Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 243
Le jeudi 1er novembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- Les affaires étrangères et le commerce international
- L’infrastructure et les collectivités
- Les affaires étrangères et le commerce international
- Les transports
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
- La santé—Les producteurs de cannabis qui ont reçu une licence
- La santé—Le Formulaire de demande d’habilitation de sécurité—Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales
- Les relations Couronne-Autochtones—La mise en œuvre des 94 recommandations émises par la Commission de vérité et réconciliation du Canada
- ORDRE DU JOUR
- L’ajournement
- Le Sénat
- La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Projet de loi concernant Guides du Canada
- La Loi de l’Eglise-unie du Canada
- Modernisation du Sénat
- Banques et commerce
- Le Sénat
- Le racisme anti-Noirs
- Question de privilège
- Le Sénat
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 1er novembre 2018
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Question de privilège
Préavis
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’ai donné préavis au greffier du Sénat, M. Richard Denis, que je soulèverais une question de privilège. Comme je l’ai indiqué dans ma lettre, j’estime que l’on m’a empêché de voter au sein d’une association dont je suis membre à part entière, rôle pour lequel on me rémunère.
Conformément à leur constitution, les associations parlementaires doivent « [...] [se conformer] aux règles de procédure et [aux] pratiques du Parlement canadien ».
Toutefois, à mon humble avis, ce ne fut pas le cas le 30 octobre 2018. C’est le 31 octobre, en fin de matinée, que j’ai su qu’il y avait eu atteinte au privilège, et c’est pour cette raison que j’ai raté le créneau pour donner un préavis en temps opportun. Voilà pourquoi je soulève cette question aujourd’hui, étant donné que c’est la première occasion qui s’offre à moi.
Plus tard aujourd’hui, j’en dirai plus long sur ce qui a été, selon moi, une atteinte au privilège, et sur le correctif que je vous demande d’apporter, monsieur le Président. Merci.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la question de privilège sera prise en considération à la fin de l’ordre du jour ou au plus tard à 20 heures.
Asia Bibi
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour vous parler d’Asia Bibi, une Pakistanaise de confession chrétienne qui a passé les huit dernières années de sa vie dans le couloir de la mort, en attente de son sort. Elle avait enfreint la loi pakistanaise sur le blasphème, qui remonte au règne du Raj britannique sur le sous-continent indien, pendant les années 1860.
Je suis ravie de vous annoncer que la Cour suprême du Pakistan a rejeté toutes les accusations portées contre elle et qu’elle a ordonné sa remise en liberté. Les juges ont vivement dénoncé la décision rendue par une cour inférieure en raison de l’insuffisance de preuves et, ce faisant, ils risquent leur vie. La communauté internationale peut aider à renforcer leur détermination en appuyant cette importante décision.
En 2010, après avoir visité les régions du Pakistan ravagées par des inondations, j’ai fait part au ministre des Affaires étrangères de l’époque de mes inquiétudes et de celles de la communauté internationale concernant, d’une part, le cas d’Asia Bibi et, d’autre part, la loi pakistanaise sur le blasphème dans son ensemble. Plus tard, l’honorable Jason Kenney et moi avons soulevé le cas d’Asia Bibi auprès du premier ministre pakistanais de l’époque.
De plus, en 2011, le Sénat a adopté à l’unanimité une motion exhortant le gouvernement du Pakistan à abandonner immédiatement toutes les accusations dont Asia Bibi faisait l’objet.
L’élection d’Imran Khan a redonné récemment un élan aux changements sociaux positifs en cours au Pakistan. Dans une déclaration, le premier ministre Khan a appuyé la décision de la cour et a dénoncé les extrémistes intransigeants qui ont appelé au meurtre des juges. Il a ajouté ce qui suit :
Cela ne rend pas service à l’islam; ce langage est celui des ennemis du pays. Seuls les ennemis du pays parlent ainsi, veulent tuer les juges...
Si les minorités sont ciblées de façon disproportionnée par les lois contre le blasphème, il importe de souligner que les musulmans comptent toujours pour 75 p. 100 des 4 000 causes entendues pour blasphème au Pakistan.
Honorables sénateurs, j’éprouve de la reconnaissance envers tous ceux qui ont exercé des pressions pour sa libération. Je pense aussi à tous ceux qui ont perdu la vie dans cette lutte, dont Salman Taseer, un politicien de haut niveau tué par son propre garde du corps pour son appui à Asia Bibi et sa condamnation des lois contre le blasphème au Pakistan.
Si la justice suit parfois son cours avec lenteur et la liberté semble être une réalité bien lointaine, l’histoire d’Asia Bibi nous rappelle qu’il faut lutter pour protéger certains principes fondamentaux, peu importe combien de temps durera cette lutte. J’espère qu’elle sera réunie avec ses enfants et amorcera une nouvelle vie, après avoir été acquittée légitimement, sans avoir à vivre dans la peur.
Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants du YWCA de Peterborough Haliburton et de YWCA Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La conférence CIX
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, j’ai constaté dernièrement que la façon la plus simple de vérifier si vous êtes vieux est de tomber devant un groupe. Si les gens s’esclaffent, vous êtes encore jeune; s’ils paniquent et se précipitent à votre rescousse, vous êtes vieux.
La semaine dernière, j’ai assisté à l’une des plus importantes conférences sur la haute technologie au pays, la conférence Canadian Innovation Exchange, ou CIX, lors de laquelle j’ai eu le plaisir de rencontrer le personnel d’une entreprise qui travaille notamment sur les problèmes de chutes chez les aînés. Cette extraordinaire conférence rassemble nos principaux investisseurs et bon nombre de jeunes entreprises en haute technologie fort prometteuses.
Laissez-moi vous parler de deux de ces jeunes entreprises.
Plantiga est une jeune entreprise établie à Vancouver qui s’est donné pour mission d’analyser en profondeur la santé et la performance des gens. Au moyen de semelles sophistiquées placées dans des souliers, les techniciens de Plantiga sont en mesure de recueillir et d’analyser des données détaillées sur les mouvements du client.
Les principaux clients de cette entreprise sont des athlètes de haut niveau et des équipes sportives d’élite, surtout américains. Ces clients permettent à Plantiga de faire ses preuves et de développer ses technologies, dans l’optique de s’implanter dans le domaine des soins de santé.
Plantiga entend se concentrer spécialement sur le suivi à distance des patients, la réadaptation ainsi que la prévention des chutes chez les aînés.
Les chutes représentent un problème de santé majeur en Amérique du Nord et occasionnent des coûts annuels avoisinant les 60 milliards de dollars en soins médicaux directs.
La plupart d’entre nous ont pu constater les terribles conséquences des chutes, pour les aînés et leur entourage. Pour moi, le problème a pris des dimensions très personnelles lorsque ma regrettée belle-mère est tombée pour la première fois. En Amérique du Nord, quelque 12 millions d’aînés font des chutes chaque année. Malheureusement, le nombre de chutes augmentera au fur et à mesure que les baby-boomers vieilliront.
La technologie novatrice de Plantiga permet de détecter des signes d’instabilité de 20 à 30 minutes avant une chute. On estime que, dans la moitié des cas, les données recueillies peuvent déclencher l’envoi d’une alerte à un utilisateur ou à un soignant et leur permettre d’intervenir et d’éviter une chute.
J’aimerais également vous parler d’une autre entreprise qui assistait à la conférence CIX.
Fondée à Toronto il y a 10 ans, l’entreprise de haute technologie Ecobee enregistre maintenant des ventes de plusieurs centaines de millions dollars par année. Ses thermostats Wi-Fi intelligents peuvent être utilisés à des fins tant résidentielles que commerciales. Ces dispositifs permettent aux clients de maximiser le confort intérieur et d’économiser l’énergie.
J’ai été impressionné d’apprendre que les clients d’Ecobee avaient réalisé des économies d’énergie collectives équivalentes à la consommation totale d’électricité de la ville de Miami — et ce n’est qu’un début.
Le Sénat s’emploie sérieusement à résoudre des problèmes sérieux et importants. Je suis toujours étonné par les solutions brillantes et novatrices que proposent les entrepreneurs qui se penchent eux aussi sur ces graves problèmes.
Lors de l’examen de mesures législatives dans cette enceinte et au comité, rappelons-nous l’importance de chercher des entreprises canadiennes qui s’emploient déjà à régler ces problèmes. Trouvons ce que nous pouvons faire pour les aider à obtenir des résultats plus rapides et encore plus impressionnants. Ce faisant, nous leur donnerons les moyens d’élaborer des solutions efficaces, rentables et évolutives axées sur le marché, et nous contribuerons à créer des occasions d’affaires, des emplois et de la richesse au Canada.
Les jeunes entreprises peuvent nous aider à trouver des solutions aux grands défis sociaux auxquels le Canada et le monde sont confrontés. Soutenons-les pour qu’elles nous aident à atteindre cet important objectif.
Je vous remercie, chers collègues.
Le Mois de la prévention de la violence familiale
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, au Canada, le mois de novembre est le Mois de la prévention de la violence familiale.
Depuis un an, les médias parlent beaucoup des agressions sexuelles commises par des personnalités bien en vue et de leurs écarts de conduite. Voilà qui est très bien, mais qui ne fait rien pour éradiquer la violence familiale dans les foyers canadiens.
Si on se fie au site web de la Fédération canadienne des femmes :
La moitié des femmes canadiennes ont vécu au moins un incident de violence physique ou sexuelle depuis l’âge de 16 ans.
En moyenne, tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire.
Chaque soir, plus de 6 000 femmes et enfants dorment dans un refuge parce qu’ils mettraient leur vie en danger en restant à la maison, et 56 p. 100 des femmes qui frappent à la porte d’un refuge sont refusées, faute de places disponibles.
(1340)
Les femmes se tournent aussi vers les refuges pour protéger leurs enfants contre les mauvais traitements, qu’ils soient physiques ou psychologiques, ou parce qu’elles ont été témoins de mauvais traitements.
Les études nous montrent que, dans plus de 70 p. 100 des cas, la violence familiale n’est pas signalée à la police. De nombreuses victimes font l’objet de formes graves de violence. Pas moins de 25 p. 100 d’entre elles ont été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec un couteau ou un fusil. Selon les rapports de police, 24 p. 100 des victimes ont aussi été battues à coups de pied ou de poing, mordues ou frappées avec un objet.
La moitié des femmes autochtones victimes de violence familiale rapportent des formes d’agression plus graves. Elles ont, par exemple, été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec un couteau ou un fusil. Parmi les victimes non autochtones, cette proportion est plutôt du quart, ou de 23 p. 100 pour être exact.
Cela dit, il n’y a pas que les femmes qui sont victimes de violence familiale : les jeunes, les hommes, les aînés, les personnes handicapées et les enfants le sont également. Selon Statistique Canada, en 2017, au-delà de 15 200 enfants âgés de moins de 12 ans en ont été victimes.
Chers collègues, nous avons l’occasion d’entamer une discussion nationale sur les mesures requises pour aider les victimes de violence familiale. En 2017, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Des processus sont en place pour contrer le harcèlement en milieu de travail. Nous pouvons commencer à nous attaquer à la violence familiale à l’échelle nationale au moyen du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale, que j’ai fièrement présenté au Sénat le 24 avril 2018.
