Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 19 - Témoignages du 31 mai 2012
OTTAWA, le jeudi 31 mai 2012
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour étudier la teneur des éléments des Sections 2, 10, 11, 22, 28 et 36 de la Partie 4 du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Irving Gerstein (le président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous poursuivons aujourd'hui notre étude de certaines sections de la partie 4 du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Nous avons déjà entendu le témoignage du ministre des Finances et des représentants du ministère des Finances, du ministère de l'Industrie, et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de la SCHL et du BSIF.
Nous avons entendu, hier, le témoignage d'intervenants du secteur privé et nous poursuivons sur cette voie ce matin.
Nous sommes ravis d'accueillir aujourd'hui M. Finn Poschmann, vice-président, Recherche, Institut C.D. Howe.
Monsieur Poschmann, comme le député qui a prêté son nom à l'institut que vous représentez et que l'on appelait souvent le ministre de tous les ministères, vous semblez être versé dans plusieurs domaines, puisque vous avez témoigné devant de nombreux comités de la Chambre et du Sénat, y compris le nôtre. Nous sommes très heureux de vous accueillir de nouveau.
M. Poschmann est ici pour examiner la section 11 et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Toutefois, nous serions heureux d'obtenir son point de vue sur les autres sections à l'étude.
Monsieur Poschmann, vous avez la parole.
Finn Poschmann, vice-président, Recherche, Institut C.D. Howe : Je vous remercie de la gentillesse de vos propos, monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de la partie 4 du projet de loi C-38, une mesure législative très volumineuse. Mais, je reviendrai peut-être plus tard sur ce sujet.
J'aimerais aborder la section 11 de la partie 4 et toucher aussi brièvement aux sections 2, 10 et 28.
D'abord, la section 2 qui porte sur les rentes viagères ou les produits analogues aux rentes viagères. Cette section précise la différence traditionnelle entre les produits et services offerts par les compagnies d'assurance-vie et ceux offerts par les banques dans le cadre du système financier canadien. Je ne m'étendrai pas sur le sujet. Je dirai simplement qu'il y a environ six ans, lors du dernier examen de la Loi sur les banques, on aurait pu s'attendre à ce qu'une loi tenant compte de l'évolution du marché soit adoptée, étant donné la convergence et le chevauchement des services financiers offerts par les différentes institutions. Autrement dit, les institutions, tout comme les services qu'elles offrent, convergent et se chevauchent. Pour cette raison, on aurait pu s'attendre à une loi moins restrictive, et non plus restrictive, eu égard à la séparation des rôles entre les banques et les compagnies d'assurance. Ce n'est pas ce qui s'est produit à l'époque, et ce n'est pas ce que propose ce projet de loi.
J'ignore si c'est une bonne nouvelle, mais je vais tout de même poser la question suivante : Le fait d'imposer des limites aux institutions sur les produits et services qu'elles peuvent offrir est-il avantageux pour les Canadiens qui veulent en acheter et qui en ont besoin? Les rentes viagères font certainement partie de ces produits et services.
Pour le consommateur, le marché des rentes viagères n'est ni transparent, ni ouvert. La plupart des Canadiens doivent transformer leurs REER en rentes viagères à l'âge de 71 ans. Les prix non plus ne semblent pas être aussi transparents qu'ils le devraient. Pour répondre à ma propre question, je dirais que ce n'est vraiment pas clair.
Je vais maintenant passer à la section 10. Selon celle-ci, des organismes financiers internationaux — que l'on appelle aussi des « fonds souverains » — peuvent investir dans des institutions financières canadiennes, sous réserve de certains critères de pertinence et d'autres critères établis par le ministre, dont la vocation commerciale. Cette modification est positive, selon moi, car elle accroît la portée des investisseurs étrangers potentiels au Canada, ce qui est une bonne chose pour l'économie. C'est la raison pour laquelle j'appuie ces dispositions. Je suis très heureux qu'elles soient proposées.
La section 11 est très importante pour l'élaboration du cadre canadien du financement de l'habitation. Elle concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement, son interrelation avec les marchés financiers, les règles qui la régissent et la surveillance de ses activités, ainsi que l'ajout d'un cadre pour le marché canadien des obligations sécurisées. Cette section est fascinante et très importante. Je suis de près l'évolution de ce secteur depuis un bon moment, alors j'aimerais prendre quelques instants pour en parler un peu plus en détail.
Il y a plusieurs années, certains d'entre nous, dont moi, étaient très préoccupés par les activités de la SCHL dans le secteur de l'assurance hypothécaire, une des compétences de la société. La SCHL est une institution financière de très grande envergure. Elle assure un nombre considérable d'hypothèques résidentielles au pays, ce qui la laisse très vulnérable. Les pertes sont moins élevées que celles avancées par certains — de 500 à 600 milliards —, car lorsqu'il y a défaut de paiement, la société peut récupérer une partie considérable de ses coûts. La plupart des hypothèques au pays sont en grande partie remboursées, et la propriété constitue une garantie contre le prêt. L'institution qui assure l'hypothèque peut vendre la propriété, normalement à un prix moins élevé que ce qui reste à payer sur le prêt. La différence est absorbée par la société, donc, le gouvernement fédéral.
Étant donné ces préoccupations entourant les activités de la société, une question s'impose : « Que peut-on faire? » Nous avons d'abord étudié des façons de réduire ce risque en permettant aux assureurs du secteur privé, ceux capables de supporter et de comprendre le risque, de jouer un plus grand rôle dans ce marché et ainsi alléger le fardeau de la SCHL à cet égard. Une autre option était d'augmenter les sources de financement sécurisé à faible coût pour les hypothèques. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes tournés vers le marché des obligations sécurisées. Il s'agit d'un produit très intéressant utilisé depuis des siècles en Europe. Il apparaît sporadiquement aux États-Unis depuis le 19e siècle, mais le marché canadien pour ces obligations n'a jamais vraiment été développé. On dit qu'elles sont sécurisées, car elles offrent une double protection.
Voici comment cela fonctionne. Des hypothèques sont regroupées et vendues comme une obligation. Il s'agit d'un processus de titrisation simple, linéaire et très rapide qui ne comprend qu'une seule étape. Les paiements effectués sur les hypothèques servent à payer le capital et les intérêts des obligations. C'est donc un investissement très sûr. On dit que ces obligations offrent une double protection en raison du soutien de l'institution qui garantit les prêts. Cela signifie que, en cas de défaut de paiement de la part des propriétaires, les acheteurs de ces obligations sont relativement certains de récupérer leur argent, dans la mesure du possible. C'est la raison pour laquelle ces obligations sont relativement sûres et qu'elles constituent un très bon investissement.
Après 2007, plusieurs institutions financières canadiennes se sont mises à émettre des obligations assurées par la SCHL ou une autre société en utilisant des blocs de créances destinés aux obligations sécurisées. Cela pose un problème, car certains d'entre nous considèrent les obligations sécurisées comme une solution de rechange au soutien financier des contribuables dans le cadre du financement de l'habitation. Si l'on continue de permettre que les obligations sécurisées soient composées d'hypothèques assurées, nous n'atteindrons pas tous les objectifs fixés relativement au développement du marché financier. C'est pourquoi ce projet de loi, notamment la section 11, est proposé. Cette section interdit aux institutions financières d'émettre des obligations sécurisées composées d'hypothèques assurées.
Je crois qu'il s'agit d'une excellente initiative. J'étais heureux d'apprendre, la semaine dernière, que la RBC avait reçu la permission d'offrir une obligation sécurisée canadienne d'une valeur de 12 milliards de dollars sur le marché américain. C'est ce que l'on veut : un plus grand bassin d'investisseurs pour soutenir le marché canadien de l'habitation ou le cadre financier canadien. Il y aura d'autres rebondissements au fur et à mesure que le marché évoluera, mais, pour le moment, nous sommes très heureux de ces modifications proposées.
J'appuie également les changements proposés à la composition du conseil d'administration de la SCHL ainsi que l'exigence selon laquelle le Bureau du surintendant des institutions financières devra publier, au moins une fois l'an, un rapport sur l'état de la SCHL. C'est une très bonne initiative. Cela permettra de rendre cette institution financière plus analogue à ses concurrentes. C'est une bonne chose.
J'aimerais maintenant aborder la dernière section visée par cette étude, soit la section 28, qui propose de modifier la Loi sur Investissement Canada afin de permettre au gouvernement du Canada d'accepter des garanties de la part d'investisseurs étrangers qui tentent d'acheter une société canadienne.
À ce sujet, j'aimerais citer mon collègue, Philippe Bergevin. Selon lui, le fait d'accepter toute garantie pour le paiement d'une pénalité éventuelle infligée aux investisseurs étrangers obligera ces derniers à affirmer leurs engagements envers le gouvernement canadien. C'est le but de l'exercice et c'est raisonnable d'agir de la sorte. Toutefois, cette pratique pourrait refroidir les ardeurs de ces investisseurs si elle devient trop répandue, car elle leur imposera un coût réel. Cela ne cadre pas avec la politique du gouvernement visant à projeter une image d'un Canada ouvert aux investissements étrangers.
De plus, pour reprendre encore une fois les propos de M. Bergevin, la loi n'oblige pas le ministre à énoncer publiquement les raisons pour lesquelles il rejette une proposition d'investissement, notamment lorsqu'un investisseur retire sa proposition, chose qui s'est produite au cours des dernières années. Il est important que le ministre dévoile publiquement cette information afin de bâtir une sorte de jurisprudence de décisions pour préciser la loi. Cela permettrait également aux investisseurs de savoir si leur proposition d'achat a des chances d'être acceptée.
