Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 28 - Témoignages du 11 mars 2015
OTTAWA, le mercredi 11 mars 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à huis clos, à 18 h 45, pour étudier une ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015. La séance se poursuivra en public pour l'étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Mesdames et messieurs les sénateurs, comme prévu, nous allons d'abord traiter de l'ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Est-ce que quelqu'un propose une motion pour que nous passions à huis clos? Merci.
Qui est contre? Personne.
Je crois qu'il serait tout à fait approprié, si vous êtes d'accord, de permettre au personnel de rester dans la pièce.
(La séance se poursuit à huis clos.)
——————
(La séance publique reprend.)
[Français]
Le président : Nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
[Traduction]
Pour notre premier groupe de témoins de la soirée, nous accueillons deux représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, soit M. Brian Naish, chef des finances, et M. Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et aide au logement.
Nous avons aussi deux représentants de la Gendarmerie royale du Canada : M. Alain Duplantie, sous-commissaire, dirigeant principal des finances et de l'administration, et M. David Wiseman, directeur exécutif, Budget général.
Je crois que les deux agences ont de brèves déclarations préliminaires à nous faire, après quoi nous leur poserons des questions et obtiendrons des réponses et des éclaircissements. Nous commençons par la SCHL, puis ce sera au tour de la Gendarmerie royale du Canada.
[Français]
Brian Naish, chef des finances, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Je suis heureux d'être ici au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue Charlie MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et Aide au logement.
La SCHL est une société d'État fédérale et l'organisme national responsable de l'habitation au Canada, dont la mission consiste à aider les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. Comme je l'ai indiqué lors de mon dernier passage devant le comité en octobre, nous nous acquittons de ce mandat par trois principaux moyens.
Tout d'abord, les activités de financement liées à l'habitation — l'assurance prêt hypothécaire et la titrisation — de la SCHL contribuent à la stabilité des marchés du logement et de financement de l'habitation au Canada. Nos programmes commerciaux sont offerts dans toutes les régions du pays et soutiennent tous les types de logements, notamment les logements de propriétaires-occupants, les grands immeubles locatifs, ainsi que les centres d'hébergement et les résidences pour personnes âgées.
Ensuite, la SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement en fournissant des études, de l'information et des rapports de recherche sur les marchés afin d'aider les entreprises, les gouvernements et le public à prendre des décisions éclairées en matière de logement. En fait, la SCHL est la source d'information sur le logement et les marchés de l'habitation la plus fiable et la plus complète dans le domaine au pays.
Enfin, nous travaillons avec les provinces, les territoires, les communautés des Premières Nations, les municipalités et d'autres intervenants pour soutenir les ménages à faible revenu et ceux dont les besoins en matière de logement ne sont pas satisfaits sur le marché. Les investissements du gouvernement fédéral dans l'aide au logement se font dans le cadre de divers programmes et initiatives de logement qui, conjointement avec nos activités d'analyse de marché, de recherche et de diffusion de l'information, sont financés au moyen de crédits votés par le Parlement.
[Traduction]
La SCHL prévoit des dépenses budgétaires de 2 milliards de dollars en 2015-2016, lesquelles doivent être approuvées par le Parlement. La majeure partie de ce montant servira à fournir de l'aide aux Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement, notamment les familles à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les Autochtones et les victimes de violence familiale. Ainsi, un peu moins de 1,7 milliard de dollars viendra en aide à près de 600 000 ménages habitant dans des logements sociaux dans l'ensemble du pays, dont 29 000 logements situés dans des réserves.
La SCHL versera également plus de 150 millions de dollars en 2015-2016 en vue d'améliorer les conditions de vie dans les réserves. Ce financement servira à construire de nouveaux logements, à rénover des logements existants, à procurer des subventions continues à des ménages vivant dans des logements sociaux et à développer le potentiel dans les collectivités des Premières Nations.
En outre, quelque 250 millions de dollars sont versés chaque année pour la construction de nouveaux logements abordables, la rénovation de logements existants, la prestation d'allocations-logements ou de suppléments au loyer pour les occupants de logements sociaux et l'hébergement de victimes de violence familiale. Ce financement est versé dans le cadre de l'Investissement dans le logement abordable, une initiative déployée en collaboration avec les provinces et les territoires qui vise à réduire le nombre de ménages éprouvant des besoins en matière de logement. À ce jour, l'Investissement dans le logement abordable, qui a été renouvelé jusqu'au mois de mars 2019, est venu en aide à plus de 217 000 ménages.
Le reste des dépenses budgétaires — soit environ 43,3 millions de dollars — servira à appuyer le travail d'analyse du marché de l'habitation, d'élaboration de politiques, de recherche et de diffusion de l'information que mène la SCHL.
Les dépenses budgétaires de la SCHL pour 2015-2016 représentent une réduction nette de 71,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier. Un certain nombre de facteurs expliquent cette réduction. Il convient de noter plus particulièrement que le financement du logement au Nunavut diminuera de 70 millions de dollars puisque l'engagement de deux ans prévu dans le budget de 2013 viendra à échéance au cours du présent exercice.
[Français]
Nous prévoyons également une diminution de 5 millions de dollars attribuable à la révision du rythme des dépenses effectuées au titre des programmes d'aide à la rénovation dans les réserves. Ces réductions sont partiellement contrebalancées par un accroissement de 4 millions de dollars de financement pour la construction et la remise en état de logements dans les réserves.
Le budget principal des dépenses du présent exercice indiquait également des dépenses non budgétaires pour la SCHL. Comme ce fut le cas au cours des deux derniers exercices, le chiffre présenté est négatif, puisque le montant que nous rembourserons sera supérieur au montant que nous aurons emprunté au Trésor en 2015-2016.
La SCHL prévoit des remboursements non budgétaires de 139 millions de dollars au cours du prochain exercice. Ce chiffre est bien inférieur à celui qui avait été indiqué pour l'exercice courant, car les derniers remboursements au terme du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés ont maintenant été effectués.
Merci encore de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Mon collègue et moi serons heureux de répondre aux questions que pourrait avoir le comité.
[Traduction]
Alain Duplantie, sous-commissaire, dirigeant principal des finances et de l'administration, Gendarmerie royale du Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous ce soir pour discuter du Budget principal des dépenses de la GRC pour l'exercice 2015-2016. Permettez-moi de vous parler d'abord brièvement de notre organisation, après quoi je présenterai les grandes lignes de notre Budget principal des dépenses.
Conformément à un mandat complexe à volets multiples, la GRC doit fournir des services de police fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et internationaux. Sans savoir ce que le terrorisme, l'extrémisme et l'évolution rapide de la technologie nous réservent, nous ne pouvons que deviner la nature changeante du contexte dans lequel évoluent les hommes et les femmes qui constituent la GRC.
Pour 2015-2016, la GRC disposera d'un budget de l'ordre de 4,4 milliards de dollars, provisionné au moyen d'affectations fédérales et de recettes nettes en vertu d'un crédit. Ce budget soutient l'engagement du gouvernement du Canada d'assurer la sécurité des Canadiens en s'attaquant à la criminalité à l'échelle nationale et internationale.
À l'international, la GRC s'emploie à concrétiser le plan canadien de paix et de sécurité mondiales en dépêchant à l'étranger des agents de liaison qui travaillent avec les intervenants de la communauté internationale d'application de la loi pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale. La GRC participe aussi activement à plusieurs missions de maintien de la paix et soutient plusieurs pays à risque pour les aider à renforcer leur capacité en matière d'application de la loi.
À titre de service de police fédérale, la GRC fournit des services généraux d'application de la loi à tous les ordres de gouvernement en faisant respecter les lois du pays et les lois en vigueur à l'échelle des provinces et des territoires. Elle contribue à la sécurité nationale en s'acquittant de plusieurs mandats et responsabilités, notamment en réalisant des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, en fournissant des services de protection, en assurant l'intégrité des frontières et en enquêtant sur le trafic de drogue et le crime organisé.
La GRC fournit aussi des services de police provinciale et municipale en application de 162 accords de services signés avec 8 provinces et les 3 territoires ainsi qu'avec la plupart de leurs municipalités, à l'exclusion des grandes villes qui, habituellement, ont leur propre service de police, comme Vancouver, Edmonton et Toronto. La GRC procure en outre des services de police aux Premières Nations, en vertu de 133 accords tripartites.
La GRC s'acquitte de son mandat en menant des activités relevant de trois principaux secteurs de service, soit la Police contractuelle, la Police fédérale et les Services de police spécialisés, et de cinq grandes priorités stratégiques, soit : réduire la menace et les répercussions des crimes graves et du crime organisé, contrer les menaces criminelles pour la sécurité du Canada, contrer les menaces criminelles pour l'intégrité économique du Canada en interrompant l'apport de soutien financier au crime organisé, contribuer à améliorer la sécurité et la santé des communautés autochtones, et soutenir des initiatives destinées à prévenir la criminalité et la victimisation chez les jeunes.
La GRC demande des affectations fédérales de 2,63 milliards de dollars dans son Budget principal des dépenses pour 2015-2016, auxquelles s'ajouteront 1,8 milliard de dollars en recettes nettes en vertu d'un crédit que rapportent à la GRC ses activités de Police contractuelle. Par rapport à celui du dernier exercice, ce Budget principal des dépenses représente une augmentation de 4,1 millions de dollars, soit de 0,2 p. 100.
Parmi les principaux facteurs qui expliquent cette augmentation, mentionnons une augmentation de 17,9 millions de dollars au poste Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions. Cette subvention sert à procurer une sécurité financière aux membres de la GRC et à leurs familles lorsque nos membres sont blessés en exerçant leurs fonctions et qu'ils ne peuvent plus servir l'État. Ces indemnités sont versées à vie.
Il y a aussi une augmentation de 9,5 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre des engagements pris par le Canada pour les opérations policières transfrontalières intégrées au soutien du plan d'action Par-delà les frontières annoncé dans le budget de 2012.
En outre, signalons une augmentation de 8,7 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre des nouveaux processus de gestion des ressources humaines prévus dans les dispositions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, laquelle a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.
Enfin, le budget tient aussi compte du retour des crédits votés d'immobilisations de 11 millions de dollars temporairement transférés à TPSGC pour la création de locaux à bureau destinés à remplacer les installations actuelles du quartier général de la GRC en Colombie-Britannique. Ces augmentations sont atténuées par un dernier transfert de 39,7 millions de dollars à Services partagés Canada, ce qui porte à 175,6 millions de dollars le montant total transféré par la GRC pour soutenir la création de ce ministère.
