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Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration

Fascicule n^o 17 - Témoignages du 14 décembre 2017

OTTAWA, le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, afin d’étudier des questions financières et administratives, conformément à l’article 12-7(1) du Règlement.

Le sénateur Larry W. Campbell (président) occupe le fauteuil.

Le président : Bonjour, tout le monde. Mon nom est Larry Campbell et je suis président du comité. Commençons avec l’adoption du procès-verbal de la réunion du 7 décembre.

Avant de mettre la question aux voix, je veux revenir sur un point qui a été soulevé la semaine dernière. On a posé une question concernant l’examen de la politique du Sénat en matière de harcèlement et le comité l’a confié au Groupe de travail consultatif sur l’examen des ressources humaines. Puisque le groupe de travail est devenu un sous-comité en bonne et due forme, c’est le nouveau Sous-comité sur les ressources humaines qui est chargé de mener à bien l’examen. Les questions de harcèlement ne seront donc pas étudiées par un groupe distinct. Elles représentent maintenant un volet important du mandat du nouveau Sous-comité sur les ressources humaines. Elles seront traitées par ce sous-comité.

Quelqu’un voudrait-il proposer l’adoption du procès-verbal de la partie publique de la réunion? Sénateur Plett. Merci.

Que tous ceux qui sont en faveur de l’adoption du procès-verbal lèvent la main. Que ceux qui s’y opposent lèvent la main.

La motion est adoptée.

Le point 2 porte sur le septième rapport du Sous-comité de la vérification sur les états financiers de 2016-2017. Je demande au président du sous-comité de présenter au comité les points saillants du rapport. M. Andrew Newman est également présent.

Vous êtes si souvent parmi nous qu’il faudra peut-être vous nommer membre du Comité.

M. Newman est de la firme KPMG et répondra aux questions.

[Français]

La sénatrice Moncion : Vous avez reçu les documents. On a passé en revue les états financiers. Vous avez les exemplaires en main. Le vérificateur nous donne une opinion propre, c’est-à-dire que le travail et les vérifications étaient adéquats. Vous disposez de cette information à l’intérieur du document. Vous avez eu, je crois, le temps de consulter les états financiers. Je ne sais pas si vous avez des questions sur l’ensemble du travail qui a été fait. C’est quand même assez volumineux. Ce travail avait été entrepris avant mon arrivée comme présidente du sous-comité, et le travail est bien fait. Alors, je ne sais pas si vous avez des questions à me poser ou à poser à M. Newman.

Le sénateur Forest : En fait, c’est une opinion sans réserve. Ce que je vois est très clair. Toutefois, par curiosité, quand on regarde les charges à la page 9, pour l’exercice financier 2015-2016, on avait des dépenses réelles de 2,9 millions de dollars et on a budgété, en 2016-2017, 8,9 millions de dollars, soit 6 millions de dollars de plus. Je ne comprends pas ce qui motive cette décision et ce qui explique cet écart aussi important entre la dépense réelle de 2015-2016 et le budget de 2016-2017.

La sénatrice Moncion : Vous parlez des services professionnels.

Le sénateur Forest : Oui, les services professionnels, l’accueil et les repas. Il y a huit sénateurs de plus, mais je ne pensais pas qu’on mangeait pour 6 millions de dollars.

La sénatrice Moncion : Je ne sais pas si M. Newman est en mesure de vous répondre.

[Traduction]

Le président : Ne discutons pas à savoir si les sénateurs valent ou non 6 millions de dollars. Y a-t-il des commentaires?

Andrew Newman, associé, chef des vérifications, Vérification du secteur public, KPMG : Je saurais gré à Pascale, votre ancienne dirigeante principale des finances, de bien vouloir répondre à la question.

[Français]

Pascale Legault, dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration : Je vous remercie de la question, sénateur. Effectivement, le budget qui avait été établi à 8,9 millions de dollars représentait la meilleure estimation au moment où les budgets ont été approuvés l’année précédente. La majorité du surplus est liée à deux éléments. Le premier est lié aux dépenses des bureaux des sénateurs. Quand octroie les budgets aux bureaux des sénateurs, on fait une estimation entre ce que l’on anticipe comme étant des dépenses en frais de consultation et en frais de salaire. Les sénateurs ont toute la flexibilité voulue pour décider comment ils vont dépenser leur argent.

Pour ce qui est de 2016-2017, comme on peut le constater, nous avons dépensé moins d’argent pour les frais de consultation et davantage pour les salaires. Cela a été aussi le cas pour le groupe des technologies. Étant donné qu’il y avait un gros projet de modernisation des systèmes corporatifs, on avait anticipé qu’il y aurait plus de frais de consultation, mais une partie du travail a été effectuée par des employés salariés. Encore une fois, ce montant avait été surévalué au moment de l’établissement des budgets. On continue de suivre les tendances et, pour l’année 2018-2019, on réduira les montants anticipés des dépenses liées aux frais professionnels dans le cadre des budgets des bureaux des sénateurs pour refléter la tendance passée. Cela nous permet de constater qu’il y avait une différence pour l’année dernière.

Le sénateur Forest : Quand j’ai vu l’écart, je me suis dit qu’il y avait sûrement un projet important, peut-être pas le déménagement, mais un projet assez important pour qu’il y ait un écart aussi considérable entre le réel et le provisionnel. Merci.

La sénatrice Saint-Germain : J’ai deux questions dans le même ordre d’idées. Premièrement, je vous réfère à la page 12, où je constate, dans le budget total, 13 millions de dollars en 2016 et 15 millions de dollars en 2017, en dépit de l’excédent assez important. Les fonds qui sont encore disponibles en fin d’année sont retournés au Trésor public. Donc, le budget réel que le Sénat a utilisé est le budget qui est inférieur à ce qui est publié. On donne les détails, mais quand on utilise le budget réel, il faudrait également publier le budget utilisé. Je suis entièrement d’accord avec les propos qu’a tenus le sénateur Plett l’autre jour. Lorsque nous informons la population et que nous avons des données actualisées, il est important de les publier. J’en fais une recommandation.

Deuxièmement, à la page 12, en ce qui concerne l’ensemble du budget, qui n’est plus celui de l’administration, mais le budget de l’ensemble des sénateurs, autant les budgets prévus pour les bureaux que les budgets des groupes des caucus et des représentants du gouvernement, dans notre façon de présenter les budgets, nous amalgamons toutes ces sommes. Pour l’ensemble des budgets des sénateurs, caucus et groupes, nous avions 74,572 millions de dollars en 2016 et 80,678 millions de dollars en 2017. Nous n’allons jamais plus loin dans la ventilation de ces dépenses quant aux données que nous publions?

Mme Legault : En ce qui a trait aux états financiers, cette information est toujours présentée sous ce format, tout comme les années précédentes. La ventilation n’est pas différente.

La sénatrice Saint-Germain : Selon les meilleures pratiques de reddition de comptes, cette information ne devrait-elle pas être beaucoup plus détaillée et présenter une différence importante entre les budgets de la masse salariale, les budgets de fonctionnement, les autres types de budgets, les excédents, s’il y a lieu, ou les déficits, le cas échéant? J’aimerais avoir une réponse de la part de nos auditeurs externes sur cette question.

[Traduction]

M. Newman : Je vous remercie de votre question, sénatrice.

L’état des résultats — je suis désolé, monsieur le président, je ne peux pas donner le numéro de page, car je n’ai pas les mêmes documents que les sénateurs — présente les dépenses du Sénat consignées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, réparties entre les salaires, les transports, et cetera. Selon l’état des résultats, 77,9 millions de dollars de dépenses sont sous le contrôle du Sénat, pour un budget de 90 millions de dollars. Des questions ont déjà été posées aujourd’hui à cet égard.

Les autres dépenses de 21,5 millions de dollars englobent notamment les services fournis gratuitement, comme les locaux et les cotisations des employés aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Pour ce qui est des locaux, soulignons que le Sénat ne paie pas de loyer à Services publics. Les locaux lui sont fournis gratuitement, mais on estime à 14,8 millions de dollars les coûts de ce service. De même, les régimes de soins de santé et de soins dentaires, lesquels font partie de la rémunération des employés, sont administrés par le Conseil du Trésor. Il y a aussi l’amortissement des immobilisations corporelles.

Au final, le coût de fonctionnement du Sénat durant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se chiffre à 99,4 millions de dollars. Le montant de recettes diverses et autres choses du genre ramène le coût de fonctionnement net à 99 249 millions de dollars.

Quant à l’état des flux de trésorerie, je dirai que le gouvernement — c’est-à-dire tous les organismes fédéraux, les ministères, le Sénat et la Chambre des communes — utilise trois méthodes comptables différentes. Nous venons de voir la méthode de comptabilité d’exercice. Il y a aussi l’encaisse provenant du Trésor public. C’est ce qu’indique l’état des flux de trésorerie à la page 4. Essentiellement, il concilie les charges consignées selon la comptabilité d’exercice aux 80 millions de dollars que le Trésor public a octroyés au Sénat pour financer son fonctionnement.

Comment expliquer ces différences? Les services offerts gratuitement font partie des coûts de fonctionnement du Sénat, mais le Trésor public a octroyé les fonds servant à leur financement à Services publics et Approvisionnement Canada, et non au Sénat.

Autre élément important : les acquisitions et les immobilisations corporelles. Le Sénat, comme n’importe quelle entité, a besoin de liquidités pour faire l’acquisition d’une immobilisation, mais celle-ci ne sera passée en charge qu’à la fin de la période d’amortissement.

