Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 28 - Témoignages du 10 mars 2015
OTTAWA, le mardi 10 mars 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce matin nous allons amorcer notre étude du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
[Traduction]
Nous avons le plaisir d'accueillir des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous entendrons ce matin M. Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, et Mme Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses.
Monsieur Pagan, nous avons réservé presque toute la matinée pour étudier ce nouveau tome, et nous avons hâte que vous nous aidiez à comprendre comment il s'inscrit dans le processus budgétaire annuel du gouvernement du Canada. Vous avez la parole, monsieur.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je suis heureux d'être ici, encore une fois, afin de vous donner un aperçu du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
[Traduction]
Comme vous l'avez mentionné, Marcia Santiago m'accompagne aujourd'hui.
[Français]
J'ai une brève présentation. Si vous me le permettez, je prendrai quelques minutes pour donner un aperçu de ce document. Ensuite, nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Dans la présentation, j'aimerais faire ressortir trois éléments du Budget principal des dépenses. Il y aura d'abord une introduction générale, pour présenter l'objet du Budget principal des dépenses, en prenant le temps de situer ce document dans le cycle de gestion des dépenses du gouvernement.
Deuxièmement, je présenterai les principales sections du document, autrement dit, la structure du document, les tableaux sommaires par ministère et les annexes à la loi de crédit.
[Français]
Troisièmement, j'aimerais donner quelques précisions au sujet du Budget principal des dépenses de 2015-2016 et vous exposer comment il se compare aux prévisions budgétaires de l'année précédente. Enfin, je vous fournirai des données du Budget principal des dépenses des cinq dernières années.
[Traduction]
Passant maintenant à la diapositive 3 de ma présentation, je prendrai quelques minutes pour situer le Budget principal des dépenses dans le contexte du cycle de gestion des dépenses du gouvernement.
Comme vous le savez, le Budget principal des dépenses présente la demande d'autorisation de dépenses que doit approuver le Parlement pour chaque ministère, organisme et société d'État qui dépend des crédits parlementaires.
Le Budget principal des dépenses présente le total global du financement annuel demandé actuellement pour chaque organisation en 2015-2016. L'examen et l'étude de ces demandes de crédit ministérielles peuvent être facilités par les Rapports ministériels sur les plans et les priorités, que le président du Conseil du Trésor déposera un peu plus tard ce mois-ci.
[Français]
Le Budget principal des dépenses représente les résultats de nombreuses décisions prises au cours des années précédentes et leur effet sur l'exercice de 2015-2016. Par contre, le Rapport sur les plans et priorités est un outil important, qui fournit des renseignements détaillés sur les priorités, les résultats stratégiques, les divers programmes et les résultats attendus. Il est donc important de faire référence au Rapport sur les plans et priorités pour mieux comprendre le Budget principal des dépenses.
[Traduction]
La diapositive 4 présente les rapports au Parlement et le cycle budgétaire. Je pense que le comité connaît cette illustration et l'a déjà vue par le passé.
L'important ici, c'est de repérer le début de l'exercice, le 1er avril, et les trois différentes périodes de crédits pendant lesquelles le gouvernement présente les budgets des dépenses, documents et renseignements à faire examiner et approuver par le Parlement.
La sénatrice Hervieux-Payette : La diapositive 4, c'est la page 4? Rien ne m'indique où nous sommes sur la diapositive 4. J'ai un document ici, mais c'est du texte seulement, et j'ai la version française. Si je veux suivre...
[Français]
Le sénateur Rivard : C'est la page 4.
Le président : Page 4.
M. Pagan : Page 4, oui.
Le sénateur Rivard : C'est le cycle.
M. Pagan : Est-ce qu'il y a un titre en bas de page?
Le sénateur Rivard : Oui, c'est Rapports au Parlement et cycle budgétaire, page 4.
Le président : Ça doit être la même chose en français aussi, j'imagine.
M. Pagan : Oui.
La sénatrice Bellemare : C'est la page 4.
Le président : Page 4 en français aussi.
La sénatrice Hervieux-Payette : D'habitude, on reçoit plus d'indications, mais ça va.
Le président : Ça va.
[Traduction]
M. Pagan : La diapositive 4 est notre illustration du cycle, qui montre l'exercice et les trois périodes de crédits. Le comité se rappellera que nous avons déposé le Budget supplémentaire des dépenses (C) le 19 février, ce qui conclut le cycle pour l'exercice 2014-2015. Le 24 février, nous avons déposé le Budget principal des dépenses, qui commence le cycle pour l'exercice 2015-2016. Le Règlement de la Chambre prévoit que le Budget principal des dépenses doit être déposé avant le 1er mars, et l'examen de ce document comporte essentiellement deux parties.
Il y aura deux votes au Parlement, soit un vote pour approuver les crédits provisoires, qui permettent aux ministères de commencer l'exercice avec une partie du financement demandé, puis la dotation totale en juin, dans la période de crédits se terminant le 23 juin.
Avec la diapositive 5 de ma présentation, qui situe elle aussi le Budget principal des dépenses dans le cycle de gestion des dépenses, j'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer la différence entre le Budget principal des dépenses et le budget.
[Français]
Même si le budget de 2015 sera déposé plus tard que d'habitude, cela aura peu d'incidence sur le Budget principal des dépenses.
[Traduction]
En réalité, le ministre des Finances peut présenter le budget n'importe quand. Il n'y a pas de règlement ou d'exigence de le déposer à une date précise. Il y a eu des budgets en juin ces dernières années. Il y a plusieurs années, des budgets ont été présentés à l'automne. Récemment, le cycle normal est février ou mars, et cette année, à cause de l'incertitude sur les marchés financiers et dans le secteur de l'énergie, le ministre déposera son budget en avril, je crois.
Par contre, le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars. Ce document regroupe toutes les autorisations du Conseil du Trésor et des comités du Cabinet relatives au financement continu d'un ministère ou au financement particulier pour l'exercice 2015-2016. Le gouvernement mettra ces renseignements à jour périodiquement pour tenir compte du budget et de toutes les autres décisions de financement hors cycle ou hors budget afin de répondre aux nouvelles priorités du gouvernement. D'après le cycle indiqué dans la diapositive 4, ces renseignements vous seront présentés périodiquement dans les Budgets supplémentaires des dépenses.
Depuis quelques minutes, j'ai pris le temps d'expliquer l'objet et le calendrier des documents budgétaires. Passant maintenant à la diapositive 6 de la présentation, je dirai quelques mots sur la structure du document proprement dit. À la fin de mon introduction, Marcia Santiago apportera quelques précisions et présentera au comité un exemple de ministère en expliquant comment naviguer dans les tableaux sommaires par ministère.
Le Budget principal des dépenses comporte deux parties, qui sont numérotées « I-numéro de page » et « II-numéro de page ». La partie I du document, qui commence à la page I-1, présente le plan de dépenses du gouvernement. C'est le niveau le plus agrégé ou le résumé des renseignements contenus dans le Budget principal des dépenses. Cette partie présente un aperçu de toutes les dépenses fédérales approuvées jusqu'ici et un résumé des principaux éléments du Budget principal des dépenses. Elle explique aussi le lien entre le Budget principal des dépenses et le budget fédéral.
Cette partie contient aussi des tableaux sommaires globaux; une ventilation par type de dépense, comme les paiements de transfert, les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital; une description des principaux transferts législatifs; et un tableau sommaire du Budget principal des dépenses pour chaque organisation représentée.
Nous montrons aussi des comparaisons d'une année à l'autre, y compris le Budget principal des dépenses 2015-2016, les budgets des dépenses 2014-2015 à ce jour, et les dépenses réelles en 2013-2014 tirées du volume II des Comptes publics.
[Français]
La partie II du document, à la page II-1, appuie directement la loi de crédit et établit les autorisations de dépenser incluses dans le projet de loi de crédit pour chaque organisation.
La partie II du Budget principal des dépenses montre une ventilation du financement par crédit et par activité de programme pour chaque organisation, les prévisions totales des dépenses législatives et les explications des variations par rapport au plus récent Budget principal des dépenses. La présentation pour chaque ministère ou organisme commence avec une brève description de la raison d'être de l'organisation.
[Traduction]
Il y a ensuite les faits saillants, par exemple, les augmentations relatives à de nouveaux programmes qui n'étaient pas inclus dans le Budget principal des dépenses 2014-2015, les rajustements de financement liés à des pressions sur les prix ou les volumes, les changements liés à du financement qui a été reporté, les réductions qui reflètent la fin de crédits ponctuels ou arrivant à échéance, et les énoncés concernant les plans de l'organisation pour 2015-2016.
Passons maintenant à la diapositive 8. Comme vous le savez, la structure et la présentation du Budget principal des dépenses diffèrent un peu de celles des Budgets supplémentaires des dépenses. Les Budgets supplémentaires des dépenses demandent des rajustements des dépenses en cours d'année pour des postes précis qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor après le dépôt du Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses, par contre, présente le total de toutes les décisions de dépenses, depuis quelques années et jusqu'en février de cette année, par ministère, organisme et organisation qui dépend des crédits.
L'autorisation de financement est accordée par la loi de crédits, aux conditions indiquées pour chaque crédit. C'est ce que contrôle le Parlement. Des crédits typiques sont indiqués ici, par exemple, les dépenses de fonctionnement ou les subventions et contributions. Les crédits centraux gérés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom de l'ensemble de la fonction publique sont aussi indiqués.
[Français]
La partie III du Budget principal des dépenses comprend les Rapports sur les plans et les priorités, qui présentent les plans de dépense sur un horizon de trois ans et donnent un tableau plus complet des dépenses projetées dans un ministère.
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué, les RPP sont un outil indispensable pour appuyer l'étude du Budget principal des dépenses, et le président du Conseil du Trésor les déposera d'ici la fin du mois.
