Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 126
Le mercredi 5 décembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie
- Banques et commerce
- Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 5 décembre 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Centre jeunesse L'Escale
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je m'adresse à vous aujourd'hui relativement à ma présence ainsi qu'à celle de mon personnel et d'autres élus municipaux et provinciaux vendredi dernier lors d'une remise de diplômes à un groupe 90 jeunes de Montréal-Nord.
Composés en grande partie de jeunes de la communauté haïtienne, très présente dans cet arrondissement de Montréal-Nord, ces adolescents se sont investis et impliqués sérieusement dans les différents ateliers offerts par le Centre jeunesse L'Escale. Ce centre est une structure d'accueil et un lieu de référence pour les jeunes de 12 à 30 ans. Le centre a décerné à chacun des jeunes un diplôme ainsi que des lettres de recommandation attestant de leur courage, de leur détermination et de leur implication dans la prise en main de leur destinée.
Provenant souvent d'un milieu défavorisé, ces jeunes ont vécu à ce jour des moments difficiles dans leur vie. Ils ont vécu ou ont été exposés au décrochage scolaire, à l'influence des gangs de rue, à la prostitution ou à l'abus de drogue. C'était pour plusieurs de ces jeunes filles et jeunes garçons le lot de leur quotidien. Ce soir-là, l'équipe du Centre jeunesse L'Escale a fait les choses en grand et tous ces jeunes s'étaient mis sur leur 36 pour recevoir leur premier diplôme à vie, le diplôme de la réussite.
Le Centre L'Escale fait une œuvre remarquable et le gouvernement le soutient grâce à une aide financière de plus de 500 000 $ répartie sur trois ans. Voilà un investissement rentable pour Montréal-Nord dont nous sommes tous fiers.
En septembre 2012, j'ai eu l'honneur d'annoncer, avec le ministre de la Justice, la deuxième phase de la stratégie de réduction de la criminalité et de prévention des crimes. Dans le cadre de cette deuxième phase, la stratégie dispose de 50 millions de dollars pour prévenir la criminalité à travers le Canada chez les jeunes. En 2011 seulement, le gouvernement fédéral a financé 138 projets qui ont aidé 16 000 jeunes à sortir de la drogue ou de la prostitution.
Le Centre jeunesse L'Escale est l'exemple du succès de nos investissements. Près de 80 p. 100 des jeunes qui s'inscriront à un programme scolaire, professionnel ou social iront jusqu'au bout pour obtenir leur diplôme — 80 p. 100. Vendredi soir, ces jeunes étaient très fiers d'eux. Leurs éducateurs, leurs animateurs et leurs parents partageaient cette même fierté de réussite.
Pourquoi est-ce que je vous parle de ce dossier aujourd'hui? Parce que, trop souvent, nous entendons de la part de ceux qui critiquent notre gouvernement que nous n'avons qu'un mot dans notre vocabulaire pour traiter de la criminalité, le mot « répression ». Voilà une fausse image véhiculée presque au quotidien sur notre action dans ce domaine, celui de la prévention de la criminalité chez les jeunes.
J'espère que ma déclaration d'aujourd'hui permettra de changer la façon dont est perçu notre gouvernement, selon laquelle nous faisons peu dans le domaine de la réhabilitation et de la prévention. Au contraire, nous sommes un des gouvernements qui investit le plus dans la réhabilitation des jeunes.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour dire bravo à ces jeunes de Montréal-Nord qui ont décidé de prendre leur vie en main. Bravo à la directrice, Mme Black, qui croit en ces jeunes et qui se dévoue admirablement en vue d'assurer leur réhabilitation. Merci.
La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je viens aujourd'hui offrir mes félicitations à la Fédération des francophones de Terre- Neuve et du Labrador (FFTNL), qui travaille à la défense et à la promotion des droits et intérêts de la communauté francophone et acadienne de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 25 octobre 2012, la FFTNL diffusait un communiqué intitulé « Une francophonie provinciale en expansion! », qui présentait présentant les chiffres concernant les données linguistiques du Recensement 2011 de Statistique Canada qui montraient une hausse de 36 p. 100 du nombre de francophones dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président de la Fédération, M. Jules Custodio, a déclaré ce qui suit :
Ces données sont très encourageantes. C'est le résultat d'années de travail de personnes dévouées à l'épanouissement de nos communautés et du travail de renforcement de notre identité culturelle par différents biais, dont les activités jeunesses [...]
Il a aussi ajouté ceci :
[...] mais aussi par une forte augmentation de services et d'activités en français qui furent possibles grâce aux soutiens financiers des gouvernements fédéral et provincial.
J'appuie de tout cœur leurs démarches, comme par exemple l'agrandissement du Centre scolaire et communautaire des Grands-Vents de St- Jean, dans une des régions où la population francophone a augmenté de 59 p. 100 depuis 2006.
Je rends hommage à la FFTNL, à ses membres et à ses organismes communautaires. Je salue leur travail inlassable et leurs convictions profondes. Je les remercie de contribuer ainsi à la vitalité des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Le registre des armes à feu
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, à quelques jours de Noël, si Justin Trudeau voulait me faire un beau cadeau avec une belle grosse boucle rouge, je peux vous dire qu'il vient tout simplement de me combler en modifiant courageusement sa position sur le registre des armes à feu.
Cette voix que je partage avec vous est d'autant plus importante que d'autres libéraux, de toute évidence, peut-être muselés par une ligne de parti, ont décidé d'emboiter le pas à la déclaration de Justin Trudeau, en affirmant que le régime des armes de chasse était inefficace.
Tout ce beau monde, qui a voté contre le projet de loi C-19 le printemps dernier, nous donne finalement raison, et je dirais même me donne raison.
J'avais énoncé cette position lorsque j'étais policier. Je l'ai soutenue quand j'ai été candidat conservateur et je l'ai défendue en comité devant cette Chambre, tout cela malgré le dénigrement que j'ai dû subir, tout cela malgré une presse, surtout québécoise, que je décrirais comme généralement peu sympathique à notre position, pour ne pas dire peu objective dans ce dossier. D'ailleurs, regardez bien le sort que cette presse est en train de réserver à la nouvelle position de Justin Trudeau.
Les conservateurs, en faisant adopter le projet de loi C-19, ont stoppé un gaspillage de fonds publics engagé par les libéraux et ont mis fin à la criminalisation des chasseurs et des cultivateurs de tout le pays. Cependant, nous avons maintenu un registre qui permet aux services de police du pays de contrôler les armes à autorisation restreinte. Je suis donc fier de faire partie de ce processus.
À cette époque qui n'est pas si lointaine, Justin Trudeau et d'autres libéraux ont voté contre notre projet de loi C-19. Je suis heureux de voir qu'ils changent maintenant leur fusil d'épaule.
(1340)
Je souhaite que d'autres les suivent dans cette prise de conscience. Ce n'est pas moi qui vais les accuser de faire preuve d'électoralisme.
De plus, comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, j'ai aussi été ravi d'entendre l'autre candidat à la direction du Parti libéral du Canada, Marc Garneau, soutenir en quelque sorte notre volonté que des sentences plus sévères soient imposées pour contrer la criminalité au pays, en lieu et place d'un registre coûteux et inefficace.
Les libéraux, ou devrais-je dire certains libéraux, sont-ils en train de constater à quel point nous, les conservateurs, sommes à l'écoute des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens en matière de sécurité publique plutôt que de se laisser manipuler par des groupes de pression médiatiquement bien structurés?
Malheureusement, demain, le 6 décembre, marquera le 23e anniversaire de la tuerie de Polytechnique à Montréal. Comme chaque année, nous allons continuer de nous souvenir de ces événements tragiques et de songer aux 14 malheureuses victimes et aux parents et amis qui leur ont survécu. Je continuerai de comprendre leurs revendications, mais je vais persister dans ma démarche pour tenter de les convaincre que ce n'est pas un registre des armes à feu adopté dans un esprit électoraliste qui va mettre les citoyens à l'abri d'actes commis par des gens troublés ou malades.
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous qu'il est important qu'un nombre croissant de gens fassent des études postsecondaires si nous voulons atteindre nos objectifs de croissance économique et sociale. Toutefois, notre pays, qui se targue d'offrir des chances égales à tous ses citoyens, doit en faire beaucoup plus. C'est essentiel pour être compétitif dans l'économie mondiale du savoir.
Le mois dernier, des membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes ont rencontré des parlementaires pour discuter de solutions possibles aux défis auxquels sont confrontés les étudiants qui poursuivent des études postsecondaires. L'une de leurs préoccupations concerne le revenu qu'un étudiant de niveau postsecondaire peut gagner lorsqu'il fait des études avant d'être frappé d'une pénalité s'appliquant à son prêt étudiant. À l'heure actuelle, un étudiant peut gagner 100 $.
Dans son rapport sur l'éducation postsecondaire intitulé Ouvrir la porte : Surmonter les obstacles aux études postsecondaires au Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie observe que les étudiants qui travaillent à temps partiel doivent se limiter à un peu plus de 10 heures de travail par semaine pendant l'année scolaire s'ils veulent rester en deçà de l'exemption de 100 $. Toutefois, les étudiants travaillent en moyenne 18 heures, ce qui réduit le montant de leur prêt étudiant. Le Comité des affaires sociales a recommandé que les plafonds, comme celui du 100 $, fassent régulièrement l'objet d'un examen, afin de tenir compte du coût réel des études postsecondaires pour les étudiants.
Les étudiants ont également parlé de l'inclusion du véhicule de l'étudiant dans l'évaluation de son admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants. À l'heure actuelle, tout véhicule qui vaut plus de 5 000 $ est considéré comme un actif qui compte dans le calcul du prêt étudiant accordé. Quarante-six pour cent des étudiants ont besoin d'un véhicule fiable et sûr pour se rendre au collège ou à l'université. Dans la plupart des cas, le coût d'un tel véhicule se chiffre à plus de 5 000 $, entraînant du coup une diminution du montant du prêt étudiant.
En fait, le mois dernier, M. Carlos Gomes, économiste principal à la Banque Scotia et spécialiste de l'industrie automobile, a déclaré qu'au Canada une voiture d'occasion coûte en moyenne plus de 14 000 $, soit près de trois fois le seuil de l'exemption actuellement en vigueur. Comme on l'a souligné dans le rapport du Comité des affaires sociales, les dépenses des étudiants de niveau postsecondaire qui vivent chez leurs parents peuvent s'élever à plus de 13 000 $ par année, tandis que les dépenses de ceux qui vivent à l'extérieur du domicile familial sont de l'ordre de 20 000 $. Voilà des dépenses non négligeables. Nous devons unir nos efforts pour trouver une réponse aux préoccupations financières des étudiants.
Honorables sénateurs, le Canada subit des pressions considérables dans une économie mondiale très axée sur la concurrence et le savoir. L'éducation postsecondaire et le meilleur moyen de faire face à celles-ci. J'exhorte le gouvernement à écouter les étudiants et à tenir compte de leurs préoccupations et également à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité des affaires sociales dans son rapport intitulé Ouvrir la porte. Si nous voulons assurer la réussite du Canada, tant celle des particuliers que de l'ensemble de la société, il est indispensable que nous nous penchions sérieusement sur ce dossier et que nous agissions.
[Français]
Les partenariats commerciaux Canada-Afrique
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, il est temps que le Canada se tourne vers les pays d'Afrique et y établisse des partenariats commerciaux afin d'étendre nos activités économiques.
Durant plusieurs années, l'Occident a été réticent à l'idée d'investir en Afrique en raison de l'instabilité politique, de la corruption et du coût lié aux affaires.
Cependant, les choses ont changé aujourd'hui.
[Traduction]
L'Afrique est devenue le continent tout désigné pour les investisseurs étrangers.
En 2011, Ian Khama, président du Botswana, a écrit ce qui suit :
L'Afrique a compris l'importance de mettre en place un régime de commerce ouvert et de se distancer des politiques protectionnistes qui ont suivi l'accession à l'indépendance.
Selon M. Khama, l'Afrique souhaite intégrer l'économie mondiale, créer un environnement commercial propice aux affaires, attirer des investissements étrangers directs et favoriser les échanges commerciaux. En fait, pour la première fois depuis des générations, l'Afrique reçoit plus d'investissements que d'aide étrangère.
Honorables sénateurs, cela est attribuable en partie au fait que les pays BRIC, soit le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, investissent énormément de capitaux en Afrique, et ils le font à un rythme de plus en plus accéléré.
Selon des données récentes, les échanges commerciaux entre l'Afrique et les pays BRIC se chiffrent maintenant à plus de 200 milliards de dollars par an. Selon les prévisions, ces échanges atteindront une valeur de 530 milliards de dollars d'ici 2015. Honorables sénateurs, ces chiffres sont stupéfiants. Dans deux ans, les investissements directs des pays BRIC en Afrique devraient atteindre les 150 milliards de dollars, soit plus du double du montant de 2010.
Pourtant, le Canada n'est pas de la partie. Il doit participer. Il ne peut pas rester sur la touche.
