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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 65

Le mardi 16 novembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


Débats du Sénat

2e SESSION . 41e LÉGISLATURE . VOLUME 149 . NUMÉRO 1

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 1 janvier 2014

Présidence de l'honorable NOËL A. KINSELLA[Traduction]

Le Sénat

Le mardi 16 novembre 2010

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l'honorable Dufferin Roblin, C.P., C.C.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader de l'opposition qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Dufferin Roblin, qui est décédé le 30 mai 2010.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre ancien collègue, l'honorable Dufferin Roblin, qui s'est éteint le 30 mai dernier.

Au fil des ans, le sénateur Roblin a été l'un des personnages marquants de sa province, le Manitoba, et de notre pays. Il a servi ses concitoyens à titre de membre de l'Assemblée législative du Manitoba, de chef du Parti progressiste-conservateur du Manitoba, de premier ministre du Manitoba et, enfin, de sénateur au Sénat du Canada, où il s'est acquitté de ses tâches avec distinction, notamment en étant le premier leader du gouvernement au Sénat au sein du cabinet du premier ministre Brian Mulroney, en 1984.

Lorsqu'il était jeune, Duff Roblin a servi comme commandant d'escadre dans l'Aviation royale du Canada. En 1949, il a été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba, dans la circonscription de Winnipeg-Sud. Enfin, le 16 juin 1958, Dufferin Roblin a suivi les traces de son grand-père, sir Rodmond P. Roblin, en menant le Parti progressiste-conservateur au pouvoir au Manitoba. Pendant les 10 années suivantes, il a dirigé le Manitoba, qui a traversé une période de grands changements. Triste coïncidence, nous avons récemment souligné le décès de l'honorable Norman Atkins, qui a fait campagne avec succès au niveau provincial pour Duff Roblin.

Duff Roblin a plusieurs réalisations à son actif à titre de premier ministre du Manitoba. On lui attribue la modernisation de nombreux aspects de la vie dans sa province, que ce soit dans les secteurs de l'éducation, de la santé, des infrastructures ou de l'aide sociale. Son plus grand legs à la population de sa province reste sans conteste l'aménagement du système de protection contre les débordements de la rivière Rouge, que l'on appelle aussi par sympathie le « fossé de Duff ». Ce système a souvent sauvé Winnipeg et sa région de graves inondations. En juin dernier, notre collègue, le sénateur Johnson, a relevé la coïncidence qui a voulu que les vannes du système soient ouvertes le jour même du décès de Duff Roblin en mai, sauvant une nouvelle fois Winnipeg et sa région.

Lorsqu'il a quitté la politique provinciale en 1967, Duff Roblin s'est présenté à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur fédéral, où nous savons tous qu'il n'a pas connu le même succès. Il a finalement perdu aux mains de Robert Stanfield lors du cinquième et dernier tour de scrutin dans un Maple Leaf Gardens surchauffé. Plusieurs d'entre nous étaient là.

En mars 1978, Duff Roblin a été nommé au Sénat du Canada, où il a servi le Manitoba et le Canada pendant 14 ans. Il a occupé plusieurs postes au Sénat, notamment ceux de leader adjoint de l'opposition et de leader de l'opposition et, comme je l'ai déjà dit, il a été leader du gouvernement au Sénat pendant près de deux ans. Il a transmis ses responsabilités de leader à l'honorable Lowell Murray en juin 1986.

Il a également fait partie de nombreux comités du Sénat. Il est difficile de croire qu'il y a plus de 18 ans que Duff Roblin s'est retiré du Sénat du Canada, puisque nous gardons frais à la mémoire le souvenir de son intelligence, de sa créativité et de son intérêt pour les moins fortunés. L'énergie qu'il mettait à servir la population demeure encore un excellent exemple pour ceux d'entre nous qui ont eu le privilège de le connaître.

Sa vie fut longue et productive. Les Manitobains et les autres Canadiens bénéficient et continueront pendant longtemps de bénéficier des retombées de son travail. Au nom de tous les sénateurs conservateurs, j'offre mes condoléances à la famille.

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, un des meilleurs aspects d'une carrière de 40 ans dans le journalisme, c'est l'occasion qu'offre la profession d'interviewer de grands Canadiens. L'honorable Duff Roblin est assurément un de ceux-là. Nous connaissons tous les innombrables contributions que sa famille a apportées à l'édification du Manitoba que nous voyons aujourd'hui.

Comme le leader du gouvernement au Sénat l'a dit et comme le sénateur Johnson l'a dit plus tôt cette année, le sénateur Roblin n'a pas hésité à prendre des initiatives audacieuses, y compris celle qu'on vient de mentionner, « le fossé de Duff », le canal de dérivation qui a été construit afin de protéger la ville de Winnipeg et les environs des inondations. À l'époque où il a proposé cet ouvrage, ce projet de travaux publics énorme, le premier ministre Roblin a essuyé de vives critiques, selon lesquelles c'était un gaspillage de fonds publics, ou, pis encore, que le projet était voué à l'échec. C'était sous-estimer la prévoyance et la ténacité de Duff Roblin. L'histoire nous montre qu'il avait raison. Aujourd'hui, les habitants de Winnipeg tiennent pour acquis que leur ville est protégée des inondations. Ils n'auraient pas cette assurance si les détracteurs de Duff Roblin avaient eu gain de cause.

Derek Bedson, qui a été adjoint au premier ministre John Diefenbaker et qui est devenu ultérieurement le secrétaire du Cabinet du Manitoba, m'a dit que Duff Roblin était le politicien le plus discipliné qu'il ait rencontré. M. Bedson m'a dit que Dufferin Roblin commençait

invariablement sa journée en lançant à la ronde : « Quels sont les plus grands défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui? » Ce n'est que lorsque les choses les plus difficiles étaient réglées qu'il passait aux choses agréables de la politique : rencontrer des enfants dans les écoles et parler avec eux, se faire prendre en photo, entre autres choses.

Comme les sénateurs le savent, le sénateur Roblin a acquis une renommée nationale lorsqu'il s'est présenté à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur en 1967. Il avait tardé à se lancer dans la course, mais le discours qu'il a prononcé à l'occasion du congrès a galvanisé les délégués. La victoire lui a échappé de peu. Quatre-vingt-un votes le séparaient de Bob Stanfield, un autre premier ministre provincial remarquable, qui est devenu le chef de l'opposition officielle et, selon pas mal de gens, le meilleur premier ministre du Canada que nous ayons jamais eu.

Comme on l'a dit, Duff Roblin a occupé des postes de direction dans le milieu des affaires et au Sénat, où on se souvient de ses nombreuses contributions. Sa carrière au service de la population a été remarquable.

À la famille Roblin et à ses innombrables amis, j'offre nos condoléances à l'occasion du décès du grand Canadien qu'était Duff Roblin.

(1410)

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un homme, un homme gentil et un gentilhomme : le sénateur Duff Roblin. J'aimerais reprendre à mon compte ce que le sénateur LeBreton a dit et ajouter à ses éloquents propos une perspective manitobaine de mon cru.

Bien avant son arrivée à Ottawa et mon entrée dans l'arène fédérale, le sénateur Roblin était devenu une figure dominante au Manitoba. L'héritage qu'il a laissé illustre de façon exemplaire ce que les politiciens et le gouvernement peuvent faire de bien pour la population. Il a donné bonne réputation aux titres de politicien, de premier ministre et de sénateur.

J'aimerais adresser mes observations à tous les Manitobains, à tous les Canadiens et à tous les sénateurs, mais, surtout et par- dessus tout, aux membres de sa famille qui ont pris place dans la tribune du Sénat aujourd'hui.

J'ai rencontré le sénateur Roblin lorsque je suis venu à Ottawa pour la première fois, de 1973 à 1979, en qualité d'adjoint spécial au ministre de la Défense nationale, l'honorable James Richardson. Depuis lors, sans égard à mon allégeance politique, le sénateur Roblin a toujours été mon ami.

À titre de premier ministre du Manitoba de 1958 à 1967, Duff Roblin a été à l'origine de la construction du canal de dérivation de la rivière Rouge, plus grand projet de terrassement de l'époque, après le canal de Panama. Ce projet a coûté 63 millions de dollars, prix qui a d'abord choqué les Manitobains. Pourtant lorsque ceux-ci ont saisi sa vision et compris qu'il voulait sauver des vies et des biens, il est devenu un héros. Le canal est aujourd'hui connu sous le nom de « fossé de Duff » et il sera à jamais connu sous ce nom.

Je suis fier que Pierre Elliott Trudeau ait été lui aussi visionnaire en nommant le sénateur Roblin au Sénat en 1978. Malheureusement, le sénateur Roblin avait déjà atteint l'âge de la retraite bien avant mon arrivée au Sénat. Toutefois, comme bien des Manitobains, j'aime parfois à penser que je suis ses traces pour mieux servir ma province et mon pays.

Il y a plusieurs années, le sénateur Roblin jouait de la cornemuse dans son bureau pour relaxer. Il écrivait, dans l'autobiographie qu'il signait en 1999, que le personnel de l'entretien ménager s'y est vite habitué. Il y disait également ceci :

L'éducation n'est ni un frais, ni une facture, ni une dépense, mais plutôt un sain investissement dans la vie, la croissance et la compréhension de l'être humain.

Honorables sénateurs, pour terminer, Duff Roblin est et sera à jamais un héros canadien pour les Manitobains, pour les Canadiens et surtout pour sa famille qui est présente à la tribune.

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je suis fier de me joindre aux sénateurs LeBreton, Duffy et Zimmer pour rendre hommage à l'honorable Duff Roblin.

Après avoir admiré Duff Roblin de loin — notamment pour ses quatre victoires électorales consécutives —, j'ai fait sa connaissance lorsque je suis devenu l'un de ses ardents partisans pendant la course à la direction du Parti progressiste-conservateur de 1967 pour succéder au très honorable John Diefenbaker.

Puisque je suis né et que j'ai grandi à Montréal et que j'avais terminé mes études de droit à l'Université Laval peu de temps avant, je jugeais essentiel que le chef du parti possède, à tout le moins, une bonne connaissance pratique de l'autre langue officielle — le français dans le cas présent — et Duff Roblin possédait cette connaissance et même plus. De plus, il venait du Manitoba, province à laquelle ma famille est étroitement liée par mon grand-père et aussi par mon père, qui est né à Portage la Prairie.

Comme la suite l'a montré, Duff a été particulièrement bien reçu au Québec, où il était invariablement présenté par son vieil ami, Maurice Arpin. À l'époque, Blair Fraser aurait déclaré qu'il n'avait jamais vu un politicien anglophone recevoir l'accueil qui a été réservé à Duff.

Au congrès de Toronto, Duff a lancé un appel en faveur de « plusieurs cultures, deux langues, une nation », mais il s'est heurté à ce qui est devenu la Grosse Machine bleue, formée d'un groupe d'agents politiques de Toronto, dont notre regretté collègue Norman Atkins, qui a porté la campagne à un nouveau degré de complexité. Cette organisation était tout simplement trop bonne et Duff a perdu contre la Grosse Machine bleue et son candidat, Bob Stanfield, au dernier tour du scrutin.

Duff est rentré du congrès à la direction de 1967 et s'est présenté dans l'ancienne circonscription de Gordon Churchill. Malheureusement, les bonnes gens de Winnipeg-Centre-Sud se sont rappelé plus facilement des conséquences d'une taxe de vente provinciale que des avantages d'un canal de dérivation. La campagne électorale a été agressive et Duff a subi une cuisante défaite.

[Français]

Peu de temps après, Duff et son épouse Mary déménagèrent dans l'Est, où il fut nommé président de Canadian Pacific Investments. J'ai eu le privilège de le voir fréquemment à Montréal et j'ai toujours été émerveillé par ses points de vue éclairés et réfléchis sur les affaires nationales et internationales.

Cependant, Duff avait Winnipeg dans le sang. Après son retour là-bas, il accepta d'être nommé au Sénat par le premier ministre Trudeau, sur la recommandation de Joe Clark.

Duff Roblin était un grand parlementaire et était admiré par ses collègues de tous les partis. Lorsqu'il quitta le Sénat, où il fut leader du gouvernement au milieu des années 1980, les éloges affluèrent de toutes parts. Les plus touchants furent ceux de deux libéraux francophones, le sénateur Gil Molgat, du Manitoba, et le sénateur Louis Robichaud, du Nouveau-Brunswick

Le sénateur Robichaud déclara ceci :

[Traduction]

Je tiens à dire à Duff Roblin, à son épouse, Mary, et à ses enfants à quel point j'ai été fier de lui et je veux leur dire que Duff Roblin est un grand Canadien [...] Il parlait constamment des Métis parce qu'il s'intéressait beaucoup à eux. Il a été un homme politique honnête, dévoué et sincère, mais, surtout, il a été et demeure un grand Canadien.

En 2004, j'ai eu l'honneur d'accompagner Duff aux fêtes du 60e anniversaire en Normandie et, à l'époque, j'ai été émerveillé par la vigueur et la bonne humeur de cet homme de près de 87 ans.

Dans un sondage en ligne, Duff a été déclaré le plus grand Manitobain de l'histoire. En 2007, je me suis joint au premier ministre Doer et à un petit groupe d'amis et d'admirateurs à Winnipeg pour rendre hommage à ce Canadien remarquable à l'occasion de son 90e anniversaire.

Le 17 juin dernier, un petit groupe comprenant le ministre des Finances de l'Ontario, Darcy McKeough, qui avait présenté la candidature de Duff à la direction nationale de notre parti, et Joe Martin, l'un des plus proches et des plus anciens collaborateurs de Duff, se sont réunis à Toronto pour évoquer le souvenir de Duff et recueillir des fonds pour la bourse d'études de troisième cycle de l'Université de Winnipeg, qui porte son nom. L'une des personnes du groupe était le très honorable Joe Clark. Joe a dit à plusieurs reprises qu'il était présent en raison de l'influence que Duff avait exercée sur sa vie. Il nous a dit comment Peter Lougheed avait modelé son ascension vers le pouvoir en Alberta et son gouvernement sur ce que Duff avait fait au Manitoba.