Comme je l’ai indiqué en mai lors du débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-249 :
Le temps est venu de nous attaquer à ce que je considère être un simulacre de justice qui règne à cause de la peur, des préjugés et de l’absence d’une loi qui protège les personnes vulnérables de la société.
Une discussion nationale est nécessaire à l’heure actuelle. Il faut une politique qui mettra en place des ressources et de l’aide pour remédier aux problèmes qui perdurent et fournir des solutions efficaces à la violence familiale dans l’ensemble du Canada.
Beaucoup de gens sont encore victimes d'abus physique, mental, émotionnel, sexuel, financier et de bien d'autres formes d'abus. Nous avons beaucoup de travail à faire pour répondre aux préoccupations et régler les problèmes liés à la violence familiale. J’espère que, avec votre appui, le projet de loi deviendra une pierre angulaire solide dans la lutte nationale contre la violence familiale et dans les démarches de sensibilisation à ce grave problème au Canada.
Merci.
Des voix : Bravo!
Le jour du Souvenir
L’honorable Michael Duffy : Honorables collègues, nous sommes à 10 jours du jour du Souvenir de 2018 et du 100e anniversaire de l’armistice qui mit fin à la Première Guerre mondiale.
Dans le cadre des activités du jour du Souvenir à l’Île-du-Prince-Édouard, les habitants se rendront demain à l’Église Unie South Shore, à Tryon, pour applaudir le projet de recherche sur le cénotaphe de Borden-Carleton. Ce projet, un travail remarquable d’amour, de respect et de reconnaissance, a été entrepris par Daria et Pieter Valkenburg, de North Tryon.
Lorsqu’on visite les champs de bataille du nord-ouest de l’Europe, on ne peut s’empêcher d’être impressionné par la manière dont les gens des pays libérés se souviennent du sacrifice qu’ont fait ceux qu’ils appellent encore les « jeunes Canadiens » si loin de chez eux.
Personne, à ma connaissance, n’en a fait autant que Daria et Pieter Valkenburg pour conserver le souvenir du sacrifice des habitants de l’Île-du-Prince-Édouard. Pieter Valkenburg est un diplomate néerlandais de carrière qui a été envoyé au Canada. Son épouse, Daria, et lui ont décidé de prendre leur retraite dans les collines ondoyantes de North Tryon, à l’Île-du-Prince-Édouard. Depuis, ils emploient leur énergie et leur grand enthousiasme envers les Canadiens qui ont libéré la Hollande, où Pieter est né, à la filiale de la Légion royale canadienne de Borden-Carleton.
Sur le magnifique monument commémoratif en granit à l’extérieur de la filiale à Borden-Carleton sont inscrits les noms de 44 jeunes de cet endroit de l’île qui ont consenti le sacrifice ultime.
Qui étaient ces jeunes hommes? Ceux dont le nom figure sur le monument étaient tous de jeunes hommes. Qui étaient ces jeunes de l’île? Quels étaient leurs rêves d’avenir, pour eux-mêmes, leur île et leur pays avant qu’ils donnent leur vie pour des gens qu’ils n’avaient jamais rencontrés dans un pays lointain?
Les Valkenburg ont décidé de répondre à ces questions. Il le font avec ce qu’ils appellent le projet de recherche sur le cénotaphe de Borden-Carleton et, lentement, un soldat à la fois, ils ont réuni des photographies et des notes historiques. C’est leur touchant hommage à ceux qui sont morts durant la guerre.
Les Valkenburg se lancent maintenant dans un nouveau projet d’histoire. Ils aident des chercheurs des Pays-Bas à rassembler des photos et de l’information biographique sur les 7 400 soldats canadiens inhumés aux Pays-Bas.
À une époque où, pour bien des gens, hier semble de l’histoire ancienne, les Valkenburg et les légionnaires de Borden-Carleton méritent que nous les remerciions de garder bien vivant le souvenir de ces jeunes de l’île qui ont donné leur vie pour défendre la liberté il y a 100 ans. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Bharat Masrani, chef de la direction à la Banque TD. Il est l’invité de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La sécurité publique
Le recours à des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada—Dépôt du rapport annuel de 2017
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2017 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada en vertu de l’article 25.3 du Code criminel.
L’enquêteur correctionnel
Dépôt du rapport de 2017-2018 et de la réponse du gouvernement
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Dépôt du rapport annuel de 2018
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2018, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 94 et art. 22.1.
[Français]
Projet de loi sur la Journée nationale des médecins
Présentation du vingt-huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 1er novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, a, conformément à l’ordre de renvoi du 24 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CHANTAL PETITCLERC
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse
Présentation du vingt-neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 1er novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CHANTAL PETITCLERC
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Munson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)
(1350)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’innovation, les sciences et le développement économique
Statistique Canada—Le commissaire à la protection de la vie privée—Le projet pilote
L’honorable Larry W Smith (leader de l’opposition) : Merci, Votre Honneur. Ma question s’adresse aujourd’hui au leader du gouvernement et fait suite aux questions que j’ai posées hier à propos du projet de Statistique Canada de recueillir de l’information sur les transactions financières personnelles d’un demi-million de Canadiens sans qu’ils en aient été avertis ou y aient consenti.
Hier, le sénateur Harder a dit à tous les honorables sénateurs que les actions de Statistique Canada étaient conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et que l’agence travaillait main dans la main avec le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien. Celui-ci, je tiens à le souligner, a publié un communiqué hier qui disait que son bureau avait reçu des plaintes relativement au projet de Statistique Canada et qu’il a ouvert une enquête en bonne et due forme à ce sujet.
Monsieur, le gouvernement va-t-il enfin reconnaître que c’est à juste titre que les Canadiens sont préoccupés par cette atteinte à leur vie privée et va-t-il s’assurer que Statistique Canada ne poursuit pas la mise en œuvre de son projet?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Permettez-moi de répéter que le gouvernement du Canada est persuadé que le projet de Statistique Canada est conforme aux lois auxquelles est assujettie l’agence ainsi qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’est pas du tout inhabituel et, en fait, il est opportun que le commissaire à la protection de la vie privée enquête sur les plaintes qu’il a reçues. Le fait que Statistique Canada collabore avec le commissaire afin que la loi soit respectée n’est pas non plus inhabituel.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur le leader.
On nous a rapporté à deux occasions récemment, en octobre 2017 et en janvier dernier, que Statistique Canada a ordonné à une agence d’évaluation du crédit de lui fournir les antécédents en matière de crédit de ses clients, en remontant à plus de 15 ans, y compris les soldes impayés et en souffrance, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale des personnes.
Encore une fois, tout cela s’est fait sans la connaissance ni le consentement des Canadiens. Le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé, dans son rapport annuel au Parlement, qui a été présenté au mois dernier, la question des rapports d’agences d’évaluation du crédit de Statistique Canada.
Pourquoi le gouvernement croit-il qu’il est acceptable de recueillir des informations sur les antécédents en matière de crédit des Canadiens sans leur consentement?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je répète, comme je l’ai fait hier, que Statistique Canada est régie par la loi que nous avons adoptée ici, au Parlement, en ce qui a trait à son mandat et aux processus qu’il doit avoir en place pour empêcher la divulgation de données ou de noms. Les travaux de Statistique Canada sont confidentiels. C’est un organisme perçu à l’échelle mondiale comme un champion de sa catégorie parmi les organismes statistiques. Je crois qu’il nous incombe à tous de veiller à ce qu’il continue de fonctionner en respectant les normes les plus élevées.
Je sais également que le Comité des banques a décidé d’inviter le statisticien en chef et le commissaire à la protection de la vie privée à comparaître devant le Sénat pour que nous puissions les interroger directement sur les enjeux dont il est question.
Je vous rappelle que les processus de Statistique Canada sont indépendants du gouvernement. Il est important, pour que le gouvernement fonctionne bien, d’obtenir les meilleures données, les plus précises possible, pour informer les décideurs, y compris les parlementaires.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les obligations découlant de traités internationaux à l’égard de la marijuana
L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Elle porte sur la légalisation de la marijuana et ce qu’elle signifie sur le plan des obligations du Canada à l’égard de trois traités internationaux sur le contrôle des stupéfiants.
Dans un communiqué publié plus tôt ce mois-ci, l’Organe international de contrôle des stupéfiants dit ceci :
[...] La décision du gouvernement du Canada, qui légalise l’usage du cannabis à des fins non médicales sans tenir compte de ses obligations juridiques et de ses engagements diplomatiques, viendra affaiblir le cadre juridique international de contrôle des stupéfiants et miner l’ordre international fondé sur des règles.
Monsieur le leader, en juin, vous avez déposé la réponse à une question que j’avais posée et qui était inscrite au Feuilleton. Cette réponse indique que le Canada n’a pas l’intention de répondre aux préoccupations relatives aux traités pour le moment. Le gouvernement a-t-il réfléchi davantage à la façon de concilier la légalisation de la marijuana avec les obligations internationales du Canada en matière de contrôle des stupéfiants?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
La ministre des Affaires étrangères a dit, au sujet des obligations internationales du Canada, que le Canada fait toujours partie des organismes internationaux mentionnés par le sénateur et que, du point de vue du gouvernement, un point de vue qui demeure inchangé jusqu’ici, cette participation est bénéfique tant pour le Canada que pour ces organismes. Il faut reconnaître que l’approche adoptée par le Canada, axée sur la légalisation et la réglementation rigoureuse du cannabis, est nouvelle, si on fait exception de l’Uruguay, et novatrice.
Il faut aussi reconnaître que, particulièrement en ce qui concerne le contrôle du cannabis, les efforts déployés à l’échelle internationale ont lamentablement échoué.
Le sénateur McIntyre : Dans sa récente déclaration, l’Organe international de contrôle des stupéfiants indique également qu’il se penchera sur la légalisation de la marijuana par le Canada lors de sa réunion à Vienne, laquelle s’est amorcée cette semaine, le mardi 30 octobre.
Monsieur le leader, le gouvernement du Canada a-t-il répondu aux sérieuses préoccupations soulevées par cet organisme des Nations Unies? Si c’est le cas, sa réponse peut-elle être déposée au Sénat?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. Je vais me renseigner afin de savoir si le programme inclut bel et bien le point dont parle le sénateur et je ferai connaître la réponse fournie par le Canada, le cas échéant.
[Français]
L’infrastructure et les collectivités
La Banque de l’infrastructure—Les services dans les deux langues officielles
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le Journal de Montréal nous apprenait ce qui suit :
La Banque d’infrastructure du Canada créée par le gouvernement Trudeau viole la loi en offrant de piètres services en français, conclut un rapport d’enquête [...]
Cette situation avait déjà été dénoncée au mois de mai dernier par le commissaire aux langues officielles du Canada. Mon collègue, le sénateur Smith, avait posé la question à la ministre Mélanie Joly lors de son passage au Sénat, le 5 juin dernier, et elle avait répondu ce qui suit :
Le fait que la Banque de l’infrastructure du Canada n’offre des services qu’en anglais est inacceptable. J’ai discuté de la question avec le ministre de l’Infrastructure [...] il est en train de travailler sur le dossier.
Elle a conclu en disant ceci :
Ce n’est pas compliqué, sénateur, il y a une Loi sur les langues officielles, et on doit la respecter.
