Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 14 - Témoignages du 12 juin 2014
OTTAWA, le jeudi 12 juin 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, se réunit aujourd'hui, à 18 h 3, pour examiner le projet de loi.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, nous sommes ici pour étudier le projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.
Le ministre Fast devait être notre premier témoin à comparaître. Il a cependant été retenu, mais devrait arriver d'ici 19 heures. Entre-temps, nous pouvons commencer à entendre tout de suite notre prochain groupe de témoins. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pu arriver plus tôt pour participer à notre débat.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons été avisés un peu plus tôt de l'impossibilité de certains témoins de se présenter, mais en consultation avec le greffier, ils nous ont fait parvenir leur mémoire et nous ont demandé de tenir compte du témoignage qu'ils ont présenté à la Chambre des communes. J'ai rassuré tout le monde en disant que nous avions suivi de près l'évolution de ce projet de loi et que nous étions au courant des témoignages prononcés dans l'autre chambre.
Nous sommes donc entourés de M. Peter Iliopoulos, vice-président principal, Affaires publiques et corporatives du siège social des Vêtements de sport Gildan; de M. James Bannantine, président et directeur général d'Aura Minerals Inc.; et de Mme Jennifer Moore, coordonnatrice du programme d'Amérique latine de Mines Alerte Canada.
Je suis certaine que vous avez tous déjà témoigné auparavant. L'usage ici est d'abord d'entendre les exposés sur le projet de loi, après quoi les sénateurs posent des questions. Je vais vous donner la parole dans l'ordre selon lequel je vous ai présentés. Monsieur Iliopoulos, la parole est à vous.
Peter Iliopoulos, vice-président principal, Affaires publiques et corporatives, Siège social, Vêtements de sport Gildan : Merci, madame la présidente. Je vais commencer par vous exprimer ma plus sincère gratitude de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Nous avons énormément de respect pour le travail de votre comité, et nous nous réjouissons particulièrement à l'idée de contribuer à votre examen de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras.
[Français]
Mon nom est Peter Iliopoulos et je suis vice-président principal aux affaires publiques et coopératives chez Gildan.
[Traduction]
J'aimerais commencer par vous présenter un bref aperçu des activités de Gildan. Gildan a été fondée en 1984 par la famille Chamandy et est une société cotée à la Bourse de Toronto et au New York Stock Exchange. Son siège social se trouve à Montréal, au Québec. L'entreprise emploie plus de 34 000 personnes dans le monde et distribue ses produits dans plus de 30 pays. Nous nous faisons une fierté de pouvoir offrir des services de qualité et de grande valeur à nos consommateurs grâce à nos pratiques sociales et environnementales novatrices et à notre modèle de gouvernance d'entreprise canadienne.
Nous sommes un fabricant de vêtements verticalement intégré, et notre principal centre manufacturier se trouve au Honduras. Nos activités de production sont concentrées dans des installations au Honduras, en République dominicaine et au Nicaragua. Nous avons également acquis récemment une petite usine de fabrication verticalement intégrée au Bangladesh. Selon notre modèle d'affaire à intégration verticale, nous avons également des installations de filature du fil aux États-Unis.
Nous distribuons nos produits principalement dans deux marchés, soit celui des grossistes du Canada, des États- Unis et d'autres marchés internationaux, et depuis peu, celui des détaillants aux États-Unis. Nous vendons des T-shirts, des chandails de sport et des vêtements en molleton dans le marché de gros. Nous avons également élargi notre gamme de produits pour y ajouter des chaussettes et des sous-vêtements afin d'offrir une ligne plus complète au réseau de vente au détail.
En ce qui a trait à nos activités au Honduras, elles ont commencé en 2001 et représentent le plus gros volet de notre production totale. Nous avons quatre installations de fabrication de textiles, deux installations intégrées de fabrication de chaussettes, quatre installations de couture et une installation de sérigraphie, lesquelles sont chargées de produire nos vêtements de sport, articles chaussants et sous-vêtements. Au total, cela représente plus de 700 millions de dollars de dépenses en immobilisations.
Nous employons plus de 24 000 personnes au pays, ce qui fait de nous l'employeur privé le plus important de la région. Nous avons choisi le Honduras en raison de son emplacement stratégique pour servir notre principal marché aux États-Unis. Notre expérience nous a montré qu'il y avait une main-d'œuvre très qualifiée là-bas, ce qui permet la mise en place d'une équipe de gestion locale et décentralisée robuste pour gérer nos activités.
Au Honduras, nous pouvons aussi tirer parti de l'accord de libre-échange CAFTA-DR, qui donne au Honduras et à la République dominicaine un accès au marché américain en franchise de droits.
Les négociations de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras ont pris fin à l'été 2011, et la signature a eu lieu en novembre 2013. Nous attendons maintenant avec impatience la ratification de l'accord qui, lorsqu'il sera en vigueur, nous permettra d'alimenter efficacement le marché canadien de la vente au détail, surtout pour faire concurrence aux importations asiatiques.
Notre programme de responsabilité sociale d'entreprise (RSE), l'engagement véritable de Gildan pour l'intendance, n'a cessé d'évoluer depuis plus de 10 ans et est basé sur quatre piliers : les gens, l'environnement, la communauté et le produit. La RSE représente un élément clé de notre stratégie d'entreprise globale, et nous pensons que nos pratiques nous placent en tête de l'industrie du vêtement. Notre programme de conformité sociale inclut un code de conduite strict basé sur des normes reconnues à l'échelle internationale et à un processus de vérification très rigoureux, notamment par le biais de vérifications régulières par un tiers indépendant dans chacune de nos installations.
En 2007, Gildan est devenu le premier fabricant de vêtements verticalement intégré accrédité par la Fair Labor Association, un tremplin qui a mené à notre programme de responsabilité sociale d'entreprise robuste et détaillé d'aujourd'hui. En outre, chacune de nos installations de couture a été certifiée par le programme de la Worldwide Responsible Accredited Production.
Depuis 2009, Gildan est reconnue annuellement par Jantzi-Macleans comme étant l'une des 50 meilleures entreprises citoyennes au Canada. De plus, en 2013, Gildan a été inscrite à l'indice de durabilité mondiale du Dow Jones, une liste qui ne comprend que deux sociétés nord-américaines et une société canadienne dans le secteur du textile, du vêtement et des biens de luxe. L'examen annuel de l'indice se fonde sur une analyse rigoureuse du rendement social, environnemental et économique d'une entreprise, qui comprend des éléments comme les normes applicables à la chaîne d'approvisionnement, les pratiques de travail, les systèmes de gestion de la politique environnementale, la gouvernance d'entreprise et la gestion du risque. Pendant six années consécutives, Gildan a justement reçu le sceau de la fondation pour la RSE au Honduras, qui reconnaît nos normes rigoureuses et notre ferme engagement au pays en matière de RSE
Les conditions de travail des employés de nos usines partout dans le monde comprennent des salaires concurrentiels largement au-dessus du salaire minimum dans l'industrie; l'accès 24 heures sur 24 à des cliniques en milieu de travail dotées d'une équipe de 22 docteurs et de 37 infirmières; le transport gratuit aller-retour du logement au travail; les repas subventionnés. Nous sommes aussi en train de mettre en œuvre le meilleur programme d'ergonomie de sa catégorie en collaboration avec l'Ergonomics Center de la Caroline du Nord. La mise en œuvre devrait prendre fin au Honduras d'ici la fin de 2014, puis le programme s'appliquera à toutes nos usines. Dernièrement, nous avons inauguré trois écoles de santé du dos au Honduras, une première pour notre industrie dans ce pays.
En général, les conditions de travail de nos employés, qui représentent notre principal actif et notre meilleur gage de succès, revêtent une importance capitale pour nous. Après près de 15 ans dans la région, nous avons pris nombre d'initiatives qui favorisent grandement le mieux-être de nos employés et des collectivités. Je vais vous donner quelques exemples. Depuis 2003, Gildan est partenaire du ministère de l'Éducation du Honduras et de l'Agence américaine de développement international pour offrir l'éducation primaire et secondaire dans les régions défavorisées du Honduras, dont 900 de nos employés ont aussi profité. En 2010, Gildan a facilité l'ouverture d'une pharmacie adjacente à nos cliniques en milieu de travail au Honduras, qui a fourni plus 57 000 médicaments prescrits par nos médecins seulement en 2013. En 2011, une des infirmières de nos cliniques en milieu de travail a élaboré un atelier pour toutes les employées enceintes, auquel près de 500 employées ont participé.
Sur le plan environnemental, nous appliquons une politique, un code d'usages et un système de gestion stricte. Comme pour notre programme de conformité du travail, nous menons régulièrement des vérifications environnementales dans toutes nos usines. Nos systèmes de traitement biologique secondaire des eaux usées sont très efficients, tout comme nos centrales à la biomasse de production de vapeur qui réduisent considérablement nos émissions de gaz à effet de serre.
Du point de vue communautaire, nous mettons l'accent sur les partenariats avec les collectivités où nous travaillons, sur l'éducation des jeunes et sur l'aide humanitaire. En 2005, nous avons dirigé la mise en œuvre d'une école technique au Honduras pour toute l'industrie. Jusqu'ici, notre investissement de plus de 1,6 million de dollars a permis à 7 000 étudiants de décrocher un diplôme à cette école.
Concernant la durabilité, tous nos produits sont certifiés à la norme OEKO-TEX Standard 100, qui garantit aux consommateurs que nos produits sont sécuritaires et ne contiennent aucun produit chimique ou matière dangereuse. Malheureusement, je ne peux que résumer nos pratiques de responsabilité sociale à cause du temps dont je dispose.
Pour conclure, je tiens à souligner l'importance de l'accord de libre-échange Canada-Honduras pour Gildan et nos activités au Canada. Lorsque cet accord sera mis en œuvre, notre entreprise canadienne sera plus concurrentielle ici au pays, surtout par rapport aux importations asiatiques dont certaines profitent déjà d'un accès en franchise de droits. Cet accord nous permettra aussi d'entrer sur le marché de détail au Canada, ce que nous n'avons pas réussi à faire jusqu'ici. Présentement, nos ventes au Canada ne représentent que 3 p. 100 de nos ventes consolidées.
Notre entrée sur le marché de détail au Canada profitera aussi aux consommateurs canadiens, qui auront une option moins chère pour les vêtements, les articles chaussants et les sous-vêtements. Surtout, les Canadiens auront accès à nos produits à bas prix haut de gamme fabriqués selon les meilleures normes reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises et de valeurs canadiennes.
En terminant, nous avons hâte que l'accord soit ratifié et mis en œuvre. Nous attendons le libre-échange entre ces deux pays depuis plus de 10 ans. Nous espérons donc qu'il sera mis en œuvre rapidement. Je vous remercie encore de l'invitation et je suis prêt à répondre à vos questions.
La présidente : Merci.
Je vais maintenant donner la parole à M. Bannantine, président-directeur général d'Aura Minerals Inc.
James Bannantine, président-directeur général, Aura Minerals Inc. : Merci, madame la présidente.
Aura Minerals est une société minière exploitatrice de cuivre et d'or cotée à la Bourse de Toronto. Nous comptons environ 2 300 employés pour le Canada, le Mexique, le Honduras et le Brésil. Nous avons quatre mines en production où nous exploitons du cuivre et de l'or. L'an dernier, nous avons produit 200 000 onces d'or et 14 millions de livres de cuivre. Nos revenus se sont élevés à environ 350 millions de dollars, ce qui fait de nous une petite et moyenne société minière du Canada ayant des activités dans ces trois autres pays.
