Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 67
Le mercredi 4 novembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur l'assurance-emploi
- La Loi sur les conflits d'intérêts
- L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- La capacité nucléaire de l'Iran et ses préparatifs de guerre
- L'Union interparlementaire
- Le Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue les 3 et 4 avril 2008—Dépôt du rapport
- L'atelier des spécialistes des parlements et des parlementaires, tenu les 26 et 27 juillet 2008—Dépôt du rapport
- La réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique, tenue le 20 mars 2009—Dépôt du rapport
LE SÉNAT
Le mercredi 4 novembre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les femmes dans les forces armées
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la Semaine des anciens combattants a lieu du 5 au 11 novembre au Canada. C'est le moment, à chaque année, de penser à ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre pays et de rendre hommage à tous ceux qui ont servi notre pays en temps de guerre comme en temps de paix. C'est dans cet esprit que j'aimerais reconnaître la contribution des Canadiennes qui se sont engagées pour servir notre pays.
Les femmes ont commencé à s'enrôler dans les forces armées en tant qu'infirmières en 1885. Leurs fonctions se sont diversifiées pendant les Première et Seconde Guerres mondiales. Elles ont reçu un entraînement paramilitaire dans le maniement des armes légères, les premiers soins, la mécanique, l'arrimage des parachutes et la conduite du matériel mobile lourd. Même si les femmes commençaient à recevoir une formation plus diversifiée en vue de rôles plus variés dans les forces armées, la grande majorité de ces rôles étaient destinés à la réserve et aux unités territoriales.
Ce n'est que récemment que l'image des femmes servant dans les Forces canadiennes uniquement en tant qu'infirmières a commencé à changer. C'est seulement en 1989 que tous les postes des Forces armées canadiennes, à l'exception de ceux dans les sous-marins, ont été offerts aux femmes, et ce n'est qu'en 2000 que les postes dans les sous-marins ont eux aussi été offerts aux femmes. Aujourd'hui, les femmes constituent un peu plus de 15 p. 100 du personnel des Forces canadiennes. Elles sont présentes dans toutes les branches, y compris celles de combat.
Mon travail à l'OTAN m'a aidée à mieux saisir la réalité du besoin de la présence de femmes au sein des forces de maintien de la paix et de sécurité dans les diverses zones de conflit dans le monde. Les femmes sont de plus en plus en demande, peu importe le rôle ou le rang, au sein des forces de maintien de la paix de l'OTAN.
Le Comité sur les femmes de l'OTAN a pour but de conseiller l'OTAN et les pays membres sur des sujets d'importance qui touchent les femmes des forces armées de l'alliance, comme la promotion du recrutement, la formation et la qualité de vie pour le personnel féminin.
Les femmes militaires présentent de nombreux avantages quand elles sont déployées comme membres des forces de maintien de la paix et de la sécurité. Souvent, les femmes victimes de violence trouvent qu'il leur est plus facile de parler et de s'ouvrir à une autre femme quand elles demandent de l'aide.
Les femmes militaires sont utiles aux postes de contrôle de la circulation quand la recherche d'armes illégales oblige à procéder à une fouille d'autres femmes. La seule présence de ces femmes militaires rappelle également aux femmes qu'elles aident là-bas qu'elles peuvent prendre le contrôle de leur vie.
Les femmes militaires peuvent également jouer un rôle en encourageant plus de femmes de la région à participer au maintien de la paix.
En parlant du maintien de la paix au Kosovo, la colonel Annicq Bergmans, ancienne présidente du Comité du personnel féminin des forces de l'OTAN, a dit ce qui suit : « Pour faire progresser les négociations avec les hommes d'un village, il nous fallait parfois entrer en contact avec les femmes de ce village et les convaincre, car c'était elles qui, en fait, détenaient le pouvoir. »
Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de rendre hommage à toutes les femmes qui ont servi le Canada avec distinction au fil des ans et qui continuent de le faire aujourd'hui dans des pays lointains et, en fait, au pays.
[Français]
Le Traité sur les armes à sous-munitions
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, le sénateur Goldstein, du Québec, m'a reproché en cette Chambre, le 31 mars 2009, et dans le Canadian Jewish News du 14 mai 2009, un certain nombre de prétendues fautes que j'aurais commises lors de mon exposé du 24 mars dernier en faveur du Traité sur les armes à sous-munitions en réponse à la remarquable interpellation de ma distinguée collègue, le sénateur Hubley.
Il a même déclaré dans le Canadian Jewish News, de Montréal, lu par plusieurs de mes amis, et je cite :
Je l'ai traité de tous les noms, sauf de raciste.
[Traduction]
Il a été jusqu'à dire que j'ai répandu de « faux renseignements » qui sont le « produit d'une imagination trop fertile ».
[Français]
Je tiens donc, avant mon départ, à rétablir certains faits.
Il m'a reproché en cette Chambre de pratiquer de la « sympathie sélective » à l'égard des victimes du conflit de juillet et août 2006 au Sud-Liban. On a préféré ne pas entendre mes mentions de l'Irak, de l'Afghanistan, de Gaza et du Kosovo. On s'est bouché les oreilles lorsque j'ai parlé des 31 États encore pollués par les bombes à sous- munitions et des 14 États qui exportaient ou ont exporté des bombes à sous-munitions depuis les années 1950, situation si bien illustrée par madame le sénateur Hubley.
Par la suite, on s'est même permis de m'accuser de fautes que je n'ai pas commises. La raison de cela? J'ai eu le malheur de rappeler — comme l'a fait avant moi la communauté internationale — les actions déplorables d'Israël au Sud-Liban lors du conflit de 2006, notamment ce déversement scandaleux de bombes à sous-munitions lors dès 72 dernières heures du conflit.
Pire encore, on veut nous faire croire que ces informations sont invérifiables. Les chiffres que j'ai avancés en cette Chambre sont ceux fournis par le Centre de coordination antimines de l'ONU pour le Sud-Liban, dirigé par M. Chris Clark.
Quant aux chiffres de 100 000 bombes et de 365 sites cités par le sénateur Goldstein en cette Chambre, ils étaient complètement dépassés puisqu'ils dataient du 3 août 2006. Les derniers bilans que j'ai reçus du Centre de coordination antimines de l'ONU parlent de 970 zones contaminées répertoriées.
Ce n'était pas une faute non plus, au moment de mon intervention en cette Chambre, que d'affirmer qu'Israël a refusé pendant près de trois ans de remettre aux Nations Unies les cartes du Liban où les bombes à sous-munitions ont été larguées en 2006. Ces cartes ont été remises aux Casques bleus de la FINUL le 12 mai 2009, soit environ six semaines après ma déclaration sur le sujet en cette Chambre.
Quant au largage de bombes à sous-munitions par Israël dans les trois derniers jours du conflit, le secrétaire général adjoint aux affaires humaines des Nations Unies, Jan Egeland, dénonçait lui- même, le 30 août 2006, l'utilisation massive par Israël des bombes à sous-munitions dans les trois derniers jours de la guerre contre le Liban, la qualifiant « d'immorale et de choquante » d'autant plus, comme il le disait, « qu'une résolution allait être votée » et qu'un terme au conflit était prévu.
Honorables sénateurs, je n'ai rien inventé. Tout cela est de notoriété et vérifiable.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui pour que mes nouveaux collègues au Sénat comprennent que Marcel Prud'homme n'a jamais menti aux sénateurs; c'est la raison pour laquelle je me suis senti obligé de rectifier certains faits.
(1340)
Les anciens combattants des Premières nations
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, en cette Semaine des anciens combattants, et en prévision du jour du Souvenir le 11 novembre, j'aimerais souligner les sacrifices des soldats des Premières nations du Canada et les combats que leurs anciens combattants doivent encore livrer pour obtenir ce qui leur revient.
Souvent oubliés, les anciens combattants des Premières nations se sont enrôlés et ont combattu côte à côte avec les soldats non- autochtones durant les deux guerres mondiales ainsi que lors de la guerre de Corée. Il est généralement reconnu que les Autochtones sont les plus nombreux à s'être enrôlés volontairement, malgré le fait qu'ils étaient exemptés de la conscription.
Durant la Première Guerre mondiale, environ un homme autochtone valide sur trois s'est enrôlé. En tout, environ 12 000 Canadiens autochtones ont participé aux guerres mondiales et à la guerre de Corée. Sur le front intérieur, les collectivités des Premières nations ont acheté des obligations de la Victoire, ont fait des dons à la Croix-Rouge et travaillé dans les fabriques de munitions. Sur le front, les anciens combattants des Premières nations faisaient partie des unités militaires. Ils étaient traités en égaux avec respect et dignité en reconnaissance de leur extraordinaire sacrifice.
À leur retour au Canada, cependant, leur optimisme et leur espoir d'une vie meilleure se sont vite dissipés alors qu'ils ont pris conscience des réalités de l'administration gouvernementale, des préjugés et de la discrimination. Les anciens combattants autochtones étaient toujours traités comme des citoyens de seconde zone. On a dit aux anciens combattants des Premières nations de retourner dans leurs réserves et de s'adresser à leur agent des sauvages s'ils voulaient des prestations.
Les iniquités sont devenues chose courante; les anciens combattants des Premières nations n'avaient pas un accès égal aux renseignements sur les prestations et aux allocations pour personnes à charge et étaient grandement désavantagés dans l'application de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Le gouvernement avait promis 6 000 $ et une possibilité d'acheter des terres aux anciens combattants non autochtones, mais il n'a promis qu'un maximum de 2 320 $ aux anciens combattants autochtones qui, au demeurant, n'avaient d'autre choix que d'exploiter des terres agricoles sur les réserves, terres qu'ils ne posséderaient pas.
De plus, les anciens combattants des Premières nations ont eu beaucoup de difficulté à obtenir d'autres avantages, comme le crédit de rétablissement, les prestations de formation professionnelle ou les indemnités d'études. Pendant la guerre, il arrivait souvent que les agents des sauvages retiennent une partie des allocations pour personnes à charge destinées aux épouses des soldats autochtones parce qu'on estimait que les « femmes indiennes ne savaient pas comment dépenser l'argent correctement ».
Honorables sénateurs, depuis des années, les anciens combattants des Premières nations de notre pays mènent une lutte constante afin d'obtenir une juste indemnité pour leurs services ainsi que des excuses de la part du gouvernement du Canada. En 2002, le gouvernement du Canada semblait être enfin prêt à faire amende honorable pour toutes ces années de négligence. Dans son régime d'indemnisation des anciens combattants des Premières nations, le gouvernement a accordé un maximum de 20 000 $ chacun aux anciens combattants ou aux conjoints survivants. C'était bien loin de ce que les groupes des Premières nations et le ministère des Anciens Combattants lui-même estimaient être une juste indemnité, soit 120 000 $.
De nombreux anciens combattants ne voulaient pas accepter l'argent, mais craignaient de ne pas vivre assez longtemps pour attendre l'issue d'une action en justice ou de nouvelles négociations.
Honorables sénateurs, aujourd'hui, les anciens combattants survivants des Premières nations se sentent trahis et découragés du fait que le pays pour lequel ils ont risqué leur vie sur le champ de bataille tarde à reconnaître les graves injustices que ses politiques ont causées à une génération de courageux héros canadiens autochtones.
La Semaine des anciens combattants
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je veux, moi aussi, faire quelques remarques au sujet de cette époque de l'année où nous honorons nos anciens combattants et ceux qui ne sont jamais rentrés au pays.
Il y a cinq ans, j'ai eu le privilège d'accompagner un groupe d'anciens combattants canadiens qui ont participé à la campagne d'Italie durant la Seconde Guerre mondiale. C'était le 60e anniversaire de cette campagne brutale et mortelle qui a malheureusement coûté la vie à quelque 4 500 de nos soldats, mais qui, au bout du compte, s'est soldée par une victoire.
