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1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 23

Le mercredi 17 juin 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 17 juin 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période consacrée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Andrée Champagne, ancienne sénatrice, qui est décédée le 6 juin 2020.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser 3 minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que le temps accordé aux hommages est d’au plus 15 minutes.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l’honorable Andrée Champagne, c.p., C.M.

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, c’est un privilège pour moi d’intervenir aujourd’hui dans cette enceinte pour rendre hommage à notre regrettée collègue Andrée Champagne.

La meilleure façon de commencer, c’est de souligner le fait qu’Andrée était une force de la nature. Elle était une source d’inspiration, un modèle et une ardente défenseure des femmes dans le monde entier. Pour les Québécois, elle sera toujours la « belle Donalda », une héroïne qui aura brillé à la télé pendant 14 ans.

Ses exploits sont trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer ici aujourd’hui, mais je vais tenter d’en souligner quelques-uns.

Andrée a amorcé sa carrière en tant qu’artiste du spectacle à l’âge de 17 ans dans la célèbre série télévisée Les Belles Histoires des pays d’en haut, mais elle était aussi une animatrice, une merveilleuse chanteuse et une femme d’affaires vouée à l’amélioration du sort des artistes. En tant qu’hôtesse, elle a présidé les cérémonies d’ouverture des deux plus grands événements internationaux jamais tenus à Montréal, soit l’Expo 67 et les Jeux olympiques de 1976.

Andrée a réussi à conjuguer les deux principales trames de sa vie — « l’artiste et la politicienne » — pour en tirer le maximum. Sa détermination farouche à protéger le Québec, sur les plans de la langue et de la culture, s’est manifestée tout au long de sa carrière politique.

Élue pour la première fois sous la bannière progressiste-conservatrice en 1984 dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, elle a siégé pendant neuf ans à la Chambre des communes, où elle a assumé les fonctions de ministre d’État à la Jeunesse et été la première femme à agir comme vice-présidente.

En 2005, Andrée Champagne a été nommée au Sénat du Canada, où elle a défendu ouvertement les minorités linguistiques. Elle a elle-même cité le portefeuille des langues officielles et le travail qu’elle a accompli dans la Francophonie comme ses plus grandes réalisations.

La sénatrice Champagne m’a généreusement pris sous son aile lorsque je suis arrivé ici, en 2009. Elle était gracieuse, éloquente, tenace et passionnée.

Permettez-moi de vous faire part d’un moment mémorable que nous avons connu après sa retraite. Elle venait de rentrer à la maison après avoir donné un concert communautaire, où elle avait chanté, accompagnée par son époux Sébastien, un pianiste reconnu. Elle était si humble et parlait avec joie; elle était presque surprise de l’enthousiasme du public. Elle a éprouvé une telle satisfaction à ravir une fois de plus un public.

Mme Champagne avait de nombreuses passions dans la vie, mais son amour pour Sébastien, ses enfants Liliane et Patrick, et sa petite-fille Laurence était ce qui maintenait son équilibre et une source d’inspiration qui lui a permis de garder espoir et de toujours se tourner vers l’avenir.

Chers collègues, pour terminer, j’aimerais citer un extrait de la préface de Mme Champagne dans son autobiographie intitulée Je reviens de loin..., qui a été publiée en 2008 :

[Français]

En écrivant ce texte, mon souhait le plus sincère est de vous inciter à regarder autour de vous. Aujourd’hui et tous les jours que vous passerez sur cette Terre, prenez le temps de répandre tout l’amour que votre cœur peut générer : chaque moment qui nous voit respirer est une faveur que la vie nous apporte.

L’honorable Claude Carignan : Chers collègues, c’est à mon tour de prendre la parole pour rendre hommage à la sénatrice Andrée Champagne, qui est décédée la semaine dernière.

J’ai connu Andrée au Sénat. Lorsque j’ai été nommé au Sénat, elle siégeait ici depuis déjà quatre ans. Même si elle avait été nommée par le premier ministre Paul Martin, un premier ministre libéral, elle avait fait le choix de siéger au sein du caucus conservateur. Ce choix audacieux montrait déjà son indépendance d’esprit. Je ne vous cacherai pas, chers collègues, que j’étais impressionné de siéger aux côtés de cette dame plus grande que nature.

Tout le monde sait que, avant d’entreprendre sa carrière politique, Andrée était une grande comédienne très reconnue au Québec. Elle a évidemment marqué plusieurs générations en jouant le rôle inspirant de Donalda dans la série Les Belles Histoires des pays d’en haut. Toutefois, à son grand désarroi, ce rôle lui collait à la peau, et les gens, lorsqu’ils la rencontraient, ne lui parlaient que de Donalda. Au fait, pourquoi ce personnage qu’elle a incarné a-t-il tant touché et bouleversé les chaumières québécoises? À mon avis, c’est notamment parce qu’elle jouait « vrai ». Les qualités que l’on retrouvait chez Donalda, soit la douceur, l’émerveillement, la détermination, l’amour, l’abnégation et le courage n’étaient pas « jouées » par Andrée. Elle se dévoilait au public en toute candeur et avec générosité, cette toute jeune actrice de 17 ans qui a probablement très intuitivement plongé corps et âme dans ce rôle. Je crois que c’est ce qui a tant marqué les Québécois et, surtout, les Québécoises.

La sénatrice Champagne était également une femme intègre, franche et sûre d’elle. Malgré son apparence frêle et même fragile, elle montrait une force de caractère hors du commun. Elle a d’ailleurs pu mettre à profit ces qualités lorsqu’elle a siégé comme vice-présidente à la Chambre des communes de 1990 à 1993. Puis, quand j’ai occupé les fonctions de leader du gouvernement au Sénat, entre 2013 et 2015, j’ai remarqué qu’Andrée n’hésitait jamais, lors de nos réunions de caucus, à prendre la parole sur les causes qu’elle embrassait avec passion et sur tout autre sujet qui la touchait. Elle avait ce don de faire valoir un angle peu ou pas exploré et de soulever des questions qui amenaient une nouvelle perspective sur l’enjeu étudié.

La sénatrice Champagne avait beaucoup de qualités. Cependant, l’une de celles-ci était peu connue de ses collègues parlementaires, députés comme sénateurs, et c’est qu’Andrée Champagne avait une magnifique voix. Pendant les années 1960, elle a d’ailleurs endisqué plusieurs magnifiques chansons, dont celle qui s’intitule Tu es venu.

Lorsqu’elle a pris sa retraite du Sénat en 2014, j’ai conclu mon hommage à son égard en lui répétant ces paroles de la célèbre chanteuse Barbara : « Dis, quand reviendras-tu? » Cette fois, je dirai simplement à cette belle Andrée : « Au revoir et bon vol, Andrée. » Merci pour tout, sénatrice Champagne.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Chers collègues, je prends la parole à mon tour pour commémorer la mémoire de l’une des femmes les plus connues du Québec, l’honorable Andrée Champagne.

Bien longtemps avant de prendre sa place dans l’univers politique comme députée, ministre et enfin sénatrice, Andrée Champagne est devenue l’une des plus grandes vedettes du petit écran au Québec lorsqu’on lui a confié le rôle de Donalda dans la série télévisée Les Belles Histoires des pays d’en haut.

Comme on l’a déjà dit, elle était une jeune fille d’à peine 17 ans à l’époque, et personne ne pouvait deviner que ce téléroman remporterait un tel succès. Pendant une quinzaine d’années, le personnage de Donalda est devenu un trésor national.

Cependant, ce destin hors du commun illustre aussi les stéréotypes dont les femmes peuvent être victimes. Le personnage de Donalda était une femme complètement soumise à son mari, un avare détestable qui n’aimait que son or et le pouvoir qu’il lui conférait. Le réalisateur avait choisi Andrée Champagne parce qu’elle était une blonde aux yeux pâles. Cela lui donnait une image plus douce, parfaite pour un rôle de victime. Cette image de douce blonde lui colla tellement à la peau qu’elle fut incapable de trouver d’autres rôles quand prit fin l’émission phare, même si elle s’était teint les cheveux en roux. La vraie Andrée Champagne n’avait rien d’une femme dominée et passive.

(1410)

Elle a fait mentir les clichés en devenant une femme d’affaires et en créant la première agence artistique de Montréal. C’est là qu’elle a commencé à défendre les artistes, en mettant fin à une pratique douteuse des producteurs de l’époque qui réclamaient un pourcentage des maigres cachets des artistes.

Son habileté en affaires l’a ensuite amenée à la direction de l’Union des artistes.

Puis, elle a fait un saut en politique, en 1984, au côté de Brian Mulroney, dans l’espoir de faire modifier la Loi sur les droits d’auteur, ce que le premier ministre a fait en fin de mandat. Elle défiait ainsi une autre norme dans le milieu artistique québécois. Mme Champagne était conservatrice, et une ardente fédéraliste.

Mme Champagne fut donc très surprise lorsque le premier ministre libéral Paul Martin lui a offert de siéger comme sénatrice en 2005. Elle allait siéger comme conservatrice, bien sûr, mais, précisait-elle, elle allait aussi essayer de remettre un peu de progressisme dans le parti.

Elle n’était pas encore au bout de ses peines puisque, pendant un voyage diplomatique, elle a contracté une maladie très grave et a bien failli mourir. Elle a alors profité de sa convalescence pour écrire un livre sur cette épreuve, qui s’intitule Je reviens de loin... Dans cet ouvrage, elle insiste sur ce message clé qui résonne en ces temps de pandémie. Je la cite :

Aujourd’hui et tous les jours que vous passerez sur cette Terre, prenez le temps de répandre tout l’amour que votre cœur peut générer.

Je vous laisse sur d’autres mots de Mme Champagne, qui résumait ainsi sa vie :

Une fille qui a travaillé beaucoup, qui a osé, qui a foncé et qui a beaucoup aimé.

Merci.

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je veux à mon tour rendre hommage à l’ex-sénatrice Andrée Champagne.

Le Canada a perdu une grande dame, mais pas seulement le Canada. Le Québec, la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, qu’elle a représentée comme députée pendant neuf ans, la colonie artistique du Québec et les téléspectateurs du Québec pleurent cette grande dame qui a, sans contredit, marqué l’histoire.

Sa vie publique a duré 64 ans, et je dis bien 64 ans parce que, pas plus tard que l’automne dernier, elle était encore politiquement active. D’ailleurs, j’ai eu l’occasion et le privilège de la côtoyer lors de sa dernière sortie publique durant la dernière campagne électorale, où elle a participé à l’investiture du candidat conservateur dans sa circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.

Quand on regarde tout ce qu’elle a accompli, on peut facilement mesurer la grandeur du personnage.

Sur le plan artistique, comme mes collègues l’ont mentionné, un seul rôle, celui de Donalda, dans la série Les Belles Histoires des pays d’en haut, lui a valu d’être élevée au rang des grandes stars de la télévision canadienne. Elle a campé ce rôle de 1956 à 1970, soit durant 14 ans. Cependant, cette série a été diffusée et rediffusée pendant plus de 50 ans sur les ondes de Radio-Canada tellement elle représentait un grand moment de télévision.

Imaginez. Cinquante ans à l’antenne. Elle avait eu le temps de devenir vice-présidente de l’Union des artistes, puis députée, puis sénatrice. Toutefois, pendant tout ce temps, le personnage de Donalda demeurait présent à la télévision. Aucun artiste canadien ne peut se vanter d’une telle performance.

