Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 3 - Témoignages du 31 octobre 2011
OTTAWA, le lundi 31 octobre 2011
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 17 heures, pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant; et pour faire une étude sur l'utilisation d'Internet, des nouveaux médias, des médias sociaux et le respect des droits linguistiques des Canadiens.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Je me présente, la sénatrice Maria Chaput, du Manitoba, présidente du comité.
Avant de présenter les témoins qui comparaissent aujourd'hui, j'aimerais inviter les membres du comité qui sont ici présents à se présenter. Je commencerai à ma gauche avec la vice-présidente.
Le sénateur Champagne : Bonsoir. Je suis Andrée Champagne, du Québec.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Je suis la sénatrice Suzanne Fortin-Duplessis, de Québec.
Le sénateur Tardif : Je suis le sénateur Tardif, du Manitoba.
La présidente : Le comité cherche à tracer un portrait du cadre législatif réglementaire et politique en vigueur actuellement pour régir l'utilisation des langues officielles sur l'Internet, dans les nouveaux médias et les médias sociaux au sein du gouvernement fédéral.
Pour nous aider dans nos réflexions, nous accueillons aujourd'hui des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor qui viennent approfondir le sujet à l'étude suite à la comparution du président la semaine passée.
Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Corinne Charette, dirigeante principale de l'information du gouvernement du Canada; Mme Sue Lajoie, directrice principale de la section Collectivité et Collaboration; M. Ryan Androsoff, conseiller principal en politiques, Web 2.0 de la section Collectivité et de la Collaboration; et M. Marc Tremblay, directeur exécutif du Centre d'excellence en langues officielles du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Au nom des membres du comité, je vous remercie de prendre le temps de nous rencontrer aujourd'hui. Je vous invite maintenant à prendre la parole et les sénateurs suivront avec des questions.
Corinne Charette, dirigeante principale de l'information du gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : C'est avec plaisir que je suis ici pour participer à cette table ronde sur l'utilisation de l'Internet, des nouveaux médias et des médias sociaux dans le contexte des langues officielles.
Je ne ferai pas les présentations de mes collègues parce que vous les avez déjà reçus.
La Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969, et renouvelée en 1988 pour s'harmoniser avec la Charte canadienne des droits et libertés a été conçue avant même que l'Internet soit commercialement accessible.
[Traduction]
Les nouvelles technologies changent notre univers à un rythme sans précédent, et ce n'est peut-être nulle part aussi évident qu'avec l'avènement des technologies Web 2.0, comme les médias sociaux et les outils de collaboration.
Il y a à peine 10 ans, les outils et les services Web 2.0 que des centaines de millions de gens utilisent maintenant partout dans le monde pour obtenir de l'information et interagir — comme Facebook, YouTube, Twitter et Wikipedia — n'existaient pas.
L'utilisation du Web 2.0 au gouvernement du Canada est encore plus récente, les premiers projets pilotes remontant à tout au plus quatre ou cinq ans. Pourtant, de nos jours, chaque ministère du gouvernement du Canada a une quelconque présence dans le cadre du Web 2.0. Tous les jours, des dizaines de milliers de fonctionnaires utilisent des outils Web 2.0 internes et externes pour s'acquitter de leurs tâches officielles, se brancher à leurs collectivités professionnelles et, bien entendu, communiquer avec autrui sur le plan personnel.
C'est loin d'être une mode éphémère, puisque de récentes études montrent que maintenant la moitié des Canadiens se servent désormais régulièrement des médias sociaux. Presque 100 p. 100 des jeunes de la génération qui entre sur le marché du travail s'en servent.
Quand nous pensons à notre façon de gérer ces nouvelles technologies dans le cadre de nos obligations législatives et stratégiques gouvernementales, notamment en vertu de la Loi sur les langues officielles et des politiques et directives qui en découlent, notre approche se résume très simplement : les règles qui s'appliquent aux fonctionnaires hors ligne s'appliquent aussi en ligne.
[Français]
Par exemple, la Politique de communication du gouvernement du Canada, approuvée par le Conseil du Trésor en 2006, ne prévoit pas d'exigences particulières quant aux médias sociaux ou aux autres applications Web 2.0. Toutefois, quel que soit le moyen de communication utilisé, la politique oblige les ministères à respecter l'égalité de statut des deux langues officielles.
La Politique de communication du gouvernement du Canada oblige bel et bien les ministères à maintenir leur capacité d'innover et de se tenir au fait des progrès des pratiques de communications et des nouvelles technologies afin de mieux communiquer avec la population.
À mesure que l'utilisation des outils et des services Web 2.0, tels que les médias sociaux et les technologies de collaboration, s'est répandue dans l'administration du gouvernement du Canada, il est devenu évident qu'il fallait offrir aux ministères et aux employés des conseils stratégiques spécifiques pour les aider à s'acquitter de leurs obligations législatives et stratégiques en se servant de ces puissantes nouvelles technologies de communications.
[Traduction]
En 2008, la Direction du dirigeant principal de l'information publiait la Ligne directrice sur l'utilisation acceptable des wikis et des blogues internes au sein du gouvernement du Canada, qui guide le personnel du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux technologies Web 2.0, plus particulièrement les wikis et les blogues. Cette ligne directrice renferme des instructions précises sur plusieurs aspects stratégiques, dont les langues officielles. Elle souligne que les exigences stratégiques liées à la langue de travail s'appliquent lorsque les ministères mettent en place de tels outils à l'intention de leurs employés.
Cette ligne directrice à usage interne s'est révélée importante, puisque de nombreux ministères se sont dotés de plates-formes internes de collaboration, comme les wikis, les blogues et les applications de réseautage professionnel, qui permettent à leurs employés de travailler plus efficacement ensemble.
Tout comme les systèmes de courrier électronique, ces plates-formes Web 2.0 sont offertes aux employés avec une interface leur permettant d'avoir des interactions dans la langue officielle de leur choix. Ainsi, les exigences en matière de langue de travail sont respectées, et les employés peuvent communiquer avec leurs collègues de la façon la plus appropriée au type d'interaction qu'ils ont.
[Français]
GCpedia, le wiki interne du gouvernement du Canada, est un exemple d'outil Web 2.0, de collaboration interne pour les fonctionnaires. Grâce à lui, tous les fonctionnaires au pays peuvent échanger de l'information avec leurs collègues. On utilise GCpedia de bien des façons, allant de l'échange de documentation officielle, par exemple des comptes rendus d'un groupe de travail interministériel, aux messages affichés par des fonctionnaires sur des sujets qui les intéressent personnellement. Là encore, et tout comme pour le courrier électronique, cet outil Web 2.0 peut être employé pour une foule de scénarios liés aux langues officielles.
Quand il s'agit d'échanger de l'information avec plusieurs personnes, on le fait dans les deux langues, tout comme on le ferait pour envoyer par courriel un ordre du jour de réunion. Par contre, si l'information partagée est des commentaires d'un employé, l'employé peut contribuer à GCpedia dans la langue de son choix.
Et comme l'utilisation des outils et des services Web 2.0 est également devenue une façon de plus en plus courante pour les ministères de communiquer avec la population à l'externe, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé à élaborer la ligne directrice sur l'usage externe du Web 2.0. Comme la ligne directrice sur l'usage interne qui l'a précédée, cette ligne directrice a été rédigée en collaboration avec les centres stratégiques concernés de tout le Secrétariat du Conseil du Trésor, de même qu'avec les principaux intervenants de l'ensemble de l'administration fédérale. Les considérations relatives aux langues officielles étaient un élément critique de la démarche d'élaboration de la nouvelle ligne directrice.
