Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule no 10 - Témoignages du 29 avril 2014
OTTAWA, le mardi 29 avril 2014
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 17 h 3, pour étudier la proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je remercie les témoins du ministère d'avoir accepté notre invitation.
Je me présente : je suis le sénateur Percy Mockler du Nouveau-Brunswick, président du comité. J'invite les sénateurs à se présenter, en commençant par le vice-président.
Le sénateur Mercer : Le sénateur Terry Mercer, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Fernand Robichaud, Saint-Louis-de-Kent, au Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Oh : Victor Oh, Ontario.
[Français]
Le sénateur Maltais : Sénateur Maltais, Québec.
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, Québec.
[Traduction]
La sénatrice Johnson : Janis Johnson, Manitoba.
Le sénateur Ogilvie : Kelvin Ogilvie, Nouvelle-Écosse.
Le président : Je vous remercie.
Aujourd'hui, le comité examinera la proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires. Nous accueillons aujourd'hui, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, M. Tony Ritchie, directeur exécutif, Politiques stratégiques et affaires internationales, et Mme Linda Webster, directrice, Division des partenariats stratégiques.
Merci d'avoir accepté notre invitation à comparaître et de nous faire part de vos commentaires. Nous céderons la parole à M. Ritchie pour qu'il nous présente sa déclaration, laquelle sera suivie d'une période de questions des sénateurs. Allez-y, je vous en prie.
Tony Ritchie, directeur exécutif, Politiques stratégiques et affaires internationales, Agence canadienne d'inspection des aliments : Merci, monsieur le président. Je me réjouis de cette occasion qui m'est offerte de situer le contexte dans lequel intervient la proposition de frais de temps supplémentaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, et de dire pourquoi il est si important d'agir dès maintenant pour l'agence.
Cette proposition consiste à mettre à jour les taux des heures supplémentaires qui sont appliqués par l'ACIA de manière à refléter le coût réel de prestation des services que nous fournissons. Cette position est conforme au programme de modernisation en cours à l'ACIA visant à actualiser la législation et la réglementation. Cette proposition concerne le recouvrement des coûts et la juste rémunération pour les services rendus.
[Français]
J'aimerais vous parler de trois points importants aujourd'hui : premièrement, le paiement au taux des heures supplémentaires qui serait exigé des bénéficiaires de service qui demandent des services de l'agence en dehors des heures normales de travail.
Le deuxième point concerne les demandes d'heures supplémentaires qui sont faites à l'agence par le bénéficiaire de service sur une base totalement volontaire.
Troisièmement, il sera question des cas où les heures supplémentaires effectuées par l'agence ne seraient pas le résultat d'une demande de service mais d'une intervention face à un problème particulier, tel que la grippe aviaire, auxquels cas aucun paiement au taux d'heures supplémentaire ne sera exigé.
L'agence a pour mandat de servir les Canadiens en veillant à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Nous le faisons depuis 1997, année où l'agence a été instituée.
[Traduction]
Je tiens à préciser que cette responsabilité a toujours été partagée. L'industrie a la responsabilité de produire des aliments salubres et d'assurer la protection des végétaux et la santé des animaux qu'elle produit. Le travail de l'ACIA consiste à vérifier la conformité de l'industrie à la réglementation. Ces services profitent à l'industrie en ce qu'ils contribuent à la confiance dans le marché. Ces services comportent toutefois des coûts, surtout lorsqu'ils sont fournis en dehors des heures normales de travail.
Les taux des heures supplémentaires de l'agence sont présentement établis dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. À l'heure actuelle, monsieur le président, les taux des heures supplémentaires de l'ACIA sont fondés sur les taux de rémunération et autres avantages sociaux définis dans les conventions collectives respectives, tels qu'ils étaient en 1995.
[Français]
Le taux actuel recouvre présentement environ 54 p. 100 de ce qu'il en coûte à l'agence pour fournir le service en heures supplémentaires.
Ceci m'amène au premier point. Le paiement au taux des heures supplémentaires serait exigé des bénéficiaires de service qui demandent des services de l'agence en dehors des heures normales de travail.
Dans la mesure du possible, l'agence fournit des services de qualité pendant les heures normales de travail. L'agence essaie d'être flexible pour définir les heures normales de travail pour toute entreprise donnée. Nous négocions souvent ces heures avec les bénéficiaires de service. Les employés de l'agence qui fournissent d'ordinaire les services en temps supplémentaire aux bénéficiaires du service sont, pour la plupart, des inspecteurs et des vétérinaires. Ils travaillent jour et nuit, et travaillent des heures supplémentaires lorsque cela leur est demandé.
[Traduction]
Les demandes de temps supplémentaire sont faites à l'ACIA par les bénéficiaires de service sur une base totalement volontaire. La plupart de ces demandes de l'industrie concernent des services à fournir en heures supplémentaires « le jour même », afin de répondre aux besoins des entreprises.
Un exemple courant est que le bénéficiaire du service peut ajouter un quart de travail supplémentaire afin que ses travailleurs puissent respecter un délai de livraison. Dans un tel cas, le bénéficiaire du service peut demander que l'employé de l'ACIA fasse du temps supplémentaire en raison de ce quart de travail supplémentaire. La plupart des demandes de temps supplémentaire s'appliquent à ce genre de service à fournir « le jour même », afin de répondre aux besoins des entreprises.