Le président : Pouvez-vous expliquer brièvement les crédits centraux du Conseil du Trésor, afin que nos collègues comprennent les divers crédits centraux que vous avez indiqués à la page 8 de votre présentation?
M. Pagan : Certainement. Sur la diapositive 8 de la présentation — et nous vous expliquerons aussi comment cela se reflète dans le document proprement dit —, nous avons indiqué six crédits centraux. Ce sont des crédits accordés au Secrétariat du Conseil du Trésor, mais qui ne sont pas destinés à nos propres fins; ils servent dans la gestion de l'ensemble de la fonction publique.
Le premier crédit indiqué est Éventualités du gouvernement, soit le crédit 5 du CT. Je vous renvoie maintenant au document. Le crédit 5 du CT, Éventualités du gouvernement, est un crédit de 750 millions de dollars. Ce crédit peut être utilisé par le Conseil du Trésor en cas d'événement imprévu. Ce que nous présentons maintenant au Parlement, ce sont les plans et programmes approuvés par le Conseil du Trésor conformes aux mandats ministériels et aux priorités du gouvernement. En cas d'imprévu, une augmentation soudaine d'un programme qui n'aurait pas été prévue, un événement naturel, une catastrophe ou une crise internationale, par exemple, qui obligerait un ou plusieurs ministères à obtenir des autorisations et du financement supplémentaires, le Conseil du Trésor peut avancer ces fonds, avant l'autorisation parlementaire, au moyen de son crédit 5.
Après l'affectation de ces fonds par le Conseil du Trésor, nous l'inscririons dans un Budget supplémentaire des dépenses futur afin d'en informer le Parlement, puis le crédit serait regarni par l'autorisation parlementaire ultérieure de ce document ultérieur.
À titre d'information, les renseignements sur le Conseil du Trésor se trouvent à la page II-275 dans la version anglaise.
[Français]
En français, c'est II-252.
[Traduction]
À la page II-275 de l'anglais, on voit les dépenses du programme du Conseil du Trésor, le crédit 1. C'est un crédit de programme commun ou de fonctionnement que connaissent tous les ministères et organismes. Les six crédits suivants sont les crédits centraux, sur lesquels je reviendrai. Évidemment, les autorisations exactes de ces crédits sont contenues dans le libellé du crédit, qui se trouve dans l'annexe de la loi de crédits.
Le président : Ce qu'a fait le Conseil du Trésor, c'est regrouper tous les ministères, exprimer toutes leurs demandes pour le prochain exercice et ajouter 750 millions de dollars de plus pour les éventualités?
M. Pagan : En effet. On a l'habitude depuis longtemps de donner au gouvernement la souplesse nécessaire pour répondre aux urgences et aux imprévus. À un moment donné, le crédit était d'environ 500 millions de dollars, je crois. Il a été majoré il y a quelques années, pour tenir compte de la possibilité de situations d'urgence et d'imprévus.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais savoir en quoi cela diffère des fonds de prévoyance que le gouvernement verse au budget, annuellement; où est-ce que cela se situe?
M. Pagan : C'est une bonne question. La seule contingence prévue dans le Budget principal des dépenses est celle-ci :
[Traduction]
Crédit 5, Éventualités du gouvernement. Dans le cadre budgétaire global, le ministère des Finances prévoit presque toujours une réserve pour éventualités dans son budget.
Il y a une projection budgétaire et, depuis de nombreuses années, ils ont ajouté une provision pour éventualités de 3 milliards de dollars. Cela protège les prévisions du gouvernement et permet au gouvernement de tenir compte des variations de certains facteurs qui influent sur ses prévisions et de problèmes éventuels dans les programmes. Ce montant de 3 milliards de dollars n'est pas reflété dans le crédit central du CT.
Le président : D'où vient-il? S'il n'est pas ici, il n'est pas...
M. Pagan : Il se trouve dans le cadre global établi par le ministère des Finances. Nous savons actuellement qu'ils travaillent d'arrache-pied pour produire un budget en avril. Dans ce budget, ils présenteront leurs prévisions des revenus et des mesures fiscales. Ils présenteront leurs prévisions des dépenses de programmes et des nouvelles dépenses que nous verrons dans les Budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs, puis ils présenteront un budget équilibré et protégeront cet équilibre budgétaire par un crédit pour éventualités qui permettra aux ministères de protéger leurs prévisions afin de tenir compte des variations de leurs revenus, des changements éventuels de leur programme ou pour d'autres raisons économiques.
Le crédit pour éventualités sera utilisé, par exemple, s'il y a un nouveau besoin de programme, un besoin d'appuyer un ministère en cas de problème environnemental ou de situation d'urgence internationale. Parce que le financement n'est pas programmé, il ne s'agit pas d'un programme particulier; on puisera dans le crédit pour éventualités, en l'utilisant comme source de financement pour permettre à un ministère d'offrir un nouveau programme ou d'intervenir. Ce programme ou cette intervention sera examiné par les ministres du Conseil du Trésor afin de s'assurer qu'il est conforme au mandat, aux paramètres des programmes, aux modalités de service, puis il sera présenté au Parlement comme un nouveau programme ou une nouvelle intervention en réponse à cette situation d'urgence.
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Dans l'explication que vient de vous donner M. Pagan, le crédit 5 du Conseil du Trésor de 750 millions de dollars est activé lorsqu'il y a une situation qui incite le Conseil du Trésor à approuver l'utilisation du crédit budgétaire pour éventualités, mais que nous sommes trop loin du dépôt d'un projet de loi de crédits pour pouvoir obtenir une autorisation de crédit parlementaire pour le ministère.
Un exemple est l'intervention après le 11 septembre. Le gouvernement devait prendre des décisions, et il a utilisé la réserve pour éventualités détenue dans le cadre fiscal, mais nous étions trop loin d'un Budget supplémentaire des dépenses ou nous venions d'en approuver un et ne pouvions en présenter un autre tout de suite, alors la seule source de financement rapide était le crédit 5 du Conseil du Trésor. Je pense qu'à ce moment-là, nous avons ouvert les vannes pour que tous les ministères puissent réagir face à la situation d'urgence du 11 septembre.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-il possible que cette somme ne soit pas dépensée?
[Traduction]
M. Pagan : Bien sûr.
[Français]
La sénatrice Chaput : Qu'arrivera-t-il de cette somme?
[Traduction]
M. Pagan : Je dirais que ce n'est pas vraiment rare, mais ce n'est pas utilisé souvent. Il doit y avoir un réel besoin urgent et imprévu pour une grande priorité du gouvernement. Dans un exercice donné, nous utiliserions ce crédit à quelques reprises seulement et l'indiquerions au Parlement pour regarnir le crédit. Si les fonds ne sont pas dépensés, ils ne sont pas comptabilisés dans les dépenses et ils contribuent simplement au bilan du gouvernement. Ils n'arrivent pas à échéance ou, s'ils arrivent à échéance, ils ne sont pas reportés sur les années suivantes. La taille du crédit n'augmente pas parce que nous ne l'utilisons pas. Le crédit est établi à 750 millions de dollars par année et il n'est utilisé qu'en cas de besoin.
La sénatrice Chaput : À la fin de l'année, il pourrait faire partie de l'excédent, n'est-ce pas?
M. Pagan : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je me demandais si c'est ce crédit 5 qui a été utilisé pour acheter l'immeuble derrière le nouvel immeuble du haut-commissariat au Royaume-Uni. Nous avons été surpris de constater que la dépense a été effectuée sans aucune autorisation. Cela faisait partie des sommes qui étaient soi-disant réservées pour une situation d'urgence.
Vous rappelez-vous que vous avez dû acheter un immeuble pour rénover l'immeuble à Londres? Avez-vous utilisé les sommes réservées pour ce crédit 5 de l'année précédente? Est-ce ainsi qu'ils ont eu accès à des fonds, même quand ils n'avaient pas indiqué en début d'année où l'argent serait dépensé?
Mme Santiago : Oui, si vous parlez de l'achat pour remplacer la chancellerie à Londres.
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.
Mme Santiago : Oui, je crois que le crédit 5 a été utilisé parce qu'ils devaient saisir une occasion pour pouvoir débuter la transaction.
Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé l'utilisation du fonds pour éventualités afin de donner au ministère des liquidités suffisantes pour faire démarrer cette transaction, puis, ce financement a été inclus dans un Budget supplémentaire des dépenses ultérieur et examiné dans ce contexte. Lorsque le ministère des Affaires étrangères a obtenu la nouvelle autorisation pour la chancellerie de Londres, cette autorisation n'est pas allée au ministère. Elle a plutôt servi à regarnir le crédit 5.
La sénatrice Hervieux-Payette : Lorsque vous avez reçu le produit de la vente de l'immeuble qui a permis de transférer tout le monde dans la nouvelle chancellerie, avez-vous déposé cet argent dans la réserve du crédit 5?
Mme Santiago : Le montant qui a été accordé par le Budget supplémentaire des dépenses a servi à regarnir le crédit 5. Les produits de la vente sont traités différemment, parce que le crédit 5 n'a pas été utilisé dans...
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous avez pris l'argent dans le crédit 5, vous avez acheté l'immeuble et il y a eu des rénovations de plus de 200 millions de dollars, et vous avez fini par vendre l'autre immeuble. Mais l'argent n'est pas allé au crédit 5, le fonds d'urgence, je dirais.
Mme Santiago : Des fonds distincts ont été accordés pour l'achat et pour la construction de l'immeuble. L'avance à même le crédit 5 était liée à ce nouveau financement; pas au produit de la vente.
