Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 44
Le mercredi 10 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 10 juin 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de l'honorable Floyd Roland, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest; de l'honorable Louis Tapardjuk, ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse dans le gouvernement du Nunavut, de M. Paul Okalik, ancien premier ministre du Nunavut qui fait actuellement partie de l'assemblée législative; de M. Paul Quassa, ancient président de la société Nunavut Tunngavik et signataire de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en 1993. Ils sont les invités du sénateur Adams.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
L'honorable Willie Adams
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader de l'opposition qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Willie Adams, qui prendra sa retraite du Sénat le 22 juin 2009.
Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, ce qui, je vous le rappelle également, est le temps alloué pour les déclarations de sénateurs, et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.
Il est donc entendu que nous allons consacrer la période des déclarations de sénateurs à nos hommages au sénateur Adams. Nous disposerons donc de 30 minutes pour les hommages, sans compter le temps alloué à la réponse du sénateur Adams. Le temps qu'il restera après ces hommages sera consacré à d'autres déclarations.
Est-ce d'accord, sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Comme nous avons convenu d'employer l'inuktitut durant les hommages aujourd'hui, les sénateurs peuvent suivre les délibérations en anglais au canal 2, en français au canal 3, et dans la langue d'origine sur les autres canaux.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, quiconque a déjà rencontré Willie Adams ou l'a entendu parler a certainement été impressionné par sa passion profonde pour son peuple.
Dans le premier discours qu'il a prononcé au Sénat, le 5 août 1977, il a parlé avec éloquence de la responsabilité qu'il avait de représenter les habitants du Nord, leurs droits, leur mode de vie, ainsi que les défis et les possibilités que présentaient l'exploration et le développement.
Le passage du temps n'a fait que renforcer sa détermination. Pas plus tard que la semaine dernière, il nous exhortait à adopter une motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut dans le but de rehausser et de protéger le statut spécial de la langue inuite. Qui pourrait oublier ses interventions en inuktitut la semaine dernière lors des délibérations du comité plénier alors que nous recevions Mary Simon. Le sénateur Adams a dirigé les efforts du Sénat pour permettre à nos collègues autochtones de s'adresser à nous dans leurs langues respectives.
(1335)
Le sénateur Adams a été nommé au Sénat par le premier ministre Trudeau le 5 avril 1977, après avoir siégé au conseil communautaire de Rankin Inlet et au Conseil des Territoires du Nord-Ouest de 1970 à 1974. Ceux d'entre nous qui ont eu la chance de voyager avec le sénateur Adams dans le Nord canadien ont pu constater l'énorme respect dont il jouit dans cette région du Canada.
Le sénateur Adams n'a jamais oublié ses origines et, chaque fois qu'il en avait l'occasion, il s'est employé à nous faire comprendre le caractère unique du Nord canadien et des peuples qui y habitent depuis des milliers d'années.
Honorables sénateurs, l'interaction entre la culture du Nord et celle du Sud du Canada n'a pas toujours été harmonieuse. Le sénateur Adams a fait énormément pour nous sensibiliser aux difficultés et aux défis qui ont résulté de ce choc culturel. À maintes reprises, il a parlé de l'incidence des changements climatiques et de la dégradation environnementale sur le mode de vie des habitants du Nord.
Le sénateur Adams est un ardent Canadien, mais il n'a jamais hésité à attirer l'attention sur de nombreux cas où le Canada a laissé tomber son peuple. Que ce soit dans le domaine de l'éducation, des soins de santé ou de l'approvisionnement en nourriture et en essence ou la
fourniture d'autres nécessités à un coût raisonnable, le sénateur Adams s'est constamment battu pour obtenir des conditions équitables pour les habitants du Nord.À titre de membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et du Comité sénatorial permanent des transports et communications, il a pu défendre efficacement les causes qui lui tenaient particulièrement à cœur. Au moment où nous rendons hommage à notre collègue le sénateur Adams à la veille de son départ à la retraite, soulignons l'excellence de son travail et engageons-nous à être à la hauteur de sa contribution en poursuivant la lutte dans les secteurs de politique publique chers à son cœur — les revendications territoriales, le coût de la vie, les droits de pêche et l'environnement.
Willie Adams est un sage et si nous avons énormément appris en le côtoyant, il nous reste encore beaucoup à apprendre de lui.
Willie, les sages conseils que vous nos prodiguiez régulièrement nous manqueront, mais nous savons que notre amitié demeure entière et que nous aurons de nombreuses occasions de vous revoir, en compagnie de Mary, dans les mois et les années à venir.
Pas plus tard qu'hier, le sénateur Adams a fait don au Sénat d'une magnifique sculpture, qui décorera la salle des peuples autochtones et demeurera un souvenir tangible de sa présence au Sénat.
Sénateur Adams, nous vous remercions de votre travail au Sénat et vous souhaitons, à Mary et à vous, une longue et heureuse retraite.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au sénateur Willie Adams, qui prend sa retraite après une longue carrière passée à représenter les gens des Territoires du Nord-Ouest et, depuis 1999, ceux du Nunavut. Sa carrière distinguée de 32 ans au Sénat représente un sommet chez les sénateurs présents aujourd'hui.
Il y a plus de 40 ans, tout en continuant de travailler comme électricien, le sénateur Adams a commencé sa carrière dans la fonction publique au sein du conseil communautaire de Rankin, en tant que président du conseil de hameau de Rankin Inlet et membre du Conseil des Territoires du Nord-Ouest.
Comme le sénateur Cowan l'a souligné, c'est en avril 1977 que l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau a décidé que les Inuits du Canada devraient être représentés au Sénat. Warren Allmand, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque, a été chargé de recruter des candidats. C'est pendant cette période de recrutement qu'il a communiqué avec Willie pour lui demander s'il avait envie de devenir le premier Inuk à siéger au Sénat du Canada. L'éthique de travail irréprochable de Willie a été clairement démontrée lorsqu'il a demandé qu'une rencontre avec le premier ministre Trudeau soit reportée pour lui permettre de terminer le câblage électrique de deux maisons, un engagement dont il tirait une grande fierté.
Je savais que vous aviez quelque chose de spécial, sénateur Adams. Vous êtes un travailleur, un homme de métier, et c'est une bonne chose pour le Sénat.
Au moment de sa nomination au Sénat, Willie en savait peu sur cette institution. Nous pourrions probablement tous dire la même chose, Willie. Même les gens comme moi, qui ont passé des années aux alentours du Parlement.
Sénateur Adams, vous en saviez peu sur l'institution où vous alliez passer les 32 années suivantes de votre vie à servir et représenter vos compatriotes du Nord. Dans le cadre de votre travail au sein de divers comités sénatoriaux, vous avez étudié une foule de dossiers concernant le Nord et vos concitoyens inuits.
(1340)
Grâce à vos nombreuses contributions à la vie publique, vous avez acquis la réputation d'un sénateur respecté parmi nous. Sénateur Adams, il est regrettable que la motion sur les langues officielles du Nunavut n'ait pas été adoptée par le Sénat la semaine dernière, au moment où des hauts responsables du Nord étaient présents à la tribune pour assister à l'événement. Il faut espérer que les sénateurs jugeront bon de régler cette question avant votre départ à la retraite, le 22 juin.
Sénateur Adams, comme vous nous quittez en fait aujourd'hui plutôt qu'à la date officielle du 22 juin pour entreprendre une nouvelle étape de votre vie, pour consacrer davantage de temps à vos passe-temps et passer plus de temps avec votre épouse, Mary, ainsi qu'avec vos enfants et vos petits-enfants, je vous remercie, au nom de mes collègues, de votre dévouement dans la fonction publique et de votre contribution au Sénat du Canada. Je joins ma voix à celle de tous les sénateurs pour vous souhaiter la meilleure des chances.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je prends la parole non pas pour faire mes adieux, mais pour dire au revoir à mon collègue du Nord, à mon voisin au Nord, Willie Adams.
« Udlukut », Willie, bonjour.
« Silat siak », Willie, passe une bonne journée.
« Quvianaqtuq », Willie, nous avons eu beaucoup de plaisir.
Les détails de sa vie sont bien connus. Il est né à Kuujjuaq, a fréquenté l'école du poste de la mission anglicane. On nous a encore dit, notamment, qu'il était ensuite devenu électricien. Cependant, l'avantage d'être Inuit de naissance et d'avoir fréquenté cette école, c'est que Willie connaît bien les deux cultures et qu'il nous a ouvert une voie privilégiée pour comprendre son peuple et comprendre d'où il venait.
Cette contribution a été unique pour les honorables sénateurs, et je doute qu'une autre assemblée législative au pays jouisse d'une telle possibilité. Certes, des Inuits ont siégé à la Chambre des communes, mais Willie et Charlie peuvent tous deux parler leur langue dans cette enceinte, et cela, c'est ce que Willie nous a apporté d'unique.
Willie était électricien. Il a été formé à la base pendant la guerre, et je dois rappeler que la Seconde Guerre mondiale fut un point tournant dans le Nord puisqu'elle a permis à de jeunes gens comme Willie de s'initier à des métiers qui leur seraient utiles plus tard. Cette possibilité existait dans tout le Nord, à Kuujjuaq, à Goose Bay, au Groenland et en Islande en raison des nombreux vols qui sillonnaient cette région. Ces bases ont donné à Willie, qui avait déjà le désir et l'ambition voulus, la possibilité de bâtir des collectivités et de créer les entreprises que nous lui connaissons.
Honorables sénateurs, Willie a acquis l'expérience des affaires, et aujourd'hui, au Canada, nous célébrons l'essor et le développement des entreprises autochtones. Willie est à l'origine de cet essor entamé il y a plusieurs décennies.
Willie s'y connaît en matière de turbot et de quotas et il sait comment y avoir accès, tant au large du Labrador que de Terre-Neuve. Il a partagé ses connaissances à cet égard et suggéré une manière unique d'exploiter cette ressource. Il y avait du turbot au large du Nunavut et, bien entendu, il y avait aussi des gens qui voulaient pêcher le turbot. Ces gens avaient des bateaux, mais il y avait des usines de transformation qui ne servaient à rien sur la côte du Labrador. L'idée était de créer une entreprise conjointe qui servirait les intérêts tant du Labrador que du Nunavut. Il y avait des bateaux au Nunavut et sans aucun doute de nombreuses personnes du Nunavut à bord de ces bateaux, et le poisson était apporté au Labrador, plus particulièrement à Makkovik.
(1345)
C'est Willie qui a eu cette idée ingénieuse et ce n'était qu'une bonne idée parmi tant d'autres qu'il a eues. Je veux rendre hommage à Willie aujourd'hui et je lui dis : Taima qanuq — Et quoi maintenant?; tunngasugit — Je vous en prie; et nakurmiik — Merci.
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur Willie Adams. Depuis 1977, l'année où le premier ministre Trudeau l'a nommé au Sénat, Willie a travaillé inlassablement pour sensibiliser l'opinion publique aux problèmes de son peuple et de son territoire. Il a été une présence constante au Sénat, aux comités et, surtout, dans son territoire bien-aimé, le Nunavut.
Avec la passion et la persévérance qui le caractérisent, Willie prend toujours le parti du citoyen ordinaire. Il pose les questions auxquelles les gens qu'il représente veulent avoir des réponses et il profite de chaque occasion qu'il a pour attirer l'attention sur les sujets qui les intéressent, lui et son peuple. Il sait indéniablement se faire entendre lorsqu'il est question de dossiers qui touchent le Nord et son peuple, et rien ne l'arrête dans sa quête de solutions à leurs problèmes.
Notre voyage ensemble au sein du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans en juin dernier m'a permis de comprendre d'où venait la force qui faisait avancer Willie. J'ai été impressionnée par le fait que, où que nous allions, tout le monde semblait le connaître. Peu importe que nous nous trouvions à Iqaluit, à Resolute Bay, à Pond Inlet ou à Pangnirtung, les gens le connaissaient et venaient lui parler. Il me semble qu'il dégage une bienveillante cordialité qui attire les gens vers lui. Il écoute avec attention ce qu'on lui dit, qui que soit la personne quelle lui parle.
Honorables sénateurs, tous ceux qui connaissent Willie peuvent confirmer qu'il est toujours détendu, calme et maître de lui. On m'a rappelé, par exemple, un voyage en Californie avec le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous nous rendions à San Francisco en autobus. Je crois que c'est à San Francisco que le bus est soudain tombé en panne sur le bord de la route. Vous vous rendez compte? Nous étions là, un groupe de voyageurs fatigués, en rade soudain sur une autoroute très fréquentée. Pourtant, Willie ne s'est pas découragé. Au lieu de cela, je me rappelle l'avoir vu sortir et regarder autour de lui pour voir ce qu'il pouvait faire.
Pendant toutes ces années où nous avons travaillé ensemble, même pendant les réunions de comité où les passions se sont déchaînées, je n'ai jamais vu Willie perdre son sang-froid. Au contraire, dans toutes les situations, bonnes, mauvaises ou autres, il choisit de garder le sourire et de passer au-dessus de cela.
Willie, affirmer que vous avez apporté une grande contribution au peuple que vous représentez, c'est bien peu dire. Nous avons eu la chance de vous avoir avec nous au Sénat. Par votre travail, vous nous avez inspirés et vous nous avez rappelé le grand honneur qui nous a été fait en nous permettant de servir notre collectivité et nos concitoyens canadiens. Je suis heureuse de votre amitié, Willie, et de votre gentillesse à mon égard qui ne s'est jamais démentie au fil des ans. Je vous souhaite, à vous, à votre femme et à vos enfants, de nombreuses années ensemble maintenant que vous prenez votre retraite.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, le sénateur Willie Adams a servi la population du Nord de manière honorable, réaliste, sincère et efficace. Willie est né dans la région de Leaf River, à 60 kilomètres à l'ouest de Kuujjuaq, en 1934. Sa mère a eu deux filles et lui. Son père était gestionnaire pour la Compagnie de la Baie d'Hudson. Sans entrer dans les détails, Willie a découvert plus tard au cours de sa vie que son père vivait encore, qu'il était âgé de 94 ans et s'était installé à Terre-Neuve.
En 1970, nous étions tous deux membres du conseil législatif des Territoires du Nord-Ouest, un organisme dont certains membres étaient élus et d'autres nommés, et qui est devenu l'assemblée législative actuelle du territoire. J'ai été élu dans Mackenzie Liard et lui l'a été dans Keewatin-Sud. Nous avons été voisins de fauteuil pendant quatre ans. En 1975, nous avons tous deux quitté le conseil. Il est retourné à Rankin Inlet pour continuer sa carrière d'homme d'affaires et, deux ans plus tard, en 1977, il a été nommé au Sénat par le premier ministre Trudeau.
(1350)
Je tiens à dire quelques mots sur le fait qu'un homme comme Willie Adams, qui est un homme d'extraction modeste du Nord, ait réussi à apporter une contribution au gouvernement dans le Nord et au Sénat. Honorables sénateurs, vous devez vous souvenir que nous, dans le Nord, n'avions jamais eu un gouvernement comme il en existe un de nos jours. Nous n'avions jamais eu de gouvernement démocratique, puisque nous étions gouvernés de loin, par Ottawa.
C'est à cette époque que Willie est entré en politique. À ce moment-là, la situation dans le Nord était très différente de ce qu'elle est maintenant. Au cours de sa carrière politique, Willie a été témoin de la fragmentation des Territoires du Nord-Ouest et a vu les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest devenir des gouvernements plus responsables.
Au cours des 32 dernières années, Willie a défendu vigoureusement les intérêts du Nord, d'abord en tant que sénateur des Territoires du Nord-Ouest, puis du Nunavut. Il a fait bénéficier notre assemblée et les nombreux comités dont il a été membre de sa façon inuite de contribuer à la prise de décisions. Il ne fait pas de discours emphatiques; il raconte simplement comment les politiques et les lois adoptées par le gouvernement influeront sur la vie des Inuits ordinaires.
Récemment, au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, le sénateur Angus, le président du comité, est arrivé armé d'une horloge pour tenter d'obtenir que les sénateurs se limitent à leur temps de parole. Nous avons rappelé au sénateur Angus qu'il devrait tenir compte de la différence culturelle et admettre que quelqu'un comme Willie a besoin de plus de temps, étant donné la façon dont les Inuits et les Autochtones en général racontent une histoire et prennent tout le temps qu'il leur faut pour démontrer ce qu'ils veulent faire valoir. Heureusement, le sénateur Angus s'est montré patient et a permis à Willie de s'exprimer à sa façon.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps alloué au sénateur Sibbeston est écoulé. Je cède la parole au sénateur St. Germain.
Le sénateur Sibbeston : Puis-je demander que mon temps de parole soit prolongé d'une minute?
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Sibbeston : Des représentants du Nord sont ici aujourd'hui et nous observent.
Honorables sénateurs, c'est avec humilité et humour que le sénateur Adams accomplit son travail. Il ajoute une bonne note de civisme à nos délibérations. La langue maternelle de Willie est l'inuktitut. Quelques jours avant sa retraite, il nous laisse le bel héritage d'un projet pilote au Sénat pour permettre aux sénateurs d'intervenir en inuktitut et de se faire comprendre grâce à l'interprétation.
Willie, je vous souhaite tout ce qu'il y a de mieux pour votre retraite. Je suis heureux que votre famille et d'autres de vos concitoyens du Nord soient ici aujourd'hui.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, Willie, mon ami, je suppose que cela tire à sa fin.
Willie raconte que, il y a 32 ans, quand on lui a demandé s'il aimerait devenir le premier Inuk à siéger au Sénat du Canada, il a demandé ce qu'était un sénat. Sénateur Adams, 32 ans plus tard, vous connaissez sûrement la réponse à la question.
Mais surtout, le Sénat du Canada sait maintenant la réponse à une autre question : qui est Willie Adams? Non seulement nous connaissons la réponse à cette question, mais — et je crois que je parle au nom de tous les sénateurs en disant cela — Willie Adams s'est acquis notre respect et notre affection.
Le sénateur Adams raconte aussi que, après qu'il eut manifesté de l'intérêt pour la nomination, on lui a demandé de se rendre à Rankin Inlet par avion pour rencontrer le premier ministre de l'époque, M. Pierre Elliott Trudeau. Il a répondu qu'il ne pouvait pas y aller, qu'il était trop occupé, ajoutant : « Je suis électricien et je dois faire l'installation électrique de deux maisons. »
(1355)
Depuis ce temps, sénateur Adams, au cours de votre carrière distinguée à Ottawa, vous avez très bien servi Inuit Nunaat. Ce faisant, vous avez aussi servi le Canada. Vous avez prouvé que vous êtes un homme d'honneur, un homme engagé et dévoué à son peuple.
Vous êtes probablement l'un des plus importants environnementalistes du pays parce que vous avez toujours parlé de protéger les poissons, les baleines les ours et le caribou dans le Nord.
Monsieur, vous aurez 75 ans le 22 juin. Nous vous souhaitons un joyeux anniversaire. On me dit que vous prévoyez faire beaucoup de chasse à l'oie. Avec tout le respect que je vous dois, à mon avis, vous avez dû glaner beaucoup de stratégies dans cette enceinte, à Ottawa, qui devraient vous être très utiles pour la chasse à l'oie.
Souvenez-vous, Willie, vous pouvez emporter le C-68 avec vous. Je ne sais pas ce que vous voudrez en faire, mais je sais que vous avez voté contre le registre des armes d'épaule, et notre pays, et surtout les peuples des Premières nations, ne s'en porterait que mieux si vous l'emportiez avec vous.
Nous vous souhaitons beaucoup de bonheur au cours des années à venir. Espérons que nous aurons l'occasion de vous revoir souvent. Nous espérons que vous pourrez profiter de la vie avec votre famille et vos enfants. Je crois sincèrement que le Sénat est un meilleur endroit grâce à vous. Bonne chance, et que Dieu vous garde.
