Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
 

Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule no 30 - Témoignages du 2 juin 2015


OTTAWA, le mardi 2 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 17 h 30, pour étudier les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

[Français]

À ce moment-ci, je demanderais qu'on se présente. Je suis le sénateur Mockler, du Nouveau-Brunswick, président du comité.

[Traduction]

La sénatrice Merchant : Bonjour; je suis Pana Merchant et je viens de la Saskatchewan.

La sénatrice Tardif : Bonjour; Claudette Tardif, de l'Alberta.

Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, de l'Ontario.

La sénatrice Unger : Betty Unger, de l'Alberta.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Ogilvie : Kelvin Ogilvie, de la Nouvelle-Écosse.

Le président : Mesdames et messieurs, nous allons entendre aujourd'hui le représentant de l'Union nationale des fermiers, M. Terry Boehm. Monsieur Boehm, est-ce que vous nous entendez?

Terry Boehm, président, Comité du commerce des semences, Unité nationale des fermiers : Oui. Merci beaucoup.

Le président : Je vous remercie d'avoir accepté de venir nous faire part de vos observations, de vos opinions et de vos recommandations relativement au mandat qui nous a été confié. Le comité poursuit son étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux.

Comme nous le savons, le secteur agricole et agroalimentaire canadien joue un rôle important dans l'économie canadienne. En 2013, un travailleur sur huit au pays, représentant plus de 2,2 millions de personnes, était employé dans ce secteur, qui a d'ailleurs contribué à près de 6,7 p. 100 du produit intérieur brut du Canada.

[Français]

À l'échelle internationale, le secteur agricole et agroalimentaire canadien était responsable de 3,5 p. 100 des exportations mondiales de produits agroalimentaires en 2013.

[Traduction]

En 2013, le Canada s'est classé cinquième parmi les exportateurs de produits agroalimentaires les plus importants au monde. Le Canada participe à plusieurs accords de libre-échange, ou ALE. À ce jour, 12 ALE sont en vigueur. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne a été conclu, et des négociations sont en cours relativement à 11 ALE.

Cela dit, monsieur Boehm, nous vous invitons à présenter votre exposé. Nous enchaînerons ensuite avec une période de questions.

M. Boehm : Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me permettre de comparaître aujourd'hui. Je devais témoigner la semaine dernière, mais j'ai éprouvé des difficultés lors de l'ensemencement à la ferme. Par conséquent, je suis heureux que vous me donniez de nouveau l'occasion de m'exprimer aujourd'hui.

Comme bon nombre d'entre vous le savent, l'Union nationale des fermiers est la plus importante organisation agricole bénévole avec adhésion directe. L'adhésion est volontaire, mais les membres doivent payer une cotisation à l'organisation. Nous sommes d'avis que les petites et moyennes exploitations familiales devraient être les principaux producteurs d'aliments au Canada et nous prônons l'adoption de politiques qui favorisent une production alimentaire durable sur les plans économique, social et environnemental et qui sont avantageuses pour ce type d'exploitation agricole.

L'un des éléments clés de la politique canadienne depuis longtemps est les accords commerciaux internationaux. En effet, nous sommes un pays qui a une grande capacité de production et de vastes surplus, en général. Par conséquent, notre production dépasse largement les besoins de notre population et nous sommes présents sur les marchés d'exportation.

En tant que producteur céréalier de la Saskatchewan, les marchés d'exportations, tout comme les marchés intérieurs, évidemment, ont été importants tout au long de ma carrière agricole. Cependant, j'estime que la nature des accords commerciaux internationaux, les conséquences, les changements de pouvoir et les répercussions sur les agriculteurs sont des questions qui méritent d'être examinées.

J'aimerais souligner que, par le passé, une grande partie de l'agriculture au Canada était officiellement contrôlée par la Compagnie de la Baie d'Hudson sous le régime britannique. Le pays a été constitué en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique adopté en 1867. Le Canada s'est battu et les Canadiens ont revendiqué leur autonomie par rapport aux divers pays colonisateurs.

Ensuite, au début des années 1930, le Statut de Westminster nous a cédé le contrôle de nos ressources — des ressources que nous avons en abondance. Enfin, dans les années 1980, nous avons rapatrié la Constitution.

Encore une fois, tout cela a permis de savoir qui détenait les pouvoirs et d'atteindre un équilibre des pouvoirs. Le Canada est doté d'un système parlementaire bicaméral; il se compose de deux chambres, le Sénat et la Chambre des communes, créées aux termes de l'AANB. Tout cela a été fait délibérément, comme dans d'autres systèmes bicaméraux, pour équilibrer les pouvoirs et permettre que les lois et les directives soient examinées de façon objective.

Maintenant, je considère que nous perdons le contrôle de notre autonomie et de notre démocratie dans le cadre de ces accords commerciaux internationaux qui privilégient essentiellement les entreprises internationales. Les mécanismes de règlements des différends entre investisseurs et États sont confiés à des arbitres à l'étranger. Tous les mécanismes relatifs à la propriété intellectuelle, que nous avons en partie adoptés, nuisent à l'autonomie de la population canadienne et, au bout du compte, des agriculteurs.

Voici donc ma question. Le commerce s'est accru considérablement au Canada. Les exportations de produits agroalimentaires ont pris beaucoup de valeur, mais quelles ont été les retombées pour les agriculteurs? Nous avons vu des regroupements. Les exploitations agricoles ont pris énormément d'expansion, y compris la mienne. Le niveau d'endettement s'est accru radicalement et la population agricole a diminué considérablement, de sorte qu'à l'heure actuelle, les producteurs agricoles représentent moins de 1 p. 100 de la population canadienne.

