill. M. Clarke a remporté l'élection complémentaire en faisant campagne sur les priorités des familles locales, les réductions d'impôts, la sécurité des collectivités et un leadership économique fort.

La victoire du candidat conservateur à l'élection partielle est un signe d'approbation de l'excellent leadership de notre premier ministre et du gouvernement conservateur ainsi que des résultats réels qu'ils produisent.

(1410)

Cette victoire souligne également le fait qu'il y a maintenant plus de députés conservateurs et, ajouterai-je, moins de députés libéraux qu'au lendemain des dernières élections fédérales. Rob Clarke travaillera pour les habitants de sa circonscription avec le même dévouement que lorsqu'il faisait partie de la GRC, où il a travaillé pendant 17 ans.

La sensibilité aux produits chimiques

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, dans ce monde où l'environnement a été pollué par de nombreuses substances toxiques, des Canadiens et d'autres habitants de la planète sont extrêmement vulnérables. Certaines personnes souffrent d'une sensibilité extrême aux facteurs environnementaux.

Je crois que la plupart d'entre nous sont au courant de la hausse incroyable du nombre d'enfants qui doivent utiliser des aérosols- doseurs, sans lesquels ils ne peuvent respirer. Nous avons aussi été sensibilisés au problème des Canadiens aux prises avec des allergies aux fruits de mer et aux arachides. Par contre, nous avons jusqu'à présent fait preuve de bien moins d'empathie à l'égard des personnes souffrant d'une grande sensibilité aux produits chimiques. Ces personnes sont allergiques à leur milieu de travail et à leur maison. Les colles utilisées pour la pose des planchers provoquent des réactions allergiques, tout comme de nombreuses autres substances telles les moisissures, les parfums et les insecticides.

Malheureusement, le public et la collectivité médicale ont été lents à reconnaître que des problèmes respiratoires, des faiblesses musculaires et même des crises d'épilepsie sont le résultat direct de ces sensibilités. La Grande-Bretagne, l'Allemagne et les États-Unis font preuve d'une certaine compréhension à l'égard de cette maladie débilitante et offrent un traitement efficace, notamment sous la forme d'injections d'antigènes. Le Canada a été lent à réagir.

Honorables sénateurs, il faudra plusieurs années et beaucoup de volonté politique et de ressources financières pour nettoyer notre environnement. Entre-temps, ce groupe de Canadiens aura besoin de notre aide et de notre appui. Nous devons réagir à leurs difficultés tant en leur assurant un soulagement sur le plan médical qu'en modifiant notre empreinte écologique.

Le directeur parlementaire du budget

La nomination de M. Kevin Page

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, dans mon interpellation du 5 février, j'ai expliqué en quoi le gouvernement de M. Harper avait respecté presque toutes ses obligations et presque tous ses engagements en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. J'ai notamment mentionné qu'on était sur le point de nommer le premier directeur parlementaire du budget du Canada.

Je suis heureux de confirmer qu'il a maintenant été nommé. Le 14 mars, on a annoncé que M. Kevin Page occuperait le poste de premier directeur parlementaire du budget à partir du 25 mars.

J'estime qu'il s'agit là de la nomination la plus importante découlant du projet de loi C-2 et de la Loi fédérale sur la responsabilité, qu'on pourrait presque l'appeler la loi sur le renforcement des comités parlementaires. Le titulaire de ce poste offrira une aide concrète aux parlementaires dans les efforts qu'ils doivent déployer pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Il n'y a pas d'institution plus importante que le Parlement, dans notre régime de gouvernement, pour assurer le respect de l'obligation redditionnelle en démocratie.

M. Page est un mandataire indépendant relevant de la Bibliothèque du Parlement, et il rendra des comptes aux Présidents des deux Chambres. Il aidera le gouvernement à surveiller sa politique. Il nous aidera aussi à déterminer le coût de nos projets de politiques. De plus, il effectuera des analyses indépendantes de l'état des finances du Canada.

La création de ce poste non partisan résulte de modifications à la Loi sur le Parlement du Canada contenues dans la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006. Peter Van Loan a expliqué ainsi l'importance du poste : « À l'époque où ils étaient dans l'opposition, les membres du gouvernement ne trouvaient pas qu'ils avaient le genre de soutien nécessaire pour effectuer des analyses approfondies du budget, pour comprendre comment les budgets et les projections sont établis. »

M. Page a toutes les compétences nécessaires pour occuper ce poste. Il connaît bien les budgets fédéraux. Au cours de ses 25 années à titre de fonctionnaire, il a effectué des prévisions financières, élaboré des politiques financières et établi des dossiers de dépenses pour trois ministères clés : le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor. Il a également de l'expérience en matière de programmes financiers agricoles.

Honorables sénateurs, le leadership de M. Page, son expertise et ses brillants états de service lui seront utiles dans l'exercice de sa fonction nouvelle et importante.

Il y a de quoi se réjouir. Notre gouvernement conservateur a tenu la promesse qu'il a faite de renforcer la responsabilité gouvernementale et d'améliorer la transparence et la surveillance des activités gouvernementales en nommant le premier directeur parlementaire du budget du Canada.

[Français]

Les langues officielles

Le renouvellement du Plan d'action

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il y a cinq ans, l'honorable Stéphane Dion rendait public le Plan d'action sur les langues officielles. Rarement a-t-on vu à l'œuvre des ministres, des hauts fonctionnaires et des leaders de communautés francophones et anglophones en milieu minoritaire se concerter pour produire un plan qui allait donner un nouvel élan au développement de ces communautés partout au Canada, un plan novateur qui garantissait l'appui du gouvernement du Canada dans des domaines tels que l'éducation, la santé, la justice et l'immigration.

Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, son engagement en faveur du Plan d'action n'a cessé de s'affaiblir. Lors de la présentation du budget en février, le gouvernement a évité d'allouer un montant au renouvellement du Plan d'action, signe que le gouvernement ne prend pas au sérieux le dossier des langues officielles.

(1415)

Aujourd'hui, le Plan d'action 2003-2008 sur les langues officielles est échu. Les communautés de langues officielles en milieu minoritaire sont sur le qui-vive, laissées en plan avec des projets essentiels à leur survie.

Le gouvernement doit rectifier le tir et s'engager clairement et concrètement en faveur du bilinguisme et de la dualité linguistique au Canada. Le budget aurait été un moment tout désigné pour poser de tels gestes. Malheureusement, ce budget s'est avéré imprécis, marqué par l'attente du nouveau Plan d'action qui tarde à être annoncé.

Si, pendant longtemps, le gouvernement du Canada a été considéré par les communautés comme un chef de file en matière d'appui aux droits linguistiques, la situation actuelle démontre un changement de cap, et non pour le mieux.

Nous pressons le gouvernement d'agir et de rassurer les communautés, par la formulation d'un message clair réaffirmant le rôle central du bilinguisme et de la dualité linguistique dans l'identité canadienne, un message auquel doit être lié un financement approprié répondant aux besoins des collectivités dans un cadre d'action cohérent et visionnaire.


AFFAIRES COURANTES

La Commission canadienne des droits de la personne

Dépôt du rapport annuel de 2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de 2007 de la Commission canadienne des droits de la personne, conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

[Traduction]

Le Tribunal canadien des droits de la personne

Dépôt du rapport annuel de 2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel pour l'année 2007 du Tribunal canadien des droits de la personne, conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[Français]

Le Service canadien du renseignement de sécurité

Dépôt des rapports de 2005-2006 et de 2006-2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports publics du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour les exercices de 2005-2006 et de 2006-2007.

Les Plans et les priorités de 2008-2009

Dépôt du rapport

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les Plans et les priorités, Budget principal des dépenses, pour 2008-2009.

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Dépôt du rapport de la réunion hivernale de la National Governors' Association, tenue du 23 au 25 février 2008

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de la National Governors' Association, tenue à Washington, D.C., du 23 au 25 février 2008.

(1420)

[Traduction]

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 17 h 30 aujourd'hui, le 1er avril 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

La possibilité d'autoriser l'entrée de chaînes américaines sur le marché canadien

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait référence à l'article paru à la une du Globe and Mail d'hier, dans lequel le journaliste mentionne un plan qui favoriserait l'entrée de chaînes américaines sur le marché canadien. À compter du 8 avril prochain, le CRTC tiendra des audiences au cours desquelles il étudiera la possibilité d'autoriser l'entrée de chaînes américaines sur le marché canadien, notamment HBO et ESPN. Si cette intention existe, madame le ministre peut- elle nous dire si le gouvernement conservateur a donné une directive au CRTC pour permettre l'entrée de telles chaînes américaines au Canada?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ai lu cet article dans le Globe and Mail, selon lequel le CRTC tiendra des audiences. Je ne sais pas si on a donné une directive, mais c'est avec plaisir que je prends note de la question.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je vois que nous avons les mêmes lectures profondes tous les matins. Je pense qu'il faut quand même se référer aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion, qui obligent le CRTC à favoriser la création, la distribution et la diffusion de contenu canadien. Dans cette perspective, si les chaînes américaines distribuées au Canada n'apportent aucune contribution au système canadien de radiodiffusion, car rien ne les oblige à produire un minimum de contenu canadien, est-ce que le gouvernement conservateur n'est pas en train d'américaniser notre système de radiodiffusion, qui fait l'envie du monde entier par sa diversité et par la qualité du contenu qu'il produit, et de continuer à harceler les gens qui sont dans le domaine culturel?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je sais que certaines personnes, dans le parti du sénateur, n'aiment guère nos voisins du Sud, mais rien ne permet de conclure que le gouvernement, de quelque façon que ce soit, ait décidé d'américaniser notre système de radiodiffusion.

