Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 112
Le jeudi 25 octobre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le Mois de la sensibilisation à l'autisme
- Les Jeux olympiques spéciaux du Canada
- Statistique Canada et les communautés francophones en situation minoritaire
- Visiteurs à la tribune
- Annaleise Carr
- L'Université de l'Alberta
- Wolf Trax Innovative Micronutrients
- Le prix de l'Épée commémorative du lieutenant-général Walsh
- Visiteurs à la tribune
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 25 octobre 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de la sensibilisation à l'autisme
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous soulignons en octobre le Mois de la sensibilisation à l'autisme et je repensais à tout ce qui arrivé ce mois-ci. Comme je l'ai mentionné hier, l'appui donné avant-hier par un si grand nombre de députés au projet de loi sur la Journée de sensibilisation à l'autisme, qui sera bientôt signé par le gouverneur général, était quelque chose à voir. Le projet de loi vise plus qu'à sensibiliser : il s'appuie sur un plan et j'espère qu'il ne se traduira pas uniquement par des gestes symboliques, mais aussi par des actions concrètes.
Les députés Mike Lake, Harold Albrecht, Libby Davies, Hedy Fry et bien d'autres ont appuyé ce projet de loi.
Le fait d'avoir un Mois de la sensibilisation à l'autisme peut sembler symbolique, mais ce n'est pas le cas. Chaque geste posé dans l'intérêt des personnes atteintes d'autisme, si modeste soit-il, nous rapproche de la solution à la crise de l'autisme.
J'ai été sensibilisé à l'autisme il y a 10 ans en voyant un manifestant qui brandissait une pancarte e qui semblait accablé. Il ne pouvait même pas établir un contact visuel avec son fils. Le garçon était isolé et ils étaient tous deux isolés du reste du monde. Pendant les 10 années qui ont suivi, avec vous tous, j'ai travaillé dur pour que nous accordions plus d'attention à ce trouble.
Le Comité des affaires sociales a mené une étude sur l'autisme dont le rapport subséquent, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, a été approuvé par tous les sénateurs. Le titre du rapport a été inspiré par le commentaire d'un témoin qui a dit qu'il y aurait un prix à payer, maintenant ou plus tard, et cela nous a semblé juste.
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures importantes. Grâce à ce projet de loi et à d'autres initiatives du Sénat, nous avons maintenant un système de contrôle et de surveillance qui, à mon avis, se révélera crucial, étant donné que les fonctionnaires de Santé Canada devront communiquer aux provinces les renseignements dont ils disposent. Cette façon de faire constituera peut-être le premier pas vers une stratégie nationale en matière de troubles du spectre autistique. Cette démarche est jugée très importante.
Je vais poursuivre l'étude sur les autistes autochtones, jeunes et adultes, parce que cette responsabilité nous incombe.
Lorsque j'ai donné avis de cette interpellation en 2007, un enfant sur 150 était autiste. Cinq ans plus tard, c'est un enfant sur 88. Les parlementaires ont beaucoup de pain sur la planche. Octobre est le Mois de la sensibilisation à l'autisme. Honorables sénateurs, nous vous saurions gré de parler de l'autisme lorsque vous vous rendez dans vos régions respectives.
Il faut poursuivre le travail afin d'améliorer la vie des autistes et de leurs familles. En fait, améliorer leur vie nous permet d'améliorer notre propre vie.
Les Jeux olympiques spéciaux du Canada
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous inviter à attacher vos lacets et à appuyer les Jeux olympiques spéciaux. À titre d'ancien policier, je peux vous dire que la Course au flambeau des policiers pour les Jeux olympiques spéciaux est l'un des efforts collectifs dont les autorités policières de toutes les régions au pays sont le plus fières.
Les Jeux olympiques spéciaux visent à enrichir, par le sport, la vie des Canadiens qui souffrent d'un handicap intellectuel. À l'heure actuelle, plus de 35 000 enfants, jeunes et adultes aux prises avec un tel handicap sont inscrits dans des programmes des Jeux olympiques spéciaux du Canada partout au pays. Depuis 25 ans, les policiers ont recueilli plus de 40 millions de dollars pour les Jeux olympiques spéciaux du Canada par le truchement de leur Course au flambeau, qui est un événement communautaire important visant à sensibiliser les Canadiens relativement aux athlètes des Jeux olympiques spéciaux et à leur fière participation à des disciplines sportives.
L'année dernière, plus de 12 000 hommes et femmes faisant partie des services de police ont participé à des courses au flambeau et à d'autres activités de bienfaisance au Canada, y compris des baignades dans l'eau glacée et des convois de camions, afin de soutenir les Jeux olympiques spéciaux.
Aujourd'hui, le jeudi 25 octobre, des athlètes, des membres des forces de l'ordre et des bénévoles de toutes les régions du pays participent à la journée « Devenez partisan ». Des événements sont organisés dans plus de 140 localités et les Jeux olympiques spéciaux vont dire merci aux membres des corps policiers, qui sont leurs plus grands champions.
Les Jeux olympiques spéciaux du Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont organisé la livraison d'une paire de lacets rouges à tous les députés et sénateurs. Je vous invite à les porter fièrement aujourd'hui, afin de manifester votre appui.
(1340)
[Français]
Statistique Canada et les communautés francophones en situation minoritaire
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, Statistique Canada a diffusé hier les résultats du recensement concernant le portrait linguistique du Canada.
On parle beaucoup de la montée des langues autres que le français et l'anglais. On parle aussi du déclin du français. C'est un titre accrocheur qui peut facilement faire la une. Hier, on pouvait lire, encore une fois, des titres tels que « L'assimilation des francophones hors Québec se poursuit ». Pourtant, il faut faire attention à l'utilisation de ces données.
Il faut aller au-delà de la lecture simple des statistiques et interpréter ce qu'elles impliquent. Selon Statistique Canada, la réduction du pourcentage des communautés francophones, par exemple, s'explique en grande partie par le fait que la « très forte majorité des immigrants ne connaissent que l'anglais ».
Je veux m'attarder sur la portée exacte de ce déclin du français au Canada, et spécifiquement sur le déclin du français dans les provinces majoritairement anglophones.
En 2006, 997 125 Canadiens dont la première langue officielle parlée était le français vivaient à l'extérieur du Québec. Aujourd'hui, il y en a 1 007 580. C'est une légère augmentation, mais c'est une augmentation. Quand nous connaissons les effets de l'urbanisation et de l'exogamie sur la survie des communautés francophones en situation minoritaire, c'est même rassurant de voir que, globalement, elles ont pu maintenir et quelque peu élargir leur nombre.
Cependant, ce qui frappe est la statistique suivante : en 2006, ces 997 125 Canadiens représentaient 4,2 p. 100 de la population totale. Aujourd'hui, ils sont plus d'un million, mais ne représentent que 4 p. 100 de la population.
Les communautés ne sont pas en déclin. Elles grandissent, mais c'est leur taille relative qui est en baisse, et le pire, c'est que ce sera leur taille relative et non leur taille tout court qui déterminera si ces communautés conserveront les services des institutions fédérales dans leur langue.
Pour résumer, nous avons aujourd'hui plus de francophones vivant dans les provinces majoritairement anglophones que nous n'en avions en 2001 ou en 2006, mais ils se verront attribuer moins de services.
C'est à nous de voir la diffusion de ces données comme une invitation à chercher des solutions à des injustices bien réelles. Pensons à revoir le régime fédéral de services aux communautés de langue officielle. Songeons à revoir le régime d'immigration afin d'accueillir un nombre suffisant d'immigrants francophones qui permettront aux communautés de maintenir ou d'agrandir leur taille relative. Surtout, ne nous contentons pas de tout simplement parler d'un déclin comme si c'était un fait accompli et comme si nous n'y pouvions rien. Au contraire!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Annaleise Carr, une nageuse bien connue, et de membres de son équipe, qui ont recueilli 235 000 $ pour le camp Trillium, un centre de soutien aux enfants atteints du cancer. Ils sont les invités du sénateur Finley.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Annaleise Carr
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Annaleise Carr, une jeune fille vraiment remarquable. Son histoire constitue un exemple de dévouement remarquable, de détermination sans bornes et d'esprit communautaire. Elle a eu le courage de relever un défi que peu d'entre nous pourraient vraiment comprendre.
Annaleise a 14 ans et mesure 4 pieds 10 pouces. Elle est la fille de Jeff et Debbie Carr, fiers parents et originaires de mon patelin, le comté de Norfolk.
Le 19 août dernier, Annaleise est devenue la plus jeune personne à avoir traversé le lac Ontario à la nage, mais son histoire ne s'arrête pas là. Annaleise pratique la natation depuis l'âge de quatre ans. L'an dernier, elle a participé à une épreuve de 10 kilomètres à la nage entre Pottahawk et Turkey Point, une distance qui mettrait à l'épreuve l'endurance du nageur le plus aguerri. Cette épreuve a permis de recueillir 10 000 $ pour le Camp Trillium, un organisme qui offre du soutien et des installations récréatives à des enfants atteints du cancer.
Son intérêt pour les enfants souffrant de problèmes de santé ne date pas d'hier. Son discours de finissante portait sur Jordan Naggy, qui a réussi à obtenir son diplôme malgré de graves problèmes à la colonne vertébrale et une opération l'ayant confiné à un fauteuil roulant. Elle voulait consacrer son temps et son énergie au Camp Trillium, mais son jeune âge a posé problème. Elle a donc trouvé une autre façon d'aider.
Elle a décidé de traverser le lac Ontario à la nage pour recueillir de l'argent. Son objectif était de 50 000 $. Mais elle n'a pas accompli cet exploit seule. Cela a nécessité l'appui d'une imposante équipe d'environ 45 personnes. Dave Scott, directeur général de l'événement, a recruté une équipe incroyable constitué d'entraîneurs, de meneurs d'allure, d'athlètes et de personnel médical, ce qui fait trop de gens pour pouvoir les nommer dans ma brève allocution, mais leur effort était essentiel.
Annaleise aurait pu choisir un trajet plus court. En fait, elle aurait pu en choisir un plus court de près de 10 kilomètres. Elle a plutôt choisi le même parcours ardu de plus de 50 kilomètres que son idole, Marilyn Bell, la première femme à traverser le lac à la nage, a franchi en 1954. L'entraînement a été intensif et les préparatifs ont été intenses, tant sur le plan physique que mental.
À 18 h 15, le samedi 18 août, Annaleise a mis les pieds dans les eaux du lac Ontario. Les règles à suivre quand on veut entreprendre pareil périple en solo sont aussi claires que strictes. S'il avait fallu qu'Annaleise ait le moindre contact physique avec l'un des bateaux ou des membres de son équipe, son record aurait été déclaré nul sur- le-champ.
Le soir venu, lorsque le soleil est passé sous la ligne d'horizon, la température de l'eau a chuté, et les vagues se sont mises de la partie, ralentissant Annaleise. Quelques heures plus tard, débutait une lutte mentale incroyable aussi rude que la bataille physique qu'elle a dû livrer.. En effet, notre courageuse jeune fille n'a pas eu à affronter que les éléments au cours de la soirée. En effet, le canal de navigation qu'elle avait choisi lui réservait quelques rencontres imprévues. De plus, elle a failli être engloutie par un navire de 225 mètres.
À 5 heures le dimanche matin, les membres de son équipe ont commencé à s'inquiéter, car en plus d'être épuisée, Annaleise était émotionnellement stressée. Ils avaient beau lui donner des aliments ultra-nourrissants, comme de l'huile de chanvre — imaginez! — à l'aide d'un bâton de crosse, ils ont commencé à désespérer. Selon les règles, ses accompagnateurs, un élément important de son équipe, ne pouvaient pas entrer dans l'eau avant que le soleil ne soit tout à fait levé; ils ont donc dû se contenter de lui parler, parfois avec douceur, parfois avec fermeté, mais toujours dans le but de l'encourager.
Enfin, vers 5 h 45, le premier accompagnateur s'est joint à elle, même s'il devait se tenir à une distance raisonnable. Sa vitesse ne se mesurait plus en kilomètres-heure tellement elle progressait lentement. Pourtant, une fois ses accompagnateurs à ses côtés, elle a réussi à trouver des réserves inattendues de détermination, à augmenter la cadence et à poursuivre son périple.
Elle n'était pourtant pas au bout de ses peines. Au fur et à mesure qu'elle approchait des côtes canadiennes, elle s'est mise à sentir les terribles effets de la rivière Humber. Elle a alors dû traverser de forts courants et des vagues pouvant atteindre cinq, voire six pieds de haut.
Grâce aux encouragements soutenus et à l'aide de son équipe, cette jeune fille extraordinaire a surmonté les obstacles et réussi à atteindre le mur du parc Marilyn Bell à 18 heures le dimanche. Après 27 éprouvantes heures dans le lac Ontario, Annaleise est devenue la plus jeune nageuse à en faire la traversée.
