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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule no 34 - Témoignages du 15 février 2018


OTTAWA, le jeudi 15 février 2018

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, afin d’étudier les enjeux nouveaux et émergents pour les importateurs et exportateurs canadiens dans les marchés nord-américains et mondiaux.

Le sénateur Douglas Black (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour à mes distingués collègues et aux membres du public qui assistent à la séance d’aujourd’hui du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, que ce soit ici dans la salle ou sur Internet.

Je m’appelle Doug Black. Je suis un sénateur de l’Alberta et le président de ce comité. J’inviterais mes collègues à se présenter.

La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, je représente la Saskatchewan.

La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Day : Joseph Day, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Wetston : Howard Wetston, de l’Ontario.

Le sénateur Marwah : Sabi Marwah, de l’Ontario.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.

La sénatrice Unger : Betty Unger, de l’Alberta.

Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Le président : Bien sûr, comme vous pouvez vous en douter, notre travail bénéficie des excellents services que nous prodiguent notre greffière et nos analystes.

Notre comité poursuit aujourd’hui ses audiences sur les enjeux nouveaux et émergents auxquels les importateurs et exportateurs canadiens doivent faire face quant à leur compétitivité à l’échelle internationale. Parmi ces enjeux, il est question du retrait possible des États-Unis de l’Accord de libre-échange nord-américain, l’ALENA, les récents changements apportés par le gouvernement américain au taux fédéral d’imposition, les taux d’intérêt, l’innovation, la productivité et la formation professionnelle. Notre comité tente d’en savoir plus long sur les répercussions que ces enjeux pourraient avoir sur la compétitivité des exportateurs et importateurs canadiens. Nous cherchons, en outre, à cerner ce que les exportateurs et importateurs canadiens et le gouvernement fédéral devraient faire pour répondre à ces transformations.

Aujourd’hui, nous entendrons deux leaders du milieu canadien des affaires. Il s’agit de l’honorable Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, et de Brian Kingston, vice-président, Politique internationale et budgétaire du Conseil canadien des affaires.

Messieurs, nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous. Je vais vous demander tous les deux d’y aller de vos déclarations liminaires. Vous disposez de cinq minutes chacun. Nous passerons ensuite aux questions des membres du comité. Messieurs, merci et soyez les bienvenus.

[Français]

L’honorable Perrin Beatty, C.P., président et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité. C’est un grand plaisir pour moi d’être parmi vous aujourd’hui.

[Traduction]

L’étude que vous entreprenez est importante pour les entreprises canadiennes et pour notre économie. Elle tombe vraiment à pic pour moi, puisque je viens tout juste de rentrer de Washington, hier, où j’ai participé à des réunions au cours desquelles l’ALENA et d’autres questions ont occupé une place importante. Bien entendu, la question du commerce a été au cœur des préoccupations de tous ceux qui ont pris part à ces réunions.

En termes simples, disons que le commerce est le pivot de notre économie. Pour grandir, de nombreuses sociétés doivent avoir accès aux marchés internationaux. Nos économies régionales sont, en général, trop modestes pour soutenir les sociétés qui cherchent à prendre de l’expansion. C’est ce qui explique pourquoi la Chambre de commerce du Canada a été si active durant les négociations sur l’ALENA. L’ALENA et les négociations commerciales de ce type ont rendu nos entreprises plus concurrentielles et notre pays, plus prospère.

Au sujet de l’ALENA, le message que nous avons transmis au gouvernement fédéral ainsi qu’aux représentants des États-Unis et du Mexique a été clair et cohérent : ne compromettez pas cet accord essentiel, modernisez-le. C’est précisément ce que j’ai dit mardi, à Washington, au secrétaire du Trésor des États-Unis, M. Mnuchin.

Cependant, même si la conservation et le renforcement de l’ALENA sont, sans doute, notre priorité la plus pressante, il y a d’autres choses qui préoccupent les entreprises canadiennes. En ma qualité de président de la Chambre de commerce du Canada, j’ai l’occasion de parler quotidiennement avec des propriétaires d’entreprise de tout le pays au sujet des problèmes qui se présentent à eux lorsqu’ils cherchent à prendre de l’expansion. Les choses que nous apprenons grâce à ces interactions forgent nos propres priorités stratégiques.

Récemment, notre organisme a publié l’édition 2018 de 10 façons de bâtir un Canada gagnant, notre plan directeur pour la création d’un environnement stratégique apte à soutenir la croissance des entreprises canadiennes et à rendre notre économie plus prospère pour l’ensemble des Canadiens. Dans ce document, nous recommandons de faire de l’ensemble du Canada une plaque tournante de l’exportation et nous préconisons l’amélioration des infrastructures commerciales existantes.

Bien que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux aient consacré d’importantes ressources à l’amélioration de l’infrastructure logistique de notre pays, il serait profitable d’améliorer l’efficacité des couloirs qui traversent et contournent nos centres urbains, ainsi que les systèmes de transport reliant le Canada aux marchés internationaux. Nous avons recommandé un certain nombre de mesures pour aider à concrétiser ces objectifs.

Premièrement, le gouvernement fédéral devrait affecter une part plus importante des investissements de son plan d’infrastructure décennal à la modernisation et à l’amélioration de l’infrastructure commerciale du Canada.

Deuxièmement, afin de maximiser la valeur de nos investissements, les projets d’infrastructure devraient être choisis en fonction de leur mérite.

Troisièmement, le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre une approche de « réseau unique » pour les décisions d’investissement. Cette approche permettrait de veiller à ce que les aspects relatifs aux chaînes d’approvisionnement nationales et régionales soient pris en compte dans toutes ces décisions.

Enfin, il y aurait lieu d’évaluer et de sélectionner les projets en fonction de leur importance dans les chaînes d’approvisionnement intégrées et de leur potentiel à augmenter la part de marché du Canada pour le commerce mondial.

La Chambre de commerce du Canada est, tout à fait, disposée à travailler sur ces mesures en collaboration avec le gouvernement fédéral afin d’aider les entreprises canadiennes à accroître leur part du marché mondial des biens et services.

L’autre message que nous communiquent constamment nos membres, c’est que le coût de faire des affaires au Canada est en train d’augmenter en raison du fardeau grandissant des frais, des taxes et des règlements qui pèsent sur le secteur privé. Ce fardeau nuit à la capacité qu’ont les entreprises de grandir à l’intérieur du cadre national et de concurrencer sur la scène internationale au chapitre des investissements et des consommateurs.

Pour aider nos petites entreprises à grandir, nous devons revoir nos politiques fiscales afin de faire en sorte qu’elles récompensent l’esprit d’entreprise, l’investissement et la croissance. Il nous faut des politiques de réglementation qui reconnaissent les besoins des petites entreprises et qui leur permettent de se conformer facilement et à faible coût à la réglementation. Nous avons besoin de programmes qui créent des liens entre les PME et les occasions d’affaires à l’international et qui aident les PME à se donner la capacité de grandir.

Bien qu’en définitive, ce soit aux entreprises elles-mêmes de trouver le moyen de grandir et d’être concurrentielles, la compétitivité des entreprises canadiennes sur le plan international repose sur les politiques de notre pays.

La Chambre de commerce du Canada est disposée à faire tout en son possible en collaboration avec les entreprises et le gouvernement pour créer un environnement qui soutiendra la croissance et fera prospérer l’économie. Nous sommes convaincus que nous pourrons bâtir ensemble un Canada gagnant.

Merci. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

Brian Kingston, vice-président, Politique internationale et budgétaire, Conseil canadien des affaires : Monsieur le président, distingués membres du comité, je vous remercie de l’invitation que vous m’avez lancée de participer à cette étude sur les enjeux nouveaux et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens.

Mes observations d’aujourd’hui porteront principalement sur la politique fiscale, car nous croyons que la compétitivité fiscale du Canada fait partie des enjeux les plus cruciaux pour les entreprises canadiennes à l’heure actuelle.

Dans le mémoire prébudgétaire que nous avons présenté, nous pressons le gouvernement de mettre en œuvre une stratégie exhaustive pour le renforcement de la compétitivité du Canada. Peu de temps après l’envoi de ce document au ministre des Finances, la compétitivité de notre pays a subi un choc de taille lorsque les États-Unis ont rendu publics les détails de leur profonde réforme fiscale. Parmi les mesures fiscales annoncées, mentionnons une réduction considérable du taux d’imposition des entreprises, soit de 35 à 21 p. 100. Les États-Unis permettent désormais aux entreprises de passer en charge la totalité de leurs investissements en matière de matériel et d’outillage. Enfin, de nouvelles mesures visant la fiscalité internationale ont été mises de l’avant. Pendant ce temps, le taux d’imposition global des entreprises canadiennes a poursuivi son ascension sournoise en raison des augmentations décrétées à l’échelon provincial. À cause de cela, les entreprises canadiennes doivent désormais composer avec des taux d’imposition plus élevés que ceux assumés par leurs concurrents de la majorité des pays de l’OCDE.

Le fait que les taux d’imposition prévus par la loi soient élevés par rapport à ceux d’autres administrations est une chose, mais ce qui est encore plus préoccupant, c’est le taux effectif marginal d’imposition, le TEMI, sur les investissements des nouvelles entreprises. Depuis plus de 10 ans, le TEMI du Canada est inférieur à celui des États-Unis, un état de fait qui a encouragé les entreprises à investir et à créer des emplois au Canada plutôt que chez nos voisins du Sud. Cependant, avec l’adoption du projet de loi sur la réforme fiscale, le TEMI des États-Unis est passé de 34,6 p. 100 à seulement 18,8 p. 100, supplantant ainsi les 20,3 p. 100 du TEMI canadien.

Honorables sénateurs, on ne saurait exagérer l’importance de la réforme fiscale américaine et de l’incidence que cette réforme aura sur les importateurs et exportateurs canadiens. Le Canada doit intervenir promptement pour consolider sa compétitivité.

La combinaison de la réforme fiscale américaine et de la grande incertitude entourant la politique commerciale a déjà une incidence marquée sur les investissements étrangers directs au Canada. Selon la Banque du Canada, les nouveaux investissements étrangers directs reculent depuis le milieu de l’année 2016, surtout ceux en provenance de l’Europe, mais ceux des États-Unis aussi. On pourrait y voir les effets de l’incertitude entourant la politique en matière de commerce. On s’attend à ce que cette incertitude sur le plan commercial fasse reculer la taille des investissements d’environ 2 p. 100 d’ici la fin de 2019. La banque prévoit que la réforme fiscale américaine renforcera cette incertitude et freinera encore davantage la croissance des investissements. Il se peut que certaines firmes décident de déplacer vers les États-Unis une partie des investissements qu’elles prévoyaient faire au Canada afin de profiter d’un taux d’imposition des entreprises plus avantageux, ce qui pourrait retrancher 0,5 p. 100 de plus des cibles d’investissement d’ici 2019.

Hier, dans une lettre adressée au ministre Morneau, John Manley, président et chef de la direction du Conseil canadien des affaires, a pressé le gouvernement de prendre sur-le-champ des mesures décisives afin de soutenir la confiance du secteur privé à l’égard de l’économie canadienne, de décourager la fuite des capitaux et de multiplier les incitatifs pour de nouveaux investissements commerciaux. J’ai apporté des copies de cette lettre. Je crois que vous en avez tous une devant vous.

La façon la plus directe d’arriver à cette fin serait d’assortir le budget de 2018 d’une mesure fiscale temporaire permettant aux entreprises de déduire immédiatement le montant complet de leurs dépenses en capital, ces dépenses qu’elles doivent normalement amortir sur plusieurs années.

Nous proposons aussi au ministre des Finances de prévoir l’annonce d’une réduction immédiate du taux d’imposition des entreprises assortie d’un engagement à faire en sorte que le taux global d’imposition statutaire moyen des entreprises au Canada soit ramené à moyen terme à un niveau inférieur à la moyenne qui prévaut au sein des pays de l’OCDE. Il conviendrait également d’éliminer l’exigence sur les biens prêts à être mis en service de manière à permettre aux entreprises de déduire les coûts d’investissement au fur et à mesure que l’argent est dépensé plutôt que d’avoir à attendre que les projets soient parachevés. Enfin, il faudrait retarder la mise en œuvre des nouvelles règles sur les investissements passifs des sociétés privées afin de permettre une analyse économique détaillée de l’incidence de ces règles sur les investissements commerciaux et la croissance.

Voilà qui met fin à mes observations. Je suis impatient de répondre à vos questions. Merci.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Kingston.

