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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule no 33 - Procès-verbal du 7 février 2018


OTTAWA, le jeudi 8 février 2018
(86)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Douglas Black (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Black, Dagenais, Galvez, Maltais, Marwah, Ringuette, Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk et Wetston (10).

Également présents : Adriane Yong et Michaël Lambert-Racine, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Mila Pavlovic, agente de communications, Direction des communications du Sénat.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 23 novembre 2017, le comité poursuit son étude du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 32 des délibérations du comité.)

Le président prend la parole.

Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-237, avec dissidence.

Il est convenu de reporter l'étude du titre, avec dissidence.

Le président demande si l'article 1 est adopté.

L'honorable sénateur Tannas propose :

Que le projet de loi S-237 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« Canada majoré de quarante-cinq pour cent si le capital prêté ou ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Il est convenu d'adopter l'article 1 modifié avec dissidence.

Le président demande si l'article 2 est adopté.

L'honorable sénateur Tannas propose :

Que le projet de loi S-237 soit modifié, à la page 2, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« 1.1 (1) Tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, procède à l'examen du taux criminel.

(2) Le comité remet au Parlement un rapport, accompagné des modifications qu'il recommande au taux criminel. »

Après débat, l'honorable sénatrice Ringuette propose que la motion d'amendement soit modifiée par substitution, au mot « cinq », du mot « trois ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d'adopter l'article 1.1 modifié.

Il est convenu d'adopter l'article 2.

Il est convenu d'adopter le titre.

Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.

Il est convenu de faire rapport du projet de loi S-237, avec les propositions d'amendement, au Sénat.

À 10 h 49, la séance est suspendue.

À 10 h 50, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité examine le programme de ses travaux futurs.

À 11 h 13, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,
Barbara Reynolds