Lors des funérailles de Bobby Kennedy, en 1968, Teddy Kennedy a déclaré dans son éloge funèbre :

Certains regardent la réalité et disent : « Pourquoi? » Moi, je rêve de l'impossible et je dis : « Pourquoi pas? »

Dans les années 1950, les établissements scolaires ne répondaient pas aux besoins, d'où un gaspillage des talents des garçons et filles du Manitoba. Duff a dit ceci : « Pourquoi pas un système d'éducation doté de divisions scolaires plus grandes et de meilleure qualité et offrant des manuels scolaires gratuits ainsi qu'un meilleur financement de l'université et des collèges affiliés? »

Dans les années 1950, le réseau routier du Manitoba était dans un état épouvantable. Duff a dit ceci : « Pourquoi ne pas construire un réseau routier à l'image du présent et de l'avenir, et non du passé? »

Dans les années 1950, les Winnipegois craignaient les rivières Rouge et Assiniboine au printemps. Duff a dit ceci : « Pourquoi ne pas construire un canal de dérivation qui protégerait contre les inondations? »

Rêver un rêve impossible et le rendre possible. Voilà l'héritage que nous a légué Duff Roblin.

[Français]

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, lorsque le regretté Duff Roblin siégeait ici avec nous, il commandait le respect des deux côtés de cette Chambre. C'était un homme que l'on croyait lorsqu'il prenait la parole. Ce qu'il disait, on savait que c'était vrai. J'ai rencontré pour la première fois le regretté Duff Roblin lorsque j'étais étudiant à l'université, avec mon collègue, le sénateur Meighen. Nous avions organisé une conférence sur la Constitution canadienne, et l'un des participants était Duff Roblin. Il y avait également d'autres personnalités importantes de l'époque. Ce qui était remarquable, c'était de voir Duff Roblin, qui venait de l'Ouest canadien, du Manitoba, maîtriser la langue française avec énormément de talent. Il nous a montré comment on peut être très attaché à sa province et, en même temps, comprendre les besoins et les aspirations de tout le pays.

(1420)

[Traduction]

Duff était un grand homme d'État, qui commandait le respect des deux côtés du Sénat et de toutes les régions du pays. C'était un grand homme pour qui nous avions le plus grand respect. Permettez-moi de dire à Mme Roblin, à leurs enfants et à leur famille combien cet homme de qualité nous manque.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un certain nombre de membres de la famille du regretté sénateur Dufferin Roblin, parmi lesquels Jennifer Roblin, Craig Laithrop, Shawn Laithrop, Bronwyn Laithrop, Ewan Laithrop, Lilly Roblin et Rachael Roblin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'Université de Victoria

Le projet LE,NONET

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'Université de Victoria du vif succès de son extraordinaire projet pilote, c'est-à- dire le projet de recherche LE,NONET.

Nous sommes tous conscients de l'importance d'un diplôme d'études postsecondaires dans l'économie du savoir. Nous sommes tous au courant des conclusions des études qui sont faites : un niveau d'éducation plus élevé est synonyme d'une meilleure santé, d'un taux de criminalité plus faible et ainsi de suite. Toutefois, en 2006, seulement 8 p. 100 des Autochtones âgés de 25 à 64 ans avaient un diplôme universitaire, comparativement à 23 p. 100 des Canadiens non autochtones.

L'Université de Victoria a décidé de faire quelque chose pour changer la situation. Elle a créé un milieu universitaire favorable aux Canadiens d'origine autochtone. En 2005, l'université a lancé, avec de l'argent de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, le projet de recherche LE,NONET. Dans la langue du peuple Salish local, LE,NONET signifie « se déplacer en canot durant une tempête et arriver à bon port ». Quel choix de nom judicieux.

Le projet connaît un succès remarquable. Grâce au LE,NONET, un bien plus grand nombre d'étudiants autochtones arrivent à bon port. Le projet englobe sept programmes, qui ont tous été élaborés en étroite consultation avec les étudiants et les collectivités autochtones. Ces initiatives incluent un programme de bourses traditionnel, en vertu duquel les étudiants reçoivent un montant annuel moyen d'environ 3 500 $. Il y a aussi un fonds de secours d'urgence. Les étudiants retournaient parfois dans leurs collectivités, par exemple pour assister aux funérailles d'un membre de leur famille, mais ils ne revenaient pas à l'université, parce que leurs frais de déplacement étaient tout simplement trop élevés. Ce fonds les aide à assumer de telles dépenses.

Certains programmes sont conçus expressément pour créer à l'Université de Victoria un environnement qui encourage les étudiants autochtones à rester, à apprendre et à réussir. Il y a un programme de jumelage, dans le cadre duquel les nouveaux étudiants sont jumelés à des étudiants autochtones qui fréquentent déjà l'université. Il y a aussi un programme de stages au sein de la collectivité, un programme d'apprentissage en recherche, et un séminaire préparatoire, qui est un cours axé sur l'histoire autochtone, la culture, les méthodes de recherche et les compétences requises pour travailler en milieu autochtone.

L'université a récemment publié ses constatations au terme du projet pilote de quatre ans. Le taux d'obtention de diplôme a augmenté de 20 p. 100. Le taux d'abandon a été inférieur des deux tiers à celui des étudiants ne faisant pas partie du programme. En entrevue, 97 p. 100 des étudiants ont dit que le programme avait contribué à leurs succès. Cette initiative a aussi aidé à bâtir une collectivité. Les étudiants se sentent plus étroitement liés aux collectivités autochtones, tant sur le campus qu'à l'extérieur, de même qu'au milieu plus large de l'université. Paul Wells a écrit ce qui suit dans l'édition de la semaine dernière du magazine Maclean's :

Parfois, les gens laissent entendre qu'être membre des Premières nations et fréquenter l'université sont deux choses contradictoires. La majorité des participants au projet LE,NONET ne sont pas d'accord avec ce point de vue.

En 1999, l'Université de Victoria comptait moins de 100 étudiants autochtones. Aujourd'hui, elle en a près de 700. Le nombre de diplômés a aussi explosé, puisqu'il est passé de moins de 10 à près de 150. Honorables sénateurs, cette initiative est une belle réussite. Je félicite sincèrement — et je pense m'exprimer au nom de tous les sénateurs — David Turpin, président de l'Université de Victoria, ses collègues, les représentants de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire qui ont formé un partenariat avec l'université et, en particulier, les étudiants autochtones qui ont participé au projet LE,NONET. Ensemble, ils bâtissent véritablement un avenir meilleur pour tous les Canadiens.

Le Chemin de fer Canadien Pacifique

Le rôle des travailleurs chinois

L'honorable Vim Kochhar : Honorables sénateurs, il y a 125 ans, le 7 novembre 1885, le Canada était finalement relié d'un bout à l'autre grâce à son chemin de fer. De nos jours, le pays est très différent. Lorsque notre pays était jeune, seule la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada assurait la liaison entre l'Est et l'Ouest. La construction du Chemin de fer Canadien Pacifique a duré 14 ans. Les travailleurs ont dû affronter la chaleur torride de l'été et le froid glacial de l'hiver et manœuvrer dans des terrains montagneux difficiles, ainsi que dans des forêts et des marécages inhospitaliers.

Lorsqu'on songe au dernier crampon qui a été planté il y a 125 ans, on doit se souvenir que plus de 17 000 travailleurs chinois ont contribué à la construction du chemin de fer. Ils ont travaillé d'arrache-pied, kilomètre après kilomètre, éventrant des montagnes à l'aide d'explosifs, tout en subissant des glissements de terrain, des effondrements, des inondations, des avalanches et des maladies. On dit que sans leur contribution, le projet du chemin de fer n'aurait probablement jamais pu être mené à bien. Ils recevaient un maigre salaire, n'étaient pas bien traités et n'étaient pas autorisés à faire venir les membres de leur famille au Canada. Plus tard, nous les avons punis en leur imposant une taxe d'entrée et toutes sortes d'obstacles entravant leur immigration au Canada.

Telle était la mentalité de cette génération et ce qu'elle a fait n'était pas bien. Le traitement inhumain imposé par des Canadiens de cette génération a humilié et fait beaucoup souffrir les 17 000 Chinois qui sont restés au Canada après la construction du chemin de fer.

Aujourd'hui, nous ne devons pas oublier que les travailleurs chinois ont bâti le Chemin de fer Canadien Pacifique et que leur contribution a permis d'unifier le pays. Cette contribution s'inscrit dans le cheminement du Canada vers la reconnaissance des droits de la personne, et il vaut la peine de s'en souvenir.

La Journée mondiale du diabète

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, dimanche dernier, c'était la Journée mondiale du diabète. Cette journée vise à sensibiliser la population au diabète et à ses effets. Lancée par la Fédération internationale du diabète et l'Organisation mondiale de la santé en 1991, elle est devenue une des journées officielles des Nations Unies en 2007. Elle est célébrée chaque année le 14 novembre, afin de marquer l'anniversaire de sir Frederick Banting, ce grand Canadien qui a découvert que l'insuline pouvait traiter le diabète.

Partout autour de nous, l'épidémie de diabète va en augmentant. Les gens prennent de plus en plus de poids, font de plus en plus d'obésité et sont de moins en moins actifs. Résultat : ils risquent de faire du diabète. À l'heure actuelle, 285 millions de personnes dans le monde font du diabète, et il devrait y en avoir le double dans 20 ans. Chaque année, ils sont sept millions à développer cette maladie chronique. Chez nous, environ deux millions de Canadiens vivent au quotidien avec le diabète.

Comme la plupart d'entre nous le savent déjà, il existe plus d'un type de diabète. L'organisme des personnes atteintes du type 1 est incapable de produire sa propre insuline, alors que celui des diabétiques de type 2 est incapable de l'utiliser efficacement. Le diabète de type 2 représente approximativement 90 p. 100 de tous les cas.

Nous croyons souvent que le diabète est une maladie relativement bénigne qu'il est facile de maîtriser. Pourtant, dans le monde, environ 5 p. 100 de tous les décès sont causés par le diabète, ce qui revient à dire qu'environ 1,1 million de personnes en sont mortes en 2005. Au cours des 10 prochaines années, le nombre de décès va augmenter de 50 p. 100, et c'est sans compter les effets indirects de la maladie, qui sont encore plus graves. En effet, un grand nombre de personnes meurent de maladies cardiaques ou d'insuffisance rénale attribuables au diabète.

Aujourd'hui, la plupart des décès causés par le diabète, soit environ 80 p. 100 d'entre eux, font des victimes dans les milieux défavorisés et parmi la classe moyenne. Les conséquences dans les pays pauvres sont tout simplement désastreuses, car les gens peuvent souvent ignorer qu'ils font du diabète, n'en connaissant pas les signes précurseurs, et ont difficilement accès aux soins de santé, ce qui peut causer toutes sortes de complications, comme la cécité et l'insuffisance rénale, et mener à l'amputation.

(1430)

Même au Canada, les complications et les risques ont de quoi faire peur. Environ 80 p. 100 des Canadiens souffrant de diabète vont mourir d'une crise cardiaque ou d'un accident vasculaire cérébral, et 30 p. 100 vont devenir aveugles. L'espérance de vie d'un diabétique de type 2 peut diminuer de cinq ou 10 ans, alors que celle d'un diabétique de type 1 peut être raccourcie de presque 15 ans.

Heureusement, la plupart du temps, on peut prévenir le diabète. Trente minutes d'exercice modéré quasi quotidiennement et une saine alimentation peuvent réduire considérablement le risque de faire du diabète de type 2.

Chez nous, à l'Île-du-Prince-Édouard, le chapitre provincial de l'Association canadienne du diabète fait ce qu'il peut. Ses membres organisent diverses soirées d'information pour le grand public, font des exposés dans les écoles et devant différents groupes, s'associent avec le milieu des affaires pour financer la recherche et les services et tiennent un centre de fournitures médicales pour diabétiques.

Le gouvernement pourrait aussi faire sa part. Il faut sensibiliser davantage la population au diabète et à ses symptômes. Il faut apprendre aux gens comment prévenir le diabète et comment vivre avec cette maladie. Des recherches doivent être effectuées pour découvrir des traitements nouveaux et novateurs permettant de soigner cette terrible maladie. Je crois que, en unissant nos efforts, nous parviendrons à freiner la propagation de cette épidémie croissante et à assurer une vie plus saine pour les populations du monde entier.

Les anciens combattants du Canada

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le jour du Souvenir est toujours un événement exceptionnel. Quelque 30 000 personnes l'ont marqué à Ottawa et des dizaines de milliers d'autres ont assisté aux cérémonies organisées d'un bout à l'autre du pays, y compris dans ma ville natale, Wadena, en Saskatchewan.

Des Canadiens de tous les âges se sont réunis pour rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour le Canada, de même qu'à ceux qui ont servi et qui continuent de servir pour assurer la défense de ce pays. Nos soldats, nos marins, nos aviateurs et les soldats de nos forces spéciales méritent la gratitude de leurs concitoyens. Ils méritent également le meilleur traitement possible de notre part lorsqu'ils réintègrent la vie civile comme anciens combattants, en particulier lorsqu'ils ont été blessés en service.

Il y a cinq ans, le Parlement a adopté rapidement et à l'unanimité la nouvelle Charte des anciens combattants, après un bref débat, de façon à ce que les anciens combattants puissent recevoir leurs prestations dans les plus brefs délais. Depuis, comme il fallait s'y attendre, des lacunes ont été découvertes dans la charte que l'on qualifie d'« évolutive ». Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour corriger ces lacunes. Il a récemment investi plus de 2 milliards de dollars à long terme pour bonifier les prestations des anciens combattants en vertu de la charte. À l'avenir, les anciens combattants qui ont subi de graves blessures et qui sont incapables de réintégrer le marché du travail recevront un montant supplémentaire de 1 000 $ par mois pour le reste de leur vie. Nous leur assurerons un revenu annuel minimal de 40 000 $ afin de remplacer les pertes de revenu subies notamment par ceux qui sont en réadaptation physique ou ceux qui sont incapables de retourner au travail.

Plus de 52 millions de dollars seront alloués sur cinq ans pour les soldats gravement blessés, pour améliorer leurs conditions de logement et les services de soutien, y compris jusqu'à 100 $ par jour pour les membres de la famille ou les amis proches qui quittent leur emploi pour aider à prodiguer des soins aux soldats malades ou blessés. En outre, le soutien à la gestion des cas sera amélioré et les délais de traitement des dossiers par les fonctionnaires seront abrégés. C'est ce qu'on appelle donner le bénéfice du doute aux anciens combattants.

À la suite des recommandations formulées récemment par la commissaire à la vie privée relativement au traitement inacceptable dont faisaient l'objet les dossiers des anciens combattants, le gouvernement a pris l'initiative d'intervenir rapidement pour protéger leur vie privée.

Le gouvernement a récemment nommé un nouvel ombudsman des anciens combattants, l'adjudant-chef à la retraite Guy Parent. L'adjudant-chef à la retraite Parent a servi dans les Forces canadiennes pendant 46 ans et il est prêt à servir de nouveau. Il est déjà au courant des dossiers, car, au cours des deux dernières années, il a travaillé au bureau de l'ombudsman actuel.