Quand la période de dons a pris fin, elle n'avait pas juste réussi à recueillir les 50 000 $ qu'elle souhaitait obtenir pour le camp Trillium, elle avait en fait accumulé la somme mirobolante de 235 000 $.
Les sénateurs et tous les Canadiens devraient saluer cette jeune fille remarquable, un modèle pour sa génération — pour toutes les générations, en fait.
Des voix : Bravo!
(1350)
L'Université de l'Alberta
Le lieu de rassemblement pour les Autochtones
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux vous parler aujourd'hui d'une initiative importante que prend l'Université de l'Alberta, à Edmonton, et qui a pour but de créer un lieu de rassemblement pour les Autochtones sur le campus universitaire. Ce lieu permettra aux étudiants autochtones d'organiser des activités sociales et des activités de sensibilisation dans un environnement qui célèbre la culture et l'histoire des Premières nations.
Le lieu de rassemblement est un moyen important d'améliorer la qualité de vie et l'expérience universitaire des étudiants autochtones de l'Université de l'Alberta. En retour, l'ensemble de la communauté universitaire profitera du fait qu'on considère les traditions autochtones comme un mode d'apprentissage important.
Depuis des années, la campagne qui sert à recueillir des fonds pour construire ce centre progresse lentement mais sûrement. En 2008, une étude de projection et de programmation a permis de concevoir le plan du lieu. Les membres de la haute direction de l'université, notamment le chancelier et le prévôt, ont participé à cette étude. On a pu obtenir un endroit privilégié pour construire le lieu, et l'architecte en chef de l'université en a dessiné le concept. De plus, le conseil pour le développement des facultés de l'université a bloqué 400 000 $ pour ce projet.
Fait remarquable, l'ancien chancelier Eric Newell et sa femme Kathy se sont généreusement engagés à donner un million de dollars pour sa construction. Par contre, le lieu de rassemblement coûtera 19 millions de dollars. Jusqu'à présent, le bureau de l'avancement de l'université n'a pas pu obtenir de fonds des gouvernements provincial et fédéral.
Les gouvernements fédéral et provincial sont reconnus pour leur soutien indéfectible de l'éducation postsecondaire des Autochtones. Il est donc temps de passer de la parole aux actes. Il existe des précédents qui confirment l'effet positif des lieux de rassemblement sur les campus universitaires. De tels lieux, financés par le gouvernement provincial, existent dans presque toutes les institutions d'enseignement postsecondaire de la Colombie- Britannique. On peut en trouver un sur le campus de l'Université du Manitoba et un autre sur celui de l'Université McGill, tous deux financés par le gouvernement provincial.
L'Université de l'Alberta compte beaucoup d'étudiants des Premières nations. Pour préserver sa réputation en tant qu'établissement d'enseignement de calibre mondial, elle doit absolument continuer à attirer des jeunes Autochtones. Nous voulons que les jeunes Autochtones en Alberta possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour avoir une belle carrière. La construction d'un lieu de rassemblement sur le campus pour ces étudiants jouera un rôle important dans les efforts continus de l'université pour atteindre cet objectif.
Je demande aux gouvernements fédéral et provinciaux de se présenter à la table et de travailler avec l'université afin que ce projet voie le jour.
Wolf Trax Innovative Micronutrients
L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter les dirigeants de Wolf Trax Innovative Micronutrients, MM. Kerry Green et Geoffrey Gyles, qui ont reçu un Prix d'innovation Manning de 10 000 $. Ils ont reçu ce prix lors de la 31e édition du gala national annuel des Prix d'innovation de la Fondation Ernest C. Manning, qui a eu lieu la semaine dernière, le 17 octobre 2012.
À la fin des années 1990, M. Green et M. Gyles ont travaillé ensemble pour trouver des solutions à des problèmes couramment éprouvés par les agriculteurs quand ils utilisaient des micronutriments dans leurs récoltes. Grâce à leur formation scientifique, leur bon sens et leur savoir-faire, ils ont mis au point une technologie novatrice de revêtement appelée DDP, ou poudre dispersible sèche. Les agriculteurs qui utilisent cette poudre emploient moins d'engrais. Cette poudre permet donc une production efficace tout en réduisant l'empreinte écologique.
Kerry et Geoff ont fait du chemin depuis leurs débuts dans une remise à machinerie près de Winnipeg. Wolf Trax détient maintenant plusieurs brevets en nutrition des végétaux, et leurs produits se trouvent en Amérique du Nord et partout dans le monde. Leurs produits sont évidemment utilisés sur des cultures traditionnelles comme le maïs, le soya, le canola et le blé, mais leur champ d'utilisation est beaucoup plus vaste. En effet, les produits de cette compagnie manitobaine sont maintenant utilisés sur les marques principales de carottes et de laitues qui sont vendues dans des épiceries partout au Canada et aux États-Unis, sur des cannes à sucre pour la production de rhum dans les Caraïbes, sur les raisins pour la production de vin en Allemagne, et pour aider les producteurs de fourrage du Royaume-Uni à mettre en place un programme de nutrition équilibrée qui permettra d'assurer la santé du bétail.
Honorables sénateurs, l'innovation continue. Ils collaborent maintenant avec des chercheurs de renom en nutrition pour trouver des façons d'accroître la teneur nutritionnelle des céréales récoltées, ce qui permettrait d'améliorer l'alimentation et la santé de la population dans les pays en développement partout dans le monde.
Toutefois, nous savons tous que le succès d'une entreprise ne repose pas uniquement sur l'innovation. Kerry et Geoff ont réuni une équipe dynamique de professionnels et ont bâti une entreprise florissante. J'ai rencontré cette équipe la semaine dernière à l'occasion de la cérémonie de remise du prix. J'ai vu à quel point ils se soutiennent les uns les autres et sont fiers de l'entreprise Wolf Trax. Le secret de la réussite, c'est un amalgame d'innovation, de dynamisme, de compétences en affaires et de personnes exceptionnelles qui se sentent appuyées.
La recherche, l'innovation et le développement technologique sont des moteurs de la prospérité de l'économie du savoir et de la création d'emplois au Canada. Le gala national des Prix d'innovation appuie de telles initiatives grâce au soutien financier de plus de 4,5 millions de dollars qu'il a fourni à près de 250 innovateurs depuis 1981. C'est grâce à cet engagement généreux à l'égard de l'innovation que les efforts de personnes comme Kerry et Geoff sont reconnus sur la scène internationale. Je m'attends à ce que l'entreprise Wolf Trax Micronutrients continue à connaître le succès.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter ces innovateurs canadiens.
Le prix de l'Épée commémorative du lieutenant-général Walsh
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, chaque année, les Cadets royaux de l'Armée canadienne jouent un rôle essentiel dans la vie de jeunes Canadiens en les aidant à devenir des citoyens d'une intégrité irréprochable dans leur collectivité. Les cadets doivent s'engager à obtenir du succès dans leurs études, à être prévenant envers les autres ainsi que leurs biens et à atteindre les normes physiques, mentales, spirituelles et morales les plus élevées à titre de citoyen du Canada. Avec plus de 18 000 cadets et 443 corps de cadets de l'armée partout au pays, nos jeunes ont des chances égales de réaliser leur plein potentiel.
Chaque année, la Ligue des cadets de l'Armée du Canada remet l'Épée commémorative du lieutenant-général Walsh au cadet le plus exceptionnel. Cette année, c'est la cadette adjudante-maître Julie LeBlanc, de Moncton, au Nouveau-Brunswick — membre du corps de cadets 560 Moncton —, qui a été nommée cadette de l'armée la plus exceptionnelle au Canada. Elle s'est engagée en 2006 et a saisi toutes les occasions qui lui étaient offertes, sans perdre de temps.
[Français]
Julie LeBlanc s'est démarquée dans plusieurs disciplines : biathlon, fanfare, tir de précision ainsi que lors d'une expédition internationale en Alaska, qui demandait du leadership et une forme physique exceptionnelle.
Tout au long de son parcours, elle a excellé : elle a reçu la médaille du major Général Howard pour son résultat à l'examen de certification d'étoile nationale en 2010, la médaille de Lord Strathcona, la médaille d'excellence de la Légion royale canadienne et celle d'ANAVET.
Un des prérequis importants du programme des cadets de l'armée est l'implication communautaire. Non seulement elle s'est impliquée bénévolement dans les Manoirs Ronald McDonald, mais la cadette LeBlanc s'implique également dans deux programmes de mentorat : celui de son école et celui de sa ville. Avec une telle implication et aux dires des gens qui l'ont côtoyée, cette jeune fille inspirante et exceptionnelle a un bel avenir devant elle grâce aux valeurs transmises au sein des cadets de l'armée.
[Traduction]
Parce qu'elle s'est mérité l'Épée commémorative du lieutenant- général Walsh, Julie se rendra à Ottawa pour assister aux cérémonies du jour du Souvenir au Monument commémoratif de guerre du Canada. Elle fera partie du groupe vice-royal. Elle aura aussi l'occasion de rencontrer le gouverneur général et le chef d'état- major de la Défense lors d'un déjeuner offert par le gouverneur général, à Rideau Hall, en l'honneur de la mère de la croix d'argent.
[Français]
L'histoire de Julie en est une parmi tant d'autres. Les cadets de l'armée continuent de former la jeunesse canadienne grâce à la transmission de valeurs primordiales au développement personnel et à l'implication dans la communauté. Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Julie pour son prix national et pour encourager les cadets de l'armée à poursuivre le développement de notre jeunesse.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Barry Firby et de sa fille, Renée, qui sont de Kenaston, en Saskatchewan, et qui sont les invités de notre collègue, le sénateur Plett.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1400)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les nouveaux médias, les médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens
Dépôt du cinquième rapport du Comité des langues officielles
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter!
(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
[Français]
L'Association parlementaire Canada-Europe
La session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 5 au 9 juillet 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne Canada-Europe concernant sa participation à la 21e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 5 au 9 juillet 2012, à Monaco, Monaco.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires autochtones et le Nord canadien
Les obstacles aux études postsecondaires pour les étudiants des Premières nations
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Chaque année, à l'automne, je rencontre des groupes d'étudiants ainsi que des représentants d'organismes, d'universités et de collèges du Canada. Ces groupes défendent divers intérêts et ils n'ont pas tous la même vision de l'avenir de notre système d'éducation postsecondaire. Toutefois, tous s'entendent au moins sur un point qui est soulevé année après année, à savoir les obstacles à l'éducation postsecondaire auxquels sont confrontés les étudiants autochtones et, surtout, le plafond de financement de 2 p. 100 imposé au Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire. Ce plafond doit être supprimé afin que chaque étudiant autochtone et inuit admissible puisse avoir accès à l'éducation postsecondaire. À cause du plafond de 2 p. 100, un moins grand nombre d'étudiants admissibles obtiennent du financement et ont accès à l'éducation postsecondaire.
Entre 2006 et 2011, pas moins de 18 500 étudiants ont vu leur demande de financement rejetée, soit à peu près la moitié de tous ceux qui étaient admissibles. Pourquoi le gouvernement ne va-t-il pas de l'avant dans ce dossier?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme le sénateur le sait, le gouvernement a travaillé très fort, de concert avec diverses collectivités autochtones, pour s'attaquer au très grave problème de l'éducation chez les Autochtones. Nous avons pris de très nombreuses mesures. Par exemple, nous avons construit plus d'une trentaine d'écoles et achevé 263 projets d'infrastructure scolaire. Nous avons également annoncé récemment d'autres mesures, comme des programmes d'alphabétisation précoce, pour améliorer les résultats scolaires.
Cela dit, nous savons que, pour obtenir de meilleurs résultats, les étudiants n'ont pas besoin que d'argent. Sur ce front, nous travaillons, comme je l'ai dit, en partenariat avec les Premières nations pour faire en sorte que les parents, les étudiants et les éducateurs de tout le Canada aient la possibilité de donner leur point de vue sur l'élaboration de la loi sur l'éducation.
Bien entendu, le sénateur n'est pas sans savoir que le ministre Duncan a rencontré récemment le chef national Atleo et confirmé l'engagement très net du gouvernement à améliorer les résultats des étudiants des Premières nations.
Le sénateur Tardif : Je comprends que le gouvernement s'efforce d'améliorer l'accès aux études pour les élèves autochtones, mais ma question portait sur le plafonnement du financement. Toutes les parties intéressées par l'éducation chez les Autochtones conviennent que la suppression de ce plafonnement est une mesure concrète qui aurait un net impact positif. Le problème, c'est que les fonds n'ont pas permis d'absorber la hausse des frais de subsistance et de scolarité, de sorte que, chaque année, le nombre des demandeurs admissibles qui reçoivent des fonds diminue. Parce que les fonds sont insuffisants, les collectivités autochtones qui administrent le programme sont contraintes de prendre des décisions difficiles et de choisir qui pourra faire des études postsecondaires. Des demandeurs très méritants se font refuser l'accès aux études. Alors que la demande augmente, le nombre de bénéficiaires diminue. Il y en avait 23 000 à la fin des années 1990, mais il n'y en avait plus que 19 000 en 2009. Le gouvernement va-t-il au moins s'engager à inverser cette troublante tendance en supprimant ce plafond de 2 p. 100?
