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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 119

Le mardi 20 novembre 2012
L'honorable Donald H. Oliver, Président intérimaire


LE SÉNAT

Le mardi 20 novembre 2012

La séance est ouverte à 14 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Sa Majesté la reine Elizabeth II et Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg

Félicitations à l'occasion de leur soixante-cinquième anniversaire de mariage

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Sa Majesté la reine Elizabeth II ainsi qu'à Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg, à l'occasion de leur anniversaire de mariage, celui du saphir bleu.

Il y a 65 ans, plus précisément le 20 novembre 1947, Sa Majesté, qui était alors la princesse Elizabeth, et le prince Philip de Grèce ont uni leurs destinées dans un lieu historique, l'abbaye de Westminster. L'Angleterre traversait alors une période difficile après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Quelques jours avant le mariage royal, le Parti travailliste avait déposé un budget visant à réduire les dépenses et à augmenter les impôts, qui a marqué le début d'une période d'austérité pour les Britanniques. Le mariage royal a donné un encouragement bien nécessaire à ce peuple. En fait, sir Winston Churchill a qualifié ce mariage de rayon de soleil sur le difficile chemin que les gens de l'époque devaient parcourir.

Sa Majesté et Son Altesse Royale sont le seul couple royal britannique à avoir atteint ce jalon très important que représente le 65e anniversaire de mariage, celui du saphir bleu. Cet anniversaire nous confirme la nature profonde de leur mariage. Ils sont restés unis malgré tous les changements survenus au fil des décennies, et quelles que soient les difficultés, ils sont demeurés un exemple d'amour, de loyauté et de dévouement et une source d'inspiration pour bien des gens partout dans le monde. Leur union, qui dure depuis presque sept décennies, a résisté aux épreuves de la vie. Ensemble, ils ont connu beaucoup de moments de joie et de bonheur, en plus d'avoir été témoins de plusieurs événements internationaux historiques.

Honorables sénateurs, je vous invite à joindre votre voix à la mienne aujourd'hui pour féliciter Sa Majesté la reine Elizabeth II et son Altesse Royale, le prince Philip, duc d'Édimbourg, à l'occasion de cet événement marquant. En ce 65e anniversaire de leur mariage, offrons-leur nos meilleurs vœux et de nombreuses autres années de bonheur ensemble.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous fêtons aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant, qui nous donne l'occasion de souligner l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1989.

Non seulement cette convention reconnaît-elle que les enfants du monde entier jouissent de tous les droits fondamentaux de la personne, mais elle leur confère des droits supplémentaires pour les protéger, notamment le droit d'être protégés contre l'exploitation, le droit d'avoir des opinions et le droit à l'éducation, aux soins de santé et aux possibilités économiques.

Cette convention a été signée ou ratifiée par plus de pays que tout autre traité international. À titre de signataire, le Canada s'est engagé à veiller à ce que les enfants soient traités avec dignité et respect. Nous avons pris un engagement au Canada et nous avons pour responsabilité de le remplir, ce qui suppose que nous reconnaissons certains faits troublants concernant les enfants dans notre pays.

Selon la Coalition canadienne pour les droits des enfants, plus de 67 000 enfants — je répète, plus de 67 000 enfants — au Canada n'ont pas de foyer permanent. Plus de la moitié des enfants handicapés doivent se débrouiller sans l'aide dont ils ont besoin, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'en bénéficier. Dans notre pays, les enfants sont davantage victimes d'actes de violence, de l'exploitation et de mauvais traitements que les adultes.

Le Canada doit regarder en face ces preuves de ses manquements collectifs. Nous devons aborder avec réalisme les difficultés qui existent et mettre fin aux souffrances endurées par ces jeunes Canadiens.

Plus de 40 p. 100 des personnes qui ont recours aux banques alimentaires canadiennes sont des enfants. Les enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté ont moins de chances d'obtenir un diplôme d'études secondaires, et encore moins d'aller à l'université.

Après avoir examiné comment le Canada met en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant, la Coalition canadienne pour les droits des enfants a envoyé au premier ministre une lettre contenant un plan détaillé expliquant comment le Canada peut commencer à améliorer la situation, à élaborer un cadre de politiques visant les enfants, à mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention de la violence à l'endroit des enfants, et — c'est ce que nous souhaitons tous, je crois — à créer un poste d'ombudsman national des enfants. Ce ne sont là que quelques- unes des mesures recommandées. La coalition demande au gouvernement d'y répondre publiquement avant la prochaine Journée nationale de l'enfant, en novembre 2013.

Le Canada peut faire mieux. Il est facile de mettre en œuvre certaines de ces mesures, mais ce l'est moins pour certaines autres. Ensemble, elles forment une invitation à passer à l'action que nous ne pouvons ignorer. Toutes les déclarations officielles concernant notre respect des enfants et notre détermination à leur permettre de développer leur plein potentiel ne valent rien sans des gestes concrets.

Vendredi, les sénateurs Mercer, Martin et moi animerons une célébration quatre jour après la Journée nationale de l'enfant. Le Sénat débordera d'enfants que nous aurons invités dans cet auguste lieu. On lira des messages, et les enfants vont chanter et lire des histoires. Dustin Milligan, un ancien page du Sénat originaire de l'Île-du-Prince-Édouard, viendra raconter sa propre histoire, dont il a tiré un livre décrivant comment les jeunes peuvent participer à la politique.

Nous espérons que les sénateurs qui seront dans les environs vendredi viendront participer à cet événement, et feront en sorte que nous respections les enfants du Canada et du reste du monde.

La coalition a organisé une discussion avec des députés de tous les partis portant sur les recommandations de son rapport. Cette discussion aura lieu le vendredi 23 novembre à l'Université Carleton de 14 heures à 16 heures.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avant d'accorder la parole au prochain sénateur, je vous signale la présence à la tribune de Joannie Rochette, du Club de patinage artistique de Berthierville et médaillée de bronze en patinage artistique aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver; de Tessa Virtue et Scott Muir, des clubs de patinage de London et d'Ilderton et médaillés d'or aux Jeux de Vancouver; de Patrick Chan, du Granite Club de Toronto, champion du monde de patinage artistique en 2011 et 2012, ainsi que cinq fois champion canadien de patinage artistique; et de Debbi Wilkes, du Club de patinage d'Unionville, directrice du marketing et des commandites de Patinage Canada. Ils sont les invités du sénateur Raine.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le patinage artistique au Canada

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de souhaiter la bienvenue à ces grands champions canadiens du patinage qui nous rendent visite au Sénat aujourd'hui. Comme Canadiens, nous sommes impressionnés par leurs performances extraordinaires des dernières années.

[Français]

Nous sommes très fiers de vous tous. Félicitations pour vos succès sur la glace.

[Traduction]

Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à Debbi Wilkes, ma coéquipière aux Olympiques d'antan. Merci, Debbi, pour tout ce que tu as fait et continues à faire pour le patinage artistique canadien.

Honorables sénateurs, le Canada a des antécédents exceptionnels en patinage artistique. Ce sont souvent des athlètes canadiens qui ont permis à ce sport et à cet art d'atteindre de nouveaux sommets. Des réalisations extraordinaires de notre championne olympique de 1948, Barbara Ann Scott — qui est récemment décédée —, aux exploits des champions que nous accueillons aujourd'hui, nous avons enregistré d'incomparable succès : la médaille d'or de Barbara Wagner et Robert Paul aux Olympiques de 1960, le championnat mondial de 1962 à Donald Jackson, les performances extraordinaires d'Otto et Maria Jelinek, de Karen Magnusen, de Petra Burka et de l'incomparable Toller Cranston, la médaille d'argent de Brian Orser et les médailles de bronze d'Elizabeth Manley d'Ottawa ainsi que de Tracy Wilson et Rob McCall aux Jeux olympiques de Calgary en 1988. Nous avons également eu Kurt Browning, quatre fois champion du monde, qui a été le premier à réussir le quadruple saut en compétition, et l'exploit spectaculaire de Jamie Salé et David Pelletier aux Olympiques de 2002. Ils ont été tous les deux accueillis hier soir au Temple de la renommée du patinage québécois. Ils avaient dû se battre contre les juges pour obtenir leur médaille d'or à Salt Lake City. Il faut aussi penser à l'exemple édifiant de Shae-Lynn Bourne et Victor Kraatz, champions du monde en danse sur glace en 2003, ainsi qu'à l'extraordinaire Elvis Stojko, trois fois champion du monde au milieu des années 1990, qui a été suivi de Jeffrey Buttle en 2008.

Ce sont souvent nos athlètes qui ont fait évoluer la technique du sport et ont réalisé des premières historiques qui font honneur au Canada.

Honorables sénateurs, nos exploits passés sont perpétués par les champions qui nous rendent visite aujourd'hui. Qui pourrait jamais oublier l'extraordinaire performance de Joannie Rochette, qui lui a valu la médaille de bronze à Vancouver au lendemain du décès de sa mère, ou le spectacle exceptionnel qui a rapporté la médaille d'or à Tessa Virtue et Scott Moir? Avec Patrick Chan, ils forment notre génération actuelle de champions du monde en patinage artistique.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Raine : C'est un honneur pour nous de les accueillir aujourd'hui. Je sais qu'ils feront de leur mieux pour défendre leur titre aux championnats du monde de patinage artistique qui auront lieu à London, en Ontario, en mars prochain. Avec 160 millions de téléspectateurs, partout dans le monde, nous et tous les Canadiens serons là pour les regarder et les applaudir.

Bonne chance, à tous!

[Français]

Bonne chance et merci d'être avec nous aujourd'hui.

[Traduction]

Je vous remercie de votre visite au Sénat.

Le décès de Robert P. Kaplan, C.P.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage à l'honorable Robert Kaplan, qui est décédé le 5 novembre des suites d'un cancer à l'âge de 75 ans.

Bob m'avait précédé comme député de York-Centre. Il a rempli avec compétence les fonctions de solliciteur général au sein Cabinet du très honorable Pierre Elliott Trudeau et a été, selon beaucoup de ceux qui l'ont connu, un type vraiment bien, ce que je confirme sans réserve.

Bob Kaplan était avocat de profession, mais citoyen activiste par choix. Au cours de l'une de ses premières activités à ce titre, il avait rencontré Pierre Trudeau, qui l'avait incité à entrer en politique. Il avait été élu député de la circonscription de Don Valley en 1968, mais, après avoir été défait en 1972, il est passé à la circonscription de York-Centre, où il a été élu cinq fois de suite a partir de 1974. Il est parti à la retraite en 1993, après un total de 23 années de bons et loyaux services aux Canadiens à la Chambre des communes.

Bob s'est surtout distingué à titre de solliciteur général dans le Cabinet Trudeau, de 1980 à 1984. Il avait alors supervisé la création du Service canadien du renseignement de sécurité et l'adoption de la Loi sur les jeunes délinquants et avait dirigé les poursuites intentées contre le premier citoyen canadien accusé de crimes de guerre. Ce furent des dossiers difficiles, qu'il avait cependant réussi à mener à bien avec vigueur et détermination.

Parmi les nombreux postes parlementaires qu'il a occupés, il y a lieu de mentionner la présidence du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et du Comité permanent des finances, du commerce et des affaires économiques de la Chambre des communes. Il a également été secrétaire parlementaire aux Finances ainsi qu'à la Santé et au Bien-être social et auprès de la délégation canadienne aux Nations Unies.

Bob Kaplan a été nommé chevalier de la Légion d'honneur par le président de la France pour ses nombreuses réalisations politiques et communautaires.

Bob était également doué pour faire beaucoup de choses en même temps. Ainsi, dans sa jeunesse, il pouvait s'asseoir au bord de la piscine pour regarder ses enfants jouer, tout en lisant un livre et en écoutant un cours de langue sur cassette. Alors que beaucoup d'entre nous doivent faire de très grands efforts pour maîtriser une ou deux langues, Bob se débrouillait très bien dans sept langues.

C'était un homme bien, authentique, généreux et bon. Il aimait sa famille. Il aimait le Canada et voulait en faire un endroit meilleur pour les générations futures. Lui et son grand sourire nous manqueront beaucoup.

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, partout dans le pays, les citoyens et les organisations célèbrent la Journée nationale de l'enfant. Hier soir, j'ai eu le privilège de participer à une cérémonie de remise de Médailles du jubilé de diamant au Club des garçons et filles de Scarborough-Est. Au cours de la cérémonie, des médailles du Jubilé de diamant ont été décernées à trois membres du club pour l'influence qu'ils exercent sur la vie des enfants de leur collectivité. Cet événement nous a rappelé que nous devons tous faire de notre mieux pour assurer une meilleure vie à nos enfants.

Alors que nous commémorons l'adoption par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, cette journée rappelle aussi bien aux adultes qu'aux enfants les droits fondamentaux qu'il faut reconnaître à chaque enfant : le droit de vivre, le droit d'être à l'abri de la guerre, le droit à la satisfaction de leurs besoins de base tels que la nourriture, les vêtements et un endroit sûr pour vivre, le droit à la justice et à la protection contre l'enlèvement, les drogues nuisibles et la violence sexuelle, le droit à des soins de qualité, à l'eau potable, à une alimentation saine et à un environnement propre et sûr, le droit à une bonne éducation, y compris l'éducation spéciale pour les handicapés, et le droit de pratiquer sa propre culture, langue et religion, surtout dans le cas des membres des groupes minoritaires et autochtones.

La convention rappelle aussi aux parlementaires qu'ils ont la responsabilité de protéger les droits de l'enfant et de veiller à ce qu'il dispose de tout ce dont il a besoin pour vivre et grandir.

C'est la raison pour laquelle, de 2011 à 2012, le gouvernement fédéral a fourni plus de 6 milliards de dollars à l'appui de programmes de développement de la petite enfance et de garde d'enfants dans le cadre des transferts aux provinces et aux territoires. C'est le plus grand investissement de ce genre de l'histoire du Canada.

La prestation universelle pour la garde d'enfants, qui représente plus de 2,6 milliards de dollars, continue d'être versée chaque année à plus de 2 millions d'enfants, permettant à 24 000 familles, dont 55 000 enfants, d'échapper à la catégorie des ménages à faible revenu.

En septembre, notre gouvernement a déposé le projet de loi visant à aider les familles dans le besoin afin d'aider les enfants et leurs parents au moment où ils ont le plus besoin.

J'ai eu aujourd'hui le privilège d'être aux côtés de la ministre Diane Ablonczy alors qu'elle marquait la Journée mondiale de l'enfance en décernant le prix d'excellence du programme « Nos enfants disparus » au Réseau enfants retour Canada. La ministre Ablonczy a également profité de l'occasion pour lancer un nouveau guide destiné aux parents touchés par l'enlèvement international de leurs enfants par l'autre parent.

Je félicite le gouvernement des mesures qu'il a prises pour aider les enfants et les familles. J'estime aussi que nous ne pouvons pas nous permettre de nous croiser les bras tant que tous les enfants du monde ne pourront se prévaloir des libertés fondamentales énoncées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Voici un passage d'un texte de l'UNICEF :

Chaque enfant a ces droits, peu importe qui il est, où il vit, qui sont ses parents, qu'il soit un garçon ou une fille, qu'il soit pauvre ou riche ou qu'il souffre d'un handicap, et quelles que soient sa langue, sa religion ou sa culture. Sans distinction et en toute circonstance, chaque enfant doit être traité avec justice.

Honorables sénateurs, je vous invite à soutenir comme moi les millions d'enfants d'ici et d'ailleurs qui ont soif de liberté et de justice, et dont les besoins essentiels doivent être comblés.

La sensibilisation au diabète

L'honorable Daniel Lang : Les sénateurs se souviendront que quelques personnes parmi nous, comme moi, ont participé l'an dernier à un débat présenté par notre athlète olympique, le sénateur Raine. Ce débat portait sur le fait qu'il est important, pour la société, que les gens soient en bonne condition physique. Bien des sénateurs ont manifesté leur inquiétude face à la progression constante de l'obésité, surtout chez les jeunes, et à ses effets néfastes à long terme.

C'est un fait bien connu que l'obésité est un signe précurseur du diabète et de tous ses troubles connexes. Ce qui est triste, c'est qu'on peut prévenir en grande partie l'obésité en se nourrissant bien et en faisant régulièrement de l'exercice. Autrement dit, il faut que les Canadiens restent moins assis devant l'ordinateur et la télévision et qu'ils mangent moins de repas-minute.

Il y a quelques semaines, on a lancé à Ottawa le Mois de la sensibilisation au diabète à l'occasion d'une conférence de presse à laquelle ont assisté le président de l'Association canadienne du diabète, Michael Cloutier, et le député de la circonscription de Yukon, Ryan Leef. Notre député et l'association unissent leurs efforts afin de mieux sensibiliser les gens à la gravité du diabète et de recueillir des fonds pour poursuivre la recherche sur cette maladie.

(1420)

Le député du Yukon s'est lancé un défi que très peu d'entre nous peuvent imaginer, et encore moins entreprendre. Au cours des trois prochaines années, le député s'est engagé à consacrer une partie de son été à une expédition sans précédent qui aura pour objectif d'attirer l'attention sur le fléau que représente cette maladie dans notre société ainsi que sur les façons de la prévenir.

Son expédition, qu'on appelle la « Border to Border trek », est en fait un périple qui l'amènera à traverser toutes les frontières du Yukon. Ainsi, il commencera son expédition au bord de l'océan Arctique, puis il descendra la frontière entre le Yukon et l'Alaska. Il longera ensuite la frontière qui sépare le Yukon de la Colombie- Britannique et des Territoires du Nord-Ouest, puis il remontera le long de la frontière entre ce territoire et le Yukon, pour revenir à l'île Herschel. Il accomplira un exploit extraordinaire.

J'aimerais citer un extrait de la déclaration de M. Leef au sujet de ce périple :

Cette expédition durera trois étés et commencera en 2013. Au cours de la première année, je partirai de l'île Herschel, au Yukon, dans la mer de Beaufort, et je naviguerai jusqu'à la frontière occidentale du Yukon, celle qui borde l'Alaska. Après avoir atteint cette frontière de près de 1 500 kilomètres, je traverserai la plaine Old Crow, l'une des plus grandes zones marécageuses du monde. Je franchirai plus de six chaînes de montagnes, traverserai le cercle arctique, affronterai quatre grandes rivières et fleuves ainsi que des centaines d'affluents et de ruisseaux, puis j'arriverai enfin au plus grand champ de glace des régions non polaires du monde, dans le parc national Kluane. Il n'y a aucune route, aucun sentier et aucun moyen de transport. Je vais parcourir 80 kilomètres à pied chaque jour, en milieu sauvage.