Le Centre d'excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor a travaillé en étroite collaboration avec mes fonctionnaires pour mettre au point des instructions en matière de langues officielles applicables à l'utilisation externe des outils et des services Web 2.0. Je suis heureuse de pouvoir vous dire que les travaux d'élaboration de la ligne directrice sont presque terminés et que nous espérons la publier très bientôt.
Alors même que nous élaborions les instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'utilisation des outils et des services Web 2.0, les ministères n'ont pas attendu pour passer à l'action et utiliser ces nouvelles plateformes de communication. Au cours des dernières années, nous avons constaté plusieurs exemples frappants du succès avec lequel les ministères ont su se servir des médias sociaux pour communiquer avec la population canadienne, tout en s'acquittant de leurs obligations en matière de langues officielles.
Permettez-moi de vous citer deux de ces exemples :
[Traduction]
Depuis quelques années, Anciens Combattants Canada présente la campagne « Le Canada se souvient » sur Facebook, qui permet aux Canadiens de partager leurs souvenirs concernant des parents et des amis ayant servi sous les drapeaux. Conformément aux nouvelles pratiques exemplaires en matière de langues officielles qui régissent l'utilisation des médias sociaux, la campagne est présentée au moyen de deux pages Facebook, une en français et une en anglais. Plus d'un demi-million de personnes se sont branchées pour partager des souvenirs sur ces pages, et elles ont pu le faire dans la langue de leur choix.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, quant à elle, se sert de Twitter, un site de microblogage en ligne, pour avertir la population canadienne des rappels d'aliments et des mises en garde contre les risques d'allergies. En se servant d'un compte Twitter en anglais et en français pour afficher simultanément des microbillets dans les deux langues, l'ACIA a pu transmettre à des milliers de Canadiens plus de 400 mises en garde au cours des deux années de son activité sur Twitter.
À mesure que notre compréhension des outils et services Web 2.0 s'est développée, nous avons établi un cadre qui distingue trois types d'utilisation : l'utilisation officielle, l'utilisation professionnelle de réseautage et l'utilisation personnelle. Souvent, les limites entre les trois types s'estompent, particulièrement entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation personnelle, et les conseils figurant dans la ligne directrice reflètent cette réalité.
Quand l'utilisation est officielle, il est évident que la communication doit se faire dans les deux langues officielles. L'utilisation professionnelle et l'utilisation personnelle, dans le monde en ligne comme dans le monde hors ligne, peuvent se faire dans la langue que préfère l'employé.
[Français]
Bien que la Loi sur les langues officielles soit antérieure au monde des médias sociaux et des communications numériques omniprésentes, ses dispositions continuent de s'appliquer dans le monde en ligne d'aujourd'hui. Même si nos façons de travailler et de communiquer peuvent changer, nous continuons d'être bien décidés à avoir un milieu de travail bilingue et à servir la population canadienne dans la langue officielle de son choix.
Merci encore, honorables sénateurs, de m'avoir offert la possibilité d'être avec vous aujourd'hui pour parler de cette importante question. C'est avec plaisir que nous tenterons maintenant de répondre à vos questions.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Tout d'abord, bienvenue. À la lumière du mémoire que vous venez de nous présenter, je trouve que vous avez fait un grand pas dans l'utilisation des nouveaux médias et surtout de votre Web 2.0. Je trouve qu'il est très important que vous puissiez communiquer avec tous les employés de l'État en utilisant ces médias, peu importe le département.
Je me préoccupe beaucoup de votre clientèle qui est, en fait, composée de Canadiens d'un peu partout au pays. On sait très bien que dans les villes, il n'y a pas de problème, les gens peuvent communiquer facilement. Mais je m'inquiète surtout pour ceux qui vivent en région éloignée et qui n'ont pas nécessairement toujours les services dont ils ont besoin dans leur propre langue.
Croyez-vous qu'il serait possible, pour tous les francophones du Canada, de pouvoir utiliser Internet, les nouveaux médias et les médias sociaux en français, peu importe leur condition et leur lieu de résidence?
Mme Charette : Votre question comporte deux points. Vous avez parlé de l'utilisation d'Internet et des nouveaux médias « peu importe leur condition et leur lieu de résidence ». Je vais tout d'abord aborder le point touchant Internet et le lieu de résidence.
La semaine passée, le ministre a parlé de la disponibilité des bandes passantes hautes en région. Ce que j'ajouterais à ceci, c'est qu'Internet ainsi que certains éléments du nouveau média, entre autres Twitter, ne nécessitent pas beaucoup de bande passante pour pouvoir communiquer. Pour ce qui est particulièrement de Twitter, ce sont des micro-messages et plusieurs individus peuvent maintenant les recevoir par téléphone régulier ou par téléphone numérique. C'est déjà un pas vers l'avant.
Et en ce qui a trait à Internet, c'est vrai qu'il y a du contenu qui demande beaucoup de bande passante mais il y a également beaucoup de contenu de type texte, qui est accessible même si on n'a pas nécessairement les dispositifs les plus modernes et les plus hautes vitesses pour en garantir l'accès.
Je pense donc qu'au Canada, nous sommes quand même assez chanceux de bénéficier d'une couverture large et toujours grandissante. Je pense que les Canadiens peuvent accéder à Internet assez facilement.
Maintenant, en ce qui concerne votre question sur la condition des francophones, je présume que vous voulez parler d'éventuels handicaps?
Le sénateur Fortin-Duplessis : Non, je parle de ceux qui sont en régions très éloignées, qui ont de la difficulté à avoir accès à Internet haute vitesse et aussi à des sites en français. Je sais que ces personnes peuvent aller chercher de l'information en anglais. Toutefois, qu'en est-il pour quelqu'un qui résiderait dans un milieu très francophone et qui aurait besoin d'information du gouvernement?
Mme Charette : Je vous remercie pour la précision. La politique est très claire à ce sujet. Les sites web du gouvernement doivent être bilingues et le contenu doit être accessible, de qualité et de quantité égales, dans les deux langues officielles. Peu importe le département ou l'agence, tous les sites web doivent être bilingues. La politique en matière de langues officielles s'applique également aux comptes que détiennent les départements sur les nouveaux médias ou les médias sociaux tels Facebook et Twitter. Dans ces cas, les départements doivent également communiquer dans les deux langues officielles.
Bien sûr, l'accès à une bande passante plus large améliore la vitesse à laquelle on peut accéder à l'information. Toutefois, il est possible de consulter tous les sites web, même avec une bande passante plus modeste. Tous nos programmes et informations sont disponibles sur ces sites web. On ne voit donc pas d'inconvénients majeurs.
Le sénateur Fortin-Duplessis : L'Université Harvard n'est pas tendre envers les services Internet au Canada. Selon une étude dévoilée par l'institution en 2009, le pays a un des systèmes les plus pauvres du monde développé. Selon Harvard, le Canada est également un exemple à ne pas suivre en ce qui concerne les politiques sur Internet haute vitesse et l'accès sans fil. Cette étude a 232 pages. Fait inquiétant, le Canada se situe au 22e rang sur 30 pays ciblés.
Le gouvernement aurait-il pu obliger les compagnies à offrir Internet haute vitesse en région?
