Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 34 - Témoignages du 5 mars 2013
OTTAWA, le mardi 5 mars 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour faire l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce matin nous allons continuer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Nous avons entamé notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (C) mercredi soir dernier, en invitant des hauts fonctionnaires du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à nous présenter un aperçu. Ce matin, nous recevons des témoins de trois ministères ou organismes que le comité tenait à entendre.
Vous noterez qu'environ trois quarts des montants réclamés dans le Budget supplémentaire des dépenses portent sur la Défense nationale. Nous ne recevons pas de témoins de la Défense aujourd'hui. Nous y travaillons toujours, mais les honorables sénateurs auront reçu une réponse relativement au report de fonds, qui leur a été communiqué depuis la dernière visite des témoins du ministère de la Défense. Nous avions dit que nous voudrions les faire témoigner de nouveau pour expliquer cette question de report qui n'était pas claire après le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous allons travailler à régler ce point.
Aujourd'hui, nous sommes heureux de recevoir des témoins d'autres ministères afin de pouvoir comprendre le Budget supplémentaire des dépenses (C) et leurs demandes de fonds additionnels pour cet exercice. Nous sommes toujours curieux de savoir pourquoi elles figurent dans les budgets supplémentaires, et non pas dans le Budget principal des dépenses. C'est une question que nous voudrons vous poser.
Nous avons hâte de parcourir le Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice actuel, parce qu'on nous a également demandé de nous pencher sur le Budget principal des dépenses pour le prochain exercice, tâche que nous devrons commencer bientôt puisque nous devrons également examiner les crédits provisoires à la fin de mars. Nous avons donc beaucoup de pain sur la planche.
Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, nous souhaitons de nouveau la bienvenue à Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, et à Renetta Siemens, directrice générale, Direction générale des biens. Lorsque je cite ces titres, j'ai toujours en tête l'image d'une grande affiche sur votre porte. Cette porte doit être assez large.
De l'Agence canadienne de développement international, communément appelée l'ACDI, nous accueillons Sue Stimpson, vice-présidente et dirigeante principale des finances. Elle est accompagnée d'Arun Thangaraj, directeur général, Direction de la planification des activités, Gestion des ressources et systèmes.
Du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, nous recevons Alain Séguin, dirigeant principal des finances, ainsi qu'Allen Sutherland, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'apprentissage.
Nous avons demandé à chacun des porte-parole des ministères de faire un bref exposé d'environ cinq minutes sur leurs demandes financières présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses. C'est toujours utile si vous pouvez nous diriger dans le document du budget lorsque vous faites votre exposé. Nous allons commencer dans l'ordre dans lequel je vous ai présentés, c'est-à-dire avec le représentant d'Affaires étrangères et Commerce international Canada.
Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Bonjour, et merci de votre invitation. Encore une fois, c'est un plaisir et un privilège pour moi d'être ici.
Je vais faire une brève déclaration préliminaire, après quoi nous pourrons entrer dans les détails et je serai heureux de répondre à vos questions.
En guise de mise en contexte, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est chargé de la conduite des affaires internationales du Canada, y compris du commerce international. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) que nous vous présentons est lié à ce mandat.
Le mandat du ministère est énoncé dans la loi et peut être résumé par trois points distincts : assurer toutes les communications et négociations diplomatiques entre le gouvernement du Canada et d'autres pays ainsi qu'avec les organisations internationales; coordonner les relations économiques du Canada et promouvoir le commerce international; diriger les missions et services diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger, y compris l'administration du service extérieur canadien.
Le ministère fait progresser les intérêts du Canada à l'échelle internationale, formule les réponses du Canada aux enjeux et événements internationaux, gère les relations bilatérales et internationales et exécute des programmes internationaux. Ces activités comprennent, bien sûr, une action diplomatique et des programmes à l'appui de la paix et de la sécurité internationales, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, ainsi que la coordination pangouvernementale des interventions face à des crises internationales et à des catastrophes naturelles à l'étranger.
Le MAECI fournit des services commerciaux, consulaires et de passeports aux Canadiens au pays. Sur le plan commercial, le ministère facilité l'accès des entreprises canadiennes aux débouchés internationaux en négociant des accords destinés à ouvrir de nouveaux marchés ou à élargir des marchés déjà exploités et à élargir l'accès aux marchés, en facilitant le commerce et les investissements bilatéraux, et en encourageant l'innovation grâce à des partenariats internationaux en science et technologie.
Le MAECI gère également le réseau mondial des 171 missions du Canada réparties dans 104 pays, en fournissant un éventail de services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Ce réseau appuie le ministère ainsi que les travaux internationaux de 32 ministères et organismes fédéraux, sociétés d'État et gouvernements provinciaux.
Le contexte actuel place MAECI parmi les ministères les plus complexes au sein du gouvernement du Canada, puisqu'il est confronté à un large éventail de défis découlant de l'incertitude et de l'instabilité de l'environnement international dans lequel il mène ses activités, par exemple les catastrophes naturelles et les menaces pour la sécurité. En outre, à cause de la portée mondiale des activités du ministère, ces dépenses annuelles varient en fonction des fluctuations des devises étrangères, des taux variables de l'inflation à l'étranger et des modifications des quotes-parts exigées pour l'adhésion du Canada à des organisations internationales.
En raison de cette complexité et de cette instabilité, le ministère veille, avec fermeté et détermination, à exercer une gestion financière prudente afin de remplir son mandat de manière responsable dans les limites des ressources qui lui sont allouées.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2012-2013 du MAECI, qui fait l'objet de discussions aujourd'hui, prévoit une augmentation nette de 25,16 millions de dollars, soit moins de 1 p. 100 des crédits du ministère pour l'exercice en cours, ce qui porte le total des autorisations du présent exercice à 2,76 milliards de dollars. Cette augmentation nette de 25,16 millions de dollars comprend une augmentation nette de 106,23 millions de dollars du crédit 5 pour les dépenses d'immobilisations, une diminution nette de 48,53 millions de dollars du crédit 1 pour les dépenses de fonctionnement et une diminution nette de 32,55 millions de dollars du crédit 10 pour les subventions et contributions.
Le poste budgétaire le plus important contenu dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, et qui contribue à l'augmentation nette de 25,16 millions de dollars, correspond à de nouveaux fonds de 107,52 millions de dollars dans le crédit 5 pour les dépenses d'immobilisations en ce qui concerne le regroupement du Haut-Commissariat du Canada à Trafalgar Square à Londres, au Royaume-Uni. Actuellement, les locaux du Haut-Commissariat du Canada à Londres sont situés dans deux immeubles : la Maison du Canada, située à Trafalgar Square et la Maison Macdonald, située à Grosvenor Square. Certains d'entre vous ont peut-être eu l'occasion de visiter ces locaux. Ce projet permettra de regrouper les deux chancelleries en un seul endroit à Trafalgar Square. Il devrait également permettre de réaliser des économies au moyen de différentes mesures, tout en continuant à fournir la plate-forme nécessaire à la prestation des services aux Canadiens, aux entreprises et aux visiteurs du Canada.
Pour conclure, j'aimerais souligner que le ministère continue d'accorder une grande importance à une gestion financière prudente et rigoureuse ainsi qu'à de solides pratiques de gestion des risques.
Depuis ma dernière comparution devant le comité en mai 2012, le ministère a restructuré ses activités à l'administration centrale, notamment pour unir ses efforts et mettre l'accent sur l'harmonisation des ressources humaines et financières avec les priorités et les plans ministériels. Le Budget supplémentaire des dépenses d'aujourd'hui est également en harmonie avec les plans et priorités du ministère.
Le ministère se donne pour mandat, à tous les échelons, d'utiliser avec prudence les fonds publics pour une budgétisation, des prévisions, des dépenses, une maîtrise des coûts, l'établissement de rapports ainsi qu'un contrôle et un suivi efficaces et efficients.
Grâce à une fonction de gestion financière efficace axée sur les risques, nous continuons de fournir à la haute direction des conseils, des analyses et un soutien stratégique sur les questions financières, en vue de la mise en œuvre de programmes et d'activités.
Pour ce qui est de l'avenir, le ministère demeure attaché à une gestion responsable des ressources et à une saine gestion financière afin de concrétiser ses priorités, d'atteindre ses objectifs et d'obtenir des résultats dans le cadre de ses programmes.
Je vous remercie de votre invitation. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Patel. Affaires étrangères et Commerce international du Canada figure dans le document du Budget supplémentaire des dépenses (C) à la page 30 de la version française et à la page 58 de la version anglaise.
Un petit éclaircissement avant que nous passions à nos prochains témoins : en ce qui concerne le regroupement des locaux à Londres, s'agit-il d'un montant net? La propriété de Grosvenor Square a-t-elle été vendue ou fait-elle toujours partie des actifs?
M. Patel : À l'heure actuelle, elle fait toujours partie des actifs. Il ne s'agit pas d'un montant net. Cette somme a été utilisée pour une partie d'un projet qui se déroule actuellement à Trafalgar Square.
Le président : Je sais que la résidence se situe également à Grosvenor Square ainsi que les salles de réunion. Je me demandais ce qu'il allait advenir de la résidence, mais jusqu'à maintenant, elle appartient toujours au ministère.
M. Patel : C'est exact; elle nous appartient toujours pour l'instant.
Le président : Merci.
Nous allons maintenant entendre Mme Stimpson de l'Agence canadienne de développement international.
Sue Stimpson, vice-présidente et dirigeante principale des finances, Agence canadienne de développement international : Merci. Si vous comptez suivre dans le document, l'ACDI fait partie du portefeuille du MAECI; vous trouverez donc les crédits supplémentaires de l'ACDI dans la section « Affaires étrangères » du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Avant de vous décrire les divers postes du Budget supplémentaire des dépenses de l'ACDI, j'aimerais signaler que, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor, les économies découlant du Plan d'action économique demeurent dans les niveaux de référence ministériels. Par conséquent, les ressources supplémentaires demandées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses font l'objet d'une compensation plutôt que d'une demande de fonds supplémentaires à partir du cadre financier.
L'Agence canadienne de développement international est en bonne voie d'atteindre les économies établies dans le Plan d'action économique du Canada. Grâce à l'enveloppe de l'aide internationale du Canada, l'ACDI continuera de cibler ses efforts là où ils peuvent avoir une véritable incidence.
L'agence continuera de respecter ses engagements relativement à l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ainsi qu'à d'importants programmes axés sur la croissance économique, la sécurité, les enfants et les jeunes, en plus de fournir une aide humanitaire en réponse aux besoins de ceux qui sont touchés par des désastres naturels et des crises.
L'ACDI se concentre sur l'atteinte de résultats tout en faisant preuve de transparence et de reddition de comptes envers les contribuables.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), l'ACDI demande entre autres une augmentation nette de 5,4 millions de dollars en nouveau financement. Les 5,4 millions de dollars supplémentaires sont constitués d'autorisations additionnelles de 145,9 millions de dollars, compensées par 140,5 millions de dollars disponibles à même le crédit de l'ACDI lié aux subventions et contributions.
L'ACDI a besoin de financement pour deux postes liés au crédit des subventions et contributions. Le premier consiste en un montant de 95,9 millions de dollars pour permettre au Canada de respecter ses engagements aux termes de l'accord de Copenhague en matière de financement accéléré, à l'appui des besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en voie de développement. La somme de 95,9 millions de dollars s'ajoute aux 171 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'ACDI pour 2012-2013.
Le montant proposé dans le présent Budget supplémentaire des dépenses serait affecté de la façon suivante : 76,2 millions de dollars pour la Banque asiatique de développement en vue de financer le Fonds pour les changements climatiques destiné au secteur privé en Asie; 16,5 millions de dollars pour le Programme des Nations Unies pour le développement visant à améliorer la résistance aux chocs climatiques tout en augmentant la sécurité alimentaire dans les pays moins développés; et 3,2 millions de dollars pour le Fonds canadien pour la résilience climatique en Afrique en vue de soutenir des projets pour l'amélioration de la sécurité alimentaire et la promotion du développement durable et de la croissance économique en Afrique.
En outre, la Stratégie internationale sur les changements climatiques a permis de transférer à l'ACDI des fonds non dépensés liés à cette initiative dans d'autres ministères pour qu'ils soient versés à la Banque asiatique de développement. Les transferts en provenance du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que du ministère de l'Environnement sont compris dans le budget des dépenses à l'étude.
Le deuxième poste prévoit 50 millions de dollars pour accroître le montant annuel de l'Agence de développement international du Canada pour le mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crises. La création d'un tel mécanisme a été approuvée comme projet pilote pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 en vue d'affecter à l'avance 50 millions de dollars du compte de crises à l'ACDI pour assurer l'accès rapide à des fonds supplémentaires en réponse à des crises et à des problèmes internationaux. Ce mécanisme est maintenant approuvé de manière permanente, et son financement est passé à 100 millions de dollars.
En incluant ces deux postes, le montant total des nouveaux fonds demandés par l'ACDI s'élève à 145,9 millions de dollars. Cette somme est compensée par les économies de 140,5 millions de dollars découlant du Plan d'action économique, pour une augmentation nette de 5,4 millions de dollars.
Même s'il ne s'agit pas d'une exigence de financement, l'ACDI demande aussi l'approbation d'augmenter le montant à être affecté aux subventions plutôt qu'aux contributions. Le montant total des dépenses d'aide de l'ACDI pouvant être offertes sous forme de subventions est approuvé par le Parlement dans le cadre du processus budgétaire, et on le désigne couramment par l'expression « pouvoirs relatifs aux montants maximaux des subventions ». Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), l'ACDI demande une augmentation des pouvoirs relatifs aux montants maximaux des subventions à hauteur de 100 millions de dollars pour financer des initiatives dans des secteurs prioritaires comme la protection des enfants et la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
[Français]
Le budget supplémentaire comprend également quatre transferts pour un total de 21,4 millions de dollars. Le premier est un retour de 1,5 millions de dollars de fonds non utilisés du ministère des Affaires étrangères et Commerce international pour des postes à l'étranger qui ont été reportés à la prochaine année financière.
