Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 4
Le mercredi 9 décembre 2015
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 9 décembre 2015
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Génome Canada
Félicitations à l'occasion de son quinzième anniversaire
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je vous invite tous à vous joindre à moi pour souligner l'importante contribution du Canada à la génomique, la science qui étudie le code génétique et les fonctions des gènes dans l'ADN de tous les organismes vivants.
Une activité spéciale sera tenue ce soir au Château Laurier pour souligner le 15e anniversaire de Génome Canada, un partenariat unique qui continue de propulser l'innovation dans notre pays. Je vous invite à vous joindre à nous pour en apprendre plus sur un champ de recherche qui a déjà transformé une foule de domaines, de la médecine à l'agriculture en passant par la foresterie.
Vous aurez l'occasion d'en apprendre plus sur le remarquable modèle de fonctionnement de Génome Canada, qui consiste essentiellement en une étroite collaboration avec les six centres de génomique régionaux du pays. Ensemble, ces organismes travaillent sans relâche, avec une myriade de partenaires, à exploiter le pouvoir de transformation de la génomique pour le bien de tous les Canadiens. Pour ce faire, ils investissent stratégiquement dans des projets scientifiques et des technologies de pointe à grande échelle et dans des programmes et des initiatives qui permettent de trouver des applications aux découvertes dans une multitude de secteurs ayant une importance socioéconomique pour le Canada.
À tous les égards, ce modèle de fonctionnement continue de donner d'excellents résultats. Ces dernières années, Génome Canada a réussi à obtenir environ 2 $ d'investissement pour chaque dollar investi par le gouvernement fédéral.
Au chapitre des retombées économiques, les travaux de recherche parrainés par Génome Canada ont contribué à la création ou au développement de plus de 100 entreprises d'un bout à l'autre du pays.
Quant aux nouvelles technologies et applications, leur liste s'allonge de jour en jour. Les recherches en génomique contribuent aujourd'hui à prévenir les crises cardiaques et les maladies d'origine alimentaire. Elles contribuent à l'assainissement de sites industriels. Elles améliorent la fertilité et la production des vaches laitières. En termes simples, la génomique fait de plus en plus figure de moteur de la bioéconomie du Canada.
Je suis d'abord et avant tout un scientifique qui s'intéresse particulièrement aux répercussions à long terme et tout à fait positives de la recherche et de l'innovation.
Cette soirée offre à tous mes collègues sénateurs une occasion idéale d'en apprendre davantage sur la contribution importante de la recherche génomique et de Génome Canada à la prospérité sociale et économique de notre pays.
Je vous encourage tous à venir célébrer avec nous les 15 premières années de Génome Canada et à prendre connaissance des immenses possibilités que promet la recherche génomique au Canada.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du premier ministre nouvellement élu de Terre- Neuve-et-Labrador, l'honorable Dwight Ball. Il est accompagné de M. Colin Holloway, le nouveau député provincial du district électoral de Terra Nova, ainsi que de M. John Allan, président du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, et de M. Kelvin Parsons, chef du cabinet du premier ministre.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Première Nation d'Ahousaht
Le naufrage du Leviathan II—Remerciements pour les efforts de sauvetage
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 25 octobre dernier, au large des côtes de Tofino, Ken Brown et Clarence Smith, deux membres de la Première Nation d'Ahousaht, étaient en train de pêcher dans des eaux qu'ils n'avaient pas l'habitude de fréquenter.
Par chance, M. Brown s'était retourné juste à temps pour apercevoir une fusée éclairante dans le ciel, au-dessus de l'eau. Il a su instinctivement que quelqu'un était en danger, et les deux hommes se sont empressés d'aller apporter leur aide.
La fusée éclairante avait été lancée à bord du Leviathan II, un des plus grands bateaux d'écotourisme de la région. Le bateau avait chaviré. C'était terrible à voir : des gens criaient, et un homme cherchait désespérément à rester hors de l'eau parce que sa jambe était prise dans une corde attachée au bateau, qui coulait rapidement.
Les deux hommes ont suivi leur instinct et ont tout de suite réagi. Ils ont tiré l'homme jusque dans leur navire et coupé le cordage dans lequel son pied était coincé, lui sauvant ainsi la vie. Ils ont lancé un signal de détresse. Grâce à eux, 21 personnes ont survécu à cette horrible tragédie.
Dwayne Mazereeuw était à bord du navire ce jour-là. Son épouse et lui se sont accrochés à une bouée de sauvetage. Après au moins une demi-heure dans l'eau glacée, les vagues déferlant sur eux, il a commencé à perdre espoir, mais il a repris courage lorsqu'il a aperçu la fusée éclairante. Il a déclaré ce qui suit : « Après un temps qui n'a pas semblé trop long, nous avons vu le premier navire arriver. Nous étions complètement gelés et à bout de forces. Il a fallu qu'ils nous tirent littéralement hors de l'eau. »
Selon M. Mazereeuw, les habitants d'Ahousaht qui ont lancé les mesures de sauvetage ont sauvé la vie de beaucoup de personnes. Il a ajouté ceci : « La tragédie aurait pu être bien pire. Ils ont risqué leur vie pour venir nous sauver. Les eaux n'étaient pas calmes. »
Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à remercier M. Ken Brown et M. Clarence Smith. Je remercie aussi la nation ahousaht et le conseiller en chef, Greg Louie. Ces gens connaissent le territoire et les eaux, et leur attachement profond à cette région a fait d'eux des héros.
Je partage les propos de la première ministre Clark lorsqu'elle a déclaré ceci :
La nation ahousaht n'a pas manqué de prouver sa valeur. Les communautés autochtones qui vivent sur la côte pêchent dans ces eaux depuis des millénaires. Personne ne les connaît mieux qu'elles.
Honorables sénateurs, la nation ahousaht nous a montré ce que c'est que de veiller sur sa région, d'apporter du secours quand il le faut et de faire preuve de leadership.
Joignez-vous à moi pour remercier M. Brown, M. Smith et la nation ahousaht. J'aimerais leur dire ceci en nuu-chah-nulth : ʔuusyak šiƛiiʔic.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Tariq Azim Khan, haut- commissaire du Pakistan, qui est accompagné par le haut- commissaire adjoint du Pakistan, M. Mohammad Saleem. Ils sont les invités de la sénatrice Ataullahjan.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale des droits de la personne
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en prévision de la Journée internationale des droits de la personne, qui aura lieu demain, le 10 décembre.
Cette année, nous célébrons le 50e anniversaire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, conjointement avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, forment la Charte internationale des droits de l'homme.
À l'occasion de la Journée internationale des droits de la personne, j'invite les Canadiens à célébrer les 50 années de libertés consacrées dans ces pactes, qui sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'au moment de leur adoption.
[Français]
Comme en témoigne la Charte canadienne des droits et libertés, les droits de la personne sont inaliénables pour le Canada. Nous devons être fiers de notre histoire à cet égard.
Nous participons activement aux efforts qui visent à promouvoir ces droits et libertés à l'étranger. Notre influence ne saurait être sous-estimée, surtout lorsque de prétendus progrès dans le domaine des droits de la personne cachent en fait la poursuite de leur violation dans plusieurs nations du monde.
(1410)
[Traduction]
Nous devrions nous laisser inspirer par le thème de cette année — « Nos droits. Nos libertés. Toujours » — et nous lancer nous aussi dans une campagne afin de faire valoir les droits inaliénables et inhérents de tous les citoyens du monde. Nos libertés tournent toujours autour du thème immémorial des droits et libertés et de la pertinence du travail qu'il faut sans cesse refaire pour les obtenir et les conserver.
[Français]
Alors que nous soulignons et célébrons le 50e anniversaire de la Journée internationale des droits de la personne, je vous invite aussi à consulter le dernier rapport annuel que mon bureau a produit, dont vous avez reçu copie, dans lequel je fais le bilan des droits de la personne au Vietnam et mets en lumière les cas de nombreux prisonniers d'opinion que l'on trouve dans ce pays.
Ce bilan vise à sensibiliser le public aux pactes, dont nous fêtons le 50e anniversaire, sur le thème des droits et libertés — la liberté de parole, la liberté de culte, la liberté de la misère et la liberté de la peur — et sur lesquels se fonde la Charte internationale des droits de l'homme.
Honorables sénateurs, en cette Journée des droits de la personne, engageons-nous de nouveau à garantir les libertés fondamentales et à protéger, pour tous, les droits de la personne.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à la protection de la vie privée
La Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel de 2014-2015 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Le Comité de sélection
Présentation du premier rapport du comité
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall, présidente du Comité de sélection, dépose le rapport suivant :
Le mercredi 9 décembre 2015
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénatrice Eaton au poste de Présidente intérimaire.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ELIZABETH MARSHALL
Son Honneur le Président : Honorables sénateur, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Marshall, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall, présidente du Comité de sélection, dépose le rapport suivant :
Le mercredi 9 décembre 2015
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 12-2(2) du Règlement du Sénat, votre comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants :
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les honorables sénateurs Beyak, Carignan, C.P., Enverga, Dyck, Lovelace Nicholas, Moore, Patterson, Plett, Raine, Sibbeston, Tannas et Wells.
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les honorables sénateurs Beyak, Dagenais, Maltais, McIntyre, Mercer, Merchant, Moore, Ogilvie, Oh, Plett, Tardif et Unger.
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les honorables sénateurs Bellemare, Black, Campbell, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, C.P., Maltais, Massicotte, Ringuette, Smith (Saurel), Tannas et Tkachuk.
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les honorables sénateurs Bellemare, Frum, Johnson, MacDonald, Massicotte, McCoy, Mockler, Mitchell, Neufeld, Patterson, Ringuette et Seidman.
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Les honorables sénateurs Enverga, Hubley, Lovelace Nicholas, Manning, Martin, McInnis, Munson, Poirier, Raine, Stewart Olsen, Watt et Wells.
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cordy, Dawson, Downe, Housakos, Johnson, Ngo, Oh, Poirier, Rivard et Smith, C.P. (Cobourg).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cordy, Frum, Hubley, Munson, Nancy Ruth, Ngo et Plett.
Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Les honorables sénateurs Batters, Campbell, Cordy, Downe, Doyle, Housakos, Jaffer, Lang, Manning, Marshall, Munson, Smith (Saurel), Tannas, Tkachuk et Wells.
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Dagenais, Fraser, Jaffer, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Plett, Runciman, Wells et White.
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Les honorables sénateurs Ataullahjan, Eaton, Mercer, Merchant et Rivard.
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les honorables sénateurs Bellemare, Campbell, Cowan, Eaton, Gerstein, Hervieux-Payette, C.P., Manning, Marshall, Mitchell, Mockler, Neufeld et Smith (Saurel).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Les honorables sénateurs Beyak, Carignan, C.P., Dagenais, Day, Kenny, Lang, Mitchell, Ngo et White.