Lorsque le ministère a reçu l'autorisation pour le nouveau financement, ce montant a servi à regarnir le crédit 5. À la fin de l'opération, le crédit 5 n'avait pas changé. Il n'a pas perdu d'argent à cause de cette opération. Comme l'a déclaré M. Pagan, nous n'augmenterions pas le crédit 5 à cause du produit d'une vente.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ce crédit pourrait servir à n'importe quelle dépense du gouvernement. Par exemple, si nous renforcions notre présence en Syrie et en Irak et qu'il fallait 500 millions de dollars, ils puiseraient dans ce crédit, même s'il n'est pas déjà voté?
M. Pagan : Je pourrais peut-être attirer votre attention sur l'annexe au projet de loi de crédits et sur le libellé exact, qui se trouve à la page A-23 en anglais. Le libellé du crédit se lit comme suit :
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas été autrement pourvues...
Voilà l'essentiel. Au fil des années, on a accordé, à juste titre, une grande attention à ce crédit, qui a été scruté à la loupe, parce que c'est une mesure exceptionnelle. Le Parlement autorise le Conseil du Trésor à accorder du financement pour des dépenses urgentes et imprévues. Il y a un processus, un protocole, par lequel l'utilisation de ce crédit est présentée au Parlement d'une manière très transparente. Nous décrivons, dans un Budget supplémentaire des dépenses ultérieur, la nature de la situation d'urgence à quoi ont servi exactement les fonds, puis, lorsque le Budget supplémentaire des dépenses est approuvé, le crédit est regarni pour que le gouvernement puisse à nouveau intervenir dans des situations d'urgence futures.
Je ne vois pas trop ce que je pourrais ajouter, si ce n'est qu'il s'agit d'une autorisation exceptionnelle que nous prenons très au sérieux. C'est la deuxième fois que je témoigne devant votre comité depuis quelques semaines. Nous comprenons tout à fait le désir et le mandat du Parlement d'examiner toutes les dépenses. Nous avons collaboré avec le comité, avec le Bureau du vérificateur général et avec d'autres comités parlementaires pour qu'il y ait suffisamment d'information et une transparence complète sur les autorisations et la manière dont elles sont utilisées.
Ce pouvoir et cette autorisation ne sont pas traités à la légère. Il y a un processus rigoureux par lequel le ministère doit justifier qu'il a le mandat de faire ce qu'il veut faire et expliquer quelles sont les ressources nécessaires. Si ses ressources sont insuffisantes, il doit effectuer une analyse de trésorerie pour démontrer pourquoi il n'a pas les ressources nécessaires pour répondre à la priorité ou la situation d'urgence. Lorsque nous sommes convaincus qu'il y a un besoin, nous le présentons aux ministres du Conseil du Trésor, qui l'examinent avec soin, tout en étant conscients que, s'ils utilisent leur pouvoir, ils utilisent un pouvoir extraordinaire accordé par le Parlement.
Encore une fois, nous nous sommes souvent penchés sur cette question avec le comité et avec le BVG au fil des années, et je crois que nous sommes arrivés au point où les intérêts des parties sont respectés et protégés en ce qui concerne la souplesse, la transparence et le besoin d'intervenir dans des situations d'urgence.
Il y a de nombreux exemples, mais je me souviens très bien de la première fois où j'ai eu affaire au crédit 5, à mon dernier passage au Conseil du Trésor. Un traversier avait coulé au large de la Colombie-Britannique très tard dans l'exercice, le 28 ou le 29 mars. L'exercice se termine le 31 mars. Le Bureau de la sécurité des transports devait mener une enquête. Il avait raté l'échéance du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour demander des ressources supplémentaires au Parlement. Il avait dû envoyer une équipe d'urgence pour mener rapidement cette enquête. Il n'y avait plus de fonds disponibles en fin d'exercice, alors il a fait appel au crédit 5 et a pu obtenir les ressources nécessaires pour faire son travail. C'est à ce genre de situation que sert le crédit, lorsqu'il y a un changement dans les plans conforme au mandat du ministère, mais au-delà des ressources du ministère. S'il s'agit vraiment d'une priorité, alors le gouvernement agit, et je pense que le Parlement voudrait que le gouvernement puisse agir rapidement.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'ai une question de clarification. L'édifice qui a été vendu, et dont parlait ma collègue, a rapporté une certaine somme. Où retrouve-t-on le montant d'argent que vous avez reçu à la suite de la vente de cet édifice? Est-ce que cette somme devient un revenu? Est-ce qu'elle fait partie du surplus budgétaire de fin d'année? Où va cet argent?
[Traduction]
Mme Santiago : Le produit de la vente de biens immobiliers est comptabilisé dans les comptes publics. Je n'ai pas le tableau exact, mais nous comptabilisons cette catégorie de revenus.
La sénatrice Chaput : Et le revenu...
Mme Santiago : Est déposé au Trésor.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pouvez-vous nous indiquer par écrit où nous pouvons trouver cette information?
Mme Santiago : Concernant le produit de la vente? D'accord.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il s'agit de 300 millions de dollars. Ce serait intéressant de savoir où est allé cet argent.
Mme Santiago : Vous ne trouverez probablement pas une transaction précise, mais nous fournissons des renseignements globaux pour tous les ministères.
Le président : Alors, c'est caché quelque part là-dedans.
Mme Santiago : Oui.
Le président : Ce serait utile de clarifier l'écart entre le crédit 5 pour éventualités de 750 millions de dollars du Conseil du Trésor et la planification dont a parlé la sénatrice Bellemare, soit la réserve pour éventualités — je ne veux pas parler de coussin — supplémentaire de 3 milliards de dollars par année, que le gouvernement prévoit dans son processus budgétaire.
Si je comprends bien, le budget porte sur toutes les dépenses, tous les fonds dont ont besoin les divers ministères et les nouvelles initiatives, quelles qu'elles soient, qui sont exprimées dans le budget. Le ministère des Finances fait ensuite une prévision du montant total des revenus nécessaire pour faire toutes ces dépenses, pour réaliser toutes les mesures prévues dans le budget des dépenses, ainsi que de nouvelles initiatives. À tout cela, il ajoute 3 milliards de dollars pour couvrir les imprévus. Ai-je bien compris?
M. Pagan : Oui.
Mme Santiago : En gros, oui.
M. Pagan : Il y a une légère distinction, monsieur le président. Le montant du crédit 5 pour éventualités du gouvernement est déterminé par le Parlement. Nous proposons 750 millions de dollars; le Parlement approuvera ce crédit. La provision pour éventualités du cadre budgétaire du ministère des Finances et du budget n'est pas déterminée par le Parlement, ou alors c'est une convention. Elle est de 3 milliards de dollars. Ils pourraient décider qu'il faut l'accroître si l'incertitude augmente, ou la réduire si l'incertitude diminue. Mais leur montant se fonde sur leur analyse de la conjoncture économique et financière, tandis que notre crédit pour éventualités se limite très clairement au montant approuvé par le Parlement.
Le président : Nous votons sur le budget des dépenses, puis nous autorisons le Conseil du Trésor à avoir le crédit pour éventualités de 750 millions de dollars, assujetti à certains paramètres. Parce que nous ne serons consultés qu'une fois cet argent dépensé, les paramètres sont importants pour nous. On peut supposer que le Conseil du Trésor suit une série de règles avant d'autoriser des dépenses à même ces 750 millions de dollars.
Mme Santiago : Les paramètres généraux sont indiqués dans le libellé du crédit; c'est un paragraphe assez long qui se trouve à la page A-23 en anglais.
Le président : Les pages A sont à la fin. C'est une annexe au projet de loi de crédits. Et les paramètres?
Mme Santiago : Les paramètres se trouvent à la page A-23, et le libellé du crédit en français se trouve à la page A-22. Ce sont les paramètres généraux établis par le Parlement.
Le président : Pour le crédit 5? Si je lis ce paragraphe, j'aurai toutes les règles suivies par le Conseil du Trésor.
Mme Santiago : Ce sont les règles générales. Le secrétariat élabore ensuite les critères plus précis. C'est ce que nous utilisons pour examiner les propositions que les ministères présentent au Conseil du Trésor.
Le président : Les parlementaires y ont accès?
M. Pagan : Pour répondre à la question de la sénatrice Hervieux-Payette à propos de la distinction entre la réserve pour éventualités des Finances et le crédit 5, nous décrirons tout cela plus clairement et nous fournirons les critères sur lesquels se fonde notre examen.
La sénatrice Chaput : Quelle page en français? Je n'ai pas entendu.
[Français]
Mme Santiago : C'est à la page A-22.
Le président : À la page A-22, à la fin.
La sénatrice Chaput : A-22, à la toute fin.
Le président : C'est à l'annexe au projet de loi, donc A-22, crédit 5.
[Traduction]
M. Pagan : Il y a encore quelques autres crédits centraux à présenter. Je veux m'assurer que le contexte est clair. Ce sont des crédits administrés par le Conseil du Trésor au nom de la fonction publique. Le Budget principal des dépenses est de 241,6 milliards de dollars, pour quelque 130 organisations qui dépendent des crédits. Il faut comprendre le crédit pour éventualités du gouvernement dans ce contexte. C'est un très petit pourcentage de l'ensemble des dépenses projetées par le gouvernement et, comme je l'ai dit, nous avons collaboré très étroitement avec le comité et avec le Bureau du vérificateur général pour nous assurer que les règles concernant l'utilisation sont claires et transparentes. Je serai heureux d'apporter des précisions à ce sujet.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai quelques questions. Lorsqu'on regarde attentivement la page A-22 dans l'annexe, ma première question concerne le crédit 20 et ma deuxième, le crédit 25. Si je comprends bien, le montant de 2,25 milliards concerne les assurances de la fonction publique. Cela comprend la contribution de l'employeur au régime de retraite?
[Traduction]
M. Pagan : Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, comprend quelques régimes d'assurance des fonctionnaires et des membres de la GRC et des Forces canadiennes. Lors de notre dernier témoignage, sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous avons parlé d'une augmentation de ce crédit relative à un programme appelé RARM, qui veut dire quoi encore?