La justice

L'affaire Omar Khadr

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je constate que le Parti conservateur manifeste un intérêt marqué pour les élections américaines. Je suis allé à Houston récemment, et j'ai pris le temps de lire quelques-uns des journaux locaux. Je suis tombé sur un article concernant le sénateur John McCain et un important énoncé de politique étrangère qu'il a fait. Cet énoncé portait sur le désarmement nucléaire, un sujet que le parti de madame le leader ne veut même pas aborder avec nos alliés de l'OTAN. Dans un autre ordre d'idées, le sénateur McCain croit qu'on devrait fermer la prison de Guantanamo Bay, sous réserve que les pays puissent s'entendre quant au « sort des prisonniers sous notre surveillance ».

Sommes-nous prêts à aider nos collègues du Sud et à nous saisir du dossier de M. Omar Khadr, ce dangereux prisonnier détenu à Guantanamo Bay?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je crois en effet que tous les Canadiens suivent les élections américaines avec intérêt. Comment pouvons-nous éviter le sujet? On peut voir des reportages sur les élections américaines partout, à toutes les stations de télévision. L'autre jour, j'ai vu un membre du personnel du Parti libéral se promener dans le couloir avec un macaron de Barack Obama. Je crois donc que ce sujet intéresse beaucoup les deux côtés.

(1425)

Je suis au courant des remarques du sénateur McCain à propos de Guantanamo Bay. Quand je les ai entendues, j'ai pensé que le sénateur Dallaire serait peut-être maintenant un partisan du sénateur McCain.

J'ai lu l'article du sénateur Dallaire dans le National Post, et je l'ai également vu ce matin à Canada AM. Je suis au courant de l'intérêt du sénateur vis-à-vis de M. Khadr, mais cela ne change pas les réponses que j'ai données auparavant. Le gouvernement surveille cette affaire très attentivement. M. Khadr fait face à des accusations très graves. Je ne peux rien ajouter d'autre actuellement en ce qui a trait à sa situation.

Le sénateur Dallaire : J'aimerais informer le sénateur qu'Hillary Clinton et Barack Obama se sont également engagés à fermer Guantanamo Bay et à rétablir l'habeas corpus. Les candidats affirment qu'ils élimineraient cet endroit parce qu'il est illégal et irresponsable et que ce n'est pas la bonne façon de mettre fin au terrorisme.

M. Khadr satisfait amplement aux critères à remplir pour pouvoir revenir au pays, conformément à nos engagements dans le cadre de conventions et de pactes internationaux et conformément aux droits de la personne reconnus internationalement. Si le gouvernement veut — comme je l'espère — invoquer la justice internationale et les droits de la personne, le premier ministre pourrait juger bon de parler de Guantanamo Bay, d'autant plus qu'un Canadien y croupit, sur la foi d'un argument que le sénateur continue de répéter. Chaque fois que cet argument est répété, il perd énormément de sa crédibilité et de sa force parce qu'Omar Khadr était un enfant soldat. Du côté du sénateur et du nôtre, nous convenons que le gouvernement estime qu'on ne met pas en prison des enfants soldats. On les fait rentrer au pays pour les réinsérer socialement.

Est-ce que le premier ministre va prendre la parole pour dire quelque chose de crédible et de concret au sujet d'un enfant canadien en train de croupir dans une prison américaine illégale que les candidats à la présidence des États-Unis ont dit vouloir fermer?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Dallaire de sa question. Je pense que la description de ce jeune homme croupissant à Guantanamo Bay est un peu exagérée. Des fonctionnaires canadiens lui ont rendu visite plusieurs fois. Rien ne prouve qu'il soit maltraité de quelque façon que ce soit.

Un processus juridique est en cours. Pour l'instant, il faut laisser cette affaire suivre son cheminement devant les tribunaux.

Comme l'a dit le sénateur, je connais le point de vue des deux candidats à la présidence qui se disputent les primaires du Parti démocrate. Cela ne change rien au fait que les diplomates canadiens suivent l'évolution de la situation. Un processus juridique a été amorcé. M. Khadr est accusé de crimes graves, notamment de meurtre. La démarche la plus prudente dans l'immédiat consiste à laisser le processus suivre son cours.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, on parle d'un enfant de 15 ans qui a reçu deux balles dans le corps, qui a été transformé en soldat par un parent qui voyait la vie autrement et qui a déjà perdu six années de sa vie en prison dans des conditions oppressantes qualifiées d'à peine tolérables par la Croix-Rouge. Il n'est peut-être pas en train de « pourrir », mais sa vie a été presque entièrement détruite.

Certaines personnes ne comptent peut-être pas autant parce qu'elles ont commis des actes considérés pires que ceux commis par d'autres dans le contexte du droit international, comme les enfants soldats. M. Khadr a tué un Américain. C'est pire que s'il avait tué 15 Somaliens, Soudanais ou Darfouriens.

La ministre est-elle en train d'affirmer que, parce que M. Khadr n'est pas considéré maltraité, cela signifie qu'il est traité justement et que notre pays est satisfait de la position adoptée par le gouvernement?

(1430)

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai précisé, M. Khadr n'était effectivement encore qu'un enfant quand le gouvernement précédent l'a laissé croupir en prison pendant quatre ans. Toutefois, cela dit, j'estime indigne de laisser entendre que, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement en tiendrait compte si la victime était un Américain. À mon avis, une telle allégation constitue une véritable insulte.

Comme l'honorable sénateur le sait certainement, les représentants du gouvernement du Canada ont, à plusieurs reprises, eu l'assurance qu'Omar Khadr était traité humainement et que les tribunaux ont été saisis de son cas. Il ne fait aucun doute que des accusations sérieuses ont été portées contre lui. Pour l'instant, nous devrions laisser l'affaire suivre son cours devant le système judiciaire.

Je n'ai rien à ajouter sur cette affaire.

Les finances

Les discussions sur la surveillance internationale des institutions financières

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat au sujet des nouvelles parues hier dans la presse financière.

Hier, on a annoncé que le secrétaire au Trésor des États-Unis, M. Hank Paulson, et le premier ministre du Royaume-Uni, M. Gordon Brown, ont fait part d'un important nouveau partenariat entre les États-Unis et le Royaume-Uni, pour remanier l'architecture de surveillance et créer de nouveaux chiens de garde et des mécanismes d'alerte avancée pour les institutions financières des États-Unis et du Royaume-Uni. Comment se fait-il que le Canada n'ait pas été invité à ces discussions?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Je suis au courant de l'annonce et je suis assez convaincue que le ministre des Finances et son ministère sont fort intéressés à discuter avec leurs homologues du Royaume-Uni et des États-Unis. Quant à savoir qui était présent à ces discussions et qui ne l'était pas, je ne suis pas au courant des procédures qui ont été suivies pour l'organisation de ces rencontres.

Le sénateur Grafstein : Madame le leader pourrait-elle s'informer? L'information est claire. Ni le gouvernement du Canada ni les rouages du gouvernement n'ont participé à ces propositions. Ils n'ont pas été nommés et ils n'étaient pas présents.

La surveillance réglementaire des institutions financières nationales

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je vais continuer.

Le gouvernement du Canada envisage-t-il la possibilité d'accorder des pouvoirs réglementaires plus précis à la Banque du Canada et aux responsables de la réglementation bancaire en matière de surveillance de nos institutions financières?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends note de la question.

La Banque du Canada—Le soutien financier aux institutions financières en difficulté—Projet de loi modificatif

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a-t-il l'intention de présenter un projet de loi pour corriger la loi actuelle, qui limite la capacité de la Banque du Canada à fournir, dans des circonstances extraordinaires, un soutien financier aux institutions financières en difficulté?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais également prendre note de cette question.

Les propositions relatives aux banques, aux institutions financières et aux investisseurs privés—Le traitement des petits investisseurs

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Peut-être madame le leader pourrait-elle ajouter cette question à sa liste : il s'agit d'un enjeu délicat. Dans quelle mesure le gouvernement du Canada prend-il les mesures nécessaires pour faire en sorte que, à la suite des propositions actuelles formulées au sujet des banques, des institutions financières et des investisseurs privés, les petits investisseurs ne soient pas traités différemment ou ne soient pas victimes de discrimination par rapport aux grandes institutions financières comme les banques?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'en prends également note.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—Les passagers clandestins du port de Halifax—L'aide offerte par la police de Halifax

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 26 mars 2008, le Globe and Mail rapportait que l'Agence des services frontaliers du Canada avait rejeté l'aide de la police de Halifax, qui avait offert de relever les empreintes digitales à l'intérieur d'un autobus que transportait un navire mouillé au port de Halifax, à bord duquel des passagers clandestins se seraient cachés.

Les sénateurs se souviendront que des passagers clandestins algériens ont déjoué l'attention du garde au terminal à conteneurs de la Cerescorp, à Halifax, le 16 mars dernier, pour prendre un taxi jusqu'à Truro, à 100 kilomètres de là. Le chef de police adjoint de la ville de Halifax a offert les services de son personnel d'analyse judiciaire à l'Agence des services frontaliers du Canada, offre qui fut poliment refusée.