La semaine dernière, l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique et Exportation et développement Canada ont annoncé un accord visant à créer de nouvelles possibilités d'échanges commerciaux entre le Canada et les pays membres de l'ACA. Le protocole d'entente vise à fournir les produits et les services financiers nécessaires pour faciliter les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers.
Le secteur de la technologie d'extraction est l'un des plus attrayants pour l'ACA et EDC. Le Canada est responsable de près de la moitié des activités minières dans le monde. Le secteur minier canadien est en mesure de trouver des débouchés en Afrique et d'ouvrir la voie pour les exploiter. Nous avons les connaissances, l'expertise et la technologie nécessaires, et nous faisons preuve d'innovation. Nous avons les ressources financières et humaines nécessaires pour faire de l'Afrique une superpuissance minière. D'ailleurs, dans l'économie actuelle, les pays ne misent plus sur l'exportation des matières premières. Les pays doivent plutôt offrir des services, et le Canada a beaucoup à offrir à cet égard.
En outre, les sociétés canadiennes sont réputées pour leur responsabilité sociale, ayant intégré dans leurs valeurs et leurs activités des dimensions sociales, environnementales et économiques.
Honorables sénateurs, j'ai un ami qui extrait de l'or au Kenya. Il veut que sa société construise une nouvelle école pour former les travailleurs locaux. Le Canada est dans une position exceptionnelle qui lui permet d'aider l'Afrique non seulement dans l'industrie minière, mais également dans les secteurs de la TI, de la foresterie et l'agroalimentaire.
Honorable sénateurs, l'Overseas Private Investment Corporation et l'organisme de l'ONU responsable du commerce disent que l'Afrique offre le meilleur rendement au monde au chapitre des investissements directs étrangers.
Pour conclure, honorables sénateurs, lors de son dernier voyage au Sénégal, le premier ministre Harper a également négocié un nouvel accord économique avec ce pays pour faciliter les investissements réciproques. Ce sera un grand pas dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup de choses que nous pourrions et devrions faire.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du Zion Mission Choir, accompagnés de leur chef et compositrice, Stephanie Chung. Ils sont les invités du sénateur Martin.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil privé
Dépôt du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, adopté le 26 novembre 2012.
(1350)
[Traduction]
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
Le Congrès national du Parti républicain, tenu du 27 au 30 août 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti républicain, tenu à Tampa Bay, en Floride, aux États-Unis, du 27 au 30 août 2012.
Le Congrès national du Parti démocrate, tenu du 3 au 6 septembre 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti démocrate, tenu à Charlotte, en Caroline du Nord, aux États-Unis, du 3 au 6 septembre 2012.
[Français]
Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger le lundi 10 décembre 2012 à 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
L'honorable Francis William Mahovlich
Préavis d'interpellation
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur ma retraite de cette Chambre.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires autochtones et le développement du Nord
Le projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
L'honorable Lillian Eva Dyck : Comme tous les sénateurs le savent, l'Assemblée des Premières Nations organise son Assemblée extraordinaire des chefs de l'autre côté de la rivière des Outaouais, à Gatineau. Hier, les chefs se sont rassemblés sur la Colline parce qu'ils étaient très contrariés par ce qui se passe avec la mesure législative sur les Premières nations. Ce matin, j'ai eu l'occasion de parler pendant quelques minutes au chef Wallace Fox, qui a aussi envoyé une lettre sur le projet de loi C-45 aux membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nous avons parlé un peu de l'éducation, qui était le thème de mes questions au Sénat hier. Avant de passer à cela, j'aimerais préciser ce que le chef Fox a dit. Voici deux extraits de sa lettre sur le projet de loi C-45 :
Nous avons été bâillonnés par le processus parlementaire. Nous ne pouvons intervenir verbalement, ce pour quoi nous vous adressons la présente déclaration. Nous voulons que soient supprimés du projet de loi omnibus les articles 206 à 209 et que soit mis en place un processus qui respecte notre relation pour discuter des changements proposés.
La lettre dit également ce qui suit :
Nous sommes bâillonnés par le processus parlementaire d'une façon qui ne peut être qualifiée que d'antidémocratique.
Voici donc ma question au leader du gouvernement au Sénat : comment le gouvernement peut-il aller de l'avant avec le projet de loi, projet de loi après projet de loi, alors que tous les chefs des Premières nations nous disent qu'ils s'y opposent, qu'aucun amendement n'y a été apporté et que leur voix n'est pas entendue?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le projet de loi a été présenté au Parlement il y a un bon moment déjà et a fait l'objet d'un vote hier. Le Sénat en sera saisi d'ici un jour ou deux. Les témoins ont eu amplement l'occasion de comparaître devant les comités, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, pour s'exprimer sur le projet de loi, qui donne suite au budget présenté en mars dernier. J'estime que tous ont eu amplement l'occasion d'exprimer leur opinion et d'être entendus, non seulement à propos du budget principal, mais aussi à l'égard des deux projets de loi d'exécution du budget.
Le sénateur Dyck : Je ne crois pas qu'il y ait eu suffisamment de temps pour que les témoins comparaissent. La pression est toujours forte pour faire adopter les projets de loi d'exécution du budget en fin de session. Je crois qu'une telle affirmation est plutôt inexacte. Quoi qu'il en soit, je passe maintenant à mes questions concernant l'éducation, dont j'ai aussi discuté avec le chef Fox et d'autres chefs ce matin.
Le financement de l'éducation dans les réserves
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, plusieurs sources, comme l'Assemblée des Premières Nations, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, les gouvernements provinciaux, le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général du Canada, ainsi que plusieurs rapports parlementaires attirent l'attention sur le sous-financement des élèves des Premières nations. Si on fait la moyenne des chiffres avancés par ces différentes sources, on arrive à un sous-financement de 3 000 $ par élève. En effet, les élèves hors réserve profitent d'un financement annuel moyen de 10 000 $, tandis que les élèves des Premières nations dans les réserves bénéficient d'un financement annuel moyen de 7 000 $. Je vais répéter la question que j'ai posée hier, parce qu'elle est très importante : madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle déposer ici la méthodologie précise appliquée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour arriver au montant de 14 243 $ par élève des Premières nations, selon les déclarations faites par le ministre le 14 septembre 2012?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai mentionné hier que j'allais prendre la question du sénateur en note et essayer de lui fournir une réponse par écrit.
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, selon les vérifications internes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, réalisées en 2009, la formule utilisée pour calculer le financement par élève est la même depuis 1996. Les commissions scolaires provinciales, quant à elles, calculent le taux par élève en fonction de l'allocation allouée à l'éducation par le gouvernement provincial. Les formules de calcul provinciales changent chaque année, compte tenu de la situation, et le financement augmente de plus de 2 p. 100 par an. La rigidité de cette formule n'entraîne-t-elle pas le sous-financement des élèves des Premières nations qui fréquentent une école située dans une réserve?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre et le ministère des Affaires autochtones continuent d'axer leur travail sur les résultats au chapitre de l'éducation. L'objectif du gouvernement est de faire en sorte que les élèves des Premières nations obtiennent de meilleurs résultats scolaires, où qu'ils habitent, afin qu'ils aient les mêmes possibilités que les autres élèves canadiens. Les parents, les leaders et les éducateurs des Premières nations partout au pays partagent l'objectif du gouvernement.
J'ai répondu hier à une question du sénateur sur les principales initiatives prises par le gouvernement en matière d'éducation des Autochtones. Je lui assure que c'est un objectif commun. Nous cherchons toujours des moyens d'améliorer la prestation des services d'éducation offerts aux communautés autochtones. Le bilan du gouvernement est d'ailleurs très éloquent.
Comme je l'ai dit hier, 33 écoles ont été construites pour les Premières nations et 230 autres ont été rénovées. Bien entendu, le Plan d'action économique de 2012, que l'opposition officielle a rejeté à l'autre endroit, consacre une importante somme de 275 millions de dollars à la construction de nouvelles écoles et à la mise en œuvre de programmes d'alphabétisation pour les jeunes enfants des Premières nations. C'est ce que fait le gouvernement. Hélas, comme on a pu encore une fois le constater hier à l'autre endroit, l'opposition n'appuie pas cette mesure.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Je félicite le gouvernement d'avoir construit des écoles dans les collectivités autochtones, mais, comme on le sait, on construit partout des écoles pour tous les élèves.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Lovelace Nicholas : Cela ne règle pas le problème du financement insuffisant pour chacun des élèves.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Je dirais que les mesures prises par le gouvernement illustrent bien que des efforts ont été faits pour améliorer les possibilités qui s'offrent à nos concitoyens autochtones, non seulement au chapitre de l'éducation, mais aussi dans une multitude d'autres domaines.
(1400)
Comme je l'ai fait remarquer, pour le ministre des Affaires autochtones, le ministre Duncan, le Cabinet, le gouvernement et tous ceux qui travaillent sur ces dossiers, le but est évidemment d'améliorer les résultats au chapitre de l'éducation. C'est un objectif que nous avons en commun avec les dirigeants et les enseignants autochtones et tous les gens des Premières nations.
Le projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a dit aujourd'hui que les Premières nations avaient eu amplement la possibilité de s'exprimer à propos du projet de loi C-45, qui contient des dispositions visant les peuples autochtones, notamment sur les pêches et les eaux navigables.
Je sais bien que le Sénat a effectué des études préalables. Madame le leader du gouvernement accepterait-elle d'annoncer aujourd'hui que les Premières nations pourront comparaître devant les différents comités et de dire aussi qu'elle est ouverte à l'idée d'accepter des modifications? Jusqu'ici, beaucoup de gens ont témoigné, mais le gouvernement est parti du principe qu'il n'y aurait pas d'amendements. Si je ne m'abuse, le projet de loi omnibus a été adopté à la Chambre des communes hier soir, sans amendements.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle dire, à ce stade- ci, que, lorsque le Sénat sera saisi du projet de loi, elle acceptera que des témoins, et surtout des Autochtones, soient entendus et qu'elle sera ouverte à des modifications?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Tout d'abord, honorables sénateurs, dans le cadre de la préparation d'un budget, il y a toujours une longue période de consultations, avant même que le budget soit présenté. Le ministre Flaherty vient d'entamer ce processus pour le budget qu'il présentera en 2013.
Il y a eu un long processus de consultations budgétaires. Le budget a été présenté en mars. Il y a eu deux projets de loi d'exécution du budget : un que nous avons adopté en juin et l'autre, dont nous serons saisis demain, je crois. De nombreux amendements au projet de loi d'exécution du budget ont été proposés et, bien entendu, ils ont été mis aux voix à l'autre endroit hier soir. Ils n'ont pas été adoptés.
Au Sénat, tout comme les députés l'ont fait en suivant notre exemple, nous avons procédé à une étude préliminaire du projet de loi d'exécution du budget. Tous ceux qui le désiraient ont eu amplement l'occasion d'être entendus ou d'exprimer leur point de vue. Ce budget comporte plusieurs éléments fort intéressants pour la population.
Pour répondre brièvement à la question du sénateur, je dirai que, si tout va bien, quand nous serons saisis du projet de loi d'exécution du budget, nous l'étudierons rapidement puisque nous en avons effectué un examen préalable, et j'ajouterai qu'il faudra l'adopter avant le congé de Noël, compte tenu des nombreuses mesures importantes qu'il renferme.
Le sénateur Sibbeston : Honorables sénateurs, il en va de l'honneur du Parlement.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Sibbeston : Dans ses décisions, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement doit toujours agir honorablement et avec justice lorsqu'il traite avec les peuples autochtones, et elle a utilisé l'expression « l'honneur de la Couronne ».
Aujourd'hui, l'honneur et l'intégrité du Parlement sont en jeu, parce qu'il ne suffit pas de donner aux témoins la possibilité de se faire entendre. Si le gouvernement ne réagit pas, c'est inutile que des témoins comparaissent. C'est une comédie. C'est de l'hypocrisie de faire venir des témoins devant des comités si le gouvernement n'est pas ouvert aux amendements.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Sibbeston : En partant du principe que l'honneur du Parlement est important pour les peuples autochtones, je demande à madame le leader du gouvernement si elle acceptera que des comités étudient le projet de loi C-45, un projet de loi omnibus, et si le gouvernement sera ouvert aux changements et aux amendements. Sinon, c'est une farce. L'honneur du Parlement est en jeu à ce stade- ci.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas du tout d'accord avec le sénateur Sibbeston lorsqu'il dit que l'honneur du Parlement est bafoué.
S'il veut parler de l'honneur du Parlement, voici quelques-unes des réalisations, concernant justement les affaires autochtones, auxquelles le gouvernement a eu l'honneur de participer au nom des collectivités autochtones et auxquelles l'opposition s'est opposée. Comme je l'ai mentionné, nous avons construit 33 nouvelles écoles pour les Premières nations et nous en avons rénové 230 autres depuis 2006. Le Plan d'action économique de 2012 dont nous sommes saisis prévoit un financement important de 275 millions de dollars pour construire d'autres écoles et mettre sur pied des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants des Premières nations.