L'ACIA mérite de recouvrer ces coûts. Les bénéficiaires de service qui tirent des avantages directs de la prestation de services faite en dehors des heures normales de travail qui ont été négociées devraient payer ces services.
Monsieur le président, il n'est pas juste de mettre à la charge du contribuable des subventions de services qui procurent des avantages directs à des bénéficiaires de service à titre personnel.
[Français]
Dans le cas où les heures supplémentaires effectuées par l'agence ne seraient pas le résultat d'une demande de service mais plutôt d'une intervention face à un problème particulier, tel que la grippe aviaire, le paiement ne sera pas exigible au taux des heures supplémentaires. L'agence fournit et continuera de fournir les services dont on a tant besoin pendant les heures normales de travail et au-delà.
Nous tenons compte des circonstances très particulières. L'agence est à l'écoute des besoins de toutes les parties intéressées, y compris les besoins de l'industrie. L'agence a tenu des consultations sur cette proposition. Elle a tenu une consultation publique d'une durée de 75 jours, du 25 octobre 2012 au 11 janvier 2013. Les résultats sont affichés sur le site web de l'agence. L'agence a aussi fait un suivi des préoccupations exprimées par les parties intéressées. En réponse aux commentaires des parties intéressées, l'agence a arrondi au dollar près, par défaut, les frais d'utilisation qu'elle envisage.
[Traduction]
L'agence a aussi recommandé qu'en cas d'adoption de la proposition, la mise en œuvre de la révision des frais soit retardée jusqu'à l'automne 2014.
Les taux proposés maintenant constitueraient la première augmentation des taux des heures supplémentaires pour l'agence depuis deux décennies. Afin d'aligner les taux des heures supplémentaires sur les coûts et de réduire le recours à des rajustements importants, l'ACIA prévoit les réviser tous les cinq ans.
Je suis certain qu'en étudiant cette proposition, vous constaterez à quel point nous avons besoin de mettre à jour ces droits exigibles pour que l'ACIA soit justement rémunérée pour les services qu'elle rend chaque jour à tous les Canadiens et pour que le contribuable n'ait plus à subventionner des services qui procurent des avantages directs aux bénéficiaires de service à titre personnel.
Je vous remercie.
Le président : Merci, monsieur Ritchie.
Le sénateur Mercer : Merci à vous deux d'être ici. Je l'apprécie.
À combien s'élèveraient les nouvelles recettes projetées pour l'agence si ces majorations des taux entraient en vigueur?
M. Ritchie : Nous ne prévoyons recouvrer que les coûts engagés pour rendre les services en dehors des heures normales de travail, donc en heures supplémentaires. À la page 13, vous verrez les coûts que nous prévoyons engager en temps supplémentaire d'après des calculs de la moyenne, sur les trois prochains exercices. Grâce à la proposition, nous prévoyons recouvrer ces coûts. Pour l'exercice 2014-2015, le montant indiqué représente un recouvrement partiel des coûts et cela est dû au fait que, comme nous l'avons dit, nous ne comptons pas mettre en œuvre cette proposition avant l'automne.
Le sénateur Mercer : Nous parlons d'environ 9 millions de dollars ou de près de 10 millions de dollars de coûts et du recouvrement du même montant. Je suppose que pour les personnes qui paient les frais, ces 10 millions de dollars, un montant non négligeable, seront répercutés sur leurs clients, qui peuvent être un transformateur ou une chaîne de supermarchés. Lorsque les prix augmentent, sur qui la chaîne de supermarchés répercutera-t-elle l'augmentation? Sur le consommateur. Il me semble que si la proposition paraît en partie logique, au bout du compte, la facture est toujours refilée aux mêmes, c'est-à-dire les consommateurs.
Vous avez dit dans votre déclaration que vous avez tenu 75 jours de consultations publiques, du 25 octobre 2012 au 11 janvier 2013. Combien de personnes avez-vous consultées au cours de cette période?
M. Ritchie : Durant cette période, nous avions un serveur de liste et nous avons envoyé l'information aux personnes qui y sont inscrites, ce qui comprend plus de 12 000 abonnés de l'ACIA ayant donné leur adresse de courriel par les canaux commerciaux existants. Nous avons répondu aux plaintes des parties concernées par écrit et dans des réunions de suivi. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, les personnes qui examinent une proposition ont la possibilité de demander au ministre de former un comité consultatif indépendant, et aucune demande de cette nature n'a été formulée. Nous avons un résumé de tous les commentaires que nous avons recueillis — je crois qu'il est inclus dans votre dossier — et nous y avons réagi.
Linda Webster, directrice, Division des partenariats stratégiques, Agence canadienne d'inspection des aliments : En outre, nous avons eu une série de dialogues avec notre secteur de l'hygiène des viandes, qui représente 90 p. 100 des frais d'heures supplémentaires engagés par nos partenaires. Nous sommes confiants qu'au cours de cette période de consultation, nous avons entendu la plupart de ceux qui paient nos frais d'heures supplémentaires.
Le sénateur Mercer : Je suis un peu perplexe. J'aimerais obtenir des précisions non seulement pour moi-même, mais aussi pour le public qui regarde la diffusion. Vous avez parlé de 75 jours de consultations publiques et de 12 000 personnes inscrites à votre serveur de liste. La consultation s'est faite par courriel plutôt qu'en personne ou qu'en organisant des réunions dans différentes régions du pays?
