Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 30 - Témoignages du 5 mai 2015
OTTAWA, le mardi 5 mai 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce matin nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
[Traduction]
Au cours de la première heure, nous sommes ravis d'accueillir des cadres d'Industrie Canada. Nous recevons ce matin M. David Enns, dirigeant principal des finances; M. Mitch Davies, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique; et M. Lawrence Hanson, sous-ministre adjoint, Secteur de la science et de l'innovation.
Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, en février dernier, le comité a reçu des représentants des diverses agences de développement économique. Toutefois, nous n'avons pas reçu de représentants de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, souvent appelée FedNor, qui relève du portefeuille d'Industrie Canada.
Ainsi, nous sommes heureux de recevoir les représentants de FedNor au comité aujourd'hui pour compléter cette recherche portant sur les diverses agences de développement régional. Monsieur Enns, je crois que vous avez un bref exposé liminaire, après quoi nous procéderons à la discussion habituelle. À vous la parole, monsieur.
David Enns, dirigeant principal des finances, Industrie Canada : Bonjour à tous. Merci de votre accueil. Comme vous l'avez dit, mes collègues Mitch Davies, du Secteur de la politique stratégique et Lawrence Hanson, du Secteur de la science et de l'innovation se joignent à moi. Nous sommes enchantés d'être ici ce matin pour vous fournir un aperçu du Budget principal des dépenses d'Industrie Canada pour l'exercice 2015-2016.
La mission d'Industrie Canada est de favoriser l'essor d'une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir. Pour atteindre notre objectif, plusieurs priorités ont été présentées dans notre plus récent rapport sur les plans et les priorités. Spécifiquement, elles sont : la mise aux enchères du spectre disponible sur la bande de 2 500 mégahertz, afin de soutenir la demande accrue en matière de nouvelles technologies et de nouveaux services sans fil; la collaboration avec les homologues du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de réduire ou d'éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable; l'harmonisation des lois canadiennes sur la propriété intellectuelle avec les pratiques administratives internationales; la mise en œuvre de la stratégie des sciences de la technologie et de l'innovation; l'élargissement et l'amélioration de l'accès aux services à large bande dans les communautés rurales et du Nord dans le cadre du programme Un Canada branché; soutenir les efforts des industries canadiennes en vue d'attirer et de conserver les mandats de recherche et de fabrication des entreprises et augmenter la participation aux chaînes de valeur mondiales; maximiser les retombées industrielles découlant des affaires de matériel militaire et achats importants de la Garde côtière canadienne; la collaboration avec des partenaires pour étendre le service PerLE; et continuer les améliorations pour permettre une exécution plus efficace et productive des programmes et activités.
[Français]
Bien que ces priorités aient été établies avant le dernier budget fédéral, elles demeurent toutes dans le plan de travail des priorités pour le ministère cette année. Les montants indiqués dans le Budget principal des dépenses reflètent ces priorités ainsi que les activités courantes du ministère en faveur d'une économie canadienne innovatrice.
Comme vous le savez, le Budget principal des dépenses reflète les autorités du ministère qui s'élèvent cette année à 1,2 milliard de dollars. De ce total, 68 p. 100 représente des paiements de transfert, 27 p. 100 est lié aux dépenses de fonctionnement et de capital, et le résiduel de 5 p. 100 est consacré aux autres dépenses législatives.
[Traduction]
Vous allez constater dans ce Budget principal des dépenses qu'il y a une nette augmentation de 92,8 millions de dollars lorsqu'on le compare au Budget principal des dépenses de 2014-2015. La majorité de cette augmentation est reliée au financement annoncé dans le budget de 2012. Voici les nouvelles initiatives : 79,3 millions de dollars pour le programme Un Canada branché pour étendre et améliorer Internet haute vitesse jusqu'à concurrence d'environ 280 000 foyers canadiens additionnels; 7,9 millions de dollars pour le programme Ordinateurs pour les écoles et son volet jeunesse afin de fournir du matériel informatique remis à neuf à des organisations d'apprentissage à travers le Canada et offrir aux jeunes Canadiens une expérience pratique dans le domaine des technologies de l'information et des communications; 5 millions de dollars pour appuyer l'Institut d'informatique quantique pour mener des recherches de pointe sur les technologies quantiques; 5 millions de dollars supplémentaires à Mitacs Inc. pour étendre son soutien financier dans le domaine de la recherche industrielle et la formation des boursiers de recherche postdoctorale; et 900 000 $ pour réduire les obstacles au commerce intérieur afin que les entreprises canadiennes puissent exercer leurs activités plus facilement partout au pays.
[Français]
Le financement de trois programmes a également pris fin en 2014-2015, soit Canarie, la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et Partenariat technologique Canada. La fin de ces financements entraîne une diminution totale de 36 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses cette année.
Cependant, à la suite du budget de 2015 annoncé il y a deux semaines, le financement de Canarie et de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, maintenant connue sous le nom de Futurpreneur, a été renouvelé. Industrie Canada accédera à ces nouveaux fonds au cours de l'année, par l'entremise du prochain Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Vous allez aussi constater dans ce Budget principal des dépenses des variances dans les paiements de transfert dus aux changements de leurs besoins en trésorerie approuvés. Par exemple, il y a des augmentations de 17 millions de dollars pour le programme de démonstration de technologies et de 8,8 millions de dollars pour l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense pour les investissements dans des projets du secteur aérospatial; une augmentation de 8,8 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'innovation pour des investissements dans l'infrastructure de recherche de pointe; et une diminution de 7,9 millions de dollars au financement à Génome Canada, une organisation qui investit et gère des projets de recherche génomique à grande échelle.
Il ne s'agit ni d'augmentations ni de diminutions comme telles, mais ces changements reflètent les besoins en trésorerie des organismes et c'est quelque chose d'habituel dans le budget principal d'Industrie Canada.
Ce Budget principal des dépenses comprend aussi 51 millions de dollars pour FedNor pour promouvoir le développement économique et la diversification, la création d'emplois et l'établissement de collectivités autonomes et viables dans le Nord de l'Ontario. Pour y parvenir, des paiements de transfert sont versés aux petites et moyennes entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, aux organismes de développement communautaire et aux établissements de recherche. En retour, ces bénéficiaires soutiennent le développement communautaire, la croissance des affaires, la compétitivité et l'innovation. FedNor administre les trois programmes suivants : le Programme de développement du Nord de l'Ontario, le Programme de développement des collectivités et l'Initiative de développement économique de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.
En 2015, les initiatives clés de FedNor comprennent l'Initiative d'investissement communautaire dans le Nord de l'Ontario, l'Initiative de fabrication ciblée du Nord de l'Ontario, l'Initiative Jeunes stagiaires dans le secteur privé par l'entremise des sociétés d'aide au développement des collectivités et des investissements dans des projets de déploiement de services à large bande pour combler les manques à gagner en ce qui a trait aux services. Le ministère appuiera aussi le développement du gisement minéral du Cercle de feu.
[Français]
En résumé, les changements que vous voyez entre l'année dernière et le Budget principal des dépenses de cette année sont en grande partie attribuables aux augmentations et aux diminutions du financement approuvé pour nos paiements de transferts sous forme de subventions et contributions. Ces fluctuations sont tout à fait normales pour Industrie Canada. À tous autres égards, la situation financière du ministère est stable.
[Traduction]
Ceci termine mon discours d'ouverture. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Enns. Nous allons d'abord nous concentrer sur le développement du Nord de l'Ontario par FedNor. Est-ce que FedNor occupe des bureaux séparés d'Industrie Canada ou est-elle logée au sein d'Industrie Canada?
M. Enns : Elle fait partie du ministère. Elle partage les mêmes programmes comme la Société d'aide au développement des collectivités, comme d'autres agences de développement régional le font. Elle a ses propres bureaux à l'intérieur même du ministère.
Le président : Si j'allais aux bureaux d'Industrie Canada, pourrais-je trouver les bureaux de FedNor?
M. Enns : Si vous alliez à Sudbury.
Le président : On arrive à la réponse que je cherche. A-t-elle un bureau séparé à Sudbury ou est-ce que c'est Industrie Canada qui a des bureaux à Sudbury?
M. Enns : C'est un bureau d'Industrie Canada, mais c'est là où se trouvent les bureaux de FedNor.
Le président : Comme vous l'avez dit, la Société d'aide au développement des collectivités est un programme national.
M. Enns : Oui.
Le président : Et chacune des agences de développement au Canada a accès à cette société d'aide?
M. Enns : Oui, chacune d'entre elles, y compris FedNor.
Le président : Et qu'en est-il de l'Initiative de développement économique de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada? Est-ce la même situation?
M. Enns : Oui.
La sénatrice Eaton : Merci d'être avec nous ce matin. On entend souvent parler des obstacles interprovinciaux au commerce. Y a-t-il un plan de match ou une stratégie pour lentement abattre ces obstacles?
Planifiez-vous aller rencontrer chacune des provinces? Comment allons-nous enfin nous débarrasser de ces barrières qui nuisent au commerce intérieur canadien entre les provinces?
Mitch Davies, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique, Industrie Canada : Le gouvernement, plus précisément le ministre Moore, a publié en août 2014 un plan exhaustif pour créer l'initiative Un Canada, une économie nationale.
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous nous décrire les étapes du plan?
M. Davies : L'approche offerte comporte deux volets, dont un consiste en une approche ciblée qui vise à apporter des changements dans des domaines prioritaires, comme la mobilité des apprentis dans certains métiers pour créer un marché de l'emploi zéro-un. L'autre volet vise la modernisation et la renégociation globales de l'Accord sur le commerce intérieur. L'été dernier, au Conseil de la fédération, les premiers ministres ont convenu de moderniser l'Accord sur le commerce intérieur comme voie de l'avenir, énoncé des priorités et établi un groupe de travail composé de quatre premiers ministres pour faire avancer les travaux.
Compte tenu du plan énoncé et de la position adoptée par le ministre, ce dernier a déployé des efforts considérables pour se déplacer d'un océan à l'autre et rencontrer des intervenants, des chambres de commerce et des associations de gens d'affaires l'été dernier. Les gouvernements ont pris des mesures et fait des progrès considérables à cet égard.
Le ministre a parlé de l'entente commerciale avec l'Europe, qui constitue un élément clé. Cette entente crée des points de référence dans certains domaines, comme l'accès à des occasions d'approvisionnement pour diverses agences et sociétés d'État au Canada, lesquelles doivent être prises en compte dans nos propres ententes commerciales internes. En effet, aucun pays ou concurrent étranger n'aurait un meilleur accès au marché canadien que nous aurions entre nous, surtout pour les acquisitions du gouvernement, par exemple. Ce travail est en cours. Votre question est bien notée à cet égard.
La sénatrice Eaton : J'espère que vous ne me trouvez pas impolie, mais on en entend parler depuis des années. Peut- être qu'il n'y a pas de plan de match? Avez-vous un échéancier ou des objectifs à atteindre avant une certaine date? Il est quelque peu honteux que nous participions au PTP, le Partenariat transpacifique, mais que nous n'ayons pas le libre-échange entre nous.
M. Davies : Encore une fois, je prends note de votre argument, en particulier du fait qu'il nous faudrait avoir une plateforme compétitive pour nous ici au Canada avant de conquérir le monde. Il y a concurrence entre les entreprises des provinces, mais aussi avec le reste du monde.
Dans la déclaration du Conseil de la fédération, sur la modernisation de l'entente commerciale interne, les premiers ministres ont fixé mars 2016 — donc le printemps prochain — pour la conclusion de la nouvelle entente.
La sénatrice Eaton : Peut-être qu'à votre retour l'année prochaine, vos priorités auront changé.
M. Davies : J'espère bien être en mesure de faire rapport.
La sénatrice Eaton : Puis-je poser une autre question?
Le président : Absolument.
Nous aurons hâte à votre visite.
La sénatrice Eaton : Dans votre discours, vous parlez des retombées des contrats militaires. Y a-t-il une stratégie pour miser sur :
[Français]
Maximiser les retombées industrielles découlant des achats de matériel militaire et achats importants de la Garde côtière canadienne.
[Traduction]
Est-ce M. Hanson ou M. Enns? Avons-nous une stratégie ou une marche à suivre en place, par exemple, pour maximiser les retombées? Pouvez-vous élaborer là-dessus?