Comme le ministre l'a promis, le gouvernement annoncera bientôt les changements qui seront appportés à l'indemnité forfaitaire d'invalidité . Il assouplira notamment les modalités de versement des fonds, conformément aux souhaits exprimés par les anciens combattants eux-mêmes.

Honorables sénateurs, ces initiatives sont pour nous le moyen d'exprimer notre respect aux anciens combattants et de leur montrer que nous ne les oublions pas.

L'apprentissage des langues

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai eu le privilège de me rendre à Calgary, en Alberta, pour participer à l'International Languages Symposium organisé par la Southern Alberta Heritage Languages Association. Cette année, cette association célébrait son 25e anniversaire. Depuis plus d'un quart de siècle, cette organisation travaille fort pour rester un chef de file et un intervenant dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères et ancestrales. Elle a également fourni des ressources pour la promotion de l'enseignement de ces langues.

À Calgary, j'ai eu l'occasion de rencontrer des membres de l'Association canadienne des langues, un organisme cadre qui fait la promotion de l'étude des langues dans le monde.

Au cours de notre rencontre, nous avons souligné le fait que le multiculturalisme et le multilinguisme sont au cœur même de la société canadienne et qu'ils font partie de ses forces. Nous nous sommes également penchés sur le fait que le multiculturalisme et le multilinguisme favorisent la paix, la collaboration et le respect envers les autres, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Honorables sénateurs, nous avons beaucoup de chance de pouvoir vivre dans un pays qui accueille les gens de tous les milieux et qui accepte la différence et la diversité. J'ai beaucoup voyagé dans bon nombre de pays et j'ai eu la chance de pouvoir apprendre plusieurs langues. Je ne considère pas ces connaissances comme de simples réalisations personnelles dont je suis fière. Je dirais plutôt que cela fait partie de mon identité, de ce que je suis.

En négligeant de protéger nos langues ancestrales, nous faisons beaucoup de tort à nos enfants parce que nous leur dérobons une partie importante de leur identité et de leur individualité. L'étude des langues a un rôle important à jouer pour renforcer l'identité du Canada à titre de pays multiculturel en ce sens qu'elle donne un aperçu interculturel sur notre pays grâce à l'apprentissage et à l'appréciation des langues.

L'apprentissage des langues joue un rôle encore plus important dans le monde d'aujourd'hui, où les échanges commerciaux occupent une grande place. Si le commerce crée des débouchés qui favorisent la croissance de notre pays, nous devons alors développer et accroître nos connaissances linguistiques afin de pouvoir discuter avec nos partenaires commerciaux à l'échelle internationale et développer des relations avec eux.

Nous devons préparer nos enfants à apprendre davantage de langues. Pour arriver à créer une société plurilinguistique, nous devons veiller à l'éducation de nos citoyens et créer les occasions dont ils ont besoin pour pouvoir jouer un rôle important pour le Canada dans l'avenir. La promotion de l'apprentissage des langues nous permettra d'acquérir une meilleure compréhension de la communauté mondiale et de contribuer encore davantage à façonner l'avenir, tant au pays qu'à l'étranger.

Honorables sénateurs, il est de plus en plus important d'appuyer la pluralité linguistique. L'identité de notre pays repose sur une mosaïque de langues et de cultures qui forment ensemble une communauté multiculturelle unique et dynamique. Nous devons préparer nos enfants pour le monde de demain, un monde dans lequel les enfants parleront trois ou quatre langues, ce qui n'est pas le cas de la plupart de nos enfants.

Honorables sénateurs, nous avons beaucoup à faire.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La sécurité publique

Le recours à des dispositions du régime de justification de la Gendarmerie royale du Canada—Dépôt du rapport annuel de 2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.

La justice

Demandes de révision auprès du ministre—Dépôt du rapport annuel de 2010

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2010, intitulé Demandes de révision auprès du ministre — Erreurs judiciaires.

La sécurité publique

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, conformément à l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La justice

Le service administratif des tribunaux judiciaires—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Peuples autochtones

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 2 juin 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones soit reportée du 2 décembre au 31 décembre 2010.


(1440)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

Les envois des sénateurs

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat.

Honorables sénateurs, j'ai remarqué récemment qu'un certain nombre de sénateurs conservateurs ont joint à leur bulletin des pétitions préconisant d'adopter différentes positions. J'ai également remarqué que ces sénateurs conservateurs essaient d'obtenir des noms et des adresses ainsi que des adresses électroniques.

Est-ce que madame le ministre peut nous dire si ces renseignements sont transmis au Parti conservateur ou à des responsables du parti? Peut-elle nous dire ce que les sénateurs font de cette information? Font-ils des compilations pour des listes électorales ou pour des listes d'éventuels donateurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de cette question. Honorables sénateurs, cette question ne concerne pas le gouvernement. C'est une affaire entre chaque sénateur et le Règlement du Sénat.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, compte tenu de l'énorme déficit du gouvernement, convient-il que des sénateurs conservateurs se servent de l'argent des contribuables pour distribuer, dans les circonscriptions de députés libéraux élus, des milliers de brochures et de prospectus partisans critiquant les positions libérales?

Le sénateur Tkachuk : J'ai ici l'un de ces prospectus. Aimeriez- vous que je vous le lise?

Le sénateur Munson : Sénateur Tkachuk, vous n'êtes pas autorisé à utiliser des accessoires. Vous le savez très bien.

Personne ne se plaint du bulletin du sénateur Runciman, du sénateur Plett ou d'un autre. Le problème, à mon avis, c'est que ce n'est pas similaire à ce que font les libéraux. Défendre une position est une chose, mais formuler des critiques dans la circonscription d'un représentant élu...

Le sénateur Tkachuk : Vous devriez lire tout cela. Lisez donc vos propres prospectus.

Le sénateur Munson : Ceux de l'autre endroit, et particulièrement le ministre Van Loan, avaient pris l'habitude de se délecter en qualifiant ce lieu de « Sénat non élu et non responsable dominé par les libéraux ». Les temps ont vraiment changé.

Est-ce que le leader peut nous expliquer pourquoi les sénateurs conservateurs ont recours à la porte arrière du Sénat, par opposition à la grande porte de la Chambre des communes?

Le sénateur LeBreton : Tous les sénateurs, qu'ils soient conservateurs, libéraux, indépendants ou autres, jouissent du privilège de communiquer avec le public canadien. Je crois que tous les sénateurs, des deux côtés, se prévalent de ce privilège.

Il ne m'appartient pas, à titre de leader du gouvernement au Sénat, de dicter au sénateur Mitchell ou à n'importe quel autre sénateur de ce côté-ci la façon de communiquer avec le public. Chaque sénateur prend ses propres décisions à ce sujet. À ma connaissance, les sénateurs des deux côtés respectent le Règlement du Sénat.

Le sénateur Munson : Puis-je demander à madame le leader si elle juge convenable que des sénateurs membres de cette Chambre de second examen objectif, cette assemblée qui doit respecter les droits des minorités, envoient des milliers de brochures dans des circonscriptions de députés libéraux?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quand j'étais enfant, mon père me disait qu'on ne lance pas des pierres quand on habite dans une maison en verre.

Le sénateur Tkachuk : C'est bien vrai.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous sommes ici des personnes responsables. Bien sûr, les sénateurs de ce côté-ci appuient les politiques du gouvernement. Certains d'entre eux se sont distingués par leurs propres réalisations, particulièrement dans le domaine de la sécurité publique. Les sénateurs de l'autre côté s'intéressent à l'environnement et à d'autres questions. Les sénateurs qui choisissent cette façon de communiquer avec le public canadien ont parfaitement le droit de le faire. Tant qu'ils se conforment au Règlement du Sénat, je n'ai rien à leur dire, à titre de leader du gouvernement au Sénat, parce que cela ne fait pas partie de mes attributions. C'est la responsabilité personnelle de chaque sénateur.

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le ministre estime-t-elle qu'un sénateur nommé peut utiliser l'argent des contribuables pour cibler un représentant élu dans sa circonscription et envoyer des documents partisans pour l'attaquer?

Est-ce que madame le leader trouve ce comportement acceptable? Croit-elle que ce genre de comportement améliore la réputation du Sénat? Pense-t-elle que c'est notre rôle de sénateurs d'écrire des brochures non pour exposer notre point de vue, mais pour attaquer un député élu de l'autre endroit?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur De Bané a incorrectement qualifié ces envois de brochures. Les sénateurs des deux côtés ont de fortes convictions sur bien des questions, qu'il s'agisse de santé, d'éducation, d'environnement, de sécurité publique ou de justice. Je crois, honorables sénateurs, qu'à condition de se conformer au Règlement du Sénat, il n'appartient à personne de limiter les droits des sénateurs.

Comme je l'ai déjà dit, les sénateurs de l'autre côté ont fait la même chose au sujet de questions qui les intéressaient particulièrement. Bien sûr, il n'y avait rien à redire alors, mais, maintenant qu'un journal aussi impartial que le Toronto Star a publié un article, tout à coup, rien ne va plus.

Une voix : C'est sa propre petite brochure.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne voudrais à aucun prix dicter aux sénateurs de ce côté ou de l'autre ce qu'ils peuvent écrire dans leur bulletin ou leur envoi au public canadien.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Je crois que ce genre de débat et ce type de questions rabaissent ce que nous faisons.

Une voix : Bravo!

Le sénateur St. Germain : C'est simplement parce que, par le passé, au sujet de questions telles que le projet de loi C-68 concernant le registre des armes à feu, j'ai parcouru le pays d'un océan à l'autre pour exprimer mon opposition. Ceux qui appuyaient cette mesure n'étaient logiquement pas de ce côté-ci. À l'époque, j'exprimais mon opposition au point de vue du ministre Allan Rock et au projet de loi qu'il avait présenté.

Une voix : La question!

Le sénateur St. Germain : Ce faisant, je dépensais l'argent des contribuables.

Le sénateur Tardif : Quelle est la question?

Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, ce n'était pas du gaspillage. C'est une question de point de vue. L'autre côté veut limiter le débat et restreindre la liberté d'expression. Je crois que c'est dangereux pour le processus démocratique. J'ai moi-même été élu. Il n'y a pas beaucoup de sénateurs qui l'ont été. J'ai été élu, mais je ne verrais pas d'inconvénient à ce qu'un sénateur s'oppose à mon point de vue. Il a le droit de le faire. C'est ce qu'on appelle la démocratie. Ce genre de questions rabaisse la démocratie.

(1450)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur St. Germain a tout à fait raison. Il y a de nombreux enjeux sur lesquels nous avons des opinions bien arrêtées. Il arrive souvent que d'autres aient des opinions différentes. Ce qui importe, c'est que, même si je ne partage pas toujours le point de vue de mes collègues d'en face, je me battrai jusqu'à ma mort pour qu'ils aient le droit d'exprimer leurs opinions.

L'honorable Robert W. Peterson : Madame le leader pourrait-elle vérifier si ces dépliants ont été imprimés par les services du Sénat ou s'ils ont été imprimés ailleurs et ensuite facturés au Sénat?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce n'est pas à moi qu'il faut poser la question. Le sénateur doit s'adresser aux autorités compétentes du Sénat. Je crois comprendre que les lettres qui ont été envoyées par des sénateurs au grand public ont été en fait distribuées par le Sénat.

Le sénateur Cowan : C'était votre réponse?

Le sénateur LeBreton : Je crois savoir qu'elles ont été distribuées ou expédiées à partir du Sénat.

Le sénateur Cowan : Ont-elles été imprimées au Sénat?

Le sénateur LeBreton : C'est ce que je crois comprendre.

Les finances

L'assurance-invalidité et les pensions de retraite des employés de Nortel

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai reçu récemment une lettre touchante et sincère de Mme Jackie Bodie, de Calgary. Cette mère de 41 ans qui a deux jeunes garçons a commencé à verser des cotisations d'assurance-invalidité par l'entremise de Nortel il y a 18 ans. Voici ce qu'elle écrit :

Si j'ai souscrit une assurance-invalidité, c'était pour me garantir les moyens de subvenir à mes besoins fondamentaux et à ceux de ma famille si je devenais incapable de travailler pour gagner ma vie. Dans mon idée, l'assurance-invalidité de longue durée était un plan de secours sur lequel j'espérais n'avoir jamais à compter.

Malheureusement, Mme Bodie a reçu à l'âge de 33 ans un diagnostic de maladie de Parkinson. En 2005, à 36 ans, elle a commencé à toucher des prestations d'invalidité à long terme. Ses prestations et son régime d'avantages sociaux offerts par Nortel prennent fin le 31 décembre prochain.

Le temps presse. Il ne reste que 45 jours pour prendre les mesures nécessaires. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour que les bénéficiaires de l'assurance-invalidité à long terme de Nortel disposent des fonds nécessaires et que leurs prestations soient maintenues après le 31 décembre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit évidemment d'une question complexe qui préoccupe aussi bien le gouvernement que nous tous. Nous savons qu'il n'y a pas de solutions faciles. Plusieurs projets de loi ont été présentés au Parlement, dont l'un au Sénat. Mes collègues me disent que l'un des projets de loi dont le Sénat est saisi sera étudié soigneusement d'ici quelques semaines.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, Mme Bodie nous explique que, après le 31 décembre 2010, elle et son époux ne disposeront que d'un salaire pour assumer ses frais de médicaments et supporter leur jeune famille.

Le gouvernement s'engage-t-il à corriger cette situation aberrante, qui verra plus de 400 personnes privées d'accès aux prestations d'invalidité?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la question est difficile, et nous savons tous qu'il n'y a pas de solutions faciles. Le gouvernement travaille de concert avec ses partenaires des provinces et des territoires dans les dossiers de la réforme des pensions, essayant de s'attaquer à ce grave problème. Je ne peux rien dire d'autre pour l'instant sauf que, comme les sénateurs le savent fort bien, la plupart des pensions sont de ressort provincial. Cela dit, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires afin de trouver des solutions aux problèmes qui hantent les pensionnés en ce moment.