Parallèlement, il y a les conséquences de ces accords et le fait qu'on ait abandonné les mécanismes qui étaient reconnus il y a un siècle aux États-Unis en particulier et dans les lois parallèles au Canada, c'est-à-dire la Sherman Anti-Trust Act, les lois anti-coalition américaines, qui ont démantelé des entités considérées comme étant nuisibles pour l'économie en général, notamment la Standard Oil, Carnegie Steel, et il y a toute une série d'autres mesures qui ont été prises. On a reconnu à cette époque qu'il était important de maintenir la concurrence dans notre économie et d'éviter d'avoir trop de pouvoirs concentrés au même endroit.

Dans ces accords commerciaux, nous constatons que les pouvoirs se concentrent, dans presque tous les secteurs, entre les mains de deux ou trois entreprises internationales qui contrôlent le commerce des céréales, des semences, des produits chimiques agricoles, des engrais, des carburants, et cetera. Ces pouvoirs font en sorte que ce sont les agricultures qui assument les coûts, et ces coûts s'ajoutent à leur endettement. Nous sommes environ 200 000 agriculteurs au Canada à assumer 80 milliards de dollars de dettes.

Il est essentiel pour nous, à l'Union nationale des fermiers, ainsi que pour de nombreux autres agriculteurs et Canadiens en général, que les questions de l'accès aux marchés et de l'expansion au commerce, en vertu de ces accords, soient interprétées en fonction des avantages directs qu'elles représentent pour l'économie canadienne et, bien sûr, les agriculteurs. Nous sommes aux prises avec un grave problème de déficits au Canada. Pour un pays qui a une grande capacité de production excédentaire, que ce soit dans les domaines de l'agriculture, des ressources naturelles et ainsi de suite, c'est très étonnant. Nous constatons également que les agriculteurs prennent de l'expansion, adoptent les dernières technologies et réalisent d'importantes d'économies d'échelle, mais s'endettent de plus en plus.

Encore une fois, l'industrie fait acquitter ces coûts — que ce soit les compagnies céréalières, les entreprises ferroviaires, et cetera — par les agriculteurs, ce qui s'ajoute directement à leur endettement. Il y a donc lieu de se demander quels sont les avantages à long terme de ces mécanismes.

Par exemple, dans la dernière version de l'AECG, c'est-à-dire l'Accord économique et commercial global, au chapitre 21, à l'article 4, le paragraphe 6 se lit comme suit :

[...] une Partie, y compris ses entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n'impose ni n'applique une quelconque opération de compensation.

« Opération de compensation » s'entend de :

[...] toute condition ou de tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de la balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine nationale...

Il y a d'autres dispositions qui influent sur les systèmes alimentaires locaux, y compris la restriction qui s'applique au secteur MESSS, c'est-à-dire aux municipalités, aux établissements d'enseignement supérieur, aux écoles et aux hôpitaux, qui sont assujettis à des seuils de 110 000 $ à l'échelle fédérale et de 335 000 $ aux niveaux municipaux et provinciaux. Cela dit, on ne pourrait pas accorder un traitement plus favorable à un fournisseur national qu'à une partie de l'étranger.

Il ne faut pas limiter la circulation des capitaux, car cela pourrait nous exposer à des fluctuations monétaires considérables et nuire ainsi à notre capacité de commercer et d'exporter.

L'Union nationale des fermiers est membre de La Via Campesina, l'organisation internationale d'agriculteurs qui a élaboré le concept de « l'autosuffisance alimentaire ». On reconnaît que le commerce fera toujours partie de l'agriculture, mais nous ne voudrions pas avoir d'influence sur les autres États-nations. Nous sommes d'avis que chaque pays devrait pouvoir décider ce qui est important pour lui du point de vue culturel, environnemental et économique, comme nous devrions le faire pour nos propres intérêts.

Dans ces accords commerciaux, les dispositions sur les différends relatifs aux investissements entre un État et un investisseur étranger menacent nos démocraties. Nous pouvons être autonomes, mais l'autonomie a un prix. Une fois que ces mesures seront en vigueur, si nous mettons en place une réglementation qui a une incidence sur les profits futurs, nous pouvons certainement le faire, mais nous devrons payer la facture, et nous devrons le faire à l'extérieur de nos tribunaux nationaux.

Conformément à ces accords commerciaux, dans le cas d'une prétendue violation des droits de propriété intellectuelle, nos tribunaux appliquent des mécanismes qui assurent le privilège des sociétés d'envergure mondiale. Qu'il s'agisse d'obtentions végétales, de droits d'auteur, de marques de commerce, et cetera, il doit y avoir une saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers des présumés contrevenants, un gel des comptes bancaires et autres actifs, ainsi qu'une communication des données financières. Évidemment, cela suscite des craintes chez les agriculteurs, entre autres. De plus, tout tiers présumé avoir participé aux violations pourrait aussi faire l'objet des mêmes mesures.

Tout compte fait, cela nous amène à nous demander pourquoi les pourparlers entourant le Partenariat transpacifique, l'AECG, et cetera, se déroulent dans le secret? Si ces accords sont bénéfiques pour l'économie canadienne et les citoyens canadiens, pourquoi alors sont-ils négociés derrière des portes closes puis ensuite présentés comme un fait accompli?

