Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 35 - Témoignages du 20 mars 2013
OTTAWA, le mercredi 20 mars 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 45, en séance publique, pour l'étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014; et à huis clos pour l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous allons ce soir poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses 2013-2014 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'accueillir un certain nombre de fonctionnaires qui nous assisteront dans notre étude du Budget principal des dépenses. Évidemment, nous sommes chargés d'étudier le Budget principal tout au long de l'année, alors nous réexaminerons divers ministères. Toutefois, j'aimerais que nous nous penchions sur certains ministères avant que nous soyons tenus de nous prononcer sur le premier projet de loi de crédits, qui prévoit des crédits provisoires et dont le Sénat sera bientôt saisi — probablement dès demain. La réunion que nous tenons avec les ministères ici représentés est donc importante.
Nous accueillons Alain Duplantie, commissaire adjoint et dirigeant principal des finances et de l'administration de la Gendarmerie royale du Canada. Nous entendrons également des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Vous n'avez pas encore changé de nom, j'imagine.
Colleen Swords, sous-ministre déléguée, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Légalement, il s'agit encore du ministère des Affaires indiennes. Nous utilisons l'appellation Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans la plupart des documents, mais dans tous les documents juridiques, il faut mettre Affaires indiennes.
Le président : Nous utiliserons le terme juridique, mais nous entendons souvent l'autre nom. Espérons que le changement sera effectué un de ces jours.
Nous accueillons donc Colleen Swords, sous-ministre déléguée, et Pamela D'Eon, directrice générale, de Planification et gestion des ressources, originaire de la Nouvelle-Écosse. J'aime toujours rencontrer des gens de ma région. Je vous présente également deux représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, soit Alex Lakroni, dirigeant principal des finances à la Direction générale des finances, et John McBain, sous-ministre adjoint de la Direction générale des biens immobiliers. D'après ce que j'ai compris, chaque ministère a chargé un porte- parole de faire une déclaration préliminaire. Nous entendrons d'abord la Gendarmerie royale du Canada, puis Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et enfin Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, après quoi nous aurons une période de questions et de discussion.
Alain Duplantie, commissaire adjoint, dirigeant principal des finances et de l'administration, Gendarmerie royale du Canada : Merci de m'avoir invité à vous adresser la parole aujourd'hui au sujet du Budget principal des dépenses de la GRC pour 2013-2014. Je suis heureux d'en avoir l'occasion et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Si vous le permettez, je vais prendre quelques instants pour vous donner quelques renseignements de base sur la GRC, qui vous aideront à comprendre ce qui est prévu dans le Budget principal des dépenses pour la prochaine année.
En 2013-2014, la GRC prévoit des dépenses globales de l'ordre de 4,6 milliards de dollars, financées au moyen d'affectations fédérales et de recettes nettes en vertu d'un crédit, afin de soutenir les quatre niveaux de services de police distincts, mais intégrés, qu'assurent les quelque 30 000 hommes et femmes de son effectif.
À l'échelle internationale, nous entretenons des liens cruciaux avec nos partenaires étrangers en matière d'application de la loi, notamment par la prestation de services de liaison, sans compter notre participation aux opérations de maintien de la paix et aux autres missions des Nations Unies. Ici au Canada, la GRC est le service de police fédéral, et contribue en cette qualité à la sécurité nationale, à l'application des lois fédérales dans toutes les provinces et tous les territoires, ainsi qu'à la protection de dirigeants politiques et de dignitaires étrangers, pour ne nommer que quelques-unes de ses fonctions.
Elle assure par ailleurs la gestion de divers services nationaux de police pour le compte de la collectivité d'application de la loi au pays, notamment le Centre d'information de la police canadienne, le Service canadien des renseignements criminels et la Banque de données génétiques, ainsi que la formation policière avancée. Elle fournit de surcroît des services de police en vertu de 161 contrats visant huit provinces, les trois territoires et la plupart de leurs municipalités respectives. Ces services de police contractuelle, comme on les appelle, sont offerts depuis 1906 et ont récemment été renouvelés pour une période de 20 ans qui prendra fin en 2032.
Des policiers de la GRC sont déployés sur 80 p. 100 de la superficie terrestre du Canada et dans plus de 1 000 collectivités. Cette répartition des ressources, financée en grande partie par les provinces, les territoires et les municipalités, permet notamment de favoriser et de mettre bien en vue la promotion et la protection de la souveraineté du Canada dans le Nord. Ces quatre niveaux de services de police (local, provincial ou territorial, national et international) permettent une intégration parfaite de l'information et des renseignements policiers.
La GRC est fort probablement le seul corps de police au monde à remplir tant de rôles différents. Cette cohésion offre un avantage stratégique pour lutter contre la criminalité, tant pour empêcher des crimes d'être perpétrés chez nous que pour les réprimer quand ils surviennent en sol canadien. Par l'entremise de ses trois principaux secteurs de service, à savoir la Police contractuelle, la Police fédérale et les Services de police spécialisés, l'organisation se concentre sur ses cinq priorités stratégiques : réduire la menace et l'incidence du crime organisé et des crimes graves, contrer les menaces à l'intégrité économique du Canada, réduire la criminalité chez les jeunes, contrer les menaces criminelles à la sécurité du Canada et améliorer la santé et la sécurité des communautés autochtones.
Dans son Budget principal des dépenses pour la prochaine année, la GRC demande une affectation fédérale de 2,758 milliards de dollars, ce qui représente une hausse nette de 204,4 millions de dollars (soit 8 p. 100). À cette affectation s'ajouteront les 1,8 milliard de dollars que l'organisation tirera de ses activités de police contractuelle, sous forme de recettes nettes en vertu d'un crédit.
Compte tenu des réalités économiques auxquelles doit faire face le gouvernement, j'imagine sans peine que cette hausse doit trancher avec les prévisions budgétaires de nombreux autres ministères et organismes.
Voici les points saillants de ce budget : une baisse de 31 millions de dollars par suite du transfert à TPSGC du financement requis pour notre part des dépenses liées au nouveau quartier général provincial de la GRC en Colombie- Britannique; une baisse de 89 millions de dollars, qui correspond à notre objectif de deuxième année aux termes du Plan d'action pour réduire le déficit annoncé dans le Budget de 2012; une hausse de 329 millions de dollars liée au renouvellement des ententes de 20 ans conclues avec les provinces, les territoires et les municipalités qui choisissent d'utiliser les services policiers de la GRC au lieu d'assurer ces services eux-mêmes, ainsi qu'aux nouvelles dispositions qui s'y rattachent; et des hausses relativement modestes ayant trait à plusieurs initiatives fédérales telles que le plan d'action Par-delà la frontière, l'échange de renseignements en matière d'immigration avec les États-Unis et la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon.
C'est le volet de la Police contractuelle qui nous met dans une situation un peu particulière cette année, parce qu'il comporte deux ans de dépenses et, surtout, en raison du renouvellement d'un financement substantiel qui, en principe, était assorti d'une disposition de « caducité ». Pendant la préparation de notre Budget principal des dépenses pour 2012-2013, le gouvernement fédéral poursuivait ses négociations avec la majorité des 161 partenaires contractants de la GRC. Celle-ci a donc attendu que l'exercice 2012-2013 soit entamé pour demander les rajustements nécessaires au titre du financement de la police contractuelle.
Une fois les négociations terminées, la GRC a présenté un Budget supplémentaire des dépenses (B) au Parlement en 2012-2013 pour demander les rajustements dont elle aurait besoin en cours d'année. Nous entamons maintenant la deuxième année complète de l'application des nouveaux contrats sur les services de police, et ce Budget principal des dépenses nous donne, pour la première fois, l'occasion de demander les sommes prévues dans notre Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que les ressources supplémentaires requises pour 2013-2014.
Notre Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoyait 288 millions de dollars pour la Police contractuelle, soit 206 millions de dollars — un financement approuvé antérieurement, mais devenu caduque à la fin de 2011-2012 en attendant le renouvellement des ententes —; de même que 82 millions de dollars devant servir, d'une part, à recadrer les niveaux de référence dont la GRC avait besoin pour assumer la part fédérale des coûts de police contractuelle selon les dispositions établies dans les nouveaux contrats et, d'autre part, à financer les nouvelles ressources demandées par les partenaires contractants pour 2012-2013.
Le nouveau Budget principal des dépenses prévoit en outre un financement fédéral supplémentaire de 41 millions de dollars pour les ressources demandées par les partenaires contractants en vue de l'exercice 2013-2014, ce qui porte à 329 millions de dollars le total établi pour le volet de la Police contractuelle.
Merci de m'avoir donné l'occasion de vous parler du Budget principal des dépenses de la GRC. Je serai heureux d'en discuter avec vous.
Mme Swords : Merci beaucoup de me donner la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui. Nous sommes heureux que vous portiez un intérêt à l'égard du travail effectué par notre ministère et des fonds dont nous avons besoin pour nous acquitter de notre mandat.
Le Budget principal des dépenses 2013-2014 d'AADNC prévoit des dépenses ministérielles à hauteur d'un peu moins de 8 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation nette de 178 millions de dollars, soit 2,3 p. cent de plus que le Budget principal des dépenses de l'an dernier.
[Français]
Le Plan d'action économique de l'année dernière prévoyait un financement accru pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans plusieurs domaines clés pour l'année à venir. Les sommes supplémentaires touchent, entre autres, la Convention de règlement relatif aux pensionnats indiens, le Plan d'action pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières Nations et l'éducation des Premières Nations. Vous constaterez que ce financement apparaît dans le Budget principal des dépenses.
Je tiens à profiter de cette occasion pour parler de ces éléments plus en détail.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014 prévoit des fonds supplémentaires de 224,5 millions de dollars destinés à la mise en œuvre continue de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ce montant comprend des fonds supplémentaires pour les demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant, du Mode alternatif de règlement des conflits et du Paiement d'expérience commune. Il prévoit également des fonds au chapitre de l'administration et de la recherche pour permettre au gouvernement de continuer à remplir ses obligations en vertu de la convention.
La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été imposée par la cour et est le fruit d'une entente entre de nombreuses parties, dont les conseillers juridiques des anciens élèves, l'Assemblée des Premières Nations et des représentants inuits.
Le Budget consacre également 137,4 millions de dollars au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations.
