Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 9 - Témoignages du 6 juin 2013
OTTAWA, le jeudi 6 juin 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 8 h 3, en public, pour étudier des questions administratives et à huis clos pour étudier d'autres questions.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Trois points sont à l'ordre du jour pour la portion publique de la réunion; j'ai donc besoin d'une motion pour l'adoption des procès-verbaux de la partie publique des réunions du 25 avril et du 28 mai 2013.
La sénatrice Stewart Olsen : J'en fais la proposition.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Sénateur Comeau, au sujet du rapport du Sous-comité d'examen des budgets des comités et des voyages à l'étranger.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je suis heureux de présenter le 34e rapport du Sous-comité d'examen des budgets des comités et des voyages à l'étranger, qui traite d'une demande de budget du Comité des droits de la personne pour l'obtention de fonds pour l'impression d'exemplaires supplémentaires du guide des jeunes et du guide des parents préparés dans le cadre de l'étude du comité sur la cyberintimidation.
Votre comité est heureux d'avoir été informé par la sénatrice Jaffer que le Comité des droits de la personne fait la promotion de l'accès électronique aux documents et qu'il est très au courant de la stratégie de réduction du papier du Comité de la régie interne. En effet, on nous a informés qu'un certain nombre de commissions scolaires ont mis des liens vers ces guides sur leurs propres sites web.
Cela dit, il y a toujours une demande pour des exemplaires des guides en version papier, particulièrement chez les élèves et les enseignants. La sénatrice Jaffer nous a assuré que des exemplaires seraient imprimés sur demande et que l'on ne constituerait pas un important stock des documents en prévision de demandes ultérieures.
L'intérêt pour ces guides est manifestement une bonne nouvelle qui rejaillit sur le Sénat et les travaux de ses comités. Par conséquent, le sous-comité est très favorable à l'approbation de cette demande de budget. Je propose l'adoption du 34e rapport.
Le président : Des commentaires?
La sénatrice Stewart Olsen : Sénateur, ai-je raison de dire que cet argent provient de fonds déjà prévus dans le budget du comité?
Le sénateur Comeau : C'est exact.
La sénatrice Stewart Olsen : Est-ce simplement une réorganisation des fonds du comité?
Le sénateur Comeau : Oui.
La sénatrice Stewart Olsen : Une réaffectation?
Le sénateur Comeau : Non. Ce serait une demande d'un nouveau financement qui s'ajouterait au budget actuel, mais le comité n'a pas encore dépensé tous ses crédits budgétaires. Il y a des fonds pour cette demande supplémentaire.
La sénatrice Stewart Olsen : Donc, il s'agit d'une demande de nouveaux fonds, mais le comité a encore des fonds dans son budget, c'est cela?
Le sénateur Comeau : Il faudrait que je m'informe. Je pourrais m'informer auprès de Mme Lank pour savoir où nous en sommes actuellement par rapport au budget du comité, mais il s'agit d'une demande de nouveaux fonds.
Heather Lank, greffière principale, Direction des comités, Sénat du Canada : À titre de précision, sénatrice Stewart Olsen, il s'agit en effet d'une nouvelle demande de budget pour l'étude sur la cyberintimidation. Il s'agit de la première demande de budget pour l'exercice en cours. Bien entendu, cela provient de l'enveloppe globale des comités du Sénat, mais le comité n'est pas autorisé à transférer des fonds provenant d'autres études ou d'autres budgets pour les utiliser à cette fin. Il s'agit d'un budget de 5 000 $ réservé à l'impression de ces guides. Nous sommes toujours bien en deçà de l'enveloppe budgétaire globale. Il reste encore beaucoup de fonds pour les comités, mais il est question d'une nouvelle demande de budget que présente le comité pour cette étude précise.
La sénatrice Marshall : Toutefois, cela concerne l'augmentation de la demande pour les annexes du rapport, n'est-ce pas?
Mme Lank : Tout à fait, sénatrice Marshall; c'est exact.
La sénatrice Cordy : À ce sujet, nous sommes très heureux de savoir combien de personnes veulent avoir le rapport. Je pense que c'est très positif.
Sénateur Comeau, je ne suis pas certaine si vous l'avez mentionné ou non, mais on n'imprime pas en une seule fois des documents pour la valeur totale de 5 000 $. Les documents seront imprimés sur demande, au besoin; par conséquent, on ne conservera pas d'exemplaires sur une tablette, quelque part.
Le président : Le stock relatif au budget.
La sénatrice Cordy : Le stock relatif au budget, exactement. Merci, monsieur le président.
Le président : S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous sommes saisis d'une motion. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Est-ce tout, sénateur Comeau?
Dans ce cas, nous passons au point no 3, l'UIP. MM. Eric Janse et Jeremy LeBlanc sont ici pour parler de la décision qui a été prise lors de la réunion du CIM de ne pas payer les frais d'adhésion à l'UIP. Le CIM a accordé un montant — je pense que c'était un peu plus de 60 000 $ — pour que ces gens puissent poursuivre leur travail jusqu'à ce que les deux côtés, c'est-à-dire les comités de régie interne de la Chambre et du Sénat, aient pris une décision quant au résultat ultime, qui est, dans un certain nombre d'années, notre retrait de l'UIP.
Cela dit, M. Janse va nous mettre à jour sur ce qui s'est produit de l'autre côté, au Bureau de régie interne, puis il nous parlera de certains autres renseignements que nous avons obtenus. Ensuite, nous aurons un certain nombre de décisions à prendre. Nos options sont de confirmer la décision, de la renvoyer... je ne me souviens pas de la troisième, mais vous allez nous renseigner à ce sujet; c'est la raison d'être de votre présence ici.
Monsieur Janse, allez-y, s'il vous plaît.
Eric Janse, sous-greffier et directeur général, Direction des affaires internationales et interparlementaires, Sénat du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président.
Depuis plusieurs années, le Conseil interparlementaire mixte s'inquiète du montant élevé des cotisations versées à l'échelle internationale par certaines associations multilatérales dont le Parlement du Canada fait partie. Cette inquiétude s'est accrue lorsque, dans le cadre de l'examen des dépenses entrepris par le Sénat et la Chambre des communes, le budget accordé pour les associations parlementaires a été réduit de 20 p. 100. Étant donné que le montant des cotisations versées est resté plutôt stable, l'enveloppe pour les activités des associations a, par conséquent, été réduite.