Au bout du compte, il ne faudrait pas avoir peur de rater la date limite pour les négociations. Est-ce parce qu'on a présenté des mesures inacceptables et que les Canadiens possèdent les ressources et les aliments que le monde veut? Les tarifs sont très bas sur ces denrées. Ces accords commerciaux internationaux, censés être des accords de libre-échange qui donnent accès aux marchés, sont fort douteux et, en fait, très néfastes à long terme pour les agriculteurs, les Canadiens et notre autonomie.

Je vais vous donner un exemple. De nombreux agriculteurs supposent que l'AECG va améliorer l'accès au marché européen pour les produits agricoles canadiens génétiquement modifiés. En réalité, lorsqu'on regarde de plus près les termes de l'accord, il n'en est aucune question. Dans une lettre que le ministre de l'Environnement en Europe a transmise à notre ministre de l'Agriculture, l'Europe n'accepte que de tenir des discussions et rien de plus. La plupart des pays européens ont, dans leurs annexes, des exemptions à l'égard d'un grand nombre de produits.

Ce dont les agriculteurs ont besoin, et ce qu'on leur refuse dans ces accords internationaux concernant l'accès aux marchés, peut avantager certains secteurs du système agroalimentaire. Toutefois, à mesure qu'on ajoute des parties prenantes puissantes entre les agriculteurs et leurs marchés, ceux-ci se retrouvent dans une situation où ils reçoivent de moins en moins pour ce qu'ils produisent. Au fil des années, nous nous sommes penchés sur l'adoption de l'innovation et l'accroissement de la production. Les agriculteurs n'en ont pas particulièrement bénéficié. En effet, dans la vaste majorité des cas, la production accrue a été récupérée par les fournisseurs de la technologie.

Cela dit, c'est ici que je vais conclure mon exposé, et je serai heureux de répondre à vos questions et à vos commentaires, selon ce que vous jugerez bon.

Le président : Merci, monsieur Boehm, de nous avoir remis votre mémoire. Nous allons maintenant entreprendre notre période de questions en commençant par une sénatrice de votre province, la sénatrice Merchant.

La sénatrice Merchant : Je vous souhaite la bienvenue. Les sénateurs sont ravis d'entendre que Saskatoon est aussi prospère. Vous venez de Saskatoon; je suis de Regina. Je dirais de belles choses sur Saskatoon de toute façon. Il n'y a que deux villes en Saskatchewan, alors il y a un peu de compétition entre les deux.

Vous n'avez pas parlé des infrastructures ni du transport de votre production. Qu'en est-il exactement? Que pensez- vous de la situation actuelle?

M. Boehm : Je vous remercie de votre question. Évidemment, pendant longtemps, nous avons éprouvé des problèmes en raison de l'infrastructure ferroviaire et de la capacité portuaire limitée.

L'un des problèmes que nous avons, en tant qu'agriculteurs dans l'Ouest, c'est que de toutes les régions agricoles, nous sommes celle qui est la plus éloignée des côtes et qui ne peut être desservie que par le transport ferroviaire. Bien entendu, on retrouve ce que j'ai mentionné plus tôt, c'est-à-dire une externalisation des coûts qui force les agriculteurs à transporter de moins en moins de silos sur de plus longues distances et à entreposer davantage de produits à la ferme. Nous constatons que les installations portuaires et le manque de coordination dans le système donnent lieu, d'une part, à un contrôle des installations portuaires plus concentré et, d'autre part, à des compagnies de chemin de fer qui imposent des frais de location démesurés depuis longtemps, ayant profité de l'absence d'un examen des coûts. Nous n'avons pas assisté à des améliorations importantes sur le plan des infrastructures ferroviaires, même si les sociétés obtiennent un rendement nettement supérieur, soit plus de 100 millions de dollars annuellement — selon une étude menée il y a quelque temps — à ce qui est considéré comme un rendement normal sur des coûts variables à long terme. Un taux de contribution de 20 p. 100 est la norme en Amérique du Nord, et elles dépassent largement cela.

Les ports sont un problème, tout comme les silos, les routes, et cetera. Les infrastructures sont déjà utilisées au maximum. Des changements à notre système de classement, de nouvelles catégories de céréales et d'autres mesures législatives relatives à la Commission canadienne des grains pourraient faire en sorte que le grain américain soit acheminé par l'intermédiaire de nos infrastructures qui ont de la difficulté à nous desservir à l'heure actuelle. Elles sont un élément important du casse-tête. Étant donné les contraintes financières des agriculteurs, y compris les prix variables du blé et de l'orge en ce moment — ils sont extrêmement bas —, il faut que ce soit accessible à un prix raisonnable.

La sénatrice Merchant : Puisqu'il est question de prix, je vais aborder un sujet qui vous tient particulièrement à cœur. Depuis le démantèlement de la Commission canadienne du blé, vous parlez des retombées pour les agriculteurs, compte tenu des faibles prix dans le contexte actuel. De votre point de vue, comment s'est faite l'évolution des nouvelles pratiques qui ont été mises en place?

M. Boehm : La première année suivant l'abolition de la commission, le prix du blé était relativement élevé. Tout de suite après, nous nous sommes heurtés à des difficultés de transport, et le prix des céréales s'est effondré, même si les prix aux ports ont doublé durant l'année par rapport à ce que nous recevions. Nous avions de la difficulté à transporter le produit et, même après avoir payé les frais normaux de manutention et de transport, il y avait une différence au port, ce qui était presque identique à ce que les agriculteurs recevaient. La CCB ne coordonnait plus le processus, et nous avons éprouvé des problèmes.