Laissons un peu de côté son travail de comédienne pour mettre en relief d’autres grandes réalisations de Mme Champagne.

Alors que ce sont les hommes qui tirent les ficelles de la télévision à son époque, elle lance une agence artistique au début des années 1970 pour aider de jeunes comédiens à dénicher des rôles et elle décide de s’impliquer dans l’Union des artistes, où elle a été active jusqu’à son entrée en politique. C’est à elle que les artistes du Québec doivent la création du Chez-nous des artistes, une résidence dont la vocation était d’offrir un hébergement aux artistes retraités.

La politique est arrivée ensuite. Puisqu’elle voulait proposer une réforme à la Loi sur les droits d’auteurs, c’est l’ex-sénateur Jean Bazin qui l’a invitée à joindre les rangs de l’équipe de Brian Mulroney à l’élection de 1984.

Après son élection comme députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, M. Mulroney lui confia successivement les postes de ministre d’État à la Jeunesse, puis de vice-présidente de la Chambre des communes et de Présidente par intérim. Elle fut d’ailleurs la première femme à occuper cette fonction.

En 2004, elle a tenté de reconquérir sa circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot. Après cette tentative ratée, le premier ministre Paul Martin l’a nommée au Sénat, et elle est ainsi devenue la première Maskoutaine à siéger dans cette Chambre.

La sénatrice Champagne n’a jamais cessé de combattre. La langue française et les droits des minorités ont fait partie des dossiers qui lui tenaient à cœur. Son engagement lui a valu d’être élue en 2013 présidente de l’Assemblée des parlementaires de la Francophonie.

Mme Champagne était une combattante. Elle était aussi une comédienne. Je peux donc dire merci à Mme Champagne pour tout ce qu’elle a fait pour la langue française et pour les minorités. Je la remercie surtout pour les beaux moments de télévision qu’elle nous a procurés pendant tant d’années.

[Traduction]

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, comme il ne reste qu’environ un an avant la fin de mon mandat, je me remémore beaucoup de sénateurs avec qui j’ai travaillé ces dernières années, notamment Mike Forrestall, Sharon Carstairs, Norman Atkins et, bien sûr, Andrée Champagne.

[Français]

J’ai eu le plaisir de travailler avec la sénatrice Andrée Champagne au sein de comités sénatoriaux. Ce fut une expérience de collaboration enrichissante. Elle était toujours un rayon de soleil, toujours animée et curieuse. C’était une joie de travailler avec elle.

La sénatrice Champagne est décédée le 6 juin dernier. Plusieurs parmi vous ne connaissent peut-être pas le parcours fascinant de la sénatrice Champagne. Elle était une comédienne de grande renommée au Québec et dans le Canada francophone. Pendant 15 ans, elle a tenu le rôle de Donalda dans la série télévisée Les Belles Histoires des pays d’en haut. Elle était une grande vedette populaire. Elle était aussi chanteuse et animatrice, femme d’affaires engagée dans l’avancement dans la cause des artistes et dans l’amélioration de leurs conditions de vie. Fédéraliste convaincue, elle s’est lancée en politique en 1984 et est devenue députée fédérale de Saint-Hyacinthe—Bagot dans le gouvernement Mulroney, puis membre de son Cabinet. Après la défaite du gouvernement en 1993, elle a fait un retour comme comédienne à la télévision et au cinéma.

Par la suite, le premier ministre Paul Martin l’a invitée à siéger au Sénat en 2005. Elle a été très impliquée dans les dossiers concernant les minorités linguistiques et la Francophonie. Elle a aussi été élue à la présidence de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie en 2013. Elle a pris sa retraite du Sénat le 17 juin 2014. Elle a reçu l’Ordre du Canada en 2017.

Je tiens à offrir mes condoléances à sa famille. Je suis reconnaissant d’avoir pu travailler avec elle.

[Traduction]

Je suis également convaincu que Mme Champagne affiche un léger sourire et rit même un peu après m’avoir entendu parler si bien français. Merci.

[Français]

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, au Canada français et en Acadie, le nom d’Andrée Champagne est d’abord associé à celui d’une artiste. Cette Maskoutaine aura marqué l’imaginaire de plusieurs générations de francophones en interprétant le célèbre personnage de Donalda dans la populaire série télévisée Les Belles Histoires des pays d’en haut, diffusée à la télévision de Radio-Canada. Ce rôle mythique qu’elle a assumé dès l’âge de 17 ans lui a collé à la peau toute sa vie, à un point tel que nous avions l’impression que cette comédienne était à l’image de son personnage, une femme soumise et victime de son destin.

[Traduction]

À l’époque, les familles se rassembleraient devant le téléviseur, émues par la vie triste et misérable de cette femme qui ne pouvait pas vivre son histoire d’amour avec son beau Alexis et qui a accepté, pour que son père échappe à la faillite, de marier un homme obnubilé par l’appât du gain. Bon nombre d’entre nous, surtout les femmes, ont été consternés par l’incapacité de cette citoyenne de Sainte-Adèle d’échapper à son triste sort pour vivre pleinement.

(1420)

Dans ce cas, on voit à quel point la fiction peut s’écarter de la réalité. Lorsque Andrée Champagne s’est lancée dans la vie politique, en 1984, ceux qui la connaissaient seulement dans son rôle télévisé ont découvert en elle une femme forte et déterminée qui a pris le taureau par les cornes et qui est devenue une politicienne québécoise et canadienne expérimentée qui n’avait pas peur de défendre ses convictions et de prendre sa place en tant que citoyenne.

[Français]

Contrairement à plusieurs d’entre vous, je n’ai pas eu le privilège de connaître Mme Champagne alors qu’elle était sénatrice. Toutefois, comme Acadien, je me souviens très bien de son engagement à l’égard de la défense des droits des minorités linguistiques au Canada. En effet, bien qu’elle n’ait pas été issue elle-même d’une communauté en situation minoritaire, elle a fait preuve d’une très grande sensibilité à l’égard des minorités linguistiques à titre de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, auquel elle a siégé pendant plusieurs années. Durant ses nombreux mandats, des études importantes ont été réalisées, notamment sur les arts et la culture francophone en milieu minoritaire et sur les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada. Aujourd’hui, alors qu’une modernisation de cette loi s’impose de manière urgente, la force de ses interventions passées et de son engagement est toujours d’actualité et une source d’inspiration.

Cela dit, le legs le plus émouvant de Mme Champagne est la création du Chez-nous des artistes, une résidence pour artistes âgés de 50 ans et plus, dont une bonne proportion vit dans la précarité.

[Traduction]

À une époque où beaucoup d’aînés vivent dans une précarité inacceptable, où les conditions de vie des artistes sont de plus en plus imprévisibles et où la victoire récente, en Colombie-Britannique, des parents francophones qui ont obtenu le droit à la scolarisation en langue française pour leurs enfants met malheureusement en lumière les nombreux défis auxquels doivent encore faire face les minorités linguistiques au Canada, la contribution d’Andrée Champagne à notre pays résonne haut et fort et continuera de nous inspirer pendant de nombreuses années encore.

[Français]

Merci, Andrée Champagne.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous demande de vous lever afin d’observer une minute de silence en hommage à notre regrettée collègue.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Traduction]

La Journée mondiale des réfugiés

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Journée mondiale des réfugiés, chose que je fais chaque année et que je vais continuer de faire jusqu’à ce que je prenne ma retraite, car cette journée est importante. La crise de la COVID vient empirer la situation des réfugiés, qui est déjà extrêmement difficile. Nous le savons tous, rien n’arrête ce virus; il va comme bon lui semble, d’un lieu, d’une personne, d’un pays ou d’un voyageur à un autre.

Au Canada, cette crise a eu des effets terribles pour un grand nombre de gens et a paralysé la société. Imaginons maintenant pendant un instant les ravages qu’elle peut faire chez les 70 millions de gens déplacés de force dans le monde, des gens qui vivent déjà dans la précarité. On nous a demandé de rester chez nous. Que fait la personne qui n’a pas cette possibilité?

De nombreux camps de réfugiés dans le monde, comme ceux de Cox’s Bazar, sont peu sûrs, insalubres et surpeuplés, des conditions propices à la propagation du virus. Ces camps sont trop densément peuplés pour qu’on puisse envisager toute quarantaine ou distanciation sociale. Les femmes et les enfants sont, hélas, les principales victimes puisqu’ils représentent la moitié des personnes déplacées.

La pandémie complique encore davantage la vie déjà précaire de ceux qui fuient les conflits armés, la violence, la persécution et les violations des droits de la personne, dont la torture, les agressions sexuelles et l’exploitation. Comme les frontières ont été fermées, ils n’ont plus la possibilité de se rendre en lieu sûr. À la fin du mois de mai, 161 pays avaient partiellement ou complètement fermé leurs frontières, et 99 d’entre eux ne faisaient aucune exception pour les demandeurs d’asile.

Le Canada fait partie de ces pays. Nous avons fermé nos frontières à tous les demandeurs d’asile hormis quelques rares personnes, et bien des gens voudront que nos frontières demeurent fermées ou que la sécurité soit renforcée. Je crois que nous pouvons être en sécurité tout en faisant preuve de compassion. Je veux avoir de l’espoir, et j’entrevois quelques lueurs positives.

Au Québec, les demandeurs d’asile ont répondu présents et ont fourni des soins forts nécessaires aux parents et aux aînés dans des établissements de soins de longue durée. Partout au pays, ce sont les demandeurs d’asile qui, aux côtés d’autres personnes, travaillent dans les abattoirs, les entrepôts et les épiceries. Jour après jour, ils risquent leur vie afin d’assurer notre sécurité. Je crois que nous devons faire preuve de reconnaissance soit en les naturalisant, soit en prenant des mesures pour rendre leur situation plus stable.

Nous devons également entendre ce que les réfugiés eux-mêmes ont à dire. Il ne suffit pas d’agir pour eux, il faut agir avec eux.

[Français]

Chantel Moore

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables collègues, pour ceux et celles qui ne l’auraient pas déjà fait, je vous invite à prendre connaissance de la déclaration du Caucus canadien des parlementaires noirs. J’y souscris entièrement, et j’espère voir d’autres sénateurs en faire de même.

J’aimerais maintenant faire une déclaration liée à ce sujet au nom de la sénatrice Dyck, dont j’ai traduit certaines parties de sa communication.

[Traduction]

Le 4 juin, à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, Chantel Moore, une frêle jeune femme des Premières Nations, a été abattue par un policier pendant une intervention destinée à s’assurer qu’elle allait bien.

J’offre mes plus sincères condoléances à sa mère, Martha Martin, qui a déclaré :

Au lieu de planifier la célébration de ses réalisations, j’ai dû planifier ses funérailles. C’est une douleur que je ne souhaite à personne [...] Nous voulons que la justice fasse en sorte qu’une chose pareille n’arrive plus jamais à une autre femme autochtone ou à qui que ce soit.

