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67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 222 (Non révisé)

Le lundi 18 juin 2018
18 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

PRÉSENTATION DE SÉNATEURS

L’honorable Président informe le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada un certificat établissant que Colin Deacon a été appelé au Sénat.

L’honorable Président informe le Sénat que ce sénateur est à la porte, attendant d’être présenté.

L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénateur Downe, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

CANADA

Julie Payette

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

COLIN DEACON

d’Halifax, dans la province de Nouvelle-Écosse,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce quinzième jour de juin de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.

PAR ORDRE,

N. BAINS

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

L’honorable Président informe le Sénat que l’honorable sénateur présenté aujourd’hui a fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapports du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.—Document parlementaire no 1/42-2157.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le trente et unième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019.—Document parlementaire no 1/42-2158S.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Cordy présente ce qui suit :

Le lundi 18 juin 2018

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 juin 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 0.1, page 1 : Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« harcèlement et violence S’entend notamment de tout acte, comportement ou ».

2.Article 1, page 1 : Remplacer les lignes 15 à 18 par ce qui suit :

« 122.1 La présente partie a pour objet :

a) de prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques et psychologiques, liés à l’occupation d’un emploi régi par les dispositions de la présente partie;

b) de reconnaître le droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement et violence;

c) de faire progresser l’égalité des sexes, d’aborder les questions liées au racisme et de veiller à ce que les droits des travailleuses, notamment celles qui sont victimes de formes intersectionnelles de discrimination, soient respectés, protégés et légitimés. ».

3.Nouvel article 2.1, page 2 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :

123.1 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

4.Article 3, page 3 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

« z.163) de veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et violence;

z.164) de veiller à ce que la personne désignée par l’employeur pour recevoir les plaintes ayant trait aux incidents de harcèlement et de violence a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine du harcèlement et de la violence et connaît les textes législatifs applicables; ».

5.Article 5, pages 4 et 5 :

a)À la page 4, ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe 127.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les personnes chargées de l’enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l’employeur et l’employé des résultats de l’enquête et leur fournissent une copie du rapport d’enquête. »;

b)à la page 5, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« b) soit que l’affaire constitue par ailleurs un abus de procédure. ».

6.Article 11.1, pages 7 et 8 :

a)À la page 7, remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« 139.1 (1) Le ministre prépare et publie un rapport annuel »;

b)à la page 8, ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« (2) Les données statistiques figurant au rapport comportent des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

7. Article 21, pages 13 et 16 :

a)À la page 13, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (3) Il est entendu que, sous réserve de l’article 2, la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. »;

b)à la page 16 :

(i)remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 88.7 (1) Au tout début de chaque année, la Commission »,

(ii)ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

« (2) Le rapport contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s’applique, notamment des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence. ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

JANE CORDY

OBSERVATIONS

au 15e rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Projet de loi C-65)

Dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, le comité a entendu bon nombre de témoins, dont la Commission canadienne des droits de la personne. À la lumière de ses préoccupations, le comité présente les observations suivantes :

1.Le comité constate que le harcèlement et la violence au travail constituent un obstacle à l’égalité en matière d’emploi. Ainsi, le comité reconnaît que ce problème touche aux droits de la personne et il souligne que chaque employé a le droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de violence. Au cours de l’étape de la mise en oeuvre du projet de loi C-65, le gouvernement du Canada devrait insister sur les responsabilités de l’employeur aux termes du droit en matière de droits de la personne dans ses initiatives de communication et de sensibilisation.

2.Le projet de loi exige que les ministres responsables du Code canadien du travail et de la Loi sur les relations de travail au Parlement procèdent à l’examen de l’application des dispositions sur le harcèlement et la violence cinq ans après l’entrée en vigueur du projet de loi. Le comité exhorte les ministres à profiter de cette occasion pour s’assurer que la définition de « harcèlement et violence » figurant dans le projet de loi reflète adéquatement les changements dans les formes de harcèlement et de violence observés dans les milieux de travail.

3.Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que les politiques et les programmes de formation des employeurs sur le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux et parlementaires prévoient la communication d’information aux employés au sujet des droits que leur garantit la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment leur droit de demander réparation en vertu de cette loi.

4.Le comité incite le gouvernement du Canada à établir une stratégie de communication et de sensibilisation pour la mise en oeuvre du projet de loi C-65 qui mentionne clairement que rien n’empêche une personne de demander réparation en vertu de toute loi fédérale au chapitre des garanties ou des recours dont une personne peut se prévaloir aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

De plus, selon les attestations entendues d’autres témoins, y compris les témoignages de ceux qui ont été touchés par le harcèlement au travail, nous présentons également les observations suivantes :

5.Le comité exhorte fortement le gouvernement du Canada à veiller à ce qu’une partie de la formation offerte aux employeurs et aux employés comprenne une formation en intervention des témoins.

6.Le comité encourage fortement le gouvernement du Canada à veiller à ce qu’au moins 50 % des personnes ayant les qualifications nécessaires pour être nommées à titre de personnes compétentes soient des femmes et à ce que des membres des groupes marginalisés participent à tout organisme ou tout mécanisme régissant les qualifications et la désignation des personnes compétentes.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Galvez dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 3e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, à la 45e réunion du Conseil d’administration de ParlAmericas et au 8e Sommet des Amériques, tenues à Lima, au Pérou, du 11 au 13 avril 2018.—Document parlementaire no 1/42-2159.

Réponses différées

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 avril 2018 par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, concernant la restauration du statut d’Indien pour les femmes des Premières Nations.—Document parlementaire no 1/42-2160S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 mai 2018 par l’honorable sénateur Brazeau, concernant la Loi sur les Indiens et l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe.—Document parlementaire no 1/42-2161S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénateur Patterson, concernant la tarification du carbone au Nunavut.—Document parlementaire no 1/42-2162S.

o o o

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 79, en date du 14 février 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur McIntyre, concernant les obligations découlant de traités internationaux à l’égard de la marijuana.—Document parlementaire no 1/42-2163S.

Réponse à la question no 87, en date du 17 avril 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Smith, concernant les peines d’emprisonnement à vie (Innovation, sciences et développement économique Canada).—Document parlementaire no 1/42-2164S.

Réponse à la question no 87, en date du 17 avril 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Smith, concernant les peines d’emprisonnement à vie (Justice Canada).—Document parlementaire no 1/42-2165S.

Ordre du jour

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence,

Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.

o o o

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois :

Le lundi 18 juin 2018

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;

rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;

rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;

rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;

rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;

rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;

rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;

propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :

« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones  et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »

rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;

rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.

 ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Rapports de comités – Autres

Étude du trente et unième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019), déposé au Sénat le 18 juin 2018.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Projets de loi – Rapports de comités

Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 18 juin 2018.

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Hartling propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hartling, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, tel que modifié.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois :

Le lundi 18 juin 2018

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;

rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services‎ d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis‎;

rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;

rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;

rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;

rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;

rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;

propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :

« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones  et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »

rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;

rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,

Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 31 du Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois;

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33 et 38, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 12 et 13 et 15 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 12 juin 2018.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, intitulé Nomination de la bibliothécaire parlementaire, présenté au Sénat le 14 juin 2018.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 1 et 193 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 21 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport du Tribunal d’appel des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22.—Document parlementaire no 1/42-2156.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité spécial sur l’Arctique

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 18 juin 2018).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 14 juin 2018).

L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 14 juin 2018).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 18 juin 2018).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 18 juin 2018).

L’honorable sénatrice Andreychuk a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 18 juin 2018).

L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénatrice Andreychuk (le 14 juin 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 14 juin 2018).