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Les honorables sénateurs Fraser, Jaffer, Maltais, McIntyre, Poirier, Rivard, Seidman, Tardif et Wells.
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les honorables sénateurs Batters, Cools, Doyle, Fraser, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., Martin, McInnis, Ogilvie, Seidman, Smith, C.P. (Cobourg), Tkachuk, Wells et White.
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Les honorables sénateurs Carignan, C.P., Frum, Martin, McCoy, Moore, Plett, Runciman et Smith, C.P. (Cobourg).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les honorables sénateurs Carignan, C.P., Cowan, Eggleton, C.P., Frum, Martin, Merchant, Munson, Nancy Ruth, Ogilvie, Raine, Seidman et Stewart Olsen.
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les honorables sénateurs Black, Dawson, Eggleton, C.P., Frum, Greene, MacDonald, Martin, Mercer, Plett, Ringuette, Runciman et Unger.
Conformément à l'article 12-3(3) du Règlement du Sénat, l'honorable sénateur Carignan, C.P. (ou Martin) est membre d'office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs et les comités mixtes.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ELIZABETH MARSHALL
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Marshall, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur les langues autochtones du Canada
Première lecture
L'honorable Serge Joyal présente le projet de loi S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Joyal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du
Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Terry M. Mercer présente le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Mercer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à constituer le Comité spécial sur la modernisation du Sénat
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu'un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel.
Que le comité soit composé de quinze membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus de le 1er juin 2016.
[Français]
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rendement des exportations
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d'exportations, qui selon l'OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d'une politique intégrée de tous les partenaires visant l'amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre- échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.
[Traduction]
Les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne
Préavis d'interpellation
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l'impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l'eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l'autodétermination.
(1420)
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, comme l'ajournement du débat a été fait au nom du sénateur MacDonald, je demanderais qu'il demeure à son nom une fois que j'aurai terminé mon discours.
C'est avec grand plaisir que je vous fais part aujourd'hui de quelques commentaires sur le discours du Trône de notre nouveau gouvernement, qui a ouvert la première session de la 42e législature du Canada.
En tant que Canadienne, je suis heureuse de retrouver dans ce discours un gouvernement qui reflète les valeurs propres à une nation et le désir de créer un monde où règnent l'équité, la justice et la dignité. Le Canada est un grand pays, d'un océan à l'autre, et tous les Canadiens doivent être respectés et entendus, peu importe leur allégeance.
[Traduction]
Les critiques diront sans aucun doute que ce ne sont que des mots, très peu de mots, en fait. Je dirai plutôt que ces mots expriment une vision claire, bien ancrée dans les valeurs fondamentales qu'a adoptées notre gouvernement, une vision qui servira de feuille de route pour la prochaine décennie.
[Français]
N'oublions pas que les Canadiens et les Canadiennes ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient un réel changement, et ils veulent faire confiance au gouvernement qu'ils ont élu. Par conséquent, les initiatives privilégiées par le gouvernement fédéral doivent répondre aux préoccupations et aux aspirations des Canadiens et Canadiennes.
Par ce discours du Trône, le gouvernement illustre son écoute attentive et son comportement respectueux. Il est respectueux en offrant des chances égales de réussite à la classe moyenne, et fait preuve de collaboration respectueuse avec les secteurs de gouvernement, les provinces et les territoires. Il est respectueux également de la démocratie, de ses institutions, de ses agents parlementaires et de la diversité qui fait la force du Canada et qu'incarnent les Premières Nations, les immigrants, les familles des anciens combattants, et j'en passe.
Ce ne sont là que quelques exemples, et les initiatives du gouvernement à cet égard sont précises, équitables et judicieuses.
Le gouvernement s'est engagé à être ouvert et transparent. Il s'engage à rétablir la communication avec les Canadiens et leur confiance à l'égard de nos institutions publiques, y compris le Parlement. Je suis soulagée de constater que la tenue de débats ouverts sera favorisée, que le gouvernement n'utilisera pas de publicités à des fins partisanes et qu'il ne favorisera pas les projets de loi omnibus. Quel soulagement!
Je suis aussi très fière de ce gouvernement qui veut rétablir une relation de nation à nation entre le Canada et ses peuples autochtones. Je cite ici un extrait du discours du Trône :
[...] une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Je souligne quelques mots à présent au sujet de l'engagement du gouvernement fédéral, qui « encouragera l'utilisation des langues officielles du pays ».
Je suppose que ces quelques mots sont des éléments encourageants pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, plus particulièrement la minorité linguistique francophone. Cependant, il faut lire entre les lignes et interpréter cet encouragement de la part du gouvernement fédéral. J'aurais voulu y retrouver un engagement plus clair et des initiatives précises et ciblées, comme le gouvernement l'a fait pour ses autres priorités.
Permettez-moi de citer quelques lignes tirées du communiqué de la Fédération des communautés francophones et acadienne, diffusé le 4 décembre 2015 :
Nous voyons dans cette formulation une volonté d'agir pour que les langues officielles prennent leur place au pays, tant dans l'offre de services en français de la part du gouvernement que dans l'appui à la vitalité des communautés elles-mêmes.
Ce matin même, le 9 décembre, dans un communiqué, la Société Santé en français a déclaré ce qui suit, et je cite :
La Société Santé en français salue le gouvernement libéral pour un discours du Trône positif pour la santé en français au Canada.
À titre de francophone du Manitoba et de sénatrice représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, j'aurais tout de même préféré qu'il y ait des initiatives concrètes liées à l'engagement de favoriser l'utilisation des langues officielles du Canada.
Ainsi, en tout respect, je me permets ces quelques commentaires.
Dans un premier temps, pour utiliser les langues officielles, il faut les apprendre, les parler et avoir de multiples occasions de s'en servir. Par conséquent, puisque le gouvernement du Canada prend au sérieux son engagement envers la dualité linguistique, il devra faire sa part pour sensibiliser les nouveaux immigrants à l'identité linguistique unique de notre pays et mettre à leur disposition les outils nécessaires pour qu'ils puissent apprendre, s'ils le veulent, évidemment, les deux langues officielles du Canada.
Voici d'autres questions qui me viennent à l'esprit : quel sera l'impact direct de cet engagement qui vise à appuyer l'épanouissement, en français, de nos artistes et de nos industries culturelles francophones en situation minoritaire? Auront-ils accès à des outils de développement et de promotion en français au même titre que la majorité? Ces belles paroles se traduiront-elles en actions en faveur du développement culturel, encore plus important pour une minorité linguistique? Nos périodiques et nos radios communautaires auront-ils accès à des programmes qui tiennent compte de leurs réalités particulières?
S'agissant du gouvernement fédéral et de ses ministères, le gouvernement fédéral veillera-t-il à encourager fortement les ministères et les bureaux qui offrent des services partout au Canada à utiliser, à promouvoir et à offrir des services dans les langues officielles du Canada? Celle volonté se traduira-t-elle par la révision des politiques du Conseil du Trésor et de ses directives à l'égard de la Loi sur les langues officielles? Aurons-nous finalement droit à des règlements de la part du Conseil du Trésor qui respectent notre réalité?
Pouvons-nous nous attendre à un gouvernement fédéral qui assumera ses obligations telles qu'elles sont définies par la Loi sur les langues officielles, et qui sera disposé à en modifier la partie IV, qui est désuète, injuste et qui contribue à notre assimilation?
Plusieurs y ont vu avec soulagement un lien avec le Plan d'action sur les langues officielles du gouvernement fédéral pour favoriser le développement continu des communautés de langue officielle partout au pays. Cependant, le nouvel élan en faveur de la création de partenariats avec les provinces, tant au chapitre de la santé, de l'éducation, que de la culture, entre autres, ne doit pas faire abstraction des obligations et des responsabilités du gouvernement fédéral envers les minorités linguistiques, plus particulièrement en ce qui concerne les services en français dans un contexte minoritaire.
Le gouvernement devrait tenir compte également du rôle international que jouent les francophones à l'échelle nationale. C'est un aspect important pour cette communauté qui veut contribuer pleinement à l'essor de la société canadienne.
À titre personnel, j'apprécie, dans le discours du Trône, le renouveau démocratique et les actions qui seront accomplies pour rétablir la confiance et la responsabilité du gouvernement du Canada. Je suis d'accord avec les Canadiens qui veulent que le gouvernement s'emploie davantage à respecter des règles d'éthique.
Les Canadiens et Canadiennes ont le droit d'attendre de leur gouvernement qu'il fasse bon usage des fonds publics et, par son discours, notre gouvernement leur donne l'espoir que les fonds publics seront utilisés à bon escient.
Je me sens privilégiée de faire partie de ce changement important, et j'ai bon espoir que le Canada en sortira gagnant.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'aimerais également ajouter quelques mots au sujet du discours du Trône ouvrant la première session de la 42e législature du Canada, intitulé Réaliser le vrai changement, qui a été présenté au Sénat la semaine dernière.
D'abord, ce qui m'a vraiment frappée à propos de l'auditoire, c'est le nombre de jeunes présents. On avait l'impression qu'il s'agissait de jeunes d'écoles secondaires d'Ottawa et peut-être d'un peu plus loin. J'ai trouvé merveilleux de voir ces jeunes et de savoir que c'est ainsi qu'ils peuvent s'intéresser à l'action politique et à ce qui se passe au Parlement.
Aujourd'hui, je voudrais axer mes observations sur le quatrième point du discours, soit la partie qui porte sur la diversité et la force du Canada.
En tant que femme autochtone, membre d'une minorité visible, j'ai beaucoup de difficulté à trouver les mots pour exprimer ce que j'ai ressenti et ce que bon nombre de mes amis et collègues de la Saskatchewan ont ressenti lors de la présentation du discours. Le changement d'attitude du gouvernement à l'égard des Premières Nations, des peuples autochtones du Canada, était frappant. C'était comme passer de l'ombre à la lumière.
(1430)
Le discours contenait de nombreuses promesses, et nous ferons notre possible pour veiller à ce qu'elles soient tenues, à ce qu'elles se reflètent dans la politique gouvernementale et peut-être dans des mesures législatives.
J'aimerais citer un passage intéressant du discours du Trône qui parle de
[...] la relation [...] entre le Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
C'est ce que les Premières Nations réclament du gouvernement du Canada depuis des décennies. Je surveillerai avec grand intérêt comment cette relation de nation à nation s'établira au cours des prochaines années. Il faudra également que les bureaucrates des Affaires autochtones et du Nord changent la façon dont ils interagissent avec les divers dirigeants métis, inuits et des Premières Nations lorsqu'ils leur rendent visite pour tenter de négocier certains changements.
Le gouvernement a également fait connaître dans le discours du Trône son intention de collaborer à la mise en œuvre de recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de lancer une enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées et de travailler avec les Premières Nations afin que chaque enfant d'une Première Nation reçoive une éducation de qualité. Je n'ai pas de mots pour exprimer à quel point il était merveilleux d'entendre ces paroles.