M. Davies : Il s'agit d'une priorité que partagent Industrie Canada, le ministère de la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux, lesquels jouent tous trois un rôle en matière d'approvisionnement. Le gouvernement a adopté une stratégie d'approvisionnement en matière de défense qui vise à maximiser les acquisitions considérables qui se feront les années suivantes pour améliorer et augmenter les capacités technologiques autochtones et améliorer la capacité des entreprises canadiennes à répondre aux besoins et à monter dans la chaîne d'approvisionnement. En fait, la stratégie sur les retombées technologiques et industrielles du ministère a été reformulée, et les choix en matière d'approvisionnement vont principalement se fonder sur les capacités canadiennes qui se développent en réalité dans le cadre des activités d'approvisionnement. Il s'agit d'une initiative de grande envergure.
Dans le budget de 2015, on a annoncé un nouveau soutien financier à la capacité d'analyse de défense de notre ministère.
La sénatrice Eaton : C'est une réponse extraordinaire, mais disons, par exemple, qu'on place une commande en vue de remplacer les CF-18 ou autres — on pourrait aussi prendre l'exemple des véhicules blindés. Quelle est la première étape? Prenons par exemple les véhicules blindés. Comment faire en sorte qu'il y ait des retombées des véhicules blindés ou des CF-18 ou des avions neufs, peu importe le cas? Comment faites-vous appel aux industries canadiennes, ou est-ce que les industries canadiennes s'adressent à vous pour vous exprimer leur désir de soumissionner ou d'en apprendre davantage? Comment est-ce que le processus fonctionne?
M. Davies : En bref, le gouvernement doit essentiellement établir des prévisions d'approvisionnement claires pour plusieurs années, mais des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale seraient probablement mieux placés que moi pour répondre plus en détail. Voilà de quoi il s'agit.
Et il faut offrir plus de clarté sur de nombreuses années.
La sénatrice Eaton : Comment tirez-vous parti de la situation?
M. Davies : Industrie Canada peut se servir de l'information contenue dans un plan robuste et clair pour évaluer si les entreprises canadiennes peuvent saisir des occasions ou croître pour ensuite pouvoir contribuer à la stratégie d'ensemble à l'avenir. Ensuite, si on peut trouver une entreprise crédible qui a la capacité d'offrir des services et d'obtenir un contrat ou un contrat de sous-traitance dans le cadre de cette acquisition, cela peut influencer la façon dont le plan d'approvisionnement sera abordé. Je simplifie à l'excès. C'est très compliqué. Il y a toutes sortes de compromis pour ce qui est des capacités, des échéanciers, des budgets et ainsi de suite. L'intention est certainement d'augmenter la participation canadienne, de la faire croître. Un plan d'ensemble fait partie de la solution. Ensuite il faut apporter des changements de politiques qui auront une incidence sur la façon d'aborder l'approvisionnement.
Le président : En réponse à une demande de proposition pour du matériel quelconque, peut-on s'attendre à ce qu'une entreprise soumissionnaire propose des retombées industrielles?
M. Davies : Cette information ferait certainement partie de la proposition. Cette information ferait partie de la proposition d'ensemble présentée, et il faudrait évidemment en tenir compte. En fait, le ministère s'est déplacé partout au pays au cours des derniers mois pour lancer ce nouveau plan stratégique, faire participer l'industrie. Cela a suscité beaucoup d'intérêt. On met aussi à contribution nos institutions du savoir, nos institutions de recherche, pour créer une mobilisation d'ensemble au Canada et maximiser les avantages pour le pays alors que nous nous procurons des quantités considérables de nouveau matériel militaire.
Si vous avez d'autres questions plus détaillées, des collègues du ministère ou du secteur de l'industrie pourraient probablement y répondre, et pour ce qui est des plans d'approvisionnement, des gens du ministère de la Défense nationale pourraient aussi vous répondre si vous avez des questions à leur poser.
Le président : Je vous remercie. Nous allons peut-être accepter l'offre à une autre occasion.
Le sénateur L. Smith : J'aimerais revenir à la question de FedNor — le Programme de développement du Nord de l'Ontario, le Programme de développement des collectivités, l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario — le montant est de 50 millions de dollars répartis en trois catégories. Y a-t-il un volet consacré à la communauté autochtone? Nous reconnaissons que le budget d'Affaires autochtones ou indiennes — peu importe le nouveau nom; je ne crois pas qu'on en ait adopté un nouveau encore — est important. Mais pour ce qui est de la participation d'Industrie Canada — et je comprends que la large bande et la distribution de la technologie dans le Nord sont des enjeux —, pouvez-vous me donner des exemples précis de ce qu'on tente d'atteindre, à part du Programme général de développement du Nord de l'Ontario et du développement communautaire et économique? J'aimerais qu'on me parle d'initiatives précises qui vont aider la communauté. Les 50 millions de dollars sont-ils suffisants? Le Nord de l'Ontario est un vaste territoire, avec des minéraux et des occasions. Est-ce suffisant? Pouvez-vous nous donner des données précises, des exemples précis dans chacune de ces catégories?
M. Davies : Je répondrai aux détails de la question, surtout en ce qui a trait aux communautés des Premières Nations, et je ferai un lien avec le Cercle de feu, ce qui est assez important d'après moi. David en a parlé dans son exposé.
Le ministre Rickford et le ministre Gravel, de l'Ontario, ont annoncé il y a quelques mois un projet avec les Premières Nations dans la région du Cercle de feu, qui sera dirigé, conçu et réalisé par la Première Nation Webequie. Le projet prévoit plus de 700 000 $ qui proviennent des gouvernements provincial et fédéral. Il s'agit de réaliser une étude exhaustive d'un corridor est-ouest servant au transport, à la liaison à large bande et à l'alimentation électrique au départ de Pickle Lake, là où l'autoroute provinciale se termine, jusqu'aux communautés qui ne sont accessibles en ce moment que par les airs et les routes d'hiver.
Voilà le genre de projet qui, sur le terrain, est vraiment pertinent, en ce sens que les communautés peuvent profiter d'un énorme projet d'exploitation de minerai qui stimulera leur développement économique et les reliera au reste du monde en matière de transport et d'infrastructure.
C'est pour moi un exemple parfait de ce genre d'intervention. Il ne s'agit pas de beaucoup d'argent, mais d'argent dépensé judicieusement avec le bon partenaire, en collaboration avec la province; on a reconnu que c'était une étape importante de la réalisation de la vision du développement économique que le Cercle de feu peut apporter à ces communautés, soit des possibilités d'extraction de minerai de l'ordre de 50 milliards de dollars sur de nombreuses années.
Il y aura d'autres exemples du PDNO auquel FedNor participe depuis longtemps, où on a vu de nombreux projets de ce genre dans les communautés des Premières Nations, et c'est d'ailleurs une priorité.
Je vous signale que l'équipe de FedNor compte 93 personnes. Elles sont fières de faire partie d'Industrie Canada, mais aussi très fières d'être au sein de FedNor. Dans le Nord de l'Ontario, on les identifie à FedNor. Elles sont dans les collectivités et nous avons un bureau à Thunder Bay. Il s'agit du bureau qui travaille principalement avec les communautés de la région du Cercle de feu. Ces personnes sont vraiment en première ligne et dans les communautés. Voilà comment le programme fonctionne toujours.
En ce qui a trait au montant d'argent, ce n'est pas une question de politique. Je pense que c'est toujours une question de priorité et de discussion. Notre travail consiste à prendre les fonds prévus par le gouvernement et à en tirer le maximum en choisissant les meilleurs projets, en les présentant au ministre pour qu'il les approuve et en obtenant des résultats de cette façon.
Le sénateur L. Smith : Vous nous avez donné un exemple. Dans le passé, selon vos plans et priorités, et votre examen des résultats, qu'est-ce qui a été réalisé par rapport à ce qui devait l'être? Avez-vous un bilan de ce que vous avez vraiment accompli, et pouvez-vous nous donner des exemples concrets des résultats de ce plan de FedNor?
Combien de gens seraient touchés? On peut se perdre dans les chiffres alors que ce que l'on veut, c'est voir les effets sur les gens.
M. Davies : Pour vous donner une réponse complète, j'aimerais vraiment avoir l'occasion de vous présenter, surtout en ce qui concerne les Premières Nations, de l'information sur les projets financés grâce à nos programmes au cours des dernières années et sur les résultats obtenus. En fait, pour chaque projet, j'ai une carte de pointage qui indique ce qui était prévu et ce qui a été réalisé.
Par exemple, nous avons des projets avec les Premières Nations pour amener la large bande ou l'Internet sans fil dans leurs communautés. Dans un cas, dans le Nord de l'Ontario, pour obtenir un signal de téléphone sans fil, FedNor a partiellement financé un projet en collaboration avec une entreprise autochtone. Voilà des gens qui obtiennent un service qu'ils n'auraient pas reçu s'il n'y avait pas eu l'appui du programme. Je pourrais présenter de nombreux exemples de la sorte, que ce soit dans les Premières Nations ou dans d'autres collectivités du Nord de l'Ontario, mais cela serait plus complet si je pouvais vous l'envoyer plus tard, si vous êtes d'accord.
Le sénateur L. Smith : Pourrions-nous vous le demander?
M. Davies : Oui.
Le sénateur L. Smith : Quel que soit le gouvernement au pouvoir, on se plaint toujours qu'il n'en fait pas suffisamment. Il serait utile de rendre publics les résultats et les chiffres.
Le président : Si vous pouviez nous fournir cela assez rapidement; je m'attends à ce que notre rapport soit publié d'ici la fin du mois.
M. Davies : Certainement.
Le président : Merci, et pour clarifier, pourriez-vous nous expliquer ce que veut dire l'expression « Cercle de feu »?
M. Davies : Je n'étais pas ici lorsque l'expression a été inventée, mais des entrepreneurs très futés ont décidé de donner le nom de « Cercle de feu » au grand gisement de chromite du Nord de l'Ontario, qui est bien connu et peut-être encore en train de se répandre. Il se compare au gisement trouvé à Sudbury, où il y a beaucoup de minerais, de la chromite d'une valeur estimée à plus de 50 milliards de dollars, de même que du nickel et d'autres minerais. C'est dans une région éloignée du nord de la province, sans l'accès à l'infrastructure et les installations de soutien nécessaires, mais il y a des compagnies qui ont des concessions et qui ont l'intention dans les années à venir de les exploiter.
C'est une partie de la province où il y a beaucoup de communautés de Premières Nations qui y voient là une possibilité de développement économique.
Avec son budget, FedNor ne peut pas faire avancer un projet minier de 50 millions de dollars. Le financement viendra du secteur privé, mais nous pouvons aider les communautés à en profiter le plus possible, à créer de l'emploi pour leurs citoyens et à améliorer ainsi leur qualité de vie.
Le président : Merci. C'est très utile.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'ai deux questions à vous poser. Le programme Ordinateurs pour les écoles et son volet jeunesse est doté d'un budget de 8 millions de dollars pour fournir du matériel informatique remis à neuf à des organismes de jeunesse.
Ce que je comprends, c'est que l'éducation relève des provinces. Est-ce que ces 8 millions de dollars sont transférés aux provinces qui ont fait la demande de recevoir des ordinateurs? Est-ce qu'il s'agit d'institutions d'apprentissage qui relèvent de la compétence fédérale? C'est l'un ou l'autre. Il s'agit soit d'un transfert aux provinces ou de crédits qui sont versés directement au centre, parce qu'il est question de formation.
[Traduction]
Lawrence Hanson, sous-ministre adjoint, Secteur science et innovation, Industrie Canada : Le programme Ordinateur pour les écoles est mené aux termes d'accords de contributions avec des tierces parties qui remettent à neuf les ordinateurs et les distribuent. Généralement, c'est un accord officiel avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je vous remercie. À la suite d'une étude menée par un comité sénatorial — je crois que c'était le Comité sénatorial permanent des finances nationales ou le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce —, nous avons déduit qu'il y avait des écarts entre les prix aux États-Unis et au Canada. Vous faites référence à l'exécution des engagements. Évidemment, il y avait plusieurs propositions.
Quelles sont celles qui sont déjà mises en œuvre ou qui sont sur le point de l'être? Quant aux écarts du prix des voitures canadiennes qui sont vendues plus cher au Canada qu'aux États-Unis, où en sommes-nous rendus dans l'exécution des engagements?
[Traduction]
M. Davies : À ce sujet, le gouvernement a déposé en chambre un projet de loi sur la transparence en matière de prix pour respecter l'engagement qu'il a pris de s'occuper des différences de prix injustifiées ou inexpliquées entre le Canada et les États-Unis. Le projet de loi prévoit que le commissaire de la concurrence obtienne des pouvoirs supplémentaires pour faire des études approfondies. En fait, je sais que dans le cadre de ses travaux, le Sénat a identifié différents secteurs et produits — je me rappelle des pneus d'autos par exemple. Fort de ces nouveaux pouvoirs, le commissaire pourra examiner des dossiers, en arriver à des conclusions et les rendre publiques dans le cadre d'une enquête, et il aurait le pouvoir légal de le faire.
