Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 8
Le jeudi 18 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATION DE SÉNATEUR
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le discours du Trône
- La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Affaires sociales, sciences et
technologie
- Autorisation au comité d'étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature
- Autorisation au comité d'étudier les enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la trente-neuvième législature
- Finances nationales
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 18 mars 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATION DE SÉNATEUR
La Semaine de la Francophonie
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je tiens à souligner la Semaine de la Francophonie et à vous rappeler à quel point le volet francophone de notre pays et de notre planète est d'une importance capitale.
Près du tiers de la population canadienne est francophone ou francophile, comme l'ont confirmé de nombreux jeunes athlètes canadiens bilingues lors des récents Jeux olympiques de Vancouver.
Par ailleurs, le Canada n'est que l'un des 68 pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie ou accrédités à titre d'observateurs auprès de l'OIF. Le nombre total de locuteurs du français s'élève actuellement à environ 200 millions de personnes dans le monde, mais le nombre total de francophones et de francophiles dépasse les 800 millions, comme le rappelait l'honorable sénateur Champagne il y a deux jours.
C'est vous dire que la Francophonie existe bel et bien et qu'elle est partout, même si elle doit constamment lutter contre d'autres groupes linguistiques, dont le plus puissant est, bien entendu, le groupe anglophone. Par exemple, un article paru hier dans Le Devoir nous apprenait que, même au sein des institutions de l'Union européenne, où le français est pourtant l'une des trois langues officielles, c'est désormais l'anglais qui prime à peu près partout, y compris dans les divers sites web de l'Union.
Étant toutefois optimiste de nature, je garde espoir que la langue française et la Francophonie ont encore de nombreuses et belles années devant elles. Je me conforte en pensant à la vitalité d'un groupe important de la francophonie canadienne, le peuple acadien, dont je suis une fière représentante.
Le congrès mondial qui s'est récemment tenu dans la péninsule acadienne — mon coin de pays — en août dernier a prouvé à quel point l'Acadie est forte, fière et rassembleuse. Rappelez-vous les propos de notre collègue, l'honorable sénateur Robichaud, alors qu'il expliquait, il y a deux jours, ce qu'est l'Acadie et ce que nous sommes, nous, les Acadiens.
Je me conforte aussi en pensant aux autres communautés francophones en situation minoritaire qui enrichissent le Canada, sa société et son économie. Ces autres communautés, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador, et de Windsor à l'île d'Ellesmere, défendent farouchement leur français et leur appartenance à la francophonie canadienne et à la Francophonie internationale. D'ailleurs, d'autres honorables sénateurs pourraient l'illustrer beaucoup mieux que moi.
Cette année, la Francophonie internationale célèbre officiellement ses 40 ans d'existence, mais c'est un âge trompeur car le monde francophone, lui, existe depuis Astérix. Les 40 ans que nous fêtons sont ceux d'une structure, d'une entité juridique qui va cette année emménager dans sa toute nouvelle Maison de la Francophonie, à Paris.
En dernier lieu, honorables sénateurs, vous conviendrez que la Francophonie joue un rôle clé, tant au Canada qu'à l'échelle internationale; je souhaite donc un très joyeux anniversaire et une longue vie à l'Organisation internationale de la Francophonie.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur de l'énergie—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable W. David Angus, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant
Le jeudi 18 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 11 mars 2010 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
W. DAVID ANGUS
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 107.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Angus, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du règlement
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 99.)
[Traduction]
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 18 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37) demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
La présidente,
JOAN FRASER
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 113.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 101.)
(1410)
Le Sénat
Avis de motion tendant à autoriser la télédiffusion des délibérations du Sénat
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);
Que les délibérations classées par sujets soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions, d'une façon inclusive;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
La production d'énergie renouvelable et de remplacement
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, en réponse à ma question sur l'absence, dans le budget, d'initiatives d'investissement dans des énergies renouvelables, elle a dit en parlant de son gouvernement : « [...] nous avons annoncé 19 nouvelles propositions de projets de démonstration dans le domaine des technologies d'énergie renouvelable et de remplacement dans toutes les régions. Il va sans dire que l'énergie éolienne est représentée dans ces projets. »
En réalité, aucun de ces 19 projets de démonstration ne visait la production en réseau d'énergie renouvelable et, en fait, ces projets ne représentent que 146 millions de dollars au total. On est bien loin de la somme initiale de 1,48 milliard de dollars du Programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable conçu pour assurer la production écologique de 4 000 mégawatts d'énergie renouvelable.
Comme je l'ai mentionné hier, tous les fonds prévus pour ce programme ont été affectés et le budget ne prévoit pas de nouveaux fonds. J'ai également mentionné que, pendant ce temps, les États- Unis ont investi et continuent d'investir dans les énergies renouvelables 18 fois plus par habitant que le Canada.
À la lumière de cette réduction des investissements dans les énergies renouvelables, investissements qui, nous en convenons tous, sont liés aux emplois de l'avenir, madame le ministre peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement refuse de reconnaître, comme l'ont fait de nombreux pays, que la compétitivité et le redressement économique à long terme de notre pays dépendent des investissements dans les nouvelles technologies vertes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je pense m'être exprimée clairement hier. Notre gouvernement a fixé comme objectif de faire en sorte que 90 p. 100 de l'électricité au Canada provienne de sources non polluantes d'ici 2020. Nous soutenons beaucoup les technologies de production d'énergies renouvelables. Le Plan d'action économique du Canada prévoyait le Fonds pour l'infrastructure verte doté de 1 milliard de dollars et voué à la production d'énergies propres et le Fonds pour l'énergie propre doté de 1 milliard de dollars pour soutenir des travaux vitaux de recherche- développement et de démonstration de technologies nouvelles de production d'énergie renouvelable.