Comme l'indique la lettre que vous avez devant vous et qui a été envoyée par le coprésident du CIM aux présidents des deux comités de régie interne, le CIM en est venu à la conclusion que les droits d'adhésion de 400 000 $ requis pour être membres de l'Union interparlementaire étaient trop élevés, et il recommande aux deux organismes de régie interne que le Parlement du Canada se retire de cette association.
Pour citer cette lettre :
[Français]
Nous sommes d'avis que l'on pourrait faire un usage plus judicieux des fonds qui servent à payer des cotisations à l'échelle internationale au secrétariat de l'UIP en finançant la participation des parlementaires canadiens aux activités prioritaires d'autres associations.
[Traduction]
Vous avez aussi devant vous une lettre du président de l'UIP qui a été envoyée aux deux présidents, dans laquelle on réagit à la possibilité que le Canada se retire de l'UIP. La lettre fait mention du fait que les droits d'adhésion pour l'an prochain seront de 352 000 francs suisses, en baisse de 10,4 p. 100 par rapport au montant de 393 000 francs suisses exigé il y a environ quatre ans.
D'autres associations parlementaires dont le Canada est membre ne peuvent se targuer d'avoir obtenu le même taux de réduction, étant donné que beaucoup de secrétariats ne semblent pas prêts à entreprendre des réformes pour réduire les dépenses et les taux de cotisation.
[Français]
Dans sa lettre, le président de l'UIP offre de porter les préoccupations du Canada à l'attention du sous-comité des finances de l'UIP et à demander des nouvelles réductions.
[Traduction]
Vous avez aussi devant vous une note d'information qui a été préparée pour ce comité de même que pour le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. On y trouve une analyse financière, non seulement des cotisations à l'UIP, mais aussi celles d'autres associations parlementaires qui paient des frais.
Certains des renseignements contenus dans la note d'information n'étaient pas disponibles lorsque le CIM a examiné la question, y compris, notamment, le montant que l'ACDI verse au Secrétariat international de ParlAmericas dont le siège est ici, à Ottawa. La note indique aussi que malgré la réduction du budget global accordé aux associations parlementaires, un montant d'environ 500 000 $ de l'enveloppe budgétaire du CIM n'est pas dépensé chaque année.
Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes a étudié cette question lors de sa réunion de lundi. Sa décision à cet égard est contenue dans la lettre que le Président Scheer a envoyée au CIM au nom du bureau — je crois comprendre que vous en avez reçu copie —; on y lit :
[Français]
Après discussion, le bureau a convenu de demander au CIM de réfléchir à sa décision concernant l'UIP. Il suggère aussi au CIM de passer en revue les cotisations exigées par d'autres organisations multilatérales afin de parvenir à un consensus non seulement à propos de l'UIP, mais aussi en ce qui concerne toutes les associations parlementaires qui exigent des frais d'adhésion.
[Traduction]
Étant donné que le CIM est de facto un sous-comité des deux comités de régie interne, la question doit être examinée par les deux organismes.
Simplement pour répondre à votre question, sénateur Tkachuk, trois options sont en effet mentionnées dans la note. L'une d'elles est de maintenir le statu quo et de demander au CIM de payer les frais d'adhésion et de maintenir la participation du Canada au sein de l'Union interparlementaire.
La deuxième option, qui est essentiellement l'option choisie par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, consiste à renvoyer la question au CIM aux fins d'un examen approfondi et à lui demander de se pencher aussi sur les autres associations.
Enfin, la troisième option serait simplement d'approuver la recommandation présentée aux deux comités par le CIM.
Mes collègues et moi sommes prêts à répondre à vos questions, comme le sont aussi, j'en suis convaincu, les membres du CIM qui sont aussi membres du Comité de la régie interne.
La sénatrice Fraser : J'ai une bonne expérience au sein de l'UIP, mais j'ai aussi de l'expérience dans d'autres organismes interparlementaires. Je conviens que la participation à l'UIP est coûteuse, mais je sais que l'organisme cherche à réduire ses dépenses. Je m'oppose vigoureusement à l'option trois, c'est-à-dire le retrait de l'UIP. Je pense que ce serait une mesure rétrograde en ce qui a trait aux relations internationales du Canada en général, pas seulement par rapport aux relations interparlementaires. Il s'agit du plus important organisme interparlementaire au monde, dans lequel nous avons joué, pendant de nombreuses années, un rôle de chef de file très reconnu relativement à un large éventail de domaines sur le plan des politiques et des initiatives. L'UIP est directement liée à certaines de nos priorités en matière de politique étrangère — la promotion de la démocratie et la promotion des droits de la personne — et elle ne le fait pas seulement dans le cadre de discussions; elle intervient aussi sur le terrain.
En fait, son comité sur les droits de la personne réussit à obtenir la libération de parlementaires emprisonnés dans des pays tyranniques. Ses activités de promotion des droits des femmes ont fait plus pour la cause des femmes dans les parlements et, par conséquent, dans le monde politique, partout dans le monde, que n'importe quel autre groupe que je connais. Il s'agit d'une tribune qui permet à des gens de se rencontrer et de discuter alors qu'ils ne pourraient le faire dans d'autres circonstances. Par exemple, des parlementaires israéliens et palestiniens peuvent s'y rencontrer, et ils l'ont fait maintes fois, ce qu'ils ne peuvent faire ailleurs.
Je pense que la lettre que le président de l'UIP nous a fait parvenir démontre de façon éloquente pourquoi l'UIP se soucie de nous, mais je pense que nous devons aussi avoir cet organisme à cœur. Si ce sont les seules options qui s'offrent à nous, je pense que la deuxième option pourrait être une solution au problème. Je préférerais la première option, mais je crois que je ne parviendrai pas à rallier tout le monde.
L'option numéro deux, qui consiste à maintenir le statu quo tout en ordonnant un examen des contributions que fait chaque association, mériterait que l'on s'y attarde. J'ai été intriguée par le tableau et les notes en bas de page que contiennent les documents qui nous ont été fournis. Les contribuables versent plus d'argent à ParlAmericas qu'à l'UIP. ParlAmericas reçoit 555 000 $ par année de l'ACDI, ce qui vient de la poche du même contribuable, et seulement 16 000 $ du CIM. Il reçoit beaucoup d'argent, mais je ne sais pas à quelles fins il est destiné.