Mme Webster : Oui.
Le sénateur Mercer : Tout s'est fait par courriel?
M. Ritchie : C'est exact.
Le sénateur Mercer : Donc, des personnes qui reçoivent des centaines de courriels par jour reçoivent un autre courriel qui leur demande leurs commentaires sur le coût des heures supplémentaires. Vous ai-je bien compris?
M. Ritchie : Vous avez bien compris. Le serveur de liste est exhaustif, mais comme Linda l'a mentionné, nous avons pris connaissance des commentaires recueillis. Nous avons reçu les commentaires de deux de nos plus grands partenaires, lesquels représentent, au sein de leur association, la plupart des entreprises susceptibles d'être touchées par la proposition relative aux frais d'utilisation. Nous étions alors convaincus que nous avions joint les bonnes parties concernées. Leurs commentaires ont été pris en compte, et c'étaient des commentaires très utiles. À ce stade, nous estimions que nos efforts avaient été fructueux. Le serveur de liste était exhaustif, mais nous avons réussi à joindre les associations qui représentent une forte proportion de membres qui seraient touchés par la proposition concernant les frais d'utilisation.
Le sénateur Mercer : Sur les 12 000 abonnés à votre serveur de liste, quel pourcentage d'entre eux a répondu?
Mme Webster : Il y a eu cinq réponses officielles.
Le sénateur Mercer : Cinq sur 12 000?
M. Ritchie : Cinq réponses officielles, mais comme Mme Webster l'a dit aussi, il y avait deux associations, le Conseil des viandes du Canada et l'industrie canadienne de la volaille, qui représentent un fort pourcentage des personnes qui seraient directement touchées par les frais d'utilisation.
Le sénateur Mercer : Je suis conscient que deux des plus gros intervenants ont répondu, mais 5 entités sur 12 000 ont répondu. J'ai déjà été collecteur de fonds, et si 5 personnes avaient répondu à mes 12 000 demandes, mon patron m'aurait montré la porte.
Ne croyez-vous pas que vous auriez dû être un peu plus proactifs pour trouver une autre façon de consulter les intervenants? Je ne suis pas à l'aise avec 5 sur 12 000. Comme je ne peux pas faire les calculs parce qu'il y a bien des zéros, je devrai me fier à mon bon ami le sénateur Ogilvie, mais, je le répète, ce point me préoccupe beaucoup.
Le sénateur Ogilvie : Pour revenir sur ce dernier point, je dirais que, dans vos rôles, il serait normal de traiter avec des associations représentant un grand nombre de participants dans le cours normal des choses, n'est-ce pas, plutôt que de traiter avec chaque membre à titre personnel?
M. Ritchie : Dans certains cas, nous adoptons une approche équilibrée. Parfois, nous visons un grand groupe et, dans d'autres cas, nous entreprenons des consultations avec les différentes entités qui, à notre avis, sont les plus touchées par l'activité.
Le sénateur Ogilvie : Par mes questions, je veux avoir une idée de ce que cela comporte. Vous exécutez des enquêtes de votre propre chef dans la plupart des cas, n'est-ce pas?
M. Ritchie : Qu'entendez-vous par « enquêtes »?
Le sénateur Ogilvie : Eh bien, peu importe ce que vous faites. Vous dites que des représentants de votre agence vont inspecter des usines.
M. Ritchie : C'est exact.
Le sénateur Ogilvie : J'aurais peut-être dû utiliser le mot « inspection ». Je veux parler de vos activités.
M. Ritchie : Nous faisons des inspections de différentes façons. Elles sont essentiellement fondées sur le risque. Ainsi, nous cernons, dans un sens, les entités présentant un risque élevé qui ne se sont peut-être pas toujours conformées à la réglementation ou dont les activités présentent un risque élevé. C'est le fondement de nos activités.
Le sénateur Ogilvie : Mais vous le faites de votre propre chef?
M. Ritchie : Oui, nous le faisons de notre propre chef, mais en l'occurrence, j'aimerais souligner que nous répondons à l'entreprise privée qui nous demande de faire des inspections relatives à une activité qu'elle fait pour son bénéfice en dehors des heures normales de travail. Dans un tel cas, l'inspection est demandée par le bénéficiaire. C'est lui qui s'adresse à nous et nous dit : « J'ai besoin que vous fassiez cette inspection parce que je dois obtenir l'accès à un marché étranger donné, ou au marché intérieur, et j'ai besoin de votre certificat de conformité. »
Le sénateur Ogilvie : C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question, pour obtenir des précisions sur votre fonctionnement habituel. Le gros de votre travail se rapporte donc à la vérification de la conformité de votre propre chef.
Je vous pose la question à cause de ce qui est écrit à la page 3 de votre document, c'est-à-dire : « par les bénéficiaires de service sur une base totalement volontaire ». J'avais de la difficulté à l'interpréter dans un langage normal, mais je crois que je comprends maintenant. Vous faites exactement référence à ce que vous venez de dire, qu'ils viennent vous trouver et vous demandent d'effectuer une inspection.