Il a l'intention de réaliser ce trajet en deux ou trois semaines.

L'été suivant, il parcourra la frontière entre la Colombie- Britannique et le Yukon, depuis l'Alaska jusqu'aux Territoires du Nord-Ouest. Puis, l'année suivante, il conclura son périple frontalier en suivant toute la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, pour revenir à son point de départ.

Honorables sénateurs, il faut avoir le cœur solide pour entreprendre un pareil voyage, et je n'ai aucun doute que Ryan sera capable de surmonter tous les obstacles physiques et psychologiques qui se dresseront sur son parcours. Avec son partenaire, l'Association canadienne du diabète, Ryan espère, par son projet, sensibiliser les gens à la gravité de cette maladie et à la possibilité de la prévenir si les Canadiens acceptent de prendre en main leur santé.

Il est difficile de concevoir que le diabète a été diagnostiqué chez environ 4 millions de Canadiens et qu'on prévoit une augmentation de ce nombre.

Le sénateur Joyal : Un peu de silence.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Dan Lindsay, un radiologiste de Winnipeg, qui a quitté son cabinet pour travailler en Afghanistan, avec nos troupes, comme conseiller principal de la Force internationale d'assistance à la sécurité. Je vous signale aussi la présence de M. Michael Wade, président de la cérémonie de remise des Médailles du jubilé de diamant à Edmonton, à la résidence du lieutenant-gouverneur, le 17 septembre. Ils ont été invités par le sénateur Unger.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je suis également très heureux de souligner la présence à notre tribune de l'ancien sénateur Isobel Finnerty et de son mari, Les Finnerty.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir à 15 h 30 le mercredi 5 décembre 2012, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La stratégie nationale contre toute forme de violence envers les enfants

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Aujourd'hui nous célébrons la Journée internationale des droits de l'enfant, 23 ans après que les Nations Unies aient adopté la Convention relative aux droits de l'enfant, une véritable prise de conscience sur l'obligation que nous avons comme adultes et comme parlementaires d'assurer aux enfants canadiens le même niveau de protection qu'aux adultes.

L'enfant est aussi une personne à part entière, un être humain qui a droit à son intégrité physique et à plusieurs autres droits. Or, au Canada, les droits de l'enfant ne sont pas tous respectés. Les Nations Unies ont fait des recommandations à plusieurs reprises, dont une stratégie nationale pour empêcher toute forme de violence faite aux enfants.

Aujourd'hui, probablement pour souligner l'inaction du gouvernement face à la douleur des enfants au Canada, la ministre d'État aux Affaires étrangères a fait une allocation et une séance photos dans le foyer de la Chambre des communes. C'est tout ce qu'on a pu avoir comme garantie sur les droits.

Madame le leader, les enfants du Canada sont en droit d'exiger l'entière protection de votre gouvernement, et votre gouvernement a le devoir de la leur accorder.

Votre gouvernement entend-il rester encore longtemps les bras croisés et sourd à l'appel de la justice?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce n'est pas du tout le cas. Je suis déçue d'entendre le sénateur détourner ainsi le sens de la déclaration faite aujourd'hui par la ministre Ablonczy, dont mon collègue, le sénateur Meredith, a fidèlement résumé les paroles.

Comme je l'ai déjà dit, la protection des droits des enfants, au pays et à l'étranger, est un enjeu primordial qui fait partie intégrante des politiques intérieures et extérieures du Canada. Notre gouvernement coparraine et appuie activement des résolutions relatives aux droits de l'enfant à l'Assemblée générale et au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

De plus, en ce qui a trait aux mesures prises au pays, notre gouvernement a mis en œuvre, comme je l'ai souligné, de très nombreux programmes pour aider les enfants canadiens, notamment la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Le gouvernement conservateur accepte encore qu'une violence jugée raisonnable par chaque parent puisse s'exercer contre l'enfant à des fins soi-disant éducatives. On serait presque prêts à en rire, surtout que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé l'abolition de cette permission de frapper les enfants que la loi accorde aux parents.

Il faut se rappeler que l'enfant n'est la propriété de personne, ni la vôtre, ni la mienne, ni celle de ses parents. Un enfant n'est pas une chose, ce n'est pas non plus une demi-personne. Imaginer qu'au XXIe siècle on puisse frapper pour éduquer relève de la fantaisie, de la blague, de la supercherie ou de l'ignorance. Un minimum de connaissances en psychologie suffirait à se rendre compte de l'absurdité de la démarche.

Si le rôle des parents est crucial puisqu'ils préparent les futurs acteurs de notre société, ils manquent souvent de connaissances, de ressources, de temps et d'appuis. Le Comité de la Convention relative aux droits de l'enfant recommande au Canada de développer des programmes destinés aux parents sur la compréhension du développement de l'enfant, sur une discipline positive et sans violence. Honorables sénateurs, vous savez à quel point les enfants autochtones souffrent particulièrement de ce manque de connaissances.

Madame le leader, qu'attend le gouvernement pour aider les parents à remplir leur noble mission — mission qu'ils apprennent sur le tas, avec toutes les erreurs et les conséquences malheureuses qui s'ensuivent — et à les aider à éduquer leurs enfants? Quand va-t- il mettre en place des programmes et suivre les recommandations de tous les experts de notre pays?

(1430)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur parle d'initiatives diverses qu'elle a prises à titre de membre du Sénat. Tout ce que je puis dire, c'est que personne n'accepte la maltraitance des enfants. Chose certaine, ni le gouvernement ni les lois qu'il a proposées pour protéger la société ne tolèrent la maltraitance des enfants sous quelque forme que ce soit.

[Français]

Les pêches et les océans

La Garde côtière—Les centres de coordination de sauvetage—Les services bilingues

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, l'an dernier, le gouvernement a annoncé son intention de fermer le Centre de coordination de sauvetage de Québec. À partir du printemps, si le gouvernement ne change pas d'idée, les sauvetages aériens et maritimes au Québec seront coordonnés à partir de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse.

Un député de l'autre endroit a rappelé cette semaine qu'après trois appels de candidatures, il n'a pas été possible de trouver de coordonnateur bilingue pour les bureaux en question. Que va-t-il se passer lorsqu'un appel de détresse en français sera lancé?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En ce qui concerne les services de recherche et de sauvetage, aucune région, ni les anglophones ni les francophones, ne sera placée dans une situation de vulnérabilité de quelque façon que ce soit. La Garde côtière, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Pêches, dont la Garde côtière relève, ont un système en place pour faire en sorte que chacun soit secouru rapidement par la Garde côtière et les responsables. Personne n'est mis en état de vulnérabilité en raison de sa langue.

[Français]

Le sénateur Dawson : En 2010, le Centre de coordination de sauvetage de Québec a répondu à lui seul à plus de 1 500 appels concernant des accidents qui ont touché plus de 3 800 personnes. Le centre couvre un territoire de plus de 148 000 kilomètres carrés. Ce matin, on apprenait dans les journaux de Québec qu'un rapport avait recommandé d'augmenter les effectifs du centre, pas de le fermer, mais d'augmenter ses effectifs. Ce rapport a été complètement ignoré, puisque le gouvernement conservateur a annoncé la fermeture du centre un an plus tard.

Comment le gouvernement conservateur peut-il raisonnablement croire que la fermeture du centre n'affectera pas la qualité du service de sauvetage tant pour les appels de détresse réguliers en anglais ou en français, mais en particulier en français, quand il ne peut trouver le personnel adéquat pour pourvoir aux postes?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai l'impression que le problème du Canada, et c'est le même pour tous les gouvernements et tous les services : l'immensité du territoire à servir. Encore une fois, honorables sénateurs, la Garde côtière canadienne s'attaque à tous les problèmes qui se présentent à elle et continue de chercher des moyens d'améliorer ses services pour que ceux qui ont besoin d'aide l'obtiennent rapidement. Elle essaie d'améliorer sans cesse le système. Voilà ce qu'elle fait, mais, comme nous le savons tous, le Canada est un pays très vaste, et il faut un peu plus de temps pour se rendre dans certaines régions éloignées. Malgré tout, la Garde côtière fait tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte que des services soient en place pour répondre aux besoins de ceux qui sont en péril et doivent compter sur la Garde côtière.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Madame le ministre pourrait-elle expliquer comment la fermeture et le regroupement de services permettent de les améliorer?

Le sénateur LeBreton : Aujourd'hui, les choses se passent différemment, honorables sénateurs. Ce qui est en cause, ce n'est pas la disponibilité du matériel pour se rendre sur les lieux. Le regroupement se fait simplement au niveau des centres où l'information est traitée. Cela ne change rien à la disponibilité des navires ou des appareils pour aller secourir les gens en détresse. La Garde côtière est toujours là, toujours sur place, toujours capable de répondre aux besoins de ceux qu'il faut secourir.

Le sénateur Dawson : J'ai du mal à comprendre qu'il n'y ait pas de personnel capable de répondre dans la langue de la personne en détresse; il faudrait donc attendre que quelqu'un traduise le message, ce qui allonge les délais de réaction entre l'appel au secours et l'intervention. Je n'arrive pas à comprendre comment madame le leader peut penser que la technologie est capable de combler la différence. Je n'arrive pas à croire qu'elle pense que le temps n'est pas un facteur essentiel. Il est très important. Il faut que le personnel puisse parler aux gens et puisse le faire rapidement. La rapidité d'intervention est essentielle.

Le sénateur LeBreton : Je suis complètement d'accord, honorables sénateurs. La grande priorité de la Garde côtière est de fournir des services de recherche et sauvetage dans les deux langues officielles, et il n'y a eu aucune réduction à cet égard.

Il va de soi que la grande priorité de la Garde côtière et du gouvernement, c'est la sûreté et la sécurité des Canadiens. J'y ai fait allusion tout à l'heure, nous avons consenti des investissements énormes dans la Garde côtière pour nous assurer d'avoir la capacité de bien nous acquitter des missions de recherche et sauvetage. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons injecté quelque 1,4 milliard de dollars dans la flotte de la Garde côtière. De plus, le budget de 2012 prévoit le renouvellement de la flotte de la Garde côtière grâce à l'injection de milliards de dollars.

Le sénateur a tort de laisser entendre que l'engagement du gouvernement a fléchi. Les faits prouvent le contraire, l'engagement que nous avons pris montre tout le contraire.

[Français]

Les langues officielles

La création d'un comité

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, le gouvernement du leader du gouvernement au Sénat a annoncé la création d'un comité pour évaluer la vitalité du français comme langue de travail dans les entreprises sous réglementation fédérale au Québec. Cette annonce avait été faite dans la foulée de nominations controversées qui ont fait les manchettes, notamment la nomination d'un vérificateur général unilingue anglophone. Visiblement, cette initiative de la création d'un comité n'a pas progressé depuis 12 mois. On ne sait toujours pas qui siégera au comité, quel sera son mandat et à quel moment il verra le jour.

Madame le ministre peut-elle nous dire ce qui retarde la création de ce comité? Pourquoi ce dossier n'est-il pas traité avec toute l'importance qu'il mérite?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis au courant de ce que les médias disent aujourd'hui. Le gouvernement a montré quotidiennement qu'il est pleinement déterminé à protéger et à promouvoir le français au Canada. Le Canada est un pays bilingue; il a deux langues officielles. Quant à la mise sur pied du comité, honorables sénateurs, on y a beaucoup travaillé. Toutefois, avant que la mesure ne soit annoncée, le ministre et le gouvernement tiennent à s'assurer que les choses se feront correctement et que les membres seront choisis judicieusement.

[Français]

Le sénateur De Bané : L'enjeu sous-jacent est celui de la volonté du gouvernement de défendre la dualité linguistique et le caractère bilingue des institutions fédérales. Même si on met sur pied un comité, ce qui compte par-dessus tout, c'est la volonté politique de mettre en œuvre les recommandations du comité.

(1440)

L'absence de gestes concrets pour mettre sur pied le comité ne fait que rappeler la critique adressée au gouvernement, il y a un an, au sujet d'une nomination du gouvernement.

[Traduction]

J'affirme respectueusement que, même si le gouvernement a annoncé la création de ce comité il y a un an, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, 12 mois plus tard, il n'a toujours pas choisi les personnes qui en seront membres. Je crois que cela montre bien le peu d'intérêt que le gouvernement porte à cette question.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de toute évidence, la dualité linguistique du Canada et les caractéristiques uniques de notre pays sont des questions que le gouvernement, à commencer par le premier ministre et le ministre du Patrimoine, juge très importantes. Je ne peux rien ajouter de plus que ce que j'ai déjà dit en réponse à la première question du sénateur. Nous voulons voir à ce que comité soit bien structuré et nous tenons à ce que les choses soient faites adéquatement dès le départ. C'est pour cette raison qu'aucune annonce n'a encore été faite au sujet de la composition du comité.

Les finances

La demande de renseignements du directeur parlementaire du budget

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a quelques semaines, le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, a publié une analyse partielle des coupes budgétaires prévues, qui totaliseront 5,2 milliards de dollars. Son rapport était incomplet. En effet, il n'a pas été en mesure d'effectuer une évaluation approfondie, car le gouvernement ne lui a pas fourni suffisamment de renseignements. Même si 91 p. 100 des ministères ont répondu à la demande de M. Page, seulement le quart d'entre eux — qui représentent 3 p. 100 des coupes de 5,2 milliards de dollars — ont fourni des renseignements sur les pertes d'effectif attribuables à ces compressions ou les répercussions que celles-ci auront sur les services.

Notre démocratie ne prévoit-elle pas que les parlementaires doivent eux aussi savoir quels sont les secteurs visés par les compressions et quelles sont les sommes dépensées?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement continuera de fournir au directeur parlementaire du budget les données dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat. De plus, nous continuerons de présenter des rapports au Parlement par les moyens habituels, ce que nous faisons déjà. Il s'agit entre autres des prévisions budgétaires, des rapports financiers trimestriels ainsi que des comptes publics, qui font état de l'activité économique du gouvernement. C'est la manière correcte de procéder, et nous continuerons de transmettre les renseignements de cette façon, comme cela a été fait par le passé.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, le mandat du directeur parlementaire du budget consiste à faire rapport aux députés et aux sénateurs. Son travail lui a permis de trouver des renseignements précis sur seulement 500 des 19 200 emplois touchés. Il s'agit d'un grand nombre d'emplois.

Quand on l'a questionné à ce sujet à l'émission Power & Politics de la CBC, le ministre des Finances a affirmé que le directeur parlementaire du budget avait seulement pour mandat d'examiner les dépenses gouvernementales. Il a dit que le directeur parlementaire du budget proposait maintenant d'examiner des mesures prises par le gouvernement qui ne se rapportent pas aux dépenses gouvernementales et qu'il ne croyait pas que cela faisait partie de son mandat. Je ne comprends pas vraiment son raisonnement.

Ailleurs dans le monde, les fonctionnaires n'ont pas de difficulté à obtenir des renseignements sur les dépenses de leur gouvernement. Pourquoi le nôtre n'est-il pas plus transparent au sujet des répercussions de ses compressions budgétaires sur les Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme le ministre des Finances l'a clairement précisé, le mandat du directeur parlementaire du budget est de signaler au Parlement les dépenses gouvernementales. Il semble que, lorsque le gouvernement trouve des moyens d'économiser l'argent des contribuables, cela dérange toujours certaines personnes, surtout celles qui ont la même allégeance politique que le sénateur. C'est une réaction plutôt inhabituelle.

Le sénateur Munson : Ces économies nous dérangent seulement quand elles mettent en péril la santé et la vie des gens. D'après des renseignements obtenus par M. Page, on réalisera la plupart des économies en sabrant dans les programmes sociaux et internationaux, dans les programmes d'immigration et de défense ainsi que dans d'autres programmes gouvernementaux.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est l'une de nos principales sources de préoccupations. Le budget de son programme de salubrité des aliments sera réduit annuellement de 19 millions de dollars. Ce programme vise à garantir que 98 p. 100 des établissements réglementés par le gouvernement fédéral se conforment aux règlements d'inspection. Nous savons que ce qui s'est passé au cours des derniers mois a littéralement effrayé les Canadiens à mort. Le récent rappel des produits de XL Foods nous a permis de constater que ces établissements ont des problèmes de conformité.

Si on n'obtient pas plus de renseignements, comment pourra-t-on déterminer les effets qu'auront les compressions de 19 millions de dollars sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments? Quels autres services gouvernementaux destinés à assurer la santé et la sécurité des Canadiens seront touchés par les compressions budgétaires? C'est une question simple, qui appelle une réponse simple.

Le sénateur LeBreton : Comme le secrétaire du Conseil du Trésor et le ministre des Finances l'ont affirmé, les services fournis à la population canadienne ne seront pas touchés. Nous souhaitons que les ministères fassent des gains d'efficience dans la prestation de ces services.

L'honorable sénateur a parlé de la salubrité des aliments. Il sait fort bien que le budget de 2012 prévoyait un investissement supplémentaire de 50 millions de dollars sur deux ans en vue d'améliorer la salubrité des aliments. Cette somme s'est ajoutée aux 100 millions de dollars prévus dans le budget de l'an dernier. Évidemment, les collègues du sénateur à l'autre endroit ont voté contre cette mesure.

Nous avons investi dans le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, afin de conférer à l'ACIA le pouvoir de réaliser plus d'inspections sur les importations. Nous avons embauché plus de 700 inspecteurs des aliments, dont 170 inspecteurs des viandes. Nous allons mettre en œuvre les 57 recommandations contenues dans le rapport Weatherill. Bien entendu, dans cette enceinte, nous avons adopté le projet de loi S- 11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui permettra de renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments et le processus de rappel, notamment par l'imposition de sanctions.