Les modifications proposées ne règlent pas non plus la question du critère de l'avantage net. Ce concept foncièrement vague et mal conçu nuit aux investissements qui, à long terme, pourraient être très profitables à l'économie canadienne, car il est appliqué sporadiquement et de façon nébuleuse aux yeux des investisseurs. C'est également ce que je crois. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que ces modifications constituent une amélioration et, de plus, je suis d'avis qu'elles ne vont pas assez loin.
Merci beaucoup de votre attention. J'espère que nous pourrons avoir une discussion intéressante sur ces dossiers.
Le président : Merci, monsieur Poschmann, pour cet exposé.
J'aimerais d'abord parler de la section 11 qui porte sur la SCHL. Vous avez repris dans votre exposé ce que vous avez dit dans un article publié le 26 avril, si je ne m'abuse, dans le Financial Post. Je vous cite :
Outre les 431 pages du projet de loi, ce qui a attiré l'attention, ce sont quelques brèves sections proposant de modifier le processus de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de donner, ainsi, un léger électrochoc à un secteur important du marché des obligations.
Bien entendu, vous faisiez référence au BSIF et à l'interdiction imposée aux institutions financières d'inclure des hypothèques assurées dans leurs obligations sécurisées. Est-ce un peu ce qui est à l'origine de la crise qu'ont vécue les États-Unis? Selon vous, ces mesures permettront-elles de protéger le Canada contre les problèmes associés au marché américain des prêts hypothécaires à risque?
M. Poschmann : Merci, monsieur le président. C'est une bonne question qui revient souvent, et avec raison, car nous avons tous été témoins de la débâcle du marché américain de titrisation causée par la crise immobilière. Les sociétés Fannie Mae et Freddie Mac, parrainées par le gouvernement et maintenant connues dans le monde entier, sont à l'origine de cette crise. Qui aurait cru, il y a quelques années, que les expressions « OSAE » et « OSAE-carré » feraient partie de la langue courante.
Le système américain a échoué à bien des égards. D'abord, la réglementation de l'assurance hypothécaire. De la fin des années 1980 au milieu des années 2000, les républicains et les démocrates de la Chambre des représentants et du Sénat ont encouragé Fannie Mae et Freddie Mac à adoucir leurs normes de souscription, et ce avec l'appui de l'administration Clinton et de l'administration Bush fils. Cela a eu une incidence sur la qualité de la souscription.
Aussi, les critères américains pour accorder des prêts hypothécaires diffèrent légèrement des nôtres. Autrement dit, le modèle « octroyer et céder » était utilisé beaucoup plus souvent qu'ici. Selon ce modèle, une institution obtenait le financement pour une hypothèque auprès d'un tiers. Ce tiers vendait ensuite les droits liés à l'hypothèque à un autre intervenant, et ainsi de suite. Fannie Mae et Freddie Mac se sont retrouvées au bout d'une chaîne de titrisation complexe et parfois longue. Ce n'est pas la seule chose qui a entraîné cette crise immobilière, mais ce modèle à lui seul était suffisant pour causer beaucoup de dommages.
Parlons maintenant du marché canadien. On peut dire avec une certaine confiance que les normes canadiennes de souscription et celles relatives aux assurances hypothécaires ont été plus constantes et parfois plus contraignantes, et c'est probablement une bonne chose. Il est vrai que nos normes de souscription n'ont pas toujours été strictes, mais, au cours des 18 derniers mois, le gouvernement a adopté des règles plus sévères entourant les normes de souscription des assureurs.
Il est aussi beaucoup plus probable au Canada que la banque émettrice conserve le prêt hypothécaire comme actif, ce qui signifie généralement qu'elle s'expose aux risques qui y sont associés. J'aimerais souligner, toutefois, que ce n'est pas vraiment le cas, même que, la plupart du temps, c'est le contraire. Actuellement, la SCHL assure 22 p. 100 de tous les actifs des banques à chartre, soit les prêts hypothécaires résidentiels. C'est donc un risque considérable pour la société.
La différence avec les obligations sécurisées, notamment lorsqu'on restreint le contenu du bloc de créances servant de garantie, c'est qu'en limitant leur composition à des hypothèques non assurées, le rapport prêt/valeur descend sous la barre des 80 p. 100. Généralement, les actifs en garantie sont plutôt fiables.
De plus, il s'agit d'un mécanisme d'intermédiation très simple. Très peu de gens utilisent le terme « titrisation » lorsqu'ils parlent des obligations sécurisées, mais je crois que c'est ce qu'il faut dire : les obligations sécurités constituent en réalité une titrisation rapide et simple. C'est un produit bien assimilé. On sait quels sont les risques avec ces obligations.
Je remarque également que la loi oblige la SCHL à créer un registre d'hypothèques. Il existe déjà un registre électronique pour les blocs de créances hypothécaires servant de garantie pour les obligations. Celui-ci présente les caractéristiques de chaque prêt qui compose ces obligations. Cela permet aux investisseurs de savoir ce qu'ils achètent. C'est rassurant.
Reste à voir au cours des prochaines années si cela fonctionnera. L'intention n'est pas d'utiliser les obligations sécurisées pour remplacer le marché financier hypothécaire, ni même une grande partie de celui-ci. Il s'agit simplement d'une composante importante d'une série d'outils disponible pour financer des prêts hypothécaires résidentiels.
Le président : Peut-on conclure que la différence entre le Canada et les États-Unis se situe essentiellement au chapitre de la réglementation ou est-ce plutôt une question de réglementation, de surveillance et d'application?
M. Poschmann : Je dirais que c'est en partie une question de réglementation, de surveillance et de structure institutionnelle, en ce sens que les actifs des banques, c'est-à-dire les prêts, restent au Canada. C'est une autre différence entre les deux systèmes.
Il y a aussi le mécanisme d'incitatif, soit le niveau de risque auquel les investisseurs s'exposent. Il faut que ce soient les investisseurs qui s'exposent aux risques, et non un tiers.
Le président : Merci, monsieur Poschmann.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'ignore si je peux poser mes questions en français, car tous ces termes sont en anglais. Je préfère m'exprimer dans ma langue maternelle, mais bon. Pourriez-vous nous décrire le processus entourant la transaction dont vous avez parlé entre la RBC et les États-Unis relativement aux obligations de la banque canadienne? Si je vous ai bien compris, elles regroupent plusieurs hypothèques. Ces obligations vont-elles être vendues aux enchères? Quel est le montant moyen de ces hypothèques? Quel est le pourcentage de chaque transaction? J'imagine que les hypothèques passent de la SCHL à RBC, puis de celle-ci aux différents investisseurs américains. Si j'ai bien compris, ces obligations sont composées de plusieurs hypothèques. Ces dernières viennent-elles de différentes banques? Qu'est-ce qui vous fait croire que ce type de transaction serait avantageux pour le Canada? D'où vient l'argent?
M. Poschmann : Regardons la question dans le contexte des hypothèques non assurées, puisque c'est ce que nous visons.
Un acheteur potentiel fait une demande de prêt hypothécaire dans une succursale bancaire. Présumons qu'il satisfait aux normes de souscription imposées par la banque et qu'il demande un prêt équivalant à moins de 80 p. 100 du prix d'achat.
Les banques aiment prêter. C'est ainsi qu'elles font des profits. Toutefois, comme toute autre institution financière, elles ne prêtent pas leur propre argent; elles vont chercher les fonds nécessaires sur le marché. Dans un cadre financier prudent, avant de prêter de l'argent pour un terme, disons, de cinq ans, elles s'assurent d'avoir des fonds disponibles pour une telle période. Autrement dit, elles se tournent vers des déposants ou des investisseurs, tout simplement, pour fournir les fonds nécessaires pour la période demandée.
Bien entendu, les banques, comme toute compagnie d'assurance et la plupart d'entre nous, aiment faire des profits. Elles aiment emprunter de l'argent à faibles coûts pour ensuite le prêter à un taux plus élevé. Elles se tournent donc vers les marchés liquides à la recherche d'investisseurs disposés à leur prêter de l'argent à faibles coûts.
Que se passe-t-il alors? La société mère transfère les droits de l'hypothèque à une tierce partie structurée pour effectuer ce genre de transaction. On parle ici d'une entreprise bien capitalisée. Le but de l'opération est de permettre à la société mère de se distancer du risque de faillite. Autrement dit, la tierce partie a beaucoup de capitaux par rapport au risque qu'elle court. La société mère prend d'autres moyens pour accroître la qualité de son bloc de créances hypothécaires afin de pouvoir emprunter à moindres coûts sur le marché.
Une façon de faire consiste à prendre des garanties supérieures à la normale pour le bloc de créances en question. En d'autres mots, pour vendre une obligation de 100 $, vous allez la garantir avec des hypothèques ayant une valeur de 103 $, 105 $ ou même 110 $. Votre obligation est donc appuyée par des garanties d'une valeur supérieure au prix de vente.
On obtient un bloc de créances hypothécaires qui appartient, essentiellement, à la banque émettrice, sauf que les paiements faits par les acheteurs des propriétés concernées servent à financer le capital et les intérêts des obligations vendues.
Comment celles-ci sont-elles vendues? Sur le marché libre. La société qui s'en porte caution doit trouver des acheteurs. La raison pour laquelle il faut adopter un cadre législatif, c'est que de nombreux acheteurs institutionnels, notamment en Europe, exigent un cadre législatif eu égard à la priorité accordée aux créanciers en cas de faillite, avant d'investir dans ce genre d'actif. C'est la principale raison pour laquelle il faut un cadre législatif pour le marché des obligations sécurisées.