[Français]

Malheureusement, Chantel Moore compte maintenant parmi les 1 200 femmes et filles autochtones qui ont disparu ou ont été assassinées au cours des 30 dernières années. L’augmentation de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones a été documentée pour la première fois par Amnistie internationale en 2004, puis par l’Association des femmes autochtones du Canada en 2005, dans son rapport Sisters in Spirit. Après une décennie de déni, dans un rapport publié en 2014, la GRC a reconnu que le nombre de femmes et de filles autochtones tuées ou disparues était, en fait, beaucoup plus important que ce qui avait été rapporté jusqu’alors.

À la suite d’une décennie de pression de la part des familles, du public et des parlementaires, nous avons mené une enquête nationale qui a documenté la violence accrue contre les femmes autochtones et qui a proposé, dans un rapport daté du 3 juin 2019, 231 appels à la justice.

Un an plus tard, jour pour jour, Chantel Moore a été tuée par un policier dans des circonstances qui semblent injustifiées. Entretemps, le gouvernement n’a pas présenté de plan d’action en réponse au rapport de l’ENFFADA.

[Traduction]

Pire encore, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, qui avait promis d’« examiner les causes de la violence systémique à l’égard des femmes et des filles autochtones du Canada, et [de] prévenir et [d’]éradiquer toute autre violence à leur égard », s’est contredite la semaine dernière au sujet de l’existence de racisme systémique au sein de la GRC. C’est inacceptable.

La sénatrice Dyck conclut ainsi :

Combien d’autres femmes et filles autochtones devront être assassinées pour que le gouvernement fédéral et la GRC reconnaissent et comprennent que le racisme individuel, ou l’indifférence, et le racisme systémique institutionnalisé sont les causes premières de la violence envers les femmes et les filles autochtones?

[Français]

L’éducation en français en Colombie-Britannique

L’honorable René Cormier : Chers collègues, le 12 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision qualifiée d’historique en faveur du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, de la Fédération des parents francophones de cette province et des parents co-appelants dans une cause importante sur le financement de l’éducation en français au Canada.

(1430)

Depuis 10 ans, ces organismes et individus allèguent que les écoles francophones de cette province sont sous-financées par rapport aux écoles anglophones, et que cela constitue une violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

Eh bien, le plus haut tribunal du pays leur a donné raison, en affirmant que la Colombie-Britannique a l’obligation constitutionnelle de fournir une éducation équivalente dans les deux langues officielles.

[Traduction]

Aujourd’hui, je souhaite rendre hommage aux parents francophones de cette province qui ont soutenu avec une détermination indéfectible que leurs enfants devraient avoir les mêmes droits que la majorité.

Chers collègues, comment peut-il exister de telles disparités dans les systèmes d’éducation, alors que le Canada s’enorgueillit de sa Charte des droits et libertés, de sa Loi sur les langues officielles et de sa Loi sur les droits de la personne? Des exemples troublants d’iniquités ont été mis en lumière durant cette saga judiciaire; pensons notamment aux enfants francophones qui doivent faire des trajets en autobus qui sont deux fois plus longs ou encore aux écoles sans bibliothèque ou gymnase ou dotées d’un gymnase tellement mal chauffé que les enfants doivent faire de l’exercice avec leur manteau sur le dos.

[Français]

Durant 10 ans, des enfants canadiens n’ont pas eu accès à une éducation équivalente à celle de la majorité. Durant 10 ans, en plus de faire face à tous les défis inhérents à la parentalité, des femmes et des hommes ont dû consacrer du temps, de l’énergie et des ressources pour faire reconnaître des éléments qui sont tout simplement des droits fondamentaux dans notre pays.

Aujourd’hui, nous leur disons merci. Par leur détermination et leur engagement, ces parents offrent un cadeau inestimable à leurs enfants, aux communautés linguistiques en situation minoritaire et à tous les Canadiens, car ce sont toutes les provinces et tous les territoires qui sont appelés à respecter l’article 23 de la Charte.

[Traduction]

Durant la pandémie, nous constatons plus que jamais à quel point les citoyens doivent être bien éduqués et formés pour faire face aux difficultés de demain. Pour ce faire, nous devons voir à ce que l’accès aux études soit essentiellement le même pour tous.

[Français]

La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Assurons-nous à l’avenir que notre pays soit à la hauteur de cette déclaration.

Je vous remercie.

[Traduction]

La Loi canadienne sur l’accessibilité

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, la promulgation du projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité, le 21 juin 2019, il y a presque un an, a été un moment historique pour le Canada, car il s’agissait de la première loi nationale relative à l’accessibilité au Canada.

Depuis des décennies, les Canadiens vivant avec un handicap soulignent la nécessité d’une loi fédérale pour répondre aux difficultés particulières qu’ils rencontrent quotidiennement. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a étudié le projet de loi en profondeur, a reçu les témoignages de toute une série de groupes de défense des personnes handicapées et d’organisations mères, qui ont tous dit la même chose : il était temps pour le Canada de donner la priorité aux efforts pour accroître l’accessibilité.

La Loi canadienne sur l’accessibilité vise non seulement à cerner et éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement et équitablement à la vie en société, mais aussi à prévenir l’apparition de tels obstacles. Les entités sous réglementation fédérale, comme le Parlement et les entreprises de télécommunications et de transports, doivent préparer et mettre en œuvre des plans d’accessibilité pour que le Canada soit exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040, une échéance qui découle d’un amendement apporté par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. En outre, cette loi désigne la semaine du 31 mai au 6 juin comme la Semaine nationale de l’accessibilité. Au début du mois, les Canadiens de tous les horizons ont pu célébrer la Semaine nationale de l’accessibilité pour la première fois, quoiqu’ils aient dû le faire à distance.

Malgré les progrès réalisés, les Canadiens ayant un handicap continuent de se heurter à des obstacles de plus en plus nombreux dans leur vie quotidienne. D’ailleurs, la pandémie de COVID-19 nuit de manière disproportionnée aux personnes handicapées, exacerbant le problème.

Une enquête sur les répercussions de la COVID-19 que le Conseil canadien des aveugles a rendue publique le 6 mai 2020 cerne les difficultés que vit la communauté des malvoyants et des non-voyants. Les répondants ont déclaré que l’accès restreint à un médecin ou à un professionnel de la santé et leur difficulté à s’acquitter de leurs obligations financières leur causent de l’anxiété. Beaucoup s’inquiètent des effets du stress supplémentaire lié à la pandémie sur leur santé mentale.

Honorables collègues, les préoccupations et les points de vue des Canadiens qui vivent avec un handicap doivent être entendus. Nous devons garder à l’esprit l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, c’est-à-dire faire en sorte que les Canadiens vivant avec un handicap puissent évoluer dans une société libre d’obstacles à l’inclusion. En cet anniversaire glorieux, réaffirmons notre engagement à créer un environnement qui permet aux Canadiens ayant un handicap de demeurer en santé et en sécurité et, surtout, de conserver leur dignité. Merci.


AFFAIRES COURANTES

L’ombudsman des contribuables

Dépôt du rapport annuel de 2019-2020

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2019-2020 de l’Ombudsman des contribuables, intitulé Transformation par la perturbation.

[Français]

Les travaux du Sénat

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Chers collègues, vous avez reçu par courriel une déclaration faite par l’ensemble des membres du Caucus canadien des parlementaires noirs. Ce document présente un plan d’action étoffé qui est divisé en cinq sections. Vous l’avez tous reçu il y a plus de 24 heures.

Honorables sénateurs, conformément à l’article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer cette déclaration contre la discrimination et le racisme systémique au Canada, présentée par le Caucus canadien des parlementaires noirs.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour le lundi 22 juin 2020 afin d’étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021;

2.le comité plénier reçoive l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, président du Conseil du Trésor, accompagné d’un fonctionnaire;

3.le comité plénier lève sa séance au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;

4.les remarques introductives des témoins durent un total maximal de cinq minutes;

5.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 22 juin 2020, à 18 heures;

Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

(1440)

[Traduction]

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Première lecture

L’honorable Marilou McPhedran dépose le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

Les obligations de dessaisissement

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en janvier, le premier ministre Trudeau vous a nommé leader du gouvernement au Sénat. En mars, les médias ont rapporté que vous n’aviez pas encore respecté les obligations qui vous incombent en matière de divulgation de renseignements financiers et de dessaisissement aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il y a maintenant cinq mois que vous êtes leader du gouvernement au Sénat, mais sur le site Web du commissaire à l’éthique il est indiqué que vous n’avez pas encore terminé le processus. Où en êtes-vous actuellement à cet égard?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question. Je suis en contact régulier avec le commissaire à l’éthique et son bureau. J’ai amorcé le processus pour me conformer à toutes les obligations qui m’incombent, notamment placer mes avoirs dans une fiducie sans droit de regard et démissionner de tous les conseils d’administration auxquels j’ai siégé. Tous les documents sont prêts sauf la version finale de la fiducie sans droit de regard. Le bureau du commissaire m’a assuré que je me suis conformé au processus. Je vous donne l’assurance que j’aurai entièrement respecté mes obligations à cet égard dès que le bureau du commissaire aura reçu tous les documents pertinents.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, depuis cinq mois, vous représentez le gouvernement Trudeau au Sénat à titre de leader. Vous êtes-vous abstenu de participer aux débats, discussions, décisions ou votes au Sénat, aux comités sénatoriaux, aux réunions du Cabinet ou à l’occasion d’autres négociations en matière législative auxquelles prenaient part d’autres leaders du Sénat?

Le sénateur Gold : Non, je ne l’ai pas fait.

[Français]

Les terrains du gouvernement fédéral

La demande de décontamination des terres

L’honorable Claude Carignan : Ce n’est pas très rémunérateur d’être leader du gouvernement au Sénat, au bout du compte. Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Aujourd’hui, je veux vous parler d’un dossier très problématique, celui du site de traitement de matériaux secs exploité par la compagnie G & R Recyclage sur un terrain appartenant au gouvernement fédéral à Oka, sur le territoire administré par le conseil de bande de Kanesatake. Le conseil de bande a concédé l’usage de ce terrain à cette compagnie et le ministère québécois du Développement durable lui a permis d’y exploiter un centre de tri de matériaux secs en 2015.

Or, depuis le début des opérations de cette compagnie sur un terrain appartenant au gouvernement fédéral, plusieurs infractions ont été constatées, notamment l’enfouissement de matériaux non autorisés, comme du bardeau d’asphalte, du gypse, du bois, du plastique, du métal, du verre, du carton et des matelas. De plus, on a observé une résurgence d’eau noirâtre à l’odeur intense qui s’écoule dans l’environnement, et les résultats d’échantillonnages ont montré des dépassements relativement à plusieurs normes et critères, ce qui risque de nuire à l’être humain et à la qualité de l’environnement.

Plusieurs avis d’infraction ont été émis à l’endroit de cette compagnie et, tout récemment, une ordonnance du ministère de l’Environnement du Québec lui a signifié qu’elle devait rectifier ces nombreuses irrégularités.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : les élus municipaux des municipalités d’Oka, de Saint-Placide et de Mirabel ont demandé au gouvernement fédéral en mars dernier d’assurer la restauration des terres de la propriété occupée par G & R Recyclage afin de protéger la santé et le bien-être des citoyens et des communautés avoisinantes et d’éviter un désastre environnemental. Qu’a fait le gouvernement fédéral à ce jour pour faire suite à cette demande fort légitime des municipalités?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question et aussi de m’informer de cette situation. J’avoue ne pas être au courant de cette situation. Je vais faire des recherches et vous revenir avec une réponse dans les plus brefs délais.