Ma question à l'intention de madame le leader du gouvernement au Sénat est la suivante : comme c'est au service de police de la ville de Halifax qu'il revient d'assurer la surveillance du port de Halifax, pourquoi le ministre responsable n'utilise-t-il pas ce service pour recueillir des preuves?

(1435)

Le ministre sait-il s'il y avait seulement quatre passagers clandestins? Étaient-ils plutôt six? Ou huit? Comment le ministre peut-il être certain, sans empreintes digitales? Ne devrait-il pas utiliser toutes les méthodes disponibles pour assurer la sécurité des Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le ministre tient absolument à employer toutes les méthodes possibles pour assurer la sécurité des Canadiens. Comme le sénateur le sait et comme le ministre l'a fait savoir, l'incident des passagers clandestins qui sont arrivés à Halifax et qui sont parvenus jusqu'à Truro le préoccupent beaucoup, ainsi que le gouvernement. Le ministre travaille avec diligence afin de faire toute la lumière sur cet incident et de déterminer quelles mesures il serait possible de prendre pour éviter qu'il ne se répète.

Comme le sénateur le sait, la sécurité de nos ports et de nos frontières est primordiale aux yeux du ministre Day. Je serais très heureuse de demander au ministre de la Sécurité publique une mise à jour au sujet de l'enquête sur cet incident ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter qu'un tel incident ne se reproduise.

Le sénateur Mercer : Je remercie le sénateur de sa réponse, mais il me semble que n'importe quel enfant de 12 ans qui a reçu une trousse du parfait petit policier scientifique en cadeau de Noël sait très bien qu'il doit relever les empreintes sur la scène d'un crime.

Lorsqu'on a demandé à un porte-parole de l'Agence des services frontaliers du Canada si cette dernière avait relevé les empreintes, il a répondu que l'agence n'avait pas les outils nécessaires pour recueillir des preuves médico-légales et qu'elle doit s'en remettre à la police locale et à la GRC. J'ai déjà mentionné la police de Halifax.

Lorsqu'on a communiqué avec le porte-parole de la GRC, il a dit que la gendarmerie ne relevait pas non plus les empreintes. Cela semble étrange : une scène de crime, mais aucune empreinte n'a été relevée.

Je sais que le ministre Day envoie régulièrement des courriels au personnel de son ministère, y compris aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Dans un de ces courriels, il est écrit : « Que vous soyez en congé cette fin de semaine ou que vous soyez au travail tandis que nous faisons la fête, voici un message de remerciement d'un citoyen qui sait ce que vous faites. »

Honorables sénateurs, si le ministre sait ce que tout le monde fait dans son ministère, pourquoi ne fait-il pas appel au service de police de Halifax et à la GRC pour recueillir des preuves? Est-il trop occupé à essayer d'être le copain de tout le monde pour diriger son ministère de façon à assurer la sécurité de tous les Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question.

Le sénateur Mercer a lu un extrait d'un courriel, et il faudrait que je voie le contexte de ce message. Le ministre Day est un ministre très crédible. Il est loué pour son travail visant à renforcer la sécurité à nos frontières et il travaille très fort avec ses fonctionnaires et son personnel. J'ose d'ailleurs dire que son travail avec ses fonctionnaires lui vaut le respect de son personnel.

En ce qui concerne les empreintes digitales, je ne suis pas au courant des procédures que le ministère de la Sécurité publique suit pour retracer ces personnes une fois qu'elles ont atteint nos rives. Je me ferai un plaisir d'informer le sénateur Mercer de ce qui a été fait jusqu'à présent.

Le sénateur Mercer : Je peux assurer au sénateur que j'ai été gentil avec M. Day en choisissant cette phrase modérée parmi un certain nombre de courriels que j'ai vus. Ce genre de courriels provenant de son cabinet est monnaie courante. Je pense que s'il passait plus de temps à gérer son ministère et moins à essayer d'être le copain des hommes et des femmes sur la ligne de front, les choses iraient beaucoup mieux.

(1440)

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La salubrité du lait importé

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, en 1999, le gouvernement a interdit la vente de l'hormone de croissance bovine STbr au Canada. Sa décision s'appuyait sur un examen approfondi, de plus de neuf ans, de l'incidence de la STbr sur la sécurité des animaux et des êtres humains, et sur un rapport du Sénat à ce sujet.

Des experts en médecine vétérinaire en sont venus à la conclusion que la STbr constitue une menace suffisamment prononcée et inacceptable pour la sécurité des vaches laitières. Ces experts ont constaté que les vaches auxquelles on a injecté cette hormone courraient 25 p. 100 plus de risques de mastite, 18 p. 100 plus de risques d'infécondité et jusqu'à 50 p. 100 plus de risques de boiterie. Cette hormone a exactement les mêmes effets sur les êtres humains.

Les honorables sénateurs seraient-ils surpris d'apprendre que les États-Unis ont autorisé l'utilisation de la STbr en 1994? Les sénateurs seraient-ils surpris d'apprendre qu'on peut maintenant trouver cette hormone dans le lait importé au Canada, surtout en Ontario, à partir des États-Unis?

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat : qu'est-ce que le gouvernement est disposé à faire pour préserver la pureté et la salubrité du lait d'importation consommé par les Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je me souviens bien de l'étude du Sénat sur la STbr. Madame le sénateur Spivak, en particulier, était très préoccupée par la question.

Le gouvernement se préoccupe grandement de la salubrité des aliments et produits alimentaires. Les honorables sénateurs se souviendront que, en décembre, le premier ministre a annoncé le lancement du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Ce plan comprend de nouvelles mesures importantes de renforcement et de modernisation du système d'innocuité en matière de produits alimentaires, de santé et de consommation. Aux termes de celui-ci, les produits sont rappelés d'office lorsqu'une entreprise omet de réagir en présence de craintes légitimes liées à la sécurité, rendant ainsi les importateurs responsables de la sécurité des produits qu'ils importent au pays. De plus, le plan augmente les amendes maximales prévues dans la Loi sur les aliments et les drogues, actuellement fixées à 5 000 $, pour les amener à hauteur des normes internationales actuelles. Le plan fournit aussi de meilleures informations sur la sécurité aux consommateurs.

C'est un sujet qui préoccupe beaucoup le gouvernement. Dans les journaux d'aujourd'hui, on signale que les Américains sont beaucoup plus sensibilisés à la situation que les Canadiens. Nous sommes au courant de toutes ces questions.

En ce qui concerne l'importation de lait, je tenterai d'évaluer au moyen d'une réponse différée si des mesures précises ont été prises quant à l'importation de lait contenant des substances interdites au Canada.

Le sénateur Milne : Je remercie le sénateur de sa réponse. L'augmentation budgétaire que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a reçue est une excellente idée. Malheureusement, l'agence elle-même sera la source de près du tiers du financement annoncé dans le budget aux fins du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Trente millions de dollars du programme de 113 millions de dollars annoncé dans le budget proviennent d'un examen des dépenses de l'agence. Cette somme a été enlevée du budget de l'agence. Par conséquent, ce nouvel investissement est de seulement 83 millions de dollars sur trois ans. Il semble que, après 2011, le gouvernement s'attend à ne pas avoir besoin d'un plan d'action pour protéger les Canadiens de la nourriture qu'ils mangent ou des produits qu'ils utilisent.

Même la compagnie Wal-Mart, aux États-Unis, a annoncé la semaine dernière qu'elle ne vendrait plus de lait hormoné. J'ai cru comprendre que l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait l'intention de confier la responsabilité de certains de ses services d'inspection au secteur privé afin d'économiser davantage d'argent. Est-ce vraiment l'importance que le gouvernement accorde à la sécurité des Canadiens? La sécurité des Canadiens devrait-elle dépendre de la fiabilité du plus bas soumissionnaire?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ces allégations sont complètement fausses et madame le sénateur le sait. Dans une question, avant la pause, elle a supposé que, d'une manière ou d'une autre, certains organismes ne feraient pas l'objet d'une surveillance parlementaire. C'est ainsi qu'elle a formulé sa question, alors que, en fait, ce n'était pas le cas.

(1445)

Dans le budget de 2008, 113 millions de dollars ont été prévus pour le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Cette question préoccupe beaucoup tous les Canadiens et le gouvernement. J'estime que le ministre Tony Clement a bien su expliquer aux Canadiens que, s'il y a une question à laquelle nous sommes sensibilisés et qui préoccupe grandement les Canadiens, c'est bien la sécurité des aliments et des produits. Le sénateur ne devrait pas présumer que le gouvernement, selon ses calculs, ne prend pas cette question au sérieux. Nous la prenons au sérieux.

Pour ce qui est de la question sur le lait, comme je me suis engagée à le faire dans ma réponse au sénateur plus tôt, je vais trouver quelles mesures sont prises pour empêcher que des produits interdits au Canada n'entrent au pays.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je suppose que je dois remercier madame le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse.

De ces 113 millions de dollars, 30 millions avaient déjà été prévus, mais n'ont pas été dépensés.