[Français]

Les affaires étrangères

La fermeture d'ambassades en Afrique—L'aide à l'Afrique

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mercredi dernier, un article de Geoffrey York, paru dans le Globe and Mail, nous apprenait que le ministère des Affaires étrangères songe à fermer jusqu'à quatre autres ambassades en Afrique. Avec les coupes déjà effectuées par le Canada dans ses missions diplomatiques en Afrique au cours des dernières années, ces plus récentes fermetures signifieraient que notre pays serait présent dans moins du tiers des pays du continent africain.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si ces nouvelles fermetures auront lieu? Dans l'affirmative, quelles ambassades seront fermées, et quand prévoit-on leur fermeture?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai vu l'article en question. Le ministre des Affaires étrangères étudie régulièrement la question des ambassades du Canada à l'étranger. On m'a donné à entendre que des ambassades pourraient être fermées tandis que d'autres seraient ouvertes. Je n'ai aucun détail précis. Je ne crois pas que le ministre ait pris une décision définitive. Je vais donc prendre note de la question.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : Je remercie madame le leader du gouvernement au Sénat de prendre note de ma question. Le ministre des Affaires étrangères, M. Cannon, a répondu qu'il ne pouvait ni confirmer ni infirmer que des fermetures auraient lieu. On se rappellera le retrait, l'an dernier, de huit pays africains de la liste des priorités canadiennes en matière d'aide internationale. Il semble que le gouvernement actuel veut de plus en plus se dégager de l'Afrique au profit d'autres régions du monde jugées plus rentables, comme l'Amérique du Sud et l'Asie.

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous confirmer que cette évolution de la politique vise bien à s'engager dans des pays de l'Amérique du Sud ou de l'Asie et à négliger l'Afrique?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Dans son entrée en matière, le sénateur a confirmé ce que le ministre a déclaré, ce qui revient essentiellement à ce que je viens de dire. Le journaliste se livre à des suppositions, mais, comme le ministre l'a fait valoir, aucune décision n'a été prise sur la fermeture ou l'ouverture d'ambassades.

Quant à la question du sénateur sur l'Afrique, je dois dire que, en fait, le gouvernement a accru son aide à ce continent. Nous sommes fiers des politiques du gouvernement qui visent à rendre son aide plus efficace. Comme le sénateur le sait, nous avons délié l'aide alimentaire. Nous sommes même en train de délier l'ensemble de notre aide. Nous avons doublé l'aide accordée à l'Afrique et nous nous sommes faits les champions de la santé de la mère et de l'enfant au G8, comme nous le savons tous. Nous avons concentré notre aide bilatérale dans 20 pays et modernisé la Direction générale du partenariat canadien. Nous nous sommes engagés à verser 540 millions de dollars sur trois ans au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : Les analystes économiques sont de plus en plus nombreux à constater la vigueur de l'économie africaine, un continent qui a résisté à la récente crise économique mondiale et dont les richesses naturelles attirent énormément d'investisseurs étrangers, surtout asiatiques. Nous savons que la Chine est présente en Afrique, sur le plan économique et dans plusieurs domaines.

Madame le leader pourrait-elle nous dire si le gouvernement comprend le bien-fondé économique d'investir dans ce continent en pleine croissance, et si ce fait ne justifie pas le maintien d'une présence diplomatique en Afrique, ce qui pourrait aider le ministre des Affaires étrangères à prendre une décision en ce qui concerne la fermeture des ambassades?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je comprends tout à fait l'importance de la question. Comme je l'ai souligné aux honorables sénateurs, c'est la raison pour laquelle le gouvernement a accru l'aide consentie à l'Afrique et c'est pourquoi nous avons délié l'aide alimentaire et dispensons l'aide sur le terrain et dans les localités qui en ont besoin. Pour répondre à la question du sénateur, je dirai que je saisis très bien l'importance de la question.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Le leader a dit qu'une grande partie de l'aide à la santé maternelle dont le premier ministre a parlé au G20 pourrait être consacrée à l'Afrique. Quel pourcentage de cette aide ira à l'Afrique, et à quels pays sera-t- elle accordée?

(1500)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans le cadre de l'initiative du G8 sur la santé des mères et des enfants — que nous appelons initiative de Muskoka —, notre contribution est de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Près de 80 p. 100 de la nouvelle contribution canadienne ira à l'Afrique subsaharienne. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, nous concentrerons nos efforts sur les régions où nous croyons que nous pourrons sauver le plus de mères et d'enfants. Par exemple, notre appui supplémentaire à l'initiative pour les micronutriments constitue un élément essentiel. Sur ce plan, le Canada est un chef de file mondial.

Le sénateur Jaffer : Puis-je demander au leader quels pays de l'Afrique subsaharienne bénéficieront de l'aide fournie?

Il y a une chose qui me déroute un peu : si nous nous retirons de ces pays, comment saurons-nous que l'aide est utilisée conformément à nos plans?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas dit que nous avons retiré notre représentation de ces pays. J'ai dit qu'aucune décision n'avait été prise au sujet des nouvelles missions qui seront ouvertes et de celles qui seront fermées.

Quand au fait que 80 p. 100 de la contribution canadienne ira à l'Afrique subsaharienne, nous le savons, honorables sénateurs, parce que nous ne l'aurions pas annoncé si cela n'avait pas été le cas. Toutefois, je n'ai pas tous les détails sous la main, mais je me ferai un plaisir de les fournir aux honorables sénateurs.

[Français]

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aurais une courte question complémentaire à ce sujet. Pour répondre aux questions de notre honorable collègue, madame le leader du gouvernement nous a indiqué que le ministre réévaluait la situation sur le continent africain.

Est-ce que madame le ministre pourrait demander au ministre des Affaires étrangères d'être très prudent dans son action en Afrique s'il veut diminuer la présence du Canada, dans la mesure où plusieurs des pays africains sont membres du Commonwealth ou de la Francophonie? Dans ce dernier cas, je souhaite ardemment que les décisions que le ministre des Affaires étrangères prendra ne diminueront en rien l'influence essentielle du Canada dans la défense de la Francophonie universelle.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Je serais heureuse de la transmettre à mon collègue, l'honorable Lawrence Cannon, et de fournir une réponse écrite.

L'environnement

La politique relative aux changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, lorsque j'ai posé à madame le leader une question, il y a quelques mois, au sujet des fonds de relance consacrés aux projets verts, elle a fait un grand geste triomphant et a énuméré les projets qui, selon elle, avaient reçu du financement du fonds des technologies vertes en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment.

Nous savons maintenant que, en réalité, 3 p. 100 seulement de ce fonds de 200 millions de dollars ont été attribués. Est-ce que madame le leader veut bien présenter aujourd'hui des excuses au Sénat pour l'avoir aussi lourdement trompé au sujet de l'argent affecté, ou bien va-t-elle continuer à appliquer la stratégie trompeuse du CPM qui ne fait aucune distinction entre ce qui est annoncé et ce qui est réalisé?

Le sénateur Comeau : Et surtout, faites-le avec un grand geste triomphant!

Le sénateur Di Nino : Au moins, nous agissons, nous.

Le sénateur Mitchell : Vous ne faites rien d'autre qu'annoncer des choses.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : L'honorable sénateur Lapointe m'a accusée d'être une bonne patineuse et une bonne danseuse de claquettes, mais on ne m'avait jamais rien dit de ces grands gestes triomphants.

Le fait est que le sénateur fonde évidemment sa question sur un article paru dans la presse. Je crois que les sénateurs constateront que plusieurs de ces histoires sont simplement attribuables au fait que les factures n'ont pas encore été présentées.

Le sénateur Mitchell : Est-ce que madame le leader veut bien fournir au Sénat, par écrit, une liste des projets financés dans le cadre de ces 3 p. 100 ou peut-être un peu plus? Peut-elle le faire pour nous? Cela ne devrait pas lui prendre très longtemps car, j'en suis sûr, la liste n'est pas très longue.

Le sénateur LeBreton : Je suppose que le sénateur souhaite une réponse « courte ». Je vais donc faire de mon mieux.

Le sénateur Mitchell : Juste au moment où on pense que les choses ne peuvent vraiment pas empirer, voilà que nous avons un ministre de l'Environnement à temps partiel. Est-ce parce que le gouvernement considère l'environnement comme un travail à temps partiel ou bien le gouvernement attend-il simplement les instructions des États-Unis pour définir sa politique environnementale?

Le sénateur Di Nino : Regardez donc ce que vous avez vous-même réalisé. Vous devriez avoir honte de tout ce que vous n'avez pas fait.

Le sénateur LeBreton : Oui, comme signer un accord, puis dire immédiatement après l'avoir fait qu'on n'a pas l'intention de le respecter.

Le sénateur Di Nino : Absolument.

Le sénateur LeBreton : Nous prenons des mesures pour faire du Canada une superpuissance du domaine de l'énergie propre. Nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de 17 p. 100 au- dessous des niveaux de 2005 d'ici 2020. Sur le plan international, nous avons souscrit à l'Accord de Copenhague, qui comporte des engagements pris par 148 pays représentant 85 p. 100 des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

À l'échelle continentale, nous continuerons à collaborer avec le gouvernement Obama pour réglementer le secteur de l'administration. La réglementation des voitures de tourisme et des camions légers a été mise au point le 1er octobre. Un projet de règlement est en préparation pour les camions lourds ainsi que pour le transport aérien, ferroviaire et maritime. En juin, notre gouvernement a annoncé l'élaboration de règlements prévoyant l'élimination progressive des centrales au charbon. Le Canada travaille avec les États-Unis dans le cadre du Dialogue bilatéral sur l'énergie propre. Le Canada est aussi l'un des 17 membres du Forum de l'énergie et du climat des principales économies créé par le gouvernement Obama pour travailler de concert avec les Nations Unies sur le processus de lutte contre les changements climatiques. De plus, les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux collaborent dans le cadre du Conseil des ministres canadiens de l'Environnement au renforcement des réalisations antérieures.

Honorables sénateurs, nous travaillons très fort. Nous regrettons beaucoup le départ du ministre Prentice qui a fait un travail extraordinaire comme ministre de l'Environnement.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Il nous manquera, mais je puis assurer aux sénateurs que mon collègue, l'honorable John Baird, a toujours suivi avec le plus grand intérêt les activités de son ancien collègue, le ministre Prentice. Il sera donc en mesure de prendre la relève et de représenter le gouvernement à la prochaine conférence de Cancun, fin novembre.

Le sénateur Mitchell : Je parie que le ministre Prentice — qui est sans doute le plus compétent que le gouvernement ait jamais eu — est parti parce qu'il savait qu'il pouvait annoncer beaucoup de choses sans avoir l'espoir de les réaliser, le caucus conservateur et le premier ministre s'y opposant toujours.

Si madame le leader prétend affirmer le contraire, peut-elle nous indiquer, par rapport à cette interminable liste de choses à faire qui ont seulement été annoncées, quelle réduction des gaz à effet de serre sera attribuable à chacun de ces projets et quelle sera la contribution de ces derniers à l'objectif de 2020 pour que nous puissions voir si le gouvernement a la moindre chance de tenir sa promesse?

Le sénateur LeBreton : Je suis désolée de devoir décevoir le sénateur Mitchell, mais le ministre Prentice a eu énormément de succès au Cabinet. Il jouissait du plein appui du premier ministre. Il a présidé le Comité du Cabinet sur les opérations et son opinion était importante. On l'écoutait et il obtenait des résultats. Je pourrais formuler l'hypothèse selon laquelle le ministre Prentice en avait assez de prendre l'avion à destination de l'Alberta et de devoir se trouver en présence du sénateur Mitchell.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

La stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, puisque le leader du gouvernement au Sénat est disposé à nous faire part de la longue liste de réalisations du gouvernement, je vais lui poser une question plus facile parce qu'il s'agira d'une liste beaucoup plus courte.

Madame le leader pourrait-elle nous dire combien d'argent a été affecté à la stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique dans les derniers budgets? Aucun poste du budget n'est prévu à cette fin. Le ministre absent de la Défense nationale, qui représente la Nouvelle- Écosse, ne cesse de déclarer que tout le monde dans cette province s'entend sur le fait que le simple dragage du port de Sydney constitue le projet le plus important pour le développement de la porte canadienne de l'Atlantique. Madame le leader pourrait-elle nous dire combien d'argent a été dépensé au chapitre de la porte canadienne de l'Atlantique?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je peux attester que mon collègue, le ministre Peter MacKay, travaille en fait très fort dans tous les dossiers qui touchent le Canada atlantique. En ce qui concerne la porte canadienne de l'Atlantique, je prends note de la question.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

(1510)

[Traduction]

Projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi S-7 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 7 :

a) à la page 4 :

(i) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :

« décret, établir une liste sur laquelle il peut, dès lors et par la suite, »,

(ii) par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :

« (3) La liste doit être établie dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article. »;

b) à la page 5 :

(i) par le changement de la désignation numérique des paragraphes 6.1(3) à 6.1(6) à celle des paragraphes 6.1(4) à 6.1(7) et le changement de tous les renvois qui en découlent,

(ii) par substitution, aux lignes 21 à 27, de ce qui suit :

« de la Protection civile, pour savoir :

a) si les motifs visés au paragraphe (2) justifiant l'inscription d'un État étranger sur la liste existent toujours et il recommande au gouverneur en conseil de radier ou non cet État de la liste;

b) s'il existe des motifs raisonnables, visés au paragraphe (2), justifiant l'inscription d'un État étranger non inscrit sur la liste et, le cas échéant, il recommande au gouverneur en conseil d'inscrire ou non cet État sur la liste.

(8) L'examen est sans effet sur la validité de la liste.

(9) Le ministre termine son examen dans les »,

(iii) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :

« (10) La radiation de l'État étranger de la liste après que des actions ont été intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme n'a pas pour effet de restaurer l'immunité de juridiction de celui-ci dans ces actions ou dans tout appel ou procédure d'exécution connexe. ».

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.

Le projet de loi S-7 vise à décourager le terrorisme et le financement du terrorisme en tenant les entités qui ont commis des actes de terrorisme ou les États étrangers qui les ont appuyées responsables devant un tribunal canadien. Le projet de loi établit une cause d'action à l'étranger permettant aux victimes canadiennes d'actes de terrorisme d'engager des poursuites contre des personnes, des organisations et des entités terroristes afin d'obtenir compensation pour les pertes et les dommages qu'elles ont subis par suite de tout acte ou omission commis par ces personnes, organisations ou entités en violation du Code criminel du Canada. Il permet aussi aux victimes de terrorisme d'intenter des poursuites contre les États étrangers qui ont appuyé les entités terroristes ayant commis ces actes.

Le projet de loi S-7 modifie également la Loi sur l'immunité des États afin de créer une nouvelle exception au concept d'immunité des États. Cette exception permet au Cabinet d'établir une liste sur laquelle il peut inscrire tout État étranger, s'il est convenu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que ledit État soutient ou a soutenu le terrorisme.

Honorables sénateurs, j'aimerais remercier les sénateurs Segal, Tkachuk et Furey, ainsi que tous les sénateurs qui ont siégé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, pour le travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. J'aimerais également remercier tous les témoins qui ont comparu.

