Journaux du Sénat
69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada
2e session, 43e législature
No. 7 (Non révisé)
Le jeudi 29 octobre 2020
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBoveyBussonCampbellCarignanCormierCotterDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanForestFureyGagnéGalvezGoldHarderHousakosJafferKeatingLaBoucane-BensonLoffredaMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMégieMercerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithTannasWallinWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBoveyBussonCampbellCarignanCormierCotterDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanForestFureyGagnéGalvezGoldHarderHousakosJafferKeatingLaBoucane-BensonLoffredaMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMégieMercerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithTannasWallinWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable David Braley, ancien sénateur, décédé le 26 octobre 2020.
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’ancien sénateur l’honorable David Braley.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Jaffer, au nom de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, dépose le projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, au nom de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé
Le premier rapport de l’examinateur des pétitions pour les projets de loi d’intérêt privé est déposé (document parlementaire no 2/43-296S) et se lit comme suit :
Le jeudi 29 octobre 2020
En conformité de l’article 11-3(3) du Règlement, l’examinateur des pétitions pour les projets de loi d’intérêt privé a l’honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre examinateur a dûment étudié la pétition suivante et constate que les dispositions du Règlement du Sénat ont été observées à tous égards importants :
De Guides du Canada, de la ville de Toronto, dans la province d’Ontario; qui sollicite l’adoption d’une loi privée remplaçant sa loi constitutive par une nouvelle loi qui proroge l’association et qui apporte des changements concernant son administration.
Respectueusement soumis,
L’examinateur des pétitions pour les projets de loi d’intérêt privé,
BLAIR ARMITAGE
La pétition suivante est lue et admise :
De Guides du Canada, de la ville de Toronto, dans la province d’Ontario; qui sollicite l’adoption d’une loi privée remplaçant sa loi constitutive par une nouvelle loi qui proroge l’association et qui apporte des changements concernant son administration.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé
L’honorable sénatrice Jaffer dépose le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée hier par le sénateur Dalphond concernant la motion 37, qui propose un ordre sessionnel concernant certains aspects des travaux des comités. Le paragraphe huit de la motion, qui aurait, dans certaines circonstances, un effet sur la durée du mandat des membres des comités, a fait l’objet d’une attention particulière. La préoccupation soulevée reflète la situation regrettable de la pandémie de la COVID-19, qui fait en sorte que des sénateurs ne peuvent ni participer au débat ni voter sur une motion susceptible d’avoir d’importantes conséquences pour eux. Des préoccupations similaires ont été soulevées de façon très compréhensive dans la question de privilège de la sénatrice Wallin, qui a fait l’objet d’une décision le 16 juin 2020.
La question de privilège a été soulevée sans préavis, conformément à l’article 13-4 du Règlement, en tenant compte de l’article 4-11(2)a), qui traite spécifiquement des questions de privilège relatives à une affaire dont préavis a été donné. Cet article prévoit qu’un sénateur peut soulever une question de privilège relative à une affaire ayant fait l’objet d’un préavis seulement « au moment où l’affaire est appelée pour la première fois ».
Comme les sénateurs le savent, une question de privilège doit satisfaire à quatre critères pour être traitée suivant la procédure énoncée au chapitre 13 du Règlement. Premièrement, la question doit être soulevée à la première occasion. En l’espèce, la question a été soulevée plusieurs heures après que la motion a été appelée pour la première fois. L’article 4-11(2)a) nous permet de penser que le meilleur moment pour soulever la question aurait été celui où le préavis a été appelé pour la première fois. Or, comme cette disposition n’est soulevée que très rarement, il pourrait y avoir une ambiguïté compréhensible quant à son application.