Mme Santiago : Régime d'assurance-revenu militaire.
M. Pagan : Donc, le Régime d'assurance-revenu militaire appuie les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, et ce n'est qu'un élément du crédit 20. Il y a un régime d'assurance-invalidité, un régime d'assurance dentaire et quelques autres régimes.
La sénatrice Bellemare : Y a-t-il aussi un régime de retraite?
M. Pagan : Non.
[Français]
La sénatrice Bellemare : On dit ici, en français, « Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres [...]. »
[Traduction]
Mme Santiago : Ce sont surtout des programmes d'assurance. Les avantages sociaux et les pensions des employés sont un poste législatif, alors ils ne se trouvent pas dans le tableau du Budget principal des dépenses, mais plutôt dans l'une des annexes en ligne.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais avoir votre avis en ce qui concerne le report du budget de fonctionnement. Cela représente tout de même 1,6 milliard de dollars. On dit qu'on voterait pour autoriser le Conseil du Trésor à accumuler des sommes non dépensées par rapport au budget précédent. Est-ce exact?
M. Pagan : C'est bien cela.
[Traduction]
En ce qui concerne les budgets de fonctionnement des ministères, on a établi la disposition de report, en 1993, je crois. Jusque-là, les ministères obtenaient des crédits du Parlement et ils avaient jusqu'à la fin de l'exercice pour utiliser ces fonds. S'ils ne les utilisaient pas, les fonds devenaient périmés, et il fallait commencer le nouvel exercice avec de nouveaux crédits.
À l'époque, cette pratique a fait l'objet de vives critiques de la part des comités parlementaires et du Bureau du vérificateur général, parce que des études semblaient indiquer que les dépenses en fin d'exercice n'étaient pas toujours liées à des postes ou des besoins de la plus grande valeur ou aux meilleures fins. Les ministères dépensaient les fonds, parce qu'ils les perdaient s'ils ne le faisaient pas.
Le report a donc été établi à la suite d'une étude pangouvernementale, appelée FP 2000, sur la manière d'améliorer nos règles et de moderniser nos pratiques. Il a été évalué ailleurs, et on a trouvé qu'il était avantageux de créer un incitatif ou de prendre d'autres moyens pour empêcher les ministères de dépenser des fonds à des fins pas toujours des plus utiles.
Dans notre structure, il y a une certaine logique. Nous venons de présenter au Parlement le Budget supplémentaire des dépenses (C), et votre comité l'a examiné il y a deux semaines. Il n'y aura pas de vote et d'approbation du Parlement avant les dernières semaines de mars. En réalité, cela donne aux ministères une semaine avant la fin de l'exercice pour dépenser les fonds accordés, ce qui peut être serré.
Le report a pour but de donner de la souplesse. Les ministères peuvent s'attendre à ce que le budget soit approuvé et commencer à mettre leurs plans en place, mais s'il faut signer des contrats, embaucher du personnel ou travailler avec d'autres partenaires, ce n'est pas toujours possible de faire tout cela dans la semaine qui suit l'autorisation parlementaire.
Le report permet justement de reporter une partie des fonds. Lorsque le report a été établi, on pouvait reporter 2 p. 100. Le taux a ensuite été porté à 5 p. 100, et il est resté à 5 p. 100 depuis 1994 ou 1995. Le report existe donc depuis nombreuses années. Je pense qu'il a résisté à l'épreuve du temps. Il a permis un degré de souplesse suffisant pour que les ministères puissent gérer leurs programmes de millions ou milliards de dollars dans un environnement où l'autorisation parlementaire finale n'est pas assurée avant que l'exercice soit presque terminé, ce qui, autrement, donnerait très peu de temps.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cette somme de 1,6 milliard de dollars, ce n'est seulement pour le Conseil du Trésor. Cela comprend aussi l'ensemble des ministères?
M. Pagan : Oui. C'est un niveau central qui est dirigé par le Conseil du Trésor. Cette somme n'est pas destinée à nos propres fins. Elle sera utilisée pour la gestion du budget de fonctionnement.
La sénatrice Bellemare : J'aimerais obtenir une autre précision. Pour que nous soyons en mesure de reporter de telles sommes, elles doivent être engagées dans les livres? Est-ce qu'il pourrait s'agir de sommes non dépensées?
[Traduction]
M. Pagan : Le report possible est une prévision, mais le calcul de ce qui est effectivement admissible au report est effectué par Marcia et son équipe à la fin de l'exercice.
Ce qui est approuvé dans le Budget principal des dépenses devient la base, et cette base est rajustée pour tenir compte des décisions ultérieures du CT. Une partie des fonds peut être en suspens, l'affectation peut être bloquée, alors nous soustrayons ces sommes de la base pour obtenir le montant du report admissible. Ce montant est ensuite présenté au Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'automne, généralement le Budget supplémentaire des dépenses (B), et nous ventilons par ministère le montant réel du report pour chaque ministère.
C'est une prévision. Généralement, le report est inférieur aux montants que nous présentons ici. C'est donc un maximum. C'est un plafond. Si les reports dépassent cette prévision, les ministères ne recevront peut-être pas le montant total parce qu'il y a un plafond.
Le président : Vous étiez à la page 8 de votre présentation et nous discutions des crédits centraux du Conseil du Trésor. Je crois que la sénatrice Bellemare s'attendait à certains des autres éléments, mais je pense qu'il serait utile de nous assurer que nous comprenons tous les crédits que gère le Conseil du Trésor au nom de tous les autres ministères. Je pense que nous comprenons les éventualités du gouvernement de 750 millions de dollars. Qu'en est-il des 2 millions de dollars pour les initiatives pangouvernementales?
M. Pagan : Il s'agit évidemment du plus petit des crédits centraux. Là encore, dans l'annexe au projet de loi de crédits, on peut lire le libellé précis du crédit :
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
Marcia a peut-être un ou deux exemples, mais de manière générale, il s'agit ici de postes horizontaux qui appuient des priorités émergentes du gouvernement, telles que la transformation ou des modifications des systèmes administratifs. Avez-vous un exemple?
Mme Santiago : Je pense que la dernière grande utilisation de ce crédit a été les systèmes d'information financière, où nous avons commencé à uniformiser les processus et à coder cette information dans l'ensemble du gouvernement.
Le dernier grand exemple d'utilisation du crédit 10 auquel je peux penser aurait été le... je pense que cela s'appelait la stratégie d'information financière ou les systèmes d'information financière. C'était une initiative pangouvernementale visant à uniformiser les processus de gestion et de codification financières.
Le président : Les postes horizontaux sont déjà affectés aux divers ministères et vous venez de nous les montrer horizontalement; vous les additionnez tous, alors nous pouvons les voir. Il peut s'agir de la publicité, par exemple, pour Travaux publics et divers autres ministères, et vous la présentez comme un poste horizontal, mais il s'agit de la portion qui va effectivement à chaque ministère. Ici, vous affirmez que c'est comme un poste horizontal, mais qui va au Conseil du Trésor.
M. Pagan : C'est administré par le Conseil du Trésor à l'appui d'une priorité du gouvernement.
Monsieur le président, pour revenir à votre introduction, les six crédits dont il est question ici sont administrés par le Conseil du Trésor au nom de la fonction publique. Ils ne sont pas destinés à nos propres fins, à l'usage du Secrétariat du Conseil du Trésor proprement dit. Ils existent pour appuyer la gestion pangouvernementale. Donc, le crédit pour éventualités est clair, je crois.
Initiatives pangouvernementales : vous avez raison, ce sont des initiatives phares pangouvernementales, ou de grands postes horizontaux, portant notamment sur la maladie de la vache folle et la coordination des questions autochtones. Il y a une décision de politique de faire quelque chose dans une perspective horizontale, et du financement budgétaire est lié à cette priorité.
Ce crédit central est différent en ce sens qu'il porte généralement sur l'administration. On parle généralement d'initiatives ou de programmes de transformation qui peuvent permettre une meilleure coordination ou uniformisation de la manière dont le gouvernement se gère ou gère son information.
Le système d'interopérabilité financière auquel Marcia a fait allusion en est un exemple. Chaque ministère a son propre budget de fonctionnement, et jusqu'ici, il a ses systèmes de RH et ses systèmes financiers. Certains utilisent SAP, d'autres Oracle, d'autres Cognos, ou d'autres logiciels. Le gouvernement a donc beaucoup de mal à fournir des renseignements cohérents en réponse à des demandes des médias ou des questions parlementaires, par exemple, parce que le système limite souvent la manière dont les ministères classifient ou organisent l'information. On peut donc poser la même question à deux ministères et obtenir des réponses légèrement différentes parce que la manière dont leur information est structurée peut être différente.
Une utilisation pertinente de ce crédit par le passé a consisté à reconnaître une possibilité de mieux coordonner ou uniformiser des identificateurs communs, un lexique commun, des façons communes de classifier l'information, et à investir dans les modifications à apporter par les ministères pour y parvenir.
Mme Santiago : Voici un petit exemple récent : il y a environ deux ans, il y a eu une autorisation pour Travaux publics. Dans ce cas-ci, un seul ministère a reçu une affectation à même le crédit Initiatives pangouvernementales, mais l'argent est allé à Travaux publics, pour que ce ministère puisse payer les droits de photocopie pour l'ensemble du gouvernement, afin de nous permettre de reproduire du matériel à nos propres fins, par exemple.
M. Pagan : Revenons au Secrétariat du Conseil du Trésor, page II-275 de l'anglais.
[Français]
C'est la page II-252 dans la version française.
[Traduction]
On peut voir Initiatives pangouvernementales, crédit 10, 2013-2014, aucune dépense; 2014-2015, un montant pour les dépenses à ce jour; puis un montant pour 2015-2016.
