Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellChristmasCordyCormierDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DowneEggletonFrumFureyGagnéGreeneGriffinHarderHousakosJoyalLankinMacDonaldMaltaisManningMartinMarwahMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellNgoOhOmidvarPatePetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenUngerWallinWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellChristmas*CoolsCordyCormier*CoyleDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DowneEggletonFrumFureyGagné*GoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalLankinMacDonaldMaltaisManning*MarshallMartinMarwahMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchell*Mockler*Moncion*MunsonNgoOhOmidvarPatePetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenUngerWallinWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénatrices font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Bernard présente ce qui suit :

Le lundi 7 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 27 mars 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

OBSERVATIONS

au 10^e rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi C-66)

Lors de l’examen du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois, des témoins ont exposé au comité leurs préoccupations à propos de l’absence de consultations entourant la rédaction du projet de loi.

Des témoins se sont également dits préoccupés par l’incohérence apparente entre les excuses présentées par le premier ministre aux Canadiens de la communauté LGBTQ2 le 28 novembre 2017 et les infractions citées dans l’annexe du projet de loi C-66, notamment l’exclusion de cette dernière des dispositions du Code criminel relatives aux maisons de débauche. Le comité partage cette préoccupation.

Par conséquent :

1.Le comité demande au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de lancer, dès que le projet de loi C-66 aura reçu la sanction royale, des consultations avec les intervenants et les experts en la matière afin d’examiner d’autres dispositions du Code criminel qui ont été appliquées de façon discriminatoire à l’endroit de la communauté LGBTQ2, notamment :

a)Actions indécentes (Code criminel, par. 173(1));

b)Représentation théâtrale immorale (Code criminel, art. 167);

c)Obscénité (Code criminel, articles 163 et 168);

d)Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction (Code criminel, art. 22);

e)Tenir une maison de débauche ou s’y trouver (Code criminel, art. 210);

f)Nudité (Code criminel, art. 174);

g)Troubler la paix, etc. (Code criminel, par. 175(1));

h)Infractions liées à la prostitution (anciennement, alinéas 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel);

i)Vagabondage (Code criminel, par. 179(1));

j)Non-divulgation criminelle du VIH (en vertu des articles 266 à 268 et des articles 271 à 273 du Code criminel, portant respectivement sur les voies de fait et les agressions sexuelles).

De plus, l’alinéa 25c) du projet de loi C-66 maintient l’âge de consentement à 16 ans, ce qui n’est pas conforme aux actes historiques analogues de relations hétérosexuelles.

2.Le comité demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’élargir l’annexe, en tenant compte des points susmentionnés, afin de corriger entièrement les torts mentionnés dans les excuses présentées par le premier ministre aux Canadiens de la communauté LGBTQ2.

3.Le comité demande que le gouvernement du Canada lance des consultations visant à préciser la définition et les critères de ce qui constitue une « injustice historique » et qu’il précise cette définition et ces critères en conséquence.

4.Le comité attire l’attention du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur la nécessité de communiquer clairement avec tous les Canadiens, et plus particulièrement les membres de la communauté LGBTQ2, au sujet du processus de demande et des critères d’admissibilité.

5.Le comité demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de préciser aux demandeurs quels documents ou dossiers seront détruits directement ou indirectement à l’issue du processus et lesquels demeureront intacts. Les demandeurs devraient également être informés, avant de présenter une demande de radiation, de leur droit d’avoir accès à des copies de leurs dossiers et à d’autres documents.

6.Le comité souligne les préoccupations de témoins concernant la destruction de dossiers et d’archives potentiellement pertinents sur le plan historique.

7.Le comité attire l’attention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur sa crainte que le processus de radiation maintienne le fardeau de la preuve (pour prouver l’admissibilité à la radiation) sur les victimes (demandeurs), plutôt que sur la Couronne.

8.Le comité porte à l’attention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les préoccupations soulevées par les témoins en ce qui concerne l’absence de processus automatique de radiation des casiers judiciaires ainsi que les obstacles qui entravent l’accès à la justice et découlent du processus de demande prévu dans le projet de loi. Comme bon nombre des dossiers remontent à plusieurs décennies, certains d’entre eux pourraient être difficiles à obtenir. Il est louable que le gouvernement ait reconnu ce fait et autorisé l’utilisation de déclarations sous serment. L’âge des dossiers signifie également que ces derniers sont si vieux que, si les personnes étaient tenues de présenter une demande conformément aux dispositions actuelles de suspension du casier ou aux dispositions relatives au pardon qu’elles ont remplacé, le temps qui s’est écoulé depuis la condamnation et la fin de la peine dépasserait le temps d’attente de plusieurs dizaines d’années. De plus, des représentants du ministère ont confirmé ici et à l’autre endroit que la GRC dispose de bon nombre des dossiers judiciaires qui lui permettraient de procéder à la radiation.