D'ailleurs, ce projet de loi va plus loin : il interdit les obligations contractuelles, c'est-à-dire, les obligations émises jusqu'à maintenant par les institutions financières canadiennes en vertu de prospectus standards. Dorénavant, les banques ne pourront plus émettre d'obligations contractuelles sécurisées, uniquement des obligations conformes au cadre prévu par cette mesure législative.
Le sénateur Hervieux-Payette : Selon vous, ces changements permettront-ils d'atténuer la pression à laquelle la SCHL est exposée, ou à tout le moins inciteront-ils les banques à se tourner davantage vers d'autres organisations? La SCHL pourra-t-elle accroître le nombre de prêts hypothécaires qu'elle garantit sans avoir à supporter les risques associés, comme ce fut le cas pour la RBC avec les obligations qu'elle a vendues sur le marché américain? Certaines banques étaient censées être bien au fait des risques, mais elles ont tout de même fait faillite. Seriez-vous prêt à rassurer les Canadiens que ces changements ne comportent aucun danger pour nos banques et notre système?
M. Poschmann : Je vous remercie de votre question, sénateur. Elle est intéressante. Premièrement, la question des obligations sécurisées et celle du plafond de l'encours d'assurance hypothécaire de la SCHL sont parallèles. Elles ne sont pas interreliées. Le plafond s'applique au niveau de risque que peut encourir la SCHL. À court terme, la croissance des prêts au Canada n'évolue pas à un rythme qui mettra à rude épreuve le plafond de 600 milliards de dollars, mais il est clair que ce plafond finira par subir des pressions au fil du temps, en supposant qu'il ne soit pas relevé de manière appréciable. En fait, le gouvernement pourrait décider de réduire ce plafond.
Si cela se produit, on peut s'attendre à ce que le rationnement de l'accès à la garantie hypothécaire offerte par la SCHL contribue à faire monter en flèche le prix de cette protection, par rapport à l'assurance que l'on pourrait acheter d'un concurrent du secteur privé. On constatera alors un terrain propice à ce que les autres acteurs puissent assumer une plus grande part de ce marché.
Pour ce qui est des obligations sécurisées, si j'ai bien compris votre question, elles seront non assurées, de sorte qu'il n'y aura aucun risque pour les contribuables. Les risques pour les Canadiens seront uniquement ceux auxquels ils s'exposent indirectement en faisant l'acquisition d'actions dans des banques canadiennes et en s'attendant à bénéficier d'un système financier stable. Il appartient finalement aux banquiers de surveiller leurs opérations et de protéger leurs actionnaires. Il semble d'ailleurs qu'ils se débrouillent très bien en ce domaine, et je ne vois pas pourquoi ils ne continueraient pas de le faire. Après tout, c'est leur travail.
Le sénateur Oliver : J'aimerais poser trois courtes questions. Pendant votre allocution, vous avez semblé enthousiasmé lorsque le moment est venu de parler de l'ampleur des activités de la SCHL. Vous avez dit qu'il s'agit d'une institution financière de très grande importance, et vous avez ajouté que vous entretenez certaines préoccupations au sujet de l'ampleur de ses activités. Vous avez poursuivi en déclarant que vous souhaiteriez que la présente disposition législative permette aux assureurs privés d'assumer davantage de risques.
Voici ma première question : si vous étiez dans le domaine des assurances privées actuellement, si vous disposiez d'un produit concurrentiel, si vous étiez en mesure de maintenir vos coûts assez bas et si en outre votre produit était assez novateur, qu'est-ce qui vous empêcherait de concurrencer la SCHL aujourd'hui?
Deuxièmement, je m'intéresse à la gouvernance de la société. Le conseil d'administration de la SCHL comptera des membres additionnels, mais pas vraiment de nouveaux membres. Autrement dit, il n'inclura pas de membres indépendants, mais plutôt deux autres bureaucrates qui deviendront des membres d'office du conseil d'administration. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet et savoir si, selon vous, nous allons dans la bonne direction. Est-ce faire preuve de bonne gouvernance ou alors ne faudrait-il pas chercher des personnes plus indépendantes et moins assujetties au payeur?
Troisièmement, vous avez exprimé de fortes réserves à l'endroit de la section 28, et vous avez même dit qu'elle fait fausse route. Pourriez-vous faire des suggestions ou proposer des modifications que nous pourrions inclure dans notre rapport au sujet des dispositions que vous souhaiteriez voir à la place, compte tenu que nous allons dans la mauvaise direction?
M. Poschmann : Premièrement, en ce qui concerne la concurrence du secteur privé avec la SCHL, vous avez tout à fait raison. Les concurrents du secteur privé sont motivés, et ils le sont d'ailleurs depuis qu'ils sont présents sur le marché; ils sont prêts à aller chercher des parts de marché au détriment de la SCHL.
Le sénateur Oliver : Y a-t-il des chances pour que cela se produise?
M. Poschmann : Les concurrents de la SCHL ont tenté des incursions à quelques reprises, notamment à la suite de l'effondrement de 2007-2008, lorsqu'ils ont constaté un recul important de leurs activités.
Mais il faut mentionner toutefois que, même si les assureurs privés sont cautionnés à 90 p. 100 pour ce qui est de leur exposition aux risques du marché par le gouvernement du Canada, il reste que cette caution de 90 p. 100 ne vise que les situations où l'assureur privé ferait faillite. Dans le cas de la SCHL, elle émet des obligations qui sont pleinement garanties par le gouvernement du Canada, pour le meilleur et pour le pire. Il est certain que cette garantie contribue à réduire le coût de la levée de capitaux sur le marché pour la SCHL et, de ce fait, il est permis de croire que cela contribue peut-être à diminuer le coût des hypothèques pour les acheteurs de maison canadiens.
Mais cela signifie aussi que le coût du capital auquel la SCHL est exposée est considérablement moins élevé que celui pour les assureurs privés, qui évoluent sur le même marché, offrent des produits semblables, mais doivent assumer un coût plus élevé. Cette caractéristique sera toujours une contrainte à leur capacité de concurrencer sur le prix. Mais vous avez raison, ils sont encouragés à faire jouer la concurrence et à décrocher de nouvelles parts du marché. C'est dans notre intérêt à tous que les produits soient offerts dans un marché concurrentiel.
Maintenant, la question sur l'indépendance des membres du conseil d'administration est très pertinente. Je vous mets en garde contre la supposition qu'il existerait un lien entre l'indépendance du conseil d'administration, telle qu'elle est généralement définie dans la documentation actuelle sur la gouvernance des entreprises, et le rendement d'une institution financière. Il y a indépendance et indépendance, en ce qui concerne les membres des conseils d'administration. Ce qui compte en réalité, ce sont les qualités, les compétences, la motivation et la détermination dont ces personnes font preuve et qu'elles apportent à l'organisation dont elles sont responsables afin de stimuler le rendement.
Ce n'est un secret pour personne que depuis quelques années le conseil d'administration de la SCHL fait sourciller parfois des personnes extérieures à l'organisation, qui s'interrogent au sujet de la composition du conseil d'administration, et se demandent si cet aspect a été pris en compte avec suffisamment de sérieux. Je n'ai pas vraiment d'opinion à ce sujet. De toute évidence, le gouvernement actuel a jugé approprié d'exercer une surveillance assez directe sur ce qui se passe au sein du conseil d'administration de la SCHL, sans doute en raison des risques auxquels le gouvernement du Canada s'expose et de l'intérêt manifeste qu'il a de bien connaître ces risques et de les contrôler.
Bien entendu, si le sous-ministre du ministère responsable de la SCHL et le sous-ministre des Finances siègent au conseil d'administration, c'est clair que les choses vont changer. Il est très facile d'imaginer comment la dynamique du conseil évoluera dans ce contexte. Maintenant, est-ce que ce sera pour le meilleur ou pour le pire, je n'ai pas vraiment d'opinion à ce sujet.
Concernant la section 28, mes collègues ont rédigé un rapport au sujet d'Investissement Canada au début de l'année ou à la fin de l'année dernière. Ce document présente plusieurs recommandations utiles. Il recommande notamment l'élimination du critère de l'avantage net, l'adoption d'un moyen clair et simple de maintenir et de protéger les intérêts du Canada sur le plan des obligations, et la formulation par le ministre des raisons qui, dans le contexte de cette preuve, le portent à accepter ou refuser une proposition d'acquisition.
Par ailleurs, les auteurs du document ont appuyé la recommandation du comité Wilson, qui remonte au milieu de l'année 2008, selon laquelle il serait préférable de laisser au gouvernement le soin d'expliquer pour quelle raison une proposition ne devrait pas aller de l'avant, plutôt que de laisser l'investisseur étranger expliquer à tous les Canadiens pourquoi un avantage économique net découlerait de l'acquisition.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie de nous aider à examiner et à comprendre les modifications proposées.
Dans l'ensemble, ai-je raison d'affirmer que vous approuvez les modifications proposées, sauf en ce qui concerne l'approbation des acquisitions par le ministre?
M. Poschmann : Oui, c'est exact.
Le sénateur Massicotte : Je veux seulement m'assurer de bien comprendre vos commentaires au sujet des obligations sécurisées. À l'avenir, avec la nouvelle disposition législative, les banques ne pourront plus titriser les créances hypothécaires qui ont été garanties par la SCHL — ou par les contribuables canadiens. Toutefois, elles pourront le faire avec le reste.