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, on se pose des questions sur le nombre signalé d'embauches à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Lorsque des responsables du syndicat de la fonction publique ont comparu devant le Comité de l'agriculture, le président du syndicat représentant les travailleurs de l'ACIA et du ministère de l'Agriculture était aussi présent. Nous avons entendu les témoignages de représentants du gouvernement, et les membres ministériels du comité ont dit à quel point c'était merveilleux qu'on embauche toutes ces personnes.

J'ai posé une série de questions simples au président du syndicat. J'ai déclaré que je partais du principe que la plupart des titulaires de ces postes deviendraient membres du syndicat, puisque tous les fonctionnaires œuvrant dans les divers ministères et organismes fédéraux deviennent membres de l'Alliance de la fonction publique et il a répondu par l'affirmative. J'ai ajouté : « Le gouvernement a déclaré avoir engagé 700 inspecteurs, à moins que je me trompe, mais c'était un chiffre dans les centaines. » Je n'allais tout de même pas trébucher sur un chiffre précis. « Le gouvernement a déclaré qu'il avait engagé des centaines de nouveaux inspecteurs. Le nombre de syndiqués devrait donc avoir considérablement augmenté. Plusieurs centaines de nouveaux membres ne passeraient pas inaperçu au syndicat; cela aurait une incidence sur la gestion du syndicat et se traduirait par une augmentation du budget des cotisations prélevées sur le salaire des employés. » Il a répondu qu'il y avait très peu de nouveaux membres.

Ne serait-ce que de la poudre aux yeux? Est-ce que quelqu'un dit une chose et en fait une autre ou dit peut-être une chose et ne fait pas cette autre chose?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne puis que répondre au nom du gouvernement, pas au nom des syndiqués. Je ne puis que répéter les propos que j'ai tenus il y a quelques instants, à savoir que nous avons fait d'importants investissements dans le secteur canadien de la salubrité des aliments, car la sécurité et la protection des consommateurs sont, à raison, notre priorité.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, c'est notre priorité à tous. C'est précisément là où je voulais en venir. La salubrité des aliments et l'inspection adéquate des aliments sont au centre des préoccupations de tous les sénateurs. Le leader dit que le gouvernement a engagé tous ces inspecteurs, mais ils sont introuvables. Ce sont des fantômes. S'ils travaillaient à l'ACIA, ils seraient membres du syndicat. Or, le syndicat dit qu'il n'y a pas eu de nouveaux adhérents. Par conséquent, j'en déduis qu'ils n'existent pas, honorables sénateurs. Ces inspecteurs des aliments fantômes me laissent perplexe. C'est ainsi que nous devrions les appeler.

Le sénateur LeBreton : Je ne puis que me prononcer sur les faits. Nous avons engagé 700 nouveaux inspecteurs, dont 170 ont été affectés à l'inspection des viandes.

(1450)

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Tardif, le 25 septembre 2012, concernant l'engagement envers le bilinguisme.

Honorables sénateurs, j'ai également l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Munson, le 26 septembre 2012, concernant les Nations Unies.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Mahovlich, le 27 septembre 2012, concernant les missions à l'étranger.

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Chaput et l'honorable sénateur Tardif, le 23 octobre 2012, concernant les publications de langue officielle en situation minoritaire.

[Français]

Le Bureau du Conseil privé

L'engagement envers le bilinguisme officiel

(Réponse à la question posée le 25 septembre 2012 par l'honorable Claudette Tardif)

Le Canada est un pays bilingue et le gouvernement du Canada est déterminé à s'assurer que les Canadiens puissent communiquer dans la langue officielle de leur choix. Nous reconnaissons que la connaissance des deux langues officielles est importante pour les postes supérieurs, et c'est pourquoi c'est l'un des critères pour les nominations.

La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir est une stratégie quinquennale sur les langues officielles qui réitère l'appui du gouvernement à l'endroit des communautés de langue officielle en situation minoritaire et son engagement envers la dualité linguistique. Un investissement total de 1,1 milliard de dollars partagé entre 15 agences et ministères fédéraux a été accordé à cette initiative horizontale.

Ces investissements appuient les communautés linguistiques francophones et anglophones en situation minoritaire et assurent que les Canadiens puissent obtenir des services gouvernementaux dans la langue officielle de leur choix.

Cet été, notre gouvernement a écouté plus de 2 600 Canadiens, francophones et anglophones, parler des priorités pour leurs communautés — la réponse était que notre plan fonctionne. Nous continuerons à soutenir les langues officielles afin que tous les Canadiens puissent profiter des avantages économiques et sociaux de la dualité linguistique du Canada.

Les affaires étrangères

Les Nations Unies—Le Comité des droits de l'enfant

(Réponse à la question posée le 26 septembre 2012 par l'honorable Jim Munson)

Par l'intermédiaire d'un large éventail d'investissements et d'engagements, le gouvernement veille à ce que tous les enfants puissent prendre le meilleur départ possible dans la vie.

Le Canada est l'un des États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après « la Convention ») et de ses deux premiers Protocoles facultatifs. Le gouvernement du Canada a consenti des investissements importants dans les droits et le bien-être des enfants et des jeunes, et il est fier de ses réalisations. Cela englobe divers investissements, notamment dans les domaines de l'éducation au profit des Autochtones, de la lutte contre l'obésité infantile, de la santé mentale et de la répression de la traite des êtres humains. À titre d'exemple, en 2011-2012, le gouvernement a procédé à l'investissement fédéral annuel le plus important de l'histoire du Canada dans le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le régime fiscal fédéral offre également du soutien aux familles avec des enfants au moyen du crédit d'impôt pour enfants, ainsi que de la prestation fiscale canadienne pour enfants, qui englobe le supplément de la prestation nationale pour enfants. D'autres mesures fiscales, telles que le nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, assurent également une reconnaissance fiscale pour certaines des dépenses engagées par les parents pour leurs enfants.

Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les parents à concilier travail et vie familiale; il a versé plus de 15,2 milliards de dollars en 2011-2012 pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au moyen de transferts aux provinces et aux territoires, de dépenses directes et de mesures d'allégement fiscal destinées aux familles. Il s'agit du plus important investissement fédéral annuel dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de l'histoire du Canada.

Le Canada est également fier de son rôle de chef de file à l'échelle internationale. Il a été à l'avant-garde des efforts déployés pour instaurer la Journée internationale de la fille aux Nations Unies, célébrée le 11 octobre dernier. Notre pays a aussi lancé, dans le cadre du G8, l'Initiative de Muskoka pour la santé maternelle, néonatale et infantile, et s'est engagé à consacrer près de 3 milliards de dollars pour aider les femmes et les enfants à vivre plus longtemps, et en meilleure santé.

La promotion et la protection des droits de nos enfants sont une responsabilité collective. Aussi sommes-nous déterminés à collaborer avec tous les niveaux de gouvernement pour protéger et promouvoir ces droits, et cela de manière efficace, coopérative et constructive. À l'échelon national, la mise en œuvre des obligations canadiennes prend plusieurs formes, y compris la protection constitutionnelle de ces droits, la reconnaissance des peuples inuits, métis et des Premières nations ainsi qu'un certain nombre de lois, de politiques, de programmes et de services aux niveaux fédéral et provincial/ territorial.

En tant qu'État partie à la Convention, le Canada rend compte périodiquement au Comité des droits de l'enfant (le « Comité ») des mesures prises pour appliquer ses dispositions et ses protocoles facultatifs. Tout dernièrement, les 26 et 27 septembre 2012, à Genève, le Canada a été invité à rendre compte de ses efforts au Comité. L'objectif consistait à présenter les troisième et quatrième rapports combinés du Canada sur la mise en œuvre de la Convention ainsi que le Rapport préliminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, tous les deux soumis en 2009. En septembre, avant la rencontre de Genève, le Canada avait aussi fourni d'autres réponses à la demande du Comité. Les rapports et les réponses supplémentaires du Canada sont consultables sur le site Web de Patrimoine canadien.

Les rapports et les réponses du Canada à l'intention du Comité renfermaient une multitude de renseignements concrets et fournissaient des exemples, à des fins d'illustration, de lois, de politiques, de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris d'autres initiatives. Cela englobait un large éventail de questions, y compris la santé de l'enfant, la protection de l'enfant contre des préjudices ainsi que le bien-être et le développement de l'enfant.

Comme les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux exercent leur compétence sur différentes questions en lien avec la Convention, ils ont tous été consultés pour la préparation de ces documents. À cela s'ajoute la consultation de la société civile et d'organisations autochtones.

Le gouvernement prendra note des observations et des recommandations finales du Comité et il les examinera.

Nous continuerons à collaborer avec nos collègues des provinces et des territoires et à consulter la société civile et des organisations autochtones en ce qui concerne les recommandations du Comité. De même, nous les consulterons à nouveau pour la préparation du rapport périodique ultérieur du Canada. Comme chaque pays, le Canada doit encore surmonter certaines difficultés, mais il demeure résolument déterminé à protéger et à promouvoir les droits de l'enfant.

[Traduction]

Les ambassades du Canada

(Réponse à la question posée le 27 septembre 2012 par l'honorable Francis William Mahovlich)

Il n'y a pas actuellement de discussions entre les gouvernements canadiens et français en vue de créer le même genre de possibilités de coopération et de coordination qu'avec le gouvernement britannique.

Le patrimoine canadien

Le Fonds du Canada pour les périodiques

(Réponse à la question posée le 23 octobre 2012 par l'honorable Maria Chaput et l'honorable Claudette Tardif)

Présentation du Fonds du Canada pour les périodiques

L'objectif du Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une diversité de magazines et journaux non quotidiens (ou communautaires), incluant les publications de langue officielle en situation minoritaire.

En 2010-2011, le FCP a remplacé l'ancien Programme d'aide aux publications (PAP), qui subventionnait les coûts de distribution postale, et le Fonds du Canada pour les magazines (FCM), qui versait des fonds pour la création de contenu canadien, par une formule de financement récompensant la capacité des périodiques à atteindre des lecteurs. Comme le nouveau programme ne consiste pas simplement en un remboursement des coûts de distribution postale, les éditeurs jouissent désormais de la souplesse voulue pour utiliser les fonds comme ils le jugent opportun.

Selon la nouvelle formule de financement, l'ensemble du budget annuel du volet Aide aux éditeurs est attribué à toutes les publications admissibles en fonction de leur diffusion annuelle payée. Cependant, comme l'un des principaux principes directeurs du nouveau programme est de favoriser les petites et moyennes publications, cette formule fait en sorte que les publications à faible diffusion reçoivent davantage de financement par exemplaire que les publications à grande diffusion, et qu'un plafond est appliqué à ces dernières.

Traitement des publications de langue officielle en situation minoritaire

Les publications de langue officielle en situation minoritaire constituent des éléments clés de l'infrastructure de communication des collectivités qu'elles desservent. En reconnaissance de leur importance et de leurs besoins spécifiques, elles bénéficient de critères d'admissibilité particuliers qui leur facilitent l'accès au FCP. Ainsi :

  • elles sont tenues de vendre au moins 2 500 exemplaires payés seulement au cours de l'exercice financier, au lieu de 5 000;
  • elles sont exemptées de l'obligation d'avoir vendu 50 % de leur diffusion totale des exemplaires;
  • elles sont exemptées de l'obligation d'avoir un prix d'abonnement minimal de 12 $, et un prix minimal de 1 $ par exemplaire dans le cas d'un magazine et de 0,50 $ par exemplaire dans le cas d'un journal;
  • elles sont exemptées de l'obligation de remettre un rapport sur les exemplaires diffusés vérifié par un comité de vérification de la diffusion.

Des conditions d'admissibilité similaires existaient dans le cadre du PAP.

La transition du PAP au FCP et son impact sur les publications de langue officielle en situation minoritaire

Même si le FCP a été lancé en 2010-2011, la nouvelle formule de financement du programme n'a été mise en œuvre qu'en 2011-2012. Les montants reçus en 2010-2011 étaient le résultat d'une mesure ponctuelle destinée à faciliter la transition au FCP et ne sont pas représentatifs de ce à quoi l'on peut s'attendre à l'avenir. Toutes les associations de l'industrie, y compris l'Association de la presse francophone (APF), ont reçu des informations complètes sur la nouvelle formule et le plan de transition en août 2011.

Dans le cadre du FCP, les quelque mille bénéficiaires observeront presque tous un changement à leurs niveaux de financement par rapport au PAP. Compte tenu de l'ampleur de ces changements, un plan de transition triennal a été mis en œuvre en 2011-2012 pour aider les éditeurs à s'ajuster graduellement et à planifier en conséquence. Les détails concernant la formule et le plan de transition sont affichés sur le site Web du programme (http ://www.pch.gc.ca/fra/ 1318949749487/#a3), depuis le mois d'août 2011.

Dans l'ensemble, à travers le FCP, le gouvernement a augmenté son soutien aux publications de langue officielle en situation minoritaire par rapport aux anciens programmes et a même accepté de nouveaux bénéficiaires dans le programme. En 2012-2013, l'année la plus récente du FCP, les publications de langue officielle en situation minoritaire, francophones et anglophones, ont reçu plus de 755 000 $. Cela représente une augmentation de plus de 12 % par rapport à ce qu'elles ont reçu en 2009, la dernière année du PAP. Certaines publications de langue officielle en situation minoritaire ont vu leur niveau de financement diminuer, mais la grande majorité d'entre elles, plus des trois quarts, reçoivent maintenant plus que ce qu'elles ont reçu il y a trois ans sous le PAP.

Le FCP est un nouveau programme, en place depuis seulement trois ans, et la formule de financement du volet Aide aux éditeurs n'est appliquée que depuis deux ans. Nous surveillons son rendement et recueillons les observations des bénéficiaires et des intervenants, y compris celles des publications de langue officielle en situation minoritaire. Le ministère n'a pas l'intention de faire de changements à la formule à ce moment-ci.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis propose que le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui vient mettre en œuvre la Convention sur les armes à sous-munitions, un important traité en attente de ratification par le Canada.

J'aimerais tout d'abord remercier les membres du comité pour leur attention et leur examen minutieux du projet de loi S-10. J'aimerais également remercier tous les témoins qui ont pris le temps de se joindre au comité. Certains d'entre eux sont venus de très loin pour nous faire part de leur point de vue.

Le Canada est déterminé à contribuer à la lutte contre les armes à sous-munitions. C'est pourquoi il a participé activement à l'élaboration de la convention, qui a été adoptée à Dublin, en mai 2008, et qui est entrée en vigueur en avril 2010. Le Canada faisait partie des 94 signataires originaux en décembre 2008, et a été largement considéré comme un participant de première importance au cours des négociations. À l'heure actuelle, 60 États sont parties à la convention, et 34 autres pays l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée.

Le Canada est d'avis que la convention établit un juste équilibre entre les questions d'ordre humanitaire et les questions légitimes de sécurité. En plus de mettre en œuvre des normes humanitaires élevées en matière d'armes à sous-munitions, la convention permet à ses parties, conformément à l'article 21, de continuer à collaborer efficacement avec leurs alliés non parties à la convention dans le cadre d'opérations militaires conjointes essentielles à la sécurité internationale, et ce, sans manquer à leurs obligations en vertu de la convention.

Cet équilibre est important pour le Canada, qui en a d'ailleurs fait l'une de ses priorités au début des négociations de la convention et au cours de celles-ci. Plusieurs autres alliés se sont d'ailleurs joints au Canada à cet égard. Le point de vue du Canada concernant l'importance de permettre aux forces armées de participer de manière efficace à des opérations militaires conjointes avec des alliés non parties à la convention figure aux comptes rendus des négociations et des réunions sur la convention.

Dans le cadre du travail préparatoire en vue de la convention, le Canada s'est prononcé sur la question de l'interopérabilité militaire dès la tenue de la réunion de Vienne, en décembre 2007. Il s'est également prononcé clairement sur l'importance de pouvoir participer à des opérations conjointes avec des États non parties, à l'occasion de la réunion de Wellington, en février 2008. Le Canada et d'autres États avaient alors produit un document de travail qui comportait quatre scénarios illustratifs portant sur certaines des préoccupations précises émises par les États en matière d'interopérabilité. Ces scénarios présentent ce que nous appelons les « fonctions essentielles d'interopérabilité », et comprennent notamment : la réception d'appui aérien rapproché ou d'appui d'artillerie; la réalisation de tâches de logistique telles que le ravitaillement en carburant des aéronefs, la prestation de services de contrôle de la circulation aérienne, et la participation à la planification d'activités militaires dans les quartiers généraux des coalitions.

Dans son discours d'ouverture à l'occasion de la réunion finale de négociation à Dublin, en mai 2008, le chef de la délégation canadienne, M. Earl Turcotte, qui a également comparu devant le comité pour parler du projet de loi S-10, a mentionné que :

La Convention ne doit pas nous empêcher de participer efficacement à des opérations conjointes avec des États non parties à la Convention;

et que :

Nous ne pouvons pas appuyer un traité qui nous en empêche.

Selon le Canada, l'article 21 de la convention, répond à tous les besoins qu'il avait exprimés au cours des négociations. Sa disposition homologue dans le projet de loi S-10, soit l'article 11, permet au Canada de respecter les exigences légitimes en matière de sécurité tout en appuyant activement la convention, de remplir ses obligations juridiques et d'œuvrer à l'universalisation des importants objectifs humanitaires de la convention. Le fait d'autoriser le personnel militaire à mener des opérations avec les forces armées d'États non parties à la convention permet au Canada de maintenir ses liens uniques de coopération militaire avec les États-Unis, qui offre des avantages inégalés en termes de sécurité, de défense et d'industrie.

Il convient de se rappeler que le projet de loi S-10 interdit également aux Forces canadiennes d'utiliser elles-mêmes des armes à sous-munitions dans le cadre de leurs opérations, ou de demander expressément leur utilisation dans les cas où le choix de munitions est sous leur contrôle exclusif. Outre ces interdictions, les Forces canadiennes interdiront à leurs membres, en adoptant des politiques, d'utiliser eux-mêmes des armes à sous-munitions, ou de s'entraîner ou de donner de la formation dans leur utilisation, lorsqu'ils participent à des échanges avec les forces armées d'un autre pays. Qui plus est, le transport d'armes à sous-munitions par des moyens de transport appartenant aux Forces canadiennes, ou qui sont sous leur contrôle, sera interdit.

