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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 144

Le mardi 3 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 3 octobre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Les victimes de la tragédie

Las Vegas—Minute de silence

Son Honneur le Président : Chers collègues, avant de commencer, j’aimerais prendre un moment pour marquer l’attaque horrible et insensée survenue à Las Vegas dimanche.

[Traduction]

Au nombre des 59 personnes qui ont perdu la vie se trouvaient 4 Canadiens, soit Jordan McIldoon, de la Colombie-Britannique, et Jessica Klymchuk, Calla Medig et Tara Roe, de l’Alberta. Nous partageons la peine des proches de ces victimes.

Au nom du Sénat du Canada, nous offrons nos plus sincères condoléances. Nos pensées et nos prières vont aux familles et aux amis des personnes tuées et blessées lors de ce crime odieux et lâche.

[Français]

J’invite tout le monde à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes et en guise de solidarité envers nos amis des États-Unis d’Amérique.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Edmonton

L’attaque terroriste

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à la population d’Edmonton et pour souligner le courage et le dévouement incroyables de l’agent Mike Chernyk et des autres premiers répondants du Service de police d’Edmonton. J’ai également en tête l’horrible carnage survenu dimanche à Las Vegas où, malheureusement, quatre Canadiens ont trouvé la mort. Trois des victimes étaient de l’Alberta et l’autre, un jeune homme, était de la Colombie-Britannique. Je signale également qu’au moins sept autres de nos compatriotes ont été blessés.

Samedi dernier à Edmonton, tôt par une belle soirée d’automne, plusieurs dizaines de milliers d’amateurs se sont réunis au stade du Commonwealth pour soutenir les Eskimos d’Edmonton. L’agent Chernyk, qui était de service au stade, a été renversé par un véhicule et, sous la force de l’impact, a été projeté dans les airs avant de retomber sur la chaussée. Son assaillant l’a alors attaqué au couteau. Au cours de cette violente altercation, l’agent Chernyk a été poignardé à plusieurs reprises aux bras et au visage. Alors que l’assaillant prenait la fuite, l’agent a réussi à se remettre debout et à le pourchasser tout en demandant de l’aide par radio. Un tel courage et une telle détermination sont dignes d’un roman. Heureusement, l’agent Chernyk a survécu à cette attaque et vient de sortir de l’hôpital.

Les autres personnes que le terroriste a frappées au volant d’un autre véhicule se rétablissent, tout comme le font les Edmontoniens qui forment une collectivité forte, unie et compatissante.

Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour souligner la condamnation, par la communauté musulmane d’Edmonton, de cette violence insensée ainsi que l’initiative prise par cette communauté, qui a invité les gens d’Edmonton à une vigile dimanche soir.

Il y a deux semaines, j’ai eu le privilège de visiter l’école musulmane Al Mustafa, à Edmonton, qui accueille de jeunes musulmans de la 1re à la 12e année scolaire. Parmi ces élèves se trouvent 100 jeunes réfugiés provenant de la Syrie, d’Irak et de la Somalie. J’ai pu assister à la prière du vendredi avec les élèves, à l’école. Le contraste entre cette cérémonie et la violence insensée du terrorisme de la semaine dernière nous rappelle que ces individus tordus qui assassinent et détruisent au nom de Dieu ne représentent personne d’autre que leurs complices lâches et malades.

Je demande à tous les sénateurs de saluer le courage incroyable de l’agent Chernyk et de se joindre aux gens d’Edmonton pour condamner le terrorisme et épouser la vision d’un Canada qui intègre tous les citoyens.

La manifestation d’appui aux Rohingyas

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner la passion et l’énergie dont j’ai été témoin dimanche lorsque j’ai prononcé une allocution à la manifestation de la communauté des Canadiens musulmans originaires du Bangladesh, sur la Colline du Parlement, contre le traitement réservé aux Rohingyas du Mynamar. Je voudrais rendre hommage en particulier à Mustafa Chowdhury, président de la communauté des Canadiens musulmans originaires du Bangladesh, qui a consacré d’énormes efforts à l’organisation de cette manifestation. Je voudrais aussi souligner la présence de Raees Ahmed, de Fareed Khan, du député Chandra Arya ainsi que d’Alex Neve, d’Amnistie internationale, qui étaient les principaux orateurs.

Chaque discours que j’ai entendu était un vibrant appel lancé au gouvernement canadien afin de venir au secours des Rohingyas. Certains ont décrit la situation horrible qui prévaut au Myanmar. D’autres ont rappelé la fière participation du Canada aux opérations de maintien de la paix. D’autres encore sont venus faire entendre le récit émouvant des réfugiés rohingyas. Enfin, nous avons entendu des orateurs nous parler de ce que les Canadiens peuvent faire chez eux pour aider les Rohingyas.

(1410)

Chose certaine, un même thème se dégageait de chacun des discours que j’ai entendus pendant cette manifestation, à savoir que le Canada devait aider la population rohingya sans attendre. Cette idée a été exprimée par une phrase qui revenait dans presque tous les discours : « Il faut agir maintenant. »

Je suis d’accord, il faut agir maintenant. Si le Canada a affecté des fonds aux efforts humanitaires et s’est dit préoccupé par le comportement du Myanmar, il n’a pas pris de mesures énergiques pour mettre fin au carnage, au nettoyage ethnique.

Chaque personne qui a pris la parole a demandé aux participants d’écrire aux parlementaires pour demander au gouvernement d’agir maintenant. Aujourd’hui, je vais me joindre à cet appel à l’action et vous demander de faire de même.

Quand j’ai commencé à écrire et à parler contre la persécution des Rohingyas en avril 2014, on les considérait comme le peuple que le monde a oublié. Toutefois, si je me fie à la nombreuse foule qui a participé à la manifestation de dimanche, ce n’est plus le cas. La présence de cette foule a démontré que les Canadiens n’oublieront jamais les Rohingyas et vont travailler sans relâche pour les aider en ce moment où ils en ont extrêmement besoin.

Honorables sénateurs, je vous conjure d’entendre leur message et d’exhorter le gouvernement canadien à en faire plus pour aider le peuple rohingya. Nous devons lui dire d’agir comme un leader. C’est cela, le leadership. Il faut agir maintenant. Je vous remercie.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Don Sudden, de Soon-il Hyun et du capitaine Richard Dumas, de même que de représentants de la communauté coréenne du Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Jour de la fondation de la Corée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens en ce jour spécial, le cœur rempli de gratitude et de fierté. C'est le 3 octobre que nous soulignons le Jour de la fondation de la Corée, appelé Gaecheonjeol, au cours duquel on souligne la création du Gojoseon, le premier État de la Corée ancienne, en 2333 avant Jésus-Christ. C’est aussi la veille du Chuseok, qui est l’équivalent coréen de l’Action de grâces. Aujourd’hui, c’est déjà le Chuseok en Corée. Ce le sera ici demain, pendant la semaine au cours de laquelle nous fêterons tous l’Action de grâces au Canada. Si vous me le permettez, j’aimerais dire quelques mots dans ma langue patrimoniale.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s’exprime en coréen.]

Je mesure 1,65 mètre, mais j’ai l’impression d’être plus grande, car je me tiens sur les épaules de héros, sur une base solide qui a été construite pendant des milliers d’années. En ce jour et en cette semaine de l’Action de grâces, je remercie Dieu de la contribution de tous les héros auxquels je suis extrêmement redevable. Je pense d’abord à mes ancêtres et à mes parents, qui ont survécu au colonialisme répressif de l’Empire du Japon sur la Corée. Je leur rends hommage, à eux et à leurs contemporains, dont certains sont présents dans cette enceinte aujourd’hui.

J’ai appris que mes grands-pères paternel et maternel ont été des combattants de la liberté, qui ont sacrifié tout ce qu’ils avaient pour l’indépendance de la Corée et pour l’amour de leur pays, au risque d’être emprisonnés, torturés ou tués. La Corée a recouvré sa liberté à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Au cours de cette période coloniale, des Canadiens ont aussi été solidaires du peuple coréen pendant sa lutte pour la liberté et l’indépendance. Le seul patriote du mouvement indépendantiste qui n’est pas coréen et qui est enterré au Cimetière national de la Corée est le Dr Frank Schofield, un missionnaire canadien.

Tout juste cinq ans après la Seconde Guerre mondiale, lorsque la guerre de Corée a éclaté, mes parents et des millions de Coréens, une fois de plus soumis à l’agression communiste, ont fui leur foyer afin d’échapper aux massacres et ont cherché la liberté. La Corée, qui tentait de se relever après des décennies de domination coloniale et de destruction, était une petite péninsule en Extrême-Orient dont les cris désespérés étaient à peine audibles pour le reste du monde. Malgré cela, près de 27 000 Canadiens d’un bout à l’autre du Canada, dans le Nord, au-delà des Rocheuses, dans les Prairies et jusqu’aux rives de l’Atlantique, ont entendu cet appel provenant de l’autre côté du Pacifique. D’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des militaires et des civils, dont certains avaient à peine 14 ans, ont servi avec courage et ont vu leurs compatriotes consentir le sacrifice ultime.

Honorables sénateurs, comme toujours, je prends la parole en tant que fière Canadienne d’origine coréenne en présence de nos héros de la guerre de Corée, de représentants de la communauté coréenne nationale et d’autres distingués invités.

Ce matin, de fiers Canadiens d’origine coréenne, dont je fais partie, se sont réunis sur les marches de la Colline du Parlement pour assister à la cérémonie inaugurale de lever du Taegeukgi, le drapeau coréen, un symbole national de l’esprit de résilience du peuple coréen, qui est ancré dans l’histoire et des traditions millénaires. Aujourd’hui, le drapeau canadien a flotté aux côtés du drapeau coréen. Ce fut réellement une journée historique.

Alden Nowlan

L’honorable David Richards : Votre Honneur et honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un concitoyen, Alden Nowlan, qui est né à Windsor, en Nouvelle-Écosse, le 25 janvier 1933. Sa mère avait 14 ans lorsqu’elle l’a mis au monde, et son père travaillait dans une usine de pâte à papier, où il gagnait un dollar par jour. Alden a quitté l’école vers le milieu de sa cinquième année afin de travailler avec son père dans les bois. Il serait donc considéré comme un analphabète fonctionnel par Statistique Canada. Il a toutefois appris par lui-même à lire et à écrire avant l’âge de 5 ans. Enfant, il a été battu et maltraité. Il est devenu un jeune homme solitaire, trouvant du réconfort dans les livres et l’écriture. C’est à l’âge de 19 ans, après avoir menti au sujet de ses titres de compétences, qu’il a obtenu un poste de journaliste au Hartland Observer.

Il a alors entrepris une fabuleuse carrière poétique qui lui valut la renommée littéraire et la gloire. Pendant sa courte vie, il a écrit deux romans et des milliers de poèmes, de nouvelles et d’essais, en plus de correspondre avec divers hommes et femmes politiques et des écrivains de partout sur la planète.

Il a quitté le Hartland Observer pour occuper le poste de rédacteur en chef au Telegraph-Journal. Au milieu des années 1960, il a dû subir trois opérations chirurgicales pour un cancer de la gorge. Les médecins lui ont dit que ses chances de survie étaient probablement équivalentes à celles des soldats qui ont pris part au débarquement canadien à Dieppe en août 1942.

Il s’en est pourtant tiré et il a remporté le prix du Gouverneur général dans la catégorie Poésie en 1968. Il est parti du Telegraph-Journal pour faire une résidence d’écriture à l’Université du Nouveau-Brunswick. Il n’a jamais arrêté de fumer.

Quiconque avait la chance de se trouver à sa demeure de la rue Windsor, à Fredericton — qu’il avait bien entendu surnommée « le château de Windsor » —, courait la chance de voir le chef de la loyale opposition de Sa Majesté côtoyant le premier ministre, une mère au chômage élevant sa famille toute seule, un professeur de philosophie et une spécialiste de la poésie vocale qui cherchait ses repères dans le monde. Tous ces gens étaient réunis grâce à la bienveillance et à la générosité d’un seul homme, Alden Nowlan. Citant Tchekhov, il disait souvent : « Que nos rencontres soient grandioses, car de bien tristes séparations nous attendent ».

Je l’ai connu quand j’avais 20 ans et, comme bon nombre de mes contemporains, je l’ai toujours considéré comme le plus grand poète canadien du XXe siècle.

Ce que Maxime Gorki disait de Tolstoï, j’aurais pu le dire d’Alden Nowlan :

Tant que cet homme sera en vie, personne ne sera jamais orphelin.

Malheureusement, sa vie a bel et bien dû prendre fin. En 1983, il a eu une crise cardiaque qui l’a plongé dans le coma, et il est mort le 27 juin à l’âge de 50 ans. L’éditeur Goose Lane Press a publié en fin de semaine dernière un recueil de ses poèmes sous le titre Collected Poems of Alden Nowlan.

Alden était un homme imposant, et il s’agit d’un volume imposant de 800 poèmes. Cette publication doit faire partie des plus grandes œuvres poétiques et littéraires de l’histoire de notre pays. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jean-Pierre Quinaut, Nadine Quinaut, Annick Labbé, Neil Kilgour et Nina Kilgour. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gold.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Edmonton

L’attaque terroriste

L’honorable Betty Unger : Honorables collègues, il a été choquant et déchirant d’entendre parler de l’attaque terroriste qui s’est produite à Edmonton samedi soir. Vers 20 h 15, des partisans encourageaient les Eskimos d’Edmonton au stade du Commonwealth lorsqu’un homme en voiture a foncé dans les barricades. Il a délibérément heurté l’agent Mike Chernyk avant de s’écraser contre la voiture de patrouille de celui-ci.

L’impact a projeté l’agent Chernyk plusieurs mètres dans les airs. Le conducteur, qui avait un drapeau du groupe État islamique dans sa voiture, a bondi hors de son véhicule et a brutalement attaqué l’agent Chernyk. Rod Knecht, le chef de police d’Edmonton, a déclaré plus tard que l’agent avait lutté pour sa vie : il s’était cramponné à son revolver avec une main et s’était défendu contre le couteau avec l’autre. Sa survie atteste de son expérience et de sa formation.