Il y a deux semaines, le sénateur Tkachuk a pris la parole au nom du gouvernement et a proposé des amendements au projet de loi. Le sénateur Tkachuk a travaillé sans relâche à la protection des victimes de terrorisme et je tiens à l'en remercier. Je tiens également à remercier le sénateur Furey, qui a travaillé en étroite collaboration avec le sénateur Tkachuk dans ce dossier.

J'ai eu le temps d'examiner les amendements proposés par le gouvernement. Je suis ravie d'informer les sénateurs que je suis satisfaite d'une part, mais déçue de l'autre. Permettez-moi de m'expliquer.

Lors de la dernière réunion de notre comité, le 12 juillet 2010, j'ai présenté trois amendements à ce projet de loi. J'ai proposé ce qui suit :

Premièrement, j'ai proposé que les critères utilisés pour inscrire un pays sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme soient rendus publics.

Deuxièmement, j'ai proposé un nouveau projet de loi visant à instaurer un fonds pour indemniser les victimes ayant eu gain de cause dans les cas où l'accusé est incapable de payer. Nous avons besoin d'une loi semblable à la Victims of Trafficking and Violence Protection Act adoptée en 2000 aux États-Unis ou d'un fonds semblable au Fonds au profit des victimes créé par la Cour pénale internationale.

Les Américains ont deux lois, une permettant à la victime d'intenter des poursuites et l'autre pour indemniser financièrement la victime.

Nous travaillons sur le projet de loi pour permettre à la victime d'intenter des poursuites, mais il n'y a pas de dispositions pour indemniser les victimes.

Troisièmement, j'ai proposé que, pendant qu'un litige est devant les tribunaux, aucun pays ne devrait être retiré de la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme. Si un pays est retiré de la liste, la victime devrait tout de même être en mesure de donner suite aux poursuites qu'elle a intentées contre ledit pays. Si un pays est retiré de la liste après le procès, mais qu'il a été reconnu coupable, le poursuivant devrait néanmoins être capable d'obtenir une indemnisation. Si le pays est retiré de la liste, à un moment donné, notre gouvernement devrait veiller à ce que la poursuite suive son cours.

Honorables sénateurs, je suis très heureuse que le gouvernement ait accepté mon troisième amendement. Je suis également reconnaissante que le gouvernement en ait élargi la portée. La nouvelle modification, qui se trouve au paragraphe 7(10), est ainsi libellée :

La radiation de l'État étranger de la liste après que des actions ont été intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme n'a pas pour effet de restaurer l'immunité de juridiction de celui-ci dans ces actions ou dans tout appel ou procédure d'exécution connexe.

La radiation d'un pays de la liste durant une poursuite judiciaire en cours était une question d'une importance cruciale pour moi, ainsi que pour de nombreux autres sénateurs, durant les délibérations du comité parce que le processus prévu dans le projet de loi était confus, obscur et contradictoire. Même certains des témoins de Sécurité publique Canada l'ont admis.

Par exemple, le 5 juillet, en réponse à la personne qui demandait quelles seraient les conséquences pour le demandeur dont la requête aurait été acceptée, advenant le cas où un État serait retiré de la liste, un représentant légal de Sécurité publique Canada a affirmé ceci :

Si un État figure sur la liste, le demandeur pourra lancer des procédures. Avant qu'une décision ne soit rendue, si l'État est retiré de la liste, sans être en mesure de prédire ce qu'un tribunal dirait, il est probable que l'État en question bénéficierait encore de l'immunité.

Honorables sénateurs, c'était un aspect très problématique du projet de loi parce que cela signifiait que, dans certaines situations, nous ne pouvions pas tenir responsables de leurs actes les États étrangers qui soutiennent le terrorisme. Toutefois, cette injustice a maintenant été corrigée, et je tiens à remercier le gouvernement pour cela.

Ce qui me perturbe actuellement, c'est que ni mon premier amendement ni mon deuxième n'ont été intégrés dans le projet de loi. Le premier amendement visait à rendre publics les critères généraux qui déterminent si un pays sera inscrit sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme.

La liste en question est un aspect fondamental du projet de loi. Elle détermine les pays qui peuvent faire l'objet de poursuites en raison de leur association au terrorisme. Toutefois, une des lacunes que j'ai observées au comité, et qui existe encore aujourd'hui, est que nous ne connaissons pas les critères d'inclusion d'un pays dans la liste. Nous savons seulement qu'un État étranger est inscrit sur la liste s'il existe des motifs raisonnables de croire que cet État soutient ou a soutenu le terrorisme. J'aimerais savoir quels sont ces motifs raisonnables.

Le gouvernement a présenté de nouveaux amendements selon lesquels « le nom d'un État étranger peut être ajouté à la liste à tout moment » et « la liste doit être établie dans un délai précis suivant la date d'entrée en vigueur du présent article ».

Cependant, honorables sénateurs, ces amendements ne nous renseignent pas sur le processus à suivre pour ajouter un pays à la liste. Dans le cadre actuel, trois parties ont le pouvoir d'établir la liste — le gouverneur en conseil, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique — et celles-ci n'ont aucune obligation de faire preuve de transparence.

Comme l'a dit le ministre Toews au comité le 28 juin 2010 :

À mon avis, le gouvernement doit bien réfléchir de manière à décider si l'immunité de certains États devrait être levée.

Il va sans dire qu'une telle décision mérite une profonde réflexion, mais celle-ci, comme toute autre analyse pertinente, doit, selon moi, être transparente. Affirmer que certains pays sont liés au terrorisme est une décision sérieuse qui risque d'entraîner des conséquences diplomatiques tout aussi sérieuses pour le Canada, et c'est pourquoi nous devons faire preuve de transparence dans les critères que nous appliquons pour déterminer l'ajout d'un pays à la liste.

Honorables sénateurs, le deuxième amendement que j'ai proposé porte sur l'adoption d'une nouvelle loi — semblable à la Victims of Trafficking and Violence Protection Act adoptée en 2000 aux États- Unis — ou la création d'un fonds semblable au Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale en vue d'indemniser les victimes dans les affaires où celles-ci ont eu gain de cause mais la partie reconnue coupable n'a pas les moyens de payer.

Comme beaucoup de procédures judiciaires, une telle poursuite peut durer très longtemps et donc coûter très cher.

(1520)

Comme on le lit dans le deuxième rapport sur le projet de loi, qui a été publié le 5 octobre dernier :

[Ce type de poursuites] est susceptible d'être à la fois complexe et onéreux, nécessitant des victimes de terrorisme qu'elles retiennent les services de témoins experts, tels que, par exemple, des experts-comptables et/ou des spécialistes du renseignement pour démontrer le lien entre les activités et de l'État étranger et les activités de l'entité terroriste.

Étant donné que ces procès peuvent être coûteux et, au bout du compte, que l'accusé — que ce soit une entité terroriste ou un État — pourrait être incapable de payer, il faut créer un cadre financier complémentaire, comme ce qui existe aux États-Unis ou à la Cour pénale internationale, afin d'indemniser les victimes qui remportent leur procès.

Aux États-Unis, le système a été mis sur pied en vertu de la Victims of Trafficking and Violence Protection Act de 2000. Il nous faut créer un cadre semblable ici au Canada pour s'occuper de ces cas. Il nous faut un système qui servira avec justice les victimes canadiennes.

Je suis déçue que le gouvernement n'ait pas inclus cette modification. Sans cadre financier, un Canadien pourrait remporter sa cause contre un pays ou une entité terroriste, mais sans recevoir le soutien financier qu'il mérite.

Au XXIe siècle, le terrorisme est une triste réalité. Nous constatons chaque jour les répercussions du terrorisme sur notre société. La présentation du projet de loi S-7 aidera sans aucun doute à faire face aux questions liées au terrorisme telles qu'elles se présentent au Canada et contribuera à prévenir des tragédies futures.

Cependant, j'ai l'impression que, pour protéger efficacement les Canadiens, il faudra corriger les défauts du projet de loi le plus tôt possible. Plus précisément, il faut de la transparence dans les critères qui font qu'un pays est ajouté à la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme. Les décisions à ce sujet ne devraient pas être prises à huis clos mais publiquement en raison de la gravité de la question.

Deuxièmement, le projet de loi doit prévoit des indemnisations pour les victimes qui remportent leurs procès lorsque les accusés sont incapables de payer.

Nous savons tous que les victimes du terrorisme ont assez souffert. Elles doivent prouver leurs allégations et, en plus, elles doivent trouver des moyens d'être indemnisées.

Honorables sénateurs, je remercie le gouvernement d'avoir adopté l'un de mes amendements au projet de loi. Cependant, je l'encourage à examiner encore une fois, à l'autre endroit, les deux autres amendements que j'ai proposés et à les incorporer dans cette importante mesure législative. En incorporant ces amendements, nous servirons les intérêts des Canadiens, en particulier ceux qui ont souffert aux mains des terroristes et des pays qui les appuient.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter l'amendement?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Tkachuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallace, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2010-2011

Autorisation au comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d'étudier le crédit 10 du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 4 novembre 2010, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi sur le Jour du tartan

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi instituant le Jour du tartan.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour dire quelques mots au sujet du projet de loi S-222, projet de loi d'initiative parlementaire présenté par notre collègue, le sénateur Wallace, en vue d'instituer un Jour du tartan sanctionné par le gouvernement fédéral, que l'on célébrerait chaque année le 6 avril.

Je suis tout à fait d'accord sur ce que le sénateur Wallace a dit si éloquemment, le 21 octobre dernier, dans son discours à l'appui du projet de loi. Je suis en effet un des sénateurs dont il a parlé, un sénateur qui a de fortes racines écossaises et qui est vivement désireux de préserver le riche patrimoine écossais du Canada et de célébrer partout au Canada le 6 avril.

Pour tout vous dire, je ne suis pas Écossais; je suis Canadien et fier de l'être. Je suis un fier Canadien, mais mon père et sa famille ont quitté Aberdeen, en Écosse, il y a trois générations de cela, pour venir s'établir dans le comté de Perth, en Ontario, et la famille de ma mère aussi est venue d'Aberdeen en 1898.

Malheureusement, cette mesure législative n'a peut-être plus de raison d'être, honorables sénateurs.

Je m'apprêtais moi-même, lorsque la session précédente a pris fin, à présenter une mesure portant création d'une Journée nationale du tartan et j'avais l'intention de me présenter au Sénat en tenue écossaise complète et de faire mon entrée au son de la cornemuse d'un cornemuseur du Black Watch Regiment. Mes projets ne se sont pas matérialisés.

Cette mesure législative n'a peut-être plus de raison d'être, car, le 21 octobre, peu après que le sénateur Wallace eut prononcé son discours, le cabinet de l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a publié un communiqué dans lequel il prétendait — et j'insiste sur le mot « prétendait » — désigner le 6 avril comme le Jour du tartan au Canada. On y lisait ceci :

L'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a annoncé que le gouvernement du Canada reconnaissait maintenant officiellement le 6 avril comme le Jour du tartan.

« Le tartan représente un clan, une famille et une communauté, en plus d'être un symbole durable de l'Écosse cher aux Canadiens d'origine écossaise, a déclaré le ministre Moore. De nombreuses provinces canadiennes et d'autres pays célèbrent déjà le Jour du tartan. De plus, pendant cette journée, les Canadiens auront l'occasion d'en apprendre davantage sur les diverses cultures qui forment la société canadienne. »

Le Jour du tartan remonte à la fin des années 1980, en Nouvelle-Écosse, où il a été déclaré journée officielle par le gouvernement provincial. La tradition s'est ensuite étendue au reste du pays, gagnant de nombreuses provinces.

Je dois dire que toutes les provinces du Canada et au moins un des territoires ont reconnu le 6 avril comme le Jour du tartan, soit par voie législative, soit par proclamation du premier ministre. Je poursuis la lecture du communiqué :

C'est la première fois que le Jour du tartan est reconnu par le gouvernement fédéral.

« En reconnaissant officiellement ce Jour, nous invitons la population de partout au pays à célébrer la contribution que continuent à apporter les plus de quatre millions de Canadiens d'origine écossaise à l'édification de notre pays », a commenté le sénateur John Wallace, qui a récemment déposé un projet de loi en faveur de la reconnaissance nationale du Jour du tartan.

(1530)

Au Canada, le Jour du tartan se célèbre le 6 avril, date anniversaire de la Déclaration d'Arbroath, la déclaration d'indépendance écossaise. Les célébrations entourant le Jour du tartan comprennent habituellement des défilés de corps de cornemuses, de la danse écossaise et des rencontres sportives ainsi que d'autres activités typiquement écossaises.

Comme je l'ai indiqué, honorables sénateurs, j'appuie sans réserve les traditions sociales et culturelles écossaises au Canada et ailleurs. En fait, j'ai été nommé Écossais de l'année au Québec en 2008. À ce titre, j'ai participé à de nombreuses activités écossaises, dont des festivals de contredanse, de danse écossaise, de cornemuse et de musique traditionnelle, des dégustations de whisky et des Jeux écossais, et j'ai même rempli certaines tâches officielles. J'ai aussi porté le costume traditionnel écossais, y compris le kilt aux couleurs du tartan des Angus. J'ai participé à de nombreux soupers de Robbie Burns et à divers repas festifs mettant en vedette des mets écossais, dont le haggis.

À ce sujet, honorables sénateurs, je suis persuadé que vous m'autoriserez cette légère digression, car je n'ai jamais compris pourquoi certains n'apprécient pas le haggis.

Selon un conte populaire, un dénommé Sandy Campbell se serait présenté au restaurant de l'hôtel Caledonian, à Glasgow, accompagné de sa femme, Nelly. Ils y furent accueillis par Jock, le maître d'hôtel, qui leur demanda s'ils étaient là pour une occasion spéciale.

« Oui, répondit Sandy. Nous sommes ici parce que nous avons gagné le troisième prix du concours annuel Robbie Burns. Il s'agit d'un repas de haggis pour deux personnes. »

« Bravo, dit Jock. Et quels étaient les autres prix? »

« Eh bien, rétorqua Sandy, le deuxième prix était un repas de haggis pour une personne, et si, par chance, nous avions remporté le premier prix, nous n'aurions pas eu de haggis du tout. »

J'ai deux autres exemples d'humour écossais, que j'aime beaucoup et que, j'en suis certain, les sénateurs apprécient également. C'est un humour plutôt subtil, mais très sympathique.

Le neveu de Jock — le même Jock — lui a présenté un problème : « J'ai le choix entre deux femmes, a-t-il dit, une jeune fille magnifique et sans le sou, que j'aime profondément, et une vieille veuve riche aux as que je ne peux pas supporter. »

« Écoute ton cœur. Épouse la fille que tu aimes », lui a conseillé Jock.

