Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 2 - Témoignages du 27 octobre 2011
OTTAWA, le jeudi 27 octobre 2011
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 9 heures, pour étudier l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, ainsi que l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis le sénateur Maria Chaput, du Manitoba, présidente du comité. Avant de présenter les témoins qui comparaissent aujourd'hui, j'aimerais inviter les membres du comité qui sont ici à se présenter.
Le sénateur Poirier : Sénateur Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Suzanne Fortin-Duplessis, de Québec.
Le sénateur Tardif : Claudette Tardif, de l'Alberta.
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, de Québec.
La présidente : Nous accueillons aujourd'hui le président du Conseil du Trésor, l'honorable Tony Clement, et des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Bienvenue à tous.
[Traduction]
C'est avec plaisir que le comité vous souhaite la bienvenue ici aujourd'hui, et, pour ma part, j'aimerais vous remercier de votre présence parmi nous ce matin.
[Français]
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de l'élaboration et de la coordination des principes et des programmes fédéraux, de façon à assurer le respect des langues officielles dans les institutions fédérales. Il surveille leurs actions à l'égard des communications avec le public et la prestation des services, de la langue de travail et de la participation équitable des francophones et anglophones de la fonction publique.
Cette comparution est une occasion pour le comité d'entendre le président du Conseil du Trésor au sujet du rapport annuel déposé au Parlement par le secrétariat en juin 2011, ainsi que sur d'autres questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.
Comme vous le savez, le comité a décidé récemment d'entreprendre une étude approfondie portant sur l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et sur le respect des droits linguistiques des Canadiens.
Le comité espère que le président du Conseil du Trésor pourra contribuer à ces travaux et reconnaît que des fonctionnaires du secrétariat comparaîtront aussi lundi sur ce sujet et pourront fournir des détails.
Le comité a aussi l'intention de se pencher sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le comité espère que le président du Conseil du Trésor pourra également contribuer à cette étude.
Monsieur Clement, encore une fois, merci d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui. Je vous invite maintenant à prendre la parole. Les sénateurs suivront avec des questions.
L'honorable Tony Clement, C.P., député, président du Conseil du Trésor : Merci, madame la présidente. Je vous remercie, honorables sénateurs, de m'avoir invité ce matin pour discuter, entre autres, du plus récent rapport annuel sur les langues officielles et des autres questions que vous avez mentionnées.
Je suis heureux d'être aujourd'hui en compagnie de Daphne Meredith, dirigeante principale des ressources humaines, de Marc Tremblay, dirigeant principal des langues officielles, de Corinne Charrette, dirigeante principale de l'information et de Mimi Lepage, directrice exécutive des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
D'abord, permettez-moi de vous expliquer brièvement notre mandat. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de l'élaboration et de la coordination de politiques et de programmes liés aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles.
Il a pour mandat d'aider les institutions assujetties à la loi à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'assure également que les institutions fédérales créent un environnement de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins des langues de travail. Il offre des possibilités égales d'emploi et de promotion aux Canadiens francophones et anglophones. Cela permet d'avoir un effectif qui reflète la présence de ces deux groupes dans notre pays.
En juin dernier, j'ai déposé le Rapport annuel sur les langues officielles 2009-2010. Le thème en était la langue de travail et portait sur l'application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles.
Je suis heureux du fait qu'on y signalait les progrès réalisés dans plusieurs domaines au sein de la fonction publique. Par exemple, le pourcentage d'employés respectant les exigences linguistiques de leur poste est passé de 92,5 p. 100 en 2009 à 93,2 p. 100. Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, 92,7 p. cent des superviseurs respectaient les exigences linguistiques de leur poste.
[Français]
Dans les régions désignées bilingues, la vaste majorité des organisations fédérales avaient instauré efficacement des méthodes pour promouvoir l'utilisation des deux langues officielles dans les milieux de travail. Par exemple, les champions des langues officielles ont joué un rôle encore plus actif à titre d'ambassadeurs de la dualité linguistique et la collaboration s'est améliorée entre les ministères.
Le rapport soulignait également des points pouvant être améliorés. Plus particulièrement, les organisations devraient encourager leurs employés à s'exprimer dans la langue officielle de leur choix pendant les réunions.
[Traduction]
Enfin, le rapport soulignait des pratiques exemplaires concernant la langue de travail, comme l'utilisation de l'interprétation simultanée pendant les réunions, l'organisation d'ateliers sur les langues officielles et la transmission régulière de rappels sur l'utilisation des langues officielles.
Permettez-moi de vous parler de quelques autres initiatives mises en œuvre par mon organisme afin d'aider les institutions fédérales à améliorer leur rendement en matière de langues officielles.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor favorise la mise en commun de pratiques exemplaires. À cette fin, il a organisé un certain nombre d'événements en 2009-2010. Ceux-ci comprenaient entre autres la conférence annuelle des champions des langues officielles à laquelle ont participé quelque 70 champions et cochampions, et le Forum sur les pratiques exemplaires où les organisations participantes ont échangé de l'information sur les activités et les initiatives qu'elles ont organisées dans le cadre du Programme des langues officielles.
Le Secrétariat a également élaboré une grille pour aider les institutions fédérales à s'assurer que leurs programmes et services respectent la décision de la Cour suprême dans l'affaire Caldech. Comme vous le savez, cette décision portait sur l'obligation constitutionnelle du gouvernement de fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles.
J'aimerais maintenant aborder une question qui, comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, nous concerne tous : les médias sociaux.