Le budget de 2010, présenté il y a moins d'un mois, instaure l'initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération, dotée de 100 millions de dollars sur les quatre prochaines années, pour soutenir l'élaboration, la commercialisation et la mise en œuvre de technologies avancées d'énergie propre dans le secteur forestier.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, en janvier 2007, le gouvernement a annoncé l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie, soit un investissement de 230 millions de dollars dans la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres. À la suite de l'appel de propositions que le gouvernement a lancé en avril 2008, huit propositions ont été retenues dans le cadre de cette initiative. Tous les projets concernaient le captage et le stockage du carbone. Nous avons aussi appris que seulement deux des 19 projets de démonstration sur l'énergie renouvelable sont axés sur l'énergie éolienne en tant que solution de rechange viable.
Au lieu d'utiliser l'argent des contribuables pour essayer d'atténuer les effets toxiques des émissions de gaz carbonique résultant de la combustion de combustibles fossiles, quand le gouvernement s'engagera-t-il dans des voies novatrices afin de diminuer notre dépendance vis-à-vis de ces sources énergétiques néfastes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis contente que le sénateur ait reconnu que j'avais raison quand j'ai dit que le gouvernement envisageait l'énergie éolienne en tant que technologie verte dans ses projets.
En ce qui concerne les différents projets particuliers qui ont reçu des fonds du gouvernement, je demanderai plus de détails à mon collègue, l'honorable Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles.
Je pense que tous les sénateurs sont d'accord pour dire qu'il y aura une période de transition pour assurer le passage des combustibles fossiles aux autres sources d'énergie. De toute évidence, c'est un problème auquel le monde entier se heurte. À la suite des initiatives que le premier ministre a prises avec le président Obama lors de sa visite au Canada en février 2009, nous nous sommes mis à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires dans le contexte nord- américain.
J'obtiendrai d'autres renseignements plus détaillés sur différents projets cadrant avec la volonté du gouvernement de se tourner vers l'utilisation de la technologie verte.
[Français]
Le patrimoine
Les télécommunications—La propriété étrangère
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le budget.
J'ai porté à quelques reprises à l'attention du Sénat l'importance de notre système de radiodiffusion et de télécommunication, son impact sur notre identité canadienne et son rôle pour le rayonnement de notre culture, tant au Canada que sur la scène internationale.
Lors de la lecture du budget, on a fait mention de l'intention du gouvernement d'annuler les restrictions actuelles sur la propriété étrangère des satellites canadiens. Serait-il possible de nous expliquer les intentions du gouvernement?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur et je vais prendre note de sa question.
[Français]
Le sénateur Poulin : La ministre sait à quel point la promotion et le développement de notre culture devraient être une priorité pour son gouvernement.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'aucun élément du système de radiodiffusion canadien régi par la Loi sur la radiodiffusion ne devrait être cédé à des intérêts étrangers. L'accès universel à des réseaux numériques performants est une condition essentielle à la création d'une économie du savoir compétitive au XXIe siècle.
Étant donné que les Canadiens veulent être mieux branchés et avoir de meilleurs services à de meilleurs coûts, une étude sur l'impact du système de radiodiffusion canadien pourrait-elle être considérée si la Loi sur les télécommunications était modifiée?
(1420)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Comme madame le sénateur Poulin le sait, elle qui a travaillé à Radio-Canada et dans l'industrie de la radiodiffusion, les nouvelles technologies comme la transmission par satellite et les nouveaux médias sociaux ont une incidence sur le contenu canadien du point de vue de ce que le gouvernement fait, et peut faire, pour venir en aide à l'industrie canadienne. Toutefois, permettez-moi de rappeler, pour mémoire, quelques-unes des mesures que notre gouvernement a prises pour apporter son soutien à la télédiffusion canadienne. Nous avons fourni un soutien accru à CBC/Radio-Canada dans chacun de nos budgets. Lors de la dernière campagne électorale, nous avons fait des promesses devant permettre de maintenir ou d'augmenter son financement, promesses que nous avons tenues. Quant au bilan du gouvernement précédent, il s'est résumé essentiellement à amputer le budget de la société d'État de 414 millions de dollars, et ce, après avoir promis un financement pluriannuel stable. Nous avons en outre accordé un allégement de 450 millions de dollars au secteur de la télévision sous forme de remise des droits de licence de la partie II et en offrant une certaine stabilité à une industrie qui a fait face aux défis économiques de la dernière année.
Nous croyons toujours en la nécessité pour les Canadiens d'avoir accès à un contenu produit localement dans leurs collectivités. Nous avons fait savoir au CRTC que les intérêts des consommateurs canadiens sont de la plus haute importance et qu'il doit en tenir compte dans son examen des frais de transmission.
Les honorables sénateurs doivent savoir que notre gouvernement fournit plus de 300 millions de dollars par le biais du nouveau Fonds des médias du Canada. Ce fonds permettra d'offrir aux Canadiens davantage d'émissions de grande qualité que jamais auparavant. À cela s'ajoutent le Fonds du long métrage du Canada, doté de 100 millions de dollars, des crédits cinématographiques pour le contenu canadien totalisant 200 millions de dollars, ainsi que le financement, à raison de 100 millions de dollars par année, du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale servant à préserver la programmation et le contenu à caractère local.
Les affaires étrangères
La Convention sur les armes à sous-munitions
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.
Cela fait maintenant 15 mois que le Canada a signé la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions. Madame le leader peut-elle nous dire quand le Canada prévoit ratifier cette convention?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Depuis 2008, notre gouvernement a joué un rôle actif dans les négociations entourant la nouvelle Convention sur les armes à sous-munitions, et nous sommes heureux de faire partie des 94 pays qui ont signé cette convention.
Comme on l'a déjà mentionné dans une réponse différée à une question du sénateur, le ministère des Affaires étrangères a indiqué que des préparatifs étaient en cours en vue de la ratification de ce traité.
En tant que signataire de la convention, le Canada est favorable à une interdiction totale de toutes les armes à sous-munitions telles que définies dans la Convention sur les armes à sous-munitions. Nous sommes conscients que ces armes ne sont pas fiables et qu'elles causent de terribles blessures non seulement aux combattants, mais aussi aux civils. Le recours à ces armes est inacceptable.
Le Canada n'a jamais fabriqué ou utilisé d'armes à sous- munitions et procède actuellement à la destruction de toutes ses réserves d'armes à sous-munitions.