Le projet de loi est à l'ordre du jour pour être débattu et fera son chemin dans le système.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je remarque que le fonctionnement coûte 300 millions sur un budget de 1,1 milliard de dollars. Est-ce la norme au sein de tous les ministères que 30 p. 100 des dépenses de fonctionnement servent à mettre en place des programmes et des politiques?
Je trouve que l'écart est très grand. Pouvez-vous nous donner des précisions?
[Traduction]
M. Enns : Différentes choses sont incluses dans nos dépenses de fonctionnement. Il y a les coûts de fonctionnement du ministère, ce qui comprend les ressources humaines et les services juridiques, ce genre de choses. Industrie Canada a un mandat important en matière de réglementation — Mesures Canada — qui surveille les poids et mesures, par exemple, le prix de l'essence à la pompe, ce genre de choses. Il s'agit de la prestation directe de programmes payés par le budget de fonctionnement. C'est une combinaison de ce type d'activités qui représentent une grande partie de nos fonctions réglementaires et qui se retrouvent dans ces coûts de fonctionnement.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Tout d'abord, j'aimerais obtenir plus de détails sur le nombre de personnes chargées de l'application de la réglementation et sur celles qui s'occupent de la gestion des programmes du ministère.
Deuxièmement, pouvez-vous m'expliquer ce que signifie la rubrique « Concurrence dans le marché et investissements, 47 millions de dollars »? Je n'ai aucune idée du programme dont il s'agit. Est-ce pour favoriser les exportations? Comment cet argent est-il dépensé? Est-ce qu'il est dépensé dans nos ambassades avec les fonds commerciaux? Dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016, 47 089 170 millions de dollars, en dessous de la rubrique « Cadres et réglementation du marché ».
[Traduction]
M. Enns : Cela s'inscrit dans notre architecture d'alignement des programmes. « Concurrence dans le marché et investissements » fait référence au Bureau de la concurrence et notre fonction d'examen des investissements. Le Bureau de la concurrence fait des études pour s'assurer qu'il y a des pratiques concurrentielles justes entre les entreprises canadiennes, et les examens des investissements évaluent et examinent les projets de prises de contrôle. Mon collègue pourrait vous en dire plus à ce sujet dans un instant. Ces deux activités se retrouvent dans le programme intitulé « Concurrence dans le marché et investissements ». Vous remarquerez que le niveau de financement est assez stable dans ce domaine.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vois que, dans l'enveloppe de 79 millions de dollars attribuée au service haute vitesse à large bande, il y a 290 000 personnes dans le Nord de l'Ontario. Est-ce strictement le budget accordé pour élargir l'accès au signal haute vitesse? Est-ce uniquement en Ontario? Il y a d'autres endroits au Canada, comme la Gaspésie, au Québec, et même pas loin de Montréal, où le service à haute vitesse n'est pas encore offert. C'est tout ce que nous allons dépenser en 2015-2016 pour l'ensemble du Canada? Est-ce que toute l'enveloppe sera attribuée au Nord de l'Ontario, et y aura-t-il des sous pour les autres régions?
[Traduction]
M. Davies : Cela fait référence au programme Un Canada branché et au financement d'une initiative nationale pour élargir le service de large bande à plus de 200 000 ménages supplémentaires qui auront un accès de 5 mégabits par seconde, qui est la vitesse nécessaire pour utiliser les services les plus populaires, et pour élargir cet accès à des régions rurales partout au pays, y compris au Québec, dans le Nord de l'Ontario, dans le nord de la Colombie-Britannique, dans le nord du Manitoba, dans toutes les provinces. Présentement, nous avons reçu des demandes de partout au pays. Le ministère évaluera ces demandes et il y aura des annonces qui démontreront notre engagement à améliorer la couverture de la large bande au Canada.
Le Nord de l'Ontario en fait partie, mais c'est un programme national qui touchera tous les Canadiens.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Alors, le montant sera de 79 millions de dollars pour le Canada, ou de 79 millions de dollars pour l'Ontario?
[Traduction]
M. Davies : C'est un montant pour tout le pays et seulement un programme pluriannuel. C'est la prévision de financement pour l'exercice à venir, mais c'est une initiative pluriannuelle.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : C'est donné sous forme de subvention aux compagnies pour arriver à un prix raisonnable pour les consommateurs. Ce n'est pas Industrie Canada qui va installer le système; ce sont les compagnies qui travaillent sur ce territoire?
[Traduction]
M. Davies : C'est pour appuyer le secteur privé afin qu'il élargisse son service. L'évaluation, qui est complexe, a déterminé un point où notre subvention maximise la couverture générale et l'offre de service aux consommateurs à un prix raisonnable pour le marché avec les options les plus attirantes dans les propositions que nous recevons. C'est comme une demande de propositions avec différentes offres pour servir le Canada, et puis nous devons décider laquelle des propositions permettra d'obtenir la plus grande couverture à un prix raisonnable pour les Canadiens selon les fonds nécessaires dans le programme. Au bout du compte, ce sera le secteur privé qui offrira le service et qui mettra en place l'infrastructure, et cetera.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Quel sera le pourcentage une fois que ce sera couvert au Canada pour les Canadiens?
[Traduction]
M. Davies : Mes collègues me corrigeront au besoin, mais je crois que nous souhaitons qu'à la fin du programme, 98 p. 100 des Canadiens aient accès à un service de 5 mégabits par seconde.
M. Enns : Je précise que, ce que nous offrons à nos partenaires du secteur privé, c'est une contribution et non pas une subvention. Cela permet d'imposer des conditions...
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai tout compris cela. C'est pour cette raison que je demandais si ce sont des compagnies privées qui se chargent de l'installation, car cela coûte plus cher que le prix qu'on demande normalement.
[Traduction]
Le président : Le sénateur Smith aimerait avoir une précision.
Le sénateur L. Smith : Monsieur Enns, notre estimé président a mené une étude sur l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis. Il en a résulté une réduction des tarifs sur les vêtements pour enfants et les articles de sport. Vous comptez parmi vos priorités « l'exécution des engagements pris envers les consommateurs dans le budget de 2014 relativement à l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis, et le lancement de la campagne de sensibilisation des consommateurs aux produits fabriqués au Canada. »
Pourriez-vous nous décrire ce que vous avez réalisé depuis la prise de ces premières mesures? Quelles sont les prochaines étapes dans la réduction des tarifs? Ciblez-vous des domaines en particulier? Si oui, quels sont-ils? Quand pouvons-nous nous attendre à des résultats?
M. Davies : Les tarifs relèvent du ministère des Finances. Je sais que le budget prévoit des mesures concernant les tarifs sur certains biens, et cela vous intéressera probablement, mais c'est le ministère des Finances qui pourra vous donner plus de détails.
De façon générale, notre ministère a collaboré avec celui de la Justice dans l'élaboration du projet de loi mettant à exécution l'engagement en matière de transparence des prix dont j'ai fait mention un peu plus tôt. Cette loi permet au commissaire de la concurrence d'aller au cœur du problème, de faire rapport aux Canadiens et de chercher un meilleur équilibre grâce à un processus lui permettant d'examiner les dossiers des entreprises pour prouver que certaines différences de prix entre le Canada et les États-Unis sont injustifiées. La Chambre des communes est actuellement saisie de ce projet de loi.
Le sénateur L. Smith : Vous avez de nombreuses priorités. Quelles seraient les trois principales? Vous en avez une douzaine, probablement pour mieux cibler vos efforts. Je sais que vous vous êtes beaucoup concentré sur la vente aux enchères de spectres, qui a été documentée et publicisée, mais décrivez-nous brièvement vos trois grandes priorités.
M. Enns : Il est difficile d'en choisir trois, mais peut-être pourrais-je en retenir quatre ou cinq. Je dirais que nos grandes priorités sont le commerce intérieur, auquel j'ai déjà fait allusion, et un Canada branché. Nous soutenons aussi le secteur de l'automobile. Nous voulons aussi donner un nouvel élan au programme spatial mené surtout par l'Agence spatiale canadienne. La mise aux enchères des spectres, qui approche, est aussi prioritaire.
Le sénateur L. Smith : La vente aux enchères est-elle votre cinquième ou votre première priorité? J'aimerais savoir où vous investissez le plus. Cela touche beaucoup de gens. La prestation de ces services entraîne un énorme coût administratif. Selon vous, la mise aux enchères des spectres est-elle la priorité absolue, ou vient-elle au quatrième ou cinquième rang?
M. Enns : C'est difficile à dire. Toutes ces questions sont importantes. J'hésiterais à dire que l'une l'est plus qu'une autre.
Le mandat du ministère est très vaste. Il comprend un volet politique et un volet réglementaire. Pour cette raison, il est difficile de dire qu'un domaine est plus important qu'un autre. Ces programmes et services sont dispensés par différents secteurs du ministère, qui en assument la responsabilité. Nous, nous gérons toute une série de priorités.
Le sénateur L. Smith : Je reformule ma question : parmi tous les services que vous offrez, quel est celui dont le pays a le plus besoin? C'est ce qui sous-tend vos priorités. Je tente seulement de déterminer comment vous établissez vos priorités. Moi, je ne suis pas un initié. Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais seulement comprendre comment, du point de vue stratégique, votre ministère fonctionne.
M. Davies : Au plus haut niveau, l'enjeu le plus important, c'est la compétitivité du Canada et le maintien du niveau de vie dont jouissent les Canadiens, ce qui comprend des questions qui ont été explorées en détail comme notre productivité et notre capacité à encourager la recherche et le développement au pays de façon à faire croître l'économie du savoir et permettre aux entreprises canadiennes d'offrir au monde entier des services d'une grande valeur pouvant mener à une augmentation des exportations et de la richesse pour le Canada.
Nous voulons contribuer à faire croître notre présence sur les marchés mondiaux et nos parts de ces marchés. Nous nous concentrons sur la compétitivité au niveau national et sur le positionnement des entreprises canadiennes sur la scène internationale. C'est, par exemple, ce qui est au cœur de nos initiatives pour le secteur de l'automobile, ainsi que dans le domaine de l'aérospatiale. De très importantes entreprises spatiales font de l'exportation, et c'est ce qui est au cœur de notre mission. La stratégie Canada numérique 150 du ministre vise à susciter l'amélioration et la croissance dans l'économie numérique, qui est la pierre angulaire de la croissance future dans tous les secteurs. C'est même important pour le secteur de l'automobile qui fait face à l'heure actuelle au progrès de la technologie de l'information. Les caractéristiques des voitures qui sont importantes et pertinentes dépendent de l'informatique et de la technologie de l'information. On parle même déjà de véhicules qui se conduiront eux-mêmes, et qui seront entièrement automatisés, des véhicules de service. Une part importante du travail de notre ministère est donc centré sur le numérique.
David a énuméré les priorités que le ministre nous a confiées. En outre, j'ajouterai qu'il nous faut davantage de bande passante pour pouvoir donner suite à plus d'une priorité à la fois.
Le sénateur L. Smith : Merci d'avoir fait la distinction entre votre énoncé de mission, que vous nous avez donné au début de votre discours, et les questions de fonctionnement. Ces dernières m'intéressent car, moi, je vois les priorités du point de vue du fonctionnement, et non pas du point de vue de la vision. Mon expérience en affaires m'amène à m'inquiéter quand je vois plus de quatre ou cinq grandes priorités, car je crains que cela ne mène à l'éparpillement.
Au Canada, bien sûr, des gens habitent dans le Grand Nord, surtout des collectivités autochtones. Vous avez fait mention du Cercle de feu et de l'accès au Cercle de feu. Des possibilités économiques de 50 milliards de dollars, c'est bien beau, mais il faut commencer par extraire les ressources, sinon, ce n'est qu'une chimère. La question est donc de savoir comment nous concentrer sur certaines des priorités. Voilà ce que je tente de comprendre.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je suis bien heureuse que vous soyez parmi nous pour discuter de ces grands enjeux. Je vais continuer dans le même ordre d'idées que mon prédécesseur, le sénateur Smith.
En ce qui concerne les moyens, que faites-vous pour optimiser vos dépenses? Comme mes collègues l'ont reconnu ici, un bon pourcentage de vos dépenses est attribué au fonctionnement. Vous avez fourni une réponse; vous avez des objectifs et une vision théorique intéressante. Dans vos faits saillants, vous dites que vos mandats s'appuient sur trois résultats stratégiques : que le marché canadien soit efficace et concurrentiel; que les progrès réalisés dans les domaines des sciences, des technologies, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie; et que les entreprises et les collectivités soient compétitives. Malheureusement, cela m'apparaît plutôt abstrait. C'est intéressant, et ce sont de beaux mots.