Cela étant dit, je suis maintenant prêt à répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet de notre Budget principal des dépenses pour 2015-2016.
Le président : Monsieur Duplantie, merci beaucoup. Les sénateurs ont dit vouloir certaines clarifications. Nous commencerons donc par la sénatrice Eaton, de Toronto.
La sénatrice Eaton : Bonsoir. C'est agréable de revoir le représentant de la SCHL. Je vous ai posé cette question en octobre, et je me demande si quoi que ce soit a changé depuis. Vous m'aviez alors dit — ou quelqu'un d'autre me l'avait dit — que l'argent destiné à la rénovation et l'amélioration des logements existants dans les réserves était remis aux réserves, mais que les travaux n'étaient pas inspectés et que les Autochtones n'avaient pas à s'astreindre aux lignes directrices que doivent respecter les autres Canadiens. Or, comme vous n'avez pas formé les Autochtones pour qu'ils soient en mesure d'inspecter les logements qu'ils bâtissent, vous n'avez aucun moyen de vérifier si les travaux ont bel et bien été effectués et s'ils respectent le code du bâtiment. Est-ce encore le cas?
Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : J'aimerais clarifier ce que nous avons dit à l'époque. Ce sont les Premières Nations qui ont compétence en la matière et qui sont responsables des améliorations apportées en vertu du code. Elles doivent veiller à ce que les logements bâtis dans le cadre de nos programmes en application de l'article 95 respectent le code.
La sénatrice Eaton : Pardonnez-moi. Je ne voudrais pas vous interrompre, mais y a-t-il quelqu'un qui les inspecte comme vous le feriez? Qui les inspecte?
M. MacArthur : Les Premières Nations sont chargées d'embaucher des inspecteurs compétents pour faire l'inspection des logements que nous finançons dans les réserves; le chef et le conseil sont tenus de nous fournir des attestations en ce sens.
De plus, l'un des critères d'admissibilité de dépense que nous avons prévus est que la Première Nation doit fournir trois rapports d'inspections réalisées par un inspecteur compétent durant la période de construction proprement dite. Cette responsabilité relève de la Première Nation.
La sénatrice Eaton : Les logements sont effectivement inspectés. Merci beaucoup.
Monsieur Duplantie, nous avons appris ce matin que les dossiers criminels de la GRC ne sont pas à jour. En fait, les renseignements ont parfois deux ans de retard. Dans l'état actuel, si quelqu'un change de province et que la police veut vérifier où cette personne en est sur le plan criminel, les informations la concernant ne seront pas à jour. Est-ce exact? La nouvelle que nous avons entendue était-elle juste?
M. Duplantie : En partie.
La sénatrice Eaton : Je me suis demandé si c'était à cause d'un manque de fonds ou d'un manque de personnel.
M. Duplantie : C'est une nécessité dont nous avons hérité. Il s'agit du défi à long terme consistant à passer des dossiers en papier à des dossiers électroniques. La chose se fait par étapes.
Dans un premier temps, le dépôt qui emmagasine toutes les empreintes digitales et qui est utilisé pour gérer ces empreintes a été informatisé grâce à un projet qui s'est terminé en 2013. Au printemps 2015, nous devrions être en mesure de nous conformer entièrement aux délais convenus pour le versement dans ce dépôt des empreintes digitales en fonction de la période d'approbation de l'inculpation.
Les décisions des tribunaux n'ont pas encore été informatisées. Le projet pour ce faire est en place. Nous y avons consacré 10 millions de dollars au cours du dernier exercice. Nous projetons d'en dépenser autant au cours du prochain exercice et 5 millions de dollars additionnels lors de l'exercice subséquent pour mener à terme l'informatisation de la réception des décisions des tribunaux. Au final, les décisions seront donc transmises presque en temps réel et les mises à jour se feront en quelques minutes. L'informatisation sera alors bien en place. Tous les dossiers devraient avoir été remis à jour d'ici 2018.
Dans l'intervalle, la GRC a mis en place des stratégies pour atténuer les risques liés aux retards existants. Le milieu des organismes d'application de la loi, des procureurs et des systèmes judiciaires est au courant de ce qui se passe. Pour les cas qui pourraient nécessiter la consultation de renseignements à jour, les parties concernées ont été informées qu'elles disposent d'un mécanisme qui permet de contacter notre centre et de faire en sorte que le ou les dossiers visés seront traités en priorité. On veillera en cela à faire en sorte que les renseignements dont elles ont besoin dans le cadre d'une procédure leur soient communiqués là où elles se trouvent et en temps opportun.
Nous sommes donc en train de rattraper notre retard en matière d'informatisation. C'est un exercice qui demande un certain temps. Nous finançons le Système de gestion de l'information sur la justice criminelle à l'interne par le biais de notre crédit d'immobilisations, et notre stratégie d'atténuation des risques nous portera jusqu'en 2018, moment où les deux systèmes convergeront.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma question s'adresse à vous deux. Concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement, j'aimerais connaître les critères d'attribution de fonds aux particuliers. Vous dites que vous aidez les personnes âgées, et les gens à faible revenu, mais avez-vous des critères précis? Comment la politique est-elle appliquée de façon générale, sans entrer dans les détails?
[Traduction]
M. MacArthur : De façon générale, le financement que nous réservons aux aînés, aux personnes handicapées et aux autres clientèles semblables est accordé dans le cadre de nos investissements dans le logement abordable. Nous disposons d'ententes avec les provinces et les territoires, et ce sont eux qui prennent les décisions à l'échelle locale au sujet de ce qui convient le mieux à ces clientèles selon les régions.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cela m'amène à ma deuxième question : la répartition régionale des fonds et des crédits par province est-elle disponible? Ou bien, peut-être que vous faites la répartition par programme? Les provinces ont-elles une mesure par personne, en pourcentage de la population?
[Traduction]
M. MacArthur : Nous pouvons vous fournir une ventilation de cela par province. Cela n'est pas un problème. Nous pourrons vous revenir avec cette information.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Grosso modo, est-ce en fonction du pourcentage de la population ou en fonction des besoins?
[Traduction]
M. MacArthur : Je crois savoir, mais je vais vérifier.
[Français]
La sénatrice Bellemare : En ce qui concerne la GRC, je constate une diminution des crédits généraux. En 2013-2014, le total des dépenses budgétaires était de 2,892 milliards de dollars, alors qu'aujourd'hui, il est de 2,630 milliards de dollars. Par ailleurs, dans votre allocution, vous nous avez dit que le budget total dont vous disposez avec la police contractuelle est de 4,4 milliards de dollars. En fin de compte, votre budget a-t-il augmenté ou diminué, ou est-il demeuré stable?
M. Duplantie : Au total, le budget a diminué. En grande partie, les diminutions des trois dernières années sont reliées au plan de réduction du déficit. Le budget total de 4,4 milliards comprend 1,8 milliard de revenus provenant principalement des contrats avec les municipalités, les provinces et les territoires, ainsi qu'un tout petit revenu « autre ». C'est mineur.
Au cours des quelques dernières années, le budget entier a certainement diminué — avec le projet de réduction du déficit — de 195 millions de dollars.
La sénatrice Bellemare : Les besoins sont tout de même importants dans le contexte actuel; comment réussissez-vous à y répondre? En redéployant votre budget? Réduisez-vous le budget de capital pour en ajouter dans le budget de fonctionnement afin d'avoir plus d'agents sur le terrain, par exemple?
M. Duplantie : Les budgets sont répartis et divisés de façon à ce qu'ils ne puissent pas être réalloués en fonction de certaines contraintes. Un budget en capital est utilisé pour des dépenses en capital seulement, tandis que le budget de fonctionnement peut être utilisé aux fins des dépenses liées au personnel et aux opérations. Il y a une division, et on ne peut pas les croiser. Il faudrait passer par le Parlement et faire approuver le projet de loi.
Le budget de fonctionnement est divisible. Les dépenses par rapport à la police contractuelle sont clôturées; elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la police contractuelle. À l'extérieur de cette clôture, il y a de petites portions qui sont gelées, par rapport au déploiement à l'étranger par exemple. Les dépenses peuvent être utilisées seulement à certaines fins. C'est très précis.
À l'extérieur de cela, il nous reste une marge de manœuvre. Dans la limite de nos autorités financières, nous devons réallouer les budgets à l'interne pour répondre aux priorités. C'est ce qui se passe en ce moment.
Vous parlez des contraintes opérationnelles auxquelles nous faisons face depuis un certain temps, en particulier depuis le mois d'octobre. C'est à l'intérieur du budget de la police fédérale que nous faisons des réallocations, donc à l'interne. Elles sont faites par rapport au type de dossier auquel les effectifs sont associés. Les dossiers sont déterminés par un processus d'établissement des priorités. Les dossiers les plus délicats exigent plus de ressources.
Le président : M. Duplantie, je suis désolé, mais nous manquons de temps. Si vous désirez compléter votre réponse, vous pouvez nous l'envoyer par courrier; nous nous ferons un plaisir de la lire.
[Traduction]
Le sénateur L. Smith : Monsieur MacArthur, ma question s'adresse à vous. Dans les notes que vous nous avez données, il est question d'une réduction de 70 millions de dollars au titre du financement du logement au Nunavut, réduction que vous expliquez par l'arrivée à échéance de l'engagement de deux ans pris dans le budget de 2013 à cet effet. Quel était votre objectif et combien de logements prévoyiez-vous construire au Nunavut? Et, avez-vous atteint votre objectif?
M. MacArthur : Il s'agissait d'une allocation ponctuelle au gouvernement du Nunavut accordée comme une prolongation du programme Investissement dans le logement abordable. Les coûts sont très élevés au Nunavut, alors ils ont construit 213 logements.
Le sénateur L. Smith : Est-ce que c'était leur objectif?
M. MacArthur : Je crois qu'ils visaient 260 logements, mais il faudrait que je vérifie.
Le sénateur L. Smith : S'ils en ont construit 216 et que leur objectif était 260, y a-t-il une raison pour laquelle ils n'ont pas fait suivre par un projet ou qu'ils ne vous ont pas demandé de continuer le financement? Est-ce à cause des conditions météorologiques ou quelque chose d'autre s'ils n'ont pas été en mesure de terminer le projet à temps? S'ils avaient besoin de ces logements pour les habitants de cette région, je me demande quelles conséquences cela a pu avoir.