Le sénateur Hubley : Trente pays ont déjà ratifié cette convention, mais pas le Canada. Elle entrera en vigueur le 1er août 2010. Avec sa réponse, madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle en train de nous dire que le Canada est prêt à honorer ses obligations en tant que pays signataire de la convention?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ma première réponse était claire à ce sujet. J'ai dit que des préparatifs étaient en cours pour que le gouvernement ratifie ce traité. Je sais très bien que la date limite pour la ratification est dans quatre ou cinq mois. Je ne peux pas répondre plus clairement à la question du sénateur.
[Français]
Les langues officielles
Les Jeux olympiques d'hiver de 2010
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Vancouver.
Nous le savons tous, on a entendu très peu de français lors de cet événement d'envergure mondiale qui se déroulait dans un pays qui a deux langues officielles. L'égalité des deux langues officielles n'a pas été respectée et l'image de notre diversité linguistique a été ternie; j'en suis profondément désolée. Cela n'aurait jamais dû arriver. Vingt millions de dollars dépensés pour des cérémonies d'ouverture et un des éléments importants de l'identité canadienne, la dualité linguistique, a été mis de côté. À qui la faute?
Je reviens à une question que j'ai posée à madame le ministre l'automne dernier. Je lui avais alors demandé d'intervenir auprès du premier ministre du Canada pour qu'il nomme une personne responsable de la dualité linguistique au cours des Jeux olympiques, qui aurait l'autorité nécessaire pour exiger le respect des deux langues officielles.
Il était évident, à ce moment-là, qu'il y avait des problèmes. J'avais porté à l'attention des honorables sénateurs le fait qu'il n'y avait pas de décideur comme tel, que les gens en parlaient, qu'ils étaient sensibilisés au problème, qu'ils avaient les meilleures intentions du monde, mais que personne n'avait l'autorité nécessaire pour exiger le bilinguisme. Le ministère du Patrimoine canadien n'avait pas cette autorité, et le gouvernement a laissé arriver les choses plutôt que de s'impliquer directement.
Après les faits, madame le ministre ne croit-elle pas qu'il aurait dû y avoir une intervention plus musclée de la part du premier ministre et qu'il aurait pu nommer un responsable ayant l'autorité nécessaire pour assurer que l'égalité des deux langues officielles du Canada soit une exigence?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Graham Fraser est le très compétent commissaire aux langues officielles.
En ce qui concerne les cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques du COVAN, la première personne à avoir exprimé des préoccupations au sujet du contenu linguistique de la cérémonie d'ouverture est l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
Comme madame le sénateur le sait, et comme je l'ai souligné au Sénat, le gouvernement a fait des investissements inégalés pour veiller à ce que les deux langues officielles soient présentes dans tous les aspects des Jeux olympiques, y compris à l'Olympiade culturelle, lors du parcours de la flamme olympique et sur tous les sites olympiques. Tous les sites offraient des services bilingues.
J'ai lu plusieurs commentaires et vu plusieurs reportages dans les médias, particulièrement les médias francophones, dans lesquels les gens et les journalistes du Québec ou d'autres collectivités francophones au pays qui ont assisté aux Jeux olympiques reconnaissaient que les services bilingues étaient irréprochables. Dans les 15 sites, on parlait les deux langues : à la Place du Canada, au Centre olympique de Vancouver, au Pavillon du Canada, au Pacific Coliseum, au Parc olympique de Whistler, à l'Anneau olympique de Richmond, et cetera. Partout, on servait les Canadiens dans les deux langues officielles.
Le gouvernement est fier d'avoir offert une aide financière pour assurer le bilinguisme aux Jeux olympiques, notamment des fonds supplémentaires pour la traduction, dans les deux langues officielles, des notices biographiques de tous les athlètes participants.
J'aimerais également souligner que le commissaire aux langues officielles a récemment déclaré dans la presse que, mis à part les cérémonies d'ouverture, il était très satisfait du bilinguisme aux Jeux olympiques d'hiver.
[Français]
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, j'ai parlé des cérémonies d'ouverture uniquement. Je ne remets pas en question les investissements du gouvernement, qui ont été très généreux. Je ne remets pas en question les efforts du ministre du Patrimoine canadien, James Moore, qui a tout fait pour assurer la réussite des Jeux olympiques.
Toutefois, la cérémonie d'ouverture a donné le ton à ces jeux. Malheureusement, elle n'était pas à la hauteur de ce qu'elle aurait dû être et nous savons très bien que le ministre Moore, malgré toutes ses bonnes intentions, n'avait pas l'autorité nécessaire pour exiger des autres ministères que la dualité linguistique soit respectée. C'est la raison pour laquelle j'avais demandé si le gouvernement ne pouvait pas au moins lui donner cette autorité, sinon à quelqu'un d'autre, durant les Jeux olympiques.
Je ne remets pas en question tout ce qui a été bien fait. Ma question portait uniquement sur les cérémonies d'ouverture.
(1430)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme vous le savez, les Jeux olympiques sont organisés par le Comité international olympique, le CIO. Le COVAN est le groupe qui a collaboré avec le CIO au Canada.
Le ministre Moore et le gouvernement ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour s'assurer que les Jeux olympiques et les diverses installations soient entièrement bilingues. Le ministre Moore a lui- même parcouru l'aéroport de Vancouver de long en large, en indiquant les endroits où le comité organisateur devait relever le niveau de l'offre de services dans les deux langues officielles. Le ministre Moore et le gouvernement ont fait part de leurs préoccupations, au fur et à mesure, raison pour laquelle nous avons investi plus d'argent pour nous assurer que les Jeux olympiques respectent les deux langues officielles du Canada.
À un moment donné, le COVAN et le CIO ont publié les biographies des athlètes et ne faisaient traduire que celles des athlètes qui, d'après eux, étaient susceptibles de gagner les médailles. Nous avons insisté pour que toutes les biographies soient traduites.
En ce qui concerne la cérémonie d'ouverture, le CIO et le COVAN nous ont garanti que les désirs du gouvernement seraient respectés. Or, ultimement, le gouvernement n'a pas eu son mot à dire.