Depuis 2006, le gouvernement a eu l'honneur de construire 10 000 maisons pour des familles des Premières nations. Nous avons eu l'honneur de rénover 3 000 maisons chaque année.
Nous avons eu l'honneur d'investir la somme importante de 3 milliards de dollars dans les infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, nous avons eu l'honneur de prévoir 331 millions de dollars de plus pour les infrastructures de traitement des eaux. L'année dernière seulement, nous avons eu l'honneur de financer 402 projets liés à l'eau, pour installer entre autres des pompes à eau, des filtres et de nouvelles canalisations.
Dans le budget de 2012, nous avons eu l'honneur de financer à hauteur de 13 millions de dollars les consultations avec les Premières nations sur le développement des ressources. Nous avons aussi eu l'honneur d'augmenter de 25 p. 100 le financement des services destinés aux enfants et aux familles autochtones.
Le financement accordé à l'éducation dans les réserves
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, c'est vraiment dommage que le gouvernement n'ait pas eu l'honneur de combler l'écart en matière d'éducation pour les Autochtones.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Merchant : Selon le rapport de 2011 du vérificateur général, le ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien avait entrepris un examen des formules de financement. Le rapport indique également que, malgré les nouvelles données, le ministère n'avait apporté aucun ajustement à ses formules de financement. J'aimerais donc poser les questions suivantes au leader du gouvernement au Sénat.
Quelles ont été les conclusions de cette étude, notamment au sujet de l'inégalité entre les formules utilisées pour déterminer le financement par élève pour les élèves des Premières nations vivant dans les réserves et ceux qui fréquentent des écoles provinciales? Le ministère pourrait-il déposer le rapport ou le rendre public?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu deux fois à des questions concernant des demandes d'information à l'endroit du ministère. Je le répète, je mets au défi quiconque d'affirmer que le gouvernement ne fait pas des efforts extraordinaires.
Chaque année — en passant, l'opposition a voté contre tout cela —, nous investissons dans l'éducation de plus de 117 000 élèves dans les réserves. Nous avons annoncé des mesures additionnelles, comme des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants, afin d'améliorer les résultats scolaires des jeunes des Premières nations. Depuis 2006, nous avons mené à terme 263 projets visant des écoles, dont la construction de 33 écoles. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous continuons de poser des gestes concrets afin d'améliorer les résultats scolaires des jeunes des Premières nations, en partenariat avec les dirigeants autochtones.
J'ai dit déjà nombre de fois aux honorables sénateurs que, vu que nous nous efforçons d'ouvrir l'accès au Nord et de mettre nos ressources en valeur, nous voulons que les habitants du Nord et les Premières nations de cette région puissent avoir accès aux emplois qui se créeront. Nous nous sommes engagés à tenir des consultations intensives auprès des Premières nations en matière de législation sur l'éducation. Au cours des prochains mois, nous entamerons le dialogue avec les Premières nations dans le but d'améliorer les résultats scolaires des jeunes des Premières nations.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est d'avis que les élèves des Premières nations devraient avoir les mêmes possibilités que tous les autres élèves du pays. Il s'agit là, je le répète, d'un objectif que nous partageons avec les dirigeants des Premières nations, les parents des élèves et les éducateurs.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lorsque les membres du Comité des droits de la personne se sont rendus à Saskatoon, ils y ont rencontré un homme extraordinaire, Ray Ahenakew, qui est président intérimaire de l'Institut des sciences appliquées et de technologie pour les peuples autochtones. Selon lui, le problème réside dans le fait que les enfants des réserves ne reçoivent aucune éducation de la maternelle à la 12e année, et que, par conséquent, ils sont perdus lorsqu'ils arrivent dans les villes.
(1410)
Dans sa propre évaluation de l'éducation primaire et secondaire dans les réserves, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada souligne que la prise en charge de l'éducation par les Premières nations a été restreinte et que, « faute de capacités et de ressources appropriées, de nombreuses collectivités ne sont pas en mesure de maximiser l'incidence que la prise en charge de leur éducation par les Premières nations peut avoir dans un domaine aussi fondamental que l'éducation des enfants ».
Un célèbre philosophe du Xe siècle a dit un jour que nous respectons l'éducation parce qu'elle nous enseigne des valeurs. Selon les données de recensement les plus récentes, au moins la moitié — la moitié — de la population des réserves âgée de 25 à 34 ans ne possède pas de diplôme d'études secondaires, alors que 10 p. 100 des Canadiens du même âge sont dans la même situation.
Honorables sénateurs, je n'ai aucune intention de blâmer le gouvernement conservateur pour ce problème; j'estime que la responsabilité incombe à tous les Canadiens, au gouvernement actuel et à nous tous. L'injustice fondamentale dont nous sommes témoins résulte du paternalisme et de la discrimination systémique qui dure depuis des siècles. Ce dont nous avons désespérément besoin maintenant, c'est d'une direction qui respecte les valeurs des Premières Nations et qui les amène à se prendre en charge. Conformément à l'engagement prévu par l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Canada a promis de protéger « [...] le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances [...] ».
Comment le gouvernement compte-t-il exercer son rôle mobilisateur dans la promotion de l'éducation, un droit fondamental pour tous les enfants autochtones?
Le sénateur LeBreton : Je suis tout à fait d'avis qu'il s'agit d'un droit fondamental. Je le répète aux sénateurs, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Tous ceux qui ont travaillé dans ce dossier, peu importe avec quel gouvernement, le savent.
Je le dis une fois de plus : chaque année, le gouvernement investit dans l'éducation de plus de 117 000 élèves dans les réserves, de la maternelle à la fin du secondaire, en plus d'aider environ 22 000 étudiants de niveau postsecondaire. Je pourrais répéter ma réponse, mais je suis convaincue que les sénateurs peuvent la lire dans les Débats du Sénat. Ce sont 117 000 élèves chaque année.
Nous investissons davantage dans la littératie. Nous avons collaboré avec l'industrie relativement aux compétences professionnelles. En janvier dernier, nous avons tenu un colloque sur le thème de l'éducation. Le gouvernement fait de l'excellent travail. Le dossier tient profondément à cœur au ministre. Le gouvernement est fermement résolu à collaborer avec les chefs autochtones afin de bonifier ce qui a déjà été accompli.
Je rends cependant justice à madame le sénateur Jaffer : elle n'a pas cherché à donner l'impression que le gouvernement a laissé ce dossier en plan, au contraire. De toute évidence, elle a mis le doigt sur un problème qui persiste depuis des décennies.
Cela dit, le gouvernement est tout à fait déterminé à le résoudre. C'est lui qui a finalement réglé le dossier des pensionnats indiens et présenté des excuses officielles à cet égard. C'est lui qui a tenu la Rencontre de la Couronne et des Premières nations, une réunion au sommet. C'est lui qui a conscience de tout ce qui reste encore à accomplir, mais qui consacre aussi beaucoup de temps et d'argent à toute la question de l'éducation des jeunes Autochtones.
Le sénateur Jaffer : J'ai déjà entendu le leader affirmer, comme aujourd'hui, que nous finançons la scolarisation de 117 000 enfants.
Le sénateur LeBreton : Par année.
Le sénateur Jaffer : Quelque chose me préoccupe. Je ne peux pas relater aux sénateurs ce dont j'ai été témoin dans des écoles de Winnipeg parce que ce que vivent ces enfants canadiens me bouleverse trop. Qu'il s'agisse de 117 000 élèves ou de plus encore, il n'en reste pas moins que leur éducation n'est pas comparable à celle dont profite mon petit-fils. En tant que parlementaire canadienne, je trouve que c'est inacceptable et je crois que tous ceux qui se trouvent dans cette enceinte partagent mon avis.
La question complémentaire que je souhaite poser au leader est la suivante : étant donné que les niveaux de financement actuels n'ont pas permis de donner suite à la reconnaissance universelle du droit à l'éducation pour les enfants des Premières nations, quelle sera la nouvelle stratégie adoptée par le gouvernement afin de donner l'exemple dans ce dossier et d'amener ses partenaires à garantir aux enfants canadiens un accès universel à un enseignement de qualité?
Le sénateur LeBreton : Je peux expliquer aux sénateurs les mesures que nous avons prises. En outre, je tiens à souligner que, pendant que nous nous efforçons d'atteindre cet objectif commun, aucune mesure législative liée à l'éducation ne sera élaborée pour apporter d'autres améliorations à cet égard et ce, tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas obtenu le point de vue des Premières nations en la matière. Elles font partie intégrante de ce processus; c'est tout ce que je peux dire aux sénateurs.
Nous travaillons en très étroite collaboration avec les Premières nations. Lorsque nous mettrons en œuvre des mesures visant à améliorer l'éducation de nos jeunes Autochtones, nous atteindrons cet objectif. Nous mettons en commun notre expérience, et tout se fera seulement lorsque nous aurons consulté les Premières nations à cet égard.
Le sénateur Jaffer : Je sais que le leader ne sera peut-être pas en mesure de répondre à cette question aujourd'hui, ce que je respecte, mais j'aimerais tout de même savoir quelles sont les mesures qui ont été prises par le gouvernement pour remplir ses obligations internationales en matière de droits de la personne, de même que ses obligations découlant de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement est pleinement conscient de ses obligations. Je suis tout à fait convaincue que le gouvernement respecte ses obligations à l'égard des citoyens des Premières nations et qu'il continuera de les respecter.
Une fois de plus, je tiens à dire que nous travaillons en très étroite collaboration avec les chefs des Premières nations et les enseignants, non seulement dans le domaine de l'éducation, mais aussi en ce qui concerne les revendications territoriales. Nous travaillons en collaboration avec les Premières nations dans plusieurs domaines, qu'il s'agisse des processus de vérité et de réconciliation ou des questions liées aux pensionnats indiens. Nous collaborons avec les Premières nations dans plusieurs domaines. Nous comprenons tout à fait nos obligations à l'égard de celles-ci.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Je ne sais pas si madame le leader du gouvernement au Sénat a dit qu'il y avait 117 000 ou 170 000 élèves des Premières nations dans les réserves. Qu'a-t-elle dit exactement?
Le sénateur LeBreton : J'ai dit que chaque année, nous investissons dans l'éducation de plus de 117 000 élèves dans les réserves.
Le sénateur Dyck : Je remercie madame le leader d'avoir apporté cette précision. Cependant, elle doit aussi être consciente que les élèves des Premières nations ne fréquentent pas tous des écoles situées dans les réserves; la proportion est d'environ 60-40. Par conséquent, même si le chiffre est exact, il n'indique pas combien d'élèves étudient à l'intérieur des réserves et combien fréquentent des écoles à l'extérieur. C'est une distinction essentielle quand on regarde l'écart de financement.
Le leader a parlé des fonds qui ont été dépensés dans le cadre du dernier budget. Il s'agissait de 275 millions de dollars, soit 100 millions pour l'alphabétisation et 175 millions pour l'infrastructure. Par ailleurs, le budget de 2012-2013 prévoit 64 millions de dollars pour la promotion du Plan d'action économique du Canada au moyen de publicités télévisées et d'autres méthodes. Pourquoi consacre-t-on autant d'argent à promouvoir le Plan d'action économique du Canada? N'aurait-on pas pu utiliser une partie de ces fonds pour combler l'écart dans le domaine de l'éducation?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mercer : Bonne idée. Cela ne concorde pas avec le plan de réélection.
Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne les élèves et les réserves, les jeunes Autochtones qui vivent dans des villes ou des provinces et non dans des réserves fréquentent le système scolaire public. J'ai déjà souligné que, contrairement aux gouvernements précédents, qui équilibraient leur budget au détriment des provinces, nous avons augmenté les transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation. Les élèves qui fréquentent les écoles publiques d'une province sont sous la responsabilité de cette province, puisque l'éducation est une compétence provinciale, tout comme la santé. Le gouvernement a augmenté les paiements de transfert aux provinces au titre de la santé et de l'éducation de près de 35 p. 100.
(1420)
Le sénateur Dyck : Je remercie le leader de sa réponse. On aurait quand même pu répartir ces 64 millions de dollars à la grandeur du Canada pour tenter de combler l'écart de financement qui existe entre les élèves qui se trouvent dans les réserves et ceux qui sont à l'extérieur de celles-ci. Au Canada, environ 68 000 élèves des Premières nations fréquentent des écoles situées à l'intérieur des réserves. On aurait pu utiliser ces 64 millions de dollars pour faire en sorte que le financement destiné à ces élèves soit égal à celui qu'ils auraient obtenu s'ils étaient allés à l'école à l'extérieur des réserves et on aurait comblé l'écart avec les 18 285 autres élèves. Pourquoi ne pas consacrer l'argent à cette fin plutôt que de le dépenser pour faire de la publicité?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tous les ministères se voient attribuer de l'argent, durement gagné par les contribuables, afin d'administrer les programmes dont ils sont responsables. Ainsi, le ministère de la Défense nationale reçoit des crédits pour mettre en œuvre ses programmes. C'est aussi le cas du ministère du Patrimoine canadien. Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord reçoit des sommes importantes pour administrer les programmes dont il est responsable.