Si Mélanie Joly trouve que ce n’est pas compliqué de respecter la Loi sur les langues officielles, comment se fait-il que la Banque de l’infrastructure en soit incapable?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme il l’a mentionné, la situation a été soulevée dans cette enceinte auprès de la ministre responsable. Je peux affirmer que le ministre de l’Infrastructure souhaite vivement que la Banque de l’infrastructure offre des services appropriés.
Je serai heureux de m’informer sur les mesures qui ont été prises pour assurer la conformité à cet égard et de vous transmettre une réponse.
[Français]
Le sénateur Carignan : Le leader du gouvernement est-il d’accord avec moi pour dire que la phrase « Good morning, Canada Infrastructure Bank, bonjour » ne constitue pas un service en français?
Le sénateur Harder : Oui.
Les affaires étrangères et le commerce international
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur un enjeu dont je lui ai déjà parlé en ce qui concerne l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, connu en anglais sous l’acronyme UNRWA.
Il y a huit ans, le précédent gouvernement conservateur a retiré le financement accordé à cette agence de l’ONU en raison des liens qu’elle entretient avec le Hamas, qui est toujours inscrit comme entité terroriste au Canada. Au cours des dernières années, on a souvent reproché aux employés de l’office de faire la promotion de l’intolérance, de l’antisémitisme et du terrorisme.
(1400)
Or, le 12 octobre dernier, la ministre du Développement international a annoncé que le gouvernement du Canada versera à l’office un financement de 50 millions de dollars sur deux ans. Comment le gouvernement peut-il justifier le versement des dollars des contribuables à une agence de l’ONU qui est liée à la promotion de la haine et de la violence, au lieu de financer d’autres organisations plus neutres qui aident les Palestiniens les plus vulnérables?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada croit que l’UNRWA prend des mesures très efficaces dans la région depuis de nombreuses années. Le Canada a collaboré étroitement avec cet organisme au fil des années. Les Palestiniens estiment que c’est l’organisme le mieux placé pour offrir de l’aide humanitaire dans la région.
[Français]
Le sénateur Ngo : Dans le cadre de son annonce, la ministre Bibeau a affirmé que 40 millions de dollars sur les 50 millions de dollars seront consacrés à divers secteurs, comme l’éducation de base. Durant de nombreuses années, B’Nai Brith Canada a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de l’antisémitisme et de la promotion du terrorisme par les employés de l’office, qui est reproduit dans les programmes et les manuels scolaires. De plus, il y a un an, l’organisation Human Rights Watch rapportait que pas un seul enseignant qui a défendu l’antisémitisme et le terrorisme n’avait été congédié par cette agence de l’ONU.
Comment le gouvernement du Canada peut-il assurer aux Canadiens que l’argent de leurs impôts qui appuie l’éducation des enfants palestiniens n’est pas redirigé vers la promotion de la haine?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, dans le cadre du programme d’aide au développement du gouvernement du Canada — au sujet duquel au moins un sénateur est beaucoup mieux informé que moi —, on a pris des mesures pour s’assurer que toutes les exigences du Canada sont prises en compte et respectées à mesure que l’aide est versée. Ce faisant, on tient compte de l’intérêt supérieur des Canadiens, notamment en ce qui concerne l’utilisation des deniers publics ainsi que les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada, en l’occurrence celui de répondre adéquatement aux préoccupations d’ordre humanitaire. On s’emploie notamment à combler des lacunes stratégiques et à répondre plus efficacement aux besoins des Palestiniens.
[Français]
Les transports
Le pont Champlain
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Harder, j’aimerais revenir sur notre échange de la semaine dernière au sujet du pont Champlain. Lorsque je vous ai demandé pourquoi vous n’aviez pas dit que le nouveau pont serait ouvert seulement en juin 2019 alors que le gouvernement le savait déjà, vous m’avez répondu ceci :
[...] on me renseigne et m’informe comme il convient afin que des renseignements puissent être fournis rapidement au Sénat.
Vendredi dernier, sur les ondes de la station de radio 98,5 FM Montréal, M. Daniel Genest, directeur de coordination du consortium Signature sur le Saint-Laurent, a dit que le gouvernement Trudeau avait été avisé du retard à la fin du mois de septembre.
Sénateur Harder, comment expliquez-vous qu’il a fallu un mois pour que cette information vous soit transmise? Est-ce cela que vous appelez « rapidement »?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de demeurer vigilant à l’égard de ce dossier. J’ai communiqué de bonne foi l’information qui était à ma disposition.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement a une obligation, envers le Sénat et le Parlement du Canada, de veiller à ce que les réponses aux questions posées soient rapides et exactes. Lorsque les parlementaires des deux Chambres posent des questions au gouvernement, les renseignements fournis doivent être exacts. Je pense que c’est une question de respect fondamental à l’égard de l’institution qu’est le Parlement. Le leader du gouvernement est tenu de nous donner des renseignements exacts.
Je suis content que le gouvernement ait finalement pris la décision qui s’impose. Il applique maintenant les pénalités au consortium, ce qui permettra de remettre plus de 150 millions de dollars dans les coffres de l’État.
J’ai une autre question à poser à ce sujet, et j’espère pouvoir y obtenir une réponse exacte et rapide. Est-ce que le gouvernement, Transports Canada ou Infrastructure Canada négocie actuellement avec le consortium pour combler le manque à gagner que subira inévitablement ce dernier, étant donné que votre parti a décidé, lors de la dernière campagne électorale, de retirer le projet de péage pour ce nouveau pont?
Le sénateur Harder : Je me renseignerai à ce sujet et je vous en ferai rapport.
[Français]
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La santé—Les producteurs de cannabis qui ont reçu une licence
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 93, en date du 31 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les producteurs de cannabis ayant reçu une licence de Santé Canada.
La santé—Le Formulaire de demande d’habilitation de sécurité—Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 94, en date du 31 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant le Formulaire de demande d’habilitation de sécurité — Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
Les relations Couronne-Autochtones—La mise en œuvre des 94 recommandations émises par la Commission de vérité et réconciliation du Canada
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 107, en date du 18 septembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la mise en œuvre des 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
ORDRE DU JOUR
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 31 octobre 2018, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 6 novembre 2018, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 6 novembre 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 31 octobre 2018, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 6 novembre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1410)
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Ratna Omidvar propose que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis en train d’étudier le projet de loi en profondeur, mais je ne suis pas tout à fait prête à lancer le débat. Je demande donc que le débat soit ajourné pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
Projet de loi concernant Guides du Canada
Projet de loi d’intérêt privé—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole de l’opposition officielle sur le projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada. La gouvernance des Guides du Canada est consacrée dans une loi spéciale du Parlement intitulée Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association » de 1917. Cette loi a été modifiée deux fois par le passé, en 1947 et 1961.
Le projet de loi S-1002 vise à apporter des modifications administratives aux dispositions de nature procédurale applicables aux Guides du Canada, à ajouter certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à moderniser le libellé de la loi pour refléter les objectifs et la mission de l’association.
Comme il s’agit d’une vénérable institution qui célèbre son 101e anniversaire, il est logique que les Guides du Canada doivent mettre à jour leur cadre administratif. En qualité de porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, je suis heureuse de pouvoir exprimer mon appui. J’en profite également pour dire quelques mots sur l’importance des Guides du Canada.
En tant que sénatrice de l’Ontario, je m’enorgueillis du fait que l’organisme des Guides du Canada, une institution que chérissent les Canadiens et dont la mission est de permettre à des filles d’augmenter l’estime de soi d’autres filles, a été fondé à St. Catharines, en Ontario. Le tout premier camp de guides au Canada a été organisé par la 1ère Compagnie de Toronto, en 1911, sur le bord de la rivière Credit. De nombreuses activités des guides ont eu lieu au célèbre Casa Loma de Toronto, puisque sa propriétaire, lady Mary Pellatt, a été la première présidente des Guides du Canada, de 1912 à 1921. Le guidisme tenait tellement à cœur à lady Mary qu’elle a été inhumée dans son uniforme de guide après son décès prématuré en 1924.
Depuis maintenant plus d’un siècle, les jeunes Canadiennes passent par les groupes étincelles, jeannettes, guides, kamsok et aînées pour développer, dans un environnement sûr où elles peuvent être elles-mêmes, des compétences personnelles et pratiques qui leur seront utiles toute leur vie. Les Guides du Canada apprennent aussi aux filles à être impliquées dans leur collectivité.
J’ai été fascinée d’apprendre que la sénatrice Jaffer fait partie du mouvement depuis toujours. Elle est un excellent exemple du développement du leadership qui fait la renommée des Guides du Canada.
Les difficultés précises auxquelles les jeunes filles d’aujourd’hui sont appelées à faire face ne sont pas les mêmes qu’en 1917. Cela dit, elles ne sont pas moindres. Compte tenu de l’ampleur du monde en ligne, un organisme comme les Guides du Canada offrent aux filles un espace physique où se réunir et échanger. Il leur donne l’occasion d’en découvrir plus sur ce qui a de l’importance pour elles, de renforcer leur confiance et leur estime personnelle, de développer leur côté créatif ou d’acquérir de l’expérience dans un domaine aussi pratique que les activités de financement.
Plusieurs d’entre vous auront vu dans les médias l’histoire d’une jeune entrepreneure de 9 ans, Elina Childs, une membre des brownies d’Edmonton qui, en voyant la longue queue devant le détaillant de cannabis le jour de la légalisation, le 18 octobre, a vu une occasion d’affaires. Elle a vendu ses 30 boîtes de biscuits des guides en moins de 45 minutes, recueillant ainsi 120 $ pour Guides du Canada. Ceci n’est qu’un exemple des occasions de croissance et d’apprentissage que Guides du Canada offre aux jeunes filles, en plus de leur offrir l’occasion de se faire des amies, de relever des défis, de faire du bénévolat et de s’amuser, tout simplement.
L’effet de cette autonomisation ne dure pas seulement pendant que les filles sont actives dans le mouvement. La sénatrice Jaffer nous a raconté ses beaux souvenirs, qui demeurent avec elle à ce jour, et les expériences qu’elle a vécues qui ont fait d’elle la personne qu’elle est aujourd’hui.
Je félicite la sénatrice Jaffer de cette initiative, et je félicite les Guides du Canada de leur détermination à améliorer la vie des jeunes filles partout au Canada.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Downe, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
La Loi de l’Eglise-unie du Canada
Projet de loi modificatif d’intérêt privé—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada. Même si je suis porte-parole de l’opposition, je tiens à exprimer mon appui au projet de loi.
Je dois vous dire que je suis bien placé pour en parler, puisque j’ai été moi-même membre de l’Église Unie du Canada avant de me marier avec une catholique.
L’Église Unie du Canada a été créée en 1924. C’est un organisme qui a bien changé depuis. La structure de gouvernance prévue dans la loi s’appliquait bien à l’époque. Toutefois, le fait est que les ressources financières et les bénévoles se font plus rares aujourd’hui pour l’église. C’est pourquoi elle aimerait consacrer moins d’argent à la gouvernance. En changeant la structure de gouvernance décrite dans le projet de loi, l’Église Unie pourra consacrer davantage de ses ressources au travail important qu’elle fait dans la communauté et dans le monde ainsi qu’au catéchisme, notamment.