Son agresseur a plus tard été identifié comme Abdulahi Hasan Sharif, un réfugié somalien de 30 ans.

(1420)

Quelques heures plus tard, M. Sharif a été arrêté lors d’un contrôle routier. Il était cette fois au volant d’un camion U-Haul. On ne peut qu’imaginer le carnage qui aurait pu se produire s’il avait pu continuer d’utiliser un véhicule comme arme.

Le Service de police d’Edmonton a identifié M. Sharif comme étant la personne qui avait été impliquée dans l’incident survenu plus tôt, et une poursuite automobile s’est ensuivie. Tandis que le suspect filait à toute vitesse vers le centre-ville, des témoins l’ont vu faire de nombreuses embardées avec le camion pour tenter de heurter les piétons qui se trouvaient dans les rues achalandées. M. Sharif a été rapidement arrêté après avoir perdu le contrôle du camion, qui s’est renversé. Malheureusement, quatre personnes avaient déjà été heurtées, et celles-ci ont subi des traumatismes multiples.

Chers collègues, sans la bravoure et la présence d’esprit du service de police, le bilan aurait pu être bien pire. Au nom de tous les habitants d’Edmonton, je remercie les membres du Service de police d’Edmonton de leur travail courageux. Je salue leur dévouement altruiste alors qu’ils mettent leur vie en danger pour protéger les résidants d’Edmonton et tous les Canadiens.

Nous sommes en pensée avec l’agent Chernyk, les victimes et leur famille, et nous prions pour leur prompt rétablissement. Comme tous les Canadiens, nous condamnons cet acte de terrorisme lâche et odieux.

Je sais que tous les Albertains et les Canadiens se joindront aussi à moi pour exprimer leurs condoléances aux victimes du massacre qui s’est déroulé à Las Vegas, dans lequel trois Albertaines et un Britanno-Colombien ont perdu la vie. Nos pensées et nos prières sont avec vous et avec vos proches.

Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, demain, le 4 octobre, des citoyens inquiets de l’île de la Tortue se réuniront pour rendre hommage à la vie et à la mémoire des femmes et des jeunes filles autochtones qui ont été portées disparues ou qui ont été assassinées partout au pays. L’Association des femmes autochtones du Canada et les familles de Sœurs par l’esprit organiseront des veilles qui prendront plusieurs formes, allant de rassemblements à des moments de silence et de réflexion.

Honorables collègues, au cours de ces activités ainsi que demain matin et pendant toute la journée, je vous demande d’imaginer comment ce serait si c’était votre fille, votre mère, votre tante ou votre grand-mère qui ne rentrait pas à la maison ce soir. Que se passerait-il si cette situation était une préoccupation constante et une réalité incontournable de votre collectivité? Comment composeriez-vous avec cette réalité? Quelles seraient vos attentes quant aux mesures à prendre?

Je vous demande de vous joindre à nous, aujourd’hui, demain et tout au long de notre travail à titre de législateurs afin de réfléchir à la meilleure façon de nous acquitter de notre mandat de sénateurs, qui vise à représenter ceux qui sont rendus vulnérables à cause de l’inégalité systémique. Je vous encourage à vous joindre à nous en prenant part aux vigiles qui auront lieu ici, demain, sur les marches de la Colline du Parlement et à consulter le site web de l’Association des femmes autochtones du Canada pour obtenir des renseignements au sujet des vigiles qui auront lieu dans vos collectivités respectives.

Hier, la nouvelle gouverneure générale nous a rappelé que « les Autochtones sont des précurseurs » et que nous devons « prêter de nouveau attention à leurs sages conseils. Pour le bien de nos communautés et l’avenir de nos enfants. »

Honorables sénateurs, nous devons décoloniser nos institutions et les reconstruire de façon plus équitable et élaborer des pratiques plus équitables et plus justes. Nous devons réduire et éliminer la violence qui est perpétrée et perpétuée par l’État. Nous devons éliminer les inégalités et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Veuillez vous joindre à nous, demain, pour honorer la mémoire des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées partout au pays et dans le monde.

Nous félicitons toutes les personnes qui continuent de travailler sans relâche pour la justice et l’égalité en leur nom et, par conséquent, pour un avenir meilleur pour nous tous. Merci. Meegwetch.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

La commissaire à l’environnement et au développement durable—Dépôt des rapports de l’automne 2017

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de l’automne 2017 de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 23(5).

[Traduction]

La gouverneure générale

Discours d’installation

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5­5j) du Règlement, je propose :

Que l’allocution du premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, prononcée lors de l’installation de la très honorable Julie Payette comme gouverneure générale du Canada le 2 octobre 2017 et la réponse de Son Excellence la gouverneure générale à cette allocution soient imprimées sous forme d’annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(Le texte des discours figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2437.)

[Français]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 28 septembre 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


ORDRE DU JOUR

La Loi constitutionnelle de 1867

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Reprise du compte des jours à zéro

À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, troisième lecture, article nº 1, par l’honorable Terry M. Mercer :

Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, comme vous le verrez dans le Feuilleton, cette question en est au 15e jour. Le sénateur Mercer est absent actuellement. Par conséquent, il m’a demandé de demander le consentement au Sénat de reporter l’étude de cet article, qui demeurera inscrit au nom du sénateur Mercer, à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Day, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

(1430)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

L’honorable Joan Fraser : Chers collègues, j’aimerais tout d’abord dire que, comme l’ensemble des sénateurs, j’en suis sûre, j’appuie fermement l’objectif que semble viser le projet de loi, soit de veiller à ce que, plus jamais, des juges ne fassent preuve d’ignorance, comme cela a déjà été trop souvent le cas lors de procès pour des affaires d’agression sexuelle au Canada. Les intervenants qui m’ont précédée ont décrit certains de ces procès. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été si éloquemment présenté, mais ce problème existe depuis longtemps — pas chez tous les juges, mais chez certains d’entre eux — alors qu’il n’aurait même jamais dû surgir. Peut-être n’est-il pas aussi répandu que nous le craignons, mais il ne devrait tout simplement pas exister.

L’objectif de formation des juges est noble. Seulement, je suis d'avis qu’il y a quelques problèmes dans le libellé du projet de loi et je crois qu’il est important que je vous les décrive. Je vais d’abord présenter des passages du projet de loi qui mettront en lumière les problèmes qui, selon moi, doivent être réglés.

La première ligne dans le préambule, par exemple, dit « qu’il est essentiel que les survivants d’actes de violence sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale ». Je ne crois pas que le Parlement peut, au moyen d’une loi, faire en sorte que les Canadiens aient une certaine opinion ou croyance. Ce serait bien qu’il suffise d’adopter une mesure législative pour que les Canadiens fassent confiance au système de justice ou au système démocratique, mais je ne pense pas qu’il en est ainsi. C’est un détail, mais cela me dérange.

Une autre chose me dérange dans le préambule, et c’est la déclaration selon laquelle certaines interprétations du droit pourraient être « douteuses ». Bon, je ne suis pas avocate, mais je ne suis pas certaine de savoir ce que « douteuse » signifie dans le langage juridique et, dans le doute, une bonne vieille règle de rédaction veut qu’on omette le mot. On aurait très bien pu parler de mauvaise interprétation ou d’interprétation erronée. L’usage du mot « douteuse » m’ennuie.

Voici une autre observation de l’ancienne rédactrice. Le titre « abrégé » proposé pour ce projet de loi — Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles — n’est pas un titre abrégé. Je pense même qu’on pourrait affirmer qu’il est plus long que le titre au long.

Ensuite, le corps du texte du projet de loi énonce qu’un candidat à la magistrature doit avoir récemment suivi un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles, puis décrit certains éléments de la préparation de cette formation.

À cet égard, des gens passent leur vie à étudier divers sujets, y compris des sujets d’ordre juridique, et ne prétendent pas, à la fin de leur carrière, avoir acquis une compréhension, ou une formation, complète sur quoi que ce soit d’aussi compliqué que la loi sur les agressions sexuelles. Je suis préoccupée par la possibilité que des problèmes soient soulevés, que des bâtons soient mis dans les roues, si quelqu’un allègue que la formation offerte est incomplète. Je ne pense pas que ce mot soit nécessaire ici. Je pense que c’est un concept qui pourrait engendrer plus de problèmes qu’il n’en réglerait.

Il est ensuite question de l’élaboration du cours de perfectionnement que les candidats à la magistrature doivent avoir suivi. Cette élaboration doit se faire :

[...] en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident et où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle.

La liste est excellente. Cependant, il me semble qu’elle serait encore meilleure si elle prévoyait, par exemple, la rétroaction de membres de groupes d’avocats de la défense, car, bien que mon cœur aille toujours aux victimes d’agression sexuelle, il est question ici de procès judiciaires. Dans un procès, il est important que, par-dessus tout, le juge comprenne toutes les complexités de chacune des facettes du problème, y compris, évidemment, la défense.

Le projet de loi précise ensuite que le cours de perfectionnement en question doit également porter sur le contexte social. C’est peut-être purement de l’ignorance de ma part, mais je n’ai aucune idée de ce qu’on entend par « contexte social ». Le projet de loi mentionne déjà les mythes et les stéréotypes et prévoit déjà la participation de survivants. Je ne suis pas certaine de ce qu’on entend par « contexte social ». Enfin, comme je le dis, c’est peut-être simplement de l’ignorance de ma part.

Nous arrivons maintenant à la portion du projet de loi qui exige que le Conseil canadien de la magistrature présente un rapport sur les colloques comportant le titre et une description du contenu de chaque colloque, le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque et leur juridiction — c’est-à-dire que nous sommes sur le point de donner aux personnes qui se questionnent la capacité de déduire qui a suivi ces cours — et, enfin, le nombre d’affaires d’agression sexuelle dont ont été saisis les juges qui n’ont jamais participé à un tel colloque. Pourquoi aurions-nous besoin d’un tel rapport? Pourquoi les autorités judiciaires, les tribunaux eux-mêmes — peut-être sur la recommandation des associations du barreau pertinentes — ne pourraient-elles pas simplement décider que les affaires d’agression sexuelle ne peuvent être entendues que par un juge ayant suivi la formation appropriée? Je trouve troublant l’idée que le ministre doive déposer au Parlement un rapport aussi détaillé au sujet du système judiciaire.

Puis, nous arrivons à cette partie qui établit que les juges devront fournir des raisons écrites qui motivent leur décision d’acquitter une personne, de lui accorder l’absolution, de la déclarer coupable, de la déclarer non responsable criminellement ou de la juger inapte à subir son procès, et ce, pour une très longue liste d’infractions. Cependant, cette liste me laisse un peu perplexe. Si l’on exige des juges qu’ils fournissent des raisons écrites, il me semble qu'il est absolument évident que cette liste doit comprendre des infractions comme les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’inceste, la corruption d’enfants, l’agression sexuelle armée, l’agression sexuelle grave, et j’en passe.

(1440)

Si l’on exige des raisons établies par écrit, il est bon que ces éléments fassent partie de la liste. Cependant, pourquoi ne pas y inclure d'autres infractions, comme le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite, le leurre d’enfants, l’entente ou l’arrangement en vue de perpétrer une infraction sexuelle à l’endroit d’un enfant et l’outrage à la pudeur en présence d’enfants? Je ne vois donc pas très bien la logique justifiant le contenu de cette liste.

Voilà, si vous voulez, les difficultés auxquelles j’ai pensé lorsque j’ai lu le texte de ce très bref projet de loi.

Je vois cependant d’autres problèmes que des sénateurs pourraient considérer plus graves, à bien des égards, que je ne le crois personnellement. Par exemple, et certains en ont déjà parlé ici, je trouve profondément injuste d’exiger des avocats qu’ils suivent ce cours avant de pouvoir poser leur candidature à un poste de juge — cela pourrait d’ailleurs constituer une atteinte à la vie privée. C’est faire clairement savoir à tous ceux qui suivent ce cours que je veux être juge. Si j’atteins mon but, c’est sans conséquence, mais qu’arrive-t-il si je suis rejetée, comme le sont beaucoup de candidats à la magistrature? C’est dans l’ordre des choses qu’il y ait plus de candidats que de personnes nommées. Les potins, voire les potins malveillants, sont chose fréquente dans les cercles judiciaires, comme dans tous les autres cercles d’ailleurs. Cette exigence me semble inutile et injuste.

Je ferai par ailleurs remarquer, comme on l’a d’ailleurs déjà dit dans ce débat, que la vaste majorité des infractions sexuelles relève des tribunaux provinciaux, ce qui rendrait encore plus problématique d’en venir à ce genre de prescription détaillée à propos des juges.

Cela me frappe comme une ingérence troublante dans — disons — l’autoréglementation de l’appareil judiciaire. Comme je ne suis pas avocate, je ne préjugerai pas du caractère inconstitutionnel de ce projet de loi pour des raisons d’ingérence dans les affaires provinciales. Même s’il était inconstitutionnel, il me semble qu’il n’est ni opportun ni sage de dicter en détail ce que doit comprendre la formation juridique. En nous abaissant à ce niveau d’ingérence, nous créons, me semble-t-il, un précédent qui pourrait être utilisé à des fins beaucoup moins nobles.

J’ai déjà lu quelque part que tout va bien si l’empereur est Marc Aurèle, mais que la situation est plus inquiétante si c’est Caligula. Je ne suis pas en train de dire que le Parlement du Canada sera rempli d’émules de Caligula, mais il est toujours possible qu’un précédent établi avec la meilleure intention du monde soit utilisé par la suite, comme je l’ai dit, avec des intentions beaucoup moins nobles.

Bref, honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis me pose trop de problèmes pour que je puisse l’appuyer tel quel. Par contre, je le répète, je suis très favorable à ce que je crois être l’objet du projet de loi. Devant ce dilemme, je n’aurai donc d’autre choix que de m’abstenir de voter à l’étape de la deuxième lecture.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : La sénatrice Fraser accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Fraser : Oui, je vais essayer.