J'attire votre attention sur ce crédit, parce que son utilisation est assez rare, beaucoup plus rare que celle des éventualités du gouvernement. Il n'y a pas vraiment beaucoup d'initiatives pour lesquelles le gouvernement veut investir dans une approche pangouvernementale. Si elle en vaut la peine, c'est plutôt une initiative phare de grande envergure dirigée par Travaux publics ou Services partagés Canada — la publicité, par exemple.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Le terme « initiative pangouvernementale » est du chinois pour moi. Que veut dire ce terme? Qu'est-ce qu'une initiative pangouvernementale? Pouvez-vous nous donner des exemples d'initiatives pangouvernementales? Que font-ils pour faire des initiatives pangouvernementales?
[Traduction]
M. Pagan : L'utilisation de ce crédit est très limitée et, pour dire la vérité, nous n'avons pas beaucoup d'exemples en tête. Les deux que nous connaissons bien sont le SIF, le système d'information financière...
Mme Santiago : ... et la reprographie, qui remonte à quelques années.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pouvez-vous parler un peu plus fort?
Mme Santiago : L'exemple de la photocopie, des droits de reprographie que nous avons payés pour l'ensemble du gouvernement, par l'entremise de Travaux publics. Ce sont des mesures administratives.
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous ne savons pas ce qui va se passer à l'avenir. Au moins, nous savons ce qui est arrivé par le passé. Ce n'est pas un nouveau crédit. Il était là auparavant. Si vous l'avez utilisé, où l'avez-vous fait et pourquoi? On ne fait pas de photocopies pour autant de millions de dollars.
M. Pagan : Il vaudrait peut-être mieux pour le comité que nous répondions par écrit, en indiquant les affectations réelles sous ce crédit au cours des cinq dernières années. La liste est très courte.
Le président : Nous reconnaissons que ce sont 2 millions de dollars dans un budget de milliards de dollars. Tout de même, il y a ici un principe qui devrait être éclairci. Vous avez peut-être fini pour ce point, mais les crédits centraux du Conseil du Trésor?
M. Pagan : Je crois que nous avons parlé des assurances de la fonction publique et aussi du report du budget de fonctionnement.
Le président : De 5 p. 100?
M. Pagan : Oui. Donc, les deux autres crédits : Besoins en matière de rémunération, 1 milliard de dollars, encore une fois un crédit administré par le Conseil du Trésor au nom de la fonction publique. Le libellé de ce crédit se lit comme suit :
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
L'utilisation la plus fréquente pour les besoins en matière de rémunération est le congé parental. Lorsqu'un parent prend congé de la fonction publique, l'employeur protège sa rémunération, et ce coût est remboursé au ministère sur présentation au Conseil du Trésor de renseignements tirés des systèmes financiers ministériels démontrant que les versements ont été effectués. Cette mesure a été prise il y a quelques années, de toute évidence pour protéger les familles, et plus particulièrement pour empêcher la discrimination contre ceux qui prennent un congé parental.
[Français]
Le président : Sénatrice Hervieux-Payette, avez-vous d'autres questions sur ce point?
La sénatrice Hervieux-Payette : J'avais pris au départ les grandes différences entre les votes antérieurs et actuels et examiné les besoins en matière de rémunération au montant de 1,45 milliard et de 1,85 milliard. Tout à coup, on tombe à 1 milliard en 2015-2016, soit 850 millions de moins. Allez-vous imposer des réductions de salaire aux fonctionnaires? Comment se fait-il que 850 millions de dollars puissent être coupés dans la rémunération? Dans quoi allez-vous couper pour arriver à un montant aussi élevé?
[Traduction]
M. Pagan : Dans le cas du crédit pour les besoins en matière de rémunération — et je crois que nous en avons parlé lorsque nous avons témoigné devant le comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) — il y a eu une augmentation depuis deux ou trois ans à cause de la cessation de service. C'était une décision de politique prise par le gouvernement dans un budget il y a quelques années, et le gouvernement a négocié avec les syndicats pour mettre fin à cette mesure ou initiative. Par conséquent, un nombre important de fonctionnaires ont touché ces versements depuis quelques années. Nous sommes au point où il ne reste plus que quelques syndicats avec lesquels il faut négocier. Je crois qu'il y a environ 20...
Le président : C'est une responsabilité éventuelle du gouvernement.
M. Pagan : C'est reconnu comme une responsabilité éventuelle. Je pense que le groupe le plus important qui n'a pas encore signé de convention est l'Agence du revenu du Canada. Ils sont actuellement en négociation collective. Il y a environ 28 000 fonctionnaires qui n'ont pas encore encaissé leurs indemnités de fin d'emploi. Les prévisions pour ce besoin sont donc à la baisse, vu que la plus grande partie de ce travail a été éliminée.
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela fait partie du milliard de dollars?
M. Pagan : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Les 28 000 personnes qui n'ont pas encore signé de convention?
Mme Santiago : Non. Je reviens au Budget principal des dépenses de l'an dernier. Dans le Budget principal des dépenses 2014-2015, le montant était exceptionnellement élevé. Il dépassait d'environ 500 millions de dollars celui qui est prévu dans le Budget principal des dépenses 2015-2016. Cette hausse s'expliquait par les prévisions des versements prévus pour quelques groupes qui étaient encore en train de négocier ou de ratifier leurs conventions. La plus grande partie du montant prévu dans le Budget principal des dépenses de l'an dernier était la provision pour le paiement de transition, afin de verser un paiement de transition pour mettre en œuvre la paye en arrérages. En soi, cela représente environ 700 millions de dollars. Il s'agit d'un rajustement ponctuel et nous pensons donc que la plus grande partie de ce besoin sera en 2014-2015.
Nous attendons encore de voir quels ministères auront vraiment besoin de ces affectations. Nous n'avons pas encore affecté la plus grande partie du crédit 30 pour 2014-2015, et il se peut qu'un montant élevé ne soit pas utilisé.
Ce que vous voyez en 2015-2016, c'est que nous n'avons plus besoin de ce paiement de transition, mais que nous nous attendons encore à quelques paiements d'indemnités de départ. Le besoin le plus important que nous avons prévu dans le Budget principal des dépenses est le besoin continu pour les membres des Forces canadiennes, afin que les personnes qui reviennent d'un congé puissent choisir de toucher leurs indemnités de départ. Ce n'est pas encore complètement réglé et les tirages restent encore assez importants.
La sénatrice Hervieux-Payette : Peut-être que pour celui-là aussi, nous aurons besoin d'une ventilation plus précise de ce milliard de dollars. Vous parlez de Revenu Canada, des membres de la Défense nationale et ainsi de suite. Le montant de 1 milliard de dollars ne sort pas de nulle part. Vous avez dû faire des calculs pour savoir qui mettra les gens à pied ou les indemnisera. Comme vous le dites, les soldats ont un supplément quand ils partent. Je ne sais pas exactement comment ce milliard de dollars sera attribué, ce qui veut dire que lorsque vous aurez licencié presque tous les technocrates excédentaires, ce poste serait ramené à zéro?
Mme Santiago : Non. Le niveau historique est environ 600 millions de dollars, et il porte sur les indemnités normales qui...
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour ceux qui prennent leur retraite?
Mme Santiago : Non, pas les départs volontaires...
Le président : Il s'agit d'un emploi qui a été annulé, mais pour lequel les employés avaient déjà accumulé des droits qu'ils pouvaient encaisser, recevoir l'équivalent en espèces et garder leur emploi, si j'ai bien compris. Mais ils peuvent toucher l'indemnité ou la laisser là et la toucher plus tard.
Si vous pouviez donner des explications par écrit à la sénatrice Hervieux-Payette...
La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis certaine de ne pas être la seule...
Le président : Non, mais je pense que vous avez demandé une réponse par écrit, alors si vous avez des renseignements utiles, nous ferons en sorte qu'ils soient communiqués à tout le monde.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il s'agit de presque 1 milliard de dollars; 850 millions de dollars sur un an nous paraît un peu étrange.
Le président : L'autre porte sur le report du budget de fonctionnement. C'est aussi de 5 p. 100?
M. Pagan : Non. Le report du budget de fonctionnement est établi à un niveau plus élevé, soit 20 p. 100. Le niveau est plus élevé parce que les projets sont moins nombreux, mais plus gros. Tous les ministères n'ont pas de programmes d'immobilisations ou de besoins en capital, mais ceux qui en ont — la Défense nationale, le ministère des Pêches et la Garde côtière, Infrastructure Canada, Travaux publics — ont tendance à avoir de très gros besoins, pour des ponts, des navires et des avions, par exemple.
S'il y a des ressources inutilisées pour des projets de ce genre, et il est question de besoins de plusieurs milliards de dollars, les reports peuvent être nettement plus importants.
Ce crédit a été élaboré en consultation avec les ministères et les comités parlementaires afin de comprendre les besoins et d'appuyer l'initiative, et une analyse a démontré qu'un report de 20 p. 100 appuierait la majorité des besoins de report des ministères. Au-delà de ce taux, les montants en jeu sont énormes et devraient être autorisés seulement de manière exceptionnelle.
Je crois qu'il a été établi en 2012 et il constitue le dernier des six crédits centraux administrés par le Conseil du Trésor au nom de la fonction publique.
Le président : Les arrangements spéciaux du ministère de la Défense nationale sont inclus ici sans être mentionnés, ou sont-ils ailleurs?
Mme Santiago : Le ministère de la Défense nationale a un seuil plus bas pour l'ensemble des deux crédits, mais nous imputons au crédit de report du budget de fonctionnement le montant inutilisé du crédit de fonctionnement du ministère ou du report du budget en capital, peut-être. Les seuils sont plus bas, mais toutes les autres règles s'appliquent.
Le président : Et le budget des dépenses pour cette année comprend la Défense nationale?
Mme Santiago : Oui.
Le président : Merci. Désolé de vous avoir éloigné de votre scénario, mais...