Le second transfert concerne 13,7 millions de dollars en fiducie pour le Queen Elizabeth Diamond Jubilee Trust, qui fut créé dans le cadre de la célébration du 60e anniversaire de l'accession au trône de sa Majesté. La contribution du gouvernement du Canada au fonds de fiducie est un montant à concurrence de 20 millions de dollars qui fut réparti en deux composantes. La première est une contribution unique de dix millions de dollars, et la seconde est un montant allant jusqu'à dix millions pour concorder avec les dons du secteur privé.
Sous le budget supplémentaire des dépenses, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international va transférer 13,7 millions de dollars à l'ACDI pour couvrir la contribution du Canada au fonds de fiducie. L'ACDI fournira jusqu'à 6,3 millions de dollars de fonds supplémentaires de son budget existant.
Les deux derniers transferts correspondent aux fonds pour les changements climatiques inutilisés. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international transfère cinq millions de dollars et Environnement Canada transfère 1,2 million de dollars à l'ACDI. Tel que mentionné antérieurement, l'ACDI fournira ces fonds à la Banque asiatique de développement.
[Traduction]
Je vais m'arrêter là, mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis prête à répondre à vos questions, si vous en avez.
Le président : Nous pourrions avoir des questions sur les contributions aux fonds en fiducie et les mesures de contrôle qui s'y appliquent, mais je vais attendre que quelqu'un se penche sur cette question.
Nous allons maintenant entendre le témoignage d'Alain Séguin, dirigeant principal des finances de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
[Français]
Alain Séguin, dirigeant principal des finances, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Monsieur le président, sénateurs et sénatrices, je suis heureux de comparaître devant vous à titre de dirigeant principal des finances du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
J'aimerais vous présenter mon collègue, Allen Sutherland, sous-ministre adjoint, de la Direction générale de l'apprentissage, qui s'occupe des prêts aux étudiants.
J'aimerais d'abord fournir au comité un aperçu du volet RHDCC du Budget supplémentaire des dépenses (C) déposé le 25 février 2013. Le budget supplémentaire nous permet de fournir au Parlement une mise à jour sur divers programmes législatifs.
Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information, étant donné que le Parlement a déjà approuvé la justification des dépenses et les modalités selon lesquelles ces dépenses peuvent être faites en vertu d'autres lois.
[Traduction]
Vous remarquerez dans notre Budget supplémentaire des dépenses (C) un poste législatif au montant de 281 millions de dollars en lien avec l'amélioration des prestations de l'assurance-emploi. Conformément à la Loi d'exécution du budget de 2009, un montant de 2,9 milliards de dollars a été porté au crédit du Compte des opérations de l'assurance- emploi en 2010-2011. Ce montant représentait le coût estimatif de la bonification temporaire des prestations qui n'étaient pas censées être récupérées des cotisations futures, comme on l'avait annoncé dans le Plan d'action économique du Canada.
Après l'application de ces mesures, les coûts réels se sont avérés plus élevés que le montant estimé de 2,9 milliards de dollars. De ce fait, un montant de 281 millions de dollars est inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2012-2013 afin de combler la différence entre le coût total de 3,181 milliards de dollars et le montant estimatif qui a été crédité au Compte des opérations de l'assurance-emploi en 2010-2011.
De plus, vous remarquerez d'autres augmentations statutaires, notamment dans le cas de la Sécurité de la vieillesse, surtout à cause des changements dans les taux mensuels moyens et le nombre estimé de bénéficiaires, ainsi qu'une augmentation pour le Programme canadien pour l'épargne-invalidité. Les augmentations relatives au Bon canadien pour l'épargne-invalidité et aux Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité sont principalement attribuables à la mise en œuvre, en janvier 2012, des dispositions de report, ce qui permet aux bénéficiaires de réclamer les droits à la subvention et au bon inutilisés des 10 dernières années; à partir de 2008, l'année de création du Régime enregistré d'épargne-invalidité.
Finalement, les augmentations majeures pour les postes législatifs comprennent une augmentation de 86 millions de dollars pour les Bourses canadiennes aux fins d'études, qui est conforme à l'augmentation prévue par l'actuaire en chef et qui prend en considération la tendance actuelle des déboursés.
En plus des postes législatifs, RHDCC demande un montant additionnel de 232 millions de dollars sous forme de crédits votés. Cela comprend un montant de 231 millions de dollars, inscrit sous le crédit 7, pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables. En général, un crédit distinct est établi pour obtenir l'autorisation de radier des dettes. Un prêt accordé à un organisme extérieur est considéré comme un poste non budgétaire étant donné que le prêt doit être remboursé. Les prêts aux étudiants constituent un actif pour le gouvernement du Canada, et la radiation de ces dettes nécessite l'approbation du Parlement.
Selon le Règlement sur la radiation des créances, les dettes doivent être radiées dans l'année où elles ont été jugées irrécouvrables. Le Règlement sur la radiation des créances établit des critères selon lesquels les comptes peuvent être soumis à la radiation. Les critères incluent le décès, la faillite, le coût-bénéfice, le statut prescrit ou la difficulté financière exceptionnelle. Notre demande en vertu du crédit 7 respecte cette réglementation, car nous avons déterminé cette année que ces dettes sont irrécouvrables. Chaque année, le ministère recommande la radiation de comptes qui respectent ces critères.
[Français]
Permettez-moi de vous donner un peu de contexte. Un pourcentage élevé d'étudiants respecte et rembourse ses prêts. Certains emprunteurs ont de la difficulté à rembourser leurs prêts et nous avons des mesures en place pour les aider au cours du processus. Cela dit, certains prêts se retrouvent quand même en situation de défaut de paiement. Pour ces cas, nous disposons d'un système de recouvrement efficace, qui comprend une collaboration avec nos partenaires à l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Cela dit, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le montant où la Couronne peut entendre une action en justice pour recouvrer cette dette. Une fois cette période expirée, la Couronne n'a plus le pouvoir de prendre une mesure pour recouvrer la créance.
Le Bureau du surintendant des institutions financières est chargé de produire un rapport actuariel, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Le plus récent rapport de l'actuaire en chef a été déposé au Parlement le 4 juin 2012.
Pour terminer, vous noterez une augmentation nette de 63 millions de dollars pour les prêts canadiens aux étudiants non budgétaires. En lien avec l'accroissement des besoins des étudiants, un plus grand nombre d'étudiants deviennent admissibles pour un prêt. Il en résulte une augmentation prévue de 10 p. 100 des prêts émis au cours des années scolaires 2011-2012 et 2012-2013.
J'espère que cet aperçu vous a donné une meilleure idée du contenu du Budget supplémentaire des dépenses (C) de notre ministère. Mes collègues et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci d'avoir pris le temps d'expliquer les critères concernant les prêts aux étudiants. Pouvons-nous supposer que l'argent est versé directement du gouvernement aux étudiants, ou bien les banques commerciales participent-elles aux garanties de prêt?
Allen Sutherland, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'apprentissage, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : En effet, il s'agit de l'argent du gouvernement.
Le président : Merci beaucoup.
J'ai une liste de sénateurs qui ont demandé de participer à la discussion. S'ils ont des observations à faire, chacun des témoins peut se sentir libre de répondre ou pas. Faites-moi savoir si vous voulez intervenir. Si les sénateurs ont des questions, j'espère que vous pourrez y répondre.
La sénatrice Buth : J'aimerais commencer avec le témoin de l'ACDI. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste l'Initiative de Muskoka et ce que vous faites dans le cadre de ce programme? Vous avez dit que vous étiez sur la bonne voie relativement à ce programme, et je ne sais pas si cela veut dire que vous en respectez le budget.
Mme Sitmpson : Oui, en effet, nous respectons le budget.
Lors du Sommet du G8 de 2010, le Canada s'est engagé à verser 1,1 milliard de dollars de nouveaux fonds à l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — l'acronyme est SMNE — en 2010, en plus de maintenir le financement existant de 1,75 milliard de dollars pour cette initiative dans les niveaux de référence de l'ACDI, pour un total de 2,85 milliards de dollars entre 2010-2011 et 2014-2015.
La sénatrice Buth : Pourriez-vous nous donner un peu plus de détails sur ce programme et les attentes connexes?
Mme Stimpson : Bien sûr. Le programme vise à améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et à réduire le nombre de décès évitables. Voilà les principales priorités de l'ACDI. Chaque année, des centaines de milliers de femmes ne survivent pas à leur grossesse ou à leur accouchement, et 6,9 millions d'enfants meurent avant leur cinquième anniversaire. Bon nombre de ces décès peuvent être évités grâce à des interventions éprouvées, rentables et fondées sur des faits.
Le Canada dirige un effort mondial, l'Initiative de Muskoka, pour mobiliser la collectivité internationale en vue de réduire la mortalité maternelle et infantile, et pour améliorer la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres du monde.
En novembre 2010, la ministre Oda a expliqué comment sera structurée la contribution de 2,85 milliards de dollars à l'Initiative de Muskoka par l'entremise de l'ACDI. Nous avons mis l'accent sur trois volets : le renforcement des systèmes de santé, la réduction du fardeau des maladies et l'amélioration de la nutrition.
Nous avons également établi des partenariats avec des organisations multilatérales, internationales et canadiennes, comme des organismes de l'ONU. Nous nous concentrons sur 10 pays. Nous pouvons vous présenter une liste plus détaillée. Je peux aussi vous les présenter ici. Nous faisons du travail en Afghanistan, au Bangladesh, en Éthiopie, en Haïti, au Malawi, au Mali, au Mozambique, au Nigeria, au Soudan et en Tanzanie.
La sénatrice Buth : Quels autres pays participent à l'Initiative de Muskoka?
Mme Stimpson : Je n'ai pas la liste complète à portée de la main, mais je peux la transmettre au comité, si vous le souhaitez.
La sénatrice Buth : Ce serait excellent. Comment allez-vous en mesurer le succès?
Mme Stimpson : Il existe déjà toute une panoplie de mesures, et nous travaillons avec divers partenaires. D'abord, nous avons adopté un processus solide d'établissement de rapports et de reddition de comptes pour ce qui est de l'Initiative de Muskoka et des projets pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Nous rendons compte des résultats dans nos rapports ministériels sur le rendement, nos rapports officiels d'aide au développement et nos rapports statistiques.
Il y a aussi une commission de la reddition de comptes, sur laquelle je vais trouver mes notes sous peu. Nous devons assurer une reddition de comptes et faire preuve de transparence pour chacun des accords individuels que nous concluons avec divers partenaires et différents pays. Nous avons des exigences de surveillance axées sur les risques. Nous maintenons un dialogue constant avec les organisations multilatérales, ce qui nous permet de surveiller l'évolution des projets, et nous exigeons aussi la publication de rapports sur le déroulement de ces projets.
Nous détenons une bonne quantité d'information sur l'initiative dans son ensemble, et nous pouvons très certainement vous préparer une trousse d'information à cet égard.
La sénatrice Buth : Certains de ces programmes sont complexes, et il est difficile d'en mesurer la réussite. Examinez- vous des chiffres comme ceux ayant trait à la mortalité? Assurez-vous une surveillance à cet égard dans les divers pays? Quand est-il de la publication de rapports dans des pays en développement? Il me semble que ce serait difficile pour des pays en développement de fournir des statistiques pour assurer la surveillance.
Mme Stimpson : Cela peut être difficile, mais les organisations mondiales travaillent fort avec les pays pour qu'ils améliorent leurs statistiques. À titre de dirigeante principale des finances, je ne suis pas une experte en matière d'établissement de rapports, mais nous examinons des points précis.
Par exemple, l'Initiative pour les micronutriments permet la distribution de suppléments vitaminiques et minéraux partout dans le monde. Nous avons investi 75 millions de dollars sur cinq ans dans cette initiative. L'Alliance GAVI nous permet de distribuer des vaccins contre la pneumonie et les maladies diarrhéiques partout dans le monde, et le financement de cette initiative est de 50 millions de dollars sur cinq ans. À l'aide de divers partenaires, nous travaillons à l'élaboration de projets et de pistes de solution bien particuliers. Nous pouvons vous présenter un aperçu des investissements que nous faisons.
La sénatrice Buth : Ce serait excellent.
J'ai d'autres questions à poser en ce qui a trait à l'ACDI. Vous avez mentionné le mécanisme de décaissement rapide des fonds du compte de crises. Vous avez dit que le fonds est approuvé aux termes du budget des dépenses et qu'il est passé de 50 à 100 millions de dollars. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il a été mis en place et comment il fonctionne?
Mme Stimpson : L'enveloppe de l'aide internationale comprend un fonds spécialement dédié aux crises humanitaires et aux catastrophes. Il s'élève à 200 millions de dollars par année. On a décidé de lancer une initiative pilote pour verser 50 millions de dollars dans les niveaux de référence de l'ACDI; cette initiative est cogérée par le ministère des Affaires étrangères, l'ACDI, en consultation avec le BCP et le SCT. Je devrais dire qu'elle est cogérée par les ministres du MAECI et...
La sénatrice Buth : Elle n'est pas gérée par M. Patel.
Mme Stimpson : Je crains que non. Cela se fait en consultation avec le BCP, le ministère des Finances et le SCT. L'argent n'est pas nécessairement dépensé, mais il est versé dans les niveaux de référence de l'ACDI pour qu'il puisse être disponible rapidement, selon les lettres échangées entre les ministres des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le premier ministre, afin de déterminer si la catastrophe ou la crise humanitaire nécessitent une intervention rapide. Cela nous permet d'épargner du temps et de débourser les fonds rapidement.