Nous croyons fermement à la responsabilité sociale d'entreprise, qui englobe des relations avec la collectivité, de bonnes pratiques environnementales et de bonnes pratiques en matière de travail. Vous pouvez consulter la dernière version de notre rapport de durabilité annuel, que nous publions chaque année sur notre site web, auraminerals.com. Je peux également en remettre une copie au greffier, au besoin.
Pour ce qui est du Honduras, nous avons généré environ 100 millions de dollars de revenus au Honduras l'année dernière sur nos 350 millions de dollars en revenus d'exploitation minière. Nous avons produit environ 65 000 onces d'or au Honduras.
Nous croyons que le meilleur espoir pour le Honduras et l'Amérique centrale en général est l'intégration aux économies de l'Amérique du Nord, c'est-à-dire du Canada et des États-Unis. Nous croyons que c'est également bon pour la région et le Canada sur le plan de la sécurité, des droits de la personne, de l'environnement et de la démocratie.
Dans nos activités, nous pouvons constater que la production quitte l'Asie pour revenir en Amérique centrale et au Mexique en raison de l'inflation que connaît la Chine, de la compétitivité des chaînes d'approvisionnement et de l'intégration qui s'observe dans l'hémisphère, avec l'Amérique centrale et du Nord en ce qui concerne l'ingénierie, le design et le marketing. Nous pouvons constater que la création d'emplois constitue la meilleure défense contre le trafic de narcotiques. La meilleure défense contre le trafic de narcotiques au Mexique et au Honduras, c'est l'emploi, faute de quoi les jeunes chômeurs se font recruter par les barons de la drogue.
Pour ce qui est de l'incidence de l'exploitation minière au Honduras et de ce qu'elle signifie pour nous, Aura Minerals a fourni entre 12 et 25 emplois répartis entre l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec au cours des huit dernières années, en moyenne. La moyenne est un peu en dessous de 20. Notre masse salariale mensuelle au Canada est de 400 000 $. Nos contrats de service canadiens, essentiellement en génie et en consultants, ont représenté environ 10 millions de dollars au cours des deux dernières années et demie, répartis entre nos activités au Honduras, au Brésil et au Mexique.
Dans les endroits où nous sommes présents, mais particulièrement au Honduras, nous projetons nos valeurs en matière d'environnement et de droits de la personne partout en fonction de ce que nous appelons nos « principes de l'équateur », ce qui ne se limite pas qu'à notre mine. Notre mine emploie 800 personnes au Honduras. Elle se trouve à mi-chemin entre trois villages qui comprennent environ 5 000 habitants. Nous respectons les normes du pays en matière de relations de travail, d'environnement et de relations avec la collectivité, mais nous allons plus loin afin d'établir la norme, de rehausser la barre, si l'on veut, dans les endroits où nous sommes présents, particulièrement au Honduras.
Je mentionne d'ailleurs qu'il y a eu une élection présidentielle démocratique au Honduras en novembre dernier, où le taux de participation a été très élevé, et l'élection a été chaudement disputée entre trois partis. La démocratie ne doit pas être tenue pour acquise dans les pays où nous avons des activités. Prenons l'exemple du Venezuela, de la Bolivie, de l'Argentine, de Cuba et du Nicaragua, qui ne sont pas les exemples les plus reluisants de démocratie, contrairement au Honduras. Le Honduras a beaucoup de chemin à parcourir à bien des égards, mais nous croyons qu'il est préférable de favoriser l'engagement plutôt que l'isolement.
En termes économiques, nous croyons et nous constatons que les économies des deux pays sont complémentaires. Le Honduras se concentre sur les produits tropicaux comme le café, les fruits et les textiles, et profite des services canadiens dans des domaines comme la technologie, la fabrication et le génie.
Au Honduras, Aura Minerals s'appelle MINOSA, c'est-à-dire Minerales de Occidente. Notre entreprise au Honduras vaut 100 millions de dollars. C'est immense pour le Honduras, il s'agit de l'une des plus grandes entreprises du pays. En fait, notre mine est l'une des deux seules mines en exploitation au Honduras, et le secteur minier se classe au quatrième ou au cinquième rang en importance au pays. Compte tenu de tout cela, nos activités ont une grande incidence au Honduras. Comme je l'ai dit, nous y sommes un chef de file de la durabilité et de la responsabilité sociale d'entreprise.
La colonne montagneuse entre l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud traverse le Honduras, et il y a un grand potentiel géologique là-bas, c'est-à-dire un grand potentiel minier, donc un bon potentiel pour les sociétés canadiennes au Honduras. Il n'y a que deux mines, alors qu'il devrait y en avoir vingt.
L'année dernière, le Honduras a adopté une nouvelle loi sur les mines. Il s'agit de tout un progrès relativement aux anciennes lois et elle a fait l'objet d'un long débat au sein de leur assemblée législative. Le gouvernement a tenu compte de beaucoup de commentaires de la part de sociétés minières internationales et d'autres gouvernements. Il y aurait encore des choses à améliorer, mais un jour ce secteur risque bien d'être beaucoup plus grand qu'il ne l'est aujourd'hui. Si jamais c'est le cas, nous vivrons et travaillerons dans la capitale minière du monde. À notre avis, il y aura d'autres occasions non seulement de faire des affaires avec le Honduras, mais aussi de transmettre nos valeurs sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises dans un pays qui est ouvert ou qui n'a, en quelque sorte, aucun antécédent dans ce domaine.
La disposition l'accord de libre-échange qui nous aide le plus est celle concernant la protection des investissements. Une exploitation minière constitue un investissement de plus de 100 millions de dollars. La disposition concernant la protection des investissements est importante pour nous et le serait aussi pour d'autres entreprises canadiennes qui voudront construire une nouvelle mine au Honduras.
Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Vous avez mentionné qu'il existait deux mines. La vôtre et — quelle était l'autre?
M. Bannantine : L'autre mine s'appelle El Mochito. Elle appartient à une entreprise belge, appelée Nyrstar. Il s'agit d'une mine de plomb de zinc. La nôtre est une mine d'or.
La présidente : Nous allons maintenant entendre Jennifer Moore, la coordonnatrice du programme d'Amérique latine, Mines Alerte Canada.
Jennifer Moore, coordonnatrice du programme d'Amérique latine, Mines Alerte Canada : Merci de me donner la chance de faire part de mon témoignage encore une fois devant ce comité. Je suis reconnaissante d'avoir cette seconde chance de le donner, compte tenu de la façon dédaigneuse, dénigrante et même injurieuse dont mon témoignage a été accueilli par la majorité des députés membres du comité parlementaire qui s'est aussi penché sur ce projet de loi il y a quelques mois.
Je crois qu'il est important de souligner cela parce que, à mon avis, cela suggère que les témoignages qui ont été donnés dans le cadre des audiences de ce comité n'ont pas été écoutés attentivement, qu'ils n'ont pas reçu l'attention qu'ils méritaient et que certaines considérations importantes ont donc été écartées ou ont simplement été laissées pour compte.
Très brièvement, Mines Alerte Canada est une initiative pancanadienne qui bénéficie de l'appui du syndicat, des organismes de promotion de la justice sociale, environnementaux et autochtones de l'ensemble du pays. Nous travaillons à la protection de l'environnement et au respect des droits des collectivités touchées par les mines tant ici au pays qu'à l'étranger et qui sont aux prises avec des politiques et des pratiques injustes dans le secteur minier.
Je crois que, en adoptant et en mettant en œuvre l'accord de libre-échange Canada-Honduras, le gouvernement canadien renforcera les énormes inégalités qui existent déjà entre les collectivités touchées par les mines — qui, même aujourd'hui, n'ont presque aucune possibilité de faire respecter leurs droits — et les entreprises canadiennes comme Aura Minerals et d'autres investisseurs d'ici. Eux, ils auront des droits hautement privilégiés et un accès à ce qui constitue possiblement l'outil le plus puissant du monde aujourd'hui sur le plan de l'arbitrage exécutoire.
Nous suivons des cas internationaux d'arbitrage intentés contre le Salvador, le Costa Rica, le Pérou, notamment. Des accords de ce genre permettent aux sociétés d'intenter, ou de menacer d'intenter, des poursuites coûteuses contre les gouvernements quand ceux-ci, leurs habitants ou même leurs tribunaux prennent des décisions qu'elles n'aiment pas. Même si la société perd sa cause, les étapes initiales d'un tel procès peuvent entraîner des coûts allant jusqu'à des millions de dollars qui auraient été mieux dépensés ailleurs. Pendant ce temps, les pays paient aussi un prix élevé sur le plan de la démocratie et du respect des droits collectifs.
Ce système injuste visant la protection des intérêts des investisseurs a été établi alors que le Honduras, en particulier, est devenu le pays le plus dangereux de l'hémisphère où défendre les droits des collectivités et le droit de travailler comme journaliste ou comme défenseur des droits de la personne. Cette année, l'organisation Global Witness a publié un nouveau rapport intitulé Deadly Environment, dans lequel on rapporte le meurtre de 109 défenseurs des terres et de l'environnement au Honduras depuis 2002. Cent d'entre eux ont été tués depuis le coup d'État soutenu par les militaires de juin 2009. De plus, le degré d'impunité est de 98 p. 100 au Honduras, et je n'aurais pas assez de temps pour décrire l'incompétence, la corruption et l'incapacité du système judiciaire et du système de sécurité actuels de veiller à ce que les collectivités puissent défendre leurs droits.
Par contre, j'aimerais vous décrire l'environnement opérationnel très injuste dans lequel les sociétés minières travaillent aujourd'hui au Honduras — que cette entente de protection des investisseurs renforcera et que le Canada a contribué à créer.
Je vais m'attarder sur une loi en particulier, adoptée en janvier 2013, qui a été soutenue par le Canada, la nouvelle loi sur les mines. Elle a été élaborée et adoptée avec le solide appui diplomatique de l'ambassade canadienne et des contributions financières du ministère des Affaires étrangères et de l'ancienne Agence canadienne de développement international.
Toutefois, il est important de faire remarquer que, au cours des dernières années, surtout au cours des derniers quelques mois du gouvernement sortant de l'ancien président Lobo, des centaines de réformes législatives, littéralement, ont été adoptées à toute vapeur. Elles ont d'ailleurs été très contestées par beaucoup de groupes communautaires de défense de l'environnement et des droits de la personne du Honduras. En fait, quand l'un de ces groupes a contesté la Loi sur les villes modèles — qui avait été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Honduras —, essentiellement, l'actuel président du Honduras a monté un coup d'État contre cette Cour constitutionnelle. Il a congédié tous les juges de la Cour, puis les a remplacés par des juges qui se soumettent à son autorité.
Le gouvernement et l'industrie minière du Canada ainsi que l'Association de l'industrie minière du Honduras ont exercé des pressions pour que la nouvelle loi sur les mines mette surtout fin au moratoire qui avait été mis en place au Honduras et qui s'appliquait aux concessions minières et aux nouveaux projets miniers depuis au moins 2006. Ce moratoire avait été instauré par le président évincé Mel Zelaya en raison des pressions exercées par la société civile hondurienne. En effet, depuis des années, celle-ci réclamait des réformes législatives en raison de l'incapacité du système législatif d'agir face aux répercussions sur l'eau et la santé des habitants des collectivités de la vallée de Siria. Ces collectivités sont situées autour de la mine San Martin de Goldcorp.