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, nous disons aujourd'hui au revoir à un ami et collègue qui sert au Sénat depuis 1977. Non seulement compte-t-il parmi les sénateurs ayant les plus longs états de service — 11 755 jours jusqu'à présent —, mais il est aussi l'un des rares à avoir représenté deux divisions sénatoriales différentes au fil des ans : d'abord nommé sur les conseils du très honorable Pierre Elliott Trudeau pour représenter les Territoires du Nord-Ouest, le sénateur Adams est devenu le premier sénateur à représenter le nouveau territoire du Nunavut, en 1999.
Au fil des ans, il s'est distingué en tant qu'homme d'affaires respecté, grand parlementaire et défenseur des intérêts inuits. Le sénateur Adams s'est employé inlassablement, pendant des décennies, à mettre en avant des dossiers et à trouver des solutions novatrices pour le mieux-être des populations qui vivent au nord du 60e parallèle.
Il a su travailler avec des gouvernements fédéraux successifs et trouver des arguments pour les convaincre d'agir afin d'améliorer la vie des collectivités inuites. Les sénateurs qui ont déjà eu l'occasion de parler d'éducation, de revendications territoriales ou d'infrastructure avec le sénateur Adams ont sans aucun doute été impressionnés par sa capacité à dresser un portrait réaliste des défis que doivent relever les collectivités du Nord. J'ai été plus d'une fois émue par les plaidoyers de cet homme passionné, cet homme de conviction.
Le sénateur Adams est né à Tusiujaq et est allé à l'école à Fort Chimo, une collectivité aujourd'hui connue sous le nom de Kuujjuaq, dans le Nord du Québec. Lorsque j'étais ministre au sein du gouvernement du Québec, j'ai eu la chance de visiter cet endroit unique.
J'ai apprécié la compagnie du sénateur Adams au fil des ans, en particulier pendant les missions d'information pour le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. J'aimerais le remercier pour sa participation active à toutes les séances auxquelles il a été présent. Il a amené au Sénat un point de vue unique et une expertise qui seront difficiles à remplacer.
[Français]
Sénateur Adams, j'aimerais aussi vous remercier pour votre professionnalisme dans le cadre de vos fonctions, et pour le grand respect dont vous avez toujours fait preuve à l'endroit du Sénat et des gens qui l'animent.
Vos efforts pour encourager le travail en collégialité dans les dossiers sont à votre honneur. Je suis convaincue que vous serez en mesure de mettre à profit vos talents de rassembleur dans vos projets en cours et ceux qui viendront.
Je vous souhaite des années heureuses en compagnie de votre famille et des gens que vous aimez. Naqurmiik
[Traduction]
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je parlerai en inuktitut.
[Traduction de l'interprétation]
Mon collègue prend sa retraite du Sénat après de nombreuses années à ce poste. Au fil des années, il a travaillé avec diligence à mes côtés. Willie et moi travaillons ensemble au Sénat depuis de nombreuses années.
(1400)
Parfois, nous sommes seuls, parce que nous travaillons très fort pour promouvoir les questions inuites. En tant que représentants d'un peuple, nous n'avons pas toujours une voix. C'est de cette façon que les choses fonctionnent dans le monde. C'est la pratique.
Je connais Willie Adams depuis de nombreuses années. Je le connaissais quand Kuujjuaq, le village dont nous sommes originaires, s'appelait Fort Chimo. Il a quitté notre collectivité à bord du navire C.D. Howe en 1953. J'étais un jeune garçon à l'époque. Toutefois, il n'y avait pas beaucoup d'Inuits dans chaque collectivité. Notre population était petite. Certaines collectivités étaient très proches les unes des autres, et elles faisaient de la chasse ensemble avant que le gouvernement commence à regrouper toutes les collectivités inuites.
Au début, la famille de Willie Adams et la mienne étaient comme une seule famille. Nous vivions ensemble dans un logement quand j'étais enfant. Je m'en souviens vivement.
Willie était à Fort Churchill, au Manitoba, en 1954. Il est venu prendre sa famille dans un avion DC-3 trimoteur. C'est l'un des souvenirs de mon enfance. Il neigeait abondamment. L'avion transportait une lourde charge, et les Inuits ont dû aider au chargement.
Je tiens à dire au sénateur Adams que nous ne voulons pas qu'il parte. Cependant, après 32 ans au Sénat, je pense que le moment de son départ est arrivé. Je siège aux côtés de Willie Adams depuis ma nomination en tant que sénateur.
Willie, ce ne sera pas facile de vous voir partir. Je sais que vous allez me manquer. Je serai le seul Inuit ici. Je souhaiterai sûrement que vous soyez toujours ici, car j'aurai besoin de votre appui. J'espère que vous n'allez pas déménager trop loin. J'espère que vous continuerez d'habiter dans les environs.
La famille de Willie se trouve à la tribune : ses enfants, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants. Je suis sûr qu'ils sont très nombreux ici présents. Ceux qui ne siègent pas au Sénat auront dorénavant l'occasion de voir Willie Adams plus souvent. Je me demande parfois comment il se sent, car sa famille, son bureau et son domicile sont ici, si loin de sa terre natale, le Nunavut. Je vous suis reconnaissant d'être venu ici. Nous avons fait beaucoup de chemin. Votre départ m'attriste, mais la présence de votre famille met un peu de baume dans nos cœurs. Vous pourrez passer du temps avec vos petits-enfants, vos arrière-petits-enfants et tous les membres de votre famille.
(1405)
[Traduction]
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, en tant que nouveau doyen du Sénat, je tiens à saluer le doyen sortant, qui a porté ce fardeau avec beaucoup de grâce. Je frappe à la porte du décanat depuis longtemps. Maintenant que cette porte s'est ouverte, je suis heureux de constater que le sénateur Adams est sur le point d'entamer le premier jour du reste de sa vie en excellente santé. Je n'aurais pas voulu que cette tâche me soit attribuée dans des circonstances traumatisantes et prématurées.
À titre de sénateur des Territoires du Nord-Ouest et, depuis 1999, à titre de premier sénateur du Nunavut, l'honorable Willie Adams s'est efforcé de nous instruire au sujet de son peuple et du territoire qu'il occupe. Nous n'avons malheureusement pas toujours été les élèves les mieux disposés puisque, dans notre myopie ou notre égoïsme, nous avons la tête à toutes sortes d'autres questions. Néanmoins, le sénateur Adams n'a pas lâché prise et il nous a obligés à l'écouter, surtout lorsque des gouvernements ont tenté de mettre en œuvre des politiques et des programmes sans songer sérieusement à leurs répercussions sur les populations du Nord.
Je dois reconnaître que, durant les années où j'ai été leader du gouvernement au Sénat, j'avais toujours un pincement au cœur lorsque je voyais le sénateur Adams se préparer à intervenir durant la période des questions. Je savais que je ne serais pas en mesure de répondre à sa question. Je savais également que Willie savait que je ne serais pas en mesure de répondre à sa question. Cependant, son but n'a jamais été de mettre qui que ce soit mal à l'aise, mais plutôt de faire porter notre attention sur un enjeu auquel nous ne nous étions pas intéressés ou qui était complètement nouveau pour nous.
Les gens du Sud qui se sont rendus dans le Nord auront constaté par eux-mêmes et se seront fait expliquer par les concitoyens de Willie et leurs représentants du gouvernement du Nunavut la réalité qu'il nous expose patiemment depuis longtemps, à savoir l'ampleur des défis à relever pour assurer les infrastructures nécessaires — tant physiques que sociales, ainsi qu'une représentation politique efficace — à une population disséminée sur de vastes territoires, pour assurer l'éducation, pour arriver à résoudre le conflit interminable avec Ottawa concernant un partage équitable des revenus des ressources, et pour assurer des transports adéquats.
Par-dessus tout, et comme perspective d'ensemble, nous devons le respect à la culture ancienne et aux aspirations modernes qu'incarne Willie Adams par sa vie, par sa réussite en affaires et par son apprentissage politique comme élu de l'ancien Conseil des TNO, un cheminement qui a fait de lui un guide inestimable pour nous. Si nous en connaissons davantage et si nous sommes plus respectueux que par le passé, c'est du moins en partie en raison de l'estime qu'ont les sénateurs pour leur collègue le sénateur Adams. Il quitte cet endroit avec toute notre admiration et tous nos remerciements, que lui accorde également la population qu'il a si bien servie.
Je vous propose une dernière réflexion. L'unique siège du Nunavut au Sénat ne devrait pas rester vacant plus longtemps que nécessaire. La population que représente le sénateur Watt a besoin plus que d'autres d'être entendue, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes.
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je rends hommage au sénateur Willie Adams au moment où il prend sa retraite du Sénat après une longue et brillante carrière.
J'ai eu le plaisir de travailler avec lui au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et j'ai été impressionnée de voir à quel point sa sagesse et ses connaissances enrichissaient nos travaux. Si seulement j'avais pu le connaître plus longtemps.
Il m'est très agréable également de lire maintenant ce bref message de l'un de mes mentors, l'ancien sénateur Len Marchand, de Kamloops, en Colombie-Britannique :
À Willie :
Mille mercis pour vos nombreuses années de service à notre pays. À votre manière, soit avec discrétion, vous avez apporté une contribution immense à l'amélioration de la vie des peuples autochtones du Canada.
Sur une note personnelle, Donna et moi avons eu beaucoup de plaisir lors des nombreuses visites que nous vous avons faites, à vous et à Mary, sur votre ferme. J'ai particulièrement aimé la fois où nous avons fait de l'équitation — un cowboy indien et un cavalier inuit galopant dans la lumière d'un coucher de soleil.
Je vous souhaite, à vous et à Mary et à votre famille, une longue retraite, en parfaite santé et heureux.
Ce message est de votre ami, Len Marchand.
(1410)
J'ajouterai un bref commentaire. Len m'a dit bien des choses sur le Sénat et, plus particulièrement, il m'a dit que j'aurais du plaisir à rencontrer Willie et Charlie. C'est alors que j'ai compris la raison pour laquelle il se souvenait toujours du nom de mes enfants. Il me demandait toujours comment allaient Willie et Charlie, et je sais que c'est parce qu'il pensait à vous.
Que mes meilleurs vœux vous accompagnent. Merci infiniment.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, l'un des Pères du Nunavut, John Amagoalik, a fait un témoignage personnel :
Tout au long de sa longue et distinguée carrière de sénateur, Willie Adams a siégé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, à celui des pêches et océans, à celui de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et à celui des transports et communications.
Il poursuit en disant :
En 2006, le sénateur Adams a demandé une enquête à la suite de plaintes au sujet de l'ingérence étrangère dans la fragile zone de pêche du détroit de Davis, surtout en ce qui a trait aux stocks de turbot et de crevettes. Sa requête a donné lieu à la création de la Fishery Coalition pour étudier la question.
Il a eu une de ses dernières occasions de défendre les droits des Inuits du Nunavut lorsque le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans s'est réuni au Nunavut, en juin 2008. Il a alors parlé de la question de l'allocation des ressources halieutiques dans les eaux adjacentes au Nunavut et de l'infrastructure côtière nécessaire pour rehausser l'économie. Le comité est allé à Iqaluit et à Pangnirtung, y compris à l'usine de la Pangnirtung Fisheries Limited.
Un éditorial publié en 1998 dans le Nunatsiaq News soulignait ce qui suit :
Personne ne pourra jamais dire que le sénateur Adams n'a pas représenté le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest au meilleur de sa compétence.
Le journal poursuit :
Par exemple, non seulement n'a-t-il pas voté comme le reste du Parti libéral, son propre parti, sur le projet de loi sur les armes à feu en 1995 parce que cette mesure allait nuire à la chasse de subsistance des Inuit, mais il a démissionné du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour cette raison.
C'est le seul dossier, honorables sénateurs, sur lequel nous ne partagions pas le même point de vue.
En 2006, il a demandé de nouveau l'imposition d'une certaine protection et la tenue d'une « vérification sur les avantages que les Inuits tirent de la pêche ».
À chaque ajournement du Sénat, le sénateur Adams retournait à Rankin Inlet. Au début, honorables sénateurs, c'était un voyage de deux jours dans chaque direction. Sa femme, Mary, disait : « Même si nous sommes en couple depuis 32 ans, je ne l'ai vu que pendant 16 ans ».
En ce qui me concerne, je dois dire que j'ai partagé pendant 19 ans sa passion pour la politique et pour sa collectivité, soit cinq ans à l'époque de Trudeau et depuis 1995 au Sénat.
[Français]
Depuis ces trois dernières années durant lesquelles je me suis engagée à défendre les chasseurs de phoque, le sénateur Adams s'est toujours montré un allié fidèle, un conseiller, preuve s'il en est de son dévouement au service des populations du Nunavut. Encore cette année, le sénateur Adams était toujours à mes côtés pour proposer aux ambassadeurs des pays européens cette stratégie innovatrice qui a abouti à la Déclaration universelle sur le prélèvement éthique du phoque.
[Traduction]
Le sénateur Adams a également défendu les politiques d'embauche qui incluent les peuples autochtones dans tous les ordres de gouvernement, et pour cela, je l'appuie entièrement.
Le sénateur Adams a appuyé la motion d'adoption de la Loi sur les langues officielles à l'Assemblée législative du Nunavut.
[Français]
C'est avec émotion que je vous dis au revoir. Merci à vous et à toute votre famille.
(1415)
[Traduction]
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage à notre collègue, le sénateur Adams. Il a été nommé au Sénat par le très honorable Pierre Trudeau le 5 avril 1977 et il y a représenté les Territoires du Nord-Ouest jusqu'à la création de la région du Nunavut en 1999. On l'a surnommé le doyen du Sénat puisque c'est lui qui a les plus longs états de service dans cette institution. Il a rempli ses fonctions de sénateur avec distinction pendant 32 ans.
Pendant tout ce temps, le sénateur Adams a défendu avec beaucoup d'énergie la communauté inuite du Canada, qui n'est pas toujours un groupe facile à représenter. Les particularités géographiques de la région en font également un endroit sans pareil pour un parlementaire. C'est une région magnifique, mais très vaste.
Qui aurait pu prédire, au printemps de 1977, que la vie du sénateur était sur le point de changer du tout au tout? Cette année-là, le premier ministre Trudeau a décidé que les Inuits devaient être représentés au Sénat par un Inuk et que Willie Adams serait le premier.
Un article publié dans le numéro de mars 1997 du Nunatsiaq News rapporte les circonstances de la nomination de Willie Adams. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a été envoyé dans la région avec la mission d'interviewer trois ou quatre candidats. Le sénateur Adams se souvenait très clairement de cette entrevue avec le ministre et il l'a décrite dans l'article du journal avec l'humour caustique que nous avons tous appris à connaître et à apprécier.
Il a dit : « Pourquoi moi? » Il avait même été étonné d'apprendre qu'on avait pensé à lui. Il avait occupé deux mandats comme président du conseil du village, mais s'était ensuite retiré parce que, a-t-il dit, « il n'y avait pas beaucoup d'argent à faire en politique et il était beaucoup plus payant de travailler dans l'électricité. » Il était toutefois curieux.
Il a demandé au ministre ce que faisait le Sénat.
« Pas grand-chose », a répondu le ministre.
Il y a certaines choses qui ne changent pas.
« Combien cela paie-t-il », a-t-il ajouté.
Lorsque le ministre lui a répondu, le sénateur Adams a aussitôt dit : « J'accepte. »
Sénateur Adams, pendant toute votre carrière, vous avez beaucoup donné. Vous avec vu à ce que les Inuits soient consultés dans les dossiers importants comme la souveraineté, les pêches, les ressources minérales, l'utilisation du territoire et les ressources fauniques. Vous nous avez aidés à comprendre certains problèmes comme le maintien de la langue, de la culture et de la diversité et les luttes que les Inuits ont dû mener pour survivre et tirer profit de ce que leurs terres peuvent leur offrir, sans parler de leurs grandes capacités à le faire.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'appui enthousiaste que vous avez donné à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et le rôle actif que vous avez joué dans le processus menant à la création du Nunavut en 1999. C'est un grand pan de l'héritage que vous laissez.
Sénateur Adams, en tant que sénateur, vous avez rapproché de nous ce territoire et ses habitants. Vous avez défendu et promu les coutumes, la culture et les préoccupations des Inuits et vous avez été un éducateur à ces égards. Votre voix manquera à votre région et à vos collègues sur la Colline du Parlement.
Dans cet article de journal, Willie reconnaît une chose : « Il m'arrive parfois d'avoir le mal du pays et de m'ennuyer du Nord. »
Sénateur Adams, puisse ce mal du pays être remplacé par de longs moments à Rankin Inlet et de précieux souvenirs partagés avec votre famille, qui nous a laissé profiter pendant trop longtemps de votre inestimable présence parmi nous.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le départ de Willie me fâche. Tout le monde lui rend hommage et je suis fâché qu'il parte, parce qu'il me laisse la responsabilité de continuer ce que nous avons commencé ensemble avec notre bon ami Charlie Watt il y a environ neuf ans.
Il y a neuf ans, Willie, Charlie et moi avons dîné ensemble au restaurant parlementaire. J'étais en colère en raison de la crise de l'eau à Walkerton. Willie et Charlie m'ont demandé : « Pourquoi es-tu en colère? Nous avons eu de l'eau insalubre pendant toute notre vie. C'est la première fois que la situation est portée à ton attention, voilà tout. »
C'est cette conversation qui m'a fait entreprendre une quête de près de dix ans pour que tout le monde ait de l'eau potable aux quatre coins du Canada, y compris au sein des collectivités autochtones.
J'ai toujours cru que l'accès à l'eau potable était une question d'égalité et qu'il était injuste que nous buvions de l'eau potable au Sénat alors qu'on boit de l'eau insalubre dans les régions éloignées.
Ces projets de loi sont toujours au Feuilleton, Willie, et vous nous quittez. Je suis en colère parce que votre appui a été inestimable.
Permettez-moi de vous relater, honorables sénateurs, un incident. On a débattu longuement de la question de l'eau insalubre au sein du comité. Une agence gouvernementale après l'autre a fait état de la qualité de l'eau potable et parlé des mesures prises en vue de l'améliorer.
Un jour, Willie m'a dit : « Je peux t'aider dans ce dossier. » Lorsqu'il est revenu du Nord la semaine suivante, il m'a rapporté le filtre à eau qu'il avait chez lui. Ce filtre était noir. Il m'a alors dit : « Voilà l'eau qu'ils croient potable. C'est avec cette eau que ma famille doit composer chaque jour. »
Willie, la mission se poursuit. Nous débattrons de la question de l'eau aujourd'hui, demain et tant que je serai au Sénat.
Une chose est indéniable : vous avez le plus beau sourire du Sénat. Vous êtes également celui qui a les yeux les plus brillants. Continuez d'éclairer de votre sourire et de vos yeux brillants tous ceux et celles qui ont eu le privilège de vous côtoyer.
(1420)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Adams a la parole.
[Note de la rédaction : Le sénateur Adams s'exprime en inuktitut.]
[Traduction de l'interprétation]
L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je vous remercie de vos aimables paroles. Vous avez dit de bien belles choses et vous les avez dites clairement. Il a été question de ma famille dans tous les discours qui ont précédé. J'aimerais présenter aux sénateurs d'autres personnes importantes qui se trouvent à notre tribune, soit la commissaire du Nunavut, Mme Ann Hanson, et M. Paul Quassa, qui fut l'un des signataires de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en 1993.
Lorsque je suis né au Nunavik, il y a 75 ans, le Sénat du Canada était une institution dont j'ignorais à peu près tout. Ayant comme principal souci que ma famille, composée de ma mère et de mes deux sœurs, continue de vivre ensemble, j'ai occupé divers emplois dans la collectivité pour y parvenir.