Mme Charette : Cette question est du ressort d'Industrie Canada. Le secrétariat n'a pas de responsabilité en ce qui touche l'industrie des télécommunications et la vitesse à laquelle ils développent leur capacité de bande passante.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Madame la présidente, peut-être pourrait-on les inviter à venir nous en parler.
La présidente : Oui, madame le sénateur.
Le sénateur Champagne : Madame Charrette, j'ai écoutée votre présentation avec beaucoup de soin et d'intérêt. Je suis ravie de voir que le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train de peaufiner des lignes directrices à l'égard des nouveaux médias et des médias sociaux.
À votre avis, le cadre législatif, réglementaire et politique en vigueur au Canada est-il suffisamment clair à propos de l'utilisation des nouvelles technologies et le respect des droits linguistiques des Canadiens? Dans la négative, quelles améliorations devrait-on apporter à ce cadre législatif, réglementaire et politique, alors que vous peaufinez déjà vos règles directrices?
Mme Charette : Je vais laisser mon collègue répondre à votre question.
Marc Tremblay, directeur exécutif, Centre d'excellence en langues officielles, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : C'est une bonne question. Je la diviserai, comme vous l'avez fait, en cadres législatif, réglementaire et politique.
Au niveau législatif, il faut tout de suite constater que nous ne parlons pas simplement de la Loi sur les langues officielles, avec tout l'égard que j'ai pour cette loi, puisque véritablement le fondement des droits linguistiques dont on parle est dans la Charte canadienne des droits et libertés. On a déjà un fondement qui, sans être immuable, est stable et peu enclin à être modifié. Ce fondement doit s'interpréter en fonction d'un contexte qui est toujours évolutif. Nous avons la Charte, et ses grands principes directeurs sont reflétés dans la Loi sur les langues officielles. Elle peut être modifiée plus facilement. La dernière fois qu'elle l'a été fut en 1988, avant l'arrivée des grandes technologies que nous connaissons.
Tout comme la Charte doit s'adapter à des circonstances changeantes, la loi s'interprète également en fonction d'un contexte évolutif. On parle dans la loi de services et de communications. Il n'y a pas lieu de croire que ces principes, ces concepts de communication et de services ne sont pas tout à fait adaptés aux technologies plus récentes dont on discute aujourd'hui.
Au niveau réglementaire, les membres du comité sont bien au fait, je crois, de l'existence d'un seul règlement d'application de la Loi sur les langues officielles, qui détermine quels bureaux fédéraux et points de service sont tenus d'offrir des services dans les deux langues officielles. J'apporterais toutefois un petit bémol. On parle de grands principes. Lorsque Mme Charrette dit qu'Internet est disponible dans les deux langues officielles et que le gouvernement fédéral communique dans les deux langues officielles, c'est vrai en général. Il peut arriver qu'un bureau ou un point de service, qui offrirait un service local, soit contraint par des règles d'application plus locales qui sont celles du règlement. Ce règlement, encore, a toute sa pertinence. On fait une détermination à l'égard des bureaux et points de service fédéraux qui, en effet, ont des endroits où on aurait un téléphone, une plaque, un comptoir ou un ordinateur pour offrir la prestation des services. Ce règlement trouve donc, encore une fois, toute son application.
Pour ce qui est du volet politique, on a l'occasion de venir expliquer à nos fonctionnaires et utilisateurs comment les règles contenues dans la loi et dans son règlement trouvent leur application au quotidien. Depuis plusieurs années, on y retrouve des indications qui sont les mêmes que celles dont on vous parle aujourd'hui, c'est-à-dire les grands principes, la disponibilité des services, l'égalité d'accès, la simultanéité et la qualité du produit. Ce sont les principes qui ont été mis de l'avant dans ces politiques.
Si on regarde la directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites web, entrée en vigueur en 2004 et qui, déjà, traite de blogues, on n'utilisait pas encore le mot « wiki » à l'époque, elle traite de façon proactive de ce qui était à ce moment-là des développements relativement récents pour y appliquer les mêmes principes.
Il ne semble donc pas y avoir de raisons de douter de la capacité de nos instruments de politique à s'appliquer à toutes ces nouvelles circonstances. Ils l'ont fait. Ils ont trouvé leur application, bien qu'il faille, à l'occasion, amplifier ou compléter certaines idées pour traiter des particularités de technologies émergeantes.
Le sénateur Champagne : Si je comprends bien, il arrive, dans des communications par le web comme dans un point de service, que, par hasard, à un moment donné, on ne trouve personne qui parle la langue officielle dans laquelle voudrait être servi quelqu'un qui s'y présente. Il pourrait arriver qu'un renseignement offert sur Internet ne soit pas disponible dans la langue que la personne préfère.
M. Tremblay : On pourrait croire que cela se produirait moins fréquemment. Le point de service a cela d'immuable, que s'il n'y a que quelques employés derrière le comptoir, ce sont ces employés qui doivent rencontrer les exigences.
Le sénateur Champagne : On espère qu'il y en ait un ou une qui soit bilingue.
M. Tremblay : Cela selon les exigences du bureau. Ce n'est pas tous les points de services fédéraux qui sont tenus d'offrir des services dans les deux langues officielles. C'est la réalité première.
Mais s'il s'agit d'un point de services bilingues, oui, on s'y attend et on y a droit. Tout ce que je dis, c'est que la technologie permet, en effet, de regrouper des services et de les rendre accessibles à un plus grand nombre, sans égard à la langue, par exemple, d'un point de services donné. En ayant accès au site web d'un ministère quelconque, peu importe où on est au pays, on y a accès dans les deux langues officielles; alors que si on se rendait au comptoir d'une région où il y a une très faible population de langue officielle minoritaire, ce ne serait pas le cas et ce ne serait pas légalement requis.
Le sénateur Champagne : Donc, sur Internet, on est sûr d'avoir une réponse dans la langue de son choix. Eh bien, bravo! Merci.
La présidente : J'ai une question complémentaire à celle du sénateur Champagne. Je parle des points de services désignés bilingues, comme vous le dites vous-même.
Si je comprends bien, dans ces points de services, les services peuvent être obtenus, si on prend le cas de l'Internet, dans les deux langues officielles. C'est donc dans la langue officielle de notre choix dans les points de services désignés bilingues.
C'est le cas sur Internet, mais que faites-vous des médias tels Twitter et Facebook où la communication est beaucoup plus instantanée et courte?
Comment composez-vous avec la traduction du français à l'anglais ou de l'anglais au français, et ce sans réduire ce message qui est instantané?
Avez-vous déjà étudié cette question concernant Twitter et Facebook?
Mme Charette : Concernant Facebook, les ministères qui s'en servent publient leur contenu en français et en anglais de façon simultanée.
La présidente : Sur Facebook.
Mme Charette : Oui, et sur Twitter également. Ils le font sur un compte bilingue ou sur deux comptes Twitter simultanés. Ils ont donc un compte Twitter en français et un compte Twitter en anglais. Et s'ils publient un message, il sera émis en même temps, une fois en français, une fois en anglais.
Pour Twitter, cela permet aux populations qui préfèrent suivre le fil en français de le faire, et vice versa pour les anglophones. Les citoyens peuvent donc répondre selon la langue de leur choix.
La présidente : Est-ce que c'est le cas pour tous les bureaux désignés bilingues? Cela devrait.