À mon avis, nous pouvons aussi affirmer sans nous tromper que le gouvernement canadien et les leaders de l'industrie ont entamé cette démarche dans le contexte d'un environnement hautement répressif et violent qui a suivi le coup d'État, de 2010 à 2013, pour veiller à ce que la loi sur les mines ne finisse pas par ressembler à celle qui avait été proposée et qui devait faire l'objet d'un débat en 2009, juste avant le coup d'État soutenu par les militaires. Ce projet de loi, qui est mort au moment du coup d'État, comprenait des propositions importantes de la part de la société civile, notamment l'interdiction d'exploiter des mines à ciel ouvert, l'interdiction d'utiliser le cyanure et le mercure pendant le traitement des minerais et aussi l'exigence d'obtenir l'approbation de la collectivité concernée avant de pouvoir accorder des concessions minières.
Au contraire, la nouvelle loi sur les mines laisse la porte ouverte à des mines à ciel ouvert. Les sources d'eau, à l'exception de celles qui ont été déclarées et inscrites au registre — qui sont en minorité — ne sont pas protégées. Il n'est pas explicitement interdit d'exploiter des mines dans les régions à forte densité de population — ce qui veut dire que des expropriations et des déplacements de collectivités entières pourraient bien avoir lieu. On stipule que les habitants de la collectivité doivent être consultées, mais seulement après qu'une concession d'exploration ait été accordée et qu'un contrat ait été conclu avec des sociétés minières.
Il est tard dans le processus pour commencer à mener des consultations. Même si, à ce moment-là, les gens de la collectivité peuvent vraisemblablement faire valoir leur point de vue, le gouvernement aurait de très grandes chances d'être poursuivi en justice par toute société ayant une filiale dans le pays avec lequel il a signé un accord de libre- échange — comme celui dont nous parlons aujourd'hui.
La loi applique également une nouvelle redevance de 6 p. 100 sur toutes les ventes de minerais résultant de projets de mines de métaux, et elle les répartit dans quelques cagnottes différentes, y compris un tiers pour les forces de sécurité, dont je vais vous parler, et qui, à mon avis, sont particulièrement problématiques.
De manière générale, le coup d'État et cette loi, notamment, préparent le terrain pour beaucoup de conflits, qui émergent déjà. De plus, il est important de faire remarquer que les collectivités du Honduras s'opposent fortement aux mines à ciel ouvert, principalement à cause des répercussions observées autour de la mine San Martin de Goldcorp, qui est maintenant fermée.
Selon un sondage d'opinions publiques réalisé en 2011 par le Centre de recherche pour la démocratie, environ 90 p. 100 des Honduriens s'opposent aux mines à ciel ouvert. Depuis l'adoption de la loi sur les mines de 2013, soutenue par le Canada, la Coalition nationale des réseaux sociaux visant la protection de l'environnement a déjà observé que plus d'une douzaine de conflits sur les mines ont déjà éclaté d'un bout à l'autre du pays.
Deuxièmement, quand des collectivités se battent pour protéger leurs sources d'eau ou pour rester sur leurs terres, cette loi habilite les sociétés à monopoliser les sources d'eau de la région aux fins de leurs exploitations minières. Cela pourrait mener au déplacement de collectivités entières, et risque de compromettre gravement leur survie économique et leur survie tout court — surtout quand elles dépendent de la terre, comme c'est le cas des éleveurs de faisans.
Il s'agissait là d'une des répercussions de la mine San Martin de Goldcorp, où environ 18 sources d'eau locales ont été perdues, où une collectivité entière a été déplacée et où l'environnement et la santé publique ont été compromis à long terme à cause du drainage minier acide qui a été observé à peine quelques années après le début de l'exploitation de la mine.
Troisièmement, particulièrement dans le contexte d'un service de police hautement corrompu — qui, de plus en plus, travaille en étroite collaboration avec les forces militaires —, à mon avis, la taxe de sécurité sur l'exploitation minière incite les policiers à protéger les installations minières et les intérêts miniers, plutôt que d'assurer la sécurité et le bien- être des gens qui pourraient fort bien remettre en question les répercussions d'une mine ou même s'opposer carrément à son exploitation.
Je ne vais pas vous décrire les divers conflits qui émergent partout au pays, sinon vous dire qu'il est très troublant de voir la violence excessive qui est exercée à l'égard des défenseurs des terres et de l'environnement et de voir que des dirigeants clés de ces collectivités ont fait l'objet de menaces à plusieurs reprises.
J'aimerais revenir à ce que M. Bannantine a dit être la chose la plus importante pour l'industrie minière : la disposition prévoyant le mécanisme de protection des investisseurs. J'ai bien peur que ce mécanisme sera utilisé contre le Honduras si jamais la population réussissait à changer les politiques stratégiques du pays. Cela veut dire, si jamais le gouvernement hondurien changeait de position et que, une fois de plus, il imposait un moratoire ou adoptait des mesures législatives pour respecter la volonté des collectivités et mieux protéger les sources d'eau, l'environnement et le droit de décider quels développements sont bons pour eux.
En ce moment, nous voyons un poignant exemple de cela au Salvador, où la société minière de Vancouver, appelée Pacific Rim Mining — qui appartient maintenant à OceanaGold —, poursuit le Salvador en justice pour plus de 301 millions de dollars parce que la société n'a pas obtenu l'approbation sociale et environnementale nécessaire pour exploiter une mine d'or dans le département de Cabañas. Le projet a rencontré de l'opposition de la localité d'abord, puis de la nation tout entière, à l'égard de l'exploitation minière des métaux au pays. En effet, il s'agit d'un petit pays, qui dépend largement d'un seul bassin versant.
Il est important de signaler que la société Pacific Rim n'a pas satisfait aux exigences requises en matière de réglementation pour obtenir un permis d'exploitation minière au Salvador, mais a, au contraire, misé sur le lobbying politique de haut niveau. Pacific Rim n'a pas non plus mené suffisamment d'études pour comprendre, encore moins pour atténuer, les répercussions négatives potentielles de son projet — surtout sur les sources d'eau qui sont très prisées par les collectivités agricoles de la région.
Quelle que soit l'issue des audiences d'arbitrage qui auront lieu à Washington, en septembre, le Salvador a déjà dépensé 5 millions de dollars pour se défendre. Je pense bien que ce montant de 5 millions de dollars aurait été mieux dépensé à d'autres fins. Il s'agit là d'assez d'argent pour offrir des cours d'alphabétisation à 140 000 adultes pendant un an. Pendant que ces sociétés ont intenté un procès contre le pays, quatre activistes écologiques ont été tués et d'autres ont été menacés sans cesse, tandis que l'élaboration de politiques dans ce domaine stagne.
Si jamais, à l'avenir, un gouvernement du Honduras décidait de se porter à la défense des collectivités honduriennes, qui réclament depuis bien des années le droit de prendre des décisions, de protéger adéquatement leurs sources d'eau et l'environnement, il serait vraisemblablement poursuivi en justice pour les mêmes raisons.
D'ici là, les sociétés qui investissent au Honduras dans les conditions actuelles sont largement favorisées, et elles le seront encore davantage si cet accord de libre-échange est adopté. De leur côté, les collectivités devront probablement continuer de payer de leur eau, de leurs terres, de leur subsistance et même de leur vie.
La présidente : Merci. La liste des intervenants est longue. Je vais commencer par le sénateur Dawson.
Le sénateur Dawson : Madame Moore, nous avons insisté pour inviter des témoins qui s'opposent clairement au projet de loi. Nous sommes désolés du court préavis et aussi du peu de temps que nous allons pouvoir vous accorder, mais la présidente et le comité directeur ont estimé qu'il était important de vous donner l'occasion de comparaître.
Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit cet après-midi en tant que représentant de l'opposition, malgré toutes les lacunes du projet de loi, malgré toutes les lacunes de notre gouvernement dans d'autres dossiers et malgré toutes les lacunes que vous pouvez trouver au gouvernement du Honduras, nous considérons que du fait que des entreprises comme Gildan investissent au Honduras et contribuent à l'économie hondurienne — et contribuent aussi à l'économie canadienne — il est important d'appuyer ce projet de loi.
Cela dit, j'apprécie vos commentaires. Je ne veux pas donner l'impression que, du fait que nous appuyons le projet de loi, nous appuyons le gouvernement du Honduras ou la façon dont les Honduriens font les choses. Toutefois, en tant que pays, nous faisons de petits pas pour améliorer notre contribution à l'étranger. Le Canada est un bon exemple. Nous essayons d'encourager les gens à être de bons citoyens. Comme je l'ai dit dans mon discours cet après-midi, nous demandons aux personnes qui viennent travailler au Canada d'être de bons citoyens. Par ailleurs, nous sommes reconnaissants quand les Canadiens travaillant à l'étranger sont aussi de bons citoyens.
Cela dit, monsieur Iliopoulos, pourriez-vous nous dire combien d'employés vous avez au Canada, et combien d'employés vous avez là-bas?
M. Iliopoulos : Notre siège social est situé au Canada, où environ 250 personnes travaillent. Au Honduras, nous avons plus de 24 000 employés.
Le sénateur Dawson : Et dans d'autres pays?
M. Iliopoulos : Nous employons plus de 34 000 personnes dans le monde entier.
Le sénateur Dawson : Est-ce que vos produits sont destinés surtout à être importés au Canada ou à être exportés ailleurs dans le monde?
M. Iliopoulos : Notre chaîne d'approvisionnement est basée sur le secteur manufacturier dans l'hémisphère occidental. Nous fabriquons nos produits en Amérique centrale et dans le bassin des Caraïbes, puis nous les distribuons aux autres pays. Les États-Unis constituent notre plus grand marché. Nous y exportons environ 90 p. 100 de nos produits, mais, en tout, nous exportons nos produits dans plus de 30 pays.
Le sénateur Dawson : Monsieur Bannantine, je vais aborder un sujet complètement différent. Beaucoup de pays sont signataires de l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction et la mettent en œuvre. À l'heure actuelle, le Honduras ne fait pas partie de ces pays. Encourageriez-vous le Honduras à faire l'objet de ce genre de surveillance internationale dans le domaine de l'extraction minière?
M. Bannantime : Oui, monsieur le sénateur, nous le ferions. Au cours de la dernière année, nous avons obtenu l'accréditation internationale pour le cyanure à notre mine au Honduras. Essentiellement, nous avons transféré la technologie de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises au Honduras par l'entremise de notre mine et, à l'avenir, cela deviendra la norme pour les autres mines au Honduras.
Elles ne seront pas toutes des mines canadiennes. Il existe des mines chinoises et il existe ce que j'appellerais des mines dont les normes sont moins rigoureuses. Il faut que les normes soient élevées. Le fait de compter parmi les premiers exploitants miniers, ou les premiers participants si vous voulez, nous permettra d'avoir une plus grande influence. Nous avons l'oreille des responsables honduriens de la réglementation pour des choses de ce genre. Encore une fois, il n'y a pas beaucoup de mines au Honduras. Le pays en est à ses débuts sur le plan de l'exploitation minière. Nous devrions avoir le champ libre pour apporter une contribution positive.
Le sénateur Housakos : Monsieur Iliopoulos, je vous souhaite la bienvenue au comité. Le siège social de Gildan est situé à Montréal. Quels sont les revenus annuels totaux de Gildan International?
M. Iliopoulos : Nous avons déclaré des revenus de plus de 2 milliards de dollars au cours de l'exercice dernier.
Le sénateur Housakos : Vous êtes donc l'un des sièges sociaux les plus importants à Montréal.
M. Iliopoulos : Nous comptons parmi les rares sociétés cotées en bourse à avoir leur siège social à Montréal.
Le sénateur Housakos : Pourriez-vous redire au comité combien de personnes Gildan emploie au Honduras en ce moment?
M. Iliopoulos : Nous employons plus de 24 000 personnes au pays, ce qui fait de nous le plus important employeur du secteur privé au Honduras.