[Français]
Le gouvernement du Canada et les Premières Nations ont l'objectif commun de veiller à ce que ces dernières aient le même accès à de l'eau potable sécuritaire et salubre dans les collectivités que tous les autres Canadiens. L'accès à de l'eau potable sécuritaire, le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau potable dans les collectivités des Premières Nations sont primordiaux pour assurer la santé et la sécurité des collectivités.
[Traduction]
Le Plan d'action économique de 2012 prévoyait 330,8 millions de dollars sur deux ans pour contribuer au soutien des progrès réalisés dans la construction et la rénovation des infrastructures liées à l'eau dans les réserves et appuyer l'élaboration d'une stratégie à long terme afin d'améliorer la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières nations. Plus particulièrement, de l'argent est affecté à la formation des opérateurs de réseaux d'aqueduc et d'égout dans les réserves et aux dépenses en immobilisations visant les réseaux à risque élevé.
Le dernier élément dont j'aimerais vous entretenir concerne le montant de 115 millions de dollars, également compris dans le Budget principal des dépenses, pour des initiatives destinées à améliorer l'éducation des membres des Premières nations. Le gouvernement vise à fournir aux élèves des Premières nations une éducation de qualité qui leur offre des possibilités et des choix comparables à ceux des autres élèves canadiens. En améliorant les taux d'obtention des diplômes, le gouvernement contribue à faire en sorte que les élèves des Premières nations disposent des compétences nécessaires pour poursuivre leurs études ou pour entrer sur le marché du travail et participer pleinement à une économie canadienne forte.
Le Plan d'action économique de 2012 prévoit un montant supplémentaire de 275 millions de dollars sur trois ans, pour soutenir l'enseignement primaire et secondaire au sein des Premières nations. Cela comprend de nouvelles ressources pour construire et rénover des écoles dans les réserves et pour soutenir les programmes d'alphabétisation chez les jeunes enfants, ainsi que les partenariats avec les systèmes scolaires provinciaux. Le gouvernement du Canada s'est aussi engagé à travailler avec les parents, les éducateurs, les dirigeants et d'autres intervenants des Premières nations à la mise en place d'une loi sur l'éducation des Premières nations d'ici septembre 2014.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada doit également agir avec prudence sur le plan financier. Le budget du ministère sera réduit de 240,1 millions de dollars sur trois ans. De ce montant, 160,6 millions de dollars constitueront des économies annuelles continues à partir de 2014-2015. Nous parvenons à réaliser celles-ci en cernant les économies possibles au ministère et en simplifiant les opérations, tout en protégeant la prestation des programmes et des services essentiels destinés aux Premières nations et aux habitants du Nord.
Les nombreux investissements et les nombreuses initiatives dont j'ai donné les grandes lignes aujourd'hui contribueront à résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les populations nordiques et autochtones au Canada, et permettront à celles-ci de profiter de toutes les possibilités que le Canada peut leur offrir.
Nos plans appuient les partenariats, font avancer les mesures législatives mises de l'avant par le ministère et préparent le terrain pour que les progrès continuent. Nous croyons sincèrement qu'ils permettront de faire avancer des dossiers importants qui préoccupent les Autochtones et l'ensemble des Canadiens.
Je serai heureuse de répondre à vos questions après que mon collègue aura fait sa déclaration.
[Français]
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, Direction générale des finances, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Merci, monsieur le président, membres du comité. À titre de dirigeant principal des finances, je suis ici aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses 2013-2014 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Je vous présente mon collègue, M. John McBain, sous-ministre adjoint de la direction générale des biens immobiliers, à TPSGC.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada joue un rôle important dans les activités du gouvernement fédéral, en tant que son principal trésorier, comptable, acheteur central, spécialiste des services linguistiques et gestionnaire des biens immobiliers. TPSGC est le ministère qui remplit les fonctions de receveur général, prépare les comptes publics annuels du Canada et gère un flux de trésorerie de plus de 2 billions de dollars par année; fournit des locaux à 270 400 fonctionnaires fédéraux grâce à un portefeuille immobilier diversifié comptant 1 796 endroits au Canada; gère et surveille la majeure partie des approvisionnements du gouvernement qui permettent d'injecter plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne; traduit plus d'un million de pages pour le compte des organisations fédérales et fournit des services de traduction et d'interprétation au Parlement.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses brut pour 2013-2014 de TPSGC est de 5,9 milliards de dollars, réparti comme suit : 2,4 milliards de dollars pour payer les loyers, les travaux d'aménagement et les services publics dans l'ensemble des installations du gouvernement, les fonctions du receveur général et de l'administration centrale de la rémunération, comme les frais bancaires, les chèques et les enveloppes, ainsi que les services de traduction au Parlement; 1,9 milliard de dollars pour fournir des services facultatifs aux ministères, comme des services de traduction et de gestion de projets immobiliers, selon le principe du recouvrement des coûts; 0,9 milliard de dollars pour livrer les programmes de base, comme les services d'acheteur central et de banquier, ainsi que les services liés aux comptes publics, à la paye et à la pension; 0,6 milliard de dollars visant des dépenses en capital nécessaires pour investir dans les immeubles et les infrastructures du gouvernement du Canada.
TPSGC génère des recettes de 3,3 milliards de dollars, soit l'équivalent de 56 p. 100 de son budget, auprès des ministères clients. Cela résulte en un crédit net de 2,6 milliards de dollars. Le Budget principal des dépenses de 2013- 2014 représente une augmentation de 254 millions de dollars, ou de 4,5 p. 100 par rapport à l'année dernière.
Cette augmentation est principalement attribuable à l'affectation de 256 millions de dollars à la remise en état des édifices du Parlement. Veuillez noter que, si l'on compare le Budget principal des dépenses pour 2013-2014 au budget actuel de 2012-2013, l'augmentation prévue sur 12 mois pour cette initiative est plutôt de 14 millions de dollars.
Tous les grands projets, y compris les travaux majeurs de remise en état de l'édifice de l'Ouest et de l'édifice situé au 180, rue Wellington, continuent de respecter les échéances prévues ou d'être en avance par rapport à celles-ci et soit ont respecté le budget soit ont coûté moins cher que prévu.
Un autre élément à avoir contribué à cette hausse, c'est le montant de 50 millions de dollars alloué à l'acquisition d'un important complexe à Gatineau, soit les Terrasses de la Chaudière. Il ne s'agit pas de nouveaux espaces puisque le gouvernement occupe déjà cet édifice. Par ailleurs, celui-ci s'engage à maintenir un ratio de 25/75 pour la répartition des locaux à bureaux entre Gatineau et Ottawa. Cet achat représente le meilleur rapport qualité-prix pour l'État et les contribuables canadiens.
Une autre augmentation de 32 millions de dollars sert à financer l'initiative de transformation de l'administration de la paye, visant la mise en œuvre du Projet de regroupement des services de paye à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, ainsi que la modernisation du système de paye, qui est vieux de 40 ans. Un projet similaire, soit l'initiative de transformation des pensions du gouvernement du Canada, qui vient d'être achevé à temps et dans le respect du budget prescrit, a récemment permis à TPSGC de remporter le prix de bronze aux Prix de leadership dans le secteur public de l'Institut d'administration publique du Canada.
Les fonds supplémentaires demandés sont compensés grâce à l'engagement du ministère à réaliser sa part des initiatives d'économie à l'échelle du gouvernement.
Cette année, TPSGC réalisera des économies supplémentaires de 95 millions de dollars : 67 millions de dollars associés à l'examen stratégique, et 28 millions de dollars résultant des économies suite à l'examen des dépenses du budget de 2012. Ces économies et ces améliorations de la productivité sont réalisées dans le but d'appuyer les mesures que prend le gouvernement du Canada pour assurer un retour à l'équilibre budgétaire.
La saine gestion financière a toujours été une priorité pour TPSGC. Le ministère assure une prestation uniforme de services de haute qualité à la population canadienne, tout en optimisant les ressources au nom des contribuables.
En terminant, je tiens à mentionner que les efforts du ministère déployés afin d'appuyer notre plus important atout — nos employés — ont été reconnus pour une deuxième année consécutive. Une fois de plus, en 2013, TPSGC a été choisi comme l'un des meilleurs employeurs dans la région de la capitale nationale.
Voilà qui conclut ma déclaration liminaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de votre attention. Mon collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions.
La sénatrice Buth : J'aimerais commencer par la GRC. Dans votre exposé, vous avez dit que l'autorisation de dépenses de la GRC en 2013-2014 serait de 4,6 milliards de dollars; or, le budget des dépenses fait uniquement état des affectations, et non des recettes nettes en vertu d'un crédit. Où sont ces recettes? Comment aurions-nous pu savoir que la GRC dépensait environ 2 milliards de dollars supplémentaires de cette façon?
M. Duplantie : Il y a un tableau, dans les justifications du Budget principal des dépenses, montrant les affectations et les recettes.
Le président : Nous les avons devant nous.
La sénatrice Buth : Je suis à la page II-233.
La sénatrice Buth : Est-ce que votre document montre les recettes nettes en vertu d'un crédit?
M. Duplantie : Je cherche un autre tableau. Je ne le vois pas dans ce document en particulier. Je suis désolé.
La sénatrice Buth : Pourriez-vous dire à la greffière où nous pouvons trouver cette information?
M. Duplantie : Absolument.
La sénatrice Buth : Pouvez-vous décrire le processus de négociation relatif au partage des coûts des services de police contractuels? Qui est responsable des négociations? Qui est responsable de la décision? Quelle est la formule de partage des coûts?
M. Duplantie : Les négociations se font entre Sécurité publique, à titre de représentant du gouvernement du Canada, et les administrations intéressées à obtenir les services contractuels de la GRC. La GRC gère le contrat, mais ne négocie pas les ententes sur le partage des coûts.
La sénatrice Buth : Savez-vous quelle est la formule du partage des coûts?
M. Duplantie : Pour les services de police provinciaux, la province paie 70 p. 100 des coûts et le gouvernement fédéral en paie 30 p. 100. Pour les services de police municipaux, les municipalités dont la population est supérieure à 15 000 personnes paient 90 p. 100 des coûts et le fédéral en paie 10 p. 100.
Pour les plus petites municipalités, le partage sera de l'ordre de 70/30. Bien sûr, les ententes de services présenteront également les formules de partage des coûts indirects, dont la proportion est différente. Toutefois, certaines formules sont établies par les établissements et visent le partage des coûts indirects parmi les ressources de nature purement fédérale et les ressources qui offrent des services communs dans la région.