À propos de la Commission de vérité et réconciliation, nous savons déjà que sa dernière séance publique a été tenue à Ottawa en juin. L'annonce du commissaire, le juge Murray Sinclair, selon laquelle la commission appuyait une enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées a soulevé un tonnerre d'applaudissements dans la salle et a suscité de vives émotions et des larmes de joie. Je suis heureuse de faire savoir que le processus est déjà en cours et que la ministre en a annoncé la première phase hier.
Je vais d'abord parler de l'éducation des Premières Nations. Nous savons que l'éducation est le meilleur outil pour se sortir du cycle de la pauvreté et pour faire avancer la société canadienne, comme toutes les autres sociétés dans le monde. Ce n'est pas le seul facteur; ce n'est pas une solution miracle, mais l'éducation aide grandement. L'engagement à l'égard de l'éducation est très important.
Comme le savent les honorables sénateurs, je suis sénatrice depuis 10 ans. Pendant la période des questions, j'ai posé de nombreuses questions à notre distingué collègue, le sénateur Carignan, au sujet de l'éducation des Premières Nations et du financement inégal; pendant de nombreuses années, on a nié l'inégalité du financement. Le nouveau gouvernement a maintenant reconnu cette inégalité et le plafond de 2 p. 100 que nous avons contesté pendant des années sera retiré.
En ce qui a trait à l'inégalité du financement de l'éducation : au Canada, le financement de l'éducation dans les réserves est de l'ordre de 7 000 $ par élève tandis que la moyenne provinciale est de 10 000 $ par élève. Il y a un manque à gagner d'environ 3 000 $ par enfant dans l'ensemble du pays. On parle des enfants de la maternelle à la douzième année.
Dans ma province, la Saskatchewan, chaque élève des réserves recevra 6 400 $ pour son éducation, tandis que le taux provincial est de 10 500 $. C'est donc un écart de 4 100 $. Cet écart sera comblé.
Bien sûr, sans un financement égal, on ne peut pas s'attendre à la même qualité de professeurs ni aux mêmes ressources. Cette mesure, ajoutée aux modifications apportées au programme pour y intégrer l'histoire des peuples autochtones et la langue autochtone, améliorera grandement le taux de diplomation du niveau secondaire.
Je voulais également souligner que le Sénat a contribué à ces constatations. En décembre 2011, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié le rapport du Sénat sur l'éducation des Premières Nations. Notre deuxième recommandation traitait de la question du financement.
Voici un extrait de notre rapport :
[...] nous croyons qu'une nouvelle formule de financement négociée par les parties et fondée sur des inducteurs de coûts réels, doit être élaborée pour remplacer le système actuel des accords de contribution.
Notre rapport présente ensuite la recommandation 2, qui dit essentiellement que : nous devrions accorder au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord le pouvoir de verser des fonds publics pour les services d'éducation; la méthode d'établissement du montant de ces sommes devrait être prévue dans une nouvelle loi sur l'éducation, définie dans le règlement d'application de la loi et élaborée en consultation avec les Premières Nations; le règlement devrait tenir compte des inducteurs de coûts clés comme la démographie et l'isolement; la formule d'établissement des paiements devrait inclure, entre autres, des programmes de préservation et de revitalisation des langues autochtones.
Si je vous lis ces extraits du rapport, c'est qu'il ne suffit pas de dire que nous allons éliminer le plafond de 2 p. 100. C'est plus compliqué que cela. J'espère que le gouvernement tiendra compte de notre rapport. Il s'agit d'un excellent rapport. Je pense que notre comité a rédigé ce rapport de la manière probablement la moins partisane qui soit. La recommandation sur le financement est très solide, et le nouveau gouvernement ne devrait pas l'oublier. Il faut bien plus que retirer le plafond de 2 p. 100.
Je voudrais attirer votre attention sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues et sur la commission d'enquête. Depuis juin, j'ai prononcé quatre discours importants sur les femmes et les jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues dans ma province, la Saskatchewan. La plupart du temps, j'ai axé mon propos sur les rapports de la GRC, dont le premier, paru en mai 2014, confirmait l'existence du problème soulevé depuis 2004 par l'Association des femmes autochtones du Canada et Amnistie internationale : la proportion de femmes et de jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues est beaucoup plus élevée qu'elle ne devrait l'être.
Essentiellement, la GRC a confirmé cela et a dit que, à l'échelle du Canada, environ 1 200 femmes et jeunes filles autochtones ont disparu ou ont été assassinées et que les personnes de ce segment de la population sont trois fois plus à risque de manquer à l'appel et quatre fois plus à risque d'être victimes de meurtre. Malheureusement, le rapport de la GRC et les médias, ainsi que le ministre précédent, ont fait l'erreur de se concentrer uniquement sur la question de la violence familiale. Ils ont affirmé que cette violence constitue la cause principale des meurtres, des enlèvements et des autres sévices dont font l'objet les femmes autochtones.
Au cours de l'été, j'ai examiné les statistiques de la GRC pour savoir d'où provenait l'erreur. L'exercice m'a permis de relever trois graves erreurs commises par la GRC. Malheureusement, ces erreurs ont guidé le plan d'action du gouvernement. Autrement dit, ce plan d'action était axé sur une interprétation fausse ou erronée du rapport de la GRC.
Examinons premièrement les graves erreurs commises par la GRC. Notre police nationale a noté que le nombre d'homicides de femmes non autochtones avait baissé, mais que celui des femmes autochtones était demeuré stable depuis environ 30 ans. La GRC a reconnu cette réalité, mais n'en a pas compris la signification. Si le taux d'homicides d'un groupe baisse par rapport à l'autre, il y a lieu de s'interroger sur la cause de cette différence. De toute évidence, ce qui est fait à l'heure actuelle n'aide pas les femmes autochtones, parce que le nombre d'homicides dans ce segment de la population n'a pas diminué. La GRC a ni plus ni moins fait abstraction de cette constatation.
Deuxièmement, notre police nationale n'a pas accordé beaucoup d'importance à ses propres données, qui indiquent pourtant que les femmes autochtones sont plus à risque d'être tuées par une personne de leur connaissance que les autres Canadiennes. Cela dit, dans le cas du meurtre d'une femme non autochtone, il est plus probable que le meurtrier soit le conjoint. Les données révèlent qu'il y a davantage de violence familiale dans la population non autochtone, mais cela n'a pas été pris en compte. Personne ne voulait savoir cela. Par conséquent, les initiatives de prévention devraient cibler particulièrement les personnes connues des femmes autochtones. Or, ce n'est pas ce qu'a fait le gouvernement précédent.
Enfin, la troisième erreur de la GRC — je me répète — a été de se concentrer sur la violence familiale dans les réserves. Nous savons tous que la majorité des Autochtones du Canada ne vivent plus dans des réserves, mais bien à l'extérieur de celles-ci. Nous savons également que la violence familiale ne constitue pas la principale cause du problème.
(1440)
Puisque l'interprétation du rapport qui est à la base du plan d'action du gouvernement est erronée, il faudra apporter des changements à ce plan.
Heureusement, depuis un mois ou deux, les médias ont compris ces erreurs et, au cours des dernières semaines, des quotidiens comme le Toronto Star, si je ne m'abuse, ont publié de grands titres comme :
Une analyse du Toronto Star révèle que près de la moitié des femmes autochtones assassinées connaissaient à peine, ou pas du tout, leur meurtrier.
On souligne maintenant qu'il ne s'agit pas seulement de violence familiale, mais qu'un pourcentage élevé de gestes violents sont posés par des connaissances. Je cite un paragraphe de l'article :
Cette tragédie apparemment incessante de femmes autochtones assassinées a laissé au pays l'impression très claire que la très grande majorité de ces femmes entretenaient certains liens avec leur assassin.
C'est faux.
En effet, près de la moitié de ces meurtres ont été commis par des connaissances, des inconnus et des tueurs en série. Ce ne sont pas seulement des cas de violence familiale.
Ces éléments très importants doivent être pris en considération. D'ailleurs, l'une des raisons justifiant une enquête est la nécessité d'obtenir des données fiables sur ce qui se passe réellement.
De même, au cours des dernières semaines, le Globe and Mail a publié plusieurs articles à propos de tueurs en série. Ces tueurs ne sont pas des Autochtones, mais plutôt des hommes non autochtones qui font partie de la société canadienne en général.
Voilà les observations que je souhaitais faire. Au cours des 10 dernières années, la sénatrice Lovelace Nicholas et moi avons posé de nombreuses questions et nous avons lancé des interpellations au Sénat au sujet des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Nous avons mis notre connaissance de la situation au service de cette cause et nous espérons que le gouvernement libéral actuel profitera de l'expertise que nous avons acquise au cours des 10 dernières années. Bien sûr, j'offre ma contribution.
Il ne faut pas oublier que cela fait plus de 10 ans que ce problème a été porté à l'attention du Canada par Amnistie internationale avec son rapport On a volé la vie de nos sœurs ainsi que l'Association des femmes autochtones du Canada avec son rapport intitulé Ce que leurs histoires nous disent, soit le travail des Sœurs par l'esprit. Dans leur rapport, ces organismes ont clairement démontré que ce n'était pas seulement de la violence familiale. Il y avait quelque chose d'autre qui se passait. Il y avait des connaissances et des étrangers qui assassinaient également des femmes autochtones.
Je suis extrêmement heureuse que le gouvernement libéral prenne maintenant l'initiative de réaliser une enquête préliminaire et de communiquer avec les familles, qui sont évidemment très importantes, parce qu'elles connaissent bien leur propre expérience. Elles peuvent donner des idées aux responsables de l'enquête en ce qui concerne la prévention et la manière d'améliorer les services de police et les recherches, par exemple. Merci.
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à autoriser les ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions—Ajournement du débat
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition), conformément au préavis donné le 8 décembre 2015, propose :
Que, nonobstant la pratique habituelle, le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n'est pas membre du Sénat à entrer dans la Chambre du Sénat pendant toute période des questions future et à participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles, dans le respect du Règlement et des pratiques du Sénat.
— Honorables sénateurs, le but de cette motion est d'autoriser le Sénat à inviter les ministres à la période des questions pour permettre aux sénateurs de leur poser des questions orales au sujet de leur portefeuille.
Voici une façon simple et efficace de donner au Sénat un rôle qui correspond aux attentes des Canadiens envers leur Parlement. Voici une façon simple et efficace de maintenir le principe de la responsabilité ministérielle. Voici une façon simple et efficace de répondre au souhait du nouveau gouvernement de se montrer plus ouvert et plus transparent.
La responsabilité ministérielle, à savoir le devoir du gouvernement de rendre des comptes, est au cœur de nos principes démocratiques.