Le sénateur LeBreton : J'ai dit clairement dans ma première réponse que, loin de se contenter d'inverser la tendance, le gouvernement a dépensé et prévoit dépenser des ressources considérables, non seulement dans le champ d'activité du ministre des Affaires autochtones, mais aussi dans d'autres domaines, notamment à RHDCC, pour relever le niveau de compétence des peuples autochtones. Des fonds considérables ont été dépensés et, je le répète, beaucoup plus d'établissements sont disponibles. Le gouvernement est fermement déterminé à donner aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire la possibilité de faire des études adéquates pour qu'ils puissent profiter pleinement, notamment dans le Nord, de la mise en valeur des ressources et participer pleinement à l'économie en ayant accès aux emplois bien rémunérés qui exigent des compétences.
Honorables sénateurs, je soutiens mordicus que le gouvernement a pris plusieurs mesures pour multiplier les ressources et les établissements nécessaires pour mieux assurer l'éducation des Autochtones.
Le sénateur Tardif : Le sénateur soutient qu'il y a beaucoup plus d'établissements, mais si les étudiants n'ont pas les fonds nécessaires, ils ne peuvent pas les fréquenter. Ils n'y ont pas accès. Les structures sont là, mais s'ils ne peuvent pas y entrer, cela ne leur sert à rien.
La population autochtone du Canada augmente six fois plus rapidement que le reste de la population, et 48 p. 100 des Autochtones ont moins de 24 ans. C'est un problème très grave. Le gouvernement assumera-t-il la responsabilité d'assurer l'accès aux études pour les étudiants autochtones en supprimant le plafond de 2 p. 100, par exemple?
Le sénateur LeBreton : J'ai déjà répondu à la question. Il n'y a pas que les établissements. J'ai aussi parlé des ressources financières. J'ai signalé d'autres ministères qui participent à cet effort. Nous avons entretenu une étroite collaboration avec le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres dirigeants autochtones, les provinces et les territoires pour améliorer les établissements et accroître les ressources, financières et autres, de façon à mieux instruire la population autochtone.
Les affaires étrangères
Les observateurs canadiens des élections en Ukraine
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, afin de répondre à l'invitation du gouvernement de l'Ukraine, le Canada fournit environ 500 observateurs pour suivre les élections parlementaires en Ukraine, qui auront lieu le 28 octobre.
(1410)
La délégation canadienne a été formée et organisée par CANADEM, acronyme pour Canada et démocratie, une organisation non gouvernementale qui reçoit du financement du Canada. Toutefois, la composition de la délégation a suscité des accusations selon lesquelles le gouvernement compromet la réputation internationale de notre pays en faisant intervenir la politique intérieure dans le choix des membres de la délégation. On a affirmé que des candidats connus pour leurs liens avec des partis politiques autres que celui qui est actuellement au pouvoir ont été écartés.
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur De Bané : Le gouvernement est-il intervenu d'une façon quelconque auprès de CANADEM afin d'influencer la composition de la délégation canadienne?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Absolument pas, honorables sénateurs. CANADEM est une organisation indépendante qui supervise la formation de ces délégations. Je crois que nous devrions tous nous réjouir du fait que l'une de nos collègues dirigera la délégation. Il s'agit du sénateur Raynell Andreychuk, dont nous savons tous qu'elle a toutes les compétences nécessaires. À part son origine ukrainienne, elle a l'expérience des tribunaux, de la communauté diplomatique et des milieux parlementaires. Je répète donc : la délégation a été formée par CANADEM.
Je crois que certains des rapports des médias sont complètement erronés. À ma connaissance, beaucoup de gens font partie de cette délégation, qui comprend des représentants de tous les partis politiques.
Le sénateur De Bané : L'honorable leader du gouvernement m'a sûrement transmis les renseignements qu'elle a reçus, mais je voudrais donner un exemple qui se passe de commentaires.
Elinor Caplan, ancienne ministre libérale, qui a de l'expérience en matière de surveillance électorale, a été approchée par CANADEM afin qu'elle pose sa candidature pour cette mission. Elle a ensuite été informée que son nom n'avait pas été retenu. Honorables sénateurs, Mme Caplan dit qu'un représentant de CANADEM a laissé sur son répondeur un message disant : « Sur instruction du gouvernement du Canada, votre nom a été retiré de la liste des membres de la délégation. »
Le gouvernement a-t-il exercé des pressions sur CANADEM afin que certains candidats soient retenus ou écartés pour des motifs politiques, ou bien faut-il croire que Mme Caplan est simplement dans l'erreur?
Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas à me prononcer sur ce qu'une personne a affirmé ou n'a pas affirmé. Tout ce que je peux dire aux honorables sénateurs, c'est que CANADEM est une organisation indépendante. Elle sollicite la candidature de centaines de personnes. Beaucoup de gens sont désireux de participer à ces missions de surveillance électorale. Qu'ils soient ou non choisis comme membres d'une délégation dépend de CANADEM, et non du gouvernement.
La défense nationale
Le Secrétariat du F-35
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait au Secrétariat du F-35.
Le lieutenant-général Yvan Blondin, commandant de l'Aviation royale canadienne, a dit que le secrétariat n'a pas essayé d'étudier les différentes options de remplacement du F-18. On nous avait dit au départ que c'était là un élément clé du mandat du secrétariat. Madame le ministre peut-elle nous dire si le secrétariat étudie d'autres options pour le remplacement du F-18?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le Secrétariat du F-35, qui comprend des gens comme Denis Désautels, l'ancien vérificateur général du Canada, est chargé de ce dossier particulier. Je n'ai aucune raison de croire qu'il n'exerce pas toutes les responsabilités qui lui ont été confiées, mais je prends note de la question.
Le sénateur Moore : Lockheed Martin, fournisseur unique du F- 35, dit qu'il envisage toujours de livrer l'appareil à un moment donné. On n'a pas demandé à d'autres entreprises de l'industrie aérospatiale de présenter des renseignements sur leurs aéronefs. Je me demande donc de quelle façon le secrétariat peut s'acquitter de son mandat s'il ne s'occupe de toute évidence pas du point le plus important qu'on lui a demandé d'examiner, à savoir les différentes options de remplacement?
Le sénateur LeBreton : Tout ce que je peux faire, honorables sénateurs, c'est citer une déclaration faite par l'Aviation royale canadienne il y a quelques jours, soit le 22 octobre :
Les travaux continuent sur l'évaluation des options visant à soutenir une capacité d'avion de chasse pour une période substantielle du XXIe siècle.
L'analyse des options est une évaluation complète des choix, et non pas simplement une mise à jour du travail effectué au préalable.
Le sénateur Moore : Nous sommes aujourd'hui le 25. Je pense que vous avez fait erreur en parlant du 27.
Le sénateur LeBreton : C'était le 22.
Le sénateur Moore : Merci. Madame le ministre aurait-elle l'obligeance de communiquer à la Chambre les noms des personnes qui font partie de ce secrétariat? Je me souviens que, lors de l'annonce de sa création, on avait dit que le secrétariat assumerait diverses fonctions, dont la réalisation d'une évaluation indépendante des coûts associés au F-35 et à sa durée de vie, soit 25 ans. Cette estimation devait être rendue publique en juin. J'aimerais savoir à quel moment on prévoit publier le rapport sur cette évaluation indépendante des coûts et divulguer les noms des membres du secrétariat.
Le sénateur LeBreton : Je crois que les noms des membres du secrétariat avaient été publiés à cette époque. Toutefois, je prendrai très volontiers note de la question et j'y répondrai par écrit.
Le sénateur Moore : Et pour ce qui est du rapport sur l'évaluation indépendante des coûts qu'on attend depuis longtemps? Je vous remercie, madame le ministre.
J'aimerais maintenant poser une question sur un autre sujet.
Les anciens combattants
Les services et les prestations
L'honorable Wilfred P. Moore : Madame le ministre, dans la plateforme électorale de 2006 de votre parti, on peut lire ceci : « Traiter les anciens combattants avec le respect et l'honneur qu'ils méritent. » C'était il y a six ans. Toute une série de problèmes ont été relevés jusqu'ici, notamment les suivants : 25 p. 100 des soldats libérés pour des raisons médicales ne reçoivent pas de services de gestion de cas; 20 p. 100 des anciens combattants à risque qui réintègrent la vie civile ne font l'objet d'aucune surveillance de cas; certains anciens combattants sont privés injustement de prestations; et un ancien combattant décoré a été démis de ses fonctions au sein d'un comité d'appel parce qu'il s'était rangé du côté des anciens combattants. Aujourd'hui, nous apprenons que les salons funéraires assument les coûts liés à l'inhumation d'anciens combattants, et ce, même si le Fonds du Souvenir fait pression sur le gouvernement pour qu'il augmente le plafond applicable aux frais d'inhumation.
(1420)
Selon moi, les anciens combattants et leur famille n'ont pas d'argent pour payer l'enterrement. Les salons funéraires tiennent les funérailles, les anciens combattants sont inhumés, puis les salons présentent une demande aux autorités provinciales ou municipales pour récupérer une partie du coût de l'enterrement. C'est tout à fait scandaleux.
Le gouvernement, qui est au pouvoir depuis six ans, a tout simplement manqué à ses engagements. Je veux savoir quand le gouvernement commencera à traiter les anciens combattants avec le respect et les honneurs qu'ils méritent.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je suis tout à fait en désaccord avec ce que le sénateur vient de dire, ce qui n'a rien d'étonnant. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons travaillé sans cesse à améliorer la vie de nos anciens combattants au moyen, par exemple, du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
C'est vrai qu'il y a toujours moyen d'améliorer les choses. Les anciens combattants de la légion locale auxquels j'ai parlé sont très satisfaits des services qu'ils reçoivent d'Anciens combattants Canada. Je reconnais que certains cas ont été mis au jour, mais le gouvernement a réagi immédiatement pour corriger l'erreur ou l'oubli, qu'il ait été commis sciemment ou non.
En ce qui concerne les funérailles, honorables sénateurs, le gouvernement fournit une aide à cet égard aux anciens Combattants qui en ont le plus besoin, indépendamment de leur rang au sein des Forces canadiennes.
Le sénateur Moore : Je sais qu'une certaine aide est fournie, mais elle ne couvre pas le coût total des funérailles. Jean-Pierre Goyer, directeur général de l'organisme à but non lucratif Fonds du Souvenir, dit que certains entrepreneurs de pompes funèbres ne l'appellent même plus. En effet, ils s'adressent directement aux divers organismes de services sociaux.
J'aimerais savoir si madame le ministre serait prête à défendre ce dossier auprès de ses collègues du Cabinet, afin d'augmenter le financement de l'organisme Fonds du Souvenir pour que ces anciens combattants soient traités avec dignité lors de leur dernier acte.
Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne le Fonds du Souvenir, le gouvernement en consulte les administrateurs et d'autres personnes et il travaille avec eux afin de revoir le Programme de funérailles et d'inhumation. Bien entendu, nous collaborons avec eux afin de garantir que ce programme réponde aux besoins des anciens combattants et de leurs familles. Nous continuerons, comme je l'ai dit à l'instant, de travailler avec les anciens combattants et leurs familles, ainsi qu'avec le Fonds du Souvenir, pour répondre à certaines de ces préoccupations.
Le sénateur Moore : Il est réconfortant d'entendre ce message de madame le ministre, et j'espère pouvoir l'interpréter comme une réponse positive : elle continuera de servir cette cause pour les anciens combattants. Ce serait une bonne chose, et une chose opportune, à l'approche des célébrations du jour du Souvenir, de faire une annonce à ce sujet bientôt.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur interprète bien ma réponse en ce sens que j'attache un vif intérêt à cette question, non seulement comme membre du gouvernement, mais aussi à titre personnel. Je le répète, le gouvernement continue de consulter le Fonds du Souvenir. Aucun de nous ici présents ni aucun Canadien qui a une once de bon sens ne voudra jamais saper cet effort et refuser de soutenir à fond et de remercier les anciens combattants pour tout ce qu'ils ont fait au nom de notre sécurité et de notre liberté.
L'honorable Percy E. Downe : C'est une bonne réponse. Malheureusement, c'est la même que je reçois depuis quatre ou cinq ans. Celui qui était alors ministre des Anciens Combattants, le ministre Blackburn, a comparu devant le Sous-comité sénatorial des anciens combattants et a fait exactement la même : il espérait donner dans les trois ou quatre mois une réponse au sujet de l'augmentation de l'aide pour les inhumations. C'était il y a plus de quatre ans.