Le sénateur Housakos : Offrez-vous à vos employés des avantages sociaux et un régime de soins de santé? Quel genre d'avantages est-ce que vous offrez à vos employés et comment est-ce que ces avantages se comparent à ceux qui sont offerts par les autres employeurs au Honduras?
M. Iliopoulos : Au fil des ans, nous avons mis en œuvre un programme très rigoureux de responsabilité sociale. Nous offrons beaucoup d'avantages à nos employés. Par exemple, nous avons construit une clinique médicale sur les lieux de nos installations, qui est ouverte 24 heures par jour, 7 jours sur 7, où des médecins et des infirmières sont prêts à répondre aux besoins de nos employés. Nous offrons à nos employés un service de navette gratuit entre la maison et le travail de même que des repas subventionnés dans des cafétérias. Nous leur donnons une formation poussée pour leur permettre de progresser au sein de notre société.
En ce moment, nous travaillons avec le Centre d'ergonomie de la Caroline du Nord à la mise en œuvre d'un programme d'ergonomie de calibre mondial. Nous nous attendons à ce que le programme soit mis en œuvre au Honduras d'ici la fin de 2014. Voilà quelques-uns des avantages que nous offrons à nos employés.
Le sénateur Housakos : Monsieur Bannantine, pourriez-vous nous dire également combien d'employés vous avez au Honduras?
M. Bannantine : Nous employons environ 800 personnes au Honduras, dont 50 p. 100 sont des entrepreneurs.
Le sénateur Housakos : Quels genres de programmes sociaux offrez-vous à vos employés?
M. Bannantine : Premièrement, le salaire annuel moyen que nous leur payons est environ trois fois supérieur au salaire national moyen. Nous fournissons des soins de santé non seulement à nos 800 employés, mais nous en fournissons aussi dans les écoles et aux 5 000 personnes qui vivent autour de la mine.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Mes deux premières questions s'adressent surtout à messieurs Iliopoulos et Bannantine.
Cet accord avec le Honduras est accompagné d'un accord de coopération dans le domaine du travail. Est-ce important pour vous d'avoir une entente pour assurer les droits fondamentaux des travailleurs dans le pays où vous faites affaire?
[Traduction]
M. Iliopoulos : Pour répondre à votre question, je peux vous dire que c'est très important pour nous. Comme je l'ai dit au sénateur précédent, nos contributions sur le plan de la responsabilité sociale constituent un élément très important de notre stratégie d'affaires globale. Nous avons déployé beaucoup d'efforts et investi beaucoup de temps et de ressources dans le programme pour qu'il soit de calibre mondial. Voilà pourquoi nous croyons que nous sommes des chefs de file dans l'industrie sur le plan des avantages sociaux, des conditions de travail et des différents programmes que nous avons mis en place — non seulement pour nos employés, mais aussi pour les collectivités où nous sommes installés. Une partie de notre stratégie d'affaires consiste à former des partenariats dans les collectivités et à avoir des répercussions positives sur la vie et le bien-être de leurs habitants.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Et vous, monsieur Bannantine, pensez-vous qu'il est important d'avoir une entente pour assurer les droits fondamentaux des travailleurs dans le pays où vous faites affaire? L'entente principale avec le Honduras contient une partie qui prévoit un accord de coopération dans le domaine du travail. Je vous pose la même question qu'à M. Iliopoulos.
[Traduction]
M. Bannantine : Dans notre cas, nous dépassons probablement déjà les exigences relatives à la main-d'œuvre, exprimées dans la disposition de l'accord. Notre mine du Honduras compte un syndicat indépendant très actif. Il défend très bien les droits des travailleurs. Comme je l'ai dit, les salaires et avantages sociaux des employés dépassent largement la moyenne du pays. Je dirais que la chose la plus importante que nous offrons à notre main-d'œuvre au Honduras, c'est la sécurité. Nos normes de sécurité sont de loin supérieures à celles du pays. Ce qui est le plus important pour les travailleurs, c'est d'avoir un lieu de travail sécuritaire. Je crois que de nombreuses industries tireront profit de cette entente. Pour notre part, nous nous en tenons à des normes très élevées.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Transparency International place le Honduras au 144e rang sur 177 pays pour ce qui est de la perception de la corruption. Est-ce pour vous une préoccupation dans la conduite de vos affaires dans ce pays?
[Traduction]
M. Iliopoulos : Gildan est une société cotée en bourse. La gouvernance d'entreprise et l'éthique sont d'une importance capitale pour nous et ont toujours régi nos activités, peu importe notre lieu d'exploitation. Peu importe que nous soyons au Honduras, au Nicaragua, au Canada ou aux États-Unis, nous exploitons toujours notre entreprise selon les plus hautes normes de gouvernance et d'éthique. C'est essentiel pour nous et c'est ainsi que nous travaillons. Nous sommes établis au Honduras depuis 15 ans maintenant, et notre expérience au pays est très positive. Nous exerçons nos activités selon nos normes d'exploitation internationales.
M. Bannantine : De notre côté, nous exerçons nos activités dans toute l'Amérique latine. Si vous visitez notre site web, vous verrez que nous parlons tous l'espagnol et le portugais. Nous avons tous vécu et travaillé dans les régions où nos mines sont situées. C'est un enjeu partout où nous travaillons, pour être franc. Nous faisons des mises en garde et nous demandons à nos gestionnaires de signer des attestations; ils reçoivent régulièrement de l'information. Nous n'avons aucune tolérance pour ce genre de pratiques. Nous avons mis en place une politique de dénonciation indépendante. Je me rends personnellement sur place. Je peux rencontrer le ministre. Je peux même rencontrer le président et lui dire : « Nous sommes une entreprise canadienne et ce sont nos politiques et pratiques. » Nous appliquons la loi anticorruption. Nous surveillons cela de près et c'est certainement un enjeu en matière de gestion.
Nous n'avons pas recours à ces pratiques, et personne dans notre chaîne hiérarchique n'y a recours. Nous tentons d'encourager tous nos fournisseurs en ce sens, et l'ensemble de l'écosystème au sein duquel nous réalisons nos activités. Pour être franc, nous devons faire preuve de vigilance et surveiller toutes les activités, à tous les niveaux.
La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
Avez-vous déjà fait l'objet de critiques au sujet des droits des travailleurs par le passé? Pouvez-vous nous donner des explications?
M. Iliopoulos : Nous avons établi un code de déontologie imposant sur la conduite des opérations, et la liberté d'association est l'un des principes sous-jacents de ce code. Nous respectons le droit de nos employés à la liberté d'association. C'est leur choix.
En ce qui a trait à notre façon de mener nos activités, nous entretenons un dialogue très positif, constructif et proactif avec les diverses ONG, tant à l'échelle internationale que dans les divers pays où nous sommes établis. Nous entretenons aussi un dialogue positif et constructif avec les syndicats. En fait, des conventions collectives régissent le travail des employés de deux de nos installations en Amérique centrale.
Nous abordons cette question de manière très proactive et constructive, et nous entretenons un dialogue très positif avec les diverses organisations.
La sénatrice Ataullahjan : Savez-vous quel pourcentage de vos travailleurs sont des femmes? Comment vous assurez- vous que les droits des femmes sont respectés dans ces pays?
M. Iliopoulos : Je n'ai pas les statistiques avec moi, mais je crois que 50 p. 100 de nos employés sont des femmes. Je peux vérifier et vous donner des chiffres plus exacts.
Les droits des femmes et la liberté d'association sont des principes fondamentaux de notre code de déontologie, et nous les appliquons à tous nos employés. Ce sont tous des principes fondamentaux sous-jacents, et ils représentent un élément très important de notre stratégie d'affaires globale et de notre programme de responsabilité sociale, reconnu par de nombreuses organisations pour sa robustesse.
Le sénateur D. Smith : Je vous remercie de votre témoignage.
En règle générale, je suis en faveur de l'accroissement du libre-échange. Le sénateur Dawson a fait valoir que notre caucus y était favorable, même si dans certains cas, les accords de libre-échange ont entraîné une légère baisse plutôt qu'une hausse; ce n'est pas automatique.
J'aimerais revenir au point soulevé par la sénatrice Fortin-Duplessis. Au fil des années, j'ai beaucoup travaillé avec la Banque mondiale et le FMI, et lorsqu'on mène des activités dans les pays où règnent la corruption, les pots-de-vin et les pratiques malhonnêtes, il faut souvent soulever la question et demander si on réalise des progrès, parce que si on ne le fait pas, c'est comme si on acceptait que c'était la norme et que c'est ainsi qu'on fait les choses.
Vous avez tous deux dit que vos entreprises n'acceptaient pas de telles pratiques, mais je ne crois pas qu'elles soient inexistantes dans ces pays. Ce que j'aimerais savoir, c'est si le gouvernement du Honduras tente de mettre fin à ces pratiques. Est-ce qu'il fait des progrès ou est-ce qu'on considère la corruption comme la norme dans certains cas?
J'aimerais entendre Mme Moore à ce sujet, parce qu'elle y a fait référence. Vos opinions divergent peut-être, mais je crois que nous devons entendre les deux côtés.
M. Iliopoulos : Je peux parler de nos pratiques dans le pays. Nous avons vraiment à cœur de mener nos activités de façon éthique, selon un niveau élevé de gouvernance d'entreprise. Notre expérience au Honduras au cours des 15 dernières années a été positive.
Le sénateur D. Smith : Avez-vous entendu parler d'expériences négatives?
M. Iliopoulos : Je peux commenter notre expérience directe relative à la conduite de nos opérations, et c'est une expérience positive.
M. Bannantine : Je vais revenir à mon témoignage précédent à ce sujet. Il s'agit certainement d'un enjeu au pays. C'est un enjeu dans tous les pays d'Amérique latine, et son importance varie en fonction de la taille de l'économie ou de la taille du pays en question.
Il faut donc être vigilants, et nous le sommes. Nous sommes sensibles à cet enjeu au Honduras. Je crois que la meilleure approche à adopter en ce qui a trait à la transparence, aux droits de la personne et à la démocratie, c'est l'engagement et non l'isolement. À un niveau plus élevé, l'accord de libre-échange engage le Honduras et nous confère une place importante à la table, ce qui nous permet d'établir des limites et de dicter la voie à suivre, de jouer un rôle légitime.
Le sénateur D. Smith : Est-ce que le gouvernement du Honduras tente de mettre fin à ces pratiques?
M. Bannantine : Oui. Il se retrouve au 140e rang, sur 175 pays environ. Bien sûr, plus le pays est pauvre, plus le problème est important.
Dans l'industrie minière, les deux choix sont le Canada et les Chinois. Avec qui préfèreriez-vous négocier? Qui aimeriez-vous mieux voir tenter de hausser la barre et les normes? Le Honduras est tellement pauvre, il lui faut des emplois et une industrie; il doit veiller à ce que l'exploitation minière soit faite de façon responsable, pour l'avenir également.
Mme Moore : Je vous remercie beaucoup de votre question.
Je crois qu'on se préoccupe énormément de la corruption. Le système judiciaire et politique, et la police sont très corrompus, et je crois que c'était un problème même avant le coup d'État, mais qu'il s'est aggravé depuis.
Pour vous donner un exemple de la façon dont les choses se sont déroulées dans les collectivités touchées par l'exploitation minière, il y a eu en 2007 une crise de santé publique reconnue dans la vallée de Siria, en raison de la contamination environnementale. Les gens qui habitaient près de la mine de Goldcorp à San Martin avaient des problèmes de santé. Le ministère de la Santé publique a fait des analyses de sang auprès de la population locale et a décelé des taux élevés de plomb dans le sang d'un grand nombre de résidants. Plutôt que d'agir immédiatement et d'approfondir son enquête pour trouver la source du problème, le ministère de la Santé a laissé les choses aller pendant quatre ans.
