Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 11 - Témoignages du 25 février 2015
OTTAWA, le mercredi 25 février 2015
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 18 h 50, pour étudier les problèmes liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations.
Le sénateur Dennis Glen Patterson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir. Je voudrais souhaiter la bienvenue à tous les honorables sénateurs et aux membres du public qui suivent cette réunion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans la salle, sur le réseau CPAC ou en ligne.
Je suis Dennis Patterson, du Nunavut. J'ai l'honneur de présider le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Nous avons pour mandat d'examiner les mesures législatives et les questions touchant d'une façon générale les peuples autochtones du Canada. Ce soir, nous entendrons des témoins dans le cadre d'un ordre de renvoi précis qui nous autorise à étudier, pour en faire rapport, les problèmes et les solutions possibles concernant l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations, ce qui comprend notamment le logement, les infrastructures communautaires, les options de financement novatrices et des stratégies de collaboration plus efficaces.
Nous avons terminé nos audiences sur la question du logement. Nous concentrons maintenant notre attention sur l'infrastructure. Bien sûr, les deux sujets sont liés.
Aujourd'hui, nous entendrons trois témoins, ou plutôt trois groupes de témoins : la Fédération canadienne des municipalités et deux collectivités qui participent à son Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités. Nous sommes très heureux d'entendre ces témoignages.
La fédération est un organisme national créé en 1901 pour représenter les municipalités du Canada. Elle s'occupe de nombreuses questions touchant les municipalités, y compris l'infrastructure, l'environnement et le logement. Les représentants de la fédération sont ici en personne. Bonsoir, messieurs. Les représentants des Premières Nations, qui se trouvent en Colombie-Britannique, comparaissent par vidéoconférence. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue. Je vous remercie de vous être joints à nous.
Avant d'entendre les témoignages, j'aimerais faire un tour de table pour demander aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur Moore : Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Sibbeston : Nick Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest.
La sénatrice Dyck : Lillian Dyck, de la Saskatchewan.
La sénatrice Beyak : Lynn Beyak, de l'Ontario.
La sénatrice Raine : Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Enverga : Tobias Enverga, de l'Ontario.
Le président : Merci, collègues. Je sais que vous m'aiderez à accueillir nos invités. Ici, à Ottawa, nous avons, de la Fédération canadienne des municipalités, M. Jacques Nadeau, directeur des Programmes nationaux, et M. Theo Breedon, gestionnaire à l'Élaboration des programmes, Programmes nationaux. Se sont également joints à nous par vidéoconférence de la Colombie-Britannique : M. Peter Erickson, chef héréditaire et administrateur des services d'immobilisation et de logement et des terres, qui est le porte-parole de la bande indienne de Nak'azdli, et, du district de Fort St. James, le maire Rob MacDougall et Kevin Cook, dirigeant principal de l'administration.
Messieurs, nous sommes très heureux d'entendre vos témoignages. Je crois que c'est M. Nadeau qui passera en premier, suivi de M. Erickson et du maire MacDougall. Après que vous aurez présenté vos exposés préliminaires, vous pouvez vous attendre à ce que les sénateurs vous posent des questions.
Jacques Nadeau, directeur, Programmes nationaux, Fédération canadienne des municipalités : Je vous remercie de nous avoir accordé le privilège de parler au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, en territoire algonquin, du Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités, ou PPIC, de la Fédération canadienne des municipalités.
[Français]
La FCM compte plus de 200 membres qui représentent tant des grandes villes que des petites municipalités rurales partout au pays. Notre rôle consiste à défendre les intérêts des municipalités auprès du gouvernement fédéral. Nous savons que celles-ci font face à des problèmes similaires à ceux qui concernent les Premières Nations, telles des ressources humaines et financières restreintes.
La FCM a pour mission de réunir, d'écouter et de rassembler les collectivités autour d'enjeux communs. En tant que tierce partie neutre, nous aidons les collectivités à collaborer entre elles et à explorer, dans le respect mutuel, les défis et les occasions qui se présentent à elles. Nous leur permettons ainsi de coopérer de manière positive en surmontant tout conflit qui aurait eu lieu dans le passé pour trouver ensemble des solutions à leurs problèmes locaux et créer ensemble un meilleur avenir pour leurs collectivités respectives.
[Traduction]
Le PPIC a été établi pour aider tant les municipalités que les Premières Nations à resserrer leurs relations et à conclure des ententes de services communs afin de réduire les coûts, d'améliorer les services et de rehausser le bien-être collectif. Le PPIC ne sert pas à financer des infrastructures; c'est plutôt un programme qui offre du soutien afin de favoriser l'élaboration de modèles communs d'ententes de type municipal, surtout dans le domaine de l'eau, entre les Premières Nations et les municipalités voisines. Tout le long du processus, nous aidons les collectivités voisines à établir des relations fondées sur le respect et la confiance afin de jeter les bases d'ententes durables.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada finance le programme par l'entremise de la Direction générale des infrastructures communautaires, et la FCM l'administre. Un comité directeur formé de cadres supérieurs des deux organismes le supervise. En outre, l'Assemblée des Premières Nations, qui a siégé au comité directeur durant les quatre premières années, cautionne le PPIC. Aujourd'hui, nous recevons des conseils du Groupe consultatif des services techniques des Premières Nations de l'Alberta.
Le PPIC fonctionne depuis 2010. En 2012, il a remporté le Prix de leadership du secteur public de l'Institut d'administration publique du Canada.
Dans le cadre du PPIC, nous animons des ateliers communautaires et des ateliers régionaux et offrons du mentorat par les pairs, du mentorat bénévole, des webinaires et des contrôles mensuels.
Nous sommes en train de créer une communauté de pratique en ligne axée sur les objectifs et les solutions. De plus, le PPIC a permis de créer de multiples outils et ressources en ligne, dont une trousse contenant des modèles d'ententes, des études de cas et des ressources pour effectuer des examens approfondis. Nous avons également affiché en ligne une série d'ententes de services communs élaborées un peu partout dans le pays, qui traitent d'un éventail de sujets comprenant les incendies et les interventions d'urgence, l'élimination des déchets solides, le transport et bien sûr, le traitement de l'eau potable et des eaux usées.
[Français]
En 2014, nous avons adopté une nouvelle approche de prestation du programme afin de travailler de façon intensive avec six paires de collectivités dans les quatre coins du pays. Nous avons reçu plus de 50 demandes représentant plus de 100 Premières Nations et municipalités partout au pays. Cette carte — je crois que vous l'avez reçue — montre, en violet, les collectivités qui ont posé leur candidature, et en vert, celles qui ont été retenues par le programme.
Au cours d'un processus de sélection rigoureux, nous avons effectué une entrevue téléphonique avec près de 40 collectivités qui ont été retenues à l'étape de la présélection. Le choix des candidatures a été effectué à partir des critères suivants : la proximité des collectivités, le désir de travailler sur l'infrastructure hydraulique, les relations communautaires et l'historique de collaboration.
À ce jour, nous avons travaillé avec succès avec près de 100 collectivités et nous avons appuyé l'élaboration de 31 ententes de communication et de services qui ont amélioré la qualité de vie des citoyens et la productivité économique de ces collectivités. Près de 50 autres ententes semblables sont en cours à des étapes différentes. Récemment, le gouvernement de l'Australie-Occidentale s'est informé du programme, afin de voir comment l'adapter à ses besoins.