[Traduction]

Les affaires autochtones et du Nord

Les relations Couronne-Autochtones

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, et je la pose au nom de la sénatrice Boyer.

Comme vous le savez déjà, au Canada, le principe de Jordan fait passer l’intérêt et les besoins de l’enfant avant tout le reste et garantit aux enfants des Premières Nations, qu’ils vivent dans une réserve ou non, qu’ils auront équitablement accès à tous les services publics financés par l’État. Les services en question doivent être payés par le gouvernement qui sert de premier point de contact, après quoi les questions de compétences peuvent faire l’objet de discussions pour savoir qui va finalement se retrouver avec la facture. Quand une demande lui est soumise en vertu du principe de Jordan, le ministère des Services aux Autochtones tient compte de la situation des enfants des Premières Nations et de leurs besoins, qu’ils soient d’ordre culturel, social ou économique.

Selon ce qu’on peut lire sur le site Web du ministère des Services aux autochtones, le Canada a l’obligation, en vertu du principe de Jordan, de veiller à l’égalité réelle en s’assurant que les services offerts à l’enfant sont adaptés sur le plan culturel et en protégeant les intérêts supérieurs de l’enfant. Le Canada doit donc fournir à tous les enfants des Premières Nations, vivant dans une réserve ou hors réserve, les avantages, mécanismes de soutien, programmes, biens et services financés par le gouvernement d’une manière et selon une norme qui tiennent compte de toutes les circonstances et de tous leurs besoins particuliers, de façon à ce qu’ils soient sur un pied d’égalité avec les enfants non autochtones.

La sénatrice Boyer s’est intéressée au cas d’une fillette autochtone de 7 ans qui n’avait pas consenti à l’examen des organes génitaux que lui a fait subir un urgentologue. Les parents de la fillette estiment que le profilage racial a pesé dans la balance et que c’est pour cette raison que le médecin a décidé de lui faire subir un tel examen. En plus des douleurs que l’examen lui a causées, la fillette a aussi eu des problèmes de santé et gardé des séquelles de son expérience.

La famille a déposé une plainte. Le Collège des médecins et chirurgiens a maintenant l’intention de revoir ses décisions. La famille a aussi présenté une plainte relative aux droits de la personne.

Ma question, que je pose au nom de la sénatrice Boyer, est la suivante : la Couronne est-elle d’avis que certains frais liés à la santé des enfants autochtones ne peuvent ou ne devraient pas être couverts par le principe de Jordan et, si c’est le cas, pour quelle raison?

En quoi le rejet de la demande s’accorde-t-il avec le principe voulant que l’on évalue de façon raisonnable ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et avec le droit à l’égalité et à l’accès aux services publics, et en quoi cela permet-il de mettre cette enfant autochtone sur un pied d’égalité?

La Couronne croit-elle qu’il est acceptable pour les enfants autochtones à faible revenu de n’avoir aucun recours effectif lorsqu’ils sont victimes de discrimination raciale en matière d’accès aux soins de santé, notamment lorsque cette discrimination a des répercussions négatives durables sur leur santé et sur l’accessibilité des services? Si elle n’est pas de cet avis, alors qu’est-ce que la Couronne a à proposer pour que cette famille puisse, sans aide juridique, demander des comptes et obtenir réparation pour ce qu’elle a vécu?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quelle que soit l’importance des questions qui sont posées — et nombre d’entre elles sont très importantes et portent souvent sur des questions très délicates —, il reste que nous avons une liste de sénateurs qui veulent poser des questions. Cette liste est établie avant notre arrivée au Sénat. Quand vous prenez la parole, je vous demande, comme je l’ai déjà fait auparavant, de vous en tenir à une seule question à la fois, au lieu de poser 5 ou 10 questions dans la même intervention.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question. Je tiens aussi à remercier la sénatrice Boyer, qui a communiqué avec mon bureau pour m’informer qu’elle poserait cette question. On m’informe que le gouvernement du Canada demeure résolu à ce qu’aucun enfant des Premières Nations n’ait à faire face à des obstacles attribuables à la discrimination au moment de recevoir le soutien ou les services dont il a besoin. Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires pour améliorer le bien-être des enfants autochtones. Je me suis renseigné au sujet de ces questions, mais je n’ai malheureusement pas encore obtenu de réponse. Je communiquerai au Sénat la réponse dès que je l’aurai reçue.

[Français]

Le Service canadien du renseignement de sécurité

La corruption du personnel des services frontaliers

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Une note confidentielle obtenue par CBC révèle que les services canadiens de sécurité ont informé le ministre de la Sécurité, Bill Blair, que le crime organisé est en train de corrompre des membres du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, notamment pour faire entrer au pays de la drogue et des armes.

(1450)

Vous comprendrez que c’est extrêmement grave, surtout quand on sait que les dernières décisions sur le contrôle des armes qui ont été annoncées par le ministre Blair ne prévoient rien pour lutter contre les armes qui sont entre les mains du crime organisé. D’ailleurs, je dois vous dire que, si le premier ministre avait pris au sérieux les informations du Service canadien du renseignement de sécurité, on aurait peut-être sauvé la vie de 8 200 personnes qui ont succombé à la COVID-19. Pouvez-vous nous dire, monsieur le leader, si les informations relatives à la possible corruption d’agents aux frontières ont été prises au sérieux, et quelles sont les mesures qui ont été prises par le ministre Blair?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux vous rassurer quant au fait que le gouvernement prend très au sérieux toute allégation de corruption ou d’inégalités par rapport aux institutions relevant de sa compétence, et le ministre Blair et le gouvernement vont poursuivre leurs efforts avec diligence.

Le sénateur Dagenais : Vous savez sûrement, monsieur le leader, que la très grande majorité des agents à nos frontières accomplissent un travail remarquable. Depuis que le ministre Blair a été informé par le SCRS, sait-on combien de personnes travaillent à la surveillance de nos frontières, et combien de personnes ont fait l’objet d’une enquête sur des liens potentiels avec le crime organisé?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je n’ai pas les chiffres en main, mais je vais faire les recherches nécessaires.

[Traduction]

Services publics, approvisionnement et accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que nous étions fous de joie l’année dernière quand la Loi canadienne sur l’accessibilité a été adoptée à l’unanimité, et j’ai été frappée par ce que la sénatrice Seidman a dit aujourd’hui sur l’accessibilité. Cette mesure législative était au cœur de nombreuses discussions et visait à garantir qu’aucune décision concernant les personnes handicapées ne soit prise sans les consulter.

Je suis un peu abasourdi aujourd’hui d’apprendre l’approche adoptée par le gouvernement concernant les Canadiens handicapés. Le 5 juin, les libéraux ont annoncé qu’ils leur verseraient 600 $ une seule fois.

Pensez-y, sénateur Gold. Plusieurs groupes de personnes handicapées ne bénéficient actuellement d’aucun allégement fiscal, compte tenu des règles actuelles d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Je pense notamment aux autistes et aux diabétiques, qui se battent encore pour en bénéficier. Les représentants de ces deux communautés ont comparu devant le Comité des affaires sociales pour réclamer des allégements fiscaux, mais cela n’a rien donné pour l’instant.

Comme je l’ai dit, le gouvernement a annoncé un versement de 600 $. Je ne sais pas du tout comment il a choisi ce montant. Cette annonce a été faite 14 semaines après celle de la Prestation canadienne d’urgence. Les partis représentés à la Chambre des communes ne parviennent pas à s’entendre sur cette aide financière pour les personnes handicapées. C’est pour cette raison que nous n’avons pas encore été saisis de cette mesure. Les personnes handicapées attendent toujours. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu 14 semaines avant de proposer une mesure pour les aider?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. On me dit que le gouvernement est toujours déterminé à aider les personnes handicapées à préserver leur santé, leur sécurité et leur dignité, qui font face à des menaces accrues en ces temps difficiles.

Tous les sénateurs savent que le projet de loi qui comprend cette disposition — non seulement pour la subvention unique destinée aux personnes handicapées, mais aussi pour l’instauration de mécanismes visant à ce que l’information soit communiquée adéquatement entre les organismes afin que les dispositions soient les plus ciblées et les plus inclusives possible — n’a pas encore vu le jour en raison des négociations à l’autre endroit. Cela dit, le gouvernement continuera à faire de son mieux pour appuyer les personnes handicapées, notamment en cherchant des façons de fournir ces fonds supplémentaires par d’autres moyens. Il convient aussi de souligner, monsieur le sénateur, que bon nombre des programmes que le gouvernement a mis en place pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile sont aussi offerts aux personnes handicapées — et elles ont d’ailleurs eu recours à ceux-ci —, qu’il s’agisse d’aînés, d’étudiants ou de membres de la population en général.

Le sénateur Munson : Sénateur Gold, la communauté des personnes handicapées m’a indiqué que cette mesure est trop peu, trop tard. La COVID-19 a vraiment ravagé cette communauté. Nous ne disposons même pas des statistiques. Qu’il s’agisse de personnes handicapées en maison de soins infirmiers ou à domicile, le problème est très grave. J’ai un peu l’impression que les personnes handicapées ne sont pas traitées au même titre que les autres au Canada. À mon avis, c’est vraiment honteux.

Sénateur Gold, savez-vous qui a fixé le montant à 600 $? Pourquoi n’est-ce pas 700 $, 1 000 $ ou 500 $? Comment est-on arrivé à ce chiffre pour les personnes handicapées?

Le sénateur Gold : Merci pour votre question. Je ne saurais dire comment ce nombre précis a été choisi, au lieu d’un autre nombre plus élevé ou plus bas. Il s’agit de calculs compliqués, qui ont été effectués en réfléchissant aux programmes mis en place pour aider la population.

La sécurité publique et la protection civile

Huawei—La technologie 5G

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau tarde toujours à décider s’il laissera Huawei faire partie du réseau 5G canadien. La bonne décision à prendre paraît évidente pour tout le monde, et nous ne comprenons donc pas pourquoi le gouvernement tarde à exclure Huawei de notre futur réseau 5G.

Un article paru hier dans le Globe and Mail nous permet de comprendre un peu mieux les raisons de ces tergiversations de la part du gouvernement : Huawei fait déjà partie de notre système. En effet, le gouvernement était déjà au courant depuis un certain temps, mais il n’en disait rien. Ma question, Sénateur Gold, est la suivante : à quel moment le gouvernement que vous représentez ici a-t-il appris que Telus utilisait du matériel commercialisé par Huawei au sein de son réseau 4G? Pourquoi le gouvernement a-t-il caché cette information aux Canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Toutefois, la prémisse que vous avez présentée est inexacte. À ma connaissance, la présence des technologies de Huawei dans un réseau 4G de la région d’Ottawa et les alentours, si ma mémoire est bonne, est du domaine public. Le gouvernement ne cherche donc pas à cacher quoi que ce soit aux Canadiens. Il n’y a aucun doute à ce sujet.