Bien qu'ils nous aient donné des garanties, les organisateurs n'ont pas tenu parole, puisque la cérémonie d'ouverture n'était pas à la hauteur des normes qu'ils nous avaient promises.
Pour répondre à la question du sénateur, avec du recul, je ne pense pas que le gouvernement ou le ministre Moore auraient pu faire quoi que ce soit de plus pour s'assurer que les Jeux olympiques respectent, du mieux possible, les deux langues officielles. Comme je l'ai mentionné, tout ce qui relevait du gouvernement fédéral était entièrement bilingue et reflétait les deux langues officielles de notre pays.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Madame le leader a très bien expliqué en quoi consistait le service fourni dans les deux langues officielles, comme l'exigeait la Loi sur les langues officielles, et nous la félicitons de l'avoir fait. Cependant, j'aimerais revenir à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques.
Le Canada, pays bilingue, était mis à l'avant-scène devant 2,5 milliards de personnes. Durant la cérémonie d'ouverture, le bilinguisme s'est fait rare. Il est intéressant d'entendre madame le leader dire qu'il était impossible pour le gouvernement d'intervenir.
Je trouve assez ironique que la cérémonie d'ouverture ait été organisée par une équipe d'Australiens et de Britanniques ne parlant pas un mot de français, alors que, au Canada, les membres du Cirque du Soleil, qui parlent les deux langues, n'ont pas été approchés.
On a pourtant dû réaliser que cette organisation australienne comporterait potentiellement des faiblesses et qu'il faudrait alors intervenir. Madame le leader pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai remarqué que le sénateur Dallaire avait participé aux cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques. En ce qui nous concerne, les Jeux olympiques ont été un franc succès.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : D'un océan à l'autre, tous les Canadiens, qu'ils soient francophones, anglophones ou qu'ils descendent de gens qui ont choisi de s'installer ici, ont célébré notre grande réussite. Peu importe le coin du pays d'où ils viennent, je crois que les gens vous diront tous qu'ils n'ont jamais vu les Canadiens s'enthousiasmer autant pour le succès de leurs athlètes.
Le sénateur sait parfaitement que c'est le site de Vancouver qui a été choisi et que c'est le Comité international olympique qui assure la direction des opérations. Quant au COVAN, il devait assurer la bonne marche des Jeux de Vancouver. Nous étions quant à nous responsables des installations et des divers sites, où nous avions le contrôle sur ce que nous étions en droit d'attendre en matière de langues officielles.
Après des Jeux olympiques aussi réussis, on peut dire que les cérémonies d'ouverture et de clôture — et la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques, que j'ai regardée en fin de semaine dernière —, ont toutes été grandioses. À notre avis, il nous semble plutôt intéressant que certaines personnes songent à remettre en cause le fait que le chorégraphe qui a été embauché ait été Australien, ce que je n'ai appris qu'après coup, et les jeux eux-mêmes, après le succès phénoménal qu'ils ont connu. Malheureusement, personne ne peut plus rien y changer, le gouvernement pas plus que les autres.
Comme je le disais, le commissaire aux langues officielles s'est rendu à Vancouver. Nous l'avons d'ailleurs vu à plusieurs reprises répondre aux questions des divers réseaux. Il a pris l'initiative d'aller voir sur place de quoi il retournait. Résultat : sauf en ce qui concerne la cérémonie d'ouverture, il s'est dit ravi des mesures prises par le gouvernement pour que les deux langues officielles soient respectées tout au long des Jeux olympiques.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, même si nous ne sommes pas élus, nous devons rendre des comptes à la population de la région que nous représentons. Lorsqu'on nous interroge sur un sujet, il est de notre devoir d'en parler ici. C'est notre travail. Il nous suffit d'une réponse responsable, comme celle que nous a donnée le leader du gouvernement, pour considérer que nous avons fait notre travail.
La défense nationale
L'aide aux réservistes
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, si je puis me permettre, j'aimerais poser une autre question. Nous savons que le leader du gouvernement a répondu précédemment que les Forces armées canadiennes ont reçu l'appui plein et entier de l'actuel gouvernement. Ce que je veux savoir aujourd'hui, c'est si le gouvernement continuera ou non de soutenir les Forces canadiennes.
Je me souviens très bien quand Perrin Beatty, dans le livre blanc de 1987, avait promis mer et monde aux Forces armées canadiennes. En deux ans, par l'action du ministre des Finances de l'époque, M. Wilson, il a complètement détruit ce livre blanc. Il a pratiquement laissé en plan les Forces canadiennes, ce qui a mené à une période très difficile.
Voici ce à quoi je veux en venir. Actuellement, des réservistes rentrent chez eux après une période intense d'entraînement allant jusqu'à 18 mois. Ils retournent dans leur unité de milice dans de petites villes comme Kamloops ou Matane, ou dans des villages isolés.
Ils sont actuellement laissés à eux-mêmes, c'est-à-dire que le budget des milices, notamment le budget de cette année consacré à l'armée, a subi de si fortes compressions que les réservistes ne peuvent plus profiter de journées d'entraînement, même une fois par mois.
Ma question est la suivante : était-il prévu qu'on laisse tomber ces miliciens à leur retour et qu'on ne leur propose pas un emploi bien rémunéré dans leur régiment?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Pour que ce soit bien clair, le sénateur a posé une question sur les Jeux olympiques de Vancouver. Il a ensuite changé de sujet pour poser une question complémentaire, comme il dit, sur la défense nationale.
Le sénateur Dallaire : J'ai fini de poser ma question complémentaire.
Le sénateur LeBreton : Je dois demander des précisions, Votre Honneur. Je croyais que les sénateurs ne devaient pas changer de sujet quand ils posaient une série de questions. Je demande des précisions.
(1440)
Son Honneur le Président : Une question complémentaire doit venir s'ajouter à la question principale qui a été posée. Dans le cas présent, avant que le sénateur Dallaire ait terminé son intervention, j'avais déjà déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une question complémentaire. Cependant, comme le sénateur Dallaire l'a souligné, il parlait d'un autre sujet, mais j'étais sur le point d'accorder la parole au sénateur Tardif pour qu'elle pose une nouvelle question.