« Très bien, alors, oncle Jock, a répondu le neveu. C'est un conseil très judicieux. »

« Au fait, lui a ensuite demandé Jock, où vit la veuve? »

J'en ai une autre.

Un Écossais est invité chez son ami canadien. Peu après son arrivée, l'Écossais, en jetant un coup d'œil dehors, voit une bête, juste de l'autre côté de la fenêtre. Il pointe l'animal du doigt et demande à son copain de quoi il s'agit.

Et le Canadien de répondre : « Oh, c'est un faon. »

L'Écossais, qui n'en croyait pas ses yeux, s'exclama : « Ça, c'est un paon? Tu parles d'un drôle d'oiseau. »

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, aujourd'hui, au Canada, quelque 15 p. 100 des citoyens sont d'origine écossaise et de nombreux autres, soit plus de cinq millions de Canadiens, ont un ancêtre écossais, dont plus de 250 000 au Québec seulement. Beaucoup d'autres Canadiens de partout au pays se prétendent Écossais et aimeraient l'être, mais ce n'est pas le cas.

En tant que Québécois, je m'intéresse particulièrement à ce qu'on appelle la « Vieille Alliance », ou Auld Alliance. L'Auld Alliance a été conclue entre la France et l'Écosse en 1295. Cette alliance qui remonte à plusieurs siècles unissait l'Écosse et la France à leurs débuts, et, depuis ce temps, ni les Écossais ni les Français ne s'accordent avec les Anglais.

[Français]

Aujourd'hui, cette vieille alliance demeure pour les Écossais une des caractéristiques de leur identité nationale, qui les différencie profondément des autres Britanniques, que ce soit chez eux, en Écosse, ou ici au Canada pour leurs descendants. Les Canadiens écossais se sont toujours sentis de cœur et d'esprit plus près des Canadiens français, avec qui ils partagent plus spontanément la joie de vivre, la musique, le scotch et, bien sûr, le vin rouge.

[Traduction]

Les gens d'en face apprécieront ce commentaire formulé par le grand sir Wilfrid Laurier lors d'un important discours qu'il a prononcé à Toronto en 1893 : « Si je n'étais pas Canadien français, je choisirais d'être... Écossais. »

Je pourrais m'étendre sur ce sujet, mais je veux que les sénateurs sachent, par exemple, que la vie du grand poète écossais Robbie Burns a été très brève, soit de 1759 à 1796. Il est décédé à l'âge de 37 ans, mais sa poésie traitait déjà de folklore, de la nouvelle éducation et de l'éveil d'une société en plein épanouissement. Il est décédé à peu près à la même époque où un grand nombre de personnes pauvres fuyaient l'Écosse et se répandaient dans le monde entier, formant ainsi la grande diaspora des Écossais. Ces gens ont gagné des pays comme l'Afrique du Sud, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, les États-Unis et de nombreux pays partout dans le monde. Souvent, ils n'avaient pour tout bagage que les vêtements qu'ils portaient et deux livres : la Bible et un livre de poésie de Robbie Burns. Ils sont arrivés dans des pays comme le Canada et ils se sont mis au travail de la façon qui leur avait été enseignée chez eux. Grâce à l'éducation, ils sont devenus ingénieurs, médecins, enseignants, éducateurs, architectes, et j'en passe.

Au Canada, nous étions bénis. À partir du moment où les Écossais sont arrivés, ce fut l'époque du grand réveil. C'était le début du chemin de fer et des grandes banques. Les sénateurs peuvent consulter des ouvrages à ce sujet et il y a trois livres que j'aimerais leur recommander.

Tout d'abord, il y a tout un ouvrage intitulé How the Scots Invented the Modern World, d'Arthur Herman. Deux très bons livres viennent de paraître et je vous les recommande. Le premier est de Matthew Shaw, de la Colombie-Britannique, qui a publié un livre intitulé Great Scots! : How the Scots Created Canada. Un autre livre vient de paraître. Il s'intitule How the Scots Invented Canada. Ce sont des livres qu'on trouve actuellement en librairie et qui figurent sur les listes de best-sellers en ville. Je les ai achetés il y a deux semaines. Donc, les Écossais ont dû faire quelque chose.

Selon un point de vue assez répandu, nous avons trop de jours spéciaux : une journée pour ceci, une journée pour cela, et le reste. Toutefois, quel groupe a contribué à coloniser le pays plus que les Écossais et l'a fait d'une manière aussi importante, comme les lord Strathcona et Donald Smith de ce monde? Je pense qu'il est indiqué que nous adoptions cette mesure législative, que nous appuyions cette initiative du gouvernement et que nous ayons un Jour du tartan, le 6 avril.

Les sénateurs comprennent l'argument et je demande à tous les sénateurs d'appuyer cette mesure législative et les arguments avancés par le sénateur Wallace dans son allocution du 21 octobre.

Je pense qu'il serait indiqué de demander que ce débat soit reporté au nom du sénateur Hubley.

L'honorable Francis William Mahovlich : J'aimerais poser une question au sénateur Angus.

Le sénateur Angus : Je vous en prie, monsieur.

Le sénateur Mahovlich : Est-ce que le Canada aura un tartan pour cette Journée nationale du tartan, le 6 avril, et vais-je devoir porter un kilt?

Le sénateur Munson : Oui, ce sera une feuille d'érable.

(1540)

Le sénateur Angus : C'est une question très intéressante. Il existe toutes sortes de tartans. Il y a les tartans de clans particuliers, qui sont devenus les tartans de certains régiments.

Si les sénateurs se donnent la peine de faire des recherches sur Internet, comme je l'ai fait le week-end dernier, ils s'apercevront qu'il existe un tartan Canada. Il n'a pas été adopté officiellement dans la législation en raison de problèmes touchant la propriété intellectuelle. Toutefois, il est porté par certains de nos corps de cornemuses militaires et d'autres entités du même genre. Par conséquent, sénateur Mahovlich, ce sera le cas bientôt.

Le sénateur Mahovlich : La Nouvelle-Écosse a son propre tartan. Le Québec en a-t-il un?

Le sénateur Angus : Je ne sais pas ce que le sénateur entend quand il parle de ce genre de tartan, mais, en ce qui me concerne, un tartan, c'est un tartan. Le tartan de la Nouvelle-Écosse est très beau et je l'aime beaucoup, tout comme le sénateur Moore et d'autres personnes originaires de cette merveilleuse province.

Je suis persuadé qu'il y aura beaucoup de discussions sur la pertinence d'adopter le tartan Canada en tant que tartan national, car il ne plaît peut-être pas à tout le monde. Sénateur Mahovlich, le tartan Canada en question, qui est assujetti à des considérations touchant notamment le droit d'auteur, est plutôt joli.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs acceptent-ils que le débat soit ajourné au nom du sénateur Hubley?

(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques

Rejet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Son Honneur le Président : Je demanderais au greffier d'appeler le présent article.

L'honorable Grant Mitchell : Je ne souhaite pas qu'il soit reporté.

Son Honneur le Président : Si le débat sur cet article est terminé, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Comeau : Non.

Son Honneur le Président : La mise aux voix a été demandée.

L'honorable sénateur Mitchell, avec l'appui de l'honorable sénateur Banks, propose que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

Les whips ont-ils une recommandation au sujet de la durée de la sonnerie?

La sonnerie retentira pendant une heure. Honorables sénateurs, le vote aura lieu à 16 h 40.

Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(1640)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks Mercer
Callbeck Merchant
Chaput Mitchell
Cowan Moore
Dawson Munson
De Bané Pépin
Downe Peterson
Fox Poulin
Furey Ringuette
Harb Robichaud
Hervieux-Payette Sibbeston
Jaffer Smith
Joyal Stollery
Losier-Cool Tardif
Mahovlich Watt
Massicotte Zimmer—32

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Angus Lang
Boisvenu LeBreton
Braley Manning
Brazeau Marshall
Brown Martin
Carignan Meighen
Champagne Nancy Ruth
Cochrane Neufeld
Comeau Ogilvie
Cools Oliver
Di Nino Patterson
Dickson Plett
Duffy Poirier
Eaton Runciman
Fortin-Duplessis Segal
Frum Seidman
Gerstein St. Germain
Greene Stewart Olsen
Housakos Tkachuk
Johnson Wallace
Kinsella Wallin—43
Kochhar

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(1650)

[Français]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais réserver la période de 45 minutes de temps alloué au nom du sénateur Campbell, qui aimerait prendre la parole. Je demande donc l'ajournement du débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'étude sur les instruments d'épargne des Canadiens

Quatrième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, L'épargne- retraite : La clé d'une retraite confortable, déposé au Sénat le 19 octobre 2010.

L'honorable Michael A. Meighen propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur de parler du rapport à l'étude. Le 31 mars 2010, conformément à l'autorisation accordée par le Sénat, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a entrepris une étude importante et opportune sur les comptes d'épargne libres d'impôt et les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les moyens de mieux les utiliser dans l'intérêt des Canadiens.

Je tiens à féliciter tous les membres du comité qui ont participé à la production du rapport final, maintenant à l'étude, et du rapport provisoire, publié en juin dernier. Je leur suis plus particulièrement reconnaissant d'avoir accepté à l'unanimité de s'engager dans ce travail. Ils ont accepté d'étudier cette question pour répondre à une requête du ministre des Finances, Jim Flaherty, qui souhaitait obtenir de l'aide pour ses entretiens avec ses homologues provinciaux au sujet des revenus de retraite. Comme nous avons décidé de nous consacrer à cette étude et de produire rapidement un rapport, il nous a fallu mettre de côté d'autres dossiers ainsi que les projets de loi de sénateurs, dont le comité est également saisi. Je salue l'esprit de coopération et la compréhension des membres du comité.

[Français]

Par ailleurs, je tiens à remercier la vice-présidente du comité, le sénateur Hervieux-Payette, pour le rôle de leadership qu'elle a joué aux diverses étapes de notre étude. Grâce à ses efforts soutenus, nous avons pu faire inscrire à notre ordre de renvoi l'étude sur les moyens possibles d'améliorer la protection des comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) et des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

Je dois aussi des remerciements au personnel de la Direction des comités du Sénat, de la Direction des communications et de la Bibliothèque du Parlement pour leur excellent travail tout au long de notre étude. Je félicite toutes ces personnes pour leur professionnalisme et pour l'engagement à l'endroit du service public qui a caractérisé leur travail au comité.

Honorables sénateurs, les REER ont été instaurés dans le budget de 1957. Cette mesure donnait suite aux arguments des associations professionnelles qui soutenaient que leurs membres étaient victimes de discrimination parce qu'ils n'avaient pas droit à la déduction fiscale qui accompagnait les régimes de retraite professionnels.

Selon l'Agence du revenu du Canada, pour l'année d'imposition 2008, environ 6,2 millions de Canadiens — approximativement 25 p. 100 des déclarants — ont versé quelque 32,9 milliards de dollars dans des REER. La cotisation moyenne s'établissait à environ 5 337 $ et la cotisation médiane à 2 700 $. Le plafond annuel des cotisations à un REER correspond à 18 p. 100 du revenu gagné l'année précédente, jusqu'à concurrence de 22 000 $, montant de la cotisation maximale indexé en fonction de l'augmentation moyenne des salaires.

Les comptes d'épargne libres d'impôt, instaurés par l'actuel gouvernement conservateur dans le budget fédéral de 2008, permettent aux Canadiens de toucher des revenus de placement en franchise d'impôt. Les déclarants peuvent y verser des cotisations annuelles pouvant atteindre 5 000 $. Contrairement aux cotisations aux REER, l'impôt a déjà été prélevé sur les cotisations aux CELI. Le plafond annuel des cotisations est indexé au taux d'inflation et arrondi à 500 $ près. À l'instar des REER, les cotisations inutilisées aux CELI peuvent être reportées aux années ultérieures.

[Traduction]

Selon une enquête réalisée par la BRC en octobre 2009, dix mois après la date où il devenait possible de contribuer à un CELI, 71 p. 100 des Canadiens interrogés connaissaient l'existence de ce mode d'épargne et 24 p. 100 d'entre eux avaient ouvert un compte.

Je dois signaler que, à la différence des régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds retirés des CELI échappent à l'impôt. De plus, les prestations selon le revenu, comme le crédit d'impôt pour taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée, le crédit en raison de l'âge et les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, ne sont pas touchées par les retraits des CELI. Cela distingue ces comptes des REER, dont les retraits entraînent une récupération de certaines prestations fondées sur le revenu, comme celles du SRG et le crédit pour TPS/TVH.

Je dois également souligner le fait que, à la lumière des observations de certains témoins et devant l'instance du sénateur Gerstein, entre autres, le comité recommande dans son rapport l'élimination de ces récupérations. Plus précisément, la deuxième recommandation prévoit ceci :

Le gouvernement fédéral devrait apporter les modifications législatives nécessaires pour que les retraits des régimes enregistrés d'épargne-retraite demeurent imposables, mais n'aient pas de répercussions sur l'admissibilité des cotisants aux prestations fondées sur le revenu et aux crédits d'impôt offerts par le gouvernement fédéral, ni de répercussions sur le montant de ces prestations et crédits.

Honorables sénateurs, pour formuler cette recommandation ainsi que les cinq autres propositions avancées dans L'épargne-retraite : La clé d'une retraite confortable, les membres du comité se sont laissé guider par des témoignages convaincants sur la nécessité de mettre l'accent, en ce qui concerne les REER et les CELI, sur les contribuables à revenu moyen et, dans une moindre mesure, les contribuables à faible revenu.

En ce qui concerne les contribuables à faible revenu, le comité a été particulièrement frappé par les conséquences négatives des retraits des REER, qui sont considérés comme un revenu lorsqu'il s'agit d'obtenir des prestations de l'État. Certes, nous sommes d'accord pour que ces retraits soient traités comme un revenu imposable, mais nous estimons qu'ils ne devraient pas avoir de conséquences pour l'admissibilité à des programmes comme le Supplément de revenu garanti ou les crédits d'impôt selon le revenu, ni pour le montant de ces prestations.

Selon le comité, si on éliminait la pratique voulant que les retraits des REER compromettent l'admissibilité aux prestations de l'État ou leur montant, il deviendrait plus attrayant de cotiser à un REER pour les Canadiens à faible revenu, qui pourraient ainsi avoir un niveau de vie plus élevé à la retraite. Cela remédierait également à un traitement que nous jugeons quelque peu discriminatoire, car les retraits des comptes d'épargne libres d'impôt n'ont aucun effet négatif sur ces prestations de l'État.