Ce n'est qu'en 2011 que les résidants ont obtenu les résultats de ces examens. À ce moment-là, la commission qui avait été mise sur pied pour tenter de régler le problème était pratiquement dissoute. Aucune autre mesure n'a été prise et les procédures judiciaires qui avaient été entamées ont été mises en veille. Certaines personnes à la tête du ministère des Ressources naturelles de l'époque font maintenant partie du bureau du procureur général, et l'on craint que cela nuise à l'accès à la justice des résidants dans leur propre pays.
À titre d'exemple, lorsqu'il était président du congrès sous l'ancienne administration, l'actuel président du Honduras avait chassé tous les magistrats de la cour supérieure, et les avait remplacés par des gens qui lui étaient fidèles. Aujourd'hui, l'administration gouvernementale est très problématique.
Le système est très corrompu, et la façon dont le Canada gère la situation avec le régime de facto depuis le coup d'État est troublante. Les dernières élections n'étaient pas démocratiques. Au cours de la période précédant les élections, il y a eu de nombreux meurtres politiques, dont les victimes étaient surtout des membres de l'opposition. Je crois qu'il est très irresponsable de ne pas accorder plus d'importance aux témoignages.
Pour répondre à votre question, je voulais commenter les propos du sénateur Dawson. Je crois qu'il est très malheureux que vous ayez pris une décision avant même d'entendre les témoins, et que vous teniez des audiences si brèves alors qu'il y a une crise au Honduras qui ne fera que s'aggraver.
Les collectivités, les organisations de défense des droits de la personne et les organismes environnementaux sont d'avis que la participation du Honduras à l'initiative de transparence des industries extractives est une farce comparativement au taux et à l'ampleur de la corruption dans l'ensemble du système du pays; ils croient qu'on ne fera que faciliter cette corruption. Je ne sais pas quel autre type... ce que vous croyez faire, mais c'est une marque de soutien envers le gouvernement hondurien, que vous le vouliez ou non.
Je crois que la situation est très grave et qu'il faut remettre en question les avantages économiques de l'accord de libre-échange. Lors de son témoignage dans le cadre des audiences parlementaires, Pablo Heidrich a fait valoir que l'incidence de l'accord serait négligeable.
Le sénateur Oh : Ma question s'adresse à Mme Moore. Vous surveillez les activités des sociétés minières au Honduras. Pouvez-vous nous fournir une liste des sociétés qui, selon votre organisation, violent les droits relatifs à la sécurité et à l'environnement, et les droits de la personne?
Mme Moore : Je dirais d'abord que nous ne prétendons pas surveiller toutes les sociétés qui travaillent au Honduras ou dans l'ensemble de la région; ce serait impossible. Nous n'avons pas la capacité de le faire. Nous voulons que le Canada adopte des mécanismes de responsabilisation organisationnelle pour assurer une surveillance adéquate, mais au Honduras, nous avons consacré la majeure partie de notre temps à travailler avec le comité de l'environnement de la vallée de Siria, où Goldcorp exploitait sa mine de San Martin jusqu'en 2008; le processus de fermeture de la mine est en cours depuis. Nous nous préoccupons aussi grandement de l'explosion des conflits miniers au pays depuis 2013 et de l'adoption de la loi sur les mines.
Certaines sociétés et certains intervenants de ce secteur sont difficiles à identifier. Dans le nord du pays, certains d'entre eux sont associés aux familles bourgeoises, la famille de Miguel Facusee et d'autres, qui sont capables d'une extrême violence. Même des défenseurs des droits de la personne de la France — et j'ai oublié l'autre pays — ont été enlevés par des gardiens armés en juillet dernier, et séquestrés pendant un certain temps. Ils étaient là pour répondre aux menaces dénoncées par les membres de la collectivité locale.
Il y a quelques semaines à peine, un porte-parole de la communauté a été tué, et sa langue coupée, probablement à cause de l'émergence du trafic de stupéfiants dans le secteur de l'exploitation minière; la communauté est terrorisée. On ne sait pas qui sont les bailleurs de fonds et les responsables du projet pour le moment.
On ne sait pas qui est derrière les nouveaux investissements miniers au pays. M. Bannantine a parlé de deux mines en exploitation seulement : la mine d'Aura Minerals et El Mochito, qui appartient à Nyrstar. Notre travail associé à ces mines est restreint. Lorsque j'ai posé des questions au sujet des activités dans le nord-ouest du pays, où Aura Minerals mène ses activités, j'ai constaté qu'on avait peur de parler; certains journalistes et d'autres personnes ont reçu des menaces.
Le sénateur Oh : Savez-vous combien de sociétés minières mènent des activités au Honduras?
Mme Moore : Je peux vous dire que le réseau national de réseaux environnementaux parle d'environ 96 concessions minières récemment approuvées. Bien sûr, ce ne sont pas tous de nouveaux projets, et je ne peux pas vous dire combien de sociétés indépendantes cela représente, parce qu'il n'y a pas beaucoup d'information à l'heure actuelle.
La présidente : Pour plus de précision, vous avez dit que certaines personnes avaient reçu des menaces dans la région de la mine d'Aura Minerals. Savez-vous d'où viennent ces menaces?
Mme Moore : Je ne connais pas la source de ces menaces.
La présidente : On ne sait pas s'il s'agit du gouvernement ou d'autres sources.
Mme Moore : Non.
La présidente : J'aimerais avoir des précisions au sujet de votre organisation. Je sais que vous avez déjà témoigné devant nous. Est-ce que vous souhaitez que l'exploitation minière continue de se faire, mais de façon responsable ou est-ce que vous dites que dans certains pays, il ne devrait pas y en avoir?
Mme Moore : Nous ne dictons pas ce que les communautés ou les populations devraient faire, mais nous jugeons légitimes les demandes de communautés, et dans certains cas de populations entières, visant à créer des régions exemptes d'activités minières. On a travaillé avec des communautés qui ont accepté que l'on se livre à des activités d'exploitation minière sur leurs terres et d'autres qui s'y opposent. Nous préconisons vigoureusement que des consultations communautaires soient tenues et que le consentement préalable des communautés soit obtenu avant de mener des projets miniers, et nous pensons que les mesures législatives qui sont élaborées devraient également être approuvées.
On cherche vraiment à assurer le respect des droits des communautés avant et pendant les projets d'exploitation minière et à instaurer des mesures de protection environnementales adéquates et suffisantes. Je pense que c'est uniforme partout au Canada et à l'étranger.
La présidente : Il ne reste plus de temps. Au nom du comité, je tiens à vous remercier, tous les trois, d'être venus nous faire part de vos positions. Le comité étudie ce projet de loi et, comme quelqu'un l'a indiqué, nous tiendrons compte de vos observations. Nous ne sommes pas encore rendus au vote, alors je suis persuadée que vos remarques trouveront un écho auprès des sénateurs.
Nous avons hâte d'entendre vos points de vue, car la question du commerce international est à l'étude au comité. Nous en tenons compte et, au début de l'étude, nous avons dit que nous voulions entendre ceux qui sont en faveur de cet accord et ceux qui ne le sont pas forcément. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir fait part de vos points de vue. Puisque notre séance est télévisée, les Canadiens connaîtront aussi vos positions.
Chers collègues, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre- échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.
Monsieur le ministre, au cours des derniers jours, nos emplois du temps ont changé sans arrêt à la Chambre des communes, si bien que je suis ravie que vous ayez pu réorganiser votre horaire pour pouvoir comparaître ce soir, qui n'était pas la date que nous avions fixée initialement. Je vais simplement vous présenter en tant que ministre du Commerce international. Je sais que vous êtes accompagné de M. Henri-Paul Normandin, directeur de la Direction générale de l'Amérique latine et des Antilles, et de M. Cameron MacKay, directeur général, Négociations commerciales, et de quelques autres fonctionnaires qui sont derrière et qui pourront vous aider dans votre témoignage.
Une séance d'information technique fort appréciée a été offerte à tous les sénateurs qui étaient disponibles et à leur personnel. Elle a été extrêmement utile au comité. Sur ces très brèves observations, monsieur le ministre, je vous cède maintenant la parole pour que vous puissiez faire votre déclaration liminaire. Nous vous souhaitons la bienvenue à notre comité pour la première fois.
L'honorable Ed Fast, C.P., député, ministre du Commerce international : Je me sens déjà le bienvenu. Merci, madame la présidente, de me donner l'occasion de comparaître devant votre comité afin de souligner l'importance de cet accord et de ce projet de loi, Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Honduras. Je sais que les sénateurs s'intéressent énormément à ce que nous faisons sur le plan commercial au Canada. Je pense que vous comprendrez tous que les échanges commerciaux constituent depuis longtemps un puissant moteur de l'économie canadienne.
Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a été plus déterminé à utiliser le commerce et l'investissement afin de créer des emplois et d'assurer la prospérité pour les entreprises du Canada, les travailleurs canadiens et leurs familles. Le resserrement des liens commerciaux qu'entretient le Canada au sein des marchés dynamiques et à forte croissance du monde entier est au centre de ces efforts.
Depuis 2006, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, et beaucoup d'autres accords sont à venir. En effet, notre gouvernement a mis en œuvre la stratégie de commerce et d'investissement la plus ambitieuse de l'histoire du Canada. Je vais vous fournir un peu de contexte avant de passer à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Ce qu'il y a peut-être de plus notable dans le programme commercial, c'est évidemment l'accord de principe conclu entre le Canada et l'Union européenne sur l'accord économique et commercial global, puis en mars dernier, nous avons annoncé que le Canada et la Corée du Sud avaient mené à bien des négociations sur un accord de libre-échange. Soit dit en passant, cet accord avec la Corée du Sud est le premier de ce genre à être conclu en Asie et offre à nos entreprises canadiennes un tremplin pour la région de l'Asie.
De plus, le Canada œuvre activement à la conclusion d'un accord avec 11 autres pays de l'Asie-Pacifique dans le cadre du Partenariat transpacifique, qui représente un marché de près de 800 millions de personnes et des activités économiques annuelles de 28 billions de dollars. Nous négocions aussi des accords commerciaux avec les grandes économies que sont le Japon et l'Inde. Notre gouvernement continue également de mettre à jour les accords auxquels le Canada est actuellement partie, dont l'Accord de libre-échange avec Israël, afin d'optimiser les avantages pour les exportateurs, les fabricants, les investisseurs et les consommateurs canadiens.
Madame la présidente, l'Accord de libre-échange avec le Honduras constitue une autre étape de la démarche adoptée par notre gouvernement pour aider les Canadiens à rivaliser dans un marché mondial où la concurrence est féroce. Cet accord est la preuve de la détermination du gouvernement à mettre en œuvre son ambitieux plan de stimulation du commerce et sa Stratégie d'engagement dans les Amériques.
Il ne fait aucun doute que les marchés de l'Amérique latine offrent des perspectives très intéressantes. En tout, les échanges de marchandises entre ces pays et le Canada ont été évalués à 57 milliards de dollars par année, et ont augmenté de 34 p. 100 depuis que le premier ministre Harper a fait des Amériques une priorité de la politique étrangère canadienne en 2007. Les investissements directs du Canada dans cette région ont atteint 169 milliards de dollars en 2012 et ont augmenté de près de 60 p. 100 depuis 2007. La majeure partie provient bien entendu du secteur des ressources et du secteur de l'extraction.
Nos échanges commerciaux avec le Honduras continuent de croître. De 2009 à 2013, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Honduras est passé de 176 millions à 280 millions de dollars, soit une hausse de 59 p. 100. Pendant la dernière année seulement, les exportations canadiennes dans cette région ont augmenté de près de 17 p. 100.