Pouvons-nous prévoir que les anciens combattants et leurs familles devront attendre encore au moins quatre ans, ou devront- ils se contenter de propos réconfortants?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur sait aussi bien que quiconque que le gouvernement a pris des initiatives majeures pour appuyer les anciens combattants. Il a dépensé des montants considérables. Lorsqu'il y a eu des problèmes au ministère des Anciens Combattants, nous avons cherché à redresser les torts et à régler ces problèmes.
Nous prenons très au sérieux l'engagement que nous avons pris envers les anciens combattants lorsque nous avons formé le gouvernement. Nous n'avons aucunement renié cet engagement. Bien sûr, il y a encore à faire. Ce ne sera jamais terminé. Il y a toujours des problèmes dont on n'est pas conscient ou qu'on ne peut prévoir. J'ai donné bien des fois ici même la liste des programmes que le gouvernement a lancés pour améliorer le sort des anciens combattants et reconnaître les précieux services qu'ils ont rendus à notre pays.
Le sénateur Downe : Le problème, ce n'est pas la liste. J'ai une liste, moi aussi. Elle contient par exemple, dans le cas du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, la promesse que le premier ministre Harper a faite par écrit à Joyce Carter, l'épouse d'un ancien combattant décédé du Cap-Breton. Ce message écrit porte au bas la signature de Stephen Harper. Je crois que c'est sa signature, et Mme Carter croit aussi qu'elle est authentique. La promesse n'a tout simplement pas été tenue.
J'ai une liste sur l'agent Orange. On y voit l'engagement pris et ce qui a été fait en réalité. La différence est frappante. Il y a encore une foule d'exemples.
Voici ma question : le ministre des Anciens Combattants alors en poste a pris l'engagement de donner suite dans un délai de quelques mois à la recommandation du ministère des Anciens Combattants. C'était il y a des années. Je présume que le ministère ne recommandait pas de réduire l'aide aux services funéraires. Je présume qu'il recommandait plutôt d'accroître cette aide, mais le gouvernement n'a toujours rien fait. Quand les anciens combattants peuvent-ils espérer quelque chose de concret?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Downe a la mémoire bien courte. Le précédent gouvernement ne s'est absolument pas occupé de la question de l'agent Orange. Le nôtre a essayé, sous la direction du ministre des Anciens Combattants Greg Thompson, de mettre en place un programme pour répondre à ce problème qui se pose depuis des décennies.
Dans tous les engagements que nous avons pris auprès des anciens combattants, nous avons toujours essayé d'améliorer les services que nous leur offrons. Nous avons beaucoup travaillé avec les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants. Nous avons actuellement un ministre très déterminé en la personne du ministre Blaney. Nous avons fait un gros travail pour nous occuper d'un nouveau groupe d'anciens combattants, à savoir ceux qui ont connu les conflits de l'Afghanistan ou de la Bosnie. On ne peut pas dire que nous n'avons pas consacré tous nos efforts à améliorer la vie des anciens combattants, au contraire; je dirais plutôt que nous avons fait d'énormes progrès par rapport à la situation qui existait quand nous sommes arrivés au pouvoir.
Le sénateur Downe : Peu importe qui a dit quoi et qui a quelle liste. Il s'agit de savoir ce qu'on a promis aux anciens combattants et ce qu'on leur a donné. La promesse concernant l'agent Orange est parfaitement claire. Le premier ministre Harper a fait une annonce durant la campagne électorale et madame le sénateur LeBreton était présente quand le candidat Greg Thompson en a fait la promesse. Elle sait donc très bien ce qu'il a dit, elle sait bien qu'il n'en a rien été, et les anciens combattants le savent bien aussi. Nous savons tous parfaitement qu'on n'a pas respecté l'engagement du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Voici maintenant cet engagement sur la sépulture des anciens combattants. Ce sont des paroles rassurantes, mais ce que veulent les anciens combattants, comme l'a précisé le sénateur Moore, c'est avoir suffisamment d'argent pour payer leurs funérailles.
Je croise des anciens combattants à Charlottetown. Il y a à peu près un an, j'en ai croisé un qui revenait de l'enterrement d'un camarade avec lequel il avait participé à une opération de maintien de la paix. Ils avaient tous dû se cotiser pour aider à payer l'enterrement. C'est parfaitement inadmissible.
Il faudrait faire ce que voulait faire le ministre Blackburn et que recommande le ministère. Cela ne coûterait pas grand-chose et il ne s'agit pas de savoir qui a fait quoi pour les anciens combattants et qui ne l'a pas fait. C'est un problème sérieux qu'on peut régler avec un modeste apport d'argent. C'est ce que recommande le ministère des Anciens Combattants. Il faut le faire. Va-t-on le faire avant le jour du Souvenir?
Le sénateur LeBreton : J'ai déjà fourni une réponse à cette question en répondant au sénateur Moore. Le ministère des Anciens Combattants, en collaboration avec les responsables du fonds, ne ménage pas ses efforts pour régler la question.
(1430)
[Français]
Le commerce international
Les négociations entre le Canada et l'Europe
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le ministre et concerne les très importantes négociations qui ont cours entre le Canada et l'Europe, soit l'accord sur le libre-échange.
Des indications nous sont parvenues selon lesquelles le gouvernement canadien aurait, semble-t-il, modifié sa position sur trois points essentiels qui intéressent vivement le Québec et d'autres régions du Canada. Ces trois point essentiels sont l'accès aux marchés publics, l'exception culturelle et la protection dans le domaine agricole des programmes de gestion de l'offre.
Madame le ministre est-elle en mesure de rassurer les gens qui ont manifesté une certaine inquiétude et confirmer que le gouvernement canadien, dans la présente négociation, n'a pas modifié son attitude sur ces trois aspects très importants pour la vie économique du Québec et du reste du Canada?
Deuxièmement, au cours des prochaines semaines, madame le ministre pourrait-elle déposer devant cette Chambre un état général des négociations, étant donné l'extrême importance qu'aura cet accord pour l'avenir économique du pays?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Pour ce qui est du dépôt de documents concernant les négociations, le sénateur sait mieux que quiconque ici présent que des négociations sont des négociations et qu'elles durent un certain temps. À ma connaissance, aucun gouvernement n'accepte de déposer des documents qui ne sont essentiellement que des brouillons dont les dispositions pourraient bien ne pas figurer du tout dans l'accord final.
Je ne peux pas répondre à des questions hypothétiques. Les gens peuvent faire toutes les conjectures qu'ils veulent. Tout ce que je peux dire aux honorables sénateurs, c'est que dans toutes les négociations commerciales, nous défendons les intérêts du Canada dans tous les secteurs. Comme je l'ai souvent dit, le Canada ne signera qu'un accord favorable à nos intérêts.
ORDRE DU JOUR
Question de privilège
Report de la décision de la présidence
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège. C'est avec un certain regret que je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat sur une question de privilège, conformément à l'article 13-5a) du Règlement. Je dirai d'entrée de jeu que les événements qui ont donné lieu à cette question de privilège se sont produits vers midi aujourd'hui, au cours de la réunion du Comité des finances nationales. Par conséquent, je n'ai pas été en mesure d'invoquer la question de privilège en présentant un avis écrit, comme l'exige l'article 13-4.
Au cours de la réunion de ce matin du Comité des finances, après l'audition d'un témoin, j'ai demandé et obtenu la parole afin de parler au comité de la ligne de conduite à tenir en vue de l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Pendant que j'indiquais au comité que j'avais l'impression qu'il avait terminé son travail et que je m'apprêtais à proposer que nous passions à l'étude article par article du projet de loi, le sénateur Day, à titre de président, a arbitrairement et unilatéralement déclaré que la séance était levée. Lorsque le sénateur Nancy Ruth a demandé des explications sur la procédure suivie, le sénateur Day a refusé d'en donner, soutenant que la séance était déjà levée.
Je considère cela non seulement comme une violation de mes privilèges touchant la liberté d'expression, mais aussi comme une entrave aux travaux du comité. Je demande donc au Président d'examiner le compte rendu de la réunion de ce matin afin de déterminer s'il y a là matière à question de privilège. Si le Président en vient à la conclusion que la question de privilège est fondée à première vue, je serai disposée à proposer une motion visant à renvoyer l'affaire au Comité du Règlement.
Pour accorder la priorité à cette question, le Président doit déterminer qu'elle satisfait aux critères du paragraphe 13-3(1) du Règlement. Je vais rapidement les passer en revue.
Premièrement, la question doit être soulevée à la première occasion. Comme la réunion n'a eu lieu que ce matin, la séance d'aujourd'hui est bien la première occasion de soulever la question.
Deuxièmement, elle doit se rapporter aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur. Je crois que, dans ce cas, la question se rapporte à mes privilèges ainsi qu'à ceux du sénateur Nancy Ruth et du Comité des finances nationales.
Troisièmement, elle doit viser à corriger une atteinte grave et sérieuse. J'estime que, comme toute violation de mes privilèges, cette question est grave et sérieuse, mais je la trouve particulièrement choquante parce que l'action du président du comité a empêché celui-ci de procéder à ses travaux.
Quatrièmement, elle doit chercher à obtenir une réparation qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire. Dans ce cas, l'action du président a empêché le comité de se pencher sur l'affaire. Comme je l'ai dit, je suis disposée à proposer la motion voulue pour renvoyer la question au Comité du Règlement.
Je soutiens en outre que le sénateur Day savait ce qu'il faisait. Malgré les déclarations du chef de son parti affirmant que les libéraux appuient de tout cœur le projet de loi C-46, les agissements des sénateurs libéraux permettent de croire le contraire.
Les libéraux ne nous ont pas donné la possibilité d'étudier le projet de loi mardi, à l'étape de la deuxième lecture. Lorsque nous avons pu le faire hier, le sénateur Mitchell a exprimé son opposition à ce dernier. Enfin, lorsque la question de l'étude article par article a été sur le point d'être abordée au comité aujourd'hui, les libéraux ont décidé de mettre arbitrairement fin à la réunion au lieu d'expliquer en public les raisons pour lesquelles ils préféraient attendre. J'estime qu'il s'agit d'une affaire grave qui mérite l'attention du Président. J'attends sa décision avec le plus grand intérêt.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Puis-je poser une question au sénateur? Comme j'ai assisté à la réunion du comité, je n'ai pas l'impression que son compte rendu des événements correspond à la réalité.
[Français]
Je vais maintenant m'exprimer en français pour raconter ce qui s'est passé hier soir. La séance du Comité des finances nationales s'est poursuivie jusqu'à 21 heures. J'ai dû quitter le comité à 21 heures et je n'étais pas présente lorsqu'il a été convenu d'entendre ce matin M. Gregory Thomas, de la Fédération canadienne des contribuables.
Hier soir, nous avons discuté de toute la question actuarielle. À ma connaissance, le comité directeur a décidé d'entendre l'actuaire en chef la semaine prochaine. Par la suite, la séance étant terminée, le président a remercié les témoins.
Je me demande où madame le sénateur Marshall prend l'idée qu'on peut déposer une motion qui vise à renverser une décision du comité directeur d'entendre un témoin mardi prochain, alors que la loi n'entrera pas en vigueur avant le début de l'année 2013.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le point que soulève madame le sénateur Hervieux-Payette est sérieux, mais là n'est pas la question. On décide de lever la séance alors qu'il y a une personne qui prend la parole et qui propose de passer à l'étude article par article du projet de loi.
Je vous invite à écouter de nouveau les bandes audio des délibérations du comité. Le sénateur Marshall vous a parlé du procès-verbal, mais je vous suggère d'écouter les bandes audio de façon à vous faire une idée complète. Je crois que les images et les bandes audio seront assez éloquentes.
Le fait que l'on travaille dans des circonstances plus ou moins rapides ne justifie pas le fait que le président d'un comité lève la séance pendant qu'un sénateur a la parole, et qu'il a encore quelque chose à dire au sujet des articles qui sont à l'ordre du jour. Voilà quelque chose qui constitue une attaque sérieuse aux privilèges des sénateurs.
[Traduction]
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, permettez- moi de situer le contexte puisque j'étais présent. Il existe absolument une tradition, que nous jugeons tout à fait légitime, consistant à ne pas passer à l'étude article par article immédiatement après l'audition de témoins, ni même dans la même journée, et ce, pour n'importe quel projet de loi, y compris la mesure législative en cause. Il en est évidemment ainsi, parce que, premièrement, ce serait impoli. Le témoin vient tout juste de vous faire profiter de son opinion, il a pris le temps de le faire et on n'a même pas la courtoisie de consacrer un jour ou deux à étudier ses propositions.
(1440)
Deuxièmement, ce n'est pas uniquement une question de courtoisie. C'est aussi une question pratique. Il faut un processus légitime dans le cadre duquel nous pouvons étudier les points de vue exprimés. Nous demandons à ces personnes de venir témoigner et il va de soi que nous apprécions leur contribution, parce que celle-ci nous permet parfois d'apporter des amendements au projet de loi afin de l'améliorer. Nous avons ici un bon exemple.