Honorables sénateurs, la plupart des débats dans le cadre de l'examen du projet de loi S-10 par notre comité ont été axés sur les exceptions prévues par l'article 11 en matière d'interopérabilité. Il est donc important que je m'adresse à vous sur cet enjeu précis. Puisque la convention elle-même fait appel au droit pénal, il est nécessaire de prévoir des exceptions aux interdictions établies dans cette loi pour veiller à ce que les membres des Forces canadiennes et les civils associés qui prennent part à des opérations de coopération militaire permises par la convention ne soient pas tenus criminellement responsables de ces actes dans le cadre de leur service pour le Canada.

(1500)

Les exceptions prévues par l'article 11 du projet de loi ne précisent pas quels types d'activités sont autorisés. Elles ne font qu'exclure ces activités des nouvelles infractions criminelles créées par la loi. Si ces exceptions ne sont pas inclues dans la loi, une responsabilité criminelle pourrait être engagée pour une vaste gamme d'activités de coopération militaire menées couramment avec certains de nos plus proches alliés qui ne sont pas partie à la convention, et qui ne prévoient pas y adhérer dans un avenir rapproché. Il est important de souligner que ces exceptions ne s'appliquent qu'aux interdictions précises figurant dans le projet de loi. Elles n'ont aucune incidence sur les autres obligations juridiques applicables des membres des Forces canadiennes, y compris celles établies en vertu du droit humanitaire international en vigueur.

Je vais maintenant examiner les modifications proposées qui avaient été présentées en comité, et ce, afin d'expliquer pourquoi il n'était pas souhaitable de les adopter. Un certain nombre de ces modifications prévoyaient l'ajout de « transfert » aux dispositions de définition et d'interdiction. Le sens de « transfert », tel qu'il est utilisé dans la convention, exige l'interdiction du retrait matériel d'armes à sous-munitions d'un État vers un autre lorsque cela implique également le transfert du droit de propriété et du contrôle. L'emploi d'une telle définition a suscité certaines préoccupations nationales en matière d'interprétation, parce que le terme « transfert » se trouve déjà dans bon nombre de lois canadiennes, mais avec un sens différent; le terme « déplacement » est donc plutôt utilisé. Le fait de déplacer des armes à sous-munitions interdites d'un État étranger à un autre constitue une infraction si l'intention est de transférer le droit de propriété et le contrôle de ces armes. Cette disposition est conforme au droit criminel et facilite les poursuites. Le déplacement à l'intérieur et à l'extérieur du Canada est lui-même visé par les infractions relatives à l'importation et à l'exportation.

Une autre modification proposée prévoit d'interdire aux personnes d'investir, en connaissance de cause, dans une entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions. Cela est déjà prévu dans le projet de loi, étant donné qu'un investissement direct, et effectué en connaissance de cause dans une organisation commerciale qui fabrique des armes à sous-munitions est visé par l'interdiction d'aider ou d'encourager. Ces termes sont clairs dans le droit criminel canadien, et ils visent toute forme d'investissement comportant une proximité suffisante à la fabrication réelle des munitions et de l'intention criminelle nécessaire. La façon dont la disposition 6 est actuellement rédigée fait en sorte que l'aide ou l'encouragement en provenance du Canada constituera une infraction criminelle, même si l'activité aidée ou encouragée se déroule dans un pays où une telle activité est légale.

De même, la constitution de stock d'armes à sous-munitions est déjà pleinement traitée dans le projet de loi, et par conséquent la modification proposée concernant la constitution de stocks n'est pas nécessaire. Le projet de loi ne fait pas référence à la « constitution de stocks » ainsi car il ne s'agit pas d'un terme utilisé dans le droit criminel canadien. Il est inclus dans le projet de loi dans les références à « possession ». Les armes à sous-munitions peuvent entrer au Canada dans le cadre de la coopération militaire, mais elles ne peuvent y être entreposées, sauf pour des raisons permises, comme leur élimination.

En réponse à la modification proposée exigeant du Canada d'informer le gouvernement d'un État non partie avec lequel il coopère sur un plan militaire concernant ses obligations en vertu de la convention, je tiens à vous rappeler que la forme actuelle du projet de loi est de droit criminel. Il ne serait donc pas recommandé de créer des obligations non criminelles dans un tel texte législatif. Ce n'est pas la pratique coutumière du Parlement d'utiliser les textes législatifs pour mettre en application ce qui normalement relève de l'organe exécutif. En outre, l'obligation d'informer les États non partie des obligations du Canada relative à la convention et de déconseiller leur recours à des armes à sous-munitions s'applique au gouvernement du Canada lorsqu'il entame une coopération et des opérations militaires avec ces États. Cela ne créé aucune obligation permanente pour les militaires. On s'attend à ce que le gouvernement du Canada remplisse ses obligations positives découlant du traité lui-même et entende le faire. En effet, le Canada contribue déjà activement à la promotion de la mise en œuvre et de l'universalisation de la convention grâce à diverses activités, y compris, par exemple, la prise de mesures visant à éliminer ses stocks et le déploiement d'efforts contre les restes explosifs de guerre, y compris les armes à sous-munitions.

En ce qui concerne la modification proposée qui prévoyait l'établissement d'exigences en matière de rapports, la convention elle-même exige déjà un rapport annuel par les États partie. En fait, même si le Canada n'est pas encore un État partie, il a déjà commencé à accomplir cette tâche de façon volontaire. À ce jour, nous avons présenté au secrétaire des Nations Unies deux rapports sur la transparence relative à l'article 7, qui ont été publiés. Il ne serait pas pratique d'exiger la présentation au Parlement de rapports aussi détaillés sur les efforts diplomatiques visant à promouvoir l'universalisation auprès des pays du monde entier. Nous sommes d'avis qu'il vaut mieux laisser la diplomatie à nos diplomates professionnels qui ont de l'expérience dans ce rôle.

Enfin, une modification proposée prévoyait l'ajout d'un nouveau texte qui introduirait un élément supplémentaire d'extra- territorialité aux infractions visées par le projet de loi. Non seulement la convention n'exige pas cela des États parties, mais le droit canadien établit déjà la compétence extraterritoriale pour les représentants et les militaires canadiens, et le projet de loi garantit que toute personne au Canada, qui aide ou encourage une pratique telle que la fabrication d'armes à sous-munitions dans un autre pays, peut être poursuivie ici au Canada. Le fait d'aller plus loin et d'étendre la portée du droit criminel canadien vers d'autres pays risquerait d'empiéter sur leur souveraineté, même si les infractions ne s'appliquent qu'aux Canadiens sur leur territoire. Le Canada procéderait ainsi, si le traité l'exigeait, mais ce n'est pas le cas avec la Convention sur les armes à sous-munitions. Cela explique pourquoi une telle disposition n'est pas prévue dans le projet de loi S-10.

Honorables sénateurs, le Canada — qui n'a jamais produit ni utilisé d'armes à sous-munitions dans le cadre de ses opérations — s'engage à poursuivre ses efforts en vue de réduire au minimum la souffrance humaine causée par les armes à sous-munitions, et d'assurer l'adoption, la mise en œuvre et l'universalisation de normes internationales rigoureuses comme celles contenues dans la Convention sur les armes à sous-munitions.

Je serais très heureuse de pouvoir compter sur votre appui au projet de loi S-10 qui représente un pas important vers l'atteinte de ces objectifs valables.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

(1510)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, il me fait grand plaisir de pouvoir parler, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection des personnes aînées.

Ce projet de loi reflète l'engagement du gouvernement à veiller à la protection des membres les plus vulnérables de notre société, ce qui inclut la protection des personnes aînées.

Pour ce faire, nous croyons qu'il est important de désigner, comme circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, le fait qu'une infraction a un effet important sur la victime en raison de son âge ou de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.

Nous savons que, comme c'est le cas dans d'autres pays, les aînés constituent une proportion grandissante de la population canadienne. On estime que, en 2036, les personnes âgées de 65 ans ou plus représenteront approximativement un quart de la population canadienne.

Il est à prévoir que ce vieillissement de la population entraînera également une augmentation des cas de maltraitance envers les personnes aînées.

Il est donc primordial que nous agissions maintenant et, pour ce faire, il est important, dans un premier temps, de comprendre ce qu'est la maltraitance des personnes aînées et, dans un second temps, quelle est l'approche que nous devons préconiser pour lutter efficacement contre ces abus.

Il n'y a pas de définition universelle de la maltraitance des personnes aînées. Toutefois, la définition élaborée en 2002 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sert souvent de référence. Celle-ci définit la maltraitance des personnes aînées comme étant un acte unique ou répété ou l'absence d'intervention appropriée dans le cadre d'une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime.

La référence à une relation de confiance dans la définition de l'OMS reflète le fait qu'approximativement les deux tiers des cas de maltraitance des personnes aînées sont perpétrés par quelqu'un qui est de la victime, soit par un membre de sa famille, soit par un ami.

La relation entre la victime et l'auteur de l'abus, que l'on retrouve dans la majorité des cas de maltraitance des personnes aînées, explique pourquoi ces cas d'abus sont si peu rapportés. En fait, on estime qu'un peu moins de la moitié des incidents violents contre les personnes aînées sont rapportés à la police.

La maltraitance peut prendre plusieurs formes et inclut l'abus physique, y compris l'abus sexuel, l'abus psychologique, l'exploitation financière et la négligence.

Dans le contexte du droit criminel, les infractions commises contre les personnes aînées sont traitées en vertu du cadre législatif criminel qui a une portée générale et qui protège tout le monde également, et ce, indépendamment de leur âge, leur sexe ou leur handicap.

Toutefois, certaines infractions au Code criminel ont une incidence particulière en ce qui concerne la maltraitance de personnes aînées. Par exemple, le vol par une personne détenant une procuration ou le manquement au devoir de fournir les éléments nécessaires à l'existence sont souvent perpétrés contre des personnes aînées.

Cela dit, la création d'une infraction spécifique visant seulement les cas de maltraitance de personnes aînées ne serait pas recommandée puisque les agissements délictuels peuvent prendre plusieurs formes et les éléments constitutifs de cette infraction pourraient souvent être difficiles à prouver.

Le meilleur moyen de s'attaquer efficacement à ce type de maltraitance est plutôt d'assurer que les circonstances aggravantes contenues dans le Code criminel couvrent efficacement les situations où le délinquant abuse d'une personne aînée afin que des peines plus sévères soient imposées dans de tels cas.

Certaines des circonstances aggravantes contenues dans le Code criminel s'appliquent déjà aux cas de maltraitance des personnes aînées. Par exemple, le Code criminel établit que l'abus de confiance de la victime ou l'abus d'autorité à son égard lors de la perpétration d'un crime est un facteur aggravant aux fins de détermination de la peine.

Le Code criminel établit également que constitue une circonstance aggravante le fait que l'infraction soit motivée par des préjugés ou de la haine fondée sur des facteurs tels que l'âge de la victime.

La modification proposée, quant à elle, vise spécifiquement l'impact qu'un crime a sur une victime qui est particulièrement vulnérable compte tenu de son âge et d'autres circonstances personnelles telles qu'un handicap ou une situation financière précaire.

Par ailleurs, le texte de la modification proposée est similaire à une des circonstances aggravantes ajoutées l'année dernière au Code criminel dans le contexte de la fraude.

En effet, l'article 380.1 énonce désormais que l'on doit considérer comme une circonstance aggravante le fait que l'infraction a entraîné des conséquences importantes pour la victime étant donné sa situation personnelle, soit notamment son âge, son état de santé et sa situation financière.

Il a été question, lors de l'examen de ce projet de loi par l'autre Chambre, de l'importance d'inclure le mot « importante » dans le texte de la modification proposée au Code criminel. Certains étaient alors d'avis que la circonstance aggravante proposée devait s'appliquer automatiquement lorsque la victime est une personne aînée, sans que l'on ait à se soucier de l'ampleur de l'impact de l'infraction sur cette victime.

Le gouvernement est opposé à cette suggestion. Tout le monde s'entend pour dire que toutes les infractions entraînent des conséquences pour leurs victimes. L'élimination de ce mot du texte du projet de loi ferait en sorte que la circonstance aggravante s'appliquerait même dans les cas où la conséquence de l'infraction sur la victime aînée est minime.

À titre d'exemple, l'infraction de voie de fait couvre différents gestes pouvant varier d'un simple toucher ou à un geste d'une plus grande violence. Dans les cas moins graves, il est possible que l'impact de l'infraction sur une victime soit le même, qu'elle soit jeune ou aînée.

Ce projet de loi vise les cas où la conséquence du crime sur la victime est particulièrement importante compte tenu non seulement de son âge, mais aussi d'autres circonstances personnelles. C'est d'ailleurs pourquoi le projet de loi n'identifie pas un âge à partir duquel la circonstance aggravante proposée s'appliquerait.

Contrairement aux enfants, pour lesquels l'âge est un indicatif assez fiable de leur vulnérabilité, il serait impossible pour les adultes de définir un âge à partir duquel une personne devient plus vulnérable.

Les particularités des cas de maltraitance envers les personnes aînées, que j'ai décrites précédemment, nous renseignent sur l'approche qu'il faut préconiser pour contrer ces types d'abus. La meilleure approche nous semble être celle préconisée par la majorité des intervenants dans le domaine, à savoir que la lutte contre la maltraitance des personnes aînées est multidisciplinaire et doit inclure tous les ordres de gouvernement au Canada.

À ce titre, la modification contenue dans le projet de loi C-36 n'est pas la solution unique au problème. Ce projet de loi complémente d'autres initiatives du gouvernement dans la lutte contre la maltraitance des personnes aînées. Par exemple, le gouvernement a lancé, en 2008, l'Initiative de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés afin d'aider le public, et notamment les personnes aînées elles-mêmes, à déceler les signes de ce type de mauvais traitements et de fournir l'information sur les ressources disponibles.

Nous nous rappelons par exemple la campagne de sensibilisation visant à améliorer la reconnaissance des signes et des symptômes de la violence à l'égard des aînés, qui intitulait « Les mauvais traitements envers les aînés : il est temps d'ouvrir les yeux », et dont des segments publicitaires ont été diffusés à la télévision et à la radio. Bien que cette initiative ait pris fin en mars 2011, l'information sur les services de soutien offerts aux personnes aînées est encore disponible au public. De plus, le gouvernement continue d'agir contre la violence à l'égard des aînés au moyen du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Ce programme vise à aider les personnes aînées à jouir d'une bonne qualité de vie dans leur collectivité et à y contribuer grâce à leur participation sociale à une vie active.

Le programme a pris de l'ampleur en 2007 lorsque des activités de sensibilisation à la violence à l'égard des aînés y ont été intégrées. D'ailleurs, le programme offre du soutien à des organismes afin qu'ils élaborent des activités nationales ou régionales de sensibilisation et d'éducation pour réduire les cas de violence à l'endroit des personnes aînées, notamment leur exploitation financière.

En 2011, le gouvernement a augmenté son investissement dans ce programme de 5 millions de dollars par année pour une période de deux ans, ce qui porte le budget annuel du programme à 45 millions de dollars.

De plus, le 15 juin dernier, Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées, l'honorable Alice Wong, ministre d'État aux Aînés, a annoncé le versement d'une aide financière fédérale de près de 15 millions de dollars pour 33 projets pancanadiens qui seront réalisés dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Ces projets serviront à élaborer et à identifier des outils et des ressources qui pourront être adaptés aux différentes collectivités et régions à travers le Canada afin de lutter contre la maltraitance des personnes aînées.

(1520)

Comme je l'ai mentionné plus tôt, un grand nombre d'actes criminels dont sont victimes les personnes aînées sont commis par des membres de leur famille. L'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada vise à s'attaquer à ce problème en sensibilisant notamment le public aux facteurs de risque associés à la violence familiale.

Ces quelques exemples montrent l'intérêt du gouvernement à s'impliquer tant au niveau national que régional afin de lutter contre la maltraitance des personnes aînées.

Toutefois, la lutte contre la maltraitance des personnes aînées ne peut pas être menée uniquement par le gouvernement fédéral, car bien des domaines importants dans cette lutte sont la responsabilité exclusive des provinces et des territoires. Par exemple, le domaine des services de santé en est un dans lequel bon nombre de provinces et territoires ont adopté des mesures législatives pour lutter contre la maltraitance des personnes aînées dans les établissements de soins de santé. Ces mesures incluent l'obligation de rapporter les mauvais traitements qui ont lieu dans les établissements de soins de santé pour personnes aînées.

Cet exemple illustre, une fois de plus, qu'une stratégie efficace pour contrer les sévices envers les personnes aînées requiert la participation de tous les ordres de gouvernement, et ce, dans différents domaines.

J'invite les honorables sénateurs à appuyer unanimement ce projet de loi afin de mettre en place un outil de plus dans la lutte contre la maltraitance des personnes aînées.

Le projet de loi C-36 assurera que ces crimes soient justement dénoncés et que leurs auteurs soient adéquatement punis et dissuadés de recommencer.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi S- 13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en vertu de l'actuelle Loi sur la protection des pêches côtières et de son règlement d'application, le Canada dispose déjà d'un solide régime de contrôle par l'État du port pour les bateaux de pêche étrangers. Au cours des dernières années, la communauté internationale a travaillé à l'élaboration de mécanismes mondiaux visant à prévenir, à décourager et à éliminer les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Améliorer le contrôle des bateaux de pêche étrangers en fonction d'une norme mondiale est un moyen permettant de prévenir la pêche illégale. Je suis fier de dire que le gouvernement du Canada prend part à ce mouvement.

En 2009, le Canada et d'autres pays ont approuvé l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port qui a été négocié par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le Canada a signé cet accord en novembre 2010 afin de souligner l'importance de prendre des mesures énergiques dans les ports pour prévenir la pêche illégale. Nous devons combler certaines lacunes dans la loi actuelle avant que le Canada puisse ratifier cette nouvelle norme mondiale. C'est pour cela que le gouvernement présente aujourd'hui des modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières. Une fois approuvées, les modifications proposées à la loi et à son règlement d'application nous permettront de respecter nos obligations internationales, sans compter qu'elles permettront de mieux protéger l'intégrité des activités de pêche légitimes au Canada.