Chers collègues, je suis un citoyen de la ville de Saint-Eustache. Notre église, reconnue récemment comme monument du patrimoine canadien, porte encore les marques des boulets de canon qu'ont tirés les troupes britanniques sur les Patriotes. Pourquoi se battaient les Patriotes? Pour rappeler à l'exécutif son obligation de rendre des comptes à la population par l'intermédiaire de l'assemblée parlementaire.
[Traduction]
L'un des rôles fondamentaux du Parlement est de demander des comptes au gouvernement, et la période des questions est au cœur de cette reddition de comptes. Les ministres doivent être présents pour ce faire. John B. Stewart dit à la page 56 de son livre intitulé The Canadian House of Commons : Procedure and Reform :
La période des questions orales est l'exemple le plus probant du fonctionnement d'un gouvernement responsable.
J'aimerais maintenant citer O'Brien et Bosc. À la page 491 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on indique que :
Le droit d'obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire. Les députés exercent ces droits principalement en posant des questions à la Chambre. On ne saurait trop insister sur l'importance des questions dans le système parlementaire. En effet, obtenir des renseignements ou des explications au moyen de questions constitue un aspect vital des fonctions des députés.
[Français]
Le Sénat n'est pas une Chambre inférieure pour laquelle ce principe de responsabilité ministérielle aurait été éliminé. La période des questions au Sénat constitue une composante unique, essentielle et distincte du processus démocratique.
D'ailleurs, le fait que les sénateurs ont le droit de poser des questions au gouvernement a toujours été de mise. Permettez-moi de citer le document d'accompagnement du Règlement, où on dit ce qui suit, à la page 73, et je cite :
Pendant une bonne partie de l'histoire du Sénat, aucune règle écrite formelle n'a régi la pratique de poser des questions orales, même si cela se faisait sous une forme ou sous une autre. Lorsqu'une période des questions a été officiellement incluse dans le Règlement le 10 décembre 1968 [...], une disposition a été adoptée pour permettre aux sénateurs de poser des questions au leader du gouvernement (article 20). Le contenu de l'article a été modifié le 14 juin 1977 [...]. Son libellé actuel a été adopté le 19 juin 2012 [...].
[Traduction]
On s'attend à ce que les sénateurs soient informés sur les questions de l'heure et tout ce qui concerne les affaires publiques canadiennes. Pour répondre à ces attentes, un dialogue entre le gouvernement et les sénateurs est nécessaire. Ce dialogue devrait avoir lieu régulièrement entre les sénateurs et les ministres pendant la période des questions au Sénat. Les sénateurs conviendront que la présence de ministres pendant la période des questions permettra au gouvernement de donner aux sénateurs des renseignements à jour pour qu'ils puissent mener des débats utiles.
[Français]
S'ils n'ont pas accès aux ministres lors de la période des questions, les sénateurs ne sont pas en mesure d'exercer ce principe du gouvernement responsable et ils sont privés de leur droit d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et de poser des questions liées non seulement à la législation, mais aussi aux politiques et aux affaires publiques. Pour que le processus démocratique fonctionne, le gouvernement doit être transparent et ouvert. Cette transparence peut être réalisée grâce à la présence de ministres qui peuvent répondre aux questions des sénateurs sur leurs responsabilités.
(1450)
En effet, parmi ces nombreux engagements pris pendant la période électorale, le premier ministre Trudeau a promis un gouvernement transparent et ouvert.
[Traduction]
Il a dit ceci :
Nous rendrons l'information plus accessible en exigeant que la transparence soit un principe fondamental dans l'ensemble du gouvernement fédéral.
[Français]
Cette citation a été reprise dans le Globe and Mail du 11 août 2015.
[Traduction]
Cet engagement a été réitéré dans le discours du Trône, dans lequel on peut lire :
[...] le gouvernement s'engage à être ouvert et transparent.
Et :
En faisant preuve de plus d'ouverture et de transparence, le Parlement peut rétablir cette confiance.
J'espère que le premier ministre Trudeau joindra le geste à la parole et que les ministres participeront à la période des questions.
[Français]
Cependant, pour permettre au premier ministre de remplir cette promesse électorale, nous devons ouvrir la porte du Sénat aux ministres de son gouvernement. D'ailleurs, l'un des membres importants du cabinet du gouvernement actuel, le leader à la Chambre des communes, l'honorable Dominic LeBlanc, est d'accord également avec cette vision d'ouverture et de transparence. Il disait d'ailleurs, le 5 novembre dernier, et je cite :
[Traduction]
J'ai hâte de discuter au cours des prochaines semaines avec des sénateurs de tous les partis de la façon dont nous pouvons travailler de façon constructive avec eux [...]
[Français]
Ces propos sont tirés de l'édition du 5 novembre 2015 de l'Ottawa Citizen.
M. LeBlanc a dit également ce qui suit, le 5 décembre, au cours d'une émission d'affaires publiques sur le réseau de la CBC, et je cite :
[Traduction]
[je demanderai] aux sénateurs de sortir des sentiers battus, et leur permettre de poser directement des questions aux ministres, oralement ou par écrit, pourrait contribuer à rendre l'institution moins partisane.
[Français]
De toute évidence, honorables sénateurs, nous pourrons compter sur l'honorable Dominic LeBlanc pour convaincre ses collègues de venir répondre à nos questions, mais il faudra d'abord que nous acceptions de leur ouvrir nos portes.
Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer cette motion qui permettra au Sénat d'inviter tout ministre de la Couronne à la période des questions. Le gouvernement nous tend la main afin de donner un nouveau souffle à notre période des questions. Ne ratons pas cette chance, honorables sénateurs, et profitons de cette occasion pour rehausser la transparence et la responsabilité du gouvernement.
Merci.
[Traduction]
L'honorable George Baker : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
[Français]
Le sénateur Carignan : Oui; je m'ennuie déjà de la période des questions.
[Traduction]
Le sénateur Baker : Des ministres comparaissent régulièrement devant le Sénat. En fait, ils comparaissent plus souvent devant les comités du Sénat qu'ils n'interviennent à la Chambre des communes.
Les mesures législatives et les résolutions sont traitées par un ministre. Les tribunaux citent plus souvent les témoignages des ministres aux comités sénatoriaux qu'aux comités des Communes, comme le sait très bien l'honorable sénateur, qui est lui-même un ancien avocat plaidant qui lit couramment des décisions judiciaires. En fait, des analyses montrent que les propos qu'ils ont tenus devant le Sénat sont cités trois fois plus souvent que ceux tenus devant les comités de la Chambre des communes.
À l'heure actuelle, les ministres donnent des réponses et celles-ci sont manifestement reprises par les tribunaux et les organes quasi judiciaires partout au Canada, ce qui montre que le Sénat remplit sa tâche de second examen objectif. Je m'interroge donc sur l'objectif de ce que l'honorable sénateur propose, soit de faire comparaître les ministres devant l'ensemble du Sénat.
Il affirme que le fait de procéder ainsi viendrait accroître la responsabilisation du ministre et du gouvernement. Mais ils seraient responsables envers qui? Les gens qui siègent dans cette enceinte? Pour qu'un ministre ou un gouvernement rende des comptes à la période des questions, il faut des témoins qui communiqueront son message au public.
Or, les médias ne sont pas admis au Sénat. Les débats sénatoriaux ne sont pas télévisés. L'enregistrement audio est retransmis aux bureaux des sénateurs. La motion du sénateur vise-t-elle à responsabiliser les ministres envers les sénateurs et leur personnel? Est-ce bien l'objectif de la motion ou est-ce que le sénateur propose que les travaux du Sénat soient télévisés et que nous invitions les médias pour que les ministres rendent véritablement des comptes aux Canadiens lorsqu'ils sont invités à comparaître devant le Sénat?
Des voix : Bravo!
[Français]
Le sénateur Carignan : Merci, sénateur, pour votre question. Je pourrais peut-être apporter quelques précisions en ce qui concerne l'enregistrement audio. Comme plusieurs le savent, et je sais que des journalistes ont entendu votre question, l'audio est retransmis sur les canaux, au moyen du site Internet du Sénat; il est donc possible maintenant, pour une personne qui le souhaite, d'écouter les débats qui se tiennent ici, en Chambre.
Cependant, vous avez raison de soulever la question de la télédiffusion des travaux. Je crois qu'il s'agit d'une nouveauté qu'il vaut la peine d'étudier, et je suis convaincu que cela fait partie des éléments que le leader Cowan avait en tête lorsqu'il a déposé une motion visant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat, pour voir comment nous pourrions moderniser et améliorer les éléments de transparence au Sénat. Je trouve, effectivement, que la télédiffusion est l'un de ces moyens que nous devrions mettre en place assez rapidement. C'est mon opinion personnelle.
Quant à la question des ministres, je suis heureux que vous la posiez, car elle me permet de souligner les différents rôles du Sénat. Le Sénat joue un rôle de législateur. Ainsi, lorsque les ministres témoignent au sein des comités, il s'agit là de périodes précises lors desquelles ils viennent défendre ou expliquer un projet de loi qu'ils ont l'intention de faire adopter par le Parlement. Cependant, ils témoignent dans le cadre d'études législatives particulières.
La période des questions, dans l'optique selon laquelle le gouvernement ou les ministres doivent rendre des comptes au Parlement, est une autre fonction du Sénat, qui consiste à questionner le gouvernement ou à le surveiller, et à se faire les yeux, les oreilles et la bouche des citoyens pour faire contrepoids à l'exécutif.
La période des questions a également pour objectif de soulever des éléments d'affaires publiques, non seulement en matière de législation dans le cadre des comités, mais aussi, d'une façon beaucoup plus large, sur les affaires publiques qui sont d'intérêt pour les Canadiens, et sur l'ensemble du portefeuille d'un ministre. Le contexte est donc beaucoup plus large que le moment où le ministre choisit de présenter son projet de loi.
Il s'agit donc d'une autre phase du travail du Sénat, et c'est celle-là que nous souhaitons mettre en relief.
[Traduction]
L'honorable David Tkachuk : S'il n'y voit pas d'inconvénient, le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Carignan : Oui.
Le sénateur Tkachuk : J'essaie tout simplement de déterminer quelle est l'intention du gouvernement à cet égard.
(1500)
Généralement, en tant que Chambre indépendante, il nous incomberait de décider si nous souhaitons avoir ou non une période des questions.
Le gouvernement communiquerait ses intentions par l'intermédiaire du leader du gouvernement au Sénat. Il nous incomberait ensuite de renvoyer la question au Comité du Règlement. Celui-ci rendrait une décision, ou il mènerait une étude et ferait une recommandation.
Nous sommes une Chambre indépendante. Pourquoi traitons- nous actuellement, et depuis un certain temps, ce me semble, avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes? De plus, le premier ministre et le gouvernement ont décidé de modifier le Règlement du Sénat non pas en nommant quelqu'un pour les représenter dans cette enceinte et communiquer les souhaits du gouvernement, mais en faisant connaître leurs intentions par les journaux. Ils préfèrent avoir recours aux journaux pour essayer de modifier notre Règlement.