Permettez-moi de vous poser une question au sujet des réserves. Je comprends quelle sera l'incidence de cette décision sur les banques. Mais qu'en est-il des réserves de la banque? Est-ce que les exigences relatives aux réserves doivent être les mêmes pour les créances assurées par la SCHL que pour celles qui ne sont pas assurées par la SCHL?
M. Poschmann : Vous avez raison, sénateur. Il y a une différence en ce qui concerne les capitaux qui doivent être mis de côté à titre de réserve conformément aux lignes directrices du BSIF et du Comité de Bâle pour ce qui est des créances hypothécaires assurées. Je ne me souviens malheureusement pas du chiffre exact. Les prêts hypothécaires assurés sont assujettis à une exigence moins élevée du point de vue des réserves de capitaux ou de l'exigence de maintenir un capital suffisant. En règle générale, les hypothèques résidentielles sont assorties d'une pondération de risque qui varie de bonne à modérée, comparativement aux autres conditions de divulgation, et non d'une pondération du risque complet. À titre d'exemple, aux termes de la règle du Comité de Bâle sur les normes de calcul des exigences en matière de fonds propres, la dette souveraine de certains États de l'ouest de l'Europe serait assortie d'une pondération du capital de 0 p. 100. Les répercussions de cette règle sont, premièrement, que ce système de pondération est important, et deuxièmement, que nous ne le comprenons pas toujours très bien.
Le sénateur Massicotte : En ce qui concerne les risques systémiques découlant de ce processus, est-ce que l'engagement contractuel de la banque est toujours maintenu dans le cadre de la titrisation des créances hypothécaires, qu'il s'agisse ou non de la SCHL, ou bien existe-t-il des cas de non-recours?
M. Poschmann : En règle générale, au Canada, les hypothèques comportent un recours contre le propriétaire.
Le sénateur Massicotte : Je ne m'inquiète pas au sujet du propriétaire. Je veux plutôt parler des cas où la banque décide de titriser les créances hypothécaires. Dans ce cas, est-elle toujours responsable en cas de défaut?
M. Poschmann : Oui, les banques sont responsables à l'égard des obligations sécurisées, et pas autant à l'égard des obligations ou des hypothèques assurées, justement parce qu'elles sont assurées. Lorsqu'une créance hypothécaire est irrécouvrable, l'institution prêteuse présente une réclamation à l'assureur privé ou à la SCHL, pour la valeur nominale de l'hypothèque. L'assureur hypothécaire s'expose aux coûts liés aux intérêts perdus et aux autres transactions requises en vue de vendre la maison. Habituellement, ces situations se produisent dans un marché baissier, aussi le prix de vente de la maison sera inférieur à la valeur nominale de l'hypothèque. Bien sûr, il faut tenir compte des coûts liés à la transaction immobilière et aux frais juridiques associés à la procédure globale de règlement.
À l'heure actuelle, lorsqu'une hypothèque n'est pas remboursée, les assureurs hypothécaires récupèrent environ 70 p. 100 de la valeur nominale de l'hypothèque.
Le sénateur Massicotte : Pour ce qui est des 30 p. 100 qui restent, un spécialiste est venu nous dire hier que les institutions, de même que la SCHL, le cas échéant, ne poursuivaient jamais le propriétaire-occupant pour le manque à gagner. Est-ce exact?
M. Poschmann : Parfois, une agence de recouvrement intentera des poursuites; autrement dit, au Canada, il existe normalement un recours, sauf en Alberta. Et même en Alberta, les assureurs hypothécaires ont tendance à rédiger des contrats prévoyant un recours. Mais normalement, il n'y a pas de raison pour qu'une banque intente un recours parce qu'elle se contente de transmettre la procédure de règlement à l'assureur hypothécaire.
Le sénateur Massicotte : Je comprends. Mais si l'hypothèque n'est pas assurée, la banque a le droit d'intenter un recours. Dans le cas de la SCHL, elle a le droit d'intenter un recours, et il y a un manque à gagner.
M. Poschmann : C'est exact.
Le sénateur Massicotte : Est-il vrai qu'on n'a jamais poursuivi le propriétaire-occupant en défaut de paiement hypothécaire pour le manque à gagner?
M. Poschmann : Je ne suis pas prêt à dire jamais.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais maintenant parler de la section 10, et des modifications que l'on compte apporter aux fonds souverains, essentiellement aux fonds étrangers, parce que maintenant il est possible d'acquérir des fonds étrangers dans les fonds de pension canadiens, sous réserve d'exemptions particulières. Nos institutions canadiennes auront désormais le droit d'investir dans toutes les formes d'obligations — avoir propre ou dette — sous réserve de l'approbation du ministre et de certains critères.
Évidemment, le ministre agira toujours selon son bon jugement et dans l'intérêt de notre pays. Toutefois, lorsque des fonds souverains auront acheté 9,9 p. 100 des parts d'une institution canadienne, il se pourrait que ce soit pour des décennies. Existe-t-il un risque pour notre pays? Est-ce qu'il ne s'agit pas d'une exposition à un risque que nous devrions éviter? Nous avons déjà discuté de cette question il y a quelques années. Certains pays affirment avoir un intérêt commercial, mais leur intérêt est plutôt d'ordre stratégique — sécurité de l'approvisionnement, si vous voulez, et d'autres intérêts politiques. Est-ce que nous ne nous exposons pas à un risque ici?
M. Poschmann : Je vous remercie de votre question.
J'ignore exactement en quoi ces risques pourraient consister. Il se peut qu'il en existe quelques-uns, mais au cas par cas. Je pense qu'il est absolument essentiel d'expliquer pourquoi une transaction entre parties consentantes ne devrait pas être conclue. Autrement dit, si les actionnaires d'une entreprise canadienne se voient offrir un bon prix en échange de leur participation dans l'entreprise, il faudrait qu'un gouvernement puisse faire valoir de bonnes raisons pour justifier l'interdiction de cette transaction ou de cette vente.
En règle générale, un fonds d'investissement souverain ou, notamment, un fonds de pension est motivé par des intérêts commerciaux. Aussi, de manière générale, un fonds d'investissement souverain vise tout autant à faire de l'argent. Les incitatifs devraient normalement jouer leur rôle, pour ce qui est de la gestion et de la surveillance de l'avenir de l'actif.
J'aimerais ajouter aussi que je ne m'inquiète pas particulièrement au sujet des participations relativement importantes dans les institutions. Il existe, chez les banques canadiennes, une règle largement répandue, selon laquelle aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne puisse détenir suffisamment d'actions pour prendre le contrôle d'une banque canadienne. L'un des résultats de cette règle est que le lien entre l'actionnaire, en tant que partie intéressée, et le contrôle et la gestion de la banque n'est pas du tout clair. Lorsque l'on possède une participation appréciable dans une institution financière, on est fortement incité à faire en sorte qu'elle donne des résultats.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais vous parler de la nomination des deux sous-ministres au conseil d'administration, et savoir ce que vous en pensez, parce qu'il y a des avantages et des inconvénients. Dans votre réponse, je pense que vous alliez dans ce sens.
Les gouvernements doivent rendre des comptes à ceux qu'ils gouvernent, mais ils ont aussi un intérêt politique à acquérir du pouvoir et à être réélus. De manière générale, j'ai tendance à voir d'un mauvais œil la décision de nommer des sous-ministres au conseil d'administration parce que les autres membres du conseil se montreront très sensibles à tout signal politique qu'ils pourraient envoyer. Par ailleurs, comme vous l'avez mentionné à juste titre, les membres du conseil d'administration de ces sociétés d'État et de nombreuses entreprises du secteur privé sont habituellement moins engagés que nous le souhaiterions et, de ce fait, ils ont tendance à passer le relais et laissent trop de marge discrétionnaire à la direction. Je suis divisé sur cette question. Je n'aime pas l'idée de les voir siéger au conseil d'administration, mais il est certain qu'ils auront à cœur d'obtenir des résultats et de surveiller la direction, ce qui devrait compenser, je suppose, le fait que d'autres membres du conseil ne font peut-être pas leur travail correctement. Que répondez-vous à ce commentaire? Existe-t-il un bon équilibre entre les intérêts contradictoires?
M. Poschmann : Merci, sénateur. Je ne pense pas que je vais répondre à la dernière partie de votre commentaire, mais je tiens à signaler qu'il s'agit d'une question très intéressante. Je constate que les changements proposés dans le projet de loi modifieront la dynamique. Maintenant, est-ce que ce sera pour le meilleur ou pour le pire? Seul l'avenir le dira. Il est normal que des sous-ministres siègent d'office au conseil d'administration de divers organismes. Ce n'est pas aussi courant dans le cas de sociétés d'État ou d'institutions financières fédérales.
Mais je ne vous cacherai pas, cependant, que c'est une question dont nous avons âprement discuté au bureau, récemment. Nous ne sommes pas arrivés à une réponse définitive toutefois pour ce qui est de déterminer à qui devrait revenir le choix des membres du conseil d'administration d'une société d'État ou d'une institution financière fédérale. À la société ou l'institution elle-même? Aux actionnaires? Au gouvernement? Aux contribuables? Il y a bien des réponses possibles à cette question. Normalement, dans le secteur privé, même si la réponse peut être difficile à donner dans le contexte de transactions donnant lieu à un changement de contrôle et dans diverses autres circonstances, on sait très bien habituellement à qui devraient être confié les postes de membre du conseil d'administration. Mais dans le cas d'une société d'État, c'est un peu plus difficile à déterminer.
Le sénateur Massicotte : Monsieur le président, puis-je poser une dernière question?
Le président : À la deuxième série, s'il vous plaît.