Le témoin est le président de la Fédération canadienne des contribuables. Par conséquent, il est clair que son point de vue relativement à ces questions devrait normalement rejoindre celui du gouvernement. Par conséquent, les ministériels devraient être intéressés à ses propos. Ils avaient laissé entendre, entre autres possibilités, que des rapports devraient être présentés de façon plus rigoureuse et plus fréquente.
Sauf erreur, à l'heure actuelle l'actuaire en chef dépose un rapport tous les trois ans. Le témoin a fait valoir de façon très légitime qu'un rapport complet devrait être présenté chaque année, comme dans le cas du RPC, dans les mois qui suivent la fin de l'exercice. Il a aussi dit — et je suis également d'accord sur ce point — que le montant touché par les gens devrait aussi être déclaré, si ce n'est pas déjà le cas. Je sais qu'en Alberta vous pouvez consulter les premières pages des comptes publics à chaque année et voir le montant de pension que chaque bénéficiaire touche.
Pourquoi le gouvernement serait-il réticent à prendre deux ou trois jours supplémentaires — le projet de loi n'entrera en vigueur qu'en janvier 2013 — pour écouter un témoin qui partage son point de vue sur cette question et qui formule des propositions tout à fait légitimes, comme par exemple la présentation de renseignements supplémentaires? Le témoin a aussi abordé la question de savoir pourquoi il n'y avait pas de mise en commun de fonds. Pourquoi notre argent n'est-il pas investi, et pourquoi la part du gouvernement n'est-elle pas investie? Évidemment, d'ici à ce que cela soit fait, la part du gouvernement qui n'est pas investie est en en réalité un passif non capitalisé du régime de pension. Elle constitue une dette supplémentaire. Par conséquent, le gouvernement induit les Canadiens en erreur en ce qui a trait au niveau réel de la dette.
Ce sont toutes des mesures raisonnables sur lesquelles on pourrait s'entendre et qu'on pourrait facilement inclure dans le projet de loi; ensuite, celui-ci pourrait être adopté sans problème et renvoyé à l'autre endroit. L'autre endroit serait en faveur de son adoption parce que, bien évidemment, il veut bien faire les choses. Qu'y a-t-il de mal à avoir un peu plus d'information, et pourquoi ne pas nous accorder trois jours? Pourquoi est-ce une atteinte au privilège du sénateur que d'attendre trois jours de plus?
Je signale également que madame le sénateur ne nous a jamais avertis ou indiqué qu'elle procéderait de la sorte; c'est une question de courtoisie.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, normalement, lorsqu'on compte procéder à l'étude article par article, on en est avisé par écrit. Peut-être que vos recherches vous permettront de déterminer si un tel avis a été donné en l'occurrence, Votre Honneur.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je rappelle que les comités sont maîtres de leur propre procédure. En effet, on peut lire ce qui suit, au commentaire 760(3) de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne :
Le Président de la Chambre a plus d'une fois expliqué qu'il n'avait pas compétence pour statuer en matière de procédure des comités, ceux-ci étant et devant être parfaitement libres de mener leurs délibérations à leur guise.
De plus, la même édition du Beauchesne, à la page 240, commentaire 822, dit clairement ceci :
Les difficultés que peuvent susciter les questions de procédure au comité doivent être réglées par celui-ci, non par la Chambre.
C'est pourquoi j'estime qu'il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, cette situation s'est produite à quelques reprises au fil des ans, et la chose qui m'étonne toujours, c'est quand la présidence interrompt les travaux du comité alors que quelqu'un a la parole. Cela ne me semble pas du tout logique. J'estime...
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur Stratton : Le sénateur pourra avoir son tour plus tard s'il le souhaite, mais qu'on me laisse parler.
C'est une question de politesse de laisser un sénateur s'exprimer. Si les sénateurs ne voulaient pas faire l'étude article par article, qu'ils votent. C'est comme cela que nous procédons ici; s'il n'y pas consensus, nous votons.
Quant au sénateur Tardif qui dit qu'il faudrait régler le problème au comité, si le comité a été ajourné, comment peut-on régler le problème? Le comité est ajourné. On ne peut pas régler le problème. C'est bel et bien une question de privilège.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens sur la question de privilège du sénateur Marshall. Je crois qu'il s'agit ici d'une question de divergence de points de vue. C'est limpide. Je ne pense pas que le Sénat ou que Son Honneur puisse régler ce problème de divergence de points de vue parce que c'est une divergence de nature politique, une divergence liée à la politique partisane.
Je n'ai entendu qu'une partie de l'intervention initiale, mais j'ai entendu les déclarations du sénateur Marshall disant que les libéraux avaient mis fin à la réunion. J'ai entendu quelques remarques de ce genre. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable ni judicieux ni parlementaire de demander à notre Président d'essayer de trancher un problème politique, un problème de parti.
Votre Honneur, j'ai instinctivement tendance, en écoutant tout cela, à croire qu'il ne s'agit absolument pas d'une affaire de privilège de prime abord. Il y a effectivement quelque chose, mais à mon avis ce n'est pas une question de privilège.
Honorables sénateurs, j'aimerais faire une ou deux petites remarques. Mon expérience des comités m'a appris que des motions imprévues et inattendues visant à passer à l'étude article par article d'un projet de loi étaient dans certains cas indubitablement proposées à la seule fin de mettre fin au débat. Il serait intéressant de voir l'ordre du jour qu'on distribue normalement bien à l'avance, pour voir s'il y est question de passer à l'étude article par article au cours de la réunion en question.
Honorables sénateurs, quand un comité passe à l'étude article par article — et il faut bien comprendre ce que cela signifie — quand un comité en arrive à cette étape, il est important que tous ses membres et tous les autres sénateurs qui s'intéressent à ses travaux en soient informés. Or, c'est un privilège des sénateurs qu'on viole bien souvent, parce que des sénateurs... je ne conteste en aucun cas leur motivation, mais j'ai vu présenter des motions proposant l'étude article par article sans égard et sans respect pour les autres sénateurs qui souhaitaient participer aux débats du comité.
Cela me dérange un peu, Votre Honneur, que le sénateur Carignan vous ait invité à écouter l'enregistrement des délibérations du comité. À mon avis, Votre Honneur, vous ne devriez pas prendre l'habitude d'écouter régulièrement les enregistrements des séances des comités. Je crois que ce n'est pas souhaitable et je vous invite à ne pas le faire car le risque, c'est qu'on vous le demande de nouveau par la suite. Je ne veux pas parler de précédent, mais, à mon avis, vous ne devriez pas le faire. C'est de l'écoute indiscrète.
Honorables sénateurs, j'aimerais aussi parler de l'idée que les comités sont maîtres de leurs travaux. Les comités n'ont pas le pouvoir de trancher une question de privilège ni de décider s'il y a matière à la question de privilège. Le Président non plus, d'ailleurs; c'est au Sénat tout entier d'en décider. Je pense que si les membres du comité pensent sérieusement qu'il y a eu une violation de privilège au sein d'un comité, le mieux est de soulever la question et d'en débattre au comité pour que celui-ci recommande au Sénat d'examiner la question.
Je crois que la façon normale, la bonne façon de s'adresser au Sénat pour un comité, c'est de lui présenter un rapport. C'est ce qu'un rapport doit être : une communication du comité au Sénat.
(1450)
Honorables sénateurs, des questions de privilège sont régulièrement soulevées aux comités. Je ne dirais pas qu'elles sont réglées, mais elles sont souvent traitées à la satisfaction de certains. Parfois, on juge que le comité ne peut agir parce qu'il n'a pas le pouvoir de le faire. Toutefois, le comité a le pouvoir de conclure qu'il doit demander au Sénat de se pencher sur la question.
Je pense qu'il est inapproprié qu'un sénateur demande, à titre individuel, au Sénat et au Président en particulier d'examiner les travaux du comité. Si le comité partage l'opinion du sénateur Marshall qui pense que quelque chose de répréhensible s'est produit, il devrait en informer le Sénat au moyen d'un rapport. Ce rapport devrait représenter l'opinion de tous les membres du comité, et le débat sur celui-ci devrait se faire avec la participation de tous les membres du comité.
Honorables sénateurs, je dis au sénateur Marshall que, si un comité présentait un rapport faisant état d'une transgression ou d'une violation survenue au comité, le Sénat accueillerait ce rapport avec beaucoup d'intérêt et d'attention.
Honorables sénateurs, je ne crois vraiment pas que nous devrions nous engager dans cette voie, surtout qu'on nous a dit que l'avis de convocation de la séance du comité ne faisait aucunement allusion à une étude article par article. Honorables sénateurs, faites-moi confiance. Je ne suis plus autorisée à siéger aux comités, mais j'ai fait partie de plusieurs d'entre eux et je suis bien au courant de la procédure. Il n'y a pas matière à la question de privilège dans ce cas- ci. Je suis désolée de choquer les gens, mais un président de comité a le pouvoir et le droit de déclarer que la séance est ajournée.
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'étais présente au comité ce matin. Je suis maintenant membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J'ai reçu très tard, hier soir, sur ma tablette électronique, la convocation pour la réunion de ce matin. Comme bien d'autres de mes collègues, j'ai dû annuler une rencontre que je devais à mon bureau afin de siéger au comité.
Dans la convocation que j'ai reçue, lorsqu'on m'a remis la trousse d'information ce matin, je n'ai pas vu à l'ordre du jour qu'il y aurait une étude article par article du projet de loi. Cela n'était pas écrit. Je ne m'y attendais pas.
Nous rencontrions le témoin, et, comme l'a raconté le président à un moment donné, le sénateur Marshall a posé la question suivante : « What are the next steps? », ou quelque chose du genre. Le président a alors répondu que nous aurions une autre réunion mardi prochain et que nous allions entendre un autre témoin, ou quelque chose du genre.
C'est à ce moment ou après, je crois, que le président a levé la séance. Je ne suis pas sûre. Ce qui était difficile, c'est que le témoin était encore à la table et nous parlions des travaux futurs du comité. C'est un peu compliqué. De toute façon, le président a levé la séance. Avant ou après, je ne sais plus quand ou comment, le sénateur Marshall voulait proposer une motion. Elle a demandé de procéder à l'étude article par article.
Je ne m'y attendais pas du tout. Dans mon esprit, on avait un autre témoin à rencontrer la semaine prochaine. J'avais d'autres questions. Suite à cela, on aurait procédé à l'étude article par article. Est-ce que la convocation parlait de l'étude article par article? Je ne l'ai pas vu ce matin.
Voilà ma version de ce qui s'est passé ce matin Je ne crois pas qu'il y ait eu de mauvaises intentions d'un côté ou de l'autre. C'est simplement quelque chose qui est arrivé. Pour ma part, j'appuie le projet de loi, je suis d'accord avec ce qui va se faire au plan des pensions, absolument, mais j'ai encore quelques questions à poser.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, mon intervention sera courte et concerne ma réaction à la proposition du sénateur Cools.
C'est peut-être une bonne proposition qu'elle nous fait mais, malheureusement, elle n'existe pas. La procédure n'est pas comme cela. D'ailleurs, je ne crois pas que ce soit l'endroit pour faire une telle proposition, car il faudrait plutôt la faire au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Madame le sénateur pourrait faire sa proposition au comité et celui-ci pourrait décider ou non de l'inclure dans le Règlement du Sénat, pour ensuite en faire la proposition à la Chambre.
La question est simple : le sénateur Marshall a le droit d'invoquer son privilège. Son Honneur doit trancher sur le bien-fondé de cette requête et sur sa recevabilité. Il a entre les mains tous les éléments nécessaires pour trancher en faveur du sénateur Marshall.
[Traduction]
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, cela vaut la peine d'avoir un débat sur les points présentés par le sénateur Cools. Nous recevons chaque jour la liste des séances prévues. En fait, cette liste est même affichée dans tous les ascenseurs du Sénat. Je lis l'ordre du jour et je sais qui va être présent aux comités. Si une étude article par article est prévue, nous en sommes informés à l'avance. Nous avons tous le privilège d'assister à n'importe quelle séance de comité si nous le souhaitons, même si nous ne faisons pas partie du comité. Nous ne pouvons évidemment pas voter puisque nous ne faisons pas officiellement partie du comité. Toutefois, si un sénateur souhaite intervenir, il peut le faire.
J'espérais être présent à la séance du comité hier soir, mais cela n'a pas été possible en raison d'autres engagements. Toutefois, j'assisterai peut-être à la séance du comité lorsque celui-ci sera rendu à l'étape de l'étude article par article. Certains sénateurs d'en face qui sont contrariés par des dispositions du projet de loi et par la façon dont celles-ci les touchent directement voudront peut-être eux aussi assister à l'étape de l'étude article par article.