En plus de Wal-Mart, qui ne s'approvisionne plus en lait provenant de vaches auxquelles on a administré l'hormone STbr, une chaîne de magasins d'alimentation américaine, la Kroger, qui compte 2 500 magasins aux États-Unis, a commencé le mois dernier à ne vendre que du lait provenant de vaches auxquelles on n'a pas administré l'hormone STbr. Je presse le gouvernement de prendre cette question au sérieux et d'accroître sa capacité d'inspection à la frontière, étant donné l'importation de produits laitiers.

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur n'a pas besoin de me convaincre du sérieux de la question. Je prends ses pressions au sérieux. Je connais bien les drogues et leurs effets, et pas seulement sur les bovins. J'ai grandi sur une ferme laitière, après tout. Je sais ce qu'est une mastite et je sais également ce qui est dangereux pour la santé humaine. Je prends la question au sérieux.

[Français]

La justice

La nomination de juges bilingues à la magistrature fédérale

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le processus de nomination des juges à la magistrature fédérale et le peu d'importance, j'oserais même dire l'indifférence, accordée aux compétences linguistiques de ces derniers.

Tout récemment, à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, deux juges bilingues ont été remplacés par deux juges unilingues anglophones après leur départ. À mon avis, cette situation est inacceptable. De un, il ne devrait jamais y avoir de perte de capacité bilingue lors de la retraite ou du départ d'un juge bilingue; de deux, il faudrait que le bilinguisme fasse partie des critères de sélection qui sont utilisés par les comités provinciaux et territoriaux lors du processus de nomination des juges.

Bref, la ministre aurait-elle l'obligeance de faire part au ministre de la Justice du Canada que ce qui vient de se passer en Nouvelle- Écosse est inacceptable et que le bilinguisme devrait obligatoirement faire partie des critères de sélection utilisés par les comités de chaque province et territoire?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : C'est avec plaisir que je ferai part du point de vue de madame le sénateur au ministre de la Justice. C'est le ministre de la Justice, après consultation avec les juges en chef des diverses provinces, qui nomme les juges. Quant aux critères de sélection, je crois que les tribunaux et les juges en chef des provinces ont une formule selon laquelle les exigences linguistiques respectent les traditions des tribunaux. Cela m'étonnerait qu'on ne veille pas à préserver une proportion convenable de juges bilingues lorsque vient le temps de nommer des juges. Je vais m'informer.

(1450)

Ayant moi-même vécu l'expérience, je peux dire que, parfois, on remplace un juge unilingue par un juge bilingue. Puis, quelques mois plus tard, c'est un juge unilingue qui sera nommé. Ce processus complexe est mené en consultation avec les juges en chef.

Comme le sénateur le sait, les candidats recommandés au gouvernement traversent un processus rigoureux faisant intervenir des comités provinciaux composés de représentants du ministre de la Justice de la province, du juge en chef de la province et, habituellement, du barreau de la province. Ensemble, les membres du comité recommandent des candidats au ministre fédéral de la Justice qui, à son tour, nomme les juges.

Je n'étais pas au courant des deux cas soulevés par le sénateur, qui sont survenus en Nouvelle-Écosse. Quoi qu'il en soit, je transmettrai ses préoccupations au ministre de la Justice et demanderai à ce dernier s'il connaît les compétences linguistiques des juges qui seront nommés à l'avenir par souci d'équilibre.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer sept réponses différées à des questions orales : en premier lieu, à la question posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 14 novembre 2007, concernant la citoyenneté, l'immigration et la sécurité publique, les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, la prévention de la traite de personnes; par l'honorable sénateur Angus, le 6 décembre 2007, concernant la sécurité publique, la possibilité d'exercer la prérogative royale de clémence pour Robert Latimer; par l'honorable sénateur Carstairs, le 31 janvier 2008, concernant Industrie Canada, le pouvoir ministériel des dirigeants d'organismes et de commissions gouvernementales; par l'honorable sénateur Chaput, le 31 janvier 2008, concernant la défense nationale — la BFC Borden; par l'honorable sénateur Goldstein, le 12 février 2008, concernant la promotion du commerce canadien en Iran; par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, le 26 février 2008, concernant Industrie Canada, les sociétés d'État et la Loi sur Investissement Canada; et, enfin, par l'honorable sénateur Milne, le 28 février 2008, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire, la Commission canadienne des grains, la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et le salaire du commissaire en chef.

La justice

Les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver—La prévention de la traite de personnes—La légalisation des bordels

(Réponse à la question posée le 14 novembre 2007 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Citoyenneté et Immigration Canada

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires fédéraux du Groupe de travail interministériel sur la traite de personnes, afin de renforcer les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la traite de personnes, y compris dans le contexte des Jeux olympiques d'hiver de 2010.

Au nombre des mesures entreprises par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour protéger les victimes de la traite figure la délivrance, aux étrangers victimes de la traite de personnes au Canada, d'un permis de séjour temporaire (PST) de courte durée valide pour un maximum de 180 jours.

Le permis confère aux victimes un statut juridique temporaire au Canada. Il permet aux victimes de disposer d'une période de réflexion pour peser les options qui s'offrent à elles. Les titulaires de PST de courte durée peuvent obtenir un traitement médical, y compris du counselling, dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Elles peuvent aussi demander un permis de travail. Les victimes sont dispensées du paiement des frais exigés pour le PST de courte durée et le permis de travail. Elles ne sont pas non plus tenues de collaborer aux poursuites intentées contre le trafiquant pour obtenir un statut juridique temporaire au Canada au regard de l'immigration. Les agents des visas de CIC en poste à l'étranger collaborent étroitement avec leurs partenaires et d'autres organismes d'exécution de la loi, afin d'empêcher et de combattre la traite de personnes par l'échange d'information et la collecte de renseignements. Ils feront preuve de toute la diligence voulue pour identifier les trafiquants et leurs victimes.

Le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a aussi récemment déposé un projet de loi (C-17) pour souligner la nécessité de mieux protéger de l'exploitation et des abus les étrangers vulnérables qui viennent travailler au Canada. Ainsi, s'il estime que l'intérêt du public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre, le justifie, l'agent pourra refuser d'autoriser un étranger à exercer un emploi au Canada. L'intérêt public viserait à protéger l'étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploité sexuellement.

Enfin, CIC continuera de collaborer avec ses partenaires à l'élaboration de matériel de formation à l'intention des agents, et il veillera à ce que ceux-ci participent à des ateliers régionaux destinés à leur faire mieux prendre conscience de ce phénomène.

Sécurité publique Canada

Le trafic de personnes a trait au recrutement, au transport et à l'hébergement de personnes à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. Le trafic de personnes peut se faire sur le sol même du pays ou à l'échelle internationale, et il engage souvent la participation du crime organisé. Les trafiquants appliquent diverses méthodes pour contrôler leurs victimes, notamment le recours à la force, les agressions sexuelles et les menaces de violence contre les familles des victimes à l'étranger.

Le gouvernement du Canada s'engage à s'assurer que tous les efforts seront faits pour que les Olympiques d'hiver de 2010 et les Paralympiques ne soient pas un endroit pour ceux qui voudraient s'engager dans la traite de personnes.

Pour faire en sorte que les événements se déroulent dans le calme, le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts en matière de sécurité tout au long des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 conformément à son engagement à l'égard de la sécurité des Canadiens et des visiteurs étrangers.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) sera l'organisme responsable de la coordination des mesures de sécurité pour les Jeux. Elle s'acquittera des responsabilités suivantes : constituer et diriger un groupe de planification intégrée des services de police pour assurer la prestation de services de police et de sécurité pour les Jeux; prendre toutes les mesures appropriées nécessaires à l'échelon fédéral pour favoriser le déroulement sécuritaire des Jeux; et collaborer avec les autres grands partenaires, notamment la Ville de Vancouver, le Comité organisateur des Jeux olympiques et le Comité international olympique, relativement aux questions liées à la sécurité des Jeux.

La responsabilité d'assurer la sécurité des Jeux inclut également le fait de s'assurer que des victimes ne sont pas l'objet d'un trafic vers le Canada et, si malheureusement cela se produit, de veiller à ce que le Canada ait les moyens de les protéger et ne les traite pas comme des criminels.

Les rapports concernant les grands événements sportifs (par exemple, la Coupe du monde de 2006 en Allemagne) ont montré que les campagnes de prévention et de sensibilisation, la formation destinée de façon précise aux responsables de l'application de la loi, et l'établissement de protocoles clairs à l'égard du traitement des victimes font partie des éléments d'une stratégie fructueuse de réplique en cas d'augmentation de la traite de personnes à l'occasion de grands événements sportifs.

Cette approche va tout à fait dans le sens des efforts actuels du gouvernement pour prévenir la traite de personnes, protéger les victimes et poursuivre les responsables en justice.

Notre approche se concentrera sur un certain nombre d'éléments liés à la prévention et à la sensibilisation, à la formation des intervenants de la première ligne et, au besoin, au soutien des victimes. À titre d'exemple, la GRC met actuellement à jour sa vidéo de formation de façon à tenir compte d'une plus vaste information sur la traite intérieure, et elle l'utilisera comme outil de sensibilisation avant, pendant et après les prochains Jeux. Le gouvernement du Canada donne aussi des ateliers de formation sur la traite de personnes à travers le Canada pour les agents responsables de l'application de la loi, des frontières et de l'immigration. Ces ateliers seront donnés dans la région de Vancouver avant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010, lesquels aborderont le sujet de la traite de personnes par rapport aux Jeux olympiques.