Mme Charrette : La distinction que j'apporterais, c'est que Twitter n'est pas lié nécessairement à un bureau tel un lieu physique. En effet, le bureau est un lieu physique où on se présente en personne, mais Twitter est un compte anglais et un compte en français et, dans certains cas, un compte bilingue auquel on peut accéder peu importe où nous sommes situés au Canada. Je pourrais être en Alberta et suivre le fil des affaires des anciens combattants en français comme en anglais, ou bien je pourrais être en Ontario et suivre le fil en français, ou les deux si je voulais m'abonner aux deux, et cetera. La notion des médias sociaux est indépendante du lieu physique. L'organisation est représentée sur le Web 2.0 de façon bilingue et c'est à l'internaute ou au citoyen de pointer vers la version française ou anglaise pour aller chercher les informations et pour répondre ou émettre un commentaire dans la langue de son choix.
La présidente : Pourquoi ne pouvons-nous pas recevoir les services dans les deux langues officielles partout à travers le Canada puisque, compte tenu de cette nouvelle réalité, nous pouvons le faire sans qu'il n'y ait plus besoin de présence physique à un endroit ou un autre si c'est disponible?
Vous n'êtes pas obligés de répondre, mais cela m'est venu à l'idée.
M. Tremblay : Dans la mesure où les services sont, en effet, offerts via la plate-forme web ou via les médias sociaux, il est vrai que les anciennes limitations géographiques par rapport à la prestation de services en français et en anglais tendent à disparaître. Si on obtient des services au comptoir de l'Agence du revenu — le comptoir local de l'agence — là, on a un bureau physique avec une désignation linguistique selon les règles de la loi. Si on fait affaire avec l'Agence du revenu par la plate-forme électronique, on clique sur « anglais » ou « français » et on obtient l'accès à ces informations ou à ces services dans l'une ou l'autre des deux langues.
Le sénateur Tardif : J'ai posé la question suivante la semaine dernière au ministre, mais j'aimerais y revenir. Cette question concernait les ressources financières et humaines nécessaires afin de s'assurer que les ministères puissent remplir leur obligation en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Avec l'abolition de l'Agence de la fonction publique en 2009 et le transfert de ses responsabilités au Centre d'excellence en langues officielles du bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor, le transfert des ressources nécessaires n'a pas eu lieu. Si je comprends bien, il y a eu des réductions budgétaires, c'est-à-dire que 60 p. 100 moins d'employés ont été mutés à ce nouveau Centre d'excellence en langues officielles par rapport à l'ancien centre qui relevait du Bureau du Conseil privé.
Comment faites-vous pour vous assurer d'avoir les ressources nécessaires afin que vos obligations en matière de langues officielles à l'égard des droits linguistiques des employés fédéraux qui utilisent l'Internet, aussi bien que les communautés, soient respectées?
M. Tremblay : Cette question me revient également. Lors de notre comparution précédente, le président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Mme Meredith ont indiqué qu'en même temps qu'il y avait eu ce transfert de responsabilités, il y avait eu une nouvelle philosophie, une nouvelle approche concernant la gestion des ressources humaines en général, duquel relève le programme des langues officielles au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor.
L'approche renouvelée fait en sorte que l'on compte beaucoup moins sur des responsabilités centralisées sur des directives et des conseils individualisés du centre, dans le sens large de l'agence centrale, et davantage sur la responsabilité individuelle des sous-ministres qui sont les premiers dirigeants de ces institutions et auxquels les politiques attribuent dorénavant de plus en plus clairement l'entière responsabilité pour la réalisation des objectifs de la loi.
Mme Meredith, qui est ma patronne, vous a indiqué que, selon son appréciation, les ressources disponibles au Centre d'excellence en langues officielles sont suffisantes pour lui permettre de jouer son rôle dans ce monde, dans cette nouvelle perspective où l'agence centrale donne des conseils horizontaux, fixe les grandes directions de politiques et, ensuite, donne des conseils horizontaux et de l'appui général au sous-ministre qui demeure principalement responsable.
Le sénateur Tardif : Vous avez combien d'employés actuellement?
M. Tremblay : Il aurait fallu que je les compte avant de partir. Nous avons des changements réguliers et fréquents. J'ai eu l'occasion de combler 22 ressources, ce qui veut dire une augmentation durant l'année de cinq postes. Il y a donc cinq postes additionnels depuis un an.
Le sénateur Tardif : Oui, parce qu'à un moment donné vous êtes passés de 74 à 13 employés; il s'agissait donc d'une réduction majeure, et ce même s'il y a eu restructuration des responsabilités.
Maintenant que les sous-ministres se retrouvent avec cette responsabilité, ont-ils davantage de ressources afin de s'assurer que leur engagement concernant le respect de la Loi sur les langues officielles, les nouveaux médias et les médias sociaux soit respecté?
M. Tremblay : Il n'y a pas eu de ressources dédiées à la question des langues officielles. L'enjeu fait partie de la gestion de l'institution. Donc, chaque ministère doit œuvrer avec l'enveloppe budgétaire dont il dispose. Chaque fois qu'on a une idée, un projet, un programme, comme il faut compter le nombre de bureaux, d'employés, de locaux, il faut aussi compter sur la capacité requise pour offrir ces services dans les deux langues officielles.
Le sénateur Tardif : Alors, cela veut dire que c'est une question de priorité. Finalement, le sous-ministre doit décider : serait-il bon d'appuyer la formation linguistique? Non, peut-être serait-ce mieux d'appuyer la formation technologique? Ou devrait-on s'assurer que le matériel sur le site web soit dans les deux langues?
S'il n'a pas de ressources, le ministre est continuellement obligé d'établir les priorités. On sait pertinemment bien que les langues officielles ne se retrouvent pas souvent au haut de la liste de priorités. Avez-vous des commentaires?
M. Tremblay : Je n'ai pas entendu de question.
Le sénateur Tardif : Le sous-ministre est-il constamment obligé de choisir entre différentes priorités? Peut-on s'assurer que les langues officielles soient une priorité, finalement, et que l'on respecte ses engagements?
M. Tremblay : Mon premier élément de réponse, c'est de dire que le sous-ministre n'a pas l'entière discrétion pour choisir ce qu'il va faire. Il y a deux éléments que le centre d'excellence a comme mission, et au soutien de l'appui ou à l'appui de la mission du Secrétariat du Conseil du trésor. D'abord, c'est de donner des directives. La loi s'applique à chacun des sous-ministres qui dirigent une institution fédérale. C'est de là qu'il tire son obligation.
Par contre, le sous-ministre peut, selon qu'il dirige une institution grande, une institution petite, une institution à mandat scientifique ou une institution à mandat culturel, selon sa connaissance de ses besoins, il peut adapter ses programmes, ses services — et doit adapter ses programmes et ses services, pour réaliser le mieux possible les objectifs de la loi.
C'est un peu cela, la philosophie de l'habilitation qu'on veut lui accorder, c'est un peu une reconnaissance que, du centre, on n'est pas toujours en mesure de fixer une règle applicable à tous qui va garantir le meilleur résultat. À l'occasion, il faut avoir des règles, oui, et à l'occasion, il faut donner une certaine marge de manœuvre au premier dirigeant pour qu'il atteigne les objectifs selon les moyens les mieux adaptés aux circonstances. C'est ça que la politique veut lui accorder.
Mme Charette : Quand il s'agit de site web, il n'y a vraiment pas de décision à prendre. Les communications sur les sites des départements et des agences sont faites seulement si elles sont faites de façon bilingue. Les sites web des ministères sont continuellement mis à jour de façon bilingue, en français et en anglais, en même temps.