Mon organisme élabore des lignes directrices sur l'utilisation des médias sociaux comme moyen de communication entre le gouvernement et les Canadiens et au sein de la fonction publique. Ces lignes directrices porteront également sur les médias sociaux à titre de méthode de prestation de services pour le public et d'outil de travail pour les employés. Une partie importante des lignes directrices porte sur la conformité aux exigences en matière de la langue de travail et de communications avec le public dans l'utilisation des médias sociaux.
Enfin, le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprend un vaste exercice d'examen de la mise en œuvre des dispositions du Règlement sur les langues officielles relatives aux communications avec le public et à la prestation des services. Cet exercice, qui a lieu tous les 10 ans, est un examen des obligations linguistiques des bureaux fédéraux effectué à la lumière du plus récent recensement national. Cet examen aura lieu entre janvier 2013 et l'automne 2015 et visera à harmoniser les obligations linguistiques du gouvernement avec les changements démographiques au sein de la population canadienne qui pourraient avoir des répercussions sur la demande de services.
[Français]
Nous prévoyons que toutes les institutions poursuivront leurs efforts en ce qui a trait aux langues officielles, que ces efforts porteront fruit et que les employés continueront de s'exprimer sans aucune hésitation dans la langue officielle de leur choix. La dualité linguistique et les valeurs qu'elle représente sont essentielles à une fonction publique moderne et efficiente.
[Traduction]
Je vous remercie de nouveau, madame la présidente, de m'avoir invité aujourd'hui. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
La présidente : Merci monsieur le ministre.
[Français]
Honorables collègues, j'aimerais vous rappeler que la réunion avec le président du Conseil du Trésor est d'une durée d'une heure et qu'elle se terminera à 10 heures. Je demande alors aux membres d'être brefs et concis lorsqu'ils posent leurs questions. Je demande également aux témoins d'être brefs.
J'allouerai environ cinq minutes à chaque sénateur pour les questions et les réponses des témoins. S'il nous reste quelques minutes, nous pourrons procéder à un deuxième tour de table.
La première question sera posée par le sénateur Tardif.
Le sénateur Tardif : Vous aviez bien raison, monsieur le ministre, lorsque vous avez indiqué que le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de l'élaboration et de la coordination générale des principes et programmes fédéraux d'application des langues officielles en particulier la partie IV; communication avec le public et prestation de services, la partie V; la langue de travail et la partie VI; la participation équitable des Canadiens d'expression française et d'espression anglaise.
Vous avez aussi un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la partie VII, la promotion du français et de l'anglais, et aussi l'épanouissement et la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
Notre comité a fait un rapport en juin 2010 sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Dans notre rapport, nous avons bien vu que bien des institutions fédérales n'étaient pas conscientes de leur rôle dans la mise en œuvre de la partie VII. Il y avait une inégalité de mise en œuvre selon les agences et les institutions fédérales. Le commissaire a aussi trouvé dans son dernier rapport annuel qu'il y avait des manques de cohérence et d'inégalité d'application d'un ministère à l'autre dans la partie VII et a recommandé que la partie VIII de la Loi sur les langues officielles soit confiée au Conseil du Trésor, c'est-à-dire que la loi soit modifiée et que l'on confère au Conseil du Trésor davantage de responsabilités. Donc les responsabilités que vous auriez à prendre seraient d'établir des principes d'application de la partie VII, recommander au gouverneur en conseil des mesures règlementaires d'application de la partie VII, donner des instructions d'application de la partie VII et informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d'application de la partie VII.
Êtes-vous d'accord avec la recommandation du commissaire aux langues officielles?
M. Clement : Oui, je peux dire qu'il est essentiel de comprendre que toutes les institutions fédérales ont un rôle clé pour l'application de la loi en son sein, ce n'est pas seulement la responsabilité du Conseil du Trésor, bien sûr. Il est dit qu'il est important que chaque institution, chaque ministère ait une responsabilité. Il est, bien sûr, possible que le Conseil du Trésor joue également un rôle dans la mise en œuvre de la partie VII, par exemple au sein des institutions fédérales. Bien sûr, si au sujet des droits des minorités francophones et/ou anglophones, il est important que cette dualité soit reflétée dans les documents présentés par chaque ministère.
[Traduction]
Nous avons certes un rôle à jouer à cet égard, J’estime, toutefois, que ce rôle doit être contrebalancé avec l’obligation qu’a chaque ministère et organisme fédéral de prendre ses propres responsabilités. Ce n’est pas parce que nous détenons une responsabilité pour l’application de la loi dans son ensemble que nous devrions oublier que chaque institution a également une obligation en vertu de la loi.
Le sénateur Tardif : Monsieur le ministre, je comprends ce que vous dites. Vous avez absolument raison d'affirmer que chaque ministère et organisme a une responsabilité. Le problème tient en partie au fait qu'aucun organisme central ne coordonne et n'impose une orientation et une autorité. C'est là, je pense, la principale faiblesse de la structure de gouvernance d'application de la Loi sur les langues officielles. Il n'y a aucun ministère ou organisme central pour assumer ce rôle.
Il me semble que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en raison de son rôle et de son autorité, pourrait asseoir cette structure de gouvernance, et j'ose espérer que vous voudrez bien considérer cette question avec soin, car j'estime que cette structure fait clairement défaut.
[Français]
M. Clement : Comme je l'ai dit, il est important de promouvoir le rôle des langues officielles partout dans la fonction publique.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, nous avons cette initiative de mise en valeur des champions des langues officielles qui nous sert à mettre de l'avant et à promouvoir des pratiques exemplaires. Nous essayons de communiquer les pratiques exemplaires à l'ensemble de la fonction publique. J'estime que c'est un rôle qui convient au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui, de plus, encourage les dirigeants de la fonction publique à prendre au sérieux cet aspect de leurs responsabilités.