En 1953, rêvant d'une vie meilleure, je me suis joint à d'autres familles d'Inukjuak et de Pond Inlet pour aller à Resolute Bay et à Grise Fiord, dans le cadre de la réinstallation des collectivités inuites. Toutefois, une fois rendu à Churchill, où le bateau fut immobilisé pendant six semaines, j'ai appris qu'il ne me serait pas permis de voyager jusqu'en Arctique, puisque j'étais célibataire et qu'on ne voulait que des familles.
(1425)
Par conséquent, je suis demeuré à Churchill, je suis devenu électricien et, plus tard, j'ai déménagé à Rankin Inlet avec ma jeune famille. La localité venait d'être fondée à l'époque, et, comme je m'intéressais à son avenir, je suis devenu membre du conseil de hameau. J'imagine que c'était un premier pas vers ma carrière de sénateur.
J'ai, dans mon bureau, une photo prise à Ottawa dans laquelle on voit M. Chrétien, qui était alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'occasion d'une réunion avec des gens en visite à Ottawa pour discuter d'un accord sur les revendications territoriales. Comme le groupe n'avait pas d'argent, M. Chrétien avait présenté une motion à la Chambre des communes pour que de l'argent lui soit versé, de manière à l'aider dans ses négociations.
Je me souviens très bien du début des négociations sur nos revendications territoriales, en particulier au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'était au cours des années 1970, lorsque les choses commençaient vraiment à bouger. L'Inuit Tapiriit Kanatami n'avait pas encore de bureau à Ottawa. Le bureau était à Edmonton, mais il a fini par être déménagé ici. Il est resté ouvert pendant 30 ans, je crois. Je ne me souviens pas exactement. Je ne me souviens pas du nombre de personnes avec lesquelles j'ai travaillé au sein de l'Inuit Tapiriit Kanatami. L'une de ces personnes est Paul Quassa, qui est assis à la tribune présentement. Son nom a déjà été mentionné. À l'époque où l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été signé, c'était M. Thomas Siddon qui était ministre des Affaires indiennes. J'aimerais lui rendre hommage, ainsi qu'à Mme Cournoyea, qui dirigeait alors le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
J'ai dit auparavant que les négociations avaient duré près de 30 ans et qu'à l'époque, notre groupe n'avait pas d'argent. M. Jean Chrétien a présenté une motion à la Chambre des communes, en tant que ministre des Affaires indiennes. Il est venu me dire quelle somme il avait en tête parce qu'au cours des négociations sur les revendications territoriales, aucun montant n'avait été alloué aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis. M. Chrétien était d'avis qu'il fallait en discuter et que nous pouvions emprunter de l'argent pour le remettre une fois les revendications territoriales réglées. C'est donc ce que nous avons fait. C'est Jean Chrétien qui a eu l'idée à l'époque. Comme je l'ai dit auparavant, 30 millions de dollars ont été remboursés au gouvernement du Canada avec la somme de 580 millions de dollars versée au nouveau territoire du Nunavut à l'issue des négociations sur les revendications territoriales. Donc, ils ont remboursé la somme de 30 millions de dollars qui avait été empruntée pour les négociations en se servant de la somme de 580 millions de dollars.
(1430)
Le montant total était de 30 millions de dollars. Il a été remboursé au gouvernement du Canada à même les 580 millions de dollars transférés au nouveau territoire du Nunavut. C'était la reconnaissance nécessaire pour entamer la longue route menant à l'autonomie gouvernementale.
Au cours des années 1960, trois ou quatre personnes des Territoires du Nord-Ouest ont été élues et les sept ou huit autres ont été nommées par le premier ministre et provenaient d'Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa. La raison était que les gens du Nord ne connaissaient pas bien le processus législatif fédéral.
Entre 1970 et 1974, j'ai siégé à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, où j'ai rencontré pour la première fois mon collègue, le sénateur Sibbeston. Stuart Hodgson était commissaire des Territoires du Nord-Ouest. Nous l'appelions le Roi — ou umingmak, ce qui signifie rat musqué — des territoires.
Mon père était originaire de Terre-Neuve. Après avoir habité à Montréal, il est parti travailler pour la Compagnie de la Baie d'Hudson. Quelqu'un a fait un commentaire erroné à son sujet un peu plus tôt. Mon père et la mère de Charlie se connaissaient. Nous avions l'habitude de leur demander où se trouvait mon père. À l'époque, les employés de la Compagnie de la Baie d'Hudson faisaient venir des Blancs pour travailler dans les collectivités, au magasin de la Compagnie de la Baie d'Hudson. C'étaient les seuls Blancs qui venaient dans nos collectivités. Je voulais juste rectifier les propos de mon collègue au sujet de l'histoire de ma famille. Le gouvernement à Ottawa connaît la vraie histoire de ma famille. À cette époque, travailler pour la Compagnie de la Baie d'Hudson était très attrayant. Pendant environ cinq ans, il a vécu dans la collectivité inuite et y a travaillé. À notre époque, les enfants doivent parfois quitter la collectivité pour poursuivre des études. Ma petite-fille, Stephanie, est allée à Cambridge, en Ontario, pour un voyage scolaire. Un membre de la famille de mon père l'a vue.
Mon père savait que j'existais, mais il ne parlait jamais de moi. Voilà un aperçu de l'histoire de ma famille.
(1435)
Je suis sûr que Nick connaît l'histoire. Il semble que ce nom de roi ou d'umingmak décrivait bien Stuart Hodgson parce que cela l'a incité à travailler plus fort.
À cette époque, à Yellowknife, les compagnies aériennes ne fonctionnaient pas aussi efficacement qu'aujourd'hui. Bien des fois, nous devions nous déplacer par voie terrestre. Parfois, les Blancs prenaient le jet Lear. Nous pensions que le commissaire était comme un premier ministre ou même comme un personnage plus important. Il y avait aussi un commissaire adjoint, qui se nommait John Parker. Stuart Hodgson et lui ont tous les deux fait un excellent travail avec les conseils communautaires en ce qui concerne les questions relatives au logement, à l'eau, aux déchets et aux soins de santé. Ce sont des postes importants qu'ils ont obtenus grâce à leurs grands efforts.
À cette époque, on a discuté de la possibilité d'élire des membres des quatre régions du territoire, à savoir les régions du delta du Mackenzie, de Baffin, du Haut-Arctique et de Keewatin. Quand j'étais membre du conseil, j'étais le seul représentant de l'Arctique de l'Est et je parlais au nom de sept collectivités. Il y a maintenant sept personnes à l'Assemblée législative du Nunavut qui représentent la région de Keewatin.
Je veux également remercier Wally Firth. Il a été le premier député autochtone élu dans les Territoires du Nord-Ouest. Peter Ittinuar l'a remplacé plus tard. Après la création du Nunavut, Jack Anawak est devenu représentant à la Chambre des communes. J'aimerais le remercier, ainsi que Paul Quassa, Tommy Saluk, qui était aussi un député conservateur inuit, et Nancy Karetek-Lindell.
Nous sommes heureux que la ministre Aglukkaq soit députée. Je suis certain qu'elle est très compétente.
Au cours des années 1970, j'ai représenté Rankin Inlet. De nos jours, la représentation territoriale s'est améliorée. Nous avons maintenant deux représentants à Rankin Inlet. Je suis heureux que ce système se soit amélioré. Nous n'avions même pas de télévisions, de radios ou de technologies à l'époque.
En 1977, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest siégeait à Rankin Inlet, et ce que le sénateur St. Germain a dit est vrai. Warren Allmand était un ministre fédéral à l'époque, et il est venu assister à une réunion de l'assemblée législative.
Il a dit qu'il était à un hôtel et qu'il aimerait me voir après la réunion. Quand je suis allé le rencontrer, il m'a dit que le premier ministre Trudeau voulait nommer un Inuit au Sénat. Je lui ai d'abord demandé ce qu'était le Sénat. Que faisait-il? Comment pourrais-je les représenter puisque j'étais du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest et que tout était géré à partir d'Ottawa?
(1440)
Comme je l'ai déjà dit, le salaire que je recevais de l'assemblée législative était modeste. Par exemple, je gagnais 13 000 $ par année. Une fois élu, mon salaire est tombé à 7 000 $. Mon salaire a baissé. J'étais en quelque sorte rétrogradé.
Évidemment, j'étais curieux de savoir ce que font le Sénat et les sénateurs. C'est pourquoi je posais des questions. Nous n'avions même pas de nom ou de titre lorsque nous avons été nommés au Parlement. Aujourd'hui, ils emploient un terme inuktitut qui signifie « Chambre des sénateurs ». C'est pourquoi nous avons le nom officiel du Sénat ici. Beaucoup de gens me posent des questions à ce sujet.
À l'époque, je demandais quel serait mon salaire annuel et pendant combien de temps je servirais au Sénat. On m'a dit que l'on ne me demandait pas mon âge, mais que je devrais quitter le Sénat à l'âge de 75 ans. Puis j'ai demandé combien je gagnerais et on m'a répondu que je gagnerais peut-être 60 000 $ par année. C'est le traitement que j'ai touché, et qui est bien plus que lorsque j'étais membre de l'assemblée législative à Yellowknife.
Le 5 avril 1977, j'ai été assermenté comme sénateur, avec le sénateur Royce Frith, le sénateur Peter Bosa et le sénateur Bud Olson. Mme Claire Barnabe, qui se trouve à la tribune ahiurd'hui, assistait à la cérémonie en tant que représentante de ma famille, qui n'avait pu effectuer le long voyage jusqu'ici. Merci, Claire.
Comme je l'ai déjà dit, il n'était pas facile de me déplacer entre ma collectivité, Rankin Inlet, et Ottawa. Je laissais ma jeune famille à la maison pendant de longues périodes. J'ai raté plusieurs étapes importantes de la vie de mes enfants, mais à l'époque il fallait compter deux jours pour aller d'Ottawa à Rankin Inlet en passant par Winnipeg, puis deux autres jours pour retourner à Ottawa.
J'ai fini par m'installer à Ottawa parce qu'il était trop difficile pour moi de faire le trajet en si peu de temps.
Je suis au Sénat depuis 1977. J'y ai rencontré beaucoup de gens remarquables qui ont quitté cet endroit depuis. Cette année-là, lorsque je suis arrivé, les sénateurs partageaient des bureaux et j'ai partagé le mien, au sixième étage, avec mon ami, le regretté Dan Riley. Puis je me suis installé au 160-S, où je suis encore. Mon premier voisin au Sénat a été le sénateur Hartland Molson.
Je l'ai dit, le sénateur Riley était mon ami. Certains d'entre vous l'ont connu, d'autres pas. Nous sommes devenus de bons amis et collègues. Nos bureaux étaient au quatrième étage. Nous occupions ce bureau à trois. Le sénateur Molson a longtemps siégé ici. Je pense que vous êtes nombreux à l'avoir connu. Il était ici pendant le débat sur la TPS. Il m'a dit qu'il s'était muni de bouchons d'oreilles à l'époque, parce qu'il y avait beaucoup trop de bruit.
(1445)
Le sénateur Dan Riley avait tout un sens de l'humour. Au moment où le Canada a célébré son centenaire en 1967, plusieurs d'entre nous se sont rassemblés à Whale Cove pour les célébrations. Nous avons construit un igloo à l'extérieur du village.
Nous sommes ensuite allés au village pour prendre part aux festivités. Quelqu'un avait oublié de souffler les chandelles allumées dans l'igloo. Quand nous y sommes retournés le lendemain matin, il ne restait plus qu'un morceau de carton et des cannettes provenant des caisses. Le sénateur Riley et le sénateur Bosa ne m'ont jamais laissé oublier cet incident et m'ont toujours demandé si j'avais pu me faire rembourser l'igloo incendié par les assurances.
(1450)
Depuis, chaque fois que nous sortions pour manger, il me posait la même question : « Avez-vous encaissé l'argent des assurances à la suite de l'incendie de l'igloo? » Je lui ai toujours répondu que je n'en avais jamais eu la chance parce que j'étais trop occupé.
Ma famille est ici. Mes petits-enfants et mes enfants sont à la tribune. Chez les Inuits, lorsqu'un enfant naît, la tradition veut qu'on lui donne le nom de quelqu'un qui est décédé. Nous avons nommé l'un de mes petits-enfants en l'honneur d'une personne importante. Mon arrière-petite-fille de six ans porte le nom de Riley en l'honneur de Dan Riley. Mes petits-fils, Clarke et Elliott, qui sont également à la tribune aujourd'hui, ont été nommés en l'honneur de l'ancien premier ministre Joe Clarke et de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Je sais que cela fera plaisir au sénateur Murray.
J'ai eu beaucoup d'amis. Le sénateur Paul Lucier était parmi eux. Lorsque j'ai été nommé au Sénat, il m'a dit ceci : « Willie, quand vous deviendrez sénateur, j'espère que vous entretiendrez de bonnes relations de travail avec vos nouveaux collègues. » Je n'ai jamais oublié ces mots. C'est un dénommé Guy Williams, de Vancouver, qui m'a conduit dans l'enceinte du Sénat. Je n'ai jamais oublié ces personnes.
Honorables sénateurs, je veux nommer les personnes importantes qui ont joué un grand rôle dans ma vie professionnelle et personnelle, notamment le sénateur Bill Petten, le sénateur Lorne Bonnell, le sénateur Derek Lewis, le sénateur Ray Perrault, le sénateur Herb Sparrow et de nombreux autres. Je considère comme mes amis un grand nombre de mes collègues. C'étaient tous des hommes et des femmes qui avaient tout autant à cœur cette formidable institution. Je les ai tous vus partir et c'est maintenant à mon tour de quitter cet endroit prestigieux.
En 1984, les sénateurs Joyce Fairbairn, Dan Hays, Len Marchand et mon compagnon de pupitre, Charlie Watt, qui partage les mêmes rêves que moi pour les Inuits du Nunavut et les Inuits du Nunavik, sont quelques-uns des sénateurs qui ont été nommés cette année-là. Len a pris sa retraite, mais nous sommes encore en contact. Je sais que je ne vous ai pas tous nommés, mais je tiens à vous dire que vous avez tous eu un impact considérable sur ma vie ici.
Quand on sait que Harry Hays était membre du Sénat lors de mon assermentation et que son fils, Dan, qui a été nommé en 1984, a pris sa retraite en 2007, vous conviendrez avec moi que c'est à mon tour de partir.
Le sénateur Jacques Hébert a toujours eu un vif intérêt pour le Nord. Il voulait se rendre dans l'une des collectivités afin de découvrir par lui-même à quoi ressemblait la vie là-bas. Il m'a demandé quelle serait la collectivité la plus intéressante à visiter. Quelques années avant de prendre sa retraite, il a amené son petit-fils à Igloolik. Un jour, le sénateur Jacques Hébert m'a demandé comment nous réussissions à survivre dans l'Arctique.
(1455)
Le sénateur Marchand, en compagnie de son petit-fils, était à la recherche d'un prêtre catholique qu'il connaissait afin de trouver un endroit où loger durant son séjour. Comme l'endroit proposé était trop cher et trop petit, il m'a demandé s'il y avait un autre endroit où il pourrait habiter.
Je lui ai demandé ce qu'il pensait de vivre dans un igloo. Je lui ai dit : « Vous vouliez découvrir par vous-même à quoi ressemble la vie dans le Nord. Voici une belle occasion. »
Il m'a demandé si je pouvais lui construire un igloo.
Je lui ai répondu : « Bien sûr. » Je lui ai affirmé que je pourrais facilement construire un igloo pour lui, après quoi il m'a automatiquement demandé : « Qui le construirait? »
Je lui ai donné le conseil suivant : « Allez au bureau du hameau; je suis convaincu qu'on saura vous dire qui pourrait construire un igloo où vous pourriez dormir. »
Il m'a ensuite demandé du tac au tac : « Quel genre de couverture avez-vous? Avez-vous des couvertures chaudes? »
Ce à quoi j'ai répondu : « Eh bien, nous avons des peaux de caribou pour votre matelas et des couvertures pour vous et votre petit-fils. »
Je suis persuadé que certains des sénateurs connaissent le sénateur Marchand. Au Sénat, il s'occupait des questions de finances. Lorsqu'il est revenu à Ottawa, il m'a demandé : « Comment arrivez-vous à survivre dans l'Arctique? ». Il avait pris un thermomètre pour vérifier la température dans l'igloo. Il m'a dit que le mercure y indiquait 42 degrés sous zéro.
Je lui ai répondu que le matin, il faisait seulement 32 degrés sous zéro. Je suis sûr que dans ses mémoires, qui seront probablement rédigés en français, il sera question de ses longues années de service ici au Sénat.
Avant de conclure, je tiens à remercier mes collègues sénateurs, particulièrement ceux que je côtoie depuis longtemps. Je vous exprime ma gratitude, chers amis, notamment Bill et mes collègues, particulièrement pour le travail que nous avons fait au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Le sénateur Rompkey a parlé plus tôt de notre dernier voyage au Nunavut. J'exprime également ma reconnaissance à mes collègues sénateurs qui ont cru à la pertinence des questions que j'ai soulevées.
(1500)
Lors de mon arrivée au Sénat, je suis devenu membre du Comité des communications et des transports, du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du Comité des pêches et des océans.
Le Comité de l'énergie étudiait beaucoup de questions, dont la plupart avaient des répercussions sur le Nord. Les changements climatiques auront toujours une importance primordiale pour les gens qui vivent dans l'Arctique puisqu'ils constatent tous les jours des changements dans leur environnement.
Lorsque j'étais membre du Comité des pêches, la pêche dans le Nord est une source importante de revenu pour les pêcheurs venant de partout en raison de l'appauvrissement des stocks sur la côte Est. J'avais espoir et je continuerai d'espérer que ce sont les Inuits qui garderont le contrôle de cette ressource. Le taux de chômage est élevé au Nunavut et les emplois créés représenteraient une source de revenus indispensable pour les collectivités.
Après son dernier voyage au Nunavut, le comité a confirmé dans l'une de ses recommandations la nécessité de développer la pêche commerciale. J'ai trouvé très rassurant de voir que le Comité des pêches, sous la direction du sénateur Rompkey, manifestait un tel intérêt envers le Nunavut depuis sa création en 1999.
Je voudrais mentionner tous ceux qui m'ont aidé quand je siégeais à ce comité. J'ai oublié de mentionner que je suis devenu le président du Comité des pêches. J'ai travaillé avec l'ancien sénateur Marshall. Je ne peux citer tous les noms, mais il se démarque des autres.
Quand nous nous occupions des questions d'infrastructure, il y avait toujours un problème d'argent et cela changeait selon le gouvernement au pouvoir, en particulier en ce qui concerne les pêches et les océans et le règlement de nouvelles revendications territoriales, notamment. Je sais qu'il y aura des projets d'infrastructure au Nunavut. Il y a quelques années, j'ai voyagé en compagnie du sénateur Comeau à bord d'un bateau de la Garde côtière canadienne, le Louis S. St-Laurent. Le sénateur Comeau et moi avons passé quelques jours à bord de ce bateau. Il accueillait aussi des scientifiques russes, chinois, américains et japonais qui avaient été invités afin d'étudier la banquise permanente et les changements en cours. Ce fut un voyage fantastique, et je sais qu'il en a retiré autant de plaisir que moi. Je voudrais aussi remercier le sénateur Comeau d'être mon ami et collègue. Ce fut un voyage extraordinaire. Nous avons été très bien accueillis et nous avons rencontré le capitaine. Nous avons fait la fête ensemble, nous avons mangé et bu ensemble.
(1505)
Au cours des derniers 18 mois, trois comités se sont rendus au Nunavut pour entendre des témoins à propos d'études spéciales. J'imagine que l'Arctique est l'endroit où il faut être en ce moment. Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a étudié la pauvreté rurale et les témoins se sont dits inquiets du manque de logements abordables et de la pauvreté au Nunavut, en particulier dans le cas des femmes qui élèvent peut-être des enfants seules ou qui sont la seule source de revenu de la famille.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a étudié la possibilité d'utiliser l'inuktitut et d'autres langues autochtones au Sénat.