Le sénateur Tardif : Mais est-ce que tous les ministères et les institutions qui sont assujettis à la Loi sur les langues officielles doivent respecter la politique que vous avez mise en place sur les médias sociaux et l'Internet?
Mme Charette : Elle s'applique aux institutions sur les Annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le sénateur Tardif : C'est combien d'institutions cela, madame?
Mme Charette : Cela varie entre 101 ou 106. Le nombre spécifique n'est pas devant moi.
Le sénateur Tardif : Ce serait à peu près 50 p. 100 des institutions fédérales, puisqu'on parle de 200 institutions?
M. Tremblay : Oui. Si je peux apporter une précision, nous, au centre d'excellence, notre suite de politiques est présentement en révision. Ce qui est présentement applicable, c'est notamment la directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites web et son champ d'application — je l'ai ici :
[...] s'applique à toutes institutions assujetties aux parties IV, V [...] de la Loi sur les langues officielles, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement [...] et cetera.
Donc, c'est l'ensemble des institutions fédérales de toutes sortes et de toutes natures qui sont visées par cette directive qui sera révisée pour l'amener vers sa prochaine phase, comme je l'expliquais tantôt, à cet autre état de conformité avec l'état actuel du monde des nouvelles technologies, mais qui s'applique présentement et dont les principes sont que chaque institution fédérale assujettie à la loi a un site web bilingue, de qualité égale et que ses communications sur web sont disponibles simultanément.
Le sénateur Tardif : Sauf que ce n'est pas un centre de service bilingue?
M. Tremblay : Non, ce sont toutes les institutions, tous les sites web.
La présidente : J'aimerais poser une question additionnelle, car je n'ai pas bien saisi. Vous m'en voyez désolée.
Tous ces ministères visés par le règlement, en vertu des deux langues officielles disponibles accessibles sur le site web, êtes-vous en mesure de nous dire s'ils le respectent et s'ils le font? Est-ce vérifié? La politique est là, je comprends, les directives sont là, mais y a-t-il quelqu'un qui vérifie si cela est respecté?
M. Tremblay : Oui. Encore une fois, dans notre suite de politiques, il y a des exigences qui sont sous la responsabilité du premier dirigeant, le sous-ministre, qui doit évaluer la conformité de son ministère avec la suite des politiques et des directives du Conseil du Trésor.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, via le travail du bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et donc le Centre d'excellence en langues officielles, demande au ministère d'examiner la situation annuellement au sein de leur organisme et de fournir les données vérifiées, évaluées par l'institution. Ce sont celles qui sont rapportées annuellement dans notre bilan.
Le sénateur Mockler : Madame Charrette, avec l'aide de votre personnel, pourriez-vous élaborer sur ce que vous prévoyez avec le Centre d'excellence en langues officielles chez vous?
Présentement, vous faites du travail. Quel impact a le centre sur tout l'appareil gouvernemental dans les médias et les médias sociaux?
Mme Charette : Nous travaillons pour nous assurer justement que le respect des langues officielles soit maintenu à travers les moyens que le gouvernement utilise pour publier ses informations et offrir ses services en ligne de façon bilingue.
Au niveau des plateformes technologiques pour les nouveaux médias ou les médias sociaux, on s'assure que les politiques et les règlements que l'on publie pour l'utilisation des ministères et des agences expliquent clairement leurs obligations en langues officielles. On leur conseille de ne choisir que des plateformes technologiques qui leur permettent d'offrir les informations et les services en ligne dans les deux langues officielles. Voilà pour les plateformes technologiques.
En ce qui a trait au Centre d'excellence des langues officielles, c'est du ressort de mon collègue qui est sous la directrice principale des ressources humaines, Mme Meredith.
Le sénateur Mockler : Pourriez-vous commenter le rôle que joue spécifiquement le centre pour améliorer les services de nos deux communautés?
M. Tremblay : Ce sur quoi nous travaillons présentement au centre, c'est la revue de nos politiques. Nos politiques datent de 2004, et depuis, des changements sont survenus, autres que ceux qui touchent à la technologie, mais notamment ceux qui touchent à la technologie.
Présentement, nous révisons nos politiques et nos directives afin de les mettre à jour et de les rendre davantage aptes à répondre aux nouvelles réalités de la technologie et ainsi nous assurer que les institutions fédérales comprennent bien la direction qu'elles doivent prendre.
Le sénateur Mockler : Avec l'expérience que vous avez, voyez-vous des changements?
M. Tremblay : Il y a des changements. On voit des institutions fédérales — et je sors un peu de mon champ d'expertise — qui veulent utiliser davantage les nouvelles plateformes et se demandent comment faire, comment s'assurer de la qualité et se posent des questions. Par exemple, dans le contexte de discussion en ligne entre de multiples partis, comment gérer une discussion bilingue, une consultation nationale bilingue en ligne. Elles veulent recevoir un peu d'appui et des conseils dans ce sens.
Le sénateur Mockler : Termium Plus est un instrument de travail de terminologie et de linguistique émis par Travaux publics et Services gouvernementaux depuis deux ans. Je me rappelle que cela avait été revendiqué par l'Organisation internationale de la francophonie, il y a plusieurs années et le Canada a été le leader présent.
Utilisez-vous Termium au centre d'excellence pour vous assurer que les médias en général et les médias sociaux peuvent y avoir accès?
M. Tremblay : Nous faisons appel à Termium en tant que fonctionnaires fédéraux. Cet outil est disponible sur la page intranet de notre ministère. Donc très visible et très présente sur la plateforme de travail de chacun pour s'assurer que lorsque nous communiquons dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, nous choisissons la bonne formule. Comme vous l'avez indiqué, bien que cela aussi sorte de notre mandat, car vous pouvez en discuter davantage avec les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la plateforme est maintenant plus largement disponible, ce qui est un appui à la qualité de la langue dans la société canadienne.
Le sénateur Champagne : J'étais de ceux et celles qui utilisaient Termium même lorsque nous devions payer un abonnement annuel. Et c'est avec la feuille de route, en 2008, que nous avons appris que dorénavant nous l'aurions gratuitement dans les édifices parlementaires et à la maison. J'ai trouvé cela extraordinaire.
Lorsqu'on fait appel à des compagnies dans le monde des affaires, il y a toujours un endroit bien identifié où, en un seul clic, on peut communiquer avec la compagnie. J'imagine que cela existe dans les différents ministères; je ne l'ai pas vérifié avant de venir ici cet après-midi comme j'aurais dû le faire. On peut ainsi avoir un message qui nous avise qu'on a bien reçu notre demande et qu'une réponse nous sera donnée dans les 48 prochaines heures. Toutefois, d'autres compagnies offrent le clavardage en direct et on peut obtenir une réponse immédiate. Est-ce une chose qui pourrait être envisagée par le Conseil du Trésor, les différents ministères, les institutions ou les agences? Ce n'est pas toujours facile.
Mme Charette : On doit penser à l'utilisation des nouvelles technologies dans l'évolution de la prestation de nos services en ligne.
Présentement, nous faisons face à un inventaire de sites web très riche de contenu, contenant beaucoup d'informations dans les deux langues, mais qui a été largement implanté lors des dernières années surtout en période de croissance entre 1998, 2005 et 2006. Il y a eu une forte croissance. On est maintenant aux prises avec un portefeuille de plateformes technologiques web qui nous permettent de publier dans les deux langues officielles, mais qui ne sont pas nécessairement outillées pour nous permettre d'exploiter toutes les nouvelles capacités possibles facilement.