Le projet pilote a connu un assez bon succès, bien que « succès » ne soit probablement pas le mot juste puisqu'il est notamment question de crise humanitaire en santé; toutefois, le système permet à l'ACDI de débourser l'argent plus rapidement puisque celui-ci se retrouve dans nos niveaux de référence. Comme le projet pilote fonctionne bien, nous recommandons de bonifier ce montant pour atteindre 100 millions de dollars qui seraient accessibles dans le cadre d'un mécanisme de versement rapide. Ce fonds est tout de même assujetti à une surveillance considérable et il est soumis à l'approbation des deux ministres; en plus, le premier ministre doit en être informé. Malgré tout, cet argent est disponible rapidement en cas de crises.
La sénatrice Buth : Avez-vous déjà obtenu l'approbation pour ces 100 millions de dollars, ou est-ce que cela apparaîtra dans le prochain budget?
Mme Stimpson : Nous avons demandé au Parlement de nous accorder l'autorisation de faire passer nos niveaux de référence actuels de 50 à 100 millions de dollars, et nous allons demander cette année l'autorisation continue de verser les 100 millions de dollars dans les niveaux de l'ACDI.
La sénatrice Buth : Vous avez parlé de 145,9 millions de dollars pour l'aide en cas de catastrophe, montant qui est contrebalancé par 140 millions de dollars. Ces compensations, soit dit en passant, portent à confusion quand on essaie de déterminer ce qu'on approuve, parce que certains montants sont compensés et transférés. S'il s'agit bien de 145,9 millions de dollars, à quoi cet argent a-t-il servi?
Mme Stimpson : J'aimerais rectifier le tir. Je suis consciente du fait que les compensations rendent le tout un peu flou.
Nous avons demandé au Parlement de nous octroyer 245 millions de dollars. Nous demandons 145 millions de dollars, et j'arrondis un peu, pour les 95,9 millions de dollars dédiés aux changements climatiques et les 50 millions de dollars dédiés au fonds pour les crises; par ailleurs, nous demandons des fonds supplémentaires de 100 millions de dollars pour un plafond des subventions. Voilà les fonds que nous demandons.
Puisque certains fonds à même nos niveaux de référence proviennent des économies réalisées dans le cadre du Plan d'action économique et que nous recevons des transferts d'autres ministères, nous ne recevons que 5,4 millions de dollars en nouveau financement. Toutefois, les fonds demandés s'élèvent à 245,9 millions de dollars et le besoin en financement, à 145,9 millions de dollars.
Le président : Merci d'avoir soulevé la question des fonds du compte de crises, qui sont calculés quelque peu différemment. Je crois que tous les honorables sénateurs sont heureux que vous en ayez parlé.
Si, pendant l'année, vous avez dû utiliser une partie des fonds du compte de crises, établissez-vous par la suite un Budget supplémentaire des dépenses pour renflouer le compte? Si des fonds n'ont pas été utilisés pendant l'année, faut- il obtenir une approbation à la fin de chaque année ou le compte est-il renfloué et maintenu année après année?
Mme Stimpson : Il existe une différence entre le montant des niveaux de référence de l'ACDI et le montant de l'enveloppe de l'aide internationale dans son ensemble, soit le compte de crise cogéré. Pour ce qui est des niveaux de référence de l'ACDI, si nous n'utilisons pas une partie des fonds du compte de crises, le solde inutilisé ne peut être reporté. Nous n'avons pas le pouvoir de le dépenser ailleurs. Ce fonds est dédié aux crises et doit être approuvé par les ministres concernés.
Sauf erreur, je crois que le compte de crises de l'enveloppe de l'aide internationale s'élève à 200 millions de dollars par année. Si je ne me trompe pas, en date du début de 2013, le total était de 383 millions de dollars. Ces fonds peuvent seulement être déboursés pour les crises et demeurent dans le compte.
Nous cherchons à obtenir l'approbation de 100 millions de dollars pour l'ACDI pour ne pas avoir à reformuler une demande auprès du Parlement s'il advenait une crise et que nous avions besoin de financement. Au besoin, nous pourrons toucher cet argent immédiatement. Nous n'aurons pas à renflouer le compte, à moins, bien sûr, qu'il nous manque de l'argent. S'il survient trop de crises pendant l'année et que l'ACDI n'a plus d'argent, il est évident que nous reviendrons à la charge et que nous demanderons un Budget supplémentaire des dépenses, mais l'objectif est d'éviter d'avoir à le faire.
Le président : Cela se fait à l'intérieur d'une année?
Mme Stimpson : Oui.
Le président : Monsieur Patel, quand est-il de l'autre fonds qui est géré par le ministère des Affaires étrangères?
M. Patel : Le mécanisme de décaissement rapide relève du compte de crises, et ces fonds sont donc transférés dans nos niveaux de référence. Comme ma collègue l'a indiqué, il s'agit de 50 millions de dollars pour l'ACDI et de 10 millions de dollars pour le ministère des Affaires étrangères. Dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, on demande à doubler ces montants pour qu'ils passent respectivement à 100 millions de dollars et à 20 millions de dollars. Comme ma collègue l'a expliqué, l'objectif est en partie d'avoir accès aux fonds rapidement, au besoin et sans avoir à gérer le financement jusqu'au prochain Budget supplémentaire des dépenses qui viendrait débloquer les fonds.
Toutefois, des freins et contrepoids sont prévus. Les ministres, en consultation avec le premier ministre, décident si ces fonds seront débloqués rapidement. Cela nous permet d'avoir plus de souplesse pour réagir aux catastrophes.
Le président : Vous demandez au Parlement d'approuver un montant d'argent sans en déterminer son usage, mais en précisant qu'il s'agirait d'une crise, et ce, conformément à un protocole?
M. Patel : Oui. L'usage de cet argent serait déterminé par ce protocole, mais la crise ou la catastrophe précise ne serait pas déterminée dès le départ. Cela nous permettrait d'avoir accès aux fonds. Comme je le disais, ce système nous permet de gérer nos finances pour éviter que nous engagions des dépenses sans avoir accès au capital jusqu'au prochain Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : À la fin de l'année, les fonds sont-ils périmés s'ils n'ont pas tous été utilisés?
M. Patel : Nous ne jouissons pas d'un tel avantage. Essentiellement, ces fonds ne sont pas reconduits si nous ne les utilisons pas, et nous ne les utilisons pas à d'autres fins.
Le président : Nous devrions nous pencher sur le Budget principal des dépenses, ce que nous ferons demain soir, et nous devrions cerner un niveau de référence pour l'an prochain, soit un montant pour vos deux ministères.
Mme Stimpson : Si vous me le permettez, l'approbation a été un peu tardive pour figurer dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014; il y aura donc un autre cycle du Budget supplémentaire des dépenses pour 2013-2014, et c'est là que le montant figurera. Désolée. Nous pourrons en rediscuter.
Le président : Nous serons heureux de nous faire aider par quelqu'un pour établir ce niveau de référence.
M. Patel : Nous reviendrons.
Le président : Bien entendu. Merci beaucoup.
Le sénateur Gerstein : Merci à nos témoins de comparaître devant nous.
J'aimerais tout d'abord demander l'indulgence du comité parce que la question que je m'apprête à poser l'a déjà été à certaines de nos réunions antérieures.
L'an dernier, le MDN nous a dit qu'il a été capable de financer un déficit de fonctionnement en transférant des fonds de son compte de capital — j'ajouterais qu'il s'agit d'un concept intéressant — et je me souviens que le général a dit : « C'est très compliqué. » Et moi, j'ai répondu : « C'est le cas de le dire. »
Si on se fie à la page 30, dois-je comprendre que nous sommes actuellement confrontés à la situation inverse : vous prenez 48 millions de dollars de vos dépenses de fonctionnement et vous les transférez dans vos dépenses en capital, à raison de 59 millions de dollars, pour, en d'autres mots, reporter ces approbations? Voulez-vous nous expliquer comment on peut reporter des dépenses approuvées?
Le président : Monsieur Patel, cette question vous est adressée.
Le sénateur Gerstein : J'aimerais aller encore plus loin pour être plus précis : prenons l'exemple du financement visant à consolider le Haut-Commissariat du Canada à Trafalgar Square pour lequel vous demandez une approbation de 107 millions de dollars. Présumons que ces 107 millions de dollars se transforment soudainement en 157 millions de dollars. Cela veut-il dire que, pour financer cette consolidation, vous pourriez simplement dire : « Nous pourrions soit demander plus d'argent, soit utiliser le budget de fonctionnement et le mettre dans le budget des dépenses en capital » — je ne sais pas s'il s'agit de dépenses en capital ou de dépenses de fonctionnement — « ou encore puiser des fonds dans le budget des dépenses en capital et les transférer dans le budget de fonctionnement? »
C'est un concept intéressant. Je dois admettre qu'après avoir entendu la réponse deux ou trois fois, je ne comprends toujours pas. Les autres sénateurs comprennent peut-être.
Tout d'abord, est-ce que les 48 millions de dollars proviennent du budget de fonctionnement et sont versés dans le budget des dépenses en capital?
M. Patel : La réponse est non puisque nous n'avons pas la capacité de faire passer l'argent d'un crédit à l'autre. Toutefois, puisque les 48 millions de dollars étaient gelés — parce que nous n'y avons plus accès, par exemple, en raison de la temporisation d'un programme ou de certaines décisions quant à l'examen des dépenses du budget de 2012 —, nous ne pouvons pas y toucher, même si ces fonds demeurent dans nos niveaux de référence; ces 48 millions de dollars sont gelés.
Par ailleurs, nous avons un besoin, dans ce cas-ci un besoin en capitaux de 107 millions de dollars. Plutôt que de renvoyer cet argent au Conseil du Trésor pour qu'il nous revienne par la suite, on appliquerait un redressement comptable pour réduire le plus possible la nécessité de transférer des fonds, qui nous reviendraient par la suite, au montant global de 107 millions de dollars. Ainsi, il s'agit d'une compensation. Cela revient à la question de compensation.
Le sénateur Gerstein : Si je comprends bien, vous décrivez un concept par lequel vous avez la capacité de transférer des fonds du budget de fonctionnement au budget des dépenses en capital, et vice versa. Est-ce juste?
M. Patel : Non. Nous n'avons pas la capacité d'agir de la sorte.
Le sénateur Gerstein : J'ai cru comprendre que c'est ce que le MDN a fait, mais c'était pour un autre crédit.
M. Patel : Je peux confirmer que nous n'avons pas la marge de manœuvre pour effectuer cette pratique unilatéralement, et ce n'est pas une pratique que je peux appliquer pour gérer nos dépenses de fonctionnement. Ces crédits sont séparés.
Le sénateur Gerstein : Comment décririez-vous ce qui apparaît à la page 30? N'est-ce pas précisément ce que vous faites? Vous prenez 58 millions de dollars du budget de fonctionnement et mettez 59 millions de dollars dans le budget des dépenses en capital. Vous dites : « Cet argent est gelé; nous ne voulons pas le perdre, alors changeons-en la nature. » N'est-ce pas précisément ce que vous faites?
M. Patel : Cet argent est gelé et nous n'y avons donc pas accès et n'y aurions pas accès à l'avenir. Cet argent est, en raison des nouveaux besoins de financement dont le comité est saisi...
Le sénateur Gerstein : En capitaux.
M. Patel : ... en capitaux ou provenant d'autres sources. Une fois qu'on obtiendra l'approbation, l'argent sera entre les mains du ministère pour financer ces nouveaux besoins.
Ce montant devient alors une source de financement. Nous n'y avons pas accès unilatéralement, mais le Conseil du Trésor nous dira : « Vous détenez déjà des fonds gelés dans vos niveaux de référence. Vous ne pouvez pas y toucher ni l'utiliser. Plutôt que de vous donner tout le montant dont vous avez besoin, nous allons vous donner le montant net de ce dont vous avez besoin et utiliser les fonds gelés pour répondre à cette nouvelle demande de financement. » Selon nous, il s'agit d'un redressement comptable...
Le sénateur Gerstein : Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un redressement comptable.
M. Patel : ... c'est-à-dire qu'il existe une source de financement que nous ne pourrions pas utiliser autrement ou que nous ne pourrions utiliser unilatéralement à d'autres fins. L'argent existe, tout simplement, et pourrait rester là où il est très longtemps ou pourrait retourner au centre. On nous dit : « Plutôt que de vous donner des fonds supplémentaires en nouveau financement, utilisez ce que vous avez. Nous allons le dégeler pour que vous puissiez l'utiliser pour contrebalancer ce besoin. »
Il est clair que je n'ai pas la marge de manœuvre pour transférer des fonds d'un crédit à l'autre.
Le sénateur Gerstein : Venons simplement à la conclusion que le général avait raison de dire que c'est compliqué.
M. Patel : J'abonde certes dans ce sens.
Le président : Sénateur Gerstein, la sénatrice Buth a une question qui pourrait nous aider à clarifier le tout.
La sénatrice Buth : Êtes-vous en train de nous dire que vous ne pouvez pas aller de l'avant avant d'obtenir notre approbation?
M. Patel : Oui, puisque si ce n'est pas approuvé, nous allons devons faire une gestion de trésorerie.
La sénatrice Buth : Je voulais simplement apporter cette précision.
Le sénateur Gerstein : Je crois que cela démontre qu'on procède au report du prêt.
J'aimerais revenir à l'exemple de la Maison Macdonald pour un moment. Ce qui m'intéresse, c'est que les deux chancelleries vont déménager en un même endroit et, pour reprendre vos mots, « Cela devrait permettre d'épargner de l'argent grâce à une panoplie d'économies. » Pourriez-vous nous donner des chiffres plus précis? C'est une idée formidable. Certains d'entre nous connaissent la Maison Macdonald et Trafalgar Square. Nous avons des liens avec les deux. Selon vous, dans quelle mesure seront-ils plus efficaces?