L'Agence des services frontaliers du Canada poursuivra sa mission de préservation de la sécurité et de la prospérité du Canada en prenant en charge l'accès des personnes et des marchandises à destination et en provenance du Canada.

On mettra l'accent sur le maintien d'un haut niveau de sécurité et d'efficacité à tous les bureaux d'entrée avant et pendant les Jeux de 2010, en continuant de cibler et d'inspecter les voyageurs et en réagissant aux exigences accrues en matière de renseignement, ainsi qu'aux demandes inter-organismes de communication de renseignements.

Par l'intermédiaire du Groupe de travail interministériel, nos représentants fédéraux officiels continuent de se préparer à cet important événement en s'appuyant sur les forces de chacun. Nous prenons aussi conscience du fait que le succès des stratégies exigera une collaboration plus vaste. Nos représentants officiels discutent avec leurs homologues de la Colombie-Britannique, ainsi qu'avec les représentants de la police de Vancouver, pour assurer une intervention concertée. Des démarches sont aussi entreprises pour assurer la liaison avec le Sous-comité des services de police et de sécurité de la GRC et avec le Comité organisateur de Vancouver, afin de discuter de la meilleure façon d'intégrer nos interventions de lutte contre la traite de personnes dans la planification globale en matière de sécurité pour les Jeux de 2010.

La possibilité d'un arrêté de clémence en faveur de Robert Latimer

(Réponse à la question posée le 6 décembre 2007 par l'honorable W. David Angus)

Il s'agit en effet d'une affaire tragique, qui suscite beaucoup d'intérêt dans la population et qui soulève des questions d'ordre moral et juridique. L'honorable sénateur a demandé au gouvernement s'il était disposé à envisager un arrêté de clémence dans le cas de M. Latimer, en vertu de la prérogative royale de clémence.

L'honorable sénateur n'est pas sans savoir qu'il incombe à la Gouverneure générale du Canada d'accorder la clémence. En effet, celle-ci dispose d'un pouvoir virtuellement illimité pour mettre en application la prérogative royale de clémence. Cependant, ce pouvoir n'est pas exercé uniquement par la Gouverneure générale. Effectivement, en vertu d'une convention constitutionnelle, la Gouverneure générale agit sur les conseils du ministre de la Sécurité publique ou d'au moins un autre ministre. Une demande de clémence peut être examinée dès que le tribunal prend une décision dans une affaire donnée et que tous les autres recours prévus dans le Code criminel ou d'autres lois pertinentes ont été épuisés.

La prérogative royale de clémence permet l'exercice de la clémence à titre de mesure exceptionnelle, utilisée dans des circonstances exceptionnelles. Pour qu'une demande de clémence soit recevable, il doit exister des preuves d'une injustice ou d'un châtiment trop sévère, qui est disproportionné par rapport à la nature de l'infraction, et plus sévère que pour d'autres personnes se trouvant dans des situations semblables.

Le processus de clémence exige qu'une demande soit présentée par le demandeur ou en son nom. Cette demande doit indiquer le recours souhaité et justifier les allégations d'injustice ou de châtiment trop sévère. Une telle demande présentée au ministre de la Sécurité publique est, sur ordre de ce dernier, transmise à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Celle-ci mène alors une enquête sur la demande de clémence.

L'honorable sénateur sait aussi sans aucun doute que la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles a infirmé récemment une décision antérieure de la Commission et a accordé la semi-liberté à Robert Latimer.

Le Cabinet

L'autorité ministérielle à l'égard des directeurs d'organismes gouvernementaux et des commissions

(Réponse à la question posée le 31 janvier 2008 par l'honorable Sharon Carstairs)

Organisme indépendant d'application de la loi, le Bureau de la concurrence a, depuis longtemps, pour politique d'informer le cabinet du ministre de l'Industrie des décisions importantes et des dossiers d'application de la loi majeurs, en temps opportun et conformément aux obligations qui lui incombent aux termes de la Loi sur la concurrence et d'autres lois. La commissaire est consciente de l'importance de communiquer en temps opportun avec le cabinet du ministre.

La Défense nationale

L'utilisation du français à la base militaire de Borden

(Réponse à la question posée le 31 janvier 2008 par l'honorable Maria Chaput)

Le ministère de la Défense nationale accueille favorablement l'intérêt que l'ombudsman par intérim porte à la BFC Borden et partage son désir de trouver une solution permanente au problème très sérieux que les recrues francophones éprouvent à cette base.

Les Forces canadiennes ont clairement indiqué que la BFC Borden est une organisation bilingue qui s'engage à servir équitablement les anglophones et les francophones.

L'été dernier, le chef du personnel militaire et le commandant de l'Académie canadienne de la Défense se sont rendus à la BFC Borden pour expliquer aux dirigeants de la base, aux instructeurs principaux ainsi qu'aux étudiants qu'il est essentiel que les étudiants soient traités équitablement et que leurs droits linguistiques soient respectés, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Les Forces canadiennes ont donc nommé un champion des langues officielles à Borden et élaboré un plan stratégique précisément destiné à la BFC Borden pour s'assurer que la direction, l'entraînement, l'administration et le soutien des militaires canadiens se font dans la langue officielle de leur choix.

Le chef du personnel militaire a informé l'ombudsman des progrès réalisés à Borden au début décembre, et les Forces canadiennes comptent terminer leur premier rapport annuel sur la situation des langues officielles à la BFC Borden en avril 2008.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes continueront de collaborer étroitement avec l'ombudsman afin d'améliorer le respect des langues officielles.

Le commerce international

L'Iran—Les efforts visant à établir des relations commerciales

(Réponse à la question posée le 12 février 2008 par l'honorable Yoine Goldstein)

Le gouvernement est aussi préoccupé par la question soulevée par l'honorable sénateur.

La politique actuelle du Canada à l'égard de l'Iran a une très vaste portée et elle traduit ses préoccupations quant au comportement de l'Iran et à l'égard des politiques qu'il adopte relativement à certaines questions importantes.

Cette politique traduit les inquiétudes de longue date qu'a toujours le Canada au sujet du fait que l'Iran s'oppose officiellement au processus de paix au Moyen-Orient, du soutien qu'il accorde aux groupes terroristes, du fait qu'il tient à posséder des armes de destruction massive et de ses politiques totalement inacceptables en matière de droits de la personne. Ces dernières comprennent notamment la persécution des minorités religieuses et ethniques, l'oppression des droits de la femme et une sérieuse répression de la liberté d'expression et des médias.

Depuis 1996, les relations entre le Canada et l'Iran sont guidées par une politique d'engagement contrôlé qui interdit l'ouverture de consulats et de centres culturels iraniens, ainsi que l'établissement de banques iraniennes au Canada. La politique a également donné lieu à la suspension des pourparlers concernant des vols directs entre les deux pays.

Depuis la mort de la Canadienne d'origine iranienne Zahra Kazemi, en 2003, et étant donné l'absence de progrès des démarches visant à punir les responsables de sa mort, le Canada a resserré sa politique d'engagement contrôlé. Pour l'instant, cette dernière restreint le dialogue bilatéral officiel aux quatre sujets suivants : l'affaire Kazemi, le bilan de l'Iran en matière des droits de la personne, le programme nucléaire iranien et le rôle de l'Iran dans la région.

La politique d'engagement contrôlé interdit la coopération entre des organismes gouvernementaux canadiens et iraniens. Par conséquent, le Canada ne promeut ni ne facilite plus le commerce et l'investissement entre le secteur privé canadien et des organismes d'État iraniens. En ce moment, il n'y a pas d'ambassadeur du Canada à Téhéran, ni d'ambassadeur de l'Iran à Ottawa.

En outre, le Canada applique intégralement les mesures économiques contraignantes imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans les résolutions 1737 et 1747 concernant le programme nucléaire de l'Iran. Les sanctions comprennent notamment l'interdiction d'exporter en Iran des produits sensibles au regard de la prolifération qui pourraient contribuer aux activités nucléaires de l'Iran; l'interdiction de fournir à toute personne en Iran de l'assistance technique ou des services financiers, de courtage ou autres ayant trait aux produits visés par l'interdiction d'exportation; l'interdiction de fournir à toute personne en Iran des biens, de l'aide financière ou de l'investissement relativement aux produits visés par l'interdiction d'exportation; un embargo sur l'importation d'Iran d'armes et d'autre matériel connexe ou sensible au regard de la prolifération; de même que le gel des capitaux de personnes désignées prenant part aux activités nucléaires de l'Iran. Ces sanctions témoignent d'un grand nombre des inquiétudes de la communauté internationale et envoient un message clair à l'Iran, qui doit changer de comportement en ce qui a trait aux activités d'enrichissement de l'uranium ou faire face à des sanctions sévères.

Le Canada appuie ces sanctions et croit qu'elles sont une façon efficace d'essayer de contraindre l'Iran à mettre fin à son programme d'enrichissement de l'uranium. Le Conseil de sécurité délibère actuellement au sujet d'une troisième résolution contenant des sanctions qui, si elle est approuvée, mettrait davantage de pression sur l'Iran. Si cette résolution est adoptée, le Canada appliquera toutes les nouvelles mesures qu'elle impose.

