Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 249
Le jeudi 22 novembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- Les affaires étrangères et le commerce international
- L’environnement et le changement climatique
- La sécurité publique
- Le patrimoine canadien
- Les finances
- Les affaires étrangères et le commerce international
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
- La santé—Les demandes de production de marijuana à des fins récréatives
- La santé—Les demandes de production de marijuana à des fins médicales
- La sécurité publique et la protection civile—Les plaintes présentées en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
- La sécurité publique et la protection civile—Les appareils de détection de drogues
-
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- L’ajournement
- La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- La Loi sur les aliments et drogues
- Projet de loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
- La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Projet de loi sur le Jour de l’émancipation
- Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
- Projet de loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
- Modernisation du Sénat
- La transparence de la propriété effective
- La décimation des frayères du saumon atlantique
- Pêches et océans
- Finances nationales
- Le Sénat
- Sécurité nationale et défense
- Langues officielles
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 22 novembre 2018
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Shimun Michel père
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 46 de « Notre histoire ».
Mesdames et messieurs les sénateurs, des gens appellent souvent le Labrador « la grande terre », et ils ont bien raison. Le Labrador couvre 71 p. 100 de la superficie de Terre-Neuve-et-Labrador, mais il ne compte que 8 p. 100 de la population de cette province. C’est un territoire d’une incroyable beauté, qui dispose d’immenses ressources naturelles et qui compte une population fière et attentionnée, composée notamment des habitants de plusieurs communautés autochtones.
Aujourd’hui, j’aimerais vous parler de Shimun (Simon) Michel père, qui est né le 24 décembre — la veille de Noël — 1914, à Nitassinan, au Labrador. Le 30 octobre dernier, entouré de parents et d’amis, Shimun s’est éteint à l’âge vénérable de 103 ans, chez sa fille.
En tant que plus vieux résidant de la Première Nation innue de Sheshatshiu, Shimun Michel père était un aîné très respecté et l’un des derniers joueurs de tambour traditionnel innu de sa communauté. Il était réputé pour sa vaste connaissance de la culture innue et de ses efforts en vue de la préserver. Il laisse derrière lui 170 descendants directs.
Nitassinan, qui signifie « notre terre » en innu, est le territoire ancestral des Innus, un peuple autochtone de l’Est du Québec et du Labrador. Ce territoire, qui couvre la partie est de la péninsule du Labrador, était connu sous le nom de Markland en norvégien groenlandais, et les habitants de ce territoire s’appelaient des skrælingjar.
Quand Shimun est né, les Innus avaient un mode de vie nomade traditionnel sur leur territoire ancestral de la partie est de la péninsule du Labrador. En 1950, Shimun s’est installé à Sheshatshiu, où il a passé la majeure partie de sa vie. Il a servi de guide à la communauté et en a préservé l’histoire.
Malgré son âge, il est resté actif et a continué de participer à la vie de sa communauté. Le 18 novembre 2010, alors qu’il avait plus de 90 ans, il s’est rendu à St. John’s pour signer l’entente de partenariat entre Nalcor Energy et Emera Inc. concernant le projet de centrale du Bas-Churchill.
Dans une déclaration diffusée après le décès de Shimun, la nation innue passe en revue les changements survenus au cours de sa vie. Elle parle de son lien étroit avec la terre et les animaux et mentionne aussi sa participation dans des dossiers touchant les terres et les ressources innues, dont la campagne contre le vol à basse altitude et les mégaprojets de la baie Voisey et des chutes Muskrat. On y mentionne qu’il était « un homme bon, très réfléchi et spirituel qui avait un lien étroit avec la terre et les animaux » et qu’il « était guidé par l’esprit du caribou, sa conviction inébranlable en ce qui concerne l’autodétermination des Innus et sa détermination à bâtir un avenir meilleur pour tous les Innus ». Il croyait au Maître des caribous.
Un service funèbre a eu lieu pour Shimun le 3 novembre à Sheshatshiu.
Pour reprendre les paroles du premier ministre Dwight Ball :
Non seulement Shimun a été témoin de décennies d’histoire innue, mais il a aussi façonné cette histoire. Son activisme a été non seulement avantageux pour son peuple, mais a aussi inspiré d’autres personnes à lutter pour l’autodétermination des Innus et à s’engager à bâtir un avenir meilleur pour tous les Innus.
Le premier ministre a ensuite ajouté ceci :
Pour savoir qui nous sommes, nous devons bien connaître notre passé et nous devons savoir où nous voulons aller. C’est pour cette raison que nos aînés sont tellement importants et que l’aîné Shimun (Simon) Michel père a eu une si grande incidence sur beaucoup de gens.
Notre province a perdu un grand chef et la communauté innue du Labrador a perdu un grand défenseur. Shimun Michel père nous a tous montré qu’une seule personne peut vraiment changer les choses. Il l’a certainement fait de nombreuses façons.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour offrir nos condoléances à sa famille et à ses amis, voire à toute la communauté innue du Labrador. Qu’il repose en paix.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Charlene et de Mack Klyne, l’épouse et le fils du sénateur Klyne.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée mondiale des sols
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, imaginez une terre aride, une terre qui n’arrive plus à assurer la subsistance des gens qui y habitent et y travaillent, une terre sur laquelle rien de pousse.
Voilà une situation désolante que je ne souhaite pas voir se produire, et que nous pouvons éviter, car nous possédons heureusement les moyens de le faire. Aujourd’hui, je prends la parole pour promouvoir l’une des ressources les plus essentielles du Canada, dans l’espoir que nos décisions futures fassent de notre pays un leader en matière de solutions pour la protection et l’amélioration de l’environnement. Nous tenons souvent cette ressource pour acquise et elle se trouve en plein sous nos pieds. Il s’agit de notre sol.
À l’heure actuelle, l’érosion des sols occasionne aux Canadiens des coûts de 3,1 milliards de dollars par année et représente aux alentours de 60 à 90 milliards de dollars en coûts cumulatifs pour notre économie. Environ 10 p. 100 des terres cultivées au Canada sont touchées de manière modérée ou grave par la dégradation des sols. Cela équivaut à 4 millions d’hectares. Si nous demeurons indifférents, ces chiffres ne cesseront de croître et nous serons de moins en moins en mesure de résoudre nos problèmes.
Il est temps d’agir. Il est temps de développer une nouvelle vision pour l’avenir. Des sols sains favorisent la durabilité de notre environnement, et un environnement durable nous protège contre la menace des changements climatiques et nous permet de faire face aux besoins futurs d’une population mondiale qui ne cesse de croître.
L’industrie agricole contribue à hauteur de 229 milliards de dollars au PIB du Canada et emploie plus de 12 p. 100 de la main-d’œuvre canadienne. À défaut de sols sains et productifs, la contribution économique de ce secteur serait pratiquement nulle. Des sols sains et biologiquement actifs sont des éléments essentiels qui bénéficient chaque jour aux Canadiens.
Nous avons des agriculteurs bien formés et progressistes qui souhaitent assurer une bonne gérance des terres, mais nous devons soutenir leurs efforts. Il faut faciliter le transfert des connaissances aux agriculteurs qui travaillent aux premières lignes et les aider à maintenir la qualité du sol de leur ferme.
Parallèlement, les Canadiens doivent reconnaître que la qualité du sol est aussi importante que celle de l’air et de l’eau, au même titre que la biodiversité. Tous ces éléments sont interreliés et interdépendants.
C’est dans cette optique que j’ai participé, plus tôt cette année, à l’initiative « Salissez vos bobettes », organisée par le Conseil canadien de conservation des sols dans le but de poursuivre le dialogue sur la qualité des sols au Canada et sur l’importance d’apprendre à en apprécier la richesse et à protéger les sols.
(1340)
Lancée en 2017, l’initiative « Salissez vos bobettes » est une campagne nationale annuelle qui invite les Canadiens à participer à une expérience pratique pour en apprendre davantage sur la qualité des sols.
Le simple fait d’enfouir une culotte pour vérifier la qualité du sol suscite énormément d’intérêt, notamment auprès des familles, des écoles et des médias, à la campagne comme à la ville. Cet enthousiasme montre clairement que la conservation et la qualité des sols incitent les Canadiens à agir. Le Conseil canadien de conservation des sols poursuivra cette initiative et d’autres activités de sensibilisation de la population sur la façon de prendre soin de la ressource essentielle que constituent les sols canadiens.
Honorables sénateurs, je vous invite à faire en sorte que les Canadiens en apprennent davantage sur la conservation des sols et sur son importance pour la population. Aidez-nous à célébrer la Journée mondiale des sols le 5 décembre prochain et, au printemps prochain, participez aux activités de la Semaine nationale de la conservation des sols. Vous pourriez songer à prendre part à la campagne « Salissez vos bobettes » pour voir ce qui ressortira de l’expérience.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Alan Kruszel, président du Conseil canadien de conservation des sols. Il est l’invité de l’honorable sénateur Black (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Martin Gray
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, en 2018, nous soulignons le 35e anniversaire de la sortie du film Au nom de tous les miens, qui raconte une partie de la vie de Martin Gray, notamment le drame qu’il a vécu d’avoir perdu à deux reprises toute sa famille, d’abord dans les camps d’extermination nazis, puis dans l’incendie de sa maison dans le Sud de la France. Ce film a été inspiré de l’histoire de son livre, lequel a été traduit dans 25 langues et a été vendu à plus de 36 millions d’exemplaires à travers le monde.
Martin Gray était d’origine juive polonaise. Né le 27 avril 1922, il est, hélas, l’un des rares survivants du ghetto de Varsovie et du camp de Treblinka. J’ai eu l’immense bonheur et le privilège de rencontrer Martin Gray, ce grand ami du Canada et du Québec, en 2007.
Son autobiographie m’avait marqué. Comme je viens de le mentionner, en 1939, les membres de sa famille ont tous péri; ils ont été tués ou exterminés dans les camps nazis. Plus tard, en 1970, sa femme et ses quatre enfants ont perdu la vie à leur tour dans un incendie de forêt en Provence. Il perdait pour une deuxième fois toute sa famille.
Son courage à travers ces épreuves a été une inspiration pour moi. C’est pourquoi l’occasion de faire sa rencontre m’a beaucoup marqué. J’ai découvert en lui une grande force intérieure. Ce grand homme m’a profondément touché et honoré en acceptant d’écrire la préface de mon livre Survivre à l’innommable, à la suite du décès de mes deux filles : Julie en 2002 et Isabelle en 2005.
Au nom de tous les miens reste imprimé dans ma mémoire et guide mes actions. Comme je l’avais dit à l’époque au journal La Tribune de Sherbrooke, Au nom de tous les miens me trotte dans la tête tous les jours. C’est pour les siens et en mémoire d’eux que Martin Gray est resté debout. De mon côté, c’est pour mes filles et en leur nom que je me bats pour les droits des victimes d’actes criminels et de leurs familles.
Martin Gray est décédé il y a un peu plus de deux ans. Il était âgé de 94 ans, et il était droit comme un chêne. Son œuvre demeurera vivante, un phare pour ceux et celles qui cherchent une raison de continuer à vivre dans les moments les plus sombres de l’existence humaine.
Honorables sénateurs, je tenais cet après-midi à rendre hommage à ce grand homme et à faire résonner son nom et son histoire dans l’enceinte du Sénat pour le remercier et pour que jamais on ne l’oublie. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participantes au programme Women in House, de l’Université McGill. Elles sont les invitées des honorables sénatrices Omidvar, McPhedran, Moncion et Saint-Germain.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le décès de Gaétan Gervais
L’honorable Lucie Moncion : Honorables collègues, le 20 octobre dernier, l’un des personnages marquants de la francophonie ontarienne nous a quittés. Il s’agit de M. Gaétan Gervais, qui était reconnu comme étant le père du drapeau franco-ontarien.
Que dire de ce grand homme décédé trop tôt de la maladie de Parkinson? Gaétan Gervais a fait ses études classiques au Collège Sacré-Cœur de Sudbury sous la vigilance des pères Jésuites, où il a été initié au patriotisme et à la fierté française de l’Ontario. Il a poursuivi ses études de baccalauréat et de maîtrise en histoire à l’Université Laurentienne et à l’Université d’Ottawa et a soutenu sa thèse de doctorat en 1979. Il a enseigné au Collège Sacré-Cœur et à l’Université Laurentienne, et a été sous-ministre adjoint responsable des universités au sein du gouvernement de l’Ontario. Il a œuvré à la cause d’une université franco-ontarienne, projet qui a été couronné de succès depuis quelques années.
Récipiendaire de l’Ordre du Canada, du prix Horace-Viau et de l’Ordre du mérite franco-ontarien de l’Association canadienne-française de l’Ontario, ce grand historien aura laissé sa marque. Une école secondaire d’Oakville, en Ontario, porte fièrement le nom de Gaétan Gervais.
Il a fondé, en 1978, l’Institut franco-ontarien afin de pallier la « carence d’études historiques sérieuses sur l’Ontario français », ce qui a, et je cite :
[...] fortement contribué à donner un nouveau souffle et de nouvelles assises scientifiques à la recherche en milieu franco-ontarien.
Il compte à son actif de nombreuses publications, des articles scientifiques, des chapitres d’ouvrages, des recensions critiques, des mémoires, des articles de journaux et des entrevues à la radio et à la télévision.
Il est coauteur du Dictionnaire des écrits de l’Ontario français, manuscrit dont l’élaboration aura pris 28 ans et qui a été publié en 2010. Ce dictionnaire contient 2 537 écrits de plus de 900 auteurs et couvre une période de quatre siècles.
En 2005, alors qu’on lui attribuait le titre de « père du drapeau franco-ontarien », il avait répondu ceci :
J’ai eu beaucoup de compagnons de route et de collaborateurs dans tous mes projets.
L’humilité dont faisait preuve Gaétan Gervais l’empêchait de s’approprier tout le bien-fondé des travaux qui avaient été réalisés de façon collective. Pour Gaétan Gervais, lorsque nous voyons le drapeau franco-ontarien flotter, celui-ci indique, et je cite : « Notre présence, ICI ». C’est un message visuel glorieux qui célèbre le statut d’un groupe identitaire francophone, fier de ses racines à la fois françaises et ontariennes. En plus d’être un symbole d’identité, le drapeau représente qui nous sommes ainsi que les valeurs que nous partageons. Il est source d’inspiration et est une valeur ajoutée exceptionnelle pour les secteurs économiques et politiques de l’Ontario.
Que dire de plus de ce grand homme? Qu’il a été une inspiration pour tous les Franco-Ontariens, qu’il a été un historien remarquable et un homme de conviction, d’ambition, de rêves et de grandes réalisations.
Bravo, Gaétan Gervais, pour cette vie remarquablement bien vécue!
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le lien entre les arts et la santé
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, on a beaucoup écrit récemment sur l’effet positif des arts sur la santé. À Montréal, des médecins ont prescrit des visites au musée. Dans le journal La Liberté, un article intitulé « La musique pour réparer l’âme » parle d’un programme de musique bien spécial.
Après l’horreur de ce qui est arrivé à Pittsburgh, la journaliste du Winnipeg Free Press Holly Harris a écrit un article sur les « propriétés curatives de la musique ». Lors de la veille à Winnipeg, « la musique est rapidement devenue un fil d’apaisement dans l’horrible trame des événements mondiaux ». En d’autres mots — en l’occurrence, ceux d’Itzhak Perlman —, « la musique est tout simplement quelque chose qui aide à guérir ».
Les études montrent que, chez les patients atteints d’Alzheimer qui sont exposés à la musique, on constate une amélioration des capacités cognitives et des changements dans le cerveau.
Un nouveau programme d’arts visuels à la mission Siloam, à Winnipeg, vise à favoriser le bien-être spirituel et mental. Les expositions à la galerie Buhler, une initiative innovatrice de l’Hôpital Saint-Boniface, font en sorte que les patients, leur famille et le personnel se sentent mieux, et ce, depuis près de 12 ans. Le Musée des beaux-arts de Winnipeg et le Musée des beaux-arts du Grand Victoria offrent des programmes vraiment fructueux destinés aux personnes atteintes de démence. Je pourrais énumérer bien d’autres exemples.
Tous ces excellents programmes sont dirigés par des artistes professionnels — ou, du moins, ils en font participer —, et les résultats sont époustouflants. Je ne peux vous dire à quel point ces résultats m’encouragent.
Au début des années 1980, à l’époque où je dirigeais le Musée des beaux-arts du Grand Victoria, nous avons lancé un programme permettant aux aveugles d’avoir accès aux œuvres d’art au même titre que les autres visiteurs. Nous nous étions alors associés à l’Institut national canadien pour les aveugles et à divers artistes de renom. On nous a dit — on m’a dit — que nous surfions tout simplement sur la vague socialiste. Il y a de cela plusieurs années, ces mêmes collègues sont venus me voir pour savoir comment nous nous y étions pris pour monter et organiser ce programme, parce qu’ils voulaient le reproduire. Pure flatterie, me suis-je alors dit.
Depuis, et c’est ce qui compte vraiment, la recherche internationale sur les liens entre l’art et la santé a permis d’obtenir des résultats à la fois concluants et impressionnants. Il a, par exemple, été plusieurs fois prouvé que les personnes qui assistent en direct à des manifestations artistiques, quelle que soit la discipline, vivent en moyenne deux ans de plus que les autres. Ils coûtent aussi moins cher au réseau de la santé, ils ont tendance à sortir une journée ou deux plus rapidement de l’hôpital après une chirurgie non urgente et ils s’absentent moins du travail.
Ces données empiriques et anecdotiques, combinées aux résultats des initiatives artistiques et des programmes de santé en tous genres, qu’ils soient tout récents ou qu’ils existent depuis des années, nous montrent ce que la société peut faire pour améliorer le bien-être de bon nombre de ses membres.
J’applaudis les médecins qui prescrivent des visites au musée. Comme l’a dit la directrice du Musée des beaux-arts de Montréal, Nathalie Bondil :
[...] après une visite au musée, les gens sont de meilleure humeur, ils se sentent mieux. Les patients ont la chance de vivre des expériences inédites et de penser à autre chose que leur maladie. C’est précisément pour cette raison que nous avons créé la galerie Buhler, en 2007.
(1350)
Je n’étonnerai personne si je dis que j’espère très sincèrement que cette pratique se répandra, afin que les arts et leur immense pouvoir créatif servent de plus en plus à prévenir les problèmes de santé — physique ou mentale — et deviennent un moteur de guérison et une fontaine de jouvence pour l’âme et l’esprit.
Honorables collègues, je crois que nous devrions tout faire pour canaliser les vastes bienfaits de l’art. Tout le monde en sortirait gagnant, personnellement et collectivement. Merci.
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du trente-deuxième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé États financiers du Sénat du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.
[Français]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que, nonobstant l’article 3-1(2) du Règlement :
1.lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au samedi 24 novembre 2018, à 11 heures;
2.lorsque le Sénat s’ajournera le samedi 24 novembre 2018, il demeure ajourné jusqu’au dimanche 25 novembre 2018, à 11 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, pour les fins de son étude du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 27 novembre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Sécurité nationale et défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 26 novembre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
L’énoncé économique de l’automne 2018
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur l’énoncé économique de l’automne présenté hier par le ministre Morneau. Je ne vais pas revenir sur la promesse violée d’équilibrer le budget d’ici à 2019 qui avait été faite pendant la campagne électorale de 2015. J’aimerais juste vous poser une question sur le programme d’amortissement fiscal accéléré sur lequel met l’accent cette mise à jour budgétaire.
C’est un programme qui a été utilisé dans le passé pour stimuler les investissements. Le père de Justin Trudeau l’a mis en œuvre en 1972 et il a duré de 1972 à 1988, puis de 2006 jusqu’à aujourd’hui, sans qu’on n’observe jamais d’augmentation des emplois dans le secteur manufacturier, ce qui était sa raison d’être. En fait, ils ont diminué. On a demandé au ministre des Finances de mener une étude ou de former un groupe d’experts sur la réforme fiscale afin d’évaluer notre régime fiscal pour vraiment régler les problèmes de compétitivité.
Monsieur le leader, pourriez-vous m’aider? Pourquoi le gouvernement n’entreprendrait-il pas l’initiative dont beaucoup d’universitaires et gens d’affaires ont demandé la mise en œuvre, à savoir lancer une réforme fiscale pour que nous soyons en mesure de vraiment concurrencer les États-Unis?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie mon collègue de sa question.
Permettez-moi de parler aussi du préambule du sénateur, même s’il a indiqué que sa question ne portait pas sur celui-ci. Ma réponse ne porte pas non plus sur son préambule, mais je tiens à signaler, comme l’a fait le ministre hier, que le gouvernement continue de remplir son mandat visant à faire diminuer le ratio de la dette par rapport au PIB global, ce qui constitue l’objectif budgétaire du gouvernement. Je peux comprendre pourquoi l’honorable sénateur ne veut pas en parler.
En ce qui a trait à la déduction d’impôt pour amortissement accéléré que l’on a annoncée, il s’agit d’un programme important. Il stimulera les investissements afin d’accroître la compétitivité du Canada. Les entreprises et l’industrie ont bien accueilli cette mesure. Il s’agit d’un corollaire important des mesures prises dans le pays le plus proche du nôtre, au sud de nos frontières, et le gouvernement en est très fier. Cette mesure permettra aux entreprises de déduire, dès la première année, jusqu’à trois fois le montant qu’elles pouvaient déduire auparavant, et le gouvernement estime qu’il s’agit d’une solution importante et immédiate afin de renforcer la compétitivité du Canada.
Le sénateur Smith : Merci, vous avez répondu à une question que je n’ai pas posée et je poursuivrai avec une autre question.
Les mises à jour budgétaires et les programmes qui sont créés font très peu pour attirer l’investissement au Canada. C’est prouvé. Les revenus provenant de l’investissement étranger déclinent au lieu d’augmenter. Ces mises à jour et ces programmes ne règlent pas les problèmes auxquels les Canadiens veulent que nous nous attaquions, tels que la réglementation excessive prévue dans le projet de loi C-69; notre incapacité d’acheminer les produits jusqu’aux côtes, que le projet de loi C-48 ne fait rien pour régler; les nouvelles ponctions fiscales sur le carbone et la prospérité; les impôts fonciers; les charges sociales; et, enfin les impôts élevés dont font l’objet les travailleurs qualifiés. Comme vous le savez, la tranche d’imposition la plus élevée est toujours de 53 p. 100 dans de nombreuses provinces.
Sachant que le programme que vous avez décrit ne répondra pas aux vœux des Canadiens, pensez-vous vraiment qu’il est acceptable pour le gouvernement?
Le sénateur Harder : Le gouvernement continue d’offrir aux Canadiens ce qu’ils veulent et ce dont ils ont besoin. Lors du dernier exercice, la croissance a été de 3 p. 100, la plus importante au sein du G7. La croissance économique reste forte, mais nous devons renforcer notre compétitivité et la rendre plus résiliente au fur et à mesure qu’évolue l’environnement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a fait des investissements dans les mesures fiscales dont j’ai parlé.
Pour ce qui est de la réglementation, le gouvernement a pris hier des engagements par rapport à la déréglementation et à un examen rigoureux des cadres réglementaires.
L’honorable sénateur fait allusion à l’acheminement des produits vers les côtes. J’aurais pensé qu’il appuierait les initiatives du gouvernement concernant le projet Trans Mountain.
En ce qui concerne le projet de loi C-69, mentionné par l’honorable sénateur, j’espère qu’il appuiera son renvoi au comité et son adoption au Sénat après un examen approprié. De cette façon, on pourrait garantir au secteur privé, et surtout aux entreprises qui souhaitent acheminer leurs produits vers les côtes, un cadre permettant de régler définitivement le problème et de construire les oléoducs.
[Français]
Les affaires étrangères et le commerce international
Les droits de douane—Les programmes d’aide
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ce matin, le ministre Morneau a dit aux journalistes qu’il espère que le nouvel accord de libre-échange sera signé la semaine prochaine, et ce, même si les droits douaniers sur l’acier et l’aluminium sont toujours en vigueur. Je me permets d’ajouter que la question du bois d’œuvre résineux n’est pas encore réglée et que c’est un enjeu très important pour ma province. Hier, le ministre a présenté un énoncé économique qui, selon lui, aidera le Canada à gérer les répercussions des importantes modifications fiscales qu’ont mises en œuvre les États-Unis. C’est inquiétant, parce qu’en même temps, il confirme ne pas avoir obtenu le texte final de cette entente. Donc, l’acier, le bois d’œuvre et les taxes et impôts sont des éléments qui continueront de mettre à risque l’avenir de nos entreprises et de nos emplois.