Dans la note 3, on présente les résultats selon l’autre cadre comptable, c’est-à-dire en fonction des crédits parlementaires, dont la sénatrice parlait dans la première partie de sa question. Le total des crédits utilisés est 80,6 millions de dollars. Il s’agit en fait du montant porté aux crédits parlementaires octroyés au Sénat, soit le budget de 90 millions de dollars. Encore une fois, ce sont les services offerts gratuitement qui expliquent l’écart entre les crédits parlementaires et les résultats issus de la méthode de la comptabilité d’exercice. En effet, Travaux publics et Approvisionnement utilise ses propres crédits pour offrir ces services. De plus, les acquisitions d’immobilisations corporelles faites au moyen de crédits sont inscrites selon la comptabilité d’exercice.

L’écart entre les résultats de la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice, qui n’est pas si important soit dit en passant, provient essentiellement des variations dans les comptes créditeurs. Des dépenses engagées à la fin de mars sont payées en avril, mai et juin. Une dépense est engagée et des crédits sont utilisés, mais l’argent n’est pas retiré de la banque, pour ainsi dire.

Voilà ce que le document indique. Pour des états financiers à des fins générales, le niveau de détail est approprié et conforme aux normes comptables du secteur public et aux normes comptables du Conseil du Trésor pour les états financiers de toutes les entités gouvernementales.

La sénatrice Saint-Germain : Je regrette, mais cela ne répond pas à ma question. Je vais la répéter. Je crois que vous avez accès aux services des interprètes.

[Français]

Ma question est la suivante : dans un souci d’exercer les meilleures pratiques de vérification, croyez-vous que les dépenses de l’administration devraient être ventilées avec tous les détails requis, mais que celles des sénateurs, des bureaux des sénateurs et des groupes et caucus devraient être amalgamées sans faire l’objet d’une ventilation entre la masse salariale, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’accueil et, éventuellement, les déficits ou les excédents? Est-ce que notre façon de faire, s’agissant des dépenses des sénateurs, est conforme aux meilleures pratiques? Avez-vous des recommandations à nous faire, si ce n’est pas le cas?

[Traduction]

M. Newman : Je dirais que oui, le Sénat satisfait aux meilleures pratiques au chapitre des normes comptables du secteur public concernant les états financiers à des fins générales. Il est intéressant de proposer la ventilation du montant de 77,9 millions de dollars en vue de comparer les dépenses engagées par l’administration centrale du Sénat et celles des bureaux des sénateurs. Cet exercice n’est pas exigé et, pour ce qui est de la divulgation de ces informations, je laisse au Sous-comité de la vérification et au comité le soin d’en juger l’utilité.

Compte tenu du fait qu’il s’agit des états financiers pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et que nous sommes en décembre 2017, je suis d’avis que le comité et le sous-comité devraient prendre cette question en délibéré pour l’exercice 2017-2018. Il faut, selon moi, rendre publics les états financiers à l’étude.

La sénatrice Saint-Germain : Merci de votre réponse.

Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup, monsieur Newman. Je veux insister sur le point soulevé par la sénatrice Saint-Germain.

Dans les discussions entourant l’organe de surveillance, il a été question d’appliquer un principe selon lequel toutes les informations seraient divulguées. Il s’agirait, si l’on veut, de notre fonction ou offre de vérification de fait, visant à donner au public l’assurance que toutes les informations sont disponibles. Le montant en question est considérable et il est dépensé par 105 bureaux distincts. Il vaut la peine de donner plus de détails si possible. Le Sous-comité de l’éthique devrait discuter du sujet. Ce n’est pas une question, en fait.

Je souhaite parler de la note 8 sur les comptes de pension. Ce point me semble assez loin de ce que j’ai abordé en début d’intervention. Selon moi, la note reflète directement la réalité de la situation, bien qu’on parle de deux « comptes distincts ». En fait, il s’agit de comptes fictifs. Cette désignation ne serait-elle pas plus appropriée? Ce n’est qu’une suggestion.

J’ai deux autres questions. Pour l’exercice 2017 — je fais référence aux deux dernières lignes —, les membres du régime ont cotisé au taux de 15,8 p. 100 de leur salaire et à un taux de 19,5 p. 100 pour les trois derniers mois de l’exercice. Cela revient à dire, essentiellement, que les sénateurs versent au régime de pension des cotisations équivalant à 20 p. 100 du salaire des membres. Je ne porte absolument aucun jugement de valeur en faisant ce commentaire, mais ai-je bien raison?

M. Newman : Vous avez raison. C’est bel et bien le cas.

Si je puis me permettre, monsieur le sénateur, je souligne que, à la demande du comité, l’administration et mon équipe ont revu la note 8 sur les comptes de pension. Nous avons comparé les informations présentées dans les états financiers à celles que renferment les Comptes publics du Canada. De plus, nous avons comparé la divulgation faite ici à celle faite par d’autres entités qui ont leur propre régime de pension, afin de confirmer qu’elle est de même nature. C’est un fait : les sénateurs cotisent bel et bien au régime de pension au taux que vous avez mentionné.

Quant au mot « comptes », il s’agit du terme utilisé dans le libellé de la loi. Il est pratiquement impossible de le remplacer. Toutefois, je reconnais qu’il ne traduit pas très bien de quoi il est question, bien qu’il soit le terme employé dans la loi.

Le sénateur Mitchell : Vous pourriez tout de même ajouter « fictif » sans trahir le terme prescrit par la loi. En effet, le compte est fictif en réalité, car il n’est pas question d’argent au sens où on l’entend normalement.

M. Newman : Comme nous en avons discuté, il n’y a pas d’investissement comme c’est le cas des régimes de pension ordinaires. L’argent est déposé auprès du Trésor public et intégré à l’ensemble des fonds du gouvernement fédéral. Le mot « fictif » peut donc être utilisé avec le mot « compte » sans lettre majuscule, si vous le souhaitez. Cette modification est facile et rendrait le texte plus conforme à la réalité. Toutefois, les noms des comptes, qui commencent par une majuscule, sont inscrits dans la loi.

Le sénateur Mitchell : D’accord. Étant donné que le processus d’approbation est déjà bien entamé, je ne crois pas nécessaire d’inclure le mot « fictif », mais il pourrait l’être dans les prochains états financiers. S’il s’agit d’une modification facile, j’estime qu’elle devrait être apportée.

Pour finir, j’aimerais obtenir une précision. À la page 40, ce qui ne correspond pas à la numérotation de vos pages, on indique ceci :

Les cotisations du Sénat applicables à l’égard des cotisations des membres du régime sont en moyenne : 1,5 pour le compte d’allocations de retraite et 1,6 pour la convention de retraite.

Veuillez expliquer les chiffres 1,5 et 1,6.

M. Newman : Dans les termes les plus simples, cela signifie que, pour chaque dollar qu’un sénateur cotise au compte d’allocations de retraite, le Sénat cotise 1,50 $.

Le sénateur Mitchell : Cotise-t-il réellement ou seulement lorsque nécessaire?

M. Newman : La cotisation est réelle et enregistrée au compte.

Le sénateur Mitchell : Dans les deux comptes fictifs?

M. Newman : C’est exact. La cotisation est de 1,50$ et de 1,60 $ au compte des conventions de retraite. C’est de là que proviennent les 3,25 millions de dollars mentionnés dans la note. Il s’agit du montant que le Sénat verse dans les comptes.

Le sénateur Mitchell : Sans vouloir m’acharner inutilement, quoique c’est à peu près ce que je suis en train de faire, je pensais que les cotisations étaient égales de part et d’autre. Mais 1,5, ce n’est pas moitié-moitié.

M. Newman : Je ne peux pas faire d’observations là-dessus, car j’ignore ce qu’était l’intention initiale.

Le sénateur Mitchell : D’accord.

Il faut discuter de cela.

Le sénateur Tannas : J’aimerais faire suite à la question de la sénatrice Saint-Germain. Dans le monde des affaires, les états financiers sont assortis d’un rapport de gestion comprenant des commentaires et des analyses, qui correspondent, je crois, à ce que la sénatrice Saint-Germain propose. Les données qui sont d’un intérêt particulier pour les intervenants — dans le milieu des affaires, ce sont généralement des actionnaires, des analystes, et cetera — sont ventilées et traitées de toutes sortes de façons. Ces analyses sont toutes rattachées aux états financiers vérifiés.

De toute évidence, ce n’est pas une approche qui a été appliquée à d’autres gouvernements. On ne parle donc pas de pratique exemplaire. Cela dit, pourriez-vous envisager un tel document, soit un complément d’information, qui devrait faire l’objet d’une vérification ou qui devrait être lu pour confirmer l’exactitude des chiffres? Le Comité de la vérification et de la surveillance devrait-il réfléchir à la production d’un tel document afin de régler la question qui a été soulevée par la sénatrice Saint-Germain?

M. Newman : Je vous remercie, sénateur Tannas, de la question. Un tel document serait une façon de présenter des données complémentaires.

Le Sous-comité de la vérification devrait-il y réfléchir? Très franchement, en tant que votre vérificateur externe, je pense que la mise en place de la nouvelle structure devrait permettre d’envisager toutes les possibilités en matière de présentation de rapports financiers. Vous pourriez opter pour le modèle du rapport de gestion. En ce qui concerne la question qui a été soulevée, vous pourriez également avoir recours à une note ou à une annexe de divulgation dans les états financiers.

Le sénateur Tannas : Merci.

Le président : Quelqu’un veut-il présenter une motion d’adoption du rapport?

Le sénateur Forest : J’en fais la proposition.

Le président : Tous ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre?

La motion est adoptée.

Nous passons maintenant au prochain point à l’ordre du jour révisé, qui porte sur l’appel de la décision prise par le comité directeur concernant le voyage en Islande. Je tiens à souhaiter la bienvenue aux sénatrices McPhedran et Pate à la réunion du comité et à les remercier d’être venues ce matin. Avant d’entendre les témoins, je fournirai un résumé de la situation visée par l’appel pour les membres du comité et les personnes qui sont à l’écoute.