[Traduction]
La Première Nation Nak'azdli et la municipalité de Fort St. James, en Colombie-Britannique, font partie des paires de collectivités avec lesquelles nous avons travaillé. Leurs représentants se sont joints à nous aujourd'hui grâce un lien Web afin de nous dire toute l'importance que le programme a eue pour eux.
Permettez-moi donc de vous présenter le chef héréditaire Peter Erickson, de la Première Nation Nak'azdli, ainsi que le maire Rob MacDougall et le directeur des opérations, Kevin Crook, de la municipalité de Fort St. James.
Encore une fois merci de nous avoir donné cette occasion. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Nous avons hâte d'entendre le chef héréditaire Erickson et le maire MacDougall.
Pete Erickson, chef héréditaire et administrateur des services d'immobilisation et de logement et des terres, Bureau de la Bande indienne de Nak'azdli : Je vous remercie, sénateur. Je remercie tous les sénateurs d'avoir pris le temps de nous écouter aujourd'hui. Merci de votre invitation et de toute l'aide et du soutien communautaire que nous avons reçus. Nous sommes vraiment reconnaissants.
Des événements récents ainsi que les efforts déployés dans le cadre du Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités ont abouti à la conclusion, dans notre région, d'un accord de base destiné à affronter les problèmes mutuels d'infrastructure et peut-être à régler quelques questions en suspens qui prennent de plus en plus d'importance avec les années.
Nak'azdli est une collectivité de 1 800 habitants qui ne possède que 210 logements, de sorte que beaucoup de membres de la collectivité sont littéralement sans abri. Beaucoup d'autres font partie d'une deuxième génération de personnes qui ont dû quitter notre collectivité pour trouver un logement. Nous manquons de chaussées en dur et d'infrastructures de base nous permettant d'accueillir de nouveaux membres chez nous. Des industries ont envahi notre région, créant une situation extrêmement dangereuse qui a déjà entraîné la mort d'un enfant de 11 ans.
Nous sommes la deuxième collectivité à manquer d'eau potable et de logements. Il faudrait améliorer les systèmes d'eau et d'égout pour que la collectivité puisse se développer. Le PPIC est intervenu pour régler le problème fondamental d'un système commun d'eau et d'égout parce que le système de notre collectivité pose d'énormes problèmes.
Nos voisins ont obtenu des terres de réserve dans la collectivité en 1969. Au départ, il n'y a pas eu de difficultés. Toutefois, il y a maintenant près d'un tiers de notre collectivité qui est inhabitable à cause d'odeurs insupportables. Jusqu'ici, le district ne disposait pas de fonds suffisants pour réparer le système. Aucune mesure ne semble être prise parce que c'est seulement notre collectivité qui souffre du problème. Le PPIC est intervenu et, grâce à sa médiation, nous en sommes arrivés à une entente qui nous permet de discuter du problème et de trouver des solutions. L'entente a mené à des réunions et à un échange de renseignements de base.
Je crois qu'il est possible de progresser, mais nous avons besoin d'un organisme fédéral-provincial qui examinerait l'ensemble du problème pour trouver une solution unique. À l'heure actuelle, nous avons deux solutions : le district s'occupe de ses problèmes, et notre collectivité s'occupe des siens. Le plus souvent, il n'y a pas grand-chose qui se fait de chaque côté.
Faire en sorte que nos collectivités travaillent ensemble est un bon point de départ, mais il faudra beaucoup plus pour continuer à avancer. La tâche consistant à amener les deux gouvernements, le district et notre collectivité à travailler ensemble est énorme. Toutefois, le travail accompli jusqu'ici grâce à l'entente et à l'intervention de la fédération a été très positif.
Le simple fait d'essayer de s'entendre pour régler un problème et travailler ensemble à sa solution est difficile : nous sortons d'une réunion avec des délais différents et des sources de financement différentes, nous relevons de gouvernements différents et, la plupart du temps, nous n'arrivons à rien à cause du système à deux volets.
Je crois que nous sommes sur la bonne voie depuis qu'une tierce partie joue un rôle de médiation. Jusqu'ici, les résultats sont positifs. Nous sommes actuellement confrontés à une crise de logement et avons donc besoin dans l'immédiat d'infrastructures extrêmement coûteuses tandis que nous essayons de former un partenariat pour réaliser des projets que nous n'envisagions même pas. Même si cela semble impossible, je crois qu'il y a un espoir de rapprocher nos collectivités pour chercher des solutions et apporter des changements aux relations traditionnelles qui nous ont amenés à cet état de choses.
Je vais mentionner quelques petits exemples. Notre actuel budget de fonctionnement et d'entretien est très insuffisant, ce qui fait qu'il est invariablement déficitaire. Nous avons récemment réservé une nouvelle école que nous avons financée en commun avec le gouvernement fédéral. Le budget de fonctionnement et d'entretien de cette école de 8 millions de dollars ne s'élève qu'à 15 000 $. Je crois que l'une des solutions consistera à trouver un langage commun pour affronter des problèmes complexes ayant de multiples facettes.
Encore une fois, sénateurs, je vous remercie de votre temps. J'espère avoir l'occasion de collaborer avec vous à l'avenir.
Le président : Merci beaucoup de cet exposé. Ai-je bien compris que M. Erickson, administrateur des services d'immobilisation et de logement et des terres du Bureau de la bande, a également l'intention de présenter un exposé?
M. Erickson : Je suis Peter Erickson.
Le président : Excusez-moi. Il s'agissait du maire MacDougall. Monsieur le maire, avez-vous l'intention de présenter un exposé préliminaire?
Rob MacDougall, maire, District de Fort St. James : Oui, s'il vous plaît.
Honorables sénateurs, je vous suis très reconnaissant d'avoir pris le temps de nous entendre, malgré votre emploi du temps très chargé. Je confirme que la municipalité de Fort St. James se trouve sur le territoire traditionnel de la bande de Nak'azdli. Je confirme aussi que cela implique le respect pour la terre, les gens et la culture.
J'espère que nous serons en mesure de régler quelques-uns des problèmes mentionnés par Peter Erickson grâce au protocole d'entente que nous avons récemment signé. Je dois dire que le Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités a joué un rôle de premier plan dans la conclusion de ce protocole d'entente.
C'est un accord historique. Fort St. James a été fondé en 1806, de sorte que nous célébrons cette année notre 209e anniversaire sans avoir jamais eu auparavant une entente officielle prévoyant de travailler ensemble pour le bien de toute la collectivité. Ce protocole d'entente guidera les deux parties en vue du renforcement de nos relations, de la conclusion d'accords de services communs, de l'organisation de communications régulières, de la reconnaissance des différences culturelles — et aussi de nos points communs —, de l'édification d'une vision collective, de la découverte de nouveaux domaines de collaboration, et cetera.
À part ce protocole d'entente, nous avons signé un accord de service de cinq ans pour l'eau et les égouts. Auparavant, nous avions des accords d'une durée d'un à trois ans. C'est encore un autre avantage de notre protocole d'entente.
Le PPIC nous a aidés tout le long de ce processus en facilitant le dialogue, en faisant ressortir les points forts et les possibilités, en nous renseignant sur les dispositions des protocoles d'entente existants, en nous conseillant sur les modifications à apporter aux ententes de services et en nous aidant à rédiger le protocole sur la base de nos entretiens, ce qui a abouti à la signature de l'entente définitive.
Le PPIC nous a apporté énormément de renseignements et de connaissances, a mis à notre disposition des facilitateurs compétents et amicaux et n'a rien coûté à nos collectivités. Le PPIC a non seulement répondu à nos attentes, mais les a largement dépassées. Le processus a commencé en juin 2013 et, en moins d'un an, en juin 2014, l'entente définitive a été présentée à nos deux conseils, qui l'ont acceptée et signée. L'intervention du programme a donc été très efficace. J'encourage le gouvernement fédéral à le maintenir à l'avenir.