(1400)
Sénateur Harder, pourquoi votre gouvernement fait-il payer à tous les Canadiens cette situation tout en étant prêt à signer une entente sans exiger le retrait de ces éléments?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : À la lumière des déclarations faites par le premier ministre et les ministres concernés, les honorables sénateurs savent que le gouvernement du Canada s’oppose fermement aux mesures prises par l’administration Trump en ce qui concerne les droits de douane sur l’aluminium et l’acier. Ces mesures sont ridicules en ce sens qu’elles sont fondées sur une disposition législative selon laquelle le Canada représente une menace stratégique, ce qui est embarrassant pour notre relation bilatérale solide et historique.
Cela dit, il n’a jamais été question de ces droits de douane dans les négociations de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada ou de l’Accord de libre-échange nord-américain. Ce point est abordé dans le cadre de discussions distinctes. L’objectif du gouvernement demeure de parvenir à une version finale du texte et d’aller de l’avant avec l’Accord États-Unis—Mexique—Canada. Le gouvernement est également d’avis — et le premier ministre l’a répété à maintes reprises — que ces droits de douane devraient être éliminés immédiatement. Il s’agit de l’opinion du gouvernement.
La relation bilatérale avec les États-Unis a connu des problèmes par le passé, mais il n’y avait jamais rien eu d’aussi invraisemblable que l’imposition de droits de douane sous prétexte que le Canada représente une menace pour la sécurité des États-Unis.
L’Expo de Dubaï de 2020
L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne l’Expo de Dubaï de 2020. Dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, ce printemps, le représentant de la Coalition canadienne des arts a dit ce qui suit :
De tout temps, les expositions internationales ont été très, très importantes pour leur contribution à la diplomatie culturelle et à l’avancement des arts, des sciences et de la culture en général.
Nous savons qu’elles offrent aussi des vitrines et un terreau fertile pour les innovations dans tous les domaines.
Le Canada participera-t-il à l’Expo de Dubaï de 2020? Jusqu’à quand avons-nous pour faire savoir que nous y participerons? Le ferons-nous à temps? Dans l’affirmative, les organismes, entreprises et artistes canadiens seront-ils informés de leur engagement et de sa nature à temps pour pouvoir participer?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. Pour avoir participé à plusieurs de ces expositions, je comprends son enthousiasme. Toutefois, le Canada n’y a pas toujours participé. Il lui est arrivé de ne pas le faire.
Pour être honnête, je ne sais pas si le Canada participera à l’Expo de Dubaï. Je vais m’informer et vous revenir là-dessus.
[Français]
L’environnement et le changement climatique
Les émissions de gaz à effet de serre
L’honorable Lucie Moncion : Ma question s’adresse au leader du Parti conservateur au Sénat. M. Scheer, votre leader, s’est fermement et ouvertement positionné pour appuyer le gouvernement conservateur de l’Ontario en ce qui a trait à la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Toutefois, M. Scheer reste muet sur la situation de l’Université franco-ontarienne et sur les...
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je suis désolé, honorable sénatrice Moncion, mais les questions posées à la période des questions doivent s’adresser soit au représentant du gouvernement au Sénat, soit aux présidents de comité.
La sénatrice Moncion : Je pensais que je pouvais adresser ma question au leader. Je suis désolée.
[Français]
La sécurité publique
Les taux de récidive
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, mardi dernier, le vérificateur général du Canada a révélé que, pour se donner bonne conscience, Service correctionnel Canada sous-estime le taux de récidive des détenus fédéraux. En effet, le vérificateur général confirme que les taux de récidive déclarés par Service correctionnel Canada sont sous-estimés. Pour arriver à des taux aussi bas que ceux qui sont publiés depuis des années, le Service correctionnel ne tiendrait pas compte des criminels qui récidivent après cinq ans, des criminels qui purgent une peine de moins de deux ans et de ceux qui sont condamnés dans les cours municipales. Cela fait beaucoup de criminels qui sont tout simplement écartés du calcul de la récidive.
Pouvez-vous m’indiquer si vous reconnaissez la véracité de la conclusion du rapport du vérificateur général qui a été déposé mardi dernier et de ses critiques sur les méthodes de calcul de la récidive du système carcéral canadien?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : L’honorable sénateur sait sûrement que le ministre responsable a répondu publiquement au rapport du vérificateur général, qu’il a accueilli favorablement le rapport et ses conclusions et qu’il appuie les recommandations. L’organisme concerné a déjà commencé à mettre en œuvre plusieurs des mesures présentées dans le rapport. Le ministre verra à ce que toutes les recommandations soient mises en œuvre.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Cela fait 10 ans que je conteste les données de Service correctionnel Canada, et le vérificateur général vient de me donner raison. Comme vous reconnaissez la véracité de ce rapport, et étant donné que ces faits sont très inquiétants en ce qui a trait à la sécurité publique et qu’une manipulation bureaucratique démontre une distorsion de la réalité, pouvez-vous fournir à cette Chambre le taux réel de réincarcération des criminels à l’échelon fédéral, y compris les récidivistes de plus de cinq ans, ceux qui ont purgé des peines de moins de deux ans et ceux qui ont été condamnés dans les cours municipales?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. L’un des points que j’ai retenus du rapport, c’est qu’il faut voir à ce que les collectivités soient mieux outillées pour accueillir les personnes dont l’emprisonnement touche à sa fin et qui s’apprêtent à revenir dans la société. J’espère que l’honorable sénateur d’en face appuie ces démarches.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les langues officielles—L’examen de la modernisation de la loi
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre Mélanie Joly a fait plusieurs déclarations sur l’importance du bilinguisme au cours des derniers jours. Elle est responsable du dossier des langues officielles au sein du gouvernement Trudeau depuis 2015. Ce n’est qu’en juillet 2018 que le premier ministre lui a confié le mandat d’amorcer un examen dans le but de moderniser la Loi sur les langues officielles. Comme l’a souligné M. Robert Melanson, président de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick :
Dire de « commencer l’examen », c’est presque sous-entendu qu’elle n’a pas le mandat d’amener une refonte sur les langues officielles à terme. C’est une grosse nuance.
Sénateur Harder, si le bilinguisme est aussi important pour le gouvernement Trudeau, pourquoi avoir attendu trois ans avant d’entamer les travaux sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles? Et pourquoi le mandat de la ministre consiste-t-il seulement à amorcer l’examen? Pourquoi n’a-t-elle pas le mandat de mener à bien cet examen?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait puisque la ministre Joly est déjà venue au Sénat parler des langues officielles, un dossier dont elle est responsable, elle est ouverte aux rapports et aux recommandations du Sénat concernant la marche à suivre pour mener l’examen à bien. Elle a aussi pris des engagements, tant devant le Sénat qu’en public, quant à la manière dont elle entend procéder. De toute évidence, comme c’est le cas pour tous les examens, une certaine consultation est nécessaire avant d’entreprendre les travaux.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, trois ans se sont écoulés. Il y a trois ans que le premier ministre a donné à la ministre Joly le mandat de présenter au Parlement un projet de loi sur les langues officielles. La ministre a comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications durant la première semaine de son mandat et nous lui avons demandé quel était son plan. Elle n’avait rien à répondre il y a trois ans et, malheureusement, il a fallu que la question soit soulevée dans les médias et que des politiques provinciales causent des problèmes dans ce domaine pour que le gouvernement réagisse.
Le gouvernement actuel se préoccupe-t-il seulement de ce qui attire l’attention des médias? Compte-t-il faire preuve de leadership dans d’importants dossiers pour le pays, comme le bilinguisme officiel?
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, le gouvernement a fait preuve de leadership en matière de bilinguisme officiel dès son arrivée au pouvoir. Il a suffi de quelques semaines au gouvernement de l’Ontario pour faire reculer l’appui aux langues officielles. Reconnaissons le fait que l’actuel gouvernement a un bilan inégalé en ce qui concerne la protection et l’avancement des langues officielles.
Son Honneur le Président : À l’ordre!
[Français]
Les finances
L’ouverture du ministre aux médias
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 12 novembre dernier, dans une allocution prononcée à Paris, le premier ministre Trudeau s’est présenté comme un grand défenseur de la presse libre. Comme d’habitude, avec le gouvernement, de temps en temps, et même souvent, « les bottines ne suivent pas les babines ». En effet, le lendemain, les journalistes étaient exclus d’une conférence que le ministre des Finances Bill Morneau tenait en Chine. Les représentants du gouvernement canadien et de l’ambassade en Chine étaient au courant et donnaient leur accord tacite à cette absence et à cette non-participation des médias à un événement pourtant public organisé par le ministre des Finances.
(1410)
Alors, sénateur Harder, est-ce que le ministre Morneau et le gouvernement croient que les journalistes ont le droit d’assister aux événements publics auxquels les ministres participent?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je vais m’informer au sujet de l’événement dont il a parlé. Cependant, en ce qui concerne le soutien aux médias, je souligne que l’énoncé économique que le gouvernement a présenté hier contient des mesures importantes pour promouvoir l’indépendance et la vitalité des médias. J’espère qu’elles recueillent l’appui de l’honorable sénateur d’en face.
[Français]
Les affaires étrangères et le commerce international
L’Arabie saoudite
L’honorable Claude Carignan : Il y a des journalistes qui se font assassiner dans le monde. Il a été prouvé que le journaliste Jamal Khashoggi a été assassiné par les services secrets saoudiens et que ce meurtre est le résultat d’une commande qui provient des plus hauts échelons en Arabie saoudite. Depuis plusieurs années, les libéraux tiennent un double discours sur l’Arabie saoudite.
Alors qu’ils faisaient partie de l’opposition, ils réclamaient que le premier ministre Stephen Harper obtienne la libération de Raif Badawi, et qu’il n’avait qu’à passer un coup de fil au roi, selon eux. Depuis, ils n’ont rien fait. La vente de véhicules blindés était tantôt une catastrophe, tantôt une simple livraison de Jeeps. D’ailleurs, l’un des premiers gestes du nouveau ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, a été d’approuver les permis d’exportation de ces véhicules.
Aujourd’hui, le premier ministre explique qu’il en coûterait des milliards de dollars pour mettre fin à ces exportations. Maintenant que le meurtre du journaliste est qualifié de meurtre d’État, est-ce que le gouvernement Trudeau cessera d’être assis sur la clôture afin de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris contre les membres de la famille royale saoudienne?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais répondre à l’importante question posée par le sénateur d’en face.
Premièrement, rétablissons les faits. Lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, un accord, c’est-à-dire un contrat, avait déjà été conclu, ce qui obligeait le gouvernement à procéder comme il l’a fait. C’est une réalité dont le sénateur aurait dû tenir compte dans sa question.
Deuxièmement, j’ose espérer que nous n’allons pas utiliser l’assassinat d’un journaliste dans les circonstances que nous connaissons pour faire de la petite politique. Peu importe où nous en sommes dans le processus, et aussi pénible que la situation puisse paraître, nous avons tous un rôle important à jouer pour faire avancer le dossier de Jamal Khashoggi. Le premier ministre a fait des déclarations publiques, tout comme la ministre des Affaires étrangères. Le premier ministre et la ministre ont discuté avec leurs homologues pour présenter leur point de vue au gouvernement de l’Arabie saoudite.
Nous savons aussi que les relations entre le Canada et l’Arabie saoudite ne sont pas aussi bonnes qu’auparavant, à cause des préoccupations en matière de droits de la personne que le gouvernement du Canada a soulevées par rapport à la façon dont sont traités certains Saoudiens et d’autres personnes de différentes nationalités qui ont des intérêts à faire valoir au Canada.
Cette question a également affaibli la relation entre les pays, dans le cadre du discours tenu sur la scène internationale au sujet des prétendues réformes qui seraient appliquées en Arabie saoudite. L’heure est venue pour nous tous de communiquer aux dirigeants, où qu’ils soient dans le monde, même aux États-Unis, le point de vue du gouvernement du Canada, de la population canadienne et du Sénat : l’assassinat d’un journaliste est tout à fait inacceptable.
La détention de Saeed Malekpour en Iran
L’honorable Linda Frum : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis plus de 10 ans maintenant, Saeed Malekpour, un résident canadien, est incarcéré en Iran sous de fausses accusations. Après une décennie de mauvais traitements, son état de santé s’est grandement détérioré, et sa famille craint pour sa vie. Que fait le gouvernement du Canada pour obtenir la libération de M. Malekpour et assurer son retour au Canada en toute sécurité?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme l’honorable sénatrice le sait — nous avons déjà abordé le sujet —, le gouvernement du Canada a parlé de ce cas avec les dirigeants en Iran. Je vais me renseigner sur les dernières conversations qui ont eu lieu. Je peux toutefois répéter que la défense des droits de la personne, y compris en ce qui concerne les gens qui sont incarcérés sans raison valable, figure parmi les grandes priorités du Canada.
[Français]
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La santé—Les demandes de production de marijuana à des fins récréatives
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 95, en date du 31 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les demandes de production de marijuana à des fins récréatives.
La santé—Les demandes de production de marijuana à des fins médicales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 96, en date du 31 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les demandes de production de marijuana à des fins médicales.
La sécurité publique et la protection civile—Les plaintes présentées en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 104, en date du 18 septembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les plaintes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.
La sécurité publique et la protection civile—Les appareils de détection de drogues
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 106, en date du 18 septembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les appareils de détection de drogues.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la motion no 228, dont j’ai donné préavis plus tôt aujourd’hui, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :
Que, nonobstant l’article 3-1(2) du Règlement :
1.lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au samedi 24 novembre 2018, à 11 heures;
2.lorsque le Sénat s’ajournera le samedi 24 novembre 2018, il demeure ajourné jusqu’au dimanche 25 novembre 2018, à 11 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois.
L’honorable Scott Tannas : Honorables collègues, en qualité de porte-parole désigné pour le projet de loi C-62, je vais intervenir brièvement. Cette mesure législative vise à abroger la loi mise en place par le gouvernement précédent, qui tentait de moderniser le régime de prestations d’invalidité et de maladie de la fonction publique.
J’ai participé aux réunions du comité et écouté attentivement les témoins, y compris le ministre Brison. Je pense qu’il est juste de dire que nous nous entendons tous sur les objectifs visés, soit rendre la fonction publique plus équitable et moderniser ses pratiques et son régime de prestations. Cependant, le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ne s’entendent pas sur la façon d’y parvenir. En effet, le gouvernement précédent avait adopté une mesure législative instaurant unilatéralement un différent régime de prestations pour les fonctionnaires. En revanche, en présentant le projet de loi C-62, le gouvernement actuel indique qu’il préférerait négocier l’apport de modifications au régime de prestations existant, même si ces négociations pourraient ne pas être fructueuses et qu’elles dureront certainement plusieurs années.
C’est très bien. Les gouvernements ne sont pas toujours d’accord sur la façon d’atteindre des objectifs. Toutefois, nous nous entendons sur les objectifs visés.
Je crois que nous pouvons nous entendre sur autre chose, chers collègues, notamment que la fonction publique du Canada offre à la population canadienne des services exceptionnels, professionnels et essentiels, dont nous pouvons tous être fiers. Les fonctionnaires méritent une rémunération et des avantages sociaux justes et équitables.
(1420)
J’espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour surveiller avec intérêt les progrès que fera le gouvernement dans ce dossier au cours des prochaines années.
L’honorable Frances Lankin : Je prends la parole pour dire quelques dernières choses à ce sujet. Je ne suis pas encore intervenue à propos de ce projet de loi.
Je suis reconnaissante du travail exemplaire de la sénatrice Bellemare et du sénateur Tannas, qui ont attiré notre attention sur certains éléments.
Je tiens à dire que le débat a été constructif et que les questions soulevées ont fait l’objet d’un examen attentif.
Essentiellement, le projet de loi jouit de l’appui des principaux intéressés. Ce sont, en l’occurrence, les syndicats du secteur public. Les fonctionnaires font un travail remarquable à Ottawa et dans l’ensemble du pays et ils disent que ce projet de loi va leur permettre de rétablir leur relation avec le gouvernement, qui, pour plusieurs raisons, a été mise à rude épreuve.
Cela ne devrait surprendre personne, parce que ce projet de loi propose des changements de politique. En effet, il propose de rétablir l’arbitrage comme une des options offertes pour le règlement des différends; d’élargir la portée des facteurs à prendre en considération lorsque le conseil d’arbitrage prend ses décisions; de redonner aux travailleurs leur droit à la négociation en ce qui concerne les changements aux congés de maladie et d’invalidité. Le sénateur Tannas et moi avons beaucoup parlé de cette question et, bien que nous ayons des opinions différentes, je crois que nous sommes en mesure de comprendre les arguments des deux camps. La possibilité de négocier ces questions à l’avenir permettra d’apporter des modifications adéquates aux conventions collectives, de veiller à ce que se tiennent des négociations appropriées entre les deux parties et de bien prendre en compte les intérêts de tous dans le résultat final.
Rétablir ces mêmes droits de négociation pour déterminer quels travailleurs fournissent des services essentiels aura pour effet d’éliminer une violation potentielle de la Charte dans l’ancienne loi. Songeons à la Public Service Essential Services Act, une loi de la Saskatchewan qui a été invalidée parce qu’elle causait un préjudice aux employés en les qualifiant arbitrairement d’essentiels et parce qu’elle minait le principe du droit de grève.
Il est important de dire que, bien que le gouvernement remédie à cette violation de la Charte, il ne règle pas tous les problèmes soulevés dans cette décision. J’en parle brièvement parce que je crois que c’est une préoccupation qui mérite d’être signalée. Au final, je vais demander au gouvernement de continuer d’examiner ce dossier en vue de réformes éventuelles.
Parlons d’une expression qui revient trois fois dans le projet de loi C-62, concernant les services essentiels et les travailleurs de remplacement :
[...] compte non tenu de la disponibilité d’autres personnes pour fournir ce service essentiel durant une grève [...]
Comme l’a déclaré le juge de première instance au niveau provincial, ce que reprend la Cour suprême dans sa décision, l’objet manifeste de la disposition :
[...] est de faire en sorte que les gestionnaires et les administrateurs non syndiqués n’aient pas à subir les inconvénients et les pressions auxquels ils seraient normalement exposés lors d’un arrêt de travail.
Même si les syndicats ont affirmé clairement que ce problème n’était pas assez important pour qu’on s’oppose à ce projet de loi, car, selon eux, il propose dans l’ensemble différentes mesures nécessaires, positives et importantes, je tiens à soulever cette préoccupation. Je crois qu’il est important de souligner que les représentants du gouvernement n’ont pas réussi à justifier le maintien de cette disposition dans le projet de loi; ils ont simplement affirmé que des avocats l’avaient étudiée et que, à leur avis, elle est conforme à la Charte. Ce sera établi plus tard, j’imagine. Je ne crois pas qu’une simple déclaration des avocats suffira.
Bien que je prenne la parole pour appuyer le projet de loi, je souhaite exprimer clairement cette préoccupation et je demande au gouvernement de continuer d’étudier cette lacune au plus vite avant qu’il soit forcé de se défendre devant les tribunaux.
Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Un bon nombre des discours que nous avons entendus jusqu’à maintenant ont accompli la tâche importante de souligner les nombreuses conséquences, bonnes et mauvaises, qui pourraient découler de l’adoption du projet de loi. J’interviens toutefois aujourd’hui pour parler d’une question que tout le monde connaît bien et qui est une réalité accablante de la violence armée, mais que le projet de loi ignore complètement. Chers collègues, je parle aujourd’hui du suicide. J’ai décidé de parler de ce sujet parce qu’il revenait constamment dans les discours de nombreux sénateurs sur les armes à feu.
Je veux commencer par citer S. Leonard Syme, un professeur d’épidémiologie et de santé communautaire renommé. Dans l’ouvrage Social Epidemiology, M. Syme décrit le suicide comme un problème qui découle de l’environnement social plutôt que seulement de la personne en cause. Il a écrit ceci :
J’ai toujours considéré les travaux d’Émile Durkheim sur le suicide comme la parfaite illustration du bien-fondé de l’approche épidémiologique sociale. Durkheim a prouvé l’importance du milieu social en étudiant l’un des comportements les plus individuels et privés qu’on puisse imaginer, le suicide. Dans ses travaux, Durkheim constate que les taux de suicide dans un pays ou un groupe donné demeurent stables au fil du temps, même si les personnes qui le composent ou y vivent vont et viennent. Si le suicide est le résultat de problèmes angoissants, privés et profondément personnels, comment se fait-il que le taux de suicide au sein d’un groupe demeure stable, que ces personnes en fassent partie ou non? D’après Durkheim, la réponse se trouve dans le milieu social dans lequel évoluent ces groupes. Ces facteurs sociaux ne permettent évidemment pas de déterminer qui, au sein d’un groupe donné, s’enlèvera la vie, mais ils permettent d’expliquer en partie les différences observées au fil du temps.
Selon Durkheim, la santé et le bien-être d’une communauté sont déterminés par le milieu social dans lequel ses membres évoluent [...] la plupart des recherches actuelles en épidémiologie continuent néanmoins de s’intéresser d’abord et avant tout à l’individu. Nous avons tendance à étudier les risques chez un individu donné et à limiter nos interventions aux comportements individuels. Le problème avec cette façon de faire, c’est que, même dans le cas où ces interventions sont couronnées de succès, d’autres individus continuent de se joindre au même rythme à la population à risque, puisque nous ne faisons rien pour influer sur les forces qui sont à la source du problème dans la communauté en question [...]
[...] Comme chacun sait, les interventions visant à atténuer [...] les risques chez un individu connaissent peu de succès. Il ressort aussi de plus en plus clairement que les interventions communautaires s’attardant aux facteurs individuels de risque ne sont pas davantage efficaces.
Dans ses observations sur l’intégration sociale, l’aliénation et l’anomie, Durkheim constate ceci :
Le suicide est inversement proportionnel au degré d’intégration des groupes sociaux dont un individu fait partie.
Dans Le suicide, Durkheim montre en quoi les faits sociaux permettent d’expliquer l’évolution des tendances collectives à l’égard du suicide. Il soutient que deux formes d’intégration lient les individus à la société : l’attachement et la régulation. L’attachement représente l’importance des liens que les individus maintiennent avec les membres de la société. La régulation a trait au degré avec lequel les valeurs, croyances et normes d’une société permettent de rassembler ses individus dans le tissu social.
(1430)
J’ai tiré cette information de Turner et al., publié en 1989. Selon Durkheim, les pays et autres unités géographiques ainsi que les groupes sociaux enregistrent des taux de suicide très stables d’une année à une autre. Ainsi :
Au fil des ans, les sociétés ne sont pas formées des mêmes individus et, pourtant, le taux de suicide demeure stable [...] bien que la population de Paris se renouvelle très rapidement, la proportion des suicides commis à Paris par rapport au nombre total de suicides demeure pratiquement le même [...] le taux de suicide chez les militaires d’un pays donné varie très peu dans le temps [...] De plus, malgré la diversité des tempéraments des individus, on observe dans des groupes sociaux très différents exactement le même rapport entre la tendance au suicide chez les personnes mariées et celle des veufs et des veuves. Les facteurs qui expliquent le nombre de décès volontaires doivent donc être indépendants des individus dans une société ou un groupe social donné, puisque leurs effets conservent la même intensité, peu importe sur qui ils agissent.
À partir des données sur les tendances sociales concernant le suicide, Durkheim suppose que le suicide s’explique, en grande partie, par le niveau d’intégration sociale dans le groupe.
Le suicide anomique, une catégorie spéciale de suicide définie par Durkheim, est lié à une crise sociétale à grande échelle de nature économique ou politique qui se produit souvent en période de turbulence et de changements sociaux rapides.
Dans ces situations, les normes et le contrôle sociaux sont affaiblis. De tels changements sociaux rapides dérèglent les valeurs, les croyances et les normes générales et ne font rien pour contenir ou orienter les aspirations individuelles. La référence ici est Turner et al.
Selon l’ouvrage de LaCapra publié en 1972, Durkheim voyait le suicide non pas comme une « tragédie isolée » dans la vie d’une personne, mais comme le reflet des conditions de l’ensemble de la société.
Durkheim poursuit en disant ce qui suit :
Les pensées, les sentiments et les actions du groupe sont tout à fait différents de ce que seraient ceux de ses membres si ceux-ci étaient isolés. Par conséquent, si nous commençons par étudier ces membres séparément, nous ne comprendrons nullement ce qui se passe dans le groupe.
Après avoir comparé les statistiques sur le suicide dans les pays européens dans le temps et dans l’espace, Durkheim a conclu que ce sont les sociétés au degré supérieur d’intégration sociale qui présentent les taux de suicide les plus faibles. Inversement, il dénotait un excès de suicides dans les sociétés subissant diverses formes de bouleversement et un relâchement des liens sociaux. Fait extrêmement important, alors que le nombre de personnes à risque de commettre le suicide variait, le taux de suicide social de chaque société demeurait relativement constant, preuve du pouvoir des forces sociales dans le façonnement de ce phénomène social.