M. Patel : Il faut tenir compte de divers aspects.
Le sénateur Gerstein : L'argent est, sans l'ombre d'un doute, un de ces aspects. C'est un chiffre. À votre avis, combien d'argent serez-vous à même d'épargner?
M. Patel : À l'heure actuelle, c'est encore flou, et je peux vous expliquer pourquoi.
La Maison Macdonald est un bien immobilier que nous détenons depuis de très nombreuses années et qui a déjà dépassé sa durée de vie sur les plans de l'ingénierie et de la structure. Nous allons continuer à faire des investissements pour entretenir la propriété afin qu'elle réponde à sa mission.
Nous étudions depuis un bon bout de temps la meilleure façon de gérer ce projet. En fait, nous nous posons la question depuis 10 ans puisque les coûts potentiels d'une modernisation complète de l'immeuble sont considérables. Nous avons eu l'occasion d'envisager l'achat d'un immeuble adjacent ou voisin à notre propriété à Trafalgar Square. Notre démarche s'inscrivait dans une perspective de planification préliminaire. Quand nous avons envisagé d'acquérir cette propriété et de vendre la Maison Macdonald, nous avons conclu que les projets entraîneraient des économies de diverses sources une fois la consolidation, la nouvelle conception et la rénovation terminées. Tout d'abord, le projet lui- même, une fois terminé, ne devrait pas entraîner de coûts et pourrait même créer des fonds excédentaires supplémentaires qui se retrouveraient dans le cadre fiscal une fois toute la consolidation terminée. Si nous investissons une partie des produits de la vente de la Maison Macdonald pour rénover l'immeuble adjacent à Trafalgar Square et que nous consolidons le projet, nous nous attendons à avoir des fonds supplémentaires qui pourraient dès lors se retrouver dans le cadre fiscal.
On réaliserait ainsi des économies de fonctionnement, et j'ai fait référence à la panoplie d'économies. Dans cette perspective, des coûts d'entretien pour un immeuble qui a dépassé sa durée de vie prévue sont bien supérieurs aux coûts d'entretien potentiels d'un immeuble nouvellement rénové. Des coûts seront épargnés.
Pour ce qui est des économies découlant de la consolidation en un endroit plutôt qu'en deux endroits différents, on pourra épargner de l'argent grâce à l'entretien ou à d'autres services d'appui et au transport entre les deux missions à l'interne.
De plus, en rénovant le nouvel immeuble, nous allons respecter ce que nous appelons les normes Milieu de travail 2.0 en retravaillant la configuration interne des bureaux; nous délaisserons la structure de multiples bureaux fermés pour adopter une approche plus efficace des postes de travail qui s'inscrira davantage dans les configurations internes de bureaux modernes. Cette approche nous permettra de réduire environ 20 p. 100 d'espace utilisé. Nous pourrons loger le même nombre d'employés dans un espace 20 p. 100 plus petit que ce que nous avons actuellement dans deux immeubles différents. Cette mesure en soi va générer des économies de coûts.
S'il y a un excédent d'espace — ce qui pourrait être le cas dans l'immeuble que nous venons d'acquérir à Trafalgar Square —, nous croyons pouvoir louer une partie de cet espace et générer des sources de revenus supplémentaires pour le gouvernement.
Si on tient compte de toutes les possibilités, il s'agit là des rubriques où nous croyons pouvoir épargner de l'argent. Je n'ai pas de chiffres précis à vous donner à l'heure actuelle puisque nous n'avons pas terminé l'évaluation de la valeur que la Maison Macdonald pourrait générer si nous le vendions. À l'heure actuelle, notre bureau à Londres continue son travail à cet égard. Il est un peu trop tôt pour vous donner un chiffre, mais je serai heureux de le faire plus tard quand les choses se préciseront.
Le coût du projet complet dépendra, bien entendu, de l'issue de la planification préliminaire et des recettes que la vente de la Maison Macdonald générerait. Nous sommes persuadés qu'à tout le moins, aucun coût ne sera engagé et nous croyons que des fonds supplémentaires pourraient être acheminés dans le cadre fiscal, une fois le projet terminé.
Le sénateur Gerstein : Afin de m'assurer de bien comprendre, si vous vendez l'immeuble situé à Grosvenor Square, il s'agira de capitaux. D'autre part, vous voulez élargir vos capitaux, et vos coûts de fonctionnement seront considérables. J'imagine qu'il y a là un peu de chevauchement sur le plan du report de fonds reçus et dépensés ventilés par dépenses en capital et dépenses de fonctionnement. Sur ce, je n'ai plus de questions.
Le président : La sénatrice Hervieux-Payette veut poser une question complémentaire.
La sénatrice Hervieux-Payette : Où en êtes-vous dans le processus? Vous demandez de l'argent réel pour un projet dont nous ne connaissons pas le coût. Pourquoi ne pas demander de financement pour faire l'étude et revenir par la suite pour demander l'argent? J'ai l'impression que nous allons autoriser des dépenses sans savoir quel sera le prix de vente de l'immeuble ni combien les rénovations de l'édifice à Trafalgar coûteront. Votre allégation de neutralité des coûts des immeubles à Londres ne s'appuie sur absolument rien.
Je tiens à vous rappeler que la situation financière en Angleterre est très morose et que la vente de l'immeuble à Trafalgar ne rapportera peut-être pas la somme à laquelle vous vous attendez. Les choses ne vont pas très bien dans ce pays.
Si nous finissons par approuver un projet, nous ne saurons pas ce que nous approuvons puisque les coûts ne seront connus qu'à la fin du processus. Pourquoi formulez-vous cette demande précise maintenant?
M. Patel : Je crois que vos questions sont excellentes. J'ai écrit la plupart d'entre elles.
Pour ce qui est de cette demande précise, nous avons eu l'occasion d'acquérir l'immeuble adjacent à Trafalgar Square, situé au 2-4 Cockspur. L'immeuble a été mis en vente sur le marché, et nous avons eu l'occasion de négocier les modalités. Cette occasion n'allait pas durer beaucoup plus longtemps. En nous fiant à des conseils d'experts non seulement sur l'emplacement, mais aussi sur ce que nous pourrions faire de la Maison Macdonald, nous avons donc conclu que la transaction était appropriée.
Nous avons décidé d'aller de l'avant et d'acquérir l'immeuble adjacent à Trafalgar Square. Cela s'est produit autour du mois de novembre. Les capitaux dans nos niveaux de références étaient insuffisants pour conclure la vente, et c'est ce dont il en retourne. Ces 107 millions de dollars ont permis d'acheter le nouvel immeuble. Nous nous sommes fiés à des conseils et à des avis d'experts quant à la vente potentielle de la Maison Macdonald.
À cet égard, je comprends les préoccupations liées au fait que nous n'en connaissons pas le rendement. Je peux toutefois vous dire que des professionnels à Londres nous ont fourni conseils et expertise quant au potentiel et à la meilleure utilisation de la Maison Macdonald et quant au prix de vente maximal potentiel.
Nous recevons toujours des évaluations du prix de vente potentiel. Je n'ai pas de chiffres à vous donner à l'heure actuelle parce que j'hésite à m'avancer quant au prix maximal que le gouvernement du Canada pourra recevoir. Toutefois, selon les conseils reçus, nous croyons que l'analyse de rentabilité est très favorable, étant donné la neutralité des coûts et la possibilité que des fonds supplémentaires soient générés, une fois le tout terminé.
Il est important de tenir compte de la situation financière du Royaume-Uni et de la ville; nous en sommes bien conscients. Nous avons remarqué que certaines parties de la ville sont très résilientes. La Maison Macdonald est située dans le Grosvenor Square, un quartier grandement recherché. Il est au cœur du Mayfair. C'est toujours un quartier très prisé où la valeur de l'immobilier n'a pas considérablement chuté, contrairement à d'autres régions du Royaume-Uni. C'est toujours avantageux pour nous. Nous savons avec certitude que notre immeuble suscite beaucoup d'intérêt. L'essentiel est de déterminer comment maximiser le rendement de cette vente pour ensuite contrebalancer les coûts du projet.
En dernier lieu, j'aimerais dire qu'il n'y a pas de chevauchement entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital. Il s'agit d'une pure demande de capitaux, et nous n'avons demandé aucun financement de fonctionnement. En ce qui a trait aux fonds de fonctionnement qui seraient utilisés pour gérer ce projet afin de terminer la planification et d'aller de l'avant, à l'heure actuelle, nous allons utiliser les fonds existants dans nos niveaux de référence. Toutefois, nous ne transférerions pas d'argent d'un crédit à l'autre pour financer ce projet, compte tenu de l'étape où il en est.
La sénatrice Hervieux-Payette : Si j'ai bien compris la situation des montants qui seront dépensés pour rénover ou agrandir le nouvel immeuble et celui de Trafalgar, vous vous fiez à des prévisions; vous n'avez pas de prix fermes. La prochaine fois, vous nous demanderez X, Y ou Z millions de dollars supplémentaires pour ce projet, n'est-ce pas?
M. Patel : Non. Il s'agit de prévisions très éclairées. Nous avons tenu compte de beaucoup de conseils d'experts pour ce projet.
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est ce que vous avez dit à maintes reprises. De quels experts s'agit-il? S'agit-il de vos propres experts — des architectes, des ingénieurs ou des professionnels de l'immobilier? De qui parlez-vous?
M. Patel : Nous travaillons avec des conseillers professionnels en biens immobiliers à Londres, ainsi qu'avec des avocats et nos spécialistes internes en biens immobiliers. Comme la Direction générale des biens s'occupe de l'immobilier, il y a des experts aussi bien internes qu'externes. Nous nous fions à eux pour nous assurer que les estimations sont aussi éclairées que possible.
Et, oui, on s'attend à ce que le produit de la vente de la Maison Macdonald couvre tous les coûts de ce projet.
Le président : Sénatrice Hervieux-Payette, vous aviez commencé par une question complémentaire, qui est, normalement, une petite question visant à tirer quelque chose au clair pour tout le monde. Je vous ai accordé votre temps de parole. Vous avez épuisé votre plein tour de questions, mais nous vous remercions d'avoir posé ces importantes questions. Je vais maintenant passer au suivant.
La sénatrice Callbeck : Merci à vous tous d'être venus aujourd'hui.
Pour enchaîner sur la question du regroupement à Trafalgar Square, 107 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Vous dites que lorsque vous vendrez la Maison Macdonald, vous pensez récupérer assez d'argent pour payer le tout et pour avoir un excédent. Il vous restera de l'argent de la vente, puis vous faites allusion à différentes mesures qui permettront de réaliser des économies. Vous allez économiser de l'argent de deux façons. Avez-vous fait une étude sur ces différentes mesures? Vous avez dû faire quelque chose, puisque vous avez dit que vous pouviez vous passer de 20 p. 100 de superficie. J'aimerais vous en entendre parler.
M. Patel : La réponse est oui. Nous avons fait une analyse de rentabilisation très poussée pour nous assurer de réaliser les économies prévues et d'atteindre les résultats escomptés. Les services au public y sont compris. Le regroupement dans un seul endroit serait avantageux pour les Canadiens, les entreprises canadiennes, les visiteurs au Canada ou toute personne ayant besoin des services du Haut-Commissariat.
Monsieur le président, je propose qu'on invite ma collègue à vous apporter plus de précision sur l'étude, si vous le voulez bien, étant donné que cela relève directement d'elle.
Le président : Je le veux bien. Je pensais que vous alliez proposer que le comité se rende à Londres.
Madame Siemens, vous avez la parole.
Renetta Siemens, directrice générale, Direction générale des biens, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Merci. Je suis ravie d'être là.
Comme M. Patel le disait, nous avons effectivement une analyse de rentabilisation très poussée. Le problème, comme tout le monde le sait, c'est que lorsqu'on est sur le point de mettre quelque chose en vente, on peut avoir une estimation de l'éventuel prix, mais on essaie d'être optimiste quant à la possibilité de pouvoir dépasser cette estimation lors de la mise en vente. Nous voulons que le processus soit ouvert, transparent et clair, pour attirer l'attention non seulement d'acheteurs potentiels à Londres, mais aussi de ceux qui sont à l'étranger et qui cherchent peut-être à acheter quelque chose à Londres.
Comme M. Patel l'a dit, je crois que pour ce genre d'immeuble, le marché est très concurrentiel. Nous avons de bonnes estimations du prix prévu, mais je préférerais vous en faire part en privé plutôt qu'en public, puisque nous voulons mettre l'immeuble en vente prochainement et ne voulons pas nous lier les mains, franchement. C'est le premier point.
Je répète, nous nous attendons bien à ce que le prix de cette vente soit supérieur au coût d'achat de l'immeuble situé au 2-4 Cockspur, ainsi qu'aux coûts de rénovation de l'immeuble.
Pour ce qui est des estimations des coûts des rénovations, nous avons préparé des estimations préliminaires, et ce, de la façon la plus poussée possible. Nous en sommes à retenir les services d'un cabinet d'architectes qui se penchera sur les questions plus précises liées aux éléments du design. Cela nous permettra d'avoir une idée beaucoup plus précise des coûts.
Encore une fois, comme M. Patel l'a dit, nous appliquons les normes Milieu de travail 2.0, ce qui permet de réaliser des économies de 20 p. 100. Comme vous le savez, la Maison Macdonald comprend des logements du personnel et une résidence officielle. Conformément à l'engagement pris dans le budget de 2012 visant à réduire les dimensions de la résidence officielle, nous allons emménager dans une résidence plus petite. Ce déménagement permettra de dégager des économies aussi dans les budgets des immobilisations et de fonctionnement. Les dimensions des logements du personnel seront également réduites; les logements du personnel seront plus petits, et encore une fois, il en découlera des économies en immobilisations et en fonctionnement.