Selon les deuxième et troisième critères, une question de privilège doit « se rapporte[r] directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur », et doit être soulevée pour « corriger une atteinte grave et sérieuse ». En considérant ces points, nous devons toujours tenir compte du fait que le privilège existe pour nous permettre de remplir nos devoirs en tant que membres du Sénat. Ce point a été soulevé dans diverses décisions, dont celles du 23 mai 2013, du 24 février 2016 et du 22 mars 2018. Dans la première de ces décisions, le Président a noté que « … les droits et privilèges du Sénat comme tel l’emportent sur ceux des sénateurs, à titre individuel ». Les droits et privilèges d’un sénateur peuvent donc être limités par le Sénat. Le droit le plus fondamental du Sénat est probablement le droit de contrôler ses affaires internes, ce qui comprend le Règlement et la gestion des travaux du Sénat. Le Sénat a lui-même adopté son Règlement, et il peut le modifier, suspendre l’application de certaines de ses dispositions ou en modifier temporairement l’effet. Essentiellement, c’est ce que la motion en question propose de faire. En ce qui concerne l’absence regrettable de nombreux collègues, il faut reconnaître que, lorsque le quorum est atteint, le Sénat peut exercer ses pouvoirs. Quant au moment où il le fera, c’est aux honorables sénateurs qu’il appartient d’en décider.
Le dernier critère est qu’il ne doit y avoir aucune réparation qui peut vraisemblablement être obtenue par une autre procédure parlementaire. Un amendement à la motion 37 avait été proposé peu de temps avant que la question de privilège ne soit soulevée, et rien n’empêcherait un autre amendement. Les collègues peuvent également poursuivre le débat dans le but de se persuader mutuellement de leurs points de vue respectifs. Finalement, le Sénat peut décider d’adopter ou de rejeter la motion, et cette décision serait une expression de son droit de gérer ses affaires internes.
Comme nous l’avons dit, une question de privilège doit répondre aux quatre critères de l’article 13-2(1) du Règlement. Comme ce n’est pas le cas en l’espèce, je conclus que la question de privilège n’est pas fondée à première vue. Le débat peut donc continuer.
Autres affaires
Rapports de comités – Autres
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 3 novembre 2020, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 11 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 13 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 17, 27, 31 et 36 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Oh,
Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, sans compter les membres d’office;
2.le Comité de sélection, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration aient le pouvoir d’élire jusqu’à trois vice-présidents;
3.tous les autres comités, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes, aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents;
4.dans le cas où un comité élit plus d’un vice-président :
a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;
b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention d’un seul vice-président agissant individuellement;
c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;
5.le Comité de sélection soit un comité permanent;
6.le Comité de sélection soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée aux séances du Sénat ou des comités par vidéoconférence ou téléconférences, à la coordination de telles réunions et aux mesures qui pourraient faciliter ou augmenter leurs opérations;
7.dans le cas où un comité du Sénat met sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure, deux membres du sous-comité soient autorisés à instruire le greffier du comité de convoquer une réunion du comité aux fins d’examen d’un projet d’ordre du jour en lui faisant parvenir une lettre signée, sur réception de laquelle le greffier convoquera une réunion du comité à l’heure de la prochaine réunion du comité, au cours d’une semaine où le Sénat siège, conformément au calendrier convenu qui est plus de 24 heures après la réception de la lettre;
8.sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs :
a)sous réserve de l’alinéa b), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;
b)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa c), mais il cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes, et il cesse d’être membre de tout Sous-comité du programme et de la procédure dont il est membre;
c)si un sénateur non affilié devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection;
9.tout changement de membre d’un comité en vertu du paragraphe 8 du présent ordre soit consigné aux Journaux du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Interpellations
Les articles nos 1 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises relativement aux abus des droits de la personne et à la persécution systématique des musulmans ouïgours en Chine.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Forest, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Oh,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.
Après débat,
L’honorable sénateur Cormier propose, au nom de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyé par l’honorable sénateur Loffreda, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.pour le reste de la session, le poste de Président intérimaire soit comblé au moyen d’un scrutin secret de tous les sénateurs tenu avant la fin de l’année en cours, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;
2.durant la période avant la décision par scrutin secret énoncée au premier paragraphe, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée de façon intérimaire conformément au Règlement.
Après débat,
L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénatrice Wallin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters,
Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je tiens à vous signaler que, suite aux consultations requises, les séances hybrides du Sénat commenceront le mardi 3 novembre 2020, utilisant Zoom avec authentification à facteurs multiples. À partir de ce moment, les dispositions de l’ordre du mardi 27 octobre 2020, concernant les séances hybrides, régiront les délibérations.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 3 novembre 2020, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l’administratrice en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2).—Document parlementaire no 2/43-293.
Sommaire du plan d’entreprise de 2020-2024 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 2020 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-294.
Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l’administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 41.6.—Document parlementaire no 2/43-295.