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre allocution, sénatrice Fraser. Si je vous ai bien comprise, vous disiez que le ministre aurait à produire un rapport sur l’activité des juges. Votre malaise vient-il du fait que les juges relèvent du juge en chef et que c’est bien lui, et non le ministre, qui doit diriger les juges? Votre inquiétude vient-elle de la confusion entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, qui sont deux choses distinctes?

La sénatrice Fraser : Votre explication est beaucoup plus savante que ce que j’ai exprimé instinctivement, mais, essentiellement, c’est bien cela.

Selon moi, le Parlement ne peut pas demander au ministre de produire un rapport de cette nature. C’est vraiment ce que je crois. Nous avons un système judiciaire dont nous pouvons être fiers, et je ne crois pas que les politiciens doivent s’en mêler. J’en suis convaincue.

Son Honneur le Président : Le temps de parole de la sénatrice Fraser est écoulé. Je vois deux autres sénateurs qui se lèvent; je suppose que c’est pour poser des questions.

Sénatrice Fraser, demandez-vous plus de temps?

La sénatrice Fraser : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Sénatrice Fraser, j’ignore de quelle façon les juges sont sélectionnés, mais j’imagine qu’il existe une liste de candidats restreinte. Il me semble que l’un des aspects qu’il faut vraiment examiner, c’est la question des personnes qui procèdent à la nomination des juges. On peut bien offrir cette formation aux candidats potentiels, mais qu’en est-il des personnes qui effectuent la nomination? Est-ce qu’elles interrogent les juges? Est-ce qu’elles leur posent des questions sur leurs expériences de vie et sur leur point de vue sur l’agression sexuelle?

Il me semble que les personnes que nous devons cibler sont celles qui participent à la sélection des juges. Cela ne suffit pas de viser les avocats qui veulent devenir juges; nous devons également inclure les personnes qui procèdent à la sélection.

La sénatrice Fraser : Je n’ai jamais été dans une position pour me porter candidate, alors je ne sais pas quels examens les candidats doivent subir. Je crois qu’il serait important de veiller à ce que toute personne qui est nommée juge reçoive une formation complète sur diverses questions.

Par ailleurs, les gens doivent déjà recevoir une formation. C’est possible que la formation portant sur les questions liées à l’agression sexuelle puisse et doive être améliorée, mais il faut aussi garder à l’esprit que les personnes peuvent changer. Quelqu’un — un avocat ou même un juge — peut avoir, au début, un point de vue partial et erroné sur un aspect de la condition humaine, mais la plupart des personnes ne deviendront pas juges si elles ne sont pas dotées d’une grande intelligence. J’ai confiance que, avec une formation appropriée…

Le sénateur Sinclair : Je ne conteste pas ce que vous dites. C’est très bien.

La sénatrice Fraser : … que, avec une formation appropriée, un point de vue basé essentiellement sur l’ignorance peut être changé et que les personnes peuvent grandir et constater qu’elles avaient tort.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

(1450)

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme Journée nationale de commémoration—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant appuyée par l’honorable sénateur Housakos,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;

b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je souhaite ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement du Myanmar à mettre un terme à la violence et aux violations graves de la personne contre les musulmans rohingyas—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ataullahjan appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :

1.à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;

2.à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

3.à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes l’invitant à se joindre au Sénat aux fins susmentionnées.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation no 240, qui demande au gouvernement du Canada d’encourager le gouvernement du Myanmar à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingyas, à respecter son engagement envers la Déclaration universelle des droits de l’homme, et à permettre que des observateurs internationaux participent au processus de paix.

Dimanche dernier, sur la Colline du Parlement, j’ai rencontré des Canadiens venus de partout au pays pour manifester au nom des Rohingyas du Myanmar, qui font l’objet d’une campagne de nettoyage ethnique. Tous les intervenants qui ont pris la parole portaient le même message : il ne suffit pas de fournir des fonds, de se dire préoccupés du sort des Rohingyas ou de s’intéresser aux initiatives prises par d’autres pays pour faire cesser la violence infligée à ce peuple. Pour contribuer véritablement à mettre un terme au nettoyage ethnique au Myanmar, le Canada doit agir en chef de file et prendre des mesures énergiques. Le message était clair : il faut agir sans tarder.

Bien que la motion vise à exhorter le gouvernement à encourager le Myanmar à mettre un terme à sa campagne d’épuration ethnique, je fais miennes les paroles des protestataires et soutiens qu’il faut faire davantage. Le Canada a le devoir d’agir en leader et de protéger les Rohingyas. Ce faisant, il poursuivrait la tradition du Canada qui consiste à lutter contre les génocides, l’épuration ethnique et les crimes contre l’humanité.

À l’ère du maintien de la paix, les Canadiens portant le casque bleu étaient reconnus partout dans le monde pour l’aide qu’ils apportaient. Nos militaires ont travaillé fièrement à établir les fondements en vue de l’édification de la paix à Chypre, dans l’ancienne Yougoslavie, au Soudan et dans beaucoup d’autres pays ayant fait face à une crise semblable. En outre, les Canadiens ont travaillé inlassablement sur la scène diplomatique afin de prévenir de graves violations des droits de la personne et des atrocités et ce, sans avoir recours à la force militaire.

Nos démarches de diplomatie multilatérale et nos interventions à l’Assemblée générale des Nations Unies ont beaucoup contribué à contrer les violations flagrantes des droits de la personne au Nigeria et en Amérique latine.

Plus récemment, le Canada a été l’architecte de la doctrine adoptée par la communauté internationale lorsque les États ne peuvent pas, ou ne veulent pas, mettre fin à un génocide, à des crimes contre l’humanité, à des crimes de guerre ou à une campagne d’épuration ethnique. Cette doctrine, appelée responsabilité de protéger, ou RdP, qui a adoptée à l’unanimité au Sommet mondial de 2005 des Nations Unies, énonce les trois piliers de la responsabilité des pays en ce qui a trait à des atrocités du genre et à la protection des civils contre celles-ci.

Le premier pilier dit ceci : « C’est à chaque État qu’il incombe de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. »

Étant donné que la crise touchant les Rohingyas découle de l’incapacité flagrante du gouvernement du Myanmar à protéger son propre peuple contre le nettoyage ethnique, ce premier pilier commande au Canada d’intervenir.

Le deuxième pilier dit ceci : « La communauté internationale doit encourager et aider les États à s’acquitter de cette responsabilité. » Même si le Canada a eu l’occasion de s’acquitter de sa responsabilité aux termes du deuxième pilier, il ne peut plus le faire depuis que l’armée du Myanmar est devenue la principale menace pour les Rohingyas.

Cependant, une telle situation permet d’invoquer le dernier pilier, qui dit ceci : « Lorsque les autorités nationales n’assurent manifestement pas la protection de leurs populations, la communauté internationale doit être prête à mener en temps voulu une action collective appropriée et résolue, conformément à la Charte des Nations Unies. »

Étant donné que le Myanmar est non seulement incapable de protéger son peuple, mais aussi activement impliqué dans le nettoyage ethnique, ce dernier pilier commande au Canada d’intervenir. Selon les derniers mots de la définition du dernier pilier, le Canada doit agir conformément à la Charte des Nations Unies, ce qui lui permet d’employer divers moyens contre le Myanmar afin d’assurer une protection adéquate des Rohingyas.

Le Canada peut intervenir de bien des façons qui ne sont pas militaires, notamment en faisant de la médiation, en plaidant en faveur d’une intervention à l’Assemblée générale des Nations Unies et en imposant des sanctions. Chacune de ces mesures s’est déjà avérée efficace pour inciter des pays à cesser de commettre des atrocités contre leur propre peuple et pourrait contribuer à mettre fin à la crise au Myanmar sans recourir à la force.

Par ailleurs, au-delà de l’aide modeste de 6,6 millions de dollars qu’il a accordée depuis le début de cette crise, le Canada peut contribuer de façon beaucoup plus directe aux efforts humanitaires. Au lieu de se contenter d’envoyer de l’argent, le Canada pourrait offrir son aide en fournissant des denrées essentielles qui se font rares pour les Rohingyas, sinon au Myanmar, du moins à la frontière avec le Bangladesh, où se trouvent les réfugiés qui ont pris la fuite. De plus, l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces canadiennes pourrait contribuer à fournir des aliments, de l’eau, un abri et des médicaments aux réfugiés.

L’ensemble de ces mesures montreraient au Myanmar qu’il sera de plus en plus isolé si ses forces militaires continuent de chasser ses propres citoyens.

Le Canada pourrait prendre les devants et agir comme modèle sur la scène internationale en démontrant que les atrocités contre des civils sont inacceptables.

Cela dit, la possibilité d’une intervention existe bel et bien, même si elle doit être utilisée en dernier recours. Le troisième pilier de la doctrine de la responsabilité de protéger inclut également la consultation des chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies. Le chapitre VI comprend des formes d’intervention axées sur la résolution pacifique des conflits, comme la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire et le recours aux organismes ou accords régionaux. Ces méthodes exigent toutefois le consentement de l’État en question.

Par ailleurs, le chapitre VII existe comme tout dernier recours. Il décrit l’utilisation de la force pour rétablir la paix et la sécurité. Si le pays donné ne veut pas ou ne peut pas mettre fin à la violence et si toutes les autres options ont échoué, la communauté internationale peut prendre les mesures appropriées pour y arriver.

Si le Myanmar refuse de protéger sa population, le Canada doit devenir, encore une fois, un chef de file et présenter des initiatives qui pousseront la communauté internationale à intervenir et à mettre fin à ce nettoyage ethnique.

J’insiste beaucoup aujourd’hui pour que le Canada applique la doctrine de la responsabilité de protéger en ce qui a trait au Myanmar. Je le fais parce que ce principe fait partie de l’ADN canadien. Il a été établi par le Canada, il a été rédigé par des Canadiens et il fait rayonner les valeurs canadiennes sur la scène internationale.

La Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États, qui a mené à la création de la responsabilité de protéger, a été fondée par le Canada. Michael Ignatieff était l’un de ses membres, ainsi que Lloyd Axworthy, à titre de président du comité consultatif. Lorsque la commission a rédigé son rapport final et l’a présenté au Sommet mondial des Nations Unies de 2005, Allan Rock était à la tête de la délégation canadienne qui a joué un rôle déterminant dans l’adoption définitive, à l’unanimité, de la doctrine. C’était en 2005.

La doctrine de la responsabilité de protéger a été instaurée grâce aux efforts inlassables de Canadiens profondément dévoués à chaque étape de sa création. Aujourd’hui, je vous demande de perpétuer cet héritage et de sommer le gouvernement à la mettre en pratique au Myanmar afin de mettre fin au nettoyage ethnique qui y a lieu.

(1500)

Cela dit, le Canada doit également reconnaître qu’il ne peut pas faire cavalier seul. Bien qu’il puisse jouer un rôle important pour faire pression sur le Myanmar afin de mettre enfin un terme à la violence, il maximisera son efficacité si le reste du monde se joint à lui.

Comme je l’ai dit, le Canada a joué un rôle déterminant quand l’ONU a adopté à l’unanimité le principe de la responsabilité de protéger en 2005. Aujourd’hui, le Canada doit montrer l’exemple en rappelant au reste du monde l’engagement qu’il a pris il y a 12 ans et en faisant pression pour que la responsabilité de protéger soit adoptée.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous dire que le Canada doit agir. J’ai été envoyée par le gouvernement au Soudan. Nous nous souvenons tous de la terrible situation au Darfour. Nous étions les premiers à nous y rendre. J’y suis allée avec des militaires canadiens. Ils n’étaient que 10, mais je peux vous dire que, après avoir vu le travail qu’ils ont fait et la façon dont ils ont aidé les jeunes femmes, les enfants et les femmes âgées, j’ai pleinement confiance dans les Forces armées canadiennes. Je les ai vues au travail. Je les ai vues travailler inlassablement. Je suis persuadée que les forces armées pourront aider.

Aujourd’hui, il y a 600 soldats qui attendent que le premier ministre décide de la suite des choses. En tant que vice-présidente du Comité de la défense, j’ai demandé au chef d’état-major de la Défense si les soldats étaient prêts et s’ils pourraient être déployés. Il a dit qu’ils étaient toujours prêts à agir sous le commandement du premier ministre.

Le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour. Il a dit qu’il n’hésiterait pas à avoir recours aux troupes pour mettre fin à la souffrance dans le monde. Je vous demande de dire avec moi au premier ministre qu’il est maintenant temps d’agir.

Je vous demande d’appuyer la motion de la sénatrice Ataullahjan. Je remercie la sénatrice de l’avoir présentée. Je crois sincèrement que, si le Canada veut poursuivre sa tradition humanitaire, nous ne pouvons pas fermer les yeux aujourd’hui sur ce qui se passe.

L’honorable Salma Ataullahjan : La sénatrice Jaffer accepterait-elle de répondre à une question?

Sénatrice Jaffer, j’ai participé comme vous à un rassemblement à Toronto la fin de semaine dernière. Tout le monde là-bas m’a demandé pourquoi certains gouvernements affirment que cette tragédie s’apparente à un nettoyage ethnique. Certains vont jusqu’à la qualifier de nettoyage ethnique, mais personne ne parle de génocide. Comment expliquez-vous cela?

La sénatrice Jaffer : Je ne peux pas parler au nom de la ministre des Affaires étrangères. Cependant, je peux vous dire que, lors de mon intervention durant la crise du Darfour, j’ai entendu beaucoup de discussions visant à déterminer si le Canada devait qualifier cette situation de génocide ou de nettoyage ethnique. Les premiers ministres Chrétien et Martin m’ont appris que ce n’est pas cela qui compte. Ce qui compte, c’est de mettre fin à la tuerie.

La ministre des Affaires étrangères a dit que la situation au Myanmar est peut-être un nettoyage ethnique. J’aimerais l’exhorter à regarder tous les soirs les photos venant de là-bas. Il y a des gens qui sont en train de mourir. Il est temps d’agir. Le qualificatif qu’elle donne à cette tragédie ne m’importe aucunement. Je veux simplement qu’elle agisse maintenant.