Le gouvernement comprend l’importance de protéger les systèmes de télécommunications du Canada. Il discute régulièrement de divers sujets avec les entreprises de services de télécommunications. Il suit les conseils de ses experts en sécurité — ce qui relève aussi du domaine public — et il continuera à le faire pour éclairer le processus décisionnel dont vous avez parlé.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, cette information est du domaine public parce que les médias en ont parlé. Ce n’est pas le gouvernement qui l’a rendue publique. Steven Chase du Globe and Mail démontre assez clairement que le gouvernement est au courant que Telus utilise de l’équipement de Huawei, mais aussi que l’entreprise le fait ici même, à Ottawa, comme vous l’avez signalé avec raison, dans 83 lieux, dans des endroits où des affaires gouvernementales délicates sont menées de surcroît. Huawei n’est rien d’autre qu’un prolongement du régime communiste chinois, qui a pour seul but de se livrer à de l’espionnage, et le gouvernement lui a ouvert la porte et l’a invitée à sa table, sénateur Gold. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ce qui s’impose? Pourquoi ne bannit-il pas carrément Huawei des réseaux 4G et 5G du Canada et ne l’exclut-il pas de notre système de communications?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question et de votre persévérance concernant les questions relatives à nos relations avec la Chine. Je rappelle une fois de plus au Sénat toute la complexité de ces relations, qu’il s’agisse de l’industrie agricole, qui a subi des revers importants à la suite de certaines mesures prises concernant le canola, mais surtout des Canadiens injustement détenus en Chine et d’autres qui subissent d’horribles conséquences pénales.

Le gouvernement actuel demeure déterminé à garantir la sécurité des réseaux et des systèmes de télécommunications, et il prendra toutes les mesures nécessaires pour qu’il en demeure ainsi.

La santé

Les tests de dépistage de la COVID-19

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite aux questions que j’ai posées le mois dernier concernant les tests de dépistage de la COVID-19. En date du 16 juin, 2,2 millions de Canadiens ont été testés, mais le pays devrait être bien plus avancé dans le domaine des tests de dépistage stratégiques, en particulier dans les régions et les lieux de travail à haut risque. Des tests fiables, rapides et faciles à administrer sont essentiels à cet égard. Outre une stratégie de dépistage pour les régions et les lieux de travail à haut risque, il nous faut également une stratégie concernant la recherche des contacts et le confinement avec services de soutien.

Monsieur le leader, je demeure préoccupée par le fait que ces éléments ne sont pas en place en ce moment, alors qu’on procède au déconfinement et qu’une deuxième vague du virus est prévue. Prévoit-on que Santé Canada ou l’Agence de santé publique adopteront une stratégie nationale globale de dépistage et de recherche des contacts? Si oui, y a-t-il un calendrier de mise en œuvre?

(1500)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. C’est une excellente question. Comme j’ai tenté de l’expliquer la dernière fois, je partage vos inquiétudes, et nous sommes tous conscients de l’importance du dépistage et du retraçage des contacts pour nous permettre de gérer efficacement les prochains chapitres de cette saga.

Le dépistage demeure un outil important, même lorsqu’on voit la courbe s’aplanir un peu, comme c’est le cas présentement. Il convient de souligner que, à ma connaissance, le gouvernement du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada travaillent déjà avec les provinces et les territoires à élaborer des lignes directrices en vue d’une approche nationale pour le dépistage au Canada. C’est un défi complexe au sein d’un système fédéral, parce que la crise est vécue différemment d’une province à l’autre, voire d’une région à l’autre au sein des provinces. Ce qui se passe dans ma ville, Montréal, et dans certains quartiers de la ville est différent de ce qui se passe à l’Île-du-Prince-Édouard ou ailleurs.

Je veux cependant assurer au Sénat que le gouvernement est conscient de cette importance. Il est frustrant que nous ne soyons pas en mesure de faire mieux plus rapidement, mais le gouvernement travaille sans relâche sur cette importante question.

La sénatrice Seidman : Merci de votre réponse.

Il y a présentement un arriéré de 37 demandes d’approbation à Santé Canada concernant des appareils de dépistage, dont le tiers qui pourraient être administrés sur place au point de service. Nous savons qu’il y a au moins une autre demande concernant un test rapide que Santé Canada n’a toujours pas examinée, alors que ce test a reçu une approbation d’urgence par la Food and Drug Administration aux États-Unis et par l’Agence européenne des médicaments.

Monsieur le leader, comment Santé Canada décide-t-il des demandes d’approbation à traiter en priorité? A-t-on envisagé de prioriser l’approbation des tests administrés au point de service?

Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois de la question. Je ne suis vraiment pas en mesure de répondre à ces questions précises. Je vais certainement me renseigner et je m’engage à vous donner une réponse le plus rapidement possible.

La sécurité publique et la protection civile

Le racisme systémique

L’honorable Frances Lankin : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et je la lui pose au nom de la sénatrice Jaffer, qui ne peut pas être ici aujourd’hui en raison des restrictions liées à la COVID.

Sénateur Gold, ma question porte sur la discrimination systémique au sein du gouvernement fédéral. J’aimerais vous lire une définition de la discrimination systémique : un système dans lequel les politiques publiques, les pratiques institutionnelles, les représentations culturelles et les autres normes fonctionnent de diverses façons souvent propices à renforcer et à perpétuer l’iniquité visant un groupe racial.

J’ai consulté de nombreuses définitions de sources différentes. Qu’il s’agisse de définitions proposées par des commissions des droits de la personne ou de groupes de défense des libertés civiles, elles sont toutes très similaires et rendent sans aucun doute la même idée.

Monsieur le sénateur, malgré les déclarations faites par de très hauts dirigeants du gouvernement fédéral, qui dénotent un manque de compréhension du racisme systémique, nous tenons pour acquis qu’il existe une définition officielle du racisme systémique et que celle-ci a été adoptée par le gouvernement du Canada. Plus précisément, la question de la sénatrice Jaffer est la suivante : qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que tout le monde saisisse le concept de racisme systémique et pour garantir que les dirigeants de la fonction publique se penchent sur le fléau qu’est le racisme systémique au sein de nos institutions fédérales?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour cette importante question. Comme votre question le laisse entendre, la définition joue un rôle crucial dans le cadre de ces discussions, car elle peut inclure ou omettre des aspects à prendre en compte.

J’ai été informé qu’en plus de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, lancée en 2019, le gouvernement a adopté la même définition du racisme systémique que celle utilisée par la Commission ontarienne des droits de la personne. Je vous la lis :

La discrimination systémique ou institutionnelle découle de politiques, pratiques et comportements qui font partie des structures sociales et administratives de l’organisation et dont l’ensemble crée ou perpétue une situation désavantageuse pour les personnes racialisées. Ces schèmes peuvent sembler neutres en apparence, mais ils n’en ont pas moins un effet d’exclusion pour les intéressés.

Au sujet de votre seconde question, je tiens à souligner que la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme a été assortie d’une enveloppe de 45 millions de dollars. En outre, le nouveau Secrétariat de lutte contre le racisme a été mis sur pied au sein du ministère du Patrimoine canadien avec le mandat de diriger une approche pangouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination. Il prend appui sur d’autres mesures du gouvernement, notamment le Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique, qui a été mis sur pied en septembre 2016, et ainsi de suite.

J’ai reçu l’assurance que le gouvernement s’est engagé à poursuivre ses efforts en vue de bâtir une fonction publique diversifiée qui représente la population canadienne et qui soit un modèle d’inclusion. J’aimerais ajouter que le gouvernement actuel a réalisé des progrès considérables pour accroître le nombre de personnes membres des minorités visibles dans la fonction publique.

La sénatrice Lankin : Je vous remercie, sénateur Gold. Je crois pouvoir affirmer que nous avons tous été consternés de voir que de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral ne sont pas en mesure de parler de discrimination systémique et démontrent une incompréhension de cet enjeu. Ils ne le comprennent pas vraiment.

Je ne doute aucunement que des engagements aient été pris et qu’il y ait certains progrès — comme nous pouvons tous le constater —, mais il reste encore énormément à faire. Si les dirigeants de la fonction publique fédérale n’ont pas une idée claire du problème qu’ils ont la responsabilité d’éliminer dans la fonction publique, la partie n’est vraiment pas gagnée. Tous pourront le reconnaître, je crois.

Étant donné le contexte actuel, que fera le gouvernement, dans les plus brefs délais, pour commencer à mettre en œuvre, à tous les niveaux de la fonction publique, une approche systématique en vue d’éradiquer le racisme et les situations difficiles que nos concitoyens canadiens semblent vivre au quotidien à l’heure actuelle?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Il ne m’est pas possible de prétendre énumérer les gestes que le gouvernement prévoit poser, comme vous le demandez. Je ne peux que répéter qu’il est résolu à en faire davantage. Le gouvernement est conscient qu’il faut faire plus. Il est à l’écoute des déclarations et des demandes du Caucus des parlementaires noirs et d’autres intervenants. Il y a beaucoup de possibilités. Le gouvernement est résolu à faire ce qu’il peut.

[Français]

La pandémie de COVID-19

Les droits de la personne

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. À la faveur de la pandémie, les risques d’esclavage moderne augmentent, particulièrement dans les manufactures partout dans le monde qui répondent à l’énorme demande de masques et d’équipements de protection. En voici deux exemples : en Afrique du Sud, des ouvriers ont littéralement été enfermés dans une fabrique de masques pendant plusieurs jours et, en Malaisie, des témoignages font état de dortoirs et d’autobus bondés de migrants qui travaillent à la chaîne 12 heures par jour sans distanciation sociale. Sommes-nous complices de telles violations des droits de la personne? Lorsque le gouvernement canadien achète dans l’urgence des tonnes d’équipements, Services publics et Approvisionnement Canada fait-il les vérifications nécessaires auprès des fournisseurs afin de ne pas encourager ceux qui ont recours au travail forcé et au travail des enfants?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vous remercie aussi du travail que vous faites de concert avec le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. On m’a informé que, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, lancée en 2019, le gouvernement prend des mesures pour améliorer les chaînes d’approvisionnement canadiennes afin de veiller à ce qu’elles soient exemptes d’activités liées à la traite des personnes et à l’exploitation par le travail.

Quant à l’approvisionnement, on m’a informé que, dans un premier temps, Services publics et Approvisionnement Canada recueille des renseignements sur l’expertise disponible afin d’effectuer une analyse des risques de travail forcé, y compris celui des enfants, dans les chaînes d’approvisionnement du ministère. De plus, le nouvel accord que le Canada a signé avec les États-Unis et le Mexique interdira l’importation de biens produits au moyen du travail forcé, ce qui comprend le travail forcé des enfants.

Chers collègues, l’esclavage moderne est un problème grave que le gouvernement prend très au sérieux, et nous allons continuer à travailler pour y remédier.

La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, si je vous comprends bien, le gouvernement étudie toujours la question et cherche des façons de faire. Vous savez comme moi qu’il y a déjà eu un comité parlementaire et que cette question est dans l’air depuis assez longtemps. D’ailleurs, des pays tels que l’Australie ont déjà légiféré pour qu’au moins le secteur public puisse acheter des produits qui ont été fabriqués sans travail forcé. Est-on en retard sur ce qui se fait ailleurs?

(1510)

Le sénateur Gold : Tout comme le gouvernement, nous nous assurerons que les mesures qui seront mises en place, que ce soit par voie de législation ou par un autre moyen, seront efficaces et répondront au grave problème que vous avez soulevé.

[Traduction]

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone pour les agriculteurs

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Elle porte sur la décision du gouvernement Trudeau de ne pas indemniser les producteurs de grain qui doivent assumer des coûts accrus en raison de la taxe sur le carbone.