Le 21 novembre 2017, le comité directeur reçoit une demande conjointe des sénatrices Pate, Moncion, Lankin, C.P., et McPhedran pour se rendre en Islande, du 27 novembre au 1^er décembre 2017, afin de participer au Sommet mondial annuel des dirigeantes politiques. La sénatrice Pate a été invitée à prendre la parole au sommet; les trois autres sénatrices veulent s’y rendre à titre de participantes.

À la suite de la demande, le comité directeur autorise une exception à la politique pour permettre à la sénatrice Pate de participer au sommet. Les autres sénatrices essuient un refus et elles sont informées de la décision.

Le soir du 27 novembre 2017, la sénatrice McPhedran annonce son intention d’en appeler de la décision du comité directeur. Elle demande également que l’appel soit entendu par le Comité de la régie interne avant le voyage en Islande, ce qui est impossible en raison du préavis trop court.

Plus tard le même soir, la sénatrice soumet d’autres documents au comité directeur pour étayer son appel. Nous avons joint à l’annexe 9 une copie des dispositions sur les déplacements à l’étranger. On peut lire dans la politique que seuls les déplacements à New York pour participer à des travaux liés aux Nations Unies et à Washington D.C., sont autorisés.

Je rappelle à mes collègues que, selon une décision récente du comité, les sénateurs qui désirent voyager à l’étranger ailleurs qu’à New York et à Washington D.C., doivent comparaître publiquement devant l’ensemble de notre comité pour obtenir son autorisation.

Les sénateurs connaissent également leur droit d’interjeter appel à ce comité lorsque le comité directeur leur remet sa décision. Bien sûr, ils peuvent aussi en appeler des décisions de notre comité, s’ils le souhaitent, au Sénat dans son ensemble.

Conformément à la pratique antérieure, les documents associés à l’appel devraient être rendus publics. Êtes-vous d’accord pour que les documents concernant l’appel soient déposés comme preuve auprès de la greffière du comité?

Des voix : D’accord.

Le président : La motion est adoptée.

Sénatrice McPhedran et sénatrice Pate, je vous souhaite la bienvenue. Je vous invite à faire une courte déclaration. Nous passerons ensuite aux questions. La parole est à vous.

L’honorable Marilou McPhedran, sénatrice, Sénat du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président. J’ai plusieurs observations à présenter, mais je crois qu’il serait très utile de commencer par inviter ma collègue, la sénatrice Kim Pate, à résumer sa situation particulière. En effet, sa demande a été traitée séparément. La sénatrice Pate a donc reçu certains renseignements qui n’ont pas été communiqués aux autres sénatrices de la demande pour participer au Sommet mondial annuel des dirigeantes politiques, qui s’est déroulé du 28 au 30 novembre, en Islande.

Si vous me le permettez, j’aimerais demander à la sénatrice Pate de raconter la chronologie des événements de son point de vue avant de présenter mes observations.

Le président : Bien sûr.

Sénatrice Pate, vous avez la parole.

L’honorable Kim Pate, sénatrice, Sénat du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également tous les membres du comité. Depuis mon arrivée il y a un an, je m’aperçois que j’apprends continuellement de nouvelles choses, et l’une d’entre elles est le déroulement des procédures à suivre. La situation dont il est question ne fait pas exception.

En août dernier, j’ai rencontré quelqu’un du groupe des dirigeantes politiques qui m’a proposé d’être leur ambassadrice, étant donné que le Sénat n’avait pas donné suite à leur demande. J’ai dit que si aucune réponse n’avait été donnée, je serais heureuse de jouer ce rôle. J’ai peut-être alors commis ma première erreur : le silence du Sénat pouvait s’expliquer par le fait que j’étais la seule à me trouver à Ottawa en août. Devinez-vous ma réaction? J’ai répondu que j’étais ravie de faire les démarches.

J’ai ensuite soumis une demande qui a été rejetée. On m’a indiqué qu’il y avait un processus d’examen. J’ai discuté avec d’autres sénatrices qui étaient aussi intéressées par le sommet. En dehors des échanges que j’ai eus avec le groupe, d’autres personnes ont été approchées. Pour éviter une situation injuste — j’étais la seule qui avait pu présenter une demande parce que j’étais ici en août —, j’ai voulu préparer une demande conjointe pour plusieurs sénatrices.

Entretemps, j’ai aussi été la marraine d’un événement ici :la Journée internationale des filles au Sénat. On m’a demandé d’en parler si je me rendais en Islande.

Comme l’indique la chronologie que vous avez sous les yeux, les événements se sont en quelque sorte contredits. On m’a demandé de prendre la parole au sommet, mais j’ai reçu un refus du comité. J’en ai ensuite appelé de la décision au nom de toutes les sénatrices. J’ai plus tard obtenu une autorisation fondée sur le fait que je prendrais la parole au sommet.

Depuis, je cherche des façons de mettre au point un processus qui nous permettrait d’y participer. Cette question est distincte de l’appel, mais je tiens à faire preuve d’une transparence totale. Je n’ai pas encore présenté mon rapport au Comité de la régie interne, mais je peux vous dire que le voyage a été extrêmement utile. J’ai rencontré un grand nombre de parlementaires étrangères vraiment extraordinaires. Je crois que tous ceux qui le souhaitent devraient avoir l’occasion de participer au sommet, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. Les femmes étaient largement majoritaires, mais quelques hommes étaient aussi présents.

Le processus m’intéresse. Je suis consciente que cette question ne fait pas partie de l’appel, mais, dans un esprit de transparence totale, c’est quelque chose que j’essaie de comprendre. On m’a dit récemment : « Vous ne pouvez plus dire que vous êtes nouvelle. » Pourtant, j’ai toujours l’impression d’être une néophyte au Sénat. Ainsi, je serais heureuse de recevoir tout conseil sur les marches à suivre, que ce soit dans le cadre du processus ou à l’extérieur de celui-ci.

Encore une fois, je vous remercie. Merci de l’appui que j’ai reçu pour participer au sommet. Si je peux être utile pour faire avancer le dossier, je serais heureuse d’apporter ma contribution.

La sénatrice McPhedran : Je commencerai par vous remercier sincèrement, membres du Comité de la régie interne, de votre annonce la semaine dernière : vous disposez maintenant d’une politique selon laquelle les demandes de voyage à l’étranger devront être présentées publiquement devant ce comité. Je vous en félicite. Cette mesure est la bienvenue.

Une partie de mes observations visent à vous inviter à vous pencher sur le processus de demandes aujourd’hui, mais aussi de façon continue, en tant que membres de ce comité très puissant et influent.

Permettez-moi de mettre en contexte mes commentaires sur l’appel qui nous occupe aujourd’hui. Je m’appuierai sur certaines de mes expériences avant de devenir sénatrice, aux côtés de la sénatrice Pate. Nous avons été assermentées la même journée il y a environ un an. J’ai bien l’impression, comme elle l’a dit ce matin, que je suis toujours en période d’apprentissage. Il ne fait aucun doute que la majeure partie des leçons que j’ai tirées jusqu’à maintenant viennent de mes interactions avec les menus processus privés du comité directeur du Comité de la régie interne.

Mes commentaires sont éclairés par les différents rôles que j’ai occupés au fil des ans, où j’exerçais un pouvoir décisionnel quasi judiciaire et administratif. J’ai évidemment travaillé en milieu universitaire, mais j’ai aussi siégé au Tribunal canadien des droits de la personne, qui a la responsabilité de mettre en œuvre la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, j’ai été commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan. Cette commission se distingue de plusieurs autres au Canada parce que le commissaire en chef est le décideur et qu’il jouit d’un pouvoir décisionnel quasi judiciaire au sujet des enquêtes sur les plaintes dont la commission est saisie.

Je connais bien les responsabilités qui sont attribuées à chacun d’entre vous, à titre de membres du Comité de la régie interne, en ce qui concerne le pouvoir décisionnel quasi judiciaire et administratif que nous vous avons octroyé. Je ne surprendrai personne en disant qu’il me semble raisonnable de nous attendre, comme sénateurs encadrés par vous, au respect des principes de la justice naturelle, y compris celui de la cohérence. De plus, les membres du Comité de la régie interne, particulièrement ses dirigeants, devraient faire preuve de leadership en adoptant un comportement auquel nous pouvons raisonnablement nous attendre de la part de décideurs qui sont nos collègues, ici, en comité, et au Sénat.

J’ai hâte de revenir vous rendre visite, conformément à la nouvelle politique, lorsque je présenterai une demande de voyage à New York pendant la pause du Sénat en mars 2018. Encore une fois, comme je le fais depuis 20 ans, je faciliterai la participation d’étudiants et d’autres leaders de la société civile comme délégués d’ONG. J’effectue ce voyage en collaboration avec la ministre et le secrétaire parlementaire de la Condition féminine.

D’ailleurs, si ma demande devait être rejetée, je tiens à dire clairement que, comme je l’ai toujours fait depuis que je suis sénatrice en ce qui concerne mes demandes de déplacements à l’étranger, j’irai de toute façon : je crois que nos actions comme sénateurs et citoyens du monde correspondent parfaitement à notre rôle parlementaire. Fidèle aux autres facettes de ma personnalité, je continuerai à collaborer avec les leaders de la société civile et les étudiants, qui sont des chefs de file extrêmement importants.

Permettez-moi de prendre un moment pour recommander au Comité de la régie interne d’examiner de plus près ses processus afin de déterminer s’il est possible, comme je le crois, de les rendre plus compatibles avec les principes de justice naturelle. Évidemment, je le souligne parce que, comme beaucoup d’entre vous le savent, les principes de justice naturelle s’appliquent, peu importe les règles qu’un comité choisit de créer, ce qui inclut, selon moi, celles de cet auguste comité de décideurs.