À mesure que nous nous déplacions vers le nord depuis la côte sud de la Sicile pour visiter les nombreux endroits où les soldats canadiens se sont distingués et, il faut bien le dire, où beaucoup d'entre eux sont tombés au combat, les anciens combattants nous faisaient revivre, par leurs récits, les expériences qu'ils avaient vécues à l'époque.
Les endroits les plus pénibles à visiter étaient les cimetières. Dans chacun d'eux, un ancien combattant me demandait de l'accompagner pour rendre visite à un ou à plusieurs de ses compagnons d'armes. Les larmes coulaient à flots et je pouvais toujours ressentir la douleur de mon nouveau compagnon. Le moment le plus pénible pour moi a probablement été notre visite au cimetière militaire d'Ortona, une petite ville de la côte adriatique — pas très loin de l'endroit où je suis né —, où sont enterrés quelque 1 400 soldats canadiens. Ma mémoire a alors été inondée de souvenirs d'enfance qui, jusqu'à ce jour, continuent de me hanter. Mes souvenirs d'enfance sont principalement des souvenirs de guerre. Le seul fait de penser que j'étais là lorsque ces soldats se sont battus et sont morts pour moi, pour ma famille et pour mon pays d'origine a rendu cette expérience particulièrement douloureuse.
Honorables sénateurs, les hommes et les femmes des Forces canadiennes se sont distingués partout où ils ont servi et où ils ont été trop nombreux à consentir à l'ultime sacrifice en maintenant la paix et en protégeant la liberté. Je rends hommage à tous ces héros, particulièrement à ceux qui ont participé à la campagne d'Italie, il y a 65 ans, et qui ont donné leur vie pour assurer notre liberté.
Nous ne les oublierons pas.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Young Sup Chung et de Mme Inhi Chung, deux grands Canadiens, qui sont les invités du sénateur Martin.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Est également présente à la tribune, honorables sénateurs, Mme Siobhan Ward, qui est l'invitée du sénateur Duffy.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur l'assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose, nonobstant l'article 57 (1)f) du Règlement du Sénat, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour considération plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, vous plaît-il d'adopter la motion?
L'honorable Anne C. Cools : Non.
Son Honneur le Président : Étant donné que la permission n'a pas été donnée, est-ce que vous voulez présenter la motion de deuxième lecture?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
L'Assemblée parlementaire Canada-Europe
La Troisième partie de la Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue du 22 au 26 juin 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la Troisième partie de la Session ordinaire de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, tenue du 22 au 26 juin 2009 à Strasbourg, en France.
(1350)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
Le plan de mesures d'urgence—Le vaccin contre la grippe H1N1
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, la vérificatrice générale a déposé son rapport. À la première page de l'édition d'aujourd'hui de l'Ottawa Citizen, la vérificatrice générale affirme que l'organisme s'occupant des catastrophes fait un travail catastrophique. Elle signale que le gouvernement n'a jamais approuvé officiellement un plan fédéral
d'intervention d'urgence pour coordonner les interventions d'urgence à l'échelle gouvernementale. Dans l'article, Mme Fraser dit que le gouvernement « n'a pas exercé le leadership requis pour coordonner les activités liées à la gestion des urgences ». Les Canadiens voient les résultats du mauvais travail du gouvernement : les doses de vaccin contre la grippe H1N1 sont en train de disparaître et les cliniques de vaccination ferment leurs portes.
Hier, lorsque je lui ai posé des questions sur la réponse inadéquate du gouvernement à la pandémie de grippe H1N1, le leader a dit au Sénat que « le gouvernement a établi un plan en collaboration avec les provinces et les territoires ».
Madame le leader voudrait-elle déposer ce plan pour que tous les Canadiens et nous puissions juger si le gouvernement est bien préparé à faire face à cette pandémie?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la vérificatrice générale a précisé clairement que son étude ne portait pas sur la pandémie de grippe H1N1 actuelle. L'Agence de la santé publique du Canada a mis en place un plan de lutte contre la pandémie, que nous utilisons actuellement. C'est notre gouvernement qui a donné 1 milliard de dollars pour la préparation en cas de pandémie dans le budget de 2006.
En ce qui concerne le « Chapitre 7 — La gestion des urgences — Sécurité publique Canada » du rapport de la vérificatrice générale, le gouvernement est déterminé à fournir aux ministères les outils dont ils ont besoin pour se préparer en cas de pandémie ou d'urgence. En 2007, le gouvernement a révisé la Loi sur la gestion des urgences pour améliorer le leadership à cet égard. Nous présenterons un plan final dans un avenir prochain.
Le Canada a également eu recours au plan provisoire lors de nombreuses urgences et catastrophes. Par exemple, ce plan a été utilisé durant les récentes inondations au Manitoba. Il a bien fonctionné et a reçu des éloges. Nous avons observé une bonne coordination entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les autorités locales. Nous sommes convaincus que cela se poursuivra.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, ce sont là des renseignements intéressants, mais ils ne répondent absolument pas à ma question.
Madame le leader a parlé hier d'un plan qui avait été mis en place. Le programme de vaccination contre le virus H1N1 se déroule suivant ce plan. Je répète ma question. Madame le leader déposera-t-elle ce plan au Sénat afin que nous puissions vérifier nous-mêmes si l'état de préparation du gouvernement était suffisant?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Je viens de dire que le gouvernement avait donné 1 milliard de dollars à l'Agence de santé publique du Canada, en 2006, pour qu'elle mette au point un plan de préparation à une pandémie. À cette époque, l'agence a effectivement conçu un plan à la suite de la frousse qu'avait inspirée le SRAS. Celui qui était alors ministre de la Santé de l'Ontario, Tony Clement, a sauvé la réputation du Canada concernant le SRAS. Il était ministre de la Santé quand ce plan de préparation à une pandémie a été mis au point, et c'est ce plan que le gouvernement applique maintenant en collaboration avec les provinces et territoires.
Concernant le plan qui est appliqué actuellement, je suis sûre qu'il y a moyen de trouver beaucoup d'information. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se sont entendus sur ce plan et le mettent en pratique avec un succès appréciable. Nos travailleurs de la santé publique méritent des éloges. Ils ont fait un travail formidable pour assurer le bon déroulement de cette campagne de vaccination. Nous devrions fêter cela. Je suis heureuse d'apprendre aujourd'hui dans les médias que la population apprécie les efforts de nos travailleurs de la santé publique.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, permettez-moi d'essayer encore une fois. Si je ne peux pas me faire comprendre clairement dans mes propres mots, madame le leader comprendra peut-être si je reprends ses paroles à elle. Voici ce qu'elle a dit hier :
Honorables sénateurs, le gouvernement a établi un plan en collaboration avec les provinces et les territoires. Lors de leur rencontre à Regina, l'été dernier, les premiers ministres provinciaux ont accepté ce plan. Le gouvernement a mis en place le plan d'action en cas de pandémie à la suite de la crise du SRAS. Les premiers ministres provinciaux ont accepté le plan. Lors de leur rencontre à Winnipeg, les ministres de la Santé ont adhéré au plan; ils ont accepté de suivre les recommandations des responsables canadiens de la santé publique [...]
C'est le plan dont madame le leader a parlé hier. Ma question est très simple : déposera-t-elle ce plan au Sénat?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je croyais avoir répondu à cette question. J'ai dit que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires appliquaient le plan d'action en cas de pandémie. Je suis passablement sûre que les détails de ce plan sont bien connus parce que l'ensemble des provinces et territoires, les responsables de la santé publique ainsi que le gouvernement fédéral le suivent.
Quant à savoir s'il existe un document décrivant concrètement les mesures que doivent prendre les différents responsables de la santé publique et les provinces, sous la direction de leur ministre de la Santé respectif, je prends note de cette question. Je demanderai à mes collègues et aux fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada s'il existe un document précis qui pourrait être remis au Sénat.
Le sénateur Cowan : Madame le leader a dit hier que ce document existait. Tout ce que je lui demande, c'est de déposer le plan auquel elle a fait référence hier. C'est tout. Soit le plan existe, soit il n'existe pas. S'il existe, va-t-elle le déposer? S'il n'existe pas, eh bien, cela se passe de commentaires.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce sont de sérieuses allégations. Le sénateur émet des doutes à l'endroit des provinces et de tous les responsables de la santé publique lorsqu'il dit que le plan n'existe pas. Ces derniers exécutent le plan d'action en cas de pandémie.
Tout ce que je dis, c'est que je ne suis pas certaine du contenu du document, et je vais prendre note de la question du sénateur.
Le sénateur Cowan : J'aimerais poser une question complémentaire, car, de toute évidence, on tourne en rond.
Encore une fois, le gouvernement de madame le leader n'a pas fourni suffisamment de renseignements aux Canadiens. D'un côté, on nous dit que l'approvisionnement des doses du vaccin sera considérablement réduit cette semaine, car GlaxoSmithKline, le fabricant du vaccin au Québec, a interrompu sa production afin de fabriquer le vaccin sans adjuvant pour les femmes enceintes. Il s'agit de la version que le gouvernement n'a pas commandée avant le 4 septembre.
De l'autre côté, on apprend que GlaxoSmithKline a fabriqué suffisamment de doses du vaccin, mais qu'il n'arrive pas à les mettre assez rapidement dans les flacons pour répondre à la demande. En
fait, l'entreprise expédie une grande quantité de ces doses à l'étranger.
Les Canadiens savent depuis sept mois qu'une pandémie s'en venait. S'il est vrai qu'il y a suffisamment de doses du vaccin et que cela explique pourquoi GlaxoSmithKline peut en expédier une grande quantité en vrac à l'étranger, pourquoi le gouvernement n'a- t-il pas adopté un plan pour s'assurer qu'une quantité suffisante de doses utilisables reste ici pour les Canadiens?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement. La priorité de GlaxoSmithKline est de répondre aux besoins du Canada. La fabrication de ces antigènes n'aura aucun impact sur l'approvisionnement des doses du vaccin pour les Canadiens.
Le gouvernement a déjà dit, et je le répète, que nous avons commandé suffisamment de doses du vaccin pour tous les Canadiens qui doivent ou veulent être vaccinés. Ces doses seront disponibles au cours des prochaines semaines. En raison de la teneur de la question du sénateur, je vais lire à haute voix l'éditorial publié aujourd'hui dans le Montreal Gazette, le journal où a travaillé le sénateur Fraser, parce qu'il exprime ce que pense bien des Canadiens.
(1400)
Une crise fait ressortir ce qu'il y a de mieux et ce qu'il y a de pire dans les gens. Jusqu'à maintenant, la grippe porcine H1N1 semble surtout faire ressortir le côté moins admirable de certains Canadiens, à commencer par ceux qui n'attendent pas leur tour pour être vaccinés et les politiciens qui, au mépris de toute logique, tentent d'exploiter les craintes de la population.
À Ottawa, lundi, les partis de l'opposition ont tout fait pour dépeindre Leona Aglukkaq, ministre fédérale de la Santé, comme une imbécile, un danger public ou les deux. Il nous est difficile de voir à qui cette façon d'agir est utile. Dans la mesure où il s'agit d'une crise bien réelle, il va sans dire qu'un ton plus constructif serait plus utile.
Puis, l'article se poursuit ainsi :
Les libéraux fédéraux, avec une clairvoyance hors du commun, disent, après coup, que le Canada aurait dû commander les vaccins plus tôt, comme l'ont fait d'autres pays. Mais le gouvernement fait remarquer que le Canada a reçu, jusqu'à maintenant, plus de doses, au prorata de sa population, que tout autre pays. Difficile de leur en vouloir pour cela.
L'honorable Terry M. Mercer : Je pourrais peut-être vous aider. Je pense avoir trouvé la réponse.