Le comité a entendu un témoignage selon lequel, pour certains Canadiens, notamment ceux qui ont un faible revenu, il n'est pas possible de cotiser à un REER, et ce n'est peut-être même pas dans leur intérêt. Le témoin a exprimé l'opinion que les besoins en revenus de retraite des Canadiens à faible revenu peuvent être satisfaits par les régimes publics, qui assurent une assez bonne correspondance entre le niveau de vie d'avant et d'après la retraite, et que les retraits d'un REER pourraient compromettre leur admissibilité aux prestations et crédits d'impôt accordés selon les revenus. Dans cette optique, une autre raison qui rend les REER moins attrayants pour les Canadiens à faible revenu, par opposition aux Canadiens à revenu moyen ou élevé, est le taux relativement faible d'imposition, si bien que les Canadiens à faible revenu ont droit à un avantage fiscal plus faible lorsqu'ils font des cotisations.

Les Canadiens à faible revenu qui ont un emploi profiteraient sans doute aussi d'autres recommandations du comité, notamment la proposition visant à faciliter les régimes de retraite interentreprises et un régime volontaire pancanadien qui encouragerait une épargne- retraite suffisante et mettrait l'accent sur des frais d'administration plus faibles et le partage des risques. La cinquième recommandation prévoit aussi un effort de surveillance et d'éducation publique, et cet élément serait bénéfique pour tous les Canadiens, sans égard à leur situation socioéconomique.

Avant d'aller plus loin, je tiens à régler la question du Régime de pensions du Canada, car elle touche aussi les Canadiens à faible revenu. De nombreux groupes syndicaux, dont le Congrès du travail du Canada, ont critiqué notre rapport parce qu'il ne faisait pour ainsi dire pas mention des pourparlers qui ont actuellement cours entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant le renforcement du Régime de pensions du Canada. Pour répondre à ces critiques, j'aimerais vous lire la lettre que j'ai envoyée au président du Congrès du travail du Canada, Ken Georgetti, en guise de réponse aux missives sur le sujet qu'il a lui-même fait parvenir à mon bureau. Voici ce que j'y disais :

En ce qui concerne votre commentaire sur le Régime de pensions du Canada, je vous signale que les pensions relèvent du mandat du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et non de celui du Comité des banques et du commerce. De plus, comme le précise clairement notre ordre de renvoi, l'étude du comité, entreprise à la demande du ministre des Finances, ne devait pas porter sur les options qui s'offraient au sujet du RPC (ce qui aurait outrepassé son mandat...), mais plutôt sur la mesure dans laquelle les Canadiens recourent à des comptes d'épargne libre d'impôt et à des régimes enregistrés d'épargne-retraite, sur les mesures qui pourraient être prises pour augmenter l'utilisation de ces instruments et sur les moyens possibles d'assurer la protection de ces épargnes. En gardant ces balises bien à l'esprit, nous avons formulé des recommandations visant à rendre ces instruments plus efficaces et plus attrayants aux yeux des Canadiens.

Pour ce qui est de la place des options concernant le RPC dans nos recommandations, si je ne peux pas parler au nom des autres membres du comité, je peux vous dire, en ma qualité de collègue du ministre des Finances, que j'adhère personnellement aux efforts qu'il fait pour renforcer le RPC, qui compte pour une part importante du revenu de la plupart des retraités du Canada.

(1700)

Honorables sénateurs, les membres du comité ont entendu un grand nombre de témoignages et recueilli de nombreuses données qui indiquent que certains Canadiens jouissent de droits inutilisés de cotisation à un REER et peut-être aussi à un CELI et nous sommes donc d'avis que nous devrions viser les Canadiens de la classe moyenne. Nous avons particulièrement mis l'accent sur les Canadiens qui ne participent pas à un régime de retraite professionnel, ou qui participent à un régime à cotisations déterminées plutôt qu'à un régime à prestations déterminées, sur les travailleurs autonomes qui ne sont pas en mesure de contribuer à un régime de retraite et sur les employés des PME qui pourraient avoir des problèmes à offrir un régime de retraite professionnel.

Pour ce qui est des Canadiens à revenu élevé, le comité a estimé qu'ils obtiennent déjà une aide adéquate et appropriée du gouvernement fédéral. Même s'ils n'étaient pas au cœur des préoccupations des membres du comité, ils pourraient néanmoins bénéficier de la mise en œuvre de bon nombre des recommandations de ce rapport, dont celle qui ferait passer de 70 à 75 ans l'âge auquel un REER doit être converti en FERR. Ils bénéficieraient également de la recommandation portant sur un plafond de 100 000 $ pour les cotisations à vie à un CELI, ce qui permettrait à une personne de profiter davantage de gains financiers inattendus et d'héritages.

Honorables sénateurs, il y a deux recommandations qui me semblent essentielles dans ce rapport, soit le plan facultatif pancanadien, ou « la grande idée », comme l'ont qualifié les sénateurs Greene et Massicotte, et les mesures visant à favoriser les régimes de retraite interentreprises, y compris les dispositions relatives aux régimes enregistrés d'épargne-retraite.

Ces deux recommandations n'ont rien d'incompatible. Elles ont été présentées dans le but de cibler les groupes qui ont le plus besoin d'aide en tentant de trouver une solution à leurs besoins en matière de revenus de retraite et, dans le cas des régimes de retraite interentreprises, la recommandation vise à trouver une solution aux barrières existantes et à réglementer leur utilisation.

Ces propositions ne sont pas non plus particulières à ce rapport puisqu'elles ont également fait l'objet de discussions au cours de rencontres des ministres des Finances fédéral et provinciaux. De plus, un document d'information préparé en 2009 par le ministère des Finances parlait de ces deux concepts comme étant des moyens pouvant permettre de trouver une solution aux besoins des Canadiens en ce qui a trait à leurs revenus de retraite.

Pour ce qui est de la question des régimes de retraite interentreprises, on retrouvait ce qui suit dans le document de consultation du ministère des Finances intitulé Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension :

Ces régimes présentent certains avantages : ils répartissent le risque entre plusieurs employeurs; ils permettent aux employés de transférer leurs prestations lorsqu'ils passent à un autre employeur adhérant au même régime; et ils permettent aux employeurs de garantir des prestations déterminées sans le fardeau administratif assumé par le répondant d'un régime à employeur unique prévoyant des prestations déterminées.

En ce qui concerne la recommandation en faveur d'un régime volontaire pancanadien, dont le mécanisme est expliqué en détail dans notre rapport, le document de travail du ministère des Finances indique ceci :

Une autre question qui a été soulevée au cours des derniers mois a trait à l'établissement de vastes régimes à cotisations déterminées groupées pour les employeurs et les employés qui ne disposent pas déjà d'un régime agréé, peut-être de concert avec le gouvernement. Les propositions visant de tels régimes sont habituellement appuyées en soutenant que les placements pourraient être gérés de façon professionnelle et efficiente, ce qui pourrait susciter des économies d'échelle en raison du groupement. Parmi ces propositions, certaines soulèvent que de nouvelles options de mise en service de la rente pourraient être offertes.

Honorables sénateurs, en recommandant le régime volontaire, j'ai expliqué de quelle façon le comité ciblait principalement les Canadiens à revenu moyen, les travailleurs autonomes et les employés des PME qui ont peut-être du mal à parrainer un régime de retraite professionnel. Le comité croit que ces groupes profiteront bénéficieront que nous proposons.

Le comité est d'avis que plusieurs aspects du régime volontaire plairaient à un grand nombre de Canadiens. Les fonds seraient gérés avec professionnalisme, les participants disposeraient d'options limitées en matière d'investissement, des options qui seraient faciles à comprendre, et ils auraient accès à des conseils quant aux options les plus appropriées en fonction de leur âge et de leur revenu.

Le régime volontaire proposé par le comité se caractériserait par des frais peu élevés et les fonds seraient gérés par des conseillers et des gestionnaires en placement à l'écart des conflits d'intérêts réels ou apparents.

Par ailleurs, la notion d'inscription automatique, avec droit de refus, au régime volontaire donnerait probablement lieu à une augmentation de l'épargne des Canadiens. Lors des entrevues qui ont suivi la publication du rapport, j'ai utilisé une analogie un peu facile. Néanmoins, c'est une analogie : si on emmène un cheval à la fontaine, il finira par avoir soif et il boira. L'espoir que fondait le comité par rapport à l'inscription automatique, avec droit de refus, c'est que la plupart des gens qui seront automatiquement inscrits continueront d'épargner et verront leur épargne-retraite augmenter.

J'ai quelques observations finales à propos des régimes à participation volontaire : ceux-ci devraient intéresser les employeurs qui souhaitent cotiser au nom de leurs employés, car les fonds sont déjà établis et toutes leurs cotisations seraient immobilisées jusqu'à la retraite.

À propos de la recommandation, contenue dans le rapport, selon laquelle le gouvernement devrait prendre des mesures afin d'encourager les régimes de retraite interentreprises, le Comité des banques a entendu des témoignages et consulté des documents et d'autres études qui soulignent que d'importants obstacles réglementaires s'opposent à la mise en place de tels régimes.

En 2009, le document de consultation du ministère des Finances dont j'ai parlé il y a un instant révélait que le principal obstacle à l'utilisation accrue des régimes de retraite interentreprises est le cadre législatif dressé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, conçu à l'origine essentiellement pour les régimes à prestations à employeur unique.

Qui plus est, Frank Swedlove, de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, a affirmé ce qui suit :

La participation aux régimes interentreprises est limitée par des lourdeurs fiscales et réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux employeurs, tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Il existe cependant une solution simple à ce problème qui présenterait des avantages immédiats et quantifiables. Si la loi était modifiée de manière à permettre à un employeur, y compris un travailleur autonome, de cotiser à un régime de pension interentreprises, la quasi- totalité des coûts administratifs pour les employeurs disparaîtrait puisque ces régimes seraient gérés centralement par l'établissement financier responsable.

Honorables sénateurs, pourrais-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Meighen : Merci, honorables sénateurs.

De plus, si toutes les entreprises de 20 employés et plus étaient tenues d'offrir un régime de pension, un REÉR collectif ou l'accès à un régime interentreprises, plus de 80 p. 100 des travailleurs canadiens auraient un moyen efficace et peu coûteux d'épargner pour la retraite.

M. Swedlove a également signalé ceci :

Les normes d'emploi devraient faciliter l'adhésion automatique à des régimes de retraite au travail ainsi que l'augmentation automatique des cotisations salariales, avec droit de refus, pour inciter à des stratégies d'épargne judicieuse. Pour bon nombre d'employeurs, les REER collectifs sont une solution de rechange efficace aux régimes de retraite professionnels. Cependant, les cotisations patronales aux REER collectifs peuvent être retirées en tout temps par les travailleurs. Les employeurs sont davantage enclins à offrir de tels régimes si les cotisations sont immobilisées, gage qu'elles serviront comme prévu à procurer un revenu de retraite. Nous recommandons que l'immobilisation des cotisations soit expressément exigée par la Loi sur l'impôt.

Ce sont les recommandations de M. Swedlove et, comme les sénateurs le savent, le comité en a adopté un grand nombre.

Honorables sénateurs, il semble que les régimes de retraite interentreprises ne sont pas davantage utilisés en raison du cadre législatif existant, des frais d'administration, des obstacles fiscaux et réglementaires et du caractère non obligatoire de ces régimes.

Enfin, honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas mentionner une autre recommandation innovatrice, à laquelle j'ai fait allusion auparavant et qui se trouve dans le rapport. Je fais référence à la proposition visant à établir des droits de cotisation à vie à un CELI de 100 000 $ par personne, qui s'ajouteraient aux droits annuels indexés en vigueur actuellement.

En faisant cette recommandation, le comité croyait que cette modification aux CELI pourrait avoir plusieurs avantages. Les droits de cotisation à vie pourraient être utilisés par ceux qui touchent un gain fortuit, y compris les Canadiens à revenu moyen, les travailleurs autonomes et les employés de PME qui ont peut-être du mal à parrainer un régime de retraite professionnel.

Ils seraient aussi avantageux pour ceux qui approchent de la retraite et qui ont relativement moins de temps pour cotiser à un CELI et accumuler des droits de cotisation à un CELI inutilisés.

Honorables sénateurs, en terminant, je veux de nouveau souligner les efforts rigoureux des sénateurs ayant participé à cette étude. Ils ont fait preuve d'un jugement solide et de beaucoup de créativité dans la rédaction de ce rapport final sur un sujet très important. J'espère que tous les sénateurs l'accueilleront favorablement. On ne saurait trop insister sur l'importance d'inciter les Canadiens à économiser en vue de la retraite, particulièrement avec une population vieillissante.

(1710)

Je le répète, mes fonctions de président du comité ont été un pur enchantement en raison du travail de mes collègues au sein de ce comité.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Hervieux- Payette, le débat est ajourné.)

L'étude de l'état actuel et futur du secteur énergétique

Huitième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Les faits ne justifient pas l'interdiction des opérations actuelles de forage en mer : Étude sénatoriale au lendemain de l'incident de la plate-forme Deepwater Horizon de BP, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 18 août 2010.

L'honorable W. David Angus propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je veux parler du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles qui a été déposé auprès du greffier le 18 août dernier, pendant la pause d'été, conformément à l'autorisation que le Sénat avait accordée au préalable. Le rapport s'intitule Les faits ne justifient pas l'interdiction des opérations actuelles de forage en mer : Étude sénatoriale au lendemain de l'incident de la plate-forme Deepwater Horizon de BP.

Tout d'abord, je recommande la lecture du rapport à tous les sénateurs parce qu'il contient beaucoup de données sur les permis qui ont été accordés par différentes agences de réglementation ainsi que sur l'endroit où se trouvent les puits et sur la manière de mener certaines activités, qu'il s'agisse d'exploration ou de production de pétrole ou de gaz dans l'un ou l'autre des trois océans qui bordent le Canada. Mais, plus important encore, je veux expliquer aux sénateurs les origines de l'étude.

J'aimerais tout d'abord remercier tous les membres du comité qui, ne ménageant pas leurs efforts, ont participé aux 12 audiences, entendu quelque 26 témoins et reçu des centaines de pages de documents. Le personnel de la Bibliothèque du Parlement a travaillé d'arrache-pied à la rédaction du rapport, l'a fait traduire et l'a soumis à l'approbation du comité, s'assurant qu'il soit en bonne et due forme en vue de son dépôt auprès du greffier, et tout cela en dehors de l'horaire normal d'été.