La sénatrice Buth : Donc essentiellement, vous gérez le contrat. Est-ce que des modifications importantes y ont été apportées? Avez-vous remarqué une tendance à la hausse ou à la baisse dans les services de police contractuels?
M. Duplantie : Le nouveau contrat a donné lieu à d'importants changements, dans deux domaines en particulier. D'abord les locaux, puisque dans l'ancien contrat de 1992, les administrations payaient l'équivalent d'un loyer pour l'espace occupé dans une installation, et les frais de construction des détachements et des administrations centrales relevaient uniquement du gouvernement fédéral. À l'époque, les frais pour les administrations du regroupement représentaient environ 39 p. 100.
Avec le nouveau contrat, les coûts sont désormais partagés en fonction des autres modalités, et donc selon une proportion de 70/30. Si un détachement est construit au Manitoba, les coûts seront partagés entre le gouvernement fédéral et la province, selon cette proportion. Il s'agit d'un changement important, étant donné qu'il donne lieu à une planification pluriannuelle des locaux et rassemble les deux parties qui sont chargées de réunir les fonds nécessaires.
Après la troisième année du contrat, nous partagerons également les coûts associés au recrutement, à l'entraînement des cadets au dépôt de Regina et à l'entraînement des chiens.
Avant, les droits étaient fixes. Ils pouvaient couvrir les coûts dans certains cas, mais dans d'autres non. Maintenant, le partage est fondé sur les coûts réels.
Voilà les deux importants changements. La gestion des coûts des locaux est très différente. D'autres ajustements mineurs ont été apportés au contrat.
La sénatrice Buth : Quelle est la période visée par le contrat?
M. Duplantie : Vingt ans.
La sénatrice Buth : J'ai une question au sujet d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Vous avez parlé d'une augmentation des règlements associés aux pensionnats. Pouvez-vous me dire quelle est la situation relative à cette entente? Quelles étaient les prévisions et quels sont les coûts réels jusqu'à présent?
Mme Swords : Oui, certainement. La date limite pour présenter une demande de Paiement d'expérience commune, un financement offert à tous les pensionnaires, était septembre 2011. Au 31 décembre 2012, nous avions reçu 105 540 demandes, et en avions réglé 102 548. Nous avons dépensé 1,62 milliard de dollars à cette fin.
Pour les paiements en vertu du Processus d'évaluation indépendant, destiné aux personnes qui ont été agressées ou qui ont souffert de leur expérience, la date limite était le 19 septembre 2012. Nous avons reçu 37 617 demandes, et plus de 1,77 milliard de dollars ont été payés à plus de 15 000 demandeurs, ce qui dépasse largement les prévisions. Celles relatives au Paiement d'expérience commune correspondaient à nos prévisions, mais le nombre de personnes qui ont été agressées a été plus important que prévu, d'où les fonds supplémentaires nécessaires.
La sénatrice Buth : Vous devez encore régler plus de 15 000 demandes.
Mme Swords : C'est exact : nous avons reçu 37 000 demandes et en avons réglé 15 000. Je crois qu'un petit nombre de demandes ont été jugées irrecevables. Toutefois, un nombre important de demandes n'ont pas encore été étudiées, soit 15 000 ou 16 000.
La sénatrice Buth : Vous avez déjà versé 1,77 milliard de dollars, mais vous ne demandez que 224 millions cette année. Je regarde votre texte. Il s'agit de fonds supplémentaires.
Mme Swords : Ils sont en quelque sorte compensés. Nous avons obtenu 559 millions de dollars supplémentaires aux fins des indemnisations. Certains programmes de financement ont pris fin, puis nous avons obtenu des fonds supplémentaires. Nous en avons obtenu aux fins du Paiement d'expérience commune. Je ne crois pas que nous les ayons tous utilisés, mais le financement a pris fin. On dirait une soustraction, mais nous avons obtenu 559 millions de dollars supplémentaires pour les indemnisations en vertu du Processus d'évaluation indépendant. Si nous en avons besoin d'autres, nous nous présenterons à nouveau devant le comité et devant le Parlement, et les demanderons dans le Budget principal ou supplémentaire des dépenses. Il s'agit d'un règlement ordonné par le tribunal. On tient des audiences pour toutes ces personnes; c'est pourquoi il est plus long d'obtenir les fonds nécessaires pour procéder aux paiements.
La sénatrice Buth : Je suis à la page II-18 du Budget principal des dépenses. Est-ce qu'il s'agit des 696 millions de dollars que vous y reportez?
Mme Swords : À quelle ligne faites-vous référence?
La sénatrice Buth : La troisième : Résolution des questions des pensionnats, sous « Développement social ».
Mme Swords : En grande partie, oui.
Pamela D'Eon, direction générale, Planification et gestion des ressources, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Je voulais seulement ajouter que les 225 millions de dollars constituent une augmentation par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Pour l'exercice 2013-2014, nous prévoyons un maximum d'un peu plus de 700 millions de dollars.
La sénatrice Buth : La comparaison est de 696 millions par rapport à 466,758 millions. Est-ce de là que viennent les 224 millions?
Mme D'Eon : Oui.
La sénatrice Buth : Merci beaucoup.
Le président : Je suis toujours à la page II-18 et je tente de comprendre les recettes et les reports. Bien sûr, vous utilisez plus de fonds que ce que vous avez reçu; vous ne devriez donc pas avoir de report. Vous demandez 700 millions de dollars supplémentaires pour cet exercice.
Mme Swords : L'augmentation est de 224 millions. L'année dernière, les dépenses étaient de 466 millions.
Le président : Mais il n'en reste plus. Les fonds ont été dépensés.
Mme Swords : Oui, ils ont été dépensés. L'augmentation représente donc un montant de 224 millions.
Le président : Vous nous demandez donc de voter...
Mme Swords : Près de 700 millions de dollars.
Le président : Nous devons penser à ce que nous allons voter. Il est important que nous connaissions les augmentations ou les diminutions, mais au final, le crédit voté représente les fonds dont vous disposerez.
Mme Swords : Oui. Les coûts associés au règlement des demandes par les arbitres sont inclus. Les fonds ne vont pas tous au paiement des arbitres, mais visent l'ensemble du processus.
Le président : On parle seulement des pensionnats, n'est-ce pas?
Mme Swords : C'est exact. On ne parle pas de financement de l'éducation, mais bien des règlements relatifs aux pensionnats.
La sénatrice Chaput : Quel pourcentage de ce montant est destiné à l'administration?
Mme Swords : C'est un peu difficile de répondre à cette question étant donné qu'une partie des fonds est versée aux arbitres. Ils ne vont pas tous directement à notre ministère à des fins d'administration.
La sénatrice Chaput : Combien d'argent va aux arbitres?
Mme Swords : Je vais essayer de trouver le montant exact. Je sais que les avocats qui représentent les demandeurs ont droit à 10 à 15 p. 100 du montant du règlement; il s'agit donc de frais d'administration qui ne passent pas par le gouvernement, mais qui sont compris. Nous allons tenter de connaître les frais d'administration exacts.
Mme D'Eon : L'affectation pour règlements est de 560 millions de dollars. En ce qui a trait aux salaires par rapport aux dépenses de fonctionnement et aux montants versés aux bénéficiaires, ils représentent environ 52 millions de dollars.
La sénatrice Chaput : Quel est le pourcentage du total reçu par les bénéficiaires?
Mme D'Eon : Quatre-vingt-dix pour cent.
Mme Swords : Si on dit 52 sur 560 pour les salaires, c'est donc près de 90 p. 100 pour les bénéficiaires.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question concerne à la fois le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en ce qui a trait à l'eau potable.
L'an dernier, on nous avait dit qu'on en avait pour quelques milliards de dollars, et là on parle de 156 millions de dollars. Je m'interroge sur le processus d'octroi des contrats, à savoir qui décide et comment se fait la sélection des technologies.
On n'a pas besoin d'une usine comme à Montréal et Toronto afin de traiter l'eau dans le Grand Nord pour une communauté de 150 personnes. Quel est le processus ou le mécanisme qui fait en sorte que c'est tellement cher et que cela prend tellement de temps? Il me semble qu'il existe des processus un peu moins dispendieux et qui sont souvent utilisés au sein de petites communautés dans des pays en voie de développement, alors qu'on tarde ici à donner de l'eau potable aux gens parce qu'on préconise des installations sophistiquées.
J'aimerais savoir qui décide quoi. D'une part, on a quelqu'un qui paie la note, et d'autre part, on a un processus d'octroi de contrat. Comment se font les choses? Qui décide quoi? Car l'implantation de programmes d'assainissement des eaux n'avance pas très rapidement. Qui peut répondre à ma question?
Mme Swords : Je crois que c'est moi, mais je vais répondre en anglais, si vous le permettez.
[Traduction]
Cela fait beaucoup de questions. Au fond, le choix des projets de traitement des eaux revient à chacune des Premières nations, qui prévoient la façon dont elles utiliseront leurs capitaux. Elles disposent d'un certain montant pour les dépenses en capital, et peuvent décider de l'utiliser en grande partie pour l'eau. À cela s'ajoutent les projets spéciaux, qui sont associés à des fonds supplémentaires, comme ce projet pour lequel nous avons obtenu 100 millions de dollars cette année. Nous encourageons les Premières nations à s'assurer de la conformité des usines d'épuration des eaux qui présentent un risque élevé, et nous les aidons à faire une demande de financement au besoin.
Vous avez tout à fait raison : il est possible d'obtenir des systèmes de traitement de l'eau moins dispendieux. De nombreuses Premières nations sont situées dans des petites régions éloignées. Nous ne pouvons pas distribuer l'eau courante partout.
Nous avons un projet pilote réalisé conjointement avec le gouvernement de l'Ontario, plusieurs municipalités et des collectivités des Premières nations pour trouver des moyens innovateurs de traiter l'eau. Je n'ai pas encore vu les résultats, mais nous espérons pouvoir nous faire une idée des solutions à moindre coût qui s'offrent à nous.
L'approvisionnement en eau potable est un enjeu important et un problème majeur. Des avis d'ébullition sont émis partout au pays. À tout moment, il y en a plus de 1 000 en vigueur, et ce n'est pas toujours dans des collectivités autochtones. Lorsque c'est le cas, nous fournissons de l'eau embouteillée moyennant certains frais. Nous voulons donc nous assurer de pouvoir tirer avantage du changement des systèmes d'alimentation.