M. Ritchie : Oui, c'est exact.
Le sénateur Ogilvie : Sous ce rapport, ces inspections comportent-elles habituellement des déplacements? Pendant les heures normales de travail, ces inspections prendraient-elles habituellement plus d'un jour de travail? Y a-t-il des déplacements et s'étendent-elles souvent sur plus d'un jour de travail?
M. Ritchie : Il y a des déplacements, c'est évident. Je ne peux pas répondre à la question de savoir si les inspections s'étendent sur plus d'une journée ou non. Certaines inspections sont longues, selon la taille de l'usine. Par exemple, s'il s'agit d'une assez grande usine de conditionnement ou de transformation des viandes, l'inspection comme telle prendrait plusieurs heures. Je ne peux pas préciser si l'inspection prendrait une journée ou deux.
Le sénateur Ogilvie : Ma question visait à établir l'ampleur des dépenses directes réelles que l'agence engage et que vous recouvrez en réalité par cette option salariale. De toute évidence, le salaire représente la plus grande partie des coûts de fonctionnement que vous engagez pour répondre à une demande volontaire. D'après votre document, je crois comprendre que vous recouvrez le montant réel des dépenses, arrondi au dollar près, mais vous n'incluez pas les indemnités quotidiennes ni les frais de déplacement dans la facture que vous présentez aux entreprises qui vous demandent d'elles-mêmes une inspection.
M. Ritchie : Dans les frais pour les heures supplémentaires, nous prenons en compte le salaire, comme vous l'avez souligné à juste titre, ainsi que les avantages sociaux de l'employé. Dans certains cas, s'il y a un rappel au travail, nous incluons également des frais de déplacement.
Le sénateur Ogilvie : Donc, les 9 millions de dollars que vous prévoyez recouvrer au bout du compte représentent à peu près le montant total de la dépense.
Je dirais qu'à mon avis, c'est justifié par rapport à la question générale du recouvrement des coûts de cette nature, et j'essayais simplement de me faire une idée de ce dont il était question. Je vous remercie beaucoup.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Pour enchaîner avec ce que le sénateur Ogilvie disait, au tableau de la page 14, lorsque vous dites que les coûts sont de 9 796 073 $, le titre du tableau se lit simplement « Frais d'heures supplémentaires prévues et revenus »; on ne tient pas compte des autres dépenses, ce qui ne semble pas corroborer la réponse que vous avez donnée au sénateur Ogilvie.
[Traduction]
M. Ritchie : Je vais voir si je peux répondre à cette question. Si vous regardez le tableau au-dessus des heures supplémentaires, vous verrez qu'il y a trois types d'heures supplémentaires.
Le sénateur Robichaud : Là n'est pas ma question. Je m'interrogeais simplement sur la réponse que vous avez donnée au sénateur Ogilvie lorsqu'il s'interrogeait sur les autres dépenses engagées et la façon dont vous les recouvriez. Dans votre réponse précédente, vous avez dit que le total recouvré était de 9 millions de dollars, et le document indique seulement :
[Français]
« Les heures supplémentaires prévues et revenus ». Alors pour moi, il y a une distinction avec la réponse que vous avez donnée. Il y a certainement des raisons mais, comme on dit, « ça ne clique pas ». Si je vous donne le temps, vous pourriez peut-être nous répondre ultérieurement au moyen d'une lettre adressée au greffier du comité?
J'ai d'autres questions, parce que l'introduction du document que j'ai devant moi, « Proposition relative aux frais d'utilisation, frais des heures supplémentaires », dit ceci : « L'ACIA a pour mission de veiller et au bien-être des Canadiens et des Canadiennes, et de protéger l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux », et la protection, en fait, en général.
Et c'est là le rôle de l'agence, n'est-ce pas?
M. Ritchie : Oui.
Le sénateur Robichaud : Alors, vous protégez le public — nous. Mais vous facturez des frais aux gens d'un autre côté, parce que vous nous protégez. À la page 7 de votre discours, que j'ai devant moi, vous dites :
Il n'est pas juste de mettre à la charge des contribuables des subventions de services qui procurent des avantages directs à des bénéficiaires de services à titre personnel.
Expliquez-moi la différence, parce que vous êtes là pour protéger le public, et le travail que vous allez faire pour protéger le public, vous allez le faire payer par quelqu'un, puis vous dites « à titre personnel ». J'ai de la difficulté à comprendre... ça m'arrive souvent.
[Traduction]
M. Ritchie : Vous avez absolument raison : le mandat de l'agence est de protéger la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et nos ressources animales et végétales. Ces ressources sont aussi utilisées aux fins de l'industrie et de l'exportation. Pour avoir accès aux marchés étrangers, nous exportons des volumes énormes de nos ressources végétales et de nos animaux ou de nos sous-produits d'origine animale. Ces ressources génèrent directement des revenus pour l'exportateur ou la société qui les exporte. En l'occurrence, nous aurions encore un rôle à jouer dans ces services. Pour qu'un exportateur ait accès à un marché étranger, ce dernier exige parfois que l'agence valide le fait que l'exportation est exempte de certains organismes nuisibles et de maladies, parce que le pays importateur ne veut pas en recevoir. Ces services profitent donc directement à l'exportateur. L'exportateur a besoin de l'assurance qu'il peut avoir accès à ce marché. Dans ce cas-là, nous estimerions qu'il s'agit principalement d'un avantage à titre personnel, donc nous imposerions des frais pour recouvrer les coûts assumés pour produire ce certificat d'exportation.
