Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule no 31 - Témoignages du 14 décembre 2017
OTTAWA, le jeudi 14 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit à huis clos aujourd’hui, à 10 h 31, pour examiner un projet d’ordre du jour (travaux futurs), puis en séance publique, afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Le sénateur Douglas Black (président) occupe le fauteuil.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue, chers collègues, ainsi qu’à nos invités et aux membres du public qui suivent aujourd’hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ici dans la salle ou par l’intermédiaire du Web. Je m’appelle Doug Black, et je suis le président du comité.
Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Ce projet de loi nous a été renvoyé le 23 novembre 2017. Comme les honorables sénateurs le savent, nous avons tenu quatre réunions et nous avons entendu divers témoins au sujet de ce projet de loi, et nous avons également reçu des mémoires.
Je crois savoir que le sénateur Marwah souhaite présenter une motion.
Le sénateur Marwah : Nonobstant la motion adoptée hier par le comité, je propose que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce procède maintenant à l’étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Le président : Est-ce que quelqu’un appuie cette motion? La sénatrice Wallin.
Y a-t-il des commentaires au sujet de cette motion?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je comprends que nous sommes en séance publique. Avec tout le respect que je vous dois, je suis obligé de vous informer à nouveau que l’intitulé de l’avis de convocation que vous venez de mentionner ne correspond pas à celui que j’ai reçu, où il était plutôt écrit ceci : Étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
C’est la première fois que j’assiste à un comité en séance publique où on annonce un avis de convocation qui est contraire à celui que j’ai reçu à mon bureau. Je tenais à le mentionner.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
Le sénateur Wetston : Nous sommes saisis d’une motion, et nous devrions nous efforcer de comprendre le contexte. Il est question d’une mesure législative importante. Il s’agit d’un projet de loi qui a obtenu l’appui de tous les partis et qui est à l’étude au Sénat depuis un certain temps. Je crois qu’il est possible aujourd’hui de commencer à tout le moins l’étude article par article. Ce serait la bonne chose à faire, et je crois que nous devrions le faire dans l’intérêt du public.
Je crois que la motion qu’a présentée le sénateur Marwah souligne l’importance de procéder à l’étude article par article de cette importante mesure législative. Je ne vois pas de mal à aller de l’avant avec cette étude, car je ne pense pas que les procédures devraient nous empêcher d’effectuer ce travail important en ce qui concerne le projet de loi.
[Français]
Le sénateur Dawson : Avec tout le respect que j’ai pour le sénateur Dagenais, le comité est maître de sa destinée. Si nous décidons majoritairement que nous voulons procéder à l’étude article par article, je pense qu’il revient au comité de prendre cette décision. Cette situation s’est produite et risque de se reproduire à l’avenir.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais souligner que le sénateur Dagenais a fait valoir un très bon point. On ne nous a pas donné de préavis en ce qui concerne l’étude article par article, monsieur le président. Aucun préavis n’a été donné aux sénateurs. On nous a dit qu’il s’agissait d’une réunion visant à discuter des travaux futurs à huis clos. Nous sommes maintenant en séance publique et nous voulons passer à un point à l’ordre du jour qui n’y figure même pas. Cela crée un mauvais précédent pour le Sénat. Il aurait été facile de l’inscrire à l’ordre du jour. La motion qui a été présentée faisait partie à l’évidence de l’ordre du jour et a été soumise à huis clos, et maintenant nous en discutons en séance publique.
Je crois que c’est sans précédent, monsieur le président. Je m’y oppose par principe. Si nous acceptons cela, cela signifie que la majorité des membres de n’importe quel comité pourra facilement inscrire à l’ordre du jour l’étude article par article d’un projet de loi au moment qu’elle souhaite sans donner de préavis aux sénateurs. Je pense que c’est une mauvaise façon de faire, que cela crée un mauvais précédent et qu’il n’y a pas lieu d’agir ainsi au Sénat.
Le sénateur Tannas : Je veux revenir sur le commentaire du sénateur Wetston selon lequel il s’agit d’un projet de loi important. Je suis également d’avis qu’il s’agit d’une mesure législative importante, mais je tiens à souligner qu’hier ce ne sont pas tous les membres du comité qui étaient présents. Certaines personnes étaient absentes, ce qui va à l’encontre de l’importance du projet de loi. Je suis donc ravi de voir que tous les membres du comité sont présents aujourd’hui.