Permettez-moi de présenter les modifications proposées, qui peuvent être plus ou moins regroupées en trois catégories générales. La première catégorie concerne les autorisations relatives aux bateaux de pêche. À l'heure actuelle, les bateaux de pêche doivent demander un permis pour entrer dans les eaux de pêche canadiennes ou pour accéder à nos ports au moins 30 jours avant leur arrivée. En vertu de la modification proposée, le ministre pourrait autoriser un bateau étranger à entrer dans un port canadien même s'il n'a pas demandé de permis, si le bateau a été envoyé par l'État du pavillon. Dans ce cas, le Canada émettrait un permis aux seules fins d'inspection et d'application de la loi. Bien que l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port préconise généralement le refus d'entrée aux bateaux de pêche qui pratiquent la pêche illégale, il peut y avoir des situations où l'État du pavillon, c'est-à-dire l'État qui est responsable du bateau de pêche, voudrait obtenir l'aide du Canada pour procéder à une inspection ou pour recueillir des preuves qu'il y a eu violation de la loi.

Il ne suffit pas de conduire vers nos ports les navires soupçonnés de pêches illicites. Nous devons aussi accorder des pouvoirs accrus aux garde-pêche canadiens pour qu'ils appliquent la nouvelle Loi sur la protection des pêches côtières et l'Accord sur les mesures de l'État du port.

Ces modifications élargiraient donc les pouvoirs des garde-pêche canadiens, afin qu'ils puissent inspecter et fouiller les navires de pêche étrangers, et saisir et éliminer les prises illicites, lorsque le navire est ramené au port en vertu du nouveau régime de permis. J'insiste sur le fait que le Canada devra avoir des motifs raisonnables de croire que le navire s'est prêté à des activités de pêches illicites, en plus de détenir les pouvoirs prévus par la loi.

Un tribunal canadien pourrait toutefois autoriser, même sans le consentement de l'État du pavillon, des garde-pêche à éliminer les prises saisies en conformité avec les lois internationales.

L'autre série de modifications traite du partage de renseignements. Pour rassurer le respect de l'Accord sur les mesures de l'État du port, ces changements précisent les pouvoirs en matière de partage de renseignements. Ils précisent la nature des renseignements à partager et les entités à qui ceux-ci seront transmis. Premièrement, les modifications indiquent clairement que le ministre peut partager des renseignements au sujet de l'inspection d'un navire étranger, du refus d'accepter un navire étranger dans un port, de la modification d'une décision, d'une mesure d'exécution de la loi, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision.

Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut partager ces renseignements avec l'État du pavillon du navire, les États côtiers concernés, les organisations régionales de gestion des pêches, les États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, l'État dont est originaire le propriétaire du navire, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres organismes internationaux pertinents.

Troisièmement, les modifications à la loi précisent que le ministre peut faire rapport des mesures prises par le Canada envers les navires canadiens qui se sont prêtés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou à des activités connexes à l'appui de ce type de pêche.

Le ministre peut également faire rapport aux autres États parties à l'Accord sur les mesures de l'État du port, aux États visés, aux organismes régionaux de gestion des pêches ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO.

En outre, les modifications proposées renforceraient la capacité de Pêches et Océans Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger des renseignements sur l'importation de poisson et de produits du poisson.

La troisième grande catégorie de modifications concerne les interdictions et les autorités compétentes. De toute évidence, pour être en mesure de surveiller l'application d'une loi sur les activités de pêche illicite, nous devons légiférer sur les interdictions et les autorités compétentes. Ainsi, les modifications proposées érigeront en infraction le fait d'importer au Canada des poissons pêchés de façon illicite, non déclarée et non règlementée en regard de l'inclusion des porte-conteneurs dans l'Accord sur les mesures de l'État du port. Les négociateurs de l'accord voulaient voir à ce que les mesures fermes prises à l'encontre de certains bateaux de pêche ne fassent pas en sorte que d'autres bateaux soient utilisés pour transporter les prises vers les ports. Les modifications offriront aux autorités de nouveaux outils qui leur permettront de faire respecter ces interdictions.

Par exemple, les modifications élargiront les pouvoirs conférés aux gardes-pêches, qui pourront ainsi inspecter n'importe quel endroit, qu'il s'agisse d'un conteneur, d'un entrepôt, d'une aire de stockage ou d'un véhicule, et ce, dans tous les ports d'entrée. À l'heure actuelle, pour ce qui est du poisson, ces pouvoirs se limitent aux ports de mer et aux quais. Les modifications élargiront également les pouvoirs conférés aux gardes-pêches afin qu'ils puissent entrer dans ces endroits et y faire des perquisitions s'ils sont munis d'un mandat ou, en cas d'urgence, sans mandat.

Enfin, les modifications permettront aux gardes-pêches canadiens de saisir du poisson pêché de façon illicite, non déclarée et non règlementée, des bateaux de pêche, des véhicules ou tout autre bien qui aurait pu être utilisé pour commettre une infraction à la loi. Les bateaux étrangers ne seront pas simplement saisis. S'il est prouvé qu'ils ont pris part à des activités de pêche illicite, non déclarée et non règlementée ou ont appuyé de telles activités, de lourdes amendes pourraient leur être imposées. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ pourrait leur être imposée. Une mise en accusation se traduirait par une amende d'un maximum de 500 000 $ qui, en cas de récidive, pourrait doubler.

(1530)

Qui plus est, les condamnations en vertu de la loi n'entraîneraient pas uniquement seulement ces amendes : un tribunal pourrait aussi infliger une amende supplémentaire correspondant à son évaluation des avantages attendus de la perpétration de l'infraction. Avec les amendements proposés, le crime ne paierait pas du tout.

Outre ces trois grandes catégories, les amendements visent aussi à modifier plusieurs définitions au titre de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Je souligne, honorables sénateurs, que celles-ci sont libellées avec minutie afin d'éviter de prendre les mauvais bateaux dans les filets de la loi. Ainsi, la nouvelle définition de « bateau de pêche » engloberait tous les bateaux utilisés pour le transbordement de poisson ou de plantes marines, mais pas ceux qui sont équipés pour le transbordement, mais ne servent pas à la pêche, comme ceux qui transportent des pièces d'automobile.

Les amendements proposés redéfiniraient aussi le terme « poisson », qui, conformément à l'Accord sur les mesures de l'État du port, désignerait les espèces marines, qu'elles soient ou non transformées. Ils définiraient par ailleurs ce qu'est une « plante marine ».

Globalement, honorables sénateurs, le projet de loi S-13 renforcerait la Loi sur la protection des pêches côtières et la rendrait conforme à la nouvelle norme mondiale énoncée dans l'Accord sur les mesures de l'État du port. Dans la perspective du respect de nos obligations internationales, le projet de loi nous permettrait de mieux protéger le gagne-pain des pêcheurs canadiens légitimes en limitant la quantité de poisson pêché illégalement qui parvient sur le marché et qui grève leurs profits.

J'exhorte tous les sénateurs à soutenir, comme moi, ces amendements capitaux à la Loi sur la protection des pêches côtières.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2012-2013

Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné le 8 novembre 2012, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire (B) des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception du crédit 10b du Parlement.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 10b du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné le 8 novembre 2012, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 b du parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque).

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je me trouve dans une situation très inhabituelle en ce qui concerne l'irritant projet de loi S-210, qui a été présenté par le sénateur Harb et qui prévoit interdire la chasse commerciale du phoque au Canada. Je suis très reconnaissant envers la grande majorité des parlementaires qui, au cours de mes années passées en politique, où les choses peuvent rapidement dégénérer, ont eu la courtoisie de respecter le mandat des personnes qui ont été élues ou, dans mon cas, nommées pour représenter une région donnée de notre merveilleux pays. Selon mon expérience, les politiciens respectables ont toujours hésité à empiéter sur les domaines qui ne sont pas de leur ressort; ils prenaient la peine de consulter leurs collègues et leur demandaient même parfois leur permission.

Ce ne fut pas le cas du sénateur Harb, qui est le parrain de ce projet de loi.

J'ai aussi appris pendant toutes ces années que j'ai passées à représenter des Inuits, qui sont majoritaires dans ma circonscription du Nord, qu'il faut respecter les valeurs et les pratiques culturelles des divers peuples du monde et de notre grand pays, y compris celles des peuples autochtones.

Pas le sénateur Harb. Lui et ses semblables, qui aiment davantage les animaux que les gens, ont qualifié les chasseurs de phoques, y compris les Inuits, de sauvages et de barbares. Leurs concerts d'éloges pour la dérogation de l'Union européenne à l'égard des produits du phoque vendus par les Inuits — dans le marché même qu'ils souhaitent abolir, soit l'Europe —relèvent de la même manipulation des Inuits à des fins politiques que le sénateur Harb prétend déplorer.

Or, les Inuits qui vivent au Nunavut, région que je représente, ont très bien saisi l'attitude de ceux qui proposent d'interdire chez nous la chasse au phoque, dont ils vivent depuis des millénaires. Cette attitude leur donne l'impression que nous leur disons ceci : « Nous sommes la race supérieure, nous ne sommes pas sauvages et barbares. Nous sommes humains. Nous allons vous dire lesquelles de vos traditions millénaires nous allons vous permettre de conserver. Nous allons déterminer à votre place si votre façon d'abattre les animaux est humaine ou non. Nous allons vous payer pour ne pas chasser et puiser à même les fonds publics pour vous recycler. Parallèlement, nous allons éroder encore davantage ce marché en dépensant des millions de dollars pour convaincre le monde qu'il est sauvage et cruel de tuer une espèce qui vous a permis de survivre dans le climat le plus rude au monde et qui vous a été donnée par Dieu, croyez-vous, pour assurer votre subsistance, comme l'affirme le livre de la Genèse. » Les Inuits, qui sont religieux, connaissent bien ce verset.

L'argumentation concernant les droits des animaux a évolué. On a commencé par dire qu'il n'était pas bien de tuer les animaux à fourrure. On a allégué des méthodes de piégeage inhumaines. Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons travaillé avec les trappeurs et l'Institut de la fourrure du Canada pour mettre au point des pièges indolores, ce qui a démoli l'argument de la cruauté. On s'est alors mis à dire que la chasse au phoque était inhumaine et avait un but lucratif. Ensuite, quand les membres du mouvement de défense des droits des animaux se sont rendu compte que les Inuits étaient connus et respectés dans le monde entier, ils ont changé de discours, à l'instar du sénateur Harb, pour déclarer plutôt : « Vous avez tort de tuer ces bêtes et de vendre leur chair pour des peaux ou de l'argent. Vous pouvez pratiquer uniquement la chasse de subsistance. Pour monter que nous nous soucions des Autochtones, nous faisons une exception pour les Inuits, mais à condition qu'ils ne tirent pas de revenu de la chasse. »

Honorables sénateurs, c'est une attitude colonialiste, raciste, offensante et cruelle. Le sénateur Harb et ses groupes de défense des droits des animaux non élus, dont le sénateur dit qu'ils sont « plus au courant que les politiciens ne pourront jamais l'être des opinions qui ont cours au pays et à l'étranger sur les questions de cet ordre », ont insulté les gens que je représente, leurs coutumes traditionnelles et modernes et leur spiritualité. Sa campagne bien financée a ruiné leur gagne-pain.

Le vrai problème, c'est que les tenants de la défense des droits des animaux et de la protection des animaux ont découvert une nouvelle mine d'or grâce à la chasse au phoque. Ils ont modifié des photos pour exagérer les traits de blanchons aux grands yeux. Ils ont obtenu du ministère des Pêches et des Océans la permission d'accompagner ceux qui pratiquent la chasse au phoque commerciale, pour je ne sais quelle raison. Ils ont sélectionné, et souvent trafiqué, les images qu'ils ont filmées pour présenter la chasse comme une activité barbare et cruelle. Cela a eu des effets dévastateurs sur les Inuits du Nord canadien, comme l'explique George Wenzel, professeur de l'Université McGill, dans son ouvrage digne de foi intitulé Animal Rights, Human Rights : Ecology, Economy and Ideology in the Canadian Arctic. Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les effets de cette campagne — dont le sénateur Maltais a dit, à juste titre, qu'elle fait passer les animaux avant les humains — sur les Inuits de l'Arctique canadien. Même si le mouvement contre la chasse au phoque visait d'abord le phoque du Groenland, une espèce chassée principalement dans le golfe, il a eu des effets considérables sur la chasse au phoque annelé pratiquée par les Inuits. En raison de cette campagne bien financée, le prix des peaux de phoque a chuté de façon soudaine, alors que le coût de l'essence, des bateaux, des moteurs et des balles montait en flèche.

Honorables sénateurs, ne vous méprenez pas. L'adoption de ce projet de loi ne ferait qu'accélérer l'effondrement des marchés en Europe et partout où ces mensonges pernicieux pourraient être propagés par une campagne financée par la pile d'argent que leur fournissent les citadins qui croient qu'on chasse encore le blanchon au Canada, et à qui on a fait voir tous les chasseurs de phoque comme des barbares sanguinaires. Les groupes de défense des droits des animaux engrangent des millions de dollars parce qu'ils trompent la population pour l'amener à soutenir leur cause. De plus, ils ont maintenant au Parlement — au Sénat, en fait —un porte-parole qui tente de donner à leurs préjugés injustifiés force de loi.

(1540)

Pour décrire toute l'importance qu'ont les phoques pour les Inuits et expliquer les effets du mouvement de défense des droits des animaux — dont le champion siège ici même et représente l'Ontario, une province sans accès à la mer —, je ne pourrais trouver mieux qu'une citation du directeur d'Inuit Tapiriit Kanatami, l'organisation nationale inuite. Quand l'Europe a décrété un embargo sur les produits du phoque en 2009, il a déclaré ceci dans un article d'opinion paru dans le Globe and Mail :

Les défenseurs des droits des animaux ciblent la chasse au phoque saisonnière pratiquée par des pêcheurs commerciaux sur les glaces flottantes autour de Terre-Neuve et du golfe Saint-Laurent, mais leurs protestations risquent, encore une fois, d'avoir des conséquences douloureuses pour les collectivités inuites installées çà et là dans l'Arctique canadien. [...]

Les Inuits sont des gens de la mer. La mer et les glaces sont notre jardin et font partie intégrante de notre mode de vie, tout comme les fermes familiales jouent un rôle clé dans les sociétés agraires du monde entier. Pour la plupart d'entre nous, depuis que nos ancêtres se sont établis dans l'Arctique il y a longtemps, le phoque est l'aliment le plus important et le plus sûr. Depuis ces temps lointains, nous chassons le phoque pour assurer notre survie dans un environnement à la fois très dur et très beau.

Nous chassons le phoque pour nous nourrir et nourrir nos enfants, nos aînés et les autres habitants de l'Arctique. Le phoque nous sert aussi à nourrir les attelages de chiens qui nous aident à chasser. Nous utilisons des peaux de phoque pour nous vêtir et, plus récemment, pour générer de modestes revenus grâce aux ventes réalisées à l'extérieur de notre région. Ces petits revenus peuvent sembler insignifiants à ceux qui planifient le budget de fonctionnement de l'Union européenne ou qui reçoivent des millions de dollars de la population grâce à des campagnes contre la chasse au phoque. Mais cet argent peut faire toute la différence pour les chasseurs inuits : ces quelques fonds supplémentaires peuvent leur permettre de payer les coûts d'une chasse moderne — fusils, munitions, motoneige et essence — au lieu de devoir rester sédentaires dans leur collectivité.

Pour les Inuits, la chasse fait plus que nourrir les familles. Elle soutient notre culture et notre langue uniques dans un monde qui, trop souvent, les calomnie ou les dévalorise. L'enseignement des techniques de chasse d'une génération à l'autre contribue à la solidarité entre les générations et au sein des familles. Le partage des aliments locaux entre les ménages dans les collectivités est un moyen d'exprimer notre compassion envers ceux qui sont malades ou infirmes ou qui ont du mal à s'en sortir. Le partage nous rappelle qui nous sommes en tant que peuple, quelles sont nos valeurs et ce que nous avons en commun avec le reste du monde.

Les Inuits ont peut-être été épargnés de certaines des flagrantes injustices infligées aux peuples indigènes de l'Amérique du Nord ou à ceux qui y ont été amenés dans les siècles qui ont suivi les premières explorations des Européens, mais il ne fait aucun doute que nous avons été entièrement colonisés et marginalisés. Nous avons souffert, et continuons de souffrir d'un éventail de problèmes sociaux débilitants, y compris les pires taux de surpeuplement, de tuberculose et de suicide au Canada. Ces dernières années, nous avons travaillé dur pour retrouver une certaine fierté et une certaine confiance en nous-mêmes, pour négocier de nouveaux arrangements avec le gouvernement fédéral et les sociétés d'exploitation et rétablir une forme acceptable de partage du pouvoir et des responsabilités, dans l'Arctique et pour l'Arctique.

Cela dit, le progrès n'est jamais facile et, pour chaque pas dans la bonne direction, nous risquons de retourner en arrière. Pour bien des Inuits, il est ahurissant de constater les campagnes internationales qui diffament ceux qui se servent des phoques pour soutenir le bien-être de collectivités humaines. Pour nos aînés inuits, cela semble le travestissement d'une vérité fondamentale selon laquelle la valeur de la vie humaine doit constituer la principale pierre angulaire de tout système religieux ou d'éthique.

Pour les jeunes Inuits, de telles campagnes semblent une opération de sensibilisation hautement sélective reflétant une étroitesse culturelle : il est acceptable pour les membres des riches sociétés urbaines occidentales de poser des gestes qui causent d'énormes difficultés aux peuples chasseurs indigènes et les insultent, alors que très peu d'examen de conscience s'effectue à l'égard des conditions des animaux domestiques élevés et abattus de manière ultra industrialisée et destinés aux supermarchés des grandes villes. Il y a fort à parier qu'un phoque sauvage qui vit dans l'Arctique n'a absolument rien à envier à un poulet d'élevage industriel quant à ses perspectives de vie.