Dans un passage bien connu, Durkheim conclut ceci :
[...] le taux social des suicides ne s’explique que sociologiquement. C’est la constitution morale de la société qui fixe à chaque instant le contingent des morts volontaires. Il existe donc pour chaque peuple une force collective, d’une énergie déterminée, qui pousse les hommes à se tuer. Le geste que pose le sujet semble, au premier abord, n’exprimer que son tempérament personnel, mais c’est en réalité la suite et le prolongement d’un état social qu’il manifeste extérieurement.
Pour s’expliquer son détachement de l’existence, le sujet s’en prend à son contexte immédiat; il trouve la vie triste parce qu’il est triste. Sans doute, en un sens, sa tristesse lui vient du dehors, mais ce n’est pas de tel ou tel incident survenu dans sa vie, c’est du groupe dont il fait partie.
Pourquoi certaines collectivités semblent-elles prospérer, posséder des institutions politiques efficaces et avoir des habitants en santé et respectueux de la loi alors que d’autres non?
Honorables sénateurs, on sait fort bien que de nombreuses communautés autochtones connaissent un taux de suicide anormalement élevé. Ces communautés ont aussi subi des siècles de violence structurelle, qui a pris de nombreuses formes — les pensionnats, la rafle des années 1960, l’aide sociale et le système de droit de passage.
La sécurité des collectivités est menacée depuis longtemps. Au Canada, si l’on se fonde sur le nombre de personnes qui ont été victimes de violence, on constate que les deux derniers siècles ont été les plus violents pour les communautés autochtones.
Comme l’indique Carolyn Yoder dans l’ouvrage Little Book of Trauma Healing :
[...] les traumatismes et la violence sont intimement liés : la violence mène souvent à un traumatisme, et les traumatismes non cicatrisés, en revanche, peuvent conduire à la violence et à une perte de sécurité supplémentaire.
Honorables sénateurs, dans la foulée des événements du 11 septembre 2001, les services d’aide d’urgence et de développement de 38 groupes religieux se sont rassemblés pour aider les dirigeants religieux et ceux de la société civile à mieux gérer les situations traumatisantes. Cela a mené, entre autres, à la création d’un programme appelé STAR — Strategies for Trauma Awareness and Resilience —, qui réunit des dirigeants de différents niveaux venant de zones de conflit. STAR incorpore différents concepts provenant de domaines d’études et de pratique traditionnellement différents : la traumatologie, y compris la neurobiologie; la sécurité humaine; la justice réparatrice; la transformation des conflits; la consolidation de la paix; la spiritualité. L’arrimage de ces différentes composantes forme un modèle en trois temps que l’on nomme Trauma Healing Journey : Breaking Cycles of Violence et qui met l’accent sur les communautés et les sociétés aux prises avec le cycle de la violence et son cortège de victimes. À ma grande déception, ce modèle n’a jamais été mis en œuvre au Canada pour répondre aux profonds traumatismes intergénérationnels subis par les peuples autochtones. Les mesures concrètes prévues dans ce modèle se traduiraient par des changements conséquents pour les collectivités qui doivent lutter contre la violence armée. Ce serait un virage majeur et nécessaire et il ne pourrait pas se réaliser simplement avec les modifications réglementaires prévues dans le projet de loi C-71.
Le programme STAR a été créé en réaction à des attentats terroristes. On qualifie souvent toutes sortes de crimes de « terrorisme », mais Amy Cunningham, du Fonds mondial pour l’engagement de la communauté et la résilience, soutient que le terrorisme se définit à l’aide de quatre critères principaux.
C’est un attentat où l’on emploie la violence ou la force ou encore où l’on menace de le faire; il s’agit avant tout d’un geste politique; il est destiné à provoquer la peur ou la terreur; le but est d’obtenir des effets et réactions psychologiques.
Dans le premier Rapport mondial sur la violence et la santé, publié le 3 octobre 2002, l’Organisation mondiale de la Santé définit la violence comme suit :
[L]’usage délibéré ou la menace d’usage délibéré de la force physique ou de la puissance contre soi-même, contre une autre personne ou contre un groupe ou une communauté qui entraîne ou risque fort d’entraîner un traumatisme, un décès, un dommage moral, un maldéveloppement ou une carence.
Honorables sénateurs, la violence structurelle n’est pas un accident. Elle est le résultat de l’action humaine qui génère ces systèmes violents et oppressifs. On la trouve bien vivante dans la société d’aujourd’hui, par l’entremise de l’exploitation, de la pauvreté, du refus de répondre aux besoins fondamentaux et de la marginalisation — toutes sortes d’inégalités. Autrement dit, l’inégalité peut être considérée comme une violence structurelle.
Honorables sénateurs, la violence commise par les Autochtones dans leurs propres communautés constitue une violence structurelle. C’est le produit du terrorisme présent dans nos collectivités depuis deux siècles. Les résidants s’auto-infligent fréquemment cette violence qui, malheureusement, prend souvent la forme de suicides.
(1440)
Comme le confirme la théorie du professeur Syme, ces taux élevés de violence et de suicide dans les communautés autochtones ne sont pas le fruit du hasard. Il n’y a pas un nombre disproportionné de mauvais éléments chez les Autochtones. Ce sont plutôt les communautés autochtones et le milieu social qui expliquent ces vies remplies de traumatismes et où les gens sont traités comme des citoyens de seconde classe au titre des politiques gouvernementales sur les systèmes de soins de santé, d’éducation et de justice.
Si le milieu social façonne l’individu, il n’y a pas lieu de s’étonner que ces milieux aux structures dysfonctionnelles soient remplis de gens qui ont besoin désespérément d’aide.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice McCallum : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
La sénatrice McCallum : Les gens en crise chercheront tous les moyens de soulager leur douleur et leur désespoir. Selon les statistiques qui nous ont été communiquées, l’automutilation par d’autres moyens a été six fois plus élevée que l’automutilation par arme à feu entre 2014 et 2016 et elle a été relativement constante. La moyenne pour les années 2014 à 2016 était de 597, par rapport à 3 597. Les formes d’automutilation les plus courantes étaient la pendaison, la strangulation et la suffocation, suivies de l’empoisonnement et des sauts dans le vide.
Cela montre que les armes à feu sont peut-être l’arme de choix des gangs, mais pas celle des candidats au suicide.
Les neuroscientifiques pensent que les traumatismes perturbent la fonction du cortex orbitofrontal, ce qui rend les gens vulnérables à ce que l’expert de la neurobiologie interpersonnelle Daniel Siegel appelle l’affaiblissement des fonctions cérébrales. Dans ces états, la pensée rationnelle est « prise en otage ». Dans cette perte d’intégrité, les gens éprouvent des émotions intenses et ont des réactions impulsives et des réponses rigides et répétitives.
En ce qui me concerne, les réactions de stress à long terme se manifestaient par des changements dans la perception que j’avais de moi-même, dans la perception que j’avais des gens qui me faisaient du mal, dans mes rapports avec autrui et dans ma capacité d’ajuster mes émotions et mon système de signification.
Ce n’est que par la grâce de Dieu que je ne suis pas en prison, que je n’ai pas disparu ou été assassinée et que je ne fais pas partie des statistiques sur les suicides ou les homicides.
En tant que membre d’une Première Nation, je me suis trouvée à la croisée des chemins à plusieurs reprises au cours de ma vie. J’ai été entraînée dans la spirale destructrice de l’état de victime et de la violence. Quand j’ai intériorisé le traumatisme, je suis devenue alcoolique et extrêmement anxieuse.
Mon anxiété s’est avérée si intense que, en deux occasions, j’en suis arrivée à comprendre pourquoi des gens estiment n’avoir pas d’autre solution que le suicide. Ce fut une période très difficile de ma vie.
À mon avis, le contrôle des armes à feu seul ne peut pas empêcher les suicides.
Honorables sénateurs, même si j’ai essentiellement parlé du suicide en ce qui concerne le projet de loi C-71, c’est quand la violence qui trouve son origine dans le traumatisme est utilisée contre les autres que les cas de violences familiales, de mauvais traitements infligés aux enfants, de gangstérisme, d’activités criminelles et de comportements à haut risque apparaissent. Ce sont d’autres considérations auxquelles il faut penser qui sont le résultat de la dégradation du tissu social.
Les communautés autochtones sont aux prises avec une épidémie de suicides et de violence. Même si je comprends l’objectif de ce projet de loi, j’estime que les milieux sous pression continueront de souffrir de cette violence jusqu’à ce que ses causes sous-jacentes soient prises en compte adéquatement. Se contenter de réglementer l’accès aux armes à feu ne fera pas disparaître cette forme prévalente de violence armée. Merci.
Des voix : Bravo.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole au sujet du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).
Le projet de loi, parrainé par notre ancienne collègue, la sénatrice Nancy Greene Raine, a été présenté en septembre 2016 et nous avons reçu le message de l’autre endroit en septembre 2018. Il a fallu deux ans au projet de loi pour franchir toutes les étapes dans les deux Chambres et il a été amendé tant au Sénat qu’à la Chambre des communes.
J’ai moi-même fait cheminer deux projets de loi d’initiative parlementaire au Parlement, un au sujet de la Semaine nationale du don de sang et l’autre, au sujet de la Journée nationale de la philanthropie, donc je sais à quel point il est difficile de faire franchir toutes les étapes des deux Chambres à un projet de loi d’initiative parlementaire. Ces deux projets de loi visaient l’établissement d’une semaine et d’une journée propres à une cause. Cela peut sembler simple à réaliser, mais le processus, lui, est tout sauf simple. Le projet de loi S-228 est différent. C’est un projet de loi qui, à première vue, semble plutôt concis, mais il aura des conséquences durables sur les aliments que nous consommons et sur les aliments auxquels nos enfants, nos petits-enfants et nous-mêmes serons exposés.
Je crois qu’il mérite d’être étudié de nouveau, surtout que de nouveaux collègues se sont joints à nous. Je pense que tous conviendront que les taux d’obésité sont trop élevés et que l’obésité a des conséquences sur l’avenir de nos enfants.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sous l’excellente direction de notre ancien collègue, le sénateur Art Eggleton, a fait un travail remarquable sur ces questions, travail qui a abouti au projet de loi proposé par l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine.
Le Canada se classe au sixième rang parmi les pays industrialisés en ce qui concerne le pourcentage d’enfants considérés obèses. Je pense que nous conviendrons tous que cela représente un nombre d’enfants beaucoup trop élevé et trop dangereux.
Le projet de loi vient modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes de moins de 13 ans — c’est l’âge qui avait été proposé au départ. Je souligne que le Comité des affaires sociales a amendé le projet de loi, notamment en portant cet âge à 17 ans.
Comme l’avait mentionné la sénatrice Nancy Greene Raine dans son allocution à l’étape du rapport du comité, le projet de loi S-228, dans sa forme initiale, interdisait la publicité d’aliments s’adressant aux enfants de moins de 13 ans parce que c’est l’âge prévu dans la loi québécoise depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur en 1980.
Cette loi s’est retrouvée au cœur d’une bataille juridique et n’a été déclarée constitutionnelle par la Cour suprême qu’en 1989. Bienvenue au Canada. La sénatrice a dit ceci :
[...] j’estime qu’il nous faut donc étendre aux adolescents la protection que permet d’assurer le projet de loi S-228. C’est pourquoi je propose que dans le cadre de l’étude article par article, nous modifiions la définition de ce qu’il convient d’entendre par le terme « enfants », afin d’englober les jeunes jusqu’à l’âge de 16 ans.
C’est ce qu’elle voulait, parce que de nouvelles recherches ont confirmé que la manière dont les adolescents assimilent la publicité est aussi fort problématique. Elle a ajouté ceci :
Je constate que modifier la Loi sur les aliments et drogues, comme le propose le projet de loi S-228, est une tâche longue et ardue. Je me rends compte que les dispositions législatives devraient se borner à définir le but et le cadre général et que nous ferions mieux de préciser les détails dans la réglementation, qui peut être plus facilement modifiée selon l’évolution des méthodes publicitaires.
Pour cette raison, je proposerai d’amender le projet de loi S-228 lors de l’étude article par article afin que l’interdiction s’applique uniquement à la publicité sur les aliments « malsains » qui vise les enfants.
Le Sénat a adopté le projet de loi amendé et l’a renvoyé à l’autre endroit. Des inquiétudes ont été soulevées relativement aux effets que le projet de loi pourrait avoir sur le parrainage d’événements sportifs communautaires. M. Larry Miller, député conservateur de Bruce—Grey—Owen Sound, a déclaré ce qui suit au cours du débat à l’étape de la deuxième lecture :
Bien que nous devrions tous appuyer l’intention du projet de loi, comme c’est mon cas, plus d’un député a mentionné les conséquences imprévues qu’il pourrait avoir. J’ai rencontré aujourd’hui même des représentants de l’organisme Canada Soccer et du Groupe le sport est important, qui s’inquiètent beaucoup du sort des programmes. Tout le monde connaît le hockey des Timbits, les programmes de soccer et différents autres programmes. Ces programmes risquent de ne pas respecter les exigences de ce projet de loi si le règlement est mal formulé. C’est préoccupant.
(1450)
Je partage aussi ces préoccupations. Ces activités communautaires favorisent un mode de vie actif chez les enfants canadiens. L’effet négatif sur le parrainage de ces activités n’est-il pas contraire à l’objectif du projet de loi, qui vise à faire diminuer les taux d’obésité?
L’activité physique est très importante pour un mode de vie sain, mais elle peut aussi être très coûteuse. C’est pourquoi ces initiatives communautaires sont primordiales. Comme j’ai fait partie du conseil d’administration d’un certain nombre d’organismes sportifs lorsque mon fils était jeune, je peux certainement en témoigner.
D’autres personnes se sont également dites préoccupées par la définition floue du terme « aliment mauvais pour la santé ». Honorables sénateurs, qu’est-ce qu’un aliment mauvais pour la santé? Vous allez peut-être penser à des croustilles, à des frites, à de la crème glacée et ainsi de suite. Cela dit, qu’en est-il d’une pomme de terre au four ou d’un verre de lait? Sont-ils mauvais pour la santé? Quant au fromage, est-il mauvais pour la santé à cause de sa teneur élevée en sodium et en gras saturés, ou plutôt bon pour la santé, car il constitue une bonne source de protéines et de calcium? Peut-on vraiment parler d’aliments bons et mauvais pour la santé, ou devrait-on cesser de nous concentrer exclusivement sur les aliments en tant que tels et examiner la valeur des régimes alimentaires dans leur ensemble? En fait, que signifie « mauvais pour la santé »?
Hier encore, j’ai lu un article dans le National Newswatch et j’ai trouvé intéressant que la Chambre de commerce du Canada se soit jointe à l’industrie alimentaire pour s’opposer aux nouvelles étiquettes proposées par Santé Canada — les fameuses étiquettes sur le devant de l’emballage — , avançant qu’une telle initiative serait néfaste pour les emplois. Perrin Beatty, président de la Chambre de commerce, et Denise Allen, présidente-directrice générale de Fabricants de produits alimentaires du Canada, ont envoyé une lettre commune au premier ministre Justin Trudeau, qui énonce leurs objections à l’étiquetage sur le devant des emballages, une initiative de Santé Canada. On y lit que :
Nous sommes préoccupés par le fait que Santé Canada insiste sur l’adoption d’une politique d’étiquetage sur le devant des emballages, selon des modalités qui ne correspondent pas à votre engagement de veiller à ce que les politiques gouvernementales soient fondées sur des données probantes.
La lettre se poursuit comme suit :
Une telle stratégie risque de s’avérer moins efficace et de nuire indirectement à la croissance économique que votre gouvernement met par ailleurs tant d’efforts à stimuler.
Là encore, le gouvernement tente de nous aider, nous les consommateurs, à décider de ce qui est bon ou mauvais pour notre santé, mais vise-t-il juste et est-ce que ce sera utile? Les étiquettes sur le devant des emballages pourraient aussi ne pas donner les résultats souhaités. Cette initiative, comme le présent projet de loi peut-être, nuira-t-elle aux moteurs économiques que nous tentons de stimuler?
Certains s’interrogent sur la limite d’âge fixée à moins de 17 ans plutôt qu’à moins de 13 ans, comme on l’avait proposé à l’origine, avant qu’elle soit portée à moins de 17 ans par le Sénat.
Doug Eyolfson, député libéral de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, qui siège à l’autre endroit, a dit au comité, alors qu’il proposait un amendement dans le but de ramener l’âge à 13 ans, comme on l’avait proposé à l’origine au début de l’étude du projet de loi au Sénat :
Je vais tout simplement répondre que bien que je sois d’accord en principe qu’il serait préférable de maintenir l’âge à 17 ans, je répète qu’on craint que cette disposition fasse l’objet d’une contestation en vertu de la Charte, ce qui invaliderait, par conséquent, l’ensemble du projet de loi.
Comme on l’a déjà mentionné, le Québec a établi un solide précédent pour que l’âge d’un enfant soit fixé à moins de 13 ans. L’autre endroit a donc ramené l’âge à moins de 13 ans pour sauver le projet de loi.
Certains ont exprimé des préoccupations à ce sujet et à d’autres, et je suis d’accord avec eux.
Les témoins entendus par le comité en avaient aussi long à dire. M. Ronald Lund, président et chef de la direction de l’Association canadienne des annonceurs, a dit ceci :
Conformément à ce qui est déjà prévu, nous recommandons de modifier l’âge indiqué dans le projet de loi pour qu’un enfant soit une personne de moins de 13 ans. Nous recommandons aussi de remplacer toutes les mentions de « aliments mauvais pour la santé » par l’expression « aliments à teneur élevée en » afin de définir les aliments qui peuvent faire l’objet de publicités destinées aux enfants de moins de 13 ans. Selon le libellé actuel du projet de loi S-228, des aliments bien vus comme le jus de pommes, le fromage et le yogourt pourraient être qualifiés de mauvais pour la santé. À dire vrai, définir un aliment comme mauvais pour la santé va à l’encontre des politiques et des pratiques actuelles. La Loi sur les aliments et drogues ne propose aucune définition de « bon pour la santé ».
D’autres ont mentionné que ces mesures seront énoncées dans la réglementation. Il semble que le gouvernement aime régler les choses par voie réglementaire, comme dans le cas de la Déclaration des droits des passagers des lignes aériennes.
Le régime législatif souhaité n’est pas défini en détail dans le projet de loi S-228. On propose d’accorder de vastes pouvoirs discrétionnaires aux fonctionnaires plutôt qu’aux législateurs. Le gouvernement semble vouloir se servir de ce projet de loi sénatorial pour atteindre l’un des objectifs établis dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé. Cependant, l’engagement qui a été pris, c’est de proposer des mesures législatives semblables à celles du Québec. Or, dans sa forme actuelle, ce projet de loi permettrait au cadre de réglementation d’aller bien plus loin.
Un autre témoin, Erica Wiebe, médaillée d’or olympique de lutte, du Groupe le sport est important, a dit ceci :
Le libellé actuel du projet de loi S-228 va amputer une grande partie des contributions du secteur privé dans le sport à tous les niveaux, du sport communautaire au sport de haut niveau. Cela veut dire que des milliers d’enfants et de jeunes d’un bout à l’autre du pays n’auront plus accès à des programmes d’aide, et la durabilité financière du système sportif canadien, qui est déjà sous-financé, serait encore plus en danger.
Une telle éventualité devrait nous préoccuper sérieusement.
La Chambre des communes a amendé le projet de loi, essentiellement pour ramener l’âge à 13 ans et pour ajouter une disposition prévoyant un examen cinq ans après la sanction royale, pour permettre au Sénat et à la Chambre, ou à leurs comités, de se pencher sur les répercussions des changements. En règle générale, je suis en faveur de l’ajout d’une disposition d’examen.
Souscrivons-nous aux amendements adoptés à l’autre endroit? Nous y avons renvoyé le projet de loi et il y a été amendé. Acceptons-nous ces changements? Il y a lieu de se demander si nous en savons assez sur ces changements pour nous prononcer dans le cadre d’un vote. Il faut envisager la possibilité de conséquences imprévues du projet de loi, notamment sur les commandites d’activités sportives. Il pourrait également y avoir des conséquences fâcheuses si, plutôt que de nous prononcer sur la réglementation, nous laissons les fonctionnaires s’en occuper.
Des milliers d’emplois et des centaines de millions de dollars d’investissement sont en jeu.
Les groupes comme les Producteurs laitiers du Canada, l’Association des producteurs de blé de l’Ouest canadien, le Conseil des viandes du Canada et les Producteurs de grains du Canada, entre autres, ont de grandes préoccupations en ce qui a trait aux conséquences imprévues du projet de loi pour l’économie. Nous sommes tous conscients que la santé des enfants et, en fait, de tous les Canadiens est de la plus haute importance. Cependant, deux ans après la présentation du projet de loi, la situation a changé et les préoccupations des représentants de l’industrie sont très alarmantes.
Je ne crois pas que le projet de loi atteindra l’objectif visé, même après deux séries d’amendements dans les deux Chambres.
(1500)
Les sénateurs peuvent s’être déjà intéressés au projet de loi ou non. Cependant, nous nous préoccupons maintenant des changements apportés à l’autre endroit et du projet de loi même. Nous devons nous dintituemander s’il y a lieu, au moins, d’étudier le bien-fondé des changements une autre fois pour en être certains.
Je vous laisse réfléchir à cette question et à mes observations. Merci, honorables sénateurs, de votre attention.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale, un projet de loi d’intérêt public du Sénat.
Le mois de novembre est le mois du souvenir, notamment en raison du jour du Souvenir, le 11 novembre. C’est aussi le Mois de la prévention de la violence familiale. C’est donc un bon moment pour examiner les enjeux, les lois et les politiques concernant ce grave problème.
J’ai été profondément touchée, en juin 2018, par le discours enflammé du sénateur Manning à l’occasion de la présentation du projet de loi S-249. Il a souligné que le Canada devait se doter d’une stratégie nationale. Il a aussi élaboré un projet de loi qui propose d’examiner de plus près la possibilité d’instaurer une déclaration obligatoire, dans le but de protéger les femmes. Le sénateur Manning et moi avons eu plusieurs discussions sur la nécessité d’explorer des solutions qui permettront d’améliorer la situation et de réduire la violence familiale. Il s’agit d’une véritable crise, d’une guerre qui se déroule dans les foyers et perturbe les familles et les collectivités.
Deux objectifs guident mon intervention d’aujourd’hui. Premièrement, je tiens à exprimer mon appui à l’égard d’une stratégie nationale globale à laquelle participeront plusieurs intervenants clés. Ce travail doit viser à recueillir une liste exhaustive de recommandations et d’actions. Deuxièmement, je souhaite présenter les réflexions critiques de certains experts et leur analyse du projet de loi.
Ma propre expérience comprend 35 ans de travail relatif à des questions entourant la violence familiale, la violence conjugale et la violence contre un partenaire intime. Peu importe le nom qu’on donne à cette réalité, c’est grave et, malheureusement, cela fait bel et bien partie de la société canadienne.
Pour bon nombre de travailleurs de première ligne, c’est difficile. Au fil des ans, nous avons bâti des refuges, érigé des monuments, tenu des vigiles, modifié des lois, manifesté dans les rues et exigé du changement. Nous avons pleuré et nous vivons toujours une forme de deuil, mais il reste beaucoup à faire. La violence dans nos maisons et nos collectivités touche chacun de nous. Les enfants qui grandissent en étant témoins de violence en sont touchés et changés à jamais. Les femmes en sont profondément marquées. En milieu de travail, cela nous touche. Les systèmes d’éducation sont touchés et les collectivités perdent des membres. Nous sommes tous touchés.
Il est de la plus haute importance de faire participer des hommes à ce dialogue. Ce dossier est continuellement perçu comme étant propre aux femmes, alors que ce n’est pas le cas; c’est une question de justice sociale qui nous concerne tous. Les hommes font partie de la société et doivent absolument faire partie de la solution.
La nécessité d’une telle mesure législative ne fait aucun doute. Cela dit, je crois que le projet de loi S-249 devra faire l’objet d’une étude approfondie au comité. Il faudra notamment déterminer le ministre responsable, les intervenants qui doivent être consultés et, ce qui est plus important encore, les éléments qui doivent être évalués. Je crois sincèrement que la nécessité d’une stratégie nationale est indéniable. Je suggère fortement d’inclure les ministres responsables de l’Agence de la santé publique et de Condition féminine Canada au processus de consultation, sans oublier leurs homologues des provinces et des territoires et les groupes de femmes de partout au pays.
Il importe de reconnaître que le gouvernement fédéral, par l’entremise de Condition féminine Canada, a annoncé une stratégie nationale en juin 2017. Elle s’intitule Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Selon le site web de la stratégie, il s’agit d’une « approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la VFS, c’est-à-dire toute violence contre une personne en raison de son sexe, de son identité sexuelle ou de son genre présumé. Elle vient s’ajouter aux initiatives fédérales en cours et assurer la coordination des programmes déjà en place ».