Ensuite, les compagnies céréalières ont commencé à faire autant d'argent que les producteurs — un profit net et pur, et non pas pour leurs services. Il y a un tarif normal pour cette récolte. Encore une fois, c'est ce à quoi je faisais allusion quand je disais que les agriculteurs doivent pouvoir accéder directement aux marchés avec un minimum d'intermédiaires et d'intervenants internationaux qui ne font pas la différence entre un produit canadien et un autre produit.

La sénatrice Merchant : Je pense que je vais maintenant donner la parole à mes collègues. Merci beaucoup.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Bonjour, monsieur Boehm. C'est un plaisir de vous recevoir. Je vais vous faire sourire un peu; je vais régulièrement aux États-Unis, et la dernière fois, je faisais l'épicerie avec ma conjointe dans un Winn-Dixie. On se trouvait au comptoir des viandes, et pendant qu'elle vérifiait les spéciaux, je regardais l'étiquetage des cuisses de poulet et des pièces de bœuf. Ma conjointe était surprise de constater mon intérêt pour l'étiquetage, mais c'est depuis que je suis membre du Comité de l'agriculture.

Depuis le mois de mai, l'Organisation mondiale du commerce a rejeté l'appel des États-Unis concernant la version modifiée de sa politique d'étiquetage qui indique le pays d'origine. Il y a un organisme d'appel de l'OMC qui a confirmé que la politique d'étiquetage des États-Unis ne respectait pas les règles du commerce international. Le Canada a donc eu l'autorisation d'appliquer des mesures de représailles contre les États-Unis. Je ne sais pas si vous êtes au courant de cela. Si oui, que pensez-vous de cette décision?

[Traduction]

M. Boehm : Je n'ai pas d'écouteur pour l'interprétation, et je ne voudrais pas mal comprendre votre question.

Le sénateur Dagenais : Je comprends. Je n'ai pas de problème avec cela.

M. Boehm : Pourriez-vous répéter la question en anglais, afin que je la comprenne bien? Je suis vraiment désolé, mais je ne veux pas faire d'erreur. Je vais demander aux autres personnes.

Le président : Monsieur Boehm, vous devriez entendre l'interprétation. Entendez-vous les interprètes?

M. Boehm : Non. Je ne les entends pas.

Le président : Une minute, s'il vous plaît. Nous allons tenter de résoudre ce problème technique.

Pouvez-vous m'entendre? Entendez-vous les interprètes, monsieur Boehm?

M. Boehm : Non.

Le président : Vous ne les entendez pas du tout?

M. Boehm : Non.

Le président : Le président donne la parole au sénateur Dagenais. Sénateur, pourriez-vous poser votre question en anglais? Je peux également vous aider avec la question en anglais.

Le sénateur Dagenais : Lorsque vous achetez des produits alimentaires dans une épicerie aux États-Unis, il y a une étiquette spéciale sur le bœuf ou le poulet, et c'est la règle pour le commerce international.

Les États-Unis ont eu un problème. En effet, le 18 mai 2015, l'Organisation mondiale du commerce a rejeté la demande d'appel des États-Unis concernant la version modifiée de sa politique sur l'étiquetage indiquant le pays d'origine. L'organe d'appel de l'OMC a donc confirmé que la politique de l'EPO des États-Unis ne respecte pas les règles du commerce international, ce qui autorise le Canada à appliquer des mesures de représailles.

Que pense votre organisme de cette décision? Comprenez-vous mon anglais même si j'ai un accent spécial?

M. Boehm : C'était très bien.

Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.

M. Boehm : Votre anglais est bien meilleur que mon français.

Je crois que ces exigences en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine aux États-Unis représenteront probablement toujours un problème. En effet, les États-Unis ont beaucoup de poids et ce pays a l'habitude d'avoir gain de cause, peu importe les décisions de l'OMC.

Même si nous n'avons aucune objection à accepter l'EPO, il serait peut-être temps que les Canadiens commencent à considérer que le marquage des produits de viande canadiens représente un avantage. Nous pourrions peut-être profiter de la politique d'étiquetage indiquant le pays d'origine pour faire la promotion de nos produits par l'entremise de la marque canadienne et transformer cet inconvénient en avantage.

La sénatrice Tardif : Bonjour. Je vous remercie d'être ici.

Monsieur Boehm, dans votre exposé, vous avez exprimé de graves préoccupations au sujet des accords de libre- échange que le Canada a signés et de ceux qu'il négocie actuellement. En tenant compte de l'importance des exportations pour notre économie, que propose le Syndicat national des cultivateurs pour améliorer l'accès des produits agroalimentaires canadiens au marché international?

M. Boehm : D'un côté, je crois que tout le monde présume qu'un accès accru est important et que le commerce est aussi important. Nous en convenons. D'un autre côté, encore une fois, il faut se demander qui sont les bénéficiaires de ces mécanismes. Pendant longtemps, nous avons demandé à ce que les éléments concernant le secteur agricole soient négociés à l'extérieur des accords globaux, et à ce que les secteurs agricoles et agroalimentaires soient traités différemment des autres secteurs de l'économie, car nous sommes assujettis à de nombreuses variables sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle, notamment les conditions météorologiques, les prix, et cetera. Cela pose un problème dans un type d'accord qui comprend des chapitres sur l'agriculture, et cetera, en raison des principes fondamentaux que j'ai mentionnés, c'est-à-dire aucune compensation, les effets sur la production de nourriture locale, aucun traitement préférentiel pour les fournisseurs nationaux, et cetera.