L’honorable Jim Munson : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

Sénatrice Jaffer, lors de la réunion d’hier du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, nous avons entendu encore une fois des témoignages convaincants et émouvants. Des représentants d’Affaires mondiales Canada ont également comparu. Ils ont signalé que le Canada a accordé une aide humanitaire de 9 millions de dollars et que le premier ministre a envoyé des lettres aux parties respectives pour leur demander d’agir.

Le Canada jouit d’une grande crédibilité dans le monde en matière d’aide humanitaire. Pensez-vous que le gouvernement en a fait assez?

La sénatrice Jaffer : Je ne pense absolument pas que le gouvernement en a assez fait. Compte tenu de ce que le premier ministre avait dit qu’il ferait lorsqu’il est arrivé au pouvoir, et compte tenu aussi du fait que nous avons une relation personnelle avec la dirigeante de ce pays, il n’en a pas fait assez. Il faut admettre cependant que le leader du gouvernement au Sénat nous a donné encore plus de détails sur les mesures adoptées par le gouvernement.

J’estime que le moment est venu de rappeler au gouvernement que notre pays est un pays multiculturel. Ces problèmes touchent un grand nombre de gens partout dans le monde. C’est le cas chez nous aussi. Comme je l’ai dit à maintes reprises aujourd’hui, je pense qu’il est temps que, de deux choses l’une, ou bien le gouvernement dit que le Canada est de retour et bouge, ou alors le Canada cesse d’employer cette formule.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

Le travail législatif du Sénat

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, la sénatrice Andreychuk souhaite prendre la parole au sujet de cette interpellation. Avec le consentement du Sénat, je proposerais l’ajournement du débat à son nom.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Français]

La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’interpellation de la sénatrice Kim Pate sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et emprisonnées au Canada, plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.

Depuis que les lois existent au Canada à l’égard des peuples autochtones, on observe tout d’abord que la discrimination contre les filles autochtones en raison de l’émancipation de leur père et contre les femmes autochtones en raison de leur mariage a été inscrite dès le départ et qu’elle subsiste toujours, du moins en partie. La perte de leur statut a entraîné pour ces femmes l’exclusion de leur famille, provoquant l’éclatement des liens familiaux, l’obligation de quitter leur communauté et l’obligation de quitter leur territoire. De plus, la perte de leur statut les a privées de la capacité de se développer sur le plan personnel, culturel, social et économique comme êtres humains membres de leur communauté d’appartenance.

On observe également que la politique des pensionnats autochtones a eu un effet déterminant sur la capacité des mères de famille de s’occuper de l’éducation de leurs enfants, et qu’elle a eu un effet dévastateur sur ces femmes, dont on n’a pas pris la juste mesure à ce jour. Ce sont deux exemples de ce que la Cour suprême du Canada a défini comme de la discrimination systémique.

À cette discrimination inscrite dans le système juridique et administratif contre les femmes qui ont perdu leur statut s’ajoutent les contrecoups de cette discrimination, à savoir l’isolement et l’absence de services de soutien au sein des communautés d’arrivée où la vie les a menées.

Parallèlement à cette discrimination, l’absence de services de soutien aux enfants, filles et garçons, et aux femmes dans les communautés a rendu ces dernières très vulnérables à la détérioration des conditions de vie de leur milieu, tout en les privant de formation et de débouchés professionnels ou encore de lieux de refuge pour elles et leurs enfants en cas de besoin.

On sait aussi que les relations des femmes en général avec les appareils de justice et de police ont été marquées par un autre élément de discrimination systémique, plus particulièrement les attitudes défavorables, les préjugés et autres comportements discriminatoires de la part des agents de justice et de police à l’endroit des femmes. À cette discrimination sexiste s’ajoute la discrimination particulière qui prévaut dans la relation de ces agents avec les femmes autochtones.

Honorables sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur quelques questions que le Sénat pourrait examiner dans le cadre de son travail. Premièrement, quel est le lien entre ces conditions parmi les plus défavorables qu’on puisse imaginer et le fait que les femmes autochtones sont surreprésentées dans l’univers correctionnel? Est-ce à dire que les prisons constituent le seul toit offert aux femmes autochtones?

(1510)

Deuxièmement, quel est le lien entre ces conditions et le fait que, dans les prisons fédérales, une femme sur trois soit une femme autochtone, le fait que les femmes autochtones représentent de 40 à 60 p. 100 des femmes incarcérées dans des établissements à sécurité maximale, et le fait que les femmes autochtones aient 14 p. 100 moins de possibilités d’être remises en liberté conditionnelle?

Peut-on imaginer que l’univers correctionnel canadien puisse être si différent de toutes les interventions discriminatoires en amont? Comment le monde carcéral peut-il raisonnablement répondre aux besoins de santé physique et mentale des femmes et à leurs besoins en matière de services sociaux et d’aide juridique qui soient appropriés du point de vue culturel et dont les femmes autochtones incarcérées dans les prisons fédérales ont si cruellement besoin?

Comment se fait-il que la santé physique et mentale des femmes autochtones qui font face à la justice ne soit pas évaluée systématiquement? Comment se fait-il que, dans les prisons fédérales, les conditions de vie applicables aux femmes soient laissées à l’arbitraire des agences du milieu, alors que celles qui sont applicables aux hommes sont à tout le moins codifiées pour colliger l’information sur ces derniers?

Ce sont des choses que j’ai eu l’occasion de constater dans le cadre d’une intervention sur les droits de la personne dans l’univers carcéral, intervention que j’ai faite à la demande de l’ombudsman des services correctionnels du Canada en 2010.

Enfin, comment se fait-il que l’élaboration d’ententes entre le gouvernement et les communautés des Premières Nations ou avec des organisations autochtones ne soit pas encore la règle générale en matière de préparation des plans de libération et des demandes de libération anticipée, afin d’assurer, premièrement, un suivi culturellement approprié des sentences et des femmes autochtones qui sont libérées, deuxièmement, un suivi des services de santé requis et, troisièmement, un suivi des services de réinsertion?

Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques exemples qui justifient la nécessité pour le Sénat de se pencher attentivement sur la situation des femmes autochtones emprisonnées, une catégorie de citoyennes qui continuent de subir plusieurs niveaux de discrimination. C’est un geste que le Sénat devrait poser, d’une part, pour montrer aux filles et aux femmes autochtones que nous, sénatrices et sénateurs, nous soucions de l’amélioration de leurs conditions de vie, qu’elles soient en liberté ou emprisonnées. D’autre part, ce geste est important pour encourager et donner confiance aux filles et aux femmes autochtones, afin qu’elles sachent que les efforts qu’elles font chaque jour pour assumer leur vie et participer au développement de leur communauté valent la peine. En outre, c’est un geste important pour promouvoir la nécessaire réconciliation de l’État canadien avec les peuples autochtones du Canada.

(Sur la motion de la sénatrice Boniface, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La proposition intitulée « Second examen objectif »

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif »,  qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole cet après-midi au sujet de la modernisation du Sénat, plus précisément au sujet de l’interpellation de la sénatrice Wallin du 16 mai 2017, qui nous encourage à poursuivre sur notre lancée pour faire évoluer le Sénat en une institution plus dynamique, transparente, concentrée et délibérative.

La sénatrice Wallin nous a dit qu’elle favorisait une amélioration de la planification et de l’emploi du temps du Sénat, et le regroupement des débats pendant des jours consécutifs dans le but d’offrir un second examen objectif plus efficace. Elle souhaite qu’un comité des travaux du Sénat veille à ce que les projets de loi soient étudiés en temps opportun.

Au moment où nous nous préparons en vue d’un autre programme chargé cet automne, je ne pourrais pas être plus d’accord. Un examen détaillé des projets de loi et la réalisation d’un second examen objectif constituent l’une de nos plus importantes responsabilités constitutionnelles, à l’instar de notre obligation de représenter des régions et des groupes sous-représentés. Le Sénat s’acquitte de ces tâches grâce à la riche mosaïque de compétences que chacun d’entre vous apporte à cette enceinte. Nous avons une obligation envers les Canadiens, et surtout envers les Canadiens qui se désintéressent du processus d’élaboration de politiques et de prises de décisions, soit de veiller à ce que nous examinions attentivement et de façon efficace les projets de loi qui nous sont renvoyés.

Je crois que nous pouvons tous convenir que nous avons l’obligation non seulement d’accomplir ce travail, mais aussi de veiller à ce que les Canadiens nous perçoivent comme une assemblée qui accomplit réellement ce travail. Pour ce faire, nous devons travailler de façon transparente et organiser nos travaux de sorte qu’ils soient accessibles et prévisibles.

En tant que membre du Comité sur la modernisation du Sénat, j’ai participé à plusieurs audiences au cours des quelques derniers mois pendant lesquelles le comité s’est penché sur des méthodes visant à augmenter l’efficacité du Sénat dans le contexte constitutionnel actuel.

Une des idées les plus évidentes et faciles à adapter qui a été suggérée par des témoins experts concernait la planification et l’organisation des débats, surtout ceux portant sur les affaires du gouvernement, par un comité des travaux du Sénat. Ce n’est rien de nouveau : cette méthode a fait ses preuves dans d’autres pays, notamment le Royaume-Uni et l’Écosse, qui sont les plus souvent cités comme exemples.

Un débat plus ciblé et mieux organisé donne à tous les sénateurs l’occasion de prendre part à des délibérations efficaces et d’examiner les points forts et les points faibles des projets de loi d’une façon plus poussée et transparente.

Vous n’avez pas besoin que je vous le dise. Vous l’avez déjà fait avec brio pendant vos travaux fort bien accueillis sur le projet de loi C-14, qui portait sur l’aide médicale à mourir. Je peux vous dire que la qualité et la nature du débat sur le projet de loi C-14 font partie des nombreux facteurs qui m’ont attiré au Sénat.

Bien que le projet de loi ait été adopté en juin 2016, cinq mois avant ma nomination, j’ai suivi le débat — votre débat — de très près, comme des millions d’autres Canadiens. C’était une occasion historique. Ce fut une expérience réussie. Les sénateurs ont fait fi de leurs allégeances politiques dans l’intérêt des Canadiens.

La motion qui a été présentée après la première lecture en mai 2016 a permis au débat sur le projet de loi C-14 d’être organisé par thèmes. Elle a donné amplement l’occasion aux sénateurs de parler et n’a pas limité le nombre d’amendements. Ceux-ci ont plutôt été regroupés par sujet. Cette expérience témoigne de la souplesse dont nous jouissons tous alors que nous envisageons des moyens plus efficaces d’organiser notre travail.

Alors que le Comité sur la modernisation continue d’examiner ses options — dont la création d’un comité des travaux, une idée que j’appuie — en prévision de son prochain rapport au Sénat, nous pouvons aller de l’avant et prendre des mesures très bientôt en nous inspirant du succès qu’a connu le processus utilisé pour le projet de loi C-14. En fait, au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, nous pourrions avoir l’occasion d’étudier des mesures législatives complexes, qui feront date et qui sont axées sur la santé publique et la réduction des méfaits.

Comme vous le savez tous, la Chambre des communes étudie le projet de loi C-45, qui propose de légaliser le cannabis et d’en restreindre l’accès, ainsi que la mesure législative qui l’accompagne, le projet de loi C-46, qui vise à prévenir les blessures et les décès causés par la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.

Si le Sénat est saisi de ces projets de loi, il aura l’obligation et la possibilité de les examiner en détail, comme il se doit, et d’en débattre suffisamment.

Ces mesures législatives sont extrêmement importantes et elles ont suscité énormément d’intérêt au sein de la population et chez les intervenants. J’espère que, lorsque ces projets de loi seront renvoyés au Sénat, le cas échéant, nous pourrons, compte tenu de nos efforts de modernisation, faire beaucoup mieux que simplement procéder comme d’habitude.

Les Canadiens, ainsi qu’un grand nombre d’organismes de santé publique et de justice, de jeunes, de personnes âgées, de parents et d’organisations commerciales, suivront nos travaux de près.

Si nous parvenons à nous organiser et à attirer l’attention sur nos délibérations concernant ces projets de loi en créant un processus et un échéancier qui répondent aux intérêts des Canadiens, en particulier des jeunes, nous pourrons procéder à l’examen minutieux et rapide auquel les citoyens et les intervenants s’attendent de notre part et qu’ils méritent.

J’ai déjà entrepris cette discussion avec certains d’entre vous et je demanderai de rencontrer les leaders et les coordonnateurs afin de mettre en place un processus bien organisé pour débattre des projets de loi C-45 et C-46. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de nous arrêter là. Si nous parvenons à établir un modèle plus perfectionné pour organiser nos débats, nous pourrions étudier tous les projets de loi de cette façon à l’avenir.

(1520)

Je sais que chacun d’entre nous dans cette enceinte vise le même objectif, soit d’accomplir le meilleur travail possible au nom des Canadiens. Nous voulons promouvoir un Sénat qui est efficace et nous souhaitons l’améliorer pour qu’il fonctionne selon les principes d’égalité, de justice, de respect, de transparence et d’accessibilité.

Étant donné que des caméras de télévision seront installées au Sénat au cours de la prochaine année, nous avons une motivation supplémentaire pour organiser des débats délibératifs selon un horaire précis, qui mobilisent les Canadiens et qui contribuent aussi à rétablir la confiance du public dans les institutions démocratiques. Nous disposons des outils requis et de la capacité nécessaire pour tester une nouvelle façon moderne de mener les travaux du Sénat.

Je vous demande sincèrement d’appuyer ces travaux au cours des semaines et les mois à venir et je termine en remerciant à nouveau la sénatrice Wallin d’avoir attiré l’attention sur cette importante question.

L’honorable Pierrette Ringuette : J’ai une question.

Le sénateur Dean : Oui, certainement.

La sénatrice Ringuette : J’appuie manifestement ce que vous proposez. Peut-être que nous devrions pousser l’expérience un peu plus loin. Je vous demande une réponse à ce sujet. Je suis d’accord pour dire que les deux projets de loi en question sont extrêmement importants.