Il est essentiel de s’appuyer sur le travail qui a déjà été fait.
Dans l’objectif d’obtenir des commentaires constructifs ou d’alimenter la réflexion, j’ai demandé à des spécialistes du Nouveau-Brunswick d’étudier de plus près le projet de loi S-249 pour déterminer si sa mise en œuvre protégerait vraiment les victimes de violence. Je vais maintenant vous soumettre les observations et les préoccupations qu’ils ont formulées.
Comme la sénatrice Pate l’a souligné dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, un des principaux problèmes dans le projet de loi est la déclaration obligatoire de la violence familiale par les professionnels de la santé. Des chercheurs clés du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale ont passé en revue le projet de loi. Le centre porte le nom d’une ancienne Présidente du Sénat et se trouve à l’Université du Nouveau-Brunswick à Fredericton. J’ai un rapport exhaustif qui a été préparé par la directrice associée, Rina Arseneault, et qui contient les renseignements qu’elle a tirés de ses collègues et de ses recherches. Voici quelques faits saillants.
Mme Linda Neilson, une chercheuse de renommée nationale experte en droit et en violence contre un partenaire intime, a fait part de ses préoccupations.
Elle a dit ceci :
Premièrement, il faudrait que les professionnels de la santé dans l’ensemble du Canada suivent énormément de formation pour qu’ils soient à même de comprendre les complexités de la « violence familiale » afin de l’identifier correctement et de bien distinguer les blessures défensives des blessures offensives.
(1510)
Deuxièmement, la déclaration obligatoire donne rarement les résultats escomptés. Par exemple, cela fait longtemps qu’il est obligatoire de signaler les cas présumés de violence envers les enfants au Nouveau-Brunswick. Cependant, la majorité des habitants de la province ne sont pas conscients qu’ils ont l’obligation morale de signaler ces cas ou qu’ils commettent une infraction quand ils omettent de le faire. De toute façon, si tous les gens s’acquittaient de cette obligation, cela risquerait de surcharger considérablement les services juridiques et communautaires, ce qui retarderait énormément l’obtention d’aide.
Troisièmement, la déclaration obligation ôte aux victimes le droit de choisir si elles veulent signaler ou non ce qui leur est arrivé.
Quatrièmement, elle pourrait entraver l’accès des victimes à des traitements médicaux. En effet, lorsque les agresseurs seront informés de l’existence de cette mesure législative, ils ne permettront jamais à leur conjointe ou à leurs enfants de quitter la maison pour se faire soigner après les avoir battus. Au bout du compte, ce type de loi pourrait augmenter les taux de blessures et, par conséquent, le niveau de risque et de danger.
Plusieurs études se sont penchées sur les résultats de la déclaration obligatoire dans d’autres pays. C’est quelque chose qui pourrait être examiné plus en profondeur au comité.
Prenons l’exemple de l’Australie. Là-bas, le Conseil des gouvernements australiens a élaboré un plan national pour réduire la violence faite aux femmes et à leurs enfants.
Comme Mme Neilson et d’autres experts, je crois que nous devons faire preuve de prudence en ce qui concerne le signalement obligatoire, par les professionnels de la santé, des actes de violence. Nous devons en évaluer minutieusement les conséquences potentielles. Il faut prévoir une planification en matière de sécurité, la formation du personnel, les ressources nécessaires et une expertise juridique.
Mme Rina Arsenault a souligné l’importance que les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux participent à la consultation et à l’élaboration de la stratégie qui en découlera. Le milieu universitaire et la collectivité en général doit se mobiliser pour réduire la violence fondée sur le sexe à court et à long terme. Aucun gouvernement ni groupe ne peut lutter seul contre ce problème.
Elle a proposé que nous prenions connaissance du rapport intitulé Briser le silence, du ministère de la Condition féminine, qui présente en détail le processus de dialogue entrepris par le ministère avant d’élaborer sa stratégie sur la violence fondée sur le sexe.
Le rapport souligne qu’il est important que les personnes, les ministères, les ordres de gouvernement et les ministres appropriés jouent un rôle. Le ministère de la Condition féminine a réalisé une consultation pancanadienne sur la violence fondée sur le sexe. Il a fait appel aux premiers intervenants, aux chercheurs, aux travailleurs du domaine de la justice et aux défenseurs des droits de la personne. Des femmes autochtones, des personnes issues de la communauté LGBTQ2, des personnes qui rejettent les normes de genre, des jeunes femmes, des femmes handicapées et des hommes et des garçons qui veulent mettre fin à la violence fondée sur le sexe ont participé à la consultation.
Parmi les principes sous-jacents qui sont ressortis du rapport, on compte premièrement l’importance que toute initiative soit toujours axée sur les survivants et que toute stratégie élaborée soit nourrie par les populations qu’elle veut aider.
Deuxièmement, l’importance de se rappeler que les adultes ont le droit de faire leurs propres choix.
Troisièmement, l’importance d’appuyer et de respecter les besoins des personnes survivantes et de leurs enfants en tâchant de ne pas les séparer, particulièrement dans le cas des femmes autochtones.
Quatrièmement, le rapport rappelle que la stratégie devra tenir compte des problèmes sociaux plus vastes, c’est-à-dire : a) s’attaquer aux causes profondes de la violence et aux facteurs qui la sous-tendent, y compris les inégalités systémiques entre les sexes, le sexisme, l’hypersexualisation des filles et des jeunes femmes, la culture du viol, le colonialisme et le racisme; b) s’attaquer aux formes d’oppression croisées en reconnaissant que la violence s’inscrit dans un continuum qui englobe toutes les phases de la vie et tous les contextes. À titre d’exemple, des participants ont remis en question la séparation entre la violence en ligne et celle qui s’exprime dans la vraie vie; et, enfin, c) tenir compte des autres enjeux sociaux tels que la pauvreté, l’accès aux services de garde, l’équité salariale, l’itinérance et le logement abordable, qui contribuent aux inégalités et qui font obstacle au bien-être des personnes, ce qui comprend la possibilité pour elles de se bâtir une vie sans violence. On a souligné que les institutions peuvent contribuer à la violence, ou exercer elles-mêmes une violence.
On pourra s’inspirer de certaines stratégies nationales importantes, comme le Cadre national d’action policière collaborative en matière de violence entre partenaires intimes, de l’Association canadienne des chefs de police, qui vise à fournir aux services de police partout au Canada un guide sur les pratiques exemplaires pour faire face à la violence entre partenaires intimes et à mieux orienter les chefs de police dans l’élaboration des politiques et dans les interventions policières subséquentes.
Il existe une foule de recherches, divers outils de dépistage et d’autres documents pertinents qui pourraient aider le comité à étudier et à renforcer le projet de loi. On peut obtenir nombre de ces éléments en communiquant avec l’un des sept, voire les sept, centres de recherche sur la violence familiale au Canada. Le centre de Fredericton souhaite vraiment nous aider par tous les moyens possibles.
Les statistiques sont renversantes. Même si les femmes ne meurent pas à cause de la violence, elles vivent souvent dans la peur. Un récent rapport de l’Organisation mondiale de la Santé indique ceci :
La violence entre partenaires intimes est considérée comme un important problème de santé publique à l’échelle mondiale qui est lié à la violence intergénérationnelle et qui entraîne des conséquences physiques, émotionnelles et économiques préjudiciables pour les victimes, les témoins et la société dans son ensemble.
Il me tarde de discuter davantage de ce problème très grave. Le temps du changement est arrivé. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, mon propos d’aujourd’hui concerne le projet de loi S-253, qui a été présenté en cette Chambre par le sénateur Eggleton en septembre dernier. Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les faillites et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de protéger les participants aux régimes de pension dans le contexte de la faillite d’un employeur.
Dans mon discours, je m’intéresserai aux amendements proposés en matière de faillite et d’insolvabilité qui sont principalement reliés à la réorganisation de l’ordre de priorité des créanciers.
L’objet du projet de loi S-253 est légitime et fort louable. Il vise à améliorer le statut de la portion non capitalisée du fonds de pension en matière de priorité de créances au moment de la liquidation d’une entreprise.
Les membres d’un fonds de pension à prestations déterminées qui ont travaillé pour une entreprise toute leur carrière sont en droit de s’attendre à ce que leur employeur remplisse ses obligations contractuelles en matière de prestations de retraite. Toutefois, ils constituent un « groupe divers sans capacité financière forte » au moment de la liquidation de l’entreprise qui fait faillite. Ce groupe est souvent décrit comme étant « la voix perdue » parmi les autres créanciers non garantis, puisqu’il est difficile de faire entendre cette voix lors des procédures de mise en liquidation.
Dans un article de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, qui s’intitule « Benefit Protection: Priority Creditor Rights for Pension Funds », Mme Fiona Stewart affirme ceci :
[Traduction]
Les éventuels comités de créanciers non garantis ont tendance à être dominés par de grandes institutions financières, qui n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts que les anciens employés. Les représentants « naturels » des participants à un régime de pension qui réclament ce qui leur est dû risquent de ne pas être en position de force. Par exemple, le syndicat peut être faible, les fiduciaires de la caisse de retraite peuvent manquer d’expérience ou encore l’éventuel fonds de garantie qui devrait agir au nom des participants à un régime de pension créanciers peut être soumis à des contraintes politiques.
[Français]
Le projet de loi S-253 propose la réorganisation de l’ordre de priorité des créanciers en cas d’insolvabilité ou de faillite. Il prévoit que le passif non capitalisé d’un régime de pension deviendra une créance garantie dans son entièreté devant les créanciers garantis, les banques, les créanciers privilégiés et les autres créanciers.
À l’heure actuelle, les arriérés de contributions des coûts normaux du régime de pension qui constituent les contributions des employés et de l’employeur sont garantis. Toutefois, le passif non capitalisé d’un régime de pension — unfunded liability en anglais — ne l’est pas. C’est donc cette portion du fonds de pension qui n’est pas protégée.
Pour mieux illustrer ce concept, parlons de l’exemple du fonds de pension provincial enregistré en Ontario de la compagnie Sears. La partie garantie du fonds de pension, celle à laquelle auront accès les employés de Sears, est constituée de la portion à laquelle l’employé et l’employeur ont contribué à chaque paie durant toutes les années où l’employé aura travaillé chez Sears. Depuis le 16 octobre 2017, le surintendant des institutions financières a désigné Morneau Shepell Limitée pour administrer cette portion du régime, conformément à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.
(1520)
La portion non garantie est le déficit actuariel du fonds de pension, la portion qui garantissait à l’employé un pourcentage de son salaire à vie. Au moment de la liquidation de la compagnie Sears, le déficit du fonds de pension était d’environ 267 millions de dollars. C’est cette partie du fonds de pension que le projet de loi S-253 veut protéger en lui octroyant une priorité qui la ferait passer devant les institutions financières et les autres créanciers garantis.
Ce changement d’ordre de priorité omet de tenir compte des salariés. À l’heure actuelle, les salaires sont garantis pour les six derniers mois à l’emploi, jusqu’à concurrence de 2 000 $. La portion additionnelle fait partie des créances privilégiées et passe avant la portion non capitalisée des régimes de pension.
Les modifications proposées par le projet de loi S-253 donneraient priorité au régime de pension sur les banques, mais aussi sur la portion du salaire qui est supérieure à 2 000 $, ce qui aurait pour effet de diminuer la garantie sur la portion non payée du salaire.
Notons que les employés ont accès au Programme de protection des salariés, qui assure le salaire jusqu’à 3 705 $ en cas de faillite d’un employeur.
Il semble y avoir consensus dans la littérature sur le fait que l’octroi de la super-priorité du passif non capitalisé aux fonds de pension entraînerait une panoplie d’effets pervers pour les marchés financiers. Mark Firman, de la faculté de droit de l’Université de Toronto, indique ce qui suit, et je cite :
[Traduction]
La simplicité apparente de cette solution cache en fait toute une série de problèmes. En voici deux exemples. Premièrement, le coût du capital risque d’augmenter de beaucoup parce que les créanciers garantis seraient relégués derrière les participants à un régime de pension qui seraient des créanciers premier rang susceptibles de réclamer des sommes énormes. Deuxièmement, une telle solution constituerait un précédent risquant d’ouvrir la porte à d’autres créanciers prétendument vulnérables, qui voudraient être, eux aussi, considérés comme prioritaires avant tous les autres et réclameraient le paiement des sommes qui leur seraient dues parce qu’elles seraient liées, par exemple, à des questions de santé ou d’environnement.
[Français]
Le rapport de l’OCDE suggère également que le fait de modifier l’ordre de priorité des créanciers de manière à accorder la priorité aux participants au régime de pension aurait un effet boule de neige sur la stabilité des marchés financiers à l’échelle du pays. L’effet serait d’autant plus perturbateur si le régime de pension devenait une super-priorité, comme le propose le projet de loi.
Mme Fiona Stewart indique aussi ceci, et je cite :
[Traduction]
Si, dans l’ordre de priorité, les régimes de pensions étaient placés avant les autres créanciers, qui peuvent être des petits fournisseurs ou des particuliers, ces autres créanciers se trouveraient à passer au deuxième rang. Le risque associé à leur créance augmenterait et pourrait se traduire par un coût accru du capital pour les entreprises ou avoir un effet général sur les marchés en raison d’une hausse du taux de mauvaises créances ou de défauts de paiement. L’existence de droits qui seraient désormais prioritaires et passeraient avant les créanciers garantis pourrait évidemment avoir des répercussions encore plus importantes sur les petits fournisseurs et les particuliers ayant de petites créances, ce qui aurait des répercussions globales prenant la forme d’une hausse du loyer de l’argent, puisque les créanciers garantis ne pourraient pas se fier à l’existence des biens servant à garantir leur prêt.
[Français]
Si on réorganise l’ordre de priorité, il faut tenir compte du fait que certains seront avantagés, mais que d’autres seront pénalisés. Par exemple, selon les informations obtenues au sujet de la situation financière de Sears Canada dans le cadre d’une requête devant la Cour supérieure de l’Ontario en juillet dernier, on observe que, si la super-priorité était accordée aux participants du régime de pension de Sears, comme le suggère le projet de loi S-253, les autres créanciers, composés notamment de petites entreprises, de particuliers, y compris d’anciens employés, de sous-traitants, de fournisseurs et de clients, n’auraient accès à aucun fonds, puisque les sommes à liquider sont d’environ 158 millions de dollars, auxquelles on ajoute la valeur de quelques propriétés, alors que le déficit du fonds de pension représente environ 267 millions de dollars.
Le document de la Banque mondiale sur les principes et directives régissant le traitement de l’insolvabilité et la protection des droits des créanciers défend le principe selon lequel les droits des créanciers de recouvrer leurs réclamations lors d’une faillite doivent être aussi prévisibles et transparents que possible afin d’assurer la stabilité des marchés, et je cite :
[Traduction]
Plus les règles concernant l’insolvabilité assurent un traitement prévisible et transparent, plus les prêteurs ont de bonnes chances de pouvoir mettre la main sur les biens donnés en garantie et plus ils sont disposés à prêter de l’argent à des taux qui sont bas parce que le risque est faible.
[Français]
Tout en reconnaissant la légitimité et l’importance des réclamations pour les participants à un régime de pension, l’OCDE est d’avis qu’il y a d’autres façons plus efficaces d’assurer le respect de l’intérêt de cette classe de créanciers tout en préservant un marché financier fort et prévisible. L’OCDE propose notamment que les règles de financement des régimes de pension soient plus strictes.
L’étude du projet de loi S-253 m’a amenée à réfléchir sur la question du niveau de connaissance des personnes en matière d’éducation financière, surtout lorsqu’on parle de fonds de pension.
Les employés qui ont accès à un fonds de pension à prestations déterminées en connaissent-ils vraiment le fonctionnement ou même les risques qui y sont associés? Les entreprises devraient-elles avoir l’obligation d’informer assidûment les employés des risques liés à leur régime de pension, dans un langage clair et simple, afin de laisser la chance aux travailleurs de planifier leur retraite en toute connaissance de cause?
Par exemple, les employés qui travaillent pour des entreprises privées qui offrent des fonds de pension à prestations déterminées feraient peut-être une planification de retraite différente s’ils savaient que, en cas de faillite, ils risquent de ne recevoir que 40 ou 50 p. 100 de la somme mensuelle qui leur avait été promise. Les participants à un régime de pension à prestations déterminées sont vulnérables, entre autres parce qu’ils sont mal informés des risques inhérents liés à ce type de fonds de pension.
Les fonds de pension à prestations déterminées sont avantageux pour les employés et coûteux pour les employeurs. Ils comportent un niveau de risque et d’incertitude important, surtout en ce qui a trait à la capacité à long terme de payer de l’employeur.
Le problème de la sous-capitalisation des fonds de pension est connu depuis fort longtemps. Il représente le plus grand risque que doivent assumer les employés et n’est pas traité comme il devrait l’être.
Les exemples des compagnies Nortel et Sears devraient nous enseigner de bonnes leçons. Ces entreprises à capital-actions ont largement profité du système et de règles trop permissives en matière de dividendes à payer aux actionnaires et de bonis à payer aux gestionnaires, ce qui leur a permis de laisser dans leur sillage un déficit de fonds de pension important et des employés désabusés par un employeur sans scrupules.
Je comprends fort bien l’objectif que poursuit le sénateur Eggleton avec ce projet de loi, et j’invite mes collègues qui vont l’étudier au sein d’un comité à se pencher sur les questions suivantes.
L’un des objectifs du régime qui encadre la faillite et l’insolvabilité est de veiller à assurer un traitement juste et équitable entre les créanciers dans le recouvrement de leur dette respective. Le régime prend en considération le fait qu’il n’y ait pas assez d’argent pour payer tous les créanciers, mais que les sommes restantes doivent être distribuées de manière équitable et proportionnelle aux ententes contractuelles établies entre créanciers. Dans un souci d’équité, n’y aurait-il pas lieu de revoir l’implication du projet de loi S-253 dans le contexte plus large de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? Est-il juste et équitable d’étendre à tous les créanciers les risques liés à la volatilité d’un fonds de pension à prestations déterminées?
Les entreprises ont la possibilité d’étaler le paiement d’un déficit actuariel sur une longue période de temps. Y aurait-il des mesures plus sévères à imposer aux entreprises afin qu’elles comblent plus rapidement cette obligation financière? En modifiant l’ordre de priorité des créanciers, comme on propose de le faire dans le projet de loi S-253, quels seront les impacts sur le marché financier? En matière de solutions à proposer, y aurait-il des avantages à créer un fonds d’assurance public spécifiquement consacré aux fonds de pension à prestations déterminées?
Pour conclure, bien que le projet de loi S-253 comporte des éléments de protection additionnels pour les bénéficiaires en matière de priorité de créances, il ne permet pas de diminuer les risques et n’offre aucune garantie quant au paiement des sommes non capitalisées des fonds de pension à prestations déterminées. Ne serait-il donc pas temps qu’une réforme en profondeur du fonctionnement des régimes de pension soit envisagée et qu’un encadrement mieux structuré et qui offre des protections plus adéquates aux participants soit proposé? Nous pourrions peut-être ainsi prévenir d’autres cas comme ceux de Nortel et de Sears.
Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1530)
[Traduction]
Projet de loi sur le Jour de l’émancipation
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs :
Arrachées des terres de Pierrot l’utopiste et de Muddy Waters le torturé, ces fleurs élégiaques de Whylah Falls, ce village noir du Mississippi exilé en 1783 dans le comté de Jarvis en Nouvelle-Écosse, ploient sous le poids de l’histoire. Arrosées d’alcool et de larmes puis asséchées par le blues déchirant, c’est sous le clair de lune qu’elles s’épanouissent. Destinées à l’origine au jardin de Whylah Falls, ces fleurs déracinées poussent librement ici.
C’était un extrait d’un poème de l’ancien poète officiel du Parlement, George Elliott Clarke, The Apocrypha of Whylah Falls. Il y est question de l’endroit où il est né, un endroit qu’il appelle Africadia, où sont venus les premiers Africains à s’établir au Canada. La région, alors nommée Acadie, correspond aujourd’hui à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Ces fleurs élégiaques déracinées du poème de George Elliott Clarke représentent les quelque 3 000 personnes de descendance africaine qui se sont établies à Birchtown, en Nouvelle-Écosse, en 1783. Le personnage fictif d’Aminata Diallo et toute cette communauté, bien réelle, de Noirs loyalistes, ont été portés à notre attention grâce à l’auteur canadien Lawrence Hill, qui leur a donné vie dans son célèbre roman The Book of Negroes et la télésérie que CBC en a tirée. Il s’agit de femmes, d’hommes et d’enfants africains qui ont été brutalement enlevés de leur ferme et de leur village en Afrique pour ensuite être vendus comme esclaves dans les Antilles et en Amérique.
Le 15 juin 2010, l’honorable sénateur Donald Oliver, un autre Néo-Écossais d’origine africaine, a pris la parole en cette enceinte pour déclarer ceci :
Honorables sénateurs, il me semble que, chaque jour, on nous rapporte des preuves qui montrent que le racisme existe toujours au Canada. Tristement, les crimes haineux motivés par la race et la religion sont aussi à la hausse. Je crois que nous, honorables sénateurs, pouvons faire quelque chose à ce sujet.
Plus tard, il a dit ce qui suit :
Honorables sénateurs, voici les questions qui viennent à l’esprit quand on prend connaissance de ces données. Que peut-on faire pour réduire le nombre de crimes haineux au Canada?
[...] Ces questions méritent des réponses. À mon avis, le Sénat est l’instance appropriée pour amorcer un tel dialogue. Je crois que nous devrions tenir un débat approfondi sur le racisme, la diversité et le pluralisme au Canada [...]
Je crois qu’il est temps pour le Canada d’acquérir de nouveaux outils adaptés au XXIe siècle pour lutter contre la haine et le racisme, réduire le nombre de crimes haineux et accroître la tolérance au Canada en matière de race et de religion.
Dans la même veine, la sénatrice Wanda Elaine Thomas Bernard a présenté une interpellation sur le racisme anti-Noirs au Canada. De nombreux sénateurs sont intervenus sur le sujet.
Le sénateur Oliver a soutenu que le Canada doit se doter d’outils adaptés au XXIe siècle pour lutter contre la haine et le racisme. Pas plus tard que le mois dernier, la sénatrice Bernard a présenté le projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation, lors duquel les Canadiens pourront, chaque année, commémorer l’abolition de l’esclavage.
[Français]
Ce projet de loi proclamant le 1er août Jour de l’émancipation à travers le Canada sera un outil très important d’éducation sur le rôle que le Canada a joué dans l’esclavage et l’émancipation, sur les impacts négatifs de l’esclavage ressentis à ce jour dans notre société et sur la contribution qu’ont apportée à notre nation les descendants d’esclaves et d’autres Canadiens de souche africaine.
[Traduction]
Le Jour de l’émancipation peut être un outil puissant de sensibilisation et de reconnaissance.
Plus tôt cette semaine, les billets de 10 $ à l’effigie de Viola Desmond, une icône du mouvement des droits civiques, ont été officiellement mis en circulation. C’est la première fois qu’une Canadienne figure au recto d’un billet de banque canadien. À bien des égards, il s’agit là d’une occasion historique. On honore une Canadienne — une Néo-Écossaise d’origine africaine et une militante des droits civiques, de surcroît.
Nous avons tous maintenant entendu l’histoire de Mme Desmond. Nous savons qu’elle était propriétaire d’un salon de beauté prospère. Nous savons qu’un jour, en 1946, après que sa voiture fut tombée en panne, elle a voulu aller voir un film au cinéma Roseland à New Glasgow. Elle voulait une place au parterre. Or, à l’époque, ce cinéma était ségrégationniste, et il autorisait les clients noirs à s’asseoir uniquement au balcon. Tout cela s’est passé neuf ans avant que Rosa Parks devienne célèbre pour avoir refusé de céder sa place dans un autobus aux États-Unis.
Mme Desmond a été arrêtée, brièvement incarcérée, accusée, condamnée et mise à l’amende. Plus tard, en 2010, bien après la mort de Viola en 1965, la Nouvelle-Écosse lui a accordé un pardon absolu. Cet acte de pardon a été signé par Mayann Francis, une Noire qui était alors lieutenante-gouverneure.
Que dire de ces deux Néo-Écossaises d’origine africaine, la célèbre héroïne du mouvement des droits civiques et la talentueuse lieutenante-gouverneure? Comment leur famille et elles se sont-elles retrouvées en Nouvelle-Écosse? Quelle est l’histoire de l’immigration des Noirs en Nouvelle-Écosse et au Canada et quel est son lien avec l’esclavage?
À l’instar de leurs homologues néo-écossais d’origine africaine, Mme Desmond et Mme Francis peuvent retracer leurs origines à l’esclavage. L’histoire du chemin de fer clandestin et de son lien avec l’Ontario est assez bien connue au Canada, mais l’histoire des Néo-Écossais d’origine africaine ne l’est pas autant.