Par ailleurs, en examinant le budget des dépenses, on constate qu'une portion importante des dépenses est allouée à des agences de développement un peu partout au Canada qui sont interreliées avec Industrie Canada, évidemment.
Ma question précise est celle-ci : avez-vous des liens avec toutes les agences canadiennes de développement? Comment faites-vous ces liens pour renforcer vos actions sur le plan local de la productivité et du développement économique des régions? Chacun travaille-t-il isolément ou y a-t-il un plan d'action concerté avec les agences territoriales?
[Traduction]
M. Davies : Merci de la question. Le ministère, par l'entremise de FedNor, qui relève directement de nous pour ce qui concerne le Nord de l'Ontario, collaborerait avec toutes les autres agences de développement régional sur plusieurs questions, notamment celle de l'adoption de systèmes communs de façon à éviter les dédoublements et à s'acquitter de ce mandat de base. Par exemple, la technologie de l'information nécessaire pour faire fonctionner le programme de subventions et contributions, pour suivre les dépenses, pour recueillir les demandes, serait un élément en commun. Il en va de même pour le programme des collectivités, qui applique des processus d'évaluation communs pour l'ensemble du Canada, pour savoir comment fonctionnent les programmes dans le Nord de l'Ontario, au Québec, dans l'Ouest, et ainsi de suite. Ceci leur permet de comparer les résultats et d'agir dans le cadre des opérations.
Il fut un temps où, dans le contexte des structures ministérielles, les agences faisaient partie d'un portefeuille d'Industrie Canada, mais cela a changé depuis. Maintenant, du point de vue juridique, l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario relève de notre ministère. Dans notre ministère, le sous-ministre est notre sous-ministre et relève du ministre Rickford. Il y a également FedDev Ontario pour le Sud de l'Ontario, qui relève du ministre Goodyear et qui a son propre sous-ministre.
Au quotidien, toutes les agences de développement régional collaborent sur un grand nombre de projets communs du fait qu'elles administrent des programmes semblables. Mais, chaque programme régional traite de réalités régionales différentes. C'est là où les plans communs sont ajustés en fonction des besoins régionaux, y compris des besoins du Nord de l'Ontario, dans le contexte d'un territoire aussi vaste que divers, de communautés qui sont très diverses et relativement petites. C'est très différent du genre d'activités de développement que l'on retrouverait dans le Sud de l'Ontario, où FedDev finance des institutions du savoir, où l'on peut compter sur une grande densité de population, et ainsi de suite. On ne peut pas appliquer la même stratégie partout au Canada, car il faut adapter ces stratégies à l'économie régionale et ainsi de suite.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Quel est le budget total accordé à l'industrie au Canada? Si on additionne le budget de toutes les agences et le budget d'Industrie Canada, à combien de milliards de dollars arrive-t-on au total?
[Traduction]
M. Enns : Le budget de notre ministère est de 1,2 milliard de dollars.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Oui, mais quel est le total lié à la mission du développement économique, qui comprend toutes les agences? Je ne les ai pas additionnées, mais en avez-vous une idée? Chaque agence régionale a son budget.
[Traduction]
M. Davies : On ne trouve pas ce chiffre dans le budget. Si l'on prend les témoignages d'autres agences de développement régional, et que l'on additionne leur budget principal et ensuite le budget de FedNor, on en arrive au total. Je suis désolé, mais je ne connais pas le montant exact. Mais on peut certainement se renseigner.
Le président : Vous dites que toutes les agences de développement ne relèvent pas nécessairement d'Industrie Canada?
M. Davies : C'est exact.
M. Enns : Seulement FedNor.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Si je peux me permettre une autre question, monsieur le président. Il y a plusieurs problèmes concernant le développement économique au Canada — parce que le pays est si vaste et les problèmes sont si différents —, mais l'une des problématiques importantes est celle de l'entrepreneuriat. Vous avez dit que Canarie avait été reconduit, mais comment considérez-vous vous acquitter de cette mission de susciter l'entrepreneuriat, de le soutenir parmi les jeunes et les immigrants, notamment? Quel est votre plan?
[Traduction]
M. Enns : Je me permettrais de commencer, et mes collègues pourront compléter au besoin. Nous avons un certain nombre de programmes et d'activités au soutien de ce dont vous parlez. J'ai parlé du nouveau programme Futurpreneur. Il s'agit de la nouvelle incarnation de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Il s'agit d'une organisation sans but lucratif qui offre un soutien aux jeunes gens qui souhaitent se lancer en affaires. Il leur offre des services, y compris de mentorat pour les aider à apprendre comment on lance une entreprise. Nous avons déjà investi 75,5 millions de dollars depuis 2002, et ce budget vient d'être renouvelé dans le budget de 2015. Nous allons demander d'autres ressources dans les budgets supplémentaires.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ce que je comprends, c'est que le moyen principal pour susciter l'entrepreneuriat au Canada, ce sont les programmes de mentorat?
[Traduction]
M. Enns : Je pense que c'est l'un des outils que nous employons.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce l'outil principal?
[Traduction]
M. Davies : Monsieur le président, j'aimerais ajouter quelque chose à la réponse de mon collègue. Cela relève du ministère de l'Industrie, mais je ferais un parallèle, précisément, avec la Banque de développement du Canada, pour ce qui est de l'entrepreneuriat. C'est en fait une banque pour les entrepreneurs.
Elle fournit le genre de financement qui est essentiel aux entrepreneurs. Elle accepte des projets plus risqués que peut rejeter une banque, et c'est exactement là que la BDC fait ses investissements. La BDC réussit très bien, et c'est en fait une entreprise rentable dans le domaine. C'est une démarche d'envergure, que l'on peut suivre partout au Canada. Cela va au-delà du ministère de l'Industrie en tant que tel, mais cela fait partie de notre portefeuille global et je pense que ce serait un élément clé de ce dont je vous ai parlé, à propos de l'appui du gouvernement à l'entrepreneuriat.
Je pense qu'il pourrait en être de même pour le Conseil national de recherches qui, encore une fois, ne relève pas de notre ministère, mais qui fait partie de notre portefeuille, avec le Programme d'aide à la recherche industrielle qui est bien connu et qui fournit ce genre de capital de départ non dilué qui peut permettre à un entrepreneur de se lancer et l'appuyer. Les conseillers en technique industrielle du CNR, dans tout le pays, sont bien connus et bien des entrepreneurs importants y ont fait référence. Mihal Lazaridis, dans l'un de ces livres sur le lancement de RIM, a parlé de ces échanges avec les conseillers du PARI du CNR, qui ont joué un rôle déterminant aux tout premiers jours de son entreprise. C'est un programme important qui a été amélioré au fil des budgets pour offrir plus de services à ces jeunes entreprises qui essaient quelque chose de plus risqué et qui ont besoin d'aide, sous forme de liens et d'accès aux réseaux du savoir qui sont essentiels pour assurer le succès de leur entreprise. Je dirais que la BDC et le PARI font des investissements qui sont très importants pour l'entrepreneuriat.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci. J'aurai une deuxième question.
[Traduction]
M. Hanson : J'aimerais en ajouter un, et c'est le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs, qui fait partie du Plan d'action pour le capital de risque. Après deux budgets, il dispose d'une somme de 100 millions de dollars. Il est conçu pour offrir un soutien aux accélérateurs et incubateurs du pays, et offrir des services de recherche et des services techniques, ainsi que des conseils pour l'accès au financement. Jusqu'à maintenant, 15 accords de contribution ont été signés dans tout le pays pour la mise en œuvre de ce programme.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'ai des questions complémentaires. Ma première est au sujet de votre programme Un Canada branché, surtout quand on parle d'étendre l'accès à Internet haute vitesse à tous les Canadiens.
À la question de ma collègue, la sénatrice Hervieux-Payette, vous avez répondu qu'il y a présentement, ou qu'il y aura, 98 p. 100 des foyers canadiens qui seront branchés. Est-ce prévu pour maintenant ou pour l'année prochaine? Est-ce que cela inclut les 280 000 foyers que vous vous êtes fixés comme objectif?
[Traduction]
M. Davies : La réponse, c'est oui. Les 98 p. 100, c'est directement lié aux 280 000 ménages. C'est le nombre de ménages auxquels il faut élargir les services à 5 mégaoctets par seconde, pour pouvoir atteindre cet objectif de 98 p. 100.
[Français]
La sénatrice Chaput : En ce qui concerne l'échéancier, est-ce pour l'année prochaine, soit 2016?
[Traduction]
M. Davies : Je vais demander à mes collègues si on peut trouver cela. Je ne dirige pas directement le programme.
M. Enns : Ce serait un programme sur deux ans.
[Français]
La sénatrice Chaput : Le pourcentage des 2 p. 100 de foyers qui ne sont ou ne seront pas rejoints représente combien de foyers canadiens? Est-ce dans l'ensemble du Canada?
Je pose la question, car j'habite une région rurale du Manitoba, et je n'ai toujours pas accès à Internet haute vitesse chez moi. Ces 2 p. 100 comprennent combien de foyers canadiens qui n'ont pas accès à Internet haute vitesse?
[Traduction]
M. Davies : Je voudrais probablement fournir quelques détails sur la répartition de ces 2 p. 100 restants dans le pays. Je vais vous donner une réponse assez générale. On constaterait que pour atteindre les 100 p. 100, ce qui pourrait être sous-entendu — ce qu'il faudrait pour arriver à 100 p. 100 —, il faudrait un investissement conséquent, probablement aussi dans le Grand Nord au Canada, où il y a des collectivités d'une centaine de ménages. Il serait très coûteux de les brancher au service Internet haute vitesse.
[Français]
La sénatrice Chaput : Parce qu'il n'y a pas la masse ou les nombres.
[Traduction]
M. Davies : Cela revient à cette question de masse critique suffisante ou d'évolution technologique, qui est d'ailleurs l'autre aspect. Les technologies évoluent et changent. Certains, notamment les entrepreneurs d'Internet des États-Unis, parlent de faire circuler des satellites à plus basse orbite sur toute la surface de la Terre pour que l'on ait partout accès à Internet. Et peut-être qu'à un moment donné, le coût de la technologie ne sera plus la principale contrainte, mais il serait extrêmement coûteux d'installer la fibre optique dans le Grand Nord canadien.
[Français]
La sénatrice Chaput : C'est très important, surtout pour nos entrepreneurs. J'aurai une deuxième question.
[Traduction]
M. Enns : Je me suis trompé tout à l'heure. Ce n'est pas sur deux ans, mais sur cinq ans que le financement est prévu pour que tous les Canadiens soient branchés.
[Français]
La sénatrice Chaput : Alors, c'est pour 2020.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ce n'est donc pas 79 millions de dollars. Ce sera 79 millions divisés par 5.
La sénatrice Chaput : Ce n'est pas beaucoup, n'est-ce pas?
[Traduction]
M. Enns : Il s'agit de 305 millions de dollars sur cinq ans.
[Français]
La sénatrice Chaput : Le programme Ordinateurs pour les écoles — mon collègue a déjà posé une question à ce sujet — existait déjà il y a plusieurs années. À cette époque, les ordinateurs étaient placés à des endroits communautaires où le public pouvait s'en servir. Il s'agissait de bibliothèques publiques reliées à des écoles ou de comités culturels qui avaient un local relié à une école.
Est-ce encore le cas? Les groupes communautaires peuvent-ils avoir accès à des ordinateurs gratuits qu'ils peuvent mettre à la disposition du public?
[Traduction]
M. Enns : Vous avez peut-être remarqué que dans le budget de 2015, on a pris l'engagement d'élargir le Programme des ordinateurs pour les écoles, afin de fournir un équipement remis à neuf à des fins d'utilisation plus générale aux organisations sans but lucratif, comme celles qui appuient les Canadiens à faible revenu, les aînés et autres.
Le Programme d'accès communautaire, le PAC, a pris fin. Le seul volet restant est celui des stages pour les jeunes, qui peuvent acquérir des compétences dans la manipulation de l'équipement, et de l'expérience technique. Sans ce volet, le Programme d'accès communautaire serait arrivé à sa fin.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je vais laisser tomber ma dernière question, compte tenu du temps.
Le président : Au deuxième tour, s'il vous plaît?
La sénatrice Chaput : D'accord.
Le président : Car il ne nous reste pas beaucoup de temps.