En plus de tout cela, par contre, il est important de signaler — et M. Patel en a parlé, mais je peux étoffer un peu — que la Maison Macdonald s'est fortement détériorée. Si nous désirions y rester pour les 10, 20 ou 30 prochaines années, il faudrait rénover l'immeuble de fond en comble. Les coûts en seraient énormes.
Du point de vue des immobilisations, le statu quo aurait essentiellement des répercussions négatives sur les coûts, alors que si on allait de l'avant avec ce plan, cela n'entraînerait pas de coûts supplémentaires. Je serais ravi de vous faire part de nos estimations des coûts des rénovations, pour que nous puissions en discuter.
Ma dernière observation, c'est que nous sommes maintenant propriétaires fonciers à Londres, avec l'achat de 2-4 Cockspur. Nous avons des locataires, et nous recevons des millions de dollars en revenu locatif provenant de la location des étages que nous n'occuperons pas; nous n'allons pas occuper tout l'immeuble, seulement une partie. Nous allons ainsi toucher des revenus. Tout surplus qui reste après la vente et l'achat sera retourné au cadre financier, et nous nous attendons à ce qu'il y ait des économies au niveau du fonctionnement annuel aussi.
Le président : À titre de précision, vous parlez de la réduction des dimensions de la résidence. S'agira-t-il d'un logement de location, ou bien est-ce qu'on prévoit l'achat d'une nouvelle résidence dans le cadre de cet ensemble de mesures?
Mme Siemens : En vertu des politiques et des directives du Conseil du Trésor, et compte tenu des prix élevés de l'immobilier à Londres, on estime qu'il est préférable d'acheter à Londres plutôt que de louer. Par conséquent, nous présumons que nous achèterions une nouvelle résidence officielle. Encore une fois, cet achat serait financé par la vente de la Maison Macdonald.
La sénatrice Callbeck : Monsieur Patel, je vous ai demandé si vous aviez fait une étude sur les différentes mesures d'économie, et vous avez dit que oui, vous en avez fait une, et que vous avez trouvé les économies voulues. Quelles étaient les économies? Pouvez-vous nous en donner une idée globale?
M. Patel : Vous vous intéressez aux montants économisés ou vous voulez des exemples des différentes mesures qui ont été prises?
La sénatrice Callbeck : Je sais que vous parlez de la vente de la Maison Macdonald et que le produit de la vente couvrira l'achat de l'autre immeuble. En outre, vous parlez de mesures d'économie. Vous avez dit que selon une étude, vous aviez trouvé les économies voulues. J'aimerais savoir ce que vous entendez par là.
M. Patel : Nous avons une étude et nous sommes en mesure de prévoir certaines économies. Nous n'avons pas encore réalisé ces économies, tant que le projet n'est pas consolidé et achevé. Les économies proviendraient de ce dont j'ai déjà parlé, notamment des locaux plus petits, des coûts réduits découlant du regroupement dans un seul endroit, et du fait de ne plus avoir à assumer les coûts annuels d'entretien à la Maison Macdonald. Je n'ai pas les montants devant moi actuellement, mais nous pouvons certainement communiquer les renseignements disponibles. Encore une fois, il s'agit d'une combinaison de différentes mesures, dont certaines sont prévisibles. Si on dépensait un montant X sur l'entretien de la Maison Macdonald et qu'on n'aura plus à dépenser cet argent une fois le projet terminé, on arrive à un montant clair.
Là où nous prévoyons des économies, nous avons des estimations poussées et nous pouvons les chiffrer. C'est en partie pourquoi nous avons décidé de regrouper toutes ces informations, et nous pouvons communiquer ces détails de façon plus précise.
Mme Siemens : Pour enchaîner, nous avons établi les valeurs actualisées de ces différentes options, c'est-à-dire le statu quo par rapport à ce nouveau projet. Nous n'avons pas d'analyse des valeurs actualisées nettes des budgets des immobilisations et de fonctionnement. Il y a, bien entendu, des hypothèses de travail, puisque nous n'occupons pas encore l'immeuble, mais nous avons quand même ces montants.
La sénatrice Callbeck : Quel est le coût total du bien immobilier adjacent à la Maison du Canada qu'on a acheté?
M. Patel : Le prix d'achat était d'environ 270 millions de livres, soit quelque 114 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : Vous nous ferez parvenir les renseignements que vous avez sur les différentes mesures d'économie?
M. Patel : Oui, sur les coûts précis que nous avons relevés dans le cadre de notre étude sur les mesures d'économie.
La sénatrice Callbeck : J'ai d'autres questions à ce sujet, mais je vais m'arrêter là, puisque je veux parler d'une question qui est extrêmement importante pour ma province, à savoir les services de passeport. Nous sommes la seule province au Canada où nous ne pouvons pas obtenir un passeport d'urgence sans quitter la province. Si vous receviez un appel téléphonique cet après-midi pour vous informer qu'un membre de votre famille a subi un accident aux États- Unis, et que votre passeport était expiré ou que vous n'en aviez pas un, vous ne pourriez pas prendre l'avion pour aller aux États-Unis. Il vous faudrait d'abord vous rendre à Halifax ou à Fredericton pour prendre les dispositions nécessaires, ce qui prendrait du temps.
Je trouve la situation extrêmement injuste. Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas faire le nécessaire pour que les résidants de l'île puissent obtenir un passeport d'urgence dans leur propre province si une urgence devait se produire.
M. Patel : Monsieur le président, permettez-moi de le dire ainsi : C'est un défi pour nous d'offrir des services à un endroit physique, de desservir toute la population à proximité. À l'heure actuelle, 95 p. 100 de la population habite dans un rayon de 100 kilomètres d'un bureau physique des passeports. Ensuite, bien entendu, ce sont les revenus reçus et les droits payés par les demandeurs qui financent les activités de Passeport Canada. L'ouverture et la fermeture — « l'expansion » est un mot plus juste — des bureaux de Passeport Canada dépendent essentiellement de la viabilité de ces bureaux. C'est tout un défi pour nous d'aller au-delà des 95 p. 100 de la population dans un rayon de 100 kilomètres d'un bureau physique.
Ce que nous essayons de faire, c'est de desservir la population d'autres façons. Une composante clé de cette stratégie de service, c'est la prestation de services de demandes par l'entremise de partenariats avec les agents réceptionnaires, tels que Postes Canada et Service Canada. Si nous n'avons pas un bureau physique de passeport, nous allons utiliser certains de ces agents-là à la place. Cela permet aux Canadiens, y compris les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, de présenter leurs demandes de passeport auprès d'une gamme élargie d'intermédiaires, surtout en passant des zones urbaines aux zones rurales et du Nord, entre autres, et aux endroits où nous n'avons pas de bureau de passeport dans un rayon raisonnable des résidants.
À l'Île-du-Prince-Édouard, précisément, en ce qui a trait à ces accords de partenariats, les résidants ont accès aux services de passeport dans cinq centres de Service Canada et deux bureaux de Postes Canada sur l'île. Il y en a deux à Charlottetown, deux à Summerside, un à O'Leary, un à Montague et un à Souris.
En outre, ces agents ne font pas que recevoir des demandes; ils vont dorénavant examiner et valider la documentation ou la preuve de citoyenneté canadienne, tandis que d'autres documents sont examinés sur place, de sorte que les demandeurs puissent conserver les documents originaux avec eux. C'est quelque chose que nous ne faisions pas par le passé.
Nous essayons de simplifier les choses. Nous ne sommes peut-être pas tout à fait rendus là où nous voudrions pour desservir l'ensemble de la population, mais nous essayons de faciliter les demandes de passeport pour les résidants.
Bien sûr, le nouveau passeport, qui sera bientôt lancé officiellement, pourra être valide pour une plus longue période, c'est-à-dire entre 5 et 10 ans. Le passeport sera valide plus longtemps, ce qui permettra probablement d'offrir des services de meilleure qualité à ceux qui ont besoin de passeports.
La sénatrice Callbeck : Je sais que vous avez établi des ententes de partenariat avec Postes Canada et Service Canada. Mais cela ne vise pas ce dont je parle, c'est-à-dire un passeport d'urgence. Nous n'avons aucun moyen d'obtenir un passeport d'urgence dans notre province à moins de nous rendre à Halifax ou à Fredericton. Il arrive souvent qu'en cas d'urgence, les gens n'aient tout simplement pas de temps.
J'ai dû aider quelqu'un de mon village; je sais donc de quoi je parle. J'aimerais bien que votre ministère se penche sur cette question. Il doit bien y avoir une façon d'offrir des services de passeport d'urgence aux habitants de l'Île-du- Prince-Édouard.
M. Patel : Monsieur le président, je vais transmettre ces observations au PDG de notre bureau de passeport et assurer un suivi. Je reconnais qu'il existe un défi à cet égard : lorsqu'un bureau de passeport ne dessert pas l'ensemble de la population, quels sont les mécanismes pour la prestation des services en cas d'urgence? Je ne peux pas vous offrir autre chose à l'heure actuelle, mais je serai heureux de transmettre cette préoccupation au PDG du bureau de passeport afin que nous puissions voir s'il existe d'autres solutions au-delà de ce que nous avons déjà fait pour améliorer la prestation des services dans les endroits où il n'y a pas de bureau de passeport à proximité.
Le sénateur Black : Merci beaucoup à nos témoins d'être là et d'être aussi bien préparés et informés.
J'ai quelques questions. Étant donné que je suis nouveau au Sénat, et à tout le moins nouveau au comité, monsieur le président, si je dépasse mon temps de parole ou si je devais poser mes questions pendant la deuxième série de questions, faites-le-moi savoir.
J'aimerais d'abord commencer avec Affaires étrangères et Commerce international Canada. Pourriez-vous m'expliquer, très simplement, les relations d'affaires entre votre ministère et l'ACDI? Peut-être devrais-je plutôt parler de relations de « gouvernance ». J'aimerais savoir si l'ACDI est une agence de votre ministère. S'agit-il d'un ministère distinct? Est-ce un organisme indépendant? Quelle est votre relation? Voilà ce que j'aimerais bien comprendre.
M. Patel : L'ACDI a son propre ministère, administrateur général et ministre de la Coopération internationale. Son budget des dépenses relève du portefeuille élargi du ministère des Affaires étrangères. Nous aurions également un ministre du Commerce international et un sous-ministre du Commerce international, mais le tout est chapeauté par le ministère des Affaires étrangères. C'est pourquoi le budget des dépenses de l'ACDI relève de ce portefeuille.
Le sénateur Black : Monsieur Patel, par conséquent, cette structure n'existe que dans le cadre du budget des dépenses?
M. Patel : D'un point de vue opérationnel, chaque ministère fonctionne essentiellement de façon indépendante, mais il y a beaucoup d'interaction et de collaboration horizontale à tous les niveaux, que ce soit à celui des ministres, du personnel des ministres ou des sous-ministres. Par ailleurs, d'un point de vue administratif, Mme Stimpson et ses collègues ainsi que mes collègues et moi-même nous réunissons de temps à autre en tant qu'équipe administrative conjointe pour nous pencher sur certaines questions communes avec lesquelles sont aux prises les deux ministères. Mme Stimpson et moi communiquons régulièrement. Nous ne nous sommes pas préparés ensemble pour ce comité, mais nous travaillons régulièrement ensemble relativement aux portefeuilles.
Le sénateur Black : Pour ce qui est de nos ambassades, hauts-commissariats et bureaux commerciaux de partout dans le monde, vous avez mentionné un chiffre que j'ai oublié. A-t-il augmenté ou diminué au fil des ans?
M. Patel : Nous avons 171 missions dans 104 pays. Il s'agit d'une légère diminution par rapport à l'an dernier. Par exemple, nous avons récemment fermé des consulats aux États-Unis, mais nous avons également ouvert une nouvelle ambassade au Myanmar. Nous faisons des examens périodiques de nos missions, et nous prenons des décisions fondées sur la pertinence stratégique pour le Canada et sur des considérations de sécurité.
La Syrie est un bon exemple d'un pays où nous avons une mission, mais dont les opérations ont été suspendues. Cela figurerait dans les chiffres que j'ai cités. Nous faisons un examen périodique.
Par rapport à l'an dernier, les chiffres sont légèrement inférieurs, mais relativement parlant, il n'y a pas de changement important dans un sens ou dans l'autre.
Le sénateur Black : Je vais parler de fonds « d'urgence », mais je sais que ce n'est pas le terme que vous avez utilisé, bien que ce soit le concept qui sous-tend les 100 millions de dollars qui ont été mis de côté en cas d'imprévus. Je pense que vous avez parlé de « décaissement rapide » ou de quelque chose du genre.
M. Patel : Le mécanisme de décaissement rapide?
Le sénateur Black : Pourquoi a-t-il été mis sur pied? Y a-t-il eu des problèmes par le passé avec les délais, les autorisations ou le financement? Pour quelle raison a-t-on établi ce fonds?
M. Patel : Le principal argument, c'était qu'en cas d'urgence, ou de catastrophe naturelle, il faudrait débourser des sommes importantes. Ce genre d'événement s'est produit par le passé. Je ne peux pas vous signaler une occasion particulière, mais il y a eu des exemples où cela a grevé les ressources du ministère.
Lorsque cela se produit, en tant que dirigeant principal des dépenses, on doit réaffecter des fonds ou prendre des mesures de compensation temporaires. Même si le gouvernement est tout à fait d'accord pour engager plus d'argent dans un mécanisme particulier, comme le compte en cas de crises, par exemple, il faudrait tout de même attendre de pouvoir déposer un Budget supplémentaire des dépenses pour que les fonds soient en fait versés au ministère, ce qui pourrait prendre quelques mois, voire de nombreux mois.