Je n'ai jamais eu une idée précise de la valeur de l'OSCE. Je ne dis pas qu'elle est sans importance, mais je ne suis pas certaine que nous en retirons un grand avantage. Personne ne cible ces groupes.
Je ne comprends pas pourquoi on cible seulement l'UIP, l'organisme le plus grand, le plus ancien et, à mon avis, le deuxième en importance après la Francophonie, peut-être, le seul dans lequel le Canada ait joué un rôle aussi prépondérant, utile et respecté. Je ne vois pas pourquoi l'UIP devrait être notre seule cible.
Le président : Simplement pour m'assurer que j'ai bien compris, la deuxième option serait le renvoi pour un examen plus approfondi par le CIM; est-ce bien cela?
M. Janse : C'est exact.
Le président : C'est ce que l'on veut dire lorsqu'on parle du maintien ou non du statu quo, c'est-à-dire que nous sommes toujours membres de l'UIP. C'est bien ce que cela signifie, n'est-ce pas, si je comprends bien?
M. Janse : Pour ce qui est du bureau, je pense que ce qui a été adopté est une légère variante de l'option no deux; essentiellement, on demande au CIM de revoir sa décision, en fonction de certains des nouveaux renseignements fournis, mais on lui demande aussi d'étudier le financement de toutes les associations multilatérales, pas seulement le financement de l'UIP.
Le président : Qu'est-ce que cela signifie?
Je suis désolé, chers collègues, je veux simplement m'assurer que nous sommes au fait des conséquences.
Par exemple, si le CIM maintient sa décision, cela signifie-t-il qu'il devra de nouveau en saisir la Chambre des communes et le Sénat?
M. Janse : Oui, d'après ce que je comprends, étant donné que le CIM est de facto un sous-comité des deux comités de régie interne. Toute décision du CIM de se retirer en permanence de l'UIP serait...
Le président : Donc, cela nécessiterait le renvoi devant ce comité.
M. Janse : C'est exact.
Le président : D'accord; très bien. C'est tout ce que je voulais savoir pour le moment.
Le sénateur Doyle : On a partiellement répondu à ma question, mais si je consulte les notes, je constate que nous en faisons partie depuis 1912. Je me demande si le comité ne pourrait pas se faire l'avocat du diable et nous indiquer quelles seraient les conséquences négatives à ne pas être membre de l'UIP. Manifestement, notre retrait rencontre de la résistance. Selon vous, quelles seraient les véritables conséquences négatives de notre retrait de l'UIP? On examine les droits de la personne et toutes sortes de choses, mais de votre point de vue, y a-t-il d'autres conséquences négatives associées au fait de ne pas en être membre?
M. Janse : Je peux vous donner une réponse très brève, puis, peut-être, céder la parole à la sénatrice Fraser et certains parlementaires qui connaissent davantage l'UIP.
L'UIP est le seul organisme auquel participent tous les parlements du monde. Il existe d'autres organismes multilatéraux, comme l'Association parlementaire du Commonwealth, la Francophonie, l'OTAN, et cetera, où des parlementaires de très nombreux pays se réunissent annuellement, voire plus fréquemment. L'UIP est le seul organisme qui permet aux représentants de presque tous les parlements du monde de se réunir pour discuter des enjeux. C'est peut-être un des aspects que l'on peut présenter, mais encore une fois, certains sénateurs ont peut-être quelque chose à ajouter.
Le sénateur Doyle : Si vous deviez faire une recommandation, vous recommanderiez évidemment que nous maintenions notre participation.
M. Janse : Nous ne présentons pas vraiment une recommandation.
Le président : Sénateur Doyle, il n'est pas ici pour se prononcer. Il est ici pour nous informer afin de nous aider dans notre prise de décision quant à savoir ce que nous appuyons ou rejetons. C'est ce que nous ferons.
Avez-vous terminé, sénateur Doyle, ou voulez-vous poser une autre question?
Le sénateur Doyle : Non, c'est tout.
Le sénateur Kinsella : Tout d'abord, j'aimerais souligner quelques principes qui sont à la base de la politique parlementaire en ce qui concerne la collaboration avec les parlementaires des quatre coins du monde. Selon moi, la diplomatie parlementaire est cruciale pour tout parlement démocratique et, à ce titre, le travail des parlementaires canadiens, tant du Sénat que de la Chambre des communes, est d'une importance capitale. Non seulement c'est important pour les relations entre les parlementaires, mais 90 p. 100 du temps, c'est aussi favorable au travail du pouvoir exécutif. Rares sont les cas où le travail qu'effectuent les parlementaires dans les divers forums interparlementaires multilatéraux n'est pas propice ou intimement lié à la politique étrangère du gouvernement de l'heure.
À mon avis, il faut également inclure dans le tout une stratégie ou une tactique pour que nous puissions inscrire les valeurs canadiennes à l'ordre du jour et en discuter avec nos collègues de partout dans le monde qui travaillent sous différents systèmes de gouvernance.
J'aimerais poursuivre sur la lancée de la sénatrice Fraser. Dans un des documents qui nous ont été distribués — peut-être la lettre de M. Radi, avec qui je ne suis pas d'accord sur de nombreux points —, on souligne l'énorme contribution que le Parlement du Canada a faite au fil des ans pour maintenir la paix et la démocratie partout dans le monde. Vous savez, tous les jours, nous prions pour la paix et la prospérité non seulement dans notre pays, mais dans le monde entier.
Cependant, nous avons eu des problèmes — par « nous », j'entends le Président Scheer et moi — durant la préparation du congrès, un événement couronné de succès que nous avons organisé au Québec l'automne dernier et dans lequel nous avons investi beaucoup d'argent. Les problèmes étaient liés au secrétariat. Ce n'est pas la seule association parlementaire multilatérale dont le secrétariat nous met des bâtons dans les roues. Par exemple, le secrétariat de l'Association parlementaire du Commonwealth pose un grave problème.
Je pense que, par une coïncidence fortuite, notre discussion d'aujourd'hui nous donne l'occasion de réfléchir aux objectifs de notre Parlement, qui est un membre très important d'un certain nombre de ces groupes interparlementaires multilatéraux.