Du moins, le premier ministre Harper avait comparu devant un comité du Sénat, et le Sénat prenait lui-même ses décisions. Un rapport a été présenté au Sénat du Canada. Le premier ministre actuel et le gouvernement ne semblent pas vouloir procéder de cette façon.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ce qui est important dans la présentation de cette motion, c'est qu'elle crée une occasion de questionner le gouvernement et de jouer notre rôle, c'est-à-dire rendre le gouvernement plus responsable.
Le fait qu'il décide de nommer ou non un leader du gouvernement au Sénat représente pour moi une question distincte; un leader du gouvernement serait désigné et nous pourrions tout de même adopter cette motion afin d'inviter également des ministres au Sénat.
J'observe mes collègues de l'autre côté; lorsque j'occupais les fonctions de leader du gouvernement au Sénat, ces derniers n'étaient pas toujours satisfaits de mes réponses, malgré ma bonne foi. Je suis convaincu que, de temps à autre, ils auraient aimé poser leurs questions directement aux ministres, de façon à approfondir certains éléments et, ainsi, à rendre le gouvernement davantage imputable.
C'est l'objectif de cette motion. Si le gouvernement décide, plus tard, de nommer un leader du gouvernement au Sénat, nous aurons l'occasion, à la période des questions, de poser des questions aux présidents des comités et au leader du gouvernement au Sénat et, en outre, lorsque nous le jugerons opportun, de poser des questions à un ministre du gouvernement qui pourra venir enrichir la période des questions.
Il s'agit donc d'une option supplémentaire qui nous est offerte.
[Traduction]
L'honorable Larry W. Campbell : Cela me rappelle l'ancienne période des questions, quand personne ne posait de question et personne n'obtenait de réponse.
En fait, la décision n'est pas prise par l'intermédiaire des journaux. C'est le gouvernement qui prend cette décision, et, lorsque nous serons de retour le mois prochain, il y aura quelqu'un ici qui, j'imagine, répondra aux questions, si questions il y a. Mais là encore, il me semble que nous sommes au point mort, nous disputant au sujet de quelque chose qui, au cours des prochaines semaines, sera réglé.
Pensez-vous que la meilleure façon d'obtenir des réponses d'un ministre est d'exiger qu'il comparaisse devant le Sénat, ou croyez- vous plutôt que nous devrions continuer de poser des questions aux ministres par l'entremise des comités que nous représentons tous?
Devrions-nous envisager la possibilité de nous constituer en comité plénier, ou est-ce un mécanisme auquel nous ne devrions avoir recours qu'en de rares occasions, lorsque l'enjeu qui doit être étudié est si important qu'il convient d'inviter un ministre pour l'aborder?
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur, il est important de noter que la période des questions sert à poser des questions aux représentants du gouvernement sur des sujets d'actualité que nous voulons approfondir ou sur des sujets soulevés à l'occasion de certains événements.
À l'heure actuelle, il est possible de poser des questions à des ministres au sein de certains comités lorsqu'ils présentent un projet de loi, mais pas sur l'ensemble de leur portefeuille.
Selon moi, le fait de disposer d'une occasion supplémentaire, par laquelle nous pourrions inviter un ministre à venir répondre à une série de questions sur la gestion de son portefeuille, améliorerait grandement l'utilité de la période des questions. De plus, en ayant l'occasion d'interroger un ministre pendant 30 minutes, nous pourrions approfondir certaines questions et certaines réponses. Or, si le ministre décidait, pendant 30 minutes, de répéter exactement la même chose, nous en tirerions nos conclusions, et les Canadiens aussi. Il serait donc apparent que le ministre refuse tout simplement de répondre, et ce serait un manquement à l'obligation de transparence et d'ouverture du gouvernement.
L'honorable Ghislain Maltais : Monsieur le leader de l'opposition, quelqu'un sera-t-il responsable envers le gouvernement? Si je comprends bien, à l'heure actuelle, parmi tous les gens d'en face, aucun n'est redevable au gouvernement. La personne qui, entre guillemets, sera nommée en janvier ou en février sera-t-elle responsable envers le Sénat?
Je ne comprends pas le refus des sénateurs d'en face en ce qui a trait à l'occasion d'accueillir les ministres au Sénat; la Couronne se trouve autant à la Chambre des communes qu'au Sénat.
Le sénateur Carignan : Pour répondre à votre question, je ne crois pas que les sénateurs de l'autre côté s'opposent à cette motion. Je pense que cette motion est bienvenue. Cependant, en ce qui a trait au représentant du gouvernement tel qu'il a été annoncé, et selon les quelques bribes que j'ai entendues, comme je l'ai dit depuis le début, par exemple, dans le cadre de certaines entrevues que j'ai données, on est leader du gouvernement ou on ne l'est pas.
En somme, si le gouvernement décide de nommer un leader du gouvernement, nous l'accueillerons dignement, avec les droits et les responsabilités qui s'imposent, et nous nous attendrons à ce qu'il puisse répondre à nos questions.
Si le gouvernement décide simplement de nommer un sénateur facilitateur qui ne tient pas le rôle de leader du gouvernement au Sénat, nous allons tout d'abord nous attendre à ce qu'il ne puisse jouir de la prime salariale qui est attribuée au leader du gouvernement au Sénat et qui figure dans la Loi sur le Parlement, ni des outils prévus au Règlement qui donnent certains droits au leader du gouvernement au Sénat, mais pas à un sénateur facilitateur du gouvernement.
[Traduction]
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : J'allais proposer l'ajournement du débat, mais je constate que le sénateur Baker s'est levé de nouveau. Il veut peut-être poser une question.
Le sénateur Baker : Oui.
Votre Honneur, pendant la relâche, plusieurs sénateurs qui se trouvent dans cette enceinte aujourd'hui ont pris le temps d'assister à une rencontre extraordinaire ici, à Ottawa. En fait, 40 sénateurs ont répondu à un questionnaire, et pendant les trois jours de la rencontre, nous avons discuté de divers sujets.
Par exemple, quelqu'un a proposé que le Sénat invite des ministres à comparaître lors d'occasions spéciales. Par ailleurs, la moitié des sénateurs qui siègent en ce moment ici ont conclu à l'unanimité que la période des questions devrait être éliminée. La plupart des sénateurs, cinquante pour cent d'entre eux en fait, le tiers étant assis de l'autre côté de la Chambre et les deux tiers, de ce côté-ci, étaient d'avis que la période des questions ne joue aucun rôle utile. Selon eux, elle politise les enjeux. Elle rend notre institution plus politique, ce qui n'était pas l'objectif visé par ceux qui ont créé la Constitution. Dans un jugement rendu récemment, la Cour suprême du Canada a déclaré que la période des questions n'a pas sa place, car elle est beaucoup trop politisée. Elle a aussi suggéré d'autres choses, notamment d'inviter les ministres à comparaître devant le Sénat à des fins particulières, lors d'occasions spéciales. Elle a également fait plusieurs autres recommandations.
(1510)
Je demande donc au sénateur Carignan s'il appuie les autres recommandations, qui ont été formulées et approuvées par la moitié des sénateurs siégeant ici. Les a-t-il regardées? Nous constatons pour l'instant qu'il donne son assentiment à l'une d'entre elles, celle qui porte sur la possibilité d'inviter les ministres à se présenter devant nous. Est-il favorable aux autres résolutions adoptées à l'unanimité par la moitié des sénateurs siégeant ici?
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur, je répondrai à votre question même si, par l'essence même de sa formulation, elle sort du cadre de ma motion.
Le sénateur Mercer a déposé aujourd'hui un projet de loi qui vise à ce que le Président du Sénat soit élu. C'est un projet de loi que j'accueille favorablement et dont nous aurons la chance de débattre. Cette question est très sérieuse, et nous avons une occasion unique d'en débattre grâce au dépôt de ce projet de loi.
Plusieurs éléments sont déjà en place, quant à nous. J'ai été élu par les membres de mon groupe. Plusieurs éléments sont donc déjà en place et d'autres vaudront la peine d'être approfondis.
Je crois que le sens de la proposition du sénateur Cowan est qu'un comité étudie la ou les manières de mettre en place des éléments de modernisation du Sénat. C'est un peu l'aboutissement de cet excellent travail de réflexion qui a été mené par nos collègues, particulièrement sous la gouverne des sénateurs Greene et Massicotte.
[Traduction]
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Le leader accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Carignan : Vous pouvez me poser une question.
La sénatrice Martin : J'ai écouté ce qu'ont dit nos collègues. Comme il a été leader adjoint du gouvernement, le sénateur Carignan comprend aussi que le Règlement du Sénat est au service du travail que nous accomplissons et qu'il nous permet de délibérer efficacement en cette enceinte. Il est également souple; je veux dire par là que nous sommes les maîtres de notre domaine et que nous avons la possibilité de nous adapter aux changements.
En cette période de grand changement — et nous pouvons nous attendre à des changements que nous ne comprenons pas encore parfaitement —, il semble que nous ayons là l'occasion de nous montrer proactifs, si nous décidons d'adopter cette motion.
Que nous fassions ou non venir la télévision un jour, j'ai toujours pensé que la période des questions telle qu'elle se déroulait semblerait plutôt étrange au public, qui ne verrait qu'une seule personne répondre. Le sénateur Baker a dit que nous avons vu des ministres venir devant le comité plénier; je reconnais que c'est un exercice fort utile.
Cela semble donc être une mesure proactive — une motion que nous pourrions adopter — et, sénateur Carignan, ce serait l'occasion de fouiller davantage certains de ces dossiers en présence des ministres.
Aviez-vous l'intention de prendre les devants par rapport aux changements à venir?
[Français]
Le sénateur Carignan : Merci, sénatrice, de votre question. Encore aujourd'hui, certains journalistes me questionnaient sur la volonté du gouvernement de transformer l'institution du Sénat afin qu'elle soit plus transparente et ouverte. Je leur ai répondu que c'est la volonté de l'ensemble de mes collègues ou de la grande majorité de mes collègues, qu'ils ont déjà amorcé cette réflexion et que cette volonté est bien antérieure à la période électorale.
Je crois que nous sommes de plus en plus conscients, compte tenu de l'ensemble des événements que nous avons vécus, qu'il faut tourner la page et montrer aux Canadiens que cette institution est valable, ouverte, digne de confiance et que nous devons tout mettre en œuvre pour servir les Canadiens et, surtout, pour faire connaître la qualité du travail qui est effectué en cette Chambre.
Des voix : Bravo!
L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à d'autres questions?
Le sénateur Carignan : Oui.