On a donc essentiellement voulu nous accorder une certaine souplesse pour gérer les fonds et faciliter le décaissement afin de pouvoir répondre rapidement aux situations de crise en cas de besoin. Bien sûr, les freins et contrepoids existent toujours, c'est pourquoi les ministres, en consultation avec le premier ministre, tiennent les cordons de la bourse de ce fonds.
Le sénateur Black : C'est une mesure administrative pour améliorer l'efficacité.
M. Patel : Je dirais que l'efficience a joué un rôle important, de même que la souplesse, mais bien sûr, c'est aussi une stratégie de gestion et d'atténuation des risques.
Le sénateur Black : Pour ce qui est de l'ACDI, où pourrais-je trouver à quelles organisations participe le Canada et le montant des cotisations que nous devons payer pour en faire partie? Où puis-je trouver cette information?
M. Patel : Elle se trouverait sous la rubrique Affaires étrangères et Commerce international. Dans le Budget principal des dépenses, il y a une liste de toutes les organisations auxquelles nous payons...
Le sénateur Black : Les Nations Unies, la Banque asiatique de développement et tout autre organisme y figuraient?
M. Patel : C'est exact, toutes les subventions et contributions et toutes les organisations internationales. Nous avons des quotes-parts obligatoires et non obligatoires, ainsi que tout ce qui touche aux Nations Unies, à l'Organisation mondiale du commerce ou à toute autre organisation. La liste présente les organisations et les montants qui ont été affectés pour payer ces quotes-parts.
Ce qui se passe en fait, c'est que certains de ces montants sont fondés sur les dépenses antérieures, et il se peut que nous ne recevions pas la facture réelle avant que l'exercice ne soit entamé et, dans certains cas, pas avant la fin de l'exercice. Il se peut que vous constatiez des fluctuations entre ce qui est payé et les montants qui sont affectés.
Si un crédit est périmé, c'est que nous n'avons pas eu besoin de cet argent étant donné que l'évaluation était inférieure — et c'est souvent le cas. Cet argent est tout simplement retourné dans le cadre financier au terme de l'exercice ou au début du suivant.
Le sénateur Black : S'agit-il habituellement d'évaluations annuelles?
M. Patel : Cela dépend de l'organisation. Certaines évaluations sont annuelles, d'autres semestrielles, biannuelles ou mensuelles.
Le sénateur Black : À un moment donné, pourriez-vous m'indiquer exactement où je peux trouver cette liste? Il n'est pas nécessaire de me l'indiquer immédiatement, mais j'aimerais bien pouvoir y jeter un coup d'œil tôt ou tard.
M. Patel : C'est ce que je vais faire. Encore une fois, si le président le permet, je peux vous transmettre la liste complète.
Le président : Figure-t-elle dans le Budget principal des dépenses sous la rubrique « Affaires étrangères »?
M. Patel : Oui, c'est là qu'elle se trouve.
Le président : Nous allons examiner le Budget principal des dépenses demain soir.
M. Patel : Votre problème est résolu; on vient de me la présenter.
Robert Dufresne, directeur général, Direction générale de la gestion et de la planification des ressources financières, Affaires étrangères et Commerce international Canada : La liste se trouve dans le Budget principal des dépenses à l'annexe A du ministère. On y voit la liste complète des subventions et des contributions.
Le sénateur Black : Pour ce qui est de l'Initiative de Muskoka, est-elle dotée d'un mécanisme de temporarisation?
Mme Stimpson : Le volet lié à l'Initiative de Muskoka prend fin en 2014-2015, mais l'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants demeure une priorité pour l'ACDI. Du financement supplémentaire a été approuvé dans le cadre du G8, c'est-à-dire le montant inconditionnel de 1,2 milliard de dollars qui s'échelonnera jusqu'en 2014- 2015.
Le sénateur Black : Je suppose qu'à la fin de 2015, à moins que des fonds supplémentaires soient approuvés, l'Initiative de Muskoka prendra fin.
Mme Stimpson : Le financement supplémentaire que nous avons reçu, que nous appelons l'Initiative de Muskoka, appuyait une initiative continue pour favoriser la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Il s'agissait de financement supplémentaire pour notre programme en matière de SMNE. Ce financement supplémentaire prendra fin en 2014-2015.
Le sénateur Black : Ma dernière question porte sur les prêts étudiants. Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions à cet égard. Le montant qui est radié cette année est-il conforme aux années antérieures ou est-ce quelque chose de nouveau?
M. Sutherland : C'est en grande partie conforme à ce qui se passe habituellement. Le montant est légèrement supérieur à celui des années passées. Mais on peut dire que la radiation découle de l'augmentation de la taille du portefeuille. Étant donné que le nombre d'étudiants augmente, ils sont plus nombreux à faire des emprunts et, par conséquent, cela entraîne la radiation de sommes plus importantes dans l'avenir.
Si on examine le niveau des défauts de paiement, il n'y a pas eu de changement majeur, en dépit de la récession. Je pourrais vous fournir davantage de détails à ce sujet.
Le sénateur Black : Non, ça va.
Monsieur Sutherland, les sommes qui sont récupérées sont-elles réinvesties?
M. Sutherland : Oui.
Le sénateur Black : Où est-ce indiqué?
M. Séguin : Elles sont déduites.
Le sénateur Black : Le montant 231 est donc ce qui reste après la déduction? C'est le montant en suspens moins les sommes qui ont été remboursées, ou autres.
M. Séguin : Oui.
Le président : Sur ce point, la moyenne par étudiant n'est pas très importante; il s'agit d'un montant de 5 248 $. Pourquoi ne serions-nous pas en mesure de nous faire rembourser 5 000 $ de la part de ces étudiants qui doivent ces montants?
M. Sutherland : Dans la plupart des cas, les étudiants remboursent. Si je pense à l'ensemble des étudiants qui font des études à l'heure actuelle, la moitié d'entre eux réussissent à obtenir leur diplôme sans faire d'emprunt. Quant à ceux qui ont des prêts étudiants, 80 p. 100 d'entre eux sont en mesure de rembourser sans trop de peine et 88 p. 100 finissent par rembourser leur prêt.
Pour ce qui est du reste, il y a l'ARC. Lorsqu'un prêt est en défaut de paiement — c'est-à-dire qu'un étudiant n'a pas fait de remboursement depuis 270 jours —, il est transféré à l'ARC, qui dispose d'un certain nombre d'outils pour faire un suivi et obtenir un paiement. D'abord, l'ARC trouve l'étudiant fautif. Elle a la capacité de le retracer et de le retrouver. Ensuite, elle communique avec lui. L'ARC dispose d'un centre d'appels et peut aussi envoyer des lettres. Par la suite, elle peut mettre des montants en réserve. Je pense que c'est en vertu de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'ARC peut donc mettre des montants de côté liés à l'impôt sur le revenu. Elle peut parfois intenter des recours judiciaires.
Dans certains cas, les étudiants ont quitté le pays, mais il arrive que certains ne remboursent pas, et c'est pour cette raison qu'il y a une radiation.
Le président : Nous constatons que les prêts étudiants sont beaucoup plus importants maintenant qu'ils ne l'étaient dans le passé. Devrions-nous alors nous attendre à ce qu'au lieu de radier un montant de 231 millions de dollars, cette somme sera de plus en plus importante au fil du temps?
M. Sutherland : Je ne suis pas de cet avis. La taille des prêts et de la partie fédérale des prêts est demeurée constante au cours des dernières années. En fait, il y a eu une légère diminution. Une autre raison d'avoir de l'espoir pour l'avenir, c'est que nous avons adopté certaines mesures pour aider les étudiants à mieux respecter le calendrier de remboursement, c'est-à-dire que nous avons un programme d'aide au remboursement qui aide les étudiants qui ont du mal à faire la transition vers le marché du travail.
En outre, le gouvernement a offert en 2009 des subventions supplémentaires pour les étudiants à faible et à moyen revenu.
Ce qu'il y a de mieux dans le cas des étudiants, c'est de faire en sorte qu'ils remboursent rapidement. Selon notre expérience, nous constatons que si quelqu'un commence à rembourser immédiatement, il est plus susceptible de poursuivre ses paiements. Mais lorsqu'il n'arrive pas à faire d'emblée les premiers remboursements, c'est là qu'on risque d'avoir des problèmes plus tard. Nous mettons donc davantage l'accent sur le début des paiements afin de ne pas avoir de problème plus tard.
Il est vrai que le portefeuille en tant que tel connaît une augmentation, de sorte qu'il y aura davantage de pression sur les radiations, mais je ne pense pas que nous constaterons d'immenses changements par rapport aux années précédentes.
Le sénateur McInnis : J'ai quelques questions à poser. Il s'agit en fait d'une collecte d'informations.
Le Programme de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan est-il en fait lié à l'initiative de la culture du pavot à la culture du blé? Si c'est le cas, quel est le montant précis de cette initiative? Est-ce que la Défense nationale ou vous- même seriez en mesure de nous parler de la réussite de cette initiative?
Je n'étais pas au courant de cela et je suis certain qu'il y a une bonne explication, mais il est indiqué que « l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales, ne doit pas dépasser 94 millions de dollars ». J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement du Canada achète des actions des institutions financières internationales et où se trouvent ces institutions.
Finalement, j'ai une autre question sur la vérification d'informations, parce que je ne sais pas de quoi il s'agit, car il y a de l'argent de disponible au crédit 1 pour le report des fonds du Programme du plateau continental étendu. J'aimerais bien recevoir une explication là-dessus.
Le président : Pouvez-vous nous dire le numéro de la page?
Le sénateur McInnis : La question sur l'Afghanistan se trouve à la page 59, celle relativement aux actions des établissements financiers étrangers, à la page 62, et celle sur le plateau continental, au haut de la page 64.
M. Patel : Peut-être vaudrait-il mieux commencer par la dernière question sur le Programme du plateau continental étendu.
Il s'agit essentiellement d'un report de crédit de 800 000 $ présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). De concert avec nos collègues de Ressources naturelles Canada et du ministère des Pêches et des Océans, nous avons demandé un report de crédit vers le prochain exercice pour répondre à nos obligations visant à soutenir nos commissions où nous définissons les limites extérieures du plateau continental du Canada. C'est une question dont nous avons hérité qui risque d'avoir des répercussions considérables. Essentiellement, c'est le dernier trait sur une carte du Canada. Il est important que ce soit déterminé le plus précisément possible, étant donné les possibilités de développement économique futures dans le Nord. Ce projet avait reçu du financement il y a quelques années. Il n'est pas encore terminé, mais on s'attend à ce qu'il le soit au cours du prochain exercice. C'est donc un report de 800 000 $ pour poursuivre ce projet qui doit se conclure plus tard que ce que nous avions initialement escompté.
Le sénateur McInnis : S'agit-il d'arpentage?
M. Patel : Oui, en partie. Il s'agit de créer le mémoire qui serait par la suite parachevé, mais l'arpentage en fait partie; c'est tout à fait juste.
Je vais parler de l'Afghanistan. Le libellé de la page 59 décrit les programmes financés en vertu du crédit 10, ce qui inclut bien entendu le Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan. Je ne suis pas en mesure de vous donner les détails précis de ce programme, mais je serais disposé à faire un suivi auprès du comité pour vous donner plus de détails. Cependant, au sujet de ce programme, je dirais qu'il n'y a rien de nouveau dans le Budget supplémentaire des dépenses. Le programme existe déjà. Je peux vous donner plus de détails, mais à une date ultérieure.
Le sénateur McInnis : Savez-vous s'il s'agit du programme de stupéfiants visant à transformer la culture du pavot en culture du blé?
M. Patel : Je ne peux pas m'aventurer trop loin sans vérifier. Selon le titre du programme, je vous répondrais oui, mais je ne suis pas certain. Il serait préférable que j'aille chercher les détails et que je revienne au comité avec la réponse.
Le président : À la page 59, vous inscrivez cela dans le Budget supplémentaire des dépenses pour montrer des économies?
M. Patel : Non, il s'agit d'une description du crédit. Il n'y a aucun nouveau financement, mais les autorisations budgétaires jusqu'à maintenant montrent un total de 855 millions de dollars par rapport aux subventions et contributions. Le programme est donc répertorié dans la liste.
Je peux vous dire que le Programme de lutte contre la drogue est le fruit d'une collaboration avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour aider le gouvernement afghan à diminuer la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illégales, principalement l'héroïne. C'est un collègue qui m'a passé le document. Voilà de quoi il s'agit.
Mme Stimpson : Pour répondre à votre deuxième question, les institutions financières internationales sont des banques de développement. Elles appuient l'aide internationale à l'étranger. Notre contribution se fait en vertu de la Loi d'aide au développement international (Institutions financières), et nous travaillons avec le MAECI et le ministre des Finances.
Dans ce cas-ci, il s'agit de capital utilisé pour faire des prêts assortis de conditions avantageuses pour offrir du financement dans des pays en développement, ce qui s'inscrit clairement dans le portefeuille du développement canadien. Les IFI sont la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement. Il ne s'agit pas d'institutions financières internationales types. Il ne s'agit pas de la Banque Royale à Hong Kong.
Le sénateur McInnis : Il s'agit donc d'un consortium.
Mme Stimpson : Par sa contribution, le Canada devient actionnaire. Nous sommes représentés au conseil d'administration, ainsi que d'autres pays, pour nous assurer que les institutions sont bien gérées et pour appuyer la prise de décision quant à l'orientation des investissements.
Le président : Sommes-nous à la page 62 du Budget supplémentaire des dépenses?
Le sénateur McInnis : Oui.
Le président : Est-ce que tout le monde comprend pourquoi on ne voit que 2 $?