Malgré cela, les entreprises canadiennes font face à des règles du jeu inéquitables au Honduras. En effet, ce pays dispose d'accords de libre-échange avec huit autres partenaires, y compris nos principaux concurrents, c'est-à-dire les États-Unis et l'Union européenne. Gildan vous a sûrement communiqué cette information. Ces accords donnent aux entreprises de ces pays un avantage concurrentiel mesurable par rapport aux entreprises canadiennes.
Une fois notre accord de libre-échange entré en vigueur, les exportateurs canadiens seront en mesure de soutenir la concurrence au Honduras, et je suis convaincu qu'ils en sortiront vainqueurs régulièrement. Pourquoi? Parce que les entreprises canadiennes réussissent chaque jour, partout dans le monde. Le Canada compte parmi les entreprises fondées sur le savoir les plus compétitives et les plus novatrices au monde, et nous savons qu'elles soutiennent la concurrence dans un marché mondial féroce et qu'elles en sortent gagnantes.
En acceptant de mettre rapidement en œuvre cet accord de libre-échange, vous permettrez aux entreprises canadiennes de profiter de l'économie croissante du Honduras grâce à l'élimination immédiate des droits de douane sur près de 70 p. 100 des lignes tarifaires honduriennes, ainsi que de l'élimination graduelle de la plupart des droits restants sur une période de 5 à 15 ans. La gamme des produits touchés comprend les produits agricoles et agroalimentaires, les produits forestiers, les plastiques, les produits chimiques, les véhicules et les pièces de véhicule, la machinerie industrielle et les poissons et fruits de mer.
En outre, puisque le Honduras a approuvé les systèmes canadiens d'inspection du bœuf et du porc l'automne dernier, les producteurs et les exportateurs canadiens de porc et de bœuf pourront profiter de l'élimination immédiate des droits de douane une fois l'accord en vigueur.
Le secteur canadien des services tirera profit de l'accord de libre-échange. Vous serez peut-être surpris d'apprendre que c'est le secteur des services, et plus particulièrement les services que nous exportons partout dans le monde, qui contribue le plus à la valeur ajoutée à nos économies. Par exemple, le Canada est le quatrième exportateur en importance de services d'ingénierie. Nous ne sommes que 35 millions de personnes dans un monde de 7 milliards d'habitants, mais nous sommes pourtant le quatrième plus gros exportateur au monde de services d'ingénierie. Pourquoi? Parce que nous sommes un pays fondé sur le savoir. Nous sommes très innovateurs. Nous sommes parmi les meilleurs au monde dans les domaines du génie, de la géologie et de nombreuses autres disciplines.
Bien entendu, les investisseurs canadiens bénéficieront également d'un traitement sûr et équitable. Cet accord comporte des dispositions rigoureuses conçues pour protéger l'investissement bilatéral au moyen d'obligations juridiquement contraignantes, ainsi que pour veiller à ce que les investisseurs soient traités de façon non discriminatoire. Nos investisseurs auront également accès à un mécanisme transparent, impartial et contraignant de règlement des différends sur la scène internationale.
Cet accord de libre-échange comporte des dispositions rigoureuses sur les marchés publics, en offrant aux entreprises canadiennes un accès préférentiel aux marchés publics du Honduras.
Bien entendu, comme vous l'avez mentionné plus tôt, madame la présidente, les accords parallèles sur la coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, tout comme les autres accords de ce genre signés par le Canada, engagent le Canada et le Honduras à appliquer efficacement leurs lois respectives en matière d'environnement et de travail, et à veiller à ne pas affaiblir ces lois pour promouvoir le commerce ou l'investissement.
Madame la présidente, les entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger veulent simplement un traitement équitable, transparent, prévisible et non discriminatoire sur le plan commercial. Grâce à ces règles, les entreprises canadiennes seront en mesure de rivaliser avec les meilleurs au monde et de l'emporter. Mais comme c'est le cas dans tous les accords signés par le Canada, le commerce doit être réciproque et avantageux pour les deux parties. Jusqu'à présent, je me suis concentrée sur les avantages pour le Canada.
Ce que je voulais mettre en évidence, c'est que nous sommes conscients que le Honduras est confronté à d'importants défis économiques et sociaux et problèmes de sécurité. Je peux vous dire qu'en offrant aux Honduriens de nouvelles occasions de faire des échanges commerciaux avec le Canada et de profiter de l'investissement canadien, nous contribuons à la réduction de la pauvreté et à l'avenir du Honduras. Parallèlement, notre engagement auprès du Honduras nous permet également de répandre les valeurs et les pratiques exemplaires canadiennes à l'égard de la démocratie, de la liberté, des droits de la personne et, bien sûr, de l'environnement. Comme je l'ai souvent dit publiquement, le commerce bien fait est une solution, et non un problème.
C'est pour toutes ces raisons que j'ai confiance que votre comité appuiera et accélérera l'adoption de l'Accord de libre-échange Canada-Honduras.
Je vous remercie de votre aimable attention, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le sénateur Dawson : Monsieur le ministre, merci d'être des nôtres. J'ai commencé à regarder l'heure à 19 h 5 ou 19 h 10 et j'allais citer l'ancien chef du Parti conservateur, qui a dit « Pas de ministre, pas de projet de loi ». Nous espérions que vous viendriez comparaître. Nous sommes heureux que vous ayez pu venir.
Comme je l'ai mentionné dans le discours que j'ai fait cet après-midi, nous, les libéraux indépendants, avons décidé d'appuyer le projet de loi. Pour des raisons évidentes, il est important de dire que ces accords commerciaux ne peuvent pas être modifiés au moyen d'un vote à la Chambre ou au Sénat. Ce sont des accords. Ils sont signés entre deux gouvernements. Ils sont soit approuvés, soit rejetés. Il y a probablement des modifications que nous aimerions apporter, mais M. MacKay a dû négocier certains de ces accords. Vous faites des compromis et, au bout du compte, vous signez l'accord dans l'intérêt des Canadiens et, je pense, dans l'intérêt des Honduriens également. Cet accord sera avantageux pour tout le monde.
Mon collègue, le sénateur Downe, qui est le vice-président du comité, parlerait du nombre de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont exportées. Je comprends, en tant que Québécois, que le sénateur Housakos a mentionné l'importance de Gildan et de Montréal. Les producteurs de porc appuient vigoureusement cet accord. C'est davantage une observation qu'une question. Qu'en pensez-vous? C'est maintenant une question.
M. Fast : C'est une question très ouverte.
Je vous remercie d'avoir mis en lumière le Québec, car la province est dotée de compétences particulières dans un certain nombre de secteurs. Le Québec est en fait le plus grand exportateur de produits du porc au Canada. Nous l'avons certainement remarqué dans toutes nos négociations commerciales, et ce produit est très important et non négligeable.
Bien entendu, nous ne devrions pas oublier l'expertise en ingénierie au Québec. La province est un chef de file dans ce secteur. Elle compte des sociétés de calibre mondial dans le domaine. Nous voulons nous assurer d'offrir les occasions pour toutes les régions du pays, pas seulement au Québec, mais également partout au pays, pour qu'elles puissent bénéficier des accords que nous signons.
Dans le cadre de nos négociations avec l'Union européenne, des citoyens de la Colombie-Britannique disaient à l'occasion, « Tout ce qui nous intéresse, c'est la région de l'Asie-Pacifique; nous ne sommes pas sûrs au sujet de l'AECG ». Nous leur répondions, « Écoutez, l'AECG n'est qu'un élément d'un tableau plus vaste que nous essayons de peindre; c'est un cadre de prospérité et de possibilités pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ». Je leur ai rappelé que si nous ne pouvions pas signer un accord avec l'UE, nous n'en signerions vraisemblablement jamais un avec la Corée du Sud et bon nombre des grandes économies dans le monde.
L'économie du Honduras est assez petite par rapport à d'autres pays d'Amérique latine, mais notre engagement au Honduras est assez important. Comme vous le savez, le Honduras n'est qu'un seul pays parmi un groupe de pays comme le Costa Rica, le Panama, le Chili, le Pérou et la Colombie qui sont nos plus proches alliés et partenaires économiques. Ils partagent nos vues. Ils croient au libre marché. Ils croient à la protection des investissements. Ce sont avec ce genre de partenaires que nous négocions ces accords, car ils comprennent ce qui est en jeu et les avantages qui en découleront.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Monsieur le ministre, bienvenue à notre comité. J'ai une très brève question pour vous. Selon les notes explicatives de l'accord, il est mentionné que les provinces canadiennes ont été consultées. D'ailleurs, vous avez abordé rapidement le sujet dans la réponse que vous avez donnée au sénateur Dawson. Pouvez- vous nous dire si cette consultation a été aussi étendue que celle que vous avez tenue sur les négociations liées à l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne?
[Traduction]
M. Fast : Je vous remercie de cette question.
Je pense que ce dont nous devrions faire attention, c'est de comparer nos négociations avec l'Union européenne à d'autres négociations auxquelles nous avons pris part. Avec l'Union européenne, c'était la première fois que les provinces du Canada ont pu participer aux négociations pour discuter des secteurs qui relèvent exclusivement ou partiellement d'elles. La raison pour laquelle nous les avons invitées à prendre part aux négociations entre l'Union européenne et nous, c'est que nous avons rapidement pris conscience que nous avions la capacité de négocier l'accord le plus exhaustif et ambitieux au monde. En fait, nous étions en mesure de le faire. Il a fallu quatre ans et demi, mais nous avons réussi à atteindre des résultats dans le cadre de cet accord qui vont au-delà des échelons fédéral, provincial et municipal. C'est pourquoi les autres pays considéreront cet accord comme étant la norme qu'ils doivent atteindre, et je dois vous dire qu'ils auront beaucoup de mal à y arriver, car l'accord est tellement exhaustif et audacieux. Je serais porté à dire que même les États-Unis, qui sont en train de négocier avec l'UE, ne jouiront pas de la même latitude pour obtenir ce type de résultats exhaustifs.
Les provinces et les territoires ont été consultés en bonne et due forme dans toutes nos autres négociations, mais ils n'étaient pas à la table de négociations. La majorité des provinces et des territoires ont des fonctionnaires et des négociateurs qui sont désignés pour participer aux diverses négociations que le Canada entreprend. Nous communiquons avec eux régulièrement, surtout lorsque nous négocions au sujet de produits précis qui intéressent tout particulièrement certaines provinces. Je pense que M. MacKay appuiera ma suggestion selon laquelle nous devrions nous entretenir régulièrement avec ces provinces pour nous assurer que, lorsque nous négocions, nous tenons compte de leurs positions et de leurs préoccupations de sorte qu'elles puissent appuyer le résultat. Nous avons eu énormément de succès pour ce qui est d'atteindre ce genre de résultats.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le ministre, merci d'être venu pour répondre à nos questions.
Lorsqu'il est question de commerce avec le Honduras, la question des droits de la personne refait invariablement surface. Je voulais vous parler de l'incidence de cet accord sur le peuple hondurien, étant donné la situation des droits de la personne au pays. Quelle influence cet accord aura-t-il sur les droits de la personne et la démocratie? À votre avis, comment ses avantages permettront-ils d'améliorer le bien-être des Honduriens?
M. Fast : Je vous remercie de cette excellente question. C'est une question qui m'a été posée maintes fois, par rapport au Honduras, mais j'ajouterais qu'elle nous a été posée dans le contexte des négociations des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou. Il en a même été question en 1997 pendant nos négociations avec le Chili. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous considérons que c'est si important, pas seulement pour le Canada, mais aussi pour le Honduras.