Honorables sénateurs, le phoque permet aux Inuits non seulement de se nourrir, mais aussi de se chauffer, de s'éclairer et de se vêtir dans le climat le plus rigoureux de la planète, là où les arbres ne poussent pas, et encore moins les fruits et les légumes, qui doivent être transportés par avion sur des milliers de kilomètres, et se vendent ensuite dans les magasins locaux à des prix qui scandaliseraient les populations plus au sud.

Le phoque est la base du régime alimentaire inuit. Oui, j'ai appris à chasser le phoque avec les Inuits. Je puis assurer aux sénateurs qu'il est extrêmement difficile de chasser le phoque en eau libre ou dans les trous de respiration que le phoque perce dans la glace. De surcroît, cette chasse s'effectue sur l'un des territoires et dans l'un des climats les plus rudes et les plus inhospitaliers de la planète. Je peux vous assurer que les Inuits chassent et récoltent avec le plus grand respect et avec une grande efficacité. Ils chassent avec vénération et respect envers la Terre et ses richesses.

Les Inuits n'essaient pas de priver les Européens de leur bœuf, de leur porc ou de leur pâté de foie gras. Ils ne peuvent pas concevoir que des gens de l'étranger ou du Sud du Canada condamnent leur mode de vie. Qui sont donc ces parlementaires européens et leurs porte-parole qui frappent d'un embargo les produits de la pêche commerciale alors qu'ils permettent l'abattage d'animaux dans leurs propres pays? Les Canadiens sont de plus en plus frustrés par les pays qui pratiquent la politique de deux poids, deux mesures, comme l'Allemagne, qui dénonce comme étant immorale et contraire à l'éthique la chasse contrôlée de populations naturelles abondantes, en l'occurrence, la chasse au phoque au Canada.

M. Rob Cahill, directeur exécutif de l'Institut de la fourrure du Canada, a récemment fait remarquer combien il est intéressant qu'en Allemagne sept fois plus de cerfs et de sangliers sont chassés tous les ans pour alimenter le secteur des restaurants de luxe que de phoques sont chassés au Canada, et que les méthodes de chasse sont sensiblement les mêmes étant donné que 90 p. 100 de la chasse au phoque au Canada se fait à la carabine.

Les phoques sont l'une des nombreuses espèces abondantes chassées en Europe à des fins commerciales. Selon M. Cahill, les Finlandais, les Estoniens, les Lettons, les Lituaniens, les Groenlandais, les Suédois et les habitants du Royaume-Uni chassent le phoque. À l'exception du Royaume-Uni, où le phoque est considéré comme nuisible et les phoques abattus sont mis au rebut, le phoque est chassé pour sa viande, sa peau et ses huiles. Dans le monde entier, les phoques provenant de populations abondantes sont chassés, générant un revenu important pour les peuples autochtones et les populations côtières en Islande, en Namibie, en Russie, en Norvège, au Canada et aux États-Unis, sans parler des pays d'Europe déjà mentionnés. Les populations menacées ne sont pas chassées. Il est illégal de chasser les bébés phoques depuis 1987.

Récemment, le Parlement européen a fait à nouveau preuve d'hypocrisie. Il vient d'adopter un rapport intitulé Réforme de la politique commune de la pêche. L'article 13 demande instamment à la Commission européenne « de prendre des mesures afin de réduire les effets nuisibles causés sur les stocks halieutiques par les phoques et certains oiseaux de mer... » Lorsqu'il a abordé la question devant l'Assemblée législative du Nunavut le mois dernier, James Arreak, ministre de l'Environnement du territoire, a dit ce qui suit :

« Il est probable que les ``mesures'' dont il est question dans le rapport comprennent l'abattage de phoques, comme ce qui se fait actuellement en Écosse. » Il est extrêmement hypocrite de la part de l'Union européenne d'avoir interdit la commercialisation des produits du phoque pour des raisons de moralité publique alors qu'elle est disposée à légitimer l'abatage systématique de phoques dans ses propres eaux, où le règlement interdit l'utilisation de ces animaux. Notre gouvernement a toujours maintenu que tout animal sauvage qui est chassé doit être entièrement utilisé. La chasse et l'utilisation respectueuse des phoques par les Inuits est un parfait exemple de ce principe. L'Union européenne n'a rien fait jusqu'à maintenant pour rendre l'exemption consentie pour les Inuits applicable dans ses États membres, où les marchés de la peau de phoque ont été anéantis. Cette dernière mesure de l'UE, qui pourrait légitimer l'abattage et le gaspillage de phoques dans ses propres eaux n'est qu'une insulte de plus pour les chasseurs de phoque inuits et canadiens, qui prélèvent des phoques avec respect, sans cruauté et sans menacer la survie de l'espèce, mais ne peuvent vendre leurs produits dérivés dans l'Union européenne.

Le sénateur Harb prétend que les études scientifiques et les sondages appuient sa position. Il a proclamé au Sénat que 69 p. 100 des Canadiens appuient l'adoption du projet de loi à l'étude. Permettez-moi de résumer les résultats d'un autre sondage, réalisé celui-ci pour l'Institut de la fourrure du Canada par TSN Canada, service téléphonique bimensuel national omnibus. Une étude de cette société, réalisée en avril, révèle que les deux tiers des Canadiens, soit 63 p. 100, acceptent la chasse commerciale au phoque pourvu qu'elle soit menée de façon responsable, sans cruauté et de façon durable, de sorte que l'espèce ne soit pas mise en péril. En annonçant les résultats du sondage, en 2010, Rob Cahill a déclaré ce qui suit :

Nous sommes heureux de constater que, malgré le battage médiatique des groupes de défense des droits des animaux qui prétendent que notre pays s'oppose à la chasse au phoque, seule un infime minorité s'oppose carrément à cette activité.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur demande-t-il cinq minutes de plus?

Le sénateur Patterson : Oui, Votre Honneur.

Des voix : D'accord.

(1550)

Le sénateur Patterson : Pour conclure, honorables sénateurs, je dirai que le mouvement de revendication des droits des animaux prétend aider à démolir une industrie moribonde parce qu'elle n'a pas d'avenir, et parce qu'il faut donner de l'argent et de la formation aux chasseurs de phoques de l'Atlantique et aux Inuits pour qu'ils s'adaptent à de nouvelles activités.

Comment va-t-on remplacer les aliments précieux et nutritifs que ces chasseurs ont procurés jusqu'ici à leur famille et utilisés selon la tradition, il est vrai, pour nourrir leurs chiens de traîneau, puisque la chasse aux phoques dans les eaux les plus dangereuses du monde ne rapportera plus rien et ne fera plus qu'occasionner des dépenses? La réponse, que M. Wenzel a documentée, c'est qu'on transformera de fiers chasseurs inuits en assistés sociaux, les privant de leur fierté, de leur dignité et d'un mode de vie qui est le fondement même de la culture inuite.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a étudié la question en long et en large, avec l'apport et la participation du sénateur Harb, et il a écouté longuement un grand nombre de témoins venus de tous les horizons. Inutile de gâcher encore le temps de notre précieux comité en lui faisant étudier ce projet de loi. Il a d'autres travaux importants qui l'attendent. Il doit notamment poursuivre son étude des causes du déclin d'une pêche très importante, celle du homard.

Honorables sénateurs, je propose que nous refusions de renvoyer le projet de loi au comité. Pas besoin de convoquer de nouveau des groupes richement financés de défense des droits des animaux, qui, de fort loin, feraient entendre leur désir de venir témoigner . Nous devrions rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, comme nous l'avons fait pour un autre projet de loi semblable au cours de la dernière législature. Ce n'est pas une mesure qui nous vient de l'autre endroit. C'est une proposition qui repose sur des informations fausses, qui est peu respectueuse d'un peuple qui est fier et subvient à ses besoins. Les Inuits ne sont ni des sauvages ni des êtres inhumains, mais ils ont été vilipendés, diffamés par une campagne bien financée de mensonges, de distorsions des faits et de désinformation.

Nous ne devons pas accepter que la politique publique soit déterminée par de riches organisations internationales dont l'objectif principal est de recueillir des fonds et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour influencer la politique publique et la prise de décisions à l'échelle mondiale. Ces organisations ont détruit les marchés pour les produits du phoque partout dans le monde et elles jubilent à l'idée de parvenir à convaincre les leaders chinois de refuser les produits du phoque du Canada, alors que la Chine a énormément besoin d'aliments sains et nutritifs.

Honorables sénateurs, j'ai critiqué le sénateur Harb avec une indignation que je n'ai jamais éprouvée auparavant en politique, mais il faut dire que je n'ai jamais eu à composer avec de telles tactiques et que je n'ai jamais vu quiconque oser parler au nom des gens que je représente en leur manquant de respect à ce point et en me manquant de respect à moi aussi.

Mon indignation n'est pas partisane. Madame le sénateur Hervieux-Payette, que je respecte énormément en raison de sa compréhension des enjeux liés à la chasse au phoque au Canada, y compris la chasse pratiquée par les Inuits, et de l'appui qu'elle témoigne à celle-ci, de même que madame le sénateur Hubley, qui exerce son rôle de vice-président du Comité sénatorial des pêches avec compétence et impartialité, ont toutes deux appuyé les recommandations du comité, qui consistent à gérer la population de phoques gris avant qu'elle n'engloutisse tous les stocks de morue du golfe, qui sont encore fragiles.

J'exhorte les sénateurs à ne pas appuyer ce projet de loi. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans vient tout juste de terminer une étude d'un an sur ce sujet et il a demandé qu'on mette en œuvre un plan de réduction ciblée de la population de phoques gris. Compte tenu des résultats de cette étude, il est tout simplement illogique de renvoyer cette question au comité. Honorables sénateurs, nous ne devons pas permettre à des forces extérieures de nous dire comment nous devrions gérer nos ressources naturelles, tout comme nous ne devrions pas leur permettre de condamner les Inuits du Canada ainsi que leurs confrères pêcheurs de l'Atlantique de vouloir gagner leur vie et de chercher à nourrir et à vêtir les membres de leur famille. C'est ce qu'ils font depuis des siècles dans les eaux froides de l'Atlantique et de l'Arctique.

Merci.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant de proposer l'ajournement, je tiens à mentionner — et je suis certaine que nos collègues de l'Ontario voudraient eux aussi que cela soit consigné au compte rendu — que l'Ontario n'est pas, en fait, une province qui n'a pas accès à la mer. Outre les Grands Lacs, il ne faut pas oublier que l'Ontario a un long littoral sur la baie d'Hudson et la baie James. Qui sait, il y a peut- être même des phoques à cet endroit.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, vous savez que ce n'est pas la première fois que je prononce un discours sur cette question, discours auquel j'ai quand même apporté certaines modifications avec le temps, et au sujet duquel j'ai consulté des centaines d'organisations canadiennes qui s'occupent de nos enfants.

À la lumière de ce qu'a écrit la psychanalyste Alice Miller, j'aimerais faire une petite rétrospective et surtout établir les fondements même du raisonnement qui vise à abandonner l'article 43 du Code criminel, qui permet d'exercer une violence physique envers les enfants, une violence dite « raisonnable ».

Je crois qu'il est important de savoir pourquoi nous, les êtres humains, pensons que c'est une façon d'aider à la croissance d'un enfant, à son développement et à son éducation.

Je vous rappellerai que la violence n'est probablement pas née avec l'être humain. Avant l'être humain, l'animal qui en est le plus près, le singe bonobo, ne traitait jamais ses rejetons avec violence, et il intervenait même lorsque les rejetons étaient violents entre eux.

Si on retourne à l'origine de l'homme, on s'aperçoit que la correction physique envers les petits n'existait pas. Elle n'existe pas même aujourd'hui dans certaines tribus, que ce soit de Nouvelle- Guinée et d'Amazonie.

On peut se demander comment, dans la préhistoire, alors qu'il n'y avait pas de ministère de l'Éducation, pas de cours de psychologie et pas d'université, ces êtres humains élevaient leurs enfants.

On se rend compte qu'avec le temps, les universitaires ont établi une relation entre le commencement de certaines croyances et certains rites d'initiation qui étaient cruels et loin d'être agréables pour les enfants. À partir de ce moment, on a commencé à exercer une certaine forme de violence envers les enfants.

Quoi qu'il en soit, à partir du moment où les parents humains ont commencé à frapper leurs enfants, un changement radical s'est produit sur le reste de l'histoire de l'humanité, changement qui s'est effectué en une génération ou guère plus.

En effet, si c'est vraisemblablement une cause extérieure — je parle des rites d'initiation — qui a provoqué ce changement, lorsque la première génération qui avait été frappée a eu elle-même des enfants, elle n'a plus eu besoin de cause extérieure pour battre ces derniers. Elle l'a simplement fait, poussée par une cause intérieure : la compulsion de répétition qui l'amenait à reproduire ce qu'elle avait subi enfant. Ce fait est observé dans plusieurs gestes chez les êtres humains, même avant la prise de conscience qui se fait, je dirais, entre 2 et 3 ans.

C'est dire qu'en quelques générations, peut-être même une seule, l'humanité s'est enfermée dans un cycle de violence dont elle n'a pu sortir — et dont nous ne sommes toujours pas sortis.

Je ne crois pas devoir faire la preuve qu'au moment où on se parle, la violence dans le monde est un fait très courant, et chacun d'entre nous déplore cette violence les uns envers les autres. Aucune cause ne justifie qu'on s'attaque à un autre être humain et qu'on le menace de quelque façon que ce soit.

Il faut être conscient du fait qu'un enfant qui sera élevé dans la violence deviendra probablement un adulte qui croit qu'on peut résoudre des conflits par la violence, et on sait fort bien que ce n'est pas le cas.

Cette révolution capitale a introduit un brouillage radical de notre vision de nous-mêmes. Pendant des milliers d'années, on a édifié des religions, des philosophies, des morales à partir de conceptions de l'homme qui ne tenaient aucun compte du fait que tous les hommes avant nous avaient été battus comme plâtre dès un très jeune âge.

Dans les sociétés où tous les enfants sont soumis à la violence éducative, ce qui a été le cas pendant des millénaires, les enfants frappés n'ont d'autre possibilité que de s'identifier aux parents qui les frappent, d'accepter les jugements dont ils les accablent, et de considérer qu'ils sont justement frappés.

(1600)

Devenus adultes, ils n'ont plus la possibilité de remettre en question la façon dont on les a traités. Ils traitent de la même manière leurs propres enfants sans se poser la moindre question. Ils voient donc la source de la violence non pas dans la violence éducative, mais dans l'enfant à qui elle est appliquée.

Nous commençons à peine, depuis deux ou trois siècles, à sortir très lentement et progressivement de ce cercle de violence. Les premiers signes d'une évolution sont apparus au moment de la Renaissance en Europe. En général, on ne contestait pas le fait que la violence éducative scolaire et la violence parentale demeuraient taboues. Cette évolution a pris de l'ampleur à partir du XVIIIe siècle. Dans la littérature, quelques écrivains ont commencé à parler de « violence parentale ».

Plus tard, des médecins, quelques psychanalystes et les manuels de puériculture destinés aux parents ont commencé à la déconseiller. Le seuil de violence à partir duquel on commençait à parler de maltraitance s'est abaissé progressivement, si bien que, dans la deuxième moitié du XXe siècle, dans les pays européens où cette évolution a eu lieu, bon nombre d'enfants n'ont connu que des châtiments corporels assez faibles par rapport à ce qui se pratiquait auparavant et à ce qui se pratique dans la majorité des autres régions du monde, et une petite minorité n'a même jamais subi de coups.

Cette atténuation de la violence éducative n'est probablement pas pour rien dans le fait que ces pays n'ont plus connu de guerre depuis près de 50 ans. En revanche, les régions de l'Europe où l'éducation est restée très traditionnelle, et donc violente, connaissent encore fréquemment des conflits violents ou des actes de terrorisme. Sur le plan mondial, tous les pays, à l'exception des États-Unis et de la Somalie, ont signé la Convention relative aux droits de l'enfant.

Rappelons-nous qu'une convention spéciale sur les droits de l'enfant a été adoptée. Il existait déjà une convention qui protégeait les droits de la personne en général et, ultérieurement, une convention qui protégeait les droits des femmes et une autre, spécifique, qui s'adressait aux droits de l'enfant. L'article 19 de cette convention oblige les États à protéger les enfants contre toute forme de violence, y compris la violence éducative, si faible soit-elle.

Tous les États signataires sont tenus de présenter tous les cinq ans au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies un rapport sur le progrès de l'application de cette convention. Un jour, que j'espère prochain, on considérera comme barbare le fait de frapper les enfants supposément pour leur bien-être, et les relations humaines s'amélioreront considérablement à tous les niveaux.

Les châtiments corporels n'ont pas seulement pour effet de rendre violent ou soumis à la violence ceux qui les subissent. Ils affaiblissent leur capacité de compassion, perturbent leur sens moral en leur faisant confondre le bien et le mal : « Je te fais mal pour ton bien. » Ils enferment leur intelligence dans des limites qui les empêchent de sortir de la culture de la violence, exactement de la même façon que les femmes ayant subi l'excision sont les premières à exiger que leur fille la subisse à leur tour. Il y a un phénomène de répétition qui se produit, qui n'est pas raisonné et qui est implanté culturellement.

Au contraire, le fait que les enfants, dès leur plus jeune âge, auront n'auront pas acquis, par la violence éducative, le réflexe conditionné à la violence ou de la soumission à la violence, libérera leur imagination et leur permettra de trouver des solutions de compromis pacifiques aux conflits qui naissent inévitablement des relations humaines.

Le cycle de violence dans lequel l'humanité s'est enfermée en une ou deux générations, il y a quelques milliers d'années, peut ainsi se rompre, ce qui lui assurera un avenir sensiblement meilleur que ce qu'a été son passé. On doit certainement pouvoir profiter d'un pas en avant dans ce domaine.

En ce qui concerne la Convention relative aux droits de l'enfant, il est entendu que toute personne a des droits fondamentaux qui s'appliquent à toute personne, peu importe sa race, son sexe, sa langue, sa religion, ses opinions, ses origines, sa richesse, son statut à la naissance, sa capacité et même son âge. Les droits de la personne s'appliquent non seulement aux adultes, mais aux enfants, même s'ils n'ont pas la capacité de comprendre leurs droits.