Mme Stimpson : J'ai toujours trouvé cela compliqué. Étant donné que le Budget supplémentaire des dépenses dicte une loi de crédits, le système exige qu'on inscrive un montant en dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses pour permettre l'approbation du libellé du crédit dans la loi de crédits. C'est prévu par la loi. Nous ne cherchons pas à obtenir votre approbation. Les renseignements sont fournis à titre d'information, mais le montant en dollars permet au changement d'être inscrit dans la loi de crédits.
Le président : Auparavant, le Conseil du Trésor disait que 1 $ suffisait. Est-ce une question d'inflation?
Le sénateur McInnis : Monsieur le président, nous devons nous préoccuper de chaque dollar.
Le président : En effet.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma première question s'adresse aux représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et probablement plus particulièrement à M. Séguin. Elle concerne les fonds de 981 millions de dollars pour l'amélioration des prestations de l'assurance-emploi, conformément à la Loi d'exécution du budget de 2009.
J'aimerais comprendre les liens et la problématique entre cette appropriation budgétaire et le compte de l'assurance- emploi. Parce qu'on sait que le compte de l'assurance-emploi est financé à même les cotisations des employés et des employeurs; on sait que le compte est en déficit; on sait que le compte, lorsqu'il y aura des surplus, sera en mesure d'effectuer des remboursements.
J'aimerais comprendre. Il y a un montant de 281 millions de dollars qui a déjà été versé. Comment fonctionne la mécanique derrière ces chiffres?
M. Séguin : Les montants pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) servent à rehausser les provisions prévues à la Loi d'exécution du budget de 2009 pour le Plan économique du Canada. Déjà, on avait prévu un montant de 2,9 et on le hausse à 3,181 milliards de dollars. Essentiellement, ce montant sert à ne pas toucher aux primes d'assurance- emploi qui parviennent directement du fonds consolidé du revenu. Et la raison d'être de ce montant c'est que dans le plan économique du gouvernement, en 2009, on a augmenté le nombre de semaines de bénéfices de 45 à 50. Il y a eu d'autres programmes pour améliorer le programme d'emploi.
La sénatrice Bellemare : Je sais que ce sont des sommes qui ont déjà été dépensées, étant donné que c'était dans le budget de 2009, et que les provisions en 2009 ont été dépassées au niveau des prestations qui ont été versées.
On sait qu'il y a une comptabilité avec l'assurance-emploi. Est-ce que l'assurance-emploi va rembourser le fonds consolidé étant donné que c'est un fonds qui fonctionne avec les cotisations des employeurs et des employés?
M. Séguin : Ce n'est pas l'intention de ce fonds. C'est essentiellement pour éviter que les primes augmentent. Il n'y a aucune intention de rembourser le fonds consolidé. C'était des montants extraordinaires pour le fonds.
La sénatrice Bellemare : Donc si je résume, ce sont des fonds de stabilisation qui viennent du fonds consolidé qui ne seront pas exigés du compte de l'assurance-emploi un jour?
M. Séguin : C'est ça.
La sénatrice Bellemare : Merci de votre réponse. Ma deuxième question s'adresse aux représentants du ministère des Affaires étrangères. Si je voulais voir les fonds consolidés attribués à toute l'aide internationale, est-ce que c'est exclusivement votre ministère — j'imagine à ce moment-là qu'il faudrait additionner plusieurs lignes — ou est-ce qu'il faudrait aussi aller fouiller dans d'autres ministères?
On parle souvent de l'aide étrangère que le Canada accorde à d'autres pays et à l'aide internationale, on entend toute sorte de choses, à la hausse, à la baisse, le Canada ne fait pas sa part. Est-ce qu'il y a des chiffres pour appuyer ça? Et le cas échéant, où peut-on trouver ces chiffres, si on voulait essayer de les voir autrement que dans la comptabilité nationale?
[Traduction]
M. Patel : Merci de votre question. L'aide et le développement internationaux relèvent de mes collègues à l'ACDI. Pour ce qui est des organisations internationales, des quotes-parts obligatoires et non obligatoires, des agences des Nations Unies telles que la Francophonie, c'est de notre ressort, et la liste se trouve à l'annexe 1 du Budget principal des dépenses, comme l'a dit ma collègue.
Je demanderais à ma collègue de vous répondre en ce qui a trait à l'aide et au développement internationaux.
[Français]
Mme Stimpson : Le ministre de la Coopération internationale publie deux rapports pour le gouvernement, un rapport sommaire qui est publié six mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel statistique après la fin de l'exercice.
Nous avons aussi un rapport sur la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle. Nous avons le rapport statistique ainsi que le rapport sur la vérification totale, qui est préparé par l'ACDI pour tous nos partenaires au développement international.
La sénatrice Bellemare : Dans ce rapport, on peut trouver une donnée consolidée?
Mme Stimpson : Oui, absolument. J'ai une copie du dernier rapport. Je peux vous la laisser, si vous le désirez.
La sénatrice Bellemare : Oui, merci.
[Traduction]
Le président : Pouvons-nous nous attendre de voir les mêmes renseignements dans les Comptes publics qui ont été publiés environ six mois après la fin de l'exercice financier?
Mme Stimpson : Oui. Les Comptes publics sont habituellement publiés par ministère. On y verrait donc la contribution de l'ACDI au développement international ainsi que celle du MAECI. Nos collègues de la GRC et du MDN en ont aussi une partie. Les rapports sur l'aide au développement officiel visent à donner une vue d'ensemble à l'échelle du gouvernement concernant l'aide internationale.
Le rapport statistique ne vise pas seulement l'ACDI et le gouvernement fédéral. Il comporte les contributions des gouvernements provinciaux et même des municipalités afin de brosser un portrait global de la contribution canadienne.
Le président : Avez-vous un de ces rapports de l'année dernière?
Mme Stimpson : Oui. Ils sont également disponibles sur le Web. Je pourrais vous donner un lien au site et aux renseignements disponibles sur l'ensemble de l'aide internationale.
Le président : Oui, si vous le voulez bien, nous distribuerons l'adresse Internet à nos membres pour qu'ils puissent consulter le site.
Mme Stimpson : En plus du rapport statistique, il y a un rapport sur l'aide au développement officielle. Le rapport statistique fait état des montants exacts dépensés par chaque ministère et chaque palier gouvernemental ventilés par type d'aide dans chaque pays. Il donne également une vue d'ensemble de notre rendement.
Je peux certainement donner l'adresse aux membres du comité pour qu'ils puissent consulter les rapports, et nous pouvons vous donner des copies papier supplémentaires.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question est une question de vérification. Elle se réfère à la page 35, version française, et elle concerne les transferts.
Vous avez la rubrique « Transferts à Services partagés Canada — pour rajuster les montants suite à la création de Services partagés Canada ». Quelle est cette entité, Services partagés Canada? Quand a-t-elle été créée et quel est son mandat?
[Traduction]
M. Patel : C'est lié à la création de Services partagés Canada, un nouveau ministère créé pendant la dernière année. Les ministères y ont transféré certains éléments informatiques liés aux réseaux, aux courriels et à l'appui au serveur afin de consolider tout cela sous un nouveau ministère pour réaliser des économies horizontales et des économies globales.
Je crois qu'il y a eu un transfert de fonds qui apparaît dans les récentes estimations rendues publiques un peu plus tôt cette année. À notre ministère, lorsque nous corrigions les montants ou le nombre exact d'employés, il a fallu apporter des améliorations, et nous avons peut-être dû transférer des fonds supplémentaires à Services partagés Canada.
Dans notre cas, un peu plus tôt cette année, le montant total était de l'ordre de 50 millions de dollars. La somme de 1,4 million, ou peu importe le chiffre exact, reflète tout changement apporté à la suite du transfert initial.
Nous avons une particularité au ministère des Affaires étrangères. Nous sommes dotés d'experts informatiques qui font partie du service extérieur et qui sont affectés dans nos missions à l'étranger. Même si ces éléments et ces ressources font partie du mandat de Services partagés Canada, nous avons une entente avec le ministère pour continuer à administrer les fonctions en question, à titre transitoire, afin de ne pas nuire aux opérations. Il y a des transferts de fonds de part et d'autre pour nous assurer que le financement se fait comme il se doit.
[Français]
La sénatrice Chaput : Vous avez aussi fait le transfert d'employés à Services partagés Canada?
M. Patel : Oui.
La sénatrice Chaput : Combien?
[Traduction]
M. Patel : Je ne sais pas combien d'employés exactement. C'était un ensemble de fonds et s'il y avait des salaires, alors il y aurait eu des employés aussi. Il ne s'agissait pas exactement d'un chiffre, mais plutôt d'un transfert de fonds.
[Français]
Il faut que je vérifie, en tout cas.
[Traduction]
Je peux fournir au comité les chiffres exacts s'il le souhaite.
[Français]
La sénatrice Chaput : Combien de ministères ont fait des transferts qui font maintenant partie de ce nouveau service, si je puis dire ainsi?
M. Patel : À peu près 44 ou 45.
La sénatrice Chaput : Ministères?
M. Patel : Oui, c'est cela. Ma collègue de l'ACDI a dit 45, M. Séguin a dit 44. Disons 40 et quelques; presque tous les ministères, en tout cas.
La sénatrice Chaput : Et à qui répond ce nouveau service, Services partagés, et quel est son budget annuel?
M. Patel : C'est au ministre des Travaux publics et services gouvernementaux.
[Traduction]
Cela relève du ministre des Travaux publics. J'ignore quel est son budget annuel. Il fonctionne comme ministère indépendant doté d'un administrateur général et de son propre budget. Je n'ai pas ces détails pour l'instant.
[Français]
La sénatrice Chaput : Maintenant à la page 36 du document français, vous avez, dans le crédit 5, le remboursement de fonds de publicité, trois millions de dollars. Qu'est-ce que c'est? À qui est-ce que ça a été remboursé, qu'est-ce que ça veut dire et pourquoi?
[Traduction]
M. Patel : C'est lié aux fonds destinés à la publicité du gouvernement. Les 3 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisaient partie d'une enveloppe plus large reçue par le ministère. Il s'agissait d'environ 5 millions de dollars, dont 3 millions n'ont pas été dépensés. Le solde a donc été rendu à la cagnotte. Pour revenir à un exemple antérieur, puisque nous ne nous servons pas de cette somme, nous n'en avons pas besoin, mais nous n'avons pas fait de transfert de fonds. La somme est restée dans nos niveaux de référence à un niveau fixe, pour pouvoir être utilisée à d'autres fins lorsque nous aurons reçu l'autorisation de le faire pendant l'exercice du Budget supplémentaire des dépenses.
Il s'agit donc de 3 millions de dollars de fonds inutilisés. Sur les 5 millions originaux, nous avons dépensé environ 2 millions de dollars pour deux initiatives différentes. L'une d'entre elles était une campagne de publicité gouvernementale visant à promouvoir le site Web voyage.gc.ca comme guichet unique pangouvernemental, ainsi que l'application mobile Bon voyage. Il s'agissait de sensibiliser les Canadiens voyageant à l'étranger concernant les services consulaires offerts, les rapports de mission, et cetera. La campagne publicitaire était prévue pour quatre mois. C'était la première de deux campagnes publicitaires d'envergure.
La deuxième était une campagne nationale multimédia dans la presse écrite, à la radio et sur Internet visant à promouvoir les efforts du gouvernement pour appuyer les entreprises canadiennes en pleine expansion vers des marchés étrangers par l'entremise d'initiatives de libre-échange. La campagne sera lancée de façon plus officielle ce mois-ci. Voilà donc les deux initiatives distinctes pour lesquelles nous avons dépensé des fonds destinés à la publicité, et les 3 millions inutilisés seront rendus.
La sénatrice Chaput : Où les fonds seront-ils rendus?
M. Patel : Ils seront rendus au centre, c'est-à-dire au Conseil du Trésor. Cependant, plutôt que de faire un transfert physique, l'argent reste dans nos niveaux de référence mais il est gelé. Nous ne pouvons pas y toucher, il ne nous appartient pas. Puisque nous avons maintenant des besoins de financement additionnels, le processus budgétaire permettrait de dégeler les fonds pour qu'ils puissent être dirigés vers d'autres dépenses. Je répète qu'il s'agit d'une écriture comptable, mais les fonds ne nous appartiennent pas car nous avons décidé de ne pas les utiliser. Maintenant, ils seront débloqués et nous pourrons nous en servir pour financer d'autres éléments inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
La sénatrice Chaput : Si je comprends bien, les cinq millions étaient dans votre budget; vous avez dépensé deux millions, il reste trois millions que vous n'avez pas dépensés. Ça ne vous appartient pas comme tel mais c'est encore dans votre budget, et si vous voulez l'utiliser pour autre chose, vous allez demander la permission et vous pouvez le faire.
Le président : C'est exact.
M. Patel : Exactement.
[Traduction]
Monsieur le président, je ne pense pas pouvoir l'expliquer mieux. C'est excellent.
[Français]
Le président : Merci sénatrice Chaput, maintenant je comprends!
[Traduction]
Chers collègues, il nous reste environ 15 minutes, et j'ai cinq sénateurs pour cette deuxième série de questions, ce qui donne environ trois minutes à chacun pour la question et la réponse. Veuillez être brefs pendant ce deuxième tour. Ce sont des questions rapides, vous allez vous en rappeler, et j'espère que les réponses seront brèves également. Commençons avec la sénatrice Buth.
La sénatrice Buth : J'ai une question pour l'ACDI au sujet de la fiducie « The Queen Elizabeth Diamond Jubilee Trust ». Qu'est-ce que c'est, à quoi sert-elle, et combien investissons-nous dans cette fiducie?