Voici les problèmes que nous avons rencontrés. Le sénateur Oliver, ainsi que nos greffiers, particulièrement la greffière Audrey O'Brien, avaient signé un protocole d'entente durant nos préparatifs du congrès de l'UIP qui allait se tenir au Québec. Le protocole d'entente était très clair, et l'UIP l'a accepté et signé. Cela concernait surtout l'octroi de visas. En vertu de cet accord, le Canada — c'est-à-dire notre Parlement, la section canadienne de l'UIP — prenait très clairement l'engagement de déployer tous les efforts possibles pour s'assurer que tous les membres de l'UIP recevraient, sous réserve de présenter une demande et de remplir les critères, un visa pour assister au congrès. C'est ce que nous avons fait. Toutefois, dans le cas d'un certain nombre de parlements membres avec qui nous n'avons absolument rien en commun, nous avons eu des difficultés à les inviter.
Selon l'accord conclu avec le secrétariat, les parlementaires n'ont pas le droit de contrôler l'octroi de visas. Il s'agit d'un pouvoir qui est réservé à l'exécutif. N'empêche que nous nous sommes engagés à faire tout le nécessaire pour essayer d'encourager l'exécutif en cas de problème. Nous avons rempli notre engagement, et le bilan est très clair là- dessus.
Par ailleurs, dans certains cas, le secrétariat a fait quelques mauvais coups, et je porte là un jugement de valeur. Par exemple, ma signature et celle de mon collègue, le Président Scheer, apparaissaient au bas de la lettre d'invitation; pourtant, le texte même de la lettre n'avait été rédigé ni par moi ni par mon personnel. C'était rédigé par un employé du secrétariat, à Genève. Évidemment, nous n'avons pas trouvé cela drôle.
Nous avons des preuves irréfutables que le secrétariat s'est mal comporté, et c'est peut-être beaucoup plus grave qu'une mauvaise conduite. Je ne porte pas le drapeau pour le secrétariat en tant que tel, mais j'appuie les observations de la sénatrice Fraser au sujet de l'importance de faire partie de l'UIP.
Je suis désolé de m'étendre aussi longuement sur le sujet, monsieur le président. Je vais terminer en disant que nous devrions profiter de cette occasion pour aider à nettoyer le secrétariat. Dans l'économie actuelle, 400 000 $, c'est beaucoup d'argent. En ce qui concerne les trois options, Les Contes de Canterbury nous rappellent qu'il faut parfois remettre en question nos options. Après tout, nous en avons le choix — c'est ce que le chevalier a découvert sur son chemin de retour vers le château.
Pour ma part, je pense qu'il y a une autre option. On pourrait permettre au comité exécutif de la section canadienne de l'UIP d'essayer de négocier une réduction de 50 p. 100 de nos cotisations à l'UIP. Si on lit bien la lettre de M. Radi, le président de l'UIP, on constate qu'il reconnaît que l'argent est un problème et qu'il est prêt à en parler. Je propose que, dans l'esprit de la deuxième option, nous allions un peu plus loin. Acceptons l'invitation de M. Radi, le président, à négocier quelque chose de mieux. Selon moi, l'UIP tient beaucoup à ce que le Canada reste au sein de l'organisation. Moi aussi, j'y tiens, mais nous devons mettre de l'ordre dans le secrétariat.
La sénatrice Marshall : J'ai été surprise de trouver ce document dans la liasse, parce que je pensais que nous avions déjà réglé la question au Bureau de régie interne. Est-ce que je me trompe? Avons-nous déjà pris une décision? Nous n'avons pas encore tranché la question?
Le président : Non, nous n'avons pas pris de décision.
La sénatrice Marshall : Cette question n'a pas encore été soulevée?
Le président : Non.
La sénatrice Marshall : À voir la deuxième option, la première ne me paraît pas réaliste. La sénatrice Fraser a parlé de la deuxième option : maintenir le statu quo, mais ordonner un examen des contributions. Avant de formuler sa recommandation ou de prendre sa décision, le CIM n'aurait-il pas déjà examiné les contributions de toutes les associations? Si le CIM avait pris une décision, n'aurait-il pas déjà mené un tel examen? En tout cas, c'est ce à quoi je m'attendrais.
M. Janse : J'ai deux points à soulever. Vous avez tout à fait raison : le CIM a mené un tel examen. Il y a eu plusieurs réunions sur cette question, madame la sénatrice, mais sur le coup, nous ne savions pas encore quels seraient les frais d'adhésion à l'UIP l'année prochaine. Comme on peut le lire dans la lettre de M. Radi, il y aura une autre réduction des frais. Il s'agit donc d'une nouvelle information; de plus, il y a l'information concernant ParlAmercias, lorsque le CIM a examiné ces questions. Nous disposons donc de quelques nouvelles données, que le CIM pourrait prendre en considération.
La sénatrice Marshall : C'est la première fois qu'on a soulevé cette question devant le Bureau de régie interne.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je ne sais pas si j'ai manqué une partie de la question du sénateur Marshall, mais je vais la répéter pour être sûr.
Est-ce qu'on a une étude des frais d'adhésion des autres pays à l'association?
On est quand même un pays riche et je ne voudrais pas bénéficier d'un traitement privilégié par rapport à des pays qui sont plus pauvres, mais je ne voudrais pas payer davantage parce que le Canada est un pays plus riche.
Est-ce qu'on a une idée de la formule d'équité pour les frais d'adhésion? Nous avons ici les frais d'adhésion, mais il y a aussi les frais directs ou indirects qui sont les frais de voyage ou de participation aux activités. Est-ce qu'on a une idée de ce que génère cette adhésion en frais directs et indirects de participation aux différentes activités et combien il y a de ces différentes activités?
M. Janse : Ce sont de bonnes questions, sénateur. Nous avons un document qui indique le pourcentage de contribution du Canada par rapport au fonds total de contribution et ce, pour toutes les associations parlementaires qui exigent des frais d'adhésion. On pourra faire circuler le document après la réunion.
Dans le cas de l'UIP, c'est environ 4 p. 100 du budget total. Quant à l'UIP, le budget pour ses activités a diminué considérablement, soit d'environ 38 p. 100 comparativement au budget de l'an passé.
Le sénateur Carignan : Le budget a diminué parce qu'on était les hôtes?
M. Janse : Non, c'est pour des activités pour cette année.
Le sénateur Carignan : Je me méfie toujours des pourcentages. En chiffres, c'est combien?
M. Janse : En chiffres, ça représente 150 000 dollars.
Le sénateur Carignan : C'est pout combien d'activités?