Honorables sénateurs, j'irais même un peu plus loin. Les ouvrages de procédure disent clairement que les questions complémentaires ne doivent pas être lues dans un texte, car cela indiquerait que son auteur présume de la réponse qui aurait été donnée auparavant. Comme peu d'entre nous sont dotés d'un don de prophétie, les ouvrages de procédure laissent entendre que les questions complémentaires ne doivent pas être lues dans un texte.
Mais revenons à nos moutons. Le sénateur Dallaire souhaite-t-il poser une question complémentaire au sujet des Jeux olympiques?
Le sénateur Dallaire : Non.
Son Honneur le Président : Passons alors au sénateur De Bané.
Les langues officielles
Les Jeux olympiques d'hiver de 2010
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a fait allusion au fait que le ministre du Patrimoine canadien, James Moore, a dit trouver regrettable que la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2010 n'ait pas reflété ce qui est écrit dans la loi suprême du pays, à savoir que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Un mandataire du Parlement, le commissaire aux langues officielles, a aussi trouvé regrettable cette situation. Madame le leader conviendra que c'est la cérémonie d'ouverture qui a enregistré, et de loin, les meilleures cotes d'écoute à l'échelle planétaire.
Par ailleurs, comme madame le leader l'a dit, il est vrai que, à d'autres égards, les langues officielles ont été respectées comme il se doit.
J'ai lu l'entente entre le ministère du Patrimoine canadien et le COVAN, aux termes de laquelle le gouvernement du Canada a déboursé 20 millions de dollars. Quand nous avons lu l'entente, notamment les chapitres (e) et (f) concernant les deux langues...
Son Honneur le Président : Je regrette de devoir interrompre le sénateur. Quand le greffier au Bureau se lève vers la fin de la période des questions, cela signifie qu'il reste 60 secondes à la période des questions. Cependant, j'ai dû intervenir pendant quelques instants aujourd'hui. Si le sénateur en venait immédiatement à sa question, le leader aurait le temps d'y répondre.
Le sénateur De Bané : Je ferais remarquer au leader du gouvernement au Sénat que, à l'avenir, quand des fonds fédéraux sont déboursés à cette fin, il serait préférable que les dispositions de l'entente soient beaucoup plus précises. Je comprends bien que tout était parfait aux yeux du gouvernement fédéral, mais l'autre partie a interprété la chose entièrement différemment. Je demande que les futures ententes soient beaucoup plus détaillées.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis évidemment d'accord avec le sénateur. Je partage également les préoccupations de mon collègue, James Moore, et de bien d'autres encore. Peut-être que, à l'avenir, quand nous négocierons une entente avec un organisme international comme le Comité international olympique, nous devrions tirer des leçons de ce qui s'est passé et nous assurer de nous attarder plus longuement sur les détails afin d'expliciter et de cerner plus précisément les conditions de l'entente. La suggestion du sénateur De Bané est excellente.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'adresse en réponse—Suite du Débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poirier, appuyée par l'honorable sénateur Runciman,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorable sénateurs, c'est avec plaisir que je livre aujourd'hui ma première allocution au Sénat du Canada. Je le fais en mémoire de ma fille Julie, assassinée en 2002 par un récidiviste, et de ma fille Isabelle, décédée en 2005 dans un accident de la route.
Je suis persuadé qu'aujourd'hui elles sont très fières de leur père, qui siège en cette Chambre haute et qui s'est engagé à parler au nom des victimes d'actes criminels et de faire du Canada un pays plus sécuritaire. Je serai, pour les milliers de familles dont un proche fut assassiné, l'autre côté du miroir de notre système de justice.
Je suis d'autant plus fier de vous adresser la parole sur le discours du Trône et le budget du gouvernement conservateur que ce dernier a réservé une place importante à l'aide aux victimes et à la sécurité publique.
Ma nomination à titre de sénateur revêt un sens particulier. Elle reconnaît certes l'implication d'un simple citoyen, mais aussi le courage de centaines de familles, aux quatre coins du Québec, qui ont décidé de se solidariser et se sont résolument engagées à changer notre système de justice afin qu'il soit plus rigoureux, responsable et imputable.
Ma famille et, entre autres, celles des Bolduc, Livernoche, Carretta et Drummond sont plus que des victimes d'actes criminels. Elles sont aussi les victimes de failles dans notre système. Les problèmes de la désincarcération et des sentences travestissent la justice, comme les peines concurrentes et les libérations au sixième de la peine. Ces altérations à notre système de justice, critiquées tant par les victimes que par la population, sont un sujet d'actualité qui ne peut plus être évité. Il faut l'aborder maintenant avec lucidité et transparence.
Aujourd'hui, je puis vous dire que, à la suite de la mort brutale d'un enfant, nos espoirs, nos rêves et nos projets d'avenir sont complètement démolis. Notre vie, si paisible auparavant, a été bouleversée à jamais. Cependant, nous avons décidé que le meurtrier de notre fille ne ferait pas d'autres victimes dans la famille et que nous donnerions un sens à la mort de Julie.
Ainsi, en décembre 2004, je fondais, avec trois autres pères de famille dont les filles furent assassinées ou ont disparu, l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues au Québec, connue sous l'acronyme AFPAD. Ce sont des victimes qui aident d'autres victimes et ce, bénévolement. L'association compte aujourd'hui 556 familles membres, dont certaines proviennent des autres provinces canadiennes aussi éloignées que la Colombie- Britannique. Elle accompagne des familles terrassées par la douleur dans les dédales de la justice afin qu'elles en ressortent le moins affectées possible et qu'elles retrouvent leur équilibre.
Les victimes au Québec ne sont plus vraiment les grandes oubliées de la justice. Chaque jour, les initiatives des gouvernements fédéral et provinciaux à leur égard sont visibles. Pour ces victimes d'actes criminels, le Québec a élaboré des solutions indispensables d'accueil, d'information, de suivi psychologique et d'écoute, que ce soit au point de vue du système de justice pénale ou simplement au point de vue communautaire. Certes, il reste encore beaucoup à faire. Nous savons qu'un jour les droits des familles de victimes d'actes criminels seront pleinement reconnus.