Commençons donc. La parole est à la vice-présidente du comité.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci de ces exposés instructifs.

Monsieur Beatty, vos propositions m’intéressent beaucoup. Je m’intéresse, moi aussi, à la question des transports. Je crois que c’est l’un des enjeux névralgiques sur lesquels le pays devrait se pencher. Premièrement, votre offre a-t-elle trouvé preneur? Deuxièmement, les gouvernements sont des entités politiques, alors croyez-vous qu’ils vont vraiment miser sur une planification stratégique fondée sur le mérite et sur la sorte de planification dont le pays a besoin pour avancer?

M. Beatty : Madame la sénatrice, vous avez mis le doigt sur la question centrale. J’ai, moi-même, passé 21 ans au Parlement. Je sais que lorsqu’il est question de fonds d’infrastructure, il peut être tentant d’étendre les ressources à l’échelle du pays pour veiller à ce qu’il y ait devant chaque piste de curling et chaque intersection des écriteaux faisant état de la largesse du gouvernement fédéral.

Au cours de la dernière génération, nous avons dépensé dans les infrastructures plutôt que d’y investir. Nous avons constaté une détérioration de nos infrastructures et le développement d’importants goulots d’étranglement qui plombent le système, surtout dans nos agglomérations urbaines et à certains endroits névralgiques de notre réseau commercial.

Nous sommes présentement dans une position où nous pourrions vraiment faire un tri. Nous ne pouvons pas nous permettre de répartir l’argent uniformément à la grandeur du territoire et de traiter tous les projets comme s’ils avaient tous la même valeur. En lieu et place, nous devons appliquer un test afin de jauger le rendement économique de chaque investissement proposé de manière à ce qu’il soit vraiment question d’investissements et non de simples dépenses gouvernementales.

J’ajouterais que, par le passé, lorsque nous avons eu des programmes d’infrastructure, ces programmes ont eu tendance à répondre à un taux de chômage élevé. Il s’agissait donc de programmes de création d’emplois, et les avantages pour le commerce ou la croissance économique étaient considérés comme étant secondaires. Dans le contexte actuel, notre priorité doit être d’investir pour l’avenir.

Pour répondre de façon plus précise à votre question, je dirais que nous verrons. Bien sûr, le gouvernement s’est montré intéressé. J’ai pu constater une ouverture de ce côté. Je crois qu’il essaie de faire de la planification stratégique, mais, en fin de compte, nous allons devoir nous poser la question suivante : avons-nous fait bon usage de cet argent ou avons-nous raté une occasion unique de décupler la compétitivité de notre pays?

La sénatrice Stewart Olsen : Monsieur Kingston, en ce qui concerne la réforme fiscale dont le pays a besoin, avez-vous rencontré le ministre des Finances? Avez-vous l’impression que le gouvernement comprend l’ampleur réelle et potentielle du problème?

M. Kingston : Nous avons été encouragés par les commentaires prononcés par le ministre des Finances en marge de Davos, à savoir que la compétitivité fiscale du Canada est essentielle et que le gouvernement a l’intention de réagir. Le fait de savoir qu’il se penche sur cette question est ce que nous avons de mieux à nous mettre sous la dent. Nous allons voir comment cela va se traduire dans le budget. Nous savons qu’il n’y a pas beaucoup de marge de manœuvre sur le plan fiscal, mais nous pensons qu’il est crucial que le gouvernement fasse quelque chose à cet égard.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Merci, messieurs, pour vos présentations. Ma première question s’adresse à M. Beatty. Vous êtes certainement au courant que, aux États-Unis, le taux d’imposition pour les entreprises est passé de 30 p. 100 à 25 p. 100. Cette diminution fera sérieusement compétition à nos entreprises canadiennes. Certaines entreprises seront sans doute tentées de déménager leur production aux États-Unis.

[Traduction]

M. Beatty : Absolument. En fait, je suis revenu de Washington hier, où j’ai assisté à la réunion de la Coalition mondiale des entreprises. Les modifications radicales qui ont été apportées au régime fiscal et réglementaire des États-Unis intéressaient assurément tous les délégués du monde entier, mais ces modifications devraient tout particulièrement interpeller le Canada en raison des liens étroits qui lient notre économie à celle des États-Unis.

Bien avant que ces modifications ne soient apportées par l’administration actuelle, nos membres m’envoyaient des signaux, notamment ceux qui représentaient des entreprises canadiennes internationales ou multinationales. Ils me disaient que, pour eux, la concurrence la plus féroce ne venait pas de l’extérieur de l’entreprise. Elle se manifestait à l’interne au moment de faire le budget, au moment où ils devaient parler à la maison mère pour la convaincre du bien-fondé de maintenir — voire d’augmenter — ses investissements au Canada. Cette situation prévalait avant l’avènement à Washington de la plus importante réforme du régime fiscal et réglementaire qu’il nous a été donné de voir de notre vivant.

En juillet, avec mes homologues des chambres de commerce provinciales, j’ai écrit au premier ministre du pays et à tous les premiers ministres des provinces afin de leur faire part des préoccupations grandissantes qui circulaient au moment où nos concurrents commerciaux amélioraient leur compétitivité en matière de commerce et d’investissements. Désormais, le Canada — un pays où les coûts sont déjà élevés en raison de l’accumulation de frais, de taxes, de règlements, de dépenses et d’autres coûts s’ajoutant à ceux de la communauté des affaires — allait devenir de moins en moins concurrentiel. J’ai demandé au premier ministre de rencontrer au plus vite ses homologues des autres ordres de gouvernement afin d’examiner comment il serait possible de réduire ce fardeau afin de préserver notre compétitivité.

Encore une fois, d’après mes entretiens avec les membres de notre organisme, ce n’est pas tant le taux d’imposition ou un autre élément précis. C’est plutôt l’accumulation de tous ces facteurs qui contribue aux coûts élevés en vigueur au pays aujourd’hui et qui nous empêche d’être concurrentiels.

[Français]

Le sénateur Dagenais : J’aurais une question à poser à M. Kingston. Dans le contexte économique actuel, une augmentation des taux d’intérêt semble inévitable. Jusqu’à quel point l’économie canadienne, les entreprises et les citoyens seront-ils en mesure d’absorber une augmentation des taux d’intérêt sans provoquer une crise? Le Canada a eu l’avantage de bénéficier de taux relativement bas depuis quelques années. Sans parler du taux d’endettement des Canadiens, croyez-vous que l’augmentation des taux d’intérêt pourrait provoquer une crise au Canada?

[Traduction]

M. Kingston : C’est une excellente question. Comme vous l’avez dit, nous avons traversé une période où les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas, et il ne fait aucun doute que les gens s’y sont habitués et qu’ils s’attendent à ce que cela dure à long terme; il faudra donc une période d’adaptation. Je m’inquiète moins de la capacité des entreprises de s’adapter aux taux d’intérêt. Je m’inquiète davantage des Canadiens, des hauts niveaux d’endettement et de l’incidence sur le marché immobilier. Il est donc inévitable que les taux augmentent, surtout si l’on tient compte des changements qui s’opèrent, comme la hausse du salaire minimum en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. Forcément, cela fera grimper l’inflation, et les taux d’intérêt devront augmenter en conséquence, mais je pense que le principal dossier à surveiller sera l’endettement personnel plutôt que le secteur des entreprises.

Le sénateur Marwah : Merci de vos exposés. Je remarque qu’aucun de vous n’a parlé de la propriété intellectuelle. Étant donné que le monde de la technologie et de l’innovation contribuera à notre succès et, en fait, à notre niveau de vie pour les décennies à venir, je crois sincèrement que la gestion et le contrôle de la propriété intellectuelle sont d’une importance cruciale. J’aimerais connaître votre point de vue et celui de vos membres sur la question de savoir si nos politiques sont adéquates et si le gouvernement et les entreprises en font assez pour contrôler et gérer la propriété intellectuelle.

M. Beatty : Je pourrais peut-être tenter de répondre, sénateur. La réponse aux deux parties de votre question est non. Les entreprises n’en font pas assez, et le gouvernement non plus.

La Chambre de commerce du Canada a été déçue de la position que le gouvernement du Canada a adoptée dans le cadre des négociations sur le Partenariat transpacifique, lorsqu’il a fait valoir que nous ne devrions pas accroître la protection des brevets et d’autres formes de propriété intellectuelle aux termes de l’accord. Ce dossier a essentiellement été mis en veilleuse. Si les Américains se joignent à nouveau au Partenariat transpacifique, cette question reviendra probablement sur le tapis.

Selon nous, la propriété intellectuelle est de plus en plus l’élément qui ajoute le plus de valeur aux produits et aux services. Si nous tenons à assurer la réussite de notre pays sur la scène mondiale, à attirer des investissements au Canada et à stimuler notre économie, nous devons en faire plus pour protéger la propriété intellectuelle au Canada.

L’autre partie de votre question est de savoir si les entreprises en font assez. Non, elles n’en font pas assez pour produire de la propriété intellectuelle au Canada. Si vous examinez les activités de recherche et de développement du secteur privé, comparativement à nos concurrents commerciaux, nous faisons piètre figure; par contre, en ce qui a trait à la recherche et au développement dans le secteur public, le Canada se classe à un rang assez élevé. Bref, nous devons en faire davantage.

M. Kingston : Je suis tout à fait d’accord avec M. Beatty. Je me contenterais d’ajouter que le Canada peut en faire davantage pour attirer des projets de recherche et de développement par l’entremise du régime fiscal. Un certain nombre de multinationales investissent déjà au Canada dans le cadre de leurs stratégies de recherche et de développement. Cependant, nous avons observé une diminution de ces investissements dans certains secteurs, surtout parce que les crédits d’impôt en matière de recherche et de développement ne sont pas aussi généreux que ceux accordés dans d’autres pays. Je crois qu’il faudra se pencher là-dessus.

La sénatrice Unger : Merci beaucoup, messieurs, de vos exposés fort intéressants.

Ma première question porte sur l’avenir incertain du libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Selon les notes d’information préparées par la Bibliothèque du Parlement, 23 p. 100 des entreprises sondées estiment subir les contrecoups de cette incertitude. De ce nombre, 26 p. 100 ont indiqué qu’elles songeaient à déménager aux États-Unis et 23 p. 100 ont laissé entendre qu’elles pourraient tenter de diversifier leurs exportations ou leurs investissements. Au regard de tous ces effets négatifs supplémentaires, pouvez-vous me donner une idée de l’incidence sur le Canada dans son ensemble?

M. Beatty : En ce qui concerne la diversification, madame la sénatrice, c’est quelque chose que nous serions portés à encourager. Nous avons tout simplement trop d’œufs dans un même panier. Il est dangereux pour toute entreprise ou tout pays de compter sur un seul client qui est à l’origine de 75 cents de chaque dollar d’affaires. Cela vous laisse en situation de grande vulnérabilité. Nous encourageons nos membres non pas à réduire leurs affaires avec les États-Unis, mais plutôt à accroître leurs activités ailleurs et à miser sur la diversification.

Pour ce qui est de l’autre partie de votre question, c’est-à-dire la décision quant à l’emplacement d’une entreprise, vous avez parfaitement raison de dire que ces répercussions découlent de l’incertitude. Je vous le demande : si vous songiez à investir votre argent et à bâtir une nouvelle usine, mais que votre client se trouvait aux États-Unis, une économie qui est 10 fois plus grande que la nôtre, et si vous ne saviez pas comment les choses se dérouleraient à la frontière ou à quel traitement tarifaire vous auriez droit, où placeriez-vous l’argent. Vous l’investiriez le plus près possible de votre client. C’est pourquoi l’incertitude permanente nuit aux investissements au Canada, car cela oblige les gens à faire marche arrière et à se demander s’il est sage d’investir ici plutôt qu’ailleurs.

J’aimerais également signaler un des aspects qui me préoccupent, et je vais bien peser mes mots. Comme vous le savez, de temps en temps, on entend dire que l’administration américaine pourrait choisir d’abolir l’ALENA. L’une des répercussions à court terme, c’est le risque que les mauvais comportements soient récompensés. Autrement dit, si Washington manifestait son intention de renoncer au libre-échange en Amérique du Nord, les investisseurs pourraient envisager, à court terme, de placer leur argent aux États-Unis, en pensant que c’est la seule façon de s’approcher de leur clientèle et d’atteindre le marché visé, ce qui donnerait raison aux protectionnistes. Cela les persuaderait d’avoir fait la bonne chose. Cependant, à plus long terme, nous verrions des répercussions dévastatrices sur l’économie mondiale et sur l’économie des États-Unis.