Depuis des siècles, les tribunaux appliquent des principes de droit à la prise de décisions administratives. Ces principes devraient guider l’application et l’interprétation des règles par un comité décisionnel. Que sont exactement ces principes de droit?

Selon la Cour suprême du Canada, il s’agit simplement de « jouer franc-jeu ». Dans une décision, les juges de la Cour suprême se sont appuyés sur les propos de lord Denning. Il a dit que les parties doivent connaître la preuve réunie contre elles. Je fais évidemment référence aux procédures d’appels. Les parties doivent être informées des témoignages et des déclarations qui les intéressent et avoir la possibilité raisonnable de les rectifier ou de les contredire. C’est ce que nous faisons ce matin, et je sais que nous vous en sommes toutes les deux reconnaissantes. Quiconque est appelé à rendre une décision ne doit pas recueillir des témoignages ou entendre des arguments d’une partie dans le dos de l’autre. C’est précisément ce que « jouer franc-jeu » signifie. L’approche inclut trois grands principes d’équité ou de justice qui encadrent les décisions et les processus administratifs.

Dans le cadre de l’appel que je présente aujourd’hui, j’aimerais que vous teniez compte de certaines lacunes que j’ai relevées dans les processus et les décisions.

Alors, de quoi s’agit-il exactement? Il existe trois grands principes. Le premier est le droit d’être entendu. Nous sommes ici aujourd’hui. Je vous en remercie. Ce principe est évidemment respecté.

Nous devons aussi avoir la possibilité raisonnable de nous défendre si une décision que vous avez prise peut être préjudiciable.

La décision doit être rendue par vous à titre d’arbitres, sans parti pris. De plus, la prise de décisions doit être fondée sur des faits, et non sur des spéculations, des doutes ou une aversion personnelle, entre autres.

Enfin — et cette condition est très importante dans mon discours ce matin —, la décision doit être communiquée de façon à présenter clairement la preuve utilisée pour trancher la question.

La cohérence est un autre aspect de la justice naturelle : des faits semblables devraient entraîner des résultats semblables. Le non-respect de ce principe est un élément essentiel de l’appel que je présente aujourd’hui.

Le comité directeur n’a communiqué clairement qu’une seule fois, à l’intention de seulement une des sénatrices qui avaient soumis la demande, son approbation du voyage de la sénatrice Pate. Je crois que cette lettre datait du 22 novembre. Désolée, elle a été rédigée plus tôt, étant donné que la sénatrice Pate a fait sa première demande en août. Cette lettre, qui n’a été envoyée qu’à la sénatrice Pate, a expliqué l’exception accordée à l’interdiction de voyager à l’étranger qui est en place. Je veux soumettre ce point à votre examen; encore une fois, je ne m’attends pas à ce qu’une décision soit prise aujourd’hui. Je vous en conjure : abandonnons cette vision étroite de ce que sont les sénateurs, laquelle a permis l’adoption d’une interdiction de voyager à l’étranger, soit votre politique actuelle. Nous en sommes à traiter chaque demande comme une exception contestable.

Nous sommes des citoyens du monde. Le Canada a retrouvé son rôle de modèle sur la scène internationale. Nous avons beaucoup à apporter aux initiatives pour favoriser la paix, le respect des droits de la personne et la justice. À titre de sénateurs, nous occupons des fonctions parlementaires qui nous permettent de contribuer grandement à ces processus en tant que citoyens du monde et membres d’un Sénat qui est raffiné et moderne, d’autant plus qu’un grand nombre d’entre nous a déjà travaillé à l’étranger.

Je vous exhorte à bien vouloir réexaminer cette question. Vous avez déjà mis en place une politique selon laquelle vous prendrez les décisions à ce sujet publiquement. Profitons-en pour revoir l’interdiction de voyager à l’étranger. Établissons des normes claires en adoptant une approche cohérente. Lorsque les sénateurs respectent les normes claires qui ont été fixées, veuillez les appliquer de façon uniforme. Ce n’est pas ce qui s’est passé dans le cas dont nous discutons.

J’en dirai davantage sur le sujet, mais je reviens un moment sur l’idée de la cohérence. Dans un processus décisionnel officiel, la cohérence est une condition préalable à l’égalité devant la loi et à la primauté du droit. Il faut trouver un équilibre entre les divers aspects de la prise de décision. Je tiens à être bien claire sur ce point. Je respecte l’autorité que nous vous avons accordée, celle que nous vous avons confiée pour prendre ces décisions. C’est la nature même du Comité de la régie interne tel qu’il existe actuellement. Cependant, je vous demande de bien vouloir porter une attention accrue à l’idée d’équilibre et à la cohérence. Il faut éviter d’offrir un traitement différent à une sénatrice par rapport à toutes les autres qui avaient présenté une demande sans en expliquer les raisons. Les communications écrites que nous avons reçues ne nous ont pas précisé les motifs. Pourquoi avez-vous refusé notre demande?

Au Québec, il y a la Loi sur la justice administrative. Elle porte sur l’équité procédurale et énumère les mesures qu’un gouvernement doit mettre en place pour respecter son devoir d’agir équitablement. L’article 4 de la loi établit les normes minimales qui encadrent le processus décisionnel administratif, et les paragraphes 1 et 2 réaffirment essentiellement les principes de justice naturelle dont je viens de vous parler brièvement.

Il existe une version de la loi du Québec dans chaque province et territoire. C’est un principe extrêmement important.

En ce qui concerne l’appel que je présente aujourd’hui, je réclame qu’on fasse preuve de cohérence. Même s’il ne nous l’a jamais révélé, j’ai découvert que le comité directeur a accepté seulement la demande de la sénatrice Pate parce qu’elle avait été invitée à prendre la parole, ce qui n’était pas le cas des autres sénatrices. Le motif était expliqué dans une lettre dont j’ignorais l’existence jusqu’au moment où j’ai commencé à me préparer en vue de l’appel aujourd’hui. Tout ce que je savais, c’était l’information dont disposaient les autres sénatrices qui ont aussi essuyé un refus. Quelqu’un m’a dit que la pièce manquante de ma demande, comme pour les autres sénatrices, était l’invitation à prendre la parole. Je le répète, l’information ne venait d’aucune façon du comité.

J’ai déjà entendu ce motif lorsque j’ai présenté une autre demande de voyage à l’étranger, qui a été refusée par le comité. Je considérais que le voyage était approprié dans le cadre de mes fonctions parlementaires de sénatrice. Cela dit, ce que je veux souligner — et la raison pour laquelle j’ai pris le temps de lire ma déclaration pour qu’elle figure au compte rendu —, c’est que le comité directeur manque à son devoir. Vous ne communiquez pas systématiquement aux sénateurs les motifs qui vous poussent à accepter la demande d’une sénatrice et à rejeter celle d’une autre.

J’en suis donc venue à la conclusion — qui, encore une fois, ne s’appuie pas sur de l’information que vous m’auriez envoyée — que l’élément magique est l’invitation à prendre la parole. Le lundi 27 novembre, je travaille au bureau avec mon équipe, et nous recevons un appel de l’Islande tard en soirée. L’appel provient des organisateurs du Sommet mondial annuel des dirigeantes politiques. Je m’attarderai au titre de cette conférence parce que je veux prendre un moment pour y réfléchir avec vous. Ce n’est pas un voyage d’agrément aux frais de la princesse.

Le président : Sénatrice, je ne veux pas vous interrompre, mais je dois vous rappeler que nous sommes soumis à des contraintes de temps. Je ne tente pas de mettre fin à vos observations. Je souhaite seulement vous dire que nous devons sortir d’ici à 10 h 15 et que d’autres tâches nous attendent.

La sénatrice McPhedran : Pouvez-vous me dire combien de minutes de mon temps de parole se sont écoulées jusqu’à maintenant?

Le président : Vingt minutes.

La sénatrice McPhedran : D’accord. Nous disposons donc du temps qui est attribué à un témoin également.

Le président : Je n’impose pas de limite de temps à vos observations. Je veux simplement vous dire que nous devons nous attaquer à d’autres questions urgentes aujourd’hui.

La sénatrice McPhedran : Merci, monsieur le président.

J’insiste sur le nom du Sommet mondial annuel des dirigeantes politiques parce que la présence des sénatrices est relativement nouvelle, notamment en ce qui concerne leur nombre au Sénat. Les femmes parlementaires n’évoluent pas dans le même monde que leurs collègues masculins. Le fait d’envoyer un groupe de sénatrices pour représenter le Canada au Sommet mondial annuel des dirigeantes politiques, auquel une centaine de pays participent, constitue une vitrine extraordinaire pour le Sénat du Canada sur la scène internationale. C’est aussi une occasion pour les sénatrices parce que notre situation diffère de celle de nos collègues masculins.

Les hommes blancs occupent une place prédominante au Sénat depuis 150 ans. Nous vivons une période charnière qui marque un virage majeur.

Le comité directeur du Comité de la régie interne n’a pas saisi cette occasion d’envoyer une délégation de sénatrices pour représenter le Canada et ainsi multiplier leurs chances de devenir des parlementaires plus efficaces à l’ère moderne de la mondialisation.

En ce qui concerne le fait que nous n’avions pas été invitées à prendre la parole, nous ne savions pas que c’était nécessaire. Enfin, le lundi 27 novembre, mon téléphone sonne, et des organisateurs d’Islande se trouvent à l’autre bout du fil. En réorganisant leur programme, ils se sont rendu compte qu’ils avaient besoin d’un modérateur et d’un conférencier pour le groupe d’experts sur les objectifs de développement durable. Je suis une avocate spécialiste des questions internationales des droits de la personne. De plus, j’enseigne les droits de la personne à l’échelle internationale et la sécurité humaine. Je jouis d’une certaine notoriété à l’extérieur du Sénat. Ils m’ont choisi. Ils m’ont demandé d’animer le groupe d’experts et de prendre la parole devant lui.