Le Honduras sort d'une période trouble de son histoire, une période marquée par des problèmes de sécurité, de violence et aussi de difficultés sur le plan des droits de la personne. En tant que Canadiens, la question est de savoir comment le Canada doit réagir lorsque des pays comme le Honduras, qui sont confrontés à des défis titanesques, expriment un sincère désir de s'extirper de cet environnement toxique et suscitent l'espoir de leur peuple. Voilà la question à laquelle nous devons répondre.
Nous avons décidé depuis longtemps de tisser des liens plutôt que d'isoler les pays qui souhaitent véritablement se distancer de leur passé trouble, comme le Honduras, la Colombie, le Pérou et, auparavant, le Chili. Il y a deux façons d'y arriver. On pourrait leur dire qu'ils sont loin d'être parfaits et que nous allons les isoler. Au gouvernement, nous avons conclu que cela ne permettrait pas à des pays comme le Honduras d'aller de l'avant. En intensifiant nos relations commerciales avec des pays comme le Honduras, nous aidons ces pays à accroître leur prospérité. De toute évidence, si nous leur offrons plus de possibilités de vendre leurs produits au Canada, cela leur permet d'accroître leur prospérité. S'ils protègent les investissements canadiens, comme le fera cet accord, cela incite davantage les Canadiens à investir au Honduras. On envoie alors aux entreprises canadiennes un signal clair : leurs investissements sont protégés. Ce climat d'investissement est synonyme de succès. Bien entendu, nos initiatives en matière de développement nous aident à faire fructifier cet investissement.
L'image de marque du Canada établit des attentes claires pour les entreprises canadiennes : leurs activités doivent être menées de façon éthique; elles doivent atteindre les normes les plus élevées en matière de responsabilité sociale des entreprises et lorsqu'elles mènent des activités dans d'autres marchés, elles doivent réinvestir dans les collectivités où elles sont présentes. Vous pouvez donc voir comment nous pensons que les choses se dérouleront à l'avenir.
Nous croyons que le Honduras peut profiter de l'expérience du Canada. Au fur et à mesure que nous accroîtrons nos échanges commerciaux avec le Honduras, nous pourrons leur transmettre nos pratiques exemplaires et notre expérience par rapport à tout ce que j'ai mentionné plus tôt, à savoir les droits de la personne, la liberté, la démocratie et l'environnement.
En terminant, permettez-moi de citer l'exemple du Chili. En 1997, le Chili émergeait de l'ère Pinochet, une période au cours de laquelle les droits de la personne étaient régulièrement et ouvertement enfreints. C'était une société violente; beaucoup de personnes ont été portées disparues et ont vraisemblablement été torturées et exécutées. Le Canada avait un choix à faire : devrait-on entretenir des liens avec le Chili? Nous l'avons fait. Nous avons négocié un accord de libre-échange avec le Chili; c'était son premier accord commercial.
Aujourd'hui, le Chili a conclu plus d'accords commerciaux que tout autre pays du monde. De plus, ce qui est probablement plus important, le Chili a maintenant de solides institutions démocratiques; les droits de la personne y sont respectés et c'est probablement le pays d'Amérique du Sud le plus prospère.
Est-ce le résultat que nous cherchons pour des pays en progression comme le Pérou et la Colombie? Est-ce le genre de résultat que nous voulons voir au Honduras? Absolument. Voilà la voie canadienne. Voilà pourquoi je me réjouis tant de l'appui manifeste que nous voyons, même à cette table, pour que les choses progressent et que cet accord soit adopté.
Le sénateur Oh : Merci d'être ici, monsieur le ministre. Ma question est légèrement liée à ce que vous venez de dire.
Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur la façon dont l'accord de libre-échange avec le Honduras s'inscrit dans la stratégie du gouvernement par rapport à l'Amérique du Sud?
M. Fast : Dans mon exposé, j'ai mentionné le fait que le gouvernement a établi une stratégie pour les Amériques, en 2007. Je vous dirais d'entrée de jeu qu'il reste beaucoup de travail à faire.
Établir des liens avec le Honduras par rapport à un accord de libre-échange est en effet une des mesures que nous avons prises pour renforcer notre engagement et nos partenariats dans les Amériques. Cela se fait à plusieurs niveaux, et le commerce n'est qu'un niveau parmi d'autres. L'investissement en est un autre.
Nous sommes aussi actifs sur le plan du développement. Le Canada investit massivement dans les programmes de développement et l'aide humanitaire. Le Honduras est l'un des pays les plus pauvres des Amériques. C'est l'un des plus violents — en fait, c'est peut-être le plus violent au monde. Nous croyons que nous pouvons aider le pays. Voilà pourquoi nous ne nous concentrons pas seulement sur le commerce; au Honduras, nous avons aussi investi dans la sécurité, la formation et le renforcement de la démocratie.
Nous faisons de même pour beaucoup d'autres pays des Amériques, notamment à Haïti, un autre pays pauvre auquel le Canada s'intéresse, pour divers facteurs. Ce faisant, nous pourrons déployer les ressources de notre pays de même que celles de nos entreprises. Ainsi combinées, nous tirerons une plus grande valeur de cet engagement. Ce ne sera pas seulement avantageux pour nous sur le plan économique; cela permettra en fait à ces pays de se sortir de situations très difficiles et d'offrir de l'espoir à leurs citoyens.
Le sénateur Oh : Ont-ils une ambassade ici, à Ottawa?
M. Fast : Oui, le Honduras a une ambassade à Ottawa.
Le sénateur Demers : Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être venu. J'avais une question sur les droits. Or, puisque vous avez abordé le sujet, je n'y reviendrai pas. La sénatrice Ataullahjan a posé une très bonne question.
En ce qui concerne la corruption, comme vous l'avez mentionné, cela aura manifestement une incidence énorme sur le Canada, mais aussi, un jour, sur le Honduras.
Comment les dirigeants de ce pays peuvent-ils se soustraire à la corruption qui y fait rage? On pourrait l'éliminer en partie, mais elle est toujours présente. Ces gens pourraient travailler contre rémunération, selon les salaires qu'on y verse. Comment cela fonctionne-t-il? Dans le cadre des négociations, avez-vous un contrôle quelconque sur ces choses, pour que les gens soient libres de travailler et de progresser plutôt que d'être mêlés à la corruption? Je suis sénateur depuis cinq ans, et j'ai pu constater que ces accords ont un effet incroyable pour le Canada.
M. Fast : Vous avez tout à fait raison, sénateur. Je peux vous dire que dans ces pays, la corruption est l'un des principaux obstacles à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité.
Nous ne traitons pas directement du problème de la corruption dans nos accords commerciaux. Cela dit, nous mettons en place des mécanismes comme des conseils mixtes, des groupes de travail et des comités qui étudient les divers aspects de ces accords. Dans le cadre de ces structures, nous avons manifestement l'occasion de faire connaître nos préoccupations à l'égard de la corruption.
L'un des outils les plus efficaces du Canada, ce sont les entreprises canadiennes qui ont des activités commerciales au Honduras. J'ai déjà mentionné que nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes démontrent un haut niveau de responsabilité sociale et nous continuons de définir nos attentes.
Par exemple, nous avons actuellement des discussions sérieuses avec l'industrie d'extraction canadienne en vue de l'adoption d'un régime de déclaration obligatoire des paiements aux gouvernements. Lorsqu'une entreprise canadienne exerce des activités au Honduras et fait un paiement à un gouvernement ou à un fonctionnaire, à quelque échelon que ce soit, l'entreprise sera tenue de nous en informer pour que nous puissions déterminer s'il s'agit de paiements légitimes ou de pots-de-vin.
Au-delà de la simple transparence en matière de paiements, le rôle du Canada à cet égard consiste à les tenir entièrement responsables de tout versement de pot-de-vin. Des dispositions de notre Code criminel nous ont permis de faire condamner des entreprises canadiennes qui avaient fait des paiements illégaux et contraires aux valeurs canadiennes.
Plus les entreprises canadiennes font des affaires là-bas, plus nous pouvons affirmer que la grande majorité d'entre elles le font de façon éthique. Plus elles y sont actives, plus les autres verront qu'il est possible de faire des affaires de façon éthique. Voilà comment nous pouvons amener ces pays à changer.
Le sénateur D. Smith : Monsieur le ministre, vous avez évoqué des perspectives très encourageantes, et j'espère que vous avez raison. J'ai retenu la phrase où vous avez décrit le Honduras comme un pays qui veut se distancer de son passé trouble. Nous avons entendu parler de ce passé trouble, mais tout n'appartient pas au passé. Un des témoins que nous avons entendus, Mme Jennifer Moore, la coordonnatrice du programme d'Amérique latine de Mines Alerte Canada, nous a parlé de l'enjeu des droits de la personne; dans le secteur minier, les problèmes sont particulièrement graves.
Sur la liste des pays les plus corrompus, le Honduras figure près du haut de la liste. Au chapitre de l'intégrité, je crois qu'il est au 140e rang sur 170. Il se doit de faire beaucoup mieux. Les gestes sont toujours plus éloquents que les paroles.
J'espère que vous avez raison. Nous avons accueilli les représentants de deux entreprises qui ont des activités là-bas et qui ont pour ainsi dire juré sous serment que toutes leurs activités sont conformes, que tout est fait dans les règles.
J'aimerais savoir si cela mènera à d'autres accords en Amérique latine. Je crois avoir fait valoir mon point de vue sur ces enjeux; il n'est donc pas nécessaire de vous poser des questions à ce sujet, mais j'aimerais savoir si cela mènera bientôt à d'autres accords dont nous devrons discuter.
M. Fast : Nous sommes toujours à l'affût d'occasions d'entreprendre des négociations commerciales avec de nouveaux partenaires. Il n'est pas seulement question de commerce. Nous négocions aussi des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers partout dans le monde, particulièrement en Afrique. Sur ce continent, nos intérêts portent surtout sur l'investissement dans des domaines comme les mines, le pétrole et le gaz, les infrastructures, l'énergie et même l'éducation. Notre objectif est de nous assurer que nous sommes en mesure de protéger les investissements lorsque les Canadiens cherchent à investir dans des endroits qui, dans le passé, n'offraient pas une stabilité propice à l'investissement.
Oui, nous nous attendons à être plus présents dans les Amériques et peut-être de négocier ce genre d'accords dans l'ensemble de l'Amérique latine.
Voici une anecdote qui saura susciter votre curiosité. Je ne révélerai pas l'identité de la personne, mais j'ai récemment discuté avec un collègue de la Chambre des communes, un député de l'opposition. Il m'a parlé d'un de ses récents voyages au Pérou. Il a été à même de constater le travail des entreprises canadiennes sur le terrain pour favoriser l'essor de l'économie, mais aussi pour réinvestir dans les collectivités où elles font des affaires. Il a dit : « Honnêtement, à l'époque des négociations de l'accord de libre-échange avec le Pérou, si j'avais su ce que je sais maintenant, je l'aurais appuyé. »
Je pense que cela se produira régulièrement, que ce soit avec le Chili, le Pérou, la Colombie — qui fait de grands progrès, mais où des problèmes subsistent — ou même des pays comme le Honduras. Plus le Canada sera actif, plus il tirera profit de l'image de marque du Canada et plus il diffusera les valeurs fondamentales que nous avons en commun, plus ces sociétés progresseront, accroîtront leur prospérité et — espérons-le — adopteront sans réserve les valeurs dont nous faisons la promotion à l'échelle mondiale.
Le sénateur D. Smith : Je suis d'accord avec vous là-dessus.
