Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 274
Le vendredi 22 mars 2019
L’honorable George J. Furey, Président
LE SÉNAT
Le vendredi 22 mars 2019
La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi de crédits no 1 pour 2019-2020
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Deuxième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour présenter, à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Comme vous le savez, le Parlement doit approuver les crédits octroyés au gouvernement pour financer les dépenses liées au fonctionnement de l’État et à la mise en œuvre de ses programmes. Le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi de crédits no 1, porte sur les prévisions contenues dans le Budget provisoire des dépenses de 2019-2020, qui a été déposé au Sénat le 19 février 2019.
Après avoir effectué une étude à ce sujet, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé son rapport mercredi dernier, rapport que le Sénat a adopté hier.
Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier de nouveau nos collègues du Comité des finances nationales de l’excellente étude qu’ils ont menée sur le Budget provisoire des dépenses.
Comme on l’a expliqué dans des discours prononcés précédemment, le cycle financier a subi des changements importants. En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à modifier l’article 81 du Règlement de la Chambre. À compter de l’exercice 2018-2019 et pour la durée de la présente législature : le gouvernement déposera un Budget provisoire des dépenses le ou avant le 1er mars, afin de faciliter l’examen des crédits provisoires par le Parlement; et le délai pour le dépôt du Budget principal des dépenses est reporté au 16 avril, ce qui augmente la probabilité que le budget fédéral soit déposé avant, plutôt qu’après, le Budget principal des dépenses, comme c’est le cas cette année et comme ce fut aussi le cas l’année dernière.
Ces changements répondent à l’engagement du gouvernement d’informer le Parlement de manière plus cohérente et d’harmoniser le budget fédéral et les prévisions des dépenses.
[Français]
Le projet de loi de crédits qui est devant nous comprend l’ensemble des dépenses prévues dans le Budget provisoire des dépenses de 2019-2020. Celui-ci fournit des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 37,7 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires votées de 14,3 millions de dollars.
[Traduction]
Le Budget provisoire des dépenses de 2019-2020 présente un survol des besoins financiers pour les trois premiers mois de l’exercice financier, en comparant avec le Budget des dépenses de 2018-2019; une liste des subventions et contributions prévues, pour que les organismes soient en mesure de faire des paiements dès le 1er avril 2019; et les annexes proposées au premier projet de loi de crédits.
Le projet de loi répond aux besoins financiers du gouvernement pour les trois premiers mois de l’exercice financier. Les parlementaires des deux Chambres doivent l’adopter avant le début de l’exercice 2019-2020, qui débute le 1er avril. C’est pourquoi nous sommes saisis du projet de loi aujourd’hui.
Si nous ne l’adoptons pas, on ne pourra pas payer les salaires, plusieurs dépenses devront être retardées et des programmes à l’intention des Canadiens seront compromis. Le total des dépenses prévues sera présenté dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Le financement des neuf mois restants sera demandé par le truchement de la Loi de crédits no 2 d’ici juin de cette année. Voilà qui conclut ma présentation sur le projet de loi à l’étude, dont je recommande vivement l’adoption.
L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler en détail du projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Chers collègues, ce projet de loi prévoit l’octroi d’un montant de 37,7 milliards de dollars aux ministères fédéraux pour les trois premiers mois de l’exercice commençant le 1er avril. Ce projet de loi de crédits provisoires est fondé sur le Budget provisoire des dépenses, qui a été examiné par le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Le président du comité, le sénateur Mockler, a présenté le rapport mercredi. L’honorable Jane Philpott, ancienne présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, ainsi que des représentants du Conseil du Trésor ont témoigné devant le comité pour appuyer le budget des dépenses à la base de ce projet de loi.
Le montant prévu au Budget provisoire des dépenses est fondé sur les obligations contractuelles, qui comprennent le salaire du personnel et le financement des projets que les ministères fédéraux doivent mettre en œuvre pendant les trois premiers mois de l’exercice.
Auparavant, dans des circonstances normales, ces obligations représentaient 25 p. 100 des besoins budgétaires de chaque ministère figurant dans le Budget principal des dépenses. Comme ce dernier n’est pas encore disponible, honorables sénateurs, ce calcul est un peu difficile pour le moment. Qui plus est, le Budget provisoire des dépenses ne renferme pas de détails sur les dépenses proposées, ce qui nous empêche de nous acquitter de notre devoir de parlementaires au chapitre de l’examen minutieux des dépenses.
Il est raisonnable que les budgets ministériels varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment les besoins d’embauche, les situations imprévues et les situations d’urgence. Ces fluctuations doivent toutefois être expliquées en détail afin que nous puissions, en tant que parlementaires, déterminer si elles sont appropriées.
De plus, aucune nouvelle organisation n’est incluse dans le Budget provisoire des dépenses, comme la Commission aux débats des chefs, pour laquelle on ne dispose pas de données budgétaires pour les années précédentes. Qui plus est, le Budget provisoire des dépenses varie énormément selon le ministère par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Par exemple, l’Autorité du pont Windsor-Détroit a observé une hausse de 102 p. 100 dans sa demande de crédits provisoires par rapport au Budget principal des dépenses de l’année précédente. Encore une fois, aucune explication n’a été fournie pour l’augmentation.
L’an dernier, à pareille date, nous avons adopté le projet de loi C-73, qui a accordé au gouvernement le pouvoir de faire des dépenses de 30,9 milliards de dollars.
(0910)
Comment explique-t-on l’augmentation considérable — 22 p. 100 en fait — des crédits provisoires cette année? Nous l’ignorons.
Il est déraisonnable que l’on s’attende à ce que nous adoptions le Budget provisoire des dépenses sans savoir comment il se rapportera au Budget principal des dépenses, c’est-à-dire quel pourcentage des dépenses budgétaires totales de chaque ministère est contenu dans le Budget provisoire des dépenses?
Le gouvernement se trouve dans la deuxième année d’un projet pilote de deux ans visant à harmoniser plus efficacement le budget des dépenses et le budget. Ce processus a été lancé par l’ancien ministre Brison. Il me semble que c’est hier que M. Brison témoignait devant le Comité des finances nationales, mais nous en sommes au troisième président du Conseil du Trésor depuis sa démission.
Cette réforme du budget des dépenses était censée améliorer la transparence et la reddition de comptes et permettre au gouvernement de mettre en œuvre son plan budgétaire plus rapidement, mais il est évident que ce processus nuit à notre capacité en tant que parlementaires de nous acquitter de nos fonctions.
Ce projet de loi sera adopté, les fonds seront accordés, et nous saurons seulement au printemps où cet argent a été dépensé. Ce n’est pas de la transparence, et il faut corriger cette situation. Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
(La séance du Sénat est suspendue.)
[Français]
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1010)
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 22 mars 2019
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 22 mars 2019 à 9 h 44.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire déléguée de la gouverneure générale,
Marie-Geneviève Mounier
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le vendredi 22 mars 2019 :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (projet de loi C-95, chapitre 3, 2019)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (projet de loi C-96, chapitre 4, 2019)
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 2 avril 2019, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 10 h 19, en conformité de l’ordre du 21 mars 2019 et plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 2 avril 2019, à 14 heures.)