[Traduction]
Le sénateur Gerstein : Ma première question, monsieur Enns, est d'ordre technique. Quelle est la différence entre une subvention et une contribution?
M. Enns : Une subvention est fournie automatiquement à quiconque y est admissible. Les critères d'admissibilité sont définis à l'avance. Ce serait par exemple une subvention pour mettre votre fournaise à niveau. Si vous répondez aux critères d'admissibilité, vous pouvez y avoir accès. En gros, il n'y a pas de conditions liées à ces subventions. Une contribution est négociée avec le bénéficiaire et liée à des conditions. Les fonds sont versés en vue de l'atteinte d'un résultat négocié conjointement, entre nous et le bénéficiaire.
Le sénateur Gerstein : Je vous remercie pour ces précisions.
Monsieur le président, au sujet de ma deuxième question, je tiens à préciser pour les membres du comité et nos témoins que j'ai été directeur de l'Institut canadien de recherches avancées, auquel j'adresse maintenant ma question.
L'institut, comme vous le savez, a été fondé par M. Fraser Mustard, il y a quelques années. Le groupe serait peut- être intéressé de savoir que c'est notre actuel gouverneur général, David Johnston, qui lui a succédé, et ensuite Chaviva Hošek, que plusieurs d'entre vous connaissent peut-être. Il est maintenant sous la direction avisée de M. Alan Bernstein.
Comme c'est une institution reconnue à l'échelle mondiale, je vois qu'il reçoit des contributions de l'ordre de 5 millions de dollars par année. On indique que les contributions commenceront en 2014 pour se terminer en 2016. Je suppose que cette somme de 5 millions de dollars fait partie d'un engagement qui s'étendra sur 5 ou 10 ans, je ne sais pas. Le cas échéant, à quel point en sommes-nous de la période visée par les subventions ou contributions?
M. Hanson : Je crois qu'il reste deux ans à la période actuelle...
Le sénateur Gerstein : Deux ans après ce qui est indiqué ici?
M. Hanson : Oui. Je pense qu'actuellement le financement durera jusqu'en 2017.
Le sénateur Wallace : Monsieur Davies, je voudrais revenir à ce que vous avez dit à propos des efforts que déploie Industrie Canada pour supprimer ou réduire les barrières commerciales interprovinciales. Convenez-vous avec moi que la plupart de ces barrières sont imposées au niveau provincial et relèvent donc des autorités provinciales et non pas fédérales?
M. Davies : Si on définit la situation comme empêchant un produit, une personne ou un service de passer d'une province à l'autre, cela demeure un projet national en ce sens qu'il faut tenir compte de toutes les activités gouvernementales qui pourraient imposer des règlements ou des normes susceptibles de s'appliquer et qui pourraient entraver davantage le développement d'une entreprise et l'acheminement de produits d'une province à l'autre. Il en a été question dans certains secteurs, notamment les produits alimentaires. Par exemple, dans le cas de la transformation de la viande, il y a des normes au palier fédéral et des normes au palier provincial qui pourraient très bien imposer des restrictions sur le commerce interprovincial de ces produits.
Je ne pense pas que ce soit exclusivement une question d'intérêt provincial et territorial. Le gouvernement fédéral a également un rôle à jouer. Dans le budget précédent, nous avons annoncé un projet confié actuellement à Ernst & Young qui est chargé de créer un indice des barrières commerciales internes au pays et c'est un effort important visant à faire toute la lumière là-dessus ou encore à mettre en lumière les différences entre provinces, à quel niveau et dans quelle mesure elles existent. En fait il s'agit de prendre le pouls de la situation. Ce projet s'inspire d'un projet de l'OCDE visant à constituer un indice des pratiques commerciales restrictives adoptées en Europe. La firme Ernst & Young poursuit ce travail. Elle fait un examen détaillé des divers règlements et normes, province par province, territoire par territoire, et elle établit des comparaisons pour repérer les différences et l'incidence qu'elles pourraient avoir sur le commerce. Ce travail est une partie importante de la stratégie et de l'effort dont j'ai parlé tout à l'heure, car il s'agit d'obtenir les renseignements nécessaires pour voir quels correctifs on doit apporter. Il s'agit de procéder non pas à partir d'une anecdote, mais de posséder des faits que l'on puisse présenter à un organisme de réglementation en vue d'une solution.
Le sénateur Wallace : Cette approche est logique, mais ne convenez-vous pas cependant qu'en fin de compte, ce sont les provinces qui vont devoir changer d'attitude et devenir moins protectionnistes? N'est-ce pas là l'enjeu le plus important? Je reconnais que dans certains cas, il y a une compétence conjointe, mais ne faudrait-il pas un changement d'attitude?
Si j'ai dit cela, c'est parce que je viens d'une province des Maritimes. La région est constituée de trois très petites provinces. Parfois, il semble que l'on consacre plus de temps à se faire concurrence l'une l'autre et à se protéger contre les autres provinces plutôt que de travailler de façon coopérative, car j'estime que c'est nécessaire pour faire prospérer la région. Ne pensez-vous pas qu'il y a là une barrière de taille? Si votre ministère pouvait faire quelque chose pour réduire ou supprimer les entraves, cela passerait-il par un changement dans l'attitude protectionniste provinciale?
M. Davies : Du point de vue de ce que le ministère peut faire, je pense que le projet que j'ai décrit à propos de l'indice est véritablement crucial, car il faut tirer toute la situation au clair, preuves à l'appui et diffuser cela dans le grand public afin de lancer un débat, moyennant quoi cela contribuera en fin de compte à changer les attitudes.
Il faut faire une offre compétitive pour repérer où il y a des rigidités et de la résistance entre les provinces et pour pouvoir évaluer ce que nous perdons. Souvent ce dernier élément n'est pas facile à décerner et c'est souvent un petit entrepreneur qui ne prospère pas et qui ne donne pas de l'expansion à son entreprise à l'échelle du pays.
Il est encourageant de constater que, outre notre projet pancanadien de renouvellement des accords commerciaux internes, il y a des discussions à l'échelle provinciale et territoriale. Par exemple, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau- Brunswick ont récemment annoncé — et leurs représentants pourront sans doute vous en parler davantage — une initiative pour faire le point sur les différences dans leur réglementation, et cetera, et pour voir comment elles pourraient améliorer la compétitivité de leur économie.
Il faut encourager et appuyer ces efforts. Il faut qu'ils progressent et soient accélérés, car c'est dans notre intérêt. Voilà pourquoi le ministre a préparé ce document de politique pour mettre cet enjeu en lumière. Il y a consacré beaucoup de temps. Il en a largement parlé en public. Il a donné des témoignages. Il en a parlé à l'échelle du pays. L'année dernière, lors de sa tournée estivale, il a organisé des manifestations dans la région atlantique pour attirer l'attention sur l'enjeu et je pense qu'à bien des égards cela a été apprécié par le milieu des affaires. Bien des gens nous demandent de continuer dans ce sens pour qu'il y ait un changement d'attitude, ce qui est à la portée de nous tous en fin de compte.
Le sénateur Wallace : Oui. Il faut un changement d'attitude.
Le président : Malheureusement, le temps est écoulé. Des sénateurs voudraient que nous passions à un deuxième tour de questions, mais nous n'avons pas le temps. J'ajouterai que le fait que la liste des intervenants est longue témoigne de l'intérêt que les membres du comité sénatorial portent au travail que vous faites, monsieur Enns, monsieur Davies et monsieur Hanson, particulièrement en raison des explications que vous nous avez données sur le rôle de FedNor au sein d'Industrie Canada. Cela va nous permettre de l'évoquer dans notre rapport concernant les agences de développement régionales.
Je ne doute pas que nous allons vous revoir. Merci d'avoir pris le temps de venir aujourd'hui.
[Français]
Nous allons poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Nous accueillons M. Brent Herbert-Copley, vice-président exécutif du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Également, M. Alfred Tsang, dirigeant principal des finances et vice-président, Direction des services administratifs communs, au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Janet Walden, chef des opérations, l'accompagne.
Madame Walden, vous allez commencer et M. Brent Herbert-Copley vous suivra. Nous lancerons ensuite la discussion.
Janet Walden, chef des opérations, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada : Bonjour et merci, monsieur le président, de nous accueillir si chaleureusement. Merci également aux membres du comité de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.
J'ai le plaisir de présenter des renseignements sur le Budget principal des dépenses et bien sûr de répondre à vos éventuelles questions.
[Français]
Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada a pour mission de faire du Canada un pays de découvreurs et d'innovateurs au profit de tous les Canadiens. Pour réaliser cette mission, le CRSNG investit dans les gens, la découverte et l'innovation pour accroître les capacités scientifiques et technologiques du Canada en faveur de tous les Canadiens.
Le CRSNG investit dans les gens en accordant un soutien à des étudiants de niveau postsecondaire et à des stagiaires postdoctoraux dans le cadre de leurs études supérieures.
Il favorise la découverte en finançant les travaux de recherche réalisés par des professeurs, et favorise l'innovation en incitant les entreprises canadiennes à investir dans la recherche et la formation offertes dans les établissements postsecondaires et à y participer.
[Traduction]
Ces investissements sont appuyés par un système d'évaluation par les pairs très robuste et très fiable qui nous permet de nous assurer que seules les meilleures demandes de subventions de recherche sont financées.
Le système d'évaluation par les pairs a permis de maintenir le budget de fonctionnement de CRSNG à un maigre 4,7 p. 100. Par exemple, un peu plus de 10 000 experts bénévoles ont évalué les demandes en 2014-2015.
[Français]
La mission du CRSNG est axée sur la découverte et l'innovation. Ces deux concepts sont intimement liés à la recherche orientée vers la découverte, ce qui établit les bases sur lesquelles se fonde l'innovation. Il est impossible de lancer des technologies transformatrices et d'atteindre l'innovation sans être fermement ancré dans la découverte.
[Traduction]
Nous avons créé une série souple et intégrée de programmes qui simulent la découverte et favorisent l'innovation, tout en offrant aux entreprises et au milieu de la recherche des possibilités d'établir des partenariats productifs. Grâce à ces partenariats entre l'industrie et le milieu universitaire, les chercheurs acquièrent une compréhension des besoins et des défis de l'industrie, tandis que les étudiants ont accès à de précieuses occasions d'apprendre par l'expérience. Quant aux entreprises, elles ont la chance d'accéder à une expertise spécialisée, à de nouvelles idées et à d'éventuels nouveaux employés — autant de secteurs importants pour qu'elles soient concurrentielles à l'échelle mondiale.
En donnant aux entreprises, aux chercheurs et aux étudiants la possibilité de collaborer dans un espace commun voué à l'innovation, le CRSNG apporte une valeur ajoutée et réduit les risques globaux liés à l'innovation. Le CRSNG maximise les retombées de ses investissements dans la recherche et la formation.
[Français]
Il appuie les travaux de recherche de 11 300 professeurs qui œuvrent dans tous les domaines des sciences naturelles et du génie. Il mobilise une main-d'œuvre de calibre mondial incroyablement productive, qui fait constamment des découvertes.
En outre, ces investissements appuient plus de 30 000 étudiants et stagiaires de niveau postsecondaire qui constituent la prochaine génération de découvreurs et d'innovateurs.
En 2014-2015, les programmes de partenariat du CRSNG ont incité plus de 3 000 entreprises à établir des partenariats avec le milieu de la recherche postsecondaire. Telles sont les réalisations que le Budget principal des dépenses de 2015-2016 permet au CRSNG d'accomplir.
[Traduction]
Si vous regardez de plus près le Budget principal des dépenses, vous verrez que les dépenses du CRSNG sont alignées sur chacun des points dont je viens de parler : la capacité d'investir dans la recherche axée sur la découverte; la capacité d'investir dans les possibilités qui favorisent l'établissement de partenariats et la capacité d'investir dans le capital humain afin que tout le processus soit efficace.
Dans son Budget principal des dépenses de 2015-2016, le CRSNG prévoit que le total de ses dépenses budgétaires se chiffrera approximativement à 1,1 milliard de dollars, ce qui doit être approuvé par le Parlement. Le budget comprend aussi un montant de 5,2 millions de dollars pour les prévisions réglementaires, qui ne nécessite pas d'approbation supplémentaire et est présenté à titre d'information.
Les dépenses de fonctionnement du CRSNG sont demeurées stables de 2013-2014 à 2014-2015, si ce n'est d'une légère augmentation en 2014-2015 à la suite de l'annonce de nouveaux fonds dans le budget de 2014.