Plus tôt, j'ai indiqué à l'autre témoin que j'ai beaucoup travaillé avec la Banque mondiale et le FMI. La question de la corruption est un enjeu très délicat, mais le principe, c'est que l'on ne peut arrêter d'en parler, car certains pensent alors que vous l'acceptez comme étant inévitable. Or, on ne peut jamais la considérer comme inévitable. Faites-vous des progrès à cet égard? Ne nous dites pas que cela n'existe pas; faites-vous des progrès? Voilà un message qu'il est bon de transmettre partout où il le faut.
M. Fast : Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point.
[Français]
La sénatrice Verner : J'ai une question complémentaire à celle du sénateur Demers. Vous avez indiqué que les compagnies canadiennes doivent tenir un registre dans lequel elles indiquent les sommes d'argent qu'elles ont versées à des gouvernements ou à des officiels du gouvernement lorsque cela leur a été demandé. C'est bien ce que vous avez indiqué?
[Traduction]
M. Fast : En passant, la mesure législative n'est pas encore en place. On parle de consultations qui ont eu lieu avec le secteur de l'extraction, et il y a eu d'excellents progrès à cet égard. J'ai bon espoir qu'une mesure législative sera adoptée bientôt.
La sénatrice Verner : Soit, mais jusqu'à maintenant, ces entreprises le font-elles?
M. Fast : En fait, je crois comprendre que beaucoup d'entreprises divulguent déjà ces informations de façon volontaire, mais nous aimerions qu'il y ait une uniformité dans l'ensemble des entreprises. Lorsqu'elles font des affaires à l'étranger, elles versent des paiements à d'autres gouvernements. Il serait bien de savoir que tous ces paiements sont légitimes.
[Français]
La sénatrice Verner : Je m'interroge sur la réaction de certains pays face à cela. Comme vous l'avez dit, dans certains pays, en matière de corruption ou de gouvernance, il y a encore de gros efforts à faire. Comment réagissent-ils?
Il est bien d'en faire une norme canadienne selon laquelle les compagnies qui investissent à l'étranger doivent tenir un registre. En même temps, l'autre partie peut ne pas être ouverte à cette idée. Autrement dit, les pays récipiendaire peuvent ne pas y être favorables. J'imagine que vous abordez la question avec ces pays lors des négociations des accords de libre-échange. Vous leur faites clairement comprendre qu'ici, au Canada, on demande aux entreprises d'indiquer, d'une façon quelconque, lorsque des sommes d'argent sont versées aux différents gouvernements en question. Je ne sais pas quelle est leur réaction, mais j'imagine que, pour certains, la pilule doit être difficile à avaler?
[Traduction]
M. Fast : Premièrement, permettez-moi de souligner un aspect dont vous avez vous-même convenu : la déclaration des paiements en vertu d'une telle mesure législative relèverait des entreprises elles-mêmes et non des pays dans lesquels elles font des affaires.
Il faut comprendre que nous ne sommes pas les premiers à mettre en place un régime de rapports de transparence relatif aux paiements versés aux gouvernements. Les États-Unis, notamment, ont des exigences à cet égard. Je crois que c'est aussi le cas de l'Union européenne, mais je pourrais me tromper.
Notre objectif est d'être un chef de file mondial dans ce domaine. J'ai eu la chance de voyager partout dans le monde. En réalité, c'est épuisant, mais j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants gouvernementaux pratiquement partout. L'image de marque du Canada est reconnue internationalement comme étant digne de confiance. Pour les gens, l'image de marque du Canada signifie que nous faisons des affaires avec intégrité. Même s'il existe dans le pays en question une culture plutôt corrompue, lorsqu'ils constatent que nous menons nos activités commerciales de cette façon, les gens comprennent que cela améliore leur compétitivité. Si les pays développés ou les pays occidentaux diffusent ces valeurs communes, cela vient contrecarrer la corruption.
Si nous répétons inlassablement qu'il s'agit de la seule façon de faire des affaires et de favoriser l'essor de nos économies, nous croyons qu'un jour ou l'autre le reste du monde suivra notre exemple. Nous n'avons pas à nous excuser de vouloir adopter une telle mesure législative. J'ai bon espoir que nous présenterons quelque chose bientôt.
Je souligne que cela concerne l'image de marque du Canada. La grande majorité des entreprises canadiennes nous appuie dans cette démarche parce qu'elle veut faire les choses comme il se doit.
La présidente : D'après ce que je sais de l'ancien MAECI et de l'actuel MAECD, ai-je raison de dire qu'avant, et sûrement pendant, toute négociation commerciale, vous demandez l'avis du ministère sur les enjeux politiques et, selon vos propres dires, vous évaluez les structures gouvernementales et l'histoire du pays? Plus précisément, j'aimerais savoir s'il est justifié, d'après les conseils que vous avez reçus, de négocier avec le gouvernement du Honduras. Vous avez dit que le pays va dans la bonne direction et qu'il met son passé de côté. Y a-t-il une discussion entre vous et le ministre des Affaires étrangères pour déterminer dans quelles circonstances on peut procéder à une négociation avec un gouvernement?
M. Fast : Oui, nous tenons de vastes consultations. Le MAECD cherche activement à exercer la diligence raisonnable nécessaire avant qu'on s'embarque dans des négociations commerciales. Les décisions politiques sont prises par les politiciens, et on ne s'attend pas à ce que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement prennent des décisions politiques. Ce n'est pas leur rôle. Par contre, ils nous fournissent des conseils très honnêtes et très directs sur tout marché avec lequel nous voulons resserrer nos liens commerciaux. Le Honduras ne fait pas exception.
Dans certains cas, nous définissons le périmètre de l'accord et, pour ce faire, nous demandons à des experts d'entreprendre une étude économique afin de déterminer quelles sont les possibilités. En passant, il s'agit habituellement d'un exercice bilatéral — les deux partenaires commerciaux demandent à leurs experts respectifs de préparer un rapport qui établit les possibilités de multiplier les liens commerciaux grâce à un accord-cadre officiel.
Sachez que nous faisons preuve de beaucoup de diligence raisonnable. Bien entendu, la situation sur le terrain évolue. Dans bien des cas, il faut des années avant de mener à bien une négociation. Par exemple, en ce qui concerne l'accord avec l'Union européenne, il nous a fallu quatre ans et demi. Dans le cas de notre récent accord commercial avec la Corée du Sud, les négociations se sont échelonnées sur près de neuf ans. Quant à notre accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine, il nous a fallu 18 ans. Au cours de cette période, les choses peuvent changer dans les autres économies. En tout cas, nous suivons de près la situation et nous recevons constamment des mises à jour sur ce qui se passe là-bas. Si ces pays démontrent clairement une volonté de faire affaire avec nous et d'apprendre de l'expérience canadienne et s'il existe des arguments solides sur le plan économique, nous procéderons alors aux négociations commerciales.
La présidente : Parallèlement à l'examen de la volonté économique, on assure une surveillance continue pour voir si l'autre pays se dirige dans la direction escomptée sur le front politique et sur le plan des droits de la personne — en somme, on examine tous les autres piliers de la politique étrangère.
M. Fast : Absolument. Dans le cadre du MAECD, toutes ces disciplines sont représentées. Nous pouvons obtenir des évaluations sur la situation politique et économique sur le terrain. Bien entendu, nous pouvons également demander des conseils auprès d'autres ministères gouvernementaux, comme c'est régulièrement le cas, en ce qui concerne la sécurité sur le terrain.
Jusqu'à présent, si l'on examine le bilan du Canada depuis la première négociation de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, force est de constater que nous nous en sommes plutôt bien tirés pour ce qui est de négocier avec les pays, de stimuler les avantages économiques au Canada et de favoriser l'économie, le contexte social et la sécurité dans les pays où œuvrent des entreprises canadiennes.
La présidente : Monsieur le ministre, merci d'être venu et d'avoir répondu aux questions. Vous nous avez fourni l'information dont nous avions besoin. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir fait preuve d'une grande ouverture et d'avoir couvert pas mal de sujets, ce qui est utile non seulement pour cet accord commercial, mais aussi pour les accords commerciaux futurs. Nous avons hâte de voir ce que l'avenir réserve au Canada dans le dossier commercial. Nous suivons la situation régulièrement, et il nous arrive même de vous donner, de temps en temps, des conseils quant à l'orientation stratégique que vous devriez adopter. C'est là une de nos responsabilités permanentes. Nous vous remercions d'avoir contribué ce soir à notre étude du projet de loi.
Je rappelle aux sénateurs qu'étant donné le peu de temps dont nous disposions pour étudier le projet de loi, nous avons également reçu des mémoires de la part de témoins qui ne pouvaient pas être là. On vous en a distribué des exemplaires. Je suis convaincue que vous en avez tenu compte, parallèlement aux témoignages que nous avons entendus à la Chambre.
Chers collègues, êtes-vous d'accord pour que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Honduras?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'étude du titre est-elle reportée?
Le sénateur Dawson : Comme je l'ai dit tout à l'heure au sujet de ces accords de libre-échange, nous appuierons le projet de loi, mais pas parce que nous le trouvons parfait. La réalité, c'est que nous ne pouvons pas modifier un accord commercial en apportant des amendements à un projet de loi. Ou bien on le tue dans l'œuf, ou bien on l'approuve. Je veux que les gens qui nous écoutent sachent que même si nous allons passer en revue rapidement les amendements, nous les jugeons importants. Toutefois, dans les faits, c'est la grande décision qui compte. Malgré ses imperfections, il s'agit d'un accord qui, de l'avis de l'opposition, mérite d'être appuyé.
La présidente : Vous faites valoir un très bon point, sur lequel il faut insister pour la gouverne des Canadiens : en effet, c'est l'exécutif qui négocie des accords, lesquels sont ensuite renvoyés devant le comité pour que nous les acceptions. Ayant participé à ce genre de processus dans le cadre d'autres fonctions, j'aurais bien voulu négocier ou renégocier les dispositions, mais vous avez tout à fait raison de dire qu'en général, nous pouvons soit les accepter, soit les rejeter. Notre tâche consiste à les étudier et à examiner les politiques et les conséquences; par la suite, le comité continue de suivre l'application de la mesure législative pour voir si les attentes établies par le gouvernement sont remplies. Conformément à notre procédure générale, nous convoquons des ministres. Nous demandons des mises à jour sur les accords pour déterminer s'ils sont, comme promis, dans l'intérêt du Honduras et du Canada et, surtout, pour le bien des gens des deux pays.
Si vous me le permettez, j'aimerais poursuivre après cette excellente intervention. L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Êtes-vous d'accord pour que je regroupe les articles?
Des voix : D'accord.
La présidente : Les articles 2 à 10 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Les articles 21 à 30 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Les articles 31 à 40 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Les articles 41 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : Les articles 51 à 53 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
La présidente : Nous préparerons la documentation et nous serons en mesure de déposer le rapport au Sénat demain, au début des séances.
Le sénateur D. Smith : Ne travaillez pas jusqu'au petit matin, tout de même.
Le sénateur Dawson : Sommes-nous d'accord pour procéder à l'adoption finale? Le comité convient-il de s'en occuper demain?
La présidente : Non, je parle seulement des responsabilités du comité. La mienne consiste à faire rapport. Si le parrain du projet de loi et le porte-parole peuvent transmettre vos observations finales, je pourrai m'adresser aux leaders pour voir s'ils seraient disposés à nous permettre de continuer nos travaux pour terminer le tout demain.
Le sénateur Dawson : Nous allons en parler aux leaders.
La présidente : Oui. Merci.
Chers collègues, merci de votre collaboration, et merci d'avoir modifié votre horaire pour pouvoir assister à cette séance. Nous étions censés nous réunir plus tôt aujourd'hui, à l'heure habituelle, mais je crois que nous avons fait ce qui s'imposait en siégeant ce soir. Je vous en suis donc reconnaissante.
(La séance est levée.)