Merci beaucoup.
Le président : Je vous remercie, monsieur le maire. Pouvez-vous, je vous prie, dire au comité quelle distance sépare Fort St. James de la collectivité de Nak'azdli?
M. MacDougall : Nous avons une rue — le chemin Kwah — qui constitue notre frontière. Nous sommes en fait une seule collectivité avec une barrière entre nous. Cette barrière existe parce que, comme Peter l'a dit, les deux ordres de gouvernement, le municipal et le fédéral, ont des modes de fonctionnement totalement différents.
Le président : Je voudrais également poser une question au chef. Avez-vous des sources de revenus propres? Cela a-t- il joué un rôle dans la conclusion de l'entente avec Fort St. James?
M. Erickson : Nous dépendons essentiellement du financement reçu. Nous avons effectivement dans la collectivité nos propres moteurs économiques qui profitent aux deux parties. Nous avons créé l'une des plus grandes épiceries de la région. De plus, nous avons commencé à vendre de l'essence à tous les habitants de la collectivité.
Le président : Je vous remercie. Je dois vous dire que la qualité du son n'est pas très bonne. Je vais donc vous poser une autre question de base pour passer en revue ce que vous avez déjà dit avant d'inviter les sénateurs à vous poser des questions.
J'ai cru comprendre, chef Erickson, que votre système d'eau et d'égout vous a occasionné de très sérieuses difficultés. Vous aviez un urgent besoin de réparations parce qu'une partie de la collectivité était devenue inhabitable par suite de ces difficultés. Vous avez maintenant une entente de collaboration avec la municipalité. Pouvez-vous nous dire de quelle façon cette entente a amélioré le système d'eau et d'égout qui avait causé tant de problèmes?
M. Erickson : Oui. Il nous fallait examiner la situation des deux côtés. Du côté municipal, le système fonctionnait. De notre côté, il était la source d'énormes problèmes. Nous avons donc décidé d'étudier l'ensemble du système des deux côtés pour essayer de trouver des solutions. Nous avons invité des entreprises — en fait, une seule entreprise jusqu'ici — à examiner la situation et avons maintenu le dialogue entre nous pour nous attaquer au problème. Les efforts ont été plus intenses de notre côté, car, comme je l'ai dit, d'un point de vue strictement technique, le système fonctionnait alors que, de notre côté, il allait vraiment très mal.
Le président : Pouvez-vous nous expliquer les circonstances qui vous ont permis de parvenir à cette entente? Il s'agit de deux collectivités bien établies. Fort St. James existe depuis très longtemps, tout comme votre nation, j'en suis sûr. Pendant toutes ces années, il n'y a pas eu de coopération. Qu'est-ce qui a changé la situation ces deux dernières années? Quels facteurs ont joué dans la conclusion de l'entente?
M. Erickson : Je crois que le plus grand facteur, c'est que nous avons une entente dans laquelle nous acceptons l'eau et les égouts. De son côté, l'autre partie nous verse un loyer pour le terrain occupé par l'étang d'épuration. En fait, c'est beaucoup plus que cela, car nous partageons un système commun d'élimination des ordures et beaucoup d'autres choses. Cela a entraîné un ralentissement des fonds provenant de tous les ordres de gouvernement. Je crois que nous devons commencer à discuter de plus en plus, à faire davantage avec ce que nous avons et à combiner nos connaissances. Je n'essaie pas d'être drôle, mais c'est la pénurie de fonds des deux côtés qui nous ont amenés à nous parler. Ensuite, nous avons eu l'occasion de pousser nos discussions plus loin grâce à l'intervention du PPIC.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Dyck : Je vous remercie des exposés que vous nous avez présentés ce soir. Ma première question est vraiment très élémentaire. Je regarde la carte fournie par la Fédération canadienne des municipalités. La collectivité figure-t-elle sur cette carte?
M. Nadeau : Oui.
La sénatrice Dyck : La verte, numéro 6. Ainsi, vous êtes dans le sud de la Colombie-Britannique?
M. Nadeau : Non.
La sénatrice Dyck : Je ne vois pas de vert plus au nord.
Theo Breedon, gestionnaire, Élaboration des programmes, Programmes nationaux, Fédération canadienne des municipalités : Permettez-moi de vous donner une précision au sujet de la carte. Le PPIC en est actuellement à sa troisième phase. Nous avons travaillé avec la bande de Nak'azdli et la municipalité de Fort St. James au cours de la deuxième phase. La carte montre les 55 collectivités qui ont présenté des demandes dans la phase actuelle. Les six bulles vertes représentent les municipalités avec lesquelles nous collaborons en ce moment.
La sénatrice Dyck : D'accord. Par conséquent, ce n'est pas sur la carte.
M. Breedon : Oui.
La sénatrice Dyck : Fort St. James se trouve donc plus au nord?
M. Breedon : Probablement, selon le point de repère que vous prenez.
La sénatrice Dyck : Je cherche à comprendre ce que le partenariat rapporte. Le partenariat s'applique-t-il si on a une municipalité et une Première Nation et que celle-ci n'a pas une usine de traitement de l'eau? Permet-il de construire une usine d'épuration dans la municipalité ou la Première Nation ou bien se limite-t-il à utiliser essentiellement ce que la municipalité possède déjà et à en faire profiter la Première Nation?
M. Breedon : Il y a de nombreux scénarios différents selon la collectivité en cause. Certaines collectivités ont déjà dans la municipalité un système d'eau et d'égout que la Première Nation utilise aux termes d'une entente de services communs. Cette entente doit peut-être être renouvelée. Le système peut avoir besoin d'améliorations. Il faut peut-être conclure de multiples accords de services pour l'élimination des déchets solides, les services d'incendie, la protection civile, et cetera.
Nous avons eu des cas où l'installation d'eau et d'égout appartenait à la Première Nation et où il fallait une entente pour la partager avec la municipalité.
Il y a une multitude de situations différentes. Le rôle de la fédération est de faciliter les choses en disant aux intervenants : « Vous constituez actuellement deux collectivités distinctes. N'aimeriez-vous pas aller plus loin dans vos discussions et vos relations pour en arriver à une situation qui soit avantageuse pour les deux parties et pour l'ensemble de la région? »
La sénatrice Dyck : Monsieur Erickson, vous avez parlé de financement dans votre exposé préliminaire. Vous avez dit que vous n'aviez pas assez d'argent pour payer les services dont vous avez besoin. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Pouvez-vous préciser les mesures à prendre, à votre avis, pour atténuer vos problèmes de financement?
M. Erickson : La mesure la plus importante consisterait à faire en sorte que notre infrastructure s'adapte à celle de la collectivité voisine. Il y a autant de circulation dans notre collectivité que dans l'autre, mais nous n'avons ni trottoirs ni chaussées asphaltées. L'éclairage des rues n'atteint pas chez nous le niveau qu'il faudrait pour que les deux collectivités soient sur un pied d'égalité.
De plus, la grand-route passe en plein milieu de notre collectivité avant d'arriver dans le quartier des affaires de la collectivité voisine. Celle-ci ne souffre donc pas autant des problèmes de circulation que nous avons du fait que nos enfants doivent traverser une route où passent chaque jour 1 200 camions industriels.
Les sommes que nous recevons pour l'infrastructure sont tellement minimes que nous devons demander des fonds supplémentaires rien que pour que quelqu'un s'occupe de notre eau, de nos égouts et de nos déchets.