Le sénateur Joyal : Je réfléchissais, sénateur, pendant votre discours, et je me disais qu'il y a tout de même des circonstances où les mandataires du Parlement, qui font des rapports annuels ou des rapports spéciaux, pourraient être invités au Parlement pour répondre à nos questions. Je pense, entre autres, au vérificateur général du Canada, qui publie parfois des rapports intermédiaires ou des résultats d'enquêtes très précises. Je ne rappellerai pas le scandale des commandites ou d'autres exactions de ce genre, mais il est évident que, lorsque le vérificateur général dépose un rapport spécial ou un rapport annuel, ce serait l'occasion propice d'inviter un mandataire du Parlement à venir répondre à des questions qui pourraient être posées des deux côtés de la Chambre.
Est-ce que vous accepteriez que nous ajoutions les mandataires du Parlement aux ministres de la Couronne?
Le sénateur Carignan : Merci, sénateur, pour cette question. J'ai réfléchi avant de formuler la motion. Vous constaterez que la motion établit une pratique pour la session, et qu'elle n'apporte pas de changement officiel à notre réglementation.
J'avais déjà discuté avec le sénateur Cowan, et il m'avait signalé son intention de proposer la création d'un comité chargé d'étudier l'ensemble des recommandations du groupe de réflexion, que j'appellerai le groupe de réflexion Massicotte-Greene. Il me semblait que cet élément était intéressant, mais qu'il pouvait faire partie de la réflexion du comité pour voir s'il pouvait être intégré à nos règles. Je trouvais que, en proposant une nouvelle pratique au moyen d'une motion qui viserait les ministres, sans modifier le Règlement, nous pouvions obtenir un consensus plus rapide de l'ensemble de la Chambre et permettre également de mettre cette pratique en œuvre plus rapidement, compte tenu de l'absence d'un leader du gouvernement, d'où la nécessité d'agir rapidement pour maintenir notre rôle de surveillance du gouvernement.
Cependant, pour répondre spécifiquement à votre question, si un amendement à la motion permettait d'obtenir un consensus rapide en faveur de son adoption, en principe, je n'y verrais aucun problème.
Le sénateur Joyal : J'allais vous souligner qu'hier, notre Président a déposé le rapport du commissaire à l'information. Il me semble que, dans ce rapport, si vous le parcourez rapidement, il y a des éléments très importants qui devraient faire l'objet de questions. Lorsqu'un mandataire du Parlement est invité à témoigner sur le parquet du Sénat, ses réponses font partie du domaine public. À ce moment-là, elles ont des répercussions au-delà des murs de la Chambre. De plus, évidemment, le fait d'être présent dans la Chambre marque une solennité accrue par rapport au contexte dans lequel cette personne est appelée à témoigner.
Il me semble qu'il y aurait certainement un avantage à inclure les mandataires du Parlement. J'insiste, les mandataires du Parlement. Nous savons qui ils sont, nous connaissons leurs pratiques, leurs rapports. Il me semble que, dans le contexte de la publication d'un rapport annuel, une fois le rapport déposé, nous pourrions certainement en prendre connaissance et déterminer s'il y a là matière substantielle pour organiser une période des questions tout à fait utile et, je dirais, d'intérêt public.
Le sénateur Carignan : Je partage votre avis, sénateur. Il s'agit des mandataires du Parlement. Ils travaillent pour nous, dans notre rôle de parlementaires. J'ai toujours trouvé curieux que, une fois leurs rapports déposés, ce soient les journalistes de la tribune parlementaire qui leur posent des questions, alors que nous, les parlementaires pour qui ils travaillent, n'avons pas l'occasion de le faire. C'est plutôt curieux.
(1520)
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Est-ce que monsieur le leader accepterait une autre question? Je trouve très intéressante votre proposition, comme je l'ai dit hier, mais j'aimerais savoir si vous avez réfléchi sur l'opportunité d'ajuster un peu nos règlements en ce qui concerne la période des questions ou nos pratiques.
Il y a une chose de notre période des questions que j'ai toujours aimée, c'est qu'elle permet beaucoup plus de spontanéité qu'à la Chambre ces communes. Or, vous avez subi vous-même parfois l'évolution d'une période des questions vers un débat assez vigoureux. Pour moi, c'est une très belle chose lorsque cela se produit. Par contre, vous aussi avez vu des occasions où un sénateur passionné finit par monopoliser la période des questions.
Lorsque vous étiez leader du gouvernement, vous étiez toujours présent. Donc, nous pouvions reprendre le débat le lendemain. Cependant, si on invite un ministre, ce ne sera que pour une fois seulement. Il ne sera pas là le lendemain ni le surlendemain. Est-ce que vous pensez qu'il faudrait revoir le Règlement? Est-ce que vous avez réfléchi à cela?
Le sénateur Carignan : Oui, j'ai réfléchi à cela. Le problème, dans une période des questions, c'est qu'on ne peut pas faire de recours au Règlement. Le Règlement prévoit que seuls de brefs commentaires et explications sont permis. Il semble qu'il y ait matière à interprétation quant au caractère de brièveté. On a donc pu observer un certain élargissement dans le temps, autant de la question d'introduction que de la question complémentaire.
Je pense que c'est le genre de travail sur lequel le Comité du Règlement ou le comité spécial pourrait se pencher. Cependant, si nous invitons un ministre, beaucoup de gens risquent d'avoir des questions à poser. Nous devrons donc, de façon consensuelle, trouver une alternance et une certaine façon de faire pour poser nos questions, de façon également à respecter nos membres, mais aussi notre invité, qui pourrait ainsi avoir une chance égale de présenter son point de vue.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné).
[Traduction]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Motion tendant à autoriser le comité à examiner, afin d'en faire rapport, la composition des comités—Ajournement du débat
L'honorable John D. Wallace, conformément au préavis donné le 8 décembre 2015, propose :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement du Sénat relatives aux comités, notamment les pratiques et dispositions concernant les sénateurs qui sont membres des comités, afin d'évaluer si tous les sénateurs :
a) sont, dans les faits, traités également et de façon juste et équitable, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants;
b) ont les mêmes possibilités raisonnables de contribuer pleinement, par leur travail en comité et le fait d'être membres des comités, au rôle de cette Chambre en tant qu'assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif et de participer à ce rôle, tous les sénateurs pouvant ainsi remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution;
Que, ce faisant, le Comité du Règlement porte une attention particulière aux éléments suivants :
a) le processus de sélection des membres du comité de sélection, afin que tous les sénateurs puissent être pris en considération aux fins de la composition de ce comité et afin que les intérêts de tous les sénateurs, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants, soient représentés au sein de ce comité;
b) le processus suivi par le comité de sélection pour recommander les membres devant composer les autres comités;
Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours;
Que le Comité du Règlement, sur la base de son examen, recommande les modifications à apporter au Règlement et les rajustements à apporter aux pratiques du Sénat;
Que le Comité du Règlement présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016.
— Honorables sénateurs, les trois dernières années ont été très difficiles et éprouvantes pour le Sénat du Canada, non seulement pour l'institution, mais aussi pour chacun de ceux qui en font partie, c'est-à-dire nous, les sénateurs.
Tout au long de cette période, la réputation et la crédibilité du Sénat ont été entachées aux yeux de la population en général, et je sais que cela a profondément affecté chacun d'entre nous sur le plan personnel. Il est manifeste qu'aucun d'entre nous ne prend ces questions à la légère.
Parmi les problèmes qui ont attiré de façon considérable l'attention du public et des médias, certains ont trait aux règles, aux politiques et aux pratiques qui régissent les dépenses et les mécanismes de contrôle financier du Sénat. Cependant, il semble que, en ce moment, les fonctionnaires du Sénat sont en bonne voie d'apporter les mesures correctives nécessaires, et je suis persuadé que ce processus sera terminé d'ici peu. Cela ne peut être que des nouvelles positives pour notre institution, et les résultats de ces efforts devraient, au fil du temps, contribuer à accroître la confiance du public envers les travaux et le fonctionnement du Sénat.
Cependant, selon certaines personnes et moi, il faut s'attaquer à d'autres problèmes directement liés au fonctionnement et aux travaux du Sénat qui touchent également à ce que je considère comme un aspect « fondamental » dans la mesure où il est au cœur de cette institution; je parle de la façon dont le Sénat remplit ses rôles et ses obligations.
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez peut-être que ces rôles, responsabilités et obligations ont fait l'objet de sept interpellations présentées en cette enceinte le 30 janvier 2014 par notre éminent collègue et ancien Président, feu l'honorable Pierre Claude Nolin. Ces interpellations attiraient l'attention du Sénat sur les racines du Sénat, l'histoire de ses origines et son évolution, ainsi que sur les rôles et responsabilités du Sénat, que le sénateur Nolin décrivait comme suit : représenter les régions de la fédération canadienne, protéger les minorités, jouer un rôle d'enquêteur, participer à la diplomatie parlementaire, promouvoir et défendre des causes d'intérêt public, et jouer un rôle législatif.
On pourrait, bien entendu, s'étendre longuement sur chacun de ces aspects mais, étant donné la motion dont nous sommes saisis, je me concentrerai sur le rôle législatif des sénateurs. En effet, le Sénat est, avant toute chose, une Chambre d'examen législatif, qui a pour fonction première de revoir et de modifier les mesures législatives adoptées par la Chambre des communes.
À cet égard, dans sa décision de 2014 sur la réforme du Sénat, la Cour suprême du Canada indique, au paragraphe 52, que le Sénat a pour « nature et rôle fondamentaux » d'être un « corps législatif complémentaire chargé de donner un second regard attentif aux projets de loi ».
À l'aube de la Confédération, sir John A. Macdonald a expliqué clairement l'importance du rôle législatif du Sénat et la façon dont les sénateurs devaient s'acquitter de cette tâche :
Une Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse, de l'amender ou de le retarder. Elle ne serait d'aucune utilité si elle se bornait à sanctionner les décrets de la Chambre basse. Elle doit être une Chambre indépendante, jouissant de sa propre liberté d'action, car elle n'est utile que comme organe de réglementation, qui considère calmement les projets de lois proposés par la Chambre populaire et empêche la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière [...]
Il a ajouté ceci :
Les ministres ne pourront plus se livrer à l'avenir aux manœuvres auxquelles ils avaient recours au Canada auparavant — ils ne pourront pas, dans le but de faire adopter une mesure ou de renforcer leur parti, essayer de supplanter la Chambre Haute indépendante en y faisant nommer plusieurs de ses partisans...
Dans le même ordre d'idées, la Cour suprême du Canada a aussi déclaré, au paragraphe 57 de la décision rendue en 2014 :
[...] « [e]n créant le Sénat de la manière prévue à l'Acte, il est évident qu'on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes » : p. 77 (nous soulignons). Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes, afin d'écarter les sénateurs d'une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.
Compte tenu de l'importance de la fonction législative du Sénat dans notre système parlementaire, tout problème, y compris les obstacles qui nuiraient directement à la capacité des sénateurs de s'acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités dans l'exercice de la fonction législative du Sénat, serait indubitablement considéré, comme je l'ai dit, comme « fondamental ».