Le sénateur Robichaud : Je pourrais souscrire à cette approche, mais lorsque vous protégez le public, vous protégez aussi l'industrie, n'est-ce pas?
Le sénateur Mercer : J'aimerais enchaîner sur les questions posées par le sénateur Robichaud. Mis à part votre argument concernant les exportations, auquel je souscris, le public ou les contribuables ne sont-ils pas les bénéficiaires du travail de l'ACIA, tout comme l'industrie?
M. Ritchie : Absolument. Nous pourrions prendre le contrepied de l'argument concernant l'exportation. Disons que nous recevons des importations de pays étrangers. Nous importons une quantité énorme d'aliments, d'animaux et de sous-produits d'origine animale de même que des produits végétaux. Du côté des importations, nous travaillons de concert avec l'industrie pour faire en sorte que notre cadre régissant les importations prévoit que les produits qui entrent au Canada doivent être exempts de certains organismes nuisibles ou de maladies que nous ne voulons pas voir au Canada. C'est purement une mesure de sécurité publique et nous le faisons sans imposer des frais connexes. C'est un service que nous rendons pour protéger les Canadiens.
Le sénateur Mercer : Va pour les importations, mais en ce qui concerne l'utilisation dans le marché intérieur de produits d'origine canadienne, grâce au bon travail de l'ACIA, à ses inspections, les Canadiens sont confiants que les produits alimentaires que nous consommons ici sont sûrs. Il y a donc un avantage direct pour le grand public.
M. Ritchie : Oui.
[Français]
Le sénateur Maltais : L'Agence canadienne d'inspection des aliments est très importante pour les Canadiens et pour la protection de l'alimentation des Canadiens et de ce qu'on exporte. Vérifiez-vous tous les produits à l'exportation?
[Traduction]
M. Ritchie : Du côté de l'exportation, nous avons essentiellement un rôle à jouer par rapport à ce qui est exporté lorsqu'un pays étranger exige l'attestation de la part de l'agence que le produit en question est exempt de certains organismes nuisibles ou de maladies. Nous avons un rôle à jouer à cet égard.
[Français]
Le sénateur Maltais : Présentement, nous étudions les abeilles; inspectez-vous le miel exporté?
[Traduction]
M. Ritchie : Je ne peux pas répondre directement à cette question. Nous pourrions vous répondre plus tard. Je croirais que nous le faisons. Le produit lui-même, le miel, est exporté et, si certains pays exigeaient l'attestation que le produit est exempt de certaines conditions, l'ACIA s'en chargerait.
[Français]
Le sénateur Maltais : Le plus grand marché de poissons en Amérique se trouve à Boston. L'ensemble des provinces maritimes et du Québec décharge beaucoup de poissons dans ce marché. Inspectez-vous ces poissons? Est-ce que les Américains demandent un certificat de salubrité pour ces poissons?
[Traduction]
M. Ritchie : Je pourrai vous fournir ces détails plus tard, si vous le désirez. La proposition qui nous occupe concerne les frais d'utilisation liés aux services rendus en temps supplémentaire.
[Français]
Le sénateur Maltais : Pour en venir aux frais, il faut d'abord savoir ce que vous faites. Quand j'engage un menuisier chez moi pour réparer mon patio, c'est clair qu'il doit réparer le patio; donc je vous pose des questions pour savoir ce que vous faites et vous allez me répondre. Je suis certain que vous faites très bien votre travail, mais croyez-vous que vous adressez vos demandes de financement au bon endroit? Il me semble que cette demande devrait être adressée au ministre des Finances. D'où provient la majorité des fonds qui servent à financer l'agence?
[Traduction]
M. Ritchie : Une grande partie de notre financement provient effectivement du gouvernement fédéral. Ce sont des crédits votés. Lors de la création de l'agence en 1997, celle-ci a été établie à titre d'organisme de service spécial du gouvernement et elle a donc conservé un régime de recouvrement des coûts.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je comprends ça, mais j'aimerais savoir combien vous recevez du gouvernement fédéral.
[Traduction]
M. Ritchie : Actuellement, les frais d'utilisation représentent environ 8 p. 100 de nos recettes, donc 92 p. 100 du budget de l'agence provient des fonds publics.
[Français]
Le sénateur Maltais : À combien cela correspond-il en dollars?
[Traduction]
M. Ritchie : Le budget comme tel de l'agence? Il faudrait que je vous revienne là-dessus. Je n'ai pas le chiffre en tête.
[Français]
Le sénateur Maltais : Alors on ne sait pas combien d'argent vous recevez; réclamez-vous les heures supplémentaires au gouvernement ou à l'agence? Ou s'agit-il simplement d'une permission de facturer davantage d'argent à ceux que vous inspectez? À qui réclamez-vous les heures supplémentaires?
[Traduction]
M. Ritchie : Nous recouvrons les coûts auprès du bénéficiaire du service, donc de l'entité privée qui nous demande de lui fournir des services en dehors des heures normales de travail pour son bénéfice.