Le sénateur sait que les ministères et les gouvernements ne travaillent pas de cette façon. Chacun des ministères se voit attribuer une certaine somme. Le ministère des Affaires autochtones reçoit un montant considérable pour financer les programmes qui relèvent de sa compétence. Il est futile de comparer les ministères entre eux pour ce qui est des sommes qu'ils consacrent à leurs programmes respectifs. Chaque ministère assume des obligations envers la population.
Le sénateur parle de publicité. Une bonne partie de la publicité prend la forme de messages d'intérêt public destinés au mieux-être des Canadiens. Je me souviens des sommes dépensées pour la publicité et...
Une voix : Je dirais que c'était pour le compte des conservateurs.
Le sénateur LeBreton : ... en passant, c'était une somme beaucoup moins importante que celle dépensée par le gouvernement précédent, y compris les 40 millions de dollars dépensés dans le cadre du scandale des commandites et qu'on n'a jamais retrouvés.
Une voix : Toujours rejeter le blâme sur les autres.
Le sénateur LeBreton : De toute façon, il n'est pas juste de comparer les programmes des différents ministères. Tout ce que je peux dire, c'est que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord reçoit des fonds amplement suffisants pour administrer ses programmes.
Une voix : Je pense que madame le ministre croit vraiment en ce qu'elle dit.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Ghislain Maltais propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'aimerais traiter aujourd'hui du projet de loi C-28, qui propose de modifier la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de régir la nomination d'un chef du développement de la littératie financière par le gouverneur en conseil.
Des consommateurs bien informés constituent l'assise même d'un système financier solide. En fin de compte, la réussite financière d'un pays reflète aussi la réussite financière combinée de tous les ménages qui le composent. Les consommateurs doivent donc assumer la responsabilité de leurs affaires financières alors même que les produits et services financiers et les modes de prestation se multiplient et gagnent en complexité.
Étant donné la rapidité avec laquelle les innovations se succèdent sur les marchés financiers actuellement, il peut être difficile pour les Canadiens et les Canadiennes de gérer les décisions financières de plus en plus complexes qu'ils doivent prendre au cours de leur vie.
Par exemple, de nos jours, les jeunes sont plus exposés que jamais aux produits et aux services financiers. Ils ont des cartes de débit et, de plus en plus souvent, des cartes de crédit. Plusieurs d'entre eux ont des contrats de service de téléphonie et achètent leur musique, leurs livres et leurs vêtements en ligne.
Or, s'ils ne sont pas en mesure de comprendre les répercussions et les modes de paiement qu'ils utilisent, ils risquent de trop dépenser et de contracter des dettes qui viendront les hanter tout au long de leurs études et, parfois, de leur vie professionnelle.
Il faut se rappeler que les caractères utilisés pour expliquer les règlements des cartes de crédit sont tellement petits que personne ne peut les lire.
Cela vaut aussi pour nos aînés, qui doivent composer avec des produits financiers beaucoup plus nombreux et complexes, de même que pour les Canadiens d'âge moyen qui épargnent en prévision de leur retraite. Les gens de 70 ans et plus aujourd'hui n'ont pas la même compréhension des produits financiers qu'il y a 50 ans.
Cela vaut particulièrement pour les citoyens dont la capacité financière est limitée. Ils sont souvent pénalisés à grands frais alors même qu'ils déploient de grands efforts pour subvenir aux besoins de leur famille et pourraient avoir à payer des frais plus élevés pour effectuer des opérations bancaires de base et obtenir du crédit à court terme, être davantage exposés à des options financières non réglementées et s'exposer ainsi à des risques non assurés.
Le renforcement de la littératie financière permettra à tous les Canadiens et Canadiennes d'être mieux à même d'investir demain. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'acheter une maison, la littératie financière ne signifie pas qu'on a toutes les réponses, mais plutôt qu'on sait quelles questions poser : quel est le taux d'intérêt annuel? Combien d'années mettrai-je à rembourser ce prêt? Y a-t-il des frais? Quels sont mes choix si je veux réduire le montant de mes paiements?
Le fait de poser les bonnes questions permet de mieux cerner le coût réel d'un emprunt. Cela permet de savoir que, pendant les premières années, les paiements hypothécaires pourraient servir à payer non pas le logement qui nous abrite, mais les intérêts sur la dette que l'on a contractée.
Honorables sénateurs, notre gouvernement a toujours cherché à mieux informer les consommateurs canadiens et à mieux protéger leurs intérêts. Nous croyons que les Canadiens et les Canadiennes sont mieux servis lorsqu'ils reçoivent de meilleurs renseignements sur les produits financiers qu'ils utilisent.
A-t-on idée du nombre de produits financiers disponibles au Canada? Ces renseignements doivent être non seulement rédigés en langage clair et facile à comprendre, mais aussi être communiqués aux principaux points de décision lorsque les consommateurs en ont véritablement besoin.
Nous avons donné suite à cet engagement depuis notre arrivée au pouvoir. Par exemple, en 2009, nous avons instauré des mesures sans précédent à l'intention des consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit. Désormais, les demandes de carte de crédit et les conventions de crédit doivent présenter des renseignements essentiels, comme le taux d'intérêt et les droits exigibles, de façon sommaire, dans un encadré.
Grâce à ces mesures, les relevés mensuels indiquent maintenant de façon claire combien de temps le titulaire mettra à rembourser le solde de sa carte de crédit s'il n'effectue que le versement minimum exigé chaque mois. De cette façon, on s'assurera que des mineurs ne recevront pas de carte de crédit, tout comme des animaux de compagnie, parfois, comme on l'a vu par le passé.
De plus, afin de permettre aux consommateurs de suivre de plus près leur situation financière personnelle, ces mesures exigent l'obtention d'un consentement explicite pour augmenter la limite des cartes de crédit et font en sorte que les institutions financières sous réglementation fédérale doivent donner un préavis à toute hausse des taux d'intérêt.
Nous espérons, honorables sénateurs, que les caisses de crédit de tout le Canada, qui sont sous juridiction provinciale, emboîteront le pas après l'adoption de ce projet de loi.
(1430)
Nous avons également pris bon nombre d'autres mesures, afin d'instaurer des mécanismes réglementaires pour habiliter les consommateurs aux prises avec des produits et des services financiers de plus en plus complexes.
À titre d'exemple, citons le code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques que l'Association des banquiers canadiens a publié en mars 2012, aux termes duquel les institutions financières sous réglementation fédérale se sont engagées à fournir aux consommateurs nettement plus de renseignements au sujet du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.
Cela comprend de l'information sur les droits associés aux remboursements anticipés, une explication des frais, une description des facteurs qui pourraient avoir un impact sur les frais au fil du temps et des renseignements personnalisés au sujet des frais de remboursement anticipés de l'emprunteur.
Grâce à ce code, ceux qui décident d'accélérer le remboursement de leur prêt hypothécaire en effectuant des paiements forfaitaires ou imprévus seront bien informés de tous les coûts qui s'y rattachent.
De plus, chaque prêteur fournira un numéro de téléphone sans frais grâce auquel les emprunteurs pourront parler directement à des membres compétents du personnel de ces institutions, qui seront en mesure de les renseigner au sujet du remboursement anticipé de leur hypothèque.
Surtout, le code prévoit que ces renseignements devront être fournis aux consommateurs dans des relevés annuels, au moment où ils prendront d'importantes décisions, notamment au moment de renouveler leur prêt hypothécaire.
Le code de conduite contribuera grandement à aider les consommateurs à gérer l'un des plus importants investissements de leur vie.
Il y a d'autres exemples de réglementation en temps opportun. C'est le cas d'une initiative entrée en vigueur cet été qui oblige les institutions financières sous réglementation fédérale à obtenir le consentement express des consommateurs avant de leur fournir un produit ou un nouveau service facultatif.
Dans le temps, nous avons vu bien des gens nous offrir de l'assurance sur une carte de crédit sans nous le demander. À la fin, on se trouvait pris avec une police d'assurance-vie chargée en plus sur notre carte de crédit.
Une mesure réglementaire ramenant de sept à quatre jours la période maximale de retenue des chèques de moins de 1 500 $ est également entrée en vigueur. C'est une mesure qui touche sensiblement nos jeunes. Quand mes enfants étudiaient à l'université, je faisais un dépôt de 300 $ le lundi matin. Si on gèle ce montant pendant sept jours, le jeune a faim le lundi matin. Il ne peut pas attendre sept jours. La loi fédérale ne nous permettait pas de faire autrement, alors il faut ramener cette mesure à quatre jours. J'insiste encore : les coopératives de prêts, les fédérations de caisses populaires doivent s'ajuster le plus rapidement possible à la loi fédérale pour permettre à ces jeunes d'obtenir leur argent plus vite, et aussi à des jeunes qui étudient dans d'autres pays de faire de même, puisque leurs parents doivent souvent, d'une certaine façon, compenser leurs besoins financiers.
Nous avons récemment mis la dernière main à des mesures réglementaires interdisant aux institutions financières sous réglementation fédérale de distribuer des chèques de cartes de crédit non sollicités qui permettent de prélever des fonds directement sur une carte de crédit. L'emploi de ces chèques est assimilé à une avance de fonds, opération qui peut être assujettie à des taux d'intérêt fort élevés et qui ne comporte pas de période de grâce sans intérêt. Ces mesures réglementaires entreront en vigueur en 2013.
Cet automne, nous avons annoncé un projet de règlement sur les cartes prépayées portant l'identification d'un réseau émise par les institutions financières sous réglementation fédérale pour assurer que les Canadiens soient au courant des conditions qui s'appliquent à ces cartes afin qu'ils puissent prendre des décisions financières éclairées au quotidien.
Par exemple, certains frais associés aux cartes prépayées portant l'identification d'un réseau ne sont pas clairement expliqués aux consommateurs. Le règlement exigerait que les frais soient divulgués aux consommateurs dans un encadré bien visible, et non cachés derrière l'enveloppe.
De plus, aux termes du projet de règlement, les autres renseignements destinés aux consommateurs devront être fournis avant l'achat, d'une manière claire, pour faciliter la compréhension. Souvent, les gens s'aperçoivent de certaines choses seulement après avoir signé.
De plus, le projet de règlement limiterait certaines pratiques d'affaires susceptibles d'être préjudiciables au consommateur, notamment en interdisant que les fonds chargés sur une carte prépayée portant l'identification d'un réseau ne viennent à échéance.
Lorsque ces dispositions entreront en vigueur, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada sera chargée de surveiller l'observation du règlement, comme elle le fait déjà à l'égard d'une série d'autres mesures faisant partie du cadre de protection des consommateurs, comme l'obligation d'accorder un délai de grâce de 21 jours sans intérêt pour les achats par carte de crédit et le fait de limiter la distribution non sollicitée des chèques et des cartes de crédit.
L'agence joue un rôle critique dans le cadre de ces efforts, pour aider à faire en sorte que les consommateurs disposent de l'information requise pour prendre des décisions judicieuses et éclairées. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé dans le budget de 2011, un financement de 3 millions de dollars par année qui s'ajoutent aux 2 millions de dollars que reçoit déjà l'agence chaque année pour mener des initiatives de littératie financière.
Toutes ces mesures signifient que les Canadiens peuvent compter sur un système financier encore plus solide. Cela me ramène au sujet de l'heure, le projet de loi C-28, la nomination d'un chef du développement de la littératie financière.
Par l'entremise du budget de 2009, nous avons mis sur pied le groupe de travail sur la littératie financière, qui a été chargé de faire des recommandations au sujet d'une stratégie nationale cohérente destinée à parfaire les connaissances financières des Canadiens. Pendant près de deux ans, le groupe de travail, dont les 13 membres représentaient les milieux des affaires et de l'éducation, des organismes communautaires et des universités ont étudié et évalué les façons d'aider les Canadiens à prendre de meilleures décisions financières.
Le 9 février 2011, le groupe de travail a présenté son rapport final intitulé Les Canadiens et leur argent : Pour bâtir un avenir financier plus prometteur, qui renferme 30 recommandations destinées à divers ordres de gouvernements et intervenants visant à accroître la littératie financière des Canadiens.
Le projet de loi à l'étude donne suite à une importante recommandation du groupe de travail. Il propose de modifier la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de nommer, au sein de l'agence, un chef du développement de la littératie financière, pour appuyer le rôle permanent du gouvernement visant à rehausser les compétences financières de tous les Canadiens.
Le chef du développement de la littératie financière aura pour mandat de collaborer avec les intervenants et de coordonner leurs efforts à l'échelle nationale afin de contribuer aux initiatives de littératie financière et de les appuyer.
Les modifications apportées par ce projet de loi énumèrent également les attributions du chef du développement de la littératie financière, permettant à ce dernier de mener des activités à l'appui de cet objectif en établissant ses conditions d'emploi.
Je suis sûr que, grâce à toutes ces nouvelles initiatives que j'ai mentionnées, le chef du développement de la littératie financière fera une réelle différence et permettra aux familles canadiennes de préparer leur avenir avec confiance.