Comme les sénateurs le savent, nous sommes en train de réaliser une vaste étude sur le système énergétique du Canada : comment l'énergie est produite, quelles sont les sources d'énergie et comment elles devront être réorganisées, en tenant compte de l'explosion démographique planétaire, de ce qui arrivera d'ici 20 ans — le Canada étant le plus grand consommateur d'énergie par habitant du monde — et de tous les aspects connexes qui supposent des rapports réciproques entre le secteur énergétique, l'environnement et l'économie.

Au beau milieu de cette étude, un terrible accident s'est produit dans le golfe du Mexique. Cet accident n'a pas touché une plate- forme pétrolière isolée faisant du forage en eau profonde, mais plutôt une des 300 ou 400 installations de forage exploitées en tout temps dans un milieu totalement différent de celui que nous connaissons au large de la côte Est ou Ouest du Canada. En effet, l'équilibre écologique est très délicat à proximité de la côte des États-Unis et du Mexique. Et pourtant, cette région bourdonne d'activité. Une onde de panique s'est propagée dans le monde à la suite de l'explosion du navire de forage de la société BP, le Deepwater Horizon, et du déversement dans l'océan de centaines de milliers de barils de pétrole brut par jour qui s'en est suivi. Lors de cette tragédie, 11 personnes ont perdu la vie et 28 autres ont été blessées grièvement, et des dommages collatéraux indescriptibles ont touché toute la région en question.

Selon certains reportages, ce pétrole allait quitter le golfe du Mexique et être emporté par le courant jusqu'à la côte Est du Canada. Il allait souiller Nantucket et des sanctuaires situés sur la côte atlantique des États-Unis, puis poursuivre sa route jusqu'à la côte de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve et même au-delà de celle-ci. C'est ce qu'on pouvait lire dans les journaux à cette époque. Les scientifiques disent que cela n'arrivera jamais, mais nous devrions nous demander si quelque chose du genre pourrait se produire compte tenu des activités d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières en mer qui se déroulent actuellement sur le territoire canadien.

Est-il possible qu'un incident semblable puisse arriver un jour au Canada? Le danger est-il réel et imminent?

Ce qui nous a incités à agir, c'est un sondage du réseau CBC/ Radio-Canada présenté le 6 ou le 7 mai dernier, qui révélait que plus de la moitié des Canadiens craignaient qu'un incident semblable se produise au Canada. Les Canadiens craignaient qu'un danger réel et imminent menace non seulement des vies humaines, mais aussi l'écologie, la faune et les plages de l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse, et ainsi de suite, jusque dans l'Arctique.

Honorables sénateurs, votre comité a jugé que certaines histoires étaient ridicules. Nous savions déjà à ce moment-là, sans avoir déterminé s'il existait un danger réel et imminent, qu'aucune activité de forage ou d'exploration n'avait lieu le long de la côte Ouest, et qu'un moratoire, imposé conjointement par le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral, était en vigueur depuis le milieu des années 1970. Qui plus est, il n'y avait aucune activité dans l'Arctique, qui, comme nous le savons tous, est une région très sensible et où les conditions sont difficile à gérer. Par conséquent, nous portons évidemment une attention toute particulière à cette région.

Nous savions qu'aucun permis de forage n'avait été délivré. Nous étions au courant des licences délivrées pour effectuer des travaux d'exploration qui commenceront en 2012, mais nous savions aussi qu'il y avait une certaine activité. Des travaux d'exploration et d'exploitation à grande échelle sont en cours au large de la côte Est.

Nous savions aussi que l'économie du Canada atlantique, notamment de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, est directement liée à cette importante industrie. Nous étions conscients du fait qu'environ 15 p. 100 des combustibles fossiles du Canada sous forme de pétrole et de gaz sont extraits par notre industrie au large des côtes de l'Atlantique. Nous avons jugé qu'il était nécessaire de voir si les conclusions des sondages étaient justifiées. Dans l'affirmative, nous recommanderions des mesures. Dans la négative, nous dirions ce qu'il en est réellement, et nous tenterions d'apaiser des craintes qui pourraient se révéler non justifiées.

En vertu du mandat général de notre étude sur l'énergie, nous avons tenu des audiences spéciales. Nous avons envoyé des avis à tous les intervenants et à toutes les parties intéressées. Nous avons lancé l'étude en tenant une conférence de presse qui a suscité un vif intérêt. Le comité a reçu de nombreuses demandes de la part de gens qui voulaient venir témoigner. Sauf erreur, tous ceux qui voulaient témoigner ont été invités.

La Chambre des communes a tenu des audiences qui ont duré deux ou trois jours. Selon nous, une impression erronée s'est dégagée de cet exercice. Les gens se sont concentrés sur l'Arctique et ont dit : « Imaginez la catastrophe qui se produirait si un incident comme celui du Deepwater Horizon survenait dans l'Arctique. »

Nous avons répondu que ce serait effectivement terrible, mais que, étant donné qu'il n'y a pas d'activité de forage dans cette région, il n'était pas pertinent d'envisager un tel scénario dans le cadre de notre étude.

Nous avons tenté de renseigner les gens, de fournir aux Canadiens un service au nom du Sénat, afin qu'ils connaissent les faits et qu'ils sachent quelle est la situation.

Nous avons commencé notre étude et nous avons entendu 28 témoins. Nous avons d'abord entendu les responsables de la réglementation de Terre-Neuve-et-Labrador et ceux de la Nouvelle-Écosse, puis nous nous sommes fait une idée de ce qui se passait. Nous avons appris qu'il n'y avait qu'une seule exploitation de forage en eau profonde le long des côtes canadiennes, à savoir celle de la société Chevron, à quelque 450 kilomètres au nord-est de Terre-Neuve, au milieu de l'océan.

Nous avons ensuite invité les représentants de l'Office national de l'énergie, dont le secteur de compétence est différent. Je n'entrerai pas dans les détails, mais ces questions de compétence sont importantes. Comme nous le savons tous, certains aspects des ressources naturelles relèvent des provinces. Il y a ensuite des éléments qui relèvent du fédéral, notamment en ce qui concerne les pipelines interprovinciaux et la transmission du produit, et je pourrais poursuivre longuement l'énumération. Tout cela est clairement délimité et décrit dans le rapport. Ce qui fait la beauté de ce rapport, entre autres, c'est qu'il pourra servir de bible à quiconque veut avoir une idée de ce qu'est l'industrie extracôtière canadienne et de son fonctionnement, de ce qu'est la surveillance et ainsi de suite.

(1720)

Nous avons réalisé notre étude et nous avons découvert qu'un incident comme celui impliquant la plateforme Deepwater Horizon ne présentait pas un danger imminent et qu'il n'y avait pas lieu de craindre qu'un tel incident se produise chez nous. Nous avons décelé des faiblesses sur le plan de la surveillance. Nous avons découvert que les lois régissant la responsabilité et le montant que les exploitants devraient verser dans un fonds pour éventualités sont des choses compliquées et nous avons formulé des recommandations à ce sujet.

Dans l'ensemble, nous avons trouvé que le système canadien de réglementation est à la fine pointe. Le Canada est membre d'un groupe dont font partie tous les principaux pays de la planète où il se fait de l'exploration et du forage pétroliers et gaziers. Il y a neuf de ces pays, et le Canada est un acteur important. La Norvège et le Canada sont tous deux considérés comme l'étalon-or, l'exemple idéal.

Fait intéressant, des rapports sont publiés aux États-Unis, entre autres ceux de la commission présidentielle et des autres enquêtes qui ont eu lieu. Cinq ou six régimes de réglementation se chevauchaient dans ce pays. C'est, entre autres choses, ce qui a fait en sorte que tout ce qui pouvait aller mal est allé mal. C'est tout ce qu'il fallait pour qu'il se produise un incident comme celui de la plate-forme Piper Alpha, en mer du Nord, il y a 25 ans.

Ce sont les conclusions vers lesquelles tendent les enquêteurs aux États-Unis. Ils disent qu'ils vont se tourner vers cet autre système, le meilleur qui existe actuellement en matière de surveillance — selon eux, en tout cas —, et qui est le nôtre. Nous n'allons pas affirmer que rien ne surpassera jamais notre système, et qu'il devrait rester tel qu'il est. Notre système de réglementation est en constante évolution. Nous le modifions en fonction des percées technologiques et d'événements comme celui qui s'est produit dans le golfe du Mexique.

Nous n'avions pas vraiment d'appréhensions lorsque nous avons présenté nos conclusions aux Canadiens. Nous avons organisé une conférence de presse le 18 août à l'Amphithéâtre national de la presse. Je dois dire que la salle était bondée. Les gens étaient très intéressés par notre rapport et par ce que nous avions à dire, et la couverture médiatique a été formidable. Je crois que le Sénat a fait très bonne figure pendant les jours qui ont suivi.

Nous avons également obtenu beaucoup de réactions. Certains nous disaient qu'ils ignoraient l'existence de notre étude. Certains groupes environnementaux nous ont également dit qu'ils auraient aimé venir témoigner.

En ce qui concerne le gisement Old Harry, à cheval entre Terre- Neuve-et-Labrador et le Québec, les autorités réglementaires nous ont appris qu'un permis d'exploration avait été délivré pour cette zone. Lorsque nous leur avons demandé pourquoi nous l'ignorions, les responsables nous ont répondu que nous étions déjà au courant, puisque l'information se trouvait dans notre rapport. Nous leur avons alors fait remarquer qu'ils ne nous avaient cependant pas dit qu'il s'agissait d'une zone aussi chaudement disputée, ce à quoi ils nous ont répondu que c'était parce qu'il ne s'y passait encore rien.

Nous avons réussi à attirer l'attention des gens. Nous avons réussi à aller au fond des choses lorsque nous ne savions pas exactement ce qui se passait. Je dirais que notre étude a reçu un accueil extrêmement positif.

Je crois qu'il n'y a pas grand-chose à ajouter à propos du rapport. Je sais que les membres du comité voudront eux aussi en dire quelques mots au cours des prochains jours.

Je conclurai donc en disant que je suis très content que nous ayons pu faire cette étude d'urgence et tenir une conférence de presse au début et à la fin du processus, parce que cela nous aura permis de montrer que le Sénat pouvait se rendre utile. Comme je fais partie du parti politique qui siège de ce côté-ci de la salle, je tiens à dire que notre étude s'inscrit directement dans les politiques gouvernementales en vigueur et que je suis fier de l'ancien ministre Prentice, qui vient de démissionner et qui a toujours collaboré à la réalisation de notre étude, tout comme son collègue des Ressources naturelles, le ministre Paradis.

Notre comité était prêt à rendre les faits publics et à entendre les témoins qu'il fallait. En plus d'être cohérents, ces faits ont permis de présenter non seulement le Sénat sous un bon jour, mais aussi le gouvernement au pouvoir.

Honorables sénateurs, c'est ce qui résume le rapport que notre comité a eu le plaisir de présenter le 18 août et qui, je l'espère, sera adopté en temps et lieu.

(Sur la motion du sénateur Lang, le débat est ajourné.)

[Français]

L'assurance-emploi

Les prestations de maternité et les prestations parentales—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations maternités et parentales d'assurance-emploi.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer l'objectif que poursuit ma collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, l'honorable sénateur Callbeck.

Le 29 septembre dernier, le sénateur Callbeck a exprimé son vœu de voir abolir la période d'attente de deux semaines que doivent actuellement subir les nouvelles mères ou les nouveaux parents avant de pouvoir toucher les prestations parentales ou de maternité auxquelles ces personnes ont droit. Je crois, comme ma collègue, que cette période d'attente est illogique, superflue et devrait être abolie le plus tôt possible.

En effet, une mère qui arrive de l'hôpital après son accouchement ou des parents adoptifs qui reviennent chez eux avec leur bébé n'ont souvent aucun revenu durant leur congé de maternité ou leur congé parental. Déjà qu'il n'est pas gratuit de vivre seul, imaginez avec un nouveau bébé! Les deux semaines que ces mères ou ces parents doivent actuellement passer sans revenu sont donc très pénibles.

Dans une société qui dépend beaucoup des enfants pour se renouveler et progresser, le gouvernement envoie un bien mauvais signal aux nouvelles mères et aux nouveaux parents. En retardant de deux semaines le début de prestations auxquelles ont droit ces mères ou ces parents, qui ont eux-mêmes bien souvent contribué en cotisant longuement à la caisse d'assurance-emploi, le gouvernement dit à ces mères et à ces parents que leur apport à la société n'est pas suffisamment apprécié pour justifier le démarrage immédiat des prestations qui leur reviennent de droit.

[Traduction]

Je ferais valoir des arguments encore plus forts relativement à la suppression de la période de carence de deux semaines, soit la période prescrite avant de pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi régulières, mais je ne peux pas le faire dans le cadre de la présente interpellation. Je m'en tiendrai donc à la situation des nouvelles mères et des nouveaux parents. Bien que la prestation hebdomadaire maximale de 457 $ ne suffise pas aux nouvelles mères et aux nouveaux parents qui doivent faire face à des dépenses sans cesse croissantes pendant la première année de vie de leur enfant, les prestations de maternité et les prestations parentales sont néamoins très importantes pour bon nombre de parents. Ces prestations aident à acheter des couches, du lait, des vêtements et des jouets. Comment les parents peuvent-ils payer tout cela s'ils ne touchent pas de prestations pendant deux semaines?

Honorables sénateurs, n'oubliez pas que le sénateur Callbeck et moi-même ne proposons pas de prolonger de deux semaines la période maximale de prestations, qui est actuellement de 50 semaines par enfant. Nous proposons que la période maximale demeure inchangée, mais qu'elle débute et qu'elle prenne fin deux semaines plus tôt que ce n'est le cas. En fin de compte, notre proposition ne coûtera pas un sou au gouvernement et aux contribuables. Le montant des prestations ne changera pas. Ce qui changera, c'est la date du début et la date de la fin de la période.

[Français]

Le sénateur Callbeck est d'avis que les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi, qui traitent du remplacement parental, ont besoin d'une refonte plus générale que la simple abolition de la période d'attente de deux semaines. Je suis du même avis. Je me ferai un plaisir et un devoir de contribuer à ce débat en temps et lieu. Toutefois en attendant, parons au plus pressé et abolissons cette période d'attente qui n'a absolument aucune raison d'être lorsqu'on se rappelle que la maternité ou l'adoption sont des étapes de vie qui n'ont rien d'imprévu ni d'improvisé.

Je demande donc au gouvernement de poser un geste honorable et de donner plus tôt ces fonds à ces nouvelles mères et à ces nouveaux parents. Nous disons que les enfants sont notre avenir? Alors prouvons-le en donnant à leurs parents les outils nécessaires pour les désirer, les avoir et les élever dès le premier jour.

(Sur la motion du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 17 novembre 2010, à 13 h 30.)