M. MacArthur : C'était à eux de prendre ces décisions localement. Je devrai vérifier ce chiffre de 260. Il se peut qu'ils aient décidé localement de bâtir différents types de logement, d'adopter des styles différents.
Le sénateur L. Smith : Vous serait-il possible de répondre à la question en un paragraphe?
M. MacArthur : Oui.
Le sénateur L. Smith : Le gouvernement essuie beaucoup de reproches de la part des Premières Nations, de certains habitants du Nord. Nous accordons des fonds, et cet argent passe par vous et d'autres intervenants pour financer des projets et des chantiers. Ayant écouté la réponse à la question de la sénatrice Eaton, je trouve un peu frustrant que l'on fasse valoir la compétence et la responsabilité des intervenants locaux pour les investir du devoir de veiller à ce que l'argent soit utilisé de façon appropriée. J'ai posé cette question la dernière fois, je ne sais pas si c'était à vous ou aux gens des affaires autochtones. De quel type de mesure vous servez-vous? C'est l'argent du gouvernement; c'est votre argent. Comment jaugez-vous la réussite d'un projet, surtout quand la responsabilité a été confiée à une tierce partie? Puis, tout à coup, l'on apprend dans les journaux que l'affaire est sens dessus dessous, que les logements sont de piètre qualité et qu'ils ne tiennent pas debout? Et le gouvernement se retrouve dans l'embarras et se fait montrer du doigt. Comment pouvons-nous régler ce problème?
M. MacArthur : Les coûts de construction sont élevés.
Le sénateur L. Smith : Je comprends que les coûts de construction soient élevés, mais comment pouvons-nous nous assurer que les bâtiments ont la qualité à laquelle vous, nous et les citoyens du Canada nous attendons?
M. MacArthur : Nous nous attendons à ce que le gouvernement du Nunavut construise en respectant le code du bâtiment local. Il lui incombe d'avoir un code du bâtiment correspondant aux normes de la région, comme c'est le cas pour toutes les provinces et municipalités.
Le sénateur L. Smith : Permettez-moi de poser la question autrement. Dans les régions du pays habitées par les Premières Nations où la détérioration rapide des nouvelles constructions pose un problème, si ces constructions ont été financées par la SCHL — je ne dis pas que c'est le cas —, comment pouvons-nous nous assurer d'obtenir les résultats que souhaitent les Canadiens afin d'offrir de bons logements au lieu de se servir de l'excuse selon laquelle les autorités locales sont responsables et de se laver les mains de l'affaire en se contentant de verser l'argent?
M. MacArthur : Les Premières Nations sont tenues de démontrer qu'elles ont des codes, et le chef et le conseil doivent nous attester qu'ils construisent en respectant le code. En outre, nous exigeons qu'à trois points au cours de la construction, des inspecteurs qualifiés par un organisme approprié aillent inspecter les lieux. Ils doivent nous donner l'assurance et la certification que le bâtiment a été construit; cela s'apparente donc à l'inspection municipale à laquelle on procéderait dans n'importe quelle ville. Nous exigeons cette inspection et demandons, depuis bien des années, l'attestation du chef et du conseil.
Le sénateur L. Smith : Pour être juste, ces gens ont fait du travail remarquable à bien des endroits.
Avez-vous détecté des endroits problématiques dans ces régions, et dans l'affirmative, pouvez-vous prendre des mesures pour corriger la situation?
M. MacArthur : Dans les endroits où il n'y a pas assez d'inspecteurs professionnels qualifiés dans les Premières Nations, nous appuierions la formation pour qu'il y ait suffisamment d'inspecteurs des Premières Nations disponibles. Nous collaborerions avec les Premières Nations.
Le sénateur L. Smith : Pourrait-il s'agir d'une condition au versement des fonds, et avez-vous réellement pris cette mesure? Sans vouloir être impoli, il est facile de donner la réponse, mais il est plus difficile de s'exécuter pour obtenir des résultats.
M. MacArthur : Oui. Nous exigeons que le chef et le conseil de la nation remettent l'attestation et la certification signées par un inspecteur qualifié pour les logements de la SCHL construits sur les réserves.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question découle des questions du sénateur Smith et elle s'adresse à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
En ce qui concerne l'aide que les habitants du Nunavut ont reçue en matière de logement, quelle est la proportion des habitants qui ont reçu du financement? Dans le contexte où il n'y aurait plus de financement, quelle est la proportion de la population qui aurait encore besoin d'aide?
[Traduction]
M. MacArthur : Le programme Investissement dans le logement abordable prévoyait un engagement de 100 millions de dollars sur deux ans. Dans le cadre du plus récent volet de cette initiative, qui s'étend de 2014 à 2019, l'investissement est de 7,3 millions de dollars. Le Plan d'action économique du Canada de 2009 comprend quant à lui un investissement de 200 millions de dollars dans le Nord. Je devrai faire des recherches pour obtenir la ventilation de cet investissement.
[Français]
La sénatrice Chaput : Avez-vous les renseignements au sujet de la proportion des habitants qui ont reçu de l'aide pour le logement? Est-ce que ce serait 75 p. 100 de gens qui ont reçu de l'aide et 25 p. 100 qui en ont besoin?
[Traduction]
M. MacArthur : Nous pourrions fournir l'information pour les besoins impérieux en matière en logement et vous indiquer le nombre d'unités construites au cours de cette période.
Le président : Pourquoi ne pas réunir l'information et la transmettre à notre greffière?
M. MacArthur : Volontiers.
[Français]
La sénatrice Chaput : Quant aux unités d'habitation au Nunavut, quel est le nombre moyen de personnes par unité?
[Traduction]
M. MacArthur : Oui.
Le président : Le temps file. Il nous reste environ six minutes dans le présent tour. Posez vos questions pour qu'elles figurent au compte rendu Répondez à celles auxquelles vous pouvez répondre brièvement, et s'il faut un peu plus de temps pour fournir une réponse précise par écrit, alors faites-le.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question s'adresse aux représentants de la GRC. Vous avez transféré un total de 175,6 millions de dollars à Services partagés Canada pour soutenir sa création.
À la suite de ce transfert, quels nouveaux services recevez-vous maintenant que vous ne receviez pas auparavant? Ou bien, quels sont les services que vous offriez dans le passé et qui sont maintenant donnés par Services partagés Canada?
Le sénateur Rivard : Mes questions s'adressent à la GRC.
Le président : La réponse sera donnée par écrit.
Le sénateur Rivard : Le projet de loi C-51, qui est étudié par la Chambre des communes à l'heure actuelle, devrait être adopté avec ou sans amendements d'ici le mois de juin. Lors de la préparation de vos demandes budgétaires, avez-vous tenu compte des effets positifs ou négatifs du projet de loi sur votre budget? Vous pourrez répondre à cette question par écrit.
Dans votre présentation, vous dites que vous avez prévu une augmentation de 17,9 millions de dollars pour permettre aux membres de la GRC qui sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions de bénéficier de leur plein salaire à vie.
Ma question n'est pas un signe de manque de compassion de ma part; je veux simplement comprendre. Je comprends qu'un policier blessé à 32 ans devient invalide. Est-ce que son salaire sera établi en fonction de la convention collective actuelle qui stipule qu'il bénéficie des augmentations? À l'âge de sa retraite, pourquoi ne recevrait-il pas les mêmes avantages qu'une personne qui a travaillé pendant toute sa carrière? Si la retraite est obligatoire à 60 ans, pourquoi n'arrêterait-il pas de recevoir son salaire à cet âge pour recevoir ses prestations de pension en fonction des sommes qu'il y aura versées?
[Traduction]
Le président : Vous avez pris des notes. Est-il possible de répondre immédiatement à certaines de ces questions? Pourriez-vous nous donner des réponses écrites pour celles auxquelles vous ne pouvez répondre brièvement maintenant?
M. Duplantie : En ce qui concerne Services partagés, cet organisme a assumé la responsabilité de la téléphonie, du courrier électronique et des serveurs. Ces responsabilités, précédemment assumées par la GRC, relèvent maintenant de Services partagés.
Quant au projet de loi C-51, qui est actuellement devant la Chambre, notre budget n'en tient aucunement compte.
Pour ce qui est de l'allocation pour les membres qui entrent dans l'exercice de leurs fonctions, il s'agit de prestations prévues dans la Loi sur les pensions qu'ACC évalue en fonction de la nature de la blessure. Elles sont distinctes du salaire et de la pension, mais si une personne perd une jambe ou l'ouïe ou subit une blessure quelconque, ACC dispose de mécanismes et de méthodes pour déterminer les prestations d'invalidité qu'elle recevra.
Le président : Juste pour le compte rendu, ACC est l'acronyme d'Anciens Combattants Canada?
M. Duplantie : Oui, Anciens Combattants.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'aurais une brève question sur le même sujet. Pouvez-vous me dire si la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec appliquent le même barème pour les indemniser durant toute leur vie?
[Traduction]
Le président : Je vous laisserai répondre à cette question par écrit.
Il reste deux autres sénateurs. Il ne nous reste pas beaucoup de temps.
Le sénateur Wallace : Monsieur Duplantie, pour faire suite à la question du sénateur Rivard sur l'augmentation de 17,9 millions de dollars pour l'indemnisation des membres blessés de la GRC, pourriez-vous nous donner des détails sur le nombre de membres qui recevraient une indemnisation cette année par rapport à l'an dernier? Ce nombre augmente-t-il?
Anticipe-t-on des changements quant à l'indemnisation moyenne versée? Autrement dit, considérez-vous que l'augmentation pourrait être attribuable, du moins en partie, à la complexité des blessures?
L'autre question concerne la police contractuelle, qui rapporte des recettes de 1,8 milliard de dollars. Il s'agit d'un apport et d'un facteur important. Pouvez-vous nous fournir des statistiques pour que nous puissions voir la tendance en ce qui concerne la police contractuelle de la GRC? Le nombre de clients — si je peux les appeler ainsi — servis par la police contractuelle augmente-t-il chaque année?