Il est important de souligner, chers collègues, que les changements proposés sont le produit de démarches entreprises par l’église qui ont duré des années.
Après la réunion du conseil général de 2012, à Ottawa, le Groupe de travail sur la révision globale a été créé afin de consulter l’Église Unie sur des façons de procéder à une restructuration. Le groupe de travail s’est attelé à la tâche et a mené de vastes consultations auprès des congrégations, des presbytères, des conférences et des membres de l’église, tant en personne qu’au moyen de mécanismes modernes comme les sondages en ligne. Un rapport provisoire a été présenté, des commentaires ont été formulés, puis, en 2015, un rapport définitif renfermant des recommandations a été présenté lors du 42e conseil général, à Corner Brook.
Après de longues discussions et de nombreux débats, des changements importants ont été approuvés, notamment la transformation des quatre niveaux, appelés « cours » — à savoir la charge pastorale, le presbytère, la conférence et le conseil général —, en trois conseils, soit la communauté de foi ou congrégation, le conseil régional et le conseil général national. De plus, le conseil général est passé de 50 membres votants — auxquels s’ajoutent 20 « membres correspondants » supplémentaires ou plus — à 18 membres au total, ce qui permet aux nouveaux dirigeants de l’église de travailler différemment et de participer de façon plus active aux travaux. Le Bureau de la vocation a également été mis sur pied afin de traiter les questions relatives au personnel liées au conseil, une tâche qui était auparavant confiée aux bénévoles des presbytères.
Le rapport prévoyait également davantage de transparence sur les modalités de financement des conseils régionaux et général. Par le passé, les gens qui faisaient un don au Fonds mission et service de l’église ne savaient pas nécessairement si une partie du don servait pour l’administration et la gouvernance. Grâce à la nouvelle structure, le financement des conseils de direction et l’utilisation des dons destinés au Fonds mission et service seront précisés.
Une fois les changements approuvés au conseil général, l’Église Unie a instauré un processus de « renvois », dans le cadre duquel les questions étaient soumises à l’ensemble des fidèles pour approbation. Les recommandations de changement devaient être votées et approuvées par une majorité de charges pastorales et de presbytères du pays.
Les résultats ont été présentés en 2017, et l’église a voté largement en faveur des trois principaux changements.
Sur la question du modèle à trois conseils, 74 presbytères ont voté pour et 7, contre, par rapport à 1 672 charges pastorales votant pour et 222, contre. Ces chiffres sont semblables à ceux qui ont découlé du vote sur la création du Bureau de la vocation et sur la mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement.
En juillet dernier, le 43e conseil général a eu lieu à Oshawa. Les participants ont voté en faveur de l’entrée en vigueur des renvois, mettant ainsi la dernière main au processus interne de l’église. Tout ce qui manquait pour que l’Église Unie puisse mettre en œuvre les changements approuvés, c’étaient les modifications législatives. Celles-ci figurent dans le projet de loi.
Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer sans tarder l’adoption du projet de loi S-1003.
(1420)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Modernisation du Sénat
Dixième rapport du comité spécial—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’aimerais proposer un amendement au dixième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat.
Motion d’amendement
L’honorable Ratna Omidvar : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté mais qu’il soit modifié de nouveau par substitution des mots « le Sénat se donne un énoncé de mission et de vocation inspiré » par les mots « le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement prépare et propose au Sénat un énoncé de mission et de vocation pour le Sénat, inspiré ».
Son Honneur le Président : Quelqu’un veut-il en débattre?
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom, mais j’aimerais savoir ceci : la sénatrice Omidvar a-t-elle l’intention d’expliquer l’amendement maintenant?
La sénatrice Omidvar : Si vous avez des questions, j’y répondrai du mieux possible avec plaisir.
La sénatrice Martin : Il s’agit des motifs de l’amendement que vous proposez. Lors de nos prochaines rencontres de caucus et de groupes, nous pourrions discuter des raisons de l’amendement. Il s’agit d’un rapport déposé ici à l’origine par le Comité sur la modernisation.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de cette question. Je l’ai moi-même posée. Il s’agit de formulation, là où on dit dans le rapport que « le Sénat se donne » un énoncé de mission.
Quand le Sénat sera complet, il comptera 105 sénateurs. On peut comprendre qu’il serait plutôt difficile qu’il arrive à se donner un énoncé de mission quand 105 personnes participent aux discussions. Il a été recommandé — et je crois comprendre que le comité directeur du Comité sur la modernisation est favorable à cette idée — que le Comité du Règlement prépare un énoncé et le soumette au Sénat. J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Martin : Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Banques et commerce
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et de l’ADR Chambers—Bureau de l’Ombudsman des services bancaires—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je note que cet article en est au 14e jour. Notre collègue, le sénateur Marwah, aimerait en parler, mais n’est pas tout à fait prêt. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Marwah.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Gold, au nom du sénateur Marwah, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Le vote!
L’honorable André Pratte : Je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Pratte, le débat est ajourné.)
[Français]
Motion concernant l’infrastructure de Terre-Neuve-et-Labrador—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, à titre de sénateur du Québec, c’est avec plaisir que j’appuie la motion de mon collègue, le sénateur Doyle.
[Traduction]
Mon collègue me dit que, il y a 10 ans, il a présenté une motion visant à améliorer le réseau de transport de sa province, notamment par la construction d’un tunnel, et qu’elle a reçu l’appui unanime de tous les partis et députés à la Chambre des communes. Pourtant, 10 ans plus tard, le sénateur Doyle demande, encore une fois, au gouvernement du Canada d’étudier l’idée d’un tunnel qui relie l’île de Terre-Neuve et le Canada continental, dans la région du détroit du Labrador. Un tel projet est-il viable sur le plan économique ou politique? Au fond, j’ignore s’il l’est, mais il est peut-être temps de le découvrir.
J’ai cru comprendre que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis à jour une étude réalisée en 2004 sur la construction d’un lien fixe qui relierait le Labrador et l’île de Terre-Neuve. Dans cette nouvelle étude de préfaisabilité, il est question d’un tunnel ferroviaire d’une longueur de 18 kilomètres qui coûterait 1,6 milliard de dollars — 2,7 milliards de dollars avec intérêts — et dont la construction prendrait 15 ans. Un tunnel de ce genre pourrait faire passer jusqu’à 400 véhicules par heure entre l’île et le Labrador, ce qui éliminerait le service de traversier du détroit de Belle-Isle et réduirait de 60 p. 100 le trafic empruntant le traversier de Marine Atlantique dans le golfe. Je crois comprendre que la prochaine étape consiste à faire une étude de faisabilité de 23 millions de dollars, et j’encouragerais le gouvernement fédéral à participer généreusement au financement de cette étude.
L’île de Terre-Neuve arrive 16e rang dans le monde pour sa superficie et, à son point le plus étroit, n’est qu’à 15 kilomètres de la partie continentale du Canada. En d’autres termes, l’île de Terre-Neuve n’est qu’à 15 kilomètres de la péninsule du Labrador, dont une partie appartient à Terre-Neuve-et-Labrador et une autre constitue une grande partie du territoire de ma province natale, le Québec.
Si la péninsule du Labrador faisait partie des États-Unis, j’imaginerais difficilement que les Américains ne construisent pas un tunnel vers leur forteresse qu’est l’île dans le golfe du Saint-Laurent. Toutefois, l’île de Terre-Neuve n’est pas la forteresse des États-Unis dans le golfe, mais la forteresse du Canada dans le golfe. Il est difficile d’attribuer un prix à la sécurité nationale, mais, du point de vue de la sécurité nationale, le tunnel est une évidence.
Toutefois, les principales raisons pour lesquelles j’appuie la motion de mon collègue sont décrites dans le texte même :
[...] dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale [...]
Le sénateur Doyle a mentionné que, dans bon nombre de régions rurales de sa province, la population diminue et se fait grisonnante. Là où elles existent encore, les industries issues du secteur des ressources ont fusionné, se sont mécanisées et emploient maintenant moins de gens. Dès qu’ils ont terminé leurs études, la plupart des jeunes partent s’installer en ville, aspirant à un avenir meilleur. C’est, en fait, un phénomène que l’on voit dans les régions rurales non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Les régions rurales peuvent offrir des paysages à faire rêver, mais il est impossible de subvenir aux besoins d’une famille en s’appuyant uniquement sur une courte saison touristique de trois mois. Par ailleurs, les changements au régime de l’assurance-emploi au fil des décennies ont grandement réduit la possibilité d’adopter le bon vieux cycle du travail saisonnier et du chômage pour les habitants des régions rurales dans le nord-est du Canada.
Autrement dit, les paysages pittoresques ne manquent pas, mais la Côte-Nord du Québec, la région du détroit du Labrador et l’île de Terre-Neuve sont loin d’accueillir un nombre suffisant de touristes pour rendre ce mode de vie rural économiquement viable. Actuellement, il faut monter à bord d’un traversier pour aller visiter la Côte-Nord québécoise. Pour découvrir les paysages et les plaisirs culturels de Terre-Neuve, un autre trajet en traversier s’impose.
L’approvisionnement de Terre-Neuve en aliments frais dépend en grande partie du service de traversier dans le golfe, qui est souvent interrompu pendant des jours à cause du mauvais temps et de la glace. Pour les touristes les plus courageux qui s’aventurent sur le traversier pendant cette période de l’année, le risque de se faire tamponner par un camion chargé de laitue fraîche n’est certainement pas une perspective réjouissante.
La solution passe évidemment par l’amélioration du réseau routier. Pour bien comprendre les possibilités, il suffit de se tourner vers l’Île-du-Prince-Édouard. La construction du pont de la Confédération a transformé l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, et je suis persuadé que l’achèvement de l’autoroute de la Côte-Nord, la route 138, et un tunnel vers l’île de Terre-Neuve auraient d’énormes retombées pour l’économie du nord-est du pays.
[Français]
En fait, des intervenants régionaux, y compris des municipalités du Québec, du Labrador et de l’île de Terre-Neuve, réclament un tunnel depuis plusieurs années.
[Traduction]
Le gouvernement du Québec n’a pas encore terminé la route 138, qui reliera Québec à la Côte-Nord et à l’ensemble du Labrador. En effet, une fois que les travaux sur la route 138 seront terminés, les gens de Fermont, dans le nord-est du Québec pourront se rendre à Québec par la route translabradorienne et par la route de la Côte-Nord du Québec.
(1430)
L’achèvement de la route 138 facilitera le développement économique des secteurs hydroélectrique, forestier et minier dans la péninsule du Labrador. La construction d’un tunnel sous le détroit de Belle-Isle favoriserait l’expansion de l’industrie touristique dans toute la région. Pour la première fois, des touristes de partout en Amérique du Nord seraient en mesure de conduire le long de la rive nord du Québec, dans tout le Labrador et sur l’île de Terre-Neuve. Un tel circuit de transport ouvre des perspectives économiques formidables pour les gens et les collectivités du nord-est du pays.
[Français]
Ainsi, non seulement le tunnel serait une bonne idée pour la sécurité nationale, le développement économique et le tourisme, mais il permettrait aussi d’encourager l’unité nationale.