Bref, nous ne sommes pas financés au même niveau que nos voisins. Il est difficile pour nous de discuter avec eux quand ils obtiennent leurs fonds d'un ordre de gouvernement alors que nous obtenons les nôtres d'un autre ordre. Cela nous a amenés à une situation dans laquelle des forces extérieures agissent sur nos deux collectivités. D'intenses activités industrielles et une exploitation forestière accrue font que notre infrastructure suffit de moins en moins. La sécurité souffre de l'insuffisance de notre infrastructure de base. Nous avons huit terrains à bâtir alors que nous en aurions besoin de 150. Nous ne disposons tout simplement pas des fonds nécessaires. Les travaux de revêtement des chaussées dont nous avons besoin pour que la route soit plus sûre viennent d'être reportés de cinq ans, et il s'agit du fonds d'immobilisation à long terme.
La sénatrice Dyck : Voulez-vous dire par là que vous aimeriez avoir un financement équivalent à celui de la municipalité voisine?
M. Erickson : Dans certains cas, oui. Nous aimerions en fait disposer d'un fonds qui financerait l'infrastructure d'une façon permanente selon un modèle axé davantage sur l'avenir, par opposition au modèle quinquennal actuel. Ce qui a mené à la situation actuelle, c'est un problème qui remonte à 1969. Nous pensons maintenant au problème que nous avons à présent... qui touche notre collectivité et que nous n'avons pas les moyens de régler.
La sénatrice Dyck : Voici ma dernière question : pour être mesure de comparer la situation de votre nation à celle de la municipalité voisine, pourrions-nous avoir les chiffres exacts de ce que vous recevez pour l'infrastructure et de ce que reçoit la municipalité voisine? Est-ce que quelqu'un, à votre connaissance, dispose de ces statistiques? La fédération peut-être?
M. Erickson : Je crois que l'un des problèmes est que nous obtenons des fonds d'infrastructure en fonction, disons, d'un nouveau lotissement résidentiel ou d'autres critères, alors que la municipalité obtient des montants fondés sur le nombre de parcelles de terrain qu'elle a. Nous obtenons les fonds en fonction de paramètres différents, je crois. Nous pourrions probablement faire une ventilation, mais je pense que la façon dont notre financement est calculé est sensiblement différente.
M. Nadeau : Non, nous n'avons pas de chiffres précis à vous donner dans ce cas.
La sénatrice Dyck : Avez-vous une idée de l'endroit où nous pourrions obtenir ces chiffres?
M. Nadeau : Il est probable que la municipalité et la collectivité seraient les mieux placées pour vous donner ces renseignements, car je crois que cela varie avec la région et la province.
La sénatrice Dyck : Je vous remercie.
Le président : Avant de céder la parole au sénateur Enverga, je voudrais poser une question au sujet du financement de la Première Nation. Nous croyons savoir, d'après le Guide des programmes de la région de la Colombie-Britannique d'AADNC, que le ministère verse des subventions aux Premières Nations qui ont signé des ententes relatives à des services municipaux. Puis-je donc vous demander si votre nation a reçu de telles subventions par suite de la signature de votre protocole d'accord?
M. Erickson : Jusqu'ici, nous n'avons pas reçu de fonds par suite de cette entente.
Le président : C'est un peu surprenant compte tenu de ce que dit le Guide des programmes de 2013-2014, mais je vous remercie de votre réponse.
Le sénateur Enverga : Je vous remercie pour les exposés que vous nous avez présentés.
Ma première question s'adresse aux représentants de la Fédération canadienne des municipalités. La fédération a-t- elle connaissance d'ententes entre des Premières Nations et des municipalités qui n'ont pas eu de succès? Pour quelles raisons ces ententes ont-elles échoué? Pouvez-vous nous le dire?
M. Breedon : Comme l'ont expliqué le chef héréditaire et le maire MacDougall, il arrive souvent que les collectivités soient voisines sans pour autant avoir eu beaucoup d'occasions d'échanger entre elles. Là où les collectivités se rendent compte qu'elles ont besoin de mettre leurs fonds en commun, reconnaissent des occasions de développement économique ou souhaitent resserrer leurs relations, nous constatons qu'elles sont de plus en plus nombreuses à nouer des relations pour saisir des occasions.
Quant aux raisons pour lesquelles des ententes peuvent ne pas réussir, je dirai qu'il arrive souvent que les membres des collectivités ne participent pas vraiment, ne tiennent pas de consultations, ne discutent pas entre eux, n'engagent pas un dialogue de coopération, ne participent pas aux manifestations culturelles, bref, ne travaillent pas ensemble. Il arrive aussi parfois que le moment ne soit pas bien choisi surtout si un processus politique est en cours. Dans le présent cas, nous avons affaire à un maire et un chef. Si l'un d'entre eux n'est pas réélu, l'entente peut être compromise.
Nous essayons, dans le cadre du PPIC, de veiller à la présence d'un bon engagement communautaire, de sorte que les membres des deux parties ou des deux collectivités croient vraiment à la collaboration entre la Première Nation et la municipalité et concluent d'autres ententes dans le domaine des communications, des services et autres. Ces ententes doivent témoigner de responsabilité et de transparence pour qu'un nouveau chef, nouveau maire ou nouveau conseil se sente lié, reconnaisse les avantages de l'entente et souhaite que les relations établies se maintiennent à jamais. En fait, en institutionnalisant le bon travail fait au niveau politique et en veillant à ce que la base politique et technique participe bien, je crois qu'on peut surmonter certains des obstacles qui ont entraîné l'échec des ententes dans le passé.
Le sénateur Enverga : Le gouvernement a-t-il un rôle à jouer pour assurer un plus grand succès à l'avenir? Qu'avez- vous à proposer à cet égard?
M. Breedon : Je dirai que les autorités provinciales et fédérales pourraient mettre davantage en évidence les nombreux exemples de collaboration entre les Premières Nations et les municipalités, qui ont donné lieu à des accords de services communs et à des ententes sur l'infrastructure et sur le développement économique ainsi que sur le maintien des relations qui se sont développées avec le temps. Cela pourrait se faire dans une perspective rurale, comme dans le cas des collectivités dont nous entendons actuellement les représentants, ou à l'échelle urbaine, comme nous en avons des exemples de plus en plus nombreux un peu partout dans le pays. Je pense à la Nation de Musqueam et à la ville de Vancouver qui ont reconnu leur année de réconciliation, ainsi qu'à la ville d'Edmonton et à un certain nombre de Premières Nations voisines et au maire Iveson. Je crois que tous les ordres de gouvernement peuvent faire la promotion des exemples de réussite et expliquer les raisons des échecs dont nous entendons parler.
Le sénateur Enverga : Le gouvernement fédéral a-t-il contribué d'une façon quelconque à cela?
M. Breedon : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a appuyé l'approche du PPIC, de même que l'approche d'un programme semblable que nous avons mis en œuvre de concert avec une organisation autochtone, l'Initiative de développement économique communautaire. Nous sommes très fiers du travail que nous faisons en collaboration avec le gouvernement fédéral. Nous œuvrons de concert — une association représentant les municipalités et une organisation autochtone représentant les agents de développement économique — pour aider les collectivités du Canada à faire un travail conjoint de développement économique.
Nous travaillons avec des associations provinciales-territoriales qui représentent leurs municipalités. Nous avons eu des entretiens avec les responsables d'un certain nombre de ministères provinciaux, notamment les ministères des Affaires municipales de l'Alberta et du Manitoba, qui souhaitent mettre en évidence leurs exemples de réussite et qui envisagent des moyens de financement novateurs auxquels il est peut-être plus facile d'accéder si la municipalité présente une proposition conjointe avec une Première Nation.