[Français]
Le sénateur Maltais : Vous avez parlé, au début de votre mémoire, du fait que les Canadiens étaient très inquiets concernant leurs rentes lorsqu'ils doivent convertir leurs REER en FERR. Que leur suggérez-vous?
[Traduction]
M. Poschmann : J'ai manqué un mot ici, sénateur; toutes mes excuses. Convertir leurs?
[Français]
Le sénateur Maltais : À 71 ans, le REER doit être converti en FERR. Vous avez dit que les Canadiens étaient très inquiets. Ont-ils raison de l'être?
[Traduction]
M. Poschmann : S'ils ont raison de l'être? C'est difficile à dire. Nous avons un ensemble de règles qui exigent que nous commencions le processus d'élimination progressive d'un REER à l'âge de 71 ans. Autrement dit, les gens doivent convertir leur REER en un fonds enregistré de revenu de retraite, qui est généralement une rente viagère. Sur le plan stratégique, les raisons ne me semblent pas du tout claires. C'est le cadre dans lequel nous travaillons.
Au Canada, une rente viagère peut seulement être offerte, en général, par un assureur-vie au lieu des autres institutions. Je ne saurais dire si les assureurs-vie réussissent bien ou non à offrir une gamme de placements à bon prix. Étant donné que des millions de Canadiens passeront par ce processus au cours de leur vie, je crois qu'il revient au gouvernement de s'assurer qu'un vaste éventail d'instruments financiers à bon prix, en particulier des rentes, est à la disposition des Canadiens.
[Français]
Le sénateur Maltais : Si je suis votre raisonnement, vous suggérez qu'à l'âge de 71 ans, lorsqu'on doit convertir le REER en FEER, il est préférable de passer par une institution spécialisée dans les rentes, ce qui veut dire un transfert de fonds d'une institution financière à un assureur.
[Traduction]
M. Poschmann : C'est un point de vue tout à fait raisonnable. Je pense moi aussi que l'institution responsable d'offrir une rente doit être pleinement en mesure de le faire. Les assureurs-vie canadiens sont de solides et de bonnes entreprises. Je n'ai pas trop d'inquiétudes au sujet de leur capacité de continuer à le faire. Je m'interroge simplement au sujet de la concordance des passifs au fil du temps. C'est quelque chose que bien des institutions financières sont capables de faire. Ce ne sont pas tous les pays du monde, par exemple, qui ont une séparation entre l'assurance et les banques comme nous, au Canada, mais cela fait partie du cadre financier canadien. Loin de moi l'idée de proposer ou de suggérer d'éliminer cela aujourd'hui, mais je soulève la question de savoir si, avec le temps, nous pourrions souhaiter que les murs qui les séparent soient plus minces.
[Français]
Le sénateur Maltais : Le gouvernement a annoncé dernièrement le report de l'âge de la retraite à 67 ans. Est-ce que ce serait une bonne idée, une mauvaise idée ou une idée qu'on devrait examiner que celle de reculer de deux ans l'âge pour transférer nos REER en FERR? Cela voudrait dire qu'on pourrait contribuer jusqu'à l'âge de 73 ans et, à partir de cet âge, on pourrait les convertir en FERR. Qu'est-ce que vous en pensez?
M. Poschmann : Sénateur, je suis d'accord.
[Traduction]
D'abord, en ce qui concerne l'âge de la retraite, les changements que propose le gouvernement relativement à l'admissibilité aux prestations de retraite visent à faire preuve de plus de souplesse et d'équité envers les gens qui choisissent de prendre une retraite précoce plutôt que tardive, et à mieux récompenser les retraités qui choisissent de travailler plus longtemps. Cela en fait partie.
En effet, nous verrons aussi, au fil du temps, une augmentation de l'âge auquel les prestations de l'État seront accessibles en général. Je crois que c'est juste, et des auteurs, comme Bill Robson, de notre institut, ont beaucoup écrit sur le fait que les Canadiens vivent et travaillent plus longtemps et qu'ils continueront de le faire. Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de les forcer à travailler plus longtemps, mais il est logique d'avoir une politique qui tient compte de leurs choix personnels selon une approche souple.
À cette fin, pour ce qui est de l'âge officiel auquel la conversion des REER doit avoir lieu et les épargnants doivent amorcer la phase d'élimination progressive, personnellement, je préférerais que cela soit supprimé et que les gens soient libres de travailler et de contribuer à leur régime d'épargne fiscalement avantageux s'ils choisissent de le faire. Selon moi, la seule raison pour laquelle nous demandons la conversion et l'élimination progressive, c'est pour que le gouvernement puisse obtenir plus tôt des recettes fiscales. À mon avis, ce n'est pas un très bon motif.
Le sénateur Harb : J'ai ici le mandat de la SCHL; je vais vous en lire une partie, puis poser ma question. Il dit :
... fait en sorte que les familles à faible revenu, les personnes handicapées, les aînés et les Autochtones du Canada aient accès à des logements à un coût abordable.
Pour ce faire, elle offre d'autres services, tels que des sources d'information dans le domaine de l'habitation et l'assurance prêt hypothécaire, entre autres. Il semble qu'au fil des ans, l'assurance prêt hypothécaire et les autres types d'activités commerciales aient pris le dessus sur l'autre rôle de la SCHL, soit le rôle social que nous connaissons. J'aimerais que vous nous en parliez un peu. Nous ne devons pas examiner seulement les activités commerciales de cet organisme. Il nous faut vraiment déterminer si la SCHL, dans sa structure actuelle, peut encore fournir le type de services pour lesquels elle a été initialement créée.
La deuxième partie de ma question est la suivante. Parmi tous les organismes apparentés au domaine financier qui sont des sociétés d'État, comme EDC, la BDC et la SCHL, il semble que nous fassions preuve de discrimination envers la SCHL et que nous tentions de la lier sur le plan de la gouvernance, alors que les autres organismes agissent en toute liberté.
M. Poschmann : Je vous remercie, sénateur Harb, de cette question. Il est encore tôt.
La SCHL est constituée de deux composantes très distinctes : l'une est le côté financier et l'autre, celui de la politique sociale. Elle joue un certain nombre d'autres rôles relativement mineurs, comme l'information et la recherche, en partie parce que son mandat le prévoit. Toutefois, ce sont des parties très différentes. Il n'y a pas de raison particulière sur le plan de la gouvernance ni des opérations qui justifierait que ces composantes coexistent, côte à côte, au sein de l'organisme. Ce n'est pas nécessairement mauvais qu'elles le fassent, mais il est difficile d'affirmer qu'il y a une importante synergie ou des économies d'envergure entre ces activités très différentes.
Les activités d'assurance prêt hypothécaire sont en général rentables et resteront un secteur d'activité lucratif, à condition que les marchés de l'habitation demeurent relativement stables. Cependant, cela n'a pas grand-chose à voir avec le financement des rôles liés à la politique sociale du mandat de la SCHL. Après tout, l'organisme reçoit des crédits parlementaires pour mener ces activités. Sur le plan stratégique, les gouvernements qui se sont succédé ont jugé bon de maintenir ces crédits à ces fins. Mais je ne vois pas la nécessité, d'un point de vue logique, de la coexistence des deux composantes.
Le sénateur Harb : Il semble y avoir un peu d'incohérence en ce qui a trait au fonctionnement. Dans une société, normalement, on produit des revenus et des profits. On appuie les activités, l'expansion, et cetera. En ce qui concerne la SCHL, contrairement à ce qu'on peut voir dans le secteur privé, l'organisme génère des profits et est rentable depuis de nombreuses années, mais elle verse tous les revenus au trésor. Elle ne peut pas utiliser l'argent qu'elle obtient pour améliorer ses activités et offrir des services afin de respecter son mandat.
Si nous nous penchons sur son mandat social, je dirais qu'il y a là une lacune. Je pense que nous avons presque une réaction automatique plutôt que de vraiment examiner l'ensemble de l'organisme dans une approche globale.
Le sénateur Ringuette : Je vous remercie d'être parmi nous. Je remarque que vous étiez ici hier aussi et que vous attendiez de témoigner devant nous, ou vous aviez hâte d'entendre ce que les autres témoins avaient à nous dire.
Je passe maintenant à la section 10. Dans votre mémoire, vous dites que cette section permet à certains organismes financiers internationaux d'investir dans les institutions financières nationales.
Lorsque les fonctionnaires du ministère sont venus témoigner, je ne me rappelle pas les avoir entendus mentionner les organismes financiers internationaux. J'ai regardé de nouveau dans le cahier d'information et je n'ai vu nulle part une référence à un organisme financier international dans la mesure législative.
Pourriez-vous nous expliquer où intervient l'aspect international, selon vous?
M. Poschmann : C'est simplement ma formulation. C'est un aspect international en ce sens qu'il s'agit d'investisseurs non résidents, autrement dit, des investisseurs étrangers au Canada. Le sujet de discussion, ce sont les institutions financières ou les organismes financiers. L'un des termes techniques utilisés pour éviter la confusion est « importantes réserves de capitaux », ce qui ne facilite rien sur le plan de la communication, selon moi.
Le problème ici concerne davantage la terminologie. On utilise parfois le terme « fonds souverain », mais il est lourd de sens pour certaines personnes. De plus, il n'est pas tout à fait exact en ce qui concerne certains régimes de pensions privés, publics ou de gouvernements étrangers.
Le sénateur Ringuette : Dans les informations que nous avons reçues, ou dans le projet de loi, je ne vois pas encore les organismes financiers internationaux ou à l'extérieur du Canada dans ces changements. Par contre, j'ai vu une possibilité en ce qui concerne le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, qui représente un fonds important. J'ai aussi vu, par exemple, le fonds actuel du RPC qui pourrait constituer un fonds d'investissement à ce chapitre.