[Traduction]
Nos deux provinces sont probablement reconnues pour la rivalité qui les oppose en matière de développement du potentiel hydroélectrique dans la péninsule du Labrador. Cependant, l’unicité de la culture est un autre trait commun aux deux provinces. La province de Québec est depuis longtemps considérée comme la société la plus distincte au sein du Canada. Par contre, en raison de l’histoire unique de Terre-Neuve-et-Labrador et de la variante de l’anglais qui y est parlée, certains, notamment le sénateur Doyle, prétendent qu’il s’agit de la deuxième société distincte en importance au Canada.
Les gouvernements des deux provinces ont récemment signé une entente de collaboration sur des questions d’intérêt commun. Unir nos deux provinces au moyen d’un tunnel ne pourrait qu’être bénéfique au dialogue, à la compréhension et au respect entre elles. La construction d’un tunnel permettrait aux deux provinces d’être dans la boucle, pour ainsi dire, et favoriserait l’unité nationale.
Quant aux sommes requises pour une telle entreprise, pourquoi ne pas se servir des fonds d’infrastructure du gouvernement fédéral? Tous les critères sont certainement remplis. Un tunnel stimulerait la croissance économique et profiterait à l’édification du pays.
Comme je le disais, le sénateur Doyle a soulevé cette question à l’autre endroit il y a 10 ans. Si je comprends bien, on étudie encore la possibilité de construire un tunnel, et cette question a été soulevée à un certain nombre de reprises au fil des ans, surtout au cours des périodes électorales. Pour une raison quelconque, les tunnels ont la cote au cours des campagnes électorales, mais on semble les oublier après les élections.
Pendant 10 ans, divers gouvernements se sont demandé si un tunnel menant à l’île de Terre-Neuve était politiquement et économiquement viable. Sur le plan technique, il est évident que ce projet est réalisable, et je crois fermement que le concept vaut le coût d’une étude de faisabilité officielle.
Chers collègues, alors que nous débattons de cette question, de nombreuses régions rurales du Canada sont menacées de disparaître. Nous ne pouvons pas freiner la marche inexorable du temps, mais cela ne veut pas dire qu’il faut disparaître sans dire un mot. Si un tunnel pouvait retarder cette marche inexorable, ne serait-ce qu’un peu, alors certaines parties du nord-est du Canada pourraient se redresser — j’oserais même dire prospérer — et continuer le combat.
Par conséquent, j’appuie la motion du sénateur Doyle. En tant que pays, nous devrions terminer la route de la Côte-Nord au Québec et construire un tunnel menant à l’île de Terre-Neuve. Ce n’est pas tous les jours que nous lançons un projet d’édification nationale avec une vision en tunnel, mais, dans ce cas-ci, je suis tout à fait favorable à cette idée. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
Le racisme anti-Noirs
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat sur l’interpellation fort à propos de la sénatrice Bernard, qui vise à attirer l’attention sur le racisme anti-Noirs au pays. Je remercie les sénateurs Bernard, McPhedran, Mitchell, Mégie et Pate des contributions qu’ils ont apportées jusqu’à présent à cette discussion, et je les félicite de nous avoir donné matière à réflexion.
En préparant mon intervention d’aujourd’hui, je n’ai pu m’empêcher de penser au discours de la sénatrice Mégie, qui nous a raconté comment le racisme anti-Noirs touche la vie des gens. Je ne suis pas Noire, mais j’ai la peau brune, et j’ai également souffert de racisme — notamment de racisme institutionnel — lorsque, pendant mes 10 premières années au pays, les employeurs exigeaient constamment une expérience de travail au Canada. Cependant, je crois que les manifestations de racisme qui touchent quelqu’un sur le plan personnel sont les plus douloureuses; c’est du moins ce que je ressens. Je songe, par exemple, aux nombreux moments où on m’a prise pour une employée du service à la clientèle à l’endroit où je fais l’épicerie, simplement en raison de la couleur de ma peau. Parce que j’ai la peau brune, on suppose que je suis une employée.
Cependant, depuis que j’ai entendu le discours de la sénatrice Mégie, les expériences que j’ai vécues me semblent beaucoup moins graves. Il n’y a personne qui me suit partout dans les magasins. Je n’ai pas peur que mes enfants se fassent arrêter lorsqu’ils roulent en voiture. Je ne suis pas ciblée par des pratiques discriminatoires, comme les constants contrôles d’identité. J’en arrive donc à la conclusion que les formes et les degrés de racisme peuvent varier autant que les saisons.
Il ne faut pas croire que le racisme est plus prononcé à l’égard de certaines races ou de certains peuples, ou dans certains pays. Je crois malheureusement qu’il est universel. En Inde, où j’ai grandi, nous avions tous la peau brune, mais avec des nuances. Ainsi, certains Indiens du Nord méprisent ceux du Sud, dont la peau est plus foncée.
Je veux surtout me pencher sur la langue, qui contribue au racisme anti-Noirs, car la langue reflète nos valeurs. Elle façonne nos idées et exprime la façon dont nous voyons nos semblables et les autres. Elle devient ainsi un puissant outil d’expression du racisme, surtout quand elle s’exprime de manière anodine, sans intention d’offenser ou de nuire.
Il suffit de jeter un coup d’œil à la terminologie pour voir que le mot « noir » est associé à des éléments négatifs et péjoratifs. Qu’ils soient utilisés dans la langue maternelle ou la langue seconde, ces termes finissent par faire partie de notre vocabulaire et contribuer au racisme ordinaire qu’ils véhiculent.
Permettez-moi de vous présenter quelques-uns de ces termes, accompagnés de leur définition.
Une liste noire s’entend d’une « liste ou d’un groupe de gens considérés comme inacceptables ou indignes de confiance, et souvent destinés à la punition ou à l’exclusion ».
Le verbe anglais « to blackmail » — black signifiant noir — signifie « menacer des gens ou manipuler leurs sentiments pour les obliger à faire quelque chose qu’ils n’auraient pas fait d’eux-mêmes ».
L’expression anglaise « black mark » s’entend d’une « note ou d’une fiche consignant un délit ou un acte indigne commis par quelqu’un ».
Un « blackguard » est « une personne sans aucun scrupule ».
Faire du « blackball », c’est ostraciser quelqu’un sur le plan social ou commercial.
Le « black sheep », c’est le membre de la famille dont on a honte.
Je crois que nous savons tous ce que l’expression « Black Monday » voulait dire en 1980. Cette expression fait allusion à l’effondrement boursier et à la perte de richesses de beaucoup de gens.
Je pourrais continuer longtemps — « black book », « black heart », « black magic » et « black spot » —, mais j’ai tenu à me pencher sur cette question dans d’autres langues, et, étant donné que nous sommes un pays bilingue, j’ai choisi le français. Malheureusement, à ma grande déception — c’est un désavantage — je ne parle pas français. J’ai la ferme intention d’être capable, un jour, de prendre la parole et de déclarer quelque chose de sensé en français.
J’ai demandé à mes collègues francophones de m’aider pour savoir si l’utilisation du mot « noir » est empreinte de racisme uniquement en anglais ou si c’est également le cas en français.
Le sénateur Cormier m’a fait part d’une expression, qui est régionale, il me semble, soit « trou noir », qui a un sens complètement différent dans les régions du pays où il y a du chômage saisonnier. L’expression « trou noir » fait référence à l’intervalle entre le moment où on perd son emploi et le moment où on commence à toucher des prestations.
(1440)
En français, « black sheep » se dit « brebis galeuse », ce qui signifie plus ou moins « a flock of scabs ».
J’avoue que, en anglais, certains mots comportant le préfixe black n’ont pas de connotation négative, comme « blacksmith », « blackberry » et « blackjack » — quoique je n’en suis pas si sûre pour « blackjack ». Ce qui est étonnant, toutefois, c’est qu’aucun mot formé avec le préfixe black est vraiment positif.
Le professeur d’études afro-américaines Vernon McClean a dressé une liste de termes sous l’entrée « blackness » en consultant la plus récente édition du dictionnaire analogique. Il existe 120 synonymes, dont plus de la moitié sont nettement péjoratifs à l’endroit des Noirs.
J’espère que les sénateurs ne pensent pas que je tente de créer une police de la langue au Sénat ou d’injecter de la rectitude politique dans nos débats. Je pense plutôt qu’il s’agit de reconnaître notre pouvoir et notre capacité individuels et, je l’espère, collectifs d’exercer une influence sur les paroles prononcées dans cette enceinte et à l’extérieur de celle-ci.
Comme nous avons pu le constater dernièrement chez nos voisins du Sud, les mots comptent. Lorsque des dirigeants incitent à la haine ou encouragent les stéréotypes et les faussetés fondés sur la race, l’origine ethnique ou les différences culturelles, certaines personnes se sentent enhardies à aller encore plus loin, en utilisant parfois la violence. On peut dire la même chose au sujet de mots qui, souvent, sont prononcés impunément tous les jours.
Permettez-moi de citer encore une fois Vernon McClean :
[...] la langue sert non seulement à exprimer des idées et des concepts, mais aussi à façonner la pensée.
[...] nous ne sommes peut-être pas en mesure de changer la langue anglaise, mais nous pouvons [...] changer la façon dont nous l’utilisons.
[...] nous pouvons éviter d’utiliser des mots qui dégradent les Noirs. Nous pouvons faire un effort conscient pour utiliser des adjectifs qui reflètent une perspective progressiste plutôt qu’une fausse idée de l’expérience des Noirs.
Nous pouvons également, comme l’a si bien dit un professeur d’anthropologie, considérer la race du point de vue de la langue et la langue, du point de vue de la race.
Merci beaucoup.
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)
Question de privilège
Report de la décision de la présidence
Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, passons maintenant à la question de privilège.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Je vous remercie, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, je ne me réjouis pas du tout de soulever une question de privilège. Je suis sénateur depuis 10 ans. J’étais ravi d’assister à ma première conférence interparlementaire, en septembre dernier. Il s’agissait de la Conférence des parlementaires de la région arctique, à Inari, en Finlande. Ce fut une expérience vraiment enrichissante. Au cours de mes années de service à l’Assemblée législative des Territoire du Nord-Ouest, j’ai participé aux conférences internationales et aux séminaires régionaux de l’Association parlementaire du Commonwealth.
Au Sénat, mon expérience des associations parlementaires est plus limitée que celle de bon nombre de mes collègues sénateurs. Toutefois, des parlementaires chevronnés qui connaissent mieux le fonctionnement des associations parlementaires sur la Colline m’ont dit qu’il est établi depuis longtemps que les associations parlementaires fonctionnent de manière collégiale. Évidemment, c’est parce qu’il est plus judicieux pour le Canada de présenter un front commun dans ses échanges avec d’autres pays, mais aussi parce que ces organisations se sont toujours vantées d’être non partisanes.
Il serait naïf de ma part, Votre Honneur, de penser qu’il n’y avait pas des motifs politiques derrière la manœuvre visant à déloger la présidente lors de cette réunion, et je serais de mauvaise foi de ne pas le mentionner dans cette intervention. Du moins, je crois que c’est ce qui s’est produit. Les allégeances politiques ne sont pas censées jouer un rôle au sein de ces comités parlementaires, si ce n’est pour assurer la représentation équitable de tous les partis et organisations politiques dans les délégations parlementaires canadiennes.