Certaines collectivités ont des puits à défaut de prélever l'eau d'une rivière ou d'un lac, et les coûts peuvent s'avérer encore plus élevés s'il n'y pas de solutions de rechange possibles. Les problèmes d'alimentation en eau sont très compliqués à l'échelle nationale, et les options diffèrent selon les conditions géographiques. Dans certaines collectivités, amener l'eau à chaque maison par une canalisation n'a aucun sens, et il faut la livrer par camion. Nous travaillons avec les Premières nations pour qu'elles puissent s'approvisionner de la manière la plus rentable.
Nous avons une longue liste de projets d'immobilisations liés à l'alimentation en eau. Les collectivités des Premières nations y inscrivent leurs propositions et nous évaluons avec elles les risques qui s'y rattachent. Ces risques ne concernent pas toujours la station d'épuration. Ils se rapportent parfois à l'opérateur quand il n'a pas les connaissances nécessaires pour voir à ce qu'elle fonctionne de manière continue. C'est d'ailleurs pourquoi nous investissons davantage dans la formation cette année.
Je vous ai donné une réponse détaillée, mais vous avez tout à fait raison : nous n'avons pas toujours besoin d'un système coûteux. Nous avons lancé un projet pilote en Ontario pour trouver des solutions plus économiques.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'espère que vous en présenterez un compte rendu l'année prochaine. Je serai là et je poserai probablement la même question. Pour moi, c'est un dossier d'une importance capitale. On peut parler de problèmes de santé, mais il est difficile de se nourrir et de s'hydrater sans cette nécessité de base. L'année dernière, quand j'ai pris connaissance de la somme nécessaire — et je sais qu'il s'agissait de milliards de dollars — je me suis dit que nous pourrions peut-être y arriver d'ici l'an 3000. C'est beaucoup trop long. Je vous remercie de votre réponse.
[Français]
J'ai une question pour le représentant de la GRC. Pour ce qui est de la police dans le Grand Nord, est-ce 100 p. 100 fédéral?
[Traduction]
M. Duplantie : Oui. La GRC dessert tous les territoires du nord. Quand vous dites 100 p. 100, parlez-vous de la superficie ou bien des coûts?
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Les deux.
[Traduction]
M. Duplantie : C'est encore le même partage des coûts, ce qui veut dire que les gouvernements des trois territoires en assument 70 p. 100 et le gouvernement fédéral 30 p. 100.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous finançons les territoires, donc j'imagine qu'en fin de compte, nous payons toute la facture. C'est nous qui leur donnons leurs fonds de fonctionnement; ce n'est pas Travaux publics.
[Français]
Si on prend l'exemple du Nunavut, la population ne génère certainement pas l'argent pour payer tous les services de police de la GRC dans cet immense territoire. Le chiffre ne peut donc pas représenter 75 p. 100 de leurs propres taxes locales. Vous êtes d'accord?
[Traduction]
M. Duplantie : Je ne sais pas d'où proviennent leurs fonds, mais c'est ainsi que les coûts sont partagés entre les territoires et le gouvernement fédéral. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous dire qui subventionne leur part.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Plus spécifiquement, je me souviens avoir entendu qu'on a diminué les forces de l'ordre dans le Grand Nord. Je vous pose donc la question à savoir si vous avez, dans votre item stratégique, diminué le nombre de représentants de l'ordre dans le Grand Nord? Il est important pour nous de savoir. Après tout, ils ont un territoire étendu et probablement difficile à surveiller. Il existe là-bas des problèmes de drogues et de violence conjugale. Y a-t-il eu réduction des effectifs? On passe de 854 millions de dollars en 2011-2012 à 168 millions de dollars en 2013-2014. C'est tout de même un gros écart lorsqu'on regarde d'où on est parti et où on se trouve. On remarque une diminution de presque 200 millions de dollars dans votre plan stratégique. Or, nous n'avons pas de détail sur votre stratégie.
Est-ce qu'une partie de l'argent a été récupérée en diminuant les ressources policières dans le Grand Nord?
M. Duplantie : Je n'ai pas de statistiques en main sur les ressources dans le Grand Nord. Je devrai vérifier ce point.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir s'il y a eu diminution. Tout le monde attache une grande importance au développement du Grand Nord. Du moins, c'est le cas dans ma province du Québec. Il est donc important de voir comment avancent les choses sur cette question, car plus il y aura de gens qui iront s'installer là-bas, plus on aura besoin de vos services.
J'ai une question pour les représentants de Travaux publics. Je vous avoue que je suis sidérée de vous entendre dire que vous êtes à temps, et même à l'avance et à l'intérieur des limites du budget dans vos travaux de rénovation sur la colline. Je ne veux pas employer le mot « couteuse » pour qualifier votre démarche. Toutefois, j'ai peine à m'imaginer un projet aussi élaboré dans le secteur privé.
En regardant cette espèce de tranché qu'on a creusé, je me demandais si on était en train de construire un abri nucléaire pour les sénateurs et députés. On m'a dit que c'était pour passer des fils. On travaille donc depuis six mois à passer des fils? Si on devait faire passer des fils et creuser de tels trous dans d'autres villes pendant six mois, elles ne survivraient pas.
J'aimerais que vous m'expliquiez qui a fait les budgets pour ces travaux et qui a établi les limites de ces budgets. Avez-vous ajouté un facteur de 30 p. 100 pour vous assurer d'entrer dans vos coûts? Je vous pose la question car je regarde ce que vous faites, ayant déjà travaillé pour une firme d'ingénieur, et je trouve que les mesures prises pour réaliser ces travaux dépassent de façon absolument astronomique les coûts normaux qu'on retrouverait dans le secteur privé.
M. Lakroni : Merci pour la question. Ce projet de rénovation de la Colline du Parlement est un programme majeur pour Travaux publics et auquel on accorde beaucoup d'attention, du point de vue planification jusqu'à la livraison. Il faut comprendre que c'est un programme échelonné sur plusieurs années, soit 25 ans, avec des tranches de cinq ans. La raison pour laquelle on a découpé le projet en tranches de cinq ans est justement pour s'assurer que les approbations soient obtenues à temps par le Conseil du Trésor. On surveille les choses de très près pour s'assurer que les travaux à effectuer sont nécessaires, que la structure des échéanciers est bien établie et que les fonds sont justifiés.
Maintenant je ne suis pas au courant de ce dont vous parlez.
La sénatrice Hervieux-Payette : Premièrement, quand vous faites des projets, vous faites des estimations budgétaires comme nous le faisons. Après, vous allez dans le détail et vous arrivez avec un budget plus précis. À ce moment, le ministère a déjà un budget pour faire tels et tels travaux.
Qui contrôle les coûts? Qui établit le budget original? Est-ce votre ministère?
M. Lakroni : Notre ministère fait des propositions au Cabinet, qui sont approuvées. Ensuite, il y a des soumissions au Conseil du Trésor. Donc, on suit le système normal d'approbation des fonds pour ce programme.
Donc, il y a une gouvernance à l'interne, il y a une gouvernance aux agences centrales puis on fait un suivi très serré. La vérificatrice générale précédente, qui avait examiné nos façons de gérer le programme, a conclu qu'il y a des pratiques saines de gestion de projets et que le ministère avait un système de coûts adéquat pour pouvoir livrer une gestion saine de projets. J'ai une liste de projets qui ont été livrés à temps, spécifiques et sous budget ou à même le budget. Je pourrais vous donner la liste.
Mon collègue Pierre-Marc Mongeau et moi étions ici en juin dernier. Nous avons donné un rapport assez élaboré de tous les projets. En voilà quelques-uns que je peux partager avec vous. J'ai la liste en anglais, malheureusement.
[Traduction]
L'usine de production alimentaire qui a reçu la certification LEED, catégorie or, a été terminée plus tôt que prévu et a coûté 18 p. 100 moins cher. La Promenade, qui comprend 69 bureaux du Parlement et 4 salles de comité, a quant à elle coûté 8 p. 100 moins cher que prévu. Il s'agit là d'initiatives précises. Les salles de comité de l'édifice du canal Rideau ont été achevées en avance sur l'échéancier et dans le respect du budget fixé.
J'ai les détails de chacune de ces initiatives, et c'est avec grand plaisir que je vous en ferai part.
Le président : Je vous invite à le faire.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai une question supplémentaire. Faites-vous des appels d'offres ouverts pour chaque phase et expertise du projet ou avez-vous un entrepreneur général qui donne des sous-traitances à différentes expertises, suivant le contrat?
M. Lakroni : Nos contrats sont soumis pour compétition et nous choisissons de façon juste, ouverte et transparente, les meilleurs entrepreneurs pour les requêtes de projets qu'on a à faire. Et comme je vous l'ai mentionné, c'est géré de façon rigoureuse.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais attendre le deuxième tour de questions.
[Traduction]
Le sénateur McInnis : Dans la section sur les Affaires indiennes et du Nord Canada à la page II-18, je vois que 41 millions de dollars sont accordés au poste Participation des Autochtones vivant en milieu urbain, qui semble être un nouveau programme. J'aimerais qu'on m'explique de quoi il s'agit.
Je vais terminer de poser mes questions, et vous pourrez ensuite y répondre.
À la page II-20, je vois qu'il y a une subvention de 45 millions de dollars pour l'éducation des Micmacs de la Nouvelle-Écosse. Pourquoi ce montant est-il séparé — c'est une dépense annuelle — de celui consacré à l'éducation, à la page 18, qui s'élève à presque 2 milliards, et du fonds d'infrastructure communautaire de 1,2 milliard. S'agit-il d'une répartition en fonction des régions ou des projets? Vous venez tout juste de parler de l'approvisionnement en eau. Est- ce un exemple similaire? Je présume que la subvention provient d'une demande. Pouvez-vous répondre à ces trois questions?
Mme Swords : Le poste de 41 millions de dollars de la Participation des Autochtones vivant en milieu urbain, dont vous avez parlé dans votre première question, représente le transfert, effectué l'an dernier, de trois programmes de Patrimoine canadien : le Programme des centres d'amitié autochtones, les Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et Jeunesse Canada au travail. Ces programmes visent tous à soutenir ceux qui quittent une réserve pour s'installer dans un milieu urbain et à faciliter leur adaptation. Ils sont également offerts aux Métis et aux Indiens non inscrits et ils témoignent du fait qu'à l'heure actuelle, plus de la moitié des Autochtones du Canada vivent dans une ville à l'extérieur des réserves. Nous avons un poste budgétaire pour en tenir compte.