Il y a du bon travail qui se fait, mais ce travail pourrait sans doute être développé pour qu'un plus grand nombre de provinces et de ministères fédéraux puissent parler de succès analogues à celui que nous pouvons constater dans le cas de Fort St. James et de la Nation de Nak'azdli.
Le sénateur Enverga : À titre de représentant d'une Première Nation, croyez-vous que le gouvernement puisse faire quelque chose pour favoriser le succès de vos entreprises? Pouvez-vous penser à d'autres mesures? Comment le gouvernement fédéral peut-il vous aider à former des partenariats avec les municipalités? Y a-t-il quelque chose que nous puissions faire?
M. Erickson : Il y aurait peut-être quelque chose à faire si nous pouvions mieux comprendre ou s'il y avait un moyen de présenter des demandes conjointes, surtout pour le financement. En ce moment, nous essayons de trouver des fonds non seulement pour améliorer la qualité de l'eau à Fort St. James, mais aussi pour atténuer le problème des eaux d'égout dans la région.
Pour notre deuxième collectivité qui manque d'infrastructures, je peux présenter directement des demandes au gouvernement fédéral. Toutefois, si nous travaillons avec Fort St. James, la municipalité doit présenter des demandes de financement aussi bien au gouvernement provincial qu'au gouvernement fédéral. Elle doit essayer d'obtenir des prêts. Il serait donc utile de pouvoir présenter des demandes conjointes et que ces demandes soient examinées par un seul organisme.
Le sénateur Enverga : Vous souhaitez donc avoir un processus plus simple. Je vous remercie.
Le sénateur Sibbeston : Je voudrais aborder deux questions. Je sais qu'il y a des collectivités, des villes et des régions de notre pays où la coopération et les ententes entre les municipalités et les Premières Nations existent par nécessité, dans un but pratique, et cetera. Je sais par exemple que, dans l'Okanagan, certaines collectivités et certaines villes ont conclu des accords avec les Premières Nations. Ce n'est pas un nouveau concept, mais je pense qu'il est vraiment très utile.
Je me demande si, comme association de municipalités, vous avez l'impression que les grandes et les petites villes du pays sont plus enclines à coopérer avec les Premières Nations parce qu'elles reconnaissent qu'à l'origine, le pays leur appartenait et que, d'une façon ou d'une autre, vous le leur avez pris? Avez-vous l'impression que les gens sont maintenant plus sensibles au besoin de coopérer, aussi bien dans le présent qu'à l'avenir, qu'ils ne l'étaient il y a quelques décennies?
M. Nadeau : Il m'est difficile de parler de ce qu'il y avait il y a quelques décennies. Nous constatons cependant qu'il y a de plus en plus de collectivités, de municipalités et de Premières Nations voisines qui souhaitent travailler ensemble. La preuve, c'est qu'un si petit programme attire tant de collectivités désireuses de participer que nous sommes obligés d'être très sélectifs et d'adopter un processus très rigoureux pour faire un choix entre elles. Par conséquent, oui, la volonté d'agir est présente dans un nombre croissant de collectivités du pays.
Comme M. Breedon l'a mentionné, notre autre programme a aussi eu beaucoup de succès, ce qui nous permet de constater encore plus cette volonté de coopération. Je crois qu'il est probablement réel que le défi relatif aux ressources, aussi bien humaines que financières, consiste à amener les municipalités et les Premières Nations voisines à collaborer davantage pour régler des problèmes communs et partager des éléments d'infrastructure lorsque c'est possible.
Le sénateur Sibbeston : Je vais maintenant passer à l'autre question qui m'intéresse. Chef Erickson, vous avez mentionné que Fort St. James a des rues asphaltées et de beaux trottoirs tandis que votre nation n'en a pas. Vous avez encore des chemins de terre et ainsi de suite. Je soupçonne que c'est la même chose dans de très nombreuses Premières Nations qui vivent à proximité de grandes municipalités.
Je sais que dans notre cas, à Yellowknife, nous n'avons pas des réserves comme dans les provinces, de sorte qu'il n'y a pas de frontières, pas de distinctions évidentes entre les lieux où vivent les Premières Nations et ceux où se trouvent des non-Autochtones. J'ai cependant noté qu'avec le temps, à Yellowknife, le secteur habité par les N'dilo, dans la vieille ville où vivent les Autochtones, les rues ont fini par être asphaltées. On y trouve maintenant tous les services et toutes les commodités dont jouissent les habitants de Yellowknife. C'est un signe de progrès parmi les gens qui doivent vivre ensemble. Comme on l'a dit, si nous n'allons nulle part, nous devons nous arranger pour vivre ensemble.
Je me demande à quel moment vos rues finiront par être asphaltées. Quand la municipalité de Fort St. James viendra-t-elle aider votre nation à asphalter ses rues? Est-ce dans un proche avenir ou bien dans la semaine des quatre jeudis? Qu'est-ce que le maire peut nous dire à ce sujet?
M. MacDougall : Je vous remercie de votre question. À mesure que nous avancerons, je crois que nous pourrons discuter de partenariats pour différentes infrastructures. Il y a des priorités. Je vous dirai, en toute franchise, que le revêtement des chaussées n'est pas encore en tête de liste dans nos discussions, mais c'est une chose que nous pourrons considérer lorsque nous penserons aux demandes de financement à présenter.
En ce moment, l'eau et les égouts sont notre plus grande priorité. Fort St. James, avec une population de 1 800 habitants, qui est très semblable à celle de Nak'azdli, a une petite assiette fiscale et d'importants frais de fonctionnement. Il est donc important pour nous de bien définir les priorités relativement à ce que nous sommes en mesure de faire.
Le sénateur Moore : Pour poursuivre dans la même veine que le sénateur Sibbeston, j'aimerais savoir si la rue qui constitue la limite entre la Première Nation et Fort St. James est asphaltée.
M. Erickson : Oui, elle l'est. C'est la seule rue asphaltée que nous ayons...
Le sénateur Moore : Quand a-t-elle été asphaltée? Est-ce que cela faisait partie de l'entente?
M. MacDougall : Non, le travail a été fait avant mon temps. Je vis à Fort St. James depuis 1982. Je crois bien que la rue était déjà asphaltée à ce moment, mais je n'en suis pas sûr.
La sénatrice Raine : Je vous remercie de vous être joints à nous en personne et par vidéo. Ma première question s'adresse aux représentants de la FCM.
D'après un document interne d'AADNC intitulé Cost Drivers and Pressures : the Case for New Escalators, depuis 1996, la croissance des services fournis aux Premières Nations est plafonnée à 2 p. 100. Pouvez-vous nous renseigner sur les dépenses municipales d'infrastructure au cours de cette période? Cela fait 18 ans que les services aux Premières Nations ne peuvent augmenter de plus de 2 p. 100 par an. Serait-il possible aux services de recherche de la FCM de nous trouver ces chiffres?
M. Nadeau : Nous pouvons vérifier. Je n'ai pas de ces renseignements sous la main, mais nous pouvons certainement faire des recherches pour voir s'il nous est possible de les trouver et de les transmettre au comité.
La sénatrice Raine : Je crois que ce serait utile pour nous. Nous sommes conscients du fait que les Premières Nations du pays connaissent d'importantes difficultés budgétaires, surtout en ce qui concerne l'infrastructure. Par conséquent, toute possibilité de travail en commun pouvant aboutir à des économies d'échelle serait très importante.