Je crois, en effet, que c'est un rôle approprié. J'imagine que j'hésite à confier au Secrétariat du Conseil du Trésor un rôle directif parce qu'il pourrait peut-être diminuer la pression sur l'ensemble du système et conduire certains à dire : « C'est la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor. » Je crois que cela se solderait, en fait, par une perte nette pour le système. Je pense qu'il est important de conserver à l'avant-plan de nos préoccupations la responsabilité de chacun des ministères, de façon à ce que personne ne pense que celle-ci incombe à quelqu'un d'autre, ouvrant ainsi la voie à l'apparition de lacunes.
Le sénateur Tardif : Je pense, en effet, qu'il y a certaines choses qui sont en train de nous échapper. Il y a un manque de cohérence et un manque de continuité. Certains organismes fédéraux se tirent très bien d'affaire dans l'application de la partie VII de la loi, favorisant la mise en œuvre de mesures positives, tandis que ce n'est pas le cas pour d'autres.
Il est très difficile pour un ministre de dire à un autre ministre : « Vous ne faites pas votre travail », mais lorsque le message vient de plus haut, je crois qu'il retient beaucoup plus d'attention. Et, j'ose espérer que c'est un rôle que vous pourriez considérer. Cinq ans se sont écoulés depuis que les modifications apportées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles sont entrées en vigueur, et un grand nombre d'institutions fédérales ignorent toujours ce que signifie l'expression « proposer des mesures positives » et les répercussions de celles-ci sur le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Visiblement, il y a là une lacune, et il me semble, monsieur le ministre, que, sans nier les responsabilités de chacun, il y a un moyen de proposer des pratiques de gestion qui reconnaissent le rôle important que doit jouer chaque ministère et institution au gouvernement, tout en ayant une entité qui assume l'entière responsabilité de l'application de la loi.
M. Clement : Merci. Soyez assurée, madame le sénateur, que j’ai pris bonne note de vos préoccupations et que je les examinerai avec soin. Afin de vous donner une réponse complète, il me faut revenir à ma déclaration préliminaire. Lorsque j’ai parlé du Rapport annuel sur les langues officielles 2009 2010, j’ai fait état de progrès réalisés sur le plan de la langue de travail, illustrés par le fait de 93,2 p. cent des employés respectent les exigences linguistiques de leur poste, un pourcentage plus élevé que celui enregistré en 2009. Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, 92,7 p. cent des superviseurs respectaient les exigences linguistiques de leur poste. Je crois que ce sont là des points positifs. Je m’efforce toujours de voir le verre non pas à moitié vide, mais à moitié plein ± ou rempli à 92,7 p. cent. Bien entendu, il ne s’agit pas de détourner l’attention du travail qu’il reste encore à faire, mais je crois que nous sommes sur la bonne voie.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre, et merci d'avoir accepté l'invitation du comité.
Tout à l'heure, à la page 6 de votre présentation, vous avez parlé de l'utilisation des médias sociaux. Notre comité se penchera cet automne sur une étude ayant trait à l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens. Or, il semblerait que cette culture Internet n'est à peu près pas disponible entre les francophones vivant dans un milieu minoritaire.
Pourtant, nous savons que la culture en milieu minoritaire est bien différente de celle en milieu majoritaire, et qu'elle a besoin d'expressions propres aux gens appartenant à une minorité.
Avant de se demander à qui revient la responsabilité de l'épanouissement de cette culture, ne faudrait-il pas d'abord essayer de la connaître et d'y participer?
Selon vous, est-il possible, pour tous les francophones du Canada, d'utiliser Internet, les nouveaux médias et les médias sociaux en français, peu importe leur condition et leur lieu de résidence?
M. Clement : Merci, madame le sénateur. Je suis d'accord qu'il est important de développer les outils qui fonctionnent bien pour les médias sociaux. Comme je l'ai déjà dit, je peux répondre que le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré une ébauche de lignes directrices sur l'usage externe de web 2.0, pour mieux définir les obligations en matière de communication avec le public et de prestation de services.
Bien sûr, il y aura une annexe sur les langues officielles pour donner une orientation supplémentaire aux institutions fédérales, recommander des pratiques et proposer des conseils dans le but de se conformer aux exigences en matière de langues officielles, pour utiliser Internet et les médias sociaux, pour les blogues, les Wiki, YouTube, Facebook, et cetera. Ce sont de nouvelles pratiques, bien sûr, mais je peux dire qu'il y a une obligation d'avoir les lignes directrices pour cette situation.
[Traduction]
Je suis très heureux que le Sénat se penche sur ces questions et je suis très intéressé à connaître les suggestions ou les réflexions que vous pourriez avoir sur le sujet. Ces questions sont nouvelles pour nous tous, et je pense que nous devons nous en occuper.
Pour l'anecdote, à l'occasion de ma participation à un événement de Parcs Canada dans ma circonscription, j'ai été très impressionné par le fait que Parcs Canada « twittait » dans les deux langues officielles au cours de mon annonce de l'ouverture du parc. Les « tweets » de Parcs Canada étaient affichés dans les deux langues, et j'ai trouvé que cela envoyait un signal fort à leur public.
Je crois que ces choses se produisent, mais j'estime qu'il serait utile de mettre en place certaines lignes directrices.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : D'après vous, à l'heure actuelle, les médias sociaux et les nouveaux médias qu'utilise le gouvernement fédéral répondent-ils adéquatement aux besoins linguistiques des francophones vivant dans une situation minoritaire?