En ce qui concerne le financement, je pourrai vous fournir des précisions si je suis dans l'erreur, mais les fonds retournent au Trésor. Lors de l'affectation de nos crédits budgétaires l'année suivante, un rajustement est apporté au montant des crédits votés que nous obtenons en fonction des recettes obtenues grâce au recouvrement de nos coûts.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je veux bien comprendre et aider l'agence afin que les inspecteurs soient bien payés et tout cela, mais je ne comprends pas qu'on vienne nous demander la permission d'augmenter les tarifs qui seront payés par les utilisateurs. S'agit-il bien de ça?
M. Ritchie : Oui.
Le président : Monsieur Ritchie, si vous croyez que vous devez nous informer de questions qui ont été posées et qui sont reliées directement au projet sur les frais, s'il vous plaît, faites-les parvenir au secrétaire.
M. Ritchie : Oui.
Le président : Merci.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le président. Vous me corrigerez si je me trompe; pour 2014-2015, les dépenses prévues en dollars sont de 621 575 735 $. C'est ce que j'ai trouvé. Je vois que, d'année en année, cela devrait diminuer jusqu'en 2016-2017 à 582 500 000 $ environ. Vous vérifierez cela.
Quelque chose me surprend beaucoup. On se trouve au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et on parle d'heures supplémentaires. Pour votre bénéfice, j'ai été président du Syndicat des policiers de la Sûreté du Québec pendant huit ans et on a négocié des heures supplémentaires, des primes de soir et des primes de nuit. J'aimerais que vous m'expliquiez. Vous dites dans votre présentation que des gens sont en service 24 heures par jour à la demande des bénéficiaires, mais est-ce que les gens travaillent selon des quarts de travail différents? J'imagine que certains travaillent de jour, de soir et de nuit, mais peut-être un peu moins de nuit parce que la demande est moins élevée.
Les employés qui travaillent de soir et de nuit reçoivent-ils une prime? Si c'est le cas, je m'explique mal. S'ils sont déjà en devoir, pourquoi doivent-ils travailler des heures supplémentaire en plus?
Étant donné qu'ils sont déjà en poste et qu'ils reçoivent une prime de soir et de nuit, j'imagine que cela a dû être négocié. À l'époque, on disait que les deux premières années, c'était les employés temporaires qui allaient avoir leur permanence à l'agence, et à ce moment-là, ils coûtaient un peu moins cher. C'est ce qu'on appelait les clauses orphelines. Ces gens accumulaient leur ancienneté, ils étaient des employés temporaires et coûtaient moins cher, donc cela réduisait un peu les coûts.
Pouvez-vous m'expliquer tout cela?
[Traduction]
M. Ritchie : Pour commencer, l'agence a un nombre énorme de clients et nous travaillons de concert avec eux. Comme vous pouvez vous l'imaginer, des exploitations fonctionnent sans interruption, par exemple les grandes usines de transformation, les abattoirs et ce genre de choses. Nous essayons de nous entendre avec ces clients sur la façon d'utiliser nos inspecteurs aussi efficacement que nous le pouvons pour nous adapter à leur fonctionnement et à leurs horaires de travail sans engager de coûts en heures supplémentaires. Nous organisons nos quarts de travail en conséquence de façon à ce que nos inspecteurs soient présents, selon les besoins, pour travailler en fonction des paramètres des besoins de l'industrie.
Cependant, ce dont il est question ici, ce sont les activités pour lesquelles l'industrie elle-même demande des services au-delà de ce qui a été organisé et convenu d'un commun accord avec elle. Nous essayons de limiter le temps supplémentaire en collaborant avec ces grandes entreprises. Nous avons conclu des ententes et tout est négocié et convenu avec l'entreprise en question, mais, dans certains cas, nous recevons des demandes qui nous obligent à exécuter des activités supplémentaires au-delà de ce que nous pourrions considérer comme les heures normales de travail. C'est ce dont il est question ici. Une entreprise peut nous dire par exemple : « Je sais que nous avons une entente, mais j'ai besoin que vous fassiez quelque chose pour moi pour que je puisse avoir accès à un marché étranger ou expédier mon produit quelque part. J'ai besoin des services de l'agence en dehors des heures normales de travail. » C'est ce dont il est question ici.
Le sénateur Oh : Quelle est la taille de votre effectif d'inspecteurs?
M. Ritchie : Je n'ai pas les chiffres exacts, mais nous avons autour de 6 000 équivalents temps plein à la grandeur du pays.
Le sénateur Oh : Quel est le revenu moyen de ces inspecteurs, en plus du temps supplémentaire? Quel salaire touchent-ils sans compter les heures supplémentaires?
M. Ritchie : Si vous prenez la page 12 de la proposition sur les services en heures supplémentaires, vous remarquerez que la plupart de ces services sont rendus par deux groupes d'employés : les vétérinaires et ceux qui font partie de ce que nous appelons le « groupe du soutien technologique et scientifique ». Vous voyez les classifications de la fonction publique pour ces catégories de personnes qui fournissent des services d'inspection pour nous.
Les niveaux de qualification dans ces deux domaines seraient les niveaux 1 et 2 pour les vétérinaires, parce que nous estimons qu'ils possèdent les compétences nécessaires pour exécuter ces activités. En ce qui concerne le groupe du soutien technologique et scientifique, c'est le niveau 2 ou le niveau 4. Le tableau aux pages 11 et 12 vous donne le salaire moyen de ces employés; à la page 11 pour les vétérinaires et à la page 12 pour le groupe du soutien technologique et scientifique.