Un des points que j’ai fait valoir lorsque j’étais à Washington cette semaine, et nous avons rencontré le représentant du gouvernement dans le cadre du G20, c’est que la plupart des arguments que nous avons entendus ressemblent beaucoup à ceux invoqués en 1930, à l’époque de la loi tarifaire Smoot-Hawley, c’est-à-dire la conviction que le reste du monde profite des États-Unis et que les États-Unis pourraient prospérer en érigeant des murs autour de leur marché. En fait, lorsque la loi Smoot-Hawley a été adoptée, le premier pays à avoir riposté était le Canada. D’autres pays lui ont emboîté le pas. La loi tarifaire Smoot-Hawley n’a pas causé la grande dépression, mais elle l’a renforcée et prolongée. Ainsi, les politiques suivies à Washington auront pour conséquence nette de nuire au commerce mondial et, par ricochet, à l’économie américaine, mais ces enjeux risquent de ne pas être au cœur des préoccupations des politiciens, qui ne pensent qu’à court terme.

Je suis désolé d’avoir donné une si longue réponse à une courte question.

M. Kingston : Je voudrais vous faire part de quelques chiffres tirés d’un sondage que nous avons mené au cours de l’été auprès de nos membres, en ce qui a trait au contexte canadien des investissements. J’ai trouvé les résultats plutôt consternants.

Nous avons demandé aux PDG si le milieu des affaires au Canada s’est amélioré, s’est détérioré ou est resté le même au cours des dernières années. Les deux tiers ont répondu qu’il s’était détérioré, ce qui est une proportion très élevée. La renégociation de l’ALENA était déjà en cours, bien entendu, mais elle n’avait pas encore atteint son point le plus bas; c’était donc avant cela. Plus précisément, c’était avant l’annonce du programme de réforme fiscale concernant les sociétés privées et avant la réforme fiscale américaine. Si nous répétions le sondage aujourd’hui, je crois que les perspectives des PDG seraient bien pires.

Nous surveillons également la confiance des PDG. Il s’agit d’un moyen d’évaluer comment ils perçoivent l’économie canadienne par rapport à l’économie mondiale. Les quatre dernières fois que nous avons sondé les PDG, ces deux indicateurs ont révélé un accroissement de la confiance. Selon le dernier sondage réalisé en janvier, la confiance à l’égard de l’économie mondiale est toujours à la hausse. En fait, elle atteint des niveaux record grâce à la croissance que nous observons partout dans le monde. Par contre, la confiance à l’égard de l’économie canadienne est en chute libre. C’est très préoccupant.

Je regardais hier les chiffres sur l’entrée d’investissements directs étrangers en 2017. Nous disposons de données uniquement pour les trois premiers trimestres, mais si le quatrième trimestre affiche un rendement aussi médiocre, nous pourrions assister au plus faible afflux d’investissements directs étrangers au Canada depuis la crise financière. C’est donc déjà en train de se produire. Je crois que certains ont déjà décidé d’investir aux États-Unis et ailleurs, en raison de l’incertitude qui règne dans l’économie.

Le sénateur Wetston : J’ai une question générale à vous poser sur la réforme fiscale. Je n’ai pas vu grand-chose à cet égard depuis la commission Carter. Ce que je veux dire par là, c’est que j’ai vu beaucoup de mesures graduelles. Chaque fois qu’un gouvernement arrive au pouvoir, il y a toujours une réforme fiscale quelconque. Croyez-vous que le gouvernement doit prendre du recul — je sais que certaines mesures s’imposent dès maintenant — et examiner notre régime fiscal dans son ensemble, de fond en comble, pour déterminer s’il a effectivement évolué au même rythme que les besoins du Canada, à la fois du point de vue des consommateurs et des entreprises, en ce qui concerne la mondialisation et tous les changements dont nous avons été témoins dans notre économie, sans nécessairement nous limiter aux accords commerciaux et à l’ALENA? Qu’en pensez-vous?

M. Beatty : La réponse est oui. C’est ce que nous devons absolument faire. Comme vous le savez, la Chambre de commerce du Canada a livré une véritable bataille contre le gouvernement au cours de l’été à propos des changements à l’imposition des sociétés privées. Une résolution a été adoptée lors de notre assemblée générale annuelle, et je crois que 98 p. 100 des membres ont voté en faveur d’une commission royale d’enquête chargée de réexaminer le régime fiscal du Canada. Nous n’arrivons pas à obtenir un vote de 98 p. 100 pour la nomination d’un vérificateur. Cela vous donne une idée de l’intensité des sentiments qui existent, à tout le moins, au sein de notre réseau.

Je peux vous dire qu’à titre d’ancien ministre du Revenu national entre 1984 et 1985, le régime fiscal était complexe à l’époque, et c’était une question qui me préoccupait au plus haut point. La complexité entraîne des injustices. Si les gens ne comprennent pas la loi, cela crée des inégalités. Quelque chose ne tourne vraiment pas rond lorsqu’une entreprise embauche non pas des ingénieurs, mais des comptables et des avocats pour comprendre la différence entre une virgule et un point-virgule dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nous avons besoin d’un examen approfondi et complet. C’est crucial pour nous. Les Américains ont effectué la réforme fiscale la plus importante depuis plus d’une génération. Nous devons passer en revue notre régime, au lieu d’y apporter des modifications éparses, comme nous l’avons fait au cours des 40 dernières années.

M. Kingston : Nous sommes exactement du même avis. Cela fait des années que nous appuyons et réclamons une réforme fiscale globale. Étant donné la réforme américaine actuelle, il n’y a pas de meilleur moment pour le faire. Même si nous avons appuyé la décision du gouvernement de mener, par exemple, un examen des dépenses fiscales, je crois que c’était un bon exercice qui a révélé ceci : lorsqu’on essaie d’apporter des changements ciblés à un seul aspect du régime fiscal sans l’examiner dans son intégralité, c’est extrêmement difficile. Pour revenir à la consultation auprès des sociétés privées, le gouvernement a tenté de mettre l’accent sur un domaine afin de régler certains problèmes apparents. Bien entendu, il y a eu une forte résistance à cause de la façon dont le gouvernement s’y est pris.

Pourquoi ne pas prendre du recul? Il faudra probablement plusieurs années pour bien faire les choses, mais prenez un peu de recul et étudiez le régime dans son intégralité. Examinez l’équilibre entre les impôts des sociétés et des particuliers ainsi que les taxes à la consommation, et faites-le vraiment de la bonne façon. Nous sommes tout à fait en faveur d’un tel exercice. Évidemment, à court terme, nous recommandons que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour résoudre le problème que nous avons.

La sénatrice Ringuette : Je suis intriguée par vos observations et par l’intensité de vos propos sur l’impôt des sociétés parce qu’hier, nous avons reçu des économistes qui nous ont dit qu’au bout du compte, il n’y aurait pas une grande différence marginale entre les mesures prises pour les entreprises aux États-Unis et au Canada.

Monsieur Beatty, merci beaucoup de votre travail dans le dossier de l’ALENA. Vous nous proposez de moderniser l’accord, et c’est aussi ce que vous dites aux gens que vous rencontrez. Justement, selon moi, le premier point à moderniser, c’est un mécanisme efficace de règlement des différends. J’aimerais entendre vos observations à ce sujet, et je voudrais également que vous nous parliez des autres éléments clés qui, d’après vous, doivent faire partie de la modernisation.

M. Beatty : Madame la sénatrice, permettez-moi d’abord de faire une observation sur ce que vous venez de dire à propos de la fiscalité. Pour la Chambre de commerce du Canada, ce n’est pas le niveau d’imposition qui constitue, à ce stade-ci, la plus grande priorité, mais plutôt l’accumulation de tous les frais, impôts, salaires minimums et autres règlements. Oui, le régime fiscal actuel, même à la suite des réductions américaines, sera plus ou moins concurrentiel, selon l’endroit où l’on se trouve, car les impôts prélevés par les États et les provinces varient, mais les gouvernements au Canada s’apprêtent à ajouter plus de règlements, plus de frais, plus de coûts, plus d’impôts, et cetera. Pendant que les Américains diminuent le fardeau réglementaire et fiscal, nous prenons la direction tout à fait inverse. Voilà donc les éléments qui nous préoccupent plus que le taux d’imposition général proprement dit.

En ce qui concerne la modernisation de l’ALENA, permettez-moi de donner un autre exemple. Bon nombre des professions énumérées pour la mobilité transfrontalière des travailleurs aux termes de l’ALENA ont été établies à l’époque où l’accord a été rédigé. Certaines d’entre elles ne sont plus pertinentes aujourd’hui, et bien des professions actuelles qui pourraient nécessiter le déplacement d’experts ou de travailleurs spécialisés à travers la frontière mettent en cause des emplois qui n’existaient tout simplement pas à l’époque. Par conséquent, il est absolument essentiel que nous puissions moderniser cette liste de professions.

La propriété intellectuelle est un autre exemple. À l’époque où l’ALENA a été négocié, le commerce sur Internet n’était pas aussi avancé qu’aujourd’hui. Le fait est que l’ALENA n’a pas été conçu pour traiter de cette question. Nous pourrions donc instaurer un régime modernisé qui serait propice au commerce électronique.

Il y a plusieurs autres domaines où la modernisation serait justifiée, mais les entreprises dans les trois pays ont adopté le principe voulant que leurs politiciens respectifs fassent le serment d’Hippocrate. D’abord, ne nuisez pas. Ensuite, au-delà de cela, soyez ambitieux. Prenez tout ce qui fonctionne bien aujourd’hui et faites fond sur ces réalisations. Modernisez le tout. Cherchez des moyens de vous améliorer.

L’autre argument que je ferai valoir est le suivant : tout ce qui compte aujourd’hui, malheureusement, c’est de sauver les meubles. Comment s’assurer qu’on ne cause pas de dommages à ce qu’on a bâti? Ce que le Canada, les États-Unis et le Mexique devraient faire, c’est de s’asseoir ensemble et de se demander dans quels domaines il serait sensé, dans le premier quart du XXIe siècle, pour trois pays qui partagent la même masse continentale et qui ont des économies très intégrées, de collaborer? Le comité pourrait, en une demi-heure, préparer toute une liste — pandémie, sécurité, transport, compétences, propriété intellectuelle, robotique, et toute une gamme d’autres domaines dans lesquels il serait sensé de mieux collaborer. Il faut cesser d’être sur la défensive et être plutôt visionnaire et voir ce que nous pouvons faire pour améliorer nos acquis.

M. Kingston : J’aimerais faire un commentaire au sujet de ce que vous avez dit à propos de l’imposition. Au sujet du taux combiné d’imposition, vous avez tout à fait raison de dire que le taux aux États-Unis est plus bas d’un point seulement qu’au Canada, alors nous sommes presque à égalité. Nous pensons toutefois qu’il est plus utile de comparer le taux effectif marginal d’imposition sur les nouveaux investissements, car c’est ce que les entreprises vont regarder au moment d’investir. Nous avions depuis près de vingt ans plus de 10 points d’avantage sur les États-Unis. Cet avantage a disparu maintenant, et les États-Unis sont même plus concurrentiels que nous. C’est tout un problème. Le Canada est un petit marché, et pour attirer les investisseurs, il lui faut des atouts. Un avantage fiscal et l’accès au marché américain, voilà ce que nous avions jusqu’à maintenant. Ces deux atouts sont menacés maintenant, et je pense que cela change fondamentalement la donne pour les investisseurs.

La sénatrice Ringuette : Il faut peut-être entreprendre ce dont M. Beatty parlait il y a un instant. Au lieu de regarder les vieux meubles que nous avons dans la maison, nous pourrions rénover la maison et regarder d’autres éléments qui pourraient nous rendre plus concurrentiels.

M. Kingston : Oui. Je suis tout à fait d’accord, et je pense qu’on peut grandement améliorer l’ALENA. Comme l’a mentionné M. Beatty, la mobilité de la main-d’œuvre est un élément crucial, même si le sujet semble susciter peu d’intérêt du côté des États-Unis. Il y a ensuite les marchés publics. Ce sont deux domaines où nous pourrions collaborer et améliorer énormément l’accord.