Si un groupe de parlementaires souhaite s’organiser et faire peser tout son poids politique, qu’il le fasse au moins avec respect et dignité, conformément aux traditions parlementaires et aux règlements de l’association parlementaire.
Comme je l’ai écrit dans ma lettre adressée au greffier, j’ai assisté à la réunion de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN le soir du 30 octobre. Le Règlement a été invoqué à l’effet que la réunion n’aurait pas été organisée conformément aux règlements de l’association. Un greffier à la procédure a confirmé cette assertion et la réunion a fini par être ajournée par la présidence. Personne n’a contesté cette décision de la présidence.
Après cela, la plupart des parlementaires présents sont sortis de la pièce et de l’édifice. Pensant que la réunion était terminée, je suis parti avec eux. Cependant, le 31 octobre 2018, j’ai appris en fin de matinée que le député d’Etobicoke-Centre avait déclaré la reprise la réunion après l’ajournement, sans avoir l’autorité de le faire, et qu’il s’était autoproclamé président de l’association.
Votre Honneur, je soutiens que le député d’Etobicoke-Centre a porté atteinte à mon privilège de voter dans les affaires de l’association, dont je suis membre en règle. Je demande à Son Honneur de déclarer qu’il y a eu violation de mes privilèges parlementaires.
Votre Honneur, à cette fin, je vous cite la partie 4 des statuts de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, qui prévoit que l’association agit « [...] sous l’autorité des Présidents du Sénat et de la Chambre des communes [...] », ainsi que la partie 6, qui désigne les Présidents comme des « Présidents honoraires ».
Votre Honneur, je vous demande, à titre de parlementaire et de membre du Sénat du Canada, de conclure non seulement que la question de privilège paraît fondée à première vue, mais aussi que les membres de l’association n’ont reçu aucune invitation à soumettre des candidatures pour remplacer la présidente de l'association et que, sans une telle invitation, aucune réunion ne pouvait avoir lieu en conformité avec la procédure parlementaire et les règlements de l’association.
Cependant, si vous ne constatez aucune atteinte à mes privilèges parlementaires, je vous saurais gré de nous conseiller quant à l’importance de nous traiter les uns les autres avec dignité et respect lorsque nous nous acquittons de nos fonctions parlementaires et représentons cette grande démocratie dans des tribunes internationales. Il est embarrassant que l’on ait fait appel au Service de protection parlementaire pour tenter de maintenir l’ordre à une réunion d’une association parlementaire.
Par conséquent, Votre Honneur, conformément à l’article 13-2(1)d) du Règlement du Sénat, je demande que vous collaboriez avec votre collègue de l’autre endroit pour veiller à ce que soit convoquée, avec un préavis adéquat, une autre séance où mes collègues parlementaires et moi pourrons exercer notre droit de vote. Merci.
L’honorable Victor Oh : Honorables collègues, je prends la parole à l’appui de la question de privilège soulevée par le sénateur Patterson.
J’ai assisté à l’assemblée générale annuelle de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN tenue le 30 octobre, laquelle a été convoquée par 10 membres, à au moins deux semaines de préavis. À la suite du recours au Règlement d’un membre de l’association et après avoir consulté un greffier à la procédure, la présidente a déclaré l’ajournement de la séance. En quittant la salle, nous avons rendu les bulletins de vote au personnel de la Direction des affaires internationales et interparlementaires. En sortant, j’ai vu une boîte pleine de bulletins de vote retournés par les membres de l’association. C’était tout. Nous comprenions tous que la séance était officiellement levée et que, par conséquent, l’élection à la présidence de l’association n’aurait pas lieu.
(1450)
Or, nous avons appris le lendemain matin, à notre grand désarroi, qu’un nouveau président avait été élu à la tête de l’association après notre départ.
Honorables sénateurs, selon la constitution de l’association, cette élection est illégitime. Voici ce que dit l’article 9, intitulé « Comité exécutif — candidatures et élections » :
(c) Le secrétaire de l’Association distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association.
Les candidatures sont reçues au moins une semaine avant l’Assemblée générale, après quoi le secrétaire de l’Association en fait rapport et elles sont rendues publiques.
(d) Seulement les positions sans candidature pourront être remplies par des nominations durant l’Assemblée générale.
Le président d’élection ne nous a jamais transmis les formulaires de candidature, ni à ce moment-là ni une semaine avant l’assemblée générale.
Par conséquent, aucune candidature n’a pu être rendue publique avant le début de la réunion.
En fait, la réunion elle-même enfreignait les règles. Voyez plutôt :
(e) L’élection est présidée par un parlementaire qui n’est pas candidat à un poste à l’exécutif de l’Association.
Pourtant, c’est le député d’Etobicoke-Centre qui a présidé cette réunion illégale et il s’est autoproclamé président de l’association.
En tant que coprésident de trois groupes d’amitié parlementaire et vice-président de deux associations parlementaires, j’estime que cette réunion illégitime a porté atteinte à mes privilèges, qui me donnent le droit de vote et le droit d’être élu membre en bonne et due forme de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN.
Dans la mesure où vous êtes aussi président honoraire de l’association, Votre Honneur, j’aimerais que vous nous donniez votre avis et que vous rendiez une décision sur cette question. Je vous remercie.
L’honorable Jane Cordy : Je vous remercie beaucoup. Je n’avais pas prévu intervenir, mais je dois rectifier quelques éléments.
Premièrement, j’ai consulté le Règlement : on y dit que la question de privilège doit être soulevée à la première occasion. La réunion en question a eu lieu mardi soir. Quand je suis rentrée à la maison, j’ai constaté que les médias en parlaient déjà.
Je siège au Sénat depuis plus de 18 ans. Ce fut la pire réunion à laquelle j’aie jamais assisté.
Le fait que des membres du personnel des conservateurs buvaient de la vodka en chantant à tue-tête n’a certainement pas aidé. Ils avaient tous en main un livre de chansons. Hier soir, à l’autre endroit, le chef conservateur a confirmé que c’est effectivement ce qui s’est passé. Il a dit qu’il ne voyait pas d’inconvénient à ce que les membres du personnel aient bu de l’alcool parce qu’il était tard dans la soirée. Voilà ce qu’il a dit dans le cadre d’une entrevue avec Don Martin.
Je n’avais jamais rien vu de tel auparavant. C’était un véritable manque de respect à l’égard des députés et des sénateurs qui étaient présents. Il est regrettable que les agents de sécurité aient dû intervenir pour demander aux fêtards de quitter la salle.
L’ajournement déclaré par l’ancienne présidente était contraire au Règlement. Elle n’a pas demandé qu’on présente une motion d’ajournement. Elle n’a pas demandé l’appui de la majorité pour ajourner la séance. En fait, elle l’a ajournée après le vote sur le rappel au Règlement du député conservateur qui parlait au microphone. Lorsque le vote a confirmé que le Règlement avait été... En fait, elle présidait la séance, ce que j’ai trouvé étonnant.
Ensuite, lors de l’ajournement, elle n’a pas permis aux députés libéraux ni à personne d’autre, à part les députés conservateurs, de parler au microphone.
De plus, ce qui était malheureux, c’est que, à quelques reprises, lorsque les libéraux faisaient la queue pour utiliser le microphone, les conservateurs sont passés devant.
C’était un ajournement inapproprié.
Lorsqu’elle ajournait la séance, il y avait une députée libérale au microphone qui disait qu’elle voulait infirmer la décision qui avait été prise par la présidente. L’ancienne présidente s’est contentée de frapper de nouveau avec le marteau. Cela, selon moi, était inapproprié.
Le vice-président de l’Association parlementaire de l’OTAN est allé à l’avant pour poursuivre la séance qui, selon la majorité des gens présents, n’avait pas été menée convenablement.
En fait, le député d’Etobicoke n’a pas agi comme président pour l’élection. Un membre du personnel est venu me voir et m’a dit que je figurais sur la liste des gens qui pouvaient présider à l’élection d’un nouveau président. J’ai demandé pourquoi, et la personne n’en était pas certaine. Je n’en suis pas sûre moi-même, mais c’est peut-être parce que j’ai déjà été présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
L’autre personne qui se trouvait dans la salle était un député conservateur. Il a déclaré qu’il préférerait ne pas le faire, ce qui se comprend.
Par conséquent, j’ai agi comme présidente et demandé, à trois reprises, des candidatures pour le poste de président. Seul Borys Wrzesnewskyj a été proposé. Il a été élu à l’unanimité.
Selon moi, cela a été fait correctement. Comme je l’ai dit plus tôt, il s’agissait de la pire rencontre à laquelle j’ai assisté en 18 ans. On sentait, dès le début, que l’ambiance n’était pas à l’amitié ni —je ne sais plus quels termes vous avez utilisés — empreinte de dignité et de respect. C’est aussi mon impression de la soirée, sénateur Patterson. Je tiens toutefois à souligner que la majorité des gens ne sont pas sortis de la salle. Ils sont restés dans la salle après que l’ancienne présidente a supposément — et, selon moi, incorrectement — ajourné la séance. La majorité des gens sont restés dans la salle, mais je reconnais que quelques-uns sont partis. Merci.
L’honorable Michael L. MacDonald : Je n’avais pas l’intention d’intervenir non plus, mais j’ai changé d’idée.
J’étais présent à la réunion. On a invoqué le Règlement. Après avoir consulté les greffiers, la présidente a déclaré le rappel au Règlement recevable. La présidente a le pouvoir de mettre fin à la réunion, alors, d’un coup de marteau, elle l’a fait.
Il a beaucoup été question aujourd’hui du fait que des gens avaient bu durant la séance. Des gens avaient bu, certes, mais après, et non pendant la séance. Nous n’étions pas en réunion, car la séance avait été levée par la présidente, qui avait l’autorité de le faire.
Je ne suis pas au courant des procédures du gouvernement. J’ignore qui gère ce genre de réunions et comment on s’y prend, mais si le gouvernement présente une motion qui n’est pas recevable, la faute en revient sans doute au gouvernement. Ce n’est pas la faute de l’opposition ou des autres personnes présentes. Le gouvernement doit exercer la diligence nécessaire en ce qui concerne la tenue de ce genre de réunions.
Je ne comprends pas pourquoi il ne l’a pas fait. Après tout, le Canada est un État de droit, un pays régi par des règles. Ce n’est pas le Zimbabwe ou le Venezuela, où l’on peut faire fi des règles des comités ou du Parlement. Il est complètement inapproprié de la part d’un vice-président ou de n’importe qui d’autre de s’emparer du marteau après la levée de la séance et de décider de reprendre la réunion. Notre système ne tolère pas un tel comportement.
J’étais à l’avant de la salle. Quand la présidente a levé la séance, personne n’a interjeté appel de sa décision. La décision n’a pas été contestée à ce moment-là. Puis, les gens ont commencé à se disperser.
Il est possible que certaines personnes n’aient pas été satisfaites de la décision de la présidente, mais cette dernière a le pouvoir de mettre fin à la réunion si le rappel au Règlement est jugé recevable. Le greffier a déterminé qu’il l’était.
Le reste n’est que de la poudre aux yeux. La présidente avait le pouvoir de lever la séance. Le greffier a confirmé que le rappel au Règlement était recevable, et la présidente a mis fin à la réunion.