Honorables sénateurs, notre gouvernement croit que les Canadiens et les Canadiennes ont une bonne connaissance de base des choix financiers qui s'offrent à eux. Toutefois, le milieu des finances devient de plus en plus complexe, de sorte qu'il faut en faire davantage pour renforcer la capacité de la population du pays à prendre des décisions financières sages.
En faisant cela, notamment grâce au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, nous consoliderons encore notre secteur financier hautement développé et des facteurs économiques fondamentaux solides dans notre pays. Ce projet de loi prouve une fois de plus que le gouvernement est déterminé à mieux protéger et soutenir les consommateurs des produits financiers partout au pays, tout en veillant à ce qu'ils disposent de l'information dont ils ont besoin pour épargner et investir dans l'avenir.
(1440)
C'est un petit pas pour les institutions financières, mais un grand saut pour les consommateurs. J'invite donc tous les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, c'est la première fois aujourd'hui que je m'adresse au Sénat...
Des voix : Bravo!
Le sénateur Ngo : Je dois dire que je ne m'attendais pas à parler d'un projet de loi qui suscite autant d'intérêt et attire autant l'attention du public. Cela étant dit, je vais tâcher de ne pas trop parler de moi.
Je tiens tout de même à remercier le très honorable Stephen Harper de m'avoir nommé à une fonction aussi prestigieuse, ainsi que l'honorable Jason Kenney de m'avoir toujours soutenu.
Je tiens également à remercier tous les sénateurs de m'avoir réservé un accueil aussi chaleureux et aimable. J'ai eu le plaisir de discuter avec presque tout le monde, et j'entrevois notre collaboration avec grand enthousiasme.
Mon périple dans ce pays remarquable m'a amené à siéger à sa Chambre haute, et sachez que ce sera un honneur pour moi de remplir mes fonctions de sénateur.
Peu de temps après ma nomination, j'ai eu l'honneur de me joindre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où j'ai eu le privilège de prendre part à l'étude assidue que mes collègues sénateurs faisaient de ce projet de loi. Je tiens d'ailleurs à remercier tout spécialement le président et la vice- présidente du comité, les sénateurs Runciman et Fraser, grâce à qui le processus a été grandement facilité.
Les rencontres du comité nous ont permis d'entendre des spécialistes exposer leur point de vue sur les paris portant sur une seule épreuve ou manifestation sportive. J'ai ainsi pu prendre conscience des retombées positives que le projet de loi C-290 pourrait avoir, notamment en constituant une source supplémentaire de revenus et en nuisant au crime organisé. J'ai aussi pu mieux comprendre les répercussions négatives qu'il pourrait avoir sur les sports, qu'ils soient professionnels ou amateurs, ainsi que les conséquences sociales dévastatrices qu'il pourrait avoir sur les familles, les jeunes et la population en général.
[Français]
La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le comité ont souligné les bienfaits économiques de l'adoption du projet de loi C-290. Nous avons reçu plusieurs estimations qui varient dans les grands chiffres. L'industrie des jeux génère environ 15 milliards de dollars par année pour le Canada. Cependant, ces bénéfices économiques sont plus maigres qu'on ne le croit.
Pour chaque dollar collecté, le gouvernement doit en dépenser la moitié pour amasser ces revenus. Selon Statistique Canada, les 135 000 emplois que ce projet de loi pourrait créer sont susceptibles de recevoir un faible taux de rémunération à l'heure.
[Traduction]
Nous avons également entendu le témoignage de dirigeants de grandes organisations sportives, comme les Ligues majeures de baseball, la Ligue nationale de hockey, la Ligue nationale de football et la National Collegiate Athletic Association. Ils nous ont exposé leur point de vue et nous ont expliqué les répercussions que, selon eux, le projet de loi pourrait avoir sur leurs sports. Ils étaient tous d'avis que c'était l'intégrité même de ces sports qui était en jeu. Selon le recteur et vice-chancelier de l'Université Simon Fraser, Andrew Petter, le projet de loi menaçait carrément le bien-être de ses étudiants et de la communauté sportive de son établissement. Si le projet de loi était adopté, les politiques de l'université sur les paris sportifs empêcheraient en effet cette dernière d'organiser des championnats sur le territoire britanno-colombien.
[Français]
Un amendement au Code criminel serait sûrement en mesure de diminuer les activités du crime organisé au Canada. Ses effets ne présentent pas une baisse considérable des activités illégales liées au jeu. Selon le directeur de formation clinique à l'Université McGill, M. Deverensky, les activités liées aux paris sportifs illégaux sont déjà très utilisées et généralement accessibles.
Les joueurs sérieux seront toujours régulés par l'État, et ne profiteront jamais des mêmes chances qu'offrent les paris illégaux.
L'adoption de ce projet de loi permettra donc au marché du crime organisé de profiter d'une plus grande clientèle. Les paris illégaux persisteront puisque les activités criminelles liées au jeu s'organiseront pour prendre avantage d'une clientèle plus sérieuse, plus nombreuse et plus apte à s'approcher des paris illégaux et outre-mer.
Selon des études sur la dépendance au jeu du Conseil canadien sur la sécurité, l'adoption de ce projet de loi conduirait plutôt les individus qui ont des problèmes liés au jeu à commettre de la fraude, du vol, de la violence conjugale et du blanchiment d'argent.
Honorables sénateurs, l'adoption de ce projet de loi n'effacerait pas le problème des activités illégales liées au jeu. Bien au contraire, le projet de loi C-290 stimulera et facilitera le recours aux pratiques illégales qui existent déjà.
Ce qui m'inquiète le plus dans l'adoption de ce projet de loi, c'est l'impact et les coûts qu'elle aurait sur notre société et nos familles. L'Institut du mariage et de la famille du Canada exprime également une grande préoccupation sur les impacts sociaux de ce projet de loi sur les familles.
Nous avons tendance à croire que les coûts sociaux des jeux sont principalement associés aux conséquences de la dépendance au jeu. D'après le Centre de l'addiction et de la santé mentale, 3 p. 100 des Ontariens ont une dépendance au jeu et 40 p. 100 des revenus des jeux de la province de l'Ontario proviennent de ce groupe. Bien que la plus grande partie des problèmes sociaux vienne d'une minorité, elle représente une clientèle à risque qui nourrit l'industrie des jeux.
Je tiens à mentionner que les effets de ces coûts sociaux ont une grande portée sur la population canadienne. Des études sur la légalisation des jeux réalisées pour la Commission du droit du Canada ont montré que les jeux ont des coûts destructeurs sur des démographies spécifiques comme les membres de familles à faible revenu et des individus qui ont des personnalités compulsives.
Si on prend au sérieux ce que le professeur Deverensky a dit, l'adoption de ce projet de loi augmenterait le nombre des joueurs, notamment les jeunes adultes mâles de 18 à 45 ans.
Ces populations affectées par l'adoption du projet de loi doivent être prises en considération. L'adoption de ce projet de loi augmenterait les possibilités de déposer des paris et mènerait inévitablement à plus de problèmes pour les familles, à une multiplication des suicides et à une augmentation des faillites.
(1450)
[Traduction]
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a acquis passablement d'expérience dans la recherche sur les dépendances, dans la promotion de la santé et dans le traitement de la dépendance au jeu. Ses spécialistes sont d'avis que les paris sportifs engendrent une forte dépendance et que les gens qui en abusent souffrent d'anxiété et ont des tendances suicidaires. Le jeu compulsif est néfaste pour les familles, les relations interpersonnelles, le travail et le rendement des étudiants. En outre, il peut être la cause d'une faillite et inciter le joueur à tomber dans la criminalité, les comportements autodestructeurs et la consommation excessive d'alcool. Ces effets ont été observés également en Australie.
Selon les rapports des bureaux des coroners de l'Ontario et du Québec, le nombre de suicides liés aux jeux de hasard a triplé entre 1998 et 2007. Le Conseil canadien de la sécurité, une organisation militante, estime que, chaque année, plus de 200 Canadiens commettent un suicide pour des raisons associées aux jeux de hasard. En Alberta, 10 p. 100 des suicides commis chaque année sont liés aux jeux de hasard. Il est important de souligner, en ce qui a trait aux études sur l'effet des jeux de hasard dans les cas de suicide, que les coroners du pays ont commencé à recueillir ce type d'information seulement en 2003. Depuis ce temps, les coroners ont décidé d'inscrire dans leurs rapports toute indication concernant les jeux de hasard contenue dans une note de suicide ou fournie par un membre de la famille.
Les jeux de hasard comme les paris sportifs peuvent augmenter les problèmes associés à la dépendance. Les données empiriques et les travaux de recherche indiquent clairement que participer à des jeux de hasard augmente le risque de dépendance, de violence conjugale, de suicide et de comportement criminel. De telles conséquences sociales sont déjà un fardeau important pour notre infrastructure sanitaire, et nous ne devrions pas chercher à accroître encore ce fardeau avec de nouveaux patients. Selon les experts, lorsque les jeux de hasard sont plus facilement accessibles, par exemple à cause de la présence d'un casino, il y a augmentation du nombre de problèmes de jeu. Des experts de partout dans le monde constatent qu'à la suite de l'ouverture d'un casino, il y a augmentation du nombre de personnes réclamant un traitement pour un problème de jeu. Cette corrélation prouve que les populations vivant à proximité d'un casino sont les plus touchées par les problèmes de jeu. La direction de la santé publique de Toronto pense que toute augmentation de l'offre de jeux de hasard dans la région du Grand Toronto, par rapport à l'offre actuelle, aura vraisemblablement pour effet d'augmenter le taux de problèmes de jeu et d'accroître les risques pour la santé qui leur sont associés, à Toronto et dans les environs.
Il a été prouvé que les problèmes, financiers et autres, s'aggravent plus on s'approche d'une maison de jeu. Beaucoup d'études ont établi un lien entre la faillite et le jeu. Au Wisconsin, au Minnesota et au New Jersey, de 2,5 p. 100 à 10 p. 100 des faillites sont liées au jeu. Selon une étude effectuée au Québec, 28 p. 100 des personnes aux prises avec un grave problème de jeu ont déclaré faillite, et un tiers d'entre elles avaient accumulé une dette de 75 000 $ à 150 000 $. En réponse à un sondage effectué en 2002 en Ontario par le Centre de toxicomanie et de santé mentale, 21 agences de conseil en crédit ont indiqué que, en moyenne, 14 p. 100 de leurs clients avaient des problèmes financiers liés au jeu. En moyenne, leur dette s'élevait à 34 000 $.
L'émergence du jeu sur Internet a contribué aux problèmes sociaux déjà généralisés et croissants dans notre société causés par la proximité des casinos. Que les services soient offerts légalement ou illégalement ou encore à partir de l'étranger, il est facile de jouer sur Internet. Ainsi, les gens peuvent plus facilement consacrer beaucoup de temps au jeu et miser des sommes de plus en plus importantes de plus en plus souvent. Ce phénomène a également contribué à l'incidence des problèmes de jeu.
Selon l'étude de 2008 sur la prévalence du jeu compulsif en Colombie-Britannique, 29 p. 100 des joueurs compulsifs jouaient sur Internet, comparativement à 12 p. 100 des joueurs occasionnels. L'émergence du jeu sur Internet a contribué au taux de dépendance. Il a été démontré que les personnes qui font des paris sportifs en ligne parieront plus souvent et dépenseront plus d'argent que celles qui font des paris hors ligne. De plus, ces personnes font un pari tous les mois, donc plus souvent que les gens qui ne jouent pas sur Internet. C'est intéressant, parce que le jeu sur Internet demeure la forme la moins courante de jeu parmi les joueurs canadiens d'âge adulte. L'adoption du projet de loi C-290 contribuera certainement à l'incidence dévastatrice du jeu sur notre société.
Le traitement de la dépendance au jeu est un moyen efficace et important de contrôler un problème de jeu compulsif. Toutefois, la perte des biens, la destruction des familles et les autres ravages causés par le jeu compulsif sont permanents. Il est bon d'avoir des mécanismes de protection sociale mais, avant de mener des campagnes de santé publique contre les problèmes de dépendance, il faut songer à la prévention.
Plusieurs personnes m'ont écrit pour me faire part de leurs vives inquiétudes à l'égard du projet de loi C-290. Pour les raisons que j'ai exposées, les coûts sociaux sont plus importants que les avantages financiers qui découleraient de l'amendement proposé. L'adoption de ce projet de loi nuirait aux sports amateurs et professionnels, en minant la confiance du public à l'égard des événements sportifs. Cela risquerait d'accroître le nombre de personnes engageant des paris illégaux et aggraverait les torts que le jeu compulsif a déjà causés à des familles, à des jeunes à risque et à des collectivités.
Je demande aux sénateurs de songer aux répercussions qu'aurait ce projet de loi sur nos collectivités, nos jeunes et nos familles. Adopter ce projet de loi, c'est ouvrir une boîte de Pandore. Honorables sénateurs, le projet de loi C-290 a un coût élevé sur le plan humain, que nous ne devrions pas ignorer en échange de gains financiers. Comme l'a dit éloquemment le sénateur White hier, la maison finit toujours par gagner. Renversons les rôles, et faisons en sorte que ce soient les Canadiens qui gagnent en votant contre le projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné.)