M. Clement : Je peux dire que, bien sûr, il est important que les langues officielles ne constituent pas une barrière pour les Canadiens et Canadiennes pour l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux. On doit bénéficier certains outils, bien sûr. Mais il y a un défi, et je pense qu'il est important d'avoir les solutions.
[Traduction]
Tout ce que je peux dire c'est que nous y travaillons. Permettez-moi de dire encore une fois qu'il ne devrait pas y avoir de barrières pour l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias ou des médias sociaux du fait de ces exigences. En même temps, ce sont des perspectives qui s'ouvrent.
[Français]
Communiquer rapidement et directement avec ses employés et le public canadien, c'est un défi, mais aussi une grande occasion pour promouvoir la démocratie, promouvoir la communication entre les citoyens et le gouvernement canadien. C'est très important pour l'avenir.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Monsieur le ministre, je pense qu'il y a un os, parce que les communautés très éloignées n'ont pas exactement les mêmes services que ceux qui vivent en ville ou près des villes.
Il y a 12 ans, les compagnies de téléphone et d'Internet avaient eu l'autorisation de facturer un peu plus cher pour les services Internet existant dans les grandes villes afin d'être mieux en mesure de mettre sur pied des services Internet en région. Et on sait pertinemment que ce n'est jamais arrivé. Les gens qui vivent dans des régions très éloignées ont de la difficulté à avoir accès à Internet. Et ceux qui y ont accès, ce n'est pas Internet haute vitesse.
Pensez-vous qu'à cette époque, les gouvernements auraient dû obliger les compagnies à offrir Internet haute vitesse en région pour ensuite en faire le suivi pour bien s'assurer que ces compagnies ont bien fait leur devoir?
M. Clement : Comme j'étais ministre de l'Industrie et que j'avais quelques responsabilités à cet égard, je peux dire que c'est la responsabilité de deux paliers : du secteur privé et du gouvernement. Il est important d'avoir la règlementation et les directives pour le secteur privé afin d'augmenter leur couverture de large bande, et en même temps, nous avons créé dans le Plan d'action économique un programme pour les autres régions mal desservies avec le secteur privé, avec un plan de financement pour la large bande.
[Traduction]
Nous avons investi 225 millions de dollars, en particulier dans les régions éloignées. Nous savons que les fournisseurs du secteur privé prennent de l'expansion et qu'ils le font plus rapidement dans les villes, mais nous nous soucions davantage des régions éloignées, du Nord canadien et du Nord de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, et j'en passe. En aidant à la construction de l'infrastructure nécessaire dans ces régions, parallèlement au secteur privé qui en fait autant dans les régions du sud du pays, nous devrions en arriver à assurer la continuité du service.
Ce processus est bien enclenché. Je sais que la plupart des contrats ont été octroyés, et que l'infrastructure est en cours de construction.
[Français]
Mais l'objectif de ce programme, c'est qu'à la fin de 2012, il sera possible de dire que plus de 98 p. 100 de la population canadienne aura accès à la large bande. C'est un objectif qui, je pense, est réalisable.
[Traduction]
C'est réalisable, et ce sera très utile pour remédier aux problèmes que vous soulevez.
[Français]
Le sénateur Dawson : Monsieur le président du Conseil du Trésor, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, que j'ai le plaisir de présider, a fait une étude sur Digital Canada de laquelle ont émané des constatations et recommandations. Le gouvernement précédent retirait des revenus dans la vente de large bande, et votre gouvernement a vendu au-delà de 4 milliards de dollars de large bande. Comme madame le sénateur Fortin- Duplessis le disait, vous avez récolté 4 milliards et en avez dépensé 225 millions.
Je pense qu'il y aurait sûrement une façon par laquelle le gouvernement pourrait accélérer le processus. Je sais que vous étiez en préparation d'une « digital policy for Canada »lorsque vous étiez à Industrie Canada. J'espère que votre successeur va nous l'annoncer bientôt.
M. Clement : Oui, c'est très important d'avoir une stratégie numérique pour le Canada, une stratégie pour l'innovation, pour le milieu concurrentiel. À mon avis, il est nécessaire d'avoir cette stratégie numérique. Une stratégie dont la responsabilité revient à toute la société, pas seulement au gouvernement fédéral, même si ce dernier a un rôle à jouer. Il s'agit également de la responsabilité des provinces et des territoires, de même que des municipalités et des collectivités. C'est une stratégie pour tout le pays. J'espère qu'il sera possible d'avoir cette stratégie bientôt pour animer les autres politiques de notre pays et de notre ministère.
[Traduction]
Je crois que cette stratégie nous sera utile pour regagner du terrain. Je comprends de votre intervention que vous en êtes arrivé à la conclusion que nous avons perdu du terrain. Je suis d'accord avec vous, mais la situation peut être corrigée; c'est possible. Toutefois, comme je l'ai dit, il faudra compter sur toutes ces différentes sphères de la société. J'ai bon espoir et je reste optimiste que cela peut se produire.
[Français]
La présidente : J'aimerais ajouter aux commentaires du sénateur Dawson. Au Manitoba, cela fait au moins trois ans que l'Association des municipalités bilingues du Manitoba a développé une stratégie pour former un réseau avec toutes les municipalités rurales à caractère francophone à travers le Manitoba; il y en a une vingtaine. L'association avait présenté le projet à Industrie Canada et, à ma connaissance, il n'a pas encore été approuvé. Elle est allée chercher des partenaires dans le domaine privé, ainsi que la province. J'aime ce que vous dites et j'espère que cela va se poursuivre.