Je n'ai jamais entendu parler d'un enfant qui avait reçu une correction physique et qui s'était rendu au poste de police pour se plaindre de ses parents. Il faut toujours replacer tout cela dans son contexte. Toutefois, parce que ces derniers sont petits et dépendants, certains adultes ne les considèrent pas comme des êtres humains à part entière qui ont des droits.

En 1989, des dirigeants mondiaux ont approuvé un traité qui établissait les droits fondamentaux de chaque enfant. Ceux qui nous ont précédés veillaient à ce que chaque personne au monde sache que les enfants ont effectivement des droits. Ce traité, qui constitue la Convention relative aux droits de l'enfant, a été ratifié par presque tous les pays du monde. Tout pays qui ratifie ce traité s'engage à assurer la protection des droits des enfants.

La convention reconnaît que ce sont les parents qui jouent le rôle principal dans l'éducation des enfants. Les parents sont les enseignants, les modèles et les guides les plus importants pour leurs enfants. Toutefois, les parents ne sont pas propriétaires de leurs enfants et, selon les principes des droits de la personne, nulle personne n'est la propriété d'une autre.

Dans la littérature publiée par les Nations Unies, nous voyons que les obligations qui sont établies et reconnues ont été acceptées par le Canada. Après chaque rapport issu de l'examen de la situation dans chaque pays, le Canada reçoit son bulletin. Le Canada n'a pas encore reçu de bonnes notes, car il est toujours en bris de respect de la Convention relative aux droits de l'enfant.

On distingue la correction physique et la maltraitance qui, pour nous, est aujourd'hui inacceptable. Pourtant, ce sont les deux revers de la même médaille, c'est-à-dire que si on bât violemment un enfant, on est susceptible d'avoir à répondre devant la loi. Par contre, si on frappe un enfant, et on dit toujours de façon raisonnable, c'est là où le bât blesse dans la loi parce qu'il n'y a pas de définition claire dans notre jurisprudence du mot « acceptable » pour dire ce que signifie frapper quelqu'un de façon acceptable. Or le concept même de frapper pour éduquer, quelle que soit la force, est un non-sens. De plus, toutes les sociétés ont un niveau d'acceptation de la maltraitance plus ou moins élevé.

Ainsi, dans certains pays, on peut encore utiliser un bâton, alors qu'ici au Canada, on serait considéré comme un parent maltraitant. En Suède, par exemple, dans les pays scandinaves, une simple gifle est considérée comme étant une maltraitance inacceptable parce que toute violence y est interdite. En Afrique, la bastonnade est tolérée et considérée comme indispensable pour une bonne éducation.

Si on représente la violence infligée aux enfants comme un iceberg, la maltraitance est la partie émergée de l'iceberg, celle qu'on voit, qu'on montre du doigt et qu'on dénonce. La violence éducative est la partie immergée que très peu de gens considèrent comme de la violence, mais qui a des effets très négatifs sur le développement harmonieux des enfants.

La violence éducative, malheureusement, ordinaire est presque universelle. Il n'y ,a dans les pays européens industrialisés comme le nôtre, que 15 à 20 p. 100 des parents qui ne frappent pas leurs enfants. Sur certains continents, 90 p. 100 des parents frappent leurs enfants. On peut être sûr que, à l'heure actuelle, des actions peuvent être prises dans ce sens. Je crois que nos enfants méritent qu'on tienne compte de toute la recherche qui a été faite, et qui nous permettra d'abolir cette forme d'intrusion dans le développement d'un enfant en sachant qu'il existe d'autres méthodes.

J'aimerais vous rappeler, honorables sénateurs, que le gouvernement a mis sur pied des programmes pour aider les parents. Toutefois, les sommes d'argent qui devaient être investies dans ces programmes ont été coupées. Autrefois, il y avait une ligne qui permettait aux parents de téléphoner à un numéro central à travers le Canada.

Lorsqu'un parent était en détresse et qu'il ne savait pas comment venir en aide à un enfant, on lui donnait des conseils, on lui permettait de réfléchir sur la question et on lui donnait certaines avenues pour régler les conflits. En fait, on donnait une éducation positive à ces parents. Je suis certaine que ceux qui en ont profité ont certainement mieux géré toute la question de l'éducation de leurs enfants.

Quelles sont les méthodes efficaces? À mon avis, si on veut renforcer la confiance d'un enfant et son aptitude à résoudre les problèmes, il faut tenter de déterminer les raisons du comportement de l'enfant en question. Pourquoi est-il turbulent? Pourquoi pose-t-il des gestes qui, en fin de compte, ne sont pas très acceptables au sein d'une famille?

J'aimerais vous à rappeler le discours de mon collègue, le sénateur Plett, qui, après trois tentatives auprès d'un de ses enfants, c'est-à- dire après avoir donné trois fois la fessée à son fils parce qu'il ne voulait pas, à l'âge de 4 ans,, ramasser les serviettes par terre dans la salle de bain, a été obligé d'admettre que ça ne fonctionnait pas, qu'il fallait qu'il trouve une autre façon.

Même mon collègue qui appuyait cette mesure en avait conclu que si un enfant avait le moindrement du caractère, le fait de lui donner la fessée ne produisait pas le résultat auquel on pourrait s'attendre.

(1610)

Le sénateur Plett vous dira que son fils, aujourd'hui père de famille, ne croit pas à la fessée comme moyen de corriger un enfant. Cela veut dire qu'on a évolué avec le temps. Je ne fais pas le procès de tous ceux qui ont à l'occasion, par impatience, frappé physiquement un enfant. Nous avons tous et chacun été imprimés par cette forme d'éducation et, pour en sortir, nous avons besoin collectivement d'adopter des mesures qui feront en sorte qu'on va éduquer les parents et leur donner les moyens de s'adresser à un enfant turbulent. À mon avis, le premier conseil que l'on doit donner, si on ne veut pas que nos objets précieux soient brisés par un enfant de 3 ou 4 ans, est de les mettre hors de leur portée. On appelle cela une maison à l'épreuve des jeunes enfants.

Pour ma part, j'en ai eu trois, et la recette fonctionne très bien en ce qui concerne tout ce qui est susceptible de faire l'objet d'une maladresse. Actuellement, en France, il y a une publicité où on voit une maman dans la cuisine avec son enfant d'environ deux ou trois ans qui renverse son verre de lait. La première chose que la maman fait dans cette publicité est de frapper son enfant. La grand-mère arrive sur le fait, au moment où l'incident arrive. L'enfant pleure et la maman réalise que ce n'était pas nécessairement la façon d'élever son enfant, et surtout pas de croire que l'enfant voulait agir de la sorte de façon volontaire. On parle de la capacité physique de maîtriser son environnement, car un jeune enfant n'a pas les mêmes habilités qu'un adulte.

Une des raisons pour lesquelles je reviens à la charge d'une législature à l'autre avec ce projet de loi est que, à l'heure actuelle, 33 pays au monde ont banni toute forme de violence auprès des enfants, et ce, sur presque tous les continents. J'ai vu une publicité au Costa Rica, où il y avait le fameux cercle rouge et la main du parent, qui disait que les parents ne frappent pas les enfants.

Ce n'est donc pas nécessairement une question de pays plus ou moins développé. C'est une prise de conscience. Il s'agit de comprendre le rôle des parents, de comprendre qu'ils sont là pour encadrer les enfants, les aider à se développer. Si on n'accepte pas que les éducatrices en garderie frappent les enfants, les éducatrices en garderie représentant les parents, le cas échéant elles perdraient leur emploi. Évidemment, on ne peut pas enlever l'emploi d'un parent, mais il faut que le parent comprenne que cette façon de procéder est inacceptable.

En éliminant l'article 43 du Code criminel, on permettrait d'enlever aux parents l'excuse de frapper, qui est une forme de défense. Il ne faut pas s'inquiéter, car il existe déjà deux défenses qui existent dans le Code criminel : l'une — la défense de minimis — voulant que lorsque l'on pose un geste d'impatience une fois ou deux par année, personne ne se retrouvera devant un juge, et l'autre, — la défense de nécessité — qui fait que si vous accrochez un enfant par le bras parce qu'il va dans la rue courir après sa balle, vous ne serez pas accusé d'avoir molesté l'enfant. Vous avez le devoir d'intervenir pour l'empêcher de se blesser.

En ce qui me concerne, nous avons suffisamment de mécanismes de protection pour ne pas avoir d'abus de droit. Par contre, les droits des enfants doivent être respectés et nous devons savoir que les enfants sont des personnes à part entière. Je que vous êtes tous d'accord avec moi.

Je voudrais, pour conclure, faire référence au triste cas d'Amanda Todd, victime de harcèlement et de d'intimidation, qui s'est enlevé la vie. Toutes les formes de violence entre les enfants sont issues d'un apprentissage de la violence. Les enfants reproduisent ce qu'ils voient et connaissent. Si on sait que l'intimidation fonctionne avec certaines personnes plus faibles, on sera tenté d'utiliser l'intimidation, mais jusqu'où peut-on permettre cela? À l'heure actuelle, le Canada entier pleure la perte de cette belle jeune fille. Les Canadiens disent qu'il faut prendre des mesures pour que les enfants arrêtent de se harceler et se blesser. À cela, je réponds tout simplement ceci : enrayons la permission donnée aux parents d'intervenir violemment à l'intérieur de la famille.

La Coalition canadienne pour les droits des enfants a publié aujourd'hui sa position sur la question, et j'aimerais vous lire un petit extrait du document qu'elle nous a remis aujourd'hui. La coalition parle d'une stratégie nationale.

[Traduction]

Les taux de violence contre les enfants demeurent élevés au Canada, et aucune amélioration n'a été constatée à ce chapitre au cours de la dernière décennie. En fait, beaucoup plus d'enfants que d'adultes sont victimes de violence au Canada.

Les initiatives à la pièce ont une incidence limitée. Récemment, cinq millions de dollars ont été alloués pour prévenir la violence au hockey après que les commotions cérébrales subies par des joueurs ont fait les manchettes. Le phénomène de l'intimidation retient l'attention chaque fois qu'un autre jeune se suicide. Des millions de dollars sont consacrés à la surveillance de l'exploitation sexuelle sur Internet, mais peu d'argent est investi dans la prévention. Par ailleurs, le bureau de la prévention de la violence familiale a dû fermer ses portes, même si les faits montrent que la violence familiale demeure la plus grande menace qui pèse sur les enfants et qu'on intervient bien souvent trop tard pour empêcher les effets à long terme pour les victimes.

[Français]

Il est important de se rappeler que les fonds ont été coupés à cette organisation qui offrait une ligne téléphonique directe pour tous les parents au Canada. Ce n'est peut-être pas la seule méthode d'intervention, mais le Canada doit jouer un rôle de leader à l'intérieur du Canada. Les provinces sont impliquées dans la protection des enfants. J'ai participé à l'élaboration de la Loi sur la protection de la jeunesse au gouvernement du Québec lorsque j'étais secrétaire législative du ministre des Affaires sociales, et l'idée était simplement de s'assurer que les enfants puissent s'épanouir dans un climat serein et dans un environnement qui leur permette de développer leur potentiel, donc de protéger les enfants. Chaque année, il faut se rappeler que 75 000 enfants, ceux qu'on connaît, sont soumis à la surveillance de la protection de la jeunesse.

Je sais que certains de nos collègues ont travaillé fort pour faire augmenter les sentences pour les jeunes contrevenants. Examinez le dossier et l'enfance de ces enfants et voyez comment les parents se sont occupés d'eux, et vous trouverez la réponse.

Une étude de huit ans de Statistique Canada sur un échantillon de 12 000 enfants a montré qu'il y a un lien direct entre un enfant délinquant et l'éducation qu'il a reçue. La plupart du temps, c'est une intervention où l'enfant peut réagir en se repliant sur lui-même, en faisant une dépression, en abandonnant ses études ou en s'attaquant à la société par toutes sortes de gestes violents.

Honorables sénateurs, je vous recommande d'étudier sincèrement cette question. Les sénateurs de l'autre côté devraient appuyer cette stratégie nationale et la faire valoir auprès de leur premier ministre.

[Traduction]

Il faut établir une stratégie nationale afin de tirer le meilleur parti possible des programmes de prévention locaux ou de moindre envergure et d'allouer les ressources aux mesures les plus efficaces et en fonction des besoins, en se fondant sur des évaluations de la situation bien documentées. Une stratégie nationale doit également comporter un volet de prévention de la violence et des mauvais traitements contre les filles autochtones.

[Français]

Cela ne concerne pas que les grandes villes, ni le monde rural, ni un certain groupe de la société, mais certains groupes ont plus besoin d'aide et, avec le projet de loi S-214, le fait de remettre les choses en perspective et permettre que la convention soit appliquée de façon intégrale au Canada me rendrait fière du rôle que j'ai joué au Parlement lorsque le projet de loi sera adopté.

[Traduction]

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Hervieux-Payette : Oui.

Le sénateur Andreychuk : Je veux simplement obtenir plus de renseignements. Elle a déclaré que, dans certains pays, 90 p. 100 des parents infligent des châtiments corporels à leurs enfants. Madame le sénateur pourrait-elle nous dire à quels pays elle faisait allusion?

(1620)

Le sénateur Hervieux-Payette : Les documents que j'ai en ma possession font allusion à un continent plutôt qu'à un pays en particulier. Il y est surtout question de l'Afrique, où non seulement on tolère les châtiments corporels, mais où on considère aussi que les bons parents utiliseront probablement un bâton pour corriger leurs enfants. Ces parents ont peut-être de bonnes intentions, mais on ne leur a jamais appris qu'ils devaient s'abstenir d'agir ainsi. Les documents ne mentionnent aucun pays en particulier.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénateur Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, les positions que les gens prennent au sujet de ce projet de loi sont fondées sur des principes, plutôt que sur des motifs de nature politique. Les deux camps fondent leurs positions sur des principes. Je l'admets. Toutefois, je dois dire aux sénateurs que j'adhère à la position qui, il y a quelques semaines, a été exprimée de manière très éloquente dans cette enceinte par les sénateurs Munson et Jaffer.

Les partisans de ce projet de loi — en particulier le sénateur Finley, qui en est le parrain au Sénat — soutiennent que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est un énorme bâillon imposé au débat libre et démocratique. Par exemple, si vous me permettez de le citer, le sénateur Finley a laissé entendre dans son discours que l'article 13 ciblait les déclarations qui ne sont pas politiquement correctes, qui sont stupides, choquantes et controversées et qui causent de la peine. Il a aussi laissé entendre qu'en fin de compte, ce projet de loi visait à légiférer la rectitude politique.

Je suis convaincue qu'il pensait ce qu'il a dit, mais il n'en reste pas moins que l'enjeu va bien au-delà de propos simplement stupides, offensants, controversés ou même politiquement incorrects. Il est question du genre de propos qui peuvent représenter une menace concrète pour des personnes en chair et en os. La menace découle de la puissance des mots. Les mots ne sont pas anodins; ils ont des conséquences. Ce n'est jamais aussi vrai que lorsqu'il est question de propos haineux. Demandez aux Tutsis rwandais ce qu'ils en pensent. Interrogez ceux qui ont survécu à l'Allemagne nazie des années 1930. Ces génocides-là ont pris naissance dans la propagande haineuse, qui a conditionné la majorité de la population des pays en cause à convenir que certaines personnes, en plus d'être inférieures, constituaient un danger et devaient donc être éradiquées.

Chez nous, dès 1965, voici ce que soutenait le Comité spécial de la propagande haineuse au Canada :

[...] la malveillance et la brutalité naissantes, inhérentes à la propagande haineuse, doivent préoccuper la nation. Même peu nombreux, les individus et les groupes qui propagent la haine au Canada constituent un danger évident et actuel au bon fonctionnement d'une démocratie, car en périodes de tension sociale, cette haine pourrait s'épanouir en menace directe et monstrueuse envers notre mode de vie.

Le comité a pris acte de l'argument voulant que la diffusion de tels propos puisse éventuellement servir à en démasquer la malice et la fraude, mais ajoute qu'en l'admettant, « on risque d'oublier [...] les effets de la propagande et de données fallacieuses sur des esprits crédules et réceptifs ».

Plus de 40 ans se sont écoulés depuis, mais, à l'ère d'Internet, le danger est selon moi plus présent que jamais, car on oublie trop souvent qu'aujourd'hui, à peu près tout le monde peut transmettre à peu près n'importe quoi à n'importe qui — à des millions de « quelqu'un d'autre ».

C'est le raisonnement exprimé à l'origine par le comité spécial qui a mené à l'adoption de nos lois actuelles. Ces lois, y compris l'article 13, sont constamment confirmées par nos tribunaux.

Permettez-moi de citer, en particulier, certaines déclarations de l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Brian Dickson. Dans la décision relative à l'affaire Taylor, une décision marquante en la matière, il dit que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, que le projet de loi dont nous sommes saisis abolirait, « vise un objectif gouvernemental d'une grande importance et limite une expression qui n'a que des liens ténus avec le fondement de la garantie de la liberté d'expression. »

Dans une autre affaire, le juge en chef Dickson mentionne les « effets potentiellement catastrophiques de la fomentation de la haine ».

Toujours dans la décision relative à l'affaire Taylor, il dit ce qui suit :

[Le paragraphe 13(1)] a un lien rationnel avec l'objectif consistant à limiter les activités qui s'opposent à la promotion de l'égalité et de la tolérance dans la société.

C'était l'un des plus grands juristes de notre époque.

Plus récemment, c'est-à-dire le mois dernier, une chose très intéressante s'est produite. Dans sa décision relative à l'affaire Warman, le juge Mosley, de la Cour fédérale du Canada, a souligné le fait que la Chambre des communes a récemment appuyé un projet de loi d'initiative parlementaire visant l'abrogation de l'article 13, c'est-à-dire le projet de loi dont nous sommes saisis. Le juge Mosley a dit :

Abstraction faite des initiatives législatives récentes visant l'abrogation de l'article 13, je n'ai aucune difficulté à conclure que l'objectif du texte législatif continue d'être réel et urgent.

Il est extrêmement rare qu'un juge fasse une déclaration aussi tranchée. Toutefois, on pourrait faire valoir — et je serais la première à le faire — que les circonstances justifient une telle attention.