Auparavant, le Budget principal des dépenses avait un poste distinct appelé le Bureau de l'interlocuteur fédéral afin d'accorder du financement dans le cadre de la Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain à l'intention des Métis et dans la foulée de l'affaire Powley. Le financement est maintenant versé au ministère principalement concerné et compris dans Participation des Autochtones vivant en milieu urbain. Nous avons également les fonds supplémentaires de Patrimoine canadien. Cela explique pourquoi vous n'avez jamais vu ce poste et qu'il n'y a pas de montants indiqués dans les colonnes précédentes.
En ce qui concerne votre deuxième question, il faut comprendre que nous avons conclu une entente d'autonomie gouvernementale dans le secteur de l'éducation avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse. Il s'agit donc des fonds nécessaires dans le cadre de cette entente pour assurer l'éducation des élèves de la maternelle à la 12e année, c'est-à-dire du primaire et du secondaire, mais pas de ceux qui font des études postsecondaires. C'est le financement dont ils ont besoin pour offrir les programmes en question.
Le sénateur McInnis : Et pour les autres?
Mme Swords : Ils ne sont pas visés par les autres fonds débloqués pour ceux qui habitent dans des réserves qui n'ont pas conclu d'entente d'autonomie gouvernementale.
De nombreuses ententes d'autonomie gouvernementale actuellement en vigueur ne portent pas uniquement sur l'éducation. Elles sont beaucoup plus vastes, comme dans le cas de celle que nous avons conclue avec la nation Nisga'a dans l'Ouest, ou la nation Tsawwassen. Cela dit, l'entente signée avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse fonctionne très bien, et leur taux d'obtention de diplôme est l'un des plus élevés des peuples autochtones du pays. C'est le financement accordé dans le cadre de cette entente.
Le sénateur McInnis : La Nouvelle-Écosse, monsieur le président, encore une fois la meilleure.
Le président : Des Néo-Brunswickois pourraient également avoir joué un rôle.
Mme Swords : J'ai vécu trois ans en Nouvelle-Écosse. Je peux donc me considérer comme une Néo-Écossaise honoraire.
Je ne suis pas certaine du poste budgétaire auquel vous faites allusion dans votre troisième question, mais il s'agit de nos principaux services votés pour les infrastructures dans les réserves. Ces fonds servent à construire de nouvelles écoles, à rénover les établissements existants et à en couvrir les frais d'exploitation. Ils sont également utilisés pour approvisionner en eau les réserves, en traiter les eaux usées, rénover les installations et réaliser des projets tels que la construction de routes en gravier. Toutes les infrastructures communautaires dans les réserves découlent de ce programme.
Les fonds que nous avons obtenus dans le dernier budget pour le projet de gestion de l'eau et des eaux usées ainsi que les fonds supplémentaires devraient en fait se retrouver dans ce poste, qui concerne toutes les réserves du pays.
Nous avons une liste des projets soumis par les Premières nations. Nous les classons en fonction des risques en matière de santé et de sécurité, et nous déterminons lesquels sont prioritaires. Différentes régions reçoivent une somme d'argent pour les installations qu'elles ont déjà, car il faut tenir compte des coûts de fonctionnement permanents, et pour les projets d'infrastructure importants qui seront approuvés, par exemple la construction d'une grande école.
Le montant est divisé par région, mais il couvre toutes les infrastructures des réserves, à l'exception de celles des Premières nations autonomes, pour lesquelles il y a un poste distinct.
Le président : Dans la dernière colonne vis-à-vis du titre « Infrastructure communautaire », au tiers de la page 18, je vois un montant de 1,21 milliard.
Mme Swords : Oui, c'est le montant dont je viens de parler.
Le sénateur McInnis : Est-ce qu'un représentant de Travaux publics pourrait me donner des précisions sur un dossier? Comme vous le savez, un gros contrat a été attribué aux chantiers navals de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique pour la construction de nos nouveaux navires. Je cherche surtout à obtenir des précisions. Je suppose que votre ministère sera associé au volet approvisionnement, mais est-ce que les fonds d'immobilisations proviendront de la Défense? Qui s'occupera des appels d'offres et de l'exécution des contrats? Est-ce que c'est votre ministère qui en est responsable?
M. Lakroni : À l'heure actuelle, des secrétariats sont affectés au projet, et c'est TPSGC qui en est responsable. Cependant, nous travaillons en partenariat avec quatre ou trois autres organisations — la Garde côtière, Pêches et Océans, la Défense nationale et Industrie Canada — pour voir à ce que le contrat soit exécuté comme il se doit. Le financement découle du programme. Une partie provient de Pêches et Océans et de la Garde côtière, mais le gros du financement est assumé par la Défense nationale.
Le sénateur McInnis : C'est ce que je pensais, et vous venez de le confirmer. Merci beaucoup.
La GRC réalisera certaines économies dans le cadre du Programme canadien des armes à feu. Pouvez-vous nous dire de quel montant il s'agit?
Je pourrais peut-être vous poser d'autres petites questions. L'État-major supérieur de la GRC s'est engagé à réduire la criminalité chez les jeunes au cours des quatre ou cinq prochaines années. Comment allez-vous y parvenir? Allez- vous travailler avec des responsables des systèmes d'éducation ou directement auprès des jeunes? À mon avis, c'est une initiative très importante, et je me demande quels moyens vous allez prendre.
M. Duplantie : Pour répondre à votre première question sur le Programme des armes à feu, nous espérons économiser un total de 5 millions de dollars. Nous procéderons par étape, et les économies seront réparties sur trois ans. Cela fait partie de notre Plan d'action pour la réduction du déficit. En réalité, nos démarches se résument à une amélioration des processus et à une réduction du personnel.
En ce qui concerne la jeunesse et notre priorité stratégique en la matière, le travail se fait en premier lieu à l'échelle locale. Les chefs de détachement mettront en œuvre des stratégies adaptées à leur région, en collaboration avec le conseil municipal ou l'organisme rural qui en tient lieu. L'objectif de la démarche n'est pas seulement de contenir la criminalité, mais aussi de cibler les jeunes qui risquent le plus de succomber à la délinquance, c'est-à-dire d'essayer d'enrayer le processus le plus tôt possible afin d'éviter qu'ils prennent un mauvais pli. Des efforts considérables sont faits en ce sens.
À l'échelle nationale, bien sûr, les Services de police communautaires, contractuels et autochtones envisagent des stratégies d'envergure nationale afin de fournir une certaine orientation à cet égard. Cela se passe essentiellement à l'échelon local.
Le sénateur McInnis : C'est une initiative formidable qui fait plaisir à voir. Elle a vraisemblablement été lancée en 2012, et c'est l'État-major supérieur — l'échelon de direction le plus élevé de la GRC, si je ne m'abuse — qui voit à sa mise en œuvre.
M. Duplantie : C'est une priorité stratégique, mais je dois préciser que l'initiative proprement dite n'a pas été lancée en 2012. Un travail colossal a été fait sur le terrain durant un certain nombre d'années, mais nous avons fini par l'intégrer à nos cinq grandes priorités, ce qui en dit long sur la signification et l'importance que nous lui donnons.
Le sénateur McInnis : Souvent, la GRC a un bureau dans l'école secondaire, ce qui est très bien. Merci beaucoup.
La sénatrice Callbeck : Commissaire, répondez-vous aux questions sur la Commission des plaintes du public contre la GRC? Je crois savoir qu'il s'agit d'un organisme indépendant. De qui cet organisme relève-t-il?
M. Duplantie : La Commission des plaintes est complètement indépendante de la GRC, alors je ne pourrai pas répondre aux questions relatives à son fonctionnement. La commission relève de Sécurité publique, mais c'est une entité distincte.
La sénatrice Callbeck : Je vois que son budget a été réduit de deux millions de dollars et qu'il est maintenant de trois millions de dollars.
Le président : Nous pourrions l'inviter à témoigner si vous le souhaitez, mais pas ce soir, évidemment.
La sénatrice Callbeck : C'est une bonne idée.
Vous avez dit que la GRC compte 30 000 hommes et femmes. De ce nombre, quel est le pourcentage de femmes, quel était ce pourcentage il y a cinq ans et quel pourcentage souhaitez-vous atteindre d'ici cinq ans?
M. Duplantie : À l'heure actuelle, l'effectif des membres réguliers compte environ 21 p. 100 de femmes et 79 p. 100 d'hommes. Le commissaire s'est fixé comme objectif de faire en sorte que le personnel en formation à la Division Depot de Regina soit composé à 50 p. 100 de femmes afin qu'à long terme, la représentation féminine dans l'ensemble de l'organisation puisse atteindre les 30 p. 100. Cela prendra du temps. Il faudra un certain nombre d'années pour y arriver, mais pour faire passer la représentation féminine de 20 à 30 p. 100, nous devons augmenter de beaucoup la proportion de femmes là où se donne la formation. En faisant cela, on cherche d'une part à gérer l'érosion des effectifs, l'évolution des caractéristiques démographiques et le mouvement de personnel normal à l'échelle de l'organisation et, d'autre part, à composer avec le fait que ce ne sont pas tous les appelés qui réussissent à terminer le programme de formation de Regina.
La sénatrice Callbeck : Vous espérez atteindre les 30 p. 100 dans l'avenir, mais vous vous êtes sûrement fixé un délai, que ce soit 10 ou 15 ans...
M. Duplantie : Je crois que nous voulons l'atteindre d'ici 2025, mais je n'en suis pas sûr. Il faudra que je vérifie.
La sénatrice Callbeck : Nous vous saurions gré de trouver cette information et de la communiquer au comité.
M. Duplantie : Bien sûr.
La sénatrice Callbeck : Vous dites que la proportion actuelle de femmes est de 21 p. 100. Est-ce plus ou moins que ce qu'elle était il y a cinq ans?
M. Duplantie : Je n'ai pas de statistiques pour les différentes époques avec moi.
La sénatrice Callbeck : J'aimerais avoir l'heure juste à ce sujet.
Vous avez parlé des ententes avec les provinces et les municipalités. Le pourcentage pour les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral a-t-il changé dans l'entente qui est entrée en vigueur en avril 2012?