J’ai également les mêmes préoccupations que le sénateur Tkachuk, mais à mon avis, puisque tout le monde est présent aujourd’hui, cela nous permettra d’aller de l’avant avec l’étude article par article de cette mesure législative importante.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pour faire suite aux commentaires du sénateur Dagenais, je voudrais tout d’abord dire que j’ai, devant moi, un avis de convocation révisé nous informant que nous procédons aujourd’hui à l’étude article par article du projet de loi.
De la même façon, nous avons reçu, hier, à la dernière minute, un avis de convocation révisé mentionnant que le comité se réunissait à la pièce 257 de l’édifice de l’Est au lieu de se rencontrer à la pièce 9 de l’édifice Victoria, comme c’est notre habitude. Il y a eu une révision, nous l’avons tous acceptée, et nous nous sommes réunis ici.
Selon moi, l’avis de convocation révisé mentionne que le comité se réunit aujourd’hui afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi. Je propose donc que l’on poursuive nos travaux. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : Pour poursuivre dans la même veine, je dois dire que nous étions tous préparés hier à procéder à l’étude article par article. Nous sommes donc tous rendus à cette étape en tant que membres du comité et nous sommes prêts à aller de l’avant. Hier, il semble que la majorité du groupe a pris la décision de modifier l’ordre du jour, alors aujourd’hui nous demandons tout simplement de le modifier. Je ne crois pas que ce soit sans précédent. Le précédent a été créé hier. Alors, je pense que nous pouvons prendre une décision ensemble, comme l’a fait valoir le sénateur Dawson. C’est pourquoi nous sommes ici.
La sénatrice Stewart Olsen : Je suis d’accord avec les commentaires du sénateur Tannas, selon lesquels il est important que tous les membres du comité soient présents, particulièrement lorsqu’un projet de loi est à l’étude. Je crois que c’est essentiel. Je suis également d’avis que cette mesure législative est importante et que nous devrions l’examiner soigneusement.
Je comprends le point qu’a fait valoir le sénateur Tkachuk à propos d’un précédent. Nous pourrions peut-être préciser dans la motion, qu’après mûre réflexion, il a été conclu que ce changement ne sera pas considéré comme ayant créé un précédent, car étant donné la situation particulière, les contraintes de temps, et cetera, nous devons procéder à l’étude article par article.
La sénatrice Wallin : J’ai besoin d’une précision. Voulez-vous dire que la décision d’hier et celle d’aujourd’hui ne devraient pas créer de précédent? Je ne comprends pas exactement ce que vous êtes en train de dire.
La sénatrice Stewart Olsen : Non, je parle uniquement de la décision d’aujourd’hui. Ce point ne figurait pas à l’ordre du jour, et je conviens que nous devrions connaître l’ordre du jour d’une réunion. Je n’irai pas plus loin. Je vous remercie pour cette question.
Le sénateur Marwah : De même, je ne crois pas que l’ordre du jour d’hier précisait qu’il y aurait une motion pour reporter cette étude en janvier. Nous devrions indiquer les deux points. À mes yeux, il s’agit d’un projet de loi très important et il n’y a absolument aucune raison de reporter cette étude en janvier. Nous devrions procéder à l’étude article par article afin de faire rapport du projet de loi au Sénat le plus rapidement possible. Je ne vois aucune raison qui nous empêcherait de procéder aujourd’hui à l’étude article par article. En fait, nous aurions dû commencer cette étude hier.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais répondre à ce qui vient d’être dit.
Premièrement, la motion d’hier figurait à l’ordre du jour. Durant une étude article par article, on peut présenter une motion pour rejeter un article en particulier ou on peut présenter une motion pour que l’étude soit reportée à une date ultérieure. On peut faire ce qu’on veut. On présente la motion, on en discute puis on la met aux voix.
Dans ce cas-ci, c’est différent. Le quorum est de quatre membres, alors ces quatre personnes pourraient facilement se réunir et procéder à l’étude article par article sans en dire un mot à qui que ce soit. Quatre membres pourraient tout simplement se réunir et procéder à l’étude article par article sans que l’opposition soit mise au courant. Je crois que cela créerait un précédent dangereux, et nous devrions être bien conscients de ce que nous faisons, monsieur le président.