M. Duplantie : Le nombre de contrats?
Le sénateur Wallace : Oui, pour que nous puissions déceler la tendance. Je sais que de nombreuses municipalités du Nouveau-Brunswick font appel à la police contractuelle pour remplacer la police municipale. Les renseignements que vous pourriez nous fournir pour nous permettre de voir la tendance au chapitre des recettes et du nombre de clients que vous servez nous seraient utiles.
M. Duplantie : D'accord.
Le sénateur Mockler : J'ai une observation, puis deux brèves questions à formuler.
En ce qui concerne la GRC, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'au cours de ce siècle, les Canadiens se souviendront toujours de l'assassinat des trois agents de la GRC à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais profiter du temps qui m'est donné pour vous remercier d'être à l'origine de la création — et c'est notre président, sénateur du Nouveau-Brunswick — d'une peinture des trois agents de la GRC abattus. Cette peinture a par la suite été remise au quartier général de la GRC ici, à Ottawa.
Je vous demanderais d'aller la voir si le temps vous le permet. C'est un geste remarquable qui permet de se souvenir de ces agents dévoués de la GRC qui protégeaient la population de Moncton et du Canada.
J'examine vos crédits et j'aimerais que vous nous fassiez parvenir la ventilation provinciale des dépenses en capital.
De plus, quand cette scène horrible s'est déroulée et quand nous avons suivi ce qui s'est passé par la suite, des gens ont affirmé qu'il y avait eu des problèmes de communication avec le détachement Codiac de la GRC dans la région de Moncton. Pourriez-vous nous indiquer ce qui a été prévu à ce chapitre pour le Nouveau-Brunswick, pas pour le reste du Canada? Je vois les dépenses en capital, mais pas les communications. J'ignore si vos crédits pour les communications font partie des dépenses de fonctionnement. Si c'est le cas, j'aimerais savoir quels montants ont été prévus pour améliorer la communication au sein des forces de la GRC et entre les autres forces et la GRC au Nouveau-Brunswick.
Le président : Merci, sénateur Mockler.
Sénatrice Eaton, vous figuriez sur la liste pour un deuxième tour de questions.
La sénatrice Eaton : Oui, en effet, mais le sénateur Rivard a posé ma question sur le projet de loi C-51.
Le président : J'ai quelques questions brèves, auxquelles j'aimerais que vous répondiez par écrit.
La SCHL évalue ses remboursements non budgétaires à 139 millions de dollars au cours de l'exercice. Pourriez-vous nous expliquer, du point de vue de la comptabilité, comment cette somme peut être non budgétaire et quels remboursements resteront à effectuer après le versement de cette somme de 139 millions de dollars? Ce sont des fonds, des hypothèques extraordinaires, je présume, que vous avez achetées pendant le ralentissement économique. Pourriez-vous nous expliquer ce qu'il en est? À quels remboursements supplémentaires pouvons-nous attendre dans l'avenir?
Je demanderais enfin aux témoins de la SCHL s'ils connaissent le terme « gestion du cycle de vie »? Si c'est le cas, faites-nous le savoir, car nous aimerions bien savoir ce que c'est.
En ce qui concerne la GRC, une somme d'environ 1,9 milliard de dollars vient de votre travail contractuel. Est-ce qu'une partie de l'affectation sert à vous aider à exécuter vos fonctions dans le cadre de contrats, ou s'agit-il de postes totalement distincts? Si vous pouviez nous aider à ce sujet, nous vous serons reconnaissants.
Sénatrice Chaput, aux fins du compte rendu, avez-vous une question?
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question s'adresse à la GRC. Dans le plan de formation que vous avez élaboré pour vos employés, qu'ils soient déjà à l'emploi de la GRC ou qu'ils soient de nouveaux employés, est-ce que vous abordez la question de la santé mentale des gens, des spécialistes qu'ils doivent consulter s'ils ont des problèmes?
Serait-il possible d'avoir une copie de ce plan de formation?
[Traduction]
Le président : Je suis désolé que nous n'ayons pas plus de temps pour approfondir certaines de ces questions. Je suis certain qu'elles auraient soulevé d'autres questions. Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions.
Merci beaucoup à la Gendarmerie royale du Canada et à la Société canadienne d'hypothèque et de logement. Poursuivez le bon travail que vous accomplissez pour nous. Nous espérons avoir de vos nouvelles le plus tôt possible, puisque cela concerne les crédits provisoires. Si nous ne déposons pas de rapport, il n'y aura pas de crédits provisoires.
Au cours du deuxième volet de la séance, j'ai le plaisir d'accueillir deux autres ministères. Nous recevons Darlene Boileau, sous-ministre adjointe, Services ministériels, et dirigeante principale des finances; Thao Pham, sous-ministre adjointe, Ponts fédéraux de Montréal; et Jeff Moore, sous-ministre adjoint, Politiques et communications, d'Infrastructure Canada.
Nous entendrons en outre Roch Huppé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration; Rick Stewart, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; et Richard Montroy, sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observations, de l'Agence du revenu du Canada.
Je crois comprendre que chaque ministère a un bref exposé à faire. Nous avons prévu environ 50 minutes pour ce volet. Nous commencerons par Infrastructure Canada, puis nous entendrons l'Agence du revenu du Canda.
Darlene Boileau, sous-ministre adjointe, Services ministériels, et dirigeante principale des finances, Infrastructure Canada : Bonsoir, monsieur le président, et messieurs et mesdames les membres du comité. Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant votre comité au sujet des plans de dépenses de notre ministère pour le prochain exercice. Comme vous avez très gracieusement présenté les membres de notre équipe, je ne le ferai pas de nouveau. Nous sommes enchantés d'avoir l'occasion d'expliquer les dépenses que nous proposons pour l'exercice financier 2015-2016.
[Français]
Nos dépenses prévues pour l'exercice 2015-2016 s'élèvent à 3,6 milliards de dollars. Il s'agit d'une hausse nette de 9 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier. Elles se basent surtout sur les besoins de trésorerie prévus par les provinces, les territoires et les municipalités, qui sont les propriétaires et les gestionnaires des projets d'infrastructure que nous finançons.
En raison de l'écart entre la date de la préparation du Budget principal des dépenses et la date de la préparation du budget de 2014, il n'a pas été possible d'inclure les fonds pour le Nouveau Plan Chantiers Canada et le Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent dans le Budget principal des dépenses de l'an dernier. Ces fonds sont prévus dans notre Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015.
Au cours du prochain exercice, une grande partie de notre travail sera axée sur le Nouveau Plan Chantiers Canada de 53 milliards de dollars, qui comprend les programmes suivants : le Fonds d'amélioration des collectivités, qui se compose du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence et du Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités; le Nouveau Fonds Chantiers Canada; le financement pour le Fonds PPP qui est le partenariat public et privé administré par PPP Canada; et le financement que l'on continuera de verser partout au pays en 2014-2015 et dans les années à venir au titre des programmes d'infrastructure existants.
[Traduction]
De nouveau en 2015-2016, nous verserons aux provinces et aux territoires deux paiements semestriels en vertu des ententes du Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé. Le financement au titre du Fonds de la taxe sur l'essence, qui est alloué aux provinces et aux territoires en fonction de la population, sera versé aux municipalités afin de leur permettre de répondre aux priorités locales en matière d'infrastructure.
Dans l'ensemble, dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé, près de 2 milliards de dollars ont été versés aux municipalités en 2014 seulement, et plus de 2 000 nouveaux projets ont été financés. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence renouvelé est indexé de 2 p. 100 par année, et ces augmentations seront appliquées par tranche de 100 millions de dollars, ce qui signifie que le Fonds augmentera de 1,8 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie. En tenant compte de cette indexation, le Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé totalisera 21,8 milliards de dollars sur 10 ans.
En ce qui concerne le Nouveau Plan Chantiers Canada, nous demandons une augmentation de 142,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier pour investir dans les volets du Nouveau Fonds Chantiers Canada de 14 milliards de dollars. Le premier est le volet Infrastructures nationales de 4 milliards de dollars. Ce programme soutient les projets d'importance nationale qui ont des répercussions considérables sur la santé économique du Canada et qui font avancer les priorités nationales qui sont importantes pour tous les Canadiens.
Le second est le volet Infrastructures provinciales-territoriales de 10 milliards de dollars, qui comporte deux sous-volets : le volet Projets nationaux et régionaux et le Fonds des petites collectivités. Les fonds prévus au titre du volet Projets nationaux et régionaux sont destinés aux projets d'importance nationale, régionale et locale. Ce volet reconnaît le rôle important que jouent les provinces, les territoires et les municipalités dans la mise en place d'infrastructures publiques au Canada.
Nous demandons également du financement pour soutenir le Fonds des petites collectivités de 1 milliard de dollars, qui cible les collectivités de moins de 100 000 habitants. Je suis heureuse de signaler que plusieurs provinces et territoires ont déjà lancé ou terminé des processus d'appel de propositions de projet dans le cadre du Fonds des petites collectivités.
[Français]
En tant que ministère responsable de la gestion et de l'exécution du Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent, j'aimerais souligner que nous avons travaillé avec diligence en vue de respecter l'échéancier serré du projet.
Le nouveau pont sera en service en décembre 2018 et le reste du corridor, y compris un nouveau pont pour L'Île-des-Sœurs et une autoroute 15 reconstruite et élargie, sera prêt en 2020.
Il s'agit de l'un des plus importants projets d'infrastructure publique en cours en Amérique du Nord. Il sera exécuté dans le cadre d'un partenariat public et privé. Une analyse financière et technique rigoureuse a confirmé qu'un partenariat public et privé représentait la méthode la plus rentable pour réaliser ce projet en fonction d'un échéancier serré. À ce jour, tous les jalons du projet ont été atteints, y compris la qualification préalable des trois consortiums, qui ont été invités à participer à la demande de propositions lancée en juillet 2014. Les consortiums admissibles ont présenté leurs propositions techniques à la mi-février 2015. Ils ont jusqu'au début d'avril 2015 pour soumettre leurs propositions financières. Lorsque ces propositions auront été évaluées, on s'attend à ce que le choix du promoteur soit annoncé à la fin d'avril 2015 et que la construction commence peu après.