Dans le cadre du processus proposé, devrions-nous inclure un comité plénier de deux heures afin qu’on puisse inviter le ministre responsable et les deux porte-parole de l’opposition de l’autre endroit à nous donner leur opinion? Après près de 15 ans à siéger dans cette enceinte, j’ai découvert que seul le comité auquel le projet de loi est renvoyé a la chance d’entendre l’opinion tant d’un ministre que du parrain du projet de loi. L’ensemble du Sénat n’a pas la capacité d’entendre directement leur point de vue ni de les questionner.

Sénateur Dean, pousseriez-vous ce processus expérimental un peu plus loin en invitant les personnes de l’autre endroit qui s’intéressent particulièrement aux projets de loi en question pour un comité plénier de deux heures?

Le sénateur Dean : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Pour y répondre, oui, absolument. J’estime que le Sénat pourrait accueillir plus souvent des gens de l’extérieur. Il arrive souvent que le ministre qui parraine un projet de loi, voire les gens du ministère, puisse beaucoup plus facilement répondre aux questions posées que le parrain du projet de loi au Sénat. À mon avis, c’est une excellente idée, et je l’appuie sans réserve. Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de déposer son rapport sur le rôle de l’automatisation dans le système de santé auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 28 septembre 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat son rapport sur le rôle de la robotique, de l’impression 3D et de l’intelligence artificielle dans le système de santé, durant la période allant du 20 octobre au 3 novembre 2017, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— Je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Si les honorables sénateurs y consentent, la période des questions commencera cinq minutes à l’avance et se terminera cinq minutes plus tôt que la normale.

Des voix : D’accord.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable  Bill Morneau, ministre des Finances, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Je vois que le ministre est ici. Monsieur Morneau, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Honorables sénateurs, nous avons un nombre extraordinairement élevé de sénateurs qui souhaitent poser des questions aujourd’hui. Par conséquent, lorsque votre tour viendra, je vous demande d’aller droit au but afin de permettre au plus grand nombre de sénateurs que possible de poser leur question.

Sénateur Smith.

Le ministère des Finances

L’impôt des petites entreprises

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci, Votre Honneur.

Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat.

Ma question concerne les répercussions économiques de vos propositions fiscales, celles qui sont ressenties actuellement, et la nécessité d’évaluer les répercussions de toute modification à venir.

En tant que ministre des Finances, vous comprenez que les Canadiens suivent de près la personne responsable de ce qui se retrouve à la dernière ligne. Il est important d’équilibrer les budgets et de les maintenir équilibrés. Pourtant, le bilan pour lequel vous êtes tenu responsable se distingue par l’encre rouge déjà présente et celle qui ne saurait tarder. Le lignes en rouge semblent vouloir perdurer, et il n’existe pas de plan pour équilibrer le budget. En plus de cela, il y a votre proposition de hausser l’impôt et le résultat assuré observé dans l’ensemble du Canada, où les entreprises locales s’abstiennent de dépenser et de croître jusqu’à ce qu’elles sachent à quoi s’en tenir. Des groupes tels que la Chambre de commerce de Québec ont même dit que votre propre ministère n’a pas l’intention d’étudier les répercussions économiques de vos propositions de hausser les impôts.

Voici ma question : considérant le retour au déficit, l’absence de plan pour revenir à l’équilibre budgétaire, la peur faite aux petites entreprises avec cette proposition de hausse d’impôt, et après près de deux ans à la barre du ministère des Finances, le ministre n’est-il pas d’accord pour dire qu’il devrait réorienter ses efforts sur la manière de retrouver la confiance des gens qui créent des emplois, prennent des risques et investissent dans l’avenir?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci. Je voudrais premièrement vous dire que je suis heureux d’avoir l’occasion pour la troisième fois de répondre à toutes vos questions, sur tous les sujets. Celle qui vient de m’être posée comporte beaucoup d’éléments, je crois. Je vais tâcher d’y répondre étape par étape.

Premièrement, nous avons dit aux Canadiens que nous injecterions de grosses sommes d’argent dans l’économie pour stimuler la croissance et la création d’emplois. Lorsque nous avons pris cet engagement, les deux autres partis ont, bien sûr, promis qu’ils n’investiraient pas dans l’économie et qu’ils s’emploieraient plutôt à équilibrer le budget à tout prix. Nous devons maintenant regarder les résultats de notre décision.

Pour dissiper tout malentendu, disons que le principal résultat est la croissance la plus rapide que le Canada ait connue depuis des dizaines d’années. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015, le taux de croissance était de 0,9 p. 100. Au cours du dernier trimestre, il a été de 4,5 p. 100. L’année dernière, il a été de plus de 3,5 p. 100, ce qui représente la croissance la plus rapide des pays du G7.

Depuis que nous formons le gouvernement, environ 400 000 emplois ont été créés au pays, soit la création la plus forte depuis une dizaine d’années. Par conséquent, je suis d’avis que les choses vont très bien sur ce plan.

En outre, nous pouvons nous réjouir d’être parvenus à ce résultat tout en gérant les finances publiques de manière responsable. Alors que, dans le budget de 2016, nous avions indiqué que nous stimulerions l’économie et qu’il en résulterait un déficit, il s’avère que, au cours de l’exercice 2016-2017, le déficit a été de 11 milliards de dollars de moins que nous l’avions prévu, ce qui est attribuable en fait à la plus forte croissance de l’économie.

Alors, je dirais que les choses vont bien au pays. Or, lorsque les choses vont bien, il faut s’employer à faire en sorte qu’elles continuent de bien aller. C’est notre objectif. Nous examinons un régime fiscal qui a entraîné des conséquences imprévues au fil du temps. En réduisant les taux d’imposition des sociétés et des petites entreprises, nous avons encouragé les gens à faire des investissements passifs dans leur entreprise. Nous ne les avons pas encouragés à faire des investissements plus importants. Nous avons accordé un avantage fiscal qui n’encourage pas les comportements que nous souhaitons encourager.

(1530)

Notre objectif, c’est de veiller à ce que le régime soit juste, afin que nous n’accordions pas des allégements fiscaux uniquement aux plus riches, et d’encourager les gens à investir dans leur entreprise active. Comme nous voulons que notre économie continue de croître et que les politiques adoptées contribuent à cette croissance économique, nous devons réfléchir au fondement de notre régime fiscal. C’est exactement ce que nous faisons. Nous irons de l’avant avec ces mesures, mais en tenant compte des renseignements fournis par les Canadiens afin de nous assurer de bien faire les choses.

Le sénateur Smith : Merci, monsieur le ministre. Ce qui me préoccupe, après avoir examiné les faits, c’est que, en juillet, nous avons enregistré une augmentation de 0,2 p. 100. Les prévisions étaient un bon point de départ, mais où cela prendra-t-il fin? Personne ne conteste le fait que la dernière année a été meilleure que ce que nous avons constaté dans un passé récent.

En ce qui concerne la classe moyenne, ce que j’aimerais savoir — et c’est une question que je vous ai posée quatre ou cinq fois au cours de la dernière année —, c’est ce en quoi elle consiste. Le ministre Garneau a proposé une définition comportant 127 mots, et cette définition porte à confusion. On parle continuellement de la classe moyenne, mais, sur les trois propositions à l’étude, une seule prévoit une modélisation économique. Des fonctionnaires de votre ministère ont déclaré aujourd’hui devant le Comité sénatorial des finances nationales qu’aucune modélisation économique n’avait été faite pour déterminer quelles seraient les répercussions économiques sur les personnes visées. Cela me semble un peu curieux. J’aurais cru que vous auriez travaillé sur ce volet afin d’être en mesure de justifier les mesures que vous avez prises.

Avec ce qui s’est passé pas plus tard que la semaine dernière à Oakville — je crois que j’ai dû regarder l’enregistrement pas moins de cinq fois —, comment pouvez-vous raisonnablement garantir aux Canadiens qu’ils peuvent faire confiance au processus? De toute évidence, la grogne s’étend au-delà d’Oakville, parce que, à 7 h 30 ce matin même, la fédération québécoise nous a informés qu’elle avait reçu une pléthore de plaintes et que les gens veulent se faire entendre.

Pouvez-vous garantir raisonnablement aux Canadiens qu’ils peuvent faire confiance au processus? N’est-ce pas le type de certitude que vous recherchez, vous, le ministre des Finances?

M. Morneau : J’aimerais en profiter pour faire une parenthèse et expliquer brièvement en quoi consiste le processus, puisque c’est là-dessus que porte la question.

En 2015, pendant la campagne électorale, nous avons dit aux Canadiens que, à notre avis, les mesures incitatives qu’offre le régime fiscal doivent être équilibrées. Nous avons remarqué qu’au pays, le nombre de sociétés privées appartenant à des intérêts canadiens a augmenté considérablement depuis 15 ans. Elles sont passées de 1,2 million à environ 1,8 million. Pendant ces 15 années, le nombre de professionnels qui se constituent en personne morale a triplé. Or, nous savons que ces sociétés offrent des avantages auxquels n’ont pas accès les contribuables qui ne se constituent pas en personne morale. Cette situation entraîne un changement dans la manière dont le gouvernement perçoit l’impôt sur le revenu et un écart dans les taux d’imposition entre les divers groupes de Canadiens.

Par exemple, toujours pendant ces mêmes 15 années, le pourcentage de recettes imposables que le gouvernement a perçues auprès des sociétés privées appartenant à des intérêts canadiens est passé d’environ 3 p. 100 à près de 7 p. 100. Il a donc plus que doublé, tout cela parce qu’un petit groupe de la population a trouvé le moyen de réduire son taux d’imposition. Alors, pour continuer avec le même exemple, si une personne est capable de répartir son revenu entre les membres de sa famille qui ne font pas partie de son entreprise, elle verra son taux d’imposition diminuer considérablement.

Nous avons fréquemment utilisé l’exemple du professionnel qui gagne 230 000 $ sans possibilité de saupoudrer son revenu et de celui qui a une conjointe et deux enfants âgés de 18 et de 24 ans qui ne travaillent pas dans l’entreprise familiale. Dans le premier cas, le taux d’imposition serait de 36 p. 100. Dans le second, il serait plutôt de 20,5 p. 100. Le premier professionnel se retrouverait avec 150 000 $ net, et le second, avec plus de 180 000 $ net.

J’ai de la difficulté à comprendre pourquoi nous accepterions qu’une personne, en raison de sa situation familiale, se trouve dans une situation fiscale aussi différente. Nous tentons de remédier aux iniquités qui incitent les gens à se constituer en société, parfois pour les mauvaises raisons.

Nous cherchons aussi les autres incitatifs qui ne fonctionnent pas dans le système. Nous trouvons qu’encourager les gens à investir dans de petites entreprises et de grandes sociétés n’a pas les effets souhaités. Des centaines de millions de dollars en placements passifs dans des PME ne servent à rien. Environ 27 milliards de dollars de plus sont versés dans des placements passifs chaque année, parce que nous incitons les gens à garder l’argent dans leur entreprise sans incitation à le consacrer à leurs activités.

Nous savons que, en tenant compte et en veillant à l’équité du système, nous inciterons les gens à consacrer plus d’argent à leurs activités et, ce faisant, nous améliorerons les résultats économiques, ce sur quoi portait votre première question. Notre objectif général est d’y parvenir en suscitant les investissements actifs dans l’économie.

[Français]

L’honorable Percy Mockler : Je voudrais faire suite aux commentaires de mon leader et renchérir.

Monsieur le ministre, j’en profite pour vous remercier. J’ai vu la correspondance entre le sénateur Black et vous et je veux vous remercier d’avoir dit : « Je serais favorable à une étude du Sénat sur le sujet. J’espère aussi avoir l’occasion de comparaître devant un comité sénatorial choisi par le Sénat dans les plus brefs délais. »

Il ne fait aucun doute dans mon esprit, monsieur le ministre, que votre proposition et le processus pour l’évaluer suscitent un débat passionné, et je peux vous garantir que cette enceinte en a été l’un des principaux théâtres.

Monsieur le ministre, comme il est question des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale utilisées par celles-ci — notamment la répartition du revenu, la détention de placements passifs dans une société privée et la conversion du revenu régulier en gains en capital —, pourquoi n’avez-vous pas réalisé une étude économique des mesures que vous souhaitez faire avaler aux Canadiens?

M. Morneau : Je vous remercie de votre question. Nous avons énormément travaillé sur les mesures que nous envisageons. Nous avons bien sûr déterminé le montant des revenus de placements passifs des petites et moyennes entreprises. Nous nous sommes aussi penchés attentivement sur les dispositions du code des impôts qui offrent le plus d’avantages à différents groupes de Canadiens.

Nous travaillons là-dessus depuis un certain temps. Dans le budget de 2016, qui a été présenté en mars 2016, nous avons déclaré que nous étudierions le fonctionnement du code des impôts. Nous avons réuni un groupe de fiscalistes qui ont travaillé une bonne partie de l’année pour cerner les problèmes qui rendaient le plus difficile d’avoir un régime fiscal qui fonctionne pour tous les Canadiens et, surtout, d’encourager les comportements que nous souhaitions voir. Ce travail a duré près d’un an.

Bien sûr, comme vous le savez, dans le budget de 2017, nous avons indiqué les mesures que nous considérions qu’il était particulièrement important de prendre, et c’est le processus que nous avons suivi.

Nous avons examiné le montant de revenus de placements passifs de multiples façons. Par exemple, nous avons étudié les 1,8 million de sociétés privées sous contrôle canadien qui se trouvent au Canada et nous avons découvert que seulement environ 29 000 d’entre elles, soit environ 1,7 p. 100, détiennent environ 80 p. 100 des revenus de placements passifs au pays. Je peux vous dire qu’environ 83 p. 100 des revenus de placements passifs sont détenus par des Canadiens qui ont un revenu de 250 000 $ ou plus.