Le sénateur Marwah : Messieurs, je pense qu’un des quelques points sur lesquels nous serions tous d’accord dans cette salle, c’est la surréglementation au pays et l’existence de barrières interprovinciales au commerce. C’est probablement injuste pour vous de dire, et je sais que la réponse générale serait : « Oui, c’est vrai », alors ce n’est pas la réponse que je cherche, mais j’aimerais savoir quels sont, disons, les trois principaux problèmes du côté de la réglementation et des barrières interprovinciales au commerce? Je sais que le gouvernement s’est employé dernièrement à éliminer de nombreuses barrières interprovinciales, mais les petites entreprises nous disent qu’il en existe encore de nombreuses autres. J’aimerais savoir ce que vous en pensez, même si c’est plus tard. Quels sont à votre avis les trois principaux problèmes du côté de la réglementation et des barrières interprovinciales?

M. Beatty : Sénateur, puis-je profiter de votre question pour en citer un seul? Il se peut que ce ne soit pas la réponse que vous cherchiez, mais c’est assurément d’actualité. Les pipelines. Je n’en reviens pas qu’au Canada, en 2018, on érige des murs dans les Rocheuses entre les provinces. Le message qu’on envoie aux investisseurs étrangers, à ceux qui veulent investir dans un gros projet au Canada, un projet de développement de la nation, c’est qu’après avoir passé toutes les étapes du processus de réglementation, après avoir dépensé des millions de dollars pour le faire, après avoir obtenu un aval assorti de toutes sortes de conditions qu’ils ont acceptées, et après que le gouvernement fédéral a déclaré que c’était un projet d’intérêt national, soudainement, un gouvernement provincial peut encore à ce moment utiliser des mécanismes pour littéralement étirer la discussion jusqu’à la mort du projet. Le gouvernement fédéral a l’obligation de définir l’intérêt national, et cette controverse nous a démontré qu’on ne peut s’en remettre aux gouvernements provinciaux pour faire passer l’intérêt national avant les intérêts locaux.

Pour pouvoir attirer des investisseurs étrangers au pays, il faut pouvoir leur dire que nous avons un seul marché, que la règle de droit s’applique et que notre système de réglementation est cohérent. Sans cela, nous faisons fuir les investissements, tant étrangers que canadiens. Si on cherche un sujet d’actualité aujourd’hui, c’est un très bon exemple, mais il en existe de nombreux autres où nous mettons des barrières en place au Canada qui n’ont aucun sens, et qui pourraient bien être illégales en Europe. Mais nous divisons notre pays. Il est très ironique de penser qu’au même moment même où le premier ministre défendait très bien l’intérêt national aux États-Unis en parlant de l’ouverture des frontières, des premiers ministres provinciaux s’employaient à ériger des barrières au pays. C’est tout simplement inacceptable.

Le sénateur Marwah : J’aimerais vous entendre sur tout autre problème auquel nous devrions nous attaquer, mais je pense que cela en est un. Ce n’est pas le seul, car la surréglementation en est un autre. On semble toujours en ajouter, jamais en éliminer.

M. Beatty : Vous avez tout à fait raison. Aux États-Unis, ils ont maintenant un système deux pour un, c’est-à-dire que pour tout règlement qu’on crée, il faut en éliminer deux. J’ai toujours été très sceptique à ce sujet, car on joue une sorte de jeu. On élimine un élément insignifiant, et on ajoute un élément important. Toutefois, les gens d’affaires nous disent tous que le gouvernement prend la chose très au sérieux et qu’il allège le fardeau de la réglementation pour les entreprises à un rythme effarant. Au Canada, nous avons pris le chemin inverse; on en ajoute toujours une couche supplémentaire.

Lorsque j’étais à Washington, j’ai demandé à mes homologues s’il est possible pour nous de faire des progrès. Sur certains enjeux, il sera très difficile d’en faire en raison de l’approche adoptée par l’administration en place, mais comme ils sont engagés sur la voie de la déréglementation et d’une réforme réglementaire, c’est peut-être une occasion pour nous à saisir. Nous avons une initiative de coopération et de normalisation en matière de réglementation en cours avec les États-Unis. On pourrait faire des progrès importants en se débarrassant de la tyrannie des petites différences entre le Canada et les États-Unis. Il faudrait aussi envisager de procéder à une réforme de la réglementation au Canada, afin d’en venir, dans toute la mesure du possible, à n’avoir qu’un seul régime. Pour avoir une idée des différences entre les provinces, traversez le pays à bord d’un gros camion. Si les transporteurs me disent qu’il est plus facile de traverser la frontière et les États aux États-Unis que les provinces au Canada, c’est parce que quelque chose cloche.

M. Kingston : Au sujet du fardeau réglementaire, j’ai donné quelques résultats du sondage que nous avons mené auprès de nos membres l’été dernier sur le climat d’investissement au pays. Le plus gros obstacle pour eux est la réglementation. Soixante et un pour cent des PDG ont répondu que le régime est inefficace, et que c’est là le vrai problème.

Je serais heureux de vous faire parvenir quelques exemples très précis de règlements, mais une chose que nous avons recommandé au gouvernement dans le budget, ce serait — par l’intermédiaire principalement du Secrétariat du Conseil du Trésor — de délaisser la consultation sporadique des entreprises au profit d’une élaboration conjointe des règlements. Nous avons constaté que c’est ce que font des organismes de réglementation de classe mondiale dans d’autres pays. C’est très possible de le faire, et nous pensons que cela pourrait être très avantageux.

Hier encore, je discutais avec des négociateurs commerciaux du mécanisme de coopération réglementaire prévu dans l’AECG, notre accord commercial avec l’Europe. C’est une avancée fantastique. Il permet au Canada de collaborer avec l’Europe pour régler les problèmes liés à la réglementation. Je me disais toutefois que cela représenterait tout un défi pour le Canada, étant donné que nous n’avons pas de normes communes, une norme réglementaire simple, au pays. Je pense qu’il faut d’abord mettre de l’ordre chez nous avant de penser à collaborer avec les autres dans ce domaine.

Le président : Tous ces commentaires généraux sont extrêmement utiles, mais le comité aurait besoin, pour répondre à la question du sénateur Marwah, que vous nous disiez quels sont les trois problèmes les plus importants liés à la réglementation au Canada. Donnez-nous en six si vous voulez. Dites-nous aussi quels sont, selon vous, les trois obstacles les plus importants au commerce interprovincial. Le comité s’est penché sur la question, et nous sommes toujours à l’affût d’information. Cela nous aiderait à l’étape du suivi.

M. Beatty : Je serai ravi de répondre à ces questions par écrit, monsieur le président.

Le président : Acheminer la lettre à la greffière serait parfait.

Le sénateur Neufeld : Merci, messieurs, d’être avec nous. C’est très intéressant. Vous avez parlé des règlements et du deux pour un, et j’ai déjà travaillé pour un premier ministre en Colombie-Britannique qui avait ordonné à ses ministres de réduire de 30 p. 100 le nombre de règlements, et de plus, d’en supprimer un ancien s’ils voulaient en créer un nouveau. Cela a bien fonctionné. Je ne dirais pas que c’était toujours parfait, mais cela a bien fonctionné.

Cela étant dit, j’aimerais en savoir plus sur vos discussions avec le ministre des Finances. Je siège au Comité des finances, et nous avons parcouru le pays l’été dernier pour mener des consultations sur les mesures fiscales. Nous avons constaté qu’il était très réticent à se pencher sur la question des investissements passifs, sur une autre façon de les imposer. Nous étions à Calgary, et une entreprise là-bas voulait ouvrir une usine en Ontario qui aurait employé de 300 à 500 personnes, mais la question des investissements passifs l’a fait renoncer à ce projet, et il a plutôt décidé d’acheter un terrain aux États-Unis, et c’est là où il ira s’installer. C’était même avant la renégociation de l’ALENA. Cela n’avait rien à voir avec l’ALENA. Il a simplement décidé de partir. J’aimerais savoir ce que vous avez pensé du ministre. Il déposera un budget bientôt. A-t-il vraiment porté une oreille attentive aux pertes d’emplois et aux répercussions négatives?

La deuxième partie de ma question pour vous, monsieur Beatty, concerne le transport des produits au Canada. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit au sujet des pipelines, et le Sénat s’occupe de ce dossier du mieux qu’il peut, mais qu’a fait le présent gouvernement? Il a déposé un projet de loi pour empêcher la circulation des pétroliers à partir du nord de l’île de Vancouver en remontant jusqu’à la frontière américaine. Les pétroliers ne peuvent donc pas se rendre à Kitimat, ni à Prince Rupert. Nous avons un gouvernement fédéral qui en rajoute une bonne couche. Il n’y a pas seulement les premiers ministres provinciaux, il y a aussi le gouvernement fédéral. Dites-moi ce que vous en pensez? Je vois que vous parlez dans votre mémoire de relier les réseaux de transport au Canada aux marchés mondiaux. À l’heure actuelle, il y a des pétroliers qui partent de Valdez et qui se rendent à la pointe sud de l’île de Vancouver et par un passage très étroit jusqu’à Bellingham, dans l’État de Washington, pour y décharger quotidiennement leur cargaison de pétrole brut, mais maintenant le gouvernement fédéral leur dit qu’ils ne peuvent pas passer par Prince Rupert, où se trouve l’un des ports en eau profonde les plus près de l’Asie que nous ayons en Amérique du Nord. Éclairez-moi un peu.

M. Beatty : Vous voulez m’attirer des ennuis, sénateur.

Le sénateur Neufeld : C’est ce que vous êtes censé faire.

M. Beatty : Je voulais me tenir le plus loin possible des enjeux partisans, mais je peux tenter de répondre à vos questions.

Le ministre des Finances est quelqu’un que j’admire beaucoup. Je pense que c’est un homme bon et respectable. Je ne pense pas que son but était de détruire des centaines de milliers de petites entreprises au Canada. Je crois que le gouvernement a fait une grave erreur en préparant ces mesures législatives et que leurs répercussions auraient pu être tout à fait à l’opposé de ce qu’il voulait accomplir. On avait très mal saisi l’ensemble des répercussions des changements que voulait apporter le gouvernement.

Ai-je été satisfait du processus de consultations? Non, pas du tout. Le processus a été bâclé. Les Canadiens n’ont pas eu la chance de s’exprimer sur une question qui était fondamentale pour eux. Est-ce que je pense que les changements apportés par le gouvernement ont permis de remédier à toutes les préoccupations que nous avions? Non, mais c’est très certainement mieux que la première mouture, même si nous avons encore des préoccupations.

Au sujet du revenu passif, je n’ai jamais vraiment compris tout à fait quel était le problème aux yeux de certaines personnes. Si j’étais un entrepreneur et que je cherchais des capitaux d’investissement, je serais très heureux de voir des gens qui ont des capitaux passifs investir dans mon entreprise. L’effet réel de restreindre cette option pourrait être de compliquer la vie des entrepreneurs canadiens qui veulent se lancer en affaires ou faire croître leur entreprise.

Au sujet des pétroliers et de l’exportation de nos ressources à l’étranger, notre point de vue à la chambre est différent de celui du gouvernement sur les restrictions qui ont été imposées. Il est important de comprendre que les opposants à l’exportation de nos ressources dans le monde citent les pipelines ou d’autres raisons à leur opposition , mais ce qu’ils veulent, et ils l’ont mentionné clairement, c’est laisser ces ressources dans le sol et ne jamais les exploiter.

C’est un débat qu’on ne voit nulle part ailleurs. Il n’y a aucun pays dans le monde aussi riche en ressources naturelles que le Canada où on se torture l’esprit à savoir si on doit laisser nos ressources dans le sol ou les exporter de manière responsable sur les marchés mondiaux. Je pense que le gouvernement doit indiquer très clairement que ce que nous voulons, c’est exploiter et exporter nos ressources sur les marchés de manière écologiquement responsable et en respectant les droits des collectivités. Il faut que le débat soit réorienté du « doit-on le faire? » à « comment doit-on s’y prendre? » On peut discuter autant qu’on veut de la façon d’améliorer les normes et d’assurer une bonne consultation, de protéger et d’améliorer l’environnement, mais il faut, au départ, arriver au « oui ». Le gouvernement doit avoir une idée claire que c’est là l’objectif.

M. Kingston : Sénateur, au sujet de votre question sur l’imposition et la réponse du gouvernement aux préoccupations, nous n’étions pas satisfaits de la réponse. Premièrement, la période de consultations était trop courte et nous étions d’avis qu’elle aurait dû être prolongée.