[Traduction]
Comme toujours, nous continuerons de soutenir nos partenaires dans l'ensemble du Canada par l'entremise de nos programmes et ententes existants. Nous demandons environ 1,5 milliard de dollars pour continuer à soutenir les progrès réalisés dans le cadre du projet de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, du Programme des sentiers récréatifs nationaux, du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure frontalière, du Fonds pour l'infrastructure verte et des programmes du plan Chantiers Canada original.
Finalement, nous demandons 59,8 millions de dollars pour couvrir les frais de fonctionnement et assurer la mise en œuvre efficiente et efficace de nos programmes d'infrastructure, comme nous l'avons indiqué précédemment.
Nous vous remercions de nouveau de nous avoir invités aujourd'hui et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
Roch Huppé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration, Agence du revenu du Canada : Bonsoir et merci de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le comité pour faire un exposé et répondre à toutes vos questions sur le Budget principal des dépenses de 2015-2016 de l'Agence du revenu du Canada.
[Français]
Comme vous le savez, l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que de l'administration de plusieurs programmes de versement de prestations. Tous les ans, l'ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada. En outre, elle distribue en temps opportun des paiements de prestation exacts à des millions de Canadiens.
Pour remplir sa mission, l'ARC demande l'approbation d'un total de 3,8 milliards de dollars par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses de 2015-2016. De ce nombre, la somme de 3 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement, tandis que les 800 millions de dollars restants représentent des prévisions législatives qui ont déjà été approuvées en vertu de mesures législatives distinctes.
Les postes législatifs comprennent les paiements des Allocations spéciales pour enfants, les coûts liés aux régimes de prestations aux employés et l'utilisation de recettes reçues au cours de la conduite des opérations de l'ARC, conformément à l'article 60 de la Loi sur l'ARC pour des activités administrées au nom des provinces et d'autres ministères. Les versements aux provinces, en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, représentent aussi des postes législatifs même si ceux-ci ont chuté à zéro pour 2015-2016, comme je l'expliquerai ci-après.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2015-2016 représente une diminution nette de 56,4 millions de dollars ou 1,5 p. 100 comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2014-2015. La composante la plus importante est une réduction de 80 millions de dollars des versements législatifs versés aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de l'ARC comprenait un montant de 80 millions de dollars à titre de versement prévu aux provinces. Selon les prix et les volumes changeants sur le marché du bois d'œuvre du Canada et des États-Unis, le ministère des Finances a révisé la prévision à 0 $ pour 2015-2016, entraînant une réduction de 80 millions de dollars de l'autorisation législative.
Parmi les autres changements apportés au budget de l'Agence, on trouve un rajustement de 14 millions de dollars associé à la mise en œuvre de mesures d'efficience des opérations de l'ARC qui ont été instaurées dans le cadre du Plan d'action économique de 2012. Ce montant représente le changement progressif entre l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016. La plupart de ces mesures peuvent être catégorisées sous deux grands thèmes : permettre aux Canadiens et aux entreprises de traiter plus facilement avec leur gouvernement, surtout par la prestation de services en ligne rapides et plus efficients; et moderniser et rationaliser les services administratifs de l'ARC.
Les paiements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont quant à eux diminué de 9 millions de dollars. Ces mesures sont en partie compensées par de nouveaux fonds approuvés dans un certain nombre de secteurs, dont les suivants : premièrement, on trouve la somme de 29,3 millions de dollars pour les améliorations aux programmes d'observation non liés à la vérification, laquelle servira à mettre en œuvre et à administrer des mesures visant à accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal, ainsi qu'à renforcer l'observation fiscale; deuxièmement, on trouve la somme de 14,1 millions de dollars pour l'administration de mesures fiscales visant les particuliers et les entreprises, comme elles ont été annoncées dans le Plan d'action économique de 2013, et pour l'administration de la taxe de vente harmonisée et du crédit pour la taxe de vente harmonisée dans l'Île-du-Prince-Édouard, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2013; et en dernier lieu, on trouve la somme de 4,6 millions de dollars pour l'administration de mesures fiscales annoncées dans le Plan d'action économique de 2014. Ces mesures se rapportent principalement aux investissements destinés à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et à renforcer l'observation en matière d'inscription aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.
Le financement supplémentaire des mesures fiscales annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 et le Plan d'action économique de 2014 servira à apporter des modifications aux systèmes de technologie de l'information, à élaborer et à mettre en œuvre des processus opérationnels, à concevoir des formulaires et à mettre à jour les publications et des produits d'information liés à ces mesures.
Pour conclure, les ressources demandées par l'intermédiaire de ce budget des dépenses permettront à l'ARC de continuer d'exécuter son mandat auprès des Canadiens en faisant en sorte que les contribuables respectent leurs obligations, que l'assiette du revenu du Canada soit protégée, et que les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements de prestations exacts.
[Français]
Monsieur le président, mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Je cherchais simplement l'annexe qui paraîtra. Le budget de l'Agence du revenu du Canada couvre-t-il deux années au lieu d'une, comme c'est le cas pour la plupart des ministères?
M. Huppé : Oui, nous sommes un des rares ministères qui reçoivent des crédits pour deux ans au lieu d'un.
Le président : Les chiffres que vous venez de présenter sont-ils pour deux ans, ou s'agit-il des dépenses prévues pour le présent exercice, lesquelles peuvent être reportées à l'exercice suivant?
M. Huppé : C'est pour un an, mais nous sommes autorisés à reporter certains montants à l'exercice suivant. Comme nous ne sommes pas assujettis à la règle de report de 5 p. 100, nous pouvons gérer nos crédits sur une période de deux ans.
Le président : Quand le Parlement approuve les crédits, c'est pour deux ans.
M. Huppé : La somme de 3 milliards de dollars que nous demandons au Parlement d'approuver correspond au budget prévu pour le prochain exercice dans le cadre d'une affectation de deux ans.
Le président : Il importe que les honorables sénateurs le sachent.
[Français]
Le sénateur Rivard : Ma question s'adresse à Mme Boileau.
La taxe sur l'essence est-elle versée aux municipalités ou aux provinces? Dans votre présentation, vous indiquez que c'est aux provinces et que cela est basé sur la population et non pas sur les évaluations foncières. La réponse est là. Ce ne sont pas les provinces qui prétendent que leur population a augmenté de 3 ou 4 p. 100 pour une année donnée. J'ai l'impression que ce sont les recensements de Statistique Canada qui vous fournissent ces données. Est-ce la façon dont vous appliquez le retour de la taxe sur l'essence?
Mme Boileau : C'est par personne. Mon collègue, M. Moore, pourrait vous donner plus de détails.
[Traduction]
Jeff Moore, sous-ministre adjoint, Politiques et communications, Infrastructure Canada : Le Fonds de la taxe sur l'essence est un programme de 10 ans, comme vous le savez probablement. Dans le cadre de ce fonds, nous établissons les affectations en fonction du recensement, puis effectuons une vérification de mi-exercice. Nous nous appuierons donc sur le plus récent recensement pour affecter les fonds du FTE pour les cinq premières années. À mi-parcours, nous effectuerons une autre vérification une fois que nous aurons en main le nouveau recensement afin de corriger les chiffres au besoin.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je me posais la question sur l'impact de la chute brutale du prix du pétrole. Si le prix à la pompe est plus bas qu'avant, les taxes que le gouvernement collecte sont plus faibles. Par contre, les provinces sont indexées de 2 p. 100, comme je peux le lire dans votre texte.
Êtes-vous en mesure d'évaluer — et je comprends que vous n'avez pas de boule de cristal —, combien le gouvernement perdra? Les provinces auront 2 p. 100 d'augmentation alors que les taxes baissent en fonction du nouveau prix du pétrole. Savez-vous si cela se calcule en dizaines ou en centaines de millions ou de milliards de dollars?
[Traduction]
M. Moore : Le prix du pétrole ou de l'essence n'a pas d'incidence sur le Fonds de la taxe sur l'essence, puisqu'il s'agit d'un fonds permanent en vertu de la loi. Le financement est prévisible pour les 10 prochaines années, mais nous devons réaliser une vérification de mi-parcours pour tenir compte du recensement.
En plus d'en avoir fait un programme permanent et prévisible, nous avons aussi prévu l'indexation dont ma collègue a parlé. Il s'agit d'une indexation de 2 p. 100 qui s'ajoute aux montants prévisibles par tranches de 100 millions de dollars par année.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je comprends que les provinces, donc les municipalités, ne sont pas affectées par le prix du baril de pétrole. Par contre, lorsque le gouvernement collecte les taxes à la pompe, lorsqu'on paie le litre 1 $, les taxes s'appliquent sur 1 $, alors qu'il y a quelques mois, c'était sur 1,40 $. Cela signifie que le gouvernement fédéral retire moins de revenus même s'il augmente sa contribution de 2 $ par année, même si c'était basé sur un prix qui était beaucoup plus élevé auparavant. Ma question est celle-ci : êtes-vous en mesure d'évaluer le manque à gagner dû à la baisse du prix du pétrole?
[Traduction]
M. Moore : Ce n'est pas mon fort, mais je peux dire que le Fonds de la taxe sur l'essence n'est pas touché par le montant des taxes recueillies par le gouvernement, puisqu'un montant défini lui a été réservé. Le fonds est permanent. La somme que les municipalités recevront chaque année est très claire et prévisible. Même si le prix de l'essence ou du pétrole fluctue, cela n'aura pas d'incidence sur la somme que les municipalités recevront au titre du Fonds de la taxe sur l'essence.
Le président : Pendant que vous êtes réchauffé, pouvez-vous expliquer ce que vous avez dit au sénateur Rivard sur l'indexation de 2 p. 100 qui s'ajoute en tranche de 100 millions de dollars? Comment ce mécanisme fonctionne-t-il?
M. Moore : C'est presque comme si on arrondissait le montant. L'augmentation ne sera pas inférieure à 100 millions de dollars. L'indexation de 2 p. 100 se fera par tranche de 100 millions de dollars. C'est ainsi que le mécanisme fonctionnera chaque année.
Le président : Vous disposez d'un fonds déterminé, qui devrait augmenter de 2 p. 100.
M. Moore : Oui.
Le président : Qu'en est-il des tranches de 100 millions de dollars?
M. Moore : Je ne suis pas le meilleur mathématicien du monde, mais cela dépend du pourcentage : nous utilisons 2 p. 100, mais l'augmentation doit se faire par tranche de 100 millions de dollars. Ainsi, peu importe le pourcentage le plus rapproché, il faut augmenter par tranche de 100 millions de dollars. C'est donc 100 ou 200 millions de dollars, et cetera.