M. Pagan : Non, c'était prévu dans le scénario et les diapositives. C'était très utile de prendre du temps pour que ce soit clair, et nous avons noté quelques questions auxquelles nous répondrons par écrit pour fournir des explications supplémentaires. Il est très utile que le comité comprenne bien l'importance de ces crédits.
Maintenant que j'ai expliqué l'objet et la structure du budget des dépenses, je prendrai encore quelques minutes pour donner des précisions sur le contenu du Budget principal des dépenses 2015-2016. Je suis maintenant à la diapositive 9 de ma présentation.
[Français]
À la page 9, le document souligne les éléments clés du Budget principal des dépenses de 2015-2016 par rapport à l'exercice précédent. Le Budget principal des dépenses pour 2015-2016 s'établit à 241,6 milliards de dollars. Cela inclut les crédits votés et les postes législatifs.
[Traduction]
Globalement, les dépenses budgétaires ont augmenté de 6,24 milliards de dollars, ou 2,7 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015. Dans ce tableau, nous pouvons ventiler cette augmentation dans les éléments suivants. Les postes législatifs devraient augmenter de 2,9 p. 100 en 2015-2016. La hausse est surtout attribuable à deux facteurs : les augmentations des prestations aux personnes âgées puisque le nombre de bénéficiaires et les prestations moyennes augmentent, et des augmentations du Transfert canadien en matière de santé, à cause du facteur d'indexation. Les crédits votés devraient augmenter de 2,2 p. 100 et, dans la diapositive 11, je vous expliquerai quels principaux postes contribuent à cette hausse.
À la page 10, nous répondons à une question qui nous a été posée la dernière fois que nous avons témoigné devant vous.
[Français]
Les augmentations d'une année à l'autre dans le Budget principal des dépenses sont demeurées inférieures à 3 p. 100 depuis 2011-2012, ce qui reflète l'impact du Plan d'action pour la réduction du déficit et d'autres mesures de réduction des coûts prises par le gouvernement durant cette période.
[Traduction]
Les paiements de transfert expliquent la plus grande partie de la croissance des dépenses durant cette période, puisqu'ils ont augmenté de 16 milliards de dollars pendant ces cinq années. Le tableau montre, à la première ligne sur les paiements de transfert, 132,2 milliards de dollars en 2011-2012 et 148,8 milliards de dollars en 2015-2016. Ce sont les montants indiqués dans le Budget principal des dépenses à ce moment-ci de l'exercice pour chacun des cinq derniers exercices. Marcia a des précisions sur le montant réel des dépenses dans chacune de ces catégories.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et en capital, elles sont de 67,8 milliards de dollars en 2011-2012 et de 67,2 milliards de dollars en 2015-2016. Enfin, les frais de la dette publique étaient de 30,3 milliards de dollars en 2011-2012, et pour 2015-2016, le montant prévu est 25,6 milliards de dollars.
Le président : En supposant que les taux d'intérêt resteront bas pendant la prochaine année?
M. Pagan : Ces frais de la dette publique se fondent sur les renseignements les plus récents fournis par le ministère des Finances, soit la mise à jour économique et financière de l'automne dernier.
Lorsque le ministère des Finances présentera un budget un peu plus tard ce printemps, il fournira des prévisions révisées des frais de la dette publique et nous en tiendrons compte par la suite.
Le président : Nous avons constaté depuis cinq ans que les montants prévus pour la dette publiés sont conservateurs et ont tendance à dépasser ce que laissent supposer normalement les taux en vigueur. Puis, dans un Budget supplémentaire des dépenses, vous réduisez ce montant. Nous l'avons vu.
Cette fois-ci, vous allez au plus bas, n'est-ce pas? Vous abaissez les prévisions au lieu de garder l'approche conservatrice.
M. Pagan : Je pense que tout le monde se rend compte que l'évolution réelle des taux d'intérêt ne correspond pas aux prévisions depuis quelques années. Les observateurs continuent de prévoir une hausse à un moment donné et nous constatons un mouvement dans le sens contraire.
Pour 2015-2016, qui se fonde comme vous le dites sur la mise à jour de l'automne, je peux vous assurer que lorsque le ministère des Finances présentera le budget, les prévisions pour l'avenir intégreront les renseignements les plus récents fondés sur le taux à un jour de la Banque du Canada et la sagesse collective des économistes du secteur privé.
[Français]
La sénatrice Bellemare : On voit que les dépenses de fonctionnement et en capital se sont maintenues à un niveau assez bas et ont même baissé, en 2013-2014. Pouvez-vous me dire si, de 2011 à 2015, il y a eu une baisse importante du nombre d'employés dans la fonction publique?
M. Pagan : J'ai un tableau qui reflète le nombre d'employés. Il est certain qu'il y a eu une baisse depuis 2010-2011 à cause du Plan d'action pour la réduction du déficit.
[Traduction]
Si je me souviens bien, dans l'Examen stratégique et fonctionnel du budget 2012, on projetait des réductions des dépenses de fonctionnement de quelque 5,2 milliards de dollars et d'environ 19 200 postes dans la fonction publique. J'ai ici les renseignements les plus récents sur l'emploi dans la fonction publique fédérale, y compris les membres des Forces canadiennes et de la GRC.
J'ai ici les chiffres pour seulement trois années. En 2012, l'emploi total dans la fonction publique, y compris les Forces canadiennes et la GRC, était de 401 228 personnes. En 2014, la dernière année pour laquelle nous avons des renseignements complets, il était de 374 242, soit une réduction de quelque 26 000 personnes en deux ans. Là encore, cela explique certains des chiffres que vous voyez ici.
La sénatrice Bellemare : Les dépenses en capital sont restées au montant indiqué dans une autre diapositive. Elles sont relativement constantes et en termes nominaux. Compte tenu de l'inflation, est-ce que cela veut dire que nous construisons moins de routes?
Mme Santiago : Cela peut aussi vouloir dire qu'il faut plus de temps pour les construire. Pour de nombreux projets en capital, c'est pour cette raison qu'il y a un report de 20 p. 100. Il y a aussi beaucoup de fonds inutilisés.
La sénatrice Bellemare : Je le vois bien.
[Français]
Le sénateur Rivard : En ce qui concerne les paiements de transfert qui passent de 143 à 148 milliards, est-ce qu'il y a une ventilation par province, ou est-ce qu'on doit se référer aux différents ministères?
M. Pagan : Malheureusement, on n'a pas de ventilation des paiements de transfert par province.
[Traduction]
Mme Santiago : Nous pouvons obtenir les montants pour les principaux transferts payés par le ministère des Finances : transfert en matière de santé, transfert social et péréquation. Nous pouvons les obtenir sur le site web du ministère des Finances si le comité est intéressé.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je sais qu'il y a différentes façons d'établir les transferts; certains se font par personne, et d'autres, selon la richesse. Cela dépend du prix du pétrole. Par exemple, le Québec se plaint que ses transferts devraient être modifiés, mais lorsque le pétrole coûtait cher, tout le monde était content de recevoir des transferts. Maintenant que le prix a chuté, c'est différent. Où peut-on voir le mécanisme des transferts, que ce soit en éducation ou ailleurs?
M. Pagan : Chaque programme est très différent. Certains transferts sont établis dans la législation.
[Traduction]
Ce sont des outils législatifs. La loi indiquerait quelques critères. D'autres découlent d'ententes fédérales-provinciales. Je ne pense pas que l'on puisse trouver sur un seul site tous les facteurs qui sont pris en considération pour prévoir les réductions de coûts. Je vais vérifier pour le confirmer.
[Français]
Mais je crois que c'est fait programme par programme, car ils sont très différents.
Le sénateur Rivard : Merci.
[Traduction]
M. Pagan : Pour conclure notre aperçu des dépenses, je passerai à la page 11 de ma présentation, qui présente les 241,6 milliards de dollars de dépenses budgétaires ventilées dans les catégories que nous venons d'indiquer, soit paiements de transfert, fonctionnement et capital, et frais de la dette publique. Environ 62 p. 100 des dépenses en 2015-2016 devraient être les paiements de transfert. Le montant de 148,8 milliards de dollars représente environ 62 p. 100, soit une hausse de 3,9 p. 100 par rapport à 2014-2015; les dépenses de fonctionnement et en capital à 67,16 milliards de dollars représentent 28 p. 100 des dépenses; et les frais de la dette publique à 25,62 milliards de dollars représentent 11 p. 100 des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses 2015 -2016.
Le tableau montre bien que la ventilation de ces dépenses, entre les paiements de transfert, les dépenses de fonctionnement et en capital et les frais de la dette publique, est restée assez semblable à celle de 2014-2015. En 2015-2016, comme nous l'avons indiqué, l'augmentation des paiements de transfert est attribuable à des hausses des principaux paiements législatifs. La hausse de 2 p. 100 des dépenses de fonctionnement et en capital est compensée en partie par une baisse des frais de la dette publique.
[Français]
À la page 12 de la présentation, il y a un tableau qui montre les 10 principaux postes votés qui sont inclus dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016.
[Traduction]
Même si la plupart des montants demandés représentent de nouveaux tirages ou de nouveaux postes du cadre financier, certains de ces grands postes sont du financement reporté de l'année précédente. Ainsi, pour Affaires indiennes et du Nord canadien, la contribution 250 millions de dollars pour les Accords d'aide financière en cas de catastrophe a été reportée de 2014-2015. Pour le Fonds Chantiers Canada du Bureau de l'infrastructure du Canada, la contribution de 211,7 millions de dollars remonte à 2011-2012 et 2012-2013 et est reportée en 2015-2016.
D'autres grands postes de dépenses dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 comprennent 447,9 millions de dollars d'argent frais pour la stratégie de défense Le Canada d'abord de la Défense nationale, soit du nouveau financement; 499 millions de dollars pour le Fonds canadien pour l'emploi d'Emploi et Développement social Canada; et 266,6 milliards de dollars pour la convention de règlement relative aux pensionnats indiens d'Affaires indiennes et du Nord canadien.