En ce qui concerne votre question sur l'accès aux marchés internationaux, je crois que ce que nous devrions examiner à l'échelle nationale, par exemple, c'est que nous avons une énorme concentration dans l'industrie de la transformation de la viande, car deux entreprises contrôlent 90 p. 100 du bœuf et deux entreprises contrôlent 70 p. 100 du porc. Nous savons que des marchés de prestige existent ailleurs dans le monde, par exemple en Europe, où les gens recherchent du bœuf sans hormones, et nous avons de la difficulté à remplir les quotas actuels. Nous devrions examiner notre industrie nationale de la transformation de la viande et réfléchir à la façon dont nous pourrions approvisionner ces marchés de prestige avec des livraisons spéciales ou peut-être en ouvrant des abattoirs plus petits, en particulier, pour encourager les agriculteurs. En effet, ils ne retirent aucun avantage direct particulier, car ils n'ont tout simplement pas accès à ces marchés de prestige par l'entremise de notre système de la transformation de la viande actuel, sauf peut- être à une échelle limitée.

Ces types d'occasions ne sont pas reflétés dans les accords commerciaux actuels, qui sont plutôt de type universel et entraînent une normalisation à l'échelle internationale, en raison du degré de concentration que nous avons permis aux entreprises d'exercer, même si elles sont situées à l'extérieur de notre pays, notamment dans l'industrie de la transformation de la viande.

L'une des recommandations présentées dans notre mémoire suggérait d'examiner la situation en tenant compte des effets positifs sur les agriculteurs, les collectivités, le sol, l'environnement, et cetera, et de choisir avec soin, car le transport est dispendieux. Il faudrait tenter d'avoir accès aux marchés à créneaux qui pourraient être rentables.

La sénatrice Tardif : Dans votre mémoire, monsieur Boehm, vous avez mentionné que les accords commerciaux entraînent une harmonisation des règlements et des normes, afin que les entreprises agroalimentaires internationales puissent mener leurs activités sans heurts dans plusieurs pays, alors que les nations sont privées des outils de réglementation leur permettant de différencier leurs produits sur le marché ou de créer un espace économique au sein de leurs pays pour véhiculer d'autres valeurs qui sont importantes pour leurs citoyens et leurs résidents.

Que voulez-vous dire exactement? Pourriez-vous nous donner quelques exemples?

M. Boehm : Bien sûr. Par exemple, la normalisation produit certains avantages, mais un excès de normalisation mène à l'incapacité de mettre en valeur une marque canadienne, c'est-à-dire qu'on ne peut pas distinguer le blé américain du blé canadien ou du blé australien, et c'est la même chose avec le bœuf, et cetera. Lorsqu'on est en présence de systèmes normalisés et de produits non différenciés, les négociants de ces produits peuvent facilement se déplacer d'un pays à l'autre et les vendre partout. Il importe peu qu'il s'agisse de bœuf canadien, de blé canadien ou de blé présentant certaines caractéristiques précises; ils peuvent mettre ces pays en concurrence les uns avec les autres.

D'autres mécanismes — par exemple, des protocoles internationaux relatifs aux semences et favorisant un large éventail de systèmes d'enregistrement pour permettre aux variétés internationales de cultures vivrières d'entrer au pays sans heurts — peuvent réduire notre capacité de démarquer nos produits de ceux d'autres nations.

Le sénateur Enverga : Je vous remercie de votre exposé. J'aimerais revenir à une question qui a été posée plus tôt et qui concerne le fait que vous êtes contre la signature d'autres accords commerciaux et le fait que vous souhaitez plus ou moins que ces accords excluent le secteur agricole. Préféreriez-vous qu'on maintienne le statu quo et qu'on ne signe plus d'ententes du tout?

M. Boehm : Je ne crois pas que le statu quo a été particulièrement bénéfique, étant donné l'évolution de la situation dans les campagnes. Encore une fois, nous savons tous que le niveau d'endettement des exploitations agricoles est à la hausse et que les agriculteurs sont en voie de disparition, surtout les jeunes agriculteurs. Nous savons qu'il y a un problème sur le plan démographique.

Ce que nous aimerions, en théorie, c'est qu'on s'éloigne des exportations fondées sur le volume pur et la valeur ajoutée en dollars pour établir une relation avantageuse qui profiterait directement au Canada et aux agriculteurs. Cela ne se produit pas avec le statu quo et cela ne se produira certainement pas dans le cadre des nouveaux accords commerciaux, car ils visent à transférer le coût à l'intervenant qui a le moins de pouvoir, et c'est l'agriculteur. Nous pouvons voir un cycle sans fin. Nous pouvons augmenter la production; nous l'avons fait. Nous l'avons fait à trois reprises pendant la dernière décennie — ou peut-être pendant les 20 dernières années. En même temps, les effets négatifs continuent de s'accumuler. C'est la raison pour laquelle nous demandons le recours à une perspective différente pour examiner les conséquences de ces mécanismes.

Traditionnellement, les soi-disant accords commerciaux ont surtout joué le rôle d'accords tarifaires, afin que les obstacles tarifaires et d'autres mécanismes ne restreignent pas la circulation des produits entre les pays. Mais les accords dont nous parlons n'ont pas le même objectif. En effet, ils favorisent des mécanismes qui rendent les pays moins autonomes et les agriculteurs plus dépendants de quelques acteurs de plus en plus puissants dans un grand nombre de secteurs. En ce moment, Monsanto tente de prendre le contrôle de l'énorme entreprise suisse Syngenta.

Encore une fois, il n'y a rien dans ces accords qui limiterait ce genre de choses. Ce type de pouvoir ouvre la voie à l'imposition de rentes économiques excessives aux agriculteurs. Par exemple, dans le secteur du canola, les agriculteurs paient les semences de canola plus de 600 $ par boisseau, mais lorsqu'ils revendent ce même boisseau de semences parfaitement viables, il vaut 10 $, c'est-à-dire 60 fois moins.