Nous savons donc que les avantages disproportionnés des revenus de placements passifs ne profitent qu’à un relativement petit sous-ensemble de la population. Nous savons que, si nous pouvions encourager ces gens à investir leur argent de façon active, ce serait très positif pour l’économie. On peut d’ailleurs en faire le calcul. Évidemment, 27 milliards de dollars par an représentent légèrement plus que 1 p. 100 du PIB annuel. Si, par nos encouragements, nous pouvions faire en sorte que simplement la moitié de cette somme soit investie de façon active dans le pays, nous pourrions augmenter d’un demi-point de pourcentage le produit intérieur brut.

(1540)

Ceux qui portent attention à ces choses — je sais que plusieurs d’entre vous le font — savent que des facteurs démographiques nuisent à notre capacité de production. À long terme, il sera difficile de croître de plus de 2 p. 100. Nous devons penser à des modes d’utilisation de mesures susceptibles d’avoir les plus grandes retombées sur la capacité de production à long terme. Nous considérons l’investissement dans l’économie comme un enjeu vital. Le fait d’avoir une augmentation annuelle d’un demi-point du PIB serait énormément avantageux pour les Canadiens. C’est certainement l’un des objectifs auxquels nous nous attachons en garantissant par ailleurs le caractère équitable des fondements du régime fiscal.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Nous sommes ravis de vous accueillir de nouveau, monsieur le ministre. Ma question porte également sur les changements proposés aux mesures d’imposition des sociétés privées et sur les stratégies de planification fiscale qui y sont associées.

Les consultations du gouvernement se sont terminées hier. Nous réagissons à la lettre que vous avez envoyée — à laquelle le sénateur Mockler vient de faire allusion — dans laquelle vous souhaitez que le Sénat apporte son concours. Nous sommes toujours heureux d’améliorer l’élaboration des lois et des politiques.

Ce qui m’inquiète, c’est que nous nous apprêtons à envoyer un comité dans tout le pays alors que nous ne connaissons pas encore votre opinion. Vous avez indiqué qu’il y aura des changements à ces propositions. Il ne serait donc pas logique d’aller sur le terrain étudier un enjeu que vous avez déjà décidé de retirer.

Pourriez-vous nous préciser quels changements vous prévoyez apporter, afin que nous puissions étudier les bons enjeux?

M. Morneau : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur.

Comme vous l’avez souligné, les consultations se sont terminées hier. Nous avons reçu beaucoup de mémoires à la toute fin de la période de consultation, comme c’est souvent le cas. Je manquerais donc de respect à tous les intervenants si je vous disais, 20 heures à peine après la fin des consultations, que nous avons déjà tiré nos conclusions et déterminé quels changements et quelles améliorations apporter.

Je peux toutefois vous dire que certains thèmes sont ressortis tout au long des consultations et que nous en tiendrons compte. Je peux vous nommer cinq de ces thèmes et parler de quelques aspects techniques que nous avons déjà constatés. Il ne s’agira pas d’un compte rendu exhaustif, mais plutôt d’un aperçu.

Qu’avons-nous entendu? Les gens nous ont dit qu’il est absolument essentiel que les petites entreprises puissent continuer d’investir dans leur propre entreprise et dans les collectivités. Comme vous le savez probablement, cela suppose qu’elles puissent conserver certains revenus dans l’entreprise et les utiliser pour ces investissements. Nous avons entendu ce message haut et fort et nous sommes conscients de son importance. Il faudra donc pouvoir compter sur une méthode qui laissera aux petites entreprises ces possibilités d’investissement.

Deuxièmement, des agriculteurs, des pêcheurs et des propriétaires de petite entreprise de partout au pays nous ont dit qu’ils craignent de ne plus être en mesure de transmettre la ferme familiale, à titre d’exemple, à la prochaine génération.

De toute évidence, nous n’avons pas l’intention d’adopter des règles qui nuiraient à la transmission des fermes familiales. Nous verrons à ce qu’aucune règle n’ait une telle conséquence. C’est un facteur crucial, dont il faut tenir compte.

Troisièmement, des professionnelles et des femmes chefs d’entreprise ont souligné le fait qu’elles ont la possibilité de prendre congé, pour des raisons familiales ou autres, et de tirer parti du statut de société privée sous contrôle canadien pour faire en sorte que leur revenu moyen se situe dans une tranche d’imposition inférieure pour la période de leur absence. Nous voulons que cette option demeure disponible, pour que ces femmes puissent continuer d'en profiter sans n’être nullement désavantagées. C’est important pour nous.

Nous avons affirmé à maintes reprises, et on nous l’a souvent répété, qu’il est important de maintenir le taux d’imposition bas. Selon nous, un faible taux d’imposition pour les petites entreprises et les sociétés est un excellent moyen de stimuler l’économie. Nous souhaitons garder leur taux d’imposition bas. On nous a dit de le faire et c’est notre intention. Bien sûr, nous espérons obtenir les résultats souhaités, c’est-à-dire un accroissement des affaires. Il s’agit d’un principe important.

Enfin, des gens nous ont dit se soucier de l’efficacité administrative. Par exemple, les entrepreneurs qui comptent des membres de leur famille dans leur personnel veulent que la procédure administrative visant à prouver que ces employés travaillent bel et bien pour la compagnie soit efficace et pas trop lourde. Nous nous engageons à créer un processus administratif à la fois clair et efficace.

Ce sont là les cinq thèmes principaux, mais il y a d’autres points plus précis dont nous devrons aussi tenir compte. Certaines personnes s’inquiètent du fait que les mesures de planification fiscale qu’elles ont adoptées pourraient, une fois combinées au régime proposé, mener à une double imposition des droits de succession sur leur patrimoine. Évidemment, ce n’est pas notre intention. C’est d’ailleurs pourquoi nous procédons à des consultations : nous devons nous renseigner sur les aspects de la planification fiscale qui auraient pu échapper au ministère des Finances. Il s’agit là d’une conséquence imprévue que nous voulons assurément éviter.

Je vais vous donner un exemple que j’ai entendu à une assemblée publique il y a quelques jours. Un sénateur a déjà parlé de cette rencontre. L’un des participants a raconté qu’il avait placé toutes ses économies dans son entreprise plutôt que d’investir dans un REEE pour ses enfants. J’imagine que ses enfants sont maintenant à l’université et qu’il ne peut plus reculer pour profiter des avantages d’un REEE.

Lorsqu’on envisage d’imposer des modifications, il faut penser aux conséquences pour les personnes qui pourraient vivre des situations semblables. Ainsi, nous devrons probablement trouver une façon de protéger ce que les gens faisaient auparavant afin qu’ils ne subissent pas de contrecoups. Leurs actions étaient légales. Nous devons également examiner ces questions et garantir que les modifications n’ont pas de conséquences qui n’étaient vraiment pas prévues.

Je ne peux pas brosser un portrait exhaustif. Je crois que j’ai soulevé quelques aspects. Il serait utile que le Sénat ait l’occasion de discuter avec des gens. Après tout, nous n’avons présenté un avant-projet de loi que pour deux des trois mesures dont nous avons parlé. Il reste donc à rédiger un avant-projet de loi pour la troisième, soit les revenus d’investissement passés. Vos audiences seraient très utiles à ce sujet.

Comme je l’ai dit, je suis heureux d’avoir une autre occasion de parler devant le Comité sénatorial des finances. Je crois que votre travail nous serait très utile pour aboutir à un dénouement positif.

L’honorable Douglas Black : Monsieur Morneau, merci beaucoup de votre présence. Je tiens à vous remercier de l’ouverture dont vous faites preuve aujourd’hui en ce qui concerne les questions qui vous sont posées.

Vous avez mentionné cinq enjeux soulevés lors des consultations. Or, je veux vous parler d’un autre enjeu que vous voudrez peut-être faire examiner par vos fonctionnaires. Monsieur le ministre, je vous pose une question aujourd’hui au nom des dizaines de milliers d’innovateurs et d’entrepreneurs canadiens de tout âge.

J’ai été impressionné par l’importance considérable que le gouvernement actuel accorde à l’innovation. Il semble avoir compris la nécessité d’encourager l’innovation et la création de supergrappes, entre autres.

C’est pourquoi je suis étonné d’apprendre que les propositions du gouvernement entraînent de graves conséquences imprévues pour les innovateurs. Je ne suis qu’un sénateur, mais j’ai entendu que ces propositions pénalisent les jeunes entrepreneurs de manière disproportionnée. On m’a dit, et je l’ai constaté, que, à cause d’elles, les investisseurs providentiels, plus particulièrement en Alberta, ont arrêté de financer des entreprises en démarrage. Ils ont tout simplement mis fin à leurs investissements. Je pense que vous savez tout comme moi, monsieur le ministre, que ces propositions ont poussé certains des plus grands innovateurs au Canada, et, par conséquent, certains de ses citoyens les plus riches, à aller s’établir ailleurs. Ce n’est pas ce que nous désirons voir.

Comment ces conséquences imprévues favorisent-elles l’innovation et la prospérité au Canada?

M. Morneau : Je vous remercie, honorable sénateur, de votre question. Je pourrais peut-être dire tout d’abord que vous avez complètement raison. Nous voulons faire en sorte que le gouvernement continue d’encourager les gens à investir dans des jeunes entreprises novatrices.

(1550)

Nous avons démontré un intérêt continu à cet égard, et nous avons même mis en place des mesures qui, selon nous, auront d’importantes répercussions, que ce soit en augmentant les occasions d’investir du capital de risque par l’entremise de la Banque de développement du Canada ou en pensant à des façons d’accélérer les investissements grâce à l’approche que nous avons présentée avec les « supergrappes ». Cela reste notre objectif.

Je crois que nous devrons nous assurer que cela n’aura pas de conséquences imprévues pour les investisseurs en capital de risque et les investisseurs providentiels. Nous devrons aussi évaluer attentivement ce que les gens disent pour éviter d’avoir des commentaires qui ne sont pas entièrement valides. Comme on peut le voir dans cette enceinte, les gens s’enflamment dès qu’il est question d’impôts. Tout ce qu’on nous dit n’est pas nécessairement la vérité absolue. Nous devrons évaluer le tout pour éviter une conséquence imprévue, et nous nous efforçons de le faire le plus rapidement possible.

Je peux confirmer au Sénat que nous trouverons des façons pour continuer d’encourager les investisseurs providentiels et les investisseurs en capital de risque à investir au Canada. Je crois également que les passions s’apaiseront à mesure que nous allons de l’avant. Nous avons une vision plus claire des objectifs que nous tentons d’atteindre et de la façon dont nous allons les atteindre. Après tout, comme je l’ai dit au début, nous nous concentrons sur 1,7 p. 100 des 1,8 million de sociétés privées sous contrôle canadien qui contrôlent 80 p. 100 des actifs afin de nous assurer que nous n’avons pas créé un avantage imprévu pour un petit nombre de personnes et que nous encourageons ces organisations à investir de façon active dans les entreprises canadiennes.

L’imposition de taxes sur le cannabis légal à usage récréatif

L’honorable Frances Lankin : Monsieur le ministre, merci d’être parmi nous aujourd’hui. J’aimerais vous poser une question au sujet de la légalisation du cannabis à usage récréatif à venir, notamment quant aux mesures fiscales qui l’encadreront.

Je crois que le comité consultatif a recommandé que le cannabis à usage médical et le cannabis à usage récréatif soient traités de la même manière. De plus en plus d’intervenants du secteur de la santé en particulier se disent très préoccupés par cette éventualité. Ils craignent que l’imposition de la TVH ou de la TPS, selon la province, sur la vente de cannabis à usage médical n’incite les patients à délaisser leur relation avec le médecin qui leur a prescrit le cannabis et qui leur a donné un plan de traitement. Je crois qu’il s’agit d’une question très importante, car, en général, les médicaments sur ordonnance ne sont pas assujettis à la TVH. Si on pense à la crise des opioïdes qui sévit, même ces médicaments ne sont pas visés par la TVH ou la TPS. On pense que la marijuana médicale peut servir à remplacer les opioïdes dans différentes situations comme médicament à prescrire, mais, si elle devait être taxée, il pourrait y avoir un retour vers le recours aux opioïdes pour les prescriptions.

J’aimerais connaître votre idée à ce sujet. Tiendrez-vous compte de ces questions de santé et examinerez-vous la possibilité de ne pas taxer le cannabis à usage médical sur ordonnance, plutôt que d’imposer une taxe sur les vices, comme ce sera vraisemblablement le cas pour le cannabis à usage récréatif?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci. C’est une question complexe et, honnêtement, je crois que nous devrons continuer d’y réfléchir.

Vous avez parlé de notre principal objectif — je crois qu’il est important que je commence par énoncer cet objectif — et la taxation vient appuyer notre principal objectif. Il s’agit, bien entendu, de réglementer la consommation des produits du cannabis de façon à empêcher les jeunes d’y avoir accès, à limiter le marché noir et à écarter les criminels de l’équation. Nous voulons qu’ainsi, toute personne qui achète des produits du cannabis puisse le faire sans avoir à se tourner vers les criminels et sans alimenter le marché noir.

Par conséquent, la taxation vise essentiellement à appuyer l’atteinte des objectifs que le gouvernement s’est fixés dans ce dossier. Nous devions trouver une approche capable d’appuyer nos objectifs sans faire gonfler artificiellement le prix des produits du cannabis, pour éviter que le marché noir continue de prospérer parallèlement au marché licite. J’imagine que vous comprenez que c’est là notre objectif global.

Pour ce qui concerne les objectifs ponctuels liés aux enjeux que vous soulevez, je dois me renseigner auprès du ministère de la Santé. Je crois en effet que c’est le ministère qui pourra dire si nous devrions envisager différentes approches à l’égard de certains secteurs du marché, à cause des conséquences éventuelles, notamment sur la gestion du cas des personnes qui cessent de consommer des opioïdes. Il peut fort bien s’agir d’une question très pertinente. Je ne le sais pas. Le cas échéant, nous devrons peut-être aborder différemment ce secteur particulier du marché.