M. Duplantie : Les pourcentages pour le partage des coûts? Non, ce sont les mêmes, sauf pour les cas où la base de calcul a changé. J'ai parlé plus tôt du programme de logement qui, auparavant, fonctionnait selon un taux uniforme, mais qui se fonde maintenant sur un partage des coûts dans une proportion de 70 à 30. Il y a certains éléments pour lesquels la base de calcul a changé, mais pas le taux.
La sénatrice Callbeck : Dans votre exposé, vous avez parlé des faits saillants. Il a entre autres été question d'une diminution de 89 millions de dollars inscrite au budget de 2012 concernant notre objectif de la deuxième année du Plan d'action pour la réduction du déficit. Avez-vous de l'information pour justifier cette réduction?
M. Duplantie : Oui, nous avons un certain nombre de projets particuliers avec des plans de mise en œuvre particuliers. Nous avions un objectif de 44 millions que nous espérions atteindre au cours de la première année du Plan d'action pour la réduction du déficit. Les objectifs de l'an un et de l'an deux combinés totalisent 89 millions. Une grande partie de ces économies seront réalisées grâce à des gains d'efficience sur le plan administratif. À certains égards, il s'agit de gains d'efficience concernant le soutien opérationnel et la relation de ces gains avec les opérations proprement dites. Cependant, nous avons travaillé d'arrache-pied pour préserver les opérations. Ainsi, lorsque je parle de la relation entre les gains d'efficience et les opérations, je fais référence aux gains d'efficience dans les dépenses discrétionnaires des services de police à contrat. Je m'attends à ce que le gouvernement fédéral assume les gains d'efficience dans les dépenses discrétionnaires à hauteur de 10 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : Compte tenu du temps dont nous disposons, pourriez-vous faire parvenir au comité une ventilation des économies de 89 millions de dollars qui seront réalisées?
Ensuite, on constate une réduction substantielle sous la rubrique Relations de coopération qui figure à la page II-18, dans la section Affaires indiennes et du Nord canadien. J'aimerais savoir ce que l'on entend par « Relations de coopération » et pourquoi cette rubrique subit une telle réduction. Le financement passe de 716 à 396 millions de dollars.
Mme Swords : Cette rubrique porte sur des règlements de revendications particuliers, du moins en très grande partie. L'an dernier, nous avons conclu un règlement de plus de 300 millions de dollars avec les Premières nations de Coldwater pour une revendication de longue date. Il s'agissait d'un montant considérable particulier à cet exercice. Or, d'après ce que nous savons, nous n'aurons pas à régler une revendication d'une telle ampleur au cours du présent exercice, ce qui explique cette importante réduction.
La sénatrice Callbeck : À la page 5 de votre exposé, il est fait mention d'une somme d'environ 275 millions sur trois ans en éducation, ce à quoi j'applaudis, bien entendu. Pouvez-vous nous faire une ventilation de ces dépenses afin que nous puissions savoir combien ira à l'enseignement primaire, à l'enseignement secondaire, à la construction d'écoles, aux programmes de littératie et aux partenariats avec les systèmes scolaires provinciaux? Avez-vous une ventilation du montant total?
Mme Swords : Oui. Pour le présent exercice — car le financement est étalé sur trois ans — le montant inscrit au Budget principal des dépenses est d'environ 115 millions de dollars, dont 40 millions pour soutenir l'alphabétisme chez les jeunes enfants et les activités en partenariats. Habituellement, les activités en partenariat se font avec les provinces et les Premières nations. Elles visent à assurer la comparabilité, à financer divers groupes consultatifs et à multiplier les échanges de pratiques exemplaires. Les 75 millions qui restent ont été affectés à la mise en chantier de certains projets de construction d'écoles prioritaires. Ces projets sont situés à Fort Severn et à Pikangikum, en Ontario, ainsi qu'à Clayoquot et à Kwakiutl, en Colombie-Britannique. Ce sont de nouvelles écoles. Il y a aussi deux nouvelles écoles à Lac Squalims, en Colombie-Britannique, et à Shamattawa, au Manitoba. Nous procédons aussi à l'agrandissement et à la rénovation de l'école de la communauté Peter Ballantyne, en Saskatchewan, et nous octroyons des fonds pour amorcer la conception des écoles de Eel Ground Atlantic, de Blood Tribe Alberta et d'autres agglomérations albertaines. Les fonds sont ni plus ni moins répartis dans tout le pays. Nous réservons un peu d'argent afin d'examiner la possibilité de modifier notre façon de financer les prochains grands projets de ce genre. Nous travaillons en collaboration avec PPP Canada afin de mettre au point des moyens qui nous permettront de concevoir, de bâtir et de piloter des projets sur une plus longue période et d'en étaler les coûts. À l'heure actuelle, nous payons d'avance les écoles qui seront construites. Selon la formule actuelle, si nous ne disposons pas des fonds nécessaires pour combler tous les besoins d'une année donnée, certains besoins doivent attendre à l'année suivante. Les provinces ne financent pas les écoles en espèces seulement, alors nous essayons de trouver de meilleures façons de gérer les fonds dont nous disposons.
La sénatrice Callbeck : Doit-on comprendre que les 40 millions pour la littératie proviennent des 275 millions?
Mme Swords : Ces fonds sont consacrés à l'alphabétisme chez les jeunes enfants et les programmes en partenariat avec un certain nombre de provinces et de Premières nations dans ces provinces. Nous avons des protocoles d'entente sur certains enjeux relatifs à la comparabilité, à l'élaboration des programmes et ainsi de suite. Il y a divers partenariats, et les 40 millions de dollars sont pour l'exercice en cours.
Le président : Pouvez-vous nous donner des précisions au sujet de tous ces postes du Budget principal des dépenses? Sont-ils sous Subventions ou sous le crédit de fonctionnement?
Mme Swords : On les retrouverait dans la rubrique des contributions — au crédit 10.
Le président : Donc, sous Subventions et contributions?
C'est un mélange. Le montant pour les écoles se place sous le poste dont nous avons parlé auparavant, Infrastructure communautaire, et les montants pour l'alphabétisme chez les jeunes enfants et les programmes en partenariat s'inscrivent sous Éducation. Si vous voulez le numéro de page exact, mon collègue pourra vous le donner.
Mme D'Eon : Selon les noms de programmes qui figurent à la page 18, une partie de l'augmentation que l'on retrouverait sous Éducation — vers le haut de la colonne — serait liée à la portion préparation, et les fonds pour les immobilisations destinées aux écoles seraient juste en dessous, là où l'on indique 1,2 milliard au titre de l'infrastructure communautaire.
Le président : Je n'ai pas trouvé les immobilisations, mais j'ai trouvé Éducation.
Mme D'Eon : Les immobilisations font partie d'Infrastructure communautaire.
Le président : Je comprends maintenant.
Mme D'Eon : Oui.
Mme Swords : Cela comprend évidemment le financement ordinaire à même les services votés qui nous est donné tous les ans, plus les injections additionnelles que nous obtenons par le biais des budgets pour l'eau et les écoles. Le montant que nous avons reçu l'an dernier fait partie de cela, mais ce n'est qu'une partie du tout.
Le président : Nous aimons parler en fonction du financement zéro. Vous revenez chaque année et nous repartons à zéro, au lieu de dire « Voilà ce que nous avons eu l'an dernier, alors ce 240 millions est en fait 700 millions », comme nous en parlions tout à l'heure.
La sénatrice Callbeck : Dans la section Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, je vois un financement de 49,9 millions de dollars pour l'achat d'un complexe de bâtiments. Avons-nous besoin d'un autre immeuble?
John McBain, sous-ministre adjoint, Direction générale des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : En fait, nous occupons cet immeuble depuis 1978. Le gouvernement a signé un bail avec option d'achat pour Les Terrasses de la Chaudière, et le gouvernement a récemment décidé d'approuver l'achat. Nous avons averti le propriétaire que nous allions nous prévaloir de cette option. Le prix a été fixé à 54 millions de dollars. Notre loyer annuel actuel est d'environ 12 millions de dollars, alors la période de récupération pour cet achat sera relativement courte.
La sénatrice Callbeck : Combien de personnes travaillent ou travailleront à cet endroit?
M. McBain : Le complexe dispose de 142 000 mètres carrés de locaux à bureaux ou 1,56 million. Il compte trois immeubles abritant 5 500 fonctionnaires fédéraux répartis dans un certain nombre de ministères. Dans le cadre de son mandat, notre ministère doit offrir un lieu de travail aux 270 000 fonctionnaires fédéraux répartis à travers le pays. Notre parc immobilier dépasse les sept millions de mètres carrés. Nous disposons donc, en tant que propriétaires ou locataires, d'une très vaste réserve d'installations pour nous acquitter de notre mandat.
Ce complexe est l'un de ceux que nous utilisons à cette fin dans la région de la capitale nationale. Pour le gouvernement fédéral, le fait de se prévaloir de cette option d'achat constituait un investissement sensé sur le plan financier.
La sénatrice Callbeck : Nous avons moins d'employés qu'avant. Le gouvernement loue-t-il ou possède-t-il moins de locaux?
M. McBain : Dans le cadre de nos initiatives stratégiques et de notre Plan d'action pour réduire le déficit, nous réduirons notre inventaire en fonction des réductions faites dans la fonction publique.
La sénatrice Callbeck : Quand allez-vous commencer?
M. McBain : Une partie de nos économies commenceront au cours du présent exercice. Nous avons un programme septennal pour réaliser ces économies parce que les initiatives relatives aux biens immobiliers comme celles que nous avons besoin de mettre en œuvre pour faire ces réductions prennent un peu plus de temps que les autres. Nous avons besoin d'attendre que les réductions soient faites et ensuite nous nous tournerons vers les projets de regroupement pour réduire notre empreinte actuelle et quitter les locaux que nous occupions. Ce processus a été entamé et il continuera sur les cinq ou six prochaines années.
La sénatrice Callbeck : À la page 3, vous parlez d'économies supplémentaires de 95 millions de dollars. Je ne vous demanderai pas de nous en donner les détails ici, car le temps nous manque, mais pourriez-vous nous envoyer des détails concernant la composition des 67 millions de dollars associés à l'examen stratégique et des 28 millions de dollars associés à l'examen des dépenses du budget?