Je voudrais aussi dire quelques mots sur le sénateur Robichaud. Je vais vous raconter une histoire drôle. Le sénateur Senator Robichaud et moi étions un jour à une fête. Les gens me demandaient de danser et je leur ai dit de demander plutôt au sénateur Robichaud. Je voudrais le remercier d'avoir accepté de danser à ma place à ce moment-là. C'était un très bon danseur.
J'ai vu le territoire du Nunavut passer du rêve à la réalité. Le territoire est maintenant porteur d'un avenir solide et prometteur. Il est dans l'ordre des choses que le Nunavut ait son propre gouvernement, lequel peut s'appuyer sur la culture inuite pour gérer nos affaires afin d'assurer l'avenir de nos enfants et petits-enfants. Nous devons les chérir et les soutenir dans leur culture.
J'ai rencontré beaucoup de gens sensationnels pendant mes voyages dans le Nord, dont plusieurs partagent les mêmes préoccupations et espoirs que moi. Nous pouvons être fiers de beaucoup de choses, notamment de notre patrimoine, de notre culture et de notre langue, qu'il faut s'assurer de transmettre à nos enfants et petits-enfants.
Un de mes souhaits, c'est que les enfants inuits continuent d'aller à l'école et de s'instruire afin de décrocher un emploi auprès du gouvernement du Nunavut et au sein d'autres organismes.
Il arrive parfois à nos dirigeants et à bon nombre d'autres dirigeants, chefs de gouvernement, chefs inuits et chefs du Nunavut, de ne pas arriver à trouver les solutions que nous cherchons. Toutefois, Charlie Watt et moi connaissons les problèmes et il arrive parfois qu'il faille beaucoup de temps avant d'obtenir ce que l'on veut. C'est ainsi que le système fonctionne.
Il y a un siège au Sénat pour un représentant du Nunavut. C'est ainsi que le système fonctionne. Bien que j'aie été nommé à titre de libéral, au Nunavut et dans les collectivités inuites, ou Inuit Nunaat, il n'existe pas de partis. Cela rend les choses un peu difficiles lorsque le gouvernement en poste n'est pas celui que nous voudrions avoir. C'est la réalité de la vie. Nous n'avons pas de parti politique au Nunavut.
(1510)
J'aimerais vous remercier du fond du cœur de m'avoir donné la possibilité de prendre la parole pour vous dire au revoir. Je ne viendrai plus siéger au Sénat, mais je vous reverrai. Même si je ne pourrai plus prendre la parole au Sénat, je continuerai de parler au nom des Inuits du Canada.
Je tiens à remercier tous les employés avec qui j'ai eu le plaisir de travailler pendant ma carrière de sénateur, notamment les agents de la Chambre, le personnel des comités et les employés chargés de la sécurité et des services. Nous sommes très choyés d'être entourés d'employés si engagés dont le travail nous facilite tellement la vie. J'ai toujours été heureux de franchir les portes du Sénat pour passer du temps avec ma deuxième famille.
Je remercie tous mes collègues sénateurs, les membres de ma famille qui sont à la tribune et tous mes amis, mes enfants, mes petits-enfants, mon épouse et la famille de mon épouse, qui sont également à notre tribune. Je vous demanderais de vous lever.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Adams : Enfin, il ne faut pas que j'oublie Anne Ryan. Je sais que les sénateurs ont des secrétaires, mais Anne est ma secrétaire depuis 29 ans. Elle est merveilleuse. Merci beaucoup à toi, Anne, ainsi qu'à ta famille, pour ton travail acharné pendant toutes ces années.
Je veux aussi remercier mes enfants de m'avoir permis de passer les 32 dernières années au Sénat. Je sais que j'ai manqué beaucoup d'événements pendant que vous grandissiez, mais vous étiez toujours dans mon cœur. Je vous remercie de votre compréhension et de votre patience au fil des années. Mes enfants et mes petits-enfants sont merveilleux. Peut-être que serai-je avec eux cette semaine.
Je ne sais pas si les sénateurs comprennent ce que j'essaie de dire dans mon discours, mais je vous remercie énormément.
Avant de vous quitter, je tiens à remercier chacun d'entre vous. Je n'aurais pas quitté cet endroit en paix à l'âge de 75 ans si je n'avais pas eu de merveilleux collègues, employés et membres de ma famille.
J'ai été élevé sans connaître mon père, seulement ma famille élargie à Kuujjuaq. J'avais toujours cru que mon père venait d'Écosse puisqu'il travaillait pour la Compagnie de la Baie d'Hudson et qu'on l'appelait Whitey. Il y a une dizaine d'années, ma petite-fille Stephanie participait à un échange d'étudiants à Cambridge, en Ontario. Elle disait aux gens que son grand-père était le sénateur Adams. Un membre de la famille de mon père l'a entendue et a réalisé que Nelson Adams était mon père. Il avait travaillé pour la Compagnie de la Baie d'Hudson au bureau de Lake River et, de là, il s'est rendu à Wakeham Bay, à Kimmurit, à Lake Harbour et à Coral Harbour. Il est par la suite retourné à Terre-Neuve pour rejoindre la marine marchande lorsque la guerre a éclaté.
Je tiens à remercier Mary, qui m'a soutenu et qui est à mes côtés depuis tant d'années. Elle a été mon guide.
(1515)
Pour conclure, je n'avais jamais pensé que je parlerais un jour ma propre langue au Sénat. Je suis très heureux que vous approuviez le fait que je parle l'inuktitut, ce que nous ferons dorénavant. Cela va grandement aider les Inuits de tout le Nunavut si nous pouvons parler notre propre langue. Nous sommes tous Canadiens, et même si nous parlons des langues différentes, nous devrions avoir le droit de nous exprimer dans notre langue maternelle.
J'ai eu le grand honneur de représenter ce qui constituait les Territoires du Nord-Ouest du 5 avril 1977 au 31 mars 1999, puis le Nunavut jusqu'au 2 juin 2009.
Merci.
[Traduction]
Le projet du Fonds pour l'infrastructure verte pour le Yukon
L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, l'hiver dernier, le gouvernement fédéral a énuméré de nombreuses priorités dans le discours du Trône. Il a souligné le besoin de protéger l'environnement, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et, par la même occasion, de promouvoir le développement économique. Le gouvernement a inclus dans son Plan d'action économique du Canada le Fonds pour l'infrastructure verte, qui prévoit 1 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer des projets permettant d'assainir l'air et l'eau et de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Je tiens à informer mes collègues d'un projet annoncé la semaine dernière dans ma région du pays, le Yukon. Ce projet répond à tous ces objectifs et ne fera que des gagnants. Les Yukonnais sont heureux d'être les bénéficiaires du premier projet approuvé dans le cadre de ce fonds. Les gouvernements du Canada et du Yukon ont conclu une entente de partage des coûts à parts égales dans le but d'agrandir les infrastructures hydroélectriques actuelles du nord du Yukon, qui s'appellent la centrale Mayo, et de terminer la construction de la ligne de transport d'hydroélectricité reliant Mayo et Whitehorse.
À l'heure actuelle, le Yukon génère une bonne partie de son électricité au diesel. Grâce à ce projet énergétique d'une valeur de 142 millions de dollars, le territoire n'aura plus besoin d'acheter pour 20 millions de dollars de diesel par année, et 50 000 tonnes de gaz à effet de serre ne seront plus libérées dans l'atmosphère annuellement. De plus, ce projet nous permettra de réduire de plus de 40 p. 100 la demande annuelle de diesel d'ici 2012 et de diminuer les gaz à effet de serre de 50 p. 100 par rapport aux niveaux actuels.
Un autre avantage du projet est l'achèvement de la ligne de transport d'énergie, qui permettra à Énergie Yukon d'envisager l'exécution de nouveaux projets faisant appel à des formes d'énergie propre. Le projet créera jusqu'à 350 emplois au cours des travaux de construction et procurera un grand nombre d'emplois et de débouchés d'affaires aux Premières nations, ainsi que des possibilités d'investissements à long terme.
Je pense aussi qu'il est important de souligner que des compagnies établies au sud du Yukon pourront profiter de nombreuses possibilités économiques en fournissant des poteaux pour la ligne de transport d'énergie et en fabriquant la turbine qui sera nécessaire pour l'agrandissement des installations.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Yukon sera la première administration à profiter du Fonds pour l'infrastructure verte. Il convient de féliciter la Société d'énergie du Yukon du travail exhaustif qu'elle a réalisé pour que le projet voie le jour. Je tiens également à souligner les relations de travail positives que les gouvernements du Canada et du Yukon ont établies au fil des ans, ce qui a aidé à accélérer l'acceptation de ce projet.
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'information
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2008-2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2008-2009 sur l'administration de ces lois au Commissariat à l'information du Canada.
(1520)
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
La réunion hivernale de la National Governors Association, tenue du 24 au 27 février 2007—Dépôt du rapport
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis sur sa participation à la réunion hivernale de la National Governors Association, qui a porté sur le thème « Innovation America ». Cette réunion s'est tenue à Washington, D.C., du 24 au 27 février 2007.
Ce rapport ne portait pas toutes les signatures voulues et j'ai été dans l'impossibilité de le déposer avant aujourd'hui.
L'Union interparlementaire
La cent dix-huitième assemblée de l'Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues du 13 au 18 avril 2008—Dépôt du rapport
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 118e assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues au Cap, en Afrique du Sud, du 13 au 18 avril 2008.
Le Forum parlementaire des parties prenantes des Nations Unies sur l'aide publique au développement, tenu du 12 au 13 juin 2008—Dépôt du rapport
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation au Forum parlementaire des parties prenantes des Nations Unies sur l'aide publique au développement, qui s'est tenu à Rome, en Italie, du 12 au 13 juin 2008.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
Les laboratoires nucléaires de Chalk River—Les réserves de radio-isotopes médicaux—Les propos de la ministre
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, l'insuffisance des isotopes médicaux est de moins en moins sexy, malgré ce que la ministre voudrait nous faire croire. Pour commencer, on a appris que des collectivités rurales avaient épuisé leur petite réserve d'isotopes. Nous venons d'apprendre que les hôpitaux des centres urbains qui gardent de plus grandes réserves les ont maintenant épuisées. L'hôpital d'Ottawa, par exemple, doit refuser 70 p. 100 de ses patients et les replacer sur la liste d'attente. L'établissement doit réduire de 180 le nombre de patients qui subiront des tests de diagnostic. On estime que 60 p. 100 de ces personnes sont atteintes du cancer. Ce nombre correspond à la période entre aujourd'hui et la fin de semaine prochaine. Ces patients attendent les résultats d'un diagnostic qui pourrait leur sauver la vie.
Sur l'enregistrement qui a été rendu public l'autre jour, la ministre disait : « Ce n'est qu'une question d'argent, nous trouverons une solution. Ce n'est pas une question morale. »
Honorables sénateurs, oui, c'est une question morale.
Permettez-moi de fournir quelques témoignages qui permettront à madame le sénateur LeBreton de réfléchir avant de formuler sa réponse.
Voici ce qu'a dit Jennifer Holdner, une personne atteinte du cancer, sur les ondes de CBC, hier :
J'espère que lorsque j'aurai besoin d'un traitement supplémentaire, les isotopes seront disponibles, parce que l'attente est cruelle. Le cancer ne s'arrête pas tout bonnement lorsque Chalk River s'arrête.
Voici ce que Jean-Luc Urbain, président de l'Association canadienne de médecine nucléaire, a dit :
À cause du manque de clairvoyance et des décisions du gouvernement actuel, nous devons pratiquer une médecine du XXe siècle en 2009. La fermeture prolongée du réacteur NRU est une véritable catastrophe pour deux millions de patients [...] au Canada. La pénurie chronique et grave d'isotopes médicaux n'est ni drôle ni sexy. C'est un drame réel que nous devons vivre chaque jour avec nos patients.
Puis enfin : « Si la réserve d'isotopes médicaux [...] »
Le sénateur Lang : Quelle est la question?
Le sénateur Mercer : J'y viens.
Karen Gulenchyn, médecin en chef du service de médecine nucléaire au Health Sciences Centre et au St. Joseph's Healthcare, à Hamilton, a dit ce qui suit lors de son témoignage devant le Comité permanent des ressources naturelles, le 9 juin :
Si la réserve d'isotopes médicaux baisse au point où nous pouvons effectuer moins de 50 p. 100 de nos examens habituels, je pense qu'il y aura des décès causés par le fardeau placé sur le régime de soins de santé.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante. Quand verrons-nous un plan concret? Quand livrera-t-on des isotopes dans les hôpitaux des centres urbains et des collectivités rurales? Quand aura-t-on des isotopes pour traiter les patients qui en ont besoin aujourd'hui?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises au Sénat, nous sommes tous en mesure d'intervenir pour citer des avis et des déclarations. Selon ce qu'a déclaré hier soir un représentant de l'Ontario Association of Nuclear Medicine à l'émission « Reality Check », aucun test important nécessitant des isotopes n'a été perturbé. CBC/Radio-Canada a consacré un certain temps à la question des isotopes et aux répercussions de la fermeture de Chalk River sur les tests au Canada. On maintient que l'approvisionnement n'est pas perturbé.
Honorables sénateurs, pour la ministre, cette question est gave. Nous sommes tous au courant des problèmes à Chalk River et nous savons que cet emplacement produit 50 p. 100 des isotopes fournis dans le monde. Bien évidemment, une fermeture inattendue en mai est très préoccupante.
La ministre Raitt et la ministre Aglukkaq — surtout la ministre Raitt en raison de ses responsabilités à l'égard du dossier d'EACL — travaillent sans répit pour assurer l'approvisionnement en isotopes, en collaboration avec des partenaires ailleurs dans le monde. L'effort est couronné de succès puisque, ailleurs dans le monde, on comprend nos difficultés. Nous sommes venus en aide à d'autres pays à maintes reprises en raison de pannes de réacteurs et, aujourd'hui, ils nous rendent la pareille.
Honorables sénateurs, cette situation exige des mesures concertées à l'échelle de la planète. À la demande du Canada, tous les pays producteurs d'isotopes se réuniront à Toronto pour tenir une réunion de planification de haut niveau au début de la semaine prochaine. La ministre Raitt présidera ce groupe de travail.
Le groupe de travail est composé de représentants de pays qui ont tous accepté d'accroître leur production d'isotopes, y compris l'Australie, l'Afrique du Sud — qui a accru sa production de 30 p. 100 — et les Pays-Bas. Grâce à ce groupe de travail, les experts du monde entier se réuniront pour discuter des moyens d'assurer la coordination de l'approvisionnement en isotopes et d'élaborer des solutions à ce problème qui touche l'ensemble du monde.
Je tiens également à dire aux sénateurs que, à la suite des efforts de la ministre, nous prévoyons que, la semaine prochaine, l'approvisionnement en isotopes de nos hôpitaux partout au pays sera à environ 50 p. 100 de la normale.
Il y a des progrès dans ce dossier très important. La ministre travaille avec diligence sur cette question. Plusieurs chroniqueurs qui, de toute évidence, se sont penchés attentivement sur la question, ont signalé que la ministre était au fait de la question et y travaillait déjà très fort. En fait, la ministre y travaillait longtemps avant la fermeture inattendue de l'installation de Chalk River en mai.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mercer : Je sais gré à la ministre de sa réponse et j'apprécie le ton sérieux sur lequel on aborde ce sujet. Effectivement, la situation est grave. Force est, pour le leader du gouvernement au Sénat, d'admettre qu'il n'est pas satisfaisant de fournir 50 p. 100 des approvisionnements habituels.
Pense-t-on à la femme atteinte de cancer du sein ou aux personnes atteintes de cancer des os ou du poumon? Nous connaissons tous des cas personnels, honorables sénateurs. Je vis avec le cancer au quotidien.
(1530)
En 1996, mon épouse s'est découvert une bosse à l'abdomen et a obtenu un diagnostic de cancer de l'ovaire en moins d'un mois. Nous vivons avec cette réalité depuis. Dieu merci, elle a accès à des soins et à des services de santé de qualité et, comme il n'y avait pas de pénurie d'isotopes à l'époque, elle a pu être diagnostiquée et recevoir les traitements nécessaires. Nous nous comptons chanceux, car elle se porte bien et survit toujours à son cancer de l'ovaire.
Honorables sénateurs, c'est sérieux. Nous sommes contents de voir que la ministre Raitt s'est excusée aujourd'hui — il était grand temps qu'elle le fasse — d'avoir qualifié la question de « sexy ». Il demeure que la pénurie d'isotopes médicaux est directement attribuable à la fermeture des installations de Chalk River. Le gouvernement conservateur de M. Harper est responsable de cette crise qui est survenue sous le régime du gouvernement de l'honorable sénateur.
La ministre Raitt affirme travailler en collaboration avec la ministre de la Santé en vue de remédier au problème. Il reste que 50 p. 100, ce n'est pas suffisant. Madame le leader a signalé qu'on s'approvisionne à l'étranger. C'est vrai, mais ce n'est toujours pas suffisant. Par exemple, Kevin Charlton, directeur commercial de l'approvisionnement en isotopes au réacteur Petten HFR, aux Pays-Bas, a déclaré hier :
Il serait très difficile de voir comment la communauté médicale pourrait composer si nous sommes longtemps privés d'isotopes avant qu'on remette en marche le réacteur [canadien].
La crise ne touche pas que nous, madame le ministre. Nous l'avons exportée dans le monde entier parce que nous sommes un fournisseur important d'isotopes. Le gouvernement devrait s'investir dans la gestion de la crise. Le premier ministre devrait tenir solidement les rênes et confier le dossier à un ministre compétent, capable d'accomplir le travail.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous n'avons pas exporté le problème à l'étranger. Comme nous tous, le sénateur connaît l'état et l'âge des réacteurs produisant des isotopes dans le monde.
J'ai expliqué, hier, que les Australiens ont un nouveau réacteur dont ils vont devancer la mise en service, qui était prévue pour l'automne. Ils nous ont demandé de l'aide. Ils vont venir au Canada, et nous leur avons offert d'envoyer des gens en Australie. Nous collaborons aussi avec les États-Unis pour y trouver des sources d'approvisionnement à moyen terme et, d'un point de vue plus fondamental, pour régler la question de l'approvisionnement dans le monde entier.
Nous avons une ministre compétente. La ministre des Ressources naturelles s'occupe du dossier depuis qu'elle occupe ce poste. Elle a formé un comité d'experts pour s'occuper de la centrale de Chalk River. La ministre et le gouvernement savaient que d'autres sources d'approvisionnement allaient devoir être trouvées, et elle s'en est occupée depuis sa nomination en octobre dernier. La panne d'électricité et la fuite qui se sont produites en mai étaient inattendues.
Quant aux patients pour lesquels on a un besoin urgent d'isotopes médicaux, plusieurs experts et plusieurs médecins ont expliqué au public qu'on accorde la priorité à ceux qui ont besoin de subir immédiatement des examens. Les personnes qui n'en ont pas un besoin aussi crucial ne constituent pas une priorité. Toute personne dont la vie dépend d'un tel examen ne se le verra pas refuser.
Ce n'est pas parce que le sénateur Mercer affirme que des gens se voient refuser des examens dont ils ont absolument besoin qu'il faut le croire. L'approvisionnement en isotopes est un problème sérieux non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour le monde entier. Lorsque le sénateur parle de réaliser 50 p. 100 des examens, c'est que l'approvisionnement se situe à 50 p. 100 de l'approvisionnement normal, ce qui est plutôt encourageant. Apparemment, c'est aujourd'hui que les pénuries vont commencer à se faire sentir. D'ici la semaine prochaine, nous aurons rétabli un niveau d'approvisionnement qui équivaudra à 50 p. 100 de l'approvisionnement normal.