(1500)
Il est possible de demander la tenue d’une autre réunion, mais il doit y avoir un préavis suffisant, ce qui n’a pas été pas fait. Ce sont les règles.
J’appuie la question de privilège soulevée par le sénateur Patterson, car je crois que notre privilège a été compromis et je demande à Son Honneur de rectifier la situation. Merci.
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je ne pensais pas parler de cette question jusqu’à ce que la sénatrice Cordy intervienne.
Je ne participais pas à cette réunion, mais j’en ai certainement entendu parler ce soir-là et pendant les jours qui ont suivi. Évidemment, différents comités et différentes associations se réuniront pour parler de cette question et différents comités la régleront, mais ma bonne amie, la sénatrice Cordy, a décidé d’en faire une affaire partisane, ce qui n’est pas approprié, à mon avis.
Je pourrais parler du fait qu’il y avait 24 sénateurs indépendants qui s’efforçaient tous de faire perdre son siège à l’une des femmes les plus qualifiées pour la présidence de l’association de l’OTAN.
Le sénateur Campbell : C’est votre opinion.
Le sénateur Plett : Je pourrais dire que ce sont des sénateurs et des députés libéraux qui souhaitaient déloger une conservatrice. J’aimerais croire que les associations parlementaires sont plutôt non partisanes et impartiales et que nous devrions nous efforcer d’affecter les bonnes personnes aux bons endroits. La personne en question était présidente de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN jusqu’à ce que des gens se liguent pour la déloger.
Ensuite, nous avons cru qu’ils ne pourraient pas arriver à leurs fins de la façon dont ils le souhaitaient, mais ma collègue d’en face a assumé la présidence d’une réunion tout à fait inconstitutionnelle.
Selon la constitution du groupe parlementaire, pour tenir un vote sur la nomination d’un nouveau président, il faut lancer un appel de candidatures deux semaines à l’avance, et les candidatures doivent être reçues avant la réunion — non pas sur le parquet — pour qu’un nouveau président soit élu. Dans ce cas-ci, aucune de ces procédures n’a été respectée, alors Mme Alleslev a indiqué dans sa déclaration, qu’elle a signée « présidente de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN », que la motion était irrecevable.
Selon les règles de cette association, ils ont tenté de faire quelque chose d’inconstitutionnel, et notre collègue d’en face a présidé la réunion où cela s’est produit.
Bon, ce n’est pas sur ce point que le sénateur Patterson a demandé que vous vous prononciez, mais je trouve très choquant qu’une personne dans notre assemblée ait participé à cela. Nous aimons nous considérer comme un peu mieux que les gens de l’autre endroit, et voilà que nous sommes les coupables.
Votre Honneur, cela ne concerne pas les commentaires que j’ai faits au sujet des 24 sénateurs indépendants qui ont montré à quel point ils sont indépendants. Il ne s’agit pas d’un libéral indépendant qui a montré à quel point il est indépendant. Il s’agit de notre privilège parlementaire qui a été usurpé à cette réunion du fait que nous n’avons pas pu tenir un vote.
Il ne s’agit pas de déterminer si des gens sont allés prendre un verre une fois la réunion terminée, non pas durant la réunion, mais après. Il n’y avait aucune affaire en cours. S’ils veulent y chanter des cantiques de Noël, cela ne concerne en rien la réunion, Votre Honneur. Si d’aucuns insinuent qu’ils chantaient pendant une réunion, je dirai que ce n’était pas le cas. Ils ont chanté après une réunion. Que Dieu les protège.
Votre Honneur, nous discutons d’une seule chose, et c’est de déterminer si des personnes qui avaient le droit constitutionnel de voter à une réunion ont été privées de l’exercice de leur privilège parlementaire. Nous ne parlons de rien d’autre. De grâce, cessons de parler de la partisanerie des gens. Cela n’a rien à voir avec le sujet.
Il s’agit de la présidente d’une association qui lève la séance. Qu’elle ait levé ou non la séance importe peu. Elle a levé la séance dans les règles; la réunion était terminée. S’ils veulent une autre réunion, ils peuvent l’annoncer par préavis et nous y serons. Nous espérons que la prochaine aura lieu dans les règles.
Je pense, Votre Honneur, que le sénateur Patterson a fait la démonstration de ce qu’il avançait. On l’a privé de son privilège parlementaire et on en a privé bien d’autres sénateurs. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Scott Tannas : Je n’avais pas l’intention d’intervenir à ce sujet, mais j’aimerais maintenant faire quelques observations qui contredisent la déclaration que vient de faire la sénatrice Cordy.
Premièrement, et comme cela a été dit, j’ai assisté à la réunion jusqu’au coup de marteau de la présidente. Je me suis levé en même temps qu’un groupe de gens, et nous sommes sortis de la salle. Certains d’entre nous ont laissé leur bulletin de vote sur le fauteuil.
Personne n’a bu pendant la réunion. Ce n’est qu’en fin de matinée le lendemain matin que nous avons appris ce qui était arrivé. Je n’en avais absolument aucune idée avant cela.
Personne n’a contesté la décision de la présidence au moment de l’ajournement. En fait, c’en était comique. Ceux qui étaient présents s’en souviendront.
Il y a eu un premier rappel au Règlement sur lequel la présidence a demandé conseil avant de le rejeter. La dame libérale dont le rôle était de contester la présidence s’est levée, s’est avancée et a contesté la décision, qui, en fait, était en sa faveur. Elle a été emmenée, gênée de son intervention.
Il y a eu ensuite un deuxième rappel au Règlement au motif que personne n’avait fait d’appel de candidatures en prévision de l’élection d’un nouveau président sous réserve du départ du titulaire actuel. La présidente est sortie pour examiner la question en compagnie des greffiers, puis elle est revenue pour déclarer que le recours au Règlement était recevable. Et toc!
Je me suis toujours demandé pourquoi il y avait un marteau aux réunions. On dirait un accessoire sorti d’un épisode de Mayberry R.F.D. Or, le marteau est là pour une raison, comme nous avons pu le voir avant-hier soir. Sinon, qu’aurions-nous à faire de cet objet? Il y a un marteau parce qu’il y a un président qui est aux commandes et qui peut l’utiliser.
Votre Honneur, j’espère que vous tiendrez compte de mon intervention.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marc Gold : Je n’avais pas l’intention de prendre la parole non plus, mais j’étais là.
Je ne vais pas m’avancer quant à savoir s’il s’agit d’une question de privilège ou s’il y a eu atteinte au privilège...
Le sénateur Plett : Vous savez que c’est le cas.
Le sénateur Gold : ... pas plus que je ne vais faire de commentaires sur les raisons de ma présence, si ce n’est pour dire que, en ma qualité de membre du comité exécutif de cette entité, j’estimais de mon devoir d’assister à une assemblée annuelle convoquée en bonne et due forme. Voilà pourquoi j’étais là.
Je tiens simplement à souligner un détail : comme l’a indiqué le sénateur Tannas, une deuxième motion a été présentée pour faire objection au manque de préavis pour les nominations. La présidente a tenu une consultation. Elle est revenue, elle a déclaré que la motion était recevable et le marteau est tombé.
Le sénateur Tkachuk : Recours au Règlement.
Le sénateur Gold : Recours au Règlement, oui. Merci, sénateur. Elle a donné un coup de marteau pour mettre fin à la séance et a quitté le fauteuil. Cela a provoqué un tumulte.
On n’a pas eu l’occasion de contester la décision à ce moment-là. La présidente avait quitté le fauteuil et le podium...
Le sénateur Plett : La séance était terminée.
La sénatrice Batters : La séance était terminée.
Son Honneur le Président : À l’ordre, honorables sénateurs. Vous aurez l’occasion de prendre la parole à ce sujet si vous le souhaitez. Le sénateur Gold a la parole.
Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit au départ, je ne prends pas la parole pour vous aider à décider s’il s’agit d’une question de privilège ou non, mais simplement pour vous donner ma version des faits sur la façon dont la séance s’est terminée dans la mesure où cela pourrait être pertinent. Merci, Votre Honneur.
L’honorable Denise Batters : Merci, Votre Honneur. J’ai participé à la réunion. J’ai entendu les observations de la sénatrice Cordy à ce sujet et je voulais ajouter quelques commentaires.
J’appuie la question de privilège du sénateur Patterson. J’étais à la réunion de mardi soir. J’y suis restée pendant un moment après que la présidente, la députée Leona Alleslev, ait dûment, selon moi, levé la séance.
La présidente, Leona Alleslev, comme certains l’ont déjà dit, a géré le premier rappel au Règlement. Après avoir discuté avec le greffier, elle a suivi ses conseils et a déclaré que le premier rappel au Règlement était irrecevable. Pour le deuxième rappel au Règlement, elle a, encore une fois, pris le temps de consulter le greffier de la réunion et a conclu que le rappel au Règlement en cause était fondé et que la réunion n’était pas dûment constituée parce que, comme le greffier l’a indiqué, l’appel de candidatures n’avait pas été lancé. Elle a donné un coup de marteau et la réunion a pris fin.
(1510)
Tous les sénateurs qui ont eu l’honneur de présider une réunion ont été informés de l’importance d’utiliser le marteau à la fin d’une réunion. Ce n’est pas que du spectacle; l’utilisation du marteau signifie que la réunion est terminée.
Après cela, je suis restée assise à l’arrière de la salle assez longtemps après l’ajournement de la réunion. Oui, des gens ont chanté. J’ai été impressionnée par ce groupe de jeunes qui connaissaient les paroles de la chanson Take Me Home, Country Roads, de John Denver. Les gens qui ont chanté après l’ajournement l’ont fait dans la bonne humeur.
Comme je l’ai dit, j’étais assise près de l’arrière de la salle. Les médias ont parlé de ces verres rouges et de la consommation d’alcool, mais je peux honnêtement dire que je n’ai rien vu de tout cela. J’étais pourtant assise assez près de l’endroit où se tenaient ces personnes. Si cela s’est bel et bien produit, cela a dû être extrêmement limité. Personnellement, malgré ma proximité, je n’étais nullement au courant qu’une telle chose se soit produite. Contrairement à ce qu’on dit dans les médias, ce n’était pas généralisé. Cela s’est produit brièvement, peut-être, mais d’une manière qui ne visait nullement à manquer de respect.
Comme le savent plusieurs d’entre nous, des réceptions se tiennent dans ces salles. Peut-être y en avait-il une plus tard ce soir-là ou plus tôt dans la journée où un verre de vin a été servi, comme c’est parfois le cas. Nous aurions tort d’agir comme si c’était épouvantable qu’une telle chose se soit produite dans l’une de ces salles, car je ne crois pas du tout que ce soit le cas.
Dans ce cas précis, selon moi, le manque de respect vient du fait que le coup semble avoir été très bien orchestré. Des employés du bureau du whip libéral de l’autre côté étaient là pour s’assurer qu’une dizaine de ministres étaient présents; les députés libéraux ont été là tout le temps pour s’assurer qu’ils avaient un rapport de deux contre un lors de cette réunion. C’est vrai, ils forment le gouvernement du Canada, mais ils n’arrivent même pas à prendre correctement le contrôle d’une réunion sans enfreindre les règles en ayant un rapport de force de deux contre un.