Mme Stimpson : La fiducie a été établie en février dernier pour souligner le 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté. Elle est présidée par le très honorable sir John Major, ancien premier ministre du Royaume-Uni. Elle recevra des fonds de gouvernements, de particuliers, d'organismes et d'entreprises, qu'elle investira dans des projets qui viseront à améliorer concrètement la qualité de vie des habitants des pays du Commonwealth.
Il y a six thèmes. Je vous invite à les lire car je ne les connais pas par cœur. Il s'agissait de thèmes d'intérêt à Sa Majesté. Il y a les jeunes diamants en faveur du développement des jeunes; le jardin urbain, qui soutient le développement de jardins en région urbaine pour améliorer la nutrition et assurer un supplément de revenu; du handicap à l'indépendance, qui aide les personnes handicapées à vivre de façon indépendante; patrimoine et culture; les leaders exceptionnels; et des soins dans la dignité.
Notre premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada versera à la fiducie jusqu'à 20 millions de dollars, soit une contribution de 10 millions de dollars et jusqu'à 10 millions de dollars supplémentaires afin d'égaler les dons du secteur privé.
Nous n'avons pas encore versé des fonds dans la fiducie car nous attendons que ce Budget supplémentaire des dépenses soit approuvé, mais nous tenons des négociations préliminaires en vue de conclure une entente qui préciserait le fonctionnement de cette relation ainsi que les méthodes de comptabilité, la reddition de comptes, la participation et la surveillance que le Canada exigera dans le cadre de notre contribution à la fiducie.
La sénatrice Buth : Quand vous dites le secteur privé, vous voulez dire le secteur privé canadien?
Mme Stimpson : Ce pourrait être le secteur privé dans tout le Commonwealth.
La sénatrice Callbeck : J'ai trois questions à poser officiellement et vous pourriez peut-être nous donner des réponses par écrit.
D'abord, monsieur Patel, au sujet des services, vous dites que nous gérons également le réseau global du Canada avec 171 missions dans 104 pays et fournissons toute une gamme de services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Je m'intéresse tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. J'aimerais savoir quels sont les services et les programmes qui sont disponibles. Par exemple, que pourriez-vous offrir à une personne à l'Île-du-Prince- Édouard qui aimerait pénétrer dans le marché des exportations? Avez-vous des statistiques qui démontrent combien de personnes ont participé à ces programmes l'année dernière? Avez-vous la ventilation par province?
De plus, quand on a parlé du bureau de passeport d'urgence, j'aimerais avoir une réponse écrite détaillant vos remarques au sujet de l'iniquité qui existe, selon moi.
Monsieur Sutherland, au sujet des critères énumérés dans le mémoire qui a été lu, certains critères étaient mentionnés, mais ceci dit que c'est compris; je pense qu'il y a cinq catégories. Pourriez-vous donner au comité les statistiques pour chaque critère? En d'autres mots, combien d'étudiants font faillite? Combien sont radiés à cause de contraintes excessives? J'aimerais obtenir ces données.
M. Sutherland : D'accord.
Le président : Merci. Pourriez-vous fournir ces réponses par écrit le plus vite possible? Nous avons demandé à la Bibliothèque du Parlement de préparer un rapport qui constitue l'assise du projet de loi de crédits. Si vous pouviez le faire le plus vite possible, ce serait très apprécié.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Patel et madame Siemens, vous avez tous les deux dit que vous avez un argument commercial solide pour l'agrandissement de la Maison du Canada et la vente de la Maison MacDonald. Je connais très bien l'argument commercial solide dans le domaine de l'immobilier. Permettez-moi d'être franc : j'espère vraiment que quelqu'un a une vision plus large que l'argument commercial solide quand il s'agit de vendre les bureaux de notre ambassade ou de notre Haut-Commissariat n'importe où. Quand Mme Siemens dit qu'on recevra une fortune pour ces lieux, il faut expliquer franchement aux Canadiens ce qu'il en est : on vend un emplacement qui est un joyau de la Couronne. Je dois avouer que je suis très attristé à l'idée que le drapeau canadien ne sera plus hissé au Grosvenor Square, que les futures générations de Canadiens ne pourront plus admirer.
En fournissant les renseignements dont vous avez parlé au sujet de la rénovation de Cockspur, pourriez-vous également inclure le montant dépensé sur la rénovation de la Maison du Canada depuis 10 ans? Évidemment, le tout doit être tenu en compte.
En conclusion, je vais dire que Mme Siemens a piqué mon intérêt lorsqu'elle a parlé de réduire la taille de la résidence de notre Haut-Commissariat et d'engager le personnel approprié. Si vous voulez savoir à quel point l'immobilier à Londres a pris de la valeur, cherchez dans vos dossiers. En 1960, j'ai eu le grand plaisir d'aller à la résidence du haut-commissaire, l'honorable George Drew, située sur la rue Upper Brook. C'était tout petit. Encore une fois, vendre la résidence n'était pas la bonne chose à faire.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question concerne les partenariats avec l'ACDI dont l'objectif est de développer des projets avec les pays en voie de développement. L'an dernier je suis allée en Haïti pendant une semaine avec mes collègues. Nous avons rencontré les gens d'affaires canadiens et haïtiens. Ces derniers se plaignaient du peu d'investissements dans le secteur de l'aide aux pays en voie de développement versus celui de l'aide humanitaire.
On entend souvent le ministre des Affaires étrangères dire : « Nous allons aider les gens ». Il y a aussi le fameux adage qui dit qu'au lieu de leur donner le poisson, on va leur donner une ligne pour le pêcher.
Avez-vous converti les importantes sommes d'argent disponibles pour que les gens s'aident? Est-ce qu'il y a un équilibre entre le pourcentage des fonds destiné à l'aide humanitaire et le pourcentage des fonds destiné à l'aide aux pays en voie de développement?
Mme Stimpson : Nous travaillons encore à Haïti. Je n'ai pas cette information avec moi, mais je peux certainement vous la fournir ultérieurement.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question ne concerne pas seulement Haïti, elle concerne tout l'ACDI.
Mme Stimpson : Est-ce que vous parlez de toutes les dépenses reliées à l'aide humanitaire et au développement?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.
Mme Stimpson : Absolument. Nous pourrons vous fournir cette information.
[Traduction]
Le sénateur McInnis : Je poserai ma question très rapidement, et vous pourrez fournir les réponses plus tard, si vous voulez. Je n'ai peut-être pas entendu quand vous avez répondu à la sénatrice Bellemare. Quel montant le fédéral investit-il dans l'assurance-emploi?
M. Séguin : Je vous trouverai le chiffre exact.
Le sénateur McInnis : Ensuite, à la page 109, qui porte sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, on dit que la Loi nationale sur l'habitation est exemptée. Quelles pertes s'y associent? En ce qui concerne les prêts- subventions, qu'est-ce qui mène à de tels prêts? Sur quelle base contracte-t-on ces prêts? Évidemment, quelqu'un ne rembourse pas ce qu'il doit, mais qu'est-ce que c'est?
Veuillez me donner des précisions, si vous voulez, au sujet de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la page 109 — et on parle de la Loi nationale sur l'habitation — par rapport au crédit de 2,769 millions de dollars. Dans votre réponse, pourriez-vous expliquer pourquoi une personne n'est pas assujettie à la Loi nationale sur l'habitation et une autre l'est? Vous pourriez donner une réponse à une date ultérieure.
Le président : Merci. Si possible, pourriez-vous nous fournir ces réponses?
La sénatrice Callbeck : Au sujet de l'explication des fonds disponibles au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, par exemple, à la page 36, vous parlez des fonds disponibles du crédit 1 en raison des économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012, soit 31 millions de dollars. Il y a le montant de 31 millions de dollars et ensuite il y a beaucoup de chiffres dans votre budget qui parlent des économies. Pourriez-vous nous fournir une liste? Où avez-vous réalisé ces économies? Elles représentent beaucoup d'argent. À la page en question, on parle de 70 millions de dollars. D'où viennent ces économies?
M. Patel : Prenez les 31 millions de dollars sur la liste. Dans sa déclaration liminaire, mon collègue a parlé des réductions découlant de l'examen des dépenses du budget de 2012, si je peux les appeler ainsi. Ces fonds seraient restés dans nos niveaux de référence, mais ils sont gelés. Nous avons cet argent. Il faut se référer aux ajustements comptables. L'argent est là, mais nous ne pouvons rien en faire puisqu'il est gelé. Cet argent devrait être retourné au centre, mais en raison des niveaux de référence, l'argent n'a pas été retiré puisqu'il faisait déjà partie de nos montants autorisés quand le budget de 2012 a été déposé. L'argent existe, mais le montant reflète les réductions qui ont été annoncées dans le budget de 2012. L'argent est là, mais il est gelé.
Encore une fois, tout comme les autres exemples, l'argent serait disponible pour d'autres augmentations autorisées, telles que les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Le texte est rédigé ainsi. Il s'agit d'une note en bas de page pour montrer d'une façon transparente le solde de cet argent.
Les économies sont celles qui ont été annoncées dans le budget de 2012. Elles sont le fruit de plusieurs mesures, notamment la fermeture de quelques-uns de nos consulats et le déplacement de certains de nos délégués commerciaux aux États-Unis. Ces économies comprennent des réductions dans les dépenses de déplacement, lesquelles ont été compensées par une meilleure technologie en vidéoconférence. Nous avons réduit notre parc de véhicules à l'étranger. Mes collègues ont fait référence à la réduction de la taille de certains biens immobiliers. Nous avons entrepris toute une série d'initiatives et nous avons inscrit ces économies variées sur ce formulaire. Les 31 millions de dollars font partie de ces économies.
Si vous regardez l'exercice financier actuel, vous verrez sous le crédit 1 que les réductions totalisaient environ 72 millions de dollars. Cet argent aurait été gelé à un certain moment de l'année, et il a été dégelé lors des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B). Il y a encore 31 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) qui doivent être débloqués.
La sénatrice Callbeck : Pouvez-vous nous fournir une liste des mesures qui ont permis de réaliser ces économies de 72 millions de dollars? Est-ce qu'on a mis fin à certains programmes? Il est évident que certains programmes ont été annulés ou que moins d'argent a été dépensé. D'où viennent ces économies?
M. Patel : Cet argent provient d'une gamme d'initiatives. Certains programmes ont subi des compressions mineures. La majorité de ces économies ont été possibles grâce à une réorganisation de nos ressources à l'étranger. Nous avons passé en revue notre façon de gérer nos services administratifs en vue d'accroître notre efficacité. Par exemple, nous avons commencé à consolider certaines de nos fonctions de comptabilité administrative en matière de ressources humaines.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, nous avons rationalisé notre structure organisationnelle à l'administration centrale. Nous avons supprimé six postes de sous-ministre adjoint. En consolidant certaines fonctions, nous avons maintenant 7 sous-ministres adjoints au lieu de 13 environ. En mettant en œuvre une série d'initiatives, nous avons pu faire des économies. Encore une fois, ces démarches ont été décrites dans le budget de 2012. Ces économies sont en grande partie attribuables à une restructuration administrative. Il y a certaines réductions au sein des programmes, mais celles-ci ne représentent pas la plupart des économies. Les économies proviennent plutôt d'une meilleure efficacité dans notre façon de gérer les opérations actuelles.
La sénatrice Callbeck : Pouvez-vous faire parvenir au comité une liste détaillée des montants qui totalisent les 72 millions de dollars?
M. Patel : Monsieur le président, je peux fournir une liste des initiatives auxquelles j'ai fait référence et qui font partie de ce montant.
Le président : Merci. Tout ce que vous pouvez faire pour nous aider à comprendre serait apprécié.
Malheureusement, il ne reste plus de temps. Chers collègues, on est en mars et c'est un mois très chargé. Il faut terminer l'étude des crédits avant la fin de l'exercice financier, c'est-à-dire d'ici la fin de mars, et nous devons examiner les crédits provisoires pour la prochaine année. Donc, nous commencerons demain soir l'étude du Budget principal des dépenses pour le prochain exercice financier. Ensuite, nous recevrons des témoins qui viendront nous parler du Budget principal des dépenses.
Le sénateur Gerstein et moi-même avons toujours besoin d'aide en ce qui concerne le report de crédits. Nous avons reçu une réponse par écrit qui a été distribuée, mais il faut qu'un fonctionnaire du ministère de la Défense nationale vienne l'expliquer. Je vous conseille de lire le compte rendu de la dernière visite des gens du MDN ainsi que la réponse qu'ils ont fournie. Nous trouverons une solution le moment venu.
On m'a signalé également que plus de 60 p. 100 des fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) sont alloués au ministère de la Défense nationale. Voilà ce qui reste à faire pour le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Quant au budget supplémentaire de l'année prochaine, nous n'aurons évidemment pas une audience complète puisque nous l'étudierons tout au long de l'année. Cependant, il faut une compréhension suffisante afin de voter sur les crédits provisoires avant le 1er avril.
Concernant les personnes qui quittent la fonction publique, nous avons entendu le témoignage du commissaire à l'environnement et au développement durable la semaine dernière. Toutefois, nous devrions faire venir un autre mandataire du Parlement qui quitte la fonction publique puisque le rôle de son bureau est de nous aider à demander des comptes au gouvernement. Je parle du directeur parlementaire du budget. Nous avons fait des demandes informelles pour savoir s'il serait disponible pour comparaître. Son mandat se termine avant la fin du mois, alors il n'est pas certain qu'on puisse le faire venir au comité.
S'il y a des sujets concernant le Budget principal des dépenses de l'année prochaine que vous aimeriez aborder d'ici la fin du mois, faites-nous-en part et nous essaierons de le faire.
Je tiens à remercier nos invités : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, l'Agence canadienne de développement international et Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Je remercie tous les témoins. Vos témoignages ont été fort utiles.
(La séance est levée.)