Honorables sénateurs, malgré les critiques et le brouhaha que l'on entend à l'arrière-plan, les antécédents de la ministre Raitt méritent d'être soulignés. Elle a connu le cancer dans sa propre famille, ce qui lui a permis de faire son propre apprentissage pour comprendre ces questions. Voilà pourquoi elle est nettement la mieux placée pour être la ministre chargée de ce dossier. Elle en comprend les aspects médicaux et technologiques
Tous les sénateurs devraient encourager la ministre et ses homologues des autres pays à continuer de travailler aussi ardemment pour trouver une solution. La collaboration étroite entre le Canada, les États-Unis et les autres pays producteurs d'isotopes nous place en bien meilleure position que si rien n'avait été fait et que si tout le monde se lamentait et s'inquiétait de l'arrêt imprévu du réacteur de Chalk River.
Honorables sénateurs, les représentants d'EACL ont comparu devant le comité parlementaire et avaient bon espoir de pouvoir remettre en marche le réacteur. Cependant, le gouvernement, les pays producteurs d'isotopes et le monde médical savent qu'une telle situation ne peut durer longtemps. Nous prenons toutes les mesures possibles pour régler le problème et corriger la situation.
La santé
L'éclosion de grippe H1N1 dans le Nord du Manitoba
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'éclosion de grippe H1N1 dans des réserves du Nord du Manitoba et au Nunavut. Hier soir, il y avait au moins 21 cas dans les unités de soins intensifs. La moitié des gens atteints sont des Autochtones. Ils sont tous branchés sur des appareils respiratoires. L'Organisation mondiale de la santé a exprimé ses inquiétudes au sujet de la gravité de ces cas. ces inquiétudes se fondent sur ce qui s'est passé pendant la grande pandémie de grippe espagnole, qui a tué jusqu'à 90 p. 100 des résidants de certaines collectivités autochtones.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me dire si la ministre de la Santé a formé une équipe d'intervention spéciale pour veiller à ce que les problèmes liés à la santé des collectivités autochtones soient réglés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la ministre Aglukkaq a indiqué que le virus de la grippe H1N1 frappe les gens sans distinction. Comme je l'ai dit hier au sénateur St. Germain, la situation dans le Nord du Manitoba est très grave. On en a parlé hier soir sur les ondes de Radio-Canada. Des gens ont été évacués vers Winnipeg, à l'Hôpital général Saint-Boniface, je crois.
C'est une situation grave qui requiert la participation de tous. La ministre Aglukkaq collabore avec la province, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les organisations autochtones pour assurer une intervention coordonnée. Comme je l'ai dit hier, Santé Canada a envoyé des infirmières supplémentaires dans le secteur touché. Les médecins sont sur place et des épidémiologistes de l'Agence de la santé publique du Canada sont arrivés dans la collectivité la semaine dernière. Des infirmières autorisées sont également sur place. Ces gens communiquent avec la ministre deux fois par jour pour l'informer, elle et les fonctionnaires du ministère, de ce qu'il en est.
(1540)
Le 5 juin, la ministre a annoncé que le gouvernement financera un réseau national de recherche sur la grippe qui se concentrera sur l'évaluation de vaccins antipandémiques. Comme je l'ai dit hier en répondant au sénateur St. Germain, la ministre travaille aussi en étroite collaboration avec la ministre Oswald, du Manitoba, pour remédier à cette grave épidémie. Une des situations que le sénateur St. Germain a soulevées hier, c'est le grave problème du logement. Le fait que les gens vivent très près les uns des autres aggrave le problème.
Je puis assurer au sénateur Carstairs que les fonctionnaires de Santé Canada, les gens qui travaillent au laboratoire de Winnipeg et tous les organismes de santé publique travaillent avec diligence afin de remédier à cette épidémie et de traiter les gens touchés par ce virus.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, il est très clair que le virus H1N1 touche toutes les couches de la société, sans distinction. Toutefois, nous commençons à voir l'incidence du virus H1N1sur les peuples autochtones. La gravité de la maladie, que nous n'expliquons pas entièrement, influe sur la façon dont les gens réagissent au virus.
Dans des collectivités comme St. Theresa Point et Garden Hill, comme madame le ministre le sait, beaucoup de maisons n'ont pas l'eau courante. Une des principales stratégies de prévention est de veiller à ce que les gens prennent l'habitude de se laver les mains régulièrement. Est-ce qu'on a fourni de toute urgence à ces collectivités, ainsi qu'à d'autres, des produits désinfectants à l'alcool?
Le sénateur LeBreton : Des efforts ont été déployés pour sensibiliser les habitants des collectivités autochtones et de partout au pays, et leur donner de l'information à jour. Dans ce cas précis, je crois que des efforts accrus ont été déployés pour informer les gens de ce qu'ils peuvent faire pour se protéger du virus.
J'ai entendu un expert faire référence au fait que les personnes qui souffrent de problèmes respiratoires sont plus à risque de contracter le virus H1N1. Les experts qui travaillent principalement dans votre propre ville et votre province, le Manitoba, évaluent et continueront à évaluer les circonstances uniques dans lesquelles certaines personnes ont contracté le virus H1N1 pour essayer de découvrir pourquoi certaines personnes sont plus à risque et pourquoi les jeunes semblent plus à risque de contracter le virus que les aînés. L'une des hypothèses émises récemment est que les personnes qui ont vécu durant les années 1950 et le début des années 1960 ont été immunisées parce qu'un virus similaire circulait alors. Cela pourrait expliquer pourquoi les aînés ne sont pas touchés. Le Dr Butler-Jones et les personnes qui travaillent au laboratoire de Winnipeg collaborent avec l'OMS pour découvrir pourquoi certaines personnes sont plus à risque de contracter le virus H1N1 que d'autres.
Pour ce qui est de l'épidémie dans le Nord du Manitoba, la ministre Aglukkaq porte un intérêt particulier à ce problème. Elle comprend la situation et les gens qui vivent dans les régions éloignées. Elle travaille d'arrache-pied avec ses collaborateurs. Le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider les gens qui vivent dans ces collectivités. Il a investi d'importantes sommes dans le logement dans les réserves et hors réserves, notamment, dans le budget de 2009, 2 milliards de dollars pour le logement social, dont 400 milliards de dollars pour le soutien direct au logement dans les réserves et 200 millions de dollars pour le logement dans le Nord.
Le ministre Strahl, et avant lui le ministre Prentice, ont réalisé de grandes percées, mais l'amélioration de la qualité de l'eau pour les personnes qui vivent dans des réserves n'est pas encore optimale.
Le sénateur Carstairs : Les programmes de sensibilisation pour inciter les gens à se laver les mains sont excellents et je les encourage, mais, sans eau courante, il est difficile de se laver les mains. C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré que nous nous procurions du matériel d'urgence ou que nous recourions à des solutions de rechange, comme des désinfectants à base d'alcool.
La stratégie du gouvernement en cas d'urgence et d'évacuation
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma prochaine question concerne les évacuations. Dans presque tous les cas, dans les réserves du Nord, les personnes gravement malades doivent être déplacées vers des centres médicaux, la plupart du temps à Winnipeg. Les lits aux soins intensifs commencent à manquer à Winnipeg. Le gouvernement a-t-il une stratégie d'urgence en place de sorte que ces patients puissent être déplacés ailleurs qu'à Winnipeg afin de recevoir les soins intensifs dont ils ont besoin?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le sénateur a bien raison. Winnipeg accueille effectivement la plupart des évacués. Je vais prendre en note de la question en vue d'une réponse différée. Je suis presque certaine que le ministère a d'autres plans d'urgence.
Pour ce qui est des désinfectants pour les mains, bien que je ne connaisse pas les faits, je ne peux pas imaginer que Santé Canada serait là avec des médecins et des infirmières, sans ces désinfectants. Le bon sens nous permet de penser qu'ils ont des réserves d'alcool et de désinfectants pour les mains et tout le matériel dont ils ont besoin pour faire face à cette situation. Cela semble logique.
En ce qui a trait à l'évacuation, je me ferai un plaisir d'obtenir une réponse pour madame le sénateur.
Les ressources naturelles
Les laboratoires nucléaires de Chalk River—L'approvisionnement en radio-isotopes médicaux
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat au sujet du problème d'isotopes. La ministre a mentionné que le Canada répondait à 50 p. 100 de la demande mondiale d'isotopes par année. Combien cela représente-t-il et quelle est la demande au Canada par année?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : C'est une bonne question, honorables sénateurs. J'imagine que le chiffre est assez élevé. Je ne connais pas la réponse à cette question, mais je me ferai un plaisir de l'obtenir.
Le sénateur Moore : Sur le plan économique, j'imagine qu'Énergie atomique du Canada limitée en produit et en vend. Quel est le prix unitaire? J'aimerais savoir combien cela nous rapporte et combien nous sommes susceptibles de perdre en raison de cet arrêt de production.
Le sénateur LeBreton : Comme le sait le sénateur, il y a un système de distribution complexe en vigueur avec MDS Nordion. Cette société a intenté une action en justice concernant les réacteurs Maple. Même lorsque le réacteur NRU de Chalk River était en fonction, il fallait respecter ce système de distribution complexe. Lorsque MDS Nordion avait les isotopes en sa possession, elle les envoyait parfois aux États-Unis avant de les distribuer au Canada.
Je transmettrai la question du sénateur, y compris l'aspect économique, au ministère. Il serait probablement dans le meilleur intérêt de tous d'avoir une explication écrite de ce système de distribution plutôt complexe. Je suis convaincue que cela aiderait les sénateurs à comprendre le processus. Je remercie le sénateur de sa question.
(1550)
Les transports, l'infrastructure et les collectivités
La demande de financement des travaux d'infrastructure de Toronto
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les municipalités canadiennes pressent le gouvernement de leur envoyer l'argent dont elles ont besoin pour mettre en branle leurs projets d'infrastructure. Jusqu'à maintenant, elles n'ont eu que de belles promesses. Au cours du week-end, on a pris connaissance des propos brusques et injurieux utilisés par le ministre John Baird au sujet d'une demande de la ville de Toronto concernant un projet de construction de tramway qui permettrait de créer des emplois, demande qui a été rejetée. Ce projet est exactement ce dont nous avons besoin au pays. Il permettrait de créer des emplois dès maintenant, ce qui aiderait le secteur manufacturier ontarien qui éprouve des difficultés en ce moment, ainsi que le secteur des pièces du Québec et du Manitoba. De plus, ce projet vise la construction d'infrastructures vertes, le genre d'infrastructures que le gouvernement dit vouloir. Le transport en commun permet de réduire les bouchons de circulation. Les tramways sont écologiques. La demande de Toronto sera-elle approuvée?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Nous avons bénéficié d'un appui incroyable de la part de l'Ontario et de nombreuses municipalités de cette province. Nous avons annoncé le versement de près de 3,4 milliards de dollars pour financer près de 1 400 projets à l'échelle de la province. Mis ensemble, ces projets représentent le plus important investissement dans l'infrastructure de l'histoire du Canada.
Ayant fait de la politique municipale et ayant été ministre au sein du Cabinet fédéral, le sénateur Eggleton sait que nous avons doublé le fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars par année et accéléré le premier paiement aux municipalités. Une grande partie des travaux d'infrastructure qui sont en cours sont le résultat direct de ce paiement accéléré.
À la défense du ministre Baird, je crois qu'il exprimait une certaine frustration. De nombreux maires et de nombreuses municipalités de l'Ontario ont présenté leur demande, lancé leur appel d'offres, adjugé les contrats et sont prêts à commencer à travailler, si ce n'est déjà fait. Le ministre Baird exprimait une certaine frustration à l'endroit du maire de Toronto, voyant que tous ces autres gens ont été capables de soumettre leurs projets à temps et de collaborer avec les gouvernements provincial et fédéral. Comme le sénateur le sait, le ministre Baird s'est excusé d'avoir exprimé sa frustration, même s'il croyait le faire en privé.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au sénateur Eggleton et à d'autres sénateurs, nous présenterons au Parlement et à la population canadienne un rapport complet et détaillé de chaque projet et de toutes les activités, non seulement en Ontario, mais aussi d'un bout à l'autre du pays.
Je ne peux pas faire de commentaire sur le statut du projet des 23 tramways, mais je vais prendre note de cette partie de la question.
En ce qui concerne le transport en commun, nous avons annoncé notre appui à l'égard du prolongement de la ligne de métro Spadina, de la rénovation de la gare Union par GO Transit et de la construction de la ligne Sheppard. Je crois que la bonne ville de Toronto a profité des divers programmes gouvernementaux qui lui ont permis d'effectuer des travaux très nécessaires.
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Hommage à des pages à l'occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais signaler que, à compter d'aujourd'hui et pendant toute la semaine, nous ferons nos adieux aux pages qui nous quittent et leur souhaiterons du succès dans les années à venir.
[Français]
Mélanie Chartrand est très heureuse d'avoir eu la chance de travailler comme page au Sénat. Cet été, elle voyagera en Europe et, dès septembre, elle poursuivra sa maîtrise en affaires publiques et internationales à l'Université d'Ottawa. Elle nous remercie de cette expérience inoubliable.
[Traduction]
Charlene Kwiatkowski a vraiment apprécié les deux années qu'elle a passées au Sénat à titre de page au service des sénateurs. Cette expérience lui a permis de faire ses premières armes en politique. Charlene envisage de terminer sa maîtrise l'an prochain et elle a également très hâte de retrouver ses racines en Colombie-Britannique, où la beauté de la nature et la cuisine de sa mère sont des attraits importants. Charlene remercie les sénateurs et le personnel du Sénat qui ont fait de son passage au Sénat une expérience inoubliable.
[Français]
Après deux ans de service au Sénat, Jessica McLean nous quitte après avoir complété son baccalauréat en politique internationale à l'Université d'Ottawa. Avant de poursuivre ses études supérieures, elle se rendra à Istanbul, en Turquie, pour enseigner l'anglais et perfectionner sa quatrième langue, le turc.
Jessica remercie sincèrement la merveilleuse équipe des pages et, bien sûr, tous les sénateurs et employés du Sénat, qui ont fait de ces deux dernières années une expérience inoubliable.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai consulté tous les partis au sujet du fait qu'il est près de 16 heures. Je crois que tout le monde est d'accord, par dérogation à l'ordre voulant que le Sénat siège jusqu'à 16 heures mercredi, pour que nous siégions au-delà de 16 heures afin de traiter les affaires du gouvernement et les projets de loi d'intérêt privé, après quoi nous demanderons que tous les articles restent au Feuilleton dans le même ordre avant de lever la séance. Outre cette motion, je demanderais également que nous permettions aux comités de siéger en même temps que le Sénat.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, a-t-on tenu compte des nombreuses personnes qui sont ici pour le sénateur Adams? Une réception est prévue.
Le sénateur Comeau : Je n'ai aucune objection à ce que cela fasse partie de l'ordre du Sénat au même titre que les hommages au sénateur Adams. Toutefois, si le sénateur parle de la réception, cela pourrait poser problème, mais je laisse aux sénateurs le soin de décider comment régler cette question.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si je puis vous être utile, avec l'aide de collègues qui remplacent souvent le Président au fauteuil, je m'absenterai à l'heure appropriée pour m'occuper de nos invités dans les salons du Sénat. Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?
Des voix : D'accord.
[Français]
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Patrick Brazeau propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi que d'amorcer notre examen à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
(1600)
[Traduction]
La valeur de ce projet de loi est évidente pour nous tous. Je n'en veux pour preuve que les paroles qui ont été prononcées pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi et pendant l'étude par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Je profite de l'occasion pour remercier le sénateur Watt pour son appui lors du débat à l'étape de la deuxième lecture. Signataire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975, il connaît à fond l'histoire, les besoins actuels et les ambitions futures des peuples autochtones de la région.
J'aimerais aussi souligner la contribution des témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je veux surtout rendre hommage aux représentants des Cris d'Eeyou Istchee et des Cris d'Oujé-Bougoumou, qui seront directement et profondément affectés par ce projet de loi. Ces témoins nous ont donné des exemples concrets de la façon dont le projet de loi C-28 permettra aux membres des neuf collectivités cries du Nord du Québec d'avoir une meilleure emprise sur leur vie et leur avenir.
Je veux aussi revenir sur les remarques faites par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsqu'il a comparu devant le comité. Ce qui m'a le plus impressionné à propos de son témoignage, c'est ce qu'il a dit à propos des consultations entre le gouvernement du Canada et les représentants des Cris d'Eeyou Istchee. Le ministre a clairement indiqué que les Cris avaient joué un rôle de premier plan dans l'élaboration du projet de loi et que le processus de consultation montrait toutes les caractéristiques des relations productives entre les peuples autochtones et non autochtones de notre pays : coopération, collaboration, négociation et partenariat. Je ne peux imaginer meilleure fondation pour une relation solide et durable que ces quatre caractéristiques. En fait, je puis assurer aux sénateurs que le processus de consultation se poursuit en ce moment même. Des représentants du gouvernement du Canada et des Cris d'Eeyou Istchee se rencontrent régulièrement pour discuter des enjeux communs.
Les deux parties tiennent ces réunions par l'entremise du Comité de liaison permanent Cris Canada. Créé à la suite de la signature de l'Entente concernant une nouvelle relation, ce comité constitue un mécanisme permanent de règlement des différends autorisé par les deux parties à régler tout différend qui pourrait survenir à l'avenir.
Honorables sénateurs, je viens de mentionner l'Entente concernant une nouvelle relation. Je signale à l'intention de ceux qui ne le sauraient pas qu'il s'agit d'une entente historique entre le gouvernement du Canada et Cris d'Eeyou Istchee qui a été conclue l'an dernier. La mention de cette entente historique me fournit l'occasion d'entrer dans les détails du projet de loi C-28 proprement dit et de faire ressortir l'incidence directe et réelle que ce projet de loi aura sur la vie et sur l'avenir des Cris d'Eeyou Istchee.
Comme le Comité de liaison permanent Cris Canada, le projet de loi C-28 découle directement de l'Entente concernant une nouvelle relation. Plus précisément, le projet de loi C-28 modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec afin de donner force de loi à deux éléments fondamentaux de l'entente. Premièrement, il confère à l'Administration régionale crie des pouvoirs de réglementation semblables à ceux dont jouissent les administrations locales cries de la région. L'Administration régionale crie est l'organe administratif des neufs collectivités cries.
Grâce à l'autorisation d'élaborer et d'appliquer des règlements, l'Administration régionale crie supervisera plusieurs services locaux essentiels qui sont gérés à l'échelon municipal partout au pays, dont les services de police, d'hygiène et d'incendie. Ces nouveaux pouvoirs de réglementation lui permettront également d'administrer des facteurs clés de croissance et de développement économiques des régions, tels que la formation professionnelle ainsi que l'embauche et le placement des employés.
Le projet de loi C-28 habilite en outre l'Administration régionale crie à fixer des normes en matière de qualité de l'eau, de comptabilité financière, d'utilisation des terres et de protection de l'environnement dans toute la région. L'Administration régionale crie a fait savoir qu'elle a l'intention de nommer un administrateur régional cri de l'environnement, qui sera chargé de superviser toutes les évaluations environnementales effectuées sur les terres traditionnelles des Cris d'Eeyou Istchee et de faire le nécessaire pour que toutes activités de valorisation des ressources naturelles soient durables sur le plan de l'environnement.
Honorables sénateurs, le second objet du projet de loi C-28 est tout aussi important pour les Cris d'Eeyou Istchee. En effet, le projet de loi C-28 modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour inclure une neuvième bande crie, soit celle des Cris de Oujé-Bougoumou, sous le régime de cette loi, garantissant ainsi que cette communauté ait les mêmes statut, droits et responsabilités que les huit autres communautés cries de la région.