Le président : Je comprends et nous prenons bonne note de votre point, monsieur le sénateur Tkachuk.
Le sénateur Tkachuk : Je vais continuer de faire valoir ce point.
Le sénateur Dawson : Je le répète, je suis nouveau au comité, mais d’après ce que je comprends, il s’est passé quelque chose hier et on a modifié l’ordre du jour. Alors, pour ce qui est de créer un précédent en modifiant l’ordre du jour…
Le président : Vous avez la parole, sénateur Dawson.
Le sénateur Dawson : Je suis prêt à passer au vote sur la motion.
La sénatrice Unger : J’abonde dans le même sens que le sénateur Tkachuk. Je me suis présentée hier soir à la réunion avec le volumineux projet de loi et j’étais prête à procéder à l’étude article par article. Étant donné qu’il n’y avait pas quorum, la réunion a été annulée.
Le président : Nous allons maintenant passer au vote. Est-il nécessaire de lire la motion encore une fois?
Le sénateur Marwah : Nonobstant la motion adoptée hier par le comité, je propose que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce procède maintenant à l’étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Le président : Je vous remercie beaucoup. Cette motion a déjà été appuyée.
Qui est pour?
Des voix : Pour.
Le président : Qui est contre?
Des voix : Contre.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence, très bien.
Nous en sommes maintenant à l’étape de l’étude article par article du projet de loi. J’aimerais rappeler aux sénateurs que, si à un moment ou à un autre, vous n’êtes pas trop sûrs où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je veux m’assurer que tout le monde sache en tout temps où nous en sommes dans le processus.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler certaines choses concernant la procédure.
Lorsque plus d’un amendement est proposé dans un article, les amendements doivent être présentés selon l’ordre des lignes de l’article en question.
Certains amendements qui sont proposés peuvent avoir une incidence sur d’autres parties du projet de loi. Nous allons nous efforcer de consigner les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et nous attirerons votre attention sur ceux-ci.
Même s’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, si des amendements sont proposés ce matin sans préavis, veuillez garder en tête que les sénateurs peuvent ne pas avoir pris connaissance de ces amendements. Ainsi, si un sénateur souhaite proposer un amendement, il doit laisser à ses collègues et au personnel suffisamment de temps pour l’examiner avant que nous en discutions.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que, si le résultat d’un vote par oui ou non ou à main levée n’est pas clair, la meilleure solution est de demander un vote par appel nominal, qui, bien entendu, donne un résultat sans équivoque.
Les sénateurs doivent savoir que, lorsqu’il y a égalité des voix, la motion en question est rejetée.
S’il n’y a pas de questions à propos de ce que je viens de dire, nous allons commencer.
Honorables sénateurs, est-ce que le titre est réservé?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Par souci d’efficacité, est-ce que tous les sénateurs acceptent qu’on regroupe certains articles du projet de loi?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tkachuk : Tout dépend du nombre d’articles qu’on souhaite regrouper.
Le président : Je vois ici qu’il y a les articles 1 à 12, l’article 13 puis les articles 14 à 23. Nous allons prendre tout le temps qu’il faut pour nous assurer que nous les examinons en profondeur pour que tout soit clair. Alors, nous sommes d’accord.
Est-ce que les articles 1 à 12 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Je crois savoir que le sénateur Wetston souhaite proposer un amendement à l’article 13.
Le sénateur Wetston : Je vous remercie. Je propose :
Que le projet de loi C-25 soit modifié à l’article 13, à la page 5 :
a) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (6) Malgré les paragraphes (2), (3) à (3.2) et (5) et sous réserve du paragraphe (6.1), le man- »;
b) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« (6.1) L’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.4) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’élection;
b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. »
Le sénateur Tkachuk : Pouvez-vous expliquer la raison pour laquelle vous proposez cet amendement?
Le sénateur Wetston : Bien sûr. L’amendement vise à diminuer le risque que le vote majoritaire, exigé dans le projet de loi, perturbe de façon soudaine et imprévue la prise de décisions au sein du conseil d’administration, ou que le travail du conseil soit interrompu par inadvertance. Il prévoit une période de grâce pour les candidats qui n’ont pas été élus en raison de l’application de la disposition sur le vote majoritaire. Cette période de grâce irait jusqu’à 90 jours à partir de la date de l’élection.