Je vais citer un conservateur bien connu au pays, qui a dit hier :
Chaque jour, des gens tombent malades et meurent. C'est triste, mais ce n'est pas une urgence [...] L'Organisation mondiale de la santé et les médias ont forcé le gouvernement, à force d'intimidation, à s'engager, vous savez, dans ce que j'estime être une politique insensée de vaccination universelle.
C'est Tom Flanagan, le pote du premier ministre, qui a dit cela. Est-ce la politique de Tom Flanagan que nous suivons ou est-ce la politique qui protégera les Canadiens?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est toujours difficile de prendre au sérieux les propos du sénateur Mercer, mais il faut dire qu'on entend toutes sortes de commentaires choquants de bien des gens dans ce débat.
Je répète ce que j'ai dit hier et qui est la vérité. Plus de six millions de doses du vaccin contre la grippe H1N1 ont été livrées aux provinces et aux territoires. Le Canada a actuellement plus de doses de vaccin par personne que n'importe quel autre pays au monde. Les doses du vaccin sont distribuées dès qu'elles sont produites.
Dans un article du National Post d'aujourd'hui, M. Tom Blackwell confirme ce que j'ai déclaré hier, à savoir qu'il y a beaucoup de bonnes nouvelles.
Le gouvernement et les provinces et les territoires ont défini ensemble les groupes prioritaires dans la campagne de vaccination. Il y a suffisamment de doses de vaccin pour tous les groupes prioritaires. Il y aura suffisamment de doses au Canada pour tous ceux qui en ont besoin et qui veulent être vaccinés. Pas une seule personne ne sera laissée de côté. Nous n'en sommes qu'à la deuxième semaine de la plus grande campagne de vaccination de l'histoire du Canada. Cette campagne devait commencer en novembre, mais a commencé dès le 26 octobre et s'échelonnera sur les prochaines semaines.
Comme je l'ai déclaré hier, il y a de toute évidence de longues files d'attente et beaucoup de responsables de la santé en ont profité pour corriger quelques erreurs de parcours. À mesure que le temps passe et que les gens s'habituent au système, la situation s'améliorera.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aurais une ou deux questions complémentaires à poser avant mes autres questions.
Tout d'abord, madame le leader a parlé des ententes avec les provinces sur la livraison des doses de vaccin. Est-ce que ces ententes prévoyaient que les joueurs de hockey professionnels passeraient avant tout le monde?
Le sénateur Comeau : C'est ridicule. Il se croit encore à l'Assemblée législative de l'Alberta.
Le sénateur LeBreton : Il existe un plan adopté avec toutes les agences de la santé publique et les ministres de la Santé des provinces et des territoires. Le plan, comme le sénateur le sait puisque je l'ai répété souvent, prévoit que les personnes les plus vulnérables sont vaccinées en premier. Il y a eu une recommandation. Pour ce qui est de la nouvelle parue hier, les responsables de la santé publique des provinces et des territoires font de leur mieux pour que le vaccin soit distribué.
De toute évidence, je ne peux pas répondre aux allégations des médias au sujet des Flames de Calgary. Cependant, je crois que certains des problèmes apparus pendant les premiers jours de la campagne ont été réglés et que tous les ministères de la Santé et agences de la santé publique travaillent de concert pour que le vaccin soit administré à tous les Canadiens qui le veulent ou qui en ont besoin.
Le sénateur Mitchell : Madame le leader a signalé à quelques reprises que le gouvernement avait livré six millions de doses du vaccin aux Canadiens. Pourrait-elle maintenant nous dire — ou à tout le moins obtenir l'information pertinente — combien de ces doses le gouvernement a-t-il autorisé à être exportées hors du Canada?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je viens de le dire, le gouvernement a commandé 50 millions de doses du vaccin de GlaxoSmithKline. Les Canadiens constituent la priorité absolue dans cette campagne de vaccination et, même si le sénateur n'aime pas entendre cela, le Canada a une longueur d'avance sur le reste du monde dans la distribution du vaccin. Voilà la réalité.
Heureusement, comme le sénateur le sait s'il a écouté ou regardé les informations ou lu les journaux aujourd'hui, le message passe bien. Les Canadiens souhaitent que tous les ordres de gouvernement et toute la classe politique travaillent ensemble pour veiller à ce qu'on fasse ce qui s'impose.
Les Canadiens qui souhaitent et qui doivent obtenir le vaccin pourront se le faire administrer. Ils pourront l'obtenir parce que les autorités l'administrent maintenant et qu'elles continueront de le faire au cours des prochaines semaines.
Le sénateur Mitchell : Comme bien d'autres Canadiens, j'aimerais bien entendre dire que le Canada est un chef de file mondial dans la lutte contre les changements climatiques. À propos, la semaine dernière, la Banque TD...
Son Honneur le Président : Les questions complémentaires doivent être liées à la question principale. Le sénateur pose une question sur un autre sujet.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les métiers spécialisés
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, il est prouvé que les personnes qui font des stages comme apprentis et qui apprennent des métiers spécialisés améliorent leurs perspectives professionnelles et leur revenu potentiel. Encourager les Canadiens à apprendre des métiers fait partie des mesures mises en œuvre par le Canada pour continuer à traverser la tourmente économique mondiale et pour en ressortir plus fort encore.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le ministre peut-elle nous dire quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour encourager les Canadiens à adopter les métiers spécialisés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je suis bien d'accord avec lui — je sais qu'il est travailleur spécialisé et mon mari l'est aussi — pour dire que l'apport des travailleurs spécialisés est essentiel à la croissance et à la viabilité économiques de notre pays.
Tous les sénateurs le savent sans doute, cette semaine on célèbre la Semaine des métiers spécialisés et de la technologie. C'est l'occasion parfaite de promouvoir ces carrières auprès des jeunes. C'est important, car comme les démographes nous le disent, le Canada fera face, à long terme, à une pénurie de main-d'œuvre.
Depuis 2006, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives importantes au bénéfice des personnes qui étudient pour devenir apprentis afin d'inciter les jeunes à s'orienter vers des métiers spécialisés. Le budget de 2006 annonçait le nouveau Crédit d'impôt pour la création d'emplois afin d'encourager les employeurs à embaucher des apprentis; la déduction d'impôt de 500 $ pour les outils utilisés par les gens de métier; et la Subvention incitative aux apprentis, d'un montant de 1000 $, accordée aux apprentis qui ont atteint le premier ou deuxième niveau de leur programme d'apprentissage.
Dans la foulée de ces mesures, le Plan d'action économique prévoit la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, soit un montant de 2 000 $ offert aux apprentis inscrits qui terminent avec succès leur programme d'apprentissage et obtiennent un certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge, du genre de celui que le sénateur a fièrement exercé. On évalue à environ 20 000 le nombre d'apprentis qui bénéficieront tous les ans de cette mesure, qui nous paraît être un moyen pratique pour inciter les jeunes à se tourner vers les services et les métiers.
(1410)
Bien que je ne revienne pas souvent à une question posée antérieurement, comme le faisait mon prédécesseur, le sénateur Austin, je voudrais dire, pour compléter la réponse donnée au sénateur Cowan et au sénateur Mitchell, qu'on vient d'annoncer que 1,8 million de doses de vaccin seront distribuées la semaine prochaine.
[Français]
L'emploi
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, dans le cahier affaires de son édition du 3 novembre 2009, le quotidien La Presse faisait état du fait que la reprise économique au Québec pourrait être plus lente qu'ailleurs au pays. Les statistiques démontrent que le Québec ne connaît pas la reprise économique promise par le gouvernement de Stephen Harper.
Entre les mois de mars et de septembre derniers, le taux de chômage au Québec est passé de 8,3 à 8,8 p. 100. Durant la même période, selon les données de Statistique Canada, des centaines d'emplois ont été éliminés dans les secteurs forestier et manufacturier.
[Traduction]
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Reconnaîtra-t-elle que le plan économique du gouvernement est un échec, car, alors que d'autres régions se relèvent de la récession, dans l'Est du Canada et au Québec, des gens perdent encore leur d'emploi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai vu les reportages concernant les dépenses et les annonces en matière d'infrastructure au Québec. Le ministre des Transports a déclaré que, maintenant que les élections municipales sont terminées dans la province, le ministre et son équipe continueront de travailler avec tous les partenaires pour verser les derniers investissements visant à stimuler l'infrastructure au Québec. Toutes les régions du pays obtiennent leur juste part, et les fonds sont distribués équitablement.
Il est clair, sénateur Dawson, que le gouvernement continue d'accorder la priorité aux chômeurs, car les gens ont perdu bien malgré eux leur emploi durant le ralentissement économique mondial. C'est justement pour cette raison que le gouvernement a présenté le projet de loi C-50. Il est à espérer que le projet de loi sera adopté par le Sénat cette semaine et qu'il recevra la sanction royale. Hier, la ministre Finley a annoncé que les travailleurs autonomes pourront bénéficier des prestations spéciales du programme d'assurance-emploi.
[Français]
Le sénateur Dawson : Permettez-moi de donner des statistiques officielles pour partager avec vous comment cette situation se traduit dans la réalité quotidienne.
Dans la région de Chaudière-Appalaches, sur la rive-sud du Saint- Laurent, au Québec, on a perdu 3 600 emplois en septembre seulement. Il s'agit d'exemples concrets.
Dans Lotbinière, confrontée au ralentissement économique, la fonderie Bibby-Ste-Croix a licencié 99 travailleurs à la fin du mois de septembre.
À Laurier-Station, Meubles Laurier a carrément fermé ses portes, poussant du même coup 60 personnes, hommes et femmes, au chômage.
À Lévis, la direction de l'usine Barrettewood a choisi de mettre la clef dans la porte pour une période de six mois, provoquant ainsi la mise à pied de 120 travailleurs.
Si le gouvernement poursuit son plan « d'inaction » économique, la liste risque de s'allonger. Le gouvernement va-t-il présenter aux Canadiens et aux Québécois un vrai plan d'action économique afin de redémarrer l'économie et de créer des emplois dans toutes les régions du pays?
[Traduction]
Ce ne sont pas des statistiques, ce sont de vrais gens dans des collectivités bien réelles qui perdent leur emploi dans le moment, comme madame le leader l'a répété hier à dix reprises pendant la période des questions. Au moment même où nous nous parlons, des gens perdent leur travail. Quand interviendra-t-elle à cet égard?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je soutiens vigoureusement que le gouvernement a pris des mesures substantielles pour aider les travailleurs qui se retrouvent en chômage sans que ce soit leur faute. Dans le Plan d'action économique, le gouvernement prolonge de cinq semaines les prestations d'assurance-emploi, il élargit les ententes de travail partagé qui protègent actuellement 160 000 emplois, il gèle les cotisations d'assurance-emploi pour deux ans, il investit 500 millions de dollars pour permettre aux travailleurs de longue date d'acquérir de nouvelles compétences et de se perfectionner, mesure très importante pour le Québec et d'autres régions qui comptent des localités monoindustrielles, et il consacre 1,5 milliard de dollars pour offrir de la formation à ceux qui sont admissibles et ceux qui ne sont même pas admissibles à l'assurance-emploi. Au cours des derniers jours, les journaux ont annoncé quelques bonnes nouvelles concernant les travailleurs de localités monoindustrielles qui acquièrent actuellement de nouvelles compétences en vue de réintégrer le marché du travail.
De plus, le gouvernement a présenté le projet de loi C-50 qui prolonge les prestations régulières d'assurance-emploi de cinq à 20 semaines pour les travailleurs de longue date. Ces derniers ont maintenant besoin d'un coup de main, après avoir cotisé pendant des années au régime d'assurance-emploi et en avoir peu bénéficié. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui permettra aux travailleurs autonomes de toucher des prestations d'assurance-emploi.