Des Africains et des personnes d’ascendance africaine ont fait leur chemin jusqu’au territoire qui porte maintenant le nom de Nouvelle-Écosse — l’Africadia de George Elliott Clarke — en plusieurs vagues. Bien que l’immigration maintenant mieux connue des esclaves et des affranchis dans les provinces des Maritimes à l’époque de l’immigration des loyalistes, en 1783, soit souvent considérée comme la première vague d’immigration d’esclaves, un afflux d’esclaves a en fait eu lieu de nombreuses années avant cela.
[Français]
Le roi Louis XIV de France a publié une proclamation royale en 1689 qui a donné la permission aux Canadiens de bénéficier des services d’esclaves africains en déclarant que tous les « nègres » qui ont été achetés ou possédés devront appartenir à la personne qui en aura fait l’achat, la rendant ainsi propriétaire à part entière.
[Traduction]
On dit que, même avant le décret royal, en 1604, Mathieu da Costa a été le premier Noir en Nouvelle-Écosse. Son nom figure parmi ceux des fondateurs de Port-Royal, établi par Samuel de Champlain sur le territoire traditionnel mi’kmaq près de la ville actuelle d’Annapolis Royal.
On dit que, pendant le régime français, 200 esclaves noirs habitaient la forteresse de Louisbourg dans l’île du Cap-Breton, appelée Isle Royale à l’époque. Parmi eux se trouvait Marie Marguerite Rose, qui est bien connue. Elle est devenue esclave à 19 ans, mais a acquis la liberté 19 ans plus tard, en épousant un Mi’kmaq. Elle a ouvert une taverne à Louisbourg, se taillant une place dans la communauté des gens d’affaires qu’elle avait auparavant été contrainte de servir.
La prochaine vague importante d’immigrants noirs a été la plus grande. Il s’agit de la fameuse arrivée des loyalistes noirs. À la fin de la guerre de l’Indépendance des États-Unis, en 1783, le port de New York était le dernier port britannique du pays. C’était donc le point d’embarcation pour des milliers de loyalistes, blancs et noirs. Certains Noirs arrivés en Nouvelle-Écosse en tant qu’esclaves appartenant à des loyalistes blancs. Entre 3 000 et 3 500 loyalistes noirs à qui on avait offert la sécurité, la liberté, des terres et des rations pour avoir appuyé les Britanniques pendant la guerre, ont aussi immigré à cette époque.
Les autorités britanniques ont dressé une liste détaillée de tous les Noirs qui se sont embarqués. Cette liste, The Book of Negroes, indiquait si chacun était une personne libre, un esclave ou un serviteur lié par contrat et précisait la nature de son service militaire.
En gros, la moitié d’entre eux se sont installés où ils ont débarqué, à Birchtown, et d’autres se sont établis ailleurs en Nouvelle-Écosse, notamment dans ma région, dans les colonies de Tracadie et de Guysborough. Lionel Desmond, l’ancien combattant de la guerre en Afghanistan dont le sénateur Cormier a récemment parlé, qui s’est suicidé et a tué sa famille, vient de l’une de ces colonies, Upper Big Tracadie.
Comme vous pouvez l’imaginer, les bonnes terres ont été attribuées aux loyalistes blancs, et les loyalistes noirs n’ont pas reçu ce qu’on leur avait promis. La situation s’est tellement détériorée que plus de 1 000 d’entre eux ont quitté la Nouvelle-Écosse pour participer à la fondation de Freetown, en Sierra Leone.
En 1796, 600 Marrons de Trelawny Town ont été forcés de quitter la Jamaïque pour la Nouvelle-Écosse. Eux aussi se sont retrouvés dans la misère, et la plupart sont partis pour la Sierra Leone.
Après 1813, environ 2 000 réfugiés noirs de la guerre de 1812 se sont retrouvés dans les Maritimes. L’esclavage a plus tard été officiellement aboli dans l’Empire britannique, en 1833.
À partir des années 1920, des centaines d’immigrants antillais sont venus au Cap-Breton travailler dans les mines de charbon et dans l’industrie sidérurgique.
(1540)
Les deux Néo-Écossaises d’origine africaine mentionnées plus tôt sont arrivées lors de deux vagues distinctes. Les parents de l’ancienne lieutenante-gouverneure Mayann Francis sont venus au Cap-Breton depuis les Caraïbes — Cuba et Antigua, deux pays où avaient été emmenés bien auparavant les esclaves d’Afrique. Parmi les ancêtres de Viola Desmond, on compte probablement des loyalistes noirs qui avaient débarqué à Birchtown avant d’aller s’établir ailleurs.
Malgré l’abolition officielle de l’esclavage en 1833, ses effets continuent de se faire sentir de nombreuses façons en Nouvelle-Écosse et ailleurs au pays.
Isaac Saney, de l’Université de Dalhousie, a dit ceci :
Les préjudices, la violation des droits, les attitudes racistes et la ségrégation raciale n’ont pas cessé.
Tous ces facteurs font obstacle à la réussite des Afro-Canadiens, comme l’a expliqué la sénatrice Bernard.
Tout honteux que soit ce chapitre de notre histoire, le centre culturel des Noirs de la Nouvelle-Écosse présente la question aux Néo-Écossais d’origine africaine de la façon suivante dans son site web :
L’esclavage est une partie de notre histoire et de notre culture...
Cela s’adresse aux Néo-Écossais d’origine africaine.
... qu’il ne faut pas ignorer ni voir comme une humiliation. Nos ancêtres ont été capturés comme des animaux, traités comme de la marchandise, séparés de leur famille et assujettis à un traitement des plus horribles au quotidien. Survivre à ces épreuves a rendu notre peuple encore plus fort et nous permet de nous élever au-dessus du racisme. La splendide contribution des Africains à la société est un héritage que nous devons transmettre aux prochaines générations, dans toutes les couches de la société.
La proclamation du Jour de l’émancipation à l’échelle du Canada permettrait de renforcer chaque année ces leçons d’histoire et de fierté culturelle.
Honorables collègues, je pourrais donner d’autres exemples d’esclavage moderne, ici et ailleurs dans le monde — il suffit de penser à la Mauritanie —, mais je ne le ferai pas aujourd’hui.
La dernière histoire que je soulèverai est très locale — elle se passe encore une fois en Nouvelle-Écosse. Elle parle des séquelles de l’esclavage et du racisme dans mon coin de pays. Le mois dernier, un jeune homme noir est admis à l’hôpital de New Glasgow; il a un poumon collabé parce qu’un collègue l’a atteint avec une cloueuse pendant qu’ils travaillaient. Le jeune homme a été victime d’intimidation et de harcèlement de la part d’un collègue qui a même dit à la blague que chaque Blanc mérite de posséder un Noir. Apparemment, le jeune homme a hésité à dénoncer la situation parce que ses collègues tenaient des propos comme ceux-ci : « C’est exaspérant de voir les Noirs toujours jouer la carte du racisme. »
Honorables collègues, la situation que je décris a lieu dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, en 2018, et non à Birchtown en 1783.
Cette semaine, nous célébrons la militante des droits civiques Viola Desmond avec un magnifique nouveau billet de 10 $. Profitons-en pour nous rappeler qu’il reste encore beaucoup à faire. Souvenons-nous des mots de Martin Luther King Jr., qui ont été cités par la mère du jeune blessé du comté de Pictou :
Le pouvoir sans amour est dangereux et abusif, l’amour sans pouvoir est sentimental et anémique. Le pouvoir à son meilleur est l’amour implémentant la demande de justice, et la justice à son meilleur est le pouvoir corrigeant tout ce qui fait obstacle à l’amour.
Chers collègues, en tant que sénateurs, nous avons l’occasion de mettre en place des lois et d’autres mécanismes visant à favoriser l’équilibre entre le pouvoir, l’amour et la justice dont notre société a besoin. La sénatrice Bernard nous a donné une telle occasion avec le projet de loi S-255, Loi sur le Jour de l’émancipation. Le projet de loi vise à désigner un jour spécial dans notre calendrier annuel pour nous souvenir des sacrifices des esclaves, examiner notre histoire et les séquelles de la relation maîtres-esclaves, et célébrer la résilience et les réalisations des Afro-Canadiens.
[Français]
Honorables sénateurs, cela est important pour l’éducation et l’évolution de notre société canadienne.
[Traduction]
Acquittons-nous de nos responsabilités et servons-nous du pouvoir qui nous a été confié pour appuyer ce projet de loi très important. Welalioq.
Des voix : Bravo!
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-255 et remercier la sénatrice Bernard d’avoir présenté cette importante mesure législative visant à proclamer le Jour de l’émancipation et à commémorer l’abolition de l’esclavage au Canada.
Comme pour d’autres aspects de la discrimination fondée sur la race, qui occupe une place dans l’histoire du Canada, la majorité d’entre nous en savent trop peu sur l’époque où se faisait l’esclavage des membres des peuples autochtones et des peuples d’origine africaine dans notre pays.
Nous savons, puisque nous en avons parlé pendant l’interpellation de la sénatrice Bernard sur le racisme anti-Noirs, que le Canada, comme son voisin du Sud, a utilisé de la main-d’œuvre non payée et qui n’était pas là de son plein gré pour construire des infrastructures et permettre aux colons venus d’Europe d’amasser de la richesse.
En 1792, 6 des 16 législateurs élus du Haut-Canada et 6 de ses 9 représentants nommés possédaient des Autochtones et des Noirs.
J’aimerais raconter l’histoire d’une personne dont nous devrions tous connaître le nom, Marie-Joseph Angélique, qui est née à Madère, au Portugal, vers 1705. Malheureusement, nous savons peu de choses sur les 20 premières années de sa vie. Nous savons qu’Angélique était une esclave qui a été vendue pour la première fois alors qu’elle n’était qu’une adolescente. Elle a été emmenée à Montréal pour travailler en tant qu’esclave domestique dans la résidence de François Poulin de Francheville et Thérèse de Couagne.
Pendant qu’elle était esclave, Angélique a accouché de trois enfants dont aucun n’a survécu à la petite enfance. Certains chercheurs pensent qu’on attendait des femmes esclaves comme Angélique qu’elles produisent des enfants avec un esclave pour donner d’autres ouvriers à leur propriétaire.
En 1733, Angélique a commencé à faire valoir son droit à la liberté. Elle a demandé à madame de Francheville de l’affranchir, mais a essuyé un refus. Évidemment contrariée, elle aurait alors proféré des menaces de mort à l’endroit de madame de Francheville, en plus d’invectiver d’autres personnes.
Que cela soit véridique ou non, Angélique a clairement refusé de garder le silence. Quand madame de Francheville a pris des arrangements pour la vendre, elle a planifié son évasion, dans le but de retourner chez elle au Portugal. Lors de sa fuite, Angélique aurait mis le feu à son lit avant de se mettre à la recherche d’un bateau en partance pour l’Europe. Capturée peu après, emprisonnée, puis remise à sa propriétaire, elle a toutefois continué d’affirmer son désir de liberté.
L’année suivante, en 1734, Angélique a été accusée d’avoir incendié une grande partie de Montréal. Bien qu’elle ait nié avoir allumé ce feu, elle a été présumée coupable et condamnée à mort. En tant que femme et esclave, pauvre, noire et considérée comme une étrangère, elle n’avait aucun droit au Canada. Elle était toujours esclave lorsqu’elle est décédée sur le sol canadien.
L’esclavage a été légal au Canada pendant plus de 200 ans. Pendant plus de 200 ans, des gens comme Angélique ont été capturés et forcés d’accomplir toutes sortes de tâches contre leur gré. Ils ont résisté, affirmé constamment leur humanité et insisté pour qu’elle soit reconnue, ce qui a finalement mené à l’abolition de l’esclavage.
Depuis l’émancipation, il y a 184 ans, les Canadiens noirs souffrent encore de diverses formes de racisme systémique anti-Noirs, qu’il s’agisse d’inégalités socioéconomiques, de discrimination active, d’omissions historiques ou de surreprésentation des Noirs parmi les personnes prises en charge par les systèmes de protection de l’enfance et les systèmes de justice pénale pour les jeunes et pour les adultes.
Les Canadiens noirs souffrent de racisme anti-Noirs à tous les échelons du système de justice pénale, qu’il s’agisse de profilage racial, de fichage, de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur, de l’imposition de la détention avant procès, de l’incarcération et des inégalités dans le processus de détermination de la peine. Le Canada ne peut pas continuer de faire fi des causes profondes de la marginalisation et de la criminalisation anti-Noirs. Si on ne parle pas des stéréotypes nuisibles et des autres effets du passé colonialiste du Canada qui sont encore présents, on ne peut que nuire davantage au progrès.
Dans son rapport de 2017, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine des Nations Unies a souligné que le racisme systémique au sein du système de justice pénale a fait en sorte que les Canadiens noirs sont surreprésentés dans les prisons. Alors que les Noirs représentent 3 p. 100 de la population canadienne, ils comptent pour 8,6 p. 100 des détenus des pénitenciers fédéraux. De plus, de 2003 à 2013, le taux d’incarcération dans la population noire a augmenté de près de 90 p. 100. Une fois incarcérés, les Canadiens noirs sont régulièrement soumis à des conditions de détention plus difficiles. Par exemple, ils sont plus susceptibles d’être placés en isolement cellulaire ou de se voir imposer d’autres mesures d’isolement. En plus d’avoir des conséquences désastreuses pour la santé mentale et la santé physique, les pratiques d’isolement en milieu carcéral peuvent gravement limiter les possibilités des prisonniers en ce qui concerne l’accès à des programmes, l’éducation, les visites et la libération conditionnelle.
(1550)
Les ravages causés par le racisme anti-Noirs à l’intérieur du système de justice pénale sont trop souvent incalculables, que ce soit pour les prévenus eux-mêmes ou pour leur famille et l’ensemble de leur communauté. Je fais miennes les recommandations du groupe de travail de l’ONU au gouvernement du Canada:
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie correctionnelle nationale pour traiter et corriger les taux disproportionnellement élevés d’Afro-Canadiens dans le système correctionnel [...]
Abolir la mise en isolement et la mise en isolement cellulaire et trouver des solutions de rechange à l’emprisonnement.
Dans l’ouvrage Policing Black Lives, Robyn Maynard traite de la racialisation de la criminalité au Canada. Elle constate que l’association entre Noirs et criminalité remonte à l’époque des esclaves fugitifs. Les Noirs qui voulaient recouvrer leur liberté étaient considérés comme la propriété de leur maître, et leurs tentatives d’évasion étaient traitées comme un acte criminel. Au Canada, le fait de vouloir échapper à l’esclavage est d’ailleurs le premier crime à avoir été reproché aux Noirs. L’association entre Noirs et criminalité a si bien pris racine dans l’esprit des Canadiens qu’elle se manifeste dans la discrimination dont nous sommes témoins encore aujourd’hui.
Plus tôt cette année, le Canada a franchi une étape importante vers la reconnaissance de son passé raciste. Le premier ministre Trudeau a officiellement reconnu la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et il a été le premier premier ministre canadien en exercice à reconnaître les ravages causés par le racisme anti-Noirs au Canada. Le gouvernement doit maintenant donner suite en priorité aux recommandations du groupe de travail de l’ONU afin de tourner la page sur le passé esclavagiste du pays, de mettre fin au racisme systémique et de faire en sorte que les Canadiens d’ascendance africaine jouissent des mêmes chances de réussite que leurs concitoyens.
Nous devons aussi veiller à ce que les lieux comme le site de Saint-Armand, au Québec, qui est le seul cimetière connu de personnes nées et mortes en esclavage au Canada, soient clairement reconnus comme des sites historiques. Ce site et d’autres sites semblables risquent d’être perdus parce qu’ils ne sont pas reconnus par le gouvernement comme des lieux d’une grande importance historique pour les communautés noires du Canada.
Honorables collègues, j’espère que chacun d’entre nous aura envie de s’informer et d’informer son entourage sur l’histoire des Canadiens noirs et les séquelles de l’esclavage et du racisme anti-Noirs dans la société canadienne aujourd’hui.
Appuyons le projet de loi de la sénatrice Bernard visant à proclamer le Jour de l’émancipation et continuons de favoriser des solutions qui rendent justice aux communautés, plus particulièrement celles qui ont souffert de l’histoire du Canada en matière de discrimination raciale.
Merci, meegwetch et, pour Angélique, obrigado.
(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je serai bref. Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-377, qui est parrainé par le sénateur Pratte et qui a pour objet de changer le nom de la circonscription de Châteauguay—Lacolle en celui de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
Les sénateurs Pratte et Dawson ont bien expliqué les raisons de ce changement. Toutefois, pour bien les saisir, je vais vous les rappeler rapidement.
Il y a dans cette région deux villes dont les noms se ressemblent énormément. Il s’agit de Lacolle et de Saint-Bernard-de-Lacolle. La ville de Lacolle ne se trouve pas dans le comté de Châteauguay—Lacolle, c’est plutôt la ville de Saint-Bernard-de-Lacolle qui s’y trouve. Il s’agit d’une erreur de la part de la commission responsable du redécoupage des circonscriptions, en 2013, lors de l’adoption de la nouvelle carte des circonscriptions électorales. On me dit que les citoyens ont été très choqués de constater cette erreur et qu’ils ont interpellé tous les candidats, lors de l’élection de 2015, afin de la faire corriger — et on peut les comprendre. Les citoyens ont une appartenance à leur circonscription et ils en sont fiers.
La députée de ce comté, Mme Brenda Shanahan, qui a présenté le projet de loi C-377, est donc saluée par ses commettants. Je vous invite, honorables sénateurs, à voter en faveur de ce projet de loi et à le renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui pourra en faire une étude approfondie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Pratte, appuyé par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Pratte, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Traduction]
Projet de loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-402, qui changerait le nom de 16 circonscriptions électorales fédérales. Pour décrire mon rôle en tant que parrain de ce projet de loi, j’aimerais citer William Shakespeare, qui l’a bien exprimé quand il a dit: « [...] quelques-uns naissent dans la grandeur, d’autres la conquièrent, et elle se donne librement à d’autres. »
Comme le sauront ceux qui participent aux réunions de préparation du plumitif du Sénat, les circonstances ont longtemps conspiré à faire de moi le parrain de ce projet de loi. Ainsi, le hasard ou le destin ont fait en sorte que je prenne la parole en tant que défenseur, peu enthousiaste, mais résolu, du projet de loi C-402.
Pour mettre les choses en contexte, j’aimerais préciser que le projet de loi a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. Je crois comprendre qu’il était le fruit de consultations entre les whips des divers groupes. Je crois également comprendre que le projet de loi C-402 doit être adopté avant la pause d’hiver afin d’entrer en vigueur à temps pour l’élection de 2019. J’estime qu’il est important que nous respections généralement la volonté de la Chambre élue en ce qui a trait au nom des circonscriptions électorales que représentent les députés.
Cependant, je comprends que, en raison d’un des changements que nous proposons, l’autre endroit aura peut-être encore besoin de notre second examen objectif. J’espère qu’on pourra trouver une solution et en arriver à un accord qui aura le consentement unanime de l’autre endroit avant notre vote à l’étape de la troisième lecture, afin d’éviter de retourner cette question à sa place dans l’ordre de priorité, ce qui occasionnerait un retard important. Je crois que nous trouverons une solution au fil de nos travaux.
Pour conclure, en pensant à la multitude de circonscriptions électorales du Canada, je citerai encore une fois William Shakespeare : « Ce que nous nommons rose sous tout autre nom sentirait aussi bon. »
Merci.
(Sur la motion du sénateur Brazeau, le débat est ajourné.)
(1600)
Modernisation du Sénat
Premier rapport du comité spécial—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Greene.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom du sénateur Greene, le débat est ajourné.)
La transparence de la propriété effective
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Wetston, attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots au sujet de l’interpellation du sénateur Wetston sur la transparence de la propriété effective, en mettant l’accent sur l’immobilier.
Je tiens à préciser que le problème sur lequel porte cette interpellation, c’est l’absence de transparence de la personne ou des personnes qui profitent des avantages que lui procure la propriété d’un actif, comme l’immobilier. Le nom des personnes qu’on appelle « propriétaires bénéficiaires » ne figure pas sur les titres de propriété en question, et elles dissimulent leur identité au moyen de sociétés fictives, de fiducies et de prête-noms. La facilité avec laquelle il est possible de dissimuler son identité fait de l’immobilier un outil de choix pour blanchir de l’argent. La dissimulation des propriétaires prive le gouvernement de recettes fiscales et d’autres revenus. Elle nuit aussi à la collecte de données exactes, ce qui rend difficile l’analyse de l’incidence que les différents types et sources de propriété ont sur le marché immobilier.
Dans le plan budgétaire de 2017, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il mettrait en œuvre de solides normes assurant la transparence de la propriété effective et des sociétés afin d’offrir des mesures de protection contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, tout en continuant de faciliter les affaires au Canada. J’ai donc été heureux d’apprendre que le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, dont nous avons entrepris l’étude préalable, s’attaque à ce problème. Plus précisément, la section 6 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’énoncer les critères permettant d’établir que des particuliers ont un contrôle significatif d’une société et de tenir un registre de ces personnes.
Le projet de loi comprend une liste des infractions et des peines applicables en cas de non-respect de la loi. Selon les modifications proposées à la loi, on considérera que posséder 25 p. 100 ou plus signifie avoir un contrôle significatif.
Les mesures que prend le gouvernement à cet égard arrivent à point nommé. Le Canada a perdu du terrain par rapport au reste du monde en matière de transparence de la propriété effective des sociétés. Un rapport publié en 2018 par Transparency International, une coalition mondiale de lutte contre la corruption, indique que le Canada est un traînard quant à l’établissement d’un cadre légal concernant la production de rapports sur la propriété effective. Trois ans après l’adoption par le G20 d’un ensemble de principes sur la propriété effective, les progrès dans les provinces canadiennes sont inégaux, certains registres d’entreprises n’exigeant que peu de renseignements concernant les actionnaires, voire aucun.
De leur côté, les avocats, les comptables et les agents immobiliers n’ont pas à identifier le propriétaire bénéficiaire dans les transactions auxquelles ils travaillent et les institutions financières peuvent effectuer des opérations sans avoir les renseignements concernant la propriété effective.
Par contre, les choses vont mieux en Colombie-Britannique, où le gouvernement travaille à accroître la transparence de la propriété foncière. Des consultations au sujet de la rédaction d’un projet de loi ont eu lieu pendant l’été 2018 et on s’attend à ce qu’il soit présenté au début de l’année prochaine. L’objectif est d’inclure les renseignements sur la propriété effective et les formulaires d’impôt relatifs au transfert de propriété et de rendre ces informations publiques au moyen d’un registre, en tenant compte des besoins en matière de protection de la vie privée.
L’importance de rendre plus transparente la propriété effective est à l’ordre du jour de certains pays industrialisés, à l’extérieur du Canada. Le Royaume-Uni, par exemple, a publié un projet de loi obligeant les entreprises et instances étrangères qui possèdent des biens fonciers au Royaume-Uni ou qui y convoitent des marchés publics de s’inscrire et de déclarer qui sont leurs propriétaires effectifs.
L’entité étrangère doit essentiellement consigner l’information relative aux propriétaires bénéficiaires dans le registre qui sera tenu par le registraire des entreprises du Royaume-Uni. Il s’agit, sous réserve de certaines considérations relatives à la protection de la vie privée, de rendre publics la plupart des renseignements contenus dans le registre. L’entreprise inscrite sera tenue de mettre à jour l’information tous les ans ou de confirmer qu’il n’y a pas de mise à jour à faire.
Les deux projets de loi, celui du Royaume-Uni et celui de la Colombie-Britannique ont un même objectif, soit « d’empêcher par une transparence accrue l’utilisation de biens fonciers pour blanchir de l’argent ou pour investir des sommes illicites ». En Colombie-Britannique, tous les types de propriétés, y compris les propriétés résidentielles et commerciales, seront couverts par la nouvelle loi.
Honorables sénateurs, l’enregistrement des propriétés foncières relève des provinces, et l’aide que le gouvernement fédéral peut offrir pour améliorer la transparence est limitée. Il lui est encore plus difficile d’avoir son mot à dire dans ce domaine que dans celui de la constitution en personne morale, qu’il est au moins possible de faire à l’échelon fédéral.
Néanmoins, le gouvernement fédéral peut encourager la collaboration entre les administrations provinciales en vue d’améliorer l’information sur la propriété effective dans tous les domaines, y compris l’immobilier. Après tout, les individus qui recyclent des produits de la criminalité et financent le terrorisme vont passer d’une catégorie de biens à une autre au fur et à mesure que les règles sur la transparence deviennent plus strictes dans un domaine que dans un autre.