(1530)
Par conséquent, je crois que nous devrions toujours accorder la priorité aux questions de cette nature, notamment en nous hâtant de prendre toutes les mesures possibles pour moderniser l'institution sénatoriale dans l'espoir d'accroître la confiance et le respect du public à l'égard du Sénat et du travail que nous faisons.
Comme l'a dit le sénateur Nolin, lors du discours qu'il a prononcé au Sénat le 4 février 2014 au sujet de son interpellation sur le rôle législatif de cette institution :
Le Sénat est le fruit d'un pacte historique. Il n'en tient qu'au Sénat et aux sénateurs d'utiliser leur pouvoir et de réaliser l'œuvre envisagée par ce pacte fondateur.
Le sénateur Nolin avait aussi ajouté ce qui suit :
Ce qui cause problème, ce n'est pas d'être partisan [...] c'est plutôt de l'être au point de perdre de vue nos responsabilités.
Honorables sénateurs, je tiens à formuler quelques remarques supplémentaires sur la motion de renvoi au Comité du Règlement dont vous êtes saisis aujourd'hui.
Le travail effectué par les sénateurs dans les comités sénatoriaux est un élément fondamental de la principale fonction du Sénat en tant que Chambre législative de second examen objectif, puisque c'est aux comités que les projets de loi font l'objet d'une analyse et d'un examen détaillés. Cela comprend, bien sûr, la réception et l'examen d'éléments de preuve et de témoignages provenant d'une vaste gamme de témoins et d'experts, entre autres.
Le travail des comités du Sénat est souvent décrit comme « le fleuron » des activités sénatoriales. La sénatrice à la retraite Muriel McQueen Fergusson, première Présidente du Sénat, avait, quant à elle, dit que ces comités étaient « le cœur et l'âme du Sénat ».
Dans la mesure du possible, nous devons faire preuve de vigilance afin de détecter les obstacles aux règles et usages du Sénat qui empêchent les sénateurs de remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution ou leur portent entrave de façon déraisonnable.
Dès leur nomination, les sénateurs sont autorisés à recevoir, par souci de justice, d'équité et d'égalité, les mêmes droits et privilèges qui s'imposent pour leur permettre de remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution. Nous avons tous promis d'honorer et de respecter ces rôles et responsabilités, en vertu de notre serment d'entrée en fonction, serment que nous avons prêté à Sa Majesté la reine Elizabeth II, et non à un parti politique ou à un caucus.
Ces droits et privilèges particuliers doivent également prévoir une égalité des chances pour tous les sénateurs afin qu'ils puissent participer et contribuer pleinement, par leur travail en comité et le fait d'être membres des comités, au rôle principal du Sénat en tant qu'assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif.
Depuis longtemps, selon une pratique non écrite du Sénat, il est d'usage que les whips des caucus libéral et conservateur — et. plus récemment, le whip des sénateurs libéraux, qui sont maintenant collectivement désignés comme un parti reconnu — reçoivent des demandes de la part des sénateurs libéraux ou conservateurs, selon le cas, en vue d'une nomination aux divers comités sénatoriaux.
Quand ils reçoivent de telles demandes, les whips libéraux et conservateurs se réunissent pour négocier quels sénateurs des deux partis seront nommés aux différents comités. À toutes fins utiles, la composition des comités relève et continuera de relever de la compétence exclusive des dirigeants des caucus politiques des partis libéral et conservateur. Dans les comités sénatoriaux, on ne réserve aucun siège aux sénateurs indépendants. Au contraire, selon la pratique du Sénat, les sénateurs indépendants qui le souhaitent sont tenus de demander au whip libéral ou conservateur de les nommer à un ou plusieurs comités qui relèvent de leur ressort. Ainsi, un sénateur indépendant a la possibilité de participer à titre de membre du comité, sous réserve que sa demande soit accueillie.
Selon l'usage établi, si cette demande est acceptée, lorsque ce sénateur indépendant est incapable d'assister à une ou plusieurs séances du comité, sa remplaçante ou son remplaçant sera choisi par ce même whip.
En réalité, les règles sur la composition des comités et les changements apportés à leur composition, dont traite l'article 12-5 du Règlement du Sénat, ne sont pas justes et équitables pour les sénateurs indépendants. Tout dépend plutôt de la clémence et de l'éventuelle bonne volonté des leaders libéral et conservateur du Sénat.
Ces usages et ces règles du Sénat vont à l'encontre du principe qui veut que tous les sénateurs puissent profiter des mêmes droits, avantages et privilèges afin de pouvoir remplir le rôle et les responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution. Je suis donc convaincu qu'il faut apporter les modifications nécessaires aux règles et aux pratiques établies du Sénat de manière à éliminer toutes ces iniquités et distinctions.
Dans le même ordre d'idées, les neuf sénateurs qui composent le Comité de sélection sont tous des libéraux ou des conservateurs. Aucun sénateur indépendant n'y siège. On y trouve donc le même manque de justice et d'équité que dans le processus de sélection des membres des comités. Une fois de plus, je suis convaincu qu'il faut apporter les changements nécessaires aux règles et aux pratiques établies de façon à éliminer ces iniquités.
Le Sénat est actuellement composé de 45 sénateurs conservateurs, 29 sénateurs libéraux et 9 sénateurs indépendants. Il compte aussi 22 sièges vacants, et 3 autres sénateurs prendront leur retraite avant le 30 juin 2016. Le premier ministre Trudeau a déclaré que la nomination des sénateurs pour combler les sièges vacants aura lieu en 2016 et que toutes les personnes nommées devront remplir leur rôle et exercer leurs fonctions de façon totalement indépendante et non partisane.
Par conséquent, d'ici le 30 juin, la composition du Sénat pourrait passer à 44 conservateurs, à 27 libéraux et à 34 sénateurs indépendants. Il y aurait plus de sénateurs indépendants que de sénateurs libéraux. J'estime donc qu'il est urgent de régler sans tarder les questions soulevées dans cette motion.
Honorables sénateurs, je vous demande respectueusement d'appuyer l'idée de saisir le Comité du Règlement de ces questions aux fins énoncées dans la motion à l'étude. Merci.
L'honorable George Baker : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? Ce sont des sujets importants.
Le sénateur a-t-il une suggestion sur la façon de régler le problème? En 1975, j'ai siégé à un comité de la Chambre des communes qui comptait trois membres : Stanley Knowles représentait le NPD, je représentais le Parti libéral et Walter Baker représentait le Parti conservateur. Nous sommes allés en Grande-Bretagne et dans d'autres pays du Commonwealth avec le Président de la Chambre pour examiner les changements que ces pays avaient apportés à leur Règlement et la façon dont ils avaient réussi à apporter des changements qu'ils ne pouvaient pas apporter par le passé. Les gens que nous avons rencontrés nous ont dit qu'ils avaient nommé un organisme externe, de l'extérieur de la Chambre des lords et de la Chambre des communes en Grande-Bretagne, composé d'universitaires et de membres de la tribune de presse, pour suggérer des changements à leur Comité du Règlement. Invariablement, les changements suggérés ont été apportés, mais nos interlocuteurs nous ont dit que sans cet organisme, les changements n'auraient jamais été apportés à la Chambre des communes et à la Chambre des lords de la Grande-Bretagne.
(1540)
L'honorable sénateur serait-il prêt à se rallier à une telle proposition si sa proposition à lui, à savoir que l'affaire soit renvoyée au Comité du Règlement, était rejetée? Sait-il comment le Comité du Règlement pourrait s'y prendre et apporter des changements substantiels à nos façons de faire de manière à obtenir les résultats souhaités, étant donné le nombre très élevé de sénateurs indépendants — et de sénateurs indépendants aussi compétents que peut l'être lui-même l'honorable sénateur — qui siégeront parmi nous?
Son Honneur le Président : Sénateur Wallace, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander cinq minutes de plus pour répondre aux questions?
Le sénateur Wallace : S'il vous plaît.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Wallace : Je vous remercie, sénateur. Essentiellement, l'objectivité est la clé si nous voulons corriger ce que je considère comme une inégalité et une iniquité démesurées. Si on ne va pas plus loin que la protection des acquis des caucus, vous avez raison de dire qu'aucune solution ne répondra jamais à tous les éléments que j'ai décrits.
Personnellement, je crois que, si l'affaire était renvoyée au Comité du Règlement, il pourrait s'inspirer de ce qui s'est fait ailleurs. Je songe notamment à l'Australie, ou à la Chambre des lords et à ses indépendants, qu'on appelle là-bas « cross-benchers ». Le comité pourrait alors voir ce que ces efforts ont donné.
Tant que nous pourrons régler ces choses-là à l'interne et prendre nous-mêmes nos propres décisions sur des questions aussi difficiles, c'est toujours l'option que nous devrions privilégier, à mon avis. Certains des cas touchant les dépenses des sénateurs auraient très bien pu être réglés à l'interne, mais ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées, du moins en ce qui concerne l'examen.
J'aurais tendance à penser, comme point de départ, que si les leaders des deux grands partis souhaitent sincèrement se pencher sur la question, nous pourrions à tout le moins voir ce qui peut être fait. Quoi qu'il en soit, si le Comité du Règlement n'est pas convaincu qu'un résultat satisfaisant ressortirait du processus, alors c'est bien possible qu'il faille confier ce travail à un groupe objectif, impartial et indépendant.
Le comité consultatif qui conseillera le premier ministre Trudeau au sujet des nominations au Sénat ne relève pas du Parlement. Je suis sûr que le but est d'assurer une certaine objectivité. Je pense que c'est possible si le comité consultatif est composé de personnes qualifiées; ce que vous suggérez dans la même veine est donc logique.
Toutefois, je pense que la principale question, la grande question à se poser, c'est de savoir si on réalise qu'il y a un problème ici qui doit être corrigé. Si les deux côtés du Sénat ne l'acceptent pas, les mécanismes ne serviront à rien, ne changeront pas les choses. Voilà le premier point. Au sujet des questions que j'ai soulevées, et il y en a d'autres, je dirais que les temps changent. Y a-t-il une volonté d'aller de l'avant? Nous savons qu'au sein de cette institution, qui existe depuis fort longtemps, il est difficile de se débarrasser des vieilles habitudes et pratiques et des règles désuètes. Mais nous devons nous débarrasser de celles qui ne sont pas raisonnables.