Personne ne se réjouit de voir des gens perdre leur gagne-pain. Le gouvernement et l'honorable Diane Finley s'emploient vigoureusement, en collaboration avec divers intervenants, à mettre en œuvre des programmes pour aider les travailleurs. Maintenant, le plus important est d'adopter le projet de loi C-50 pour que les gens commencent à toucher des prestations d'assurance-emploi.
Le sénateur Dawson : Honorables sénateurs, s'il faut de la collaboration, de ce côté-ci, nous sommes disposés à faire adopter le projet de loi C-50 aussi rapidement que possible. Cependant, ni l'adoption du projet de loi C-50 ni les propos encourageants de madame le leader du gouvernement au Sénat ne seront utiles aux 3 600 travailleurs qui ont perdu leur emploi en septembre.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, personne ne prend plaisir à voir les gens se retrouver en chômage. Le sénateur dépasse vraiment les bornes en laissant entendre une chose pareille.
Le sénateur Dawson : Je n'ai jamais dit cela.
Le sénateur LeBreton : Je parle de ce qu'a laissé entendre le sénateur.
Le sénateur Tkachuk : C'est madame le leader du gouvernement qui a laissé entendre cela.
Le sénateur LeBreton : Le profond repli économique mondial a touché nombre de secteurs, notamment ceux de l'automobile, des produits forestiers et de la fabrication. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures, y compris pour veiller à ce que le Canada conserve sa part du secteur de l'automobile. En ce qui concerne le secteur forestier, le gouvernement a aussi adopté de nombreuses mesures, notamment la mise en œuvre d'un programme d'amélioration des compétences pour les chômeurs. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour aider les chômeurs grâce aux programmes de recyclage professionnel et de travail partagé, même si je sais bien que, dans certains secteurs, comme le secteur forestier, il n'y a pas de travail à partager. Pour ces chômeurs, il existe des programmes de formation qui les aideront à se préparer à une nouvelle carrière lorsque l'économie sortira de l'actuel ralentissement économique mondial.
Les sports
Le relais de la flamme olympique
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je crois comprendre que le relais de la flamme olympique passera quatre jours à Calgary et un seul à Toronto. Le ministre Lunn a-t-il arrangé les choses ainsi pour s'attirer les faveurs du premier ministre ou parce qu'il n'y a pas de députés conservateurs à Toronto?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, voici ma réponse : c'est ridicule.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Nous passons maintenant aux réponses différées.
Le sénateur Milne : Il me reste 30 secondes, Votre honneur. Je crois que c'est suffisant pour que le leader du gouvernement au Sénat puisse répondre.
Son Honneur le Président : Nous en sommes déjà aux réponses différées.
(1420)
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je suis désolée d'interrompre de la sorte et d'invoquer le Règlement. Il y a plusieurs minutes, lorsque le sénateur Comeau a demandé s'il y avait consentement unanime pour passer directement à l'étape de la deuxième lecture du projet C-50 aujourd'hui, j'ai soulevé quelques objections et j'ai dit non. Je tiens à expliquer aux sénateurs pourquoi j'ai agi ainsi.
J'ai rencontré le sénateur Comeau au début de l'après-midi et il m'a dit qu'il demanderait la permission et, bien entendu, comme c'est ma tendance naturelle, je lui ai demandé quelle était la nature de l'urgence, du fait que je crois sincèrement que lorsqu'un sénateur
demande d'abréger la durée des avis entre les étapes d'un projet de loi, il devrait en expliquer la raison à tous les sénateurs.
Ce que j'ai alors compris des propos du sénateur Comeau, c'est qu'il n'y avait vraiment aucune urgence liée à ce projet de loi. J'ai donc pensé que c'était de mon devoir de dire non. Quoi qu'il en soit, le sénateur Comeau m'a communiqué de plus amples détails depuis. J'ai donc pris l'initiative de consulter les sénateurs de l'opposition et, plus important encore, le président du comité, car le sénateur Comeau m'a fait réaliser que le Comité des finances nationales, dont le sénateur Day assume la présidence, était prêt et disposé à être saisi immédiatement ce projet de loi afin d'en commencer l'examen demain matin.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, je suis disposée à modifier ma réponse de façon à ce que le débat à l'étape de la deuxième lecture puisse se poursuivre aujourd'hui même, mais j'aimerais insister aussi fermement et vigoureusement que possible sur le fait que le consentement unanime ne doit être demandé et utilisé que très rarement. J'invite donc le sénateur Comeau à être extrêmement conservateur et même parcimonieux dans ses requêtes de consentement unanime à cette assemblée et à ne jamais le demander à moins d'une raison grave qui fait l'objet d'un large consensus et qui est largement comprise par tous les sénateurs.
Je sais bien que les leaders du gouvernement et des partis brandissent souvent la menace de séances du vendredi matin, mais je suis également consciente du fait que Son Honneur, le sénateur Kinsella, tiendra ici même sa cérémonie annuelle du jour du Souvenir vendredi matin prochain.
L'essence de mon intervention c'est que le consentement unanime est demandé trop souvent et que les leaders devraient réfléchir à la question et n'y avoir recours que lorsqu'il y a vraiment urgence.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais gré au sénateur Cools de reconsidérer sa position quant au projet de loi. Cela dit, je ne saurais accepter que le compte rendu indique que j'ai dit que l'adoption de ce projet de loi n'avait rien d'urgent. Si madame le sénateur a mal compris mes propos, il s'agit d'un malentendu.
Selon moi, et je le dis sincèrement, le projet de loi C-50 est extrêmement important pour les chômeurs dont les prestations d'assurance-emploi tirent à leur fin. En tant que Canadien de l'Atlantique, j'ai représenté des électeurs qui ont dépendu d'emplois saisonniers pendant des années et je comprends toute l'importance que revêt le programme d'assurance-emploi pour eux. Je comprends l'importance de ce programme non seulement pour les Canadiens des régions de l'Atlantique, mais aussi pour tous les Canadiens qui subissent les contrecoups de la récession économique mondiale qui touche aussi le Canada.
Si le sénateur Cools a compris — et je ne crois pas avoir tenu les propos qu'elle m'attribue — que l'adoption du projet de loi n'était pas urgente, elle a mal compris ce que j'ai dit. Toutefois, j'ai écouté les observations que le sénateur a faites au sujet du consentement unanime, et je reconnais que le recours au consentement unanime nécessite une grande prudence. Avant de demander le consentement unanime, je tente d'abord de consulter le plus grand nombre possible de sénateurs indépendants. Bien sûr, je parle aussi avec des sénateurs de l'autre côté.
Je sais gré au sénateur Cools d'accepter de reconsidérer sa position pour qu'on puisse demander de nouveau le consentement unanime. Cela dit, c'est ce que j'aimerais faire. Je demande donc la permission de revenir aux Affaires du gouvernement et de poursuivre le débat sur le projet de loi C-50.
Des voix : D'accord.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, auparavant, j'aimerais dire que je souscris aux propos du sénateur Cools lorsqu'elle dit qu'on ne devrait accorder qu'exceptionnellement le consentement unanime pour qu'un projet de loi puisse être adopté en deux jours dans cet endroit.
D'aucuns feront valoir que le Sénat ne siégera pas la semaine prochaine. Ce sera la semaine de relâche du jour du Souvenir. Je crois que nous voulons tous participer, comme nous le devrions, aux cérémonies marquant le jour du Souvenir, mais je rappelle aux sénateurs que la Chambre des communes était saisie de ce projet de loi lorsqu'elle a fait relâche pour la réunion du G20. Elle a fait relâche pour la semaine de l'Action de grâce, si bien qu'elle n'a pas adopté le projet de loi. Pourtant, on nous demande d'agir dans les 48 heures, ce que nous ne devrions faire qu'exceptionnellement.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore donné mon consentement. J'aimerais préciser que je n'ai pas mal compris ce qui s'est passé. Je tiens à dire clairement que ne me suis en aucun temps détournée du sujet pour parler du fond du projet de loi C-50. J'ai invoqué le Règlement et j'en suis restée là, indiquant que j'étais prête à reconsidérer ma position quant au consentement unanime et à céder à mes collègues.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi est très important. Personne ne remet cela en question aujourd'hui, ni du reste la substance du projet de loi. Ce que l'on conteste, c'est la nécessité d'accélérer son adoption à un point tel que l'on commence à se demander à quoi sert le Parlement.
Le projet de loi est bel et bien important. D'ailleurs, j'ose espérer que la plupart des projets de loi que nous étudions le sont. Des dispositions de ce projet de loi touchent manifestement les vies de nombreuses personnes. Toutefois, lorsque nous parlons d'un projet de loi urgent, nous entendons urgence au sens parlementaire du mot, ce qui signifie par exemple que certains articles du projet de loi doivent être en vigueur dans un délai précis.
Dans le système parlementaire, le terme « urgent » a un sens particulier. Le mot ne signifie pas important ou sans importance. Sachons faire la différence entre important et urgent.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si je comprends bien, le Sénat souhaite que l'on ne tienne pas compte de la motion qui a été adoptée, selon laquelle la deuxième lecture du projet de loi commencerait dans deux jours. Le Sénat souhaite se prononcer sur la permission demandée par le leader adjoint du gouvernement de passer outre l'article 57(1)f) du Règlement. Si tout le monde est d'accord, je vais soumettre cette nouvelle motion au Sénat.
Avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Keon, que la deuxième lecture du projet de loi C-50 soit mise à l'ordre du jour de la présente séance. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ce point fait partie des initiatives ministérielles. Donc, si telle est la volonté du Sénat, nous allons passer dès maintenant aux initiatives ministérielles et commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50.
(1430)
La Loi sur l'assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'honorable Richard Neufeld propose que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.
Il s'agit d'un projet de loi important et opportun qui a pour but de venir en aide aux travailleurs d'expérience qui ont perdu leur emploi sans y être pour quelque chose. Ces travailleurs sont touchés par une récession mondiale qui a frappé l'économie canadienne et laissé sans emploi certains de nos travailleurs les plus expérimentés.
Comme sénateurs, nous sommes à même de reconnaître l'importance de l'expérience, des connaissances et des compétences en milieu de travail. Chacun de nous a pris conscience, dans sa vie professionnelle, du rôle important que jouent les travailleurs qualifiés d'expérience qui contribuent à rendre un lieu de travail plus productif.
Nous sommes tous sensibles à l'effet dévastateur que cette récession a eu dans des secteurs vitaux de l'économie canadienne tels que ceux des forêts et de l'automobile, qui ont subi d'importants changements structurels.
Le projet de loi C-50 vise à soutenir les travailleurs de longue date qui sont sans emploi. Qui sont ces travailleurs de longue date? Ce sont des personnes qui ont travaillé, payé des impôts et cotisé à l'assurance-emploi durant de nombreuses années. Ces travailleurs ont rarement, voir jamais, touché des prestations régulières d'assurance-emploi. Dans certains cas, c'est la toute première fois de leur vie qu'ils se retrouvent au chômage.
À quoi sert ce projet de loi? Il sert à prolonger temporairement la durée des prestations régulières d'assurance-emploi versées aux travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi.
Ceux venant de secteurs qui ont subi d'importants changements structurels devront peut-être même se lancer dans une nouvelle carrière, perspective parfois peu réjouissante quand on a travaillé dans un domaine particulier durant toute sa vie active.
Le tiers environ des Canadiens qui ont perdu leur emploi depuis la fin janvier et qui ont présenté une demande de prestations d'assurance-emploi sont des travailleurs de longue date.
Le projet de loi C-50 prévoit que ces travailleurs reçoivent entre cinq et 20 semaines supplémentaires de prestations régulières, selon le nombre d'années d'emploi et de cotisation à l'assurance-emploi de chacun. Le but visé est de leur verser des prestations durant quelques semaines de plus pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi.