L’objectif est d’accorder au conseil une période durant laquelle un autre administrateur peut être nommé. Cette solution avait été portée à notre attention par un certain nombre d’avocats et de témoins qui estimaient qu’elle favoriserait la continuité du travail du conseil d’administration.
Je tiens à dire que la loi contient déjà toutefois un certain nombre de dispositions visant à régler les problèmes sérieux qu’entraîne le fait de ne pas avoir le quorum ou d’être aux prises avec des élections qui ont échoué. L’amendement concerne uniquement le problème que constitue le fait qu’un administrateur ne soit pas élu selon le principe du vote majoritaire et donne la possibilité au conseil d’administration de remplacer cet administrateur.
Le président : Madame la sénatrice Stewart Olsen, aviez-vous un commentaire ou une question?
La sénatrice Stewart Olsen : Seulement un commentaire.
Vous avez mentionné que plusieurs témoins ont porté à notre attention la difficulté qu’ont les sociétés à remplacer un administrateur dans un délai aussi rapide que 30 jours. Je vous remercie de l’avoir souligné. Voilà ce que je voulais dire.
Le sénateur Marwah : Je crois que d’accorder une certaine période au conseil d’administration pour qu’il puisse trouver un remplaçant à un administrateur qui n’a pas réussi à se faire élire à la majorité est une bonne chose, car ainsi le travail du conseil n’est pas interrompu en raison d’une absence de quorum. Cet amendement vise à accorder une période de grâce de 90 jours pour trouver un remplaçant, mais il est possible de trouver un remplaçant avant 90 jours. C’est un amendement logique.
Le sénateur Tkachuk : Je veux être certain de bien comprendre. Nous allons voter sur cet amendement. Prévoyez-vous faire rapport de ce projet de loi au Sénat tout de suite après la réunion?
Le président : Cet après-midi, si c’est possible.
Le sénateur Tkachuk : La Chambre des communes a ajourné, n’est-ce pas?
Le président : C’est exact.
Le sénateur Tkachuk : Alors, ce projet de loi ne pourra pas être adopté avant février, lorsque la Chambre reprendra ses travaux.
Le président : Je crois simplement qu’il est important que le comité fasse son travail.
Le sénateur Tkachuk : Je vous remercie. Je voulais seulement savoir.
Le président : Le président :Est-ce que l’amendement proposé par le sénateur Wetston est adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : Est-ce que l’article 13 modifié est adopté?
L’article est adopté.
Est-ce que les articles 14 à 23 sont adoptés?
Il n’y a pas de presse, monsieur le sénateur Tkachuk.
Des voix : D’accord.
Le président : Je crois savoir que le sénateur Wetston souhaite proposer un amendement à l’article 24.
Le sénateur Wetston : C’est exact. J’attire l’attention des membres du comité sur l’article 24, à la page 10 du projet de loi. Je propose :
Que le projet de loi C-25 soit modifié à l’article 24, à la page 10 :
a) par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit :
« (2) La société fournit les renseignements visés au paragraphe (1) à » ;
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).
(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés au paragraphe (1). »
Le président : Je vous remercie, sénateur Wetston. Vous pourriez peut-être expliquer brièvement au comité l’objet de cet amendement.
Le sénateur Wetston : Il faut savoir qu’il y a un certain nombre d’années, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont modernisé les exigences en matière d’avis et d’accès, de sorte que certaines circulaires de procuration et certains renseignements peuvent être transmis par voie électronique.
Cet amendement vise à exiger que les administrateurs d’une société visée par règlement — par exemple, une société cotée à la Bourse de Toronto — présentent aux actionnaires lors de chaque assemblée annuelle les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. Il s’agit bien entendu de la partie XIV.1, qui porte sur la présentation de renseignements relatifs à la diversité.
L’amendement vise à faire en sorte que la Loi canadienne sur les sociétés par actions tienne compte des façons modernes de communiquer l’information aux actionnaires et qu’elle continue d’appuyer l’innovation et la croissance économique. Cet amendement permettra à une société de transmettre les renseignements relatifs à la diversité aux actionnaires avec non seulement l’avis concernant la tenue de l’assemblée des actionnaires, comme elle peut le faire, mais aussi avec une circulaire de procuration dont il est question au paragraphe 150(1).