Pour toutes ces raisons, j’appuie la question du sénateur Patterson et j’attends avec impatience votre décision.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’entendrai quelques autres sénateurs, mais je pense en savoir maintenant plus qu’il n’en faut au sujet des faits entourant cet incident. Je ne crois pas devoir en entendre davantage. Si quelqu’un souhaite aborder directement la question de privilège, je serai heureux de lui donner la parole.
L’honorable David M. Wells : Je n’avais pas l’intention de parler des circonstances entourant la réunion en question. D’ailleurs, je n’étais pas à cette réunion.
Cependant, Votre Honneur, j’aimerais parler de l’un des aspects que vous devez prendre en considération. La sénatrice Cordy en a parlé dans sa réponse à la question de privilège du sénateur Patterson. À mon avis, le fait que le sénateur Patterson soulève la question de privilège deux jours après la réunion est sans importance; je crois qu’elle ne devait pas nécessairement être soulevée mercredi.
Comme le sénateur Gold l’a souligné, le tumulte qui a suivi cette affaire s’est poursuivi le lendemain, à la suite des reportages dans les médias, et les gens tentaient de déterminer si la nouvelle réunion avait été organisée dans les règles. Je sais qu’on a mis le site web à jour le lendemain de la réunion pour que M. Wrzesnewskyj soit désigné comme président. Tout cela s’est produit mercredi, et c’est à ce moment-là que le sénateur Patterson et les autres sénateurs se sont rendu compte de ce qui s’était passé.
En portant cette question à votre attention aujourd’hui, je crois que le sénateur a choisi le bon moment et qu’il a agi le plus tôt possible après que nous ayons pris connaissance de ce qui s’est passé, même si nous n’avons pas tiré la situation au clair dès le lendemain des événements.
L’honorable André Pratte : J’aimerais revenir aux exigences relatives aux questions de privilège. Comme le sénateur Wells vient de le mentionner, la question doit être soulevée à la première occasion.
Dans ce dossier, monsieur Président, j’ai des questions, mais je n’ai pas de réponses. Je n’assistais pas à la séance. J’essaie simplement de réfléchir à la situation et de déterminer s’il s’agit bien d’une question de privilège.
Pour moi, la nécessité de soulever la question « à la première occasion » n’est pas fondée sur les heures et les minutes. Un sénateur peut simplement soulever la question après avoir recueilli les faits. Nous ne devons pas nous montrer trop pointilleux à cet égard, selon moi. Ce n’est pas une question d’heures et de minutes. Cela dit, si un sénateur soulève une question de privilège deux semaines après un incident, nous conviendrons tous qu’il ne l’a pas fait à la première occasion.
Le deuxième critère me préoccupe davantage. Selon celui-ci, la question doit se rapporter directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur. Je ne peux pas trancher en la matière. Je me demande simplement si le déroulement d’une assemblée générale d’une association parlementaire fait partie des privilèges d’un sénateur. Je n’en suis pas sûr. Je sais que le Conseil interparlementaire mixte relève du Président. Par conséquent, les travaux de ce conseil sont liés aux tâches d’un sénateur. Je ne suis pas certain qu’on puisse dire qu’ils font partie des privilèges d’un sénateur.
Ce qui m’amène au troisième critère : la question doit viser à corriger une infraction grave et sérieuse. De toute évidence, si la question ne touche pas les privilèges d’un sénateur, ce n’est pas une infraction sérieuse. Il reste que je ne connais pas la réponse.
Enfin, la question doit être soulevée dans le but d’obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire.
Je le répète, je n’étais pas présent. D’après ce que l’on m’a dit, j’ai l’impression que l’association parlementaire pourrait fournir une solution. On devrait convoquer une autre réunion afin que les membres présents puissent résoudre le problème. À mon avis, cette voie est la plus simple.
Je ne suis pas sûr que le Président du Sénat soit obligé d’intervenir pour que cela puisse se produire. C’est peut-être le cas, mais je n’en suis pas certain. Je voulais simplement soulever ces quelques points au sujet des exigences liées aux questions de privilège. Le cas échéant, d’autres honorables sénateurs pourront nous aider, vous et moi, à trouver des réponses à ces questions.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Claude Carignan : En ce qui concerne le point technique soulevé par la sénatrice sur la question du délai, si vous comptiez sur celui-ci pour rejeter la question de privilège, je vous annonce que je suis également membre de cette association et que j’étais présent ce jour-là. J’ai quitté la salle après que la présidente a levé la séance, et je n’ai été mis au courant qu’aujourd’hui de l’événement qui sous-tend la question de privilège du sénateur Patterson.
Selon l’article 13-4 du Règlement, sachez que je soulèverai moi-même une question de privilège, si vous jugez que celle du sénateur Patterson a été déposée après l’échéance. Je ferai miens l’ensemble des arguments du sénateur Patterson.
[Traduction]
L’honorable David Tkachuk : Je n’avais pas non plus l’intention d’intervenir à ce sujet. Outre la question de privilège, je souligne que nous avons payé pour ce privilège. Le Sénat lui-même assume le tiers des dépenses de toutes les organisations parlementaires. En tant que membre, je paie pour ce privilège. Mon bulletin de vote est toujours dans mon bureau. On a aussi porté atteinte à mon privilège au cours de ce processus.
L’honorable Serge Joyal : Monsieur le Président, j’aimerais attirer votre attention sur une décision rendue par la Cour suprême du Canada sur la définition de la portée du privilège parlementaire. Elle est toute récente, puisqu’elle a été rendue publique le 10 octobre dernier. Dans cette décision à sept contre deux, la Cour suprême du Canada a déterminé ce qui constitue un privilège parlementaire dans la mesure où le Président est en cause. Je pense que cette décision sage sur l’interprétation de la loi canadienne, en particulier pour ce qui est du privilège, pourra vous aider à trancher la question soulevée aujourd’hui.
Son Honneur le Président : Je tiens à remercier les sénateurs de leur point de vue sur cette question très importante. Je vais prendre l’affaire en délibéré.
(1520)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat conformément à la recommandation du Sénat—Motion d’amendement—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, motions, article no 328 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, dans le souci de promouvoir l’autonomie et l’indépendance du Sénat, le Sénat demande au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements conformément à la recommandation expresse du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par l’adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
« ;
Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’étudier et de recommander au Sénat, au plus tard le quinzième jour de séance après l’adoption de cette motion, un processus par lequel le Sénat pourrait soumettre au gouverneur en conseil sa recommandation sur la nomination d’une personne ou d’une liste de personnes ayant les qualités et les compétences requises pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements ».
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de parler de cette question aujourd’hui, mais je vous prie d’être indulgents et de me permettre d’ajourner le débat à mon nom pour que je puisse en parler plus tard.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Adoption de la motion concernant la séance du 20 novembre 2018
L’honorable Sabi Marwah, conformément au préavis donné le 30 octobre 2018, propose :
Que, afin de permettre aux sénateurs de prendre part à la formation obligatoire sur la prévention du harcèlement en milieu de travail, conformément aux recommandations du premier rapport du sous-comité sur les ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, lorsque le Sénat siège le mardi 20 novembre 2018 :
a)la séance soit levée au plus tard à 16 heures comme s’il s’agissait de l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4;
b)si un vote a été différé jusqu’à 17 h 30 ce jour, il ait plutôt lieu à la fin des Affaires courantes, la sonnerie d’appel des sénateurs retentissant pendant 15 minutes avant le vote;
c)nonobstant toute disposition du Règlement, ordre antérieur ou pratique habituelle, les comités ne se réunissent pas entre 16 heures et 19 h 30 ce jour.
— Honorables sénateurs, plusieurs raisons font que nous devrions appuyer cette motion, qui proposent de faire suivre une formation sur la prévention du harcèlement à tous les sénateurs.
Plus tôt cette année, le Sous-comité des ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a formulé la recommandation suivante :
Que la Direction des ressources humaines reçoive l’instruction de coordonner une formation obligatoire sur la prévention du harcèlement en milieu de travail destinée à l’ensemble des sénateurs, formation qui prendrait en considération la formation offerte aux députés de la Chambre des communes, et ce avant le 31 décembre 2018.
Cette recommandation faisait suite au témoignage de plusieurs personnes estimant qu’« il faut immédiatement donner une formation obligatoire et personnalisée sur la prévention du harcèlement et de la violence au Sénat ».
Je crois comprendre que la direction de chaque parti et groupe parlementaire a donné son accord et a convenu de mettre fin plus tôt que prévu à la séance du Sénat du 20 novembre pour que cette formation puisse être donnée.
Par ailleurs, je rappelle que la Chambre des communes a tenu une formation sur la prévention du harcèlement le 1er mars 2018 et que tout le personnel politique était tenu d’y assister, que ce soit en personne ou en ligne.
Par la suite, cette formation a aussi été donnée à l’externe, et elle a été très bien reçue.
Il y a deux autres choses que j’aimerais dire. Premièrement, cette formation sera aussi obligatoire pour quiconque a des responsabilités de supervision ou de gestion, le personnel des sénateurs et les employés de l’Administration du Sénat. Deuxièmement, la Direction des ressources humaines devra faire rapport au Comité de la régie interne des taux de participation à cette formation avant le 30 avril 2019.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Yuen Pau Woo, conformément au préavis donné le 31 octobre 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 6 novembre 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Motion de modification
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 6 novembre 2018, à 18 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
L’honorable Donald Neil Plett : J’ai une question, si le moment est opportun.
Son Honneur le Président : Vous avez une question pour le sénateur Woo?
Le sénateur Plett : Oui.
Hier, nous avons adopté une motion pour ne plus autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat à moins qu’ils soient saisis d’affaires du gouvernement. Le sénateur Woo peut-il indiquer si c’est le cas et, dans l’affirmative, peut-il préciser de quelles affaires il s’agit?
Le sénateur Woo : Oui, sénateur Plett. Je vous remercie de votre question. Le comité est tout à fait conscient de la motion adoptée hier. Il prévoit discuter de mesures législatives gouvernementales et, plus particulièrement, entendre le témoignage de la ministre de l’Environnement, Mme McKenna.
Le sénateur Plett : Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion exhortant le gouvernement à renommer temporairement le Centre de conférences du gouvernement
L’honorable Scott Tannas, conformément au préavis donné le 31 octobre 2018, propose :
Que le Sénat, tenant compte du fait :
1.que les deux Chambres du Parlement ont convenu de déménager temporairement leurs salles de séance de l’édifice du Centre afin de permettre la rénovation complète de l’édifice;
2.que ces rénovations devraient se poursuivre jusqu’en 2028;
3.qu’il est prévu que les deux Chambres retournent en même temps dans l’édifice du Centre;
exprime son désir que le gouvernement :
1.change le nom du Centre de conférences du gouvernement à celui de « l’édifice du Sénat du Canada » pendant la période durant laquelle le Sénat y sera situé;
2.consulte le Sénat au sujet de l’affichage approprié à utiliser pour cet édifice pendant cette période.
—Je suis prêt à répondre à toute question durant le temps de parole qu’il me reste. Je crois que certains des leaders pourraient souhaiter intervenir.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 15 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 6 novembre 2018, à 14 heures.)