Dans la diapositive 13, nous faisons ressortir les plus importantes augmentations et diminutions des dépenses budgétaires, par ministère.
La plus forte augmentation, d'environ 2,6 milliards de dollars, est à Emploi et Développement social et est surtout attribuable aux hausses des prestations de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti.
D'autres augmentations notables comprennent 2 milliards de dollars de transferts au ministère des Finances; 311,7 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada; 298,8 millions de dollars pour les préparatifs en vue de l'élection générale de 2015 au Bureau du directeur général des élections; et 283,9 millions de dollars à Pêches et Océans Canada.
[Français]
La baisse la plus importante — 472,5 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor — est principalement attribuable à des réductions de crédits centraux, y compris la liste de paies et l'assurance de la fonction publique.
[Traduction]
Les autres organisations qui affichent des diminutions notables comprennent Ressources naturelles Canada, 320,2 millions de dollars; le Centre de la sécurité des communications, 290,9 millions de dollars; Patrimoine canadien, 135,4 millions de dollars; et Marine Atlantique, 108,1 millions de dollars.
[Français]
Le président : Concernant la page 13, le sénateur Rivard a une question.
Le sénateur Rivard : Je vous remercie, monsieur le président. Je comprends que le montant de 298,8 millions de dollars lié au directeur général des élections est établi en prévision des élections fédérales qui auront lieu le 19 octobre, et que la subvention assez substantielle qui était versée aux partis politiques diminuera jusqu'à extinction d'ici un an ou deux, si je ne fais pas erreur. Pouvons-nous connaître la proportion annuelle de cette diminution, ainsi que la date d'échéance? Je me souviens que, initialement, il s'agissait d'une somme de 1 $ ou de 1,25 $ par vote obtenu, mais cela a été aboli par le gouvernement.
[Traduction]
Le sénateur Gerstein : Il a été aboli en 2014.
[Français]
Le sénateur Rivard : Donc, dans le budget de 2015-2016, on ne retrouvera pas cette subvention versée aux partis politiques, c'est bien cela?
[Traduction]
Le sénateur Gerstein : Il n'y en avait pas en 2015, non plus.
[Français]
Le sénateur Rivard : Ce montant de 298 millions est prévu pour les élections fédérales; il ne sera donc pas récurrent. Cette dépense ne reviendra que tous les quatre ans. Maintenant, j'aimerais savoir si l'impact financier du projet de loi sur la réforme électorale, qui sera bientôt étudié au Sénat, est inclus dans ce montant.
M. Pagan : Je suis au courant de la nouvelle loi, mais je peux dire que l'augmentation prévue dans ce Budget principal des dépenses est attribuable aux élections générales de 2015.
[Traduction]
En particulier, à la page 4, pour le Directeur général des élections, page II-84 dans la version anglaise, nous verrons un bref...
[Français]
Le sénateur Rivard : On retrouve cela à quelle page, en français? La partie II.
M. Pagan : Oui, c'est la partie II.
[Traduction]
Comme je l'ai dit au début, à propos de la structure du document, dans chaque section sur un ministère, un organisme ou une société d'État, il y a des faits saillants qui expliquent quelques-uns des principaux facteurs d'une augmentation ou une réduction des dépenses.
[Français]
Le président : En français, il s'agit de la page 172.
[Traduction]
M. Pagan : Dans les paragraphes sur les faits saillants, nous constatons que l'augmentation totale est de 298,8 millions de dollars. Le coût projeté de l'élection générale est de 300,2 millions de dollars, soit une augmentation nette de 300,2 millions de dollars de l'autorisation législative, principalement pour mener l'élection générale de 2015, qui fait partie des programmes des opérations électorales et de la régulation des activités électorales.
Cette augmentation liée à la préparation des élections est compensée en partie par une diminution nette de 1,3 million de dollars des dépenses de programmes, en raison du transfert de certaines activités d'observation et d'application au Bureau du directeur des poursuites pénales.
[Français]
M. Pagan : C'était un résumé des explications dont nous disposons concernant chacun des ministères afin que vous compreniez mieux les augmentations ou les diminutions.
[Traduction]
Monsieur le président, cela m'amène à la fin de ma présentation. Dans un instant, je céderai la parole à Mme Santiago, qui vous présentera un exemple, si nous avons le temps.
J'aimerais conclure en rappelant simplement les prochaines étapes. Après son dépôt, le Budget principal des dépenses est renvoyé au comité et vous convoquez des témoins, comme vous l'avez fait aujourd'hui. L'examen des documents peut aussi être facilité par l'étude des Rapports sur les plans et les priorités sous-jacents, que le président déposera plus tard ce mois-ci.
Le projet de loi des crédits provisoires sera aussi déposé par le président avant la fin du mois, ce qui permettra aux ministères de commencer l'exercice le 1er avril, et la dotation totale du Budget principal des dépenses sera proposée au Parlement dans la période de crédits se terminant le 23 juin.
[Français]
Monsieur le président, ceci met fin à ma présentation sur le Budget principal des dépenses, et nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Mme Santiago : J'aimerais apporter une petite correction aux fins du compte rendu. J'ai remarqué une erreur dans la déclaration de M. Pagan. Sur la diapositive 12, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe devraient être attribués à la Sécurité publique et non aux Affaires autochtones. La diapositive que vous avez devant vous est juste.
Le président : Je lis « Sécurité publique ».
Mme Santiago : Oui, mais il a dit « Affaires autochtones ».
M. Pagan : La diapositive est exacte, pas ce que j'ai dit.
Le président : On nous a informés que les renseignements sur les Transports et les Affaires étrangères n'étaient peut-être pas aussi factuels que vous l'auriez souhaité et que certaines modifications devront être apportées au budget des dépenses à propos de ces ministères. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
Mme Santiago : Ce n'est pas une question de fait; il y a eu des erreurs mécaniques au secrétariat.
Dans le cas de Transports Canada, nous avons publié une ancienne version de la ventilation des dépenses par activité de programme. La page visée serait la page II-272 dans la version anglaise qui a été imprimée.
[Français]
C'était à la page II-288 en français.
[Traduction]
Dans les deux cas, le montant total des dépenses est exact dans le document publié et dans la correction que nous avons affichée. Ils sont conformes au crédit voté qui est imprimé dans l'annexe proposée ainsi que dans le tableau sommaire figurant au début de la section sur le ministère.
La ventilation entre les divers programmes devait être modifiée et nous ne l'avons pas fait avant l'impression.
Nous présentons ces renseignements sur les résultats stratégiques et les activités de programme pour étoffer l'information sur le contexte général des dépenses du ministère. Ces renseignements aident à comprendre davantage les dépenses prévues du ministère. Aucun crédit n'est relié au tableau des activités de programme, ni au Parlement ni au Conseil du Trésor. Ce sont des tableaux sommaires descriptifs. Ils se trouvent simplement dans le document que nous fournissons pour donner des renseignements généraux à l'appui de l'annexe.
M. Pagan : À ce sujet, monsieur le président, ce qui est absolument essentiel pour nous, c'est de fournir les renseignements les plus complets et les plus exacts possible. Il est particulièrement crucial que nous présentions des renseignements exacts sur les crédits, des totaux exacts pour les crédits et des autorisations exactes dans les annexes au projet de loi de crédits, parce que c'est sur cette information que le Parlement est appelé à voter.
Comme l'a dit Marcia, nous ajoutons d'autres couches d'information afin de faciliter la compréhension, et nous nous efforçons que ces renseignements soient complets et exacts.
Il y a un processus avec les ministères. Nous présentons notre information, la produisons et la communiquons aux ministères pour qu'ils l'approuvent. Nous ne contrôlons pas les activités de programme; ils apportent toujours des changements pour refléter l'évolution de leur organisation et de leur gestion. Quand ils apportent des changements, ils nous les renvoient et nous essayons de les intégrer. En cas d'erreur, ou lorsqu'une clarification s'impose, il y a un processus établi par lequel nous présentons cette information dans un erratum en ligne, afin que les renseignements soient toujours à jour. Nous le faisons, au besoin, pour nous assurer que les renseignements contenus dans les budgets des dépenses et dans les comptes publics, par exemple, sont exacts et à jour.
Le président : L'annexe qui se trouve à la fin du Budget principal des dépenses ne devra pas être modifiée.
M. Pagan : Non.
Le président : L'annexe contenue dans ce document accompagnera le projet de loi de crédits. C'est ce que nous vérifions toujours parce que c'est sur cela que nous votons.
M. Pagan : Exactement. Et s'il arrivait que nous devions modifier l'annexe, nous travaillerions avec le président pour déposer à nouveau l'annexe révisée au Parlement, afin que le Parlement ait toujours accès à cette information.
Le président : Merci. Un sénateur aimerait poser une question avant que Mme Santiago nous présente l'analyse d'un ministère.
Nous avons parlé plus tôt des éventualités. Pour terminer cette discussion, en est-il question dans les comptes publics? Quand nous recevrons les comptes publics, pourrons-nous voir ce qui arrive des provisions pour éventualités?
M. Pagan : Dans le cas du crédit 5, Éventualités du gouvernement, de 750 millions de dollars, administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor, si nous utilisions ce crédit en cours d'année, il serait présenté dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), pour examen et approbation par le Parlement, puis le crédit serait regarni. Le montant accordé à même le crédit serait reflété dans les autorisations du ministère à qui le crédit pour éventualités a été fourni. Il refléterait donc les autorisations les plus récentes.
À la fin de l'exercice, s'il y a une affectation à même le crédit 5, Éventualités du gouvernement du CT, après le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C), il est impossible de retourner au Parlement pour présenter cette information et regarnir le crédit. À ce moment-là, une affectation à même le crédit 5 du CT serait comptabilisée comme une charge du Secrétariat du Conseil du Trésor et on expliquerait pourquoi. L'argent n'est pas versé à nous, mais au ministère qui gère la priorité.