J’ai donc reçu une invitation à prendre la parole. Nous écrivons au comité directeur sur-le-champ. Nous nous adressons à M. Charbonneau, qui est le greffier. Le lundi 27 novembre, dans la même journée, nous recevons une invitation par téléphone à 17 h 40 et nous en informons le comité à 17 h 58. Nous demandons au comité de reconsidérer sa décision par courriel à 18 h 11.

À 18 h 27, mes félicitations à M. Charbonneau, le greffier répond. Il transmet la demande au comité directeur qui en prendra connaissance le lendemain, le 28 novembre. Nous sommes encore lundi.

À 18 h 51, nous recevons l’invitation officielle parce que j’ai précisé aux organisateurs : « Un appel téléphonique ne sera pas suffisant. Veuillez envoyer une lettre. » La lettre est rapidement transmise à M. Charbonneau, à 19 h 19.

À 19 h 28, nous demandons l’autorisation du Comité de la régie interne d’accepter l’invitation à titre de conférencière et de modératrice. À 20 h 8, Mme Legault me confirme que le comité directeur mettra la dernière main à l’ordre du jour le 28 novembre. À 20 h 13, je confirme la réception du courriel à Mme Legault et je la remercie.

À 21 h 53, j’écris à M. Charbonneau, à Mme Legault et à vous, sénateur Campbell, à titre de président. Je demande d’envoyer les renseignements supplémentaires aux membres du Comité de la régie interne en vue de l’appel le lendemain. Mme Legault me confirme que l’information a été transmise au sous-comité pour la réunion du lendemain. La journée de lundi n’est toujours pas finie.

À 22 h 39, je lui écris pour confirmer la réception de sa réponse. La suite a lieu le lendemain.

Je veux souligner que je suis très reconnaissante du fait que le comité directeur ait réexaminé la question à la lumière des nouveaux renseignements. J’ai respecté la norme que vous avez ajoutée — elle ne se trouve nulle part dans les règles —, mais vous avez rejeté ma demande sans raison. Voilà le cœur de mon appel. Je demande que les règles de la justice naturelle soient suivies et, plus précisément, je réclame une prise de décision cohérente par le comité.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Plusieurs personnes désirent poser des questions. Je rappelle à tous les sénateurs que nous devons nous pencher sur d’autres dossiers aujourd’hui.

La sénatrice Batters : Sénatrice McPhedran, dans votre déclaration préliminaire ce matin, vous avez dit souhaiter que le comité soit plus compatible avec les principes de justice naturelle, soit de jouer franc-jeu…

La sénatrice McPhedran : Sénatrice Batters, je suis désolée de vous interrompre, mais j’ai un trouble auditif qui m’empêche de bien vous entendre. Je vais mettre mon appareil qui, j’en suis sûre, réglera le problème.

Le sénateur Carignan : Je voudrais d’abord invoquer le Règlement, s’il vous plaît.

Le président : Le sénateur Carignan invoque le Règlement.

[Français]

Le sénateur Carignan : La sénatrice semble être une grande experte des règles de la justice naturelle. Il y a longtemps que je n’avais pas entendu parler de lord Denning, qui est le plus grand juriste du dernier siècle. L’un des principes de la justice naturelle, c’est qu’on ne peut pas siéger en appel sur la décision qu’on a prise. Trois membres du comité directeur étaient présents lors de la prise de la décision initiale. Je veux m’assurer, sénatrice, que vous acceptez que les trois sénateurs qui siègent au comité directeur puissent participer à la discussion sur l’appel de votre décision et que vous ne direz pas plus tard qu’il y avait une autre violation des règles de la justice naturelle. Acceptez-vous que les trois membres du comité directeur siègent au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration actuel pour entendre votre appel?

[Traduction]

La sénatrice McPhedran : Je voudrais obtenir des précisions pour être certaine de bien avoir compris votre point, sénateur. Permettez-moi de poser la question, et vous pourrez y répondre pour confirmer ce que j’ai compris. Merci beaucoup. Voici ma question.

Si je comprends bien, vous voulez savoir si je préfère que les trois membres du comité directeur, ou tous ceux qui ont pris la décision de refuser ma demande, fassent partie des discussions sur l’appel ou en soient exclus. Se retireront-ils de ces discussions?

Le sénateur Carignan : Je veux simplement confirmer que vous acceptez que ces trois membres du comité directeur participent à la discussion et que vous ne demandez pas leur récusation. Selon les règles de la justice naturelle, on ne peut pas statuer sur l’appel d’une de ses propres décisions.

La sénatrice McPhedran : Oui. En fait, cette question fait partie de l’invitation que je vous lance, à titre de membres du Comité de la régie interne, qui compte plusieurs nouveaux visages, de porter une attention accrue aux règles de la justice naturelle. Je serais donc heureuse que les auteurs de la décision initiale se récusent de l’appel présenté aujourd’hui. J’y serais favorable.

Le président : Au sujet du rappel au Règlement, on ne demande aux sénateurs de se récuser que lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou à la suite d’un rapport sur l’éthique. Même si j’aimerais beaucoup me récuser, nous ne procéderons pas de cette façon.

Veuillez poursuivre, sénatrice Batters.

La sénatrice Batters : Sénatrice McPhedran, comme je le disais, vous avez mentionné aujourd’hui, dans votre déclaration préliminaire, que vous souhaitiez que le comité utilise des processus plus compatibles avec les principes de justice naturelle, de mise en pratique du franc-jeu et de possibilité raisonnable de corriger les faits ou les déclarations. Ce sont toutes des choses que vous avez dites ce matin.

Jeudi dernier, vous étiez également ici comme témoin devant l’ensemble du comité pour faire appel d’une décision concernant une autre demande de remboursement de frais de déplacement. Ce matin-là, en séance publique et télévisée, vous avez dit dans votre déclaration préliminaire :

Dans ce cas particulier, très tôt après avoir été nommée sénatrice, l’une des premières invitations que j’ai reçues était pour me demander d’être la principale conférencière au Parlement jeunesse du Manitoba. La personne qui travaillait à mon bureau à l’époque était très expérimentée et avait travaillé au moins quatre ans pour un sénateur qui venait tout juste de prendre sa retraite, et elle avait déjà traversé un processus d’audit, ce que je n’ai jamais subi, mais de nombreux sénateurs m’ont dit que c’est une expérience extrêmement difficile. Elle m’a dit qu’elle avait vérifié et que l’administration m’avait autorisée à accepter l’invitation.

Elle ne travaille plus sur la Colline du Parlement. Nous n’avons donc plus accès aux échanges auxquels elle a pris part. De son côté, l’administration a vérifié pour voir si elle avait reçu des courriels, mais il semble que ce ne soit pas le cas. Je vous signale toutefois en vérité qu’il y a eu un appel téléphonique, selon la discussion qui a eu lieu. Il n’est pas inhabituel de faire ce genre de vérification par téléphone entre des bureaux. Nous sommes donc allés de l’avant…

Et vous poursuivez.

Hier, le Hill Times a écrit un article sur votre appel concernant votre demande de remboursement de dépenses, pour lequel vous avez accordé une entrevue. L’article dit :

La sénatrice McPhedran a indiqué que lors de la planification du voyage, elle s’est fiée à un membre expérimenté de son personnel — qui ne travaille plus pour le Sénat — qui lui a donné le feu vert pour accepter l’invitation.

Après que l’appel a été entendu, la semaine dernière, j’ai entendu parler d’une lettre envoyée par votre ancienne employée au président du comité dans laquelle, d’après ce que je comprends, cette employée allègue que vous avez déformé les faits. Je n’ai pas vu cette lettre, mais si ces allégations sont vraies, alors, sénatrice McPhedran, ces faits nous amèneraient à conclure que vous avez peut-être induit notre comité en erreur.

Monsieur le président, je considère qu’il s’agit d’une question très sérieuse et troublante qui doit être réglée immédiatement, et je vous demande de déposer cette lettre auprès des membres du comité avant que l’appel de la sénatrice McPhedran puisse aller de l’avant aujourd’hui.

La sénatrice McPhedran : Permettez-moi de répondre à cela en mentionnant qu’il s’agit d’une occasion idéale d’appliquer les règles de justice naturelle.

Le président : Silence, s’il vous plaît.

J’ai bel et bien un courriel, mais je ne l’ai pas déposé, parce que la personne qui me l’a envoyé ne souhaite pas comparaître. J’ai horreur de présenter quelque chose quand je ne peux pas faire témoigner la personne. C’est donc là où en est la question. Si la personne avait accepté de comparaître, alors je déposerais le document, mais, puisque ce n’est pas le cas et qu’il est impossible de le vérifier, je ne produirai pas cette lettre.

Nous allons poursuivre.

La sénatrice McPhedran : Puis-je demander comment il est censé être équitable de permettre à la vice-présidente de lire une allégation pour laquelle vous ne fournissez aucun élément de preuve permettant de l’appuyer?

Le président : Eh bien, sénatrice McPhedran…

La sénatrice McPhedran : Laissez-moi terminer. De plus, cela concerne une question qui a été réglée, et qui a été soulevée la semaine dernière.

Si ce qu’on tente de faire ici, sénatrice Batters, c’est de salir ma réputation en tant que responsable de cet appel, allez-y. Essayez donc. Cela ne fonctionnera pas.

Le président : Sénatrice McPhedran, je n’ai aucun…

La sénatrice McPhedran : Sénateur Campbell.

Le président : Sénatrice McPhedran, je n’ai aucun contrôle sur ce que les autres sénateurs peuvent dire ou non, et j’ai répondu à la question. S’il vous plaît.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Campbell, j’ai une question à ce sujet. C’est très important.