M. Clement : Peut-être que le ministre Paradis pourra répondre à cette question.
[Traduction]
Le sénateur Poirier : Merci, monsieur le ministre, à vous et à vos collaborateurs, d'être présents ici ce matin et de prendre le temps de venir nous rencontrer, malgré vos horaires chargés. Je vous suis reconnaissante. Vos réponses et vos conseils d'orientation vont assurément nous aider à faire progresser les travaux du comité.
J'ai quelques questions à vous poser. À la page 6, vous avez mentionné que votre ministère était en train d'élaborer des lignes directrices sur l'utilisation des médias sociaux comme moyen de communication entre le gouvernement et les Canadiens et que la fonction publique y avait également recours. J'aimerais savoir si vous êtes d'avis qu'il est possible pour le gouvernement de tirer avantage de l'adoption de tous les nouveaux médias et médias sociaux qui vont surgir, tout en réduisant, en même temps, les risques qui pèsent sur les langues officielles.
M. Clement : Je crois que le Sénat doit partager cet avis puisque ses membres étudient cette question. L'opinion est maintenant déjà bien ancrée que les médias sociaux sont indispensables à notre façon de communiquer et d'accomplir notre travail en tant que fonctionnaires, et ils en font partie intégrante.
J'oserais dire, après avoir eu quelques discussions sur ce sujet, que si nous essayons de recruter les personnes les plus compétentes et brillantes, de formidables jeunes gens prêts à s'engager dans la fonction publique, et que ceux-ci ont l'habitude d'avoir leur tablette électronique connectée et de recevoir des réactions instantanées des médias sociaux et peuvent faire la moitié de leur travail au café du coin sans aucune difficulté, et qu'ils se retrouvent du jour au lendemain fonctionnaires et que rien de cela ne soit disponible, ce serait une situation insolite. Je crois que nous serons tous d'accord sur le fait que nous souhaitons faciliter et encourager l'entrée des personnes dans la fonction publique et que l'utilisation de ce genre d'outils peut leur servir à exceller et à mener à bien leur travail.
Nous devons mettre en place les bonnes lignes directrices et la bonne structure pour assurer un environnement adapté, de même que responsable. C'est sur quoi nous tâchons de travailler.
Mesdames Meredith ou Charrette veulent peut-être ajouter un commentaire et prendre part à cette discussion.
Corinne Charrette, dirigeante principale de l'information du gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le ministre. Les médias sociaux représentent une évolution excitante. Les fonctionnaires réclament largement d'y avoir accès et, plus particulièrement, les fonctionnaires plus jeunes, comme l'a indiqué le ministre. Je ne vois pas en quoi leur accès représenterait un obstacle. En fait, je crois que ce sont des outils qui peuvent agir comme catalyseur.
[Français]
Je pense que l'utilisation des médias sociaux va permettre une communication plus fréquente, plus diverse et encouragera les employés et tout le public à communiquer dans la langue de leur choix.
[Traduction]
Du point de vue des lignes directrices — et peut-être que j'aurai l'occasion de passer plus de temps avec vous la semaine prochaine sur ce sujet — nous nous dirigeons vers l'établissement d'une distinction entre les communications officielles et, par exemple, les communications professionnelles ou personnelles. Pour ce qui est des communications officielles...
[Français]
Je suis heureuse de dire que nous sommes présents dans les deux langues officielles sur Facebook, où 36 institutions ont, en effet, des comptes bilingues qui promeuvent des messages d'importance à leur ministère dans les deux langues. Comme le ministre l'a indiqué, sur Twitter, nous avons 66 institutions qui ont des comptes officiels bilingues, donc qui émettent des « tweets » dans les deux langues de façon simultanée. Les médias sociaux sont assurément un outil que nous pouvons utiliser au bénéfice de l'épanouissement des deux langues officielles.
Le sénateur Poirier : Si j'ai bien compris, même si vous êtes en train de développer des lignes directrices, ceux qui l'utilisent présentement au sein du gouvernement, sur des sites officiels, peuvent le faire dans les deux langues?
Mme Charrette : Absolument, ils respectent la politique sur les langues officielles et continuent à communiquer dans les deux langues.
[Traduction]
Le sénateur Poirier : Vous avez mentionné à la page 7 quelque chose à propos du plus récent recensement national. Je sais que le Secrétariat est chargé de mettre en œuvre les lignes directrices qui se rapportent à la désignation d'une région géographique comme étant bilingue aux fins des communications avec le public. Je sais que vous commencerez probablement l'examen en vous appuyant sur les résultats du recensement de 2011.
Je suis curieuse. Si, d'après les données du recensement, on détermine qu'il n'est plus justifié d'offrirun service bilingue dans une certaine région en raison d'une diminution démographique, de quelle façon s'effectuerait la transition vers une langue unique sans affecter la communauté linguistique en situation minoritaire de cette région? Y aurait-il un plan de transition échelonné sur plusieurs années?
M. Clement : Au risque de m'avancer, je vous réponds oui, mais peut-être que je peux laisser les experts vous donner une réponse plus étoffée. Madame Meredith, pouvez-vous prendre la relève?
Daphne Meredith, dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Certainement. Nous travaillons actuellement avec Statistique Canada en vue de l'examen des résultats du recensement. Nous sommes en train de former l'équipe. Il s'agit d'un exercice pour le moins considérable, comme vous pouvez l'imaginer d'après l'expérience précédente, le recensement ayant lieu tous les 10 ans.