Le président : La sénatrice Bellemare secoue la tête. Pourriez-vous nous envoyer un exemple.
M. Moore : Certainement.
Le président : Cela nous aiderait. Nous pourrions tous comprendre ensuite. Merci.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma première question s'adresse à Mme Boileau. Dans votre présentation, vous mentionnez ce qui suit :
Nous demandons également du financement pour soutenir le Fonds des petites collectivités de 1 milliard de dollars, qui cible les collectivités de moins de 100 000 habitants.
Combien y a-t-il de collectivités de ce type au Canada? Quelle est la moyenne de l'enveloppe qu'elles reçoivent et quelle est la répartition par région?
Mme Boileau : Je vais demander à mon collègue de répondre, parce que cela concerne plutôt le programme.
La sénatrice Chaput : Combien y a-t-il de ces collectivités?
[Traduction]
M. Moore : Juste pour expliquer le contexte derrière le Fonds des petites collectivités, le Nouveau Fonds Chantiers Canada comprend deux volets : un volet Infrastructures nationales et un volet Infrastructures provinciales-territoriales.
Une somme de 10 milliards de dollars est réservée au volet Infrastructures provinciales-territoriales. Pour affecter les fonds aux provinces et territoires, nous commençons par une affectation de base de 250 millions de dollars pour chaque province et territoire. Une fois cette affectation faite, nous affectons les 10 milliards de dollars restants en fonction de la population de chaque province et territoire. Les provinces et territoires doivent ensuite réserver 10 p. 100 de leur part du montant de 10 millions de dollars aux collectivités de moins de 100 000 habitants au titre du Fonds des petites collectivités.
Ce que je peux vous dire au sujet de ce fonds, si vous êtes intéressés, c'est que nous négocions des ententes avec les provinces et territoires. Nous en avons actuellement signé 10, et 26 projets ont déjà été annoncés dans le cadre de ce fonds.
Ce sont les provinces et territoires qui présentent leurs priorités dans le cadre de ce fonds. Normalement, ils feront leurs propres appels de propositions pour les projets des municipalités, puis ils classeront ou choisiront les projets qu'ils veulent réaliser. Le gouvernement fédéral discutera ensuite avec la province ou le territoire en général pour déterminer quels projets seront étudiés.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'ai une dernière question : entre la province et la municipalité, qui a le dernier mot? La municipalité développe son projet, la province a son mot à dire et le gouvernement fédéral octroie l'argent.
[Traduction]
M. Moore : Merci. C'est une excellente question.
Normalement, comme je l'ai indiqué, une province ou un territoire lancera un appel de propositions; les municipalités ont donc le choix de demander du financement ou non. La province ou le territoire évaluera les propositions reçues pour s'assurer de leur admissibilité, puis de leur viabilité. Enfin, la province ou le territoire dressera une liste de projets en fonction de l'analyse ou du processus de diligence raisonnable, puis la présentera au gouvernement fédéral aux fins d'approbation.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'aimerais poser une brève question à M. Huppé. Vous dites que le financement supplémentaire des mesures fiscales annoncées dans le plan servira à apporter des modifications aux systèmes de la technologie de l'information et à élaborer et à mettre en œuvre des processus opérationnels. Ma question est la suivante : est-ce que vous vous donnez les services vous-mêmes, ou est-ce que vous achetez des services de Service Canada?
M. Huppé : Les services que nous fournissons aux citoyens sont donnés par l'agence en matière fiscale. Par contre, nous recevons, comme plusieurs ministères, des services en matière de gestion de l'infrastructure, y compris les télécommunications, et cetera, et le service courriel, qui nous sont fournis par Services partagés Canada.
La sénatrice Chaput : Alors, le financement supplémentaire dont vous parlez ici, est-il prévu pour vous-mêmes ou pour Service Canada?
M. Huppé : Le financement qui est mentionné ici est attribué à l'agence pour la modification de certains systèmes. Ceci étant dit, cela ne signifie pas que les Services partagés recevront une partie des fonds qui serviront à faire le travail qu'ils doivent faire pour nous aider, parce que, évidemment, ils possèdent tout ce qui est infrastructure.
La sénatrice Chaput : Si j'avais à scruter votre budget, est-ce que j'y retrouverais quelque part un transfert à Services partagés Canada?
M. Huppé : Quand Services partagés Canada a été créé, l'agence a participé au transfert des ressources. Nous avons transféré une somme considérable de nos ressources pour qu'ils puissent nous offrir ces services. Chaque fois que nous recevons de l'argent, par exemple, pour développer un nouveau système, la part qui revient à Revenu Canada nous est acheminée et la part qui revient à Services partagés Canada lui est acheminée lorsqu'on accède aux fonds. Cela ne veut pas dire que Services partagés Canada n'a pas reçu de fonds. En fait, Services partagés Canada a reçu des fonds pour le développement de certains systèmes chez nous dans le cadre d'annonces budgétaires.
La sénatrice Chaput : Cependant, cela ne se verrait pas dans le budget de votre agence.
M. Huppé : Non.
La sénatrice Bellemare : Je veux poser une petite question à Infrastructure Canada : où apparaissent les fonds que vous gérez dans le document budgétaire?
Mme Boileau : Vous les trouverez à la page II-195 de la version anglaise.
La sénatrice Bellemare : Je ne regardais pas au bon endroit alors. Ils sont là. Merci pour cette réponse.
Le président : Dans la version française, c'est à la page II-62.
La sénatrice Bellemare : En ce qui concerne le fonds d'infrastructure comme tel, je ne vois pas où cela se trouver.
La sénatrice Chaput : En français, c'est à quelle page?
Le président : À la page II-62.
La sénatrice Bellemare : En ce qui concerne cette somme de 10 milliards de dollars, s'agit-il de vos dépenses de fonctionnement, de gestion?
Mme Boileau : Il s'agit aussi des dépenses pour les contributions liées au fonds.
La sénatrice Bellemare : Ce sont donc les contributions pour cette année?
Mme Boileau : C'est cela. Si vous regardez dans la section des contributions, vous y verrez l'attribution. Vous verrez la portion des 10 milliards, la portion des 4 milliards. Vous verrez aussi la portion globale des 53 milliards au total, mais qui est demandée dans le cadre de l'exercice financier de 2015-2016.
La sénatrice Bellemare : Cela se trouve donc dans la contribution que l'on voit?
Mme Boileau : Oui, exactement.
La sénatrice Bellemare : Cela répond à ma question.
Quant à l'ARC, je voudrais obtenir une précision à la page II-37 en français : dans les dépenses de fonctionnement, pourquoi ajoutez-vous la rubrique « Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi »? C'est un élément distinct, à la fois pour les dépenses de fonctionnement et en capital. Est-ce que ce montant est important, et pourquoi est-ce spécifié? On sait que vous recouvrez...
M. Huppé : Oui, on recouvre. On administre certaines activités dans le cadre de ces fonds — soit l'assurance-emploi, les contributions des employeurs, et cetera. Pour ces types d'activités, on a le droit d'accéder aux fonds d'assurance-emploi et au régime de retraite, justement pour compenser nos coûts relativement à ces activités.
La sénatrice Bellemare : Il s'agit d'un montant important, j'imagine?
M. Huppé : Si ma mémoire est bonne, on recouvre environ 300 millions de dollars par année à même le fonds.
La sénatrice Bellemare : Quant aux contributions? Non, c'est plus que cela. C'est au niveau des trop-perçus?
M. Huppé : On soutient certaines activités liées aux régimes de retraite, à l'assurance-emploi et à la collecte de certaines sommes à recouvrer.
La sénatrice Bellemare : Mais qu'en est-il des contributions des particuliers?
M. Huppé : Oui, je m'excuse. La contribution des particuliers qu'on administre se chiffre — je n'ai pas le chiffre en tête, mais c'est beaucoup plus que cela. Nous récoltons cela, exactement.
La sénatrice Bellemare : Donc, vous récoltez les cotisations et, par la suite, vous collectez les trop-perçus.
M. Huppé : En fait, nous collectons environ 43 milliards de dollars par année en cotisations, somme qui est déposée au niveau fiscal. Nous collectons aussi ces revenus.
La sénatrice Bellemare : Cela explique pourquoi.
M. Huppé : Ce sont nos coûts relativement à la collecte de ces montants. Nous avons le droit d'accéder aux fonds de pension et aux fonds de l'assurance-emploi.
La sénatrice Bellemare : Quant aux dépenses en capital qui ont augmenté, j'imagine qu'elles sont liées à l'informatique?
M. Huppé : En ce qui concerne les dépenses en capital, grosso modo, nous avons un plan d'investissement qui prévoit le développement de certains systèmes. Donc, il s'agit d'une variation des dépenses d'année en année. Mettons que nous dépensons 100 millions de dollars pour bâtir un système sur 10 ans. Nous ne dépenserons pas 10 millions de dollars par année, car cela va fluctuer. C'est la fluctuation liée à l'utilisation des fonds prévus pour le développement de nos systèmes.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Dans votre exposé, vous avez parlé du volet Infrastructures nationales en indiquant qu'il appuie les projets d'importance nationale. Pourriez-vous nous donner un exemple d'un tel projet?
M. Moore : Absolument.
La sénatrice Eaton : Les édifices du Parlement?
M. Moore : Récemment, nous avons financé un projet au Québec, dans le port de Montréal, auquel nous avons accordé 44 millions de dollars à l'appui de l'expansion de la capacité du port. Ce projet est considéré comme étant d'importance nationale, car il touche directement la manière dont nous appuyons les accords commerciaux internationaux avec d'autres pays. Il permet de faciliter la circulation de marchandises de l'Europe vers le Canada et à l'intérieur du pays; c'est donc un projet assez important du point de vue commercial. Il permet d'accroître l'activité économique et la productivité au pays. Ses retombées se font également sentir à l'extérieur de la province ou du territoire. Ce sont tous là des critères que nous devons examiner.
La sénatrice Eaton : Je pense que c'est la sénatrice Chaput qui vous a interrogé sur les petites collectivités. Est-ce que les provinces vous présentent leurs projets pour que vous preniez ensuite une décision? Qui décide ce qui constitue un projet d'importance nationale?