Le groupe Keystone Agricultural Producers a déclaré que les agriculteurs manitobains ont déboursé environ 1,7 million de dollars au titre de la taxe sur le carbone simplement pour faire sécher leur récolte de maïs en 2019. La ministre Bibeau pense qu’il s’agit d’un « très petit pourcentage des coûts d’exploitation ». Ce qui est encore plus incroyable, c’est que son ministère a rejeté les chiffres communiqués par Keystone et qu’il a présenté sa propre estimation, qui est bancale.

Monsieur le leader, je ne veux plus jamais entendre le gouvernement prétendre que ses politiques sont fondées sur des données probantes. La ministre a reçu les données probantes qu’elle a demandées, mais elle a décidé d’en faire fi. Les chiffres avancés par la ministre ne tiennent absolument pas compte des sommes déjà payées par les producteurs de grain au titre de la taxe sur le carbone.

Le gouvernement admettra-t-il que ses chiffres sont erronés, écoutera-t-il les agriculteurs et leur versera-t-il le dédommagement qu’ils méritent?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur.

Le gouvernement écoute les agriculteurs. Il est très conscient des difficultés que connaît le secteur agricole en général — comme tous les secteurs, en fait — en raison, entre autres choses, de cette crise.

Le gouvernement continue de prendre des décisions fondées sur des faits, ce qu’il s’est engagé à faire. Il n’est pas nécessairement toujours d’accord sur l’information qu’on lui présente, mais cela ne veut pas dire qu’il n’en tient pas compte. Le gouvernement a en fait continué d’investir dans diverses mesures de soutien destinées aux agriculteurs canadiens, aux producteurs et aux exportateurs. Cela comprend le Partenariat canadien pour l’agriculture, une entente fédérale-provinciale-territoriale d’une valeur de 3 milliards de dollars visant à renforcer le secteur en finançant toutes sortes de mesures; le Fonds stratégique pour l’innovation de 1,26 milliard de dollars, les 2 milliards de dollars consacrés aux infrastructures rurales, et ainsi de suite.


ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à combler toute vacance du poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret pour le reste de la session et à supprimer du Feuilleton le premier rapport du Comité de sélection—Débat

L’honorable Pierre J. Dalphond, conformément au préavis donné le 16 juin 2020, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.pour le reste de la session, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée au moyen d’un scrutin secret, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;

2.si l’étude du premier rapport du Comité de sélection n’est pas réglée avant l’adoption du présent ordre, ce rapport soit supprimé du Feuilleton.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous demander d’appuyer la motion visant à élire le président intérimaire du Sénat — c’est-à-dire notre vice-président — selon un processus équitable qui prévoit la participation de tous les sénateurs. Plus précisément, la motion autoriserait le Président à concevoir et à mettre en œuvre un processus d’élection du président intérimaire par scrutin secret après avoir consulté les dirigeants de tous les groupes.

Je tiens d’abord à reconnaître que le Canada est actuellement confronté à de nombreux défis. La pandémie a provoqué des bouleversements personnels et économiques dans les foyers partout au pays et a mis en lumière les inégalités du système de santé. Les événements récents ont également mis en évidence des problèmes liés au racisme systémique, qui exigent des changements importants dans nos institutions et nos programmes. Bien que nous devions accorder à ces problèmes toute la considération et l’attention nécessaires, nous ne devons pas mettre de côté les discussions sur une véritable réforme du Sénat. La réforme de notre institution, y compris du Sénat, fait partie des mesures qui devront être prises après la pandémie de COVID. La motion que je propose constituera un pas en avant vers la réforme du Sénat.

L’établissement d’un processus pour élire le président intérimaire par scrutin secret donnerait à tous les sénateurs des chances égales d’être pris en considération pour ce rôle. Un tel processus respecterait aussi l’avis donné librement par tous les sénateurs, au moyen d’un scrutin secret, quant à la personne parmi leurs collègues qui devrait occuper cette fonction dont le titulaire doit avoir la confiance et être au service de tous les sénateurs.

Ce que je propose aujourd’hui n’est pas nouveau. Par exemple, la sénatrice Ringuette, qui a dirigé les efforts de réforme du processus de sélection pour les postes de Président du Sénat et de Président intérimaire, a proposé en mars 2014 une motion visant à élaborer une manière d’élire le Président et le Président intérimaire.

(1520)

La sénatrice Ringuette a déclaré :

Nous, en tant que Chambre mandatée pour effectuer un second examen objectif, sommes en mesure d’analyser les projets de loi en détail pour en déterminer les répercussions sur les Canadiens et nous étudions des sujets complexes qui préoccupent les citoyens. Alors, pourquoi hésiter à revoir notre fonctionnement, étant donné le mécontentement des citoyens?

En 2016, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a étudié plus en détail la proposition de la sénatrice Ringuette. Dans son sixième rapport, le comité a recommandé :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d’élaborer un processus, dans le cadre du Règlement du Sénat, qui permettrait aux sénateurs d’exprimer leur préférence quant au choix du Président en désignant jusqu’à cinq sénateurs dont la candidature sera soumise au premier ministre, qui fera sa recommandation au gouverneur général;

Que ce processus se déroule au début de chaque législature.

Le Comité a aussi recommandé ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de recommander des changements au Règlement du Sénat afin que le Président intérimaire puisse être élu au scrutin secret par les sénateurs.

Le 2 novembre 2016, le sénateur Tannas a proposé que le rapport soit adopté. Il a dit :

Ces approches plus démocratiques du choix du Président et du Président intérimaire en font un ensemble important de recommandations.

Je suis ici depuis trois ans et demi et nous avons vu passer plusieurs Présidents intérimaires, tous exceptionnels, y compris l’actuelle Présidente intérimaire, mais j’ignore totalement comment cette charge a été attribuée.

Je pense qu’il serait préférable que le processus soit transparent et clair et que toutes les personnes qui veulent cette charge et sont capables de l’assumer se portent candidates pour être élues par les sénateurs.

Cet argument demeure parfaitement valable, et je l’appuie sans réserve.

Malheureusement, pendant les deux années et demie restantes de la quarante-deuxième législature, le Sénat n’a pas eu l’occasion de se prononcer au sujet de ce rapport d’un comité non gouvernemental. Il n’en demeure pas moins que je partage l’opinion de la sénatrice Ringuette, du sénateur Tannas et de tous les autres sénateurs qui faisaient partie du Comité de la modernisation. Cette amélioration doit avoir lieu.

Un poste de confiance institutionnelle tel que celui de Président intérimaire ne devrait pas être attribué par le truchement de négociations et de mécanismes secrets de sélection propres à un groupe en particulier. Tous les sénateurs devaient avoir une chance égale de présenter leur candidature et de se prononcer au moment de décider qui présidera nos délibérations. Ma motion permettrait de parvenir à ce résultat jusqu’à ce que des modifications officielles soient apportées au Règlement du Sénat. D’ici là, l’adoption de ma motion enverrait aux Canadiens le message que nous sommes tous déterminés à apporter des réformes internes visant à accroître la confiance du public dans le Sénat et le travail qu’il accomplit.

Afin d’appuyer cette approche visant à choisir notre Président intérimaire, j’aimerais dire que le Président de la Chambre des lords du Royaume-Uni occupe un poste élu depuis 2006. Avant cette date, tout comme au Canada, c’est le premier ministre qui nommait le Président de la Chambre des lords. Ce changement a été apporté à la suite de l’adoption de la Constitutional Reform Act en 2005. Vous vous souviendrez qu’un projet de loi à cet effet, le S-205, a été présenté par mon collègue le sénateur Mercer et est actuellement à l’étude au Sénat.

Au Canada, la Chambre des communes choisit son Président au moyen d’un scrutin secret. Elle choisit ensuite son Vice-président après que le Président ait fait l’annonce d’un candidat après consultation avec les leaders parlementaires.

Au Sénat du Canada, le Président actuel continue de faire un travail exceptionnel en cette période difficile de changements institutionnels. Bien sûr, il a accompli un énorme travail, surtout ces derniers mois, pour nous permettre de siéger ici tout en protégeant notre santé ainsi que celle de nos employés et des personnes qui nous aident à nous acquitter de nos fonctions importantes. Il mérite toute notre gratitude et notre confiance pour ses loyaux services.

Si nous en venons à modifier la Loi sur le Parlement du Canada, j’estime que l’idée d’élire éventuellement le Président a du mérite. Je tiens aussi à ce que nous examinions une idée, qui a été lancée par la sénatrice Ringuette et le sénateur Tannas, à savoir celle d’élire le Vice-président et d’étudier éventuellement le projet de loi de mon collègue le sénateur Mercer.

Je vais de nouveau citer le sénateur Mercer, qui a dit ceci lorsqu’il a présenté son projet de loi à l’étape de la deuxième lecture :

Dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada, les Présidents sont élus par les membres de leur assemblée législative. Inutile de rappeler que la Chambre des communes élit son Président. L’ensemble de mes recherches comprend de l’information sur la structure de 267 assemblées législatives réparties dans les 191 pays où il existe une assemblée législative nationale. Le titulaire de la présidence n’est nommé que dans les parlements bicaméraux du Canada, d’Antigua et de la Barbade, et du Bahreïn.

Ainsi, nous semblons être une espèce en voie de disparition. Néanmoins, en choisissant le Président de cette institution, il est important de garder à l’esprit les considérations constitutionnelles particulières au contexte canadien.

Ce n’est pas le cas pour le poste de Président intérimaire. Seul notre Règlement s’applique et il peut être modifié.

Comme nous l’avons vu à de nombreuses reprises, il est facile de modifier notre Règlement ou de décider de ne pas le suivre. Il s’agit avant tout d’une question de volonté.

Avec la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, nous avons l’occasion d’agir dans l’esprit d’une véritable réforme et de nous rapprocher de façon tangible de l’idéal décrit par le sénateur Mercer. Si nous adoptons cette motion, le nouveau processus constituera un progrès important dans le fonctionnement du Sénat, où tous les sénateurs doivent être égaux à tous égards.

En continuant dans cette voie, nous allons adopter un processus qui confère davantage de légitimité à un poste de confiance. Nous pourrions envisager d’officialiser ce changement en l’inscrivant dans le Règlement du Sénat à une date ultérieure, comme pour d’autres modifications qui étaient nécessaires et qui ont été apportées grâce à des ordres sessionnels, par exemple, la création de la période des questions aux ministres.

Je profite de l’occasion pour dire que nous pourrions également envisager de changer le titre du poste en question pour remplacer en anglais « Speaker pro tempore » par « deputy speaker » ou, en français, « vice-président ». J’ai suivi des cours de latin, mais je pense que peu de gens l’apprennent encore. Cette langue ne faisant plus partie des programmes d’études dans les écoles, je ne suis pas sûr que les gens comprennent le sens de l’expression « pro tempore ».

En terminant, chers collègues, je vous invite à montrer que nous souhaitons vraiment apporter des changements. Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous éloigner du concept des négociations traditionnelles entre les groupes pour l’obtention des postes rémunérés et de mettre en place un processus souhaité par tous ceux qui pensent sincèrement que tous les sénateurs sont égaux et que la pratique actuelle doit changer.