À ce jour, l'association a fait adopter trois lois au Québec. Elle est aussi à l'origine d'une dizaine de projets de loi déposés par le gouvernement fédéral. J'y reviendrai.
Au Québec, la loi 25, adoptée en 2006 par l'Assemblée nationale, reconnaît aux parents d'une personne assassinée le droit de recevoir des services psychothérapeutiques et leur accorde maintenant 3 500 $ au lieu de 600 $ pour enterrer leur enfant.
Adoptée en 2007, la loi 58, qui modifie le Code du travail, protège pour une période de deux ans l'emploi des pères et des mères de familles dont un enfant fut assassiné ou a disparu. Avant cette loi, l'emploi était protégé par un congé parental pour décès d'une durée de cinq jours, comme c'est le cas dans la plupart des provinces. Enfin, les revendications de l'association ont incité le gouvernement du Québec à procéder à la réforme du système carcéral et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles afin qu'aucun autre criminel dangereux ne soit libéré sans aucun contrôle.
(1450)
Aidons-nous mieux les familles? Oui, mais il reste beaucoup à faire. Pouvons-nous éviter certains de ces assassinats? Oui, si nous sommes plus rigoureux dans l'administration de la justice et de nos systèmes carcéraux. Après avoir consacré les sept dernières années de ma vie à rencontrer et à accompagner des centaines de familles dont un proche a été assassiné, j'en suis arrivé à la conclusion que les notions de laxisme et de tolérance se confondent dans l'administration de la sécurité publique.
Ce gouvernement est résolument décidé à mettre de la rigueur dans le système canadien de justice. Il reste beaucoup à faire pour que les Canadiens aient pleinement confiance en leur système de justice. Il faut souligner que, si ce gouvernement est au pouvoir actuellement, il le doit en grande partie aux engagements qu'il a pris et qu'il respecte pour redonner confiance aux Canadiennes et Canadiens en notre système de justice et de sécurité publique.
Honorables sénateurs, l'histoire de ma famille et celle de 1 200 familles au Québec dont un proche a été assassiné depuis 1989 m'ont appris une chose : devant la justice, victimes et criminels n'ont pas des droits égaux.
Honorables sénateurs, je voudrais vous dire quelques mots à propos du meurtrier de ma fille. C'était un récidiviste au lourd passé criminel. Il avait déjà séquestré des femmes à deux reprises; en 1995 et en 1999. En 1999, cet homme était entré par effraction chez une jeune femme et l'avait retenue contre son gré pour la violer à plusieurs reprises. Elle a réussi à se sauver au bout de 12 heures de cauchemar et a pu ainsi alerter la police. Il a écopé de deux sentences de 18 mois : une pour séquestration et l'autre pour viol. Mais le juge, à cause de la grande générosité de notre système de justice, a considéré que les deux sentences prononcées contre ce prédateur sexuel pouvaient être purgées en même temps, parce qu'il s'agissait de la même victime, du même criminel et des mêmes circonstances. En réalité, cet homme n'a passé que trois mois en prison, grâce à sa bonne conduite. Il a donc purgé un douzième de sa sentence. Ce cas n'est pas exceptionnel; au contraire, c'est la norme dans nos prisons. Voilà, selon moi et des millions de Canadiens, la définition d'un manque flagrant de rigueur.
Voilà comment, du point de vue des sentences et des libérations prématurées, notre système de justice traite le viol d'une femme : comme le vol d'une voiture. On traite un viol comme un bien volé, alors que c'est toute une vie qui a basculé dans le vide et que, contrairement à de la tôle, cette vie ne se défroissera jamais.
Nous ne voulons pas durcir notre système carcéral ni notre système de justice. Il faut juste les rendre plus rigoureux, plus responsables et plus imputables. La population canadienne réclame cette rigueur dans l'imposition des peines et dans leur gestion.
Honorables sénateurs, je ne serais pas ici, en cette Chambre haute, si notre système de justice et notre système carcéral priorisaient la sécurité des familles au lieu des droits des criminels. Aujourd'hui, si j'y suis, c'est parce que je crois en l'engagement du Parti conservateur du Canada et de son chef de redonner confiance aux citoyens canadiens en notre système de justice.
Honorables sénateurs, près de la moitié des administrateurs de l'AFPAD étaient présents sur place lors de la lecture du discours du Trône. Ils ont tous applaudi ce discours. Ils voyaient enfin trois ans d'efforts soutenus à convaincre libéraux, bloquistes, néo-démocrates et conservateurs porter fruit. Nous avons critiqué le système de justice et des libérations conditionnelles, ce qui allait de soi. Nous avons surtout présenté aux députés et aux sénateurs conservateurs des solutions pour aider ces familles et pour que le bilan criminel devienne moins lourd à l'avenir.
Honorable sénateurs, le premier ministre Harper et le Parti conservateur sont vraiment à l'écoute de la population et des victimes d'actes criminels au Canada. Plus encore, ils ont entendu et compris les victimes d'actes criminels. Le premier ministre devient le premier chef d'un gouvernement fédéral canadien à agir en faveur des victimes d'actes criminels. La décision du gouvernement de rendre les familles de victimes d'actes criminels admissibles à l'assurance-emploi est fondamentale pour le Canada.
Pourquoi? Parce que, actuellement, il n'existe aucune réciprocité entre les provinces dans l'aide apportée aux victimes. Un assassin qui commet un homicide au Canada recevra les mêmes services où qu'il soit incarcéré au pays. Par contre, la famille de sa victime ne recevra aucun service si elle n'habite pas la province où le crime a eu lieu. Pourquoi? Parce qu'il existe des normes nationales pour aider les assassins, mais aucune norme nationale pour aider les victimes. Par ses engagements, le gouvernement conservateur établira les premières normes nationales dont pourront bénéficier toutes les familles de victimes d'actes criminels au Canada.