Deuxièmement, et nous avons répété cette demande, il faut une analyse des répercussions économiques. C’est une demande tout à fait raisonnable, à notre avis. Comme vous le savez, les entreprises choisissent de ne pas ouvrir d’usines au Canada pour cette raison, alors, procédons à une étude et prenons le temps de bien examiner la question pour en évaluer les répercussions.

Troisièmement, la solution proposée, par exemple, de réduire le taux d’imposition des petites entreprises n’avait aucun sens pour nous. Le taux d’imposition des petites entreprises est déjà très bas. On a déjà énormément de preuves qu’il nous faut un régime fiscal qui encourage la croissance. Il nous faut plus d’entreprises qui deviennent des champions mondiaux. Par conséquent, le fait de réduire soudainement le taux d’imposition des petites entreprises à grands frais pour le gouvernement n’avait aucun sens dans ce contexte.

Nous sommes d’avis que la solution n’était pas adéquate. Nous attendons avec intérêt les mesures législatives sur l’investissement passif qui seront déposées pour voir ce qui a été concocté.

Au sujet des ressources, je n’ai pas grand-chose à ajouter si ce n’est, comme notre chef de la direction l’a mentionné, que les ressources naturelles au Canada sont une « affaire de famille ». On parle de 16 p. 100 du PIB, de 2 millions d’emplois, et de 38 p. 100 de dépenses en capital. Je vous disais un peu plus tôt que nous sommes très préoccupés par la question des investissements au Canada. Si les entreprises de ressources naturelles décident que le climat n’est pas propice à une expansion de leurs activités et qu’on perd ces 38 p. 100 de dépenses en capital, d’où proviendront les investissements? On se retrouverait dans une situation désastreuse.

Le sénateur Day : Messieurs, je vais vous demander de préciser et d’étoffer quelques éléments pour ceux qui suivent le débat. Il serait utile d’avoir des explications pour le compte rendu.

Monsieur Beatty, je vous remercie de nous avoir parlé du document 10 façons de bâtir un Canada gagnant. Je ne l’ai pas encore vu, mais je présume qu’il se trouve sur votre site web.

M. Beatty : Il vient tout juste d’être publié.

Le sénateur Day : J’ai bien hâte de le lire.

Vous avez parlé des portes d’entrée ou des corridors commerciaux. Le comité a effectué une très bonne étude sur un corridor transcanadien, une initiative de l’Université de Calgary, et notre rapport qui est paru il y a environ un an a suscité des commentaires positifs. Trois points à propos du corridor rejoignent ce que vous avez dit au sujet des investissements. On parlait d’un corridor transcanadien, alors que vous avez parlé de corridors urbains ou en zones urbaines. Nous n’avons pas examiné cela.

C’est sur le troisième point que j’aimerais que vous nous en disiez davantage, à savoir que le gouvernement fédéral devrait adopter une approche à « réseau unique » pour les investissements. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

M. Beatty : J’en serai heureux, sénateur. Nous aimerions que les gouvernements regardent la chaîne de valeurs dans son ensemble, qu’ils regardent la circulation des produits et des gens dans le cadre des échanges commerciaux et qu’ils se disent en voyant les produits, très bien, mais où cela commence-t-il? Comment achemine-t-on la matière première à l’endroit où elle doit être transformée et où elle devient des produits manufacturiers? Où ces produits vont-ils ensuite? Par où passe notre réseau de transport pour aller à la frontière? Nous aimerions que les gouvernements planifient l’infrastructure de façon intégrée, plutôt que d’adopter des projets ponctuels qui n’ont souvent aucun lien entre eux.

Encore une fois, j’insiste pour dire que nous voulons voir toutes les régions du Canada exporter, de la côte atlantique à la côte pacifique, et en ligne directe vers les États-Unis. Il faut donc penser notre infrastructure de manière cohérente et intégrée et voir où se trouvent les engorgements. Comment peut-on accélérer le tout? Comment peut-on renforcer notre potentiel de création au Canada?

Le sénateur Day : Nous étions nombreux, en particulier dans l’Est, à être déçus de l’abandon du projet d’oléoduc Énergie Est et de la multiplication des obstacles dans ce dossier. C’est un triste exemple d’un manque de planification et d’un manque de soutien du gouvernement fédéral.

M. Beatty : J’ai parlé un peu plus tôt d’une tentative de discuter du projet de Kinder Morgan jusqu’à sa mort. C’est exactement ce qui s’est produit dans le cas d’Énergie Est. Il est tout à fait dans notre intérêt de pouvoir approvisionner l’Est du Canada en pétrole canadien plutôt qu’en pétrole importé et, qui plus est, de pouvoir exporter tant de la côte Est que de la côte Ouest. Dans ce cas, ce sont les délais qui ont entraîné la décision, et c’est très inquiétant.

Sénateur, le Canada a besoin d’un régime de réglementation ouvert et transparent, basé sur la consultation et des données probantes, et qui débouche sur des décisions qui peuvent être mises en œuvre et appliquées.

Nous avons été témoins de tellement de projets qui ont fait l’objet de discussions interminables ayant mené à leur mort. Nous sommes un pays de bâtisseurs qui n’arrivent plus à bâtir. C’est la promesse de bâtir le chemin de fer du CP qui a incité la Colombie-Britannique à joindre le Canada. Il est très ironique de penser aujourd’hui qu’on suggère de bâtir un mur dans les Rocheuses pour couper la Colombie-Britannique des ressources de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Pourrait-on bâtir le chemin de fer du CP aujourd’hui? Pourrait-on bâtir la Voie maritime du Saint-Laurent, qui a nécessité le déménagement de collectivités entières? Le régime de réglementation que nous avons à l’heure actuelle nous permettrait-il d’entreprendre un grand projet de développement national ? Sommes-nous réduits au Canada à être une nation où 13 satrapies ont chacune leurs propres normes et regardent un projet en se demandant ce qu’il « leur » apportera, au lieu de ce qu’il « nous » apportera?

Nous devons adopter une approche holistique qui définit l’intérêt national de façon confiante et moderne, qui est ouverte sur le monde, et qui aide les Canadiens à prendre leur place dans l’économie mondiale.

Le sénateur Day : Je suis tout à fait d’accord.

Je veux simplement ici pousser plus loin votre commentaire, et vous avez déjà discuté du sujet avec ma collègue, la sénatrice Ringuette. Après les changements apportés aux États-Unis, l’écart entre le taux effectif marginal d’imposition est d’environ 1 p. 100 seulement. Il ne s’agit pas du taux d’imposition prévu par la loi, car vous avez mentionné dans vos commentaires qu’il y a une différence dans ce cas. Pourriez-vous nous dire pourquoi un écart de 1 p. 100 dans le taux effectif marginal d’imposition des investissements vous préoccupe?

M. Kingston : Bien sûr, sénateur. C’est parce que nous avons joui d’un avantage de près de 15 p. 100 au cours des vingt dernières années. Cet avantage est complètement disparu, et même si l’écart n’est que de 1 p. 100 maintenant, nous avions besoin de cet avantage pour attirer les investisseurs en raison de la petite taille de notre marché. À notre avis, c’est là où se situera le vrai problème.

J’ai oublié de mentionner quelque chose. Je n’ai pas parlé de l’impôt des particuliers, et les États-Unis sont aussi beaucoup plus concurrentiels que nous à cet égard. Au moment d’investir, une entreprise examine l’ensemble des enjeux, l’environnement réglementaire, les frais d’exploitation, l’impôt des particuliers, et nous ne sommes pas concurrentiels là non plus. Le taux effectif marginal d’imposition est l’élément clé à mon avis, mais il y a une panoplie d’autres avantages fiscaux qui ont été introduits et qui rendent le Canada beaucoup moins concurrentiel.

Le sénateur Wetston : Monsieur Beatty, j’aimerais savoir si vous saisissez bien — et je sais que c’est le cas — la différence entre la réglementation économique et ce que les organismes de réglementation économiques ont fait en approuvant les projets et en les assortissant de conditions, et les obstacles à la mise en œuvre de ces décisions, qui ne sont pas, de toute évidence, le fait des organismes de réglementation? Comme vous le savez, j’ai travaillé dans le domaine un bon bout de temps. Il faut se rendre compte que les gouvernements s’approprient de plus en plus la responsabilité des décisions, et que parfois les organismes de réglementation ne jouent qu’un rôle consultatif et, bien sûr, les provinces se mettent de la partie, comme cela s’est produit dans le cas d’Énergie Est et d’autres projets. J’aimerais simplement clarifier, si je peux me permettre, que le problème ne vient pas nécessairement du régime de réglementation, mais plutôt du fait que le gouvernement contrôle le régime comme nous l’avons vu dernièrement.

M. Beatty : Oui, monsieur. Je suis d’accord avec vous. J’ai joué un rôle de différentes façons, comme ministre responsable des organismes de réglementation, et comme président d’une société d’État fortement réglementée. J’ai vu la situation par les deux bouts de la lorgnette.

Revenons aux pipelines si vous le voulez bien. Nous nous apprêtons à apporter des changements importants dans notre façon de réglementer le transport des ressources énergétiques au Canada. Certains pensent qu’il faut gagner l’appui de la population et qu’en rendant le régime plus complexe, plus long, plus complet, on réussira à convaincre ceux qui s’opposent fermement à l’exportation des ressources énergétiques sur les marchés mondiaux et qu’ils finiront par dire qu’ils sont maintenant convaincus que le régime atteint les objectifs qu’ils souhaitent.

C’est un point de vue trop optimiste, à mon avis. Il est important de comprendre que ceux qui s’opposent à l’exportation des ressources énergétiques du Canada ne s’intéressent pas à la structure du régime de réglementation; c’est le résultat qui les intéresse. Ils s’opposeront donc à toute décision qui autorise les exportations, peu importe la structure.

La question devient alors politique, comme vous le dites, et doit être gérée par les politiciens. On ne doit pas blâmer l’organisme de réglementation, mais regarder du côté des responsables politiques, et des efforts qu’on déploie pour se donner des objectifs nationaux, pour les atteindre, et pour les mettre en œuvre lorsque des décisions fondées sur des données probantes ont été prises.

Le sénateur Wetston : Et que c’est à l’avantage du Canada.

M. Beatty : Et que c’est à l’avantage du Canada. Nous sommes témoins à l’heure actuelle de pertes énormes pour le Canada — une saignée massive de dizaines de milliards de dollars. En 2017, des dizaines de milliards de dollars d’investissements qui devaient se faire au Canada dans le secteur des ressources ne l’ont pas été. Ce sont des emplois, des recettes fiscales et des possibilités pour nos enfants qui sont perdus.

La sénatrice Wallin : J’ai un dernier petit point, avant de terminer la réunion. J’aimerais que vous me disiez tous les deux où nous en sommes à l’heure actuelle dans le dossier de l’ALENA. On en a beaucoup discuté au cours des derniers jours. Nous sommes freinés par les cycles électoraux aux États-Unis et au Mexique, et nous le serons bientôt par le nôtre. Beaucoup de politiciens américains semblent d’avis qu’il y a accord. Ils peuvent même passer outre, le pouce vers le haut ou le pouce vers le bas, la décision du président, car les appuis sont très nombreux au Congrès. On a entendu dire — mais cela est contesté — qu’on pourrait revenir aux accords de libre-échange ou de l’OMC et la nation la plus favorisée, et cetera. Que pensez-vous de tous ces scénarios possibles?

M. Beatty : Je vais tenter de répondre.

Sénatrice, je suis plus optimiste qu’avant le cycle de négociations à Montréal. J’étais très pessimiste à ce moment et on s’attendait vraiment à ce que le président décide de mettre fin à l’accord, mais les progrès ont été assez importants à Montréal pour qu’on décide, à ce qu’il semble, de continuer. Montréal n’a donc pas été l’étape du « ça passe, ou ça casse », mais plutôt du « on passe à l’autre étape de négociations, ou ça casse ».

Ce qui me préoccupe, c’est d’entendre beaucoup de frustrations des États-Unis à l’endroit du Canada. Lorsque le représentant américain au Commerce et le président des États-Unis pointent du doigt le Canada, c’est certainement très inquiétant. Certains commentaires, très pessimistes, de notre excellent négociateur en chef m’ont également inquiété. Je prends ce qu’il dit très au sérieux, si on l’a cité correctement, car c’est un excellent négociateur et une personne très honnête et franche. Nous devons donc prendre ce qu’il dit très au sérieux.