9.Le comité exhorte le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à revoir l’obligation pour une personne de présenter une demande afin d’obtenir la radiation de son casier judiciaire.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois :

Le jeudi 3 mai 2018

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements 2, 7a) et 10b) apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1b), 5a)(i) et 5b) parce que le projet de loi C-49 contient déjà des mesures qui visent les enjeux soulevés par les amendements ou par des dispositions législatives existantes;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce qu’il aurait une incidence sur la capacité du ministre de prendre une décision sur une demande de coentreprise dans les délais établis dans le projet de loi;

rejette respectueusement les amendements 3 et 4 parce que les droits des passagers seront établis par règlement par l’Office des transports du Canada, plutôt que par les compagnies aériennes, et ils seront automatiquement intégrés dans le tarif aérien dans l’intérêt des passagers, et le projet de loi C-49 n’empêche pas les intervenants tiers de continuer à déposer des plaintes sur le contenu des conditions des tarifs qu’ils trouvent déraisonnables;

rejette respectueusement l’amendement 5a)(ii) parce que le projet de loi C-49 rend obligatoire une nouvelle réglementation qui préciserait les obligations imposées aux transporteurs ou les normes à respecter quant au traitement des passagers dans le cas de tout retard, y compris les retards sur l’aire de trafic, ainsi que des obligations précises pour les retards sur l’aire de trafic de plus de trois heures;

rejette respectueusement l’amendement 5a)(iii) parce que d’autres études et consultations auprès de parties concernées, y compris les organismes fédéraux responsables des langues officielles, le commissaire aux langues officielles et les intervenants de l’industrie, sont requises afin de mieux comprendre les incidences sur les plans économique et concurrentiel pour le secteur aérien canadien;

propose que l’amendement 6 soit modifié en remplaçant le texte des paragraphes (1.01) et (1.1) par ce qui suit « (1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre du paragraphe (1), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. (1.11) L’Office peut, si le ministre l’autorise et selon les conditions que celui-ci estime indiquées, enquêter de sa propre initiative sur la question de savoir si une compagnie de chemin de fer s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114. L’Office mène l’enquête aussi rapidement que possible et décide de la question dans les quatre-vingt-dix jours suivant le début de l’enquête. »;

propose que l’amendement 7b) soit modifié en remplaçant le texte par le texte suivant « ou à la distance supérieure prévue par règlement et le lieu de correspondance est situé dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;

afin de maintenir l’intention de l’amendement du Sénat 7b), propose d’ajouter l’amendement suivant au paragraphe 95(5), page 64, en remplaçant la ligne 9, par ce qui suit : « lomètres d’un lieu de correspondance situé au Canada qui est dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination »;

rejette respectueusement l’amendement 7c) parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d’avoir accès à d’autres recours selon la Loi;

rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’arbitrage sur l’offre finale ne doit pas être une mesure corrective fondée sur les coûts, mais plutôt un processus commercial qui vise le règlement de différends en cours de négociation d’un contrat commercial confidentiel;

propose que l’amendement 9 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « 59.1 (1) Dans l’annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l’exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève, y compris le soya (farine, protéines, isolats, fibres) ». (2) Dans l’annexe II de la même loi, « Fèves (à l’exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, y compris le soya, marais, les fèves cassées et les criblures ». (3) L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Farine de soya », « Farine de tourteau de soya », « Huile de soya » et « Tourteau de soya ». »;

rejette respectueusement l’amendement 10a) parce qu’il pourrait avoir une incidence considérable sur la capacité de la compagnie de chemin de fer à prévenir les accidents.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat agrée l’amendement 4 de la Chambre des communes ainsi que les amendements 1, 2 et 3 que la Chambre des communes a apportés à ses amendements 6, 7b) et 9 au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois;

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 3, 4, 5a)(i), 5a)(ii), 5a)(iii), 5b), 7c), 8 et 10a), auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 8 mai 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 59, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Quatorzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé Le pétrole et le gaz canadiens dans une économie à faibles émissions de carbone, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 mai 2018, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 10 mars 2016 et le 26 avril 2018.—Document parlementaire n^o 1/42-2022S.

Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2023.

Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2024.

Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2025.

Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2026.

Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2027.

Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2028.

Rapport de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2029.

Rapport de l’Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2030.

Rapport de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2031.

Rapport de l’Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2032.

Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109.—Document parlementaire n^o 1/42-2033.

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Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 4 mai 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 4 mai 2018).

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 3 mai 2018).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 7 mai 2018).

L’honorable sénatrice Deacon a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 7 mai 2018).

L’honorable sénateur Campbell a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 7 mai 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 7 mai 2018).

L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 4 mai 2018).

L’honorable sénatrice Stewart Olsen a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 3 mai 2018).