Voilà la différence entre le pouvoir de critiquer des bloquistes et le pouvoir d'agir des conservateurs.
Le discours du Trône va encore plus loin que le simple engagement de doter le Canada d'une justice plus rigoureuse. En rendant les parents dont l'enfant a été assassiné admissibles à l'assurance-emploi et en protégeant l'emploi des employés de compétence fédérale, le gouvernement conservateur devient le plus grand défenseur des droits des victimes d'actes criminels au Canada. Il affirme clairement sa volonté de reconnaître la prédominance des droits des victimes sur ceux des criminels.
Nous avons annoncé, dans le budget de 2006, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui renforce la programmation et crée le Bureau national des victimes d'actes criminels et le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Le discours du Trône et le discours du budget de 2010 ont annoncé un engagement de 52 millions de dollars sur quatre ans qui permettra d'augmenter les services offerts aux victimes d'actes criminels et de financer les volets des programmes provinciaux en la matière. Le gouvernement s'est engagé à proposer une législation détaillée pour appuyer les victimes d'actes criminels.
Le budget de 2010 prévoit spécifiquement un financement à hauteur de 6,6 millions de dollars pour renforcer le soutien apporté aux proches de victimes, notamment un accès plus facile aux prestations d'assurance-emploi.
Le discours du Trône comprend l'essentiel de la plate-forme politique que l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues défend depuis cinq ans. Ces engagements auront des répercussions sur toutes les familles canadiennes dont un proche a été assassiné, pas seulement sur les familles de victimes d'actes criminels au Québec.
Honorables sénateurs, les engagements du gouvernement conservateur dans le discours du Trône me convainquent encore plus de l'importance de travailler ensemble, d'un océan à l'autre, pour favoriser une solidarité entre toutes les provinces afin d'améliorer le sort des victimes d'actes criminels et de leurs familles.
En terminant, permettez-moi de saluer une jeune femme de 27 ans promise à un heureux avenir, ma fille Julie, dont le meurtre gratuit a changé ma vie, celle de nombreuses familles québécoises depuis et qui, dans un avenir prochain, contribuera à améliorer le sort de toutes les familles canadiennes victimes de pareils crimes.
J'invite donc tous les partis politiques du Parlement canadien, et plus particulièrement les sénateurs, à appuyer fortement le budget et le discours du Trône. Ce faisant, ils se montreront solidaires des victimes d'actes criminels partout au Canada.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur est-il prêt à répondre à une question?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Votre âme est de toute évidence meurtrie, et nous sommes tous solidaires de votre souffrance, de vos revendications et de vos préoccupations en ce qui concerne les droits des victimes par rapport à ceux des criminels.
En essayant d'établir un système plus rigoureux, vous tapez un peu sur les juges. Préconisez-vous de limiter les options qu'auraient les juges en ce qui a trait aux punitions quand vous parlez de rendre le système de justice plus vigoureux?
Le sénateur Boisvenu : Je vais vous donner un exemple qui paraît avoir dépassé la logique de la justice. Une jeune femme, une jeune Chilienne, se fait assassiner par son mari en 2004, à Montréal. Elle reçoit 34 coups de couteau.
(1500)
Cet homme plaide l'assistance au suicide en disant qu'en rentrant à la maison le soir, la dame se serait planté un couteau dans le cœur et qu'il l'a achevée de 33 autres coups de couteau. Évidemment, le jury ne l'a pas cru. Il a été condamné à la prison à vie par le jury pour meurtre au premier degré. Comme tous les criminels, il est allé en appel et, même si le jury l'avait condamné à une sentence à vie, il a été libéré en attendant son appel parce qu'il y avait un point dans le Code criminel qui permettait au juge de douter de la décision du jury.
Moi, je crois que le message transmis aux Canadiens, c'est qu'un criminel a plus de droits que sa victime puisque la victime n'est pas là pour se défendre, car elle a été assassinée.
Voilà un exemple où je crois qu'il faut remettre la justice dans le bon sens.
Je suis allé au Chili six mois plus tard. J'ai rencontré la présidente Bachelet. Elle m'a posé cette question : depuis quand le Canada libère-t-il des criminels? Pour une rare fois, j'ai eu honte d'être Canadien, parce qu'on avait libéré un criminel jugé par un jury, que le juge n'a pas cru le jury et qu'on a libéré le criminel.
Voilà, je crois, des situations où, à titre de législateurs, nous devons lancer un message aux juges et dire : assez, c'est assez!
Le meurtrier de ma fille a été condamné à deux sentences de 18 mois. Si cet individu avait reçu une sentence de 36 mois, il aurait été incarcéré dans un pénitencier fédéral, où il aurait pu recevoir des soins psychiatriques ou spécifiques à son problème sexuel. Il a purgé trois mois de prison. C'est le juge qui a pris la décision que les deux sentences de 18 mois seraient concurrentes. Cette décision a conduit à la mort de ma fille.
À mon avis, lorsqu'on parle de rigueur, c'est de cela qu'on parle. Il faut reconnaître, lorsqu'on viole une femme, qu'on agresse une femme et qu'on donne une sentence de trois mois, que ce n'est pas une sentence qui est à la hauteur du crime commis. Le message qu'on lance aux autres hommes est le suivant : faites la peau d'une femme et vous écoperez de seulement trois mois de prison. C'est le message qu'on envoie.
(Sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-210 qui vise à modifier la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Je n'ai pas l'intention de m'attarder sur le projet de loi, car le sénateur Banks a expliqué en détail la nécessité de ce projet de loi, hier.
Comme le sénateur l'a signalé, le projet de loi corrige une omission dans la Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable et il assurera la pleine participation des deux Chambres du Parlement aux mécanismes de reddition de comptes prévus dans ces deux lois.
J'invite tous les sénateurs à joindre leurs voix à la mienne pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où il sera étudié en profondeur.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
Renvoi au comité
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour qu'il l'étudie.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Banks, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude de l'état actuel et futur du secteur de l'énergie—Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude de l'état actuel et futur du secteur de l'énergie (y compris les énergies de remplacement)—autorisation de se déplacer) présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport présenté plus tôt aujourd'hui.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'ai une petite question. Juste pour préciser — je crois comprendre qu'on nous demande d'approuver l'annexe B et non les autres documents que nous avons reçus. Est-ce exact?