Comme les huit collectivités déjà couvertes par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, les Cris d'Oujé-Bougoumou considèrent les terres et les eaux de cette région comme leur patrimoine. Cependant, les membres de cette collectivité ne jouissent pas du même statut juridique que les autres collectivités cries de la région parce qu'ils ont été relocalisés temporairement dans les collectivités des Premières nations situées près de la ville de Chibougamau et, par conséquent, n'ont pas été reconnus distinctement dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois, conclue en 1975.
Néanmoins, les Cris d'Oujé-Bougoumou ont préservé leur propre collectivité crie distincte, jouissant des mêmes droits et des mêmes chances que les autres collectivités cries de la région. Le projet de loi C-28 honore l'engagement de rectifier la situation en reconnaissant officiellement les Cris d'Oujé-Bougoumou en tant que neuvième bande crie en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
Honorables sénateurs, ce sont là les principales caractéristiques du projet de loi C-28 qui aura une influence directe manifeste sur la vie des Cris d'Eeyou Istchee. Bien que ce projet de loi confère aux Cris d'Eeyou le droit d'exercer immédiatement un contrôle accru sur leur propre vie, je crois que sa valeur réelle réside dans la façon dont il représente la voie qui permettra à ces peuples d'accéder à un avenir passionnant. Je vais m'expliquer.
[Français]
Le projet de loi C-28 représente la première étape d'un processus en deux volets par lequel le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee négocieront la pleine autonomie gouvernementale des peuples cris du Nord du Québec.
[Traduction]
La voie vers l'autonomie est clairement tracée dans l'Entente concernant une nouvelle relation. Une fois que le projet de loi aura été adopté, toutes les parties collaboreront pour identifier les domaines qui seront sous le contrôle des Cris d'Eeyou Istchee, le degré d'autorité dont disposeront ces peuples sur ces domaines et l'entité territoriale précise où cette autorité s'exercera.
Une fois que ces négociations auront été menées avec succès et qu'un accord d'autonomie aura été ratifié, le gouvernement de la nation crie sera en position de représenter en totalité toutes les collectivités cries de la région. Au lieu de neuf voix parlant au nom de neuf collectivités, les Cris d'Eeyou Istchee auront une voix unique qui parlera au nom de tous. Le gouvernement de la nation crie placera les Cris d'Eeyou Istchee en bien meilleure position pour réaliser leurs objectifs communs.
[Français]
Toutefois, honorables sénateurs, aucun de ces avantages ne peut se réaliser si nous n'adoptons pas le projet de loi C-28.
[Traduction]
Ne perdons pas de vue ces enjeux, honorables sénateurs, et accordons notre sanction au projet de loi C-28, qui aura un effet direct, certain et immensément bénéfique sur la vie actuelle et sur l'avenir des Cris d'Eeyou Istchee.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-4, qui vise à modifier le Code criminel pour lutter contre le problème grandissant du vol d'identité. Le projet de loi S-4 a été étudié en détail par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui en a fait rapport avec des amendements.
Le projet de loi répond à un besoin urgent. Le vol d'identité est un problème qui s'aggrave tant sur le plan du nombre de cas que sur le plan des pertes subies par les consommateurs, les détaillants, les fournisseurs de services, les institutions financières et les gouvernements.
À l'échelle individuelle, pour les Canadiens, le vol d'identité constitue davantage qu'un préjudice financier. Un nombre croissant de Canadiens craignent d'être victimes d'un vol d'identité. Il arrive souvent que des criminels s'approprient des renseignements personnels sensibles et que les victimes ne s'en rendent pas compte avant un certain temps. Elles sont alors vulnérables sans le savoir.
Lorsque de tels renseignements sont employés pour commettre une fraude, une infraction relative à un voyage ou une autre infraction, les répercussions peuvent être graves.
(1610)
Les victimes de vol d'identité parlent de séquelles psychologiques, soulignant, par exemple, s'être sentis violés ou avoir perdu le contrôle de leur propre vie. Ces gens pourraient perdre toutes leurs économies et même leur maison. Ils pourraient se voir refuser tout crédit et ils pourraient être soupçonnés de participer à des activités criminelles. Même s'ils ont la chance de pouvoir remédier à la situation, ils peuvent craindre pendant des années de voir leur identité compromise à nouveau.
Nous savons également que les nouvelles technologies ont grandement amélioré nos vies sous plusieurs aspects, mais des criminels débrouillards ont été plus rapides à en tirer profit que les gouvernements ont pu l'être pour voir à ce qu'elles ne rendent pas les Canadiens plus vulnérables. Nous savons également que le vol d'identité est lié au crime organisé et au terrorisme. Les renseignements personnels et identificateurs volés servent à réaliser de gros profits et à financer d'autres crimes. Les membres du crime organisé s'en servent également pour cacher leur vraie identité.
Presque tous les témoins entendus au comité, y compris la commissaire à la protection de la vie privée, l'Association du Barreau canadien, les compagnies Visa et MasterCard, la Gendarmerie royale du Canada et l'Association des banquiers canadiens ont reconnu que le problème avait atteint un point critique et que le projet de loi S-4 devait être adopté sans délai.
L'élément le plus important du projet de loi S-4 porte sur la création de trois nouvelles infractions qui visent directement les premières étapes des opérations de vol d'identité. Ces nouvelles infractions viendraient s'ajouter à celles qui sont déjà prévues dans le Code criminel et qui empêchent les pires conséquences du vol d'identité. Des infractions comme la fraude, l'usurpation d'identité, la fabrication de faux documents, par exemple, existent déjà pour les cas d'utilisation abusive de l'identité d'un Canadien pour en tirer des gains.
Les nouvelles infractions visent directement l'étape de vol d'identité de l'activité criminelle. Elles permettront aux services de police de prendre des mesures et de porter des accusations avant même qu'une fraude soit commise, qu'une identité soit usurpée ou que quelqu'un traverse illégalement la frontière.
Voici comment le projet de loi S-4 permettra de le faire. L'une des nouvelles infractions interdira d'obtenir ou de posséder les renseignements identificateurs d'une autre personne dans le but de les utiliser de façon trompeuse pour commettre un crime. Les policiers pourront ainsi poursuivre ces gens dès le départ, déterminer qui sont ceux qui recueillent ces renseignements et s'ils le font pour leur usage personnel ou s'ils les refilent à d'autres criminels. Ces renseignements donnent ensuite lieu à des crimes lies à l'identité.
Une autre infraction cible les intermédiaires, ceux qui se livrent au trafic de renseignements, mais qui, par ailleurs, ne sont peut-être pas impliqués dans la fraude ou d'autres crimes auxquels les renseignements doivent servir. Il s'agit souvent d'une activité spécialisée qui constitue un des maillons de la chaîne du crime organisé lié à la fraude à l'identité.
Enfin, le projet de loi S-4 crée une infraction qui cible la possession illégale ou le trafic de pièces d'identité cruciales délivrées par le gouvernement, relatives à quelqu'un d'autre. Des membres de la GRC ont dit au comité qu'ils croient que ces nouvelles infractions les aideront à prévenir un plus grand nombre de crimes graves. Voilà notre objectif commun.
D'autres modifications prévues dans le projet de loi S-4 apportent des précisions et des ajouts à certaines infractions du Code criminel. Par exemple, le projet de loi prévoit de nouvelles infractions relatives aux faux documents et à la Société canadienne des postes et apporte plus de précisions aux infractions relatives aux cartes de crédit visant l'usurpation de l'identité d'une personne, qui seraient désormais désignées comme étant de la fraude à l'identité.
Le projet de loi S-4 étend également les dispositions de dédommagement dans le Code criminel afin d'aider les malheureuses victimes de ce crime à récupérer une partie des coûts qu'elles doivent défrayer.
Comme je l'ai mentionné, le comité a entendu de nombreux témoins importants. À la suite d'une étude approfondie, le comité a apporté quelques amendements au projet de loi. Deux changements en particulier ont été apportés pour faire en sorte que le Code criminel puisse viser les nouvelles technologies et les nouveaux développements dès leur apparition.
Le premier amendement a été basé sur le témoignage des sociétés Visa et MasterCard, qui ont fait remarquer au comité l'évolution constante des nouvelles technologies utilisées pour authentifier l'identité des utilisateurs de cartes de crédit. Tenant compte des recommandations de ces témoins, le comité a modifié l'article 4 du projet de loi en ajoutant la notion d'« authentifiant personnel » à l'infraction visant la possession illégale de données relatives aux cartes de crédit. Cet amendement permettra au Code criminel de demeurer à jour en dépit des progrès des technologies d'authentification.
Le comité a aussi apporté des changements à l'article 1 du projet de loi, qui crée une nouvelle infraction visant la possession illégale ou le trafic de certaines pièces d'identité délivrées par le gouvernement. Les amendements ajoutent à la liste de documents couverts un certificat de décès et une carte d'identité d'employé du gouvernement. De plus, le comité a ajouté « ou de tout autre document semblable » pour que le Parlement ne soit pas obligé de modifier le Code criminel si le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux créent un nouveau type de pièce d'identité.
Tous ces amendements au projet de loi S-4 en feront une mesure plus efficace pour traiter des crimes relatifs à l'identité. Ils feront en sorte que la loi restera plus actuelle et plus pertinente et qu'elle pourra s'adapter aux nouvelles réalités en matière de technologie et de sécurité.
Le comité a également prévu un examen quinquennal. Bien qu'il existe déjà des infractions visant l'usurpation d'identité, le projet de loi S-4 introduit de nouvelles infractions visant à cibler les premières étapes du crime lié à l'identité.
J'espère que les sénateurs conviendront de la nécessité de nous pencher sur la mise en œuvre et l'application des lois en la matière pour déterminer dans quelle mesure elles sont efficaces pour réduire et empêcher divers types de fraudes à l'identité. Une telle évaluation nous donnera l'occasion de recommander tout amendement ou toute amélioration que l'on juge nécessaire pour mieux protéger les Canadiens.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-4 net mettra pas un terme aux crimes liés à l'identité, mais il constituera un grand pas en avant pour ce qui est de doter nos services policiers des outils dont ils ont besoin et qu'ils nous ont demandés, de manière à pouvoir combattre plus efficacement cette plaie qu'est le crime lié à l'identité. J'invite tous les sénateurs à assurer l'adoption de cette mesure, y compris les améliorations apportées par le comité, pour ensuite la renvoyer à l'autre endroit pour examen.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, si je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, c'est parce que le projet de loi comporte un aspect important lié à la primauté du droit, sur lequel nous nous sommes penchés à l'étape du comité durant notre étude du projet de loi S-4 et que je voudrais soumettre à votre attention aujourd'hui.
Je voudrais tout d'abord féliciter le sénateur Wallace d'avoir parrainé le projet de loi. Je sais que c'était son baptême du feu, si vous me permettez une expression religieuse, et il s'est très bien tiré d'affaire. Il nous a été agréable d'accueillir cette nouvelle recrue au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Mon inquiétude a trait aux articles 7 et 9 du projet de loi proposé. Le sénateur Wallace n'a pas parlé de ces deux articles du projet de loi, mais ils ont une grande importance sur le plan du principe.
Les articles 7 et 9 du projet de loi permettent à une personne de se rendre coupable de falsification en toute bonne foi à la demande d'un service de police ou des Forces canadiennes. Tout employé de tout organisme gouvernemental pourrait se faire demander par un agent de police de falsifier un document. Il pourrait s'agir d'un certificat de naissance, d'un permis de conduire ou de l'un des documents énumérés dans le projet de loi. Ces dispositions donnent l'absolution, en quelque sorte. L'employé à qui la police demande de copier ou de falsifier un document — un faux passeport, par exemple — est absous de toute faute. Pour paraphraser l'article 9, aucun fonctionnaire public ne peut être reconnu coupable d'une infraction si les actes qui constitueraient l'infraction ont été accomplis dans le seul but d'établir ou de préserver une identité cachée.
Un agent de police qui utilise de faux documents publics tels qu'un passeport, un certificat de naissance ou un certificat de mariage, par exemple, dans le cadre d'une opération secrète, ne serait pas trouvé coupable au sens du Code criminel, car nous créons une nouvelle infraction.
(1620)
Les représentants de l'Association du Barreau canadien qui ont comparu devant le comité se sont dits vivement préoccupés par ces deux articles. Dans le mémoire qu'ils ont présenté au comité, ils ont dit, et je cite :
Notre quatrième recommandation concerne les exceptions pour la police et autres autorités. Les articles 7 et 9 du projet de loi proposent une autre exception pour certaines activités d'un fonctionnaire public au sens de l'article 25.1 du Code criminel. Compte tenu du régime législatif général, la nécessité d'une exemption supplémentaire n'est pas évidente.
La Section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien s'est vivement opposée à ce que les agents de police et leurs mandataires soient soustraits à la responsabilité pénale, soutenant qu'une même loi devrait s'appliquer à tous. Elle reconnaît, toutefois, que les articles en vigueur contiennent certaines garanties procédurales et exigences en matière de déclaration. La section ne voit aucune raison pour laquelle les actes indiqués dans le projet de loi S-4 seraient traités de façon insuffisante par le régime en vigueur, et s'oppose à la création d'exceptions supplémentaire de ce genre. La Section du droit pénal recommande que soit supprimée l'exception pour certaines activités policières prévue par les articles 7 et 9 du projet de loi S-4.
En d'autres termes l'Association du Barreau canadien nous a littéralement demandé d'éliminer ces deux dispositions du projet de loi.
Honorables sénateurs, je ne vous demande pas cet après-midi de le faire. Les opérations secrètes font partie des activités policières normales.
Je suis retourné consulter la bible des activités policières, soit le rapport de la Commission McDonald. Vous verrez que je suis cohérent dans l'utilisation de mon vocabulaire religieux aujourd'hui. C'est le sénateur St. Germain qui m'a inspiré.
Le rapport publié par la Commission McDonald en 1981 contenait un long chapitre sur les agents secrets, le chapitre 9. Au paragraphe 28, on dit :
La documentation d'appui dépend de la nature du travail à accomplir. Les faux documents les plus fréquemment employés sont, semble-t-il, les suivants :
- permis de conduire
- cartes d'assurance sociale
- passeports-cartes de crédit
- certificats d'immatriculation de véhicules
- plaques d'immatriculation
- certificats de naissance
- certificats d'études
Les honorables sénateurs se souviendront que la Commission McDonald a fait enquête sur les actes répréhensibles commis par la GRC dans la foulée de la crise du FLQ, au Québec. Le sénateur Rivard s'en souviendra certainement. La commission a formulé de nombreuses recommandations, mais a reconnu que les opérations secrètes constituaient un élément essentiel des enquêtes policières.
Le rapport de la Commission McDonald énonçait clairement les principes qui sous-tendent notre système de justice pénale. Je m'en remets au sénateur Grafstein là-dessus. Le premier de ces principes, c'est la Déclaration canadienne des droits. Le Bill of Rights anglais de 1689 constitue le fondement de notre système de justice pénale. L'article 1 est le suivant :
Que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de suspendre les lois ou l'exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal.
Que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de dispenser des lois ou de l'exécution des lois, comme il a été usurpé et exercé par le passé, est illégal.
Selon le principe fondamental de notre système de justice pénale, tous bénéficient de la primauté du droit. Ce principe est bien inscrit dans la doctrine et dans les manuels de droit pénal. Il est un principe bien établi en droit constitutionnel qu'un poste officiel et des ordres émanant de niveaux supérieurs, qu'il s'agisse du monarque ou d'un maître, ne constituent pas, en soi, une justification pour commettre un acte qui serait autrement illégal. En d'autres mots, vous ne pouvez pas invoquer comme justification pour commettre un acte répréhensible le fait que vous y avez été autorisé par votre supérieur. Ce principe constitue un fondement de notre système de justice pénale.
Honorables sénateurs, nous avons déjà eu à composer avec cette question par le passé. Nous prétendons que le Sénat a une mémoire institutionnelle. Je vous demande donc de vous rappeler nos débats en 2001, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi). La situation était semblable en 2001.
Le projet de loi C-24 a été adopté et a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001. La police demandait que le Parlement lui confère des pouvoirs spéciaux lui permettant d'enfreindre la loi pour lutter contre le crime organisé. Par exemple, cela pouvait permettre à un policier d'acheter de la drogue sur le marché pour montrer qu'il fait partie d'un gang ou de s'introduire par effraction dans un lieu pour voler un bien à un autre membre du gang. Lorsqu'un policier infiltre un gang, il adopte le mode de vie du groupe et il peut donc être appelé à enfreindre la loi.
Cette question nous préoccupait énormément, car nous pensions qu'il était essentiel que la police obtienne ce pouvoir, tout comme elle doit pouvoir utiliser des documents contrefaits — passeports, permis de conduire, entre autres.
Cependant, il y a huit ans, en 2001, nous ne pouvions pas laisser le projet de loi aller de l'avant sans « encadrer » ce pouvoir. Un agent de police ne peut pas décider seul d'acheter de la drogue sur le marché parce que, à un certain moment, il pourrait être appelé à participer à une enquête en infiltrant un gang. De même, un agent de police ne peut pas demander à un fonctionnaire de fabriquer un faux passeport parce qu'il pense qu'il en aura besoin lors d'une éventuelle opération secrète.
Nous avons modifié le projet de loi du gouvernement en 2001. Je rappellerai aux sénateurs que j'étais un sénateur ministériel à l'époque, comme le sénateur Moore. Nous siégions au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À l'étape de la troisième lecture, nous avons proposé un amendement à ce qui était alors un projet de loi, qui est maintenant le paragraphe 25(2) du Code criminel. C'est l'amendement qui a été adopté à ce moment-là pour essayer de délimiter le pouvoir d'un agent de police de commettre un crime :
25.2. Le fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) doit, dans les meilleurs délais après la commission, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte ou l'omission.
Quand un agent de police commet un délit au titre du projet de loi sur le crime organisé, il doit présenter à son supérieur un rapport écrit. L'information ne sort pas du cadre du ministère et est transmise selon le processus opérationnel habituel.
Il y a un contrepoids dans le système. Quand nous avons tenu le débat, les sénateurs des deux côtés se disaient en faveur de cet amendement. Le sénateur Moore a déclaré le 5 décembre 2001 — j'ai informé le sénateur Moore que j'allais le citer :
L'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec ont exprimé des préoccupations à l'égard de ces dispositions. Ils craignaient que le fait de permettre aux policiers de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions pourrait miner la primauté du droit au Canada.
J'ai avisé également le sénateur Andreychuk que je citerais ses propos aujourd'hui. Elle a dit :
Il est temps de nous doter d'un mécanisme, au Sénat ou à la Chambre des communes, ou d'un mécanisme conjoint, pour réagir face à l'érosion continuelle des garanties et des protections que nous avons incluses dans notre système afin d'éviter que les pouvoirs de la police ne deviennent arbitraires et que le recours du gouvernement à la police ne devienne dictatorial. C'est l'équilibre délicat entre la sécurité et les libertés individuelles qui fait que notre pays est différent des autres.
(1630)
Je crois que ce principe est fondamental dans notre discussion d'aujourd'hui. En fait, cette question nous inquiète, mais le rapport que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait déposé à l'appui du projet de loi numéroté C-24 à l'époque soulevait des préoccupations similaires. Des membres de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec ainsi que des représentants et des avocats de la défense en exercice étaient unanimes pour dire que l'exemption de responsabilité criminelle prévue dans le projet de loi C-24 changerait fondamentalement notre système de justice pénale. Tous ces gens réclamaient des amendements.
Honorables sénateurs, nous sommes aujourd'hui dans la même situation concernant ces principes. Un policier pourrait maintenant utiliser n'importe quel faux document dans une opération secrète sans avoir à le déclarer, et un employé à qui un policier demanderait de lui fabriquer un faux document n'aurait pas à le faire savoir à son supérieur.
Par conséquent, les sénateurs comprendront que les préoccupations des associations du barreau et les préoccupations des témoins que nous avons entendus la semaine dernière au comité sont d'une importance magistrale dans la défense des principes de notre système de justice pénale.