Nous allons nous pencher sur la manière dont la réglementation actuelle peut être appliquée aux nouveaux résultats du recensement. Nous resterons attentifs, comme nous l'avons été dans le passé, à la façon dont cela pourrait affecter la prestation de services dans toutes les régions du pays. C'est une question délicate; nous veillerons à ce que les droits des habitants de chaque région soient respectés. Nous travaillerons à évaluer les conséquences du recensement avec chaque ministère qui assure des services. Il s'agit d'un exercice compliqué, qui exige une connaissance approfondie de la question et des mécanismes de transition possibles ainsi qu'une stratégie de mise en oeuvre qui sera déployée une fois que nous disposerons effectivement des données et que nous pourrons commencer à les appliquer.
M. Clement : Il me semble également, madame Meredith, en relisant mes notes, que l'exercice d'application est un processus qui s'étalera probablement sur deux ou trois ans. Il débutera en 2013. L'objectif est de l'achever en 2015. Il semble qu'il y ait déjà beaucoup de travail de planification en cours, comme l'a indiqué Mme Meredith.
Il y a un autre facteur ici. En premier lieu, il existe une exigence de la loi qui nous oblige à faire cet exercice. Deuxièmement, cet exercice concerne environ 9 000 des 11 000 bureaux fédéraux assujettis aux règles démographiques et aux demandes de mesure. Comme l'a dit Mme Meredith, c'est un exercice assez compliqué. Il y a de nombreux facteurs et variables qui entrent en ligne de compte, mais la planification est bien engagée.
[Français]
La présidente : J'ai une question complémentaire à la question du sénateur Poirier.
[Traduction]
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que la réglementation n'a pas été mise à jour depuis son adoption en 1991. Les règlements actuels n'ont pas été examinés dans l'optique de la réalité de 2011.
M. Clement : C'est exact.
La présidente : Avez-vous des commentaires à faire sur ce sujet?
M. Clement : Comme je l'ai dit, nous procédons actuellement à un exercice décennal. Nous sommes en train d'examiner ces questions-là . Je ne pense pas que nous en soyons actuellement à un stade assez avancé pour donner des détails, mais certainement si le comité nous fait part de réflexions et de suggestions, nous serions très heureux de les prendre en compte.
La présidente : La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a fait une proposition. Ces membres discutent de l'adoption d'un règlement universel sur les langues officielles. Cette question a-t-elle été débattue au sein de l'équipe?
Mme Meredith : Cela appliquerait une approche réglementaire semblable aux différentes parties de la Loi sur les langues officielles. Nous travaillons avec les mesures réglementaires de la partie IV, comme l'a indiqué le ministre. Pour continuer, nous pensons que la réalité de 2011 deviendra assurément plus claire une fois que nous connaîtrons les résultats du recensement. Cela fait partie de nos délibérations.
Pour ce qui concerne les autres parties de la loi, nous utilisons à l'heure actuelle une approche par la politique. Nous en sommes tout juste à mi-chemin.
[Français]
On fait un examen des politiques actuelles dans le but de les améliorer...
[Traduction]
... et également de les mettre à jour. C'est l'approche que nous privilégions. Notre approche préférée est, comme l'a dit le ministre, d'inspirer des pratiques exemplaires. Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut être un formidable facilitateur pour les ministères et organismes ayant la responsabilité de respecter les obligations de la Loi sur les langues officielles — une loi qui est très précise quant à ses exigences à l'endroit des institutions. C'est une question de moyens et de façons d'atteindre les résultats visés par la loi.
Notre méthode, et je dois dire qu'elle nous a mérité quelques succès, consiste à prendre note tout autant des bonnes pratiques que des moins bonnes et de réunir les personnes dont la performance est insuffisante avec celles qui réussissent mieux afin de créer une sorte de compétition pour atteindre la première place, une compétition pour être le premier de la classe.
C'est une question de moyens. Nous convenons volontiers de certains des points évoqués par d'autres voulant que le leadership soit important. En qualité de facilitateur au sein du Secrétariat, nous avons trouvé que le fait de réunir des meneurs, afin qu'ils échangent leurs points de vue, a été une expérience motivante et, nous croyons, productive. Nous souhaitons mener plus d'activités de ce genre.
La présidente : La réglementation actuelle permet-elle de prendre en considération ce nouveau monde électronique dans lequel Internet, les nouveaux médias et les médias sociaux occupent une place croissante? La réglementation actuelle pourrait-elle permettre à l'équipe de tenir compte également de cette réalité?
Mme Meredith : L'approche que nous appliquons dans les ministères s'inscrit tout à fait dans cette optique. Nous y recourons de plus en plus. Cette approche accroît notre portée et notre capacité à examiner les pratiques qui ont cours dans d'autres ministères.
Le sénateur Dawson : La vitesse à laquelle les médias sociaux se développent et celle à laquelle l'Internet s'est développé sont telles — et, il est mentionné dans certains documents que la Loi sur les langues officielles a été rédigée alors que l'Internet n'existait pas; Dieu sait que les médias sociaux n'existaient pas non plus. Je vois que vous avez votre iPad et que ma collègue lit discrètement le sien. La réalité est que 99 p. 100 des applications sur un iPad ne sont qu'en anglais.
[Français]
La tendance lourde d'Internet, des médias sociaux est un défi pour vous et vos collègues, car la réalité est que les outils disponibles, en deuxième, vous avez beau développer au ministère une politique de Twitter bilingue, comme vous avez fait. Mais dès qu'il y a du « retwitting », le bilinguisme diminue. On envoie deux « tweets » bilingues et dans le bas de la pyramide c'est 90 p. 100 des « tweets » en anglais et 10 p. 100 des « tweets » en français et c'est même probablement pire que cela. C'est donc un défi.