Le président : Non, sénatrice McPhedran…

La sénatrice McPhedran : C’est de ma réputation qu’il s’agit. J’insiste. J’invoque le Règlement. J’insiste pour être entendue sur cette question.

Comment se fait-il que la sénatrice Batters soit au courant d’un courriel que vous avez reçu, sénateur Campbell? Comment se fait-il que votre vice-présidente ait posé la première question?

Le président : Je lui en ai parlé.

La sénatrice McPhedran : Oui, vous lui en avez parlé.

Le président : J’en ai parlé au comité directeur, en effet.

La sénatrice McPhedran : Avez-vous discuté du fait qu’elle poserait alors cette question, dans le cadre d’un appel complètement distinct se rapportant à des faits différents?

Le président : Non.

La sénatrice McPhedran : Vraiment? Vous n’en avez pas discuté avec la vice-présidente?

Le président : Êtes-vous en train de m’accuser de mentir, sénatrice McPhedran? Parce que si c’est le cas, vous feriez mieux de faire attention à ce que vous dites.

La sénatrice McPhedran : Je demande une clarification, sénateur Campbell.

Le président : La clarification, c’est « non ».

La sénatrice McPhedran : Vous n’avez eu aucune discussion privée avec la sénatrice Batters à propos du courriel en votre possession, de la possibilité qu’elle l’utilise comme sujet de la première question qu’elle poserait?

Le président : Non, jamais.

La sénatrice McPhedran : Merci. C’est rassurant.

Le président : Je suis heureux de pouvoir vous rassurer sur quelque chose.

La sénatrice McPhedran : Pas vraiment.

Le président : Sénatrice Batters, veuillez poursuivre.

La sénatrice Batters : La raison pour laquelle j’en ai parlé — et non, je n’ai pas discuté de cet aspect avec le sénateur Campbell auparavant —, c’est que je considérais comme impératif d’évaluer la crédibilité de cette lettre, de voir si elle pouvait être déposée.

La sénatrice McPhedran : Alors, déposez la preuve.

La sénatrice Batters : Je ne l’ai pas.

La sénatrice McPhedran : Alors, ne parlez pas d’une chose pour laquelle vous ne disposez pas de preuve. Cela fait partie des règles de justice naturelle. Vous illustrez en partie ce qui pose problème.

Le président : Sénateurs, à l’ordre! Ce n’est pas un club de discussion, c’est une réunion de comité. Je m’attends à ce que tout le monde respecte les règles.

La sénatrice McPhedran : Et je m’attends à ce qu’il n’y ait pas d’atteinte à la réputation.

Le président : Je ne veux pas vous entendre chaque fois que j’interviens, sénatrice McPhedran. Nous sommes ici pour entendre votre appel. Nous avons écouté ce que vous aviez à dire poliment, sans vous interrompre, et maintenant, nous allons vous poser des questions.

La sénatrice McPhedran : Je ne vois pas ce qu’il peut y avoir de poli dans une attaque personnelle.

Le président : Je n’en discuterai pas davantage. Je vous ai dit que je n’avais pas déposé le document parce que la personne ne voulait pas venir témoigner; pour tout dire, elle craignait de comparaître si vous étiez dans la pièce. C’est tout ce que je peux vous dire là-dessus. Je n’ai pas abordé la question. Je ne l’ai pas proposée. J’ignorais que quelqu’un en parlerait, un point, c’est tout.

Sénatrice Batters.

La sénatrice Batters : Sénatrice McPhedran, un examen de mes courriels de nature générale du Sénat m’a permis de voir que les invitations à cette conférence en Islande se sont multipliées toute l’année. J’ai reçu à moi seule cinq invitations à cette conférence depuis février dernier; pourtant, je n’avais manifesté aucun intérêt pour y assister. Or, n’est-il pas vrai, comme vous l’avez dit, que vous n’avez pas reçu d’invitation à prendre la parole à la conférence avant le soir du 27 novembre, soit la veille du début de la conférence, et seulement après que le comité directeur eut rejeté votre demande concernant votre simple présence à la conférence? Est-ce exact?

La sénatrice McPhedran : C’est exact.

La sénatrice Batters : L’invitation que vous avez reçue concernait la séance intitulée « Action! Comment concrétiser les objectifs de développement durable », qui devait avoir lieu l’après-midi du tout dernier jour de la conférence en Islande, n’est-ce pas?

La sénatrice McPhedran : Oui.

La sénatrice Batters : Votre demande du 21 novembre au comité directeur, une semaine avant le début de la conférence outre-mer, mentionnait seulement que la sénatrice Pate était invitée à prendre la parole, et la lettre de demande que vous avez signée expliquait en détail la participation de la sénatrice Pate, n’est-ce pas?

La sénatrice McPhedran : Je ne comprends pas cette question. Je pense que vous avez très mal décrit la lettre de demande. Vous pourriez peut-être reformuler votre question afin qu’elle soit plus claire.

La sénatrice Batters : Selon la lecture que j’en ai faite, la lettre du 21 novembre, dont tout le monde a une copie, indiquait que la sénatrice Pate était invitée à prendre la parole. Dans la lettre elle-même, dans le corps de la lettre, on donnait le détail de la participation de la sénatrice Pate. Puis, dans les documents que j’ai ici — que j’ai vus au comité directeur et que nous avons devant nous aujourd’hui —, la seule chose qui s’ajoute à cette demande concernant les autres sénatrices et vous-même, ce sont des extraits de curriculum vitae qui montrent comment la conférence peut être pertinente pour vous, ainsi que les coûts prévus pour chacune d’entre vous pour assister à cette conférence, soit 5 500 $. Est-ce exact?

La sénatrice McPhedran : Pouvez-vous reformuler votre question, sénatrice Batters, en ce qui concerne cette description? Quelle est la question?

La sénatrice Batters : Ce que je vous demande de confirmer, c’est que la lettre de demande du 21 novembre, que vous êtes en train de regarder, je pense…

La sénatrice McPhedran : Oui, en effet.

La sénatrice Batters : … indique que la sénatrice Pate était invitée à prendre la parole à cette conférence. En ce qui concerne les autres sénatrices du GSI, dont vous-même, à qui on avait demandé d’assister à la conférence, les seuls autres documents fournis dans ce dossier de demande sont des extraits de curriculum vitae qui montrent comment cette conférence pourrait vous intéresser, compte tenu de votre expérience, ainsi qu’un résumé de ce qu’il en coûtait à chacune pour y assister, soit 5 500 $. Est-ce exact?

La sénatrice McPhedran : Dans la lettre à laquelle vous faites référence, le passage auquel vous faites référence se trouve dans le deuxième paragraphe. Il dit :

WPL a invité la sénatrice Pate à prendre la parole au cours du sommet en sa qualité de membre de la délégation canadienne. Une discussion des membres du Groupe des sénateurs indépendants sur le bien-fondé de la participation d’un groupe de sénatrices à ce sommet a suscité un grand intérêt. Le sommet de WPL, organisé conjointement par le Parlement et le gouvernement de l’Islande, rassemblera plusieurs centaines de femmes chefs d’État et de gouvernement, ministres, parlementaires et mairesses des quatre coins du monde. Elles y discuteront du rôle des femmes dans le gouvernement et des pratiques exemplaires en matière de législation et de programmes politiques visant l’amélioration de la vie des femmes. Voilà l’occasion pour les représentantes féminines du Sénat du Canada d’échanger avec d’autres dirigeantes politiques et d’enrichir les discussions internationales avec leurs perspectives uniques et diverses.

Me demandez-vous si j’ai signé cette lettre? Oui, je l’ai signée. Me demandez-vous si une partie de la demande concernait des fonds pour le déplacement? Oui.

La sénatrice Batters : D’accord, merci.

Le président : Sénatrice Batters, de nombreuses personnes figurent sur la liste. Je vais vous permettre de poser une dernière question.

La sénatrice Batters : Sénatrice McPhedran, après que cette demande de déplacement à l’étranger de 5 500 $ a été rejetée par le comité directeur, vous avez envoyé à ses membres un courriel dans lequel vous dites notamment :

[…] la valeur et la légitimité de la participation politique entière des femmes — qu’ont rejetée les membres du sous-comité de la régie interne, homme ou femme, ayant pris cette décision, laquelle est, selon moi, fondamentalement nuisible et sexiste, incompatible avec les mesures de soutien et de facilitation qui doivent être offertes aux sénatrices canadiennes afin qu’elles puissent bien représenter le Canada et jouir de leur droit à la participation politique pleine et entière.

Il est évidemment trop tard pour faire encore appel, mais il n’est jamais trop tard pour dénoncer les décisions nuisibles et discriminatoires.

Les membres du comité directeur sont le sénateur Campbell, le sénateur Munson et moi. Je ne crois pas qu’une autre femme ait jamais qualifié de sexiste une décision que j’avais prise. Avec le recul, ne reconnaîtriez-vous pas que le comité directeur a pris sa décision en fonction d’une politique claire concernant les déplacements des sénateurs et qu’il a tenu compte de la bonne gestion des fonds publics?

La sénatrice McPhedran : En fait, non. C’est en partie à la base de mon appel aujourd’hui. Sauf le respect que j’ai pour vous trois, j’estime que vous êtes passés à côté d’un point très important concernant la différence entre les sénatrices et les sénateurs, et ce que cette occasion pouvait représenter pour nous au Sénat. Vous n’avez fourni aucune raison pour justifier votre décision. Vous ne nous avez jamais dit que la décision était fondée sur le fait que les trois autres sénatrices n’avaient pas été invitées à prendre la parole. Je l’ai appris par d’autres personnes.

Le président : Nous allons prendre encore 10 minutes pour les questions. Si nous n’avons pas terminé, je demanderai une motion pour que nous reportions la discussion à la prochaine séance du comité, car nous avons des questions à traiter avant de partir.