(1500)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-309, Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité.
Le projet de loi a été présenté à l'autre endroit par M. Blake Richards, le député de Wild Rose. Cette mesure législative modifierait les articles 65 et 66 du Code criminel du Canada de manière à créer deux nouvelles infractions.
La première modification érigerait en acte criminel le fait de porter un masque ou un autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime. Cette infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
La deuxième créerait une infraction mixte selon laquelle il serait illégal pour les participants à des attroupements illégaux de porter un masque ou un autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime. Cette infraction serait passible soit d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, soit, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement de six mois et/ou d'une amende maximale de 5 000 $.
Le sénateur Munson : Oh, seulement 5 000 $?
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, je précise que ce projet de loi ne s'applique pas aux participants à des attroupements illégaux qui ont des raisons légitimes de dissimuler leur visage, notamment le fait de porter un foulard pour protéger son visage des éléments ou de porter un couvre-chef religieux, comme un niqab.
Les médias et des députés de l'opposition prétendent que ce projet de loi restreindrait la liberté d'expression. Honorables sénateurs, le fait est que la raison principale pour laquelle on porte des masques ou des déguisements pendant une émeute ou un attroupement illégal, c'est l'intention de dissimuler son identité pendant qu'on commet une infraction ou qu'on pratique l'intimidation.
Je répète : dans le but de dissimuler son identité lors de la perpétration d'un crime ou d'actes d'intimidation. Il ne s'agit pas d'honnêtes manifestants qui veulent jouir de leurs libertés démocratiques, mais de criminels qui cherchent à semer le chaos.
Soyons clairs, honorables sénateurs. Ce projet de loi ne touchera pas les manifestants pacifiques qui exercent leur droit démocratique de manifester; en fait, il les protège. Ce projet de loi cible très clairement ceux qui infiltrent délibérément les manifestations pacifiques dans le but de causer des méfaits ou de semer le chaos.
Certains ont affirmé que ce projet de loi est redondant. C'est faux. Selon la loi actuelle, en vertu du paragraphe 351(2) du Code criminel, c'est une infraction de porter un masque ou un déguisement avec l'intention de commettre un acte criminel. Les services policiers ont affirmé cependant qu'il est très difficile d'appliquer cette disposition en cas d'émeutes.
De plus, le paragraphe 351(2) ne s'applique pas aux infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; autrement dit, le Code criminel ne s'applique pas précisément aux personnes qui participent à un attroupement illégal en portant un masque ou un déguisement dans le but de dissimuler leur identité et sans excuse légitime. Le projet de loi C-309 comble une lacune dans la loi actuelle, puisque l'infraction mentionnée à l'article 66 — faire partie d'un attroupement illégal — n'est pas une infraction punissable par mise en accusation. Il permettrait à la police de mieux protéger le public et contribuerait à prévenir ce genre de situations. Il protègerait également les droits des manifestants légitimes en les protégeant de ceux qui tentent d'infiltrer leurs manifestations pacifiques et d'en détourner le message. Les États- Unis, le Royaume-Uni et la France ont tous adoptés des lois du même genre.
Les chefs de police de Victoria, Vancouver, Toronto et Calgary ont tous exprimé leur appui envers le projet de loi C-309.
L'Association canadienne des chefs de police a déclaré, à l'égard du projet de loi :
Les personnes qui s'enhardissent en portant un masque ou en dissimulant leur identité lorsqu'elles participent à une émeute ou à un attroupement illégal ont une incidence énorme sur la sécurité de ceux qui exercent leur droit de manifester de manière pacifique et légale au Canada, un droit que l'ACCP appuie et défend. Ces personnes rendent également beaucoup plus difficiles les enquêtes sur les actes criminels ainsi commis.
À propos du projet de loi C-309, le chef de police Jamie Graham a déclaré ce qui suit :
En bref, cette mesure législative est une façon responsable et équilibrée de donner aux corps policiers les moyens de faire respecter la loi et d'assurer la sécurité du public.
Honorables sénateurs, j'aimerais signaler que tous les députés libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-309 à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Rob Nicholson, a dit, en parlant du projet de loi C-309 :
Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de tous les Canadiens. Les comportements destructifs et insouciants causent du tort aux collectivités et ne doivent pas être tolérés.
L'une des tactiques couramment utilisée par ceux qui souhaitent déclencher une émeute est ce qu'on appelle le black bloc. Il s'agit de groupes de personnes vêtues de noir et, le plus souvent, masquées qui, de manière préméditée et planifiée, profitent de manifestations pacifiques à leurs propres fins. Par la suite, elles se changent dans des vêtements de couleur pâle et se mêlent à la foule, se fondant parmi les manifestants pour se camoufler et préserver l'anonymat. On n'a pas besoin de chercher longtemps sur Internet pour trouver des sites expliquant comment organiser un black bloc et où les masques sont présentés comme l'élément le plus important de l'uniforme d'un black bloc. Un tel site indique que :
Le masque porté ne devrait révéler que les yeux.
[...] Si vos cheveux et le haut de votre visage sont exposés, il n'est pas difficile de deviner qui vous êtes.
Ces groupes black bloc s'organisent en ligne à l'avance afin d'infiltrer des manifestations pacifiques prévues. Le 11 mai 2010, le groupe Southern Ontario Anarchist Resistance a fait l'annonce suivante sur le site web A-Infos :
Le samedi 26 juin, nous constituerons une présence anticolonialiste et anticapitaliste, et nous marcherons en solidarité avec les participants du défilé « La personne d'abord » avant de continuer vers la clôture pour affronter l'État policier et la culture d'entreprise de Toronto. Cette action sera militante et conflictuelle. Elle vise à humilier les forces de sécurité et à faire regretter à l'élite de Toronto d'avoir accueilli ici le maudit G20.
Le groupe ajoute ceci :
[...] nous demandons à nos membres de songer à divers moyens créatifs pour perturber le déroulement de la manifestation.
Il termine en disant ceci :
Organisez l'émeute de vos rêves.
Honorables sénateurs, laissez-moi vous poser la question suivante : est-ce là le message d'un manifestant pacifique qui veut exercer son droit démocratique de manifester ou celui d'un criminel qui veut créer le chaos? Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que ces personnes ne sont pas des manifestants pacifiques. Ce sont des criminels qui perturbent, de manière préméditée, des manifestations pacifiques afin de créer le chaos.
Je ne peux pas parler pour vous, honorable sénateurs, mais personnellement je n'ai jamais été « accidentellement » impliqué dans une émeute. On ne peut pas accidentellement participer à une émeute. C'est comme si on prétendait avoir accidentellement cambriolé une banque.
Récemment, ces émeutiers potentiels ont infiltré des manifestations contre les Jeux olympiques à Vancouver, des manifestations contre le G20 à Toronto, des émeutes qui ont eu lieu après la finale de la Coupe Stanley à Vancouver et des manifestations étudiantes à Montréal. Le projet de loi C-309 découle de ces événements tragiques.
(1510)
Les personnes qui ont manifesté en 2010 contre les Jeux olympiques ont fait des dégâts au centre-ville de Vancouver. Ces criminels se sont infiltrés dans une manifestation pacifique et ont eu recours à des tactiques du Black Bloc. Ils étaient habillés en noir et portaient un foulard pour cacher leur identité. Ils ont causé beaucoup de dommages : ils ont fracassé trois fenêtres du magasin La Baie et une fenêtre de la banque TD Canada Trust. Ils ont aussi barbouillé les fenêtres avec de la peinture en aérosol rouge. Ils ont été impliqués dans plusieurs altercations avec les partisans des Jeux olympiques. De plus, ils ont lancé des projectiles aux policiers et ont craché sur eux. Voici ce que le chef du service de police de Vancouver, Jim Chu, a déclaré à l'époque :
Les policiers respecteront les droits des gens qui veulent manifester, mais ces droits ne leur permettent pas de commettre des crimes et de compromettre la sécurité de la population.
Lors des manifestions du G20 à Toronto, un Black Bloc d'environ 200 personnes portant du noir et ayant le visage masqué s'est infiltré dans un groupe d'environ 10 000 personnes manifestant en toute légitimité. Ces violents criminels se sont détachés de la manifestation principale pour faire du vandalisme, terroriser les gens et semer le chaos. Ces émeutiers ont causé des dommages de plus de 2,5 millions de dollars au centre-ville de Toronto. À cause d'eux, quelque 100 policiers et 20 citoyens ont été blessés.
L'un des émeutiers, membre du duo anarchiste de musique hip- hop qui s'appelle, paradoxalement, Test Their Logik, a déclaré ceci au Globe and Mail pendant les manifestations du G20 : « Pourquoi s'en faire lorsque des édifices sont endommagés et que personne n'est blessé? Il s'agit d'une vitre, pas d'une vie humaine. »
Honorables sénateurs, je pose encore une fois la question : ces paroles semblent-elles avoir été prononcées par un pacifiste exerçant son droit démocratique de manifester ou par un criminel cherchant à semer le chaos?
L'ancien maire de Toronto, David Miller, a déclaré à la suite du sommet du G20 : « Je ne donnerai pas de la dignité à leur activité en les appelant des manifestants, car ils n'en sont pas. »
Lors des émeutes de la Coupe Stanley, à Vancouver, en 2011, les émeutiers ont causé pour plus de 3 millions de dollars de dommages à 90 commerces et à de nombreuses propriétés privées et ont blessé 150 personnes. Le service de police de Vancouver a relevé 15 000 actes criminels. Néanmoins, et en dépit de ses efforts, un trop grand nombre de criminels ont pu se soustraire à la justice.
Brian Hutchison, du National Post qui habite à Vancouver, a décrit comme suit le lendemain des émeutes de la Coupe Stanley de 2011, à Vancouver :
Du sang dans nos rues. J'ai vu des gens par terre qui saignaient. Du verre brisé partout. Des voitures de police en feu. Les principaux ponts sont maintenant fermés, empêchant l'accès au centre-ville. Les transports en commun sont bloqués. Impossible de sortir. D'autres policiers et pompiers arrivent en renfort des banlieues, mais là encore, on dirait que c'est trop tard et, au moment où j'écris ces lignes, le soleil vient de se coucher. Vancouver, quel déshonneur.
Charles Gauthier, directeur exécutif de la Downtown Vancouver Business Improvement Association, a déclaré ce qui suit à propos du projet de loi C-309 :
Comme législateurs, vous devez appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-309 pour faire renaître la confiance du public dans nos lois. Vous indiquerez ainsi aux pilleurs, émeutiers et autres criminels qui portent un masque ou un déguisement pour dissimuler leur identité qu'ils seront punis avec toute la rigueur de la loi.
Honorables sénateurs, M. Gauthier a raison. Nous, parlementaires, pouvons faire renaître la confiance du public dans nos lois en appuyant ce projet de loi.
Les récentes manifestations étudiantes contre la hausse des frais de scolarité qui se sont déroulées à Montréal ont aussi été infiltrées par des émeutiers du black bloc portant des masques. Guillaume Lefebvre, un manifestant légitime et pacifique, a dit en parlant des manifestants radicaux : « Ils se servent de nous pour avoir le plaisir de tout casser. »
J'exhorte les sénateurs à se joindre à moi en votant en faveur du projet de loi C-309 afin de permettre à nos policiers de mieux assurer la sécurité publique et de chercher à prévenir de telles situations. La mesure législative comble une lacune de la loi actuelle et fera prévaloir les droits des manifestants légitimes en protégeant ces derniers de quiconque infiltre une manifestation pacifique expressément pour semer le chaos.
Comme l'a dit le député Blake Richards :
Les criminels masqués responsables des émeutes sont bien préparés lorsqu'ils arrivent sur les lieux d'une manifestation. Ils sont armés et motivés. Nous offrons à nos policiers l'équipement et la formation dont ils ont besoin pour faire respecter nos lois afin que nos rues demeurent sécuritaires. Nous savons cependant qu'il leur manque un outil qui les aiderait à prévenir les émeutes, à réduire leur intensité et à les maîtriser. Il leur manque un outil pour empêcher qu'une manifestation légale qui se déroule sans heurt ne dégénère au point de causer la destruction de tout un quartier. Il leur manque un outil qui protégerait les citoyens, les travailleurs des services d'urgence, les entreprises privées et les biens publics. Il leur manque un outil qui protégerait le droit des manifestants respectueux des lois de faire valoir leurs convictions. Il leur manque un outil qui préviendrait la violence dans les rues du pays. Donnons cet outil à nos policiers.
Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Jaffer , le débat est ajourné.)
L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie
Quatrième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Neufeld, appuyée par l'honorable sénateur Martin, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Maintenant ou jamais : Le Canada doit agir d'urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l'énergie, déposé auprès du greffier du Sénat le 18 juillet 2012.
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet du rapport présenté ici par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Maintenant ou jamais : Le Canada doit agir d'urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l'énergie.