Ma question concernant tout cela serait la suivante : le fait que les banques canadiennes pourront désormais avoir accès à ces fonds qui sont à l'heure actuelle strictement réservés au secteur commercial, à l'extérieur des institutions financières, ne fera-t-il pas en sorte d'enlever des fonds aux entreprises canadiennes, aux grandes sociétés, au bénéfice de nos banques canadiennes, qui ont bien d'autres moyens d'obtenir des liquidités?
M. Poschmann : Je crois que le principal enjeu ici est simplement d'élargir la gamme d'investisseurs potentiels dans les institutions financières canadiennes. Selon moi, il n'y a pas d'autres incidences que cela. La loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ont toujours comporté des contraintes, des exigences et des restrictions par rapport aux cadres dirigeants et aux directeurs de ces institutions et ont appliqué, dans certains contextes, un critère d'aptitude en ce qui concerne les cadres exécutifs et les directeurs.
Ces restrictions sont vraisemblablement là, et à juste titre, selon moi, pour protéger l'intérêt des Canadiens en général. Je crois qu'en appliquant ces critères aux investisseurs dans ces contextes, on vise à atteindre un bon compromis, à garder un certain contrôle ou une certaine influence sur les personnes qui possèdent des intérêts dans les institutions financières, tout en favorisant un plus grand bassin d'investisseurs potentiels. Cela permettrait d'augmenter le capital disponible sur le marché national, mais n'aurait aucune conséquence particulière sur les habitudes de prêt de ces institutions financières.
Pour ce qui est des régimes publics de retraite nationaux, je ne suis au courant d'aucune contrainte précise quant à l'acquisition de parts, sous réserve de limites, dans les institutions financières canadiennes. C'est leur décision. Je me méfierais de toute insinuation de la part du gouvernement selon laquelle elles devraient en faire plus ou d'une autre manière que celle qui respecte leur mandat actuel.
Le sénateur Ringuette : Je vous remercie de votre réponse.
J'aimerais passer à la section 11. Vous avez parlé, à juste titre, des prêts hypothécaires et de l'économie en 2008- 2009. Au Canada, les sociétés d'assurance hypothécaire du secteur privé, comme AIG, ont réduit considérablement leurs activités. Heureusement, l'industrie canadienne de l'habitation et les propriétaires canadiens avaient la SCHL pour les aider et pour empêcher qu'il n'arrive ici ce qui est arrivé aux États-Unis. À mon avis, la SCHL contribue grandement à la stabilité du marché de l'habitation au Canada grâce à son programme d'assurance.
Vous parliez tout à l'heure des prêts hypothécaires non assurés qui peuvent être inclus dans des obligations sécurisées. Quels en sont les mécanismes? Nous savons que la valeur des maisons canadiennes s'est maintenue et a même connu une légère croissance par rapport à la valeur du marché. Sur quoi le marché des obligations peut-il compter en ce qui concerne la valeur réelle de ces obligations sécurisées non assurées?
M. Poschmann : Ce sont des questions très intéressantes. Je vais me concentrer sur la question des obligations sécurisées et de la conjoncture du marché de l'habitation. Un bon rendement antérieur ne garantit nullement un bon rendement futur. C'est une chose que nous devrions tous garder à l'esprit.
Pour ce qui est des prêts hypothécaires résidentiels comme garantie, nous avons constaté qu'un ratio prêt-valeur relativement faible rend la situation plus stable et plus recouvrable qu'un ratio prêt-valeur élevé. Cela s'explique par plusieurs raisons, notamment par le calcul de la valeur de la maison par rapport au prêt hypothécaire, ainsi que par l'incidence de la stabilité financière de l'emprunteur. Il y a quelques facteurs qui rendent le recouvrement assez sûr pour les prêts hypothécaires ayant un faible ratio prêt-valeur. C'est pourquoi nous ne les considérons pas comme très risqués et pourquoi les investisseurs veulent et peuvent les financer en l'absence d'une couverture d'assurance hypothécaire. Y a-t-il une garantie? Évidemment pas, mais c'est une très bonne chose. On parle ici notamment de jumeler les prêteurs et les emprunteurs qui sont prêts à procéder à un échange financier. C'est ainsi que le marché est censé fonctionner.
Les acheteurs d'obligations sont protégés par la reconnaissance de l'institution financière. Ils disposent d'une sécurité additionnelle, et c'est l'objectif du fonds d'obligations sécurisées. Au fil du temps, il y a eu des lacunes sur le marché des obligations sécurisées partout dans le monde. Il y a eu des problèmes pas plus tard que cette semaine, en raison de la menace d'un déclassement dans les marchés européens. Aucune émission d'obligations n'est parfaite, et elle n'est pas censée l'être. Le bureau des hypothèques est l'un des éléments qui permettent d'améliorer le fonctionnement du système.
Dans le marché américain des années 1890, il y avait des vagues de faillites liées aux hypothèques agricoles. Les investisseurs ont découvert que les directeurs de banques avaient échangé de bonnes hypothèques pour leurs propres livres comptables contre de mauvaises hypothèques. Du point de vue de l'investisseur, c'est une très mauvaise idée; quant aux investisseurs futurs, ils devraient être tout à fait capables de s'assurer que les institutions financières canadiennes n'agiront pas ainsi à l'avenir. Notre cadre juridique est désormais très différent, et nous sommes maintenant un peu plus perspicaces à ce chapitre. Nous avons également de meilleurs systèmes pour gérer les risques. Cela ne veut pas dire que de mauvaises choses n'arriveront plus, car il y en a toujours, mais nous ne savons simplement pas encore de quoi il s'agit.
Le sénateur Moore : Monsieur Poschmann, j'ai ici votre article qui a été publié dans le Financial Post le 31 janvier 2011. Je vais en lire un extrait et vous poser ensuite quelques questions. Vous parliez de la SCHL et des risques auxquels elle est exposée. Vous avez dit :
[...] nous ne savons pas précisément à quel point, ni même pourquoi nous y serions nécessairement exposés. La SCHL produit des états financiers clairs et vérifiés, mais ils sont peu détaillés, et il est difficile pour les non-initiés de comprendre les risques liés aux prêts hypothécaires. L'opacité n'engendre pas et ne devrait pas engendrer la confiance.
Les solutions sont simples. D'abord, la SCHL devrait peu à peu cesser d'établir de nouvelles polices d'assurance hypothécaire. Elle n'a pas besoin de le faire. Financer les habitations à loyer modéré, encourager l'accession à la propriété, favoriser l'emprunt dans les régions rurales, resserrer ou assouplir les critères en matière de crédit — tout cela peut être fait au moyen de lois ou de règlements fédéraux. Rien n'oblige Ottawa à s'impliquer directement dans la vente d'assurance, ni de participer à la poursuite d'objectifs de stabilisation financière, qui relèvent du ministère des Finances, du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), et peut-être de la Banque du Canada.
Ottawa pourrait miser sur un marché dynamique de réassurance et de titrisation. Les réassureurs privés, comme ceux qui sont actifs actuellement dans les marchés mondiaux, pourraient vouloir vendre des produits financiers inspirés des polices d'assurance que vendent les assureurs privés. Ottawa pourrait lancer ce marché au pays, et l'une des façons de le faire serait que la SCHL se transforme en réassureur.
Je crois que vous êtes toujours du même avis. J'aimerais que vous expliquiez, pour nous et les personnes qui regardent la séance du comité, ce qu'est précisément la « réassurance », ce qu'est un marché dynamique de réassurance et de titrisation, et ce que ferait la SCHL.
M. Poschmann : Je vous remercie de cette question. Vous parlez de la partie de mes recommandations qui n'a pas encore été touchée.
Le sénateur Moore : C'est pour cela que je suis ici.
M. Poschmann : C'est une partie intéressante. La SCHL a actuellement un programme de titrisation; tout à fait. En un sens, on peut considérer cela comme une fonction de réassurance. Commençons par la définition. Prenons le point de vue d'un assureur de biens et de risques divers, qui vous assure contre le feu. Vous payez les primes; l'assureur investit ces primes, tire un bénéfice de leur rendement, et utilise sans doute cette source de revenus pour compenser les actionnaires. De plus, l'assureur constituera suffisamment de capital-actions pour absorber les chocs qu'entraînera l'incendie de votre maison.
Toutefois, lorsqu'un incendie de forêt gagnera votre voisinage et brûlera non seulement votre maison, mais aussi une centaine d'autres habitations voisines, l'ampleur des dommages, si l'assureur dominait ce marché, sera liée de façon significative au capital de l'assureur. En fait, cela le fera descendre; ces choses-là se produisent. Un réassureur évalue ces risques et les assure. Le réassureur évalue la probabilité qu'un assureur donné soit confronté à un incident important, un choc ou un incendie, et vend un produit qui le protège de cette probabilité. Voilà en quoi consiste le marché de la réassurance.
À l'échelle internationale, il y a un marché de l'assurance tertiaire que l'on appelle réassurance en cas de catastrophe, qui vise à couvrir les assureurs et réassureurs contre les chocs encore plus importants que ceux dont nous venons de parler. Lorsqu'il se produit des incidents aussi importants que celui de Fukushima, au Japon, cela ébranle le marché ainsi que les assureurs locaux. En général, le marché a évolué afin de pouvoir faire face à ce genre de situation. Comme je l'ai dit au début de 2011, il serait intéressant de voir ce marché se développer davantage dans le domaine de l'assurance hypothécaire. C'est un projet pour l'avenir.