Le gouvernement a également appuyé l'avertissement formulé par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) le 11 octobre 2007, concernant les risques que pose l'absence de régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme en Iran pour le système financier international, et y a répondu. Le 12 octobre 2007, soit le lendemain, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié un avis attirant l'attention sur la recommandation du GAFI afin que les institutions financières portent une plus grande attention aux opérations touchant à l'Iran, au vu de ces préoccupations.

Également le 12 octobre 2007, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié un avis selon lequel les institutions financières devraient porter une plus grande attention aux opérations relatives à l'Iran. L'avis rappelait aussi aux institutions financières leurs obligations en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran du Canada.

La Section commerciale de l'ambassade comprend actuellement un délégué commercial principal canadien et quatre employés recrutés sur place. Le délégué commercial principal retourne au Canada en août 2008, dans le cadre de la rotation normale du personnel, et il ne sera pas remplacé. Le nombre global d'employés fait présentement l'objet d'un examen.

La Section commerciale ne fait plus de promotion active du commerce ou de l'investissement auprès du secteur public en Iran, mais elle fournit des rapports et des analyses économiques et entretient un réseau de contacts et échange de l'information avec des organismes du secteur privé et des personnes qui s'intéressent aux relations économiques avec le Canada.

De plus, la Section aide et conseille les entreprises canadiennes qui ont choisi l'Iran comme marché cible pour leurs produits, services, technologies et investissements.

Enfin, la Section commerciale soutient activement les collèges et universités canadiens qui continuent de réaliser des projets d'études et de recherche avec des établissements d'enseignement iraniens.

Le gouvernement continuera de prendre des mesures stratégiques et ciblées à l'égard de l'Iran.

Les ressources naturelles

Les droits de propriété de l'industrie d'extraction de ressources—Demande d'une législation de surveillance

(Réponse à la question posée le 26 février 2008 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

Le Canada est ouvert à l'investissement étranger car celui-ci est essentiel à notre prospérité. L'investissement étranger apporte le savoir, la technologie, les capitaux et les réseaux mondiaux dont ont besoin les Canadiens pour demeurer compétitifs. Il crée des emplois, alimente l'innovation et améliore la productivité.

En novembre 2006, le gouvernement publiait Avantage Canada, un plan à long terme pour améliorer la prospérité économique du Canada. Tout en rappelant l'ouverture du Canada à l'investissement étranger, Avantage Canada faisait également état d'une préoccupation à l'effet que, en de rares circonstances, les investissements de sociétés d'État (SE) étrangères poursuivant des objectifs non commerciaux et avec une gouvernance d'entreprise et une structure de reddition de comptes peu claires peuvent ne pas être bénéfiques pour les Canadiens.

Le 7 décembre 2007, le ministre Prentice a annoncé des lignes directrices pour la Loi sur Investissement Canada (LIC) afin de communiquer les attentes du Canada face aux SE. La LIC prévoit l'examen de grandes acquisitions par des investisseurs étrangers pour déterminer leur avantage net pour le Canada et fait état d'une série de facteurs par rapport auxquels doit être évalué cet avantage net.

Les lignes directrices clarifient ces facteurs dans les cas où les investissements proviennent de SE étrangères. Les lignes directrices précisent que le Canada tient compte d'une saine gouvernance d'entreprise et de l'orientation commerciale lors de l'examen d'investissements de SE étrangères. Dans le cadre de tels examens, le ministre appliquera les principes déjà énoncés dans la LIC et examinera :

  • la nature et la portée du contrôle exercé par un gouvernement étranger;
  • les pratiques de gouvernance, fonctionnelles et de responsabilisation de la SE; et
  • la possibilité de poursuivre l'exploitation commerciale de l'entreprise canadienne qui a été achetée.

Les lignes directrices fournissent également une liste représentative d'engagements que les SE peuvent faire valoir pour attester d'un avantage net, comme la nomination de Canadiens à leur conseil d'administration, l'emploi de Canadiens à des postes de haute direction, la constitution en personne morale d'une société au Canada ou l'inscription à la cote d'une bourse canadienne. Des mesures appropriées de surveillance seront mises en place pour assurer la conformité.

L'agriculture et l'agroalimentaire

Le projet de loi C-39—L'effet sur la Commission canadienne des grains

(Réponse à la question posée le 28 février 2008 par l'honorable Lorna Milne)

Avant de commenter sur le salaire du commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, il faut donner des précisions sur le projet de loi C-39 et ses répercussions sur les agriculteurs et l'organisme en soi.

D'abord, le projet de loi C-39 ne mettra pas la Commission canadienne des grains à l'écart de la surveillance parlementaire.

Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'organisme doit toujours faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre. Chaque année, la Commission canadienne des grains présente son Rapport sur les plans et les priorités et son Rapport ministériel sur le rendement à des fins d'examen parlementaire. Le projet de loi C-39 élimine une obligation redondante de rendre compte qui est antérieure à la production de ces documents.

Deuxièmement, aux termes de la législation proposée, les agriculteurs auront toujours le droit de faire appel sur les grades attribués au grain. En fait, ce droit d'appel est élargi à d'autres points de livraison dans le réseau de manutention des grains, notamment aux silos de transformation et aux négociants en grains.

Il est prévu que la Commission canadienne des grains, organisme indépendant du gouvernement, assure l'arbitrage exécutoire lorsque les expéditeurs ou consignataires contestent les grades de grains attribués par le secteur privé.

Enfin, quant au salaire du commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, l'échelle des salaires s'appliquant à cette nomination du gouverneur en conseil, telle qu'établie par les règles du Secrétariat du Conseil du Trésor, va de 204 300 $ à 240 400 $.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Demande de réponses

L'honorable Jane Cordy : Le 9 mai 2007, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet des places en garderie au Canada. Environ quatre mois plus tard, le Parlement a été prorogé et je n'ai pas réalisé que la question mourrait au Feuilleton. J'ai posé à nouveau ma question en décembre et, en janvier, le sénateur m'a expliqué la situation. Il allait de soi que la question était morte au Feuilleton en raison de la prorogation.

Le 30 janvier, j'ai présenté par écrit les mêmes questions que j'avais d'abord posées en mai 2007. J'espérais avoir réponse à ces questions aujourd'hui. Le sénateur pourrait-il me dire si j'aurai bientôt une réponse? Même si le Parlement a été prorogé, le ministère a eu quatre mois avant la prorogation pour examiner la question.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Nous allons essayer de retracer la réponse.

Le sénateur Cordy : J'ai posé une autre question en décembre au sujet du rapport Paillé. Le leader du gouvernement au Sénat a pris note de la question. Je n'ai pas reçu de réponse orale en janvier. Par conséquent, j'ai posé à nouveau ma question par écrit le 30 janvier. Je n'ai toujours pas eu de réponse. Le leader adjoint pourrait-il s'informer au sujet de cette autre question en même temps?

Le sénateur Comeau : Je vais aussi essayer de voir où en est le traitement de cette question.


(1455)

ORDRE DU JOUR

La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-214. Cette mesure législative propose une augmentation substantielle de l'aide fiscale consentie aux habitants du Nunavik, au Québec, dans l'application de la taxe de vente et de la taxe d'accise imposées aux particuliers.

En vertu de cette mesure, le gouvernement accorderait un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers en créant, pour les habitants du Nunavik, au Québec, une troisième zone visée par la déduction pour les habitants des régions éloignées. À cette déduction pour les habitants des régions éloignées s'ajouterait une déduction de 70 $ de leur revenu imposable, pour chaque jour de résidence au Nunavik.

De plus, le gouvernement accorderait une réduction des taxes de vente et d'accise en appliquant un taux de TPS de 0 p. 100 à la fourniture de biens et services au Nunavik, et en exemptant de la taxe d'accise fédérale les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik.

Dans le débat sur ce projet de loi, il faut garder plusieurs points importants à l'esprit. Premièrement, les habitants du Nunavik bénéficient déjà d'allégements fiscaux considérables grâce à la Loi sur la taxe d'accise qui prévoit une déduction pour les habitants des régions éloignées, d'une part, et aux allégements fiscaux substantiels mis en place par le gouvernement conservateur, d'autre part. Deuxièmement, il faut se demander s'il est juste d'accorder de nouveaux allégements fiscaux aux gens du Nunavik, mais rien aux autres habitants du Nord. Il vaut la peine de répéter ces derniers mots — rien aux autres habitants du Nord. Troisièmement, il faut songer au coût financier considérable lié à la mise en œuvre de cette mesure législative. Quatrièmement, le gouvernement du Canada offre déjà, par d'autres moyens, un appui considérable aux habitants du Nunavik.

Je vais aborder ces points un à la fois, en commençant par un survol de l'aide fiscale accordée aux habitants du Nunavik et à d'autres Canadiens vivant dans des régions nordiques ou éloignées.

La déduction pour les habitants de régions éloignées assure déjà une reconnaissance fiscale des coûts additionnels liés à la vie dans le Nord. Cette déduction constitue un incitatif efficace pour attirer les travailleurs qualifiés dans les collectivités nordiques ou éloignées en réduisant considérablement le fardeau fiscal des habitants du Nord. Elle prévoit plus précisément une déduction quotidienne pour la résidence qui tient compte du coût élevé de la vie dans le Nord. Elle comprend aussi la possibilité de faire chaque année deux voyages vacances offerts par l'employeur, ainsi qu'un nombre illimité de voyages pour raisons médicales offerts par l'employeur. En 2008- 2009, la déduction pour les habitants de régions éloignées représentera environ 140 millions de dollars en allégements fiscaux.