Si j'ai bien compris cependant, aux termes de ces ententes, entre 10 et 20 p. 100 des coûts des services d'infrastructure ne seraient pas fournis par AADNC. Est-ce exact, chef Erickson?
M. Erickson : En ce qui concerne l'accord spécial de financement, nous avons cru comprendre que des sommes supplémentaires pourraient être accordées, mais jusqu'ici, aucun changement n'a été apporté à l'accord. Nous avons célébré le succès, mais le financement ne s'est pas encore matérialisé.
La sénatrice Raine : De toute évidence, c'est un nouveau processus. Je vous souhaite bonne chance aux étapes suivantes, qui seront vraiment très importantes. Bien sûr, pour travailler ensemble, les deux parties doivent faire leur part. L'argent doit venir de quelque part, comme vous vous en rendez compte, j'en suis sûre.
M. Erickson : Oui.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup. Je trouve très encourageant le fait que vous travaillez ensemble. Nous espérons que tout ira bien pour vous.
La sénatrice Dyck : La sénatrice Raine a signalé à juste titre que, dans le cadre des ententes de services, la Première Nation signataire de l'entente ou du partenariat doit payer une part de 10 p. 100. Ma question est la suivante : qu'arrive-t-il si une Première Nation qui se conforme à toutes les exigences n'est pas en mesure de payer les 10 p. 100? Lui interdirait-on de former ce genre de partenariat? Si une Première Nation est vraiment à court d'argent, ce facteur suffirait-il pour l'empêcher de participer au PPIC?
M. Nadeau : Je ne le pense pas. Nous ne recherchons pas surtout l'argent. Dans le cadre du PPIC, nous cherchons surtout des collectivités qui veulent travailler ensemble et discuter ensemble. Au chapitre du financement ou de n'importe quoi d'autre, il leur incombe de trouver une solution. Nous ne leur dirons pas quoi faire et ne leur imposerons jamais une solution. Nous les aidons à la trouver ensemble. Nous ne fournissons ni financement ni autre chose.
La sénatrice Dyck : Dans ce cas, ma question serait la suivante : est-ce qu'AADNC joue un rôle dans le choix des projets qui peuvent être réalisés? Par conséquent, si une Première Nation est incapable d'assumer les 10 p. 100, est-ce que cela constituerait un obstacle insurmontable?
M. Nadeau : Pas à ma connaissance. Au stade de la sélection ou de tout autre processus, l'argent n'est jamais un problème. En réalité, tout dépend des critères et de la mesure dans laquelle les collectivités sont prêtes à travailler ensemble. C'est vraiment le principal critère.
La sénatrice Dyck : Je suis très heureuse de l'apprendre.
Le sénateur Moore : Je voudrais remercier les témoins de leur participation. Comment l'entente Nak'azdli-Fort St. James a-t-elle été conclue? Qui a pris l'initiative? Comment les choses ont-elles commencé?
M. MacDougall : Je peux répondre à cette question. Je me suis occupé de politique municipale pendant 16 des 19 dernières années. Cette question a fait l'objet de discussions à la municipalité depuis peut-être 12 à 15 ans. Il y a près de trois ans, Leonard Thomas, ancien chef des Nak'azdli, qui occupe actuellement les fonctions d'agent de développement économique, m'a dit qu'il serait peut-être temps pour nous d'examiner sérieusement la possibilité de conclure un protocole d'entente. Cela a été pour moi l'occasion de faire quelques recherches en ligne, qui m'ont permis de trouver trois ententes qui étaient alors en vigueur.
J'ai fait des copies de ces ententes, puis je suis allé voir Leonard pour les lui montrer et lui en parler. Il m'a dit qu'il transmettrait les copies au chef et au conseil. Je dirais donc que le travail sérieux a commencé il y a environ trois ans.
Le sénateur Moore : Le PPIC existe depuis 2010. Avez-vous découvert vous-même ce programme au cours de vos recherches? Qui a établi le premier contact? Est-ce que l'un de ces messieurs est venu vous voir ou a rendu visite aux deux parties? Comment les choses ont-elles commencé? Quel a été le rôle des représentants du programme depuis?
M. MacDougall : Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais laisser parler notre dirigeant principal de l'administration.
Kevin Crook, dirigeant principal de l'administration, District de Fort St. James : Oui, je suis heureux de répondre à votre question. Nous avons en fait reçu un courriel du Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités en juin 2013. Je crois que c'était un message adressé à toutes les collectivités qui avaient un partenariat de quelque genre que ce soit avec une Première Nation. Le courriel disait plus ou moins : « Si vous êtes intéressés, pourquoi ne pas nous passer un coup de fil? » Je crois que la bande a reçu un courriel semblable à peu près au même moment. Et, des deux côtés, nous nous sommes dit indépendamment l'un de l'autre : « Oui, nous aimerions bien resserrer nos partenariats. » C'est ainsi que les choses ont commencé. Par conséquent, à ma connaissance, c'est le PPIC qui a établi le premier contact.
Le sénateur Moore : Monsieur Breedon et monsieur Nadeau, est-ce que l'un de vous deux s'est rendu dans ces collectivités? Avez-vous des travailleurs sur le terrain, ou bien vous chargez-vous vous-mêmes des contacts? Allez-vous voir les gens pour leur dire : « Nous pouvons vous aider; que pouvons-nous faire pour vous? »?
M. Breedon : Nous avons une équipe de création de capacités qui a de l'expérience en facilitation des rapports interculturels, en planification stratégique et en ententes de services portant notamment sur le traitement de l'eau potable et des eaux usées. Les membres de l'équipe animent des ateliers d'une journée auxquels participent les représentants de deux collectivités. Les discussions portent souvent sur la nature des relations entre elles, sur les événements historiques qui les ont rapprochées, sur la situation actuelle et sur leur vision d'un avenir commun.
Dans l'après-midi, la discussion porte ordinairement sur des infrastructures communes particulières et sur le processus à suivre pour en arriver à une entente précise, comme dans le cas de nos deux collectivités ici présentes. Le processus peut durer un ou deux ans. Nous jouons le rôle d'un tiers neutre qui offre de l'aide aux deux parties.
Le sénateur Moore : Vous êtes donc les facilitateurs.
M. Breedon : Oui.
Le sénateur Moore : Ainsi, un membre de votre équipe va sur place pour animer une discussion en espérant en arriver à une entente?
M. Breedon : Oui.
Le sénateur Moore : Pour faire suite à la question de la sénatrice Dyck, j'aimerais vous demander si, au cas où une collectivité n'aurait pas les moyens de payer les 10 p. 100 requis, vous lui suggérez deux ou trois sources à qui elle pourrait s'adresser. Sans lui dire de faire telle ou telle chose, vous pouvez lui proposer une série d'options pouvant lui permettre de trouver l'argent ou d'adopter une approche différente. Faites-vous ce genre de recommandations ou bien lui dites-vous tout simplement que vous laissez tout tomber si elle ne peut pas disposer de l'argent?
M. Breedon : Nous avons une trousse complète, que nous appelons la trousse du Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités, qui contient un chapitre ou une section sur le financement : options possibles pour les deux parties et moyens de mettre des ressources en commun.
Le sénateur Moore : D'accord.
M. Breedon : L'avantage relatif qui existe lorsqu'une collectivité relève de la Loi sur les Indiens tandis que l'autre est assujettie à la Loi sur les municipalités, c'est qu'il y a différentes options et possibilités qui s'offrent. Nous nous efforçons de favoriser une réflexion innovatrice en expliquant comment agir en commun pour exercer des pressions ou défendre les intérêts d'un groupe de deux, trois ou quatre collectivités.