Il y a une différence entre le Budget principal des dépenses de 2015-2016 et celui de 2014-2015, soit une augmentation nette de 23,4 millions de dollars ou de 2,2 p. 100 des dépenses prévues.
Pour attirer votre attention sur les dépenses prévues par résultats stratégiques et par domaines de programmes, je soulignerai les sommes suivantes : pour la découverte, nous avons affecté 403,2 millions de dollars en 2015-2016. L'augmentation du Budget principal des dépenses de 2015-2016 par rapport à celui de 2014-2015 est attribuable au nouveau financement accordé à la recherche de pointe dans le budget de 2014.
Pour l'innovation, grâce aux partenariats de recherche, nous avons affecté 371,9 millions de dollars. Ce montant est essentiellement le même depuis 2013-2014 et ne change pas en 2015-2016.
Pour les gens, nous avons affecté 287,2 millions de dollars. L'augmentation du Budget principal des dépenses de 2015-2016 par rapport à celui de 2014-2015 est attribuable à l'affectation de nouveaux fonds accordés au CRSNG dans le budget de 2014 et à l'affectation aux chaires d'excellence en recherche du Canada.
Pour les services internes, nous avons affecté 24,1 millions de dollars. J'aimerais vous rappeler que les dépenses pour les services internes sont demeurées stables, ne représentant que 2,2 p. 100 de notre affectation budgétaire totale, malgré l'augmentation du nombre de subventions administrées par le conseil.
À titre de chef des opérations du CRSNG, j'ai pleinement confiance en la capacité de cette organisation d'atteindre son objectif, qui est d'aider à faire du Canada un pays de découvreurs et d'innovateurs au profit de tous les Canadiens et de continuer à remplir notre mission. Merci.
Brent Herbert-Copley, vice-président exécutif, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada : Bonjour. Monsieur le président, au nom du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, je vous remercie de cette occasion qui m'est offerte de me présenter devant vous aujourd'hui pour parler du Budget principal des dépenses de 2014-2015 et du Rapport sur les plans et les priorités.
[Français]
Permettez-moi de commencer par une courte description du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et du rôle important que joue cet organisme au sein de l'économie du savoir et du programme d'innovation au Canada. Créé en 1977 par une loi du Parlement, le CRSH est l'un des principaux organismes subventionnaires de la recherche au Canada et dans le monde entier. Par l'entremise de ses programmes, le CRSH appuie les étudiants et les chercheurs les plus brillants du Canada, de même que les établissements de recherche les plus prometteurs.
[Traduction]
Vous ne serez certainement pas surpris de m'entendre dire que selon moi les sciences humaines sont essentielles à la réussite économique et sociale du Canada.
Notre communauté de chercheurs compte 23 300 professeurs d'université à temps plein, 19 400 étudiants au doctorat et 42 000 étudiants à la maîtrise — ce qui ne comprend pas les centaines de milliers d'étudiants de premier cycle et autres qui font de la recherche au sein des universités, des collèges et des écoles polytechniques de partout au pays.
Ces personnes contribuent à la réussite du Canada grâce à leurs recherches de pointe et aussi par leurs compétences : la pensée novatrice, l'élaboration de politiques, l'analyse critique, la prise de décision complexe et l'exploration créatrice.
Tandis que nous achevons les dernières étapes d'un plan stratégique triennal transformatif, le CRSH continue, en 2015-2016, de se consacrer à ses initiatives prioritaires.
[Français]
Le CRSH élargira davantage son rôle de chef de file en assumant la gestion du Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada, doté d'un budget de 1,5 milliard de dollars, qui a été annoncé par le premier ministre en décembre 2014. Nos premiers octrois seront probablement annoncés cet été.
[Traduction]
Le CRSH poursuivra son étroite collaboration avec les organismes homologues fédéraux finançant la recherche en vue d'assurer au Canada une solide infrastructure numérique qui optimisera les avantages de la recherche faisant l'objet d'un financement public. Il s'agit notamment d'adopter des politiques sur le libre accès et la gestion des données de recherche, d'améliorer les processus pour assurer une exécution plus efficace des programmes et de promouvoir le développement du talent et la mobilisation des connaissances pour aider le Canada à surmonter les défis à venir.
[Français]
J'aimerais maintenant décrire quelques-unes des grandes lignes du Budget principal des dépenses en soulignant les changements d'une année à l'autre.
[Traduction]
Dans son Budget principal des dépenses de 2015-2016, le CRSH prévoit des dépenses budgétaires totales de 717,1 millions de dollars. Dans l'ensemble, nos dépenses de fonctionnement sont demeurées stables de 2013-2014 à 2014- 2015. La différence entre le Budget principal des dépenses de 2015-2016 et celui de 2014-2015 montre une augmentation nette de 25,3 millions de dollars ou 3,7 p. 100 des dépenses prévues.
[Français]
Voici les raisons principales de cette augmentation.
[Traduction]
Une augmentation de 9 millions de dollars du Fonds de soutien à la recherche pour s'assurer que les projets de recherche faisant l'objet d'un financement public soient menés dans des établissements de calibre mondial avec le meilleur équipement disponible et le meilleur soutien administratif qui soit. Cela a été annoncé dans le budget de 2014.
[Français]
Une augmentation de 7 millions de dollars pour le Programme des subventions et des bourses, pour appuyer la recherche de pointe en sciences humaines (budget de 2014).
[Traduction]
Une augmentation de 5 millions de dollars pour un projet pilote visant à appuyer des projets de recherche en innovation sociale dans les collèges et les écoles polytechniques prévus au budget de 2014.
[Français]
Une augmentation de 4 millions de dollars pour les Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, initiative des trois organismes visant à créer un moyen plus efficace de repérer les occasions de commercialisation de la recherche.
[Traduction]
On peut obtenir des renseignements plus détaillés sur les plans de dépense de l'organisme dans le Rapport sur les plans et priorités. Ces priorités sont en lien avec le secteur de résultats « Une économie axée sur l'innovation et le savoir » du gouvernement fédéral.
J'espère que cette courte présentation montre comment le CRSH réussit toujours à répondre aux normes élevées d'excellence que les chercheurs et les Canadiens attendent de lui en termes d'efficacité, de responsabilisation et de transparence.
[Français]
La recherche financée par le CRSH joue un rôle économique primordial, car elle permet de transformer le savoir grâce à de nouvelles solutions productives, d'ouvrir la voie à la commercialisation des inventions et de favoriser une culture propice à l'innovation favorable à l'entreprise.
[Traduction]
Le travail que nous appuyons dans le domaine des sciences humaines n'a jamais été aussi important, aussi nécessaire — que ce travail se solde par de nouvelles connaissances au sujet des tendances économiques, démographiques et sociales dans la société, une meilleure compréhension de notre histoire ou la participation à la production et à l'analyse de diverses formes d'expression humaine.
Au cours des années à venir, nos priorités au CRSH porteront sur trois volets : d'abord, améliorer l'accessibilité pour les chercheurs et les étudiants aux programmes et aux processus du CRSH eu égard de l'expérience utilisateur; ensuite, élargir les occasions de financement offertes aux chercheurs, notamment en formant de nouveaux partenariats, au pays et à l'étranger; et finalement, aider à assurer des voies de financement efficaces pour l'éventail complet de fonds de recherche novateurs du CRSH, tant au niveau des disciplines qu'au niveau interdisciplinaire.
[Français]
Je vous remercie de cette occasion de vous parler aujourd'hui, et je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
Le président : Monsieur Herbert-Copley, j'aimerais avoir une explication. Vous avez indiqué dans vos remarques qu'il y aurait une augmentation de 4 millions de dollars pour les centres d'excellence pour la commercialisation et la recherche, et qu'il s'agissait d'une initiative rassemblant trois agences. Lesquelles?
M. Herbert-Copley : Les trois conseils subventionnaires sont le Conseil de recherches en sciences humaines, nos collègues au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada. En fait, le programme est géré par un secrétariat qui est basé au CRSNG, mais les trois agences contribuent au paiement des coûts.
Le président : Vous avez indiqué que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada gère les 4 millions de dollars, mais que le secrétariat est logé chez le CRSNG?
M. Herbert-Copley : C'est exact. En ce qui concerne les divers programmes qui rassemblent les trois conseils, on trouve aussi les Chaires de recherche du Canada, et les bourses Vanier et Banting. Chaque secrétariat est logé chez un des conseils subventionnaires, mais chaque organisation reçoit des fonds pour son budget. Notre conseil contribue à des fonds à partir de son budget, et ceux-ci sont gérés par le secrétariat des trois conseils; dans ce cas-ci, ce sont les Centres d'excellence pour la commercialisation et la recherche.
Le président : Les 4 millions de dollars, est-ce le montant total pour cette initiative ou est-ce le tiers?
M. Herbert-Copley : C'en est une partie. Le CRSH y contribue aussi.
Le président : Y en aurait-il d'autres?
M. Herbert-Copley : Oui.
Le président : Je comprends. Les honorables sénateurs devraient donc comprendre votre relation avec le Conseil national de recherches, avec chacune de vos agences, s'il a lieu.
M. Herbert-Copley : Janet aimerait ajouter quelques mots. Elle a une relation plus étroite avec le conseil.
Mme Walden : En 1978, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada faisait partie du Conseil national de recherches. Mais on a séparé les deux organisations en 1978, car on pensait qu'il pouvait y avoir un conflit d'intérêts entre la recherche interne et la recherche externe. Donc, en 1978, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada est devenu une société fédérale distincte.
Bien évidemment, nous travaillons en étroite collaboration avec le Conseil national de recherches, et plus récemment, étant donné le mandat du Conseil national de recherches, nous avons lancé un service de guide-expert du gouvernement. Le CRSNG profite pleinement de ce service, car nous pouvons les mettre en contact avec la communauté de recherche postsecondaire, ainsi qu'avec plusieurs partenaires privés avec qui nous travaillons.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le conseil par le biais de notre service de guide-expert. Nous envisageons aussi la possibilité, comme nous l'avons fait dans le passé, d'aligner nos priorités en matière de recherche, car, encore là, les ressources dont dispose le Conseil national de recherches, donc les ressources relatives à la science et au génie, l'équipement et ainsi de suite, viennent compléter les ressources dont disposent les collèges et les universités. Si tout le monde travaille ensemble, cela ne pourra que profiter au Canada.
Le président : Voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Herbert-Copley : Non, merci.
Le président : Monsieur Tsang, vous pouvez ajouter quelque chose, si vous le désirez. Nous serons heureux d'entendre vos commentaires sur ce contexte.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, personne ici ne va nier que vous faites un excellent travail. La seule chose qui n'est pas excellente, c'est que vous n'avez pas assez d'argent, et je ne vous blâme pas pour cela.
Comment le Canada se compare-t-il avec les pays de l'OCDE en ce qui concerne les brevets qui émanent de ces recherches? Quel serait le nombre ou le pourcentage? Lorsqu'on me dit que de petits pays comme Israël en produisent plus que nous, cela me déprime.
L'autre aspect, c'est le pourcentage de votre budget. Donc, je reviens à la somme qui vous est octroyée, à vous et à vos partenaires. Quel serait le pourcentage du budget national par rapport à celui des Américains et des Allemands, par exemple, c'est-à-dire deux pays qui ont un succès assez retentissant sur le plan de la recherche et, évidemment, de l'exportation et du commerce international? Quel serait le pourcentage qu'ils dépensent par rapport à ce que nous dépensons comme Canadiens? Vous faites un bon travail, mais si on voulait se comparer à ces pays, comment faudrait- il augmenter les budgets de recherche?
Mme Walden : Vous avez posé une question à laquelle il n'est pas facile de répondre. Au début, concernant les brevets, il est difficile de faire une comparaison avec les autres pays, parce que nous avons une économie différente. Notre économie est généralement basée sur les ressources naturelles, bien sûr, et nous avons aussi des communications et des systèmes informatiques. Cependant, au Canada, l'économie est davantage fondée sur les ressources naturelles. Ce n'est pas le cas en Israël, par exemple.
Aussi, les brevets ne représentent pas une bonne mesure. On peut avoir des brevets et ne pas les utiliser. Par exemple, pour la défense, et pour d'autres raisons, on peut garder les brevets. C'est plutôt l'usage des brevets qui est la mesure la plus importante.
[Traduction]
Y a-t-il une lacune en matière d'innovation? Oui. On a qu'à entendre ce que disent le Conference Board et le Conseil des académies canadiennes pour voir que notre industrie adopte un peu plus lentement les innovations. De ce point de vue, notre industrie traîne encore de la patte.