Aux termes de cette mesure législative, pour avoir droit à cinq semaines supplémentaires de prestations, les travailleurs de longue date doivent avoir payé au moins 30 p. 100 de la cotisation annuelle maximale pendant sept des 10 dernières années
En exigeant le versement de cotisations pendant sept des dix dernières années, on permet aux prestataires de maintenir leur admissibilité aux prestations même s'ils se sont temporairement absentés du marché du travail, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant par exemple, ou à cause d'une maladie, ou s'ils n'ont pas versé de cotisations pendant une période d'emploi autonome.
Pour chaque année supplémentaire de cotisation à l'assurance- emploi, le nombre de semaines de prestations s'accroît de trois semaines, jusqu'à un maximum de 20 semaines.
Nous nous rendons bien compte que les travailleurs de certaines industries auront été forcés de tirer des prestations d'assurance- emploi pendant des périodes de fermeture temporaire ou de mise à pied, et c'est pour cette raison que nous permettons aux prestataires d'avoir reçu jusqu'à 35 semaines de prestations régulières au cours des cinq dernières années.
Honorables sénateurs, nous nous sommes penchés sur certaines données portant sur les groupes actuels et passés de prestataires de longue date, dont les taux d'épuisement des prestations. Nous avons étudié les prévisions du secteur privé en ce qui a trait aux taux de chômage nationaux. Selon ces renseignements, on estime à environ 190 000 le nombre de travailleurs qui auront droit à ces prestations supplémentaires.
Sénateurs, il est clair que certains de ces travailleurs auront du mal à trouver un nouvel emploi. Certains d'entre eux ont des compétences qui ne sont pas facilement transférables à d'autres industries. Il n'est que juste de venir en aide à ces gens au cours de cette période de ralentissement économique. Nous sommes d'avis que la prolongation des prestations d'assurance-emploi de ces gens est une décision responsable à ce moment-ci. Nous devons pouvoir compter sur ces travailleurs d'expérience lorsque l'économie reprendra et que les signes de reprise s'annonceront.
Le projet de loi C-50 est une mesure temporaire qui vise à répondre au ralentissement économique actuel et à fournir à ces travailleurs de longue date l'appui dont ils ont besoin pendant qu'ils tentent de trouver un nouvel emploi. Le projet de loi s'appliquera aux travailleurs de longue date dont les prestations ont commencé entre le 4 janvier 2009 et le 11 septembre 2010.
Nous voulons faire en sorte que les travailleurs admissibles à ces semaines de prestations supplémentaires puissent en profiter le plus vite possible. Comme mes collègues le savent, dans la première ébauche du projet de loi, la date d'admissibilité dépendait de la date de la sanction royale. Toutefois, pour nous assurer que tous les travailleurs de longue date puissent profiter de cette prolongation de la durée des prestations régulières d'assurance-emploi peu importe la durée de la période d'étude du projet de loi à la Chambre et au Sénat, nous avons modifié le projet de loi.
Le premier amendement fixe la date d'admissibilité au 4 janvier 2009 et supprime la référence à un délai de neuf mois avant l'entrée en vigueur de la mesure législative.
Le deuxième amendement prolonge la période de prestations suffisamment pour que les travailleurs de longue date touchant des prestations au moment de la sanction royale aient droit à toutes leurs prestations supplémentaires, quelle que soit la date où la sanction royale aura lieu.
Ces amendements assurent que tous les travailleurs de longue date admissibles aux prestations pourront obtenir toutes les semaines supplémentaires de prestations régulières prévues en vertu du projet de loi C-50. Les travailleurs de longue date seront admissibles à une prolongation de leurs prestations jusqu'au 11 septembre 2010, ce qui signifie que ces prestations pourront être versées jusqu'au cours de l'automne 2011.
Le retour à la normale se fera graduellement. À partir du début de juin 2011, le nombre de semaines de prestations supplémentaires sera réduit par tranches de cinq semaines.
Honorables sénateurs, nous comprenons qu'il faut expliquer le projet de loi C-50 aux Canadiens, et nous avons prévu l'organisation, un peu partout au pays, de séances publiques d'information par Service Canada. Cette mesure rassurera les travailleurs de longue date qui craignent d'épuiser leurs prestations avant d'avoir trouvé un nouvel emploi.
Le projet de loi C-50 n'est pas le seul moyen que nous avons pris pour aider les travailleurs de longue date. Je rappelle brièvement d'autres mesures prises en vertu du Plan d'action économique du Canada. Le gouvernement investit aussi dans les travailleurs de longue date en leur offrant de la formation. L'Aide à la transition de carrière vise à permettre à ces travailleurs de suivre une formation pour acquérir de nouvelles compétences.
L'Aide à la transition de carrière permet aux travailleurs de longue date admissibles de prolonger leur période de prestations pour un maximum de deux ans pendant qu'ils suivent une formation prolongée. Ces travailleurs peuvent également avoir accès plus rapidement à leurs prestations d'assurance-emploi s'ils paient leurs frais de formation avec une partie ou la totalité de leur indemnité de départ, s'ils en ont eu une.
Honorables sénateurs, le gouvernement a aussi adopté d'autres mesures destinées à tous les chômeurs canadiens, et pas seulement aux travailleurs de longue date. Par exemple, le gouvernement investit 1,5 milliard de dollars dans des programmes de développement des compétences qui seront offerts par les provinces et les territoires. Les pertes d'emplois ont été moins nombreuses ces derniers mois, mais les Canadiens continuent à avoir besoin de leurs prestations d'assurance-emploi en temps opportun. Dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons assuré cinq semaines supplémentaires de prestations régulières à tous les travailleurs, partout au pays. Dans les régions où le taux de chômage est élevé, nous avons aussi fait passer de 45 à 50 le nombre maximal de semaines de prestations.
Nous protégeons également les emplois en prolongeant de 14 semaines les accords de travail partagé et en accordant aux employeurs qui participent au programme plus de flexibilité à l'égard de leur plan de relance. En date du 11 octobre 2009, plus de 167 000 Canadiens profitaient des quelque 6 000 accords de travail partagé en vigueur à l'échelle nationale.
Honorables sénateurs, permettez-moi de mentionner un autre programme, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui s'adresse aux travailleurs de 55 à 64 ans.
(1440)
En vertu du Plan d'action économique du Canada, nous investissons actuellement 60 millions de dollars de plus sur trois ans afin d'aider les travailleurs âgés à acquérir les compétences et l'expérience professionnelle dont ils ont besoin pour faire la transition vers de nouveaux emplois. En outre, nous avons élargi la portée du programme de façon à rendre admissibles les travailleurs âgés des grandes villes, de même que ceux des villes de moindre importance qui sont touchées par des réductions d'effectifs ou des fermetures.
Nous soutenons également des initiatives qui visent les Canadiens d'origine autochtone. Le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, ou PCEA, a reçu 100 millions de dollars additionnels sur trois ans pour offrir une formation professionnelle et des occasions d'emploi dans des secteurs tels que les ressources naturelles, la construction et le tourisme. Les initiatives financées au titre de ce programme reposent sur des partenariats entre les collectivités autochtones et les principaux employeurs du milieu.
En outre, étalé sur deux ans, le Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones aidera quelque 5 800 Autochtones à obtenir les compétences précises dont ils ont besoin pour tirer parti des possibilités économiques actuelles et futures. Il permettra aussi plus d'investissements dans la formation des personnes aux prises avec des obstacles à l'emploi, par exemples, celles ayant un faible niveau d'alphabétisation ou manquant des compétences essentielles à l'emploi.
Le Plan d'action économique du Canada aide les Canadiens à se joindre au marché du travail de bien des façons, par exemple en gelant pour 2010 les cotisations au régime d'assurance-emploi à 1,73 $, soit le même taux qu'en 2009. Ce taux est actuellement à son plus bas niveau depuis 1982. Les employeurs et les travailleurs canadiens peuvent avoir la garantie que le taux de cotisation à l'assurance- emploi n'augmentera pas pendant cette période de ralentissement économique.
Nous respectons notre engagement d'améliorer la gouvernance et la gestion de la caisse d'assurance-emploi en instituant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Cet office, qui prendra la forme d'une société d'État indépendante, sera chargé de mettre en œuvre un nouveau mécanisme de fixation des taux de cotisation à l'assurance-emploi pour que ses revenus et ses dépenses s'équilibrent avec le temps. L'office établira le taux de cotisation à l'assurance-emploi à compter de 2011.
En plus de toutes ces mesures, le gouvernement a récemment présenté d'autres modifications à la Loi sur l'assurance-emploi sous la forme du projet de loi C-56, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Ce projet de loi permettra aux travailleurs indépendants qui choisissent de cotiser au régime d'assurance- emploi d'être admissibles aux mêmes prestations spéciales actuellement offertes aux employés salariés, soit des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations d'adoption et des prestations de soignant.
Permettez-moi, sénateurs, de revenir au projet de loi C-50. Cette mesure législative vise à venir en aide aux travailleurs de longue date touchés directement par les effets de la récession. Comme je l'ai expliqué plus tôt, le projet de loi propose une mesure temporaire, qui procurera aux travailleurs de longue date de partout au pays une aide dont ils ont vraiment besoin. L'adoption de ce projet de loi améliorera le sort de ces travailleurs. Il les aidera à mettre du pain sur la table. Il les aidera à subvenir aux besoins de leur famille et aidera aussi l'industrie lorsque l'économie reprendra.
J'espère que nous appuierons tous l'adoption rapide de ces modifications tellement nécessaires.
L'honorable Joseph A. Day : Puis-je poser une question au sénateur?
Le sénateur Neufeld : Oui.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Neufeld a répondu à ma question à la fin de son discours, pour lequel je le félicite d'ailleurs, lorsqu'il a dit « permettez-moi de revenir au projet de loi C-50 ». Je me demandais ce que l'initiative d'aide à la transition de carrière et une quinzaine d'autres mesures qu'il a mentionnées avaient à voir avec le projet de loi C-50. Je crois que le sénateur a confirmé qu'aucune de ces initiatives ne figure dans le projet de loi C-50. Est-ce exact?
Le sénateur Neufeld : Oui, j'ai parlé d'autres initiatives pour que le Sénat soit au courant d'autres dispositions, en plus de celles prévues dans le projet de loi C-50, que nous mettons en œuvre pour aider les
chômeurs, les travailleurs de longue date et d'autres encore pendant le ralentissement économique actuel.
Le sénateur Day : Nous sommes sûrement tous reconnaissants au sénateur d'avoir pris de temps de le faire. Il a indiqué que le Plan d'action économique du Canada prévoit cinq semaines de prestations supplémentaires. Cette disposition ne figurait-elle pas dans le projet de loi C-10? Je ne me souviens pas qu'on ait appelé ce dernier le Plan d'action économique. Les cinq semaines étaient-elles prévues dans le projet de loi C-10?
Le sénateur Neufeld : Oui, elles l'étaient. Je vous remercie de ces questions et observations, sénateur Day. Trop souvent, des sénateurs disent que cette assemblée n'est pas suffisamment informée de ce qui se fait, et certains veulent sans doute en être informés; c'est pourquoi j'ai parlé d'autres mesures qui ont été mises en œuvre récemment dans le but d'aider les gens qui se trouvent dans une situation difficile. Personne ne devrait hésiter à parler de ces prestations, pour que tous ceux qui y sont admissibles puissent les recevoir.
Le sénateur Day : Absolument. Ma dernière question visait à confirmer que c'est le projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, et non le Plan d'action économique, qui est à l'origine des cinq semaines supplémentaires.
Le sénateur Neufeld : Honorables sénateurs, le projet de loi C-10 prévoyait cinq semaines supplémentaires, et nous avons débattu ce dernier au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Une voix : Il fait partie du Plan d'action économique.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il d'autres questions? Le sénateur Day a la parole pour participer au débat.
Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs. Je vais vous donner un aperçu de certaines choses qui sont ressorties de notre étude du projet de loi C-50. Nous avons entrepris une étude préalable du projet de loi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le Sénat a approuvé cette étude et nous avons reçu l'ordre et l'autorisation de commencer l'étude du projet de loi C-50 avant que le Sénat n'en soit saisi.
Selon nous, compte tenu de sa progression à l'autre endroit, le projet de loi C-50 serait accompagné d'un sentiment d'urgence lorsque le Sénat en serait saisi, et nous voulions avoir une idée de son contenu avant qu'il n'arrive. Finalement, cette étude préliminaire a été profitable. J'imagine que lorsque la deuxième lecture du projet de loi sera terminée et que celui-ci sera renvoyé au comité, nous ne passerons pas autant de temps à en débattre que nous le ferions habituellement avec un projet de loi de cette nature, en partie parce que nous avons eu l'occasion de l'étudier avant que le Sénat n'en soit saisi. Je dis en partie, car nous l'avons vu venir, ce projet de loi, et nous savions qu'il allait franchir rapidement les étapes. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas fait une étude aussi approfondie que d'habitude et que nous n'avons pas fait rapport.
Pour votre information, honorables sénateurs, le projet de loi C- 50 a été présenté à la Chambre des communes le 16 septembre. L'étape de la deuxième lecture du projet de loi s'est déroulée du 17 au 29 septembre. Comme nous avons été saisis du projet de loi aujourd'hui, nous procédons à sa deuxième lecture en dehors de notre horaire habituel. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, et le comité a fait son rapport le 29 octobre. Grâce à notre étude préliminaire, nous prévoyons que l'étude du projet de loi ne prendra qu'un ou deux jours. Il est resté plus d'un mois à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, je vous rappelle l'historique du projet de loi afin que vous et moi sachions quoi répondre quand on présentera l'argument habituel selon lequel nous sommes insensibles au sort des chômeurs et nous ne reconnaissons pas à quel point il est important d'adopter des mesures le plus rapidement possible.
Honorables sénateurs, nous continuons de faire le travail que nous sommes censés faire afin que les gens puissent se prévaloir des prestations qui leur sont destinées. C'est exactement ce que nous faisons en l'occurrence. Le sénateur Gerstein et moi ainsi que les autres membres de notre comité demandent aux honorables sénateurs d'adopter cette mesure au Sénat le plus rapidement possible, tout en demeurant prudents et responsables, afin que les gens puissent profiter de ces avantages.
Nous savons qu'il y a des amendements, mais nous ne les avons pas examinés. Le sénateur Neufeld a parlé de certains amendements apportés à la mesure. Il va falloir que nous les étudiions. Le sénateur Neufeld a parlé de certains amendements apportés à la mesure. Il va falloir que nous les étudiions.
(1450)
Un de ces amendements supprime la nécessité que le projet de loi reçoive la sanction royale à la mi-octobre au plus tard. On se demande pourquoi une mesure législative comprendrait une disposition exigeant qu'elle reçoive la sanction royale d'ici la mi- octobre. Si elle la recevait après la mi-octobre, certaines personnes ne seraient plus admissibles aux prestations.
Pourquoi prévoir une telle disposition dans un avant-projet de loi? Les honorables sénateurs voudront sûrement y réfléchir un peu. J'espère que ce n'était pas en prévision de l'adoption du projet de loi suivant la démarche normale à l'autre endroit, pour exercer une pression sur nous afin de nous obliger à l'adopter d'ici la mi- octobre, faute de quoi certaines personnes ne seraient plus admissibles aux prestations qui leur sont dues. J'espère qu'on n'insérerait pas une telle disposition dans un avant-projet de loi pour cette raison.
Honorables sénateurs, trois groupes différents ont comparu devant le comité du Sénat au sujet de cette question. Les intervenants provenant de l'extérieur du gouvernement ont dit qu'en général, ce projet de loi aiderait un certain nombre de personnes et qu'il devrait être adopté.
Il y a des gens qui n'ont pas eu recours à l'assurance-emploi depuis de nombreuses années. Permettez-moi de rappeler aux sénateurs ce que le sénateur Neufeld a déjà indiqué. En haut de l'échelle, on retrouve les prestataires qui ont versé au moins 30 p. 100 de leurs cotisations salariales maximales à l'assurance-emploi au cours d'au moins 12 des 15 dernières années. Ils ont occupé continuellement un emploi pendant 12 années sur 15 et ont versé au moins 30 p. 100 du maximum. De plus, ils n'ont jamais touché de prestations d'assurance-emploi pendant plus de 35 semaines au cours d'une période de cinq ans.
Il s'agit d'un groupe assez particulier, et ce point a déjà été soulevé.
Au cours des travaux de notre comité, on a souligné qu'en réalité, ce projet de loi favorisait l'échelon supérieur de revenu. Il n'aide pas le petit salarié, qui n'est pas susceptible d'avoir versé au moins 30 p. 100 de ses cotisations salariales maximales à l'assurance-emploi. Évidemment, il n'aide pas les travailleurs qui ont touché des prestations d'assurance-emploi pendant plus de 35 semaines au cours des cinq dernières années, et ils sont nombreux. Il n'aide pas non plus les employés saisonniers, qui n'ont pas choisi de l'être. Ils font de l'excellent travail pendant la période d'emploi saisonnier, mais il ne leur est pas possible de se trouver du travail le reste de l'année. Le projet de loi ne fait rien pour leur venir en aide.
Quand nous avons adopté le projet de loi C-10, qui accordait cinq semaines de prestations de plus, nous étions conscients qu'il fallait aider les travailleurs à cause de la conjoncture économique. Or, tout le monde avait besoin d'aide. La mesure s'appliquait à tout le monde. Ceux qui avaient besoin de prestations d'assurance-emploi avaient droit à cinq semaines de plus. En fait, les honorables sénateurs se souviendront qu'il existait déjà un programme qui permettait aux gens des régions au taux de chômage élevé de recevoir leurs prestations pendant cinq semaines de plus. Si nous avions réfléchi à cela un peu plus, nous n'aurions peut-être pas senti l'urgence d'adopter le projet de loi C-10 aussi rapidement que nous l'avons fait. Mais, comme je l'ai dit, cette mesure ne s'appliquait qu'aux régions où le taux de chômage est élevé, alors que le projet de loi C-10 est universel.
C'est l'approche que nous devons adopter quand il est question d'assurance-emploi. Le fait qu'un travailleur gagne un petit salaire ou est un travailleur saisonnier n'a aucune importance. Le régime doit être universel.
Le principal problème de ce projet de loi est qu'il n'est pas universel : il ne vise au maximum que 190 000 personnes et il coûtera entre 900 millions et 1 milliard de dollars pour aider ce groupe sélect. C'est la principale plainte que nous avons reçue relativement à ce projet de loi. Il est vrai qu'il aidera certaines personnes, mais c'est d'une réforme complète du régime d'assurance-emploi que nous avons besoin. Différents gouvernements s'en sont servis au fil des ans pour financer des programmes qui auraient dû être financés à même les recettes générales et non par les travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi et les employeurs qui cotisent au régime par l'entremise d'une taxe à l'emploi. C'est la principale plainte que nous avons entendue pendant nos audiences sur le sujet.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est fragmentaire, mais il a du bon. Dans la mesure où il aide les personnes visées, nos analyses n'ont rien trouvé de fondamentalement préoccupant dans le libellé ou dans les objectifs visés. Le seul bémol est qu'il est trop restrictif et qu'il ne vise qu'un groupe de chômeurs, le groupe qui est probablement le mieux placé pour obtenir de l'aide d'autres façons et par d'autres programmes, comme le sénateur Neufeld nous l'a déjà expliqué.
Le projet de loi C-50, la Loi d'exécution du budget de 2008, prévoyait la création de l'Office de financement de l'assurance- emploi. On a ensuite appris que les membres de cet office n'avaient pas encore été nommés. L'office a pour principale tâche de fixer le montant des cotisations, mais les cotisations avaient déjà été fixées pour 2008, 2009 et 2010. Par conséquent, s'il n'y a pas entre-temps une autre mesure législative à cet égard, l'office fixera les cotisations pour la première fois en 2011.
Le gouvernement s'est donné pour politique de fixer les cotisations de façon à ce que le programme fasse ses frais. Toutefois, seulement 2 milliards de dollars ont été versés dans le fonds en fiducie alors que tous les témoins qui se sont présentés devant nous, notamment des actuaires et divers représentants de l'industrie, ont affirmé qu'on aurait dû y verser entre 15 milliards et 20 milliards de dollars. L'office pourrait alors fonctionner comme un groupe d'assurance indépendant. Cependant, comme il ne sera pas suffisamment financé, il ne disposera pas des fonds nécessaires pour s'acquitter de la tâche qui lui a été confiée. De toute façon, ses membres n'ont même pas encore été nommés.
Voilà le début de la réforme de l'assurance-emploi. Honorables sénateurs, un examen approfondi de tout ce secteur s'impose. Après le projet de loi C-50, soit la Loi d'exécution du budget de 2008, il y a un an et demi — c'est une coïncidence que le projet de loi présenté aujourd'hui porte le même numéro —, nous avons été saisis du projet de loi C-10. Nous avons examiné le C-10 et la prolongation de cinq semaines dans le versement des prestations. Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-50 et le sénateur Neufeld nous a informés que nous recevrons bientôt le projet de loi C-56.
Chacune de ces mesures législatives est importante en soi, mais comme nous avons affaire à un programme qui manque de cohésion, il y aura des conséquences imprévues. Une mesure législative risque d'empiéter sur une autre ou un groupe de citoyens risque d'être désavantagé au profit d'un autre.
Honorables sénateurs, je soutiens que même s'il est peu probable que nous proposions des modifications substantielles à cette mesure législative, et j'ai bien dit peu probable parce que je ne sais pas comment le comité va réagir après avoir examiné ces amendements, nous estimons néanmoins que l'ensemble du régime d'assurance- emploi doit faire l'objet d'un examen approfondi.
(1500)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
La Loi sur les conflits d'intérêts
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Joseph A. Day propose que le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, ce projet de loi a pour but d'éliminer une échappatoire dans la Loi sur les conflits d'intérêts, qui fait partie du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Après un examen exhaustif dans cette enceinte, le Sénat a adopté le projet de loi, l'une des premières mesures législatives du nouveau gouvernement de M. Harper.
Honorables sénateurs, je n'avais pas eu l'occasion de faire la synthèse de mes réflexions sur cette mesure législative proposée bien que j'aie passé énormément de temps à étudier le dossier au moment de l'adoption du projet de loi C-2 par le Sénat. Par conséquent, avec votre permission, je demande que la question soit ajournée à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
[Français]
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant
Le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des
langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : Une occasion en or, rapport de suivi, déposé au Sénat le 15 septembre 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénateur Jaffer)
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, la semaine dernière, madame le sénateur Jaffer a proposé l'ajournement du débat et nous a promis de prendre la parole cette semaine.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut procéder le plus rapidement possible si nous voulons des réponses du gouvernement à nos recommandations et je crois que nous perdons beaucoup de temps. Puis-je espérer que le sénateur Jaffer sera là après la semaine de relâche et que nous pourrons procéder avec ce rapport de comité?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, on ne connait malheureusement pas le moment où nous serons atteints de maladie. Madame le sénateur Jaffer devait prendre la parole cette semaine, mais les circonstances ne lui permettent pas de le faire. Nous allons donc attendre avec impatience ses propos lors de son retour.
Règlement, procédure et droits du Parlement
Adoption du septième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (autorité d'imprimer des nouvelles versions du Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 27 octobre 2009.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
[Traduction]
Comme mes collègues le savent, les modifications du Règlement du Sénat entrent en vigueur dès qu'elles sont adoptées par le Sénat. Par contre, le Règlement du Sénat n'est pas automatiquement réimprimé chaque fois qu'une modification est adoptée, et la version du Règlement disponible en ligne n'est pas immédiatement mise à jour.