M. Janse : Il y a les deux conférences annuelles.
Jeremy LeBlanc, greffier principal adjoint, Direction des affaires internationales et interparlementaires, Sénat du Canada : Les deux plus grandes activités où il y a la plus grande participation canadienne, ce sont les assemblées. Il y a deux assemblées annuelles : une au printemps, une autre à l'automne. Il y a aussi une participation à deux activités annuelles de l'UIP en parallèle aux Nations-Unis.
Le sénateur Oliver est membre du Comité exécutif international de l'UIP et membre du comité exécutif d'un sous- groupe de vice-présidents qui s'appelle le Groupe des Douze plus. Il participe aux réunions de ce comité exécutif qui se réunit deux ou trois fois par année. Il préside également un groupe sur l'Organisation mondiale du commerce, ce qui fait une ou deux activités par année reliées à ce groupe. Enfin, il y a un groupe de femmes auquel le Canada participe, qui tient normalement une réunion par année.
Je dirais qu'en moyenne c'est environ sept à dix activités par année. Mais le gros du financement sert à couvrir les coûts de participation aux deux plus grandes assemblées.
Le sénateur Carignan : Donc, je comprends qu'on est 1 sur 162 et on paye 4 p. 100. Donc on paye en gros 7 p. 100 de notre part par rapport aux autres pays.
Quelle est la formule de répartition de l'union par rapport aux autres pays? Est-ce qu'elle est établie en fonction de la richesse ou en fonction de la population?
M. LeBlanc : Cela reflète un peu l'échelle utilisée aux Nations-Unies qui combine plusieurs facteurs tels le PIB du pays, la capacité de payer, la population. Effectivement, les pays riches payent un plus gros pourcentage que les pays pauvres.
M. Janse : Par comparaison, j'aimerais ajouter le fait que le Japon paye environ un million de dollars canadiens.
Le sénateur Carignan : Donc, le Canada est pauvre.
[Traduction]
La sénatrice Tardif : J'appuie sans conteste le travail de l'UIP et ses réalisations au fil des ans. Je souscris aux propos de mes collègues, la sénatrice Fraser et le sénateur Kinsella. Selon moi, nous devrions envisager la deuxième option, qui consisterait à renvoyer l'affaire au CIM pour qu'il effectue un examen à la lumière des frais d'autres associations multilatérales.
Je dirais toutefois que le montant élevé des frais — comme les frais de 400 000 $ qu'il faut payer à l'UIP afin de continuer à en faire partie — a un effet sur les budgets d'autres associations, surtout les associations bilatérales. Leur travail est important, et j'ai constaté une réduction de leurs budgets, parce que ces frais élevés viennent gruger l'enveloppe. Nous continuons de les payer, mais ils ont un effet sur le travail des associations bilatérales. Je demanderais donc aux sénateurs de ne pas perdre de vue ce fait.
Je ne prône pas l'abolition de l'UIP; je pense qu'elle a une certaine valeur. Elle en a fait preuve pendant plus de 100 ans. Nous devons la garder, mais il faut établir un équilibre avec le travail d'autres associations. J'ignore quand nous aurons droit à une augmentation des enveloppes, le cas échéant, mais il ne faut pas oublier que ces dépenses ont des effets sur d'autres enveloppes et sur le travail d'autres associations.
Le président : C'est justement pour cette raison qu'on a procédé ainsi.
Le sénateur Comeau : Je ne parlerai pas de la qualité du travail de l'UIP — d'autres en ont déjà parlé —, mais j'aimerais faire écho aux propos du sénateur Kinsella au sujet du secrétariat. J'ai travaillé pour l'UIP pendant quelques années. À l'époque, le président du groupe canadien était le regretté sénateur Bosa, qui était l'un des premiers ardents défenseurs de la réforme. Je me souviens qu'il avait consacré beaucoup de temps et d'énergie pour essayer de réformer l'UIP, mais il s'était heurté à beaucoup de résistance de la part du secrétariat. Je dirais même que le secrétariat avait « balayé du revers de la main » la proposition du sénateur Bosa, que certains d'entre nous appuyaient.
À mon avis, on peut se pencher sur un certain nombre d'aspects, que le CIM pourrait alors examiner; par exemple, il y a la structure des frais. En effet, ce sont les pays riches qui paient le plus, mais leur vote a moins de poids que celui des pays qui ne paient rien parce que ces derniers sont majoritaires. Autrement dit, si les pays qui paient le plus de factures sont moins nombreux, leur vote n'est pas retenu. On pourrait donc examiner cet aspect.
De plus, il faut réduire le nombre de réunions par année. Nous assistons à un grand nombre de ces réunions. Songeons même à la possibilité de déplacer le siège social, qui se trouve dans la ville la plus chère de l'Europe, à Genève. Évidemment, il y a un certain prestige à vivre dans la ville la plus chère, mais le secrétariat devrait envisager un autre emplacement.
Voilà donc quelques-unes de mes observations et, selon l'option que nous choisirons, le CIM pourrait examiner ces points.
La sénatrice Fraser : J'aimerais donner suite à certains des commentaires faits par mes collègues. J'ai siégé au comité exécutif de l'UIP pendant un certain temps, où je me suis battue pour la transparence, histoire de maintenir cette noble tradition. Au fil des ans, d'autres grands pays sont venus grossir nos rangs, et nous avons réalisé des progrès. Par exemple, les comptes de l'UIP et son processus de budgétisation sont à des années-lumière de ce qu'ils étaient à mes débuts là-bas. Il y a eu des progrès, notamment sur le plan du contrôle des coûts.
Toutefois, le secrétaire général actuel de l'UIP, qui est, disons, favorable au contrôle, quittera bientôt ses fonctions. Il y aura donc un nouveau secrétaire général. C'est une occasion non seulement pour le Canada, mais pour tous les pays aux vues similaires, de faire pression en faveur de plus d'améliorations et d'un contrôle accru des coûts. Je pense que cela aura lieu à la fin de l'année.
En ce qui concerne les coûts des autres activités, le sénateur Oliver, comme vous le savez, prendra sa retraite. Je le sais, parce que j'ai déjà occupé le poste qu'il occupe maintenant depuis de nombreuses années. Les voyages pour assister aux réunions du comité exécutif à Genève et du comité exécutif du Groupe des Douze Plus coûtent très cher. Si vous siégez à ces groupes, vous devez assister aux réunions. Le sénateur Oliver n'en a pas pour trop longtemps. Par conséquent, jusqu'à ce que ce soit notre tour encore une fois dans l'avenir, nous n'aurons pas à couvrir ces frais accessoires pour l'UIP.