Le sénateur Moore : Oui.
M. Breedon : Nous n'offrons rien d'autre que de l'aide et des conseils.
La sénatrice Raine : Vous avez lancé le programme en 2010. Combien de « mariages » avez-vous organisés? C'est une initiative du plus grand intérêt. Vous devez être vraiment fiers lorsque vous réussissez à persuader deux parties de travailler en commun.
M. Breedon : Au cours des cinq dernières années, nous avons eu des contacts avec près de 90 collectivités, comme l'a dit M. Nadeau. Nous avons organisé des ateliers à l'intention de groupes de collectivités qui voulaient simplement en savoir davantage sur les ententes de services.
Nous essayons de suivre tous les « mariages » que nous avons appuyés, mais certaines des collectivités peuvent encore en être au stade des négociations précédant la signature d'une entente. Dans le cas de collectivités telles que la Nation de Nak'azdli et la municipalité de Fort St. James, c'était vraiment un privilège de les aider à en arriver à une entente en un an. Il n'y a pas de doute qu'une entente sur le traitement de l'eau potable et des eaux usées comporte des aspects hautement techniques dont la négociation prend souvent beaucoup plus de temps qu'un accord sur le contrôle des animaux, par exemple.
L'intérêt que suscitent les programmes de ce genre ne cesse d'augmenter, comme on peut le constater en regardant la carte. Nous avons reçu 55 demandes et plus d'une centaine de collectivités voisines ont exprimé le vœu de travailler ensemble. En 2012, notre programme pour les villes, l'Initiative de développement économique communautaire ou IDEC, a reçu 280 demandes. Je crois que le Canada est vraiment à la croisée des chemins pour ce qui est des rapports entre les Premières Nations et les municipalités. Comme l'a mentionné Kevin Crook, les collectivités se disent : « Nous avons reçu ce courriel; la Première Nation l'a également reçu. Alors, pourquoi pas? »
Nous avons récemment entendu quelqu'un dire : « Nous avons essayé de prendre contact avec notre partenaire, mais nous aurions pu réussir », et cetera. Nous constatons que les collectivités reconnaissent de plus en plus qu'il est possible de coopérer en espérant saisir des occasions plutôt que de coopérer simplement par nécessité et, en travaillant ensemble, d'avoir une vision commune ouvrant la porte à des occasions plus nombreuses et plus importantes.
La sénatrice Raine : Aurez-vous la possibilité, avec le temps, d'étendre la portée de votre programme? Nous n'avons que six points verts sur la carte, ce qui signifie que 45 collectivités ou plus n'ont pas pu aller de l'avant. Vont-elles présenter d'autres demandes? Êtes-vous limités à un certain nombre d'initiatives chaque année?
M. Breedon : Nous comptons sur un financement extérieur pour former une petite équipe qui parcourt le pays pour amener des collectivités telles que Nak'azdli et Fort St. James à coopérer davantage. Nous serions très heureux d'augmenter la taille de nos deux équipes. La première, qui relève de la FCM, s'occupe du PPIC. L'autre est une équipe conjointe comprenant des membres de notre personnel ainsi que des représentants de notre partenaire, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, dont le siège est à Edmonton. Compte tenu des ressources disponibles, nous croyons vraiment qu'il est possible d'aider un plus grand nombre de collectivités.
Le président : Je vous remercie. Dans ce contexte, nous savons que le PPIC est financé par les Affaires autochtones. S'agit-il d'un financement annuel?
M. Nadeau : Nous avons signé une entente de deux ans avec AADNC au sujet de ce programme. Nous recevons des contributions annuelles, mais l'accord porte sur deux ans.
Le président : L'entente ira-t-elle au-delà de l'année prochaine?
M. Nadeau : Notre entente actuelle arrive à expiration en mars 2016. Bien sûr, nous avons constamment des discussions avec nos collègues des Affaires autochtones, mais nous n'avons pas encore de projets allant au-delà de cette date. Nous verrons donc dans les prochains mois et la prochaine année si le programme sera reconduit.
Le président : Vous avez dit dans votre exposé que vous avez reçu plus de 50 demandes en 2014. Je me demande si le niveau de financement suffit pour répondre aux besoins urgents des collectivités des Premières Nations et des municipalités. Avez-vous assez d'argent pour répondre à la demande?
M. Nadeau : Nous recevons du financement. Il était prévu dès le début du programme que nous aiderions six paires de collectivités. Ce nombre a été établi au départ pour cette phase particulière du programme.
Comme vous l'avez dit, nous avons reçu 55 demandes. Il est évident que nous n'avons pas pu aider les 55 collectivités en cause. Le programme établi prévoyait d'aider six collectivités.
Il importe de noter que, même si nous n'avons pas pu aider directement toutes les collectivités, nous avons affiché sur le site web de la FCM, comme l'a mentionné M. Breedon, chaque leçon tirée du programme, chaque entente conclue et toutes les ressources offertes. Ces renseignements sont à la disposition de toutes les collectivités.
Bien sûr, si nous recevons un appel ou une demande d'une collectivité qui souhaite obtenir de l'aide ou des conseils, nous lui donnons des renseignements, même si nous n'avons pas la possibilité de travailler avec elle aussi étroitement que nous le faisons avec les six collectivités choisies.
M. Breedon : Nous essayons de maximiser l'impact des fonds dont nous disposons. Même si nous ne pouvons travailler directement qu'avec six paires de collectivités partenaires, c'est-à-dire avec 12 collectivités distinctes, nous offrons aussi des ateliers régionaux. Lorsque nous travaillons avec des collectivités partenaires un peu partout au Canada, nous organisons des ateliers régionaux et invitons les Premières Nations et les municipalités à assister à une rencontre d'une journée pour discuter d'une façon générale de ce type d'approche et de collaboration.
Comme l'a dit M. Nadeau, bien que nous ne puissions travailler à long terme qu'avec un nombre limité de collectivités, nous nous efforçons de diffuser les leçons apprises et les études de cas et nous tirons parti au maximum de notre équipe chargée de donner des ateliers en faisant profiter autant de collectivités du pays que possible.
Ainsi, nous sommes actuellement en Colombie-Britannique. Nous avons organisé un atelier d'une journée pour la région du sud de la province. Nous aurons une vingtaine de participants qui viendront prendre connaissance de l'excellent travail accompli par nos partenaires des collectivités.
Le président : Le PPIC a-t-il fait l'objet d'une évaluation?
M. Breedon : De la part du ministère?
Le président : Oui. Le programme est dans sa quatrième année. Excusez-moi de poser la question, mais a-t-il été évalué? J'aimerais savoir ce que le ministère qui offre le financement pense du programme.
M. Nadeau : Nous travaillons avec le ministère, qui a des représentants au sein du comité directeur. Nous produisons des rapports annuels faisant état des résultats obtenus. C'est ainsi que le programme est évalué.
Le sénateur Moore : J'aimerais bien comprendre. Devez-vous vous occuper de six partenariats chaque année ou de six partenariats sur deux ans? À combien s'élève votre budget annuel?
M. Nadeau : Les contributions que nous recevons sont étalées sur deux ans. Il s'agit d'environ 750 000 $ sur deux ans.
Le sénateur Moore : Sur deux ans?
M. Nadeau : Oui.
Le sénateur Moore : L'objectif est-il de travailler sur six partenariats dans les deux années en cause ou sur six par année?