Le sénateur Tannas : Je voulais poser une question, puis faire une brève observation pour les gens qui, j’en suis sûr, regarderont cette séance encore et encore à un moment donné.

Je crois comprendre que la demande initiale a été reçue six jours avant le début de la conférence. Est-ce à ce moment-là, soit six jours avant, que vous avez décidé d’y aller, ou est-ce que vous l’aviez décidé avant, mais vous n’aviez pas réalisé que vous deviez présenter la demande? Pourquoi avez-vous présenté la demande six jours avant la conférence?

La sénatrice McPhedran : J’avais eu auparavant une rencontre personnelle avec le Président du Sénat à ce sujet et j’avais manifesté un grand intérêt pour m’y rendre. Je lui avais dit que, lorsque j’étais détachée auprès de l’ONU, j’avais travaillé en Islande durant un certain temps, et également que j’avais été invitée comme conférencière l’année précédente et que j’estimais avoir beaucoup à apporter à cette conférence en tant que sénatrice.

Le Président m’a expliqué qu’il n’y aurait pas de réponse de la présidence et qu’il revenait aux sénateurs de décider s’il convenait de donner suite à cette demande. J’étais très désireuse d’y aller, mais je prévoyais également d’autres responsabilités internationales pour lesquelles je pourrais bien présenter une demande.

C’est lorsque j’ai appris que des sénatrices voulaient s’y rendre ensemble, en délégation, que j’ai manifesté beaucoup d’intérêt pour faire partie de cette délégation, parce que je dirais que, à mon sens, c’était bien plus intéressant que d’y aller seule. J’ai donc indiqué à la sénatrice Pate que je souhaitais participer à cet exposé conjoint parce que cela suscitait un intérêt différent pour moi à ce moment-là : c’était l’occasion d’avoir une délégation de sénatrices pour représenter le Canada.

Le sénateur Tannas : Merci.

Dans vos observations, vous avez parlé d’une interdiction de déplacement et vous avez dit que nous, au Sénat, ne participions pas particulièrement à des événements internationaux. Je voulais simplement souligner une chose. Le Parlement canadien dépense approximativement 10 millions de dollars par année pour que les parlementaires puissent effectuer des déplacements à l’étranger et participer à des échanges internationaux. Les dépenses pour le Sénat représentent 30 p. 100 de ce montant. Environ 3 millions de dollars seront dépensés cette année pour les déplacements à l’étranger des sénateurs et leur participation à des échanges internationaux par l’entremise du Conseil interparlementaire mixte.

Pour mettre les choses en perspective, le budget total pour les déplacements de tous les comités dans l’ensemble du pays est de 1,8 million de dollars. Nous en dépensons presque le double pour les déplacements à l’étranger et les échanges internationaux. Je ne voulais pas que ceux qui nous regardent aujourd’hui pensent que nous sommes repliés sur nous-mêmes ici, au Canada, et que nous ne prêtons pas attention à ce qui se passe. En fait, pour les déplacements internationaux, nous dépensons le double de ce que nous dépensons pour les déplacements dans notre propre pays.

Je voulais simplement le signaler, monsieur le président.

Le président : Merci.

Sénateur Tkachuk.

La sénatrice McPhedran : Excusez-moi, je pense avoir le droit de répondre à cette déclaration.

Le président : Ce n’était pas une question, c’était une déclaration.

Sénateur Tkachuk, allez-y, je vous en prie.

La sénatrice McPhedran : J’aimerais répondre à la déclaration parce que…

Le président : Non.

Sénateur Tkachuk, allez-y.

La sénatrice McPhedran : Elle répond à un point que j’ai soulevé.

Le président : Sénatrice McPhedran, vous n’avez pas la parole.

Le sénateur Tkachuk : Sénatrice McPhedran, le Sénat a une politique claire qui prévoit que, en ce qui concerne les voyages internationaux, seuls les voyages à Washington ou à New York, pour les Nations Unies, sont permis. Tout autre voyage à l’étranger ne serait permis que dans des circonstances exceptionnelles. À votre avis, à quelle fréquence devrait-on accepter vos demandes de déplacement à l’étranger pour circonstances exceptionnelles?

La sénatrice McPhedran : À mon avis, sénateur, cette politique devrait être revue, reformulée et clarifiée.

Je reviens à la réponse que j’ai tenté de donner au sujet de la déclaration du sénateur Tannas; le type de déplacements internationaux qu’a décrit le sénateur est régi par les associations parlementaires. Je pense que c’est une très bonne chose.

Or, le type de déplacements pour lequel nous présentons une demande est différent, tout comme notre politique sur les déplacements pour le comité. On parle d’une interdiction de déplacement avec des exceptions, sans définir clairement les éléments de preuve nécessaires pour que des exceptions soient faites.

Ce que je suggère et ce que je demande au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, c’est de revoir sa politique sur les déplacements et de la formuler plus clairement. N’imposez pas d’interdiction de déplacements avec des exceptions. Énoncez le type de déplacements internationaux acceptables qui peuvent être effectués par un groupe de sénateurs, comme on a tenté de le faire ici, ou par des sénateurs seuls pour des raisons qui cadrent tout de même avec nos responsabilités et nos fonctions parlementaires, mais qui ne cadrent pas nécessairement avec les activités des associations parlementaires. Ce sont deux types différents de déplacements internationaux.

Le sénateur Tkachuk : Il semble que vous ayez une idée très précise de ce qu’est la politique sur les déplacements, et pourtant, vous avez tout de même effectué un voyage sans en faire la demande.

La sénatrice McPhedran : J’en ai bel et bien fait la demande. C’est une déclaration inexacte, sénateur.

Le sénateur Tkachuk : Non, elle a été rejetée.

La sénatrice McPhedran : C’est différent.

Le sénateur Tkachuk : Et vous avez fait le voyage quand même; vous comprenez donc très bien la politique sur les déplacements à l’étranger, puisque vous nous demandez de la modifier. Vous décidez tout simplement d’effectuer le voyage et, à votre retour, vous nous reprochez le fait que vos frais de déplacement ne sont pas remboursés.

La sénatrice McPhedran : Non, je ne vous le reproche pas. Ce que je dis, c’est que j’ai décidé, en tant que sénatrice…

Le sénateur Tkachuk : Alors, payez-les vous-même.

La sénatrice McPhedran : Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît. J’ai décidé… Veuillez me laisser terminer.

J’ai décidé, en tant que sénatrice, que j’étais une adulte. Nous sommes tous des adultes ici. Le travail que j’effectue en tant que sénatrice doit inclure l’idée que nous sommes des citoyens du monde. Et comme cela s’est produit en ce qui concerne mon appel, la semaine dernière, au sujet du Parlement des jeunes du Manitoba, et ce que je crois encore être un droit de retour pour des soins médicaux, j’ai décidé que si je devais financer le voyage moi-même, je le ferais.

Toutefois, j’ai répondu à l’exigence voulant que je sois invitée à prendre la parole et j’ai fourni tous les documents nécessaires; je ne vois donc pas quel possible raisonnement fondé sur des preuves a pu inciter le comité directeur à rejeter ma demande encore une fois. Je l’ignore. Aucune raison n’a été fournie.

Le sénateur Tkachuk : Je le comprends très bien. Je suis donc…

Le président : Merci, sénateur Tkachuk.

Sénatrice Pate, avez-vous une observation à faire à ce sujet?

La sénatrice Pate : En quelque sorte. Je voulais répondre au sénateur Tannas. C’est moi qui ai présenté l’appel. C’est ma faute s’il a été fait aussi tardivement, parce que je tentais de comprendre le processus. À un certain moment, des personnes qui me conseillaient ont pensé que nous pourrions définir notre groupe comme une association parlementaire. Cela s’est révélé inexact, et j’essayais de m’y retrouver tout en réunissant l’information, et c’est donc ma faute. Je suis désolée d’avoir tant tardé; cela explique en partie pourquoi nous n’avons connu la raison que très tard ce jour-là.

[Français]

La sénatrice Moncion : Aux fins du procès-verbal, étant donné que je faisais partie du groupe qui a demandé les fonds, j’aimerais que mon nom ne soit pas identifié comme faisant partie de la discussion de ce matin.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je serai très bref et je ne ferai qu’une ou deux observations — je n’ai pas vraiment de question à poser —, après quoi je considérerai que nous avons suffisamment d’information pour prendre une décision aujourd’hui. Nous ne devrions pas faire traîner les choses jusqu’après les vacances de Noël. C’est une opinion, pas une motion.

J’effectue des déplacements à l’étranger assez souvent avec des organisations dont je m’occupe. Je ne me suis jamais adressé à ce comité et je n’ai pas l’intention de le faire tant que les règles ne changeront pas. Soit je paie moi-même le voyage, soit l’organisation avec laquelle je voyage paie mon déplacement.

Je pense que, malheureusement — et cela m’a attiré des ennuis à maintes occasions —, il est plus facile de demander pardon que de demander la permission. Or, dans ce cas-ci, on a même demandé la permission, et elle a été refusée.

Nous avons passé beaucoup de temps à discuter d’une question qui n’aurait dû prendre que quelques minutes. Rien ne justifie que nous nous attardions davantage sur cette question. Ce que je trouve le plus offensant, c’est que la sénatrice McPhedran en a fait un enjeu à propos des femmes. Je suis à peu près certain que toutes les femmes et probablement tous les hommes qui siègent dans cette enceinte ont reçu une invitation à cette conférence, et le fait que nous ne sommes pas ici en août ne nous empêche pas de recevoir des courriels et des invitations. Nous les recevons tous, mais nous n’y allons pas tous.

La sénatrice McPhedran a essuyé un refus, mais elle a totalement fait fi de la décision et elle y est tout de même allée.