Le sénateur Enverga : Lorsque vous dites que vous voulez des mécanismes, souhaitez-vous conserver la gestion de l'offre? D'après ce que je comprends, pendant les négociations du PTP, on a parlé de la gestion de l'offre. Êtes-vous donc d'avis que nous devrions conserver la gestion de l'offre et que nous ne pouvons pas nous en passer?

M. Boehm : Je crois qu'en général, on considère que la gestion de l'offre est un succès dans de nombreuses régions du monde et ici au Canada. En effet, la gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs a permis aux agriculteurs de générer un revenu raisonnable sans avoir recours au soutien de l'État. La plupart des autres pays développés appuient l'agriculture par l'entremise de divers mécanismes — qu'il s'agisse de plans de rajustement du revenu, de subventions directes, et cetera —, car les marchés générés par ces types d'accords ne sont pas suffisamment rentables pour les agriculteurs. C'est une question de pouvoir et de contrôle.

La gestion de l'offre modifie cette équation. Elle vient avec l'exigence selon laquelle on ne permet pas aux produits de l'extérieur d'entrer au pays. Il y a des exceptions — des contingents tarifaires, et cetera — sur certains produits. Néanmoins, les agriculteurs génèrent un revenu raisonnable et cela ne coûte rien à la population. Les transformateurs obtiennent un produit stable et fiable pour le marché national.

Je crois que ce serait une grave erreur de démanteler le système de gestion de l'offre qui a été mis sur pied au Canada pour obtenir un léger avantage dans le cadre du Partenariat transpacifique en élargissant l'accès au commerce ou au marché ailleurs. Je crois que cela serait une grave erreur en ce qui concerne la politique nationale.

Le sénateur Moore : Je suis désolé d'être arrivé en retard, mais j'ai été retenu par un appel interurbain.

Monsieur Boehm, je vous remercie d'être ici. Le ministère de l'Agriculture des États-Unis a récemment mis au point un régime de certification volontaire pour l'étiquetage des cultures génétiquement modifiées. À votre avis, quels seront les effets de ce nouveau régime de certification, et qu'en penseront les consommateurs?

M. Boehm : Manifestement, comme c'est le cas pour de nombreuses choses — les accords commerciaux, et cetera —, le diable est dans les détails, et je n'ai pas eu l'occasion de lire attentivement ce protocole.

Habituellement, les protocoles volontaires peuvent être renversés dans une certaine mesure. Je crois que les consommateurs de produits alimentaires souhaitent vraiment qu'on améliore l'étiquetage, surtout pour les produits génétiquement modifiés. Je crois qu'à l'avenir, les produits de la nanotechnologie devraient également représenter une préoccupation.

Les produits génétiquement modifiés existent depuis un certain temps, et il y a une grande résistance à leur sujet dans les protocoles d'étiquetage. Je crois que c'est en partie parce que les fournisseurs de ces produits craignent d'observer une baisse de la demande. Néanmoins, en tant que consommateur, j'aime savoir, et je crois que c'est le cas pour la plupart des gens, ce qui se trouve dans ma nourriture, peu importe mes idées préconçues. Donc, en ce qui concerne les effets, je dois admettre que je ne connais pas très bien les détails de ce protocole.

Le sénateur Moore : Je vous suis reconnaissant de votre réponse. À la fin de votre mémoire, la première recommandation vise à traiter le commerce et l'agriculture de façon distincte et à exclure l'agriculture des accords commerciaux globaux tels l'ALENA, l'accord Canada-Europe et le Partenariat transpacifique.

A-t-on consulté votre organisme en ce qui concerne ces accords, c'est-à-dire l'ALENA, l'AECG et le PTP, et si c'est le cas, quand et comment ces consultations ont-elles été menées?

M. Boehm : Nous avons participé à quelques appels organisés par le MAECD dans le cadre de l'AECG, et au cours desquels on nous a fourni des mises à jour sur l'état des négociations. On ne nous a pas directement demandé notre avis, mais nous avons participé, à l'occasion, à ces appels de suivi. Le Partenariat transpacifique a offert encore moins d'occasions de ce genre. En général, c'est l'un des problèmes que nous avons avec ces accords, car ils sont en grande partie négociés en secret et présentés aux populations du Canada et de l'Europe après les faits.

Nous avons eu l'avantage de recevoir des documents qui ont fait l'objet d'une fuite pendant le processus de l'AECG. J'ai demandé à Steve Verheul si les documents divulgués que nous avions étaient vraiment ceux avec lesquels les intervenants travaillaient à ce moment-là. Comme vous le savez sûrement, il est négociateur commercial en chef pour le Canada à l'AECG. Il m'a confirmé que c'était en effet les bons documents. Nous avons donc sonné l'alarme, notamment par des tournées de conférences, et cetera. Mais en ce qui concerne les consultations directes, notre organisme n'a pas été directement sollicité au cours de ces négociations.

Le sénateur Moore : Vous avez dit que vous avez participé à deux appels organisés par le MAECD. Qu'est-ce qu'un appel et qu'est-ce que cela implique?

M. Boehm : Il s'agissait de conférences téléphoniques au cours desquelles M. Verheul nous fournissait des mises à jour sur l'état des négociations dans le processus de l'AECG. Nous avons probablement participé à plus de deux appels; nous avons peut-être participé à quatre appels.

Le sénateur Moore : S'agissait-il d'appels consultatifs de sa part?