C'est pourquoi, au sujet du projet de loi S-4, et surtout en ce qui a trait aux articles 7 et 9, j'ai informé les sénateurs qui participaient au débat qu'il fallait y réfléchir davantage et que je me réservais le droit de présenter, à l'étape de la troisième lecture, un amendement visant ces deux dispositions mais qui ne proposerait pas leur suppression. Encore une fois, le Barreau a demandé qu'elles soient supprimées, mais je ne demande pas au Sénat de supprimer ces deux articles.
Je propose que ce pouvoir soit encadré de telle sorte que l'employé ou le policier doive en faire part par écrit à son supérieur et que, si le supérieur décide d'en faire rapport en temps opportun sans identifier aucune des parties ni préciser les fois où le document a été utilisé, on soit tenu de prendre note qu'on a dû enfreindre la loi dans la lutte contre la criminalité ou utiliser des documents dont on pourrait avoir besoin au cours de l'enquête.
Motion d'amendement
L'honorable Serge Joyal : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 7, à la page 5, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (6) Tous les ans, le ministre responsable de l'entité visée au paragraphe (5) qui a fait une demande de faux document auprès d'une personne indique ou fait indiquer, dans un rapport publié ou autrement mis à la disposition du public, le nombre de fois que l'entité a fait une telle demande au cours de l'année précédente.
(7) Pour l'application du paragraphe (6) :
a) le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
b) le ministre responsable d'une force policière constituée sous le régime d'une loi provinciale est le ministre responsable des services de police dans la province visée;
c) le ministre responsable des Forces canadiennes est le ministre de la Défense nationale;
d) le ministre responsable d'un ministère ou organisme public fédéral ou provincial est le ministre à qui est confiée la responsabilité de ce ministère ou de cet organisme. »;
b) à l'article 9, à la page 6,
i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 368.2 (1) Le fonctionnaire public, au sens du »,
ii) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fonctionnaire public qui commet un acte qui, en l'absence du paragraphe (1), constituerait une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 doit, dans les meilleurs délais après la commission de celui-ci, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte.
(3) Le fonctionnaire public qui commet plus d'un acte visé au paragraphe (2) — ayant trait au même document contrefait — n'est pas tenu, pour l'application de ce paragraphe, de présenter plus d'un rapport à cet égard au cours d'une période de douze mois.
(4) L'autorité compétente, au sens du paragraphe 25.1(1), peut nommer des fonctionnaires supérieurs pour l'application du présent article.
(5) L'autorité compétente indique dans le rapport annuel visé au paragraphe 25.3(1) le nombre d'actes ayant fait l'objet d'un rapport, en application du paragraphe (2), qui a été présenté au fonctionnaire supérieur nommé par elle.
(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur » s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4). ».
Honorables sénateurs, je sais que c'est très technique. Toutefois, cela va dans le même sens que les articles 25.1 et 25.3 du Code criminel, étant donné que les lois contre le crime organisé ont été adoptées dans cette enceinte il y a huit ans.
Son Honneur le Président : Le sénateur Joyal, avec l'appui du sénateur Grafstein, propose que le projet de loi S-4 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié a) à l'article 7 — puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Devrait-on poursuivre le débat sur l'amendement?
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que c'est un amendement de forme. Cela fait beaucoup à assimiler, surtout pour les sénateurs qui n'ont pas participé aux discussions de notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
J'avais pensé que le sénateur Joyal pourrait apporter un amendement. Je ne savais trop quelle forme il pourrait prendre. Ce qu'il dit ne me prend pas totalement par surprise.
J'aimerais commencer par dire que l'amendement proposé par le sénateur Joyal porte sur les articles 7 et 9. Je veux commencer par dire que ces articles en particulier sont indispensables pour appuyer une fonction policière importante dans la lutte contre le crime en ce qu'ils visent à donner à la police une exemption pour l'utilisation de pièces d'identité fictives afin de faciliter les opérations policières secrètes.
Après avoir écouté un exposé captivant donné par le sénateur Joyal, je veux que les sénateurs sachent que l'exemption prévue dans le projet de loi S-4 est d'étendue et de portée très limitées. Cela a été fait ainsi pour ne pas ouvrir la porte à des irrégularités, le sénateur Joyal en ayant mentionné un grand nombre. Il ne fait aucun doute qu'il y a des cas où le type de rapports visés à l'article 25 et mentionnés par le sénateur Joyal est et serait indiqués à l'avenir.
Toutefois, j'insiste pour dire que cela n'est pas indiqué ni requis dans ce cas plutôt unique où nous avons un ensemble d'infractions très étroitement définies qui seraient visées par cette disposition. Les sénateurs devront être patients avec moi, car j'ai des bribes d'information à rassembler, et, après avoir entendu les observations du sénateur Joyal, je veux être certain de vous communiquer clairement tous les points.
Les articles 7 et 9 du projet de loi prévoient une exemption pour les agents de la paix pour ce qui ne serait autrement que des infractions relatives aux faux documents commises dans le cadre d'opérations secrètes. C'est le travail des agents de police. L'exemption s'appliquerait également aux personnes qui, de bonne foi, contrefont des documents à la demande d'une agence gouvernementale.
Je dirais aux sénateurs que ces exemptions, dans leur forme actuelle, sont indispensables et nécessaires.
(1640)
La dissimulation de la véritable identité des agents d'infiltration constitue une mesure de protection au même tire que l'arme de service pour les policiers en uniforme. À ce titre, les policiers n'ont pas besoin de compter sur le régime de justification de l'application de la loi contenu dans le Code criminel pour porter leur arme. Ils bénéficient plutôt d'une exemption clairement définie par la loi en ce qui concerne certaines infractions commises avec des armes à feu. De toute évidence, chaque fois qu'un policier doit mettre à la ceinture son étui à pistolet avant d'entreprendre ses activités quotidiennes, il n'est pas nécessaire — et personne ne le croirait — qu'il remplisse un rapport devant faire l'objet d'un examen annuel. La chose est acceptée et reconnue comme faisant partie des tâches des agents de police.
Bien entendu, les agents de police sont là pour protéger les citoyens. Ils sont là pour nous tous. Ils accomplissent une tâche que nous attendons tous d'eux afin que nous puissions dormir en paix la nuit et que nos enfants ne soient pas victimes d'actes criminels. Il faut établir une distinction pratique entre les deux types d'infractions dont nous débattons ici et les autres infractions dont il a été question il y a quelques années, comme le sénateur Joyal l'a indiqué, alors que les conditions d'admissibilité aux dispositions d'exemption prévues à l'article 25 auraient pu s'appliquer.
En ce qui concerne l'amendement proposé par le sénateur Joyal, il est important de comprendre que les exemptions prévues dans le projet de loi n'accordent pas une immunité à la police pour les infractions relatives au vol d'identité créées par ce projet de loi ou d'autres infractions au Code criminel comportant un élément de fraude. Les exemptions n'ont rien à voir avec cela. Les sénateurs ne devraient jamais avoir l'impression que ce projet de loi permet à la police d'enfreindre la loi et de commettre une fraude à l'identité. Ce n'est pas le cas. Ce projet de loi vise à fournir à nos policiers et à nos responsables de l'application des lois les outils légitimes nécessaires pour protéger les intérêts du public. C'est son objectif.
Ces exemptions facilitent l'acquisition et l'utilisation d'un nom fictif par un policier, ce qui l'aidera à participer à des opérations d'infiltration tout en protégeant son identité véritable. De telles mesures sont prises tous les jours par les policiers. Nous devons absolument leur donner une base juridique claire et efficace pour qu'ils puissent se servir de cet outil sans que des obstacles ne soient mis sur leur chemin. Bien que ces obstacles soient parfaitement appropriés dans d'autres circonstances, comme je l'ai dit plus tôt, ils ne le sont pas du tout dans cette situation.
De quoi parlons-nous, honorables sénateurs? Nous avons un grave problème dans ce pays avec le vol d'identité. Nous savons que beaucoup de citoyens en ont été victimes. Nous savons que les groupes du crime organisé sont impliqués dans les vols d'identité et que, dans une large mesure, ils les contrôlent. La police a bien du mal à gérer cette situation. Vous, moi et le reste de la population souhaitons que ce problème soit contenu ou mieux contrôlé. Nos intentions sont bonnes. Cependant, il n'y a pas un d'entre nous, individuellement ou collectivement, qui soit capable de le faire. Ce sont les policiers et les responsables de l'application de la loi qui sont les seuls à pouvoir régler ce problème, si cela est possible.
Je veux dire aux sénateurs que nous devons laisser nos responsables de l'application de la loi faire leur travail. Je ne saurais insister davantage sur ce point. Nous devons les laisser remplir la tâche pour laquelle ils ont été engagés, la tâche que nous voulons qu'ils remplissent efficacement chaque jour, à savoir protéger nos citoyens. C'est l'objectif de ce projet de loi : protéger nos citoyens.
Comme chacun d'entre vous, je ne fais nullement confiance au crime organisé et à l'élément criminel — pas du tout. Cependant, je fais confiance à nos responsables de l'application de la loi. Je ne veux pas dire par là que nous devons avoir une confiance aveugle et laisser le système sans frein ni contrepoids. En règle générale, ces aspects ont leur place, mais je ne partage pas la méfiance de certains à l'égard de nos policiers et des responsables de l'application de la loi. Tout me porte à croire qu'ils sont bien intentionnés et qu'ils s'efforcent toujours de bien agir. C'est mon point de départ. Je comprends que personne n'est parfait et que certains dérapages peuvent avoir lieu. Ces personnes nous sont nécessaires et elles sont certainement bien intentionnées. On peut compter sur elles 99 fois sur 100. Elles connaissent le domaine de l'application de la loi. J'irais jusqu'à dire que personne, ici au Sénat, ne le connaît mieux qu'elles.
Honorables sénateurs, nous devons permettre à ces gens de faire leur travail, surtout dans le cas qui nous intéresse, celui d'une infraction très bien circonscrite. Les exemptions contenues dans les articles 7 et 9 visent des fonctionnaires publics. L'article 9 du projet de loi S-4 prévoit ce qui suit à l'article 362.8 proposé :
[...] dans le seul but d'établir ou de préserver une identité cachée pour son utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son emploi.
Ce doit donc être en lien avec les fonctions ou l'emploi du fonctionnaire public.
Évidemment, nos responsables de l'application des lois évoluent dans un cadre. Nous devons définir ce cadre, sans faire preuve de naïveté, je suis tout à fait d'accord à 100 p. 100. Par contre, nous ne pouvons ni ne devons faire une microgestion des activités au jour le jour de nos responsables de l'application de la loi. Avec tout le respect que je dois au sénateur Joyal, que j'ai en haute estime, je crois que tel est le résultat de son amendement. Il nous obligera à faire la microgestion de ces activités quotidiennes. Je conviens du fait qu'il ne s'agit pas de révoquer les articles 7 et 9 du projet de loi. Cependant, si nous les amendons dans le sens de la proposition du sénateur Joyal, cela voudra dire des rapports annuels. Ces rapports constituent un fardeau administratif. Ils bureaucratisent le processus, et cela ne modifiera en rien la situation sur le terrain au jour le jour.
Honorables sénateurs, je crois que nous devrions faire confiance aux policiers et aux responsables de l'application des lois. Avec tout le respect que je dois au sénateur Joyal, je m'oppose fermement à l'amendement qu'il propose et je propose que le projet de loi S-4 soit adopté tel qu'il a été modifié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et ce dans les meilleurs délais.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, comme l'a indiqué le sénateur Wallace, il s'agit d'un projet de loi important qui vise des objectifs louables, notamment la protection des Canadiens. Toutefois, il porte dans une large mesure sur la technologie. Or, je suis particulièrement sensible aux changements technologiques, notamment à la vitesse fulgurante à laquelle ils se succèdent, comme le prévoyait Alvin Toffler.
Cette mesure législative porte sur l'identité et sur les renseignements identificateurs ainsi que sur les moyens de stocker, d'enregistrer et de communiquer cette information. Le sénateur Wallace sait de quoi je parle parce que j'ai soulevé la question au comité. Il se rappellera certainement que j'avais l'intention de présenter ces amendements au comité mais que nous avons manqué de temps. Sur les conseils du président du comité, je les présente donc maintenant, à l'étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, les amendements que je propose visent à renforcer le projet de loi en s'assurant que les technologies et les moyens de stockage et de transmission de l'information qui y sont mentionnés ne deviennent pas désuets avec le temps, compte tenu des progrès technologiques.
(1650)
Honorables sénateurs, si on vous avait dit, en 1950, que le profil d'ADN servirait à identifier une personne sans l'ombre d'un doute, 11 ou 12 personnes sur la planète aurait compris ce que cela voulait dire. On n'utilisait pas le profil d'ADN à cette fin en 1950. Si on vous avait dit, il y a dix ans, qu'un jour vous n'auriez plus à signer vos notes de carte de crédit parce que celles-ci renfermeraient une puce et que vous auriez un NIP secret, vous ne l'auriez pas cru. Mon chat a une puce dans une oreille et cette puce l'identifie hors de tout doute.
Je ne crois pas qu'on puisse dire qu'en tant que preuves d'identité, le profil d'ADN, l'image de l'iris ou une puce dans une oreille sont des documents. Or, dans ce projet de loi, il est souvent question de documents.
L'amendement que je propose dans ce sens dans l'espoir de rendre le projet de loi inattaquable consiste à prévoir comment les changements technologiques donneront lieu à de nouvelles façons d'identifier une personne. Honorables sénateurs, je vous promets qu'avant que nous prenions notre retraite, les moyens de nous identifier auront changé et qu'il ne s'agira pas de documents au sens où nous l'entendons maintenant. Il ne s'agira pas nécessairement de cartes au sens étroit du terme. Nous ne pouvons pas encore nous imaginer les moyens qui permettront de nous identifier dans un avenir rapproché.
Motion d'amendement
L'honorable Tommy Banks : Dans ce contexte, honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 1, à la page 2, par adjonction, après « ou de tout autre document semblable, «, de ce qui suit :
« ou encore de tout autre document, appareil ou dispositif de mise en mémoire de l'information qui établit ou paraît établir l'identité d'une personne, »;
b) à l'article 10, à la page 7, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« notamment, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, empreinte digitale ou vocale, image ».
La seconde partie de mon amendement se veut une protection supplémentaire. Je parle des mots « sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède », car une liste d'exemples du type de renseignements dont il est question suit l'expression « y compris ». Je sais que, dans la langue juridique, l'expression « y compris » qui précède une liste n'est pas limitative, ce qui veut dire que la liste n'est pas exhaustive, ou que rien d'autre ne pourrait y figurer. Je le comprends.
La seconde partie de mon amendement a été ajoutée par souci de précaution, afin de préciser que la liste qui suit l'expression « y compris » n'est pas une énumération complète, limitative ou exhaustive des renseignements dont il est question. C'est une mesure de précaution supplémentaire pour bien s'assurer que le projet de loi s'appliquera à d'autres types de renseignements ou de documents qui seront utilisés à cette fin à l'avenir. Je vous soumets, honorables sénateurs, ces amendements pour que vous y jetiez un regard constructif.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Banks, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le projet de loi S-4 modifié ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nos motions d'amendement n'étant pas intégrées, nous pouvons poursuivre le débat sur la motion principale, sur la motion d'amendement du sénateur Joyal ou sur celle du sénateur Banks.
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, nous avons discuté de l'idée du sénateur Banks au comité. Comme on peut le voir, il est difficile de situer ces amendements dans le projet de loi, dans sa forme actuelle, lorsqu'on nous en donne lecture. J'en ai néanmoins saisi une bonne partie et j'ai cru reconnaître certains passages. Nous avons discuté longuement de l'opportunité d'élargir le sens de certains des termes définis, d'en donner une définition plus large ou d'incorporer plus de souplesse afin d'englober les genres de situations auxquelles le sénateur Banks vient de faire allusion. Nous avons pratiquement fait le tour de la question; par nous, j'entends ceux d'entre nous qui sont membres de ce comité.
Ayant fait l'exercice au comité et ayant réfléchi sérieusement à ces questions dans le but d'accorder un maximum de souplesse, je répondrais que les amendements proposés par le sénateur Fraser dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles reflètent la souplesse que je serais prêt à accorder. Il doit quand même y avoir des limites.
À titre de parrain du projet de loi, au moment du dépôt du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, hier, j'ai pris la parole pour indiquer que j'avais exprimé des réserves au comité à l'égard de ces amendements. D'un point de vue pratique, pour faire avancer le processus et en tenant compte de l'urgence d'adopter le projet de loi, j'ai décidé, comme tous ceux qui ont réfléchi à la question, de faire preuve de souplesse et d'accepter les amendements, tant et aussi longtemps qu'ils n'entravent pas l'objectif et le fonctionnement du projet de loi. C'est ce que nous avons fait, et je crois que les résultats sont probants.
Toutefois, après avoir discuté de ce que nous réserve l'avenir, je crois que les amendements contenus dans le rapport du sénateur Fraser sont suffisants et c'est tout ce que je suis disposé à appuyer. Je m'oppose donc à l'amendement proposé.
Le sénateur Banks : Pourrais-je poser une question?
Le sénateur Wallace : Oui, monsieur.
Le sénateur Banks : Comme le sait le sénateur, l'amendement apporté par le comité au sujet des différents types de documents a ajouté ce qui suit : « ou de la carte d'identité d'employé portant la photographie et la signature du titulaire, ou de tout autre document semblable ». J'aimerais demander au sénateur s'il pense qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce que ces mots, qui reposent tous sur le terme « document », décrivent la méthode que nous utiliserons pour prouver notre identité, disons d'ici cinq ans. Autrement dit, est-ce que le terme « document » et l'expression « tout autre document semblable » comprennent, par exemple, une puce implantée dans mon oreille et est-ce que les tribunaux interpréteraient ce libellé ainsi?
Le sénateur Wallace : Le sénateur me demande-t-il de donner un avis juridique?
Le sénateur Banks : Non, je veux juste me faire rassurer.
Le sénateur Wallace : Lorsqu'on examine la possibilité d'appliquer cette mesure législative et de l'interpréter, il faut avoir quelque chose de tangible. Je conviens que nous pourrions trouver d'autres façons de transférer ces renseignements et que nous pourrions en débattre pour établir si on les a prises en considération. Si on examine le Code criminel et ce type de question, le renvoi au terme « document » est, dans l'ensemble, tout à fait approprié. En outre, la jurisprudence relative à ce qui constitue un document est très volumineuse. Par conséquent, je pense que m'en tiendrai à cela.
J'aimerais souligner autre chose, honorables sénateurs. Le sénateur Banks était présent lors de la dernière réunion, lorsque nous avons présenté cet amendement qui prévoit un examen dans cinq ans.
(1700)
Ce crime est inédit. Nous avons tous une idée de la façon dont le projet de loi fonctionnera. Nous savons comment nous voulons qu'il fonctionne. Cependant, seul le temps nous dira comment les choses tourneront. La période d'examen était une excellente suggestion. Je suis persuadé que, dans cinq ans, il y aura d'autres questions à discuter. Selon moi, le mot « document » est approprié. Si le projet de loi vient à avoir force de loi, nous en évaluerons le fonctionnement après cinq ans et nous pourrons y apporter les changements voulus.
Le sénateur Banks : Sénateur Wallace, ma deuxième question est presque identique. J'espère que vous comprendrez que j'ai l'intention, par cet amendement, de renforcer le projet de loi, de le blinder et de le rendre plus applicable. Bien que ma question soit de pure forme, cette technologie n'est pas théorique, elle ne sera pas applicable que dans cinq ans. Aujourd'hui, dans un aéroport, je peux regarder dans une machine qui prend une lecture de mon œil. Est-ce ce qu'on appelle un document?