S'il y a pu avoir atteinte à des privilèges, ce sont peut-être les privilèges de tous les sénateurs qui n'étaient pas présents au comité ce matin qui auraient pu être violés si le comité avait entrepris l'étude article par article, puisque nous n'aurions pas su qu'il allait faire cela, ce qui nous aurait privés de la possibilité de donner notre point de vue au comité sur le projet de loi en général ou sur tout article en particulier.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est un peu la mort dans l'âme que je prends la parole pour répondre aux allégations et aux affirmations formulées au sujet de cette affaire. Au cours de toutes les années où j'y ai siégé en tant que membre et, maintenant, à titre de président, le Comité des finances a toujours été caractérisé par la capacité de ses membres à faire des compromis et à collaborer entre eux.
C'est une chance pour le comité de pouvoir compter sur la présence du sénateur Marshall à ses réunions, surtout dans le contexte du projet de loi sur lequel nous nous penchons actuellement. J'ai tenté de me montrer accommodant en discutant avec elle — notamment comme je l'ai fait ce matin, mais aussi bien avant cette réunion — des prochaines étapes et de ce qui était prévu. Même si deux de ses collègues font partie du comité directeur, je lui ai fait part personnellement des prochaines étapes et, comme vous pourrez le constater un peu plus tard, je lui en ai de nouveau parlé à la réunion d'aujourd'hui. Je n'ai cependant reçu aucun avis concernant ce qui se produit ici cet après-midi. Même après avoir présidé la réunion et discuté avec le sénateur Marshall ce matin, je n'ai été informé d'aucune façon de son intention de soulever cette question de l'étude article par article, et je dois vous avouer que je trouve cela très décevant de la part d'une collègue.
Permettez-moi de vous rappeler ce dont il est question. Il s'agit d'un projet de loi qui a été présenté au Sénat mardi. Comme nous sommes conscients que les attentes envers le parti majoritaire sont très élevées à ce sujet, nous avons convenu de collaborer et d'examiner le dossier rapidement, dans un très court délai, ce qui a permis de passer à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dès le jour suivant, soit hier. Nous n'étions pas obligés de le faire. Nous avons accommodé la majorité. La minorité a accommodé la majorité au Sénat. Si je parle de « majorité » et de « minorité », c'est que le gouvernement doit apprendre à utiliser la majorité dont il dispose dans cette enceinte. Le Sénat ne pourra pas jouer son rôle si le gouvernement opprime la minorité. Sous un angle juridique, il y a des principes légaux qui préviennent l'oppression de la minorité. Dans cette enceinte, nous le faisons par mesure d'accommodement et par tradition.
(1500)
Dans ce cas-ci, nous étudions un projet de loi que le gouvernement veut faire adopter rapidement. Nous tentons de lui faciliter la tâche. Hier, après le débat à l'étape de la deuxième lecture, lequel n'a pas été ajourné, le comité a amorcé dans la soirée ses audiences à ce sujet, et ce, une journée plus tôt que prévu. C'était la première séance. Par conséquent, nous commencions à peine à nous familiariser avec le contenu du projet de loi, nous efforçant tous de le lire.
J'ai eu beaucoup de mal — et j'en ai fait part aux membres du comité directeur — à trouver des témoins qui avaient lu et compris la mesure législative. Ensuite, nous avons fait comparaître l'une des témoins du gouvernement hier soir. Elle a dit : « Je dois avouer que je n'aurais jamais rédigé le projet de loi de cette façon si j'avais eu plus de temps pour le faire. » Voilà un autre exemple de ce à quoi nous sommes confrontés.
Le sénateur Stratton : Elle a dit « je n'aurais peut-être pas », et non « je n'aurais jamais ».
Le sénateur Day : Votre Honneur, puis-je continuer?
Honorables sénateurs, hier soir, nous avons eu notre première audience. Nous avons accepté d'en avoir une aujourd'hui, à une heure inhabituelle, encore une fois afin d'accélérer le processus. Qui a témoigné? La Fédération canadienne des contribuables, à la demande des sénateurs du parti ministériel. Nous avons entendu le témoignage de la Fédération canadienne des contribuables aujourd'hui.
Honorables sénateurs, durant les audiences d'hier et d'aujourd'hui, les témoins ont déclaré à plusieurs occasions que l'actuaire en chef serait mieux en mesure de répondre aux questions qu'on leur posait. L'actuaire en chef est d'ailleurs mentionné à plusieurs reprises dans le projet de loi. Nous l'avons invité le jour où nous avons été saisis de ce dernier, et le témoignage de l'actuaire en chef est prévu pour mardi matin. Le comité directeur a décidé d'aller de l'avant mardi matin avec l'actuaire en chef et un autre témoin qui nous viendra en aide. Nous avons convenu de ne pas inviter d'autres témoins et de procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Si ce n'est pas de la collaboration, honorables sénateurs, je me demande bien ce que c'est. De plus, permettez-moi de vous dire autre chose : je suis intervenu en dernier parce que je voulais d'abord entendre les points soulevés par les autres sénateurs.
J'ai entre les mains l'annonce de la réunion d'aujourd'hui. Cette annonce, honorables sénateurs, se lit comme suit : « Finances nationales; le jeudi 25 octobre à 10 h 30; pièce 9, édifice Victoria; projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; témoin : Fédération canadienne des contribuables. » Rien de plus, honorables sénateurs. Voilà l'ordre du jour. C'est ce qui était prévu.
Honorables sénateurs, pour confirmer ce qui s'est dit, j'ai aussi obtenu une copie du compte rendu de ce qui s'est passé aujourd'hui. Permettez-moi de vous en lire la dernière partie.
Le sénateur Marshall : Quels sont les plans, maintenant, pour aujourd'hui?
Le président : Tout d'abord, j'avais l'intention de remercier la Fédération canadienne des contribuables d'avoir accepté de se présenter à très court préavis.
On a confirmé la présence de deux témoins prévus pour mardi matin, dont l'un est l'actuaire en chef. De nombreuses personnes ont posé des questions qu'il aurait mieux valu poser à l'actuaire. Il a confirmé sa présence à la séance de mardi matin, prévue pour 9 h 30.
Des représentants du Conseil du Trésor reviendront également pour nous aider à étudier le projet de loi article par article. Ils affirment qu'ils sont mieux placés que les représentants du ministère de la Justice pour nous aider à cet égard. Je prévois qu'après avoir fait une courte pause pour permettre aux sénateurs de mettre de l'ordre dans leurs idées, ce qui correspond à notre façon de faire habituelle, nous irons de l'avant avec l'examen article par article mardi, puis nous ferons rapport à ce sujet mardi après-midi.
Le sénateur Marshall : D'accord.
Le sénateur L. Smith : Monsieur le président, je crois que le témoin a terminé. Est-ce que nous nous occupons maintenant des affaires internes?
Le président : Je l'ai déjà remercié. Voilà qui termine cette réunion. Merci.
Honorables sénateurs, c'est de cette façon que la réunion s'est terminée. Je vais déposer ces deux documents. Je demande la permission de les déposer.
Son Honneur le Président : Ce n'est pas nécessaire. J'y ai déjà accès de toute façon.
Le sénateur Day : Je ne saurais être plus objectif dans ma façon d'expliquer aux sénateurs ce qui s'est produit ce matin. Je terminerai en répétant ce que j'ai dit au début de mon intervention. Je déplore vivement qu'on ait jugé nécessaire de procéder de cette façon.
Le sénateur Marshall : Honorables sénateurs, après que j'ai dit « d'accord » en réponse à l'intervention du sénateur Day, le sénateur Smith semblait plutôt préoccupé par le fait que le témoin était encore là. Je n'avais pas encore terminé mon intervention. Il m'a interrompue et il a dit que le témoin était encore là. À ce moment, le sénateur Day a profité de l'occasion pour conclure la réunion. Je n'ai pas eu l'occasion de poursuivre mon intervention. C'est pour cette raison, Votre Honneur, que j'aimerais que vous écoutiez aussi l'enregistrement de la réunion de ce matin.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie tous ceux qui ont pris part au débat sur cette question de privilège. Je vais prendre la question en délibéré et j'agirai rapidement afin de déterminer si la question de privilège paraît fondée à première vue.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non ministérielle, provenant de la Chambre des communes. C'est le premier point que je tiens à souligner. Le projet de loi dont nous sommes saisis s'intitule Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).
(1510)
Honorables sénateurs, permettez-moi de lire une phrase du sommaire afin de vous donner un aperçu de ce projet de loi :
[...] le commissaire peut, si un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.
Voilà l'objectif du projet de loi.
Malheureusement, honorables sénateurs, je crois qu'il y a conflit. Le sénateur Boisvenu a présenté ce projet de loi. Un sénateur doit présenter chaque projet de loi adopté à la Chambre des communes. Cela ne signifie pas nécessairement que le sénateur du parti ministériel qui présente le projet de loi l'appuie totalement, même si c'est lui qui présente les arguments avancés à l'autre endroit.
Une enquête du coroner très médiatisée est actuellement en cours au pays. C'était dans tous les journaux ce matin, et cette enquête porte précisément sur l'objet de ce projet de loi. Il s'agit du cas d'Ashley Smith, une jeune détenue de 19 ans qui s'est suicidée alors qu'elle était en isolement cellulaire. La presse a publié l'histoire. Permettez-moi de citer un extrait du National Post de ce matin :
[...] Mme Smith, qui avait été admise dans le système correctionnel pour jeunes pour avoir lancé des pommes, avait ensuite accumulé tellement de sanctions correctionnelles qu'elle a fini par hériter d'une lourde peine pour adulte. Elle est demeurée en isolement pendant la majeure partie de la dernière année de sa vie.
Autrement dit, elle a passé la dernière année de sa vie en isolement cellullaire, et elle avait été envoyée en prison pour avoir lancé des pommes.
Une enquête du coroner est en cours au sujet de l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis. J'aimerais citer Anne Mactavish, juge à la Cour fédérale du Canada. Cette décision a été publiée le 31 juillet dernier, il y a quelques mois à peine. Elle fait référence à cette affaire. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 61 :
Enfin, dans une étude publiée en 2009 par Michael Jackson et Graham Stewart...
— ces professeurs sont, comme nous le savons tous, des sommités en droit —
... et intitulée A Flawed Compass : A Human Rights Analysis of a Roadmap to Strengthening Public Safety, les auteurs soulignent que « des commissions royales, des comités parlementaires et des groupes de travail gouvernementaux se sont penchés sur l'importance pour un système de règlement des griefs d'être équitable, rapide et souple. »
Autrement dit, le sujet sur lequel porte le projet de loi a déjà été étudié par des groupes de travail gouvernementaux, des comités parlementaires et des commissions royales. Le projet de loi d'initiative parlementaire qui nous arrive de la Chambre des communes cherche à régler tous les problèmes dégagés dans ces études.
Cependant, c'est le paragraphe 62 qui nous intéresse :
Après avoir analysé les rapports susmentionnés de l'enquêteur correctionnel et de la juge Arbour, les auteurs d'A Flawed Compass se sont penchés sur le décès tragique d'une jeune femme, Ashley Smith, alors qu'elle était détenue dans un établissement de SCC. Ils relatent l'expérience de Mme Smith avec le processus de règlement des griefs de CSC...
— c'est l'objet du projet de loi —
... en précisant qu'un des griefs de la jeune femme n'a été ouvert que deux mois après sa mort.
Nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui retire à tout détenu qui a déjà présenté des plaintes ou des griefs jugés vexatoires, mal fondés ou entachés de mauvaise foi le droit de déposer d'autres plaintes ou griefs.
Selon moi, honorables sénateurs, le Sénat devrait étudier le projet de loi avec une extrême minutie et appeler les personnes citées dans les décisions de la Cour fédérale du Canada à comparaître devant lui. J'ignore cependant si Service correctionnel Canada accepterait de faire témoigner certains de ses fonctionnaires étant donné que le sujet traité par le projet de loi est actuellement l'objet d'une enquête du coroner.
Nul besoin pour moi de m'attarder trop longuement sur le sujet; je veux simplement présenter le revers de la médaille en ce qui a trait à ce projet de loi. C'est Mme Roxanne James qui parraine le projet de loi à l'autre endroit. Voici ce qu'elle a dit au comité de la Chambre des communes :
Les plaintes peuvent être aussi simples que « Mon ampoule génère trop de chaleur », « Ma pomme de terre n'est pas de la bonne taille » ou « Mon lait est trop froid ». Ce sont des plaintes que l'on pourrait s'attendre de la part d'un enfant qui essaie d'obtenir l'attention d'un parent ou d'un pair. Ce sont là quelques exemples. J'ai en fait un exemple précis.
Elle poursuit ainsi :
Je pense qu'il est important de répéter que [...] [l]e projet de loi C-293 s'attaque justement aux plaintes comme quoi une pomme de terre est trop petite, le lait est trop froid ou la crème glacée trop froide; faut-il vraiment expliquer pourquoi?
Elle a continué avec l'exemple de la pomme de terre :
S'il n'est pas satisfait de la réponse, s'il n'accepte pas qu'on lui a répondu que sa pomme de terre n'est pas trop petite, il peut interjeter appel et porter sa plainte au niveau supérieur.