M. Boehm : En grande partie consultatifs.

La sénatrice Merchant : Merci, monsieur Boehm. Quelqu'un m'a parlé — et vous l'avez mentionné vous-même — de l'intérêt soulevé par ce qui se trouve dans notre nourriture. En effet, lorsque nous mangeons quelque chose, nous aimerions en savoir plus au sujet de cet aliment. Cet homme m'a dit qu'étant donné que je viens de la Saskatchewan, je pourrais lui parler du glyphosate, je pense, car nous utilisons beaucoup ce produit dans ma province. Je crois qu'il s'agit d'un produit déshydratant. Ces produits n'apparaissent pas sur les étiquettes. Nous savons si un produit est biologique ou non. Étant donné que vous en avez parlé, qu'est-ce que cela signifie?

M. Boehm : Le glyphosate est le produit de base de ce qu'on appelle un herbicide non sélectif. Cela signifie qu'il tue tout ce qui est vert. Il est abondamment utilisé dans le secteur agricole. De plus en plus, des cultures tolérantes aux herbicides ont été génétiquement modifiées pour tolérer ce produit. Plutôt qu'être non sélectif dans une culture tolérante aux herbicides et résistante au glyphosate, vous pouvez l'épandre sur vos cultures et elles survivent, mais tout le reste sera tué, du moins au début. Des résistances ont commencé à faire leur apparition dans certaines parties du monde, et ici aussi.

Le glyphosate est probablement l'herbicide le plus acheté dans le monde. Il est offert sous différentes marques, notamment le Roundup de Monsanto et, manifestement, on a adopté les cultures génétiquement modifiées Roundup Ready à grande échelle.

Certaines cultures, par exemple le canola, le soya, le maïs et le coton, sont les cultures les plus importantes dans le monde.

Il y en a d'autres. Il y a le glufosinate, aussi connu sous le nom de LibertyLink, une autre variété de culture génétiquement modifiée produite en grande partie par Bayer, et il s'agit d'un autre herbicide non sélectif.

Le glyphosate est abondamment utilisé, et pas seulement aux premières étapes de la production des cultures. Il est utilisé avant les semences, afin que les agriculteurs puissent ensemencer leurs champs sans les labourer et couper les semences, et les mauvaises herbes sont tuées à l'avance. Il est également utilisé comme produit déshydratant avant la récolte; on force les cultures à mourir prématurément et à sécher plus tôt.

La promesse de réduire l'utilisation des herbicides grâce aux cultures génétiquement modifiées ne s'est pas exactement concrétisée comme prévu, car pour plusieurs raisons, le glyphosate est devenu l'herbicide le plus populaire, surtout dans l'Ouest canadien, mais également dans de nombreuses régions du monde. Il est également devenu un produit important et très peu dispendieux, et c'est directement lié à la production de cultures et aux semences génétiquement modifiées qui sont résistantes à ce produit.

Les résidus sont de plus en plus présents sur les aliments, et d'après ce que je comprends, les niveaux de tolérance augmentent en raison de son utilisation abondante, surtout immédiatement avant la récolte, lorsqu'on tente d'accélérer le séchage des cultures.

Personnellement, je ne suis pas très enthousiaste à l'égard de cette pratique. Je refuse de l'employer sur mon exploitation agricole.

L'Union nationale des fermiers comprend de nombreux types d'agriculteurs, dont certains utilisent cette pratique, mais ils reconnaissent tous que nous devons mener d'autres études sur les conséquences sur la santé à long terme liées à l'ingestion de ce produit, et évidemment, les conséquences environnementales liées à l'utilisation aussi répandue d'un seul herbicide dans la production agricole.

La sénatrice Merchant : Est-ce que cela présente des difficultés pour ceux qui manipulent les herbicides, les agriculteurs, sans les ingérer?

M. Boehm : Il y a un nouveau rapport à ce sujet. Je n'ai pas eu le temps de le retarder. Je me suis complètement concentré sur les semences.

J'étais dans mon tracteur quand j'ai entendu, à la radio de CBC, une entrevue portant sur un rapport produit par l'ONU selon lequel le glyphosate est vraisemblablement cancérigène. Ils disent « vraisemblablement ». L'étude n'a pas été confirmée de manière définitive et je ne l'ai pas lue.

Avec tous ces herbicides et les nouveaux produits, les engrais à libération prolongée, et cetera, il peut être bon dans certaines circonstances d'en faire un usage judicieux. L'utilisation excessive peut causer des problèmes. En ce moment, je pense que nous avons atteint une utilisation excessive et qu'il faudrait entreprendre des études indépendantes et établir une réglementation « Faite au Canada ». Cependant, des choses comme l'AECG et les dispositions de protection qui visent la relation investisseur-État rendent cela très difficile, sinon impossible sans qu'il en coûte très cher au contribuable. En gros, nous nous retrouvons devant un statu quo une fois que ces dispositions prennent effet.

Prenons l'exemple de l'interdiction ou de la réduction des applications prérécolte de glyphosate pour le séchage forcé et le contrôle du blé vivace. C'est possible, mais avec ces mécanismes — les dispositions de protection visant la relation investisseur-État, nous serions vraisemblablement soumis aux décisions d'arbitres à l'extérieur du système judiciaire canadien qui nous imposeraient des amendes pour la perte de profits futurs liés à l'utilisation de ce produit. C'est la raison pour laquelle nous trouvons ces ententes commerciales si problématiques.

Le sénateur Enverga : Vous recommandez entre autres que l'excédent des recettes soit remboursé aux agriculteurs. Avez-vous des chiffres? Quel pourcentage de l'excédent des recettes envisagez-vous?