Je fais entièrement confiance au Président. Lui et les leaders des groupes seront capables de concevoir sans tarder un processus équitable qui nous permettra d’élire un président intérimaire avant de reprendre nos fonctions normales en septembre.

Merci beaucoup de votre attention. Meegwetch.

Son Honneur le Président : Sénatrice Saint-Germain, avez-vous une question? Sénatrice Omidvar, avez-vous une question?

L’honorable Ratna Omidvar : Sénateur Dalphond, je suis favorable à votre proposition. J’aimerais bien savoir ce que les autres sénateurs en pensent.

Il y a peu, vous étiez membre du Groupe des sénateurs indépendants, puis vous avez décidé de vous joindre au Groupe progressiste du Sénat. Je vous souhaite la meilleure des chances.

Lorsque vous étiez membre du Groupe des sénateurs indépendants, vous avez participé à l’élection au scrutin secret du candidat de ce groupe au poste de président intérimaire, candidat dont le nom allait être soumis au Comité de sélection. Je me demandais si votre proposition n’était pas un peu inspirée de la manière positive dont s’est déroulée l’élection qui a permis au Groupe des sénateurs indépendants de choisir le candidat qu’il proposerait au Comité de sélection.

(1530)

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie, sénatrice Omidvar. Comme vous le savez déjà, j’ai assisté à la dernière réunion du Comité de sélection, le 1er mai. Quand le premier rapport a été présenté, il portait sur l’élection du Président intérimaire. Or, le tout s’est déroulé en l’absence des partis de l’opposition, ou du moins de l’opposition officielle, et j’ai moi-même dit — vous vérifierez dans le compte-rendu si vous le voulez — que le titulaire de ce poste devrait être élu par l’ensemble des sénateurs.

Alors non, je n’aime pas la manière dont cela s’est passé. Je crois que la sélection du Président intérimaire ne doit plus être le fruit de négociations entre les groupes. Selon moi, ce choix revient à l’ensemble des sénateurs, et non à un groupe donné.

Pour ce qui est des discussions qui ont eu lieu à l’intérieur du Groupe des sénateurs indépendants, à moins que ma mémoire ne me fasse défaut, je n’ai jamais vu les résultats de l’élection dont vous parlez. Il n’y avait pas un seul candidat, mais trois. Nous n’avons jamais su combien de voix chacun avait obtenues. Le processus ne s’est pas déroulé de manière transparente, et les résultats n’ont jamais été rendus publics.

Nous n’avons jamais su combien de voix la sénatrice Ringuette et les deux autres candidats avaient obtenues. Si je me souviens bien, le processus a été modifié par deux fois avant qu’on nous demande de voter. Au début, il s’agissait d’un scrutin préférentiel, puis cela a été changé pour autre chose, et puis pour encore autre chose par la suite.

Nous devons nous doter de règles transparentes qui favorisent la reddition de comptes.

Son Honneur le Président : Sénateur Dalphond, votre temps de parole est écoulé. Il y a trois sénateurs qui souhaitent poser une question. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

Le sénateur Dalphond : Oui, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, mais le consentement n’est pas accordé.

[Français]

Motion d’amendement—Ajournement du débat

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Sénateur Dalphond, vous soulevez une question d’importance et je veux reconnaître l’humilité dont vous faites preuve aujourd’hui en faisant référence à la mémoire institutionnelle du Sénat, et à ce texte visionnaire de mars 2014 de la sénatrice Ringuette au sujet des interventions de nos collègues sénateurs qui sont plus expérimentés que nous. Je suis encore une jeune sénatrice. C’est l’un des rares endroits où je me peux me qualifier de jeune, après trois ans et demi, et le fait que vous soyez arrivé au Sénat après moi me permet aussi de vous considérer comme un collègue dans ce groupe des jeunes.

Je pense que, sur le fond, le principe d’une élection démocratique d’un Président ou d’une Présidente intérimaire au sein de notre institution est fondamental. Je souscris donc tout à fait à votre proposition relativement à une élection par vote secret. Cependant, il faut bien faire les choses. Votre motion traite d’un processus qui serait confié au Président, en consultation avec les leaders et facilitateurs, pour déterminer le mode de fonctionnement de ce vote secret. Je pense que votre proposition omet une considération relative à un droit constitutionnel fondamental dont doit se charger cette institution, soit le droit ayant trait aux langues officielles du Canada.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par adjonction, avant le dernier paragraphe, de ce qui suit :

« 2. le sénateur ainsi appelé à remplir les fonctions de Président intérimaire doit connaître à fond la langue officielle qui n’est pas celle du Président à l’époque considérée; »;

2.par modification de la désignation numérique du dernier paragraphe à celle du numéro 3.

[Traduction]

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Saint-Germain, avec l’appui de l’honorable sénatrice Moncion, propose en amendement que la motion soit modifiée : a) par adjonction, avant le dernier paragraphe, de ce qui suit... puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Vingt-cinq minutes.

Son Honneur le Président : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le vote ait lieu à 16 heures?

Des voix : D’accord.

L’honorable Ratna Omidvar : Votre Honneur, avant la mise aux voix de la question, je voulais ajourner le débat. J’ai laissé passer l’occasion de le demander.

Son Honneur le Président : La sénatrice Omidvar souhaite ajourner le débat. Je ne l’avais pas vue se lever.

Si le Sénat y consent, nous retournerons à la sénatrice Omidvar. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Omidvar : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Housakos : La sénatrice Omidvar ajourne-t-elle l’amendement?

Son Honneur le Président : Oui, elle ajourne le débat sur l’amendement. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Je veux que les honorables sénateurs sachent qu’il faudra débattre de l’amendement avant de revenir à la question principale.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

[Français]

Motion tendant à ce que le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ou des ministres pour discuter du rôle que joue le gouvernement dans le combat contre le racisme—Débat

L’honorable Marie-Françoise Mégie, conformément au préavis donné le 16 juin 2020, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, au début de l’ordre du jour de la séance qui suit l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre ou des ministres de la Couronne afin de discuter du rôle que joue le gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 120 minutes après le début de ses travaux;

Que l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue pendant que le comité siège;

Que l’application de toute disposition du Règlement ou ordre antérieur concernant la levée de la séance soit suspendue jusqu’à la fin des travaux du comité;

Que la sonnerie pour tout vote reporté qui entrerait en conflit avec le comité soit différée jusqu’à la fin des travaux du comité.

— Honorables sénatrices et sénateurs, le racisme systémique est ici présent.

[Traduction]

Je demanderais à tous les honorables sénateurs de porter leurs écouteurs, car il est plus important que jamais qu’ils me comprennent. Merci.

La vie des Noirs compte; la vie des Autochtones compte.

[Français]

Si je vous prie de bien tendre l’oreille aujourd’hui et de bien écouter la traduction, c’est parce que, en tant que femme, noire, francophone, j’ai parfois l’impression que ma voix, comme celle de la communauté, n’est pas entendue. Alors, comment espérer être comprise par la majorité, si on ne prend même pas la peine d’être systématiquement écouté?

Je demande aujourd’hui que notre Sénat constitue un comité plénier afin d’étudier la question urgente du racisme systémique au Canada. C’est un moment historique pour enfin régler cette question du racisme. J’espère que personne ici ne bâillonnera l’occasion de gagner le respect de la population que nous devons servir.

Pourquoi est-ce urgent aujourd’hui? La rue nous parle d’un océan à l’autre, et divers ordres de gouvernement ont déjà reconnu, étudié et reçu bien des recommandations pour mettre fin au racisme systémique. Un comité plénier n’est qu’une démarche parmi tant d’autres que nous devons absolument entreprendre pour éviter que des événements regrettables, comme la mort de George Floyd, Fredy Villanueva, Bony Jean-Pierre, André Benjamin, Regis Korchinski-Paquet et bien d’autres, ne se reproduisent. Ces actes brutaux de racisme ont été révélés au grand jour ces dernières années. Ils ne représentent qu’une infime partie du racisme que les Canadiens noirs subissent tous les jours. Devant les microagressions quotidiennes ou les actes haineux plus rares, mais tragiquement mortels que nous avons vus dans certaines vidéos en ligne, de nombreux Canadiens blancs prennent aujourd’hui conscience de la nature systémique et insidieuse du racisme dans notre pays. De récentes manifestations publiques dans tout le Canada, ainsi que des campagnes en ligne, témoignent d’une volonté en plein essor de comprendre les causes et les manifestations de ce phénomène pernicieux et répandu. Il y a péril en la demeure au Canada. Nous devons passer outre l’apitoiement et agir. Si rien n’est fait au pays, nous serons encore des témoins immobiles devant l’histoire qui se répète.

(1540)

Comme le disait l’honorable Claude Carignan à l’honorable André Pratte, le but du Sénat, entre autres, c’est d’attirer l’attention du public sur un point de vue. Pour ma part, j’ajouterais que le public a attiré notre attention sur ce sujet. Nous devons entreprendre un dialogue ouvert et public.

L’heure est venue d’engager nos énergies afin d’éradiquer le racisme systémique. Nous devons, lors de chaque étude de projet de loi ou d’autres études, et ce, dans chaque comité, faire une place à une analyse des impacts sur les communautés racisées.

Comme le soulignait Francine Pelletier dans le journal Le Devoir ce matin :

Le premier ministre Justin Trudeau, la mairesse Valérie Plante, le chef de police du SPVM, Sylvain Caron, et jusqu’au dictionnaire Merriam-Webster reconnaissent tous désormais le caractère systémique du racisme. La mort de George Floyd a eu l’effet de remettre les pendules à l’heure.

De la même façon que l’affaire Harvey Weinstein est venue tout à coup souligner l’ampleur du phénomène des agressions sexuelles, le faisant passer d’une série d’anecdotes à un drame social d’envergure pour les femmes, la lente agonie d’un homme noir aux mains d’un policier blanc a finalement révélé l’affaire pour ce qu’elle était : un abus de pouvoir qui se répète ad nauseam plutôt qu’une simple bavure policière. Aux États-Unis, on interpelle, on arrête, on bat, on incarcère et, finalement, on tue les Noirs de façon éhontée. C’est un fait bien documenté. On peut en dire autant des Autochtones dans ce pays. Au cours des trois derniers mois, huit Autochtones ont été tués par la police canadienne. Ce n’est pas un simple hasard.

Cela peut vous étonner, mais nous en sommes malheureusement encore à la case départ, toujours à nous demander si le Canada possède une seule et même définition du racisme systémique. J’ai souri quand j’ai lu cet article. Il est temps de mettre de l’ordre dans tout cela et que toutes les agences et tous les ministères s’accordent sur une seule et même définition. J’espère interpeller les ministres afin qu’ils nous fournissent des informations sur les mesures déjà prises et pour obtenir un plan concret avec un échéancier visant à mettre fin au racisme systémique.

C’est assurément un vaste chantier. La déclaration du Caucus des parlementaires noirs, que j’ai tenté sans succès de déposer à la Chambre, propose des gestes concrets dans le but d’atténuer les conséquences du racisme systémique. Dans ce document, le Caucus des parlementaires noirs demande à tous les ordres du gouvernement du Canada : 1) de mesurer l’ampleur de la discrimination systémique par la collecte de données axées sur la race; 2) d’aider les Canadiens noirs en favorisant la prospérité de tous par des mesures de soutien des entreprises appartenant à des Noirs ou dirigées par des Noirs; 3) d’éliminer les obstacles qui empêchent les Canadiens noirs ou autochtones d’avoir accès à la justice ou à la sécurité publique; 4) de rendre l’administration publique plus efficace en veillant à ce qu’elle reflète la diversité de la population qu’elle dessert; 5) de reconnaître l’apport artistique et économique des Canadiens noirs, et soutenir leur culture et leur patrimoine.