Permettez-moi tout d'abord de reconnaître l'excellent travail du sénateur David Angus et du personnel du Sénat. Grâce à eux, notre comité a pu examiner le rôle vital que joue le secteur canadien de l'énergie. Le 7 novembre, le sénateur Neufeld, nouveau président de notre comité, a parlé de l'importance du secteur de l'énergie pour l'économie canadienne. J'aimerais faire suite à ses commentaires en soulignant l'importance du secteur et en présentant quelques priorités tirées du rapport.
Honorables sénateurs, le secteur de l'énergie joue un rôle déterminant pour permettre au Canada de rester fort, libre et prospère. Ce secteur emploie plus d'un demi-million de Canadiens d'un océan à l'autre et a compté pour94 milliards de dollars de nos exportations en 2010; c'est un chiffre renversant.
En outre, comme l'indique notre rapport, les recettes gouvernementales en taxes et en redevances fédérales, provinciales et territoriales sur le secteur de l'énergie se sont établies à 35 milliards de dollars en 2008. Ce secteur rapporte des milliards de dollars qui profitent à tous les ordres de gouvernement, qui s'en servent pour compenser leurs dépenses d'infrastructure, comme la construction d'autoroutes, d'écoles et d'hôpitaux.
Notre secteur de l'énergie est également le plus important employeur du secteur privé au pays. La création d'emplois est essentielle pour la croissance économique et la prospérité à long terme du Canada. Il faudrait présenter aux jeunes canadiens à l'école secondaire, qui planifient leur carrière, les occasions d'emploi dans le secteur de l'énergie. Le rapport du comité souligne que, en Alberta seulement, il y aura plus de 114 000 postes à pourvoir au cours de la prochaine décennie dans ce secteur. Ces possibilités doivent être accessibles à tous les Canadiens, y compris aux quelque 400 000 jeunes Autochtones qui arriveront sur le marché du travail entre 2012 et 2020.
Il faut faire davantage d'efforts pour éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et il faut redoubler d'efforts pour promouvoir les formations professionnelles et les apprentissages, afin que nous ne dépendions plus des travailleurs étrangers temporaires.
(1520)
Honorables sénateurs, l'énergie hydroélectrique est un aspect du secteur de l'énergie dont on fait souvent abstraction. Le rapport du comité fait de cet important aspect une priorité et souligne que le Canada est l'un des plus grands producteurs d'énergie hydroélectrique au monde. Soixante-trois pour cent de l'électricité canadienne provient des ressources hydrauliques. Il est possible d'élargir à long terme les marchés d'exportation de l'électricité aux États-Unis; je pense, notamment, aux perspectives qu'offrent la Colombie-Britannique, la porte d'entrée de l'énergie de l'Atlantique et le projet de Muskrat Falls, récemment annoncé.
Le gouvernement du Canada devrait continuer à soutenir l'exploitation du potentiel hydroélectrique en recourant à tous les moyens pour faire la promotion de l'hydroélectricité aux États-Unis en tant que composante importante de leurs sources d'énergie et qu'élément essentiel à l'autonomie de l'Amérique du Nord en matière d'énergie.
Honorables sénateurs, si les Canadiens ne sont pas vigilants, la prospérité engendrée par le secteur de l'énergie ne durera pas. Aujourd'hui, de multiples facteurs menacent ce secteur au Canada. Premièrement, il est bien possible que le plus gros acheteur de pétrole canadien devienne autosuffisant. Selon l'économiste Philip Verleger, d'ici 10 ans, les États-Unis n'auront plus besoin d'importer de pétrole brut et deviendront fort probablement un important exportateur de gaz naturel.
Deuxièmement, le Canada perd chaque année environ 28 milliards de dollars en recettes provenant de la vente de pétrole aux États- Unis. La différence de prix entre le pétrole Brent et le brut West Texas Intermediate tient à la surabondance relative du pétrole en Amérique du Nord, en particulier au Canada. Autrement dit, comme nos marchés ne sont pas diversifiés, il est impossible pour les producteurs canadiens d'exiger pour leur pétrole les prix les plus élevés pratiqués sur les marchés mondiaux.
Troisièmement, la prospérité du Canada, financée par le secteur de l'énergie, est menacée en raison de la réglementation et de questions environnementales ainsi que de l'opposition du public au projet d'oléoduc Northern Gateway, qui est davantage préoccupante dans l'immédiat.
Quatrièmement, les obstacles que nous devons surmonter à l'échelle nationale deviennent plus complexes en raison de ce que nous appelons, dans notre rapport, la concurrence de plus en plus féroce que nous livrent d'autres pays exportateurs de pétrole et de gaz. On a rapporté ce dernier mois que des sources importantes de pétrole et de gaz ont été découvertes près des côtes de la Malaisie, en Israël et au Mexique. Plus près de ma région, l'idée d'un gazoduc qui s'étendrait de la côte nord de l'Alaska jusqu'à Valdez ou Anchorage continue de faire son chemin.
Devant tous ces défis, nous ne pouvons pas tomber dans la complaisance. Nous devons plutôt être à l'affût de nouvelles perspectives et de nouveaux marchés. Divers projets d'infrastructure offrent des possibilités en termes d'exportations, par exemple le projet d'amélioration du réseau de transmission d'électricité, ainsi que le projet de construction d'un oléoduc aux États-Unis et sur la côte Ouest, qui a fait couler beaucoup d'encre.
Bien que les exportations d'énergie et l'exploration rapportent des revenus considérables à tous les ordres de gouvernement, il est temps de porter plus d'attention à ce qui se passe chez nous si nous voulons acquérir une véritable indépendance sur le plan énergétique. Alors que le Canada produit assez de pétrole et de gaz pour répondre à ses propres besoins, il importe chaque jour 778 000 barils de pétrole brut de pays tels que l'Arabie saoudite et le Venezuela. Notre pays verse chaque année près de 40 milliards de dollars pour financer la production pétrolière à l'étranger, au lieu de dépenser cet argent au Canada pour exploiter nos propres ressources et répondre à nos besoins. Il est tout à fait illogique que nous dépensions 40 milliards de dollars par année pour acheter du pétrole à l'étranger, puisque notre production est supérieure à nos besoins.
L'une des priorités décrites dans le rapport reçoit de plus en plus d'attention. Nous proposons de voir d'un œil favorable la perspective d'expédier le brut de l'Ouest canadien vers l'Est pour qu'il soit raffiné et commercialisé en Ontario, au Québec, au Canada atlantique et sur les marchés internationaux. Comme l'indique notre rapport, cette idée est considérée depuis longtemps comme un moyen assuré de stimuler la sécurité énergétique de l'Est du Canada et de favoriser l'édification du pays, mais son application a été repoussée à plusieurs reprises, en raison de conditions inadéquates du marché. Par contre, les paramètres économiques de l'acheminement du pétrole par oléoduc vers l'Est se sont beaucoup améliorés, notamment en raison des prix bien plus élevés qu'on peut obtenir pour le pétrole dans l'Est du Canada, comparativement au Midwest américain.
Il est encourageant de lire qu'Al Monaco, président et directeur général d'Enbridge, a confirmé que l'entreprise a présenté une demande à l'Office national de l'énergie pour inverser le flux d'un pipeline existant afin d'acheminer du pétrole brut de l'Ouest vers des raffineries situées en Ontario et au Québec. L'entreprise a aussi entrepris des pourparlers sérieux avec le gouvernement du Nouveau- Brunswick sur la possibilité de construire un nouveau pipeline entre Montréal et Saint John, d'où le pétrole pourrait être exporté vers de nouveaux marchés en Asie. Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada.
Comme l'indique le rapport, si l'on veut réaliser la vision qu'a le comité a de l'avenir énergétique du Canada, nous sommes convaincus que c'est maintenant qu'il faut entreprendre des projets d'infrastructure dans une optique d'édification du pays. Alors que des milliards de dollars sont transférés des provinces de l'Ouest à l'Ontario, au Québec et à l'Est du Canada, le moins que nous puissions faire serait de promouvoir une stratégie d'achat au Canada.
Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas parler du Nord. D'après le rapport, la région située au nord du 60e parallèle recèle près du tiers des ressources canadiennes de pétrole brut et de gaz naturel. Pour tirer parti de ces ressources, nous devons procéder à la réforme de la réglementation, y compris en ce qui concerne les revendications territoriales, qui nuisent aux investissements. Le Yukon ouvre la voie et, grâce aux changements proposés par le gouvernement pour simplifier la réglementation, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest seront bientôt dans une position concurrentielle plus avantageuse pour attirer de nouveaux investissements.
Honorables sénateurs, le rapport du Sénat n'aurait pas pu mieux tomber. Notre mission consistait à mettre la situation en contexte à l'intention des Canadiens pour qu'ils comprennent quels sont les enjeux, à savoir notre prospérité économique et notre capacité de financer des programmes sociaux et d'infrastructures partout au pays. Le potentiel énergétique du Canada est illimité. Pour demeurer fort, libre et prospère, le Canada doit agir d'urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l'énergie.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Lang : D'accord.
Le sénateur Dallaire : Merci. Je me rappelle avoir soulevé la question du pétrole éthique et non éthique il y a deux ans, et encore il n'y a pas si longtemps. Le sénateur se souviendra peut-être qu'à ce moment, la réponse avait été affirmative. L'Est du Canada pouvait effectivement acheter du pétrole non éthique parce que ce n'était pas un bon plan d'affaires que d'acheminer le pétrole de l'Ouest vers l'Est du pays. Je suis très heureux d'apprendre que c'est maintenant un bon plan d'affaires, qui semble profiter de l'appui enthousiaste du Comité de l'énergie, si on en juge par son rapport. Il est était grand temps.
Ma question, toutefois, porte sur un autre sujet, l'énergie nucléaire. Le comité a-t-il examiné les coûts associés à la construction d'une centrale nucléaire et ce qu'on fait avec les matériaux fissiles? Le rapport contient-il une recommandation à cet égard, ou est-ce qu'on n'y aborde pas cet aspect de la production d'énergie?
Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, le rapport aborde effectivement la question de l'énergie nucléaire. C'est, absolument, un sujet prioritaire pour le Canada. Le secteur nucléaire produit beaucoup d'énergie, en particulier en Ontario et maintenant au Nouveau-Brunswick. Le nucléaire a sa place au Canada. Par contre, il faudra tenir compte du coût d'une centrale et de son acceptation par la population. Bien entendu, il faudra aussi tenir compte du stockage à long terme des déchets radioactifs, question qui préoccupe tous les Canadiens. Il reste à régler certaines questions au sujet de cet aspect de l'offre énergétique, mais il s'agit certainement d'une excellente source d'énergie.
Je fais partie du comité et j'ai eu l'occasion de visiter quelques- unes de ces centrales, et je dois dire qu'on ne peut qu'être impressionné par ces installations et ce qu'elles procurent aux Canadiens, et par les gens qui y travaillent et qui en assurent l'entretien. Il suffit de visiter ces centrales pour savoir qu'elles sont très sûres.
(1530)
Le sénateur Dallaire : Il est intéressant que le mouvement Pugwash, mouvement de lutte contre la prolifération nucléaire et contre les armes nucléaires fondé en Nouvelle-Écosse, ait également exprimé qu'il ne s'oppose pas à l'éventuel rôle de l'énergie nucléaire à l'avenir. J'accepte cette hypothèse.
Le mouvement a toutefois exprimé certaines réserves à l'égard de l'énergie nucléaire. Notamment, il cherchait à savoir si l'on devrait, à long terme, privilégier l'expansion des centrales nucléaires en raison de leur rapport coût-efficacité, par comparaison à d'autres systèmes, comme les centrales hydroélectriques qui ont amené la moitié du territoire du Québec à être submergé.
Privilégiez-vous une option en particulier dans le rapport, ou vous êtes-vous contenté d'énumérer les sources possibles d'énergie?
Le sénateur Lang : Nous avons consciemment décidé d'établir 13 priorités que le Canada et les provinces devraient envisager à l'avenir. Nous avons explicitement voulu parler de priorités plutôt que de recommandations. La seule recommandation que nous avons formulée concerne le regroupement de tous les renseignements recueillis par les divers ministères afin de pouvoir les consulter à un seul endroit. Nous n'avons pas cherché à établir un ordre de priorité. Nous cherchions plutôt à décrire l'ensemble des ressources énergétiques à notre disposition afin de faciliter la prise de décisions des divers ordres de gouvernement à l'avenir.
À mon avis, la plus importante observation qui figure dans le rapport est que, dans le domaine de l'énergie, il faut prendre des décisions de toute urgence — et il semble que nous avions raison. Il faut se décider, faute de quoi nous serons dépassés par les événements. Si nous ne sommes pas en mesure d'apaiser la soif de l'Asie en matière de ressources, par exemple, d'autres pays le feront. Les sénateurs se souviendront que, au cours du mois dernier, d'importantes ressources ont été découvertes au Mexique, en Malaisie et, croyez-le ou non, au large de la côte d'Israël.
La réalité, c'est que les Canadiens doivent se réveiller et se rendre compte que cette question est très importante. Si nous ne prenons pas de décision, nous le regretterons amèrement, car notre prospérité dépend de notre capacité de vendre notre énergie.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)
Banques et commerce
Adoption du septième rapport du comité—Divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités, conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat), déposé au Sénat le 30 octobre 2012.