[Français]
L'honorable Diane Bellemare : J'aimerais vous poser une question, sénateur Wallace, dont la réponse pourrait aussi répondre à la question du sénateur Baker. Pourquoi n'avez-vous pas pensé à proposer de réunir les sénateurs indépendants en un groupe qui aurait les mêmes privilèges que ceux qui sont conférés à un parti officiel? En d'autres mots, il s'agirait de créer un troisième caucus.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Merci, sénatrice. Cela aurait certainement des avantages. Étant donné le nombre de sénateurs indépendants qui siègeront très bientôt dans cette enceinte, même si nous avons une certaine réticence à propos de ce que vous avez suggéré, nous devons admettre que le nombre de sénateurs indépendants et leur présence imposeront des changements. Je pense que la question est de savoir si la direction est prête à prendre des mesures en raison de ces changements, à diriger les choses de manière satisfaisante et à résoudre les vrais problèmes, ou si nous allons avancer à contrecœur. Mais c'est inévitable. Ces changements devront inévitablement être apportés. Je pense que ce que vous proposez est tout à fait sensé et mérite beaucoup de réflexion.
Son Honneur le Président : Sénateur Wallace, votre temps de parole est écoulé.
La sénatrice McCoy a la parole.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, permettez- moi, premièrement, de féliciter le sénateur Wallace. Comme j'ai moi- même siégé longtemps hors caucus en cette institution, depuis ma nomination en fait, je suis ravie de voir mes collègues devenir progressivement indépendants et adopter plus ou moins la même attitude. Je tiens à souligner que l'avantage de cette attitude est d'entendre les points de vue et les remarques réfléchies de femmes et d'hommes réputés. Le sénateur Wallace en est manifestement un exemple. Je crois que cela ne peut que renforcer, nourrir et enrichir notre institution.
Je suis particulièrement ravie qu'il ait soulevé la question du Comité de sélection. Je pense que je n'ai vraiment compris comment on procède qu'à ma deuxième année ici. La première année, en 2005, je ne crois pas avoir été nommée à aucun comité. La deuxième année, c'était une nouvelle législature, et à l'époque, nous avons tous été invités à indiquer à quels comités nous aimerions siéger. Et surprise! J'ai été nommée à un comité.
Deux ans plus tard, j'étais un peu plus curieuse et j'ai assisté à une réunion du Comité de sélection pour voir comment on procédait. J'ai été abasourdie de découvrir que le tout se faisait en moins d'une heure. Chaque membre avait son texte préparé devant lui qu'il lisait à voix haute pour la forme. Il était évident qu'on s'était entendu derrière des portes closes. C'était de la pure comédie dans le but de satisfaire le public.
Pendant plusieurs années, je n'y suis pas retournée, mais, ce matin, le Comité de sélection s'est réuni de nouveau. Alors, je me suis dit, avant de prendre la parole au sujet de la présente motion, que je devrais assister à une séance du Comité de sélection en 2015 pour observer quelle est la pratique actuelle. Comme on pouvait s'y attendre, à mon arrivée, on m'a remis les travaux du comité, ainsi que deux listes : l'une des membres du caucus conservateur présents et l'autre, des membres du caucus libéral présents. Bien entendu, j'ai regardé les membres du Comité de sélection, et tous étaient des membres soit du caucus conservateur, soit du caucus libéral.
Comme je l'ai indiqué ce matin, j'ai été traitée avec générosité et courtoisie pendant toutes mes années au Sénat, alors je ne suis pas tant en train de me plaindre à titre personnel que de faire une observation sur ce que je qualifierais d'utilisation inefficace des ressources de cette institution.
Ce matin, par exemple, la composition des comités a été annoncée, et cinq sénateurs n'ont pas été nommés et ne feront partie d'aucun comité.
(1550)
Cinq sénateurs ne feront partie d'aucun comité. Pourquoi? Eh bien, ils ne sont membres d'aucun caucus. J'ai été choisie, de même que la sénatrice Cools, mais aucun autre sénateur, parmi ceux qui ne sont pas membres d'un caucus, n'a été nommé pour faire partie des comités. Voilà une utilisation inefficace de nos ressources.
Évidemment, une fois que les comités se réunissent et commencent à s'organiser, la même chose se produit. Des ententes sont conclues derrière des portes closes. Qui, dans chaque comité, est choisi pour en être le président, le vice-président et le troisième membre du comité directeur, c'est-à-dire le comité chargé d'établir le programme? Chaque fois, c'est un membre de l'un des caucus qui est choisi. Depuis que je suis sénatrice, je n'ai jamais été invitée à faire partie d'un comité directeur. Je n'ai jamais été invitée à assumer la vice-présidence ou la présidence d'un comité.
Je possède bel et bien une expertise dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. D'ailleurs, le Comité de l'énergie a gracieusement reconnu que l'idée de faire l'étude sur l'énergie venait de moi, avec l'appui enthousiaste de Richard Neufeld. Nous avons effectué cette étude, et elle a été bien accueillie. Je suis fière de cette étude réalisée au nom du Sénat, mais est-ce qu'on m'a demandé de la diriger? Non.
Donc, les ressources ne sont pas mises à contribution de manière efficace lorsque nous faisons appel aux sénateurs. Nous ne cherchons pas à profiter des talents et des compétences de toutes les personnes qui siègent dans cette enceinte.
Nous disposons d'un bassin de talents et de compétences considérable, bien entendu. C'est la raison pour laquelle chacun d'entre nous a été nommé sénateur. Chacun possède des qualités spéciales. Chacun est en mesure de faire une contribution particulière au Sénat. Chacun a une compétence ou une capacité dont nous avons besoin, mais est-ce que l'on fait appel à toutes nos capacités? Est-ce le cas pour tous? Je pense que non.
J'estime donc que l'examen proposé est non seulement opportun, compte tenu des changements prévus, mais qu'il permettra de renforcer notre institution.
Ce matin, j'ai recommandé au Comité de sélection de ralentir le pas avant de procéder de la même vieille façon. Quelle expression avez-vous utilisée, sénateur Wallace? Vous avez parlé de longue tradition. Devons-nous nous entêter à faire la même chose seulement parce que c'est ainsi que nous procédons et que nous avons toujours procédé? Certains s'y opposent. Je préférerais que le comité ralentisse le pas pour que nous puissions examiner ce qui risque de découler de certains changements. Il est à noter que de bonnes idées ont été proposées.
L'une de ces bonnes idées vient de la sénatrice Ringuette. Pour réformer le Sénat, elle propose par exemple la création d'un comité des affaires du Sénat composé de représentants des régions. Ce comité nommerait les membres des autres comités, en se fondant principalement sur la représentation régionale, mais aussi en prenant connaissance des compétences particulières des sénateurs et des sujets abordés. C'est une excellente idée.
Une autre très bonne idée est ressortie de l'atelier de modernisation tenu par les sénateurs Greene et Massicotte à la fin du mois d'octobre. Je tiens d'ailleurs à remercier les deux sénateurs. Ils ont organisé un excellent atelier. Comme l'a signalé le sénateur Baker, la moitié d'entre nous y ont participé et nous en sommes arrivés à certaines conclusions unanimes.
L'une d'entre elles concernait le Comité de sélection. Si je me souviens bien, la solution proposée consistait à procéder aux nominations, puis à tenir un scrutin secret en comité plénier. C'est un processus vraiment démocratique, auquel adhèrent les sénateurs, qui vise à choisir les membres de chaque comité. Les comités suivraient ensuite un processus semblable pour nommer et choisir le président, le vice-président et un troisième membre pour le comité directeur.
Je suis certaine que d'autres formules ont été proposées. Le sénateur Baker a proposé une troisième solution cet après-midi qui, selon moi, a du mérite : qu'un comité externe et indépendant soit chargé d'aider et de donner des conseils. L'idée d'établir un troisième caucus a elle aussi beaucoup de mérite, je trouve. Ces idées méritent qu'on en discute.
Il y a eu des hauts et des bas. Je dois admettre avoir été plutôt consternée, hier, d'entendre un sénateur affirmer qu'il est fondamentalement scandaleux, illégal et irresponsable de la part du gouvernement de modifier les règles et les procédures de notre institution. C'était pénible à entendre. Mais bon, cela dit, le sénateur Carignan est intervenu aujourd'hui pour proposer des changements.
Je pense donc qu'il y a lieu d'espérer qu'un nombre suffisant de sénateurs aient la volonté d'aller de l'avant. Je suis favorable à la motion du sénateur Wallace voulant saisir le Comité du Règlement de la question, ainsi qu'à l'idée qu'on la combine à celle du sénateur Cowan voulant créer un comité spécial sur la modernisation du Sénat, ou encore à une combinaison de ces deux propositions, pourvu qu'on soit en mesure de se faire une meilleure idée des changements qui se dessinent à l'horizon et d'amener les gens fort compétents assis en face de moi à déployer des efforts concrets et sincères afin d'enrichir notre institution au nom de tous les Canadiens.
Le sénateur Baker : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice McCoy : Absolument.
Le sénateur Baker : L'honorable sénatrice a dit que quatre sénateurs ne siègent à aucun comité.
La sénatrice McCoy : Cinq.
Le sénateur Baker : Cinq. Je viens de les compter. Il y a 17 comités de 12 membres. Cela donne 204 sièges. On peut donc en conclure que, si on avait procédé de manière équitable, tous les sénateurs siégeraient à au moins deux comités, certains à trois. Malgré les 204 sièges, 5 sénateurs ne sont membres d'aucun comité.
J'aimerais poser une question : à titre de sénatrice indépendante — et nous en avons d'autres au Sénat —, étiez-vous régulièrement consultée chaque fois que les membres des comités étaient choisis en ce qui concerne le comité auquel vous souhaitiez siéger à titre de sénatrice indépendante, et savez-vous si tous les autres sénateurs indépendants ont ainsi été consultés, puis nommés aux comités par le passé?
La sénatrice McCoy : Merci.
Comme je l'ai dit, on a fait preuve à mon endroit d'une grande courtoisie et d'une grande générosité, sénateur Baker, et je tiens à le répéter. Je n'ai personnellement rien à redire. À bien y penser, oui. J'ai toujours voulu siéger au Comité de la régie interne, et personne ne m'y a nommée. Il y a d'autres sénateurs qui s'en plaignent aussi.
Au début de chaque session, on m'a régulièrement demandé d'indiquer par écrit mes deux ou trois premiers choix. Comme je l'ai dit, outre le Comité de la régie interne, j'inscrivais le Comité du Règlement ou le Comité de l'énergie, mais pas les deux en même temps; c'était l'un ou l'autre, et j'assistais aux séances de l'autre comité, que j'en sois membre ou non.
J'ai été traitée équitablement, mis à part certaines restrictions. Je crois avoir été sous-utilisée, si je puis m'exprimer ainsi, mais j'ai au moins été traitée avec courtoisie.
Vous me posez la question au sujet des autres sénateurs indépendants. Je ne puis répondre avec une certitude absolue, parce que je ne les ai pas tous interrogés. En discutant avec un voisin de banquette, j'ai cru comprendre que l'un des nouveaux sénateurs indépendants n'a pas été consulté cette fois-ci. Je ne sais pas si c'est le cas pour les autres. J'imagine que c'est le cas pour certains d'entre eux, mais je n'en suis pas certaine. De plus, je ne peux pas dire si, au fil des ans, tout le monde a été consulté régulièrement.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)