Le sénateur Angus : C'est exact, honorables sénateurs.
Le sénateur Comeau : Cela me satisfait.
L'honorable Joseph A. Day : Je me demande si le sénateur Angus pourrait m'aider avec le calendrier que j'ai sous les yeux, à l'activité 1, sous « déplacements ». Je sais que nous devons tenter de réduire les coûts au maximum et je crois que le sénateur Angus a dit plus tôt qu'il s'agit d'un déplacement à l'intérieur du Canada — à Vancouver, je crois. Si c'est le cas, les frais de déplacement de neuf sénateurs à Vancouver sont de 4 600 $. Ai-je tort?
Le sénateur Angus : Le sénateur devrait consulter l'annexe B. Comme le sénateur Comeau vient de l'expliquer, c'est le seul document dont le Sénat est actuellement saisi et il concerne le rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration présenté ce matin. Le budget total est de 38 660 $, même si j'ai tenté d'obtenir un montant plus élevé. Je respecte la décision, mais je dois dire que je vais rentrer déçu à Montréal.
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur. Je ne comprends toujours pas sa réponse. À l'annexe B, je vois un montant pour les transports et les communications de 32 000 $.
Là où je veux en venir, c'est que nous pouvons utiliser des points pour nous déplacer. Plusieurs des comités auxquels je siège demandent à leurs membres d'utiliser leurs points pour se déplacer à l'intérieur du Canada afin d'économiser de l'argent.
Est-ce que le montant de 32 000 $ tient compte du fait que nous utilisons nos points, ou est-ce que nous payons les billets d'avion des sénateurs?
Le sénateur Angus : Ce montant comprend les frais de déplacement de six personnes : quatre sénateurs et deux représentants de la Bibliothèque du Parlement. Ils n'utilisent pas leurs points pour voyager. Ce chiffre correspond au budget du comité. C'est le budget total.
(1510)
Le sénateur Day : Pourquoi les sénateurs n'utilisent-ils pas leurs propres points de voyage pour se déplacer? Si les sénateurs utilisaient leurs propres points, le Sénat pourrait économiser et consacrer les fonds libérés à d'autres projets. Les sénateurs doivent bien savoir que nous vivons à une époque marquée par la modération.
Le sénateur Angus : Nous pouvons toujours trouver des raisons pour expliquer les actions d'autrui. Mon point de vue, que j'exprime systématiquement depuis des années, c'est que lorsqu'un comité se déplace et qu'il a un budget, ce budget est consacré à ses travaux.
Tous les sénateurs sont des membres indépendants de cette Chambre. Ils ont un budget pour leurs propres bureaux, différent du budget alloué au titre des travaux de leurs comités. Le système des comités a notamment pour but de mettre en lumière le travail des comités. Lorsqu'un comité, par une décision prise en séance, décide de faire telle ou telle chose, et que le Comité de la régie interne approuve son budget, celui-ci devient un budget de comité. Une fois approuvé, le budget dispense les sénateurs d'utiliser leurs propres points de voyage. Je vais demander cette approbation cet après- midi.
Si d'autres sénateurs veulent se déplacer et utiliser leurs propres points, rien ne les en empêche, mais il est demandé au Sénat de financer les membres de ce comité en particulier.
Le sénateur Day : Je suis favorable à l'argument du sénateur, mais je sais que d'autres comités, notamment les comités interparlementaires, ne suivent pas cette règle.
J'ai une question complémentaire. Le sénateur pourrait-il me dire si le coût du transport est calculé en fonction d'un départ d'Ottawa ou du lieu de résidence du sénateur?
Le sénateur Angus : Voilà une excellente question. À la suite d'une discussion récente avec le nouveau président du Sous-comité des budgets de comités, j'ai retenu que le montant établi aux fins du transport est calculé en fonction d'un départ d'Ottawa, mais que le montant utilisé correspond en fait à un départ du lieu de résidence du sénateur. Il est donc possible qu'il y ait un léger surplus. Nous ne le savons pas encore, car nous ignorons qui seront les sénateurs, mais, comme notre temps est limité, nous avons posé la question pour d'autres sénateurs qui avaient déjà fait des plans.
Le montant est estimé à 4 600 $ par sénateur pour quatre sénateurs et à 3 000 $ pour ceux qui partiront d'Ottawa.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité d'étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;
b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;
c) évaluation des mécanismes actuels de financement de la recherche et du développement scientifiques dans les établissements d'enseignement postsecondaire et établissements connexes, et commercialisation des fruits de cette recherche;
d) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;
e) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;
f) toutes autres questions relatives à l'étude;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plait-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d'étudier les enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la trente-neuvième législature
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cordy :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes. Que le comité soit plus particulièrement autorisé à examiner :
a) la pauvreté, le logement et l'itinérance;
b) la cohésion et l'inclusion sociales;
c) les économies urbaines;
d) des modèles de collaboration et de coopération entre gouvernements;
Que l'étude soit nationale et accorde une attention spéciale à la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;
Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et municipales;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Joseph A. Day, conformément à l'avis donné le 17 mars 2010, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger à 16 heures le mardi 23 mars 2010, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Les sénateurs savent que les comités ne sont pas autorisés à siéger en même temps que le Sénat sans sa permission. Le sénateur Gerstein, qui est vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales — ce que je précise pour établir qu'il s'agit d'une demande des deux partis —, a appuyé une motion visant à nous permettre de siéger à 16 heures mardi prochain, pendant que le Sénat siège aussi, s'il le faut, afin que nous puissions entendre le président du Conseil du Trésor. C'est le seul moment où ce dernier peut se libérer. Si nous ne l'accueillons pas à ce moment-là, nous ne pourrons pas respecter le calendrier fixé par le gouvernement pour l'approbation des crédits.
Son Honneur le Président intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 23 mars 2010, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 23 mars 2010, à 14 heures.)