Si nous prenons les vétérinaires aux niveaux 1 et 2 par exemple, c'est le niveau minimum que nous exigeons pour fournir un service d'inspection convenable. Le salaire moyen de cette personne est d'environ 81 813 $. L'employé a droit à un ensemble d'avantages sociaux en plus de ce salaire, ce qui représente environ 23 p. 100 de plus, soit 20 756 $ pour un total de 102 756 $. C'est le coût salarial moyen que nous utilisons dans ce cas-ci en ce qui concerne les coûts au titre des heures supplémentaires.
Le sénateur Oh : Vous facturez au client les coûts au titre des heures supplémentaires. Quelle est la répartition entre ce que l'employé touche et ce qui retourne dans les coffres?
M. Ritchie : Une fois encore, les frais facturés au titre des heures supplémentaires visent un service qu'on nous a demandé de rendre en dehors de nos heures normales de travail. Selon la nature de ces frais — il y en a trois catégories —, s'il s'agit de frais au titre des heures supplémentaires demandées le même jour que nos activités régulières, ce serait temps et demi. C'est le taux habituel que nous facturons, donc notre salaire moyen multiplié par 1,5.
Comme je l'ai dit, ces frais sont perçus et retournent au Trésor. Lors de l'approbation de notre budget l'année suivante, le gouvernement nous donnera des fonds publics. Notre affectation pour l'exercice suivant comprend des fonds publics, plus les frais d'utilisation que nous percevons.
Le sénateur Oh : Une partie ira au personnel et une partie reviendra dans les coffres de l'État, est-ce exact?
M. Ritchie : Tous les frais que nous percevons reviennent au Trésor, donc au fonds centralisé du gouvernement. Le gouvernement nous dit alors : « Comme vous avez perçu des frais, pour le prochain exercice, le gouvernement réduira les fonds qu'il doit vous accorder ». Ainsi, le gouvernement nous verse un peu moins d'argent et les frais que nous avons perçus, lesquels sont versés dans le Trésor, sont réaffectés à l'agence.
Le sénateur Oh : Comment les frais sont-ils répartis? Une partie est allée aux inspecteurs et au personnel, n'est-ce pas?
Le sénateur Tkachuk : Je crois que ce que le sénateur Oh veut savoir, c'est, si vous facturez 50 $, quel pourcentage de ce montant revient à l'employé lui-même et combien revient à l'agence?
Mme Webster : Si je comprends bien la question, nous payons les heures supplémentaires de notre personnel. L'employé reçoit une fois et demie son salaire régulier. Donc, si un employé fait deux heures de temps supplémentaire, nous le payons à temps et demi pour ces deux heures. Nous recouvrons ce coût en le facturant à la compagnie.
Le sénateur Oh : Je vous remercie.
La sénatrice Johnson : Je me pose une question et je crois qu'il serait intéressant de connaître la réponse. Vous avez fait une analyse comparative de la façon dont certains pays étrangers calculent les heures supplémentaires et facturent leurs services. Vous avez examiné l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Premièrement, pouvez-vous nous décrire brièvement les résultats de votre analyse? Deuxièmement, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni imposent-ils des frais d'utilisation en plus des frais d'heures supplémentaires et sont-ils comparables à ceux de l'ACIA?
Mme Webster : Notre analyse comparative a révélé que nos frais sont conformes aux frais imposés au titre des heures supplémentaires dans différents pays — parfois un peu plus, parfois un peu moins. En ce qui concerne la comparaison d'autres frais, comme les frais des services en temps régulier, cela s'inscrit dans l'exercice auquel nous nous livrons tandis que nous révisons tous nos autres frais. Nous faisons le même genre de comparaison. Nous en tenons compte dans la façon dont nous fixons nos frais.
Si nous nous penchions sur la certification sanitaire des exportations animales, pour reprendre l'exemple cité par Tony, nous examinerions les frais que des pays similaires imposent pour faire les inspections nécessaires à la certification des exportations et nous ferions une comparaison similaire.
La sénatrice Johnson : Les États-Unis le font-ils? Je travaille beaucoup sur des dossiers des États-Unis, et je me demande ce qu'ils font sous ce rapport.
Mme Webster : Les États-Unis imposent des frais au titre des heures supplémentaires à peu près comme nous le faisons.
La sénatrice Johnson : À votre avis, comment nous comparons-nous à ces autres pays? Sommes-nous au diapason?
Mme Webster : Oui.
La sénatrice Johnson : Je vous remercie.
Le président : Nous passerons maintenant au deuxième tour.
Le sénateur Mercer : Je suppose que ma question est celle-ci : pourquoi sommes-nous ici? Vous avez dit dans votre déclaration que les frais d'heures supplémentaires de l'ACIA sont fondés sur les taux de rémunération et d'autres avantages sociaux établis dans les conventions collectives respectives telles qu'elles étaient en 1995. Il me semble que la façon de gérer le dossier serait de dire que si les frais étaient de tant en 1995, l'entente serait que le taux suive l'évolution des conventions collectives au fil du temps. Je ne comprends pas pourquoi, en 19 ans, il n'y a pas eu de changement. Je suis sûr que les fonctionnaires ont obtenu des augmentations en 19 ans au fil des différentes conventions collectives que la fonction publique a négociées. J'espère que c'est le cas, parce qu'ils le méritent.