Le sénateur Moore : Suggérez-vous que la SCHL se retire du marché primaire, soit celui de l'assurance hypothécaire, que cette partie soit privatisée, et que la SCHL joue le rôle de réassureur pour ceux qui délivrent des contrats d'assurance dans l'exemple que vous avez donné?
M. Poschmann : Oui. En un sens, c'est semblable à certaines de ces activités, c'est-à-dire qu'il y a 90 p. 100 de soutien aux assureurs hypothécaires privés dans l'éventualité d'une faillite, ce qui est légèrement différent du marché de la réassurance.
Le sénateur Massicotte : Je voudrais obtenir des éclaircissements au sujet de la réassurance. Vous semblez laisser entendre que la réassurance protège la solvabilité de l'assureur, ce qui pourrait s'appliquer dans le cas d'une catastrophe majeure, mais la plupart du temps, elle concerne un risque précis d'un certain type de police d'assurance. Est-ce bien cela?
M. Poschmann : Oui. C'est la distinction que j'essayais de faire en ce qui concerne les activités actuelles de la SCHL.
Le président : Cela conclut notre première série de questions. Nous allons maintenant passer au deuxième tour, en commençant par la vice-présidente du comité, le sénateur Hervieux-Payette.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Vous nous dites que l'approche du gouvernement, pour les modifications à la Loi sur les investissements étrangers, consiste à fournir une caution au cas où les conditions ne seraient pas remplies, et vous parliez des investisseurs étrangers, en spécifiant les institutions financières.
Nous n'avons pas toutes les lois auxquelles se réfèrent les modifications car on en aurait sans doute une caisse. J'étais sous l'impression que ces mesures touchaient tous les investissements étrangers et les conditions négociées avec le ministre pour permettre un investissement étranger qui prendrait le contrôle. À mon avis, on doit réglementer quand l'investisseur étranger prend le contrôle d'une organisation. Or, vous semblez dire que cela touche seulement les investisseurs potentiels du domaine financier.
Pour ce qui est des banques, la chose est impossible, étant donné le maximum qu'une banque peut accepter, losrqu'on parle des grandes banques. Les banques étrangères sont soumises à un autre régime.
Il y a les compagnies d'assurances, parmi lesquelles on trouve beaucoup de compagnies d'assurances étrangères au Canada. Vous semblez dire que ce n'est pas une bonne idée d'avoir cela, mais quels seraient les moyens que vous suggéreriez en cas de non respect des conditions?
Quand c'est une institution financière, on n'a peut-être pas d'actifs saisissables, donc il faut nécessairement avoir une pénalité qui soit payée au moyen d'un titre quelconque. J'aimerais avoir plus d'explications sur votre raisonnement disant que cela va empêcher des investisseurs étrangers.
Pensez-vous que cela va toucher strictement le secteur financier ou les secteurs minier, énergétique et autres également?
[Traduction]
M. Poschmann : Nous parlons ici de la section 28. Cela s'applique en particulier aux investissements étrangers directs plutôt qu'aux investissements de portefeuille; par conséquent, en ce qui concerne les acquisitions proposées, soit l'application générale...
Le sénateur Hervieux-Payette : Diriez-vous que cela s'appliquerait à la résolution de la société Alcan?
M. Poschmann : C'est un exemple, mais il y en a d'autres, bien sûr. Nous avons eu quelques cas controversés récemment, dont celui de critères imposés par les tribunaux où l'application d'une sanction pécuniaire a été contestée par l'acquéreur étranger.
Je tiens à exprimer une préoccupation comportant deux volets. L'un est que l'imposition de conditions augmente nécessairement le coût d'exécution de la transaction par des moyens ou méthodes d'application sur le plan juridique, financier ou autre. Les coûts pour effectuer des transactions augmentent incontestablement lorsqu'il y a davantage de conditions et de coûts qui s'y rattachent. Cela signifie qu'elles sont moins susceptibles d'être complétées et, toutes proportions gardées, moins susceptibles d'être proposées pour cette raison.
Ce que je dis, c'est qu'en général, les investissements étrangers sont bons pour l'économie nationale, qu'ils doivent être encouragés et bien accueillis dans la mesure du possible, mais pas sans limite en toutes circonstances, et que le gouvernement a tout à fait le droit d'imposer certaines conditions dans certaines circonstances.
Cependant, la question ici concerne l'application de sanctions pécuniaires, et il s'agit d'un domaine juridique intéressant. Qu'arrive-t-il lorsqu'une société néglige de tenir ou de respecter les engagements qu'elle a pris au moment où l'acquisition a été approuvée?
Le sénateur Hervieux-Payette : Maintenant.
M. Poschmann : Si elle conteste les sanctions et ne veut pas les payer, elle pourrait faire l'objet de poursuites devant les tribunaux. C'est assez simple et fréquent. Les sociétés sont des entités juridiques; si elles veulent faire des affaires dans le monde et au Canada, elles se conformeront, dans la mesure du possible, aux lois et règlements du pays. Autrement, elles ne peuvent exercer leurs activités. Si une société conteste une amende ou ne veut pas la payer, cela ne veut pas dire qu'elle agit de façon illégale ou ne respecte pas la loi, mais qu'elle désapprouve l'application de la loi ou du règlement dans ce contexte. L'exemple le plus évident pour ce qui est des engagements serait les cas de force majeure, et ce sont des choses qui se produisent partout dans le monde. On peut se demander si l'on devrait s'attendre à ce qu'un gouvernement recouvre une pénalité lorsqu'un cas est fondé objectivement sur un argument de force majeure.
Le sénateur Hervieux-Payette : Parlez-vous du cas du Japon? Serait-ce un cas de force majeure, selon vous?
M. Poschmann : Tout à fait, ce pourrait être un cas de force majeure, tout comme une importante crise financière. La question est de savoir ce qui arrive ensuite. Dans le cas du récent incident en Ontario, qui a entraîné un nombre considérable d'actions en justice, la société les a contestées; elle en a gagné et en a perdu en cour, puis a cherché à en venir à un règlement avec le gouvernement à l'extérieur du cadre. J'estime que ce n'est pas un très bon résultat. Tout le monde est peut-être reparti satisfait, mais la négociation d'un droit d'entrée et d'une amende à l'extérieur d'un cadre déjà convenu n'est pas un si bon résultat. Ce n'est pas un très bon message pour les investisseurs potentiels.
Évidemment, on demande une caution dans le but d'empêcher l'investisseur potentiel de pouvoir contester l'amende. Cela confère assurément une influence importante au gouvernement; certains d'entre nous considèrent que c'est approprié et d'autres, non.
Le sénateur Hervieux-Payette : En ce qui concerne les mines, l'énergie et tout ce qui touche au secteur des ressources, si les gens s'engagent par contrat à investir, à créer des emplois, à respecter beaucoup de conditions qu'ils ont acceptées et négociées avec le gouvernement, je crois qu'il faudrait bien davantage qu'une amende s'ils parlent de créer 3 000 emplois, mais qu'ils ne le font pas et qu'ils ne réalisent pas les investissements nécessaires. Selon moi, ce serait minime, mais vous pensez que ce n'est pas approprié parce que les coûts sont trop élevés au début. Toutefois, au bout du compte, selon certaines situations de prise de contrôle, on ferme parfois complètement les installations. Il n'y a plus de production, car ils produisent dans d'autres pays du monde.
Si ce n'est pas un bon mécanisme, alors lequel suggéreriez-vous? Quand nous concluons une entente contractuelle avec un investisseur étranger, comment pouvons-nous nous assurer qu'il respectera ses obligations? Si l'entente contractuelle ne peut être exécutée, on doit les poursuivre en justice et passer alors par tout le processus. Il faudra probablement passer 10 ans devant le tribunal. Pendant ce temps, la région touchée n'obtient rien. Pour moi, ce n'est pas satisfaisant; pour vous, cela semble être une grosse méchante décision. J'aimerais rapprocher ma position de la vôtre.
M. Poschmann : C'est une question de compromis et d'estimation de l'importance relative de différents enjeux. Loin de moi l'idée de laisser entendre qu'un contrat n'est pas un contrat et ne devrait pas être exécuté. C'est à cela que servent les contrats, et les engagements sont faits pour être respectés. C'est la raison pour laquelle nous les prenons.
Je n'ai pas besoin de porter un jugement sur des engagements pris dans le cadre de transactions proposées. Je ne connais pas leur valeur en général, mais cela n'a rien à voir avec cette discussion. Je pense qu'il est parfaitement juste de s'attendre à ce qu'un engagement soit respecté dans le cadre juridique existant.
Toutefois, en donnant un trop grand rôle au gouvernement, on risque que cela fasse peur aux investisseurs. Il arrive que les gouvernements ne respectent pas les engagements contractuels. Les personnes et les sociétés doivent alors traverser beaucoup de difficultés et dépenser des sommes considérables pour obliger le gouvernement à respecter ses contrats et ses engagements. Si vous avez des doutes à ce sujet, je tiens à mentionner les récentes transactions concernant Repsol et YPF en Argentine. Les sociétés mères espagnoles ont pris beaucoup d'engagements, les ont renforcés et prolongés, mais le gouvernement argentin ne les a pas respectés. Il semble que ces engagements ne valaient rien, et les sociétés n'ont absolument aucun espoir d'extraire quoi que ce soit en vertu de ces contrats avec le gouvernement de l'Argentine. Cela peut arriver.