Ce n'est pas une critique, mais une réalité à laquelle vous aurez à faire face. La modernisation des programmes est malheureusement plus vite que votre capacité de les suivre.
Une politique digitale est nécessaire pour le Canada. Parmi les politiques digitales, il y a la littératie digitale. Il faut pouvoir éduquer les gens sur la façon de bien utiliser à leur maximum les outils disponibles. Je ne sais pas si votre collaboration avec Industrie Canada sur ce plan fait que vous êtes à l'avant-garde de ce qui s'en vient dans le pipeline concernant des outils ou si vous réagissez qu'après le fait?
M. Clement : Permettez-moi de dire deux choses. Premièrement, ce n'est pas un échec. Il y a beaucoup d'optimisme. Lorsque j'utilise Twitter, par exemple, il y a beaucoup de conversations en français. Je suis le club de hockey des Canadiens et les « tweets » sont toujours dans les deux langues officielles. C'est seulement un exemple.
[Traduction]
Permettez-moi de donner suite à cette idée avec une autre initiative que j'ai entreprise. Je suis responsable des initiatives de transparence gouvernementale. L'une des questions qui m'intéresse beaucoup et qui fait partie de ces outils concerne le libre accès aux données. Il s'agit d'offrir au public des données plus brutes en provenance d'organismes gouvernementaux comme Statistique Canada. Je veux mener cette initiative parce que je crois entre autres qu'elle va permettre de générer de nouvelles applications à mesure que des entrepreneurs et des particuliers trouvent des moyens d'utiliser ces données et de créer un marché au Canada pour celles-ci. C'est déjà en train de se produire.
L'exemple que j'ai cité à plusieurs d'occasions est celui de municipalités partout en Amérique du Nord qui proposent au public des horaires de transport en commun dans un format unique. Cela a ouvert la voie à la création d'une application sur Google Maps. Dans le cours de la planification de votre itinéraire, vous pouvez cliquer sur « transport en commun » et obtenir les horaires. C'est grâce au libre accès aux données que cela est possible. C'est la réalité. Plus il y aura de données accessibles, plus il y aura d'applications qui pourront être développées par des esprits brillants, des entrepreneurs.
[Français]
Dans les deux langues officielles, j'espère. Je pense. Je suis confiant.
[Traduction]
Cela aidera à surmonter le problème que vous avez soulevé, monsieur le sénateur. C'est un problème important, mais je pense que nous pouvons faire partie de la solution. Toutefois, nous ne pouvons pas penser à tout. Donnons l'information aux entrepreneurs et aux brillants nouveaux talents visionnaires, et ils pourront trouver la solution.
[Français]
Le sénateur Dawson : J'ai le même optimisme que vous, monsieur le ministre. La technologie dans ce domaine évolue si rapidement que les règles du gouvernement ne sont souvent pas aussi rapides à changer que les applications. Je dois dire, en passant, que même le Sénat a un site de Twitter, alors nous sommes capables de vous suivre.
[Traduction]
Madame Meredith, vous avez parlé de pratiques exemplaires. Je sais que ce comité est le moins partisan du Sénat, mais je dois dire que si vous appliquiez les règles que le gouvernement a appliquées pour recruter le vérificateur général du Canada, vous n'auriez aucune recrue bilingue; l'offre d'emploi demandait un candidat bilingue et c'est un candidat unilingue qu'on nous propose. Si vous appliquiez cette règle au Conseil du Trésor, je crois que vous auriez bien du mal. C'est ce que je crois.
M. Clement : Permettez-moi de répondre à cette question. Manifestement, cette difficulté a été relevée. Le candidat se présente devant le comité plénier du Sénat, je crois, la semaine prochaine.
Le sénateur Tardif : Mardi.
M. Clement : Oui, mardi. Vous aurez certainement l'occasion de discuter avec lui de ses aptitudes.
Nous disposions d'un ensemble de critères de qualification auxquels nous souhaitions que le candidat retenu puisse satisfaire. Notre objectif était ensuite de choisir le meilleur candidat disponible selon ses mérites. Je peux vous assurer que nous avons été préoccupés par le manque de connaissance de la langue française du candidat. Nous nous sommes donc entretenus avec ce dernier, et il s'est engagé devant nous, comme il le fera devant vous, à remédier à la situation. Il a déjà commencé à suivre sa formation linguiste dans l'espoir que sa nomination soit entérinée. Il a pris l'engagement ferme d'être aussi compétent que possible à son entrée en fonction et de travailler à accroître rapidement ses compétences linguistiques.
Je ne veux pas parler en son nom; il peut le faire lui-même. C'était un problème; c'était une préoccupation, que nous partageons. Notre devoir est de trouver le meilleur candidat disponible. Tout candidat présente des forces et des faiblesses. Il vous faut trouver le meilleur que vous pouvez. Ce candidat appartient assurément à cette catégorie. Je crois que cet engagement qu'il répétera devant vous doit être pris au sérieux et considéré avec respect.
Le sénateur Dawson : J'attends avec impatience mardi prochain.
[Français]
La présidente : On passe au deuxième tour de table, il reste un peu moins de 10 minutes. Le sénateur Tardif et le sénateur Fortin-Duplessis ont demandé la parole.