Ma deuxième question est aussi liée à la première. Allez-vous être de retour l'an prochain? Devons-nous sans cesse ramener ce dossier au Parlement? Il me semble que c'est un point qui devrait être géré en le rattachant simplement à ce que dicte la convention collective, qui est négociée en toute transparence et qui est déjà du domaine public.
M. Ritchie : C'est exact. L'intention originale du Parlement était que l'agence dépende en partie des recettes générées par les frais d'utilisation pour financer son fonctionnement. Cependant, le ministre avait pris l'engagement à l'époque de ne pas instaurer de nouveaux frais d'utilisation ou de ne pas augmenter les frais existants avant l'an 2000. En 2002, le moratoire visant la création ou l'augmentation de frais d'utilisation a été prolongé jusqu'en juin 2009. Ce n'est que depuis juin 2009 que nous avons pu commencer à moderniser nos frais d'utilisation, lesquels reflétaient encore essentiellement les conventions collectives de 1997.
L'agence a entrepris un vaste exercice de modernisation de ses frais d'utilisation et nous sommes ici aujourd'hui pour parler des frais d'heures supplémentaires parce que c'est un exercice plus facile à exécuter à ce stade-ci. Nous nous reportons aux plus récentes conventions collectives, et ce sont les frais d'heures supplémentaires dont nous parlons par rapport aux salaires moyens. Ils sont fondés sur la plus récente convention collective.
Dorénavant, nous ne tenons pas à répéter l'exercice tout le temps. C'est pourquoi nous avons inclus dans la proposition une révision régulière aux cinq ans. À la même date dans cinq ans, nous examinerons les conventions collectives et les coûts, et nous déciderons de la pertinence d'augmenter les frais.
Le sénateur Mercer : Personne n'a un contrat de cinq ans. Il me semble que les frais devraient être liés à la convention collective en vigueur le jour où vous imposez des frais d'utilisation, plutôt qu'être fixés pour cinq ans. Il me semble que cela devrait être automatique. Je sais que la fonction publique ne laissera pas le gouvernement s'en tirer avec la négociation d'un contrat de cinq ans.
Je vous remercie, monsieur le président.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Dans votre proposition relative aux frais d'utilisation et aux frais des heures supplémentaires, vous mentionnez que vous avez reçu un total de cinq commentaires officiels : trois réponses à des questionnaires en ligne et deux lettres, notamment un mémoire conjoint de deux associations industrielles bien connues qui représentent collectivement plus de 220 entreprises. Quel secteur de l'industrie a répondu? Cela touchait qui, en fait?
[Traduction]
Mme Webster : Nous avons reçu les commentaires du Conseil des viandes du Canada et de l'industrie canadienne de la volaille, qui ont répondu par lettre. Nous avons aussi reçu directement les commentaires de Maple Leaf Canada par lettre. Nous avons eu des conversations par conférence téléphonique avec toutes ces parties concernées.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Dans les commentaires, je vois que certains se sont plaints du calendrier de l'augmentation des frais. Ont-ils eu gain de cause? Ne croyez-vous pas que l'industrie mériterait une période d'adaptation pour pouvoir inclure ces nouveaux frais dans ses coûts de production?
[Traduction]
M. Ritchie : C'est exact. Comme il nous a été impossible de revoir systématiquement nos frais, la hausse sera considérable pour certains d'entre eux. Nous avons entrepris ces consultations il y a près de deux ans, je crois.
Mme Webster : Elles ont pris fin en janvier 2013.
M. Ritchie : À cette époque, nous avions indiqué que nous n'imposerions les frais qu'en 2014.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Le 1er avril 2014, que je vois ici.
[Traduction]
M. Ritchie : À l'époque où nous avons entrepris ces consultations, nous avions prédit que nous achèverions l'analyse du système en avril. À ce stade-ci, nous avons révisé le système et selon toute probabilité, nous n'imposerons les frais qu'à l'automne.
Le président : Honorables sénateurs, avez-vous d'autres questions? Sinon, vous avez mentionné, madame Webster et monsieur Ritchie, le Conseil des viandes et les producteurs de volaille. Combien de producteurs cela représenterait-il si vous prenez en compte le Conseil des viandes et les producteurs de volaille du Canada?
M. Ritchie : Monsieur le président, c'est une donnée que nous serions heureux de vous fournir. Nous n'avons pas cette donnée sous la main.
Le président : Pouvez-vous nous la transmettre par l'entremise du greffier?
M. Ritchie : Oui.
Le président : Merci beaucoup.
Avez-vous autre chose à ajouter, monsieur Ritchie ou madame Webster?
M. Ritchie : Non, nous n'avons rien à ajouter.
Le président : Au nom du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, je tiens à vous remercier beaucoup au nom de tous les sénateurs d'avoir témoigné aujourd'hui, de nous avoir fait part de vos commentaires et de nous avoir renseignés sur la proposition relative aux frais d'utilisation concernant les frais des heures supplémentaires.
Honorables sénateurs, nous prenons une courte pause afin de permettre à nos témoins de quitter, mais avant de mettre fin à la réunion, je propose que le comité continue à huis clos pour discuter d'une ébauche du rapport concernant les frais d'utilisation.
(La séance se poursuit à huis clos.)