C'est à ce type de plaintes-là que le projet de loi s'attaque.
Elle a ensuite mentionné le nombre de plaintes que ces gens présentent.
Ces exemples sont intéressants. On pourrait s'attendre à ce que, si quelqu'un formule une plainte si vexatoire ou frivole, sa plainte soit rejetée du revers de la main. Tout notre appareil judiciaire est fondé sur le principe que, si l'on saisit une cour ou un tribunal administratif d'une plainte frivole ou vexatoire, le plaignant devra en payer le prix.
J'ai assisté au témoignage du commissaire du Service correctionnel du Canada, Don Head. C'est lui qui décidera qui est considéré comme un plaignant quérulent et quelles plaintes ne sont plus recevables par l'institution. Voici l'exemple de plainte frivole qu'il a donné :
Un détenu se plaint de ne pas avoir accès à un médecin en temps opportun. Nous analysons la situation et nous déterminons qu'il aurait été possible de faire les choses autrement. Nous lui donnons un rendez-vous pour voir le médecin lors de sa prochaine visite dans l'établissement. Bref, le problème est réglé.
Aux termes de la loi actuelle, même si des correctifs ont été apportés, ce délinquant peut tout de même présenter un grief pour se plaindre que le problème n'a pas été corrigé en temps opportun, selon nos dires. Il peut faire part de son grief aux autres paliers de la procédure de règlement des griefs.
(1520)
Nous avons deux descriptions complètement différentes d'une plainte frivole, l'une par le commissaire qui sera chargé d'appliquer la loi, l'autre par les motionnaires.
Avons-nous besoin de cette loi?
Des voix : Non.
Le sénateur Baker : Chaque fois qu'un juge est nommé à la Cour suprême du Canada, je vais, parce que cela m'intéresse, voir le relevé des décisions qu'il a rendues au fil des ans. J'en lis quelques-unes et je me fais une idée de la façon dont ce juge se comportera au plus haut tribunal du pays.
Il y a un instant, j'ai trouvé, au fond de mon bureau, une décision rendue par le juge Rothstein lorsqu'il était à la Cour fédérale du Canada, avant d'être nommé à la Cour suprême. Elle porte précisément sur la question dont nous parlons au sujet des prisonniers qui formulent des plaintes frivoles. La citation est tirée du National Journal of Constitutional Law de Carswell et provient d'un jugement rendu en 1996. Elle répond à la question de savoir si nous avons besoin de ce projet de loi.
Voici ce qui est dit au paragraphe 12 :
Même s'il a le droit de le faire, invoquer le mécanisme du système judiciaire pour une affaire si peu importante frôle l'absurdité. Une demande de révision judiciaire coûte cher à l'État, et il est bien évident que ce requérant ne se préoccupe nullement du fardeau qu'il impose au système judiciaire et aux contribuables canadiens. Dans ces circonstances, le tribunal doit faire savoir au requérant ainsi qu'aux plaideurs et avocats qui voudraient faire comme lui qu'invoquer le mécanisme du système judiciaire pour des affaires frivoles ne sera pas gratuit. Le requérant devra payer des frais de 300 $, ce qui est relativement peu. Les plaideurs et avocats sont prévenus que des frais plus élevés, y compris des frais imposés à l'avocat lui- même, pourraient être exigés dans des cas semblables à l'avenir.
Voilà le jugement rendu par le juge Rothstein, et ce sont ces critères qui déterminent la façon de traiter les plaintes mal fondées.
J'ai examiné certaines modifications apportées récemment aux ententes conclues avec les infirmiers appartenant à diverses associations au Canada. J'ai remarqué dernièrement que presque toutes les associations d'infirmiers tiennent compte des coûts dans leurs procédures. De cette façon, si l'appel d'un membre est mal fondé, c'est lui qui assume la plus grande partie des coûts. Il est précisé que, si l'appel est jugé mal fondé pour quelque raison que ce soit, le plaignant devra assumer les coûts. Les tribunaux ont toujours fonctionné ainsi. Honorables sénateurs, prenons l'exemple de l'affaire Clarke c. Canada (Procureur général), 2005 CF 669. Aux termes du jugement, le détenu a dû payer à l'État la somme de 1 464,55 $. Je suppose qu'on se préoccupe peu d'un tel jugement quand on s'appelle Conrad Black ou Martha Stewart, mais notre système carcéral peut imposer d'autres peines. Comme vous le savez, honorables sénateurs, dans le cas des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, pour un comportement inapproprié, on joue plutôt sur le temps de réduction de la peine en fonction du temps déjà passé derrière les barreaux.
Ce projet de loi vise à inclure dans la loi une procédure concernant les plaignants quérulents. C'est le terme employé dans les règles suivies par l'ensemble des cours et des tribunaux administratifs du pays lorsqu'il s'agit de prendre des mesures supplémentaires en raison de procédures vexatoires. Je connais les règles de procédure. Les témoins qui comparaîtront devant le comité liront la transcription de cette séance, et je veux qu'ils se penchent sur cet aspect problématique de ce projet de loi.
Chaque fois qu'une personne est considérée comme un plaignant quérulent, le décideur ne peut pas rendre un jugement ex parte. Autrement dit, le décideur ne peut pas rendre un jugement en secret. Le jugement doit être rendu inter parte. La personne concernée doit être avisée et entendue pour qu'on puisse la désigner ainsi. Ce n'est pas ce que prévoit ce projet de loi.
Dans une décision rendue en février dernier, Raymond c. Brauer, 2012 Carswell Nova Scotia 146, la Cour d'appel de la Nouvelle- Écosse a estimé qu'aucune procédure visant à qualifier quelqu'un de plaignant quérulent ne pouvait se dérouler ex parte, et c'est exactement le but de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir nommé des membres supplémentaires au Comité des affaires juridiques. Le sénateur White et le sénateur Dagenais, qui sont d'anciens policiers, se sont joints à nous. Ils apportent à notre comité une expertise très précieuse.
Il y a également eu récemment la nomination du sénateur Ngo, ancien juge de la citoyenneté, et du sénateur McIntyre, du Nouveau- Brunswick. Le sénateur McIntyre était avocat en droit civil et pénal et président de la Commission d'examen du Nouveau-Brunswick, nommé en vertu du Code criminel. Il a une connaissance incroyable des questions dont est saisi le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et il nous sera extrêmement utile pour nous aider à faire notre travail correctement.
Comme les sénateurs le savent, les comités sénatoriaux sont cités chaque semaine par les cours supérieures. Ce n'est pas le cas des comités de la Chambre des communes, et il y a une raison à cela. Je vais vous dire ce qui a été cité par nos tribunaux ces 15 derniers jours.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a été cité dans une affaire intitulée John v. John, 2012 Carswell Nova Scotia 672. Le comité a accompli un exploit remarquable en publiant son tout dernier rapport sur la question de savoir s'il faut ou non entendre les enfants dans des affaires d'éclatement de la famille où la question de la garde des enfants se pose.
La décision a été rendue le 14 septembre 2012 par la juge Jollimore. Je vais vous en lire une phrase, honorables sénateurs. La juge mentionne l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Elle dit ce qui suit au paragraphe 9 :
Le Canada a signé la Convention le 28 mai 1990, et l'a ratifiée le 13 décembre 1991. La convention a pris effet au Canada le 12 janvier 1992. Elle n'a pas été intégrée aux lois canadiennes (c'est-à-dire qu'elle n'a pas été mise en œuvre par le Parlement), mais certaines sources ont noté « une certaine ouverture de la Cour suprême du Canada en faveur du recours à la Convention relative aux droits de l'enfant à des fins interprétatives », l'une de ces sources étant le Rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Qui dirige, ici? Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, publié en 2005 sous la présidence de l'honorable Raynell Andreychuk.
(1530)
La Nouvelle-Écosse et le reste du Canada n'ont pas pour coutume de donner aux enfants l'occasion de se faire entendre quand le tribunal doit régler une affaire de garde d'enfants, sauf s'ils ont atteint un certain âge; certains tribunaux fixent ce seuil à 14 ans, d'autres à 15 ans.
Pourtant, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant prévoit ce droit. Madame la juge a cité le paragraphe 1 de l'article 12, qui commence comme suit :
Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant [...]
Vous voyez, honorables sénateurs, le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne a fait valoir ce point, et les enfants ont pu avoir droit de parole. C'est là une réalisation impressionnante de la part du comité.
Le 29 mai 2012, Luc Martineau a mentionné le Comité sénatorial permanent des langues officielles au paragraphe 26 de la décision Canada c. CBC-Radio-Canada. Quant au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, qui a examiné le projet de loi C-36, il a été mentionné dans plusieurs décisions. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été cité dans une décision rendue il y a deux mois par la Cour supérieure de l'Ontario. Par ailleurs, la décision rendue le 18 juin 2012 dans l'affaire Friends of the Canadian Wheat Board c. Canada, mentionne, au paragraphe 56, les travaux du Comité de l'agriculture et des forêts.
En outre, le sénateur Runciman fait l'objet d'un renvoi dans un jugement de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick rendu le 6 septembre 2012. À la fin du paragraphe 21, on peut lire :
Voir en outre les observations du sénateur Runciman à ce sujet (Sénat, Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles...
C'est suivi du numéro de la séance. Je ne réciterai pas la déclaration du sénateur Runciman qui se trouve dans le rapport du comité, mais il est intéressant que la Cour d'appel du Nouveau- Brunswick invite toutes les personnes qui liront son jugement à lire les propos du sénateur Runciman.
Une décision de la Cour fédérale qui date d'il y a deux mois seulement renvoie à une observation formulée par un sénateur lors du témoignage de M. Jim Judd, alors directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, devant un comité. Le sénateur avait fait remarquer qu'interroger les personnes à leur travail ne lui semblait pas très judicieux.
Je cite le paragraphe 38 de la décision :
La politique sur les visites au travail a été mise en place après que l'on a remis en question les pratiques du SCRS lors d'une séance du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste tenue le 31 octobre 2005.
La décision cite ensuite un extrait du témoignage du directeur, puis l'intervention du sénateur, et la réponse de M. Judd. Je vous lis le paragraphe suivant, le paragraphe 39 :
Une note de service du 23 novembre 2005 signée par le sous-directeur des opérations, M.W. Hooper, a renvoyé au témoignage de M. Judd devant le comité sénatorial et il a affirmé que, même si les visites inopinées étaient une « stratégie d'enquête légitime », cette pratique présente toutefois des « risques de controverses ». Les employés du SCRS doivent donc « faire preuve de jugement lorsqu'ils y ont recours et [...] envisager des solutions de rechange pour la tenue de leurs entrevues ».
Une observation formulée à brûle-pourpoint par le sénateur Fraser a changé le lieu où le SCRS mène ses interrogations.
Un autre exemple touche le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; tout cela est pertinent par rapport à ce projet de loi. Je n'ai pas débordé le cadre de la question, car le projet de loi sera renvoyé à un comité.
Le jugement rendu par la Cour fédérale dans l'affaire Jabour c. Canada 2012 mentionne la comparution de l'honorable Diane Finley devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et cite les échanges qui ont eu lieu au comité.
Honorables sénateurs, certains d'entre nous ont eu le privilège d'accompagner le sénateur Finley à l'étranger. Je suis allé dans plusieurs de pays depuis 40 ans que je siège sur la Colline du Parlement. Veuillez croire qu'il était incroyable. Il prononçait un discours le matin, un autre à midi et un autre le soir, à différentes assemblées, en diverses occasions, discours dans desquels il décrivait le gouvernement du Canada. Il a livré, au pied levé, des discours impressionnants, comme je n'en avais jamais entendus. Je suggère à tout comité qui veut simplement observer les délibérations d'amener le sénateur Finley en lui confiant la tâche de prononcer tous les discours. Il a fait un travail du tonnerre.
Le rapport du sénateur Nolin sur les drogues continue de captiver les tribunaux au Canada. La Cour fédérale l'a cité cette année, de même que la Cour du Québec. La Cour du Québec a pris à partie le sénateur et le comité tandis que la Cour fédérale a plus ou moins salué ou approuvé les conclusions du rapport du comité. Le rapport Nolin continue d'être cité régulièrement dans des affaires judiciaires.
Dans l'affaire R. c. Whatmore, 281CCC3D95, la Cour provinciale de l'Alberta cite l'allocution du sénateur Donald Oliver au Sénat.
La Cour de l'Ontario a mentionné le sénateur Hervieux-Payette relativement à l'affaire R. c. A.M., le juge disant clairement que les gens de la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law étaient du même avis que le sénateur Céline Hervieux-Payette, qui venait de déposer un projet de loi qui abrogerait l'article 43.
C'était un projet de loi d'initiative parlementaire; pourtant, il a été cité dans un tribunal.
(1540)
Le Comité des transports a joué un rôle important dans l'arrêt Payne c. City of Windsor. Je terminerai mon intervention avec cette note provenant des audiences du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, au paragraphe 51. Comme les sénateurs peuvent le constater, le Sénat et ses travaux occupent une place importante dans la jurisprudence canadienne.