Le sénateur Massicotte : J'aimerais confirmer un point concernant vos observations sur la SCHL et l'élimination du volet social. Lorsque l'institution a été créée, il y a plusieurs décennies, le dessin communautaire était d'encourager l'accès à la propriété; on pensait que c'était dans l'intérêt du pays. D'après vos propos, aujourd'hui, vous ne voyez pas pourquoi le gouvernement offrirait ce service afin de maintenir l'accès à la propriété pour les Canadiens. Ai-je correctement interprété vos observations?
M. Poschmann : Il est parfaitement logique qu'il y ait des politiques gouvernementales permettant aux Canadiens qui souhaitent posséder une maison et qui en ont les moyens d'en posséder une. Cependant, je ne prétendrais pas qu'il est nécessaire qu'un organisme gouvernemental ou qu'une politique gouvernementale encourage expressément les Canadiens à posséder une maison plutôt qu'autre chose.
Pour vous donner un exemple, je vais vous parler des États-Unis, où il y a depuis longtemps des politiques visant à subventionner l'acquisition d'une propriété; cela a entraîné des coûts sociaux énormes au fil des décennies et des coûts catastrophiques plus récemment.
Si je me souviens bien, la promotion de l'accès à la propriété ne relève pas expressément du mandat de la SCHL, et je pense que c'est bien ainsi. Toutefois, le fait de soutenir un cadre financier sain constitue un objectif raisonnable en matière de politique gouvernementale.
Le sénateur Massicotte : Nous pouvons aussi débattre du fait que la plupart des gouvernements, et assurément celui des États-Unis, ont affirmé que l'accès à la propriété est une bonne chose; nous pouvons l'encourager, comme vous le dites, au moyen de lois et d'influences, sans toutefois le faire directement nous-mêmes. Par contre, on a pu constater aux États-Unis qu'en un sens, l'accès à la propriété a donné des résultats négatifs, car beaucoup de maisons sont en dessous du cours, et cela réduit la capacité des gens de se relocaliser dans une région où ils pourraient se trouver un emploi. Quand nous disons que l'accès à la propriété est une bonne chose, nous imaginons toujours que les prix des habitations ne cesseront jamais d'augmenter et que, par conséquent, cela va créer de l'équité et de la richesse. Or, nous avons beaucoup appris des autres pays. Le Canada a été relativement épargné, mais ce n'est pas le cas pour l'Espagne et les États-Unis. Il y a de nombreuses régions où les prix des maisons ont chuté. Étant donné la crise démographique qui frappera le marché au cours des 30 ou 40 prochaines années, nous ne pouvons pas présumer que l'accès à la propriété continuera d'augmenter. Ne devrions-nous pas discuter de cette question avant de décider d'intervenir dans ce dossier?
M. Poschmann : Voilà des observations intéressantes et de grands enjeux. C'est un débat de longue haleine. J'ai écrit à maintes reprises au sujet du caractère discutable de la promotion directe ou vigoureuse de l'accès à la propriété. Cela n'a absolument pas d'effet positif net.
On peut soulever des points intéressants au sujet du fait que malgré toutes les subventions que nous accordons pour l'accès à la propriété aux États-Unis en particulier et, dans une moindre mesure, au Canada, les taux d'accession à la propriété sont assez similaires. Ils fluctuent selon la situation économique et le profil d'âge de la population. Par exemple, aux États-Unis, l'intérêt sur un prêt hypothécaire est déductible d'impôt. C'est une très mauvaise politique. Il serait très difficile de prouver que cela fait augmenter le taux de propriété. Cela entraîne plutôt des coûts et des risques importants pour le gouvernement et, comme l'a souligné le sénateur, fait en sorte que des gens achètent une propriété alors qu'il aurait été préférable qu'on ne les encourage pas à le faire.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais revenir à la question des obligations sécurisées. Je vais lire les extraits suivants et vous demander ensuite ce que vous en pensez. Le premier commentaire vient d'un homme qui s'appelle Ted Lord, et qui est directeur général et chef du marché européen des obligations sécurisées de Barclays. Il déclare ce qui suit au sujet des changements proposés que nous examinons en ce qui concerne le marché des obligations sécurisées pour les institutions canadiennes :
Les changements proposés devraient faire augmenter les coûts liés au financement résidentiel et diminuer l'accès au crédit à l'habitation. Le changement devrait faire augmenter les coûts du financement hypothécaire résidentiel. Les banques canadiennes devront probablement payer davantage aux investisseurs pour qu'ils acceptent une réserve de garanties non assurée, et ils pourraient devoir affecter plus d'actifs en garantie pour atteindre la cote de crédit souhaitée.
Cela émane de Barclays.
Une autre personne...
Le président : Avez-vous une question à poser?
Le sénateur Massicotte : Dans un instant.
Le sénateur Ringuette : Il me faut présenter le contexte.
Un autre analyste chez Fitch a déclaré que cela pourrait faire augmenter d'environ 10 points de base les coûts du financement pour les banques, et il a ajouté ceci :
Cette mesure pourrait également entraîner une contraction de la disponibilité du crédit, ce qui risque d'avoir une incidence négative sur les prix de l'immobilier résidentiel.
Voilà donc deux experts internationaux qui affirment que la mesure législative proposée fera très probablement augmenter le coût de cette liquidité pour nos institutions financières. Nous savons aussi que ces institutions n'ont pas pour mandat de faire des cadeaux aux propriétaires canadiens, de sorte que cela entraînera probablement une hausse des taux hypothécaires, à tout le moins.
M. Poschmann : Je suis ravi que vous me posiez cette question.
Tout d'abord, en ce qui concerne le commentaire du représentant de Barclays, je veux souligner qu'il utilise à plusieurs reprises dans l'article le mot « devrait », alors que d'après moi, il voulait dire « je prédis que », ce qui n'est pas tout à fait pareil. On n'est pas entièrement sûr des conséquences. Cependant, l'un des objectifs poursuivis est de réduire la dépendance du système de financement de l'habitation envers l'argent des contribuables. En d'autres termes, le marché actuel du crédit souverain permet certes aux banques de réduire le coût du capital et, par conséquent, de réunir un peu plus facilement des fonds au Canada et à l'étranger pour financer les prêts hypothécaires. S'agit-il d'une bonne ou d'une mauvaise chose? C'est une tout autre question.
Depuis quelques années, de nombreux observateurs du marché résidentiel canadien s'inquiètent du rythme de la croissance du crédit, car c'est la croissance du crédit, plutôt que les faibles taux d'intérêt, qui tend à stimuler l'inflation des prix de l'habitation, ce que ne font pas les bas taux d'intérêt. Certains organismes de réglementation, de même que le gouverneur de la Banque du Canada et le ministre des Finances, ont mentionné à maintes reprises que, au cours des 10 dernières années, le rythme de la croissance du crédit au Canada a été, en un mot, insoutenable. Une décélération est nécessaire, faute de quoi on s'expose à des conséquences funestes.
Deuxièmement, et je suppose que je pourrais présenter ceci comme une prévision, les banques qui vont réunir des capitaux en vertu du nouveau cadre pour les obligations sécurisées grâce à des obligations garanties par une réserve comprenant des prêts hypothécaires non assurés trouveront probablement que leur coût d'emprunt sera d'environ 10 points de base supérieur au coût actuel de la vente d'obligations adossées à des hypothèques assurées. Je suis entièrement d'accord sur ce point. Je ne sais si c'est une bonne ou une mauvaise chose, mais si des banques ou des institutions financières assurent une bonne partie du financement résidentiel au Canada sans recourir à l'argent des contribuables fédéraux et à un coût de seulement 10 points de base, cela me convient.
Le sénateur Ringuette : Il est déjà non garanti, de sorte que ce n'est pas vraiment soutenu par le contribuable.
M. Poschmann : Merci. Je faisais allusion à la création d'un marché distinct qui nous permettrait de moins dépendre du financement par les contribuables.
Il y a un autre point, cependant : l'impact sur le coût des prêts hypothécaires ainsi que sur celui des habitations en général. Une des conséquences de la garantie gouvernementale relative à l'assurance prêt hypothécaire, c'est que les emprunteurs peuvent faire grimper les prix des logements davantage qu'ils ne le feraient autrement. On a constaté cet effet aux États-Unis, en raison de ce qu'ont fait Fannie Mae et Freddie Mac. Elles ont soutenu une croissance effrénée du crédit hypothécaire, entraînant ainsi la hausse des prix résidentiels. Les propriétaires étaient ravis, mais, comme nous l'avons vu, les conséquences ont été désastreuses.
À présent, je veux comparer les fonds qui sont à la disposition des banques sur le marché du crédit, par exemple pour un terme de 10 ans, à la demande de prêts pour des termes similaires. La détermination du prix d'une transaction a été définie une fois pour toutes par le père Guido Sarducci dans Saturday Night Live, quand il a dit que tout ce qu'il faut savoir sur l'économie se résume en deux mots : offre et demande. Il existe des conditions relatives à l'offre et à la demande de crédit. Il existe des conditions relatives à l'offre et à la demande de logements. L'offre et la demande se rencontrent sur le marché et elles déterminent le prix des logements et celui des hypothèques, et je ne puis vous dire dans quel sens ils iront.
Le sénateur Ringuette : Je vous suis reconnaissante d'avoir confirmé l'évaluation de ces deux experts. Merci.
Le sénateur Tkachuk : Ce n'est pas vraiment ce qu'il a fait.
Le président : Monsieur Poschmann, il arrive peu souvent que le Comité des banques entende un seul et même témoin pendant plus d'une heure. En fait, il est extrêmement rare qu'un témoin garde l'attention des membres du comité comme vous l'avez fait aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants. Au nom de tous les membres du comité, je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui.
(La séance est levée.)