J'avais sérieusement proposé, à un moment donné, qu'on déplace le siège social de l'UIP à Montréal. On n'avait pas appuyé ma proposition, même si je trouvais que mon argument était convaincant : une ville bilingue, près de New York, et plein d'autres avantages. En tout cas, mes efforts ont été infructueux.
Je fais remarquer, toutefois, que Genève est une ville très dispendieuse et que le franc suisse pose souvent problème. De plus, l'UIP, comme d'autres organisations internationales, reçoit des avantages financiers considérables de la ville de Genève et du gouvernement de la Suisse, qui savent que c'est dans leur intérêt d'avoir le plus d'organisations internationales possible. Ces avantages financiers ont tendance à éponger, dans une certaine mesure, les coûts supplémentaires liés à une présence en Suisse.
Le point essentiel que j'aimerais soulever concerne la quatrième option proposée par le Président. Je pense que vous avez raison : M. Radi a clairement ouvert la porte à d'autres négociations en vue de réduire nos frais. À mon avis, l'UIP aurait du mal à digérer la proposition de réduire les frais de 50 p. 100, particulièrement si on propose de le faire d'un seul trait, parce que la formule de financement a des effets sur tous les membres de l'UIP. N'empêche qu'il y a moyen de faire quelque chose, et j'appuie fermement l'idée qu'on continue à insister.
Enfin, j'ajouterais que l'UIP espère toujours que les États-Unis redeviendront membres. Cet espoir semble légèrement plus réaliste maintenant qu'il y a quelques années. Bien entendu, si les États-Unis devaient revenir au bercail, la structure des frais changerait pour tout le monde, puisque les États-Unis paieraient des frais. Je ne dis pas que c'est ce qui va se passer, mais d'après mon expérience, c'est possible. Tout ce que je dis, c'est que c'est une possibilité qu'il ne faut pas perdre de vue.
Il s'agit donc d'une variation de la quatrième option, peut-être en combinaison avec la deuxième option; je le répète, je ne comprends pas trop pourquoi on vise seulement l'UIP.
La sénatrice Cordy : Je suis curieuse de savoir quelque chose. Au Parlement ou, du moins, au CIM, qui serait l'équivalent d'un Parlement, recevons-nous les budgets des associations internationales auxquelles nous contribuons?
Le président : Monsieur Janse, est-ce que nous les envoyons à tout le monde? Nous les recevons ici, n'est-ce pas?
M. Janse : Ce sont les sections canadiennes qui les recevraient.
La sénatrice Cordy : Non, je parle des organisations internationales. Si nous faisons une contribution d'un demi- million de dollars, ne recevons-nous pas des documents qui montrent comment cet argent est dépensé?
M. Janse : Le groupe canadien les a bien reçus et, en fait, dans le cas de l'UIP, ces renseignements ont été partagés avec le CIM. On peut certainement les obtenir.
La sénatrice Cordy : S'il s'agit de l'argent des contribuables, je pense que tout le monde devrait avoir accès à ces budgets internationaux.
Le président : Nous avons actuellement plusieurs options sur la table. Que veulent faire les sénateurs? Appuyez-vous la proposition de la Chambre?
La sénatrice Stewart Olsen : Je préfère la deuxième option, c'est-à-dire renvoyer l'affaire au CIM pour un examen plus poussé. Toutefois, l'expression « maintenir le statu quo » ne me plaît pas, parce que je pense que cela porte à confusion. Selon moi, cette ligne devrait être modifiée.
Le sénateur Comeau : Puis-je proposer, monsieur le président, que nous choisissions la deuxième option, en plus d'envoyer au CIM une transcription de notre séance de ce matin?
La sénatrice Marshall : Si telle est la motion, d'après ce que je crois comprendre, le CIM dispose d'une enveloppe globale. J'aimerais donc qu'il reste dans les limites de son enveloppe budgétaire de 2013-2014. Selon l'option en question, le CIM ferait rapport au Bureau de la régie interne d'ici décembre 2013. Je ne sais pas si on a besoin six mois ou non. Toutefois, ce qui me préoccupe surtout avec la deuxième option, c'est que je tiens à ce que nous ne dépassions pas l'enveloppe budgétaire actuelle. Ce serait là ma préférence.
Le sénateur Downe : À propos du commentaire de Mme Cordy, je suppose qu'on ne se limite pas à recevoir les budgets. Est-ce qu'ils sont vérifiés par les institutions canadiennes? Par exemple, le vérificateur général du Canada contrôle l'Organisation internationale du travail et d'autres organisations internationales selon le principe de recouvrement des coûts. Est-ce que nos vérificateurs indépendants procèdent au contrôle aléatoire de ces associations? Sinon, est-ce que vous représentez le comité devant le Conseil interparlementaire mixte, monsieur le président?
Le président : Oui.
Le sénateur Downe : Pourriez-vous alors soulever la question devant le conseil? J'aimerais obtenir une réponse.
Le président : Bien sûr.
Le sénateur Downe : Cela confirmerait le point soulevé par Mme Cordy, c'est-à-dire qu'il faudrait non seulement établir un budget pour surveiller l'argent des contribuables, mais aussi vérifier ce budget; pas annuellement, mais de façon aléatoire. J'aimerais obtenir une réponse à cet égard.
Le président : Il me faut une motion. Je crois que nous nous sommes entendus au sujet du point 2. Voulez-vous établir une limite ou certains paramètres comme le propose M. Kinsella, ou est-ce qu'on fait simplement... Sénateur Comeau, vous voulez présenter une motion?
Le sénateur Comeau : Est-ce que je peux modifier ma motion et y ajouter la disposition de M. Kinsella, qui a été présentée tout à l'heure?
Le président : Voulez-vous en faire un mandat ou une recommandation? Il y a une différence entre les deux.
Le sénateur Comeau : Je voudrais faire une recommandation.
Le président : Sénateur Kinsella, est-ce que cela vous convient?
Le sénateur Kinsella : Oui, cela me convient. Je croyais qu'avec le procès-verbal de la réunion, le Conseil interparlementaire mixte aurait accès à la discussion sur ce point. J'appuie donc la motion d'amendement du sénateur Comeau.
Le président : Sénatrice Fraser, est-ce que le Parti libéral est satisfait? Pouvons-nous la renvoyer?