Je n’ai pas de conclusions à présenter pour l’instant. Nous n’en sommes pas à l’étape des conclusions en ce qui concerne la taxation. Je discuterai avec mes homologues des provinces à 18 h 15 aujourd’hui. De plus, lors de notre rencontre de décembre, nous nous pencherons sur l’application fédérale et provinciale de la taxe sur les produits du cannabis. Il est fort possible que nous devions nous pencher sur cet aspect de la question également. Si j’ai davantage d’information la prochaine fois que vous m’inviterez, je me ferai un plaisir de vous en faire part.

L’impôt des petites entreprises

L’honorable David M. Wells : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Ma question porte sur la réforme fiscale que propose le gouvernement libéral. En dépit du fait que le gouvernement n’arrive pas à définir la classe moyenne, selon les plus récentes données de l’OCDE, le Canada figure dans le tiers supérieur des pays où le revenu disponible des citoyens est le plus élevé. Monsieur le ministre, le gouvernement semble privilégier la mise en œuvre de nouvelles taxes et l’augmentation de celles qui existent déjà. Je songe par exemple à l’impôt des petites entreprises, à la taxe sur le carbone, à la taxe sur Internet, à la taxe avec indexation sur les spiritueux, et la liste est encore bien longue comme vous le savez.

Ces nouveaux impôts et taxes ne visent pas à aider la classe moyenne, mais plutôt à financer les promesses coûteuses du gouvernement. Le gouvernement a déjà fait trop de promesses qu’il n’a pas su garder. J’ai parlé à de nombreux Terre-Neuviens et Labradoriens. En fait, je suis certain que vous avez pris connaissance de l’avis du premier ministre Ball lors de vos réunions ce matin. J’ai parlé à des propriétaires de petites entreprises et à des représentants de chambres de commerce et d’associations professionnelles. Le thème qui ressort des discussions que j’ai avec eux est le suivant : « Quand cela va-t-il finir? » L’effet cumulatif des taxes et des impôts est dévastateur pour les petites entreprises. On risque de faire sombrer des entreprises prospères. Comme vous le savez, 50 p.100 des entreprises font faillite en moins de cinq ans et 98 p.100 des entreprises canadiennes ont moins de 100 employés.

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : pourquoi le gouvernement cible-t-il les entrepreneurs, les petites entreprises et les preneurs de risques qui forment le moteur économique du Canada?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Tout d’abord, je dois dire que je ne suis pas d’accord avec presque tout ce que vous avez dit. Je pense que cette façon de présenter nos mesures fiscales est très litigieuse et ne tient pas compte de tous les faits. En janvier 2016, nous avons offert une réduction du taux d’imposition des personnes gagnant entre 45 000 $ et 90 000 $. Le taux d’imposition est passé de 22 p.100 à 20,5 p.100. Il s’agissait d’une réduction de 7 p.100 dans cette tranche-là. Quel effet cela a-t-il eu dans l’ensemble? Les familles avaient 540 $ de moins à payer en impôts. Les particuliers, pour leur part, avaient environ 330 $ de moins à payer en impôts.

Quand on tient compte de la création de l’Allocation canadienne pour enfants et du fait que l’on a supprimé la Prestation universelle pour la garde d’enfants et les anciens crédits d’impôt ultraciblés, on constate que, en moyenne, 9 familles sur 10 ont reçu 2 300 $ de plus après impôts. Les arguments qui laissent entendre que nous avons procédé à une hausse d’impôts sont erronés. Étant donné les faits, il ne vous reste qu’à admettre que vos informations sont fausses et que la situation actuelle est autre.

Vous laissez entendre que nous allons alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises. Je veux de nouveau corriger vos propos. Nous avons affirmé que nous allons garder le taux d’imposition des petites entreprises à un bas niveau. Nous avons répété à maintes reprises que nous n’avons pas l’intention d’augmenter les impôts des petites entreprises. Comme nous l’avons dit, nous nous intéressons tout particulièrement à trois échappatoires fiscales. Premièrement, nous examinons une échappatoire qui permet à des entrepreneurs de distribuer des revenus à des membres de leur famille qui ne font pas partie de leur entreprise ou qui n’y participent pas activement. Nous croyons qu’il serait raisonnable de la supprimer.

Deuxièmement, nous nous penchons sur le cas de personnes qui déclarent leur revenu ordinaire comme un revenu provenant de gains en capital. J’ai déjà parlé des aspects complexes que cela implique, comme la double imposition, et du fait que nous devons les étudier attentivement. Cependant, c’est ce que nous avions affirmé vouloir examiner. Nous écoutons ce que les gens ont à dire sur les répercussions d’une telle initiative.

Troisièmement, nous nous penchons sur le fait que les entreprises canadiennes, notamment les grandes sociétés, bénéficient de faibles taux d’imposition — des taux que, je vous le rappelle, nous voulons maintenir — et sur le fait qu’il existe un écart entre le Canada et les États-Unis que nous souhaitons aussi préserver. Cela laisse également une somme importante en revenus passifs investis dans les petites entreprises. Ce n’était pas le cas lorsque les taux d’imposition étaient plus élevés, il n’y a pas si longtemps.

(1600)

Nous estimons que, en maintenant un faible taux d’imposition et en réduisant le taux d’imposition des Canadiens de la classe moyenne, nous créerons une économie qui réussira à long terme. C’est certainement ce que nous essayons de faire.

Je dirai que vous devez nous juger en fonction des résultats. L’économie se porte très bien. L’étincelle qui a fait démarrer le moteur des Canadiens de la classe moyenne a fait toute une différence, et nous continuerons à travailler pour nous assurer que nous verrons une différence à long terme, en prenant des décisions qui assurent un régime fiscal équitable et qui incitent les gens à investir dans leur entreprise.

L’honorable David Tkachuk : Monsieur le ministre, vous avez entendu les propriétaires de petites entreprises affirmer, comme plusieurs l’ont fait ici, au Sénat, qu’ils ont l’impression d’être ciblés injustement par le gouvernement à cause des changements proposés aux lois fiscales.

Vendredi dernier, vous avez rencontré ces mêmes propriétaires de petites entreprises dans une salle pleine où ils vous ont parlé des incidences des propositions sur eux et sur leurs entreprises. Malgré ces témoignages de la part des personnes qui vivent véritablement des difficultés, vous avez répondu qu’il s’agissait du jeu du téléphone, et vous avez laissé entendre que les petits commerçants ne comprenaient pas le fonctionnement de leurs propres entreprises, ce qui donne à penser que vous le comprenez.

Nombre de sénateurs ont reçu un courriel hier de la part d’Alan Direnfeld, un avocat. Il a écrit que votre réforme fiscale fera en sorte qu’il devra payer des impôts sur des travaux en cours qui, en réalité, ne seront peut-être jamais facturés. Il a écrit : « C’est déjà assez difficile de verser la TVH sur les comptes client, comment diable voulez-vous que je paie l’impôt sur le revenu qui découle du travail que je n’ai pas encore facturé? »

Monsieur Morneau, pouvez-vous assurer à M. Direnfeld qu’il n’aura pas à payer d’impôt sur les travaux en cours qui ne seront peut-être jamais facturés et expliquer brièvement pourquoi il n’en paiera pas?

M. MorneauJe vous remercie de la question. C’est un problème qui n’a rien à voir avec ce que nous proposons dans notre document de consultation sur la fiscalité. Il s’agit vraiment de savoir si les gens, les avocats en particulier, devraient pouvoir déduire leurs dépenses pour une période donnée sans avoir en fait touché le paiement pour le montant de revenu attendu pour cette même période. On parle donc d’un rapprochement entre le revenu et les dépenses pour une même période.

Cette mesure existe déjà pour toutes les autres professions, et ce, depuis longtemps. Nous croyons qu’il est important que les gens évaluent leurs travaux en cours. Nous avons dit que nous prévoyons une période de transition pour les avocats. Ils seront ainsi traités de la même manière que toutes les autres professions et les autres entreprises, en ce sens que, lorsque le revenu est gagné, ils seront tenus de payer de l’impôt sur ce revenu. Ils ne peuvent pas avoir l’avantage de réclamer des dépenses en fonction d’un revenu sans devoir payer d’impôt sur ce revenu.

Cela n’est pas différent de la manière dont d’autres professions ou entreprises sont tenues de faire les choses.

Nous estimons que cette approche est logique.

L’honorable Paul J. Massicotte : Monsieur le ministre, merci d’être avec nous aujourd’hui. J’aimerais aussi parler de la réforme fiscale proposée.

Nous avons entendu de nombreuses observations. Comme vous pouvez vous y attendre, j’ai reçu de nombreux courriels sur le sujet — comme nous tous, d’ailleurs. Beaucoup de gens sont frustrés par le changement de politique et de position.

Si je comprends bien, toutes les modifications que vous proposez portent sur des « conséquences imprévues », selon votre nouvelle expression. Si je ne me trompe pas, il est question d’avantages dont certaines personnes jouissaient, mais ce sont des avantages ou conséquences qui n’avaient pas intentionnellement été prévus au moment de la rédaction du texte de la loi de l’impôt. J’ai suivi un cours sur la fiscalité à l’université. D’après ce que je comprends, un des éléments fondamentaux en matière de loi de l’impôt consiste à veiller à ce que celle-ci soit neutre relativement au type de revenu, qu’il s’agisse de revenu des particuliers, des sociétés, des sociétés de personnes, des fiducies et ainsi de suite.

Je conclus que vous avez découvert que ce n’était pas le cas. La structure de la loi avantage une certaine forme d’entité par opposition à une autre pour un revenu de même type. J’en déduis aussi que toutes vos démarches visent à remédier à cette inégalité, à cette « possibilité », si l’on veut, qu’ont trouvée certaines personnes de payer moins d’impôt.

Ai-je bien résumé la situation, ou avez-vous changé d’idée quant à l’intention de départ de la loi?

M. Morneau : Je vous remercie de votre question. Nous avons constaté qu’il peut être avantageux de recourir à la constitution en personne morale, car cette structure permet aux gens de diminuer leur impôt à court terme et, dans les faits, d’accroître leur taux de rendement à long terme par rapport aux personnes qui n’ont pas la possibilité de se constituer en personne morale. Voilà, essentiellement, ce que nous avons découvert.

Ces avantages ont augmenté au cours de la dernière demi-génération, et de beaucoup depuis l’année 2000. Le bénéfice tiré des différences, si on peut dire, entre le taux d’imposition des particuliers le plus élevé et le taux d’imposition des petites entreprises a considérablement augmenté pour atteindre 37 p. 100. Entre le taux des sociétés et le taux d’imposition des particuliers le plus élevé, il est plutôt de l’ordre de 26 p. 100. Les gens ont donc une belle occasion de faire des épargnes dans leur société, et cette occasion ne fait que croître à mesure que leurs revenus augmentent.

Nous essayons de nous assurer de ne pas créer involontairement une échappatoire pour les Canadiens riches.

L’autre possibilité à court terme est le fait qu’un entrepreneur peut partager son revenu avec des membres de sa famille qui ne jouent aucun rôle dans l’entreprise. À notre avis, cette possibilité créerait un régime fiscal illogique qui encouragerait de plus en plus de personnes à se constituer en société.

Nos objectifs n’ont pas changé. Nous voulons faire comprendre aux Canadiens que l’objectif d’établir un régime fiscal qui ne crée aucun incitatif imprévu est important. Parallèlement, les incitatifs qui encouragent les entrepreneurs à conserver leur argent dans leur entreprise ne les incitent pas à investir dans des activités de leur entreprise. De plus, nous ne désirons pas créer une situation où il y aura un incitatif à placer l’argent dans un investissement passif plutôt que dans des activités de l’entreprise.

Nous essayons d’accomplir ces deux choses en même temps. Nous pensons que cela créera un régime fiscal plus équitable et encouragera les gens à investir dans des entreprises exploitées activement. Tels sont les objectifs.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre troisième visite au Sénat. Nous espérons que vous reviendrez. Je suis convaincu que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier le ministre Morneau de s’être prêté à cet exercice.


ORDRE DU JOUR

Les familles d’enfants autistes en crise

Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Jim Munson, ayant donné préavis le 27 septembre 2017 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

— Honorables sénateurs, le Canada souligne actuellement le Mois de sensibilisation à l’autisme. Au Sénat, nos travaux sur l’autisme ont commencé il y a un peu plus d’une décennie. À bien des égards, nos efforts ne font que commencer. Ce dossier extrêmement complexe et chargé d’émotion est d’une importance capitale.

Nos travaux sur l’autisme nous amènent à nous poser des questions difficiles sur le contrat social qui lie les Canadiens et les gouvernements du pays, et sur la façon dont nous prenons soin les uns des autres. Nous savons que l’autisme touche 1 enfant canadien sur 68. Il peut toucher un fils, une fille, un petit-fils, une petite-fille, un voisin ou un ami qui habite dans le voisinage. Depuis une décennie, je ne compte plus les fois où j’ai rencontré quelqu’un qui m’a dit : « Je suis très heureux que vous vous penchiez sur cette question au Sénat, parce que l’ami d’un de mes amis a un enfant autiste. » Si vous n’êtes pas directement touché, alors il y a quelqu’un dans votre voisinage qui est touché par l’autisme. Vous avez sans doute lu des articles ou regardé des documentaires qui parlent de l’autisme, de sa complexité et des difficultés qu’il pose pour les familles qui, le plus souvent, doivent y faire face toutes seules.

Nous avons fait beaucoup de chemin depuis que le Sénat a présenté, en mars 2007, le rapport intituléPayer maintenant ou payer plus tard: les familles d’enfants autistes en crise. Pour dire les choses sans détours, honorables sénateurs, j’estime que nous ne sommes pas allés assez loin. C’est pour cela que, ce mois-ci, en 2017, les sénateurs parlent d’une seule voix afin de dire au gouvernement fédéral qu’il est temps pour lui de faire preuve d’un véritable leadership au lieu d’adopter une approche fragmentaire, et qu’il peut y arriver.

La motion dit que j’attirerai l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard: Les familles d’enfants autistes en crise. J’exhorte également mes collègues à miser sur les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et à appuyer unanimement la création d’une stratégie nationale sur l’autisme. Une telle stratégie établirait un cadre législatif pour la recherche, l’intervention précoce auprès des personnes et des familles touchées ainsi que l’aide aux familles tout au long de la vie des personnes ayant reçu un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme, un trouble neurologique qui touche maintenant 1 Canadien sur 68.