Nous sommes conscients qu'on doit entamer le renouvellement de notre plateforme technologique pour les sites web afin de faciliter l'utilisation des technologies comme le clavardage si les ministères et les agences désirent les exploiter, parce que cela demande un appui humain en mode réel et un appui humain généralement, sept jours par semaine, 24 heures sur 24. On ne peut pas imaginer que le citoyen ne voudra pas communiquer. Le renouvellement des plateformes nécessitera aussi une prise de conscience de nos limites pour offrir de tels services. Mais il est clair qu'il y a beaucoup de capacités technologiques modernes et qu'elles pourraient nous aider, mais nous sommes en train d'évaluer nos besoins de renouvellement et sur quelle période de temps on pourrait le faire.
Le sénateur Champagne : Cela me semblerait une façon possible de faciliter la vie à nos gens, surtout pour les gens d'un âge certain. Je préférerais savoir immédiatement qu'il manque un formulaire pour le renouvellement de mon passeport plutôt que de me le faire dire trois semaines plus tard. Depuis les 20 dernières années, bien des gens, même ceux qui avancent en âge, savent se servir d'un ordinateur. Cela faciliterait peut-être la communication entre le gouvernement et ses différents ministères, institutions, agences et les contribuables. Car avec le nouveau système téléphonique où on doit appuyer sur différents chiffres, et ce, à maintes reprises dans le menu et les sous-menus pour se faire dire de patienter parce que tout le personnel est présentement occupé, je préférerais recevoir un message et obtenir ma réponse 24 heures plus tard. De cette façon, je n'aurai pas perdu mon temps pendue au téléphone à attendre qu'une personne me réponde dans une langue ou dans l'autre.
Mme Charette : Je suis heureuse de dire que nos règles de service en ligne, comme appliquées par Ressources humaines et Service Canada font justement la constatation de votre demande en ligne par courriel et vous indique qu'ils vous répondront soit à l'intérieur de 24 ou 48 heures. Les autres agences qui offrent beaucoup de services en ligne tentent aussi d'implanter un même système. Cela ne garantit pas que les réponses à toutes vos questions seront disponibles.
Le sénateur Champagne : Et on va me répondre dans la langue dans laquelle je leur ai écrit?
Mme Charette : C'est la règle. Ils doivent vous répondre dans la langue de votre choix. Sans aucun doute.
Le sénateur Champagne : Ils vont me répondre surtout.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Ma question fait suite un peu à ce que madame la présidente disait plus tôt. Avez-vous une façon de mesurer l'égalité et la qualité des communications ou des services offerts dans les deux langues officielles dans ce nouvel univers électronique?
Mme Charette : Le Secrétariat du Conseil du Trésor mesure la conformité avec les politiques en général — que ce soit les politiques des langues officielles ou de l'utilisation de l'informatique ou de la gestion de l'information — par un processus appelé, en anglais, le MAF, Management Accountability Framework, qui se traduit en français par Cadre de responsabilisation de gestion, qui est le processus annuel par lequel le secrétariat, avec une série de départements et d'indicateurs de performance, va mesurer la conformité avec différentes politiques et étapes. Je sais que nous mesurons le respect de langues officielles sur cette base par tranches de départements, sur une base rotative et également sur les sites web.
Il est clair que la conformité est basée sur des échantillonnages et sur le reportage fait par les départements, où on leur pose une série de questions auxquelles ils sont obligés de répondre.
Le nombre de sites web du gouvernement, de l'ensemble des agences et départements, est considérable et le volume d'information publiée dans les deux langues est aussi important. Et il serait presque impossible de mesurer ou de valider cela continuellement. Le nombre de sites et de pages est vraiment important. On se fie donc sur un processus annuel basé sur un échantillonnage et sur des réponses fournies par les ministères selon les critères de performance qui leur sont demandés.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Vous n'êtes donc pas en mesure de savoir quelles sont les institutions qui ne respectent pas leurs obligations? Et si vous aviez des mesures à prendre, ce serait quoi? Admettons que vous êtes au courant que dans tel département il y a un problème, pouvez-vous faire quelque chose?
Mme Charette : Madame le sénateur, en ce qui concerne les sites web, je n'ai vraiment aucune indication de départements qui ne travaillent pas très fort et qui ne réussissent pas à satisfaire aux exigences de la politique. Il peut évidemment y avoir des cas ici et là où la qualité, d'une langue à l'autre, n'est peut-être pas parfaite, mais notre observation à ce jour est que les départements et agences font tout ce qui est en leur pouvoir pour publier le contenu dans les deux langues en tout temps.
Je pense que cela fait maintenant partie des mœurs et de la culture de base de publier le contenu et d'offrir aux citoyens des services dans les deux langues officielles. Il est clair qu'on fait un exercice de conformité annuel, mais nous n'avons aucun souci en ce qui concerne les langues officielles.
Le sénateur Tardif : J'aurais une question complémentaire. Est-il exact que, sur un total de 200 institutions, seulement 73 ont soumis un rapport annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor?
M. Tremblay : En effet, notre bilan est produit sur un cycle de trois ans. Les rapports qui ont été soumis au premier ministre sur la modernisation de la fonction publique ont insisté sur la nécessité de réduire les fardeaux administratifs des ministères. Par conséquent, notre bilan se fonde sur des demandes aux ministères et agences qui sont visés, qui font en sorte qu'une fois aux trois ans, ces 200 institutions sont tenues de fournir des réponses à nos questions.
Le sénateur Tardif : Donc seulement un tiers des institutions passerait par ce MAF dont vous avez parlé plus tôt?
M. Tremblay : C'est le même principe, en effet, que nous appliquons à notre bilan. Le bilan contient davantage de questions, est plus détaillé que le MAF, mais la philosophie de gestion des résultats se fonde sur cette prémisse qu'à moins que des problèmes particuliers soient identifiés dans une institution, il suffit de refaire la demande sur une période cyclique. Et on concentre les efforts sur la correction des lacunes dans les quelques cas où cela s'avère davantage nécessaire.
Le sénateur Tardif : J'ai une autre question, toujours pour faire suite à la question de madame le sénateur Fortin- Duplessis, qui voulait savoir s'il était possible de faire le suivi auprès de ceux qui ne sont pas en conformité avec les exigences. Elle disait craindre également que si on ne revoit le bilan seulement qu'aux trois ans, qu'il est fort possible qu'on ne puisse pas identifier les lacunes dans certains ministères.
Ma question s'adresse à M. Tremblay qui nous a indiqué que l'une des responsabilités principales du Centre d'excellence en langues officielles était de revoir les politiques de 2004 afin de les mettre à jour.
J'aimerais savoir, dans le cadre du processus de révision des politiques en cours au sein de votre centre d'excellence et au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, si vous consulterez les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
M. Tremblay : Oui, il y a un processus de consultation. En fait, nous sommes en phase de consultations. Nos consultations visent d'abord la communauté des utilisateurs, c'est-à-dire nos ministères-clients, si on peut parler ainsi. Il y a donc les agences centrales, le ministère de la Justice, le ministère du Patrimoine canadien, et d'autres ministères à vocation axée sur les langues officielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire aux langues officielles. Et plus récemment, dans la phase publique, le QCGN et la FCFA ont tous deux été consultés, ils ont vu des ébauches à nos politiques et ont eu l'occasion de les lire, de les réviser, de les commenter, de poser des questions et de revenir avec des suggestions sur leur contenu.