M. Lakroni : Je peux répondre maintenant, si vous voulez. Les 67 millions de dollars que vous voyez dans le Budget principal des dépenses viennent s'ajouter aux économies réalisées l'an dernier. L'an dernier, nous avons réalisé des économies de 49,5 millions de dollars, et cette année, nous réaliserons 66 millions de dollars d'économies de plus, ainsi qu'un supplément de 10 millions de dollars que vous ne voyez pas dans le Budget principal des dépenses. Il n'y figure pas, car il s'agit d'un évitement des coûts grâce à des économies réalisées sur les baux, et nous ne leur demandons pas de les rembourser. Ce sont des types d'économies que nous qualifions d'« économies retenues à la source ». Les 66, plus 10, plus 49 millions d'économies que nous avons réalisées l'an dernier totalisent 126,6 millions de dollars, qui représentent l'entièreté des économies visées. Elles ont été réalisées principalement dans les secteurs de l'immobilier, de la modernisation de l'approvisionnement, des opérations bancaires électroniques, des coûts indirects du ministère ou des services internes et de l'optimisation de l'utilisation des technologies. Voilà pour les 66 millions de dollars. Maintenant, pour ce qui est des 28 millions de dollars, ils se rapportent à l'engagement que nous avons pris dans le budget 2012 de contribuer à réduire le déficit, et ils comptent 15,1 millions de dollars d'économies liées à la gestion des locaux et autres initiatives, comme les services internes de 7,6 millions de dollars; les services de gestion linguistique de 4,9 millions de dollars, et les programmes et services spécialisés, qui sont une autre façon de dire services internes, de 0,5 million de dollars. Le total est de 28,1 millions de dollars, ce qui représente notre cible pour l'exercice en cours.
Comme mon collègue M. McBain l'a mentionné, nous avons pris un engagement pluriannuel, alors ces 28 millions de dollars s'élèveront à 177,6 millions de dollars en 2018-2019.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question s'adresse au ministère des Affaires autochtones. À la page 17 de la version française, vous parlez d'une diminution de 53,8 millions de dollars correspondant à l'élimination graduelle du financement du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.
Un des sénateurs a posé une question au sujet des infrastructures, mais on parle d'un autre programme, n'est-ce pas? Vous allez éliminer ce programme même s'il a fourni, depuis 2007, 234 millions de dollars en investissements divers tels que la formation communautaire, la gestion des déchets, les routes, les ponts, l'énergie ainsi que l'accès à Internet.
Comment ces projets vont-ils pouvoir être réalisés si ce fonds d'infrastructure pour les Premières Nations est éliminé? Où puiserez-vous l'argent pour continuer ces projets?
[Traduction]
Mme Swords : Cela fait partie des fonds d'immobilisations que nous avions, le fonds de l'infrastructure communautaire. Divers programmes composent ce fonds d'infrastructure ou de capitaux dans les réserves. Nous avons environ 1,183 milliard de dollars dans le crédit 10 à lui seul, même sans ce programme en particulier. Il y a toujours des fonds de services votés réguliers et permanents. Cependant, je tiens à dire que le financement a été utilisé à bon escient et très utile. Nous disposions de 234,9 millions de dollars sur cinq ans. Le financement a été progressivement éliminé. L'année dernière a été l'année de temporisation. Nous avons dépensé environ 53,8 millions de dollars. Nous avions plus de 400 projets dans tout le pays. Nous espérons que, grâce aux mesures législatives adoptées l'an dernier pour l'ensemble du Canada, qui permettent aux municipalités et aux Premières nations de recevoir du financement, il y aura des occasions futures de lancer des programmes semblables qui correspondent à ce que ce programme particulier prévoyait.
Cela fait partie du Fonds de la taxe sur l'essence qui a versé du financement aux municipalités. La loi englobe les Premières nations dans les municipalités. Lorsque le financement est offert au titre de cette loi, les Premières nations pourront en recevoir. Pour l'instant, en ce qui concerne ce budget, le financement n'a pas encore été déterminé. Il y a de l'espoir.
[Français]
La sénatrice Chaput : Les Premières nations avaient un mot à dire sur ce qui se faisait avec le fonds d'infrastructure. Est-ce que ce sera encore le cas pour les initiatives qui seront accomplies par l'entremise de ce que vous venez de mentionner ou est-ce que vous centraliserez beaucoup plus les décisions?
[Traduction]
Mme Swords : Pour ce qui est du financement de l'infrastructure, nous avons, en quelque sorte, tenté de l'axer sur les écoles pour faire en sorte que celles qui ont les besoins les plus pressants au plan de la santé, de la sécurité et de la sûreté, où qu'elles soient au pays, soient celles qui reçoivent du financement. Pour ce qui est des autres programmes — l'eau et les eaux usées — les coûts des rénovations en cours sont plutôt bien fixés dans l'ensemble du pays. Dans le cas d'un grand projet, les décisions sont plus centralisées en fonction de l'endroit où le besoin se fait le plus sentir au pays.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mon autre question s'adresse à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Dans votre relevé des dépenses, à la page 376 de la version française, il y a un poste budgétaire qui s'appelle « Services linguistiques et gestion connexe ». Ce poste budgétaire a subi une baisse de 80 à 70 millions de dollars pour 2013-2014. Selon votre site web, ce sont des services de traduction et d'interprétation qui sont offerts par l'entremise de ce poste budgétaire.
Cette diminution est-elle due à une baisse du nombre des demandes de traduction ou est-ce qu'il y a une baisse du budget pour les services linguistiques?
M. Lakroni : Nos services linguistiques sont composés de deux parties. Une des parties, qui est financée à base de crédits, est assez stable. Elle sert à défrayer des services au Parlement, tout ce qui est comités comme celui-ci, par exemple
L'autre partie, qui comprend la grande majorité de notre financement, est offerte à base optionnelle. Autrement dit, nous fonctionnons sur une base complète de recouvrement de coûts.
Les conditions des ministères, les prévisions et nos engagements avec les ministères nous laissent croire qu'il y a une baisse légère des services que nous offrons à base optionnelle. C'est ce qui explique en partie la différence.
L'autre partie s'explique ainsi : nous avions un programme qui est une contribution pour les industries, pour continuer à nous fournir des traducteurs. Ce programme est arrivé à échéance et sera discontinué en 2012-2013. Et bien sûr, il y a eu un investissement unique qui a pris fin en 2012-2013 pour la technologie, qui s'appelle Le portail linguistique. Ceci explique la réduction d'environ 10 millions.
La sénatrice Chaput : J'ai lu dans un article de journal que placés devant l'obligation de geler ou de réduire leurs dépenses, les ministères se voient dans l'obligation de réduire le nombre de documents internes à faire traduire. Avez- vous entendu parler de cela?
M. Lakroni : On lit ce que les nouvelles publient. Nous sommes donc au courant de certaines choses. Mais comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les ministères viennent au Bureau de la traduction pour leurs besoins en traduction de façon optionnelle. Donc on engage ces ministères de façon continue pour mener une gestion saine de nos finances. On ajuste nos ressources selon nos prévisions de la demande.
C'est sûr qu'il y a une baisse notable, mais pas significative d'après ce que je peux voir et ce qui est reflété ici dans ce budget de dépenses.
La sénatrice Bellemare : J'avais plusieurs questions, mais je vais aller à l'essentiel. Je vais commencer par le ministère des Affaires autochtones.
On a un budget total d'environ 8 milliards de dollars, dont 6 milliards et plus sont des subventions et contributions. Quand on regarde la répartition des dépenses par grandes catégories stratégiques, quelque chose me frappe. Je vois qu'on alloue 254 millions sur les 8 milliards pour le Développement économique des Autochtones comme élément stratégique. Est-ce que ce sont là les dépenses de développement économique qu'on fait avec les Autochtones?
J'ai une sous-question. Vous avez dit qu'il y a près de la moitié de la population qui vit dans les villes. On a ici un programme Participation des Autochtones vivant en milieu urbain, auquel 41 millions de dollars sont alloués.
Je voulais savoir ce que vous faisiez avec cette somme. Je sais qu'on voit beaucoup d'Autochtones dans les villes, on voit quand même beaucoup de misère. Est-ce que c'est suffisant? Comment est-ce dépensé?
[Traduction]
Mme Swords : Les montants consacrés au développement économique autochtone que vous voyez se rapportent à des programmes très précis que le ministère offre. Il y a un programme de développement des entreprises autochtones qui essaie d'aider les entrepreneurs autochtones. Je n'ai pas le montant exact du financement qui y est consacré. Il y a des programmes pour stimuler les occasions économiques communautaires dans les réserves. Du financement est versé à des institutions financières autochtones pour les aider à consentir des prêts à des entreprises autochtones.
Ce financement est précisément axé sur ce type d'occasion économique, mais si vous parcourez notre document, vous verrez qu'il y a d'autres sources de financement. Par exemple, tout le financement que nous consacrons aux ajouts aux réserves pourrait peut-être, en fait, stimuler le développement économique. Dans certains cas, il s'agit de financement pour favoriser l'expansion des collectivités, mais dans certains cas, il sert à ouvrir une usine ou un Tim Hortons. Il y a maintenant des Tim Hortons dans certaines réserves. Certains des ajouts aux réserves visent à réaliser le potentiel des terres et à tirer parti de ce type de développement économique. Cela ne brosse pas vraiment un tableau complet.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Avez-vous une idée approximative de la proportion du budget servant au développement économique?
[Traduction]
Mme Swords : Non, je pense que nous aurions à tenir compte de montants importants dans les ajouts aux réserves, par exemple en ce qui a trait à l'autonomie gouvernementale. On pourrait dire que tout le financement que nous versons aux Premières nations autonomes est, dans un sens, pour leur développement économique parce qu'elles ont tendance à mieux s'en tirer lorsqu'elles deviennent autonomes. Cela dépend de la portée que vous voulez donner à votre définition de développement économique. C'est un peu difficile à dire.
Pour ce qui est du montant affecté à la participation des Autochtones vivant en milieu urbain, en vertu de l'article 91.24 de la Constitution, notre ministère est principalement responsable des Autochtones et de leurs terres. C'est une responsabilité fédérale, mais elle est surtout axée sur les réserves, et juste un peu à l'extérieur des réserves parce que les provinces et les municipalités ont des responsabilités. Elles versent beaucoup de financement.
Nous versons une partie du financement destiné aux projets autochtones en milieu urbain de concert avec les provinces et les municipalités, et nous donnons deux ou trois fois le financement affecté aux projets particulier par d'autres bailleurs de fonds. Ce n'est, en aucune façon, le montant d'argent complet. Nous ne sommes qu'un des joueurs.