M. Moore : C'est un fonds de 4 milliards de dollars fondé sur le mérite qui est géré par Infrastructure Canada. Les bénéficiaires admissibles peuvent demander du financement à tout moment au cours de l'année. Nous évaluons ensuite le projet, en exerçant une diligence raisonnable. Nous nous assurerons que le bénéficiaire du projet est admissible et vérifierons si le projet satisfait aux quatre critères du programme. Si vous voulez savoir en quoi consistent ces critères, il faut que le projet augmente l'activité économique. Nous vérifions s'il réduit les perturbations potentielles de l'activité économique au pays. Nous cherchons ensuite à voir s'il augmente la productivité économique et si ses retombées se feront sentir à l'extérieur de la province ou du territoire où le projet a lieu.
La sénatrice Eaton : Dans l'ensemble du pays.
M. Moore : Oui.
La sénatrice Eaton : Vous ne procédez pas par région en affectant des sommes au Québec, à l'Ouest ou aux territoires nationaux. Les fonds sont accordés en fonction du mérite.
M. Moore : C'est exact. Il n'y a pas d'affectation pour les provinces et les territoires. Tout est axé sur le mérite.
La sénatrice Eaton : Est-ce qu'Infrastructure Canada s'occupe des édifices du Parlement?
M. Moore : Non.
La sénatrice Eaton : Vous ne vous en occupez pas. Voilà qui semble vous combler d'aise.
M. Moore : Un peu, oui.
Le président : Merci d'avoir éclairci ce point.
Le suivant, sur ma liste, est le sénateur Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Wallace : Monsieur Moore, pour faire suite à la question de la sénatrice Eaton et à vos observations sur le volet Infrastructures nationales qui s'applique aux projets d'importance nationale, vous avez cité l'exemple des travaux de modernisation du port de Montréal. Je suis convaincu que c'est un excellent exemple. Je suis de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et je sais que les autorités du port local veulent aussi le moderniser. Bien sûr, Saint John est censé devenir le terminal du pipeline vers l'Ouest. Voilà donc un projet qui possède une forte dimension nationale, non seulement pour le transport du pétrole, mais aussi pour celui des conteneurs et d'autres marchandises. D'après vos commentaires, je suppose que, peut-être, l'agrandissement et la modernisation des installations à Saint John pourraient être considérés à peu près comme les travaux dans le port de Montréal. D'après moi, ce serait possible.
M. Moore : Si les autorités portuaires devaient présenter une demande, bien sûr que nous la considérerions sur le même pied que tout autre projet.
Le sénateur Wallace : Il faudra s'assurer qu'elles le feront.
M. Moore : Absolument.
Le président : Trois sénateurs appuient le projet.
M. Moore : En leur qualité d'administration portuaire canadienne, elles pourraient présenter une demande sous le volet Infrastructures nationales. Nous devrions vérifier la viabilité du projet, c'est-à-dire son appartenance à l'une des sept catégories de types de projets admissibles. Un port pourrait l'être. Il faudrait qu'il satisfasse à au moins l'un des quatre critères dont j'ai parlé au sujet du programme.
Le sénateur Wallace : Il est intéressant de noter que ce qu'on projette de faire actuellement dans ce port a absolument une importance nationale. Je suis sûr que les Albertains seraient d'accord. En tout cas, nous verrons bien jusqu'où cela ira. Je vous suis reconnaissant de votre réponse.
Monsieur Huppé, vous avez attribué la plus grande partie de la diminution nette de 56 millions de dollars dans le budget des dépenses du dernier exercice, par rapport au précédent, à une réduction de 80 millions de dollars des débours au titre de la Loi de 2006 sur les droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, imputable en grande partie à la variabilité des prix et des volumes. Pourriez-vous expliquer le fonctionnement et l'évolution du marché du bois d'œuvre et le pourquoi de la réduction qui en découle?
M. Huppé : Nous gérons le programme du bois d'œuvre de résineux, qui prévoit un prix plafond et dont le but est d'assurer la capacité concurrentielle sur le marché du bois d'œuvre. La reprise économique aux États-Unis et l'augmentation de la demande de bois d'œuvre maintiennent le prix au-dessus du prix plafond, qui est de 355 $ pour mille pieds-planche. Chaque année, le ministère des Finances réévalue le montant qu'il pense devoir verser aux provinces. Pour les exportations sous ce prix, nous prélevons des exportateurs un droit que nous remettons ensuite aux provinces. C'est le mécanisme prévu dans la loi.
Comme le prix est actuellement supérieur à 355 $, nous ne prévoyons pas de tels prélèvements. Voilà pourquoi nous prévoyons, pour le prochain exercice, que nous ne prélèverons aucune taxe de ce programme, et que, par conséquent, nous ne devrons rien remettre aux provinces.
Le sénateur Wallace : Donc cela découle de l'annonce réconfortante du raffermissement des marchés aux États-Unis et d'une possible augmentation des exportations et de leur valeur, pour les producteurs de bois d'œuvre.
M. Huppé : Exactement.
Le sénateur Wallace : Madame Boileau, vous avez parlé du financement des projets de PPP. Comme vous l'avez fait remarquer, le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent est un PPP. À Saint John aussi, il y a un tel projet majeur, le financement de la construction d'une usine de traitement de l'eau publique.
La vogue des PPP montre-t-elle une tendance à la hausse depuis 5 à 10 ans? Les projets de PPP sont-ils plus en demande?
Mme Boileau : C'est très nettement une tendance. Je pense que mon collègue Moore pourra vous l'expliquer avec plus de détails. En ce qui concerne le nouveau pont, je sais que c'est la formule que nous recherchons, à savoir de meilleurs prix grâce aux partenariats. Cela semble une bonne formule d'affaires.
Sur le projet précis dont vous parliez, je pense que M. Moore pourra vous communiquer plus de renseignements utiles.
M. Moore : Au Canada, le marché des PPP se raffermit. Beaucoup d'administrations provinciales commencent à acquérir beaucoup de compétences dans l'évaluation de ces projets.
À l'échelon fédéral, nous avons P3 Canada, et, dans le Nouveau Plan Chantiers Canada, nous avons réservé 1,25 milliard de dollars aux PPP. Cet organisme a vraiment de bons antécédents dans la détermination d'excellents projets rentables de PPP partout au pays.
Un excellent exemple que nous avons appuyé serait les 150 millions de dollars que nous avons investis dans le train léger sur rail d'Edmonton, qui, à propos, aurait été le premier projet annoncé sous l'égide du Nouveau Fonds Chantiers Canada, dont nous avons partagé des coûts avec P3 Canada.
Nos programmes prévoient la présélection des PPP. Par exemple, dans le cas d'un projet dont les coûts totaliseraient au moins 100 millions de dollars, la présélection obligatoire permet de déterminer l'éventuelle viabilité du PPP.
Ensuite, nous faisons ce que nous appelons une analyse des options d'approvisionnement, qui nous permet de déterminer les économies procurées par la réalisation du projet en PPP par rapport aux méthodes traditionnelles.
Nous disposons de beaucoup d'outils pour encourager les PPP au Canada.
Le sénateur Wallace : Existe-t-il une formule prédéterminée pour rendre disponibles les fonds pour des PPP selon des critères géographiques, partout au pays? Existe-t-il une formule prédéterminée d'affectation de ces fonds?
M. Moore : En fait, l'un des moyens qu'utilise P3 Canada est de lancer des appels de propositions. Je pense qu'on est rendu au sixième ou septième cycle de ces appels. Il n'y a pas d'affectation pour les provinces et les territoires. L'attribution est essentiellement selon le mérite. On évalue l'admissibilité et la viabilité des projets qui arrivent et, aussi, probablement, le retour sur investissement, ce qui permet de trouver les meilleurs du point de vue financier. Voilà le genre de critères sur lesquels on fondera ses décisions.
C'est la même chose pour notre programme. Nous n'avons pas d'affectations réservées pour les PPP, mais, naturellement, pour tout projet dont le financement totalise plus de 100 millions de dollars, un examen minutieux nous permet d'en déterminer la viabilité en tant que PPP.
Le président : Est-ce qu'Infrastructure Canada s'occupe de l'initiative des PPP? Est-ce Industrie Canada?
M. Moore : Le fonds de P3 Canada est géré par P3 Canada, une société d'État, qui relève du ministre des Finances.
Le président : Vos bureaux ne sont-ils pas voisins?
M. Moore : Ils se trouvent à peu près à trois rues des nôtres.
Le sénateur L. Smith : Je le savais que je devrais faire concurrence au sénateur Wallace pour obtenir un nouveau pont.
Madame Boileau, pouvez-vous faire le point sur ce projet?
[Français]
Est-ce que ce n'est pas le pont Maurice-Richard?
[Traduction]
Je veux dire sur le projet du pont Champlain? Je me permets cette petite plaisanterie, à cette heure-ci, à 20 h 30, parce que certains d'entre nous sont ici depuis 8 heures.
[Français]
Mme Boileau : Ma collègue Thao Pham sera plus en mesure de vous donner tous les détails à ce sujet.
[Traduction]
Le sénateur L. Smith : Je sais, et, la dernière fois, vous avez livré un excellent exposé. Le point sur le pont de Montréal nous ferait bien plaisir.
Thao Pham, sous-ministre adjointe, Ponts fédéraux de Montréal, Infrastructure Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs, je suis très heureuse de vous revoir.
La dernière fois que nous nous sommes parlé, nous avions déjà lancé l'opération d'approvisionnement pour le nouveau pont sur le Saint-Laurent. Les choses avancent comme prévu. Je suis très heureuse d'annoncer que nous avons reçu des propositions techniques des trois consortiums retenus après le processus d'acquisition. C'est en cours.
Nous prévoyons de recevoir les propositions financières de ces trois consortiums d'ici le 1er avril, c'est-à-dire dans environ six semaines, puis, après une évaluation très minutieuse, nous pourrons annoncer le nom du consortium que nous chargerons de construire, d'exploiter et de financer le pont, probablement avant la fin d'avril. Les travaux débuteront dès mai ou au printemps de 2015. Il est sûr que 2015 sera une année marquante pour le projet, puisque la construction devrait commencer cette année-là.
Le sénateur L. Smith : Si j'ai compris, les trois soumissionnaires feront une dernière soumission avant le 1er avril?
Mme Pham : C'est exact.