Le sénateur Wallace : Nous pouvons nous renvoyer cette question à l'infini, mais j'aimerais soulever un argument fondamental. Pour ceux d'entre nous qui ne connaissent pas aussi bien le projet de loi que le sénateur Banks, le sénateur Joyal et moi, une nouvelle infraction est créée lorsqu'une personne est en possession de certaines « pièces d'identités ». Essentiellement, une pièce d'identité est un document délivré par le gouvernement. Il y a de graves conséquences pour quiconque est trouvé en possession d'une pièce d'identité se rapportant à une autre personne. De toute façon, il faudrait une solide argumentation légale pour expliquer pourquoi ce document se serait retrouvé entre les mains d'une autre personne.
Je ne suis pas certain que le sénateur Banks ait assisté aux témoignages devant le comité, au cours desquels les fonctionnaires du ministère de la Justice ont insisté pour préciser que, compte tenu des conséquences de la définition de ce qui pourrait constituer une pièce d'identité, ils l'ont définie de façon très précise. Ils ne voulaient laisser aucune ambigüité quant à ce qui pourrait constituer une pièce d'identité, du fait que les conséquences seraient graves pour quiconque serait trouvé en possession des pièces d'identité d'une autre personne. Cette définition tranche sur la définition des « renseignements relatifs à l'identité », proposée à l'article 402.1 du projet de loi. Il y a les renseignements relatifs à l'identité et les pièces d'identité.
La définition des « renseignements relatifs à l'identité » est plus large. Dans le cas de pièces d'identité délivrées par le gouvernement, le ministère de la Justice était d'avis que le terme devrait faire autorité et qu'il ne devrait comporter aucune ambigüité, qu'il devrait y avoir le moins de zones grises possible dans la définition de ce type de documents.
Je comprends le sénateur Banks. Ce qu'il veut faire est tout à fait logique. Cependant, je crois que cela se reflète dans la définition de l'expression « renseignements identificateurs », par opposition à celle de « pièces d'identité ». Nous créons une nouvelle infraction et, au cas où le projet de loi deviendrait loi, nous devons prendre garde de ne pas créer d'ambiguïté autour de ce qui peut constituer une pièce d'identité. Les dispositions incluent tout autre document, appareil et dispositif de stockage d'information. Qu'est-ce qu'un dispositif de stockage d'information? C'est le genre de détails auxquels les avocats ont tendance à s'arrêter.
Il faut de la précision, particulièrement si nous créons une nouvelle infraction. Je recommande fortement que nous nous en tenions à la définition de « pièces d'identité » telle qu'elle est dans le projet de loi.
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Wallace. Dans un aéroport, un scanner peut lire l'œil à des fins d'identification et donner accès à un document qui raconte toute votre vie, que vous ayez déjà commis un crime ou pas. Un document existe, mais il ne se trouve pas dans l'iris de l'œil.
L'honorable Wilfred P. Moore : Est-ce que le sénateur Wallace accepte de répondre à une autre question?
Le sénateur Wallace : Certainement.
Le sénateur Moore : J'ai assisté, en 2006 je crois, à une rencontre réunissant des représentants du Canada et des États-Unis, à Philadelphie. Le vol d'identité était l'un des sujets à l'ordre du jour. Deux des membres du groupe étaient des législateurs d'État de l'Ohio, je crois. L'un d'eux a raconté l'histoire de sa mère qui avait été victime de vol d'identité. Cet État a adopté une mesure législative à ce sujet, et les législateurs ont également parlé de mesures législatives semblables adoptées dans d'autres États.
Dans le cadre de l'étude menée sur ce projet de loi, le comité a-t-il examiné les mesures législatives qui ont été adoptées ailleurs, y compris dans certains États des États-Unis?
Le sénateur Wallace : Aucun des témoins ayant comparu devant le comité n'a donné de tels renseignements sur ce qui se fait à l'extérieur du Canada. Je repense aux témoignages que nous avons entendus de la part des représentants de la Justice. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que d'autres mesures législatives ont été étudiées en profondeur. Au moment de la rédaction du projet de loi, on s'est assuré de tenir compte de ce qui se faisait à cet égard dans le reste du monde, de ce qui avait été pris en considération ailleurs. Nous n'avons pas obtenu de tierces parties des témoignages précis sur la situation qui existe aux États-Unis. Toutefois, je suis persuadé que nous n'avons pas fait tout le travail préalable à ce projet de loi sans tenir compte de ce qui se faisait ailleurs.
Le sénateur Moore : J'aurais cru que des témoins venant de ces pays auraient pu nous fournir des renseignements et que quelques-unes de leurs dispositions auraient pu nous être utiles pour régler certains de ces problèmes.
Le sénateur Wallace : Permettez-moi de dire, en toute déférence, que le projet de loi que je propose est très pertinent.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Le sénateur est-il disposé à accepter un autre échange à propos des amendements proposés par le sénateur Joyal?
Le sénateur Wallace : Oui.
Le sénateur Grafstein : Le paragraphe 25.(2) du Code criminel, qui a été adopté à la suite de quelques discussions à la Chambre des communes, mais surtout au Sénat, prévoit que le fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) doit, dans les meilleurs délais après la commission, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte ou l'omission. Il porte sur les introductions par effraction, les drogues et ainsi de suite.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je m'excuse d'interrompre, mais le temps de parole du sénateur Wallace est écoulé. Le sénateur veut-il demander une prolongation?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes.
Son Honneur le Président : D'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Grafstein : Essentiellement, je comprends que l'article créé une nouvelle approche en matière de maintien de l'ordre, c'est-à-dire assurer une surveillance des activités policières qui pourraient être clandestines ou inappropriées, en vertu de la loi. L'amendement du sénateur Joyal ne constitue pas une notion nouvelle. Cette motion a fait l'objet d'un débat ici et a été acceptée par les deux Chambres. L'amendement ne vise absolument pas à dévaloriser, à miner ou à questionner les activités policières ni à s'ingérer dans celles-ci. Il a plutôt pour but d'assurer une surveillance adéquate des activités policières. Il n'y a rien de nouveau à cela.
(1710)
La raison pour laquelle j'appuie l'amendement du sénateur Joyal est qu'il rend le Code criminel cohérent. Si certains actes sont illégaux, comme l'introduction par effraction et la consommation de drogues, aux fins de la surveillance secrète dans le cadre de l'exercice légal de ses fonctions, un agent de police dispose alors d'un mécanisme pour rendre compte à un supérieur.
Cet amendement ne modifie d'aucune façon la liberté d'action des policiers. C'est plutôt le contraire. Il rend le Code criminel plus cohérent. Plutôt qu'il y ait seulement certains actes illégaux dont les policiers doivent rendre compte, il propose qu'ils rendent compte des autres actes illégaux.
Comme l'ont dit le sénateur Moore et le sénateur Banks, il s'agit d'un nouveau domaine. Nous parlons de technologies dont nous ignorons même l'existence. Il vaut mieux, pour commencer, mettre en place un mécanisme de reddition de comptes, qui n'entrave en rien les enquêtes policières, afin d'assurer une surveillance civile adéquate.
Ne serait-il pas plus cohérent pour le Code criminel si l'on procédait de la sorte plutôt que d'adopter un ensemble de dispositions pour des actes illégaux d'un côté et, de l'autre côté, d'avoir des actes illégaux assujettis à des mécanismes de déclaration adéquats? Je crois que l'autre façon n'est pas cohérente. Il est illogique qu'en vertu du Code criminel, certaines activités soient assujetties à un mécanisme de déclaration et que d'autres tout aussi illégales à première vue ne le soient pas. Les modifications proposées par le sénateur font du Code criminel un document plus cohérent. N'êtes-vous pas d'accord?
Le sénateur Wallace : Le sénateur Grafstein a raison de dire que la cohérence est importante, notamment lorsqu'il s'agit d'une chose aussi significative que le Code criminel. Je suis d'accord avec lui.
Ce qui rend la question difficile, c'est que l'on parle de modifier le Code criminel. Honnêtement, pour bien comprendre certains des arguments soulevés, il faut avoir une compréhension approfondie de la façon dont le code fonctionne. C'est évident.
Ce que je dirais au sénateur, c'est que, à la lumière de ses commentaires, je présume qu'il est d'avis que, selon l'article 25 du code, tout ce qui autrement serait considéré comme un acte criminel devrait être assujetti à un mécanisme de déclaration.
Le sénateur Grafstein : Non.
Le sénateur Wallace : Comme je l'ai dit plus tôt, si l'un d'entre nous se promenait dans la rue avec une arme, ce serait considéré comme une infraction. Ce n'est pas le cas pour les agents de police. Ce n'est pas le cas pour les agents de police parce que le Code criminel comprend une exception qui permet aux agents de police de porter des armes à feu.
Encore une fois, je dirais que cela se rapproche de ce dont nous parlons ici. Les agents d'exécution de la loi qui mènent des opérations d'infiltration secrètes — je suis sûr que nous comprenons tous que c'est nécessaire — ont besoin parfois de faux papiers d'identité afin de conserver leur couverture. C'est dans notre intérêt; cela fait partie de leur travail. D'une manière très semblable au cas des agents de police ayant le droit de porter des armes sans avoir à remplir de rapport tous les jours ou une fois par an, il y a une exception. Je pense que c'est très semblable à cela.
En repensant à la présentation du sénateur Joyal, il y a une autre chose que je voudrais dire au sénateur; il dit du Code criminel qu'il doit être cohérent et qu'on ne doit pas vraiment s'inquiéter de la police ici. C'est juste une question de cohérence administrative et il faut que ces rapports soient faits. Cependant, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et le sénateur Joyal a en effet parlé d'un besoin. Il y a la police, il y a les responsables de l'exécution de la loi, mais nous avons besoin d'un contrepoids dans le système. La balance ne peut pas pencher d'un seul côté; nous ne pouvons pas être l'objet d'actions dictatoriales et arbitraires, c'est ce que le sénateur Joyal a dit, je crois, de la part des responsables de la police.
Je crois que l'amendement pourrait reposer sur cette prémisse, mais il faudrait prouver qu'il y a un risque que la police se comporte de façon dictatoriale ou arbitraire. Nous avons chacun nos prémisses lorsque nous envisageons de telles questions.
Si nous faisons des analogies et que nous voulons qu'il y ait uniformité dans le Code criminel, comme le sénateur vient de le dire au sujet de l'obligation de se soumettre à des contrôles sur ces questions, je dirais que le Code criminel n'est pas caractérisé aujourd'hui par le type d'uniformité dont parle le sénateur. Je propose qu'il y ait uniformité quant aux types d'exceptions prévues dans le Code criminel.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période accordée au sénateur Wallace est écoulée. Nous sommes arrivés à la fin, à moins que d'autres sénateurs ne souhaitent participer au débat.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ce projet de loi d'initiative ministérielle a été présenté au Sénat. Par conséquent, je crois que nous devrions faire notre travail minutieusement et prendre le temps d'examiner les amendements techniques présentés aujourd'hui.
La journée a été longue, et je pense que nous devons prendre le temps de lire ces amendements et d'y réfléchir. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Je vais procéder au vote dans les formes.
L'honorable sénateur Tardif, avec l'appui de l'honorable sénateur Munson, propose que le débat sur cette question se poursuive lors de la prochaine séance.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je pense que, en vertu de l'article 67(1) du Règlement, j'ai le droit de demander que le vote soit différé afin que l'on puisse obtenir de plus amples précisions.
Le sénateur Stratton : À quel paragraphe faites-vous allusion?
Le sénateur Munson : À l'article 67(1) du Règlement, qui dit que l'un ou l'autre whip peut attirer l'attention du Sénat sur cette question. Pour ce qui est de la clarté de ces amendements...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, s'agissant du Règlement, nous sommes saisis ici d'une motion d'ajournement du débat. Cela n'est pas sujet à débat. Les pouvoirs que le Règlement du Sénat confère aux whips pour différer le vote s'appliquent aux motions sujettes à débat.
Le sénateur Stratton : Croyez-moi, c'est un spécialiste du Règlement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pour dissiper toute confusion, voici ce que prévoit l'article 67(1) du Règlement :
Lorsqu'on a demandé, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, un vote par appel nominal sur une motion sujette à débat [...]
Nous avons affaire à une motion qui n'est pas sujette à débat. Il s'agit d'une motion d'ajournement.
Le sénateur Stratton : Est-on d'accord pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes?
Le sénateur Mercer : Disons 44 heures.
Le sénateur Stratton : Trente minutes?
Le sénateur Munson : Oui.
Son Honneur le Président : Si c'est ce qui est convenu, honorables sénateurs, la sonnerie retentira pendant 30 minutes. Par conséquent, le vote aura lieu à 17 h 50.
Honorables sénateurs, m'accordez-vous la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.
(1750)
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams | Hervieux-Payette |
| Bacon | Jaffer |
| Banks | Joyal |
| Bryden | Mahovlich |
| Callbeck | Massicotte |
| Chaput | Mercer |
| Cook | Merchant |
| Corbin | Milne |
| Cordy | Mitchell |
| Cowan | Moore |
| Dawson | Munson |
| Day | Pépin |
| Downe | Peterson |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Robichaud |
| Fox | Rompkey |
| Fraser | Sibbeston |
| Furey | Smith |
| Grafstein | Tardif |
| Harb | Watt—40 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | MacDonald |
| Brazeau | Manning |
| Brown | Martin |
| Champagne | Meighen |
| Cochrane | Mockler |
| Comeau | Nancy Ruth |
| Di Nino | Neufeld |
| Dickson | Nolin |
| Eaton | Oliver |
| Eyton | Raine |
| Fortin-Duplessis | Rivard |
| Gerstein | Segal |
| Greene | St. Germain |
| Housakos | Stratton |
| Johnson | Tkachuk |
| Lang | Wallace |
| LeBreton | Wallin—34 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucun.
Projet de loi régissant les organismes à but non lucratif
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Dickson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales. Je veux féliciter mon collègue le sénateur Oliver, un Néo-Écossais comme moi, pour ses observations réfléchies sur ce projet de loi.
Comme nous l'avons entendu, le secteur des organisations sans but lucratif du Canada est assujetti à une loi intitulée Loi sur les corporations canadiennes, qui a été adoptée en 1917.
(1800)
Soit dit en passant, l'explosion dans le port de Halifax a par hasard eu lieu la même année, offrant ainsi malheureusement l'occasion au tout nouvel Institut national canadien pour les aveugles, un organisme bénévole, ainsi qu'aux médecins de l'époque l'occasion de pratiquer les techniques de traitement des blessures aux yeux. Environ 600 personnes avaient été blessées aux yeux à cause de l'implosion des fenêtres par lesquelles certains citoyens regardaient la collision survenue entre les navires IMO et Mont-Blanc.
Honorables sénateurs, nous avons eu lundi un rappel de l'importance des organismes à but non lucratif lorsque Statistique Canada a publié son plus récent rapport sur le secteur bénévole intitulé Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation. Selon ce rapport, le bénévolat était en hausse en 2007 pour atteindre deux milliards d'heures, ce qui équivaut à un million d'emplois à temps plein. Les bénévoles ont fait don en moyenne de 166 heures par année, soit l'équivalent d'un mois de travail à temps plein. De plus, près de 13 millions de personnes ont donné de leur temps en 2007, ce qui représente presque la moitié des Canadiens âgés de plus de 15 ans.
En ce qui concerne l'aspect financier des organismes à but non lucratif, les Canadiens leur ont donné plus de 10 milliards de dollars en 2007, soit environ 437 $ par don, ce que je considère absolument renversant. Comme l'a indiqué le sénateur Oliver, cette activité représente une portion non négligeable des services offerts à notre robuste société canadienne.
À la lumière de ces résultats, il est grand temps de mettre à jour nos lois régissant le secteur des organisations à but non lucratif. Ce projet de loi a été déposé au Parlement quatre fois depuis 2004. Le projet de loi C-4 est le résultat de consultations entreprises en 1999 par le gouvernement libéral précédent sous la forme du Groupe de travail sur le secteur bénévole.
En 2000 et 2002, Industrie Canada a mené des consultations dans le but de procéder à une réforme du secteur des organisations à but non lucratif. Les résultats ont été publiés sous la forme d'un document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif.
Le projet de loi C-21, la première tentative d'adoption de ces réformes, a été présenté en 2004. Il a été présenté de nouveau en 2008 sous la forme du projet de loi C-62. Nous voici maintenant en 2009 avec le projet de loi C-4, qui est essentiellement identique à la mesure législative présentée il y a cinq ans. Ce projet de loi tente d'établir un cadre législatif moderne en vertu duquel les organisations à but non lucratif pourraient mener leurs activités en 2009.
Comme le gouvernement le déclare, le projet de loi « [...] favorisera la responsabilisation, la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur à but non lucratif [...] » tout en permettant à ces groupes de bénévoles de dépenser moins de temps et d'argent sur la paperasse et plus de temps à faire « [...] ce qu'elles font de mieux, soit contribuer à offrir des services et des programmes utiles aux Canadiens dans le besoin ».
Le projet de loi C-4 établit deux catégories d'organisations à but non lucratif : celles qui ont recours à la sollicitation et celles qui n'ont pas recours à la sollicitation. En passant, il s'agit de la seule importante modification de la mesure législative qui avait été présentée en 2004 et elle découle de la première étude du projet de loi. Les organisations à but non lucratif ont demandé que le gouvernement apporte des précisions à la définition de ces entités, raison pour laquelle ce changement a été proposé.
Une organisation ayant recours à la sollicitation en est une qui a reçu plus de 10 000 $ de la population ou du gouvernement au cours de la dernière année. Une organisation n'ayant pas recours à la sollicitation constitue tout autre type d'organisation à but non lucratif.
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif proposée, ou projet de loi C-4, mettrait en œuvre de nombreuses nouvelles règles pour le secteur des organisations à but non lucratif. Le projet prévoit notamment les dispositions suivantes. Tout d'abord, une meilleure reddition des comptes, selon laquelle les états financiers et des vérifications seraient exigés, en fonction de la taille de l'organisation.
Une autre disposition concerne les droits des membres. Les membres des organisations à but non lucratif auraient accès aux registres de l'organisation, y compris ceux qui rendent compte des activités des conseils d'administration et des comités. Des listes de membres seraient créées et les membres pourraient en prendre connaissance. Des solutions seraient prévues pour permettre aux membres d'exercer et de défendre leurs droits.
Une autre disposition important porte sur la communication. Ces organisations auraient des dispositions flexibles, notamment des communications électroniques pour favoriser la participation des membres.
Une autre disposition vise les droits et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Le sénateur Oliver a expliqué en détail cette partie dans son intervention à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-4 établira essentiellement des normes qui préciseront les responsabilités des administrateurs et diminueront le nombre d'ambigüités. La défense de « diligence raisonnable » sera disponible pour protéger les administrateurs en cas de litige.
La rationalisation du processus d'incorporation donnera aux bénévoles la capacité de créer des organisations et de modifier les statuts ou les règlements administratifs de l'organisation, allégeant ainsi les fardeaux institutionnels.
Honorables sénateurs, en terminant, je veux préciser que ces points sont seulement les éléments de base du projet de loi. Nous examinerons bien sûr le projet de loi C-4 de façon plus approfondie au comité, et j'espère que cette étude se fera le plus tôt possible.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Oliver, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Recours au Règlement
L'honorable Marcel Prud'homme : Je serai bref. Je suis attentivement les votes qui se déroulent à cet endroit. En tant que sénateur indépendant, j'assistais à la réunion d'un comité. Je suis allé à mon bureau, mais je ne peux pas entendre la sonnerie de cet endroit. Personne ne m'a informé qu'il y avait un vote. J'étais juste en bas.
J'aimerais que ceux qui auront prochainement le bonheur d'occuper mon bureau soient au courant de la situation. Si j'avais été présent, j'aurais voté avec le gouvernement.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Prud'homme : C'est ça qui est ça.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1810)
Projet de loi sur les sources d'eau potable
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 11 juin 2009, à 13 h 30.)