Le sénateur Tardif : J'aimerais avoir davantage de détails par rapport aux communautés parce qu'à titre de l'application de la partie VII, vous devez vérifier si les ministères jouent leur rôle d'analyse en vigueur de la partie VII, à savoir si les communautés, en effet, avaient été consultées à ce sujet.
Je crois qu'il est important de consulter non seulement les organismes sur le plan national, mais aussi certains autres organismes dans différentes régions. On sait fort bien que ce sont souvent les régions les plus éloignées ou celles qui n'ont peut-être pas le poids démographique, qui sont souvent très affectées par le manque d'outils technologiques dans leur région. Alors, j'espère que vous allez ouvrir davantage le processus de consultations.
M. Tremblay : Tout ce que je peux dire à ce niveau, c'est que la FCFA, comme vous le savez sans doute, est un organisme parapluie qui regroupe plusieurs centaines d'organismes communautaires à travers le pays. Et donc pour nous, c'est le moyen privilégié d'accéder au pouls de la communauté ou des communautés de langue officielle minoritaires francophones, comme pour le QCGN qui joue le même rôle au Québec. Donc évidemment, rien n'empêche la FCFA de puiser dans son réseau pour nous faire valoir des commentaires. Et il serait sans aucun doute souhaitable qu'elle le fasse.
Le sénateur Tardif : Je suis d'accord, mais le gouvernement a aussi une responsabilité et un rôle de leadership en ce sens.
Le sénateur Mockler : J'aimerais ajouter quelque chose à ce que vient de dire la sénatrice Tardif. Je sais que c'est la grande vogue d'avoir des ombudsmans. Le rôle de l'ombudsman à l'intérieur de l'appareil gouvernemental est de s'assurer que les services sont donnés.
Je vois aussi le rôle que vous jouez dans le Centre d'excellence en langues officielles. Selon vous, est-ce qu'il va y avoir une pression de plus en plus forte des médias sociaux? On le voit chez nos jeunes, pas de la maternelle, mais certainement du primaire et du secondaire. Si on regarde le Canada dans son ensemble, avec l'offre de services dans les deux langues officielles dans les régions minoritaires, est-ce que vous avez pensé à un poste d'ombudsman de l'Internet?
Mme Charette : Les médias sociaux constituent un forum qui commence par la base et qui s'autoalimente par la base. C'est un forum pour les citoyens ou pour les employés à l'intérieur du gouvernement qui se gère par lui-même. Wikipédia est le parfait exemple de ceci. Quelqu'un peut émettre un article sur la guerre de 1812, et s'il y a une faute, cela ne prend pas beaucoup de temps avant que quelqu'un d'autre ne vienne corriger son article. C'est la puissance des médias sociaux. C'est un médium de collaboration qui va chercher tous les gens et qui leur permet de collaborer, peu importe leur lieu de résidence et, dans le cas du gouvernement, peu importe leur langue de travail. Cela permet d'échanger et de contribuer à la connaissance collective. Donc la communauté s'autogère. C'est pour cette raison que les « wiki » sont tellement populaires. C'est également pourquoi Wikipedia existe aujourd'hui et que l'encyclopédie renommée n'existe plus. La force est dans la collectivité. La communauté cherche à collaborer, à intervenir, à échanger et à créer des dialogues. Aujourd'hui, avec l'Internet et les médias sociaux, elle peut le faire. Notre observation, c'est que les dialogues sont très respectueux et très avantageux pour le développement des communautés, centrales comme éloignées. Selon moi, ce serait aller à l'encontre du phénomène.
Le sénateur Mockler : Merci. On pourrait certainement élaborer, mais je vais respecter votre opinion.
Avec les médias sociaux, tant du côté francophone qu'anglophone, lorsqu'on regarde les services offerts aux minorités, est-ce qu'on n'est pas en train de perdre aussi la qualité du français et de l'anglais?
Mme Charette : Tout outil qui est très facile à utiliser nous porte à l'utiliser sans avoir lu tout le manuel d'instructions attentivement. C'est aussi vrai pour notre télécommande à la maison que pour n'importe quel outil. Il est très facile de communiquer aujourd'hui avec les nouveaux médias. La vitesse de création et d'émission fait en sorte que chaque individu ne prendra peut-être pas le recul pour vérifier son orthographe et la richesse de son vocabulaire. Cependant, ce sont des habitudes personnelles. Chaque professionnel doit faire attention à cela. Comme parent, je voudrais sûrement que mes enfants et mes petits-enfants ne négligent pas la qualité de leur langage parce que les outils leur permettent de publier facilement. C'est le risque de tout nouvel outil. On peut toujours les utiliser avec un manque de rigueur.
Le sénateur Mockler : Quel mécanisme pourrait-on mettre en place auprès des médias sociaux pour avoir un meilleur contrôle sur la qualité du français et de l'anglais? Y en a-t-il ou je rêve en couleur?
Mme Charette : Il y a tellement d'outils technologiques disponibles. On peut aujourd'hui aller chercher le Bescherelle en ligne. Le nombre de dictionnaires disponibles en ligne est incroyable. On peut corriger son orthographe dans une phrase assez complexe avec le Bescherelle et arriver à des résultats bien meilleurs que ceux que j'avais au niveau secondaire quand je devais prendre le bouquin et lire le tout moi-même. La disponibilité de ces outils en ligne, grâce à l'Internet et à toutes les plateformes qui les supportent, est un atout.
Nous faisons face à un autre phénomène qui est celui où on peut rédiger plus rapidement aujourd'hui. À l'époque, cela prenait beaucoup plus de temps pour émettre un rapport. Il fallait faire des copies avec une machine à dactylographier, il fallait changer le papier. Cela pouvait prendre des mois pour émettre un document, tandis qu'aujourd'hui, on sort un document, on l'envoie à notre collègue et il l'édite en peu de temps. Le rythme de publication est très rapide. Ce rythme est un incitatif à sortir beaucoup de matière, mais il y a le risque qu'on ne s'y attarde pas suffisamment. C'est le choix de chaque individu qui publie un document de s'assurer qu'il utilise un langage de qualité. Quand les agences et les ministères publient sur leur site et quand ils publient par voie officielle, je suis fière de dire qu'en général, la qualité du langage est très bonne.
Le sénateur Champagne : Nous allons produire un rapport que nous rédigerons au cours des prochaines semaines. Y a-t-il une chose en particulier qui vous faciliterait la tâche et que vous aimeriez trouver dans nos recommandations au gouvernement? De toute évidence, vous êtes une passionnée des langues officielles, cela se sent, cela s'entend. Qu'est-ce qu'on pourrait suggérer pour vous rendre la vie plus facile?
Mme Charette : Je dois dire que nous sommes bien appuyés si on veut encourager le respect et l'épanouissement des langues officielles, autant à l'intérieur de la fonction publique lorsqu'on travaille avec nos employés et nos collègues des différents ministères que quand on publie de façon externe. Il est clair que les nouveaux employés de la fonction publique sont justement des mordus des médias sociaux. L'encouragement de l'utilisation de ces médias par les fonctionnaires est une bonne chose pour stimuler le dialogue dans la langue de choix d'un employé à l'intérieur de la fonction publique.