Le sénateur Tardif : Monsieur le ministre, si je comprends bien, en 2009, le gouvernement a aboli l'Agence de la fonction publique du Canada, a transféré ces responsabilités et à créé le Centre d'excellence des langues officielles au sein du bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Ce qui est regrettable dans cette décision, c'est qu'il ne semble pas y avoir eu les ressources nécessaires pour accompagner ce transfert. Si je comprends bien, il y a eu une diminution d'environ 60 p. 100 des employés entre 2008 et 2009. Et maintenant, nous constatons que les ministères sont laissés à eux-mêmes et n'ont souvent pas la capacité, à l'interne, de comprendre, d'interpréter et d'analyser leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Je sais que vous êtes dans une période de compressions budgétaires, mais est-ce que vous pouvez nous assurer que le Centre d'excellence des langues officielles ait les ressources nécessaires afin de faire son travail de façon satisfaisante et même plus que satisfaisante, à l'interne, pour s'assurer que l'application de la Loi sur les langues officielles est respectée?
M. Clement : Merci, madame le sénateur. Le gouvernement a effectué des compressions budgétaires afin de diminuer le déficit national.
[Traduction]
Je disais au directeur des langues officielles que ce processus n'a pas de répercussions telles sur les programmes de langues officielles que nous soyons amenés à prendre des décisions irréfléchies et à subir des conséquences entièrement disproportionnées. Je me suis engagé devant lui, et je m'engage publiquement devant vous, à ce que, tout au long de nos examens, nous gardions à l'esprit ces obligations et nous veillions à être justes et équitables à l'égard de la prestation de services dans les langues officielles. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant, parce que des décisions sont en train d'être prises pour le budget de 2012, et la situation deviendra plus claire par la suite.
Peut-être que Mme Meredith aimerait répondre à la première partie de la question. Cette information serait utile.
Mme Meredith : Nous disposons actuellement d'un budget d'environ 3,4 millions de dollars pour le Centre d'excellence des langues officielles. Nous avons en poste une vingtaine de personnes, des effectifs que nous avons augmentés depuis un an environ tandis que nous nous préparions à travailler sur la réglementation après le recensement.
Nous estimons que ce centre bénéficie de personnel qualifié, des employés qui ne travaillent pas seulement à la préparation de la réglementation, mais également au renouvellement des lignes directrices et des initiatives du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. C'est une équipe qui collabore actuellement avec la communauté pour examiner les pratiques exemplaires, comme je l'ai mentionné précédemment. Nous croyons fermement que notre effort trouve un appui dans le réseau des champions des langues officielles qui œuvrent dans les ministères, qui défendent la cause et font preuve de leadership.
Les réductions auxquelles nous avons procédé au cours des cinq dernières années concernent les appels individuels, soit la capacité des analystes dans les ministères de répondre à des appels sur des questions particulières. Nous dirigeons ce genre de questions vers des forums plus horizontaux et interministériels dans lesquels nous pouvons discuter des questions clés et fournir des réponses aux groupes plutôt qu'aux personnes. Nous savons que cette nouvelle approche suscite quelques préoccupations à l'égard du service, mais nous pensons qu'elle peut véritablement offrir à long terme le moyen le plus efficace d'apporter du soutien et des conseils. Nous pensons que nous avons établi le bon modèle pour inspirer l'excellence dans les ministères.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Comme vous le savez, le commissaire aux langues officielles a rendu public un rapport de vérification sur la prestation des services bilingues des passagers d'Air Canada en septembre 2011.
J'ai été très étonnée lorsque j'ai lu le rapport, car année après année, Air Canada est dans les trois institutions qui reçoivent le plus de plaintes concernant le service en français.
Je vais vous résumer très brièvement un incident qui m'est arrivé. Dernièrement, à l'aéroport de Vancouver, j'étais à court de temps, et je devais passer aux douanes rapidement. Mais je devais avant tout aller chercher ma carte d'embarquement. J'avais déjà attendu 20 minutes. Au comptoir, il n'y avait que deux personnes unilingues anglophones. On m'a offert de faire venir un agent qui parlait français, mais si j'avais insisté pour avoir le service en français, j'aurais manqué mon avion pour venir ici à Ottawa, car il ne me restait que 10 minutes.
Quelle évaluation faites-vous de la performance d'Air Canada à l'égard de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles? Et selon vous, monsieur Clement, quelles mesures concrètes devrait-on mettre en place pour que la situation à Air Canada s'améliore enfin? Car le système de faire venir un agent francophone au besoin, cela ne fonctionne pas.
J'ai des amis francophones du Québec qui ne sont vraiment pas satisfaits. Je ne sais pas ce que vous pouvez faire à ce sujet, mais c'est un gros problème pour les Canadiens ne parlant que le français.
M. Clement : Il est certain que le gouvernement canadien appuie la dualité linguistique. Il est important de clarifier les obligations linguistiques d'Air Canada. Air Canada continue d'être assujetti à la Loi sur les langues officielles. Il a une obligation de fournir des services bilingues au public généralement.
[Traduction]
Je sais que nous avons reçu une douzaine de recommandations au sujet d'Air Canada. Je peux vous dire qu'elles sont en cours d'examen et que nous sommes bel et bien résolus à maintenir des guichets de service bilingues. C'est tout ce que je peux dire pour le moment, parce que nous sommes, évidemment, en train d'examiner ces recommandations et nous y répondrons en temps voulu.
[Français]
La présidente : Merci, j'avais une autre question, mais comme le temps nous manque, je la poserai lundi puisque vos fonctionnaires reviendront au comité. Nous parlerons alors de la page 2 du rapport, les postes désignés bilingues, les postes anglais essentiels ou français essentiels.
Encore une fois merci et bon succès. Je suis certaine que vous n'oublierez pas les commentaires et les recommandations dont les honorables sénateurs vous ont fait part.
Sur ce, honorables sénateurs, je vais clore la séance.
(La séance est levée.)