La sénatrice Fraser : Disons moins insatisfait.
Le président : Il faut retirer certains éléments mineurs de temps à autre, alors il s'agit d'une recommandation. C'est une recommandation unanime du comité, si je puis dire.
Nous allons maintenant procéder à huis clos.
La sénatrice Cordy : Avant de poursuivre à huis clos, j'aimerais soulever quelques points.
Le président : Est-ce qu'il s'agit d'un nouveau point?
La sénatrice Cordy : Pas vraiment, non.
Le président : Allez-y, madame.
La sénatrice Cordy : D'abord, je crois qu'il est important de remercier publiquement le personnel interne pour le travail qu'il a fait au cours des dernières années, qui ont été pour le moins intéressantes. Il y a eu les vérificateurs externes, le vérificateur général, et nous avons eu bien des défis. Le personnel a toujours été très professionnel, alors j'aimerais le remercier publiquement.
Deuxièmement, il me semble que chaque fois que je lis le journal, on y parle de la sénatrice Wallin. En fait, c'est là que j'ai appris qu'elle faisait l'objet d'une enquête, pourtant je suis membre du comité. C'est très frustrant. J'étais à l'aéroport il y a quelques semaines et j'attendais mes bagages lorsqu'un député conservateur est venu me parler des demandes qu'elle avait faites et des dépenses qu'elle devait rembourser. Je fais partie du comité. Un député conservateur me dit toutes ces choses et je n'ai aucune idée de ce dont il parle. C'est très frustrant de constater qu'un député conservateur détient tous ces renseignements. Je ne sais pas s'ils sont exacts, parce que je n'ai aucune idée de ce qui se passe.
Monsieur le président, j'aimerais que le comité puisse être mis au courant. Pourriez-vous nous dire ce qui se passe? Je lis les journaux tous les jours, et on me parle de cela à l'aéroport. Je fais partie du comité et je n'ai aucune idée de ce dont on me parle.
Est-ce qu'on pourrait avoir une mise à jour? Je ne cours pas après les médias, mais on reçoit des téléphones à tout bout de champ. Vous dites que c'est plus facile à gérer lorsqu'on n'est pas au courant, parce qu'on n'a rien à dire aux médias de toute façon. Je me demande si vous pouvez partager avec le comité les renseignements que vous avez reçus en tant que président, puisque je suis certaine que d'autres sont dans la même situation que moi.
Le président : Je n'ai pas vraiment d'autres renseignements que ceux que vous avez pu lire dans les journaux. Nous avons demandé à être avisés lorsque la vérification sera terminée. D'après ce qu'on nous dit, ce ne sera pas fait ce mois de juin. Nous devrons attendre pour le savoir.
À mon avis, la vérification sera terminée plus tard cet été, probablement en août. C'est aussi l'avis du greffier, qui a parlé aux responsables de la vérification.
C'est tout ce que je sais pour le moment, alors c'est tout ce que je peux vous dire.
Pour le reste, il y a eu des fuites et je ne sais pas d'où elles viennent. Les journaux ne parlent que de cela. Nous n'avons pas — du moins je n'ai pas — communiqué de renseignements jugés confidentiels, c'est certain.
La sénatrice Fraser : Monsieur le président, je sais que lors des contrôles précédents, les vérificateurs ont transmis les informations au comité de direction avant de publier le rapport final. Avez-vous obtenu de tels renseignements dans le cas de la sénatrice Wallin?
Le président : Le comité de direction a reçu des renseignements au sujet de l'exposé des faits en avril 2013.
La sénatrice Fraser : Pouvez-vous nous dire ce que vous avez appris?
Le président : Le comité s'est réuni à huis clos, et nous ne le sommes pas, donc ce sera très difficile. Il s'agissait d'un exposé des faits, alors je ne veux pas communiquer ces renseignements. Je ne crois pas qu'il soit juste de le faire avant la fin de la vérification. Si vous voulez une séance d'information privée, je crois que votre vice-président peut vous la donner. L'information nous a été transmise à tous.
Le sénateur Downe : Lors de l'avant-dernière réunion, j'ai expressément demandé aux vérificateurs qui témoignaient combien de temps prendrait la vérification. Ils m'ont dit qu'elle ne prendrait pas trop de temps, et cette réponse était assez vague. Je leur ai demandé si elle serait terminée avant la fin du mois de juin, et ils ont répondu : « absolument, ce ne sera pas si long ».
J'aimerais qu'ils nous expliquent, en personne ou par écrit, pourquoi ce n'est plus le cas. C'est ce qu'ils ont dit au comité lors de l'avant-dernière réunion. C'est la première fois que j'entends dire qu'ils n'auront pas terminé avant qu'on ne s'ajourne pour l'été. Qu'ont-ils à dire maintenant?
Le président : Allez-y, madame Joseph. Vous leur avez parlé, alors vous avez peut-être plus d'information — ou peut-être pas.
Jill Anne Joseph, directrice, Vérification interne et Planification stratégique, Sénat du Canada : Je ne crois pas.
Le sénateur Downe : Eh bien, j'aimerais qu'ils nous le disent en personne ou par écrit. J'aimerais qu'on nous le dise le plus tôt possible, parce que le fait de devoir attendre après juin pose problème.
Mme Joseph : Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'ils doivent vérifier des renseignements transmis par des tiers, et ils doivent attendre de les recevoir.
Le sénateur Downe : Je comprends tout cela, mais lorsqu'on leur a posé la question directement, ils ont dit au comité qu'elle serait terminée.
Mme Joseph : Ils ont manqué certaines échéances. Ils pensaient pouvoir terminer avant, mais les circonstances...
Le sénateur Downe : Ils n'oublient pas de transmettre leurs factures; le prix augmente sans cesse. C'est très frustrant. S'ils nous avaient parlé de cela lors de l'avant-dernière réunion, nous leur aurions demandé ce qu'il leur fallait — des ressources supplémentaires, peu importe — pour terminer à temps. Ils ne tiennent pas parole; c'est tout à fait inacceptable.
Mme Joseph : Ils doivent suivre leurs procédures, et dépendent de tiers pour obtenir des renseignements. Après avoir partagé leurs constatations avec le comité, ils valident les faits, puis finalisent le rapport, et nous le faisons traduire. Le processus est un peu lourd.