(1610)

Honorables sénateurs, il y a 10 ans, nous avons parlé d’une seule voix des familles en crise et de ce qui devait être fait. Des audiences ont eu lieu. Nous avons entendu des experts, et surtout, nous avons écouté des familles et des personnes défendant leur propre cause. En fait, c’est l’un de nos témoins — quelques-uns s’en souviendront peut-être —, Jason Olford, de Fredericton, lui-même atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, qui a déterminé le nom du rapport.

Jason nous a dit ce qui suit :

[…] si vous le payez aujourd’hui, voyez le rendement que vous obtiendrez sur votre investissement. Les personnes atteintes d’autisme pourront alors sortir dans le vrai monde et se trouver un emploi, ce qui stimulera l’économie. Ou bien vous pouvez payer plus tard, ce qui voudra dire que ces personnes iront dans des foyers collectifs et il en coûtera beaucoup plus cher aux contribuables de les y maintenir à long terme.

Nous avons intitulé le rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

Honorables sénateurs, il est maintenant plus tard et nous en payons le prix. Les familles sont toujours en crise. Les problèmes liés à l’autisme ne concernent pas seulement les enfants. Ce sont des problèmes qui durent toute une vie. La crise dure tout au long de la vie d’une personne autiste. Au Canada, 1 personne sur 68 est atteinte d’une forme d’autisme; pensez-y, le trouble du spectre autistique est le trouble neurodéveloppemental le plus courant chez les enfants canadiens d’aujourd’hui. Il est le trouble neurologique qui est le plus couramment diagnostiqué et qui connaît la plus forte croissance au pays.

L’autisme touche toute la population sans distinction de race, d’origine ethnique ou de milieu socioéconomique. Il s’agit d’un trouble que la personne aura toute sa vie. Nous savons qu’une intervention précoce est essentielle pour maximiser les chances d’un enfant de vivre en ayant le moins d’effets possible de l’autisme. S’ajoutent à la complexité de la maladie des troubles de santé mentale concomitants, tels que l’anxiété et la dépression, qui sont courants chez les personnes souffrant du trouble du spectre autistique. En moyenne, les frais supplémentaires engagés par les familles d’enfants autistes au Canada sont estimés à 60 000 $ par année.

On estime que de 80 à 85 p. 100 des adultes autistes sont sans emploi ou sous-employés. Par conséquent, la grande majorité d’entre eux vivent sous le seuil de la pauvreté. Les autistes courent sept fois plus de risques que l’ensemble de la population d’avoir des démêlés avec la justice.

Honorables sénateurs, le nombre de Canadiens qui sont aux prises avec cette situation est inacceptable. Prenons l’exemple d’un enfant qui avait 8 ans lorsque le rapport du comité a été publié. Il a maintenant 18 ans. Il n’a plus accès aux services qu’il recevait pendant son enfance et son adolescence. C’est un adulte. On a perdu un temps précieux. Les familles touchées sont financièrement paralysées. Elles sont physiquement et mentalement épuisées. Elles sont isolées et désemparées parce qu’elles ne savent plus ce qu’elles doivent faire.

Honorables sénateurs, nous vivons une crise. Un peu partout au Canada, un nombre croissant d’enfants apprennent qu’ils sont atteints d’autisme. L’avenir des enfants autistes qui vivent ailleurs qu’à Toronto est loin d’être reluisant. L’état des personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique varie beaucoup selon le cas. Pour certains, les possibilités sont très limitées et, pour d’autres, elles sont infinies.

Depuis le dépôt du rapport Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d’enfants autistes en crise, en 2007, les gouvernements ont tenu compte d’une partie seulement des recommandations. Au fédéral, le gouvernement conservateur a lancé un certain nombre d’initiatives qui sont devenues des éléments essentiels de ce qui pourrait servir de base à une stratégie nationale. L’Agence de la santé publique du Canada met sur pied le Système national de surveillance du TSA. De plus, en collaboration avec les provinces et les territoires, elle recueille des données fiables sur la prévalence de l’autisme et elle compare les résultats. Elle publiera ses conclusions à compter de 2018. Par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement consacre 8 millions de dollars par année à la recherche sur le trouble du spectre autistique. Quant au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, il a permis la création de programmes d’emploi, comme Prêts, disponibles et capables.

Grâce au ministre Flaherty, des modifications ont été apportées à l’époque au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous savons également que le ministre des Sports et des personnes handicapées est en train de préparer une nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité.

Le public est aujourd’hui beaucoup plus sensibilisé à l’autisme qu’il ne l’était. Les gens comprennent davantage l’autisme et la neurodiversité, avec leurs manifestations qui varient, ainsi que le potentiel des personnes atteintes. À mesure que les études scientifiques lèvent le voile sur la plasticité cérébrale et la réversibilité de certains effets de l’autisme et à mesure que les professionnels inventent des approches, des thérapies et des politiques sociales fondées sur les données scientifiques, nous voyons apparaître la capacité de transformation résultant de la collaboration entre chercheurs et praticiens et nous voyons naître l’espoir que des gens puissent exploiter leur potentiel, s’intégrer à une société plus tolérante et mener des vies plus productives.

Des merveilles sont réalisées dans des endroits isolés. Il faut que ce soit le cas partout au Canada. Mais ce n’est pas suffisant. Les personnes à faible revenu et celles qui vivent loin des centres urbains, dans le Nord ou dans une collectivité autochtone ne voient pas l’ombre d’un espoir de vie meilleure. À ces endroits, il n’y a ni service ni aide pour les jeunes enfants, pour les enfants d’âge scolaire, pour les adolescents, pour les jeunes adultes et pour les familles de ces personnes. Là-bas, les gens sont livrés à eux-mêmes.

Le rapport Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d’enfants autistes en crise a eu pour principal effet de donner lieu à la création de l’ACTSA, ou l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, qui est devenue la voix de tous ceux qui cherchent des réponses et des solutions : les familles, les personnes qui défendent leur propre cause, les scientifiques et les chercheurs, les spécialistes des services professionnels, les enseignants et les groupes de pression. L’alliance a financé diverses études pour recueillir systématiquement des données. En 2015, elle a terminé une étude fantastique à laquelle presque 5 000 Canadiens ont participé.

En 2017, l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique a terminé le Projet de partenariat canadien pour l’autisme, qui a bénéficié de l’apport d’information et d’expertise de plus de 5 000 Canadiens, y compris 3 650 personnes qui sont soit des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, soit des parents d'une personne atteinte. Grâce au grand volume de données issues de ces projets, l’alliance et le gouvernement fédéral sont désormais bien outillés de statistiques nationales à jour au moyen desquelles il sera possible d’élaborer une stratégie nationale fondée sur des données probantes concernant les troubles du spectre autistique. Ensemble, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les chefs de file du secteur de l’autisme dans l’ensemble du pays seront capables, grâce à l’information solide dont ils disposent, de surmonter les obstacles qui réduisent les perspectives d’épanouissement des Canadiens atteints des troubles du spectre autistique.

Il y a deux ans, lorsque le gouvernement actuel a pris le pouvoir, on a commencé à entendre des idées et des propos emballants dans de nombreux domaines de la politique publique et à les comprendre. L’application des notions d’équité, d’inclusion, d’innovation et de collaboration aux questions multisectorielles a commencé à révéler le genre de société que nous, Canadiens, souhaitons avoir. C’était emballant et ce l’est toujours pour aborder les enjeux les plus importants du Canada.

Le ministre était ici tout à l’heure. J’aurais aimé qu’il passe une heure avec nous, parce que j’avais beaucoup d’autres questions à lui poser à ce sujet.

Dans son budget, on peut lire ceci :

Nous ne pouvons tout simplement pas prétendre que notre pays a réussi, à moins que tout le monde ait une chance réelle et égale de réussir. La santé et le bien-être, ainsi que la sécurité, l’inclusion et les possibilités vont de pair. S’assurer que tous les Canadiens peuvent réaliser leur plein potentiel est et continuera d’être l’une des grandes priorités du gouvernement.

Avez-vous remarqué les mots que le ministre a utilisés? Il a écrit « tous les Canadiens ».

Honorables sénateurs, une stratégie nationale des troubles du spectre autistique s’aligne facilement sur les priorités du gouvernement. Le budget actuel — quand on y pense — pourrait en principe soutenir les Canadiens atteints de ces troubles. Pourtant, l’histoire a montré à maintes reprises que, à moins que les objectifs, les cibles et les programmes ne soient axés précisément sur les troubles du spectre autistique, les Canadiens atteints de ces troubles ne seront pas inclus dans les mesures découlant des nouvelles initiatives.

Honorables sénateurs, ces déclarations sont tirées du budget de mars. Elles donnent le ton et elles ont le potentiel de guider la création d’un plan intégré en matière de troubles du spectre autistique pour le Canada. C’est ce que les provinces et les territoires veulent, à l’instar de la communauté autistique. Le Canada en a besoin.

Lorsqu’un groupe de Canadiens connaît un taux de chômage de 80 p. 100, il mérite qu’on lui prête attention et qu’on intervienne. Lorsqu’un groupe de Canadiens doivent faire face à un taux de problèmes de santé mentale de 50 p. 100, il mérite qu’on lui prête attention et qu’on intervienne. Des collectivités autochtones signalent qu’elles ont du mal à avoir accès à des services destinés aux personnes atteintes de TSA en raison du racisme systémique à leur égard et de l’isolement social. C’est une question qui requiert notre attention, ainsi que des mesures pour remédier à la situation. Le gouvernement parle d’équité, d’inclusion et de collaboration. Honorables sénateurs, comme le mois d’octobre est le Mois de sensibilisation à l’autisme, usons de notre influence pour veiller à ce que les Canadiens atteints de TSA soient pris en compte.

(1620)

En quoi exactement consiste le leadership fédéral? Cela signifie faire preuve d’innovation et créer un modèle de collaboration avec les autres, ou une feuille de route commune. Cela signifie travailler de concert avec les partenaires provinciaux en vue de créer de nouvelles voies intégrées et des solutions dans de nombreux secteurs. Cela signifie trouver des mécanismes de financement partagé. L’autisme n’a pas de frontières, honorables sénateurs. Cela signifie également qu’il faut fournir un soutien financier pour des traitements essentiels pouvant changer la vie des personnes visées. Cela signifie aussi qu’il faut partager les connaissances et les normes.

Honorables sénateurs, je veux vous faire part de deux histoires très différentes au sujet de personnes autistes. Dans le monde où je vis, des enfants autistes sont en mesure d’utiliser leurs talents extraordinaires, et ce, de différentes façons, pour participer à la société. Imaginez-vous la situation suivante. Mes amis chez Spectrum Productions, à Montréal, réunissent de jeunes adultes autistes, dans le cadre d’ateliers, afin de créer de magnifiques films d’animation et d’autres vidéos. Compte tenu de leurs succès, ces jeunes adultes ont été embauchés pour créer des vidéos d’entreprise. Des studios d’animation ont même fait des démarches auprès de certains d’entre eux. Ces jeunes adultes autistes mènent une vie créative et productive.

Voici maintenant un autre scénario qui se déroule dans une région rurale de l’Ontario, où j’ai rencontré un groupe il n’y a pas très longtemps dans le sous-sol d’une église un dimanche soir. Il avait neigé et il faisait un temps exécrable. Les gens se sont exprimés avec beaucoup d’émotion au sujet de l’autisme et de l’inclusion. Imaginez une mère courant le long d’un chemin de campagne, alors que son fils autiste, qui est une personne habituellement très aimante, est en proie à une crise de colère. Elle ne court pas vers lui. Elle s’éloigne de lui pour sa propre protection. Habituellement, on appellerait la police dans une telle situation. La bonne chose à faire, en fait, c’est d’intervenir et d’offrir de l’aide. Nous devons être là pour cette mère, ainsi que son fils.

Pour conclure, honorables sénateurs, ce sujet me passionne depuis quelque temps. D’autres sénateurs en parleront et je leur en sais gré. Les paroles pleines de sagesse qu’a prononcées notre nouvelle gouverneure générale, Julie Payette, hier dans cette enceinte sont inspirantes, n’est-ce pas?

Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Munson. Avez-vous besoin de plus de temps?

Le sénateur Munson : Deux minutes de plus.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Munson : Nous étions tous assis ici, et nous la regardions. Je n’en reviens pas de la façon dont elle a parlé. Croyez-le ou non, après 14 ans, j’ai encore quelquefois le trac lorsque je m’entretiens avec vous. Je ne sais pas pourquoi, mais je suppose que, lorsqu’on est pris par l’émotion à cause d’un sujet qui nous passionne, cela arrive. Vous l’avez entendue s’exprimer à côté du siège de Son Honneur et parler aux Canadiens dans ses propres mots. Ces mots méritent d’être répétés. Elle a dit en particulier ceci :

[…] je crois fermement au pouvoir du travail d’équipe et à celui des rêves, et à l’absolue nécessité d’une structure de soutien.

[…] rien ne nous est impossible et [...] nous pouvons relever tous les défis si nous sommes disposés à travailler avec les autres, à aller au-delà de nos visées personnelles, à envisager les intérêts supérieurs […] et à faire le nécessaire pour assurer le bien commun.

[…] il est de notre devoir, dans une certaine mesure, d’aider à améliorer les vies des citoyens de nos collectivités; de réduire le fossé des inégalités ici et ailleurs […] comme partenaires dans un esprit solidaire.

Quels mots constructifs à retenir pour en enjeu que j’estime incroyablement important.

Imaginez, honorables sénateurs, le Sénat du Canada parlant d’une seule voix pour appuyer les personnes touchées par l’autisme. Imaginez, honorables sénateurs : nous pouvons le redire d’une seule voix ferme pour demander au gouvernement fédéral de relever le défi, de faire preuve d’un leadership national et de s’associer à notre aventure — une aventure canadienne empreinte de compassion, d’empathie et de gestes opportuns.

Merci, honorables sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)

(À 16 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)