Depuis décembre 2017, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent sur les modifications à apporter à leurs lois respectives sur les sociétés pour notamment : obliger ces dernières à tenir une information exacte et à jour sur la propriété effective, information qui sera mise à la disposition des organismes d’application de la loi, des autorités fiscales et d’autres autorités; interdire l’utilisation d’actions au porteur et de certificats d’actions au porteur ou d’options de souscription d’actions; remplacer ceux qui existent par des instruments enregistrés.
Les ministres se sont engagés à « tout mettre en œuvre » pour que ces modifications entrent en vigueur dans toutes les administrations d’ici le 1er juillet 2019. Ils devraient également envisager d’établir des objectifs quant à l’information sur la propriété effective dans le domaine de l’immobilier ainsi que des mesures pour la communication de l’information d’une province à l’autre.
Chers collègues, dans ma province, la Colombie-Britannique, les discussions sur la nécessité d’améliorer l’information sur la propriété effective en immobilier découlent en grande partie des préoccupations que soulève l’abordabilité du logement dans les régions urbaines, surtout dans la vallée du bas Fraser. La question de la propriété effective est liée à l’abordabilité du logement, mais elle n’est qu’un élément du problème et probablement pas le plus important. Il faut régler la question de la transparence de la propriété effective dans le domaine de l’immobilier pour pouvoir lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et l’évasion fiscale, mais ce n’est pas cela qui va résoudre le problème de l’abordabilité du logement dans des villes comme Vancouver, où la demande est tout simplement supérieure à l’offre.
Par ailleurs, on associe le problème de la propriété effective à la question des acheteurs étrangers. Or, le manque de transparence dans les transactions immobilières n’est pas limité aux cas où il s’agit d’acheteurs étrangers. Lorsqu’on suppose, de manière simpliste, que la propriété effective est l’élément qui nuit le plus à l’abordabilité des logements et que le manque de transparence quant à la propriété effective ne concerne que les acheteurs étrangers de biens immobiliers, on se retrouve avec un syllogisme erroné, qui dit ceci : a) les acheteurs étrangers manquent de transparence; b) le manque de transparence conduit à des logements inabordables; c) par conséquent, qui dit acheteurs étrangers dit logements inabordables. En réalité, toutefois, l’étude réalisée en 2018 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement montre que les acheteurs étrangers ne détiennent qu’environ 5 p. 100 des propriétés du Grand Vancouver. Bref, il serait bon de combler le manque de renseignements concernant la propriété tant pour les acheteurs étrangers que pour les acheteurs canadiens, mais ce n’est pas en fermant la porte aux capitaux étrangers qu’on réglera le problème de l’abordabilité des logements.
(1610)
Quand nous chercherons à combler les lacunes au sujet de la propriété effective des terrains, il faudra prendre soin d’établir une distinction entre, d’une part, les personnes malhonnêtes et les criminels qui profitent des normes de déclaration laxistes en vigueur au Canada pour blanchir de l’argent acquis illégalement et, d’autre part, les autres personnes, qui poursuivent leurs intérêts personnels de manière légale.
Mesdames et messieurs les sénateurs, il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant à la nécessité de traquer les premiers et de les empêcher de sévir. En ce qui concerne les deuxièmes, le problème n’est pas tant qu’ils agissent de manière criminelle, mais plutôt que les lois leur permettent de réduire leur exposition au risque fiscal. C’est la loi qui pose problème et pas forcément les gens qui en profitent. L’utilisation de simples fiducies dans les transactions immobilières en est un excellent exemple, et je suis ravi que le gouvernement de la Colombie-Britannique prenne des mesures pour éliminer cette échappatoire.
Dans notre empressement à lutter contre les problèmes liés à la question de l’écart fiscal, nous devons tenir compte du fait qu’il est plus avantageux dans l’intérêt public de combler les lacunes que de les traiter comme des problèmes de criminalité ou de moralité.
Honorables sénateurs, je tiens à terminer en rappelant que j’appuie l’étude sur la propriété effective du sénateur Wetston. Je serai heureux d’entendre ce qu’il a à dire sur le rôle constructif que peut jouer le Sénat pour améliorer la transparence en matière de propriété effective afin de renforcer l’intégrité de l’économie de marché ainsi que la protection et le bien-être des Canadiens.
Des voix : Bravo!
L’honorable Percy E. Downe : Chers collègues, je tiens moi aussi à appuyer les travaux du sénateur Wetston dans ce domaine. Avant de vous présenter les quelques observations que j’ai préparées, je tiens à donner quelques explications à mes collègues en parlant d’un article qui a été publié dans le Toronto Star le 6 mai 2018. Il indique que, depuis quelques années, le Canada traîne loin derrière d’autres pays. Le Canada était autrefois un chef de file en matière de politique fiscale. Il était un fer de lance de la lutte contre la corruption, le crime organisé et le blanchiment d’argent. D’autres pays ont dépassé le Canada. L’article indique ceci :
La Grande-Bretagne a adopté un projet de loi qui obligera bientôt les propriétaires d’entreprise aux Bermudes, aux îles Caïmans et aux îles Vierges britanniques [...] — des paradis fiscaux bien connus où des sociétés fictives cachent des milliards de dollars d’argent illicite — à tenir des livres plus ouverts qu’au Canada. La semaine dernière, à la surprise générale...
— c’était en mai dernier —
... la Chambre des communes de la Grande-Bretagne a adopté un projet de loi qui lèvera le voile sur des générations de secret organisationnel dans ses territoires d’outre-mer en obligeant les propriétaires d’entreprise inscrits dans les îles à dévoiler leur identité dans des bases de données publiques.
Ce genre de transparence n’existe pas au Canada, où les propriétaires d’entreprise peuvent cacher leur identité derrière des avocats et des directeurs fantoches. Il n’est pas nécessaire qu’un vrai propriétaire d’entreprise — ou propriétaire « bénéficiaire » — inscrive son nom dans un registre provincial ou fédéral.
Le Royaume-Uni devient le chef de file mondial pour la propriété effective, la transparence et la demande de comptes aux paradis fiscaux, selon Richard Leblanc, professeur en gouvernance d’entreprises aux Universités York et Harvard. Le Canada perd rapidement du terrain, ce qui a comme conséquence un nivellement par le bas. Par ailleurs, sur la scène internationale, il a maintenant la réputation peu enviable d’être le pays ayant les lois les plus laxistes en matière de propriété effective.
Cela montre l’importance de ce dont parle le sénateur Wetston. Étant donné ses antécédents personnels et son expérience professionnelle dans ce domaine, je suis ravi qu’il ait présenté cette interpellation.
La propriété effective est un sujet que j’ai découvert lorsque j’étudiais la question des paradis fiscaux. L’Agence du revenu du Canada semble avoir du mal à déterminer à qui appartiennent les actifs. Les enjeux de propriété effective et d’évasion fiscale sont étroitement liés. Dans le cadre de mon étude, j’ai commencé à me rendre compte de l’importance d’être bien informé et à comprendre le lien entre les actifs et les propriétaires. En termes simples, si on peut cacher à qui appartiennent des actifs donnés, il sera bien plus facile de dissimuler ces actifs. Il n’est pas non plus surprenant de savoir qu’une politique favorisant le secret est l’un des éléments caractéristiques des paradis fiscaux.
À titre d’exemple, permettez-moi de revenir sur l’affaire du Liechtenstein, où un ancien employé a divulgué des renseignements sur 102 Canadiens qui avaient des comptes secrets dans une banque de ce pays. Personne ne connaissait leur identité. Toutefois, dans un article publié dans iPolitics en octobre 2012 au sujet de l’affaire, la journaliste Elizabeth Thompson souligne que près de la moitié des noms divulgués — 51 titulaires de comptes — « ne sont pas les véritables titulaires du compte. » Cela montre à quel point il est difficile de découvrir à qui appartient véritablement un actif donné, sans parler de ce qui est possible lorsque les propriétaires de compte prennent bien soin qu’on ne le découvre jamais.
Plus tôt cette année, j’ai été invité à participer à une table ronde organisée à Toronto par Transparency International Canada. Le thème était « Pleins feux sur la corruption ». Le sénateur Wetston était également présent ce jour-là. La journée a réuni une foule de spécialistes, des représentants du gouvernement, des médias, de la police et d’autres organismes qui dénoncent et luttent contre la criminalité financière et la corruption. Les participants ont parlé des conséquences de l’argent caché, qu’il s’agisse de recyclage des produits de la criminalité, d’évasion fiscale, de financement du terrorisme ou d’autres activités, ou de la simple corruption qui menace la primauté du droit et le développement économique dans le monde.
Pour contrer ce fléau, les nations doivent être en mesure d’établir un lien entre l’argent et la personne à qui il appartient. C’est le cas aussi des actifs plus complexes comme les compagnies. Comme l’ont entendu les honorables sénateurs, le Canada a perdu du terrain à cet égard. On nous a indiqué à quel point il est aisé de créer une entreprise au pays. Jon Allen, un ancien haut fonctionnaire, a indiqué au Comité sénatorial des banques qu’il faut divulguer plus d’informations pour obtenir une carte de la bibliothèque de Toronto que pour fonder une entreprise. Dans ce contexte, le terme « immatriculer » commence à perdre son sens.
Comment faire en sorte que le mot conserve son sens? Il faut exiger plus de renseignements. Un moyen d’y arriver est de mettre en place un registre national et public de la propriété effective. Dans un récent article publié dans Options politiques, on décrit ce registre comme « une base de données sur les particuliers qui possèdent une entité juridique, en tirent profit ou exercent un contrôle sur celle-ci, qu’ils en soient ou non les propriétaires officiels ». Un tel registre constituerait une ressource inestimable pour ceux qui enquêtent sur les actifs cachés. À une ère où il suffit d’un simple clic pour déplacer des fonds, une base de données exacte et à jour est le seul moyen d’assurer l’application des lois canadiennes et de manifester à la communauté internationale notre engagement envers la transparence financière.
(1620)
Il est clair qu’un registre canadien des propriétaires bénéficiaires ne réglerait pas le problème des actifs cachés dans d’autres pays — mais c’est un autre combat qu’il faudra mener. Si le Canada souhaite s’attaquer sérieusement à l’évasion fiscale à l’étranger, il doit s’assurer de ne pas servir lui-même de paradis fiscal à ceux qui veulent éviter de payer de l’impôt dans d’autres pays ou qui cherchent à cacher des produits de la corruption ou d’autres crimes.
Lorsque les lois et les règlements permettent à des particuliers et à des entreprises d’éviter de payer leur juste part des impôts, de cacher des produits de la criminalité ou de s’adonner à des manœuvres frauduleuses — par exemple l’achat d’entreprises, de terres ou de biens fonciers, particulièrement dans les grandes villes, faisant ainsi monter le prix des loyers et rendant les logements hors de portée du citoyen ordinaire —, ce sont tous les Canadiens qui en paient le prix.
Le sénateur Wetston a parlé de la déclaration faite en 2014 par les pays du G20 au sujet de la nécessité d’une plus grande transparence concernant la propriété effective et d’une mesure semblable qui remonte à juin 2013. Les pays qui faisaient alors partie du G8 ont avalisé ce qu’ils décrivent comme une série de « principes directeurs […] qui revêtent une importance fondamentale pour assurer la transparence des structures de propriété et de contrôle des entreprises et des constructions juridiques ».
Entre autres propriétés effectives, mentionnons les entreprises qui devraient être accessibles à l’étranger par les agents d’application de la loi, les administrateurs fiscaux et d’autres autorités dont, au besoin, les services du renseignement financier. L’accès pourrait être rendu possible grâce aux registres centraux des entreprises possédant des propriétés effectives et aux renseignements de base disponibles au niveau national ou étatique.
Les pays doivent envisager des mesures pour faciliter l’accès des institutions financières et autres entreprises réglementées aux renseignements sur la propriété effective des entreprises. Des renseignements de base sur les entreprises doivent être accessibles au public. L’idée est bonne, en effet, mais elle doit donner lieu à la prise de mesures concrètes.
Comme l’indiquent les rapports de Transparency International et d’autres organismes, d’autres pays font des progrès dans ce dossier, mais pas le Canada. D’ailleurs, dans le rapport de 2018 sur la propriété effective intitulé G20 Leaders or Laggards?, Transparency International déclare ce qui suit :
Le Canada demeure l’un des deux seuls pays évalués à toujours avoir un cadre juridique faible, présentant une note moyenne, faible ou très faible pour 8 des 10 principes du G20.
Honorables sénateurs, nous pouvons certainement convenir que des efforts moyens, faibles ou très faibles ne régleront pas ce qui constitue une préoccupation bien réelle en ce pays. Sans efforts coordonnés aux niveaux fédéral et provincial pour assurer la transparence dans le domaine de la propriété effective, le problème des sociétés fictives et des actifs dissimulés ne disparaîtra pas et ses effets continueront de se faire sentir dans l’ensemble de l’économie et de la société canadiennes.
L’interpellation du sénateur Wetston est l’occasion idéale de porter ce dossier à l’attention du public afin que, à l’avenir, les véritables propriétaires effectifs des entreprises canadiennes soient dévoilés au grand jour. Merci, chers collègues.
L’honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Downe : Oui, bien sûr.
Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, hier, nous avons eu l’occasion de lire l’énoncé économique du ministre des Finances. Vous êtes-vous étonné du fait qu’il ne traitait nullement d’évasion fiscale et des principes qui ouvrent la voie pour les compagnies canadiennes qui souhaitent cacher leurs actifs au moyen de diverses sociétés en fiducie, compagnies à numéro et autres écrans de nature juridique?
Le gouvernement insiste pour alourdir excessivement le fardeau fiscal des contribuables canadiens et je ne comprends pas pourquoi le ministre des Finances ne prend pas plus de mesures pour contrer l’évasion fiscale. Avez-vous été étonné de constater que l’énoncé économique est muet sur cette question?
Le sénateur Downe : Le gouvernement a mis deux mesures en œuvre. Dans deux budgets distincts présentés après leur entrée au pouvoir, les libéraux ont affecté jusqu’à 1 milliard de dollars sur cinq ans dans le premier et prévu une année supplémentaire dans le deuxième. Comme mes collègues le savent, lorsque j’ai demandé des renseignements sur ce qui a été déboursé — dans le cadre d’une question écrite que j’ai présentée au Sénat et pour laquelle le sénateur Harder a eu la gentillesse d’obtenir une réponse très rapidement —, nous avons découvert que le gouvernement a seulement dépensé environ 11 p. 100 des fonds pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger au cours des deux derniers exercices.
Comme vous l’avez indiqué, il n’y avait rien dans l’énoncé économique. Plus tôt cette semaine, le vérificateur général a publié un rapport très troublant qui souligne ce que nous disons depuis des années, c’est-à-dire que l’Agence du revenu du Canada traite les Canadiens qui cachent leur argent à l’étranger très différemment des Canadiens moyens. C’est écrit dans le rapport, et j’exhorte mes collègues à le lire. Il s’agit d’un problème de longue date dans l’appareil gouvernemental et, à ma grande surprise, il n’a pas été résolu. Le Canada a d’excellents fonctionnaires, et des gens ont pris la parole plus tôt aujourd’hui au sujet de la fonction publique dans divers ministères. Nous avons tous travaillé avec eux. Ils font honneur au Canada.
Comme je l’ai déjà dit, il y a quelque chose qui cloche sérieusement à l’Agence du revenu du Canada du fait qu’on la laisse faire année après année, qu’on la laisse induire les Canadiens en erreur sur tout, des choses simples comme le pourcentage d’appels transmis jusqu’aux infractions plus graves. Il y a deux poids, deux mesures dans la façon dont les Canadiens sont traités, comme le vérificateur général l’a confirmé dans son rapport cette semaine. Pour le Canadien moyen qui reçoit un feuillet T4, l’Agence du revenu du Canada fait un travail remarquable. Si vous essayez de tricher dans votre déclaration, elle va vous coincer. Si vous visitez son site web, vous y verrez toutes sortes de gens qui ont été accusés et reconnus coupables et qui, dans certains cas, ont été envoyés en prison. Il y en a une liste. Il n’y a pas de liste semblable pour ceux qui ont été reconnus coupables d’évasion fiscale à l’étranger. Lorsque le ministère donne un chiffre, il ne dit pas où les coupables ont été condamnés et par quelle cour. De nombreux journalistes ont tenté de trouver l’information. Le vérificateur général a confirmé qu’il y a deux poids, deux mesures.
Le fait que les hauts fonctionnaires, que le greffier du Conseil privé, qui a la responsabilité des agences dans la fonction publique, que personne n’intervienne, est-ce de l’incompétence ou de la collusion? Je ne sais pas. Que les Canadiens croient que d’autres Canadiens sont traités différemment d’eux mine le régime fiscal. Quand on a l’argent qu’il faut pour recourir à des avocats et envoyer au moins un demi-million de dollars dans un compte fiscal à l’étranger, le risque d’être accusé et condamné et de payer une amende est quasi nul, et on a de bonnes chances de s’en tirer.
Une voix : Quelle honte!
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
La décimation des frayères du saumon atlantique
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’interpellation du sénateur Richards à propos de la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.
D’abord et avant tout, je remercie le sénateur Richards d’avoir attiré l’attention du Sénat sur cette importante question. C’est une situation qui me tient à cœur. J’ai grandi près de ces deux magnifiques rivières.
Le saumon sauvage de l’Atlantique fraie en eau douce, le plus souvent dans la rivière qui l’a vu naître. Les jeunes saumons, ou saumoneaux, vivent de deux à huit ans en eau douce avant de migrer en eau salée dans l’Atlantique Nord. Après avoir passé de deux à quatre ans en mer, les adultes retournent en eau douce pour frayer.
Le saumon atlantique se reproduit dans les eaux côtières du nord-est de l’Amérique du Nord, de l’Islande, de l’Europe et du nord-ouest de la Russie. Il se déplace sur de longues distances dans diverses parties de l’Atlantique Nord.
Les saumons nés dans les rivières Miramichi et Restigouche empruntent un jour le détroit de Belle-Isle, entre Terre-Neuve et Labrador, ou le détroit de Cabot, entre Cap-Breton et Terre-Neuve, dans leur voyage vers les eaux côtières du Groenland. Il s’agit de deux zones de passage essentielles pour le saumon atlantique nord-américain.
Les populations européennes et nord-américaines de saumon atlantique partagent des aires d’alimentation similaires l’été, au sud-ouest du Groenland. Ils s’y nourrissent de crustacés et de petits poissons.
(1630)
Comme l’a indiqué le sénateur Richards, le déclin constant des stocks de saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est canadien est alarmant. Autrefois, la rivière Miramichi était réputée comme le plus important cours d’eau de l’Amérique du Nord pour la reproduction des saumons. Cependant, le nombre de saumons qui retournent dans cette rivière diminue à un rythme alarmant. On n’y trouve maintenant qu’une fraction des stocks observés dans les années 1990, et les scientifiques n’en connaissent pas tout à fait la raison.
Plusieurs facteurs ont une incidence sur la santé des stocks de saumon, notamment la qualité de l’habitat en eau douce, les changements climatiques, l’environnement marin et les pêches commerciales au Groenland. D’autres problèmes, comme la prédation et la salmoniculture en cages en filet, sont aussi des facteurs importants à considérer dans certaines régions.
Le bar rayé, un prédateur du saumon, contribue également à ce déclin. Comme les populations de bar rayé ont explosé dans les rivières, un plus grand nombre de saumoneaux sont mangés. Des recherches effectuées par la Fédération du saumon atlantique ont permis de découvrir que les bars rayés mangent un certain pourcentage des saumoneaux pendant la période de fraie. Selon les experts, si on ne fait rien pour limiter l’essor des populations de bar rayé et, dans une certaine mesure, l’augmentation des populations de phoque gris, les stocks de saumon continueront de chuter.
Honorables sénateurs, les stocks de saumon diminuent de façon alarmante dans la rivière Miramichi parce que le taux de retour a baissé considérablement. Cependant, dans la rivière Restigouche, le seuil minimal de conservation a été atteint jusqu’à présent.
Soulignons toutefois la mise en œuvre de certaines initiatives visant à stopper le déclin des stocks de saumon. Par exemple, la Fédération du saumon Atlantique a conclu récemment, avec le North Atlantic Salmon Fund et des pêcheurs du Groenland, un accord en matière de conservation de 12 ans qui, elle l’espère, permettra à la population de saumon atlantique de croître à nouveau dans un avenir rapproché.
Favoriser la collaboration scientifique et la mise en commun de données entre le ministère des Pêches et des Océans, les communautés autochtones, les organismes environnementaux, les organismes de conservation du saumon et les établissements universitaires constitue un pas dans la bonne direction pour stopper le déclin de la population du saumon atlantique sauvage.
Cela dit, le ministère des Pêches et des Océans doit absolument continuer de consulter tous les intervenants et de nouer des partenariats avec des organismes autochtones et des organismes de conservation afin d’améliorer l’application de la loi et la protection des habitats du saumon atlantique.
Le ministre fédéral des Pêches a annoncé récemment le plan quinquennal du Canada décrivant les « mesures concrètes » que prendra le ministère des Pêches et des Océans pour rétablir les populations de saumon sauvage du Pacifique et ses habitats. Cela dit, il est impératif que le gouvernement fédéral prenne le même engagement à l’égard du saumon atlantique sauvage. Merci.
(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
Pêches et océans
Autorisation au comité de déposer son rapport sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Marc Gold, conformément au préavis donné le 6 novembre 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 29 novembre 2018, son rapport final sur son étude sur les activités de recherche et sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Finances nationales
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions liées à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales—Ajournement du débat
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition), conformément au préavis donné le 8 novembre 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l’intérêt des Canadiens, mais sans s’y limiter;
Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 2 avril 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, au printemps 2017, j’ai présenté une motion semblable à celle-ci. À l’époque, je demandais au Comité sénatorial permanent des transports et des communications d’étudier le versement de 373 millions de dollars d’aide publique à Bombardier afin qu’il détermine si l’investissement fait avec l’argent des Canadiens constituait une dépense judicieuse.
Il s’agissait d’une question raisonnable à l’époque, et elle l’est encore aujourd’hui. Pour tout dire, étant donné les plus récentes nouvelles concernant Bombardier et les milliers d’emplois qui seront supprimés sous peu, j’estime que nous agirions de manière irresponsable si nous ne nous intéressions pas de plus près à l’usage qui est fait des deniers publics.
Je vous rappellerai, chers collègues, que je n’étais pas le seul, la dernière fois, à vouloir obtenir des réponses. Au contraire, ma motion avait obtenu l’appui de bon nombre de mes collègues, dont les sénateurs Lankin et Pratte, qui s’étaient dits plutôt inquiets. Permettez que je rappelle brièvement ce qui s’est dit à l’époque, pour la gouverne de ceux qui n’étaient pas encore ici ou qui auraient oublié.
J’ai présenté ma première motion au printemps 2017, lorsque nous avons appris que les bonis accordés aux hauts dirigeants de Bombardier avaient été considérablement majorés, et ce, alors même que l’entreprise procédait à des mises à pied massives. À peu près à la même période, elle avait aussi obtenu près de 1,5 milliard de dollars de la part des gouvernements fédéral et québécois.
Ce que je trouvais très troublant à l’époque — et que je trouve toujours très troublant — dans toute cette affaire, c’est que le gouvernement semble avoir fait un cadeau — je dis « cadeau », faute de preuves du contraire — avec l’argent des contribuables sans l’assujettir à des conditions lui permettant de se prémunir contre un tel simulacre.
En fait, quelques mois plus tôt, j’avais interrogé à ce sujet le leader au Sénat, qui a été nommé par le premier ministre Trudeau. Le 8 février, le lendemain de l’annonce du cadeau fédéral, j’ai demandé au sénateur Harder quelles garanties le gouvernement avait obtenues de Bombardier que le cadeau de 373 millions de dollars de l’argent des contribuables n’irait pas « garnir les poches et arrondir les bonis des cadres supérieurs de Bombardier », aux dépens des Canadiens de la classe moyenne. J’étais alors loin de me douter à quel point ma question était prémonitoire. À peine deux mois plus tard, nous avons entendu parler de l’augmentation des bonis octroyés aux cadres supérieurs de Bombardier.
Lorsque j’ai posé cette question au leader du gouvernement au Sénat, il m’a aussi répondu que Bombardier était tout à fait justifié d’utiliser les centaines de millions de dollars de l’argent des contribuables que lui avait versés le gouvernement pour faire progresser la C Series. Cependant, huit mois plus tard, Bombardier a vendu le contrôle de son prestigieux programme C Series au groupe européen Airbus.
Nous apprenons maintenant que d’autres emplois vont être éliminés. Je me sens donc obligé de demander de nouveau que le Sénat étudie cette mauvaise utilisation évidente de l’argent des contribuables.
Depuis quelques années, sous le couvert de la réforme et de la modernisation du Sénat, on essaie d’éradiquer de la Chambre haute l’un des principes les plus fondamentaux de notre régime parlementaire fondé sur le modèle de Westminster, c’est-à-dire le fait de demander des comptes au gouvernement au nom des citoyens du Canada.