Honorables sénateurs, avant de donner ce dernier exemple, j'aimerais mentionner quelque chose. Il y a un greffier au Bureau qui se nomme Charles Robert. Si les sénateurs veulent se renseigner sur le droit et le privilège parlementaires, ils devraient consulter certains de ses ouvrages qui sont disponibles à la Bibliothèque du Parlement. Je tiens à le souligner parce que ce sont des ouvrages très intéressants. L'année dernière, M. Robert a publié son plus récent ouvrage. Cet ouvrage fascinant s'intitule Falling Short : How a Decision of the Northwest Territories Court of Appeal Allowed a Claim to Privilege to Trump Statute Law. Je le répète, c'est un ouvrage fascinant.
Pour revenir à mon dernier point, il arrive parfois que les tribunaux nous réprimandent. Ils disent que, lorsque nous adoptons des lois et que nous n'expliquons pas ce que nous faisons, quand nous ne posons pas de questions sur un article en particulier au comité ou que l'on ne couvre pas un sujet dans le projet de loi, les juges ne savent pas à quoi s'en tenir. Ils se fient actuellement au Sénat parce que la Chambre des communes ne remplit pas les fonctions législatives qui sont les siennes.
J'aimerais maintenant lire aux sénateurs une décision récente de la Cour de justice de l'Ontario. C'est l'arrêt R. c. Ontario, 98 W.C.B. (2d) 563, au paragraphe 34. Voici ce qui arrive quand nous n'examinons pas correctement les mesures législatives. Le juge a affirmé ce qui suit :
[...] il semble y avoir peu de précédents dans lesquels on interprète ces articles [...]
On parle d'une nouvelle loi du Parlement :
[...] qui pourraient me guider dans les circonstances. (J'ajouterais que j'ai demandé à une stagiaire de passer en revue les délibérations des Communes, du Sénat et des comités pour voir s'il y était fait mention de cet article quelque part; elle m'a répondu qu'on ne parlait nulle part de l'intention du Parlement).
Comme le sénateur Joyal et d'autres éminents avocats ici présents vous le diraient, honorables sénateurs, pour bien interpréter nos lois, il faut que les tribunaux comprennent l'intention du législateur, du Parlement.
Je vais conclure ici, mais pas avant d'avoir rappelé que le Sénat fait le travail que la Chambre des communes ne fait pas, et que les sénateurs mériteraient des félicitations. N'oublions jamais qu'il est de notre devoir de fournir aux tribunaux les outils dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.
L'honorable Gerald J. Comeau (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Français]
Les travaux du Sénat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec votre consentement, j'ai malencontreusement commis une erreur plus tôt. Lorsque la motion no 50 a été appelée, j'ai demandé de la reporter alors qu'il ne le fallait pas. Je suis désolé, il y a eu confusion dans mes documents : la motion ne portait pas le même numéro en anglais et en français. Avec votre consentement, j'aimerais revenir à la motion no 50.
Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé?
[Traduction]
L'honorable Joseph A. Day : Je comprends le problème du sénateur. Je suppose qu'il veut revenir à la motion afin d'en proposer l'adoption. L'ajournement du débat me convenait parfaitement car j'ai été tellement pris par le projet de loi C-46 que je n'ai pas eu la possibilité d'examiner cette motion d'une longueur extraordinaire et je serais satisfait si le sénateur retirait sa demande d'y revenir. Autrement, je serai obligé de lui dire non.
[Français]
Le sénateur Carignan : Cela risque de provoquer simplement un retard pour l'étude préalable, mais la mémoire est une faculté qui n'oublie pas nécessairement aussi rapidement.
Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est donc refusé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
La Charte des droits et libertés
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais que l'interpellation no 40 en est à la 15e journée. Cette interpellation est ajournée au nom du sénateur Andreychuk qui, malheureusement, n'est pas ici aujourd'hui, puisqu'elle est en mission à l'extérieur du pays. Je sais qu'elle veut prendre la parole au sujet de cette importante interpellation du sénateur Cowan, donc je vous demande l'ajournement pour le reste de son temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Carignan, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
(1550)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de CBC/Radio-Canada—Ajournement du débat
L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis donné le 29 juin 2012, propose :
Que, à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de la présente motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio-Canada International, particulièrement compte tenu de l'importance de :
a) Radio-Canada International en tant que voix du Canada à l'étranger;
b) la radio à ondes courtes dans les régions opprimées du monde où l'accès à Internet est interdit.
— Honorables sénateurs, je présente cette motion en tant qu'ami et défenseur de Radio-Canada International et aussi en tant qu'ami et défenseur de la radiodiffusion publique au Canada. C'est en 1985, après l'élection du gouvernement progressiste-conservateur de M. Mulroney, qu'un groupe de Canadiens issus de divers milieux, dont Adrienne Clarkson, Peter C. Newman, Lois Wilson, ancienne modératrice de l'Église Unie du Canada, Keith Morrison, le révérend David MacDonald, David Suzuki et d'autres se sont réunis pour établir l'organisme FRIENDS of Canadian Broadcasting en vue d'organiser, de favoriser et de protéger le rôle de la radiodiffusion publique au Canada, secteur qui regroupe des diffuseurs comme Radio-Canada, la CBC, TVO et d'autres. Ce fut un privilège d'appartenir à ce groupe.
Le fait que le gouvernement progressiste-conservateur de M. Mulroney ait multiplié le nombre de réseaux télévisés de Radio- Canada, construit un centre de radiotélévision ultramoderne à Toronto, effectué d'autres investissements au bénéfice de la CBC et de Radio-Canada et pris un important engagement à l'égard de TV5 en dit long sur le rôle important et non partisan de la radiodiffusion publique dans l'économie de marché mixte et la société pluraliste qu'est devenu le Canada.
[Français]
Je veux féliciter madame le sénateur Andrée Champagne, qui fait partie de ce gouvernement, et madame le sénateur Marjory LeBreton, qui, à l'époque, était chef de cabinet adjoint au Bureau du premier ministre. Toutes deux ont apporté une grande contribution dans ce secteur important.
[Traduction]
Ce qui me préoccupe, ce n'est pas que la haute direction de la SRC décide de réduire le budget de RCI. J'aurais préféré que la SRC ne se fasse pas imposer des coupes de 10 p. 100. Devant ces compressions de 10 p. 100, on peut comprendre que la direction de la société d'État cherche à faire des économies. Ce qui m'inquiète, c'est que des coupes de 10 p. 100 dans la subvention de base aient pour résultat des coupes de 80 p. 100 dans un seul service, un service international essentiel et important. Quelqu'un a fait un choix délibéré et direct, celui de cibler un élément du réseau pour l'éliminer, en somme. Certes, la direction et le conseil d'administration de la SRC sont et doivent être indépendants et faire leurs propres choix, mais cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas à en rendre compte. Un élément de leur responsabilité devrait être de répondre aux questions du Sénat et de l'autre Chambre du Parlement, au besoin.
Ce n'est pas une décision administrative banale que celle de fermer, après 67 ans d'existence, un service de diffusion à ondes courtes qui a servi l'idéal canadien, le Canada et le monde. Lorsqu'un service qui pourrait s'adresser au monde entier est ramené à un service par Internet auquel n'aura accès qu'une fraction des auditeurs dans le monde, et celle des plus à l'aise, soit dit en passant, on ne peut pas dire que ce soit une décision banale. Ce n'est pas banal non plus de décider que l'ensemble distinct qui produisait un choix d'émissions canadiennes pour RCI, conçues pour un auditoire international, ne sera plus qu'une station-relais dérivée, qui passera par Internet.
Quelqu'un a-t-il songé à proposer aux auditeurs ou à l'ensemble des Canadiens un document d'orientation ou un plan d'action avant de faire cette annonce? Non. À l'interne, a-t-on discuté de différentes options pour RCI? Pas davantage. A-t-on envisagé de consulter différents radiodiffuseurs canadiens qui pourraient collaborer à un service international selon une formule nouvelle? Non plus.
Agir de façon aussi impitoyable et capricieuse qu'un radiodiffuseur privé dont la seule mission est de faire des sous et se soustraire aux missions plus difficiles, c'est peut-être l'idée que CBC/Radio-Canada se fait de la façon rationnelle de préparer l'avenir. Cependant, si la société d'État sabre allègrement comme un radiodiffuseur privé pourrait le faire, pourquoi avons-nous besoin d'un radiodiffuseur public? Si les seuls enjeux sont les informations, le hockey et le bilan, il y a des radiodiffuseurs privés qui peuvent jouer ce rôle et faire réaliser des économies encore plus importantes au contribuable canadien. Ce n'est pas ce que je souhaite. Toutefois, chaque fois que CBC/Radio-Canada prétend qu'elle n'a pas plus d'obligations envers son auditoire qu'un radiodiffuseur privé, c'est elle qui valide l'option du recours au privé. Je crois qu'un comité sénatorial ou un comité plénier, comme le prévoit la motion, pourrait fort bien convoquer la direction de CBC/Radio-Canada pour qu'elle réponde à quelques questions qui remettraient en cause sa décision. Je vais conclure par ces brèves questions.
Pourquoi RCI est-elle au programme des coupes de CBC/Radio- Canada depuis 1991?
Quels sont les impacts sur la politique étrangère et la politique commerciale du refus opposé à China Radio International qui souhaite se servir de nos transmetteurs, ce qui se produira lorsque le transmetteur de Sackville sera fermé? Quelles sont les conséquences? Quand a-t-on décidé de laisser les Chinois utiliser nos installations? À quel coût?
La direction de CBC/Radio-Canada consultera-t-elle l'ensemble de la collectivité, y compris les habitants de Sackville, au Nouveau- Brunswick, au sujet du sort de ces transmetteurs?
Pourquoi, même avant les compressions, avions-nous moins d'heures d'émissions sur notre service international à ondes courtes que la BBC, Voice of Russia, Deutsche Welle, Radio Cairo, All India Radio, NHK World Radio Japan, Radio France Internationale, Voice of Turkey, Radio Pyongyang, Radio Bulgaria, Radio Australia, Radio Tirana, Radio Romania International, Radio Exterior de España, RDP Internacional, Radio Havana et Radio Italia?
Selon la BBC, le service et les auditeurs des émissions sur ondes courtes ont très considérablement augmenté. En Chine, la production des radios à ondes courtes ne peut pas suffire pour répondre à la demande mondiale. La production de Grundig est également insuffisante. Pourtant, nous nous désintéressons de ce moyen de transmission. Pourquoi?
Il n'y a pas de limite à la portée des émissions sur ondes courtes. L'utilisation mondiale d'Internet, même si elle continue à croître, n'a ni le même potentiel ni la même portée. En Afrique, moins de 20 p. 100 des gens ont accès à Internet. En Asie, la proportion est inférieure à 30 p. 100. Au Moyen-Orient, elle est de moins de 50 p. 100. Les pourcentages sont encore plus élevés dans les pays en développement. Lorsque des dictatures n'aiment pas un message transmis sur Internet, elles le bloquent purement et simplement, tout comme le message de RCI est actuellement bloqué en République populaire de Chine et l'a été sous l'ancien régime égyptien jusqu'à ce qu'une forme de démocratie prenne racine dans ce pays. Le fait de mettre fin aux émissions créatives destinées à la communauté internationale représente-t-il une décision de CBC/Radio-Canada signifiant que le monde international ne présente plus d'intérêt ni pour notre diffuseur public ni pour le Canada?
N'y avait-il pas un compromis, un scénario de réduction plus modeste correspondant davantage aux compressions de 10 p. 100? La réduction de 80 p. 100 était-elle la seule solution envisageable?
Honorables sénateurs, je vous recommande la motion dont vous êtes saisis, en espérant que vous voudrez bien l'examiner, l'évaluer et peut-être même lui accorder une part d'engagement et de débat.
Je sais qu'il y a des aspects culturels et artistiques que je n'ai pas abordés et dont d'autres, plus versés que moi dans ce domaine, comptent vous parler. J'espère que d'autres sénateurs voudront participer soit au débat sur cette motion, soit aux audiences qui pourraient en découler. Il se peut que la haute direction de CBC/ Radio-Canada ait décidé de faire une croix sur cette affaire et de reléguer aux oubliettes RCI et son message de liberté, d'opposition, de diversité, de débat démocratique et de créativité culturelle.
(1600)
J'ose quand même espérer que, lorsque l'arrogance nie la volonté de consulter, de rechercher des options et d'envisager des solutions moins draconiennes et lorsqu'elle atteint son paroxysme au sujet d'une question de ce genre, même au sein d'un radiodiffuseur public aussi fier, déterminé et compétent que CBC/Radio-Canada, le Sénat manifestera au moins la volonté poser quelques questions très fermes.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)
[Français]
L'ajournement
Adoption de la motion
Permission ayant été accordée de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 octobre 2012, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 30 octobre 2012, à 14 heures.)