Dans le cadre de la stratégie gouvernementale intégrée pour le Nord de notre gouvernement conservateur, le budget de 2008 propose une hausse de 10 p. 100 de la portion résidentielle de la déduction pour les habitants de régions éloignées. La déduction résidentielle quotidienne maximale passera notamment de 15 $ à 16,50 $. La déduction annuelle maximale admissible passera donc de 5 475 $ à 6 022,50 $ pour les habitants de la zone nordique et de 2 737,50 $ à 3 011,25 $ pour les habitants de la zone intermédiaire. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, assurera une aide fiscale additionnelle évaluée à 10 millions de dollars au cours des exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010.

Cela signifie qu'en 2008, une personne pourra bénéficier d'une allocation quotidienne de base totalisant 6 022,50 $ par année. Combinée au montant personnel de base de 9 600 $ par année et au crédit canadien pour emploi de 1 019 $, un habitant du Nord peut gagner plus de 16 600 $ sans payer d'impôt sur le revenu des particuliers.

Je souligne à l'intention des sénateurs les nombreuses louanges provenant des dirigeants du Nord au sujet de ce budget. Par exemple, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Floyd Roland, a dit qu'il était heureux de constater que nous nous étions occupés de cette question.

(1500)

Le maire de Yellowknife, Gordon Van Tighem, a félicité le gouvernement d'avoir répondu à une demande formulée de longue date.

Dans un éditorial d'un journal de Yellowknife, on a applaudi l'initiative en la qualifiant de « surprise aussi agréable qu'inattendue », surtout après l'inaction du gouvernement précédent, en signalant qu'elle

[...] représente beaucoup plus que ce que n'avaient jamais accordé les gouvernements libéraux précédents. Malgré d'énormes excédents budgétaires et la présence au cabinet d'un député des Territoires du Nord-Ouest [...] les libéraux n'ont jamais levé le petit doigt pour augmenter la déduction fiscale, même après des années d'augmentation constante des coûts.

Et, j'ajouterais, d'augmentation constante des excédents du gouvernement fédéral.

Cette initiative du budget de 2008 était opportune, mais le gouvernement du Canada a reconnu de diverses autres façons la situation particulière des Canadiens qui vivent dans le Nord, y compris ceux du Nunavik. Certaines dispositions de la Loi sur la taxe d'accise accordent également des allégements fiscaux importants visant le transport commercial et les collectivités éloignées.

Par exemple, le carburant diesel et le carburant aviation font l'objet d'une réduction du taux de la taxe d'accise fédérale, soit un taux de 4 cents le litre, comparativement à 10 cents le litre pour l'essence. Le taux de la taxe d'accise qui vise ces carburants est réduit pour tenir compte de l'importance qu'ils représentent dans le commerce en général et pour le transport commercial en particulier. Cette mesure revêt une importance toute particulière dans les régions rurales et les régions éloignées du Canada, où il est nécessaire de transporter des marchandises, du matériel et des personnes sur de très grandes distances.

Également, le carburant diesel servant au chauffage ou à la production d'électricité est complètement exonéré des taxes d'accise fédérales. Dans ce cas également, l'allégement est d'une importance toute particulière dans les régions éloignées et les régions rurales du Canada où le carburant diesel peut servir de substitut au mazout pour le chauffage des résidences et où il est parfois nécessaire de faire appel à des génératrices au diesel pour produire de l'électricité. Grâce à ces mesures, les taxes d'accise ne s'appliquent pas lorsque le carburant diesel sert au chauffage et à l'électrification des résidences.

Les résidants du Nunavik, ainsi que d'autres Canadiens partout au pays, ont également bénéficié d'importantes mesures d'allégement général du fardeau fiscal consenties par le gouvernement actuel. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures qui vont réduire le fardeau fiscal d'ensemble des Canadiens et des entreprises d'environ 200 milliards de dollars pour l'exercice 2007-2008 et les cinq années suivantes, de sorte que les impôts seront à leur niveau le plus bas depuis presque 50 ans. Les trois quarts de cet allégement fiscal profiteront directement aux particuliers et aux familles, que ce soit en raison de la réduction de 7 à 5 p. 100 du taux de la TPS ou par le truchement de l'impôt sur le revenu des particuliers. Voilà qui totalise pratiquement 140 milliards de dollars en allégements fiscaux pour les particuliers et les familles.

Par exemple, l'impôt fédéral pour une famille dont le revenu se situe entre 60 000 $ et 80 000 $ sera réduit en moyenne de 1 496 $ pour l'année d'imposition 2008. Ces réductions d'impôt sont réelles et majeures.

Compte tenu du substantiel allègement fiscal dont jouissent les habitants des régions éloignées, on doit se demander si le projet de loi S-214 est justifié.

Ma deuxième considération est de savoir s'il est juste d'offrir un allègement fiscal important uniquement aux habitants du Nunavik et non à tous les habitants des régions éloignées.

Permettez-moi que je m'explique à ce sujet en commençant par la proposition concernant la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées. Comme le prévoit le projet de loi, la déduction dont jouissent les habitants du Nunavik en fonction de leur résidence passerait à plus de 31 000 $, soit cinq fois plus qu'actuellement. Une telle augmentation serait une source d'inégalité non seulement entre les habitants du Nunavik et ceux du Sud, mais également entre les habitants du Nunavik et ceux des autres régions du Nord. Pourquoi? Parce que, comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi cible uniquement les habitants du Nunavik.

Par exemple, l'augmentation proposée ferait en sorte qu'une personne vivant au Nunavik puisse gagner jusqu'à 42 000 $ sans payer d'impôt, tandis qu'une personne vivant dans une autre région du Nord, disons au Nunavut ou au Nordlabrador, paierait des impôts sur ses revenus à partir de 16 600 $. Les autres habitants du Nord, sans parler des autres contribuables en général, trouveraient cette situation injuste, et à juste titre.

Il en va de même des propositions relatives à la TPS et à la taxe d'accise faites dans le projet de loi. Rappelez-vous que ce dernier prévoit qu'un taux de TPS de 0 p. 100 soit appliqué à la fourniture de biens et services au Nunavik. Il prévoit aussi exempter de la taxe fédérale les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik. Beaucoup de gens remettraient en question une telle mesure qui créerait une inégalité de cette ampleur dans le régime fiscal.

Honorables sénateurs, la troisième chose qui me préoccupe dans ce projet de loi, ce sont les pertes fiscales qui dépassent le cadre du projet de loi S-214 lui-même. Les pertes de recettes occasionnées directement par les changements proposés en matière d'impôt sur le revenu des particuliers s'élèveraient à 15 millions de dollars par année. Toutefois, les pressions en vue d'accorder, dans un souci d'équité, ces mêmes allègements à tous ceux qui sont actuellement admissibles à la déduction pour les habitants des régions éloignées seraient intenses — pour ne pas dire coûteuses, puisque les pertes de recettes s'élèveraient à 290 millions de dollars par année.

Enfin, et quatrièmement, j'aimerais passer en revue les nombreuses autres façons dont le gouvernement vient en aide aux habitants du Nunavik, et parler plus précisément de la Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik.

Comme le premier ministre l'a déclaré récemment, ce jalon historique annonce le début d'une ère nouvelle pour les Nunavummiuts. Non seulement la loi a résolu les questions relatives aux droits de propriété et d'utilisation des terres et des ressources, mais cet accord a également créé un environnement stable propice aux investissements et au développement, ce qui se traduira par de nouveaux débouchés et par des emplois pour les gens dans toute cette région.

L'accord sur les revendications territoriales favorise un meilleur contrôle local sur le développement socioéconomique de la région en conférant aux Inuits du Nunavik des droits clairement définis et protégés par la Constitution relativement aux terres et aux ressources dans la région marine du Nunavik; en prévoyant avec les Cris des droits de propriété conjoints de plus de 400 kilomètres carrés de terre dans la région de la baie d'Hudson; en créant officiellement le parc national des Monts Torngat et en octroyant des droits de récolte aux Nunavimmiuts dans le parc.

Je signale que les habitants du Nunavik étaient extrêmement satisfaits de l'entrée en vigueur de cet accord. Pita Aatami, un aîné, s'est particulièrement réjoui de la contribution du premier ministre, affirmant que le fait que celui-ci « prenne le temps de se joindre à nous pour célébrer ce moment historique est pour nous un honneur ».

Ensemble, ces mesures, y compris les mesures fiscales qui tiennent compte du coût élevé de la vie dans le Nord, et le soutien direct du Québec dans le cadre d'autres initiatives, montrent clairement l'engagement du gouvernement à l'égard des résidants du Nunavik et de leur prospérité.

En conclusion, comme je l'ai dit dans mon discours, le projet de loi soulève un certain nombre de préoccupations liées à l'équité et aux coûts des mesures fiscales. Pour ces raisons, le gouvernement ne peut appuyer le projet de loi S-214. J'espère que mes collègues seront d'accord sur les points que j'ai soulevés aujourd'hui et s'opposeront à ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La motion est rejetée avec dissidence. Je vais mettre la motion aux voix de manière plus officielle.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Comme il est maintenant 15 h 10, la sonnerie retentira pendant 30 minutes et le vote aura lieu à 15 h 40. Convoquez les sénateurs.