Honorables sénateurs, il semble que les détracteurs de l'article 13 sont souvent plus préoccupés par ce qu'ils considèrent comme un grave détournement de la justice que par les véritables objectifs de la loi. Je concèderai que leurs arguments ne sont pas sans valeur.

Cependant, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner dans cette enceinte il y a deux ans, je crois, la Commission canadienne des droits de la personne a elle-même fait remarquer que l'on pourrait apporter des amendements judicieux à la loi. Elle a proposé d'y définir la haine et le mépris en se fiant sur les définitions établies par la Cour suprême du Canada, qui a précisé que l'article 13 renvoie à des « émotions exceptionnellement fortes et profondes de détestation se traduisant par des calomnies et la diffamation » qui sont de « nature à la fois virulente et extrême »; autrement dit, des expressions véritablement extrêmes.

La commission a aussi proposé qu'elle soit autorisée à accorder des indemnisations dans des circonstances exceptionnelles, si le tribunal estime que l'une des parties a fait un usage abusif du processus du tribunal. Nous convenons qu'il y a parfois eu de l'abus. Elle a également affirmé que la loi pourrait être modifiée afin de permettre le rejet rapide des plaintes présentées en vertu de l'article 13 si les messages ne correspondent pas à la définition étroite de haine ou de mépris.

Comme je l'expliquerai dans quelques instants, le tribunal a, dans les faits, commencé à prendre des mesures à cet égard. Pourtant, on ne peut pas écarter la loi fondamentale qui a été conçue pour protéger les personnes vulnérables simplement parce qu'il y a eu quelques abus qui pourraient facilement être corrigés. Si le projet de loi, au lieu d'éliminer l'article 13, proposait simplement une pareille modification, nous voterions tous en sa faveur en un clin d'œil. Nous dirions : « Quelles modifications fantastiques qui amélioreront et renforceront le tissu de la société canadienne! »

(1630)

Ce n'est cependant pas ce que vise le projet de loi.

J'ai dit que je parlerais de ce que le Tribunal des droits de la personne a fait pour répondre à certaines des objections soulevées. Il me faudra un peu de temps pour lire la liste, mais le fait qu'elle soit longue est important. Il s'agit de lignes directrices que le tribunal a fournies au sujet de ce qui constitue un discours haineux :

Le groupe identifiable est décrit comme constituant une puissante menace qui prend le contrôle des principales institutions de la société et qui prive les autres de leur gagne- pain, de leur sécurité, de leur liberté de parole et de leur bien- être général.

Dans les messages en litige on utilise des « faits authentiques », des informations de presse, des photos et des propos provenant de sources censément dignes de confiance pour faire des généralisations négatives à propos du groupe identifiable.

Le groupe identifiable est décrit comme un groupe qui s'en prend aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes vulnérables, etc.

Le groupe identifiable est tenu responsable des problèmes actuels de la société et du monde.

Le groupe identifiable est décrit comme étant foncièrement dangereux ou violent.

Les messages transmettent l'idée que les membres des groupes identifiables n'ont aucune qualité qui rachète leurs défauts et qu'ils sont foncièrement mauvais.

Les messages véhiculent l'idée que seuls le bannissement, la ségrégation ou l'éradication du groupe de personnes en question épargneront aux autres les préjudices causés par ce groupe.

On déshumanise le groupe identifiable en comparant ses membres à des animaux, à de la vermine, à des excréments et à d'autres substances nocives.

Un langage incendiaire et méprisant est utilisé dans les messages afin de créer un climat de haine et de mépris extrême.

Les messages banalisent ou glorifient les persécutions ou les tragédies dont ont été victimes les membres du groupe identifiable par le passé.

Pensez à ceux qui nient l'holocauste.

On appelle à la violence contre le groupe identifiable.

Si vous examinez la liste, vous constaterez qu'on y décrit la propagande la plus répugnante, la plus dangereuse et la plus infâme qui soit. Il n'y est pas question de propos stupides. Il n'y est pas non plus question de propos susceptibles de blesser une personne. Il y est plutôt question de propos qui suggèrent, d'une manière prétendument convaincante, que tous les membres d'un groupe sont des gens malveillants et qu'ils doivent être éradiqués.

Comme nous l'avons vu — pas seulement dans d'autres pays, même si, fort heureusement, cela se produit bien moins souvent ici —, de tels propos ne sont pas sans conséquence, et bien souvent, ils ont des résultats désastreux.

Les lignes directrices établies par le Tribunal canadien des droits de la personne écartent les propos frivoles qui, nous en convenons tous, doivent être protégés, même s'ils sont stupides, et laissent au tribunal le soin de déterminer quels sont les propos susceptibles de se propager comme une maladie contagieuse.

Dans son discours sur la mesure législative, le sénateur Finley a parlé du marché des idées et du fait que les idées devraient pouvoir être échangées librement sur le marché des idées pour que l'idée prépondérante l'emporte. Les marchés ont quelque chose d'extraordinaire. Notre société dépend en grande partie des marchés, mais la réalité, c'est que nous réglementons toutes sortes de marchés. Nous tentons de veiller à ce qu'aucun aliment empoisonné ne soit vendu. Nous réglementons les marchés des valeurs mobilières pour assurer la protection du public. Nous réglementons aussi le marché des produits pharmaceutiques pour protéger le public. Nous réglementons de nombreux marchés, de préférence en entravant le moins possible leurs activités. Nous exerçons un contrôle global lorsqu'il est nécessaire de protéger le public. Je ne vois pas pourquoi le marché des idées échapperait aux mesures de protection dont la société a besoin.

Le sénateur Finley a proposé que nous votions en faveur de cette mesure législative, car nous devons protéger ce qui constitue, selon lui, la plus sacrée des libertés des Canadiens, en l'occurrence la liberté d'expression. Honorables sénateurs, j'ai déjà été journaliste. La liberté d'expression est une idée, un concept, un principe qui m'est très cher, mais je suis d'avis que ce n'est pas la liberté la plus importante dont nous jouissons. Cette idée est particulièrement courante aux États-Unis, surtout, je le crains, chez les journalistes, mais elle ne suscite pas autant d'attrait ici, au Canada. Au Canada, nous sommes d'avis que tous les droits qui nous sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés sont sur un pied d'égalité et qu'il faut établir un équilibre au besoin. Lorsque ces droits entrent en conflit, il faut établir l'équilibre approprié, mais aucun droit ne l'emporte sur les autres. Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que d'autres droits sont tout aussi sacrés que le droit à la liberté d'expression. Qu'en est-il du droit à la vie? Et du droit à un procès équitable? Il est question ici d'enjeux très importants.

Permettez-moi simplement de le répéter : les mots exercent une force, et cette force peut avoir des effets terribles.

Puis-je avoir quelques minutes de plus, honorables sénateurs? J'ai presque terminé.

Son Honneur le Président intérimaire : Accordez-vous cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Fraser : Nous nous berçons d'illusions si nous nous imaginons que le Canada est à l'abri de ces dangers. Nous ne sommes pas à l'abri. Il est arrivé partout au pays, au cours de notre existence, que des membres des minorités raciales subissent de la discrimination, sans compter les minorités religieuses et les autres minorités. Au cours de notre histoire récente, nous avons exterminé des groupes. Depuis combien de temps les Beothuks ont-ils disparu de Terre-Neuve? Des terribles souffrances pourraient être infligées à des êtres humains, même dans notre pays. Nous ne sommes pas à l'abri. Il est facile d'attiser la haine, mais il est difficile de l'éradiquer une fois qu'elle a pris racine.

D'autres intervenants dans le présent débat ont cité la juge Rosalie Abella. Selon elle, les camps de concentration en Europe auraient dû graver à jamais trois leçons dans nos esprits :

1. L'injustice naît de l'indifférence.

2. Il ne s'agit pas tant d'être pour une cause que de la défendre.

3. Il ne faut jamais oublier de voir le monde avec les yeux des personnes vulnérables.

J'ai le plus grand respect pour la juge Abella, mais je voudrais quand même modifier très légèrement sa troisième leçon : il ne faut pas seulement voir le monde avec les yeux des personnes vulnérables, mais se mettre vraiment à leur place.

Nous nous enorgueillissons de vivre dans un pays que nous décrivons comme un phare de la civilisation. Notre fierté provient en grande partie de la protection que nous accordons aux personnes vulnérables. Voilà pourquoi je crois, honorables sénateurs, que ce projet de loi ne devrait pas être adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Lorsque le sénateur a pris la parole, j'ai remarqué que la motion était au nom du sénateur Carignan. Je me demande si vous lui aviez demandé auparavant si vous pouviez prendre la parole sans lui enlever l'occasion de s'exprimer, lui aussi. Le débat devrait-il être ajourné au nom du sénateur Carignan?

Le sénateur Fraser : Je lui ai dit ce matin que je comptais prendre la parole, mais j'ai oublié de lui poser cette question. Je préfère le laisser vous répondre lui-même, si vous permettez.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avais demandé l'ajournement à mon nom afin de m'assurer que les sénateurs de notre côté puissent prendre la parole. Il semble que toutes les personnes qui voulaient prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture l'ont fait.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

(1640)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de CBC/Radio-Canada—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Demers,

Que, à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de la présente motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio Canada International, particulièrement compte tenu de l'importance de :

a) Radio Canada International en tant que voix du Canada à l'étranger;

b) la radio à ondes courtes dans les régions opprimées du monde où l'accès à Internet est interdit.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, vous me permettrez tout d'abord de vous rafraîchir la mémoire en ce qui a trait à la motion que nous présentait le sénateur Segal, il y a maintenant plusieurs semaines. Il nous a dit souhaiter que des membres de la haute direction et d'autres représentants de la Société Radio-Canada se présentent au Sénat pour nous expliquer pourquoi, alors que les compressions gouvernementales sur l'ensemble des opérations de la CBC/Radio-Canada n'étaient que de 10 p. 100, ils ont décidé de réduire de 80 p. 100 le financement de Radio Canada international.

La direction a effectivement choisi de faire disparaître, ou à peu près, Radio Canada international des ondes courtes. Le sénateur semble être convaincu que seul un de nos comités pléniers pourrait arriver à poser toutes les questions essentielles pour que, enfin, nous sachions le pourquoi de cette décision de la société. Les ondes courtes se rendaient pourtant partout. Même dans des pays où l'accès à Internet est difficile, voire interdit, Radio Canada international demeurait la voix du Canada à l'étranger.

Au cours des ans, Radio Canada international a aussi joué un rôle très important dans le monde culturel canadien. Pendant des décennies, RCI était le producteur et le diffuseur d'œuvres, en majorité canadiennes, interprétées par des artistes canadiens. Ces microsillons — c'était le support de l'époque —, ces disques, se rendaient automatiquement dans toutes nos ambassades à travers le monde. Nos diplomates se faisaient alors un devoir et un plaisir d'en offrir des copies aux amateurs de musique classique avec qui ils étaient en contact quasi quotidiennement. Ainsi, nos compositeurs se faisaient connaître, et leurs interprètes aussi. Quand un agent faisait des démarches pour organiser une tournée internationale pour un artiste, on avait déjà entendu parler de lui ou d'elle ailleurs dans le monde.

Permettez-moi une anecdote qui décrit très bien, je crois, ce qu'était le RCI culturel. En 1968, notre ambassadeur avait eu l'excellente idée de présenter le disque RCI-251 à la tribune internationale des compositeurs à Paris. L'enregistrement avait alors reçu de grands éloges; au Canada, pourtant, sa parution était passée presque inaperçue. Sur le microsillon se trouve la suite pour piano de Jean Papineau-Couture, deux des études de sonorité de François Morel, les variations de Jacques Hétu et la troisième sonate de Harry Somers. Ces quatre compositeurs canadiens sont devenus connus, non seulement en Europe, mais dans le monde entier. L'interprète était André Sébastien Savoie. Ce disque RCI a tellement voyagé que, 35 ans plus tard, alors que le même pianiste enseignait au Festival international de Casalmaggiore, en Italie, une jeune élève japonaise se présenta à un cours et se mit à jouer les études de sonorité de Morel. Quelle ne fut pas sa surprise et celle de son professeur quand ils se sont rendu compte tous les deux qu'elle avait connu cette œuvre grâce à un disque d'une compagnie dont elle ignorait l'origine, et que son professeur en Italie était celui qui, sans le savoir, lui avait fait connaître cette œuvre de François Morel.

J'ai mentionné le nom du compositeur Harry Somers. Il me fait plaisir de rappeler que, alors qu'on se préparait à célébrer le 50e anniversaire de naissance de Somers, RCI avait décidé de procéder à un enregistrement de toute l'œuvre pianistique de celui-ci. Cinq pianistes venus de partout au Canada se sont partagé la tâche d'enregistrer ces œuvres. Ce coffret est devenu un monument de la musique canadienne. Lorsque RCI a mis fin à ce qui était devenu une merveilleuse coutume, faire des disques, RCI a, au moins, jugé bon d'annoncer dans plusieurs grands quotidiens que les boutiques de Radio-Canada ne vendraient plus ces disques. RCI a décidé qu'il fallait donc s'en débarrasser. On offrait en solde ce qui restait.

Lorsque les microsillons de la musique de Somers étaient arrivés sur le marché, nous avions dû acheter notre copie, car aucun disque ne nous avait été offert. Cette copie était devenue bien écorchée. Nous avons téléphoné pour savoir si une autre était encore disponible. Après une réponse affirmative, nous l'avons réservée. Quand nous avons finalement mis la main sur le coffret, quelle ne fut pas notre surprise de constater que, cette année-là, l'enregistrement avait gagné le Grand Prix du disque du Canada. Les cinq interprètes n'en avaient pas été informés. C'est triste, quand même; mais que voulez-vous, ce n'était que de la musique canadienne classique interprétée par des artistes canadiens.

Tout le côté culturel, surtout classique, est disparu de RCI, comme d'ailleurs sur les réseaux des chaînes françaises de la SRC. Voilà qu'on en fait autant maintenant avec les ondes courtes. Après 67 ans, on met fin à un service de diffusion qui a très bien servi l'idéal canadien, le Canada et le monde, un service qui s'adressait au monde entier, avec un choix d'émissions conçues pour un auditoire international mettant en vedette des gens de chez nous.

Il semble que la SRC veuille assurer sa survie et ses gains financiers seulement par Internet, et surtout en nous présentant des informations servies à leur propre sauce, du bla-bla et du sport. Voilà ce que peut faire tout aussi bien un réseau privé sans que les contribuables canadiens doivent y contribuer de leurs taxes et de leurs impôts. Les cotes d'écoute sont maîtresses partout. Alors qu'un nombre important de pays augmentent leur nombre d'heures de diffusion sur ondes courtes, nous disparaissons de la liste.

Qu'adviendra-t-il de nos transmetteurs? Déciderons-nous de débourser les coûts nécessaires à leur démolition, ou permettrons- nous tout simplement à d'autres pays, comme la Chine, de les acquérir? Les Chinois viendront-ils s'installer à Sackville, au Nouveau-Brunswick, pour nous laisser savoir ce qu'ils veulent bien que nous sachions de leur pays? Comme le disait le sénateur Segal, quels seront les impacts sur notre politique étrangère et commerciale?

Quel sera l'impact sur la vie de nos artistes, sur leur carrière dans ces pays, ces continents, sans Internet? Nous devons obtenir des réponses.

Après en avoir discuté avec le sénateur Segal, je me permets de proposer un amendement.

(1650)

Je ne crois pas que le comité plénier soit le meilleur endroit pour aller au fond de ce problème.

Motion d'amendement

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je propose donc que la motion no 109 soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio Canada International, particulièrement compte tenu de l'importance de :

a) Radio Canada International en tant que voix du Canada à l'étranger;

b) la radio à ondes courtes dans les régions opprimées du monde où l'accès à Internet est interdit.

Et que ce comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 juin 2013.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Champagne, avec l'appui de l'honorable sénateur Comeau, propose que le débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Demers :

Que, à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de la présente motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio-Canada International...

Puis-je me dispenser de lire la motion?

L'honorable Hugh Segal : Avec tout le respect que je dois au Président, je pense qu'il a peut-être mal compris l'objectif, le contenu et les particularités de la motion de ma collègue. Sa motion propose d'amender la motion dont est maintenant saisie la Chambre afin d'autoriser le renvoi de la question au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Il y a eu des consultations à ce sujet avec le comité, le président d'en face et le vice-président et ils seraient ravis de s'en occuper si tel est le souhait de la Chambre. C'est de l'amendement et non de la motion principale qu'il est question. Je voulais apporter cette précision.

Son Honneur le Président intérimaire : La présidence a bien compris et j'allais y venir.

L'honorable sénateur Champagne, avec l'appui de l'honorable sénateur Comeau, propose que la motion soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à recevoir la haute direction et les représentants de la Société Radio-Canada pour qu'ils expliquent leur décision de réduire de 80 p. 100 le financement des services de Radio-Canada International, particulièrement compte tenu de l'importance de :

a) Radio-Canada International en tant que voix du Canada à l'étranger;

b) la radio à ondes courtes dans les régions opprimées du monde où l'accès à Internet est interdit;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2013.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Votre Honneur, l'amendement à la motion n'ayant pas encore été adopté, je propose l'ajournement du débat sur l'amendement.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

L'assurance-emploi

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations maternités et parentales d'assurance-emploi.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à m'excuser auprès du sénateur Carignan. Il y a maintenant 15 jours que cette question n'a pas été étudiée. Madame le sénateur Callbeck, qui est retenue ailleurs, a demandé qu'on reprenne le compte des jours à zéro, car elle veut intervenir pour clore le débat sur cette interpellation. Je propose l'ajournement au nom du sénateur Callbeck.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)

[Français]

La pauvreté

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, cette interpellation est au Feuilleton depuis plus d'un an et malgré tout, je n'ai pas complété mes recherches.

Le sénateur Robichaud, dans son discours d'introduction sur l'interpellation, a excité ma curiosité sur le sujet des coûts associés à la pauvreté. Ce sujet comporte d'énormes conséquences et ce n'est donc pas à la légère que j'ai décidé de traiter de la question.

Je demande donc l'ajournement du débat pour me permettre de poursuivre mes recherches et vous revenir avec un texte le plus étoffé possible.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 21 novembre 2012, à 13 h 30.)