Le sénateur Downe : Je comprends tout cela. Cependant, ils nous ont donné leur parole, et maintenant, on nous dit que la vérification ne sera pas terminée. On devrait déduire un certain montant de leur facture.
La sénatrice Marshall : Si on reçoit le rapport Wallin en août, est-ce qu'on doit s'attendre à être rappelé?
Le président : Je ne peux rien garantir, sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Je ne fais que demander. Si la vérification est terminée après la fin des travaux, devrons-nous revenir? Est-ce que je dois être libre au mois d'août? Je veux être ici lorsque...
Le président : Nous voulons tous être ici.
La sénatrice Marshall : Se peut-il que nous nous réunissions en août si le rapport est publié à ce moment-là?
Le président : Je crois que nous nous réunirons le plus tôt possible, oui. À mon avis, c'est ce qu'on fera.
La sénatrice Marshall : Nous n'attendrons pas la reprise des travaux?
Le président : Non.
Sénateur Campbell.
Le sénateur Campbell : Vous avez répondu à ma question. Je me demandais ce qui allait se passer lorsque le rapport sera prêt, comment nous nous allions procéder. Donc, merci, monsieur le président.
La sénatrice Cordy : J'ai lu dans les journaux que la sénatrice Wallin avait remboursé certains montants. Est-ce vrai? Est-ce qu'on connaît ces montants?
Le président : Eh bien, je crois que cela fait partie du processus de vérification, alors je ne sais pas pourquoi cette information se retrouve dans les journaux. Je ne connais pas les montants exacts non plus. Nous allons terminer puis procéder à huis clos, et je suis certain qu'on pourra lire tout cela dans les journaux plus tard aujourd'hui.
Sénatrice Johnson, allez-y; ensuite, le sénateur Furey.
La sénatrice Johnson : Merci, monsieur le président. Je suis d'accord avec M. Downe. J'aimerais entendre les vérificateurs. J'étais là lorsqu'ils ont dit qu'ils auraient des renseignements à nous transmettre la semaine suivante. Est- ce qu'on pourrait recevoir les vérificateurs avant de suspendre les travaux?
Le président : Sénateur Carignan, voulez-vous faire un commentaire? Donc le sénateur Furey puis le sénateur Carignan.
Le sénateur Campbell : Est-ce qu'on peut décider de recevoir les vérificateurs avant de passer à un autre point?
Le président : Oui.
Sénateur Furey.
Le sénateur Furey : Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir à votre réponse à une question sur les renseignements transmis au comité de direction, dont je fais partie. Je ne crois pas que le comité de direction doive cacher des renseignements au comité. Nous relevons du comité, et nous le servons.
Le président : Je suis d'accord.
Le sénateur Furey : Lorsque vous dites que je peux transmettre les renseignements à mes députés, je me demande si vous ne l'avez pas déjà fait aux vôtres. Sinon, je crois que le comité plénier a le droit d'être informé. À huis clos ou non, cela m'est égal.
Le président : C'est ce que je voulais dire, ce sera à huis clos, sénateur Furey.
Le sénateur Furey : Alors j'aimerais entendre...
Le président : Nous ferons cela à huis clos.
Le sénateur Furey : Cela me convient, mais j'aimerais que le greffier et Mme Joseph nous disent exactement ce que sait le comité de direction, et il faut partager cette information avec le comité.
Des voix : Bravo!
Le président : Cela me va.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je ne suis pas en parfait accord sur la question d'avoir une rencontre intérimaire avec le vérificateur. Ce que je veux, c'est le rapport le plus rapidement possible.
Le dossier est ouvert depuis plusieurs mois. Il y a déjà une bonne partie du travail de fait, car ils avaient déjà commencé. Une année, ils ont demandé une période supplémentaire pour couvrir une autre période. Je tiens donc pour acquis que la première période qu'ils ont faite a été effectuée, à au moins 90 p. 100. Je serais pour qu'un message très clair soit envoyé au vérificateur selon lequel nous voulons que le rapport soit produit le plus rapidement possible. Évidemment, qu'il soit conforme, solide, et produit le plus rapidement possible. On ne peut pas se permettre d'attendre encore et de passer l'été en suspens dans ce dossier. On doit bouger et poser des gestes. Le public est en attente de ce rapport. On se fait poser des questions continuellement sur ce qui s'en vient sur ce rapport.
La sénatrice Wallin est dans l'incertitude aussi. Je pense que ce n'est pas juste non plus pour elle. C'est mauvais pour tout le monde. Je pense qu'il faudrait envoyer un signal clair à nos vérificateurs de produire le rapport rapidement.
[Traduction]
Le sénateur Campbell : Le message est on ne peut plus clair; ils savent que nous attendons tous ce rapport. Ils travaillent depuis le 3 janvier sur cette question. Je pensais que le rapport serait prêt avant la fin des travaux. Je veux savoir pourquoi ils ne peuvent pas le terminer à temps, et je veux savoir ce qu'ils font. S'ils ne comprennent pas à quel point nous sommes furieux, ils ne se dépêcheront pas.
Je comprends qu'il faille suivre certaines procédures, et je n'y vois pas de problème, mais qu'on ne vienne pas me dire que le rapport sera prêt d'ici la fin du mois de juin. Je veux savoir pourquoi il ne sera pas prêt à temps, et je veux avoir une idée de ce qui s'y trouve, pour qu'il n'y ait pas de surprise. J'aimerais savoir à quoi il faut s'attendre. Je ne vois pas de problème avec le huis clos, mais il faut qu'ils rendent des comptes, parce qu'ils ne respectent pas leur parole.
Le président : Vous avez été très clairs. Nous voulons tous la même chose. Nous avons fait valoir clairement que nous voulions obtenir l'information le plus tôt possible. Les vérificateurs étudient le cas de la sénatrice Wallin. Les autres cas étudiés avaient trait aux frais de logement. Celui-ci porte sur des frais de déplacement généraux, alors je suppose que c'est plus compliqué. Cela peut expliquer le retard en partie, mais cela n'excuse pas tout.
Le sénateur Campbell : J'aimerais présenter une motion pour que les vérificateurs témoignent devant le comité jeudi prochain.
Le président : Je crois que nous sommes tous d'accord. J'aimerais les entendre personnellement.
Le sénateur Campbell : Merci.
Le président : Avons-nous terminé? Vous leur direz qu'ils peuvent venir jeudi nous dire où ils en sont.
Nous poursuivons à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)