Je crois quand même que c’est réalisable. Quand je suis aux États-Unis, je constate que les intervenants, plus particulièrement dans le secteur agricole, font maintenant valoir leur position, ce qu’ils ne faisaient pas auparavant. Le secteur agricole a plus d’influence au Congrès américain. C’est une bonne chose. Les gouverneurs américains se font entendre. C’est bien. De plus, le président lui-même a quelque peu tempéré ses remarques. C’est assez positif.

Quelle était la deuxième partie de votre question?

La sénatrice Wallin : Qu’est-ce que l’on entend par « positions de repli »?

M. Beatty : Je mettrais en garde les Canadiens de ne pas se montrer complaisants à ce sujet. On entend souvent les gens dire : « Si l’ALENA est abrogé, nous nous rabattrons sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, et si cet accord est abrogé, nous nous rabattrons sur la disposition de la nation la plus favorisée de l’OMC .»

Il a fallu une intervention gouvernementale consciente des États-Unis et du Canada pour mettre sur les tablettes l’Accord de libre-échange pendant la mise en vigueur de l’ALENA. Il n’a pas simplement été ajouté à l’Accord de libre-échange. Si je ne m’abuse, l’Accord de libre-échange n’est pas automatiquement rétabli si l’ALENA est abrogé.

La question qu’il faut se poser est la suivante : si le président est foncièrement opposé à l’ALENA, pourquoi préférerait-il l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis? De plus, s’il veut mettre des dispositions empoisonnées dans l’ALENA, pourquoi ne ferait-il pas la même chose avec l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis?

L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a également une mesure de temporisation de cinq ans sur le règlement des différends, que nous avons aujourd’hui, mais elle pourrait disparaître d’ici cinq ans.

Il faut ensuite poser la question suivante : « Eh bien, si vous n’avez pas l’ALENA et l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, revenez-vous à l’OMC? » À la conférence à laquelle j’ai participé à Washington cette semaine, bon nombre d’entre nous à la table se sont dit préoccupés que l’administration s’en prenne à l’OMC également. Le manque de respect dont elle fait preuve à l’égard de nombreuses institutions multilatérales est une véritable préoccupation.

Je vais modérer davantage mes propos : nous pourrions voir un chaos dans le système commercial mondial à moins qu’une approche internationaliste plus positive soit adoptée par l’administration à Washington.

La sénatrice Wallin : Très diplomatique.

M. Kingston : Je veux soulever quelques points.

J’aimerais souligner que nous sommes légèrement plus optimistes maintenant car des progrès ont été réalisés vers 6 heures, ce qui est une bonne nouvelle. Les propositions canadiennes n’ont pas été rejetées d’emblée. Mais aussi, plus important encore, le milieu des affaires aux États-Unis est beaucoup plus engagé, et c’est principalement parce que la réforme fiscale est terminée. Nous avons remarqué que le milieu des affaires aux États-Unis a accordé beaucoup d’attention à la réforme fiscale. Maintenant que c’est réglé, il prêtera plus d’attention à l’ALENA et s’assurera que le message soit communiqué au Congrès.

Nous pensons également qu’avec le PTP, les lobbyistes du secteur agricole aux États-Unis prendront soudainement conscience que le secteur agricole canadien aura un accès préférentiel au Japon et que nous discutons de la possibilité d’abroger l’ALENA. Cela a capté leur attention, et je pense que le Congrès entend les positions du secteur agricole.

La situation la plus probable, c’est que les négociations continuent pendant un bon moment. C’est mauvais pour attirer des investissements au Canada, mais je pense que c’est une conséquence réaliste. Si nous allons conclure un accord, les États-Unis doivent faire preuve d’une certaine souplesse en ce qui a trait à l’approvisionnement. Comme vous l’avez vu, notre négociateur en chef a déclaré mardi que la proposition des États-Unis est la pire proposition de marchés publics du gouvernement à avoir été déposée dans tous les accords de libre-échange de l’histoire du monde. On ne peut même pas commencer à en parler. Ensuite, il y a bien entendu la disposition de temporisation. Personne n’arrive à s’entendre sur un accord commercial qui expire tous les cinq ans, alors il faudra faire preuve d’une certaine souplesse. Si nous faisons preuve de souplesse, je pense qu’un ALENA modernisé pourra être possible. Pour l’instant, la solution est de poursuivre les négociations.

Le président : Sénateurs, nous ne pourrons malheureusement pas procéder à une deuxième série de questions car nous avons dépassé le temps prévu, mais c’est parce que ce groupe de témoins nous ont offert une aide précieuse dans le cadre de notre étude.

Je tiens à vous remercier tous les deux. Avant de conclure, monsieur Beatty, je veux vous remercier au nom du comité du service que vous rendez au pays depuis des décennies. Vous n’avez sûrement pas l’impression que cela fait aussi longtemps.

M. Beatty : Merci beaucoup de votre gentillesse, sénateur. Je m’attends à ce qu’un jour, un paléontologue déterrera mes os avec ceux de dinosaures.

Le président : Je vais maintenant présenter le deuxième groupe de témoins. Nous accueillons Mme Joy Nott, présidente et chef de la direction, Association canadienne des importateurs et exportateurs, et M. Mike Holden, économiste en chef, Manufacturiers et Exportateurs du Canada.

Comme vous le savez, nous entendrons vos remarques liminaires. Nous avons bien hâte. Ensuite, les sénateurs vous poseront des questions. Vous pouvez choisir qui prendra la parole en premier.

Mike Holden, économiste en chef, Manufacturiers et Exportateurs Canada : Bonjour à vous et aux membres du comité.

Merci de l’invitation à comparaître devant vous aujourd’hui au nom des 90 000 manufacturiers et exportateurs du Canada et des 2 500 membres directs de notre association.

EMC croit que l’accès aux marchés, la compétitivité des entreprises et l’attraction des investissements au Canada sont parmi les défis les plus importants auxquels est confrontée l’économie nationale à l’heure actuelle. Nous sommes ravis de voir que ce comité s’intéresse à ces questions.

Notre position sur le commerce est généralement la suivante : nous appuyons le commerce libre et équitable pour les manufacturiers canadiens, c’est-à-dire que nous croyons aux accords commerciaux qui éliminent tous les obstacles à l’accès aux marchés et qui, plus important encore, donnent lieu à une augmentation des exportations à valeur ajoutée par l’entremise de la production nationale.

Même si nous présumons que le libre-échange suscitera une croissance de l’exportation, nous sommes trop souvent déçus des résultats. Sans inclure l’ALENA, qui est manifestement positif pour les trois pays, le Canada a signé 12 accords de libre-échange qui couvrent 42 pays dans le monde. Depuis l’entrée en vigueur de ces 12 accords, les exportations à valeur ajoutée du Canada dans ces 42 pays ont augmenté de seulement 1,3 p. 100. Pendant ce temps, les importations ont augmenté de 15,6 p. 100.

Notre incapacité de réaliser des gains importants en matière d’accès aux marchés est associée à un certain nombre de problèmes qui se recoupent et que nous devons régler. Je veux en mentionner trois dans ma déclaration liminaire.

Premièrement, nous devons nous assurer que nos accords commerciaux offrent un accès réciproque aux marchés et uniformisent les règles du jeu pour nos marchandises fabriquées au Canada. Les obstacles non tarifaires comme les règlements discriminatoires, les exemptions en matière d’approvisionnement et la manipulation des devises peuvent tous nuire à l’accès aux marchés, et nous avons besoin de nos accords commerciaux pour offrir des mesures de protection solides contre ces pratiques.

Deuxièmement, les gouvernements doivent mieux démystifier leurs programmes de soutien aux exportations. Dans notre dernière enquête semestrielle auprès des entreprises canadiennes, nous leur avons demandé de nous faire part de leur expérience avec un vaste éventail de programmes et de services tels qu’EDC, le Service des délégués commerciaux et CanExport. La bonne nouvelle, c’est que les entreprises qui utilisaient ces programmes les ont trouvés utiles. La mauvaise nouvelle, c’est que la majorité des entreprises n’avaient jamais entendu parler de ces programmes ou en ignoraient l’existence.

Enfin, et surtout, nous devons examiner longuement et sérieusement la compétitivité du régime d’impôt au Canada. Si nous voulons réussir à l’étranger, nous devons être concurrentiels à l’échelle nationale. Toutefois, selon des données récentes, il y a un problème majeur imminent, et c’est que les entreprises n’investissent pas au Canada.

Les nouveaux investissements étrangers directs ont baissé de 40 p. 100 depuis la période qui a précédé la crise. Pendant ce temps, ils ont augmenté de 41 p. 100 aux États-Unis. Les investissements en capitaux dans le secteur manufacturier canadien ont diminué de 15,3 p. 100 au cours des trois dernières années. Nos entreprises investissent maintenant moins en pourcentage du PIB que tous les autres pays de l’OCDE, à l’exception de la Grèce. Ces données datent d’avant la renégociation de l’ALENA et la réforme fiscale aux États-Unis.

Les entreprises n’investissaient pas au Canada lorsque nous avions un avantage fiscal pour les entreprises par rapport aux États-Unis. Nous n’avons plus cet avantage maintenant. L’imposition aux États-Unis est non seulement en baisse, mais les coûts d’exploitation au Canada augmentent à plein régime.

Nous sommes vivement préoccupés que cet écart de coûts grandissant fera diminuer les investissements au Canada et poussera un plus grand nombre d’entreprises à déménager et à faire leur prochain gros investissement aux États-Unis, et c’est sans compter le fait que le Canada transmet clairement au reste du monde le message que nous ne sommes pas intéressés à exploiter nos ressources naturelles et que nous ne pouvons pas approuver de projets d’envergure au pays.

L’incertitude entourant l’ALENA ne fera qu’intensifier ce problème. Le principal argument du Canada pour convaincre les pays d’investir ici est notre accès à l’espace économique nord-américain. Le problème n’est pas de savoir quand l’ALENA sera abrogé ou si un nouvel accord est pire que celui que nous avons à l’heure actuelle. Le problème, c’est l’incertitude commerciale.

Comme je l’ai mentionné en novembre à vos collègues du Comité des finances nationales, pourquoi une entreprise investirait-elle au Canada et s’exposerait-elle à cette incertitude lorsqu’elle pourrait simplement investir aux États-Unis et l’éviter complètement? Nous devons avoir une excellente réponse à cette question et, pour le moment, nous n’en avons aucune.

Pour terminer, nous recommandons de toute urgence que le gouvernement fédéral travaille avec le milieu des affaires pour adopter une approche axée sur les résultats à l’égard du commerce et de la politique fiscale. Il pourrait commencer par un examen exhaustif et une modernisation du régime fiscal des entreprises et du régime de réglementation. Nous avons besoin d’un système fiscal qui est simple, transparent et juste. Nos entreprises seraient plus concurrentielles sur la scène internationale, et le système doit être structuré de manière à récompenser les entreprises lorsqu’elles prennent de l’expansion. À l’heure actuelle, notre régime fiscal récompense les entreprises lorsqu’elles demeurent petites.

Nous recommandons également que les accords commerciaux futurs soient négociés dans l’optique d’atteindre un accès libre et réciproque aux marchés qui font augmenter considérablement les exportations à valeur ajoutée canadiennes.

Enfin, nous recommandons que le gouvernement examine à nouveau ses programmes et services de soutien au commerce existants. Ce pourrait être du financement additionnel au Service des délégués commerciaux, du financement corporatif accru pour les missions commerciales, la promotion de la recherche et des exportations, l’élaboration d’une approche simple et favorable aux entreprises pour mieux sensibiliser les gens aux programmes de soutien au commerce, l’expansion et l’amélioration du programme national d’accélération des exportations pour renforcer la capacité d’exporter des PME, et la mise en place d’un crédit d’impôt pour l’exportation pour les entreprises qui augmentent activement leurs exportations.

Manufacturiers et Exportateurs Canada est disposé à travailler étroitement avec le gouvernement fédéral pour faire progresser ces objectifs. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le président : C’était très utile, merci beaucoup.

Joy Nott, présidente et chef de la direction, Association canadienne des importateurs et exportateurs : Tout d’abord, au nom des membres de l’ACIE, merci de l’invitation à comparaître aujourd’hui.

Rapidement, l’ACIE est une association commerciale à but non lucratif de 86 ans qui représente des membres d’un bout à l’autre du pays dans toutes les industries, y compris des services de soutien aux importateurs et aux exportateurs tels que des sociétés de transport, des transitaires de fret et des courtiers en douane.