Dans un système bicaméral, lorsque la Chambre basse a les mains liées parce que le gouvernement est majoritaire, il est d’autant plus important que la Chambre haute, dont les membres sont indépendants, grâce à leur inamovibilité, le fasse. C’est pour cela que nous sommes ici, chers collègues.
Je renouvelle ma demande visant à étudier cette question, car nous n’avons pas obtenu les réponses réclamées il y a 18 mois. Nos efforts ont été entravés ici, au Sénat, par le gouvernement, et maintenant nous entendons parler de nouvelles pertes d’emplois chez Bombardier, y compris 2 500 d’emplois dans ma région, Montréal.
Si nous ne sommes pas ici pour parler au nom de ces Canadiens — et de tous les contribuables canadiens — et pour obtenir des réponses pour eux, alors quel est notre rôle? Encore une fois, si nous permettons au gouvernement de contrecarrer nos efforts, en tant que parlementaires, pour examiner de plus près l’utilisation de l’argent des contribuables, nous ne sommes pas très utiles aux gens qui paient nos salaires.
Nous cherchons simplement à obtenir les réponses que tout investisseur chercherait, ou devrait chercher, à avoir avant de dépenser son argent durement gagné. Quelles assurances avons-nous qu’il s’agit d’un bon usage de notre argent? Il s’agit de questions on ne peut plus simples. S’agit-il d’un prêt? Dans ce cas, quel est le calendrier de remboursement du prêt, et est-ce qu’il sera remboursé avec des intérêts?
Le gouvernement du Québec et celui du premier ministre Trudeau ne semblent pas penser que les contribuables méritent d’avoir la garantie que leur argent sera dépensé de manière responsable ou même qu’ils méritent de pouvoir poser des questions. Je crois que nous avons l’obligation de montrer que ce devrait être le cas, certainement, du moins, pour la partie de ces fonds provenant du fédéral.
(1640)
Je sais qu’il s’en trouvera pour affirmer que nous n’avons pas à nous immiscer dans les affaires des sociétés privées. Je répondrai que Bombardier change la donne en revenant constamment quêter de l’argent public, et qu’on acquiesce à ses demandes. Quand ce sont des fonds publics qui maintiennent en vie une société privée, il devient difficile d’exiger qu’on ne scrute pas ses activités.
On ne parle pas d’une société privée totalement autosuffisante. On parle d’une entreprise qui a reçu des centaines de millions de dollars, voire des milliards, des contribuables canadiens au fil des ans. Le gouvernement Trudeau se sert de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense pour faire cadeau à Bombardier de centaines de millions de dollars des contribuables, pratiquement sans exigences quant à la façon dont ces fonds seront utilisés. Les libéraux ont justifié leurs actions en invoquant la protection et la création d’emplois pour la classe moyenne, mais ils n’ont prévu aucun mécanisme pour s’assurer que les fonds serviraient bien à cela. Comme nous le savons maintenant, c’est tout à fait le contraire qui s’est produit, malheureusement.
Si nous voulons continuer d’accorder ce genre de prêts ou de conclure de telles ententes, nous devons le faire de façon stratégique et responsable. C’est l’argent des contribuables qui est en jeu. Non seulement les gouvernements doivent se montrer vraiment transparents à l’égard des modalités de ce genre d’ententes, mais ils doivent aussi agir de manière responsable et obtenir des engagements quant à l’utilisation de ces fonds. Les banques, les autres prêteurs privés et les investisseurs n’hésitent pas à inclure dans leurs accords une longue liste de conditions, d’engagements et de garanties afin de protéger leurs intérêts. Les contribuables ne méritent-ils pas des protections semblables?
Le gouvernement précédent était certainement de cet avis. Je sais que, la dernière fois que nous avons tenu ce genre de débat, la sénatrice Bellemare a soulevé la question des autres mesures d’aide gouvernementale. Après avoir fait valoir la nécessité de ne pas en faire un enjeu partisan, elle a elle-même succombé à la tentation de le faire, mais je m’écarte du sujet.
Il est vrai que des gouvernements conservateurs se sont déjà servis de l’argent des contribuables pour protéger les industries en période de crise. Cependant, il existe quelques différences. En 2013, Air Canada avait le couteau sous la gorge, se débattant avec les déficits de son régime de retraite et envisageant la perspective de fermeture. Le gouvernement Harper se devait d’agir. Toutefois, le ministre des Finances, Jim Flaherty, ne s’est pas laissé démonter par l’urgence de la situation et s’est bien gardé d’utiliser l’argent des contribuables de façon irresponsable et irréfléchie. Il a assorti de conditions l’entente conclue avec l’entreprise, en exigeant notamment le gel des salaires des dirigeants et leur indexation au taux d’inflation, ainsi que la suppression des primes spéciales et des programmes d’incitatifs destinés aux dirigeants. C’était faire preuve de prudence, et c’est de cette prudence qu’aurait dû faire preuve le premier ministre Trudeau quand il a fait ce cadeau à Bombardier.
Quoi qu’il en soit, comme je l’ai dit, la sénatrice Bellemare a raison de préciser que le gouvernement Trudeau n’est pas le seul à faire des investissements de cette nature. C’est pourquoi, lors de notre dernier débat sur le sujet, j’ai accepté volontiers l’amendement proposé à ma motion par le sénateur Pratte, qui réclamait de ne pas limiter l’étude uniquement à Bombardier. Vous constaterez que la motion que je présente maintenant tient compte de cette demande. De plus, conformément à un autre amendement présenté par le sénateur Pratte durant cette séance, j’ai demandé que les questions indiquées dans la motion soient soumises au Comité des finances plutôt qu’à celui des transports.
Je n’essaie pas ici d’avoir le dernier mot. Je souhaite aller au cœur du problème pour les contribuables canadiens. Ne méritent-ils pas de connaître même les détails les plus élémentaires d’un prêt de cette ampleur et d’autres de cette nature? Pour un gouvernement qui se targue d’être soi-disant transparent, pourquoi n’a-t-il pas fait preuve de transparence? Nous ne parlons pas ici de schémas élaborés ou de quoi que ce soit du genre. Nous parlons de l’information la plus élémentaire à laquelle vous pouvez vous attendre lorsque vous faites un prêt : les détails du calendrier de remboursement et du prêt — s’agit-il d’un prêt sans intérêt?
Il n’est pas surprenant que Bombardier ne veuille divulguer aucune information. Honorables sénateurs, il s’agit d’une société qui s’est présentée devant les tribunaux une dizaine de fois en neuf ans pour éviter d’avoir à divulguer des renseignements sur le financement gouvernemental qu’elle reçoit. Bombardier invoque habituellement des préoccupations liées à la compétitivité pour cacher l’information, même si, dans bien des cas, ses homologues du même secteur d’activité permettent la divulgation de ce même type d’information.
Quoi qu’il en soit, Bombardier n’a pas à nous fournir ces réponses. La société s’efforce simplement de s’en tirer le mieux possible dans les conditions qu’on lui offre.
Quelle est l’excuse du gouvernement? Quelle est l’excuse du Parlement? L’attitude cavalière du gouvernement à l’égard des dépenses de fonds publics et son attitude condescendante lorsqu’on lui demande de rendre compte de ces dépenses ne devraient pas être tolérées, certainement pas par une Chambre indépendante du Parlement.
Si le gouvernement Trudeau continue d’utiliser sa majorité à la Chambre des communes pour éviter de donner aux Canadiens les réponses auxquelles ils ont droit, il revient à cette assemblée indépendante et à ce groupe de sénateurs indépendants d’obtenir ces réponses pour eux.
C’est pourquoi je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l’intérêt des Canadiens, mais sans s’y limiter;
Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 2 avril 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Je vous remercie, chers collègues.
(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération compte tenu des coupes faites par le gouvernement de l’Ontario aux services en français—Ajournement du débat
L’honorable Julie Miville-Dechêne, conformément au préavis donné le 21 novembre 2018, propose :
Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :
1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;
2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
— Honorables sénatrices et sénateurs, « Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux [...] ».
C’est ce que la motion rappelle. C’est ce que notre Constitution établit. C’est l’un des fondements de notre fédération.
Le Sénat et le principe du fédéralisme sont intimement liés. Le Sénat a pour objectif d’accommoder les différences profondes entre les régions et les provinces. Il a été créé pour faire contrepoids à la représentation démographique de l’autre endroit. Le pacte fédératif dépendait de l’obtention expresse de l’égalité dans la Chambre haute pour représenter les intérêts régionaux et minoritaires.
La Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, rappelle d’ailleurs que le respect et la protection des minorités représentent un principe constitutionnel non écrit du Canada.
Le Sénat est donc l’institution par excellence pour représenter toutes les composantes de la société, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Comme l’a décidé unanimement le plus haut tribunal du pays, le Sénat sert de tribune nationale aux groupes minoritaires, et je cite :
[...] auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions.
Historiquement, ce manque de tribune a défavorisé les francophones en situation minoritaire, mais également les peuples autochtones, qui n’ont même pas fait partie de ce pacte de la Confédération. Ces peuples ont, eux aussi, des langues traditionnelles menacées de disparition, et le reconnaître n’enlève rien aux autres minorités.
Aujourd’hui, le Sénat se voit à nouveau interpellé constitutionnellement afin de réclamer haut et fort la protection des droits linguistiques de la communauté franco-ontarienne. En effet, elle vit une série de coups durs : abolition du poste de commissaire aux services en français et abandon d’une institution phare, l’Université de l’Ontario français.
De plus, on a appris hier qu’une des salles majeures du théâtre franco-ontarien, La Nouvelle Scène, ne recevra pas la subvention promise pour éponger sa dette. On apprenait ce matin que le Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques perdait la subvention lui permettant de publier trois magazines jeunesse.
La motion que je présente ne doit pas être perçue comme une ingérence dans les décisions d’un gouvernement provincial. Il est indéniable cependant que le message envoyé par ces compressions budgétaires est déroutant pour la communauté franco-ontarienne. Or, c’est là-dessus que nous devons nous concentrer.
Mettons les choses au clair : le gouvernement du Canada a la responsabilité de se porter à la défense de ce demi-million de francophones. Il s’agit là de la plus grande majorité francophone minoritaire au pays. Cette responsabilité est claire : le gouvernement fédéral s’est doté, dans la Loi sur les langues officielles — une loi quasi constitutionnelle —, d’engagements précis pour favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle. Parmi ceux-ci, on retrouve ce qui suit :
(1650)
[Traduction]
Encourager et aider les gouvernements provinciaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones, et notamment à leur offrir des services provinciaux et municipaux en français et en anglais et à leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue.
Encourager et aider ces gouvernements à donner à tous la possibilité d’apprendre le français et l’anglais.
[Français]
Ce qui en découle, c’est que le gouvernement du Canada doit prendre des mesures qualifiées de positives pour aider les provinces en matière de langues officielles. Cela peut, par exemple, prendre la forme d’une contribution financière par le truchement d’ententes, dans le respect de ses compétences constitutionnelles et de celles des provinces.
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit d’ailleurs que les pouvoirs du Parlement et des législatures ne sont pas limités en matière de mesures qu’ils peuvent prendre pour « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ».
À titre de sénatrice du Québec, j’estime qu’il est de mon devoir de présenter cette motion en solidarité avec mes consœurs et confrères qui vivent en français dans le reste du pays.
En parcourant les provinces et en rencontrant ces communautés, j’ai été à même de constater leur force de caractère, mais aussi les défis et les obstacles qui se dressent devant ces citoyens qui veulent vivre en français dans un milieu anglophone. Il faut être fait fort pour conserver sa langue face à l’immense pression de l’anglicisation. Il faut être fait fort pour transmettre cette belle langue à ses enfants, dans un univers mondialisé où les jeunes vivent dans des réseaux virtuels où tout est en anglais. Notre langue est ainsi malmenée au Québec, où nous sommes pourtant dans un milieu majoritaire francophone. Il est donc facile de constater qu’ici, à Ottawa, dans la capitale nationale, et à travers l’Ontario, les menaces d’anglicisation sont mille fois plus grandes.
C’est la raison de l’importance, pour les Franco-Ontariens, d’avoir des institutions « par et pour » les francophones afin d’éviter l’assimilation. Au chapitre scolaire, cela va de la garderie aux institutions d’enseignement supérieur. Vivre en français et conserver sa langue quand on étudie en anglais ou même dans une université bilingue est nettement plus difficile.
Les comparaisons sont imparfaites, mais donnent des indices des écarts entre les services dont bénéficient les minorités linguistiques partout au pays. En matière d’institutions d’enseignement supérieur, il y a au Québec trois universités anglophones pour servir une communauté de 657 000 Québécois de langue maternelle anglaise. En Ontario, où il y a 530 000 francophones, l’Université de l’Ontario français, celle-là même qui passe au couperet, aurait été la seule université actuelle « par et pour » les francophones.
Par ailleurs, les conséquences de l’abolition du poste de commissaire aux services en français sont potentiellement graves. Il s’agit du chien de garde des services en français, d’un ombudsman, donc indépendant, qui se consacrait à une seule cause. Les Franco-Ontariens pouvaient compter sur lui pour faire valoir leurs droits et veiller au respect des obligations du gouvernement à leur endroit.
Nous devrions tous être interpellés par le sort de ces communautés d’un océan à l’autre. Je souhaite donc que mes collègues sénatrices et sénateurs appuient cette motion afin que nous puissions démontrer notre unité à l’égard d’un enjeu identitaire aussi fondamental au Canada, celui de la langue.
Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, j’aimerais remercier la sénatrice Julie Miville-Dechêne qui, à l’aide de la motion qu’elle a proposée, a porté à l’attention de cette Chambre la situation actuelle et préoccupante en Ontario en matière de langues officielles. Je ne veux pas répondre à la motion dans ce discours, mais je tiens à exprimer mon appui entier à cet effort. Je suis, de toute évidence, un anglophone.
[Traduction]
Je parle en tant qu’anglophone, même si ma langue maternelle est l’allemand. Je parle en tant que francophile qui a de la difficulté à parler la langue de Voltaire. Je parle en tant que sénateur indépendant de l’Ontario et en tant qu’ancien fonctionnaire qui a eu la chance de travailler dans un milieu de travail bilingue.
Je refuse de me taire au sujet des mesures qui ont été prises récemment par le gouvernement de l’Ontario et le premier ministre de l’Ontario pour mettre un terme au plan de créer une université francophone dans notre plus grande ville, Toronto, et pour abolir le poste de commissaire aux services en français.
La dualité linguistique du Canada est une caractéristique fondamentale de notre identité nationale. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de protéger et de promouvoir les droits des communautés linguistiques officielles du Canada. Cela signifie que nous devons protéger les droits des anglophones au Québec ainsi que les droits des francophones à l’extérieur du Québec.
L’histoire de la Confédération canadienne témoigne du fait que la différence peut être une force et que l’ouverture aux autres peut définir un peuple et devenir une valeur fondamentale d’un pays.
La dualité linguistique du Canada est un des piliers du Canada d’aujourd’hui — un pays qui accueille à bras ouverts des gens de partout dans le monde. La qualité de notre citoyenneté et notre identité en tant que peuple puisent leurs origines dans ces fondements.
J’aimerais citer l’honorable sénateur Pratte, qui, comme d’habitude, a écrit un article d’opinion très éloquent dans le Toronto Star. Il a écrit ceci :
L’abolition du poste de commissaire aux services en français et l’abandon du projet d’université francophone à Toronto n’auront qu’une faible incidence sur le budget du gouvernement provincial; ils témoignent toutefois d’une profonde indifférence, voire pire encore, envers les droits et les besoins de la minorité francophone.
Au-delà des mesures législatives, les communautés francophones minoritaires ont besoin de pouvoir être vigoureuses : de vivre en français, de grandir en français, d’étudier et de jouer en français. Il reste beaucoup à faire pour garantir la vitalité des communautés francophones minoritaires. Je tiens à dire qu’aucune communauté n’a à mener ce combat seule. Nous devons collaborer afin de comprendre les besoins de ces communautés et d’y répondre.
Honorables sénateurs, au sein du Canada, l’Ontario se voit traditionnellement comme la province qui représente à la fois le passé du Canada, son présent et son avenir. Les gestes du premier ministre de l’Ontario sont ceux d’une province en repli.
Comme le savent les honorables sénateurs, avant d’être nommé au Sénat, j’ai passé plusieurs dizaines d’années dans la fonction publique. J’ai aussi été attaché politique pendant quelques années. J’étais présent en 1983, quand le caucus progressiste-conservateur de l’époque, dirigé par Brian Mulroney, alors chef de l’opposition, s’est vigoureusement porté à la défense des communautés linguistiques minoritaires. M. Mulroney a dit ceci :
Notre évolution collective a voulu que des peuples parlant anglais et français s’unissent dans une grande aventure nationale. Cette initiative inusitée en Amérique a donné lieu à ce pays tout à fait magnifique [...] La résolution actuelle constitue un rappel à nos obligations plus larges dans un pays aux espaces quasi illimités, débordant en tout temps de grandes possibilités pour l’avenir. Ces obligations englobent un respect pour les minorités linguistiques et autres, un désir d’encourager leur épanouissement et le devoir de protéger les droits de nos minorités là où elles se trouvent.
Je crois que ce fut un moment déterminant pour un chef : le moment qui a transformé M. Mulroney, qui était chef de l’opposition, en chef national qu’il est devenu.
Honorables collègues, le moment est venu aujourd’hui pour le Sénat de devenir le chef de file qu’il devrait être et d’appuyer cette motion. Ce faisant, nous exprimerons tout notre appui envers les deux langues officielles; les droits linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur les langues officielles et la protection, le dynamisme et l’épanouissement des minorités de langue officielle au Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, dans un premier temps, j’aimerais sincèrement féliciter la sénatrice Miville-Dechêne pour avoir proposé cette motion et pour la façon dont elle l’a fait. Elle a proposé cette motion de façon non partisane. Ce que je déplore, c’est que, dans cette Chambre, on nous dit souvent que nous ne sommes pas partisans, mais dès qu’on se tourne vers la radio ou les journaux, on s’attaque aux chefs politiques. Ce n’est pas le rôle du Sénat.
(1700)
Pour défendre ce qu’on doit défendre aujourd’hui, il faut d’abord savoir d’où on vient. Le peuple francophone est ici depuis 1534, soit 229 ans avant l’arrivée de la communauté anglophone au Canada. Le Canada, à l’époque, s’étendait de l’île Saint-Jean aux montagnes Rocheuses, en passant par la vallée de l’Ohio et la Louisiane. C’était le Canada du XVIe et du XVIIe siècle.
Les Premières Nations étaient présentes parmi nous. Depuis que le temps existe, elles étaient là. Le Canada s’est bâti, comme l’a bien dit la sénatrice Miville-Dechêne, dans la collectivité. Lorsque les Pères de la Confédération se sont réunis et ont décidé qu’il fallait former un pays fort, la première condition était de nous accepter tels que nous étions : Premières Nations, francophones, anglophones et d’autres personnes qui se sont jointes à nous partout au Canada au cours des siècles.
Le Canada a été l’un des premiers pays à se doter d’une Charte pour protéger ses citoyens, sa langue et sa culture. Le Canada a été un exemple dans le monde entier. Il suffit de voyager un peu dans le monde pour savoir que peu de pays ont adopté une charte pour protéger leurs citoyens, comme l’a fait le Canada.
Je vois mon ami, le sénateur Joyal, qui est venu au Comité des langues officielles pour nous expliquer combien de combats il a menés afin d’aider à conserver une des langues officielles. Lorsqu’on est peuple fondateur d’un pays, on n’aime pas se faire dire qu’on représente une 10e ou une 12e langue. On n’aime pas cela.
J’ai beaucoup de respect pour mes collègues anglophones, et beaucoup de respect pour les Québécois anglophones. Nous vivons dans une certaine harmonie, et je ne leur dirais pas que leur langue se classe 12e ou 13e, parce que cela signifierait qu’il y a une 12e ou une 13e culture au Canada, alors que celui-ci est basé sur deux cultures. Par conséquent, si on veut que le Canada progresse, il faut d’abord respecter ces cultures.
Lorsqu’on parle des langues et de la culture, j’ai vécu dans un autre Parlement des lois très difficiles qui portaient sur les langues. C’est explosif lorsqu’on parle de la langue et de la culture. Ce qui se passe en ce moment en Ontario me déçoit énormément. Un vieux proverbe dit : « Qui sème le vent récolte la tempête. » Nous sommes en pleine tempête aujourd’hui, A mari usque ad mare. Les francophones et les anglophones s’opposent d’une façon manifeste et avec force à la façon dont les choses se passent en Ontario. Faut-il se rappeler qu’ils représentent une communauté forte, importante et constructive pour leur province? Ils ont droit au respect de leur système d’éducation et de leurs maisons d’enseignement, et ils ont surtout le droit d’être considérés comme des Canadiens à part entière. Que ce soit à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique ou dans les Territoires, les minorités ont entièrement le droit d’être respectées pour ce qu’elles sont.
C’est là la force du Canada. Si nous ne sommes pas capables de vaincre cette peur, nous ne sommes plus un pays qui s’appelle le Canada. Nous allons perdre notre identité canadienne. Je suis un fervent défenseur de la langue française, vous le savez, honorables sénateurs, mais je suis également un ardent défenseur de mon pays, qui est le Canada. Je l’accepte avec toutes ses communautés, parce qu’il n’y a pas seulement nos deux communautés; il y a des quantités de communautés dans chacune des grandes villes, des communautés italiennes, juives, asiatiques, et j’en passe. C’est un plaisir pour moi de vivre et de travailler avec ces gens et de bien les accueillir dans mon pays, qui est le Canada.
La motion de la sénatrice Miville-Dechêne prend toute sa valeur dans la forme selon laquelle elle l’a faite. À l’article 2, elle rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne. Voilà tout le sens de cette motion. Autant cette notion s’applique aujourd’hui aux francophones de l’Ontario, autant elle s’appliquera demain aux minorités anglophones dans certaines provinces.
La Charte doit exister pour tout le monde. Il est inacceptable de laisser passer cela. Je ne sais pas quel pouvoir nous avons, ici au Sénat, mais je pense que la motion doit aller beaucoup plus loin que cette enceinte et qu’elle doit être adoptée unanimement. J’invite tous mes collègues de toutes les langues et cultures en cette enceinte à se joindre à la sénatrice Miville-Dechêne afin que sa motion se rende plus loin que le Sénat et qu’elle puisse profiter, d’une façon certaine et probante, à nos confrères et consœurs de l’Ontario. Je vous remercie.
L’honorable Raymonde Gagné : Honorables collègues, j’appuie cette motion sans équivoque. Je veux surtout profiter de mon bref temps de parole afin d’essayer de transmettre à quel point un projet d’envergure comme celui de l’Université de l’Ontario français requiert temps, ressources et énergie à la communauté qui le porte. Il faut être clair, ce n’est pas une promesse de l’ancien gouvernement que l’Ontario a décidé d’annuler. Lorsque la législature ontarienne a adopté la Loi constituant l’Université de l’Ontario français, le 14 décembre 2017, c’était l’aboutissement d’un projet datant de plus de 50 ans, qui a évolué, comme plusieurs des dossiers des communautés francophones en situation minoritaire, lentement, à petits pas. En effet, selon l’historien Serge Dupuis, et je cite :
C’est à partir des années 1960, devant la minorisation des effectifs francophones et les freins qu’on mettait à l’expansion de la programmation en français à l’Université laurentienne que le mouvement est né.
Comme j’ai été, dans mon ancienne vie, rectrice du Collège universitaire de Saint-Boniface lorsque celui-ci a complété sa transition pour devenir, en 2011, l’Université de Saint-Boniface, je peux affirmer en pleine connaissance de cause qu’un tel dossier n’est pas né du jour au lendemain. On parlait déjà de l’obtention de la désignation universitaire du Collège de Saint-Boniface lorsque j’y étudiais, dans les années 1970. Il a fallu attendre jusqu’en 2011 pour l’obtenir. Imaginez donc les efforts qui ont dû être déployés par plusieurs générations — je dis bien « générations » — pour en arriver à la fondation de l’Université de l’Ontario français.
Bref, lorsqu’un si beau et grand projet est finalement adopté et que sa mise en œuvre est déclenchée, ce n’est pas du jour au lendemain, sur un coup de tête, qu’on peut l’abolir.
Notons que l’Université de l’Ontario français a son recteur intérimaire. Elle a son conseil d’administration, dont les membres ont d’ailleurs reçu cette semaine son premier rapport annuel, un rapport annuel qui présente de façon très éloquente l’ouverture imminente de ce que devait être une grande institution. Ce n’est pas un simple rêve ou une simple promesse qu’on a tué, c’est un accomplissement majeur, gagné de peine et de misère et avec beaucoup de patience, qu’on a démoli.