[Français]
Même si l'on fait une comparaison entre les budgets des États-Unis et de l'Allemagne pour ce qui est de la recherche et des chercheurs, chaque pays a un système différent. Au Canada, par exemple, on a un système de subventions à la recherche accordées à chacun des chercheurs. Ce ne sont pas des subventions importantes, mais elles viennent appuyer les programmes de recherche pendant au moins cinq ans.
De plus, les fonds à la recherche au Canada ne couvrent pas les salaires des chercheurs. Ils sont seulement destinés à la recherche directe et aux coûts directs de la recherche. Aux États-Unis, on doit payer un tiers du salaire durant l'été, par exemple, et on utilise les fonds de recherche pour payer ces salaires. Il est donc difficile de comparer les systèmes de chaque pays.
M. Herbert-Copley : Je partage le point de vue de ma collègue. Pour la question des brevets, si on parle de la recherche en sciences humaines, il y a moins de brevets qui résultent de ce genre de recherche. En même temps, il y a sans doute des compagnies, basées sur la recherche, qui sont lancées par les professeurs et leurs collègues. C'est un autre moyen de faire le transfert des connaissances vers le marché.
[Traduction]
J'ajouterais simplement que les dépenses brutes en recherche et développement sont plus basses au Canada que dans certains pays concurrents. Je crois que bon nombre d'études indiquent que les plus grandes lacunes touchent l'innovation plutôt que la recherche universitaire.
Mme Walden : Si je peux me permettre, il y a plus d'entreprises en démarrage au Canada qu'aux États-Unis ou en Allemagne, mais nous avons moins de brevets, en partie en raison de la structure de notre économie.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Cela ne répond pas aussi bien que je l'aurais souhaité à ma question. Pourriez-vous poursuivre avec l'histoire du secteur privé et son rôle dans le secteur de l'innovation? Somme toute, s'il n'y a pas de secteur privé pour faire le suivi de tout ce que vous investissez, alors on n'a pas accompli grand-chose. Quelles sont les mesures que vous prenez pour vous assurer qu'il y a un suivi et que les recherches deviendront des occasions d'affaires?
Mme Walden : Un tiers de notre budget, soit 370 millions de dollars, est alloué pour appuyer la recherche entre les compagnies et les chercheurs dans les universités.
[Traduction]
Ce genre de relation permet deux choses. Comme je l'ai dit, cela aide à mieux comprendre le milieu de la recherche et fait en sorte que les chercheurs se penchent sur des problèmes auxquels sont confrontées les entreprises, mais cela aide aussi les entreprises en améliorant tant l'expérience que l'expertise au sein de notre secteur de l'industrie. En encourageant ces partenariats, nous incitons l'industrie à envisager l'avenir plutôt que le prochain trimestre et, donc, à investir dans son avenir.
Encore une fois, notre économie s'en remet énormément aux petites entreprises, ce qui constitue un défi. Il est difficile pour une petite entreprise de penser au-delà du prochain trimestre ou même de la prochaine paye. Dans le cadre de notre stratégie de partenariat, nous avons mis en œuvre une série de subventions qui facilitent l'accès des petites entreprises à l'expertise qui se trouve dans nos universités et nos collèges. Le jumelage se fait rapidement et ne représente pas un lourd fardeau administratif. Nous organisons de nombreux événements dans nos bureaux régionaux pour aider à faire le pont entre les chercheurs et le milieu des affaires local. Nous tentons d'ouvrir des portes pour améliorer les liens entre nos chercheurs et nos étudiants qui pensent à ces nouvelles idées et les employeurs futurs du milieu des affaires. Évidemment, comme vous le savez, ce sont les entreprises qui créent la richesse permettant à notre économie de payer la recherche que nous entreprenons.
La sénatrice Eaton : Je suis contente que ma collègue ait posé cette question parce qu'au Comité de l'agriculture et des forêts, nous avons toujours parlé de ce trou noir entre l'innovation issue du milieu universitaire et les produits mis en marché par l'industrie.
Vous dites qu'il y a une stratégie pour combler ce trou noir. C'est bien cela?
Mme Walden : Il y a de nombreuses stratégies pour y arriver.
La sénatrice Eaton : Voici un trou noir que vous pourriez tenter de combler. Le sénateur Mockler a présidé une étude fort intéressante sur la revitalisation de l'industrie forestière. Nous avons entendu, maintes et maintes fois pendant une année, que les codes du bâtiment n'ont pas suivi l'évolution de l'industrie forestière, et, fait intéressant, toutes les grandes universités — et cela concerne les chaires de recherche — comme l'Université de Toronto, l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université de l'Alberta n'étudient pas l'utilisation du bois dans la construction au sein de leurs facultés de génie. L'industrie du béton et l'industrie de l'acier donnent aux étudiants des séminaires gratuits sur l'utilisation de leurs produits, mais à l'Université de Toronto, en architecture par exemple, il n'y a pas de chaire qui étudie l'utilisation du bois dans la construction au Canada. Pourtant, d'autres pays comme la Norvège et l'Angleterre construisent des édifices de 20 étages faits en bois. Le sénateur Mockler et moi-même avons tenté d'encourager les chaires des diverses universités à se pencher sur les constructions en bois, étant donné l'importance du bois et de l'industrie forestière au Canada.
Est-ce que ce sont les facultés qui viennent vous voir ou est-ce qu'il vous arrive des fois de vous pencher sur une industrie et de déterminer qu'il faut telle ou telle innovation, disons, pour l'industrie automobile ou de nouveaux antibiotiques pour l'industrie pharmaceutique? Faites-vous cela? Adoptez-vous une approche proactive? Ou attendez- vous que les gens viennent vous voir?
Mme Walden : Il y a différents facteurs en jeu ici. Dans le domaine de la foresterie, nous appuyons cinq réseaux.
La sénatrice Eaton : Y en a-t-il qui font des constructions en bois?
Mme Walden : Nous travaillons de près avec FPInnovations, qui compte un centre de produits du bois. Encore une fois, nous collaborons avec cette organisation. Le domaine de la foresterie comprend différentes facettes, allant de la gestion forestière à la fabrication de produits finis en bois. Nous travaillons avec les intervenants.
En règle générale, nous agissons de façon proactive pour cerner des secteurs plus vastes. Toutefois, notre financement de recherche est basé sur un concours national, au terme duquel ce sont les meilleurs projets de recherche qui sont financés. Un pourcentage de notre budget est consacré aux partenariats stratégiques, ce qui correspond à notre nouvelle stratégie pour les sciences, la technologie et l'innovation. Ce sont les secteurs visés par la stratégie. Bien sûr, les budgets fédéraux orientent aussi nos décisions. Dans le budget fédéral de 2008, on nous a demandé d'investir dans les secteurs de la pêche, de la foresterie, de la fabrication et de l'automobile. C'est ce que nous avons fait, et les investissements en foresterie ont mené à la création des cinq réseaux que nous avons à l'heure actuelle. Notre objectif était essentiellement de ne plus avoir de fonds dédiés à long terme, mais plutôt de faire correspondre la recherche aux besoins de l'industrie dans le but d'améliorer ce secteur. Après avoir renforcé cette capacité, l'objectif est de revenir à un modèle concurrentiel parce que nous avons désormais des programmes qui font le pont, comme je l'ai dit tout à l'heure, entre le milieu de la recherche et le milieu des affaires, qui y investit.
Nous sommes axés sur la demande, mais seulement dans certains secteurs que nous ciblons.
Le président : Il reste 20 minutes à notre séance et quatre sénateurs doivent prendre la parole. Cela signifie cinq minutes par sénateur pour les questions et réponses.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vous remercie de votre présence à notre comité. C'est un domaine qui me concerne particulièrement, car j'ai déjà enseigné à l'université. Je connais bien le Conseil de recherches en sciences humaines. Quelle est la répartition des subventions et des contributions destinées à la recherche par province et par université? J'aimerais savoir s'il y a des provinces qui font meilleure figure que d'autres. Il est sûr que l'octroi de ces fonds se fait en fonction du bien-fondé des projets. Y a-t-il moyen d'aider certaines universités qui en profitent moins pour que cette recherche puisse avoir des retombées économiques dans leur région? J'aimerais vous entendre l'un et l'autre à ce sujet pour voir un peu si la répartition est proportionnelle à la population ou s'il y a vraiment des différences importantes entre les universités, et donc, entre les provinces.
M. Herbert-Copley : Je peux commencer. En ce qui nous concerne, la répartition des subventions varie selon le nombre et la taille des établissements dans chacune des régions. Le taux de réussite ne varie pas grandement. Il peut y avoir une baisse ou une hausse d'une année à l'autre pour un établissement quelconque.
Il est clair que les petits établissements ont parfois plus de difficulté à se démarquer. Mais il y a moyen de les aider. Nous avons du personnel qui peut interagir avec les universités et leur expliquer le processus. Nous avons aussi un représentant pour chaque université qui aide à diffuser les renseignements sur nos concours pour développer les compétences de l'établissement. Grosso modo, c'est cela. Il y a des différences entre les provinces. C'est plus ou moins en raison du nombre et de la taille des établissements.
La sénatrice Bellemare : Ces données sont-elles publiques?
M. Herbert-Copley : Oui. Vous retrouverez toute cette information sur notre site web.
La sénatrice Bellemare : Vous vouliez ajouter un commentaire?
Mme Walden : C'est la même chose pour le CRSNG. Tous les renseignements sont publiés sur le site web. Nous avons constaté qu'il y a une infime différence entre les petites universités et les plus grandes.
Nous venons de lancer un projet pilote afin d'augmenter les subventions des petites universités. Nous offrons aussi un programme pour les collèges partout au pays. Il est facile de créer des liens entre les communautés et les établissements postsecondaires. Nous avons des bureaux dans cinq régions du pays qui desservent tout le pays, à Moncton, entre autres.
[Traduction]
Nous avons de bons rapports avec nos chercheurs à l'échelle très locale ainsi qu'avec les collectivités locales.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma dernière question porte sur la recherche fondamentale par rapport à la recherche en entreprise. Je m'adresse particulièrement à Mme Walden. Vous avez dit qu'environ 70 millions de dollars étaient consacrés à la recherche en entreprise, soit à peu près 7 p. 100 de votre budget. Est-ce exact? Quel est le budget de la recherche fondamentale?
Le président : Pouvez-vous répondre brièvement?
Mme Walden : C'est 370 000 $.
La sénatrice Bellemare : Donc, une enveloppe de 370 000 $ est consacrée à la recherche en entreprise.
Mme Walden : Ce n'est pas en entreprise. Tous les fonds du CRSNG sont consacrés à la recherche dans les universités et les collèges du Canada. Ce n'est pas au sein des entreprises. Cela permet de réduire les risques pour les entreprises, puisque nous disposons d'un système de parrainage.
La sénatrice Chaput : On a répondu à ma première question, qui a été posée en partie par la sénatrice Eaton. Je voulais comprendre le lien entre la direction de la recherche et les besoins réels, à savoir qui prenait la décision. On n'a pas le temps d'entrer dans les détails. Je vais donc poser ma deuxième question. Combien y a-t-il de conseils de recherche comme les vôtres au Canada? Est-ce qu'il y a une collaboration entre ces conseils de recherche? Par exemple, les échanges ou les partenariats entre les deux conseils que vous représentez aujourd'hui. Travaillez-vous ensemble ou en vase clos?
M. Herbert-Copley : Pour la deuxième question, oui. Nos deux conseils, de même que les Instituts de recherche en santé du Canada et les institutions provinciales travaillent ensemble. Nous travaillons en étroite collaboration avec les institutions fédérales. Nous gérons certains de ces programmes ensemble. Nous avons aussi des contacts réguliers avec les présidents, l'exécutif et les employés. Nous travaillons très étroitement.
La sénatrice Chaput : Des professeurs et des étudiants travaillent pour vous. Lorsqu'il s'agit de développer des critères d'admissibilité, travaillez-vous ensemble ou est-ce que vos décisions sont fondées sur vos propres critères?
M. Herbert-Copley : Les critères sont différents d'un conseil à l'autre, mais dans la plupart des cas, c'est l'évaluation d'un expert dans le domaine de recherche qui est le facteur important dans le processus de décision.
Le sénateur Mockler : Madame Walden, vous dites que notre économie est basée sur les ressources naturelles.
[Traduction]
Sans doute, quand je vois les millions d'emplois créés dans le secteur agricole et plusieurs millions d'autres créés d'un océan à l'autre, du sud au nord, dans le domaine de la foresterie, je vois comment cela nous définit en tant que Canadiens.
Je veux faire suite aux questions posées par les sénatrices Eaton et Chaput.