Mme Santiago : Nous publions toutes ces affectations dans les volumes 2 et 3 des comptes publics. L'exemple le plus récent aurait été en 2011, je crois, lorsque le Parlement a été dissous au déclenchement de l'élection générale, avant que le Budget supplémentaire des dépenses (C) reçoive la sanction royale. Parce que nous n'avions pas les crédits du Budget supplémentaire des dépenses à ce moment-là, nous avons répondu aux besoins les plus urgents des ministères en puisant dans le crédit 5 du CT. Toutes ces affectations ont été présentées dans les comptes publics de cette année-là.
Le président : Intéressant.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai une question par rapport aux réductions et diminutions importantes par organisation. Au sujet de Patrimoine canadien, pour lequel on voit une baisse de 135 millions de dollars, je suis allée vérifier et j'ai vu que c'était dans les subventions et contributions. Plus spécifiquement, est-ce que cela a diminué un peu partout ou est-ce qu'il y a eu des diminutions un peu plus importantes dans certains secteurs, et surtout pour certaines provinces? Est-ce que l'effet est égal d'une province à l'autre ou est-ce que cela touche en particulier certaines régions?
M. Pagan : En français, c'est à la page II-234.
[Traduction]
En anglais, c'est à la page II-42.
En ce qui concerne Patrimoine canadien, si vous le permettez, sénatrice, nous utiliserons votre question pour expliquer la structure du ministère.
Comme je l'ai indiqué dans mon introduction, la partie I donne un aperçu de l'ensemble des besoins présentés dans le Budget principal des dépenses, et la partie II apporte des précisions, par entité.
Dans le cas de Patrimoine canadien, dans les quatre pages présentées ici, il y a d'abord une section qui décrit la raison d'être du ministère et qui explique le mandat et la mission de l'organisation, puis un graphique qui présente les besoins budgétaires, selon les postes législatifs et les crédits votés — vous remarquez que les postes législatifs sont peu élevés — et un tableau qui correspond au graphique.
En 2015-2016, il y a deux crédits, de sorte que le Parlement accordera deux crédits à Patrimoine canadien, l'un pour les dépenses de fonctionnement et l'autre pour les subventions et contributions. Les dépenses de fonctionnement sont de 173 741 400 $; les subventions et contributions, de 1 056 279 039 $, et il y a un total des crédits. Puis, à titre d'information, nous présentons aussi les postes législatifs et le total des dépenses budgétaires. Nous fournissons ce graphique et ce tableau pour chacun des ministères.
Dans le cas de Patrimoine canadien, il y a deux crédits. Certaines organisations n'en ont qu'un; elles n'ont qu'un crédit pour le programme. D'autres en ont davantage; elles ont un crédit pour le capital en plus du crédit pour les subventions et les contributions.
Sous ce tableau, il y a les faits saillants. Les faits saillants présentent un résumé des principales augmentations et diminutions. Dans le crédit 1, il y a une diminution nette de 4,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015, et cette diminution est attribuée à quelques initiatives particulières.
Il y a une diminution nette. Nous voyons donc d'abord une augmentation de 7,2 millions de dollars pour la publicité gouvernementale; soit la Campagne Canada 150, puis une série de diminutions pour certaines des autres activités du ministère; par exemple, une diminution de 1,5 million de dollars afin de refléter un transfert pour l'appui continu du Programme d'appui aux droits linguistiques, une diminution de 2,1 millions de dollars pour le programme de l'Expérience de la capitale reliée au report de fonds pour le Spectacle son et lumière sur la Colline du Parlement, une diminution de 1,6 million de dollars pour le transfert du financement et des responsabilités de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, et cetera.
Cela explique le crédit 1. La page II-43 de l'anglais présente une ventilation de la diminution du crédit 5, les subventions et contributions. Il y a d'abord une augmentation d'un programme de contributions pour les célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, appelé En route vers 2017. Je ne les présenterai pas toutes, mais vous voyez une série d'augmentations et de diminutions, dont une importante diminution de 156,4 millions de dollars pour les Jeux panaméricains de 2015 à Toronto. Une grande partie des travaux préparatoires ayant été effectués les années précédentes, les autorisations sont réduites cette année parce que ce programme arrive à maturité ou est prêt.
Après les faits saillants, pour chaque organisation encore une fois, nous ventilons les dépenses budgétaires qui, pour Patrimoine canadien, se chiffrent à 1,254 milliard de dollars, et au lieu de les présenter par crédit, nous les présentons par résultat stratégique et programme.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cela prête un peu à confusion. Un paragraphe de la page II-235 a attiré mon attention. J'ai de la difficulté à vous suivre. Le paragraphe commence comme suit : « La diminution de 131,4 millions de dollars au titre du crédit 5 est principalement attribuable à ... » et se poursuit comme suit : une augmentation de 16 millions de dollars, une augmentation de 4,9 millions de dollars pour les peuples autochtones, une augmentation de 2,8 millions de dollars, une augmentation de 2... On parle d'une diminution, mais ici on parle d'une augmentation. Est-ce qu'il s'agit d'une erreur?
[Traduction]
Mme Santiago : C'est un montant net.
[Français]
M. Pagan : Oui.
[Traduction]
Mme Santiago : En fait, le dernier poste explique presque tout.
[Français]
Le président : À la fin, c'est 156 millions de dollars.
[Traduction]
M. Pagan : J'ai essayé de l'expliquer clairement dans mon introduction. Le Budget principal des dépenses présente de manière globale les approbations, programmes, changements et prévisions dans les ministères; nous présentons des chiffres très agrégés, sur une base nette, et dans les faits saillants, nous décomposons ce changement net découlant des additions et des soustractions. La compréhension de ces changements est facilitée par la lecture des Rapports sur les plans et les priorités, qui présentent de manière un peu plus détaillée, parfois même de manière très détaillée, les priorités particulières des ministères.
Les RPP ne sont pas encore tous déposés, mais je suppose qu'un ministère comme Patrimoine canadien mettrait l'accent sur la Campagne Canada 150 et En route vers 2017. Ici, j'ai un montant, mais je ne peux pas vous expliquer en détail quelles activités seront menées dans ce programme. Dans le RPP, vous trouverez cette information et des précisions sur les priorités du ministère.
Il y a cette présentation par résultat stratégique et programme, en fonction de la manière dont Patrimoine canadien s'organise selon ses programmes, puis, dans le Budget principal des dépenses, nous dressons la liste des subventions et contributions du ministère. Nous concluons, pour Patrimoine canadien, par une liste de toutes les subventions qui ont été approuvées pour le moment, ainsi que des contributions, avec leur montant maximal pour ces programmes.
Mme Santiago : Tout ce que je voudrais ajouter, et nous l'avons mentionné plus tôt, c'est que la plupart des renseignements fournis dans la partie II sont descriptifs ou informatifs. Un élément de cette partie est lié à des autorisations, et c'est la liste des subventions. Dans la liste des subventions, le libellé, le titre et le montant de la subvention dans le budget des dépenses ont un sens juridique, parce que dans le libellé du crédit, que vous trouverez dans l'annexe pour Patrimoine canadien et pour d'autres, vous verrez que le libellé des subventions et contributions est très précisément Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions.
Quand il est écrit qu'elles sont inscrites au budget des dépenses, cela signifie qu'elles sont incluses par référence dans la loi de crédits; de sorte que ces montants sont approuvés et établis par le Parlement comme une autorisation limitée. Le montant indiqué dans le budget des dépenses est le montant maximal des contributions que le ministère peut accorder pendant l'exercice.
Le président : Vouliez-vous nous présenter un autre ministère?
Mme Santiago : Je pense que nous avons déjà présenté l'essentiel. Cela confirme tout simplement l'observation que vous avez faite plus tôt que l'annexe décrit la substance de ce qui est proposé dans la loi de crédits, et cela ne change pas. Tous les autres aspects que nous avons abordés dans notre présentation visent à faire comprendre quelles autorisations nous demandons dans le projet de loi de crédits.
Le président : Nous avons fait allusion aux plans et aux priorités, qui devraient être présentés bientôt. Il faudrait lire ces documents, parce que chaque ministère en prépare un, pour obtenir des précisions sur ce qui figure dans le Budget principal des dépenses?
M. Pagan : Exactement. Si je comprends bien le processus parlementaire, c'est généralement après le dépôt des RPP que les divers comités permanents invitent les ministères à expliquer plus en détail les renseignements fournis dans le RPP et comment ils appuient les besoins ou les autorisations demandées au Parlement par la loi de crédits. Alors, les RPP sont des documents d'information, pas des documents à approuver. Ils ont été conçus pour aider les comités parlementaires et d'autres parties intéressées à mieux comprendre la nature, les priorités et les orientations du ministère. Ce qui doit être approuvé par le Parlement, c'est évidemment le crédit total et le libellé du crédit dans la loi de crédits.
Le président : Chers collègues, avez-vous d'autres questions à poser à nos témoins? Je suis certain que nous aurons encore l'occasion d'en poser. Nous continuons d'étudier le Budget principal des dépenses, mais le travail que nous faisons actuellement vise à nous donner une base pour le projet de loi de crédits provisoires qui arrivera avant la fin du mois.
Au nom du Comité sénatorial des finances nationales, je vous remercie beaucoup, monsieur Pagan et madame Santiago. L'exercice a été très utile. Nous avons pris notre temps ce matin, et c'était agréable d'avoir du temps.
Chers collègues, je vous prierais de rester encore un peu. Je peux vous dire ce que nous prévoyons pour la suite. Sommes-nous d'accord pour poursuivre à huis clos?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci. Sommes-nous d'accord également pour que le personnel reste? D'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)