On souhaiterait que le gouvernement continue à exploiter ces médias de la bonne façon. Je suis persuadée que, d'ici 10 ans, on verra le bénéfice pour toutes les communautés, éloignées et autres. C'est un moyen de rassemblement puissant.
Le sénateur Champagne : On essaiera de trouver une façon élégante et bien pointue de mettre dans notre rapport quelque chose qui ressemble à ce que vous venez de nous dire.
La présidente : Je terminerai avec quelques questions très précises, qui peut-être reprendront certains points déjà soulevés. J'aimerais m'assurer d'avoir bien compris. La situation me semble plus positive que ce que j'avais anticipé, à la lumière de vos réponses.
Les communautés de langue officielle en milieu minoritaire ont-elles accès à l'information en ligne dans la langue de leur choix sur l'ensemble des sites web du gouvernement fédéral? Vous semblez dire que c'est le cas.
Mme Charrette : Toutes les communications officielles des départements et agences sont disponibles à l'ensemble des citoyens dans les deux langues.
La présidente : Ces communautés sont-elles en mesure d'interagir activement dans leur langue avec les ministères et organismes fédéraux qui utilisent les médias sociaux? Puis-je interagir avec ces ministères dans la langue de mon choix?
Mme Charette : Tous les ministères recevront le courrier électronique et y répondront dans la langue de l'intervenant.
La présidente : L'offre de service est-elle équitable et de qualité égale en français et en anglais?
Mme Charette : L'offre de service en ligne est disponible de façon bilingue. L'offre de service physique, soit à un point de service ou par téléphone...
La présidente : Je parle du service en ligne et des médias sociaux.
Mme Charette : Les services en ligne, tels Ressources humaines, et Service Canada et l'Agence du revenu, sont régulièrement disponibles dans les deux langues.
La présidente : Les réponses que vous pouvez nous donner aujourd'hui sont-elles basées sur le rapport que vous demandez à chaque année? Vos réponses sont-elles basées sur les 70 institutions qui ont répondu, ou sont-elles basées sur l'ensemble des 200 institutions? Vous choisissez 70 institutions à chaque année. Ce que vous dites aujourd'hui est basé sur ce qu'indiquent les ministères, pour votre rapport annuel, ce qu'ils vous ont répondu?
M. Tremblay : La réponse générale à savoir les informations que les ministères mettent en ligne sont disponibles dans les deux langues officielles. Cela s'applique à l'ensemble des institutions et ministères? Notre bilan est le suivant. Lorsqu'on pose la question aux 73 institutions fédérales, elles nous répondent, en se basant sur des informations plus ciblées qu'elles ont à leur disposition, sur le degré de conformité qu'elles ressentent pouvoir affirmer et justifier. À ce niveau, il faudrait que je me renseigne, mais si je me souviens bien, le qualificatif est à l'effet que toutes les institutions indiquent que leurs sites web sont disponibles tel que l'exigent les politiques et la loi, et indiquent que l'information est — et je m'avance un peu — presque toujours disponible dans les deux langues officielles. Il y a donc une reconnaissance, et ce sera le cas pour à peu près toutes les exigences en termes de politique, que, à l'occasion, on échappe le ballon dans un cas donné, on s'en rend compte et on le reconnaît.
Le sénateur Tardif : Dans le rapport, on indique que la grande majorité des institutions prennent des mesures efficaces pour assurer la disponibilité simultanée, la qualité des sites web bilingues destinés aux employés et des communications électroniques bilingues qui leur sont transmises. Dans les régions unilingues, la grande majorité des institutions indique que la langue de travail est celle qui prédomine dans la province ou le territoire où se situe l'unité de travail. Il en est de même pour la disponibilité dans les deux langues officielles des instruments de travail d'usage courant et généralisé pour le personnel devant offrir des services bilingues au public.
Il semble donc y avoir une distinction entre les régions bilingues et les régions unilingues?
M. Tremblay : On retrouve deux concepts dans notre univers magnifique des langues officielles. La partie IV, en ce qui touche les communications avec le public, selon l'application du règlement, nous donne une série de bureaux désignés pour offrir des services au public dans les deux langues officielles. Dans la partie V, les régions formellement désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont déterminées dans la Loi sur les langues officielles. On parle donc de la région de la capitale nationale, de l'Ouest québécois, du Nord et de l'Est ontarien, du Nouveau-Brunswick et des Cantons-de-l'Est, si ma mémoire est bonne.
Lorsqu'on parle d'outils, de blogues, de « wiki », de sites intranet, donc internes aux institutions, il faut en effet se conformer. Dans les régions bilingues, nos outils de travail, nos services personnels et centraux doivent être disponibles dans les deux langues officielles. Dans les régions unilingues, soit françaises ou anglaises, les sites intranet, les blogues, les « wiki » et les outils de travail sont disponibles dans la langue qui prédomine.
Encore une fois, lorsqu'on a un outil disponible sur une base centrale, la magie des nouvelles technologies fait en sorte qu'il peut être plus facilement disponible à l'ensemble des utilisateurs toutes régions confondues. Formellement, nous sommes tenus, selon la loi, d'offrir des services à nos employés, dans les régions unilingues, soit des services centraux, des outils de travail et autres, que dans la langue qui prédomine dans cette région. Les institutions ont répondu en fonction de l'exigence qui s'impose à eux.
Mme Charette : J'aimerais clarifier. Les sites web externes publiés par chaque département et agence ne sont pas reliés à une région ou une autre. Il n'y a qu'un site web, que le département soit disponible dans une région ou 10. Les sites web sont donc neutres par rapport à une région et sont disponibles dans les deux langues dans l'ensemble du contenu.
M. Tremblay fait allusion aux sites internes, ou intranet, disponibles strictement aux employés.
Le sénateur Tardif : Et à la partie V de la loi en ce qui concerne la langue de travail.
Mme Charette : Oui.
Le sénateur Tardif : Et là, il y a un manque de constance.
Mme Charette : Les sites intranet ne sont pas nécessairement ciblés par région. L'intranet du Secrétariat du Conseil du Trésor est complètement bilingue. Il est clair que nous sommes une agence centrale. Par exemple, l'intranet de l'Agence de revenu du Canada serait bilingue à travers le pays.
Le sénateur Tardif : Mais d'autres ne le seraient pas.
Mme Charette : Potentiellement.
La présidente : J'oublis comment on appelle ce réseau électronique, mais s'il est bilingue au sein du ministère fédéral en question, à mon avis, il n'y a aucune raison pourquoi cet outil déjà bilingue ne pourrait pas être disponible dans tous les bureaux fédéraux de ce ministère à travers le Canada, étant donné qu'il existe déjà. Il pourrait y avoir un lien?
Mme Charette : Les employés des bureaux peuvent y accéder.
La présidente : Pourraient y accéder, oui.
Mme Charette : Les employés des bureaux peuvent accéder à l'intranet de leur poste de travail s'ils y ont accès — en général, c'est le cas.
La présidente : S'il n'y a plus de questions, honorables sénateurs, j'aimerais, de votre part, remercier les témoins qui se sont présentés devant nous cet après-midi et qui ont su bien répondre aux questions posées. D'autres questions nous viendront sans doute à l'esprit, car nous ne faisons que commencer notre étude. Merci beaucoup de votre disponibilité.
Honorables sénateurs, je vais suspendre la réunion pour quelques minutes et nous reprendrons à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)