Comme vous l’avez entendu, nous y évoquons la collecte des données statistiques détaillées pour bâtir des politiques éclairées et informées touchant les communautés racisées.

Nous proposons aussi des outils économiques à mettre de l’avant, qui devraient nous aider à examiner de façon critique les budgets présentés et les dépenses du gouvernement. De plus, nous abordons les réformes nécessaires au sein des ministères de la Justice, de la Sécurité publique et du Patrimoine, pour que nous puissions contribuer ensemble à bâtir de nouvelles fondations pour un Canada plus inclusif.

Chers collègues, même la pandémie de COVID-19 nous met le racisme systémique sous le nez. L’exemple du décès de Marcelin François, un demandeur d’asile au Canada, est criant : il a payé de sa vie le fait de travailler pour soigner nos aînés dans des CHSLD et des résidences de personnes âgées à Montréal. L’impact de cette pandémie est d’autant plus grand pour les communautés racisées et les travailleurs étrangers temporaires en raison du manque d’équipements de protection et d’horribles conditions de vie au pays — promiscuité dans les logements, manque d’eau et de nourriture, etc. À cause des préjugés entretenus face au système, ces gens hésitent à s’exprimer et à aller chercher des soins, de peur d’être déportés. On dépend donc d’une main-d’œuvre issue de nos communautés racisées et qui est mal protégée, même lorsqu’elle se trouve à l’épicentre de la pandémie.

Certains disent qu’il n’y a pas d’urgence à parler du racisme. Nous sommes en 2020, le temps est venu de mettre en œuvre les recommandations proposées depuis des décennies, et de consacrer des ressources financières suffisantes pour les mettre en œuvre efficacement.

La réaction à la pandémie de COVID-19 prouve que les gouvernements peuvent agir rapidement et habilement en cas de crise. Les Canadiens noirs sont en état de crise. Il est temps d’agir. Les mots et les gestes symboliques, bien qu’ils soient importants, ne suffisent plus. Black lives matter. Indigenous lives matter.

Enfin, ce document, je vous en informe, a déjà été rendu public. Honorables sénateurs, conformément à l’article 14-1(4) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer la Déclaration contre la discrimination et le racisme systémique au Canada, présentée par le Caucus des parlementaires noirs. Merci.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais j’entends un « non ». Le consentement n’est pas accordé.

[Traduction]

L’honorable Scott Tannas : J’aurais une question à poser à la sénatrice Mégie, si elle veut bien y répondre.

La sénatrice Mégie : Avec plaisir.

Le sénateur Tannas : Je vous remercie de votre intervention. Je tiens à ce que vous sachiez que je soutiens votre motion; elle est importante. Je souhaite participer à un comité plénier, et je sais que c’est le cas de nombreuses personnes présentes dans cette enceinte, ainsi que de nombreuses personnes qui sont absentes et ne peuvent pas être ici.

Pour pouvoir nous réunir en comité plénier, nous aurions besoin de la même technologie que la Chambre des communes utilise depuis des semaines et qui a été mise au point par le personnel au service des deux Chambres. Si nous pouvions disposer de cette technologie dans quelques jours, disons mardi prochain — nous serons ici dans six jours —, et que nous pouvions miraculeusement siéger en comité plénier, accepteriez-vous d’attendre la présentation d’un amendement favorable qui nous permettrait à tous de participer à l’aide de la technologie appropriée?

[Français]

La sénatrice Mégie : Merci, sénateur Tannas. J’apprécie beaucoup votre proposition. J’apprécie aussi votre soutien relativement au comité plénier. Je pense que nous pourrions prendre le risque pour mardi, si nous sommes sûrs qu’il y aura beaucoup plus de sénateurs présents à la Chambre, et nous pourrions utiliser la technologie, comme elle a déjà été utilisée pour les autres cas où le Sénat s’est réuni en comité plénier ici même. Merci.

[Traduction]

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Je veux moi aussi poser une question à la sénatrice Mégie. Elle fait suite à celle posée par le sénateur Tannas.

(1550)

Mardi prochain, si nous nous trouvons dans la même situation qu’aujourd’hui, la sénatrice serait-elle d’accord pour que nous présentions un amendement qui permettait aux 96 sénateurs de partout au pays de débattre de cette question en comité plénier cet automne, au lieu que la majorité des participants viennent de l’Atlantique, de l’Ontario et de l’Ouest du Québec?

[Français]

La sénatrice Mégie : Je vous remercie, sénateur. Vous savez que la situation que nous vivons actuellement est celle de la COVID-19. De la même façon dont certains comités ont pu travailler virtuellement, je ne vois pas pourquoi nous devrions attendre jusqu’à l’automne. À l’automne, nous ne serons plus dans l’urgence. Vous savez que, de la façon dont fonctionnent les réseaux sociaux, c’est la nouvelle de demain, ce n’est plus la nouvelle d’hier. Au plus tard, nous pourrions le faire mardi. Cependant, je suis sûre que nous serons dans la même situation, et je crois que nos collègues sénateurs le comprendront aussi. Quel que soit la situation ou l’objet du vote, nous serons toujours en nombre réduit. Ce n’est pas que nous leur refusions leur privilège de sénateur, car nous pourrions toujours nous arranger, mais le repousser à l’automne, non, je ne crois pas.

[Traduction]

L’honorable Frances Lankin : J’aimerais avoir la possibilité, si vous le permettez, de poser une question. Merci.

Son Honneur le Président : Le temps de parole de la sénatrice Mégie est expiré. Je sais qu’il y a au moins deux autres sénateurs qui souhaitent poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus, sénatrice Mégie?

[Français]

La sénatrice Mégie : Oui, s’il vous plaît.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Lankin : Je tiens à dire à quel point j’apprécie les efforts que vous et d’autres membres du Caucus des parlementaires noirs avez déployés afin de soulever ces questions devant le Sénat de façon à ce que nous puissions, avec vous, les examiner plus attentivement. Je crois comme vous que le sentiment d’urgence associé à la situation actuelle nous incite à agir dès maintenant au lieu d’attendre à l’automne.

Je crois aussi, comme le sénateur Tannas, que cela devrait être tout à fait possible. S’il y a une raison pour laquelle ce n’est pas le cas, il serait utile pour tous d’avoir des explications. Je sais que l’Administration du Sénat a déjà pris des mesures à cet effet et que nous avons probablement la capacité de tenir une séance virtuelle du comité plénier à laquelle tous les sénateurs puissent participer.

Je souhaite revenir sur la fin de vos observations. Vous avez demandé la permission de déposer un document. Si j’ai bien compris, il s’agit de la lettre envoyée au gouvernement par des membres du Caucus des parlementaires noirs, qui regroupe des députés et des sénateurs, lettre que d’autres députés et sénateurs ont également signée pour signifier leur appui. Vous avez parlé de six ou sept points. J’ai vu cette lettre, puisque j’avais accepté de la signer, et je sais qu’elle contient beaucoup de renseignements très fouillés qui seraient utiles à chacun d’entre nous. Il nous serait utile à tous d’avoir cette lettre quand nous préparerons des questions à l’intention des ministres, quand nous préparerons des débats, puisque d’autres propositions seront soumises, et pour l’interpellation du sénateur Plett.

Je ne comprends pas pourquoi des membres de l’opposition officielle ont répondu « non » à votre demande de déposer la lettre. Pourriez-vous nous dire quels avantages il y aurait à ce que ce document soit déposé au Sénat et mis à la disposition des sénateurs? Merci.

[Français]

La sénatrice Mégie : Je vous remercie, sénatrice Lankin. J’aimerais savoir ce qui devrait être consigné dans le cas d’un refus de déposer le document. Je crois que c’est déjà consigné dans les transcriptions. J’ai fait une première tentative de dépôt et j’ai essuyé un refus. J’ai fait une deuxième tentative, et j’ai encore essuyé un refus. Je crois que c’est inscrit dans le compte rendu des débats du Sénat.

Quant à la raison de son importance, il y a longtemps que nous soumettons des propositions pour améliorer la situation du racisme, et cetera. Cependant, quel que soit le décès ou le drame qui arrive, tout le monde pleure, s’apitoie et rien n’est fait. Voilà un document où sont explorées les différentes sphères sur lesquelles nous pourrions travailler. Il s’agit d’un document très bien documenté qui pourrait être déposé. Cela pourrait aider le gouvernement à élaborer son plan. Nous voulons un plan et de l’action. Nous voulons plus que des paroles. Donc, avec un tel document, nous sommes sûrs d’interpeller le gouvernement afin qu’il puisse réellement agir à l’aide de lignes directrices bien faites. Merci.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Puis-je à mon tour poser une question à la sénatrice Mégie?

Madame la sénatrice, on a dit que l’opposition a refusé d’accorder son consentement pour le dépôt de la déclaration. Accepteriez-vous de confirmer que je vous ai écrit hier pour vous expliquer que, en principe, les faits décrits dans la déclaration sont indéniables et qu’il est important d’en prendre acte? Toutefois, comme vous avez demandé le consentement — et ce sera inscrit dans les comptes rendus du Sénat — après avoir envoyé une lettre le matin même, nous n’avions pas eu le temps de lire la déclaration attentivement. Elle est très étoffée. Je voulais aussi vous poser d’autres questions.

Accepteriez-vous de confirmer que j’ai communiqué avec vous hier et que je vous ai fait part du même message aujourd’hui? Vous faites la même demande au cours de ce débat. C’est toutefois davantage une question de procédure. Nous ne disons pas « non » à la déclaration en elle-même. Pourriez-vous confirmer que j’ai fait ces démarches? Merci.

[Français]

La sénatrice Mégie : Quelques minutes avant que Son Honneur le Président appelle mon nom pour déposer le document, j’ai reçu un petit billet qu’un page m’a peut-être apporté, et je n’ai pas reconnu votre signature. Je ne savais pas qui me l’avait envoyé. Le billet indiquait simplement ceci : « Arrêtez ça, c’est trop précipité, je ne peux pas voter en faveur du dépôt. »

Ce n’est pas un vote, c’est le dépôt d’un document. J’ai accepté. Je me suis dit que, 24 heures plus tard, vous auriez le temps de le lire. Éclairez ma lanterne. Lorsqu’on dépose un document, est-ce que les sénateurs doivent se prononcer sur ce dernier? Non, à ce que je sache. Nous déposons un document, et vous pouvez le lire avec les membres de votre caucus au moment opportun. Est-ce que je me trompe?

[Traduction]

La sénatrice Martin : Reste-t-il encore du temps pour poser des questions?

Son Honneur le Président : Malheureusement, le temps est écoulé comme le Sénat s’ajournera sous peu.

Je rappelle au sénateur Tannas qu’il a posé une question au sujet d’un amendement possible, mais qu’aucun amendement n’a été présenté. Lorsque nous reprendrons le débat sur cette question, sénateur Tannas, il vous faudra prendre la parole pour proposer l’amendement, si vous le souhaitez.

(Débat.)

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 février 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)