L’ACIE travaille en collaboration avec d’autres associations commerciales qui ont témoigné aujourd’hui et appuie sans réserve leurs points de vue, leurs déclarations et leurs préoccupations. J’aurais pu vous l’affirmer avant même d’avoir entendu leurs témoignages car nous travaillons en étroite collaboration et nous avons discuté de ces points dans le passé. Je n’avais pas besoin d’entendre leurs témoignages. Je connais leurs positions et je souscris à tout ce qu’elles ont dit. Pour éviter de seulement ajouter des observations à ce qu’elles ont déjà dit, j’aimerais trouver un moyen créatif de présenter des suggestions concrètes et réalisables aujourd’hui.

L’ACIE a un point de vue unique que nous aimerions que vous examiniez. Comme les autres associations commerciales qui ont témoigné aujourd’hui, nos membres sont des sociétés. Mais contrairement aux autres associations commerciales qui ont témoigné aujourd’hui, il est très rare que le point de contact que nous avons au sein de ces sociétés soit des hauts dirigeants. Nous traitons habituellement davantage avec des cadres intermédiaires et des responsables de la logistique — c’est-à-dire les gens qui prennent les décisions opérationnelles relativement au commerce international, à la logistique, à l’observation commerciale et à la chaîne d’approvisionnement. C’est ce qui nous rend un peu unique. Nous sommes connus comme étant l’association commerciale qui accompagne nos membres à régler les détails entourant le commerce international. Nous avons un point d’observation quelque peu différent par rapport aux observations qui ont été formulées ici aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle nous travaillons en collaboration avec de nombreuses autres associations commerciales.

Pour être honnête, je ne suis pas la meilleure personne à qui poser des questions sur la loi de l’impôt sur le revenu, notamment. Ce n’est pas ce sur quoi nous nous concentrons. Je m’en remettrai à mon collègue pour répondre à ce genre de questions.

Comme nous travaillons plus avec les détails, nous nous plaisons à dire que nous regardons l’insecte sur la mauvaise herbe. Le tableau que nous voyons, d’un point de vue stratégique, législatif ou administratif, n’est souvent pas du tout beau à voir. Les observations que je fais aujourd’hui sont constructives et non pas critiques, mais je pense que le Sénat a la possibilité de prendre des mesures concrètes et réalisables pour aider les entreprises canadiennes à aller de l’avant. Ce sont là des grands concepts sur lesquels se pencher aujourd’hui.

La façon dont Ottawa et le gouvernement fonctionnent est quelque peu mystérieuse pour ceux qui n’interagissent pas au quotidien avec les rouages d’Ottawa. Ce qui semble être normal et logique pour les politiciens et les fonctionnaires est souvent déroutant, frustrant et paralysant pour les entreprises. Je suis certaine que vous n’avez jamais entendu cela auparavant. Je suis contente que vous soyez d’accord avec moi.

Les remarques et les suggestions que je fais aujourd’hui reposent sur trois principaux piliers : l’argent, la politique commerciale et la santé et la sécurité des Canadiens. Je pense que n’importe quel entrepreneur, politicien ou fonctionnaire conviendra que ce sont les trois piliers fondamentaux à prendre en considération pour le commerce international. Nous le faisons pour l’argent, mais aussi pour la santé et la sécurité des citoyens canadiens.

J’ai quatre suggestions concrètes et réalisables à vous proposer.

La première peut sembler quelque peu banale et presque cocasse, mais c’est le changement de nom des organismes et ministères gouvernementaux lorsqu’il y a des élections. C’est une source de confusion. Après les dernières élections, lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a changé son nom pour Affaires mondiales Canada, un membre m’a téléphoné et m’a demandé ceci : « Le MAECD n’existe plus? C’est formidable. Je n’ai plus besoin d’avoir de permis d’exportation? » Exactement. C’est presque comique, sauf qu’il était très emballé et allait faire fausse route d’un point de vue de la planification commerciale en raison du changement de nom du ministère.

Lorsqu’on regarde d’autres pays, comme les États-Unis, les administrations vont et viennent mais leurs organismes résistent à l’épreuve du temps lorsque les administrations partent. Je crois fermement que nous créons de la confusion au pays. C’est une solution relativement facile si nous avons la volonté politique de le faire.

Les trois prochaines suggestions s’inscrivent dans le même ordre d’idées.

Si vous mettez sur pied une entreprise et que vous essayez d’amasser de l’argent, vous allez avoir un service de comptabilité. Or, au Canada, nous avons deux principaux percepteurs d’impôt : nous avons l’ARC, évidemment — et je viens de dire que je ne parlerais pas de l’imposition —, mais c’est évidemment l’agence avec laquelle la majorité des gens traitent pour leurs impôts. Puis nous avons l’ASFC, qui perçoit les droits de douane et la TPS exigible, qui sont des taxes. Dans ce monde moderne de logiciels et autres, pourquoi avons-nous des agents frontaliers qui collectent des fonds? Pourquoi n’examinons-nous pas la possibilité d’harmoniser notre façon de faire avec celle des entreprises pour éviter la confusion?

Pour toutes les questions d’argent et de taxes de toutes sortes, je vous dirais que le dossier devrait être confié à l’ARC. Il faut dissiper la confusion. Il faudrait que les gens sachent que c’est cette agence du gouvernement qui est responsable lorsqu’il y a de l’argent en cause.

Parlons maintenant d’Affaires mondiales Canada. Nous avons déjà parlé de la confusion causée sur le marché par le changement de nom, mais il faut aussi noter que c’est le ministère qui nous représente un peu partout sur la planète pour négocier nos accords de libre-échange.

Je dois vous dire à ce propos que j’abonde tout à fait dans le sens des commentaires de M. Beatty qui vous parlait des excellents négociateurs sur lesquels nous pouvons actuellement compter pour l’ALENA. Je peux moi-même en témoigner, et c’est une chance que nous avons en tant que Canadiens.

Nous déléguons donc les gens d’Affaires mondiales Canada pour négocier des accords comme l’ALENA. Cependant, une fois l’entente conclue, ce sont au quotidien des agences comme l’ASFC qui décident des politiques touchant la classification des tarifs et différents autres éléments. Ces politiques ont un impact direct sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange.

Je dois expliquer par ailleurs aux entreprises que le ministre du Commerce international n’est pas responsable des importations. Il s’occupe seulement des exportations. Si vous voulez discuter d’importation, vous devez vous adresser au ministre de la Sécurité publique, M. Goodale. Les gens ne comprennent pas comment cela peut être possible.

Je veux vous dire que nous avons ici l’occasion de rationaliser les choses en chassant une partie de la confusion qui règne autour du gouvernement.

Je veux vous parler en terminant de l’ASFC et des questions de santé et sécurité. Depuis les attentats du 11 septembre, ces enjeux ont pris un tout nouveau sens. J’aurais en fait deux choses à vous dire au sujet de l’ASFC. Je voudrais que l’agence demeure concentrée sur les aspects liés à la santé et à la sécurité — N’entend-on pas un tictac dans cette boîte? Est-ce que ce produit peut être dangereux pour mon enfant s’il le mange? — et cesse de se préoccuper de la perception de revenus ou de la coordination de ses décisions stratégiques en matière d’importation avec celles d’Affaires mondiales Canada. Il faut permettre à l’agence de se concentrer sur son mandat.

Je tiens à souligner par ailleurs, à la lumière de mes nombreuses et étroites relations avec cette agence, que le gouvernement lui demande d’en faire beaucoup avec très peu de ressources. Toutes les mesures prises par l’agence revêtent une importance capitale pour l’environnement commercial de notre pays. Elle est l’organe opérationnel du ministère du Commerce international. Si l’agence manque d’efficience et de concentration dans ses efforts, où allons-nous nous retrouver?

Quelques questions en terminant. Est-ce que tous les changements que je propose aujourd’hui exigeraient des modifications législatives? Oui. Est-ce qu’il faudrait que les ministres s’échangent des pouvoirs d’un portefeuille à l’autre? Par exemple, M. Goodale devrait-il renoncer aux importations pour les confier à Affaires mondiales Canada et à M. Champagne? Oui. C’est un changement de paradigme que je propose.

J’aurais un tout dernier commentaire en guise de conclusion. Les nécessités de notre époque exigent des entreprises qu’elles revoient totalement leurs structures, leur identité et leurs façons de faire les choses. Je ne crois pas qu’il serait déraisonnable que le gouvernement se demande s’il ne devrait pas en faire autant.

Je serai maintenant ravie de répondre à vos questions.

Le président : Merci beaucoup, madame Nott.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci pour vos exposés. J’écoute toujours avec grand intérêt les gens comme vous, madame Nott, qui vont à l’essentiel dans leur recherche de solutions. C’est vraiment bien.

Monsieur Holden, nos témoins d’hier nous ont fait un excellent exposé à propos des exportateurs en nous indiquant les nouveaux besoins ou les tendances émergentes au titre desquelles le gouvernement canadien pourrait investir des ressources et des efforts de promotion. Avez-vous des idées à nous soumettre en ce sens? Il a notamment été question hier du secteur de l’alimentation. C’est l’un de ceux dont on nous a parlé. Je me demandais si vous pouviez nous dire tous les deux ce que vous en pensez.

M. Holden : Selon moi, il y a assurément un potentiel d’exportation considérable pour le Canada dans le secteur de l’alimentation et des produits alimentaires. C’est un secteur qui n’est pas suffisamment développé chez nous. À titre d’exemple, certaines de nos entreprises membres m’ont indiqué que des sociétés chinoises s’intéressent au Canada, non seulement parce que nous sommes une source de produits alimentaires, mais plus particulièrement en raison de notre excellente réputation en matière de salubrité des aliments. Il semblerait ainsi que certaines entreprises chinoises songeraient à investir dans une usine de transformation alimentaire au Canada de manière à pouvoir simplement importer le produit fini en Chine pour le revendre avec la mention « fabriqué au Canada » sur l’étiquette. Cette seule mention suffirait à stimuler grandement les ventes.

Pour les autres secteurs, il faut d’abord et avant tout se demander ce qu’on fait le mieux au Canada et à quels genres d’activités nous nous livrons, notamment dans l’industrie manufacturière pour ce qui nous concerne. Si l’on exclut le secteur alimentaire, les processus industriels comptent pour la majeure partie des activités manufacturières ayant cours au pays. Nous faisons partie d’une chaîne d’approvisionnement intégrée pour l’ensemble de l’Amérique du Nord, si bien que ce sont pour une bonne part des pièces que nous produisons. Nous utilisons certains intrants pour produire ces pièces qui vont se retrouver dans des produits finis.

Je pense qu’il convient d’analyser la nature des activités commerciales actuelles au Canada afin de pouvoir miser sur nos points forts, comme les secteurs alimentaire et énergétique, aux fins d’une croissance soutenue.

Mme Nott : Je souscris tout à fait aux observations de M. Holden.

J’ajouterais que nous avons tous entendu parler du nombre de fois que les pièces d’une automobile doivent traverser la frontière avant que l’on puisse se retrouver finalement avec une auto prête à rouler. Je dirais qu’il en va de même du secteur agricole au Canada. C’est un marché extrêmement intégré, mais on en parle beaucoup moins. Nous cultivons le blé; ils en font de la farine; nous fabriquons les pâtes; et ils préparent les lasagnes qu’ils nous renvoient pour que nous les mangions. On nous parle toutefois bien davantage de la situation pour les pièces d’auto.

Je conviens qu’il y a certes des débouchés pour l’exportation de produits alimentaires. Je suis aussi d’accord pour dire que non seulement le Canada possède-t-il une excellente réputation en matière de salubrité des aliments, mais on considère aussi, à tort ou à raison et que ce soit mérité ou non, que nos aliments sont plus sains. Il y a donc l’aspect salubrité, à savoir que nos aliments ne sont pas altérés, mais aussi le fait que nous mangeons plus sainement que le font peut-être entre autres les Américains. Je ne sais pas si nous méritons vraiment cette réputation, mais c’est l’impression que nous donnons. Quand un produit vient du Canada, on pense à notre air pur et à notre eau cristalline en se disant que tout cela est très sain et protégé grâce à nos normes manufacturières très élevées.

Le sénateur Wetston : Il est possible que vous ne puissiez pas répondre à ma question. Je m’intéresse au Mexique, et ce n’est pas parce que j’y ai passé quelques semaines de vacances récemment. Nous parlons de la diminution des investissements directs étrangers au Canada, sans doute en raison de l’incertitude entourant l’ALENA et de la réforme fiscale aux États-Unis, mais ne croyez-vous pas que le Mexique pourrait être également touché, ce pays ayant bénéficié de sa large part d’investissements directs étrangers au cours des dernières années?