L'honorable Irving Gerstein propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, en tant que président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, j'ai l'honneur de proposer aujourd'hui l'adoption du septième rapport du comité, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2012 et qui porte sur la divulgation non autorisée de documents confidentiels.
Les sénateurs se rappelleront que, le 3 octobre 2012, conformément à l'alinéa a) de l'annexe IV du Règlement du Sénat, qui se trouve à la page 129, j'ai informé le Sénat que le rapport provisoire sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui faisait l'objet d'un examen par le comité, avait été divulgué à la presse.
Conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, le comité s'est réuni pour discuter de la question.
Honorables sénateurs, ironiquement, il y a presque 10 ans jour pour jour, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui était alors présidé par mon bon ami, l'honorable Leo Kolber, s'est lui aussi trouvé dans une situation semblable.
En 2002, le comité venait de réaliser une étude des répercussions potentielles des fusions des banques et, environ 24 heures avant le dépôt du rapport au Sénat, le 12 décembre 2002, les médias en ont obtenu une version préliminaire.
Honorables sénateurs, le Comité des banques, dont au moins quatre membres actuels étaient déjà membres il y a 10 ans, est d'avis, au terme de ses délibérations, que le septième rapport du Comité des banques qui a été déposé par le sénateur Kolber au Sénat le 25 février 2003 et qui portait sur cette fuite a établi un précédent s'appliquant parfaitement dans la situation actuelle. Voici ce qu'a déclaré avec éloquence le sénateur Kolber, le 26 février 2003, au moment de proposer l'adoption du rapport du Comité des banques :
Le comité a étudié la question de manière exhaustive, il en a discuté et il a décidé de ne pas convoquer de témoins. Le comité est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas d'autre mesure à prendre relativement à la question de privilège, si ce n'est de sensibiliser davantage les sénateurs et le personnel à la nécessité et à l'obligation de respecter la confidentialité.
Par conséquent, notre comité est unanime aujourd'hui pour dire que, cette fois encore, il n'y a pas d'autres mesures à prendre si ce n'est de sensibiliser de nouveau les sénateurs et le personnel à l'obligation de respecter la confidentialité. Cela dit avec l'insistance nécessaire, honorables sénateurs, le comité considère que l'affaire est close. Merci.
(Sur la motion du sénateur Gerstein, le rapport est adopté.)
Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat
Permission ayant été accordé de revenir à l'article no 1, sous la rubrique Autres affaires, Projets de loi d'intérêt public du Sénat, Rapports de comités :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, merci beaucoup. Je ne crois pas avoir besoin de prendre beaucoup de temps. Je voulais simplement dire quelques mots sur le rapport qui rejette ce projet de loi, en particulier sur le choix déterminant du comité de ne pas entendre des patients, c'est-à-dire des personnes atteintes de sclérose en plaques.
Ce choix m'inquiète à bien des égards, et je voudrais en parler parce qu'il en dit long sur la perception qu'ont les sénateurs de la nature du Sénat, de ce qu'il peut réaliser et de ce que les travaux parlementaires et le Parlement lui-même peuvent accomplir pour les gens de ce pays. Je pense que nous venons de rater une merveilleuse occasion d'utiliser à bon escient la mécanique politique. Il n'était vraiment pas nécessaire de commettre cette erreur.
(1540)
Voici où est le problème. Je comprends que le gouvernement veuille réduire les activités et l'intervention de l'État. C'est une prédisposition idéologique du gouvernement. Il s'agit d'une philosophie et d'une valeur. Je suis tout à fait contre la façon dont le gouvernement perçoit le rôle de l'État, mais leur position est tout à fait légitime.
Plusieurs raisons expliquent la façon dont le gouvernement aborde la politique publique, notamment le fait qu'il ne veut pas du tout se mêler des responsabilités des provinces, même si le gouvernement fédéral assume de manière légitime des responsabilités communes avec celles des provinces. Bien que je n'approuve pas la position du gouvernement, sous cet angle, on peut comprendre qu'il ne veuille pas participer à l'étude de cette technique particulière qui vise à aider les gens atteints de sclérose en plaques, car le gouvernement verrait cela comme une façon d'étendre son champ de compétence à un degré qu'il ne veut tout simplement pas atteindre. On peut comprendre sa position, mais je ne l'approuve pas.
Par ailleurs, si on voit une victime d'un accident qui a besoin d'aide, on peut toujours faire quelque chose pour l'aider même si on n'est pas un professionnel de la santé. On ne laisserait pas cette personne à elle-même. D'une certaine manière, cette philosophie ou cette idéologie ne tient pas compte du fait que le gouvernement peut prendre les devants de certaines façons. Il peut aider les Canadiens et améliorer la situation au pays. En adoptant une approche extrême et sans nuance, le gouvernement ne fait pas ce qu'il peut et devrait faire.
Du moment que le projet de loi a été renvoyé au comité et que des témoins ont été convoqués, l'idée que les gens ne voulaient pas que le gouvernement fédéral s'ingère dans cette partie des soins de santé ne tenait plus la route. Pourquoi, dans ce cas-là, le comité n'a-t-il convoqué aucun patient atteint de sclérose en plaques? Pourquoi? Serait-ce parce qu'il ne voulait pas se faire dire des choses qu'il ne voulait pas entendre? Ce serait alors aller carrément à l'encontre du processus démocratique. Pourquoi des décideurs sûrs d'eux-mêmes auraient-ils peur d'entendre des arguments faisant valoir les deux côtés d'une question?
J'ai beaucoup de plaisir à siéger au Comité de l'énergie. Je m'en voudrais de mettre mes collègues d'en face dans l'embarras, mais si le Comité de l'énergie est aussi merveilleux, c'est parce que ni le président ni les sénateurs qui en sont membres n'ont peur d'entendre les questions et les points de vue des tenants des deux côtés d'un débat. Même si ces questions peuvent parfois être très pointues ou difficiles à entendre, les membres du comité ont toujours le plus grand respect pour ceux qui les posent.
Je m'explique mal que les conservateurs qui siègent au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie aient pu refuser d'entendre ce que ces gens avaient à dire simplement parce qu'ils auraient pu dire le contraire de ce que le gouvernement — ou les sénateurs conservateurs — voulaient entendre. Réglons la question une fois pour toutes, dans ce cas-là.
Quel autre objectif pourrait-on atteindre en convoquant des patients atteints de sclérose en plaques devant le comité? On peut très bien comparer cela aux rapports entre les Canadiens et leurs institutions démocratiques. Dans le cas qui nous occupe, nous aurions pu avoir la courtoisie d'offrir à des gens vivant avec un problème grave, qui constitue une source élevée de stress et leur occasionne bien des soucis, le privilège de se faire entendre par une de leurs institutions démocratiques. De quoi parle-t-on? Une heure? Deux? Peut-être trois? Il aurait suffi de deux ou trois séances. Ces gens auraient alors pu poser un geste concret et participer de manière significative au processus parlementaire. Ils auraient peut- être même pu faire progresser leur cause. Et même si le comité avait décidé de ne pas tenir compte de leur témoignage, ils seraient repartis en sachant qu'ils avaient pu se faire entendre dans cet endroit remarquable, merveilleux et magnifique qu'est le Parlement du Canada.
On a raté cette occasion alors que la population affiche un profond cynisme à l'égard du processus démocratique parlementaire. On ne s'est pas donné la peine de prendre connaissance d'excellentes idées proposées par des gens avec lesquels certains de nos collègues ne sont peut-être pas d'accord. Ce qui est encore plus grave, à mon sens, c'est le fait que notre institution n'a pas eu la possibilité d'offrir quelque chose d'important à des Canadiens à un moment très difficile de leur vie.
Je ne crois pas qu'il aurait été trop ardu pour ce comité sénatorial d'inviter des Canadiens à participer au processus démocratique, puisqu'ils auraient pu en profiter. Nous devons tous comprendre et accepter que ces Canadiens auraient dû avoir la chance de participer de façon significative au processus démocratique parlementaire. Nous aurions pu leur donner l'occasion de faire cela. Toutefois, la majorité des membres de ce comité en a décidé autrement. C'est impardonnable et inacceptable. Avant tout, je crois qu'il est extrêmement malheureux d'avoir raté cette occasion.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, au nom du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 4 décembre 2012, propose :
Que le Comité sénatorial permanent affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le lundi 10 décembre 2012, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je fais cette demande simplement pour que le comité puisse compléter ses travaux d'ici l'ajournement du Sénat.
L'honorable Gerald J. Comeau (Son Honneur le Président suppléant) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Des témoins sont-ils censés comparaître devant le comité ce soir-là?
Le sénateur Ogilvie : Non, jusqu'ici, aucun témoin n'est censé comparaître devant le comité.
Le sénateur Tardif : L'honorable sénateur aurait-il l'obligeance d'expliquer en quoi cette demande est urgente?
Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, le projet de loi C-44 n'a été renvoyé au comité qu'hier. Le comité va commencer à l'étudier aujourd'hui, mais on ne sait trop encore comment il entend s'y prendre. Il s'agit tout simplement d'une mesure de précaution.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Le sénateur Eggleton n'est pas ici. Est-ce le point de vue unanime du comité directeur ou de l'ensemble du comité permanent?
Le sénateur Ogilvie : C'est une demande du comité directeur.
Le sénateur Cowan : La demande a-t-elle fait l'unanimité?
Le sénateur Ogilvie : C'est ce dont je me souviens. Les membres du comité se sont entendus à cet égard. Oui, c'était bien le cas.
Le sénateur Cowan : Si c'est ce qui a été décidé, soit. Je vous remercie.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1550)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur la cohésion et l'inclusion sociales
L'honorable Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 4 décembre 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 21 juin 2012, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la cohésion et l'inclusion sociales au Canada soit reportée du 31 décembre 2012 au 30 juin 2013.
—Honorables sénateurs, je commencerai par dire que le comité directeur a appuyé cette motion. La motion porte sur une étude qui a été proposée il y a déjà un certain temps par le sénateur Eggleton. Le comité directeur a reçu et a examiné la première version de l'étude. Nous espérons nous pencher sur la question après les Fêtes, mais le délai fixé lors de la dernière autorisation vient à échéance à la fin du mois. Voilà pourquoi nous demandons une prolongation au Sénat.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Motion tendant à exprimer le soutien du Sénat à Malala Yusufzai et à sa famille—Ajournement du débat
L'honorable Salma Ataullahjan, conformément au préavis donné le 4 décembre 2012, propose :
Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.
— Honorables sénateurs, j'ai récemment rendu visite à Malala Yusufzai à l'hôpital où elle est traitée dans la ville de Birmingham, au Royaume-Uni. J'ai fait ce voyage à titre personnel : je suis originaire de la même province et j'appartiens à la même tribu que Malala. Nous sommes toutes deux des Yusufzai. Nous parlons la même langue, le pachtoune, qui est parlée par le peuple du même nom. Son histoire m'a profondément touchée, non seulement parce que je suis une pachtoune du Pakistan, mais aussi parce que je suis une femme et que j'ai deux filles. Je tenais à aller voir cette jeune femme courageuse qui a tenu tête à des puissances bien plus grandes et plus fortes qu'elle. Malala avait 11 ans quand elle a commencé à écrire un blogue pour la BBC sous un nom d'emprunt. Elle a décrit sa vie sous le régime taliban : elle devait se rendre à l'école en secret, ses livres cachés sous ses vêtements. Un jour d'octobre, Malala et deux de ses amies ont été attaquées par des talibans sur le chemin de l'école.
Une génération et deux continents nous séparent, mais le courage de cette jeune fille de 15 ans m'a inspirée et a inspiré le monde entier. Grâce à elle, il nous est permis de croire qu'une seule personne, peu importe son âge, peut vraiment faire avancer les choses et que les jeune fille et les femmes ont un droit universel à l'éducation et à l'égalité des chances. Les médecins m'ont dit que Malala fait des progrès. C'est une battante. Ses amies Shazia et Kainat, qui ont respectivement 13 et 16 ans, ont aussi été blessées, mais elles ont recommencé l'école sous supervision policière. De pareilles jeunes filles raniment mon espoir pour le Pakistan, mon pays d'origine, et pour les jeunes femmes des quatre coins du monde.
Voilà une cause que nous pouvons tous appuyer, honorables sénateurs. Malala a reçu des appuis partout dans le monde. Le premier ministre et les chefs de tous les partis ont signé la pétition internationale pour que Malala soit mise en candidature pour le prix Nobel de la paix. J'incite les sénateurs à appuyer la motion tendant à exprimer le soutien du Sénat à Malala Yusufzai, compte tenu de son incroyable courage, de sa ténacité et du soutien remarquable dont elle a fait preuve à l'égard des droits des jeunes filles à l'éducation et à l'égalité des chances. Toutes les jeunes filles devraient avoir le droit de faire ce qu'elles veulent : jouer, rire et apprendre.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 6 décembre 2012, à 13 h 30.)