En ce qui concerne l'impression des nouvelles versions du Règlement du Sénat et l'intégration des modifications à la version en ligne, la pratique veut qu'une nouvelle version renfermant les modifications déjà approuvées soit approuvée par le Comité du Règlement avant d'être déposée au Sénat. Ce n'est que lorsque la nouvelle version a été déposée qu'elle est imprimée et affichée en ligne. Le fait de procéder ainsi entraîne parfois d'importants retards entre le moment où une modification du Règlement est approuvée par le Sénat et celui où le nouveau texte apparaît dans la version imprimée ou la version en ligne, ce qui occasionne des désagréments pour les sénateurs et les autres usagers.
Pour éviter ces retards, le comité s'est penché sur les procédures pour voir s'il serait possible de les simplifier. En conséquence, le comité recommande :
Tout d'abord, que le Greffier du Sénat soit autorisé à préparer et à imprimer de temps à autre, selon le besoin, aux fins du dépôt au Sénat par le Président, des versions du Règlement du Sénat renfermant les modifications approuvées par le Sénat à ce moment-là et des corrections typographiques mineures.
Que le Greffier du Sénat soit autorisé à mettre à jour la version en ligne du Règlement du Sénat chaque fois qu'une modification est approuvée par le Sénat.
Si ces recommandations sont approuvées par le Sénat, le Comité du Règlement n'aura plus besoin d'autoriser chaque fois l'impression d'une nouvelle version du Règlement contenant des modifications qui sont en vigueur depuis déjà des mois, voire des années.
Le Président du Sénat aurait donc à s'acquitter d'une tâche de nature administrative. Il s'agirait seulement de déposer la nouvelle version du Règlement intégrant tous les changements depuis la version précédente, chaque fois que le greffier en prépare une, selon les besoins.
Je vous signale par ailleurs que la réimpression du Règlement selon les besoins, comme il est proposé, est semblable à la pratique à l'autre endroit.
Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (substitutions des membres des comités), déposé au Sénat le 8 octobre 2009.
L'honorable Donald H. Oliver propose que le rapport soit adopté.
— Le Comité du Règlement étudie présentement les règles et la restructuration des comités. La question des substitutions de membres des comités fait partie de cette étude. Le comité a donc décidé d'attendre que cette étude soit terminée avant d'aborder ce sujet au Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1510)
[Français]
La capacité nucléaire de l'Iran et ses préparatifs de guerre
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la capacité imminente du gouvernement iranien de déclencher une guerre nucléaire et sur ses préparatifs en prévision d'une guerre au Moyen-Orient, sur l'engagement du Canada et de ses alliés, notamment les États-Unis, la Russie, la Turquie, les États du golfe Persique, l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et d'autres États, à prendre des initiatives diplomatiques et stratégiques qui excluent le recours en premier aux attaques nucléaires, sur la capacité du Canada de s'engager auprès de ses alliés afin de comprendre cette menace, d'en mesurer l'ampleur et de la contenir, et sur la capacité du Canada d'appuyer les efforts des pays alliés visant à empêcher une guerre thermonucléaire au Moyen-Orient.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je sais que vous avez attendu longtemps mon intervention sur la motion de mon ami et collègue, le sénateur Segal. Je le répète, mon honorable ami et collègue, le brillant sénateur Segal.
Le sénateur Segal souhaitait, lors de son interpellation du 3 février dernier, que nous nous penchions sur la question nucléaire iranienne et sur sa crainte avouée que l'Iran ne déclenche une guerre thermonucléraire au Moyen-Orient, ce à quoi je m'empresserai immédiatement d'apporter une correction amicale. Lorsqu'on parle de l'hypothèse d'une guerre thermonucléaire au Moyen-Orient, on ne peut faire abstraction des États de cette région qui possèdent l'arme nucléaire. C'est le gros bon sens. Il faudrait parler ici, pour être factuel, non pas de la question nucléaire iranienne, mais bien des questions nucléaires moyennes-orientales et asiatiques.
Il est louable que le sénateur Segal ait demandé un débat de fond sur cette question afin que le Canada puisse jouer un rôle dans la pacification de cette région tourmentée du monde.
Comme l'écrivait l'honorable Thomas Axworthy dans l'Ottawa Citizen du 8 mai dernier :
Le Canada n'est pas un facteur négligeable dans le monde (malgré notre tendance à nous déprécier nous-mêmes) et nous devons réfléchir à la façon de contribuer à la paix mondiale.
Nous nous devons donc de réfléchir à ce qu'a dit le sénateur Segal pour nous joindre au débat qu'il a proposé même si nous ne devions pas en arriver aux mêmes conclusions. Selon le sénateur Segal :
[...] il n'a jamais été aussi pressant de prendre une initiative audacieuse sur la question de l'Iran et de l'envisager sous un angle nouveau.
C'était le 3 février dernier.
Je suis un homme patient.
[Traduction]
Selon le sénateur Segal :
[...] il n'a jamais été aussi pressant de prendre une initiative audacieuse sur la question de l'Iran et de l'envisager sous un angle nouveau.
[Français]
Je ne saurais être plus d'accord avec lui, surtout en ce moment, alors que cette question est encore au cœur de l'actualité.
Cependant, lorsque mon collègue nous met en garde contre la nucléarisation possible de l'Iran, je ne comprends pas pourquoi il ne nous parle pas également — on parle de la même région géostratégique — des capacités nucléaires du Pakistan, de l'Inde et d'Israël.
Il faut arrêter de se raconter des histoires. Il faut arrêter et réfléchir, comme si nous ne savions pas qui a donné le coup de départ de la course aux armements au Moyen-Orient. Il faut cesser de faire semblant de ne pas se rappeler que le Pakistan, l'Inde et Israël, contrairement à l'Iran, n'ont pas signé le Traité de non- prolifération nucléaire. Demandez-le au général Dallaire.
Je suis heureux que le sénateur Segal ait ouvert la porte à ce débat, mais j'avoue que je me suis demandé pourquoi il n'appelait pas les choses par leur nom. Inutile de vous dire que je souhaitais qu'il appelle les choses par leur nom. Il a souligné qu'Israël possédait des biens, et je cite :
Des biens que le monde entier sait qu'ils ont.
J'imagine que lorsqu'il parle de ces biens, il dit en anglais : « Of these assets ». Il veut dire arsenal nucléaire, un arsenal qui met Israël sur un pied d'égalité avec la France et l'Angleterre, lorsqu'on veut parler du point de vue de la force de frappe de ces pays.
J'admets que la situation dans ces régions du monde est extrêmement complexe. Je comprends qu'Israël ait de la difficulté à faire confiance au monde extérieur. Est-ce clair? Je comprends qu'Israël ait de la difficulté à faire comprendre au monde extérieur, comme l'a écrit Trita Parsi dans un livre fascinant sur les relations entre l'Iran et Israël qui s'intitule Treacherous Alliance.
Les Iraniens, de leur côté, il faut essayer de les comprendre, n'ont pas été traités avec la plus grande justice par le passé. Même le président Obama a reconnu ce fait dans son discours du 4 juin dernier, au Caire, lorsqu'il a rappelé qu'en pleine guerre froide, les États-Unis avaient joué un rôle terrible en renversant le gouvernement d'un régime élu démocratiquement en Iran grâce à l'invention de la CIA et des services secrets britanniques.
De plus, rappelez-vous que lorsque Saddam Hussein a envahi l'Iran en 1980, l'ONU n'a pas considéré ce geste comme une menace à la paix internationale et à la sécurité. Il a fallu plus de deux ans au Conseil de sécurité pour réclamer le retrait des forces d'invasion.
Il a fallu cinq ans, en raison de l'obstruction des Américains, avant que l'ONU ne se penche sur la question de l'utilisation des armes chimiques contre les soldats et les civils iraniens.
Pour les Iraniens, la leçon était amère. Menacé, l'Iran aurait bien aimé pouvoir compter sur les Conventions de Genève et sur la Charte des Nations Unies pour être protégé.
Malgré tout, cela n'a pas empêché l'Iran de signer le Traité de non-prolifération nucléaire, un traité dont le but ultime est l'élimination de toutes les armes atomiques.
Enfin, il faut garder à l'esprit que les Iraniens veulent se donner un État moderne et qu'ils souhaitent être perçus comme tel par le reste du monde. Par État moderne, l'Iran entend un État capable de faire face à ses besoins énergétiques à long terme.
Dans ce contexte, qui s'insère dans la question nucléaire dont nous débattons aujourd'hui, il faut garder à l'esprit que cette question est très politique en Iran et qu'aucun politicien iranien, conservateur ou réformiste, n'oserait avoir des exigences à la baisse à cet égard.
L'Iran estime, à juste titre, qu'il a le droit légal d'enrichir de l'uranium à des fins pacifiques tout en respectant les termes du Traité de non-prolifération.
Je dois rappeler que le Traité de non-prolifération des armes nucléaires, signé le 1er juillet 1965, est entré en vigueur le 5 mars 1970 et a été reconduit indéfiniment le 12 mai 1995. Mais il faut se rappeler à quelles conditions les 189 États signataires ont accepté de le maintenir en vigueur. Le traité a été reconduit pour une durée indéterminée en 1995 à la condition expresse, exigée par les pays voisins arabes concernant Israël, que des efforts de désarmement soient faits du côté d'Israël. Quatorze ans plus tard, où en sont ces efforts? Pourquoi veut-on à tout prix contrôler le potentiel nucléaire de l'Iran alors que, depuis 1995, pratiquement rien n'a été fait pour ramener Israël à la raison et à la légalité internationale? Pourquoi cette politique de deux poids, deux mesures?
Pourquoi cette politique d'ambiguïté nucléaire survient-elle encore contre tout gros bon sens? Le 26 septembre 1969, à la Maison-Blanche, souvenons-nous que le président Nixon et Mme Golda Meir, cette femme extraordinaire et énergique, ont mis au point ce fameux accord secret connu aujourd'hui sous le nom de :
[Traduction]
« Pas de question, pas de réponse ».
[Français]
Ceci faisait en sorte que les deux pays ne révéleraient pas au monde l'existence de la bombe atomique israélienne. Aujourd'hui, en 2009, alors que la Russie et les États-Unis négocient avec ardeur un nouveau traité Start pour 2010, et que le président Obama souhaite en arriver un jour au désarmement total, peut-on accepter ce petit jeu malsain du chat et de la souris avec la communauté internationale?
Ne vaudrait-il pas mieux que tout le monde mette cartes sur table pour donner une véritable chance à la paix?
(1520)
Cela dit, j'aimerais ouvrir une parenthèse. J'admets que les discours outranciers du président — je répète —, j'admets que les discours outranciers du président Ahmadinejad à l'égard d'Israël n'aident pas à la sérénité du débat. Ils ne font qu'envenimer la situation. D'ailleurs...
[Traduction]
... j'ai eu l'occasion de faire connaître de façon très explicite et vigoureuse mon opinion aux autorités iraniennes.
[Français]
Donc, la première chose que le Canada doit encourager, c'est la signature par le Pakistan, l'Inde et Israël du Traité de non- prolifération. Cela faciliterait beaucoup toute discussion ultérieure sur la dénucléarisation totale de la région. L'accord multi-États que souhaite voir naître le sénateur Segal au Moyen-Orient se trouve déjà dans ce traité. Il existe déjà. Il n'est pas nécessaire, dans ce contexte, d'ajouter à la complexité ambiante en faisant la promotion d'un nouvel accord qui ferait double emploi. Ce qu'il faut, c'est trois nouvelles signatures au traité existant.
Le constat du danger d'une course aux armements au Moyen- Orient et dans les autres pays avoisinants est indéniable. Que faire pour éviter l'escalade?