(1540)

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bacon Hubley
Bryden Joyal
Callbeck Mahovlich
Carstairs Mercer
Chaput Merchant
Corbin Milne
Cordy Moore
Cowan Munson
Dawson Peterson
De Bané Poulin
Downe Robichaud
Dyck Rompkey
Eggleton Sibbeston
Fairbairn Smith
Fox Stollery
Grafstein Tardif
Hervieux-Payette Trenholme Counsell—34

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Brown LeBreton
Champagne Nolin
Cochrane Oliver
Comeau Rivest
Di Nino Spivak
Gustafson St. Germain
Johnson Tkachuk—15
Keon

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune.

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-214 soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Tardif, adoptée avec dissidence, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Comeau)

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), qui nous vient de l'autre endroit, vise à créer une infraction distincte et particulière pour le vol d'un véhicule à moteur. Il vise aussi à modifier le Code criminel afin d'imposer les peines maximales dans les cas de vol de véhicule à moteur.

À l'heure actuelle, le Code criminel ne traite pas les vols de véhicules différemment des autres crimes contre les biens. Ce projet de loi, qui a été adopté à l'unanimité à la Chambre, vise à réduire le nombre élevé de vols de véhicules au Canada et devrait être appuyé. Je suis certain que nous pouvons tous convenir du fait que réduire le nombre de vols de véhicules rendra les rues du Canada plus sûres et réduira une source importante de profits pour les organisations criminelles.

Honorables sénateurs, le nombre de vols de véhicules au Canada doit être réduit. Selon Statistique Canada, plus de 160 000 voitures ont été volées en 2005. Bien qu'il ait fléchi depuis 1996, le nombre de vols de véhicules est encore de 56 p. 100 supérieur à ce qu'il était il y a deux décennies. Les baisses récentes pourraient être attribuables à l'action combinée de l'utilisation d'antivols dans les modèles récents et des programmes de la police visant à réduire le vol, par exemple, l'utilisation de voitures-appâts. Il est important de souligner que, le 1er septembre 2007, Transports Canada a adopté une mesure en vertu de laquelle, au Canada, tous les véhicules neufs devront être équipés d'un système d'immobilisation, ce qui rendra le vol d'une voiture neuve, sans les clés, quasi impossible.

(1550)

Bien que la mise en place de programmes et une plus grande attention de la part des responsables de l'application de la loi soient des éléments cruciaux d'une stratégie visant à réduire le nombre de vols de véhicules, une stratégie réellement efficace doit reposer sur des lois solides qui fournissent des outils supplémentaires aux responsables de l'application de la loi et aux procureurs. Le projet de loi modifié prévoit maintenant la même pénalité que celle prévue pour les vols généraux, à savoir dix ans d'emprisonnement par mise en accusation.

Le taux de vol de véhicules à moteur varie considérablement dans l'ensemble du pays. Des villes comme Regina et Winnipeg ont de très hauts taux de vol de véhicules à moteur, tandis que des centres tels que Toronto et Québec ont des taux comparativement faibles. Cependant, les vols de véhicules à moteur sont une préoccupation importante.

Le vol de véhicule n'est pas un phénomène uniforme au Canada. Par exemple, à Winnipeg, le vol de véhicule est essentiellement un problème relié à la criminalité juvénile. Dans d'autres régions comme la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, le vol de véhicule est lié à l'abus de drogues. Les toxicomanes volent des véhicules afin de payer leur drogue. Dans d'autres villes, surtout celles qui ont des ports, comme Montréal, il y a un lien étroit entre le vol de véhicule et le crime organisé. On peut donner aux véhicules de nouveaux numéros d'identification et les vendre sous un différent numéro au Canada. On peut les démanteler et vendre les pièces ou les exporter afin de les vendre à l'étranger.

Dans le discours du Trône d'octobre 2007, le gouvernement a entrepris de s'attaquer au grave problème du crime contre les biens, y compris le vol d'automobiles. Avec le projet de loi C-343, le gouvernement n'a certainement pas épuisé la question et, comme il en a manifesté l'intention dans le discours du Trône, il est déterminé à respecter son engagement. La Chambre des communes sera bientôt saisie d'un projet de loi à ce sujet.

Selon des chiffres bien connus, le vol de véhicules à moteur coûte chaque année plus de 1 milliard de dollars aux Canadiens en primes d'assurances, frais de santé, frais de justice, frais de maintien de l'ordre et autres frais tels que les franchises. Les pertes financières liées au vol de véhicules à moteur sont certes un grave sujet de préoccupation, mais la conduite dangereuse qui accompagne souvent l'acte de voler une automobile l'est plus encore. La conduite dangereuse peut avoir pour conséquence, et cela arrive, de faire des victimes innocentes qui sont soit blessées, soit tuées.

Chaque année, le vol de véhicules à moteur entraîne un nombre important de blessures et de pertes de vies. En Ontario, entre 1991 et 1999, les poursuites policières ont donné lieu à 2 415 blessures et à 33 décès. Dans plus de la moitié de ces poursuites, il s'agissait de véhicules à moteur volés.

D'après des recherches, il arrive que des jeunes impliqués dans des vols de véhicules à moteur provoquent les poursuites policières par goût de sensations fortes. Au Manitoba, en 2000, six personnes ont été tuées et cinq ont été blessées et ont dû recevoir des soins à long terme à la suite d'accidents impliquant des véhicules à moteur volés. Le vol de véhicules a donné lieu à 68 autres cas de blessures moins graves. À l'échelle du pays, le vol de véhicules à moteur a entraîné au moins 34 décès en 1999 et 24 en 2000.

On observe également au Canada que les vols d'automobiles sont de plus en plus associés au crime organisé, et sont de moins en moins des actes commis au hasard. Le taux de recouvrement des automobiles volées est à la baisse. Par exemple, à Toronto, par le passé, plus de 90 p. 100 des voitures volées étaient trouvées et retournées à leur propriétaire. Maintenant, ce taux est inférieur à 70 p. 100. Au Québec, moins de 50 p. 100 de voitures volées sont retrouvées. Selon les policiers et les experts des compagnies d'assurances, environ 20 000 des quelque 170 000 voitures qui sont volées chaque année sont envoyées à l'étranger, par exemple en Europe de l'Est, en Afrique de l'Ouest, au Moyen-Orient et en Amérique latine.

Les réseaux de vol d'automobiles sont des organisations insidieuses que le gouvernement est déterminé à combattre. Ce sont habituellement des organisations complexes formées de « courtiers » qui engagent des intermédiaires qui, à leur tour, retiennent les services de ceux qui vont voler les voitures. Le rôle du crime organisé dans le vol d'automobiles soulève un autre enjeu grave en matière de criminalité, à savoir celui du rôle des jeunes contrevenants. Pratiquement 40 p. 100 des personnes accusées de vol d'un véhicule à moteur sont âgées de 12 à 17 ans, et il arrive souvent que le motif du vol soit une virée en voiture. De plus en plus, les organisations criminelles recrutent des jeunes pour leurs activités.

On recrute des jeunes pour voler des voitures et les livrer à des intermédiaires, évitant ainsi aux criminels des niveaux supérieurs de risquer de se faire épingler. Le vol de voiture est un acte criminel qui initie les jeunes à la criminalité. Très souvent, ces jeunes commettent ensuite des actes criminels plus violents, puis deviennent des criminels professionnels à l'âge adulte.

Le gouvernement a présenté plusieurs projets de loi visant à sévir contre les auteurs d'actes criminels graves. Il a prouvé qu'il était déterminé à lutter contre la conduite dangereuse en présentant le projet de loi C-19, qui crée cinq nouvelles infractions pour lutter contre les courses de rue et qui prévoit aussi des suspensions obligatoires du permis de conduire. Le Sénat a approuvé ce projet de loi, qui a obtenu la sanction royale le 14 décembre 2006.

Le projet de loi C-343 créerait une infraction séparée pour le vol de véhicule à moteur. Un argument en faveur de la création d'une infraction séparée est qu'une telle infraction rendrait le système de justice criminel plus efficace dans le débusquage de ce type d'activité criminelle. Actuellement, un procureur ne sait pas toujours s'il a affaire à un voleur de voitures professionnel, si bien que le délinquant se fait accuser d'un vol de plus de 5 000 $ et qu'aucune indication n'est versée à son dossier relativement au type de bien volé. La création d'une infraction séparée aiderait les tribunaux à se faire une meilleure idée de la nature des délinquants avant les enquêtes sur le cautionnement ou l'imposition des peines.

Honorables sénateurs, j'appuie l'objectif du projet de loi C-343 et je vous exhorte tous à faire de même.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

L'Agence canadienne de développement international

La nécessité d'une réforme—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Stollery, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'effectuer des réformes à l'Agence canadienne de développement international.—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai discuté avec le parrain de l'interpellation et nous sommes tous les deux en train d'examiner les changements survenus dans ce dossier. Nous ne voulons pas que cet article soit rayé du Feuilleton. Je compte prendre la parole au sujet de cette affaire dès que nous aurons achevé nos recherches dans ce dossier.

Je demande que cet article soit inscrit à mon nom pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 2 avril 2008, à 13 h 30.)