(1710)
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire bâtissent leurs institutions, mais elles en dépendent aussi pour assurer leur pérennité et donner un élan à leur plein épanouissement. L’Université de Saint-Boniface, qui a d’ailleurs célébré son 200e anniversaire cette année, est un véritable pôle d’attraction pour la communauté francophone et francophile du Manitoba, et même de l’Ouest canadien. Il est évident que l’Université de l’Ontario français, établie dans la plus grande ville du Canada, au cœur de la province canadienne qui compte, après le Québec, le plus grand nombre de francophones, était appelée à jouer ce même rôle.
L’Université de l’Ontario français n’est pas la seule institution qui a été visée. Le Commissariat aux services en français, dirigé par Me François Boileau, sera aussi aboli. Sa responsabilité incombera désormais au Bureau de l’ombudsman. Or, le Commissariat aux services en français ne joue pas simplement un rôle de traitement des plaintes, il participe activement à l’élaboration de bonnes pratiques en matière d’offre active de services. Bref, une autre institution, qui faisait d’ailleurs la fierté de l’Ontario au Canada et ailleurs dans le monde, et dont l’indépendance de statut a été aussi gagnée après plusieurs années, disparaît.
Honorables collègues, on a plaidé l’argument économique et on le plaidera encore. Mon intention, et celle de la motion, n’est pas de dire à n’importe quelle province où et comment dépenser son argent, mais l’argument économique n’est pas convaincant. Premièrement, aucune économie n’est anticipée par la fermeture du Commissariat aux services en français, puisque toutes les ressources seront réaffectées au Bureau de l’ombudsman.
Il faut surtout prendre conscience d’un fait incontournable lorsqu’on brandit l’argument économique : l’impact disproportionné que subissent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Lorsqu’on dit que le retrait du financement de l’Université de l’Ontario français ne ciblait pas les francophones parce qu’on a aussi fermé deux campus anglophones, on oublie un élément clé; l’université francophone qu’on souhaite fermer est la seule université francophone de la province. La seule, aussi, qui se fait attendre depuis plus de 50 ans; il faut être conscient de cela, et ne pas comparer ce qui, fondamentalement, ne se compare pas. La preuve ultime qu’on ne parle pas que d’argent, c’est que, lorsqu’on a appris hier que le centre de théâtre francophone, La Nouvelle Scène Gilles Desjardins, perdrait aussi son financement, l’avocate franco-ontarienne Anne Lévesque a proposé cette analyse éloquente sur les réseaux sociaux, et je cite :
Il coupe notre voix, notre cerveau, et maintenant notre âme.
Honorables collègues, cette motion nous permet de réitérer notre attachement à la dualité linguistique comme élément fondamental de notre réalité.
Il nous permet aussi, comme Chambre du Parlement vouée à la protection des minorités, de rappeler au gouvernement fédéral ses obligations, dans la limite de ses propres compétences, de veiller au respect des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris leur droit à un plein épanouissement. Merci beaucoup.
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je serai brève. J’appuie cette motion moi aussi sans équivoque, motion qui a été présentée par la sénatrice Miville-Dechêne, et je l’en remercie infiniment. J’espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité.
En effet, la dualité linguistique canadienne est une réalité constitutionnelle. Elle est à la base de la création du Canada que l’on connaît. Elle est partie constituante de l’identité et de l’intégrité canadienne. Nous devons l’affirmer haut et fort. Les manifestations politiques récentes de certains gouvernements à caractère antifrancophone doivent cesser et être dénoncées. Le fait français au Canada doit, au contraire, être valorisé et encouragé.
Chers collègues, nous vivons une période où le populisme politique est croissant. Le populisme est, par définition, diviseur. Il cultive les ressentiments des uns par rapport aux autres. Dans cette période de changements de tout ordre, de changements climatiques, de choc de valeurs, de mouvements démographiques croissants que nous vivons et serons appelés à vivre, il faut faire appel à l’ouverture.
Si des régions et provinces ne reconnaissent plus notre ADN constitutionnel, comment le Canada survivra-t-il? Si le bras droit ne veut rien savoir du bras gauche, il sera difficile de bien fonctionner, et si le cœur ne veut rien savoir des poumons ou vice versa, c’est la crise assurée. Si l’ADN constitutionnel du Canada n’est pas respecté, il sera difficile d’intégrer les nouveaux arrivants, d’intégrer tous ceux et celles qui sont différents, et d’achever la réconciliation avec les Premières Nations. Il faut faire obstacle au populisme et, surtout, faire obstacle à tout ce qui remet en question le pacte entre les francophones et les anglophones de ce pays.
Les derniers choix politiques du gouvernement ontarien ne sont pas glorieux, ils nous rappellent à l’ordre à titre de Sénat. Adoptons rapidement cette motion à l’unanimité. Merci.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je vais réserver mes commentaires pour mardi. Merci.
[Traduction]
L’honorable Josée Forest-Niesing : Honorables sénateurs, bonjour, hello.
[Français]
Voilà comment on nous accueille au Canada. Nous sommes tellement privilégiés comme Canadiens de pouvoir nous parler dans l’une ou l’autre des langues officielles de notre pays, et ce, d’un océan à l’autre.
Durant toute ma vie, j’ai été préoccupée par la protection et la promotion des langues officielles. Mon destin comme Ontarienne a été de connaître les sérieux défis auxquels sont confrontés les francophones qui vivent en milieu minoritaire, mais aussi de célébrer les belles victoires qui ont été le fruit de leurs nombreux combats. Ces victoires appartiennent certainement à la communauté canadienne-française, mais elles appartiennent également à nos compatriotes unilingues anglophones qui partagent, en grande majorité, la fierté que notre dualité linguistique nous apporte. Combien de fois ai-je pris plaisir à discuter en français avec un unilingue anglophone qui suivait des cours de français et souhaitait pratiquer sa nouvelle langue, ou encore, à tenir une conversation en anglais au sujet de sa décision de faire éduquer ses enfants en français, afin de leur donner toutes les chances de tirer parti de la dualité linguistique et culturelle de notre beau pays?
Depuis une semaine, partout au pays, et particulièrement dans ma province de l’Ontario, des membres des communautés francophones ont exprimé leur déception face à l’abolition du projet de création de l’Université de l’Ontario français et à l’élimination du Commissariat aux services en français. Ces gestes ont été interprétés comme étant un affront envers les plus de 600 000 Franco-Ontariens et les millions de francophones du pays qui se mobilisent depuis jeudi dernier pour revendiquer leurs droits constitutionnels.
Pour sa part, notre gouvernement fédéral annonçait la relance et la remise sur pied du Programme de contestation judiciaire, qui a pour mission d’assurer la protection de nos minorités linguistiques et de soutenir leurs institutions et organismes sur le terrain.
(1720)
D’ailleurs, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, prévoit l’élargissement du mandat de cet organisme en réaction aux coupes annoncées et défendues par son homologue au sein du gouvernement provincial, Caroline Mulroney.
Par opposition, le gouvernement de ma province de l’Ontario imposait des compressions importantes qui fragiliseront davantage ces minorités linguistiques en ce qui a trait à l’éducation de leurs jeunes, à leur milieu culturel et à leurs droits fondamentaux. Quelle contradiction! Quelle tragédie!
En collaboration, sous l’égide de la sénatrice Miville-Dechêne, quelques sénateurs préoccupés par cette situation inadmissible nous proposent de réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre pays en invoquant la protection conférée par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et, en Ontario, la Loi de 1986 sur les services en français. Cette motion vise également à presser le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario d’explorer des possibilités de collaboration dans le respect de leurs compétences respectives pour maintenir ces deux institutions importantes pour la francophonie ontarienne. Une telle approche collaborative pourrait ainsi mener à des solutions négociées sans qu’aucune contestation judiciaire ne devienne nécessaire.
Nous sommes tous touchés par cette question, indépendamment de notre langue maternelle ou de notre province d’origine. En tant que Canadien, que vous parliez ou non les deux langues officielles, votre identité canadienne est en cause, tout comme celle de vos enfants et de vos petits-enfants.
Je vous invite, honorables sénateurs, à accueillir favorablement nos propos et à voter en faveur de cette motion.
Merci, meegwetch.
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de la sénatrice Miville-Dechêne tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération, compte tenu des coupes faites récemment par le gouvernement de l’Ontario aux services en français.
À titre de sénateur du Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue au Canada, de sénateur bilingue, de sénateur qui siège au Comité permanent des langues officielles et d’ancien président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, le sujet de nos langues officielles me tient énormément à cœur.
Chers collègues, je crois que vous conviendrez avec moi que la dualité linguistique est l’une des valeurs les plus fondamentales de notre pays. Les langues officielles du Canada, c’est plus de 150 ans d’histoire!
Comme vous le savez, les députés canadiens-français, lors des négociations qui ont mené à la Confédération, se sont opposés farouchement à l’option du bilinguisme facultatif. Leur travail a porté ses fruits, et l’usage du français et de l’anglais est devenu obligatoire dans les activités du Parlement du dominion du Canada, avec l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, dont l’objet est le suivant, et je cite :
[...] d’accorder un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue et de garantir une participation égale dans les débats et travaux parlementaires.
Plusieurs événements extrêmement importants se sont enchaînés à la suite de la Confédération. Sur le site web du Commissariat aux langues officielles, vous trouverez une ligne du temps, qui énumère et décrit ces événements.
Honorables sénateurs, comme l’ont mentionné la sénatrice Miville-Dechêne et d’autres collègues, nous devons rappeler au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur les langues officielles. Nous devons exhorter le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
À travers les décennies, beaucoup de personnes se sont battues, et beaucoup d’autres continuent de se battre, chaque jour, afin d’obtenir la reconnaissance de leurs droits linguistiques à travers le Canada. On ne peut pas reculer, on doit continuer d’avancer, pour le bien de toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour le bien de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Il est absolument primordial de défendre et de promouvoir les droits linguistiques de nos deux peuples fondateurs. Il faut à tout prix défendre notre bilinguisme canadien contre tout affront.
Je vais conclure avec cette citation qu’on retrouve sur le site web du Commissariat aux langues officielles :
Les langues officielles du Canada appartiennent à tous les Canadiens, sans égard à leurs antécédents linguistiques ou au fait qu’ils soient bilingues, unilingues ou multilingues.
Je joins ma voix à celle de la sénatrice Miville-Dechêne et à celle de tous ceux et celles qui ont à cœur, comme moi, les langues officielles et le bilinguisme canadien.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole à l’appui de la motion concernant l’importance des deux langues officielles du Canada, leur inscription dans la Charte canadienne des droits et libertés et leur place centrale dans la Loi sur les langues officielles.
Je m’exprime en tant que Manitobaine anglophone, mais j’ose espérer que l’on me considère comme une francophile. À mon avis, la question est urgente. Je tiens à souligner la nécessité d’enseigner le français à tous les niveaux, de la maternelle aux études postsecondaires de premier cycle et de cycle supérieur, ainsi que l’importance d’encourager l’emploi de la langue française partout au Canada. Ces besoins sont continus et, en effet, essentiels, non seulement pour les francophones et les francophiles du Canada, mais pour tous les Canadiens. Nos réalités linguistiques et multiculturelles définissent qui nous sommes en tant que peuple et en tant que nation, et notre caractère unique doit être chéri, protégé et nourri.
La langue et la culture font partie intégrante de notre essence, tant sur le plan individuel que régional et national. Elles sont inextricablement liées. L’expression de la langue et de la culture doit être encouragée à la maison, à l’école, dans les universités, dans les journaux, dans les médias, dans les organismes et dans l’ensemble de la société.
J’entends cela partout où je vais — dans ma ville et ma province, lors de mes déplacements au Canada et dans mes missions à l’étranger — depuis de nombreuses années. Justement, à la Conférence des parlementaires de la région arctique de cette année, à Inari, en Finlande, où les huit pays du cercle polaire ont discuté de problèmes et de préoccupations qui les touchent tous, la langue et la culture ont figuré, avec les changements climatiques, parmi les principaux sujets.
Lorsque je me suis entretenue récemment avec le vice-président du Sénat de la France, il a été particulièrement élogieux au sujet des langues du Canada et de notre utilisation de l’anglais et du français. Je venais de parler dans les deux langues. J’étais donc fière d’entendre ces commentaires et ces marques d’approbation. Travailler et vivre dans les deux langues fait partie de notre identité nationale.
Donc, où en sommes-nous maintenant? Que faisons-nous pour célébrer et protéger nos racines? Comment permettre aux Canadiens d’apprendre à travailler dans leur langue maternelle tout en permettant à d’autres d’apprendre une deuxième, une troisième ou une quatrième langue?
[Français]
Quand j’étais jeune, les anglophones n’avaient pas la possibilité de recevoir leur éducation en français. Heureusement, à l’adolescence, j’ai eu la chance de vivre avec une famille en France pendant tout un été. Pour mes enfants, la situation a été meilleure. Une de mes filles a été acceptée dans un programme d’immersion tardive. C’était un bon programme, en Colombie-Britannique, mais pas assez avancé pour lui permettre de travailler en français. Ces programmes sont très importants et, à mon avis, il est nécessaire de continuer de les offrir et de les améliorer. Il est essentiel que les francophones aient accès à une formation dans leur langue maternelle jusqu’à l’université.
(1730)
[Traduction]
Peu importe à quel point elles peuvent être solides, les cultures et les langues sont toujours en péril, surtout dans le contexte actuel marqué par les conflits et une évolution des philosophies. La culture évolue et s’épanouit; pourtant, elle est fragile. Même s’il est possible de mesurer l’utilisation d’une langue au sein de la société ou de déterminer le nombre d’étudiants et d’adeptes d’une culture, la véritable portée d’une langue et d’une culture est intangible. De telles expériences touchent les gens pendant de nombreuses années et, souvent, de façons imprévues. C’est certainement mon cas, tant sur le plan personnel que professionnel.
Un rapport récent de Hill Strategies, que j’ai reçu pas plus tard que la semaine dernière, a révélé que presque tous les Canadiens prennent part à des activités artistiques et culturelles, ce qui souligne le besoin essentiel qu’éprouvent les êtres humains d’approfondir leur identité et d’y donner suite. Pour ma part, cette information indique que l’accès à des activités culturelles, y compris toutes celles de nature linguistique, constitue un droit fondamental et une obligation sociétale.
Je suis encore plus inquiète au sujet de l’avenir de nos langues et de notre culture depuis que, hier, j’ai appris que le gouvernement de l’Ontario avait décidé d’annuler une subvention de 3 millions de dollars qui avait été promise au principal théâtre francophone d’Ottawa, La Nouvelle Scène. Cet argent devait servir à assumer les coûts liés à la programmation théâtrale et à des travaux de modernisation récents. Le travail effectué par ce théâtre est excellent. Comme l’a écrit un habitué des spectacles qui y sont présentés :
[Français]
La programmation artistique est variée! Les créations présentées sont de qualité! Allez-y et passez une soirée artistiquement sans faille!
Son mandat, dans ses propres mots, est le suivant :
La Nouvelle Scène Gilles Desjardins [...] est le Centre de théâtre francophone d’Ottawa [...]. Ce centre de production et de diffusion des arts de la scène y présente une programmation théâtrale variée de ses quatre compagnies résidentes d’Ottawa (Théâtre du Trillium, Théâtre de la Vieille 17, Vox Théâtre, Théâtre la Catapulte), une série musicale, en plus d’un bon nombre de spectacles des arts de la scène (théâtre, musique, danse, performance) provenant d’autres compagnies de la région d’Ottawa et Gatineau, du pays et de l’international. Le nouveau théâtre possède deux studios pouvant accueillir respectivement 173 et 80 spectateurs, un troisième studio de répétition, un bar/terrasse pouvant accueillir plus de 200 personnes [...]
[Traduction]
Il s’agit vraiment d’un organisme important à Ottawa, à l’instar des autres théâtres de langue française des quatre coins du Canada, comme le Théâtre Cercle Molière, à St. Boniface.
Chers collègues, j’appuie cette motion et j’espère que vous en ferez autant. Nous devons toujours nous tenir sur nos gardes pour assurer la santé, la vitalité et l’accessibilité de nos langues et de notre culture. Je vous demande de faire en sorte que les Canadiens aient toujours la possibilité, voire de multiples possibilités, d’être scolarisés dans la langue officielle de leur choix et d’utiliser celle-ci, ainsi que de veiller à ce que leurs racines et la diversité culturelle du Canada soient accessibles à tout le monde.
Comment les anglophones parmi nous réagiraient-ils si les universités, les organismes culturels et les services de langue anglaise leur étaient soudainement enlevés?
Merci.
[Français]
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, j’appuie sans réserve la motion de ma collègue, l’honorable sénatrice Miville-Dechêne.
Je me rappelle encore très bien, lorsque je suis devenue membre de l’association Médecins francophones du Canada, que plusieurs de mes confrères franco-ontariens étaient encore plongés dans l’âpre combat pour sauver d’une fermeture définitive le seul hôpital universitaire francophone de l’Ontario, soit l’hôpital Montfort. En tant qu’association faisant la promotion du français en médecine, Médecins francophones du Canada était parmi celles qui apportaient leur appui à l’hôpital Montfort.
C’est mon devoir, comme présidente sortante de cette association, comme sénatrice du Québec, comme parlementaire et citoyenne, d’exprimer ma solidarité envers mes sœurs et mes frères francophones de l’Ontario dans leur lutte pour protéger leurs droits contre des décisions gouvernementales nuisant à leur épanouissement collectif.
[Traduction]
J’espère seulement que tous les sénateurs vont appuyer cette motion.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je souhaite me joindre à ceux qui appuient la motion présentée cet après-midi par la sénatrice Miville-Dechêne, qui vise à réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération.
Je crois qu’il faut également prendre un instant pour souligner l’importance des nombreuses langues héritées des peuples qui étaient ici bien avant nous tous.
Aujourd’hui, je ne prends pas seulement la parole en tant que sénateur qui est conscient de son obligation de promouvoir et de protéger les droits des minorités et les droits linguistiques.
[Français]
Je parle aussi en ma qualité d’anglophone résidant en Ontario.
[Traduction]
Comme vous tous, je sais que les gouvernements élus démocratiquement ont le droit d’établir leurs priorités en matière législative et budgétaire. Cependant, j’aimerais parler brièvement d’une décision prise la semaine dernière par le gouvernement provincial de l’Ontario, qui aurait pour conséquences la fermeture du Commissariat aux services en français, l’annulation du projet d’université de langue française dans ma collectivité ainsi que l’imposition constante de compressions qui toucheront le théâtre francophone La Nouvelle Scène et l’éducation des enfants franco-ontariens.
[Français]
Chers collègues, la décision de M. Ford d’éliminer le Commissariat aux services en français ne touchera pas seulement les Franco-Ontariens.
[Traduction]
C’est une décision qui aura un impact global sur nous tous dans la province. Elle est le reflet d’un problème plus profond et envoie le message aux Ontariens et aux Canadiens que les droits et les libertés linguistiques ne sont pas valorisés ni considérés comme importants.
Le Commissariat aux services en français veille à ce que les droits des citoyens ontariens et les obligations du gouvernement et des organismes gouvernementaux soient respectés aux termes de la Loi sur les services en français. Il formule des recommandations pour améliorer la prestation de services en français. Il suit les progrès, réalise des enquêtes indépendantes lorsqu’il y a des plaintes ou s’il juge que c’est nécessaire, prépare des rapports et donne des conseils au gouvernement, aux organismes gouvernementaux et aux députés provinciaux pour assurer le respect de la loi.
Les commissariats indépendants sont essentiels au bon fonctionnement du gouvernement du Canada. Ils veillent à ce que les droits des Canadiens soient protégés tout en assurant une surveillance indépendante afin que les lois soient respectées et que les services soient offerts de façon juste et équitable par les gouvernements élus.
Sans organisme désigné pour assurer le respect de la Loi sur les services en français, il se peut que les membres de la minorité francophone de ma province, l’Ontario, n’aient pas accès à des services dans leur première langue officielle. Ce serait une violation de la Charte canadienne des droits et libertés et cela créerait des obstacles considérables pour les personnes qui ont besoin d’avoir accès à des services publics dans la province.
La province a annoncé, en outre, que le gouvernement annulera les plans de construction d’une université francophone dans la région du Grand Toronto. C’est très inquiétant et très fâcheux. Comme nous le savons tous, les universités sont une source importante de travaux de recherche et de production de richesses académiques. Elles offrent aux futures générations les compétences de base et des possibilités de perfectionnement clés dans leur discipline.
Une université francophone à Toronto offrirait un accès à l’éducation dans la deuxième langue officielle, non seulement à des centaines de milliers de Franco-Ontariens qui vivent dans la province, mais aussi aux nombreux autres franco-canadiens qui auraient aimé étudier dans la région. Elle aurait enrichi le profil linguistique et la diversité de la ville la plus peuplée du Canada et offert davantage d’options aux nombreux Canadiens francophones et aux étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en français. Elle aurait fait la promotion du bilinguisme, créé des emplois et enrichi le tissu social.
Le bilinguisme est particulièrement important et il définit l’identité globale du Canada. J’en suis d’autant plus conscient que je suis né au Royaume-Uni. J’ai toujours pensé que le Canada s’enrichissait en protégeant et en promouvant la langue française. Le bilinguisme unit tous les Canadiens en favorisant un sentiment plus aigu des intérêts linguistiques et un intérêt partagé à l’égard des minorités, d’un océan à l’autre.
Notre reconnaissance des deux langues officielles est un atout à l’étranger. Le français est la langue dominante dans de grandes institutions internationales comme l’Union européenne et les Nations Unies. Le français est parlé dans 29 pays et il y aurait, dans le monde, 275 millions de locuteurs francophones.
Plus près de chez nous, ma province, l’Ontario, abrite la plus grande minorité de langue française au pays, avec plus de 600 000 francophones.
(1740)
Selon les dernières informations, 42 p. 100 de la collectivité vit dans la région d’Ottawa, et 19 p. 100 dans la région du Grand Toronto. De plus, je connais bien le Nord de l’Ontario, où vivent plus de 20 p. 100 des Franco-Ontariens. La propagation de la langue et de la culture françaises dans ces collectivités du Nord a grandement contribué à l’identité unique de la région.
Personnellement, j’ai constaté très clairement l’importance des services en français à mon arrivée au Sénat. En tant qu’anglophone, on risque de tenir pour acquis que tout le monde est en mesure de nous servir facilement. J’ai obtenu de très bons services. Les documents sont toujours préparés dans ma langue, généralement dans leur version originale; les services sont offerts en premier dans ma langue, et les courriels, les conversations et les débats ont tendance à être surtout en anglais. Je réfléchis souvent au fait qu’il serait très difficile pour moi de faire mon travail correctement si l’anglais n’était pas ma langue maternelle. Je reconnais à quel point je pourrais être désavantagé au quotidien dans mes interactions personnelles et professionnelles.
[Français]
Après avoir compris cela, j’ai commencé à suivre des cours de français ici, à la Chambre des communes. J’encourage le bilinguisme parce que je le considère comme important pour moi et que je crois qu’il est impératif de reconnaître et de respecter les droits linguistiques des résidants de la province que je représente.
[Traduction]
J’exhorte mes collègues anglophones à appuyer et à promouvoir les droits linguistiques des Canadiens francophones. Nous devons tous faire entendre notre voix sur cet enjeu.
[Français]
Même si cette voix se fait entendre avec un fort accent anglophone.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer cette motion. Elle revêt une grande importance pour l’ensemble des Canadiens, et c’est particulièrement vrai pour les Ontariens, qu’ils se considèrent comme francophones ou anglophones. En tant que Canadiens, nous devons faire preuve d’unité et célébrer notre diversité linguistique et culturelle. Non seulement la question touche à la fibre identitaire de la nation, mais c’est également un droit qui est prévu dans la Loi sur les services en français et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Meegwetch. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale et défense
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Gwen Boniface, conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 26 novembre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L’honorable Donald Neil Plett : Non, Votre Honneur, j’aimerais poser une question à la sénatrice, si vous me le permettez.
La sénatrice Boniface : J’y répondrai avec plaisir.
Le sénateur Plett : Il y a quelque temps, le Sénat a adopté une procédure selon laquelle les comités ne siègent pas en même temps que le Sénat sauf lorsqu’ils discutent de projets de loi du gouvernement. Est-ce le cas du Comité de la défense?
La sénatrice Boniface : C’est le cas, puisque des témoins doivent être entendus au sujet du projet de loi C-21.
Le sénateur Plett : Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Langues officielles
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
À l’appel de la motion no 411 par l’honorable René Cormier :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger le lundi 26 novembre 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 411 soit retiré.
(Le préavis de motion est retiré.)
(À 17 h 44, le Sénat s’ajourne jusqu’au samedi 24 novembre 2018, à 11 heures.)