Le sénateur L. Smith : Quand prendrez-vous une décision?
Mme Pham : Je dirais que, avant la fin d'avril, nous aurons terminé toutes les évaluations. Nous sommes en train d'évaluer les propositions techniques. Le 1er avril, nous recevons les propositions financières. Nous consacrerons les trois ou quatre semaines suivantes à l'évaluation de ces propositions et nous serons ensuite en mesure d'annoncer le nom du soumissionnaire retenu.
Le sénateur L. Smith : Si tout se déroule comme prévu, quand prévoyez-vous d'annoncer le nom du soumissionnaire retenu?
Mme Pham : Avant la fin d'avril.
Le sénateur L. Smith : Le 1er mai, les annonces auront été faites?
Mme Pham : À la fin d'avril, j'espère, puis, en mai...
Le sénateur L. Smith : J'essaie simplement d'obtenir une date approximative.
Mme Pham : Au printemps, c'est sûr.
Le sénateur L. Smith : L'annonce selon laquelle le pont sera terminé avant l'été de 2018 est-elle fondée?
Mme Pham : Le pont sera mis en service avant décembre 2018. Comme vous vous le rappelez probablement, nous parlons aussi du corridor, un tronçon de l'autoroute 15. Cette partie du corridor sera terminée avant 2020.
Bien sûr, l'élément prioritaire de ce corridor est le pont. Tout avance comme prévu. Nous avons donc bon espoir que le pont sera inauguré avant décembre 2018.
Le sénateur L. Smith : Est-ce un espoir réaliste pour la possibilité d'annoncer la réalisation du pont?
Mme Pham : Absolument. Je pense que nous avons montré que nous avons pu respecter chaque échéancier. Comme vous le savez probablement, vu la taille et la complexité du projet, c'est un partenariat public-privé. Le consortium retenu devra livrer le pont d'ici cette date, parce que tout retard entraînera des amendes. Nous sommes donc très optimistes.
Le sénateur L. Smith : Comment se fera le financement? Si c'est un projet de 5 milliards de dollars, est-ce que le consortium doit fournir tel montant, dès le début ou s'engager à le fournir ou prouver qu'il est capable de le fournir?
Mme Pham : C'est exact.
Le sénateur L. Smith : Quel serait le montant?
Mme Pham : Cela fera partie des soumissions financières. Il est prévu que les trois consortiums seront mis à contribution.
Le sénateur L. Smith : Comme par une garantie d'exécution?
Mme Pham : Oui. En contrepartie, ils obtiendront des paiements d'étape, puis, à la fin de la construction du pont et aussi du corridor, le versement d'un montant important. Pendant les 30 années d'exploitation du pont, le gouvernement du Canada leur fera des versements réguliers.
Le président : Les soumissionnaires s'engagent à assurer les travaux d'entretien pendant 30 ans?
Mme Pham : C'est exact.
Le président : C'est prévu dans le contrat?
Mme Pham : Oui.
Le président : Pouvons-nous nous attendre, dans les soumissions à venir ce mois-ci, à trouver une proposition de financement par péage?
Mme Pham : Le péage sera régi par le gouvernement, ce qui supprime les risques. Le consortium ne fixera pas les montants; c'est le gouvernement du Canada qui le fera. En contrepartie, le gouvernement, à partir des recettes de péage, paiera le consortium pendant la durée du contrat.
Le président : Ces recettes iront au gouvernement. C'est ce qui est prévu?
Mme Pham : Oui.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je reviens aussi sur la question du nouveau pont qu'on appellera le pont Champlain ou autrement. Lorsque le gouvernement a qualifié les trois soumissionnaires, le consortium devait indiquer quelle firme participerait au projet.
On pense tous à cette firme d'ingénieurs de Montréal connue mondialement et qui a eu sa part de problèmes juridiques dernièrement. En fait, tout le monde espère que cela va se régler et, à mon avis, le Québec et le Canada ont tout intérêt à garder une firme aussi connue que SNC-Lavalin.
On sait qu'il y a des causes pendantes devant les tribunaux. Lors de l'octroi du contrat dans quelques semaines, advenant le cas où SNC-Lavalin en ferait partie, peu importe ce qui se produira, la firme conserverait sa place dans le consortium. Est-ce bien exact?
Mme Pham : Tout à fait. Simplement pour donner un peu d'information sur le processus d'approvisionnement, on applique avec beaucoup de rigueur le cadre d'intégrité géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Dans ce cadre, il est stipulé que le Canada peut traiter avec les entreprises qui n'ont pas été reconnues coupables. Ainsi, dans ce cas, pour l'entreprise que vous avez mentionnée, des accusations ont été portées, mais la firme n'a pas encore été reconnue coupable. À ce moment-là, on poursuit le processus tel qu'il a été prévu, mais on va évidemment continuer à suivre l'évolution du dossier de très près.
Le sénateur Rivard : Je suis d'accord avec vous, parce qu'il est facile de porter des accusations. Tout le monde a été surpris d'apprendre que la firme avait été accusée. Ceux qui ont fraudé sont devant les tribunaux, et on laisse les tribunaux faire leur travail, mais il serait dommage que, à cause de quelques personnes, la firme de génie la plus importante du Canada soit exclue.
Je comprends que, lors de l'octroi du contrat, la poursuite intentée dernièrement contre la firme ne sera pas entendue. Donc, si SNC-Lavalin fait partie du consortium gagnant, il n'y a aucune raison de l'exclure.
Mme Pham : C'est le cas tant et aussi longtemps que l'entreprise n'a pas été reconnue coupable.
Le sénateur Rivard : C'est très juste et équitable.
La sénatrice Chaput : Monsieur Moore, lorsque vous avez expliqué tout à l'heure les partenariats public-privé, dans le cadre des projets acceptés, est-ce qu'il y a un montant d'argent maximum qui est accordé? Y a-t-il un minimum? Le cas échéant, quels sont ces montants?
M. Moore : Normalement, on cherche un projet d'une valeur minimum de 100 millions de dollars. Cela déclenche ensuite un processus au sein duquel on évalue la valeur d'un partenariat public-privé.
La sénatrice Chaput : Vous commencez avec la somme de 100 millions de dollars et, ensuite, viennent s'ajouter les montants des autres partenaires?
M. Moore : En dessous de 100 millions de dollars, il est encore possible de faire un PPP, mais ce serait au promoteur de présenter le projet comme tel.
La sénatrice Chaput : Combien de demandes de projets de cette envergure recevez-vous au cours d'une période d'un an, environ?
M. Moore : Vous parlez des PPP seulement ou des projets en général?
La sénatrice Chaput : Des PPP.
M. Moore : Un seul, pour le moment.
La sénatrice Chaput : C'est ce que je pensais.
M. Moore : Cependant, nous avons d'autres projets de plus de 100 millions de dollars au total. Il faut examiner la question dans le contexte où il serait possible de mener le projet sous la forme d'un PPP. Le projet n'est pas inséré au processus comme un PPP, mais nous ferons une analyse pour déterminer s'il serait possible de le mener comme un PPP.
[Traduction]
Le président : C'est ici que se termine notre période de questions.
Monsieur Huppé, avant votre départ, pouvez-vous me rafraîchir la mémoire sur l'Accord sur le bois d'œuvre résineux signé avec les États-Unis. Je pensais qu'il était en vigueur pour cinq ou six ans et que, ensuite, il serait renégocié. Monsieur Stewart, peut-être pourriez-vous m'éclairer. Participez-vous aux renégociations et y a-t-il des raisons de supposer que, pour les six prochaines années, le montant sera de 355 $ pour mille pieds-planche?
Rick Stewart, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada : La responsabilité des renégociations incombe à nos collègues des Affaires étrangères. Nous y participons à titre d'administrateurs du droit à l'exportation qui finance l'accord. Vous avez raison, l'accord actuellement en vigueur prend fin en octobre 2015.
Le président : J'aurais pensé qu'il aurait été prudent de constituer une réserve, juste en cas, mais vous n'avez mis aucun montant.
M. Stewart : La raison, comme mon collègue l'a expliqué, est que le droit à l'exportation n'est appliqué ou n'est prélevé que lorsque les prix descendent sous les 355 $ pour mille pieds-planche.
Le président : Les Américains ne veulent pas que nous fragilisions leur marché.
M. Stewart : L'année dernière, le marché a fait qu'on n'a prélevé absolument aucun droit à l'exportation.
Le président : Je comprends.
M. Stewart : Nous nous fions à une prévision du ministère des Finances.
Le président : Fondée sur la reconduction de l'accord au même prix de 355 $?
M. Stewart : Sur sa perception de l'état du marché et sans préjuger de la reconduction ou non de l'accord.
Le président : Voilà pourquoi aucun montant ne figure dans le budget, n'est-ce pas?
M. Stewart : C'est exact.
M. Huppé : Cela se fonde sur la prévision que le prix ne baissera pas. Si cela arrivait au cours du mois à venir, par exemple, et que les exportations se faisaient à un montant inférieur à 355 $, nos budgets seraient ajustés en conséquence, grâce au processus du Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : C'est aussi fondé sur la reconduction prévue de l'accord tel quel.
M. Huppé : Par exemple, l'année dernière, dans le Budget principal des dépenses, nous avions 80 millions de dollars. C'est parce que, au début de l'année, on prévoyait que le prix, essentiellement, diminuerait à moins de 355 $. Ça n'est pas arrivé. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année, on a fait disparaître ces 80 millions, parce qu'on n'était pas sûr que le prix ne baisserait pas pendant le reste de l'année.
Si le prix descendait pendant l'année, on prévoirait dans le Budget supplémentaire des dépenses de nouveau un montant pour permettre la redistribution des montants prélevés, parce que nous continuerions d'en prélever, puis d'en redistribuer aux provinces.
Le président : Je suppose que vous avez raison. Nous pouvons toujours compter sur le Budget supplémentaire des dépenses. Merci beaucoup.
Madame Pham, je pense que vous méritez des félicitations particulières pour avoir bien fait aboutir les contrats, et nous espérons que cela se poursuivra sans histoires. Certains d'entre nous espèrent que vous hériterez aussi du projet de pont à Windsor.
Je remercie les représentants de l'Agence du revenu du Canada et ceux d'Infrastructure Canada.
Chers collègues, cela conclut nos travaux sur cette question particulière. Bonne soirée.
(La séance est levée.)