Il faut une vision stratégique, une détermination politique de changer la nature de nos relations avec l'Iran. Il faut un changement que je comparerais, par exemple, au changement spectaculaire, novateur et osé imaginé par Pierre Elliott Trudeau lorsqu'il a décidé, à l'époque, de changer la position du Canada face à la Chine, un geste qui, par la suite, a extrêmement bien servi le Canada.
Quoi que l'on dise, quoi que l'on fasse, notre approche actuelle n'empêchera pas Téhéran d'élaborer un programme de combustibilité nucléaire ou toute autre capacité militaire. Le ministre des Affaires étrangères de l'Iran, M. Mottaki, l'a dit et répété le 19 octobre dernier, jour où ont débuté les discussions de Genève entre son pays et le groupe des six : « Les réunions avec les puissances mondiales, l'attitude de ces dernières montrent qu'elles ont accepté que l'Iran puisse disposer d'une technologie nucléaire pacifique », a-t-il déclaré. Il a dit et redit que son pays continuerait à enrichir de l'uranium, même s'il accepte de faire enrichir à l'étranger son combustible nucléaire.
Que faire? Imposer des sanctions qui n'ont jamais marché avec l'Iran, et cela contre la volonté de la Russie et de la Chine? Attaquer l'Iran?
Soyons sérieux! Comme l'a déclaré le président Obama au Caire :
Il faut faire table rase du passé et repartir sur de nouvelles bases. Il faut faire preuve de pragmatisme. Aucun pays ne doit pouvoir décider et choisir quelle nation peut posséder des armes nucléaires.
C'est pourquoi, d'ailleurs, le président américain a réaffirmé l'engagement des États-Unis à faire du monde un monde dans lequel aucune nation ne posséderait d'arme nucléaire.
Et toute nation, incluant l'Iran, doit avoir le droit d'accéder à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques si elle respecte — je le répète, si elle respecte — les clauses du Traité de non- prolifération nucléaire.
Quant à l'éradication des armes nucléaires, voici ce qu'en dit le président Obama :
[Traduction]
Cet engagement est au cœur du traité et il doit être pris par tous ceux qui y souscrivent pleinement. J'espère que tous les pays de la région pourront partager cet objectif.
[Français]
Je vous ferai remarquer qu'il a bien dit « tous les pays de la région ». J'espère que tous les gouvernements de la région étaient à l'écoute.
Certains dans ce Parlement privilégient face à l'Iran une politique d'isolement, une approche, à mon sens, qui fait preuve de naïveté. Prenons la question des sanctions. Aux yeux des dirigeants iraniens, toute menace de sanctions de la part des pays occidentaux enlève toute crédibilité à toute ouverture diplomatique. C'est comme si on disait aux Iraniens : «Négociez! Mais si vous ne vous pliez pas à nos exigences, nous imposerons des sanctions. »
Ce sont là des ultimatums de collégien trépidant qui ne peuvent mener qu'à la catastrophe.
On ne peut — j'insiste — continuer de traiter un pays comme l'Iran de la sorte et espérer l'apaisement. Il est clair que la menace constante de sanctions et d'une intervention militaire contre l'Iran ne fera rien d'autre que de rendre le régime iranien plus intransigeant et plus imaginatif sur la question nucléaire.
Toutes les politiques de fermeté des pays occidentaux se sont révélées jusqu'ici inefficaces. La preuve? Au début des menaces de l'administration Bush envers Téhéran et son programme nucléaire, le nombre de centrifugeuses était de 164 en Iran. Il a grimpé à plus de 6 000 aujourd'hui.
Mais revenons aux origines des tensions actuelles.
S'il y a un danger de course aux armements au Moyen-Orient, c'est qu'un pays a donné le signal du départ. Si l'Iran veut se doter de la bombe nucléaire, ce qui est de la folie furieuse — et qui est loin d'être assuré —, c'est que, entre autres facteurs, un pays possède déjà cette technologie. Nous sommes donc en présence d'un effet possible de dominos qui peut être catastrophique pour l'humanité. À cet égard, je partage les craintes de mon collègue.
Voyez ce qui se passe ailleurs dans la région. L'Arabie saoudite ne voulait rien entendre, voici quatre ans, de l'énergie atomique. Maintenant, elle chercherait à acheter du matériel pour se construire un système de réacteurs nucléaires.
Je demande aux honorables sénateurs la permission de prolonger mon temps de parole.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Prud'homme est écoulé. La permission est-elle accordée de prolonger son temps de parole de cinq minutes?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Prud'homme : Alors, dans toute la région, tout le monde veut se doter d'installations nucléaires — la Turquie, l'Égypte, Abdallah II de Jordanie — grâce à la technologie canadienne.
Soit dit en passant, la signature, le 17 février dernier, d'un accord de coopération nucléaire entre le Canada et la Jordanie pourrait servir de modèle à nos futures relations avec l'Iran.
Le directeur sortant de l'Agence internationale de l'énergie atomique, M. El-Baradei, estime que la question nucléaire au Moyen-Orient n'a rien de technique, qu'elle est avant tout politique. Il affirme de plus qu'il n'y a pas d'autres façons de régler cette question que les pourparlers directs et la diplomatie.
Ainsi, une structure sécuritaire au Moyen-Orient — a-t-il déclaré le 9 mars dernier — doit inclure Israël, qui, selon la croyance générale, possède l'arme atomique. Le président Obama a parlé avec les Iraniens. Voilà la bonne attitude à adopter pour aboutir à quelque chose. Si les Américains avaient refusé de s'asseoir avec les Iraniens, nous n'aurions pas fait ce bout de chemin.
Au Canada, nous risquons de faire fausse route. Si le Canada entretient des relations diplomatiques si chaleureuses avec l'Iran, comme l'a prétendu le sénateur Segal dans son interpellation, qu'attend notre gouvernement pour accepter la nomination par Téhéran d'un ambassadeur ici même, à Ottawa? Ne serait-ce pas la première chose à faire avant d'entamer des pourparlers de quelque nature que ce soit? Et comment pouvons-nous faire des représentations dignes de ce nom auprès de Téhéran sans un ambassadeur canadien à Téhéran?
D'ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir, honorables sénateurs, que l'OTAN travaille de concert avec l'Iran sur des questions régionales comme celle de l'Afghanistan, où la convergence d'intérêts entre l'Occident et Téhéran sont indéniables.
Je crois d'ailleurs savoir que l'OTAN a accepté de déléguer prochainement des parlementaires auprès de l'Iran. La présidence américaine a joué un rôle déterminant dans cette décision. Pourquoi nous, du Sénat, plus spécifiquement le Comité des affaires étrangères du Sénat, ne prendrions-nous pas l'initiative d'envoyer une délégation parlementaire canadienne rencontrer nos collègues de l'Iran, sans agressivité et sans bonasserie?
Il y va de l'intérêt du Canada et cela vaut pour l'Occident en général.
Pourquoi le Canada, ne jouerait-il pas les avant-courriers dans cette affaire en se faisant l'instigateur d'une grande conférence internationale sur le désarmement nucléaire?
Tout cela pour dire qu'il faut respectueusement accompagner l'Iran dans son cheminement, ne pas l'isoler ou l'attaquer militairement. Cette dernière solution ne réglerait absolument rien. Ce serait la politique du pire. Il est préférable d'introduire l'Iran dans le système international.
Je crois sincèrement que la stratégie d'ouverture du président Obama — négocier sans condition — doit être aussi celle du Canada.
Par ailleurs, les récents développements politiques en Israël nous portent à craindre que le nouveau gouvernement de coalition de ce pays ne soit pas disposé à faire preuve d'autant d'ouverture. Je le regrette et le déplore.
La dernière chose dont nous avons besoin dans ce dossier, c'est d'un acte de guerre contre Téhéran. J'ose à peine imaginer les conséquences catastrophiques d'une telle folie.
Enfin, en terminant, il y a un petit détail fondamental qu'il ne faut pas perdre de vue lorsque l'on parle de la pacification au Moyen- Orient. Ce petit détail, j'y ai consacré ma vie et j'y reviens encore aujourd'hui : pour avoir la paix, comme le dit Barack Obama et comme l'ont dit plusieurs autres, il faudrait bien régler une fois pour toute la question israélo-palestinienne.
[Traduction]
J'ai déclaré à la Chambre des communes, il y a 42 ans, qu'il fallait régler le problème, sans quoi ce cancer allait se propager au reste de la planète. Il y a 42 ans de cela.
(1530)
[Français]
Vous me direz qu'en abordant cette dernière question, nous nous éloignons de la question nucléaire. Je vous répondrai que, bien au contraire, nous sommes en plein dedans. Merci sénateur Segal de nous avoir permis de vous faire part de quelques réflexions grâce à votre propre proposition.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'Union interparlementaire
Le Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue les 3 et 4 avril 2008—Dépôt du rapport
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la dix-septième session du Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève, en Suisse, les 3 et 4 avril 2008.
L'atelier des spécialistes des parlements et des parlementaires, tenu les 26 et 27 juillet 2008—Dépôt du rapport
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport
de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation au huitième atelier des spécialistes des parlements et des parlementaires, tenu à Wroxton, au Royaume- Uni, les 26 et 27 juillet 2008.
La réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique, tenue le 20 mars 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique de l'UIP, tenue à Beijing, en Chine, le 20 mars 2009.
L'honorable Marcel Prud'homme : Je dirai, à l'intention de mes nouveaux collègues, que j'adore l'Union interparlementaire depuis 40 ans. Je demande à notre ami, le sénateur Oliver, si une décision a été prise au sujet de la possibilité que le Canada soit l'hôte du prochain congrès mondial. J'ai présidé celui qui a eu lieu en 1985 et j'étais présent à Ottawa, en 1965, lorsque nous avons accueilli un millier de parlementaires. Y a-t-il du nouveau à ce sujet?
Le sénateur Oliver : Si je n'étais pas arrivé en retard au Sénat aujourd'hui, j'aurais profité de la période des déclarations pour annoncer qu'après avoir essayé trois années consécutives, le Canada a finalement obtenu la permission du Conseil de l'Union interparlementaire de tenir une assemblée générale de cette organisation à Québec à l'automne 2012.
Le sénateur Prud'homme : Je dois dire que j'étais heureux de faire partie du Conseil interparlementaire mixte, grâce au sénateur Tkachuk. Je sais que je serai remplacé bientôt. Cependant, j'aimerais exprimer un souhait qui me tient vraiment à cœur. Je voudrais tenter de convaincre l'Union interparlementaire d'arrêter d'adopter sans cesse des résolutions truffées « d'attendu que » et je souhaite que ses membres essaient plutôt de mieux se connaître. C'était le cas en 1889 quand l'UIP a été créée à Londres, grâce à la Grande-Bretagne et à la France. Cette organisation permet au Canada d'agir. Elle a été créée par un Britannique et par un Français qui, je crois, ont par la suite remporté tous les deux le prix Nobel de la paix.
Un jour, quand je serais plus vieux, j'espère apprendre que l'UIP a changé d'attitude et qu'elle ne tente pas d'imiter les Nations Unies, qui adoptent résolution après résolution, qui émettent une condamnation après l'autre, et qui, à la fin de la journée, doivent mettre leurs résolutions de côté parce qu'elles sont trop nombreuses. Pouvons-nous espérer un jour, sénateur Oliver, que vous convaincrez l'UIP d'établir des dialogues entre des gens et des gouvernements qui ne se parlent pas? C'est pour cette raison que l'UIP a été créée, à savoir pour permettre aux parlementaires, peu importe leurs antécédents politiques ou leurs allégeances politiques, de se rencontrer à l'extérieur des réunions, par exemple dans des cafés, pour voir s'ils ne peuvent pas apporter un peu de bon sens au monde et aux affaires internationales.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis certaine que le sénateur Oliver pensera à votre souhait, sénateur Prud'homme.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 novembre 2009, à 13 h 30.)