M. Boehm : M. John Edsforth, qui est un analyste très connu des coûts ferroviaires, a produit au fil du temps divers rapports dans lesquels il analyse les niveaux de contribution en trop aux profits et rendements que les compagnies ferroviaires peuvent obtenir en raison de leur capacité d'externaliser les coûts pour les faire assumer par les agriculteurs. Le montant des recettes excédentaires pourrait se situer entre 100 et 150 millions de dollars par année, par rapport à la norme de l'industrie, une contribution de 20 p. 100, soit en quelque sorte la norme de l'industrie ferroviaire en Amérique du Nord concernant les profits. On la définit comme étant la contribution sur les coûts variables à long terme.

En ce moment, avec le plafond de revenu, quand les compagnies ferroviaires dépassent le coût alloué pour un volume donné de grain, en application du régime actuel de tarifs de fret, cet excédent est donné à la Western Grains Research Foundation, laquelle l'utilise pour faire de la recherche visant la création de variétés et de la recherche agronomique. Étant donné ce mécanisme de plafond de revenu — on ne s'est pas penché sur cet excédent de 100 à 150 millions de dollars —, nous pensons que ce montant devrait être remboursé directement aux cultivateurs sous la forme de tarifs de transport réduits.

En vertu de l'ancienne Loi sur le transport du grain de l'Ouest, il y avait un examen des coûts tous les quatre ans et les gains d'efficience étaient partagés entre les compagnies ferroviaires et les agriculteurs; c'était d'un côté les améliorations de la productivité des compagnies ferroviaires et les économies réalisées, et de l'autre les investissements que les cultivateurs devaient faire pour transporter leur grain vers des élévateurs moins nombreux, pour parcourir de plus grandes distances et pour avoir davantage d'entreposage à la ferme. Tous les quatre ans, les tarifs de transport ferroviaire étaient abaissés et les gains d'efficience étaient partagés en deux parts égales.

Depuis près de 20 ans — en fait, c'est depuis plus longtemps, car c'est en 1992 que le dernier examen des coûts a eu lieu —, les compagnies ferroviaires conservent tous les revenus et externalisent de plus en plus de coûts pour en faire porter le poids par les cultivateurs.

Le président : Nous arrivons à la fin de notre séance, monsieur Boehm, et j'aurais deux questions à vous poser, si vous pouvez répondre succinctement. Je vais faire un énoncé, puis je vais vous poser mes deux questions.

Quand le Canada et l'UE ont conclu l'AECG, lequel va sans doute immédiatement avoir pour effet d'éliminer les droits de douane imposés dans le domaine agricole par l'Europe sur 93,6 p. 100 des lignes tarifaires et par le Canada sur 92 p. 100 des lignes tarifaires — c'est selon notre accord —, votre organisation a soulevé diverses préoccupations au sujet de la mise en œuvre de l'accord. J'aimerais que vous fassiez part au comité de vos trois préoccupations les plus importantes concernant cet accord.

Deuxièmement, d'après vous, que faut-il faire pour que l'AECG soit mis en œuvre de la meilleure manière possible? Encore là, donnez-moi trois raisons ou facteurs.

Pouvez-vous nous dire quelles sont vos trois préoccupations les plus importantes concernant l'AECG?

M. Boehm : Bien sûr. La première porte sur les droits de propriété intellectuelle et sur les mécanismes d'application de la propriété intellectuelle à titre conservatoire et provisoire concernant les atteintes présumées, particulièrement en ce qui concerne les brevets qui protègent les obtentions végétales et le prolongement des brevets.

La deuxième porte sur les dispositions visant les marchés qui interdisent les opérations de compensation, l'absence d'exigences relatives au contenu canadien ou de dispositions qui encourageraient le développement local ou amélioreraient la balance des paiements des parties.

La troisième, bien entendu, est la question des marchés et de l'impossibilité de favoriser un fournisseur national. En particulier pour les systèmes alimentaires locaux, tant du côté européen que du côté canadien, les seuils sont nettement trop bas et sont particulièrement problématiques. Dans notre mémoire, nous demandons l'élimination des mécanismes de règlement des différends entre l'investisseur et l'État.

Le président : Merci. Quels facteurs garantiraient la meilleure mise en œuvre possible de l'AECG pour les Canadiens? Comme nous le savons, un peu plus de 50 p. 100 de nos produits agricoles sont exportés.

M. Boehm : Premièrement, il ne faut pas s'inquiéter d'exporter ou non les produits et d'adopter de tels accords. Nous exportions avant, et nous allons exporter pendant et après ces accords. Je pense que nos produits font l'objet d'une réelle demande.

Ces accords comportent des lacunes si fondamentales, particulièrement en ce qui concerne leurs incidences sur notre démocratie et notre capacité, en tant qu'État national, d'agir de manière autonome dans l'intérêt de nos citoyens, que nous devrions vraiment rendre l'AECG public et en présenter la teneur aux Canadiens dans toute la mesure possible, et entreprendre des consultations pour savoir s'ils le trouvent en tout point acceptable.

Si certaines des dispositions que j'ai mentionnées étaient retirées, l'accord serait plus acceptable. Cependant, depuis plusieurs années, j'en lis toutes les versions produites du début à la fin, de même que les annexes et les accords connexes, et je ne serais pas enclin à le mettre en œuvre du tout.

Le président : Je vous remercie beaucoup, monsieur Boehm, de nous avoir fait part de votre point de vue.

Honorables sénateurs, la séance est levée.

(La séance est levée.)