L’amendement proposé permet à la société de choisir le moment pour transmettre les renseignements relatifs à la diversité, que ce soit au moment d’envoyer l’avis pour la tenue d’une assemblée, ce qu’elle peut faire par voie électronique, ou au moment d’envoyer la circulaire de procuration, qui est un document volumineux.
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les renseignements relatifs à la diversité soient transmis avec les autres renseignements qui se trouvent dans la circulaire de procuration.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie, sénateur Wetston.
Pensez-vous que ces renseignements causeront des problèmes aux sociétés? Est-ce qu’elles recueillent déjà ces renseignements? Croyez-vous qu’il pourrait y avoir des coûts ou des problèmes pour les sociétés?
Le sénateur Wetston : Non. Il s’agit tout simplement de renseignements supplémentaires relatifs à la diversité qu’elles doivent, en vertu de la loi, préparer et présenter aux actionnaires et qui font partie des nouveaux renseignements sur la diversité mentionnés dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cela se fait déjà.
La sénatrice Stewart Olsen : C’est une étape supplémentaire?
Le sénateur Wetston : C’est déjà prévu en vertu des exigences concernant les avis et l’accès établies par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et les exigences propres au modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » et à la représentation des femmes. Cela se fait déjà dans ce contexte. L’amendement vise à faire en sorte, en ce qui concerne la modification apportée à la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant les renseignements relatifs à la diversité, que les renseignements puissent également être transmis aux actionnaires par voie électronique. Cela permettra essentiellement de diminuer les coûts. Il s’agira d’une façon plus efficace et efficiente de communiquer avec les actionnaires. Il s’agit simplement de renseignements supplémentaires qui seraient inclus dans la circulaire de procuration, que les sociétés sont tenues de transmettre. Si nous ne permettons pas cela, les sociétés devront envoyer ces renseignements par la poste.
Le sénateur Tkachuk : Elles n’ont pas cette option en ce moment.
La sénatrice Ringuette : Je trouve logique qu’on demande aux actionnaires de voter pour un nouvel administrateur en leur transmettant une circulaire de procuration, car à tout le moins ils sont mis au courant de la politique.
Le sénateur Wetston : Si nous n’adoptons pas cet amendement, les sociétés devront tout de même encore envoyer les renseignements aux actionnaires, mais elles les feront parvenir dans cette enveloppe que les actionnaires n’ouvrent pas en général.
Le président : Est-ce que l’amendement est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que l’article 24 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Le président : Est-ce que les articles 25 à 58 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Je crois savoir que le sénateur Wetston souhaite proposer un amendement à l’article 59.
Le sénateur Wetston : Je propose un amendement au projet de loi C-25, à l’article 59, à la page 20. Cet amendement fait partie des modifications à la Loi canadienne sur les coopératives. Je propose :
Que le projet de loi C-25 soit modifié à l’article 59, à la page 20, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« (10.2) Malgré le paragraphe (3) et l’alinéa 84(1)b), l’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe 10(1) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’élection;
b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. »
Cette disposition concerne la Loi canadienne sur les coopératives. Les autres dispositions concernent la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Cet amendement est lié également au vote majoritaire. Il prévoit la même période de grâce en ce qui concerne un administrateur qui n’a pas réussi à se faire élire en raison encore une fois de l’application de la disposition sur le vote majoritaire. La période de grâce peut aller jusqu’à 90 jours à partir de la date de l’élection.
L’article 83 de la Loi canadienne sur les coopératives concerne le mandat et comporte des dispositions similaires, mais différentes de celles que contient la Loi canadienne sur les sociétés par actions en ce qui a trait au vote majoritaire. L’amendement vise simplement à s’assurer que la même période de grâce soit accordée à ces conseils d’administration également.
Le président : Y a-t-il des commentaires?
Est-ce que l’amendement est adopté.
Des voix : D’accord.
Le président : Est-ce que l’article 59 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Est-ce que les articles 60 à 124, soit toutes les autres dispositions du projet de loi, sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Est-ce que le titre est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Est-ce que le projet de loi modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Dois-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs.
(La séance est levée.)