[Français]
La sénatrice Bellemare : En ce qui a trait aux crédits à voter, on a l'impression qu'il y a un changement de structure entre les dépenses de fonctionnement et les subventions inscrites au budget; quel changement y a-t-il?
On voit par exemple les dépenses réelles de 2011 à 2012 passer de 2 milliards de dollars à 1,8 milliard de dollars; et les subventions passer de 122 millions de dollars à 144 millions de dollars. Cela indique-t-il une tendance quelconque ou un changement de cap effectué concernant vos modes de fonctionnement? Si oui, lesquels?
[Traduction]
M. Duplantie : Côté fonctionnement, la différence importante est qu'au début de l'exercice qui se termine, les contrats relatifs à la police contractuelle n'avaient pas été signés. Les 206 millions de dollars qui avaient été approuvés de 2008-2009 à l'année de temporisation 2011-2012 n'ont pas figuré dans le Budget principal parce que les contrats n'avaient pas encore été signés. Nous avons attendu que les contrats aient été signés et renvoyés par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses pour les ajouter et élargir le programme. Voilà pourquoi vous verrez un changement important au plan des crédits pour dépenses de fonctionnement et pour dépenses en capital.
Pour ce qui est des subventions et contributions, le vrai moteur du changement est la subvention destinée à compenser les policiers blessés ou devenus invalides dans l'exercice de leurs fonctions. Les prévisions de ces coûts nous sont signalées par Anciens Combattants. Nous ajoutons à nos prévisions tout renseignement qu'ils nous fournissent. Au cours des dernières années, nous avons constaté que le coût de cette subvention avait augmenté de 10 à 12 p. 100 d'une année à l'autre. Il y a eu une hausse des accidents de travail et des effets résiduels signalés, et nous savons que les soins de santé et le coût des soins de santé augmentent aussi.
La sénatrice Bellemare : Il s'agissait des causes?
M. Duplantie : Oui.
Le sénateur L. Smith : Madame Swords, faites-vous les mesures? Nous entendons parler dans le public des programmes de gestion de l'eau potable et des eaux usées que vous essayez de mettre en place. Comme vos initiatives se font à la grandeur du Canada, avez-vous des statistiques quant au nombre de collectivités? Quel est le pourcentage des projets qui ont été menés à bien par rapport aux besoins? Gardez-vous des statistiques à jour là-dessus? Il en est question dans les médias et c'est une idée importante, alors je suis certain que vous vous y attachez.
Mme Swords : Nous avons l'évaluation nationale d'il y a deux ans, qu'une firme d'ingénieurs a menée dans tout le pays pour évaluer l'eau et les eaux usées sur une base constante et normalisée. L'an dernier, nous avons fait une mise à jour. Des membres de notre personnel — nous avons quelques ingénieurs et des agents des services financiers — se sont rendus dans les collectivités et ont vérifié les points qui avaient fait l'objet de vérifications dans le cadre de l'évaluation nationale. L'opérateur a-t-il reçu la formation adéquate? Quels sont les problèmes qui concernent le système? Quelles sont les mises à niveau nécessaires? Nous avons une mise à niveau, mais elle n'est pas exactement parallèle à celle qui a été menée par une firme d'ingénieurs qui est allée partout au pays. Nous n'avons pas les moyens d'embaucher une firme d'ingénieurs chaque année, alors l'année suivante, nous avons envoyé nos employés.
Nous avons constaté, et je crois que nous continuerons de constater, que le pourcentage — je l'ai quelque part et je pourrais vous l'envoyer — est passé d'élevé à moyen. Il se situait autour de 6 ou 8 p. 100, mais dans certains cas, il est passé de moyen à élevé et dans d'autres, de moyen à faible. Cela change constamment parce que, lorsque vous faites l'évaluation des risques, vous vérifiez notamment si la collectivité bénéficie d'un opérateur formé à ce moment-là. Si vous en avez un une année, vous pourriez ne plus en avoir l'année suivante, alors cela peut influer sur votre norme.
Chaque année, nous évaluons le niveau de risque de chaque collectivité, mais cela varie assez souvent d'année en année, et il monte et descend selon ce qui se passe dans la collectivité.
Le sénateur L. Smith : Si vous prenez l'ensemble du pays, quel est le pourcentage des collectivités qui ont l'eau potable? De toute évidence, il y aura des avis d'ébullition s'il y a des bris en raison du départ d'un opérateur ou d'un opérateur non qualifié, mais où les besoins se situent-ils à l'échelle nationale?
Mme Swords : Santé Canada a des statistiques sur l'eau potable et les avis d'ébullition. Normalement, et encore une fois cela peut changer, des avis d'ébullition auraient été publiés pour plus d'une centaine de systèmes d'aqueduc dans les collectivités des Premières nations. Cela ne signifie pas que la collectivité en entier doive faire bouillir son eau, car nombre d'entre elles ont de multiples réserves ou de multiples systèmes d'aqueduc, alors on ne peut pas dire qu'il s'agit d'un sixième.
Nous avons réalisé des progrès. Il y a de moins en moins de collectivités à haut risque, mais il y a des collectivités qui pourraient passer à moyen sans jamais aller plus bas parce que la source est un problème réel. La source d'approvisionnement en eau même fait partie des facteurs de risque, et si vous n'arrivez pas à régler la question, vous aurez toujours des problèmes.
Pour répondre à votre question, il y a toujours plus d'une centaine de systèmes d'aqueduc pour lesquels des avis d'ébullition ont été publiés, mais ce ne sont pas toujours les mêmes.
Le sénateur L. Smith : Toutes les réserves au pays bénéficient d'un type d'eau courante qui leur est fourni par une usine de traitement des eaux construite par le gouvernement ou par eux-mêmes dans le cadre de PPP?
Mme Swords : Elles ont toutes de l'eau. Dans certains cas, l'eau est apportée par camion-citerne, alors que dans d'autres, elle provient de puits. Il arrive qu'elle soit embouteillée parce que le système d'aqueduc ne fonctionne pas, et nous envoyons des bouteilles pour veiller à ce qu'ils aient de l'eau.
Nous travaillons à régler ce type de problèmes, car nous ne voulons pas dépenser de l'argent pour acheter de l'eau embouteillée. Nous voulons avoir un système fonctionnel. Les bouteilles d'eau font rapidement monter les dépenses prévues, alors nous essayons de veiller à ce que les collectivités jouissent d'un système fonctionnel.
Le sénateur L. Smith : Pensez-vous que ce soit le type de défi que vous pouvez surmonter? Estimez-vous faire ce qu'il faut pour que de plus en plus de gens aient accès à de l'eau de qualité?
Mme Swords : Je pense que les investissements que le gouvernement a faits ont monté. Nous investissons davantage dans des systèmes d'aqueduc, mais c'est quelque chose qui requiert du financement annuel. Il est possible de faire un investissement important, mais si le système n'est pas entretenu et exploité, il devra être réparé plus tôt que prévu. Nous avons beaucoup de systèmes en région éloignée. Il y a des systèmes dans les réserves qui approvisionnent des municipalités locales en eau et qui sont parmi les meilleurs au pays. La situation ne pose pas problème partout.
Le sénateur L. Smith : À Kahnawake, on a investi 11 ou 12 millions de dollars dans une installation de traitement, qui est remarquable. Elle se trouve tout juste sur la rive sud de Montréal.
Mme Swords : C'est exact. La situation varie d'un endroit à l'autre.
Le sénateur L. Smith : Avez-vous des statistiques qui pourraient nous aider à mieux comprendre? C'est une préoccupation publique, et il serait bon que nous ayons un supplément d'informations.
Mme Swords : Oui, et cela variera d'année en année.
Le sénateur L. Smith : Je comprends.
Le président : Nous vous saurions gré de tout supplément d'informations que vous pourriez nous donner.
Dans les documents, 34 millions de dollars ont été transférés de la GRC à Travaux publics pour acquérir une nouvelle propriété à Vancouver ou en Colombie-Britannique continentale, je suppose. S'agit-il d'améliorations locatives ou la GRC sera-t-elle propriétaire de l'immeuble qu'elle administrera pour eux? Comment cela fonctionnera- t-il?
M. Duplantie : Puisque le transfert vient de nous, je peux répondre. Il se rapporte à la propriété de Green Timbers, le nouveau quartier général de Surrey, en Colombie-Britannique. En décembre, on y a emménagé; il vient d'être construit. Le transfert de 31 millions de dollars au cours du présent exercice se divise en deux parties. Environ 6,9 millions de dollars est la partie du capital que nous avons investie dès le départ. C'est un peu après le fait, mais c'était une entente avec Travaux publics dans des délais limités. L'autre partie est de 24,4 millions de dollars. Il s'agit d'une contribution aux paiements annuels globaux au consortium qui se feront sur les 25 prochaines années.
Le président : S'agit-il d'un paiement à l'avance pour un bail à long terme?
M. McBain : C'est une nouvelle installation, un nouveau regroupement issu d'un partenariat public-privé. C'est une conception complète construite, exploitée, financée et entretenue. Comme M. Duplantie l'a mentionné, c'est un accord de 25 ans que Travaux publics a conclu au nom du Canada. Nous sommes responsables de la partie de cet accord qui porte sur l'aménagement des bureaux, et l'autre partie concerne l'espace spécial dont la force policière a besoin pour honorer son mandat. Nous supervisons le contrat, mais c'est une nouvelle installation à Surrey, en Colombie- Britannique qui finira par revenir au pays.
Le président : J'ai fait remarquer que c'était intéressant et vous l'avez expliqué. Le partenariat public-privé y ajoute une autre dimension dont nous devrons tenir compte au fil de notre étude.
Chers collègues, je suis certain que tous les représentants de ministères que nous avons entendus seraient ravis de revenir si nous voulions examiner les questions plus en profondeur à une date ultérieure, car nous avons pour mandat de traiter avec tout ministère qui demande du financement provenant du Budget principal pour l'exercice.
Nous aimerions remercier les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux d'être venus. Affaires autochtones et Développement du Grand Nord, nous nous réjouissons à la perspective de ce changement de nom.
[Français]
Aux représentants de la Gendarmerie royale du Canada, merci d'avoir assisté à notre réunion
[Traduction]
Nous allons suspendre nos travaux pendant deux minutes. Prière de sortir le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous l'avons depuis deux ou trois jours et nous allons le prendre à partir d'ici.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)