M. Holden : Vous parlez des répercussions de l’incertitude entourant l’ALENA sur les décisions d’investissement au Mexique?

Le sénateur Wetston : Oui.

M. Holden : Je ne crois honnêtement pas pouvoir vous répondre. Je sais qu’il y a un risque au Canada, comme l’ont mentionné les témoins précédents, que certaines entreprises décident de déménager aux États-Unis.

Du point de vue canadien, il y a une question plus importante et également plus subtile qu’il convient de se poser. Où vont aller les prochains investissements? Si une entreprise ayant des installations au Canada et aux États-Unis décide de prendre de l’expansion, de quel côté de la frontière va-t-elle choisir de le faire? Il y a un risque pour le Canada que ces prochains investissements se fassent plus tôt aux États-Unis.

Je suis économiste, et je peux vous dire qu’il est notamment problématique pour nous de faire comprendre l’urgence de la situation parce que le bilan de notre croissance économique ne fait pas état des possibilités d’investissement qui ont été perdues. D’une certaine façon, l’incapacité à profiter d’une possibilité de croissance n’est pas comptabilisée comme une perte. Comme il n’y a pas d’impact concret sur les résultats, il est difficile de faire valoir les gains auxquels on a dû ainsi renoncer. C’est simplement que la croissance n’est pas aussi rapide qu’elle aurait pu l’être.

Mais je m’éloigne de votre question initiale. Je suis désolé, mais je ne peux pas vous répondre au sujet du Mexique.

Le sénateur Wetston : Vous m’excuserez de vouloir taper sur le même clou, mais j’aimerais comprendre un peu mieux. Le Mexique est signataire de l’ALENA, mais nous semblons ne pas vouloir en tenir compte dans nos discussions. Dans le contexte du travail que vous effectuez, estimez-vous que cette relation commerciale peut nous offrir certains débouchés? Nous pensons à la Chine, à l’Europe et à tous ces autres pays, mais l’économie mexicaine est en pleine croissance et offre un potentiel immense. Je suis conscient que la question des distances et du transport peut être problématique, mais pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

Mme Nott : Je m’empresse de répondre, car je suis à même de constater qu’il y a beaucoup d’activité actuellement de ce côté. Quelques-uns de nos membres analysent justement la situation du point de vue des transports et de l’accès aux marchés. Ils se posent sérieusement la question : « Si nous perdons l’accès au marché américain en raison de la mort de l’ALENA ou pour tout autre motif, et qu’il nous faut rayer les États-Unis de l’équation, comment allons-nous pouvoir transporter des marchandises à l’aller et au retour depuis le Mexique et maintenir les chaînes d’approvisionnement entre le Canada et les États-Unis? »

Les Canadiens ont beaucoup investi au Mexique au fil des ans, et ne sont pas prêts à renoncer à tout cela simplement parce que les choses pourraient mal tourner du côté de l’ALENA. À mes yeux, rien ne semble indiquer que ces investisseurs soient disposés à tourner le dos au marché mexicain. Ils cherchent plutôt à préserver leurs investissements dans ce pays, et des pourparlers ont justement cours à ce sujet.

Le sénateur Marwah : Monsieur Holden, je demandais notamment à l’un de nos témoins d’hier qu’est-ce qui posait problème au juste. Tout comme vous, chaque fois que j’ai voulu analyser les résultats d’un accord de libre-échange au bout de cinq ans, j’ai dû constater que notre déficit commercial s’était en fait accru, un peu comme vous l’avez fait valoir en indiquant que nos exportations avaient augmenté de 1 p. 100 pendant que nos importations grimpaient de 15 p. 100. De toute évidence, ce déséquilibre est attribuable à certains problèmes.

Vous ajoutez qu’il y a des barrières non tarifaires comme la réglementation discriminatoire, les subventions aux exportations et les exemptions d’approvisionnement, mais vous nous dites quand même que nos négociateurs commerciaux sont excellents. Je suis d’ailleurs d’accord avec vous à ce sujet. Ils sont effectivement très bons. Mais d’où vient le problème? Font-ils montre d’une trop grande naïveté dans les accords qu’ils concluent? Est-il trop difficile de passer de la théorie aux actes? Y a-t-il des problèmes qui se présentent seulement une fois les ententes signées? Ils doivent certainement savoir que des choses semblables risquent de se produire. Est-ce attribuable à l’absence d’un mécanisme de règlement des différends qui permettrait de trouver des solutions pour pouvoir aller de l’avant? Qu’est-ce qui cause ces problèmes?

M. Holden : Je crois que le problème vient surtout de la difficulté à cerner certains de ces enjeux. Avant de me présenter à cette séance, je discutais avec un collègue pour trouver un exemple précis du genre de barrière non tarifaire dont nous parlons. Je peux vous citer le cas de l’un de nos membres qui voulait vendre des autos au Japon. Une fois l’entente conclue, il expédie les véhicules au Japon. Arrivé à destination dans un port japonais, on ouvre le container pour se faire dire que les règles ont été changées concernant les poignées de portière et qu’il est donc impossible de vendre les véhicules tels quels. Ceux-ci doivent donc rester sur le navire. Ce sont des choses semblables qui deviennent problématiques.

Dans bien des cas, il est malheureusement difficile de détecter ces difficultés. Nous nous efforçons de composer avec des barrières non tarifaires, mais celles-ci sont floues par définition. Il faut alors être disposé, pas nécessairement à harmoniser la réglementation, mais certes à en assurer une application uniforme ou à modifier le contexte réglementaire national afin qu’il devienne possible pour les deux parties de régler un certain nombre de ces questions. C’est donc un aspect de la problématique.

Mme Nott : Je dirais que le problème s’explique notamment du fait qu’un accord de libre-échange est finalisé à un moment précis dans le temps, ce qui n’empêche pas le contexte réglementaire au sein duquel les transactions commerciales ont cours, de continuer à évoluer, le tout à l’extérieur des limites de l’accord de libre-échange comme tel. C’est alors qu’interviennent ces barrières non tarifaires.

Lorsqu’un accord a ainsi des conséquences non souhaitées, il n’est pas rare que l’une des parties indique qu’elle ne souhaite pas renoncer à la totalité de l’accord, même si les choses ne se déroulent pas comme elle l’avait prévu au moment de la signature. Pour reprendre l’exemple des poignées de portière, le pays en question peut modifier sa réglementation en la matière, ce qui lui permet de régler le problème sans avoir à rouvrir l’accord de libre-échange.

Le sénateur Marwah : Êtes-vous en train de nous dire que ces problèmes surviennent une fois l’accord signé?

Mme Nott : Oui.

La sénatrice Wallin : Madame Nott, vous nous avez dit que les importations et les exportations relèvent de deux ministères distincts. Est-ce que cela a toujours été le cas, même avant les changements de nom? Je présume que vous avez soulevé la question auprès de ces ministères. Qu’est-ce qu’on vous a répondu? Je pense que nous allons également les interroger à ce sujet.

Mme Nott : C’est comme ça depuis toujours. On a sans cesse considéré les exportations comme étant bénéfiques pour l’économie, alors que les importations étaient néfastes. Ce n’est plus nécessairement vrai au XXIe siècle, alors que les chaînes d’approvisionnement sont totalement intégrées. Il peut maintenant être nécessaire d’importer des biens pour fabriquer des produits exportables, de telle sorte que cette opposition entre importations et exportations n’est plus valable.

La manière dont les gouvernements sont structurés n’a pas changé depuis très longtemps. L’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas toujours porté ce nom-là, mais elle existe depuis une centaine d’années. Il y a 100 ans, elle avait uniquement pour mandat de percevoir les taxes à la frontière. Il n’était pas question alors de santé et sécurité comme c’est le cas aujourd’hui. Il n’était assurément pas question de négociations commerciales à l’échelle planétaire et des complexités qui s’y rattachent de nos jours.

Pour répondre à votre question, les responsabilités ont toujours été divisées de cette manière et j’ai effectivement soulevé cette préoccupation auprès des ministres. En toute franchise, il ne s’agissait pas de MM. Champagne et Goodale, mais bien de leurs prédécesseurs. Je ne crois pas qu’ils m’aient vraiment prise au sérieux.

La sénatrice Wallin : Vraiment?

Mme Nott : Vraiment.

La sénatrice Ringuette : Monsieur Holden, lorsque vous parliez tout à l’heure d’une évolution possible des investissements canadiens si un nouvel accord de libre-échange n’est pas conclu ou si les modalités fiscales deviennent différentes, vous présumiez — en vous appuyant, j’imagine, sur une analyse économique approfondie — que les investisseurs canadiens se tourneront du côté des États-Unis ou encore que les investisseurs étrangers qui auraient pu investir au Canada choisiront plutôt nos voisins du Sud. Est-ce que j’ai bien compris?

M. Holden : J’exagérerais beaucoup en vous disant que j’ai fondé ces affirmations sur une analyse complexe et approfondie. On serait loin de la vérité.

J’essayais de faire ressortir la tendance à la baisse des nouveaux investissements au Canada, et ce, jusqu’à l’an dernier à peu près. Je ne parle pas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers, mais d’activités comme la construction d’une nouvelle usine qui diminuaient au Canada pendant qu’elles augmentaient aux États-Unis. C’était la situation de départ à laquelle il faut maintenant ajouter l’incertitude entourant l’ALENA sans oublier la réforme fiscale aux États-Unis.

Je voulais faire valoir que les avantages fiscaux dont jouissait le Canada et l’application des modalités de l’ALENA ne suffisaient pas à attirer de nouveaux investissements au Canada. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation où ces avantages ont disparu et où les entreprises ne savent pas ce qu’il va advenir de l’ALENA. On peut donc s’interroger sur les décisions qu’elles vont prendre.

Parmi les témoins qui nous ont précédés, je crois que c’est M. Beatty qui posait la question. Si vous avez 100 $ à investir dans votre entreprise et que votre principal marché se situe aux États-Unis, où allez-vous les investir? Je suis tout à fait d’accord avec lui, car cela va dans le sens de nos préoccupations.

La sénatrice Ringuette : À la lumière de votre analyse plus ou moins approfondie, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure l’environnement politique influe sur l’équation?

M. Holden : Cela peut varier d’une industrie à l’autre, mais il y a certes une influence. C’est surtout flagrant dans le secteur de l’exploitation des ressources naturelles et des pipelines. Je vis en Alberta. Des capitaux considérables ont été investis dans l’exploitation des sables bitumineux, le développement des pipelines et l’industrie du gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique. Dans tous ces secteurs, on a vu des dizaines, voire des centaines de milliards de dollars en investissements perdus pour notre pays justement en raison de cette incertitude politique. En l’espèce, il y avait incertitude par rapport au processus de réglementation et d’approbation. Il est difficile de savoir si une approbation veut vraiment dire quoi que ce soit lorsque vient le temps de construire l’infrastructure voulue. C’est à cet égard que l’incertitude politique peut avoir un rôle à jouer.

La sénatrice Ringuette : Je parlais de l’incidence de la situation politique aux États-Unis dans l’équation lorsqu’il s’agit de déterminer s’il est préférable d’investir dans ce pays. Pour une société qui investit beaucoup, je dirais que c’est un facteur important à considérer.

M. Holden : Faites-vous référence à l’incertitude découlant de l’imprévisibilité qui règne au sein de l’administration américaine?

La sénatrice Ringuette : Oui.

M. Holden : Je me suis moi-même posé la question. Je surveille la situation de près pour voir comment les choses vont tourner. Je me souviens que peu après l’élection présidentielle, plusieurs se demandaient s’il en résulterait un renversement des investissements et des migrations en direction du Canada. Il est beaucoup question de ce genre de répercussions aux États-Unis lorsque les gens sont insatisfaits des résultats sur la scène politique. Il est toutefois rare que le phénomène se concrétise.

Le président : Je tiens à vous remercier tous les deux pour vos exposés. Cette étude importante que nous avons entreprise ne produira les résultats souhaités que dans la mesure où nous pourrons compter sur la contribution de groupes comme les vôtres et de gens comme vous qui sont bien au fait de ces questions et capables d’exprimer clairement leurs idées. Nous vous sommes donc très reconnaissants d’avoir bien voulu nous rencontrer aujourd’hui pour nous faire part de vos points de vue.

(La séance est levée.)