Quand je vois ce que fait FPInnovations, à l'instar de nombreux Canadiens, je crois que nous ne faisons pas assez de recherche sur l'utilisation du bois dans les constructions non résidentielles. Lorsque j'étais à l'aéroport la semaine dernière, j'ai rencontré par hasard des employés de FPInnovations et je leur ai demandé comment allaient leurs affaires, puis je leur ai expliqué ce que nous comptions faire sur le plan des chaires pour sensibiliser l'industrie de la construction à l'utilisation du bois. Dans une partie du Canada — pour ne pas dire dans l'ensemble du pays —, on a utilisé du bois pour construire notamment cette immense structure qu'est l'édifice ovale lors des derniers Jeux olympiques. Cette construction représente le Canada ainsi que les nouveaux produits de bois industrialisés ou transformés que nous pouvons utiliser.
Quel pourcentage de votre budget est-il lié directement à FPInnovations? Y a-t-il eu des changements? Je connais l'existence du bureau du bois de sciage des Maritimes, le MLB. La PDG, Mme Diane Blenkhorn, a dit au comité que, dans la région de l'Atlantique, durant la dernière année de construction et depuis 2008, il y a eu une augmentation de 15 à 20 p. 100, selon la province, de l'utilisation du bois dans les constructions non résidentielles.
Pensez-vous qu'il y a assez de chaires de recherche, compte tenu de notre objectif d'aider les Canadiens à utiliser plus de bois dans les constructions non résidentielles?
Deuxièmement, pouvez-vous nous donner une idée de la recherche agricole pour trouver de nouveaux produits innovateurs pour une éventuelle utilisation dans l'industrie de l'aérospatiale et de l'automobile? Vous pourriez toujours faire parvenir à notre président des renseignements supplémentaires sur l'évolution de la situation au cours des quatre dernières années quand nous devions relever des défis dans les secteurs forestier et agricole.
Mme Walden : À propos de l'utilisation du bois dans l'industrie de la construction, je dois vous dire tout d'abord qu'il existe évidemment des comités sur les normes. Il y a un long travail de préparation. Nous intervenons en amont. Il faut savoir que les produits mis au point dans nos universités et collèges doivent être validés pour en garantir la sécurité à long terme. Nos collèges et universités n'interviennent pas dans ce processus. Leur travail se fait en amont.
Nos investissements dans les produits forestiers, les pâtes et papiers et les produits du bois sont passés de 19 à 27 millions de dollars au cours des sept dernières années; c'est donc dire que nos budgets ont augmenté considérablement.
Il y a l'utilisation traditionnelle du bois, mais à cela s'ajoutent d'autres utilisations; par exemple, nous investissons dans le nanocristal et la cellulose. À cet égard, il y a un potentiel pour de nouveaux matériaux, et les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile pourraient vouloir les utiliser pour des constructions plus légères.
Y avait-il autre chose dans votre question?
Le sénateur Mockler : Vous avez répondu partiellement. Pouvez-vous nous fournir des renseignements précis concernant les marchés émergents, ainsi que l'utilisation de la cellulose dans l'industrie du textile? J'ai l'impression que la recherche est actuellement insuffisante. FPInnovations est un chef de file, et je le reconnais. Toutefois, je pense que les secteurs forestier et agricole nécessitent davantage de recherche sur les marchés émergents pour les produits du bois. À cet égard, il faut plus de chaires de recherche.
Mme Walden : Nous pouvons certainement vous offrir des exemples du travail que nous appuyons dans ce domaine. Nous vous ferons parvenir une réponse de suivi.
Le président : Pouvez-vous l'envoyer à notre greffière? Nous distribuerons le tout à l'ensemble des membres du comité, car cela nous intéresse tous. En fait, nous aimerions obtenir ces renseignements afin de les inclure dans notre rapport.
Mme Walden : Je le répète, notre mandat intervient en amont. En outre, Agriculture Canada et Ressources naturelles Canada s'occupent du dossier des marchés émergents de manière plus active que nous.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Rivard : Grâce au fonds Apogée Canada, combien de chercheurs a-t-on attirés et retenus? Quel est le taux de rétention? Est-ce que 90 p. 100 des gens restent?
M. Herbert-Copley : Pour ce qui est du fonds Apogée Canada, on vient de lancer le premier concours.
Le sénateur Rivard : Vous espérez attirer combien de chercheurs?
M. Herbert-Copley : Je n'ai pas idée du nombre de chercheurs, mais le montant total qui sera alloué dans le cadre du premier concours sera de 300 millions de dollars, et on a déjà reçu des propositions. Il y a à peu près 36 propositions qui ont été reçues. L'évaluation de ces demandes aura lieu en juin cette année. On attend avec impatience les résultats de ce processus.
Le sénateur Rivard : J'ai une question d'ordre général. Dans des instituts comme le vôtre, quand un chercheur quitte l'institution, la première raison est-elle le plus souvent qu'il intègre le secteur privé ou qu'il crée sa propre entreprise pour développer le fruit de ses recherches? La deuxième possibilité, c'est qu'il quitte le pays pour avoir de meilleures conditions, ou la troisième raison, généralement, c'est la retraite ou le décès. Peut-on dire que la majorité des chercheurs qui partent pour aller travailler dans l'entreprise privée pour créer... À Québec, par exemple, on a l'Institut national d'optique qui regroupe des chercheurs. Or, la cause première lorsqu'ils perdent un chercheur, c'est que celui-ci se joint à une entreprise privée pour développer de façon commerciale le fruit de ses recherches. Peut-on dire, de façon générale, que les gens quittent leur travail pour se joindre au secteur privé et y développer le fruit de leurs recherches?
M. Herbert-Copley : C'est une très bonne question. Personnellement, je n'ai pas de données sur les raisons pour lesquelles les chercheurs pourraient quitter une institution ou quitter le pays. Ce que je pourrais dire, par contre, c'est que nous avons, ici au Canada, des programmes dont le but est... Je vais parler en anglais, je m'excuse.
[Traduction]
Il existe au Canada des programmes qui visent précisément à attirer des experts chevronnés. Le Programme des chaires de recherche du Canada et, assurément, les chaires d'excellence en recherche ont attiré ici des chercheurs étrangers de haut calibre. Pour les étudiants, il y a les bourses Vanier et Banting qui visent notamment à encourager des étudiants étrangers à entreprendre ici leur recherche doctorale ou postdoctorale. Voilà autant de mesures positives qui visent à rendre le Canada attrayant sur ce plan.
Indéniablement, la recherche est une activité hautement internationale si bien que les chercheurs vont d'un pays à l'autre. Ils cherchent des débouchés. Ils changent de pays. Nous pensons pouvoir créer un climat tel que des chercheurs chevronnés voudront venir ici, qu'il s'agisse de Canadiens ayant passé du temps à l'étranger ou de gens provenant d'autres régions du pays.
Le président : Je voudrais faire une remarque. Je constate qu'un grand nombre de ces programmes portent des noms qui se ressemblent et cela prête à confusion. Si j'étais un industriel, et que je cherchais un programme pour faire avancer mon travail, à qui devrais-je m'adresser pour repérer dans la liste de ces programmes celui qui me conviendrait, étant donné qu'ils sont très semblables?
Mme Walden : C'est une transition parfaite pour vous expliquer les changements que nous effectuons.
Le rapport Jenkins s'est penché sur cet aspect précisément, car on offre une vaste gamme de programmes aux entreprises. Cela se fait par l'intermédiaire de nos organismes de développement régional. Nos propres organisations les offrent également. Le service de guide-expert du CRSNG sera un des mécanismes vers lesquels les petites entreprises seront orientées et, par la suite, elles seront aiguillées vers le programme qui correspond à leurs besoins.
Notre site web a été rafraîchi à partir du 1er avril et plutôt que d'essayer de comprendre nos programmes, les entreprises vont devoir se demander si elles souhaitent une prise de contact ou une collaboration. Elles auront à déterminer ce qu'elles cherchent. C'est alors que nos équipes vont les guider vers la meilleure occasion qui s'offre à elles.
Le président : Je me reporte à la page 18 de votre Rapport sur les plans et les priorités pour le Conseil de recherches en sciences humaines; il y est question du Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada. Y a-t-il un lien avec la Stratégie de défense Le Canada d'abord, et est-ce par souci de commodité que vous avez choisi l'expression « Apogée Canada »?
M. Herbert Copley : Non, cela n'a rien à voir. Nous utilisons les mêmes termes placés différemment. Vous trouverez le terme « Canada » « recherche » et « excellence » dans bon nombre d'appellations.
Le président : Ce programme a été inauguré en décembre de l'année dernière. Vous ne savez pas de quel montant vous aurez besoin, mais vous reviendrez nous voir à l'occasion des prévisions budgétaires supplémentaires de cette année pour ce programme en particulier. Cela aura-t-il une incidence sur l'équilibre budgétaire? Combien d'argent voudriez-vous recevoir?
M. Herbert Copley : Effectivement, nous reviendrons vous voir. On a annoncé, dans le budget, la somme de 1,5 milliard de dollars sur 10 ans. Cela signifie 50 millions de dollars pour l'exercice financier 2015-2016. Ce montant ne figure pas dans le Budget principal des dépenses, étant donné l'échéancier du processus concurrentiel. Alfred pourrait vous en dire davantage si vous voulez plus de détails.
Le président : À la page 2-150 du Budget principal des dépenses, relativement au centre d'excellence en recherche sur les communications, ce qui est un domaine différent, on indique un montant considérablement moindre pour l'exercice financier qui vient de se terminer, mais le tout s'est ensuite replacé. En 2013-2014, votre budget était de 6 millions de dollars. Ensuite, il est passé à moins de 2 millions de dollars et voilà que vous vous retrouvez avec un budget de 6 millions de dollars. Qu'est-ce que cela signifie?
M. Herbert Copley : Comme je l'ai dit, il s'agit d'un programme administré par les trois conseils. Il existe plusieurs centres d'excellence en commercialisation et en recherche. Notre contribution varie d'année en année, suivant les centres particuliers qui sont retenus au terme du concours.
Le président : L'année dernière n'a pas été très florissante, mais vous vous attendez à un peu mieux l'année prochaine, n'est-ce pas?
M. Herbert Copley : Oui. Les résultats du concours...
Le président : Je songeais à un concours plus serré.
M. Herbert Copley : C'est exact.
Le président : C'est ainsi que j'interprète la situation. D'accord. Sous la rubrique « Subventions », le Fonds de soutien à la recherche représente environ la moitié du montant, et l'on trouve les autres postes plus bas.
Que comporte le Fonds de soutien à la recherche? S'agit-il du principal fonds qui vous permet de venir en aide à l'industrie?
M. Herbert Copley : Le Fonds de soutien à la recherche s'appelait auparavant le Programme des coûts indirects. On lui a donné récemment une nouvelle appellation.
C'est ainsi que le gouvernement fédéral assume une partie des coûts indirects associés à la recherche financée par des fonds fédéraux. Un montant total de financement est attribué à chaque établissement dans le cadre du processus concurrentiel d'octroi de subventions par l'intermédiaire des conseils subventionnaires. Ensuite, on accorde un montant pour les coûts indirects, notamment les bibliothèques, les bureaux de recherche, la propriété intellectuelle et les installations de recherche. Cela permet de s'assurer que l'établissement dispose d'un environnement de recherche propice à l'aboutissement des projets.
Le président : C'est une somme assez considérable du total des subventions que vous accordez.
M. Herbert Copley : Oui. Nous administrons ce fonds au nom des trois conseils subventionnaires. Voilà pourquoi cela représente un pourcentage considérable de notre budget.
Le président : Mme Walden a évoqué un autre programme pour ce qui est des coûts indirects afin que les laboratoires soient ultramodernes. C'est un exemple de coûts indirects. Connaissez-vous ce programme en particulier?
Mme Walden : Il n'existe qu'un seul programme pour les coûts indirects. Il vise les trois conseils.
Le président : C'est ce dont nous parlons actuellement, n'est-ce pas?
Mme Walden : Oui.
Le président : D'accord. Je pensais qu'il y en avait un autre, mais je dois me tromper. Je n'ai pas le temps de faire la vérification maintenant.
Mme Walden : Si vous voulez de plus amples renseignements, nous vous les fournirons volontiers.
Le président : C'est bon à savoir. Qui sait? Nous ferons peut-être appel à vous de nouveau, soit par écrit ou en vous demandant de venir témoigner.
Mme Walden : Volontiers.
Le président : Nous trouvons plus pratique d'approfondir certaines questions quand vous êtes ici, et nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir témoigner devant nous.
Mme Walden : Merci.
Le président : La séance est levée.
(La séance est levée.)