M. Nadeau : Nous travaillons avec ces six...
Le sénateur Moore : Sur deux ans?
M. Nadeau : ... sur une période de deux ans dans cette phase particulière du programme. Le chiffre était différent dans la phase précédente, mais, pour l'actuelle, c'est bien cela.
Le président : Nous attendons que Fort St. James se joigne à nous de nouveau. J'aimerais poser une autre question aux représentants de la FCM.
Nous avons parlé à plusieurs reprises ce soir de la contribution des Premières Nations au coût des ententes de services. Plusieurs ont noté que, pour de nombreuses nations, les sources de revenus propres et les recettes fiscales sont limitées. À votre connaissance, comment ces collectivités paient-elles les droits de services aux municipalités quand leurs revenus propres sont limités?
M. Breedon : Je ne sais pas si je peux donner une réponse précise à cette question. Je sais qu'un certain nombre de collectivités avec lesquelles nous travaillons dans le cadre de l'Initiative de développement économique communautaire mettent sur pied des sociétés de développement économique qui produisent des revenus propres. Dans le contexte du PPIC, le prix de l'eau potable et du traitement des eaux usées viendrait de fonds fédéraux fournis par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Le président : Nous poserons probablement la question au ministère.
L'autre programme dont vous avez parlé est-il aussi financé par AADNC? Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet, s'il vous plaît?
L'Initiative de développement économique communautaire Premières Nations-municipalités découle principalement du PPIC, en ce sens que nous avons constaté que lorsque les Premières Nations et les municipalités se retrouvent pour discuter d'ententes de services, elles évoquent souvent de plus vastes perspectives de développement économique. Nous avons donc élaboré une proposition visant à favoriser des initiatives communes de développement. Nous travaillons avec 17 collectivités du Canada. La coopération se fait parfois à deux et parfois à trois.
Ce programme a eu beaucoup de succès. Nous sommes très fiers du travail accompli de concert avec notre organisation partenaire de mise en œuvre. Avec ce programme, nous suscitons la confiance de ceux qui souhaitent investir dans ces collectivités. Ils se rendent compte qu'elles ont une vision commune et un plan stratégique visant un développement économique durable à long terme.
Nous avons eu plusieurs cas d'investisseurs extérieurs qui sont venus dire : « Nous voulons investir dans vos collectivités parce que nous voyons des avantages à l'engagement à long terme pris par une Première Nation et une municipalité d'examiner des priorités communes de développement économique. »
Nous avons un certain nombre d'exemples particulièrement intéressants dans lesquels les investisseurs extérieurs disaient : « À cause de votre accord d'amitié, de votre protocole de communications et du travail que vous avez fait pour resserrer vos relations et affronter ensemble des problèmes liés au développement économique, nous sommes désireux d'investir dans vos collectivités. »
Le sénateur Enverga : Des représentants de la Nation de Swan Lake ont comparu devant le comité en décembre dernier. Ils ont dit qu'en matière d'infrastructure, les critères et les règlements municipaux diffèrent de la politique qu'AADNC applique dans les réserves. À votre connaissance, dans quelle mesure ces différences entre les règlements municipaux et les politiques ministérielles sont-elles importantes? Y a-t-il en fait des différences?
M. Breedon : Il y a certainement des différences. Dans la mise en œuvre du programme, nous nous fondons sur les besoins et les exigences d'une Première Nation et de la municipalité voisine ainsi que sur l'infrastructure qu'elles possèdent — canalisations, et cetera — et les normes que les deux collectivités appliquent. Notre approche consiste à examiner les possibilités de mise en commun des services dans le cadre de secteurs de compétence et de territoires distincts.
Très souvent, nous découvrons que même s'il y a des différences entre les exigences d'AADNC et les critères que doivent respecter les municipalités d'un point de vue technique, si une installation doit alimenter en eau la municipalité et la Première Nation, les normes des canalisations et autres sont les mêmes parce qu'elles ne peuvent pas être différentes.
Le sénateur Enverga : Est-ce que ces différences se répercutent sur les relations ou sur l'entente?
M. Breedon : C'est là une question que les deux parties doivent discuter afin de trouver des solutions.
Le président : Pour revenir à votre second programme, le sénateur Moore et moi-même aimerions savoir comment il est financé.
Le sénateur Moore : Vous avez dit que l'Initiative de développement économique communautaire a découlé du PPIC. Le président demande comment elle est financée. Je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse.
M. Nadeau : Elle est financée par l'entremise d'AADNC. Nous recevons des fonds du ministère.
Le sénateur Moore : À part ce que vous recevez pour le PPIC?
M. Nadeau : Oui.
Le sénateur Moore : À combien s'élève le financement annuel?
M. Breedon : C'est environ 500 000 $ par an.
Le sénateur Moore : S'agit-il de l'exercice financier habituel qui prend fin le 31 mars?
M. Breedon : Oui.
Le sénateur Moore : Depuis combien de temps recevez-vous ce financement?
M. Breedon : C'est un programme de trois ans. Tant le PPIC que l'IDEC arriveront à expiration le 31 mars 2016.
Le sénateur Moore : Cette initiative de développement économique est-elle aussi administrée par la FCM? Avez-vous des bureaux distincts qui s'occupent du PPIC et de l'IDEC? Comment êtes-vous organisés? Qui reçoit l'argent et le répartit?
M. Nadeau : La FCM s'occupe de la gestion. Nous avons différentes ressources, de sorte que certains membres du personnel s'occupent du programme des villes et d'autres s'occupent du PPIC. La gestion d'ensemble des deux programmes relève actuellement de M. Breedon.
Le sénateur Moore : Où se trouvent-ils?
M. Nadeau : Nous avons un bureau à Ottawa. Pour le programme des villes, nous travaillons aussi de concert avec un partenaire autochtone, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, dont le siège est à Edmonton.
Le président : Tout à l'heure, j'ai posé une question au sujet du niveau de financement et de la durée du programme. J'ai eu l'impression que le PPIC avait une durée de deux ans.
M. Breedon : La direction d'AADNC avec laquelle nous travaillons a été très impressionnée par les résultats de notre programme des villes. De bien des façons, l'IDEC est considérée comme un programme pilote parce que c'est la première fois que nous avons envisagé une coopération Premières Nations-municipalités visant le développement économique. Nous avons eu des discussions initiales positives avec le ministère au sujet d'une deuxième étape. Les responsables se sont montrés très réceptifs parce que nous avons reçu 200 demandes de collectivités intéressées et que nous travaillons déjà en ce moment avec 17 d'entre elles. Nous serions très heureux que ce programme soit élargi.
Dans le cas du PPIC, nous travaillons d'une manière différente, avec des groupes précis de collectivités. J'imagine que nous discuterons au cours de la prochaine année de l'opportunité de maintenir ce programme aussi.
Le président : En réponse à une question que le sénateur Enverga a posée tout à l'heure sur ce que le gouvernement peut faire, M. Breedon a dit qu'il serait utile de trouver des moyens de mettre en évidence ce programme prometteur. J'espère que c'est ce que nous avons fait ce soir.
Je voudrais remercier tous les témoins de ce soir, et notamment le maire MacDougall, le chef héréditaire Erickson et M. Crook, qui nous ont renseignés sur ce qui se passe sur le terrain, à Fort St. James, malgré les problèmes dus à la distance. Nous avons en effet perdu la communication à un moment donné. Je peux dire, au nom du comité, que nous sommes reconnaissants à tous les témoins de nous avoir éclairés sur cet important programme.
Merci encore.
(La séance est levée.)