Voilà mes observations. Je ne m’étendrai pas trop là-dessus. Je crois, monsieur le président, que nous devrions rendre une décision sur cette question le plus rapidement possible.

Le sénateur Mitchell : Je remercie les sénatrices McPhedran et Pate. Vos observations ne m’ont pas offensé du tout. Je pense qu’elles soulèvent des questions qu’il convient de soulever. Je suis d’accord au sujet de votre principe, soit que nous devrions tenir compte du fait qu’il y a deux types de déplacements : les déplacements individuels des sénateurs et ceux des associations parlementaires. D’ailleurs, ce principe a été reconnu comme légitime, car le comité l’a approuvé.

Dans la mesure où il n’y a pas suffisamment de précisions et que vous en êtes préoccupées, je pense qu’il vaut la peine que nous en tenions compte. Nous devons peut-être envisager d’apporter des précisions au sujet des exceptions. Je ne crois pas que le recours aux exceptions parte d’une mauvaise intention. On a voulu donner aux sénateurs la possibilité d’effectuer d’autres déplacements pour d’autres raisons. Le Sénat et les sénateurs se distinguent bel et bien et ont toujours joué un rôle diplomatique très important en faisant preuve de cohérence et d’un engagement à long terme. Nous pouvons mentionner de nombreux cas.

La seule question, dans ce processus, qui n’a pas été abordée — et je vous demande votre opinion, sans vouloir me montrer intransigeant à ce sujet —, c’est le fait que le voyage en Islande avait lieu durant une période où le Sénat et les comités sénatoriaux siégeaient. Ce n’est pas le cas en ce qui concerne le voyage que vous prévoyez en mars; il tombe durant une période de relâche. Quel ordre de priorité accordons-nous, accordez-vous à la demande de déplacement en Islande par rapport à l’importance et à la priorité que nous devons tous accorder à notre présence aux séances du Sénat et des comités? Quelle est la priorité? Je parle surtout du Sénat parce qu’on peut se faire remplacer à un comité, mais au Sénat, il y a des votes. Qu’arriverait-il si on perdait un vote par une voix?

La sénatrice McPhedran : Puis-je vous demander, sénateur Mitchell, si vous avez déjà effectué un déplacement pour aller prendre la parole quelque part ou pour vous acquitter d’une fonction parlementaire lorsque le Sénat siégeait, si vous êtes retourné en Alberta, par exemple, la province que vous représentez? Si je comprends bien les règles, nous sommes autorisés à le faire s’il s’agit d’un événement auquel nous pouvons apporter une valeur ajoutée particulière en notre qualité de sénateurs.

Ce que je comprends de la règle à ce sujet, c’est que nous devons informer l’administration de ce que nous allons faire, par exemple retourner dans notre province pour prononcer un discours ou participer à une conférence, et que c’est pris en compte dans notre registre de présences. Le public peut le consulter.

Étant donné que j’ai pu être présente à temps plein au Sénat plus tôt cette année, en 2017, je n’ai pas eu une seule absence du Sénat qui n’était pas conforme aux règles d’une fonction parlementaire. En ce qui concerne le déplacement en Islande, j’ai été absente durant 36 heures. J’ai voyagé pendant la nuit. Je me suis rendue à la conférence. J’ai animé une séance durant près de deux heures et demie, j’ai pris la parole à la conférence, j’y ai participé pleinement, et je suis revenue au Canada par avion le jour suivant.

Durant cette période, j’ai été absente du Sénat comme bien d’autres sénateurs le sont, selon les règles, lorsqu’ils retournent dans leur province pour prononcer un discours ou apporter une valeur ajoutée en tant que sénateur.

Le sénateur Mitchell : Je…

Le président : Sénateur Mitchell, à moins qu’il ne s’agisse d’une question vraiment importante, j’aimerais beaucoup que nous poursuivions.

Le sénateur Mitchell : Je vais m’arrêter là. Ça va.

Le président : Ce n’est pas que vos questions ne sont pas importantes.

Sénateur Forest, avez-vous une question à poser, ou pouvons-nous poursuivre?

[Français]

Le sénateur Forest : Ça va un peu dans le même sens que les propose du sénateur Mitchell. La première responsabilité est de participer aux activités du Sénat. J’ai reçu plusieurs demandes de participer à des activités. J’ai alors vérifié avec l’administration, et l’on m’avertissait si un déplacement n’était pas autorisé.

Ce qui me rend mal à l’aise, c’est qu’il y a eu vérification et que vous n’étiez pas autorisée à faire le déplacement. Après cela, c’est votre responsabilité, et vous décidez d’y aller, malgré le fait que la décision ait été rendue. Je suis vraiment mal à l’aise, parce qu’on nous dit clairement, lorsque nous sommes assermentés, que notre première responsabilité... Il est clair que, si j’accordais la priorité à l’ensemble des réseaux... J’ai travaillé longtemps dans le milieu municipal et j’ai encouragé les femmes à se lancer en politique, donc je suis souvent interpellé à cet égard. Je dois vous avouer, sénatrice, que je suis vraiment mal à l’aise de remettre en question la décision, compte tenu de cette réalité.

[Traduction]

La sénatrice McPhedran : J’invite quiconque ne s’est jamais absenté du Sénat et n’a jamais manqué un jour de séance au Sénat à le déclarer. Ce n’est pas ce que permettent de faire les règles, sénateur. Comme vous-même l’avez dit, et comme je l’ai assurément constaté, il y a eu des jours où j’étais au Sénat et vous n’y étiez pas, et je suis sûre qu’il y a eu des jours où vous y étiez et je n’y étais pas.

Tout ce que je peux dire au sujet de mon absence, c’est que j’ai décidé de ce qui est approprié en tant que sénatrice, de l’occasion où je peux apporter une valeur ajoutée à un événement, et j’inclus le sommet en Islande dans cet exemple.

J’ai déjà indiqué très clairement que, si vous décidez de maintenir la décision du comité directeur, je paierai moi-même les frais, comme je l’ai fait auparavant. J’en ai déjà payé moi-même. Ce n’est pas la véritable question que je soulève ici aujourd’hui. Ce sur quoi je veux attirer votre attention, c’est le fait que les règles ne sont pas claires et que les décisions sont prises en secret et de façon arbitraire, sans la moindre explication. Une décision a été prise pour la sénatrice Pate, qui a fait de l’excellent travail à la conférence; elle pouvait y aller parce qu’elle avait été invitée à prendre la parole, mais lorsque j’ai reçu la même invitation, respectant ainsi exactement les mêmes critères, j’ai essuyé un refus.

Le président : Merci, sénatrice.

La sénatrice McPhedran : C’est arbitraire, et j’invite le comité à revoir cela.

Le président : Merci, sénatrice.

Quelqu’un pourrait-il proposer une motion? Sénateur Carignan?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je propose de rejeter l’appel de la sénatrice.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je l’appuie.

Le sénateur Tannas : Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.

Le président : La motion propose que l’appel de la sénatrice McPhedran visant à faire annuler la décision du Sous-comité du programme et de la procédure concernant son voyage en Islande soit approuvé.

Le sénateur Plett : Non.

Le président : L’appel visant à faire annuler… Alors, l’appel de la sénatrice McPhedran visant à faire annuler la décision du Sous-comité du programme et de la procédure concernant son voyage en Islande.

Ou plutôt ceci :que l’appel de la sénatrice McPhedran visant à faire annuler la décision du Sous-comité du programme et de la procédure soit rejeté.

Nous allons procéder à un vote oral.

Sénatrice Moncion. Sur la motion.

La sénatrice Moncion : Non, pas sur la motion. Je m’abstiens.

Le président : Nous allons procéder à un vote oral.

Mme Legault : Honorables sénateurs, je vais procéder à l’appel en commençant par le nom du président puis, par ordre alphabétique, celui des autres membres du comité. Les sénateurs devront indiquer verbalement s’ils votent pour, contre, ou s’ils s’abstiennent.

L’honorable sénateur Campbell?

Le président : Pour.

Mme Legault : L’honorable sénatrice Batters?

La sénatrice Batters : Pour.

[Français]

Mme Legault : L’honorable sénateur Carignan?

Le sénateur Carignan : Pour.

[Traduction]

Mme Legault : L’honorable sénateur Dawson?

Le sénateur Dawson : Pour.

[Français]

Mme Legault : L’honorable sénateur Forest?

Le sénateur Forest : Pour.

[Traduction]

Mme Legault : L’honorable sénatrice Marshall?

La sénatrice Marshall : Pour.

Mme Legault : L’honorable sénatrice McCoy?

La sénatrice McCoy : Contre — au motif que, selon moi, la demande liée aux règles de justice naturelle a été faite, et je l’approuve.

Le président : Vous vous abstenez?

La sénatrice McCoy : Non, je vote contre la motion.

Le président : Merci.

Le sénateur Dawson : Devrions-nous tous expliquer notre vote?

Le président : Non. Merci.

Mme Legault : L’honorable sénateur Mitchell?

Le sénateur Mitchell : Je suis membre d’office et je ne peux pas voter, selon le nouveau régime.

Mme Legault : Vous pouvez voter. Vous pouvez vous abstenir…

Le sénateur Mitchell : Non. Il a été établi qu’un membre d’office… Il a été entendu que ce n’est pas le cas.

Le président : Merci, sénateur Mitchell.

Mme Legault : L’honorable sénatrice Moncion?

La sénatrice Moncion : Je m’abstiens.

Mme Legault : L’honorable sénateur Munson?

Le sénateur Munson : Pour.

Mme Legault : L’honorable sénateur Plett?

Le sénateur Plett : Pour.

[Français]

Mme Legault : L’honorable sénatrice Saint-Germain?

La sénatrice Saint-Germain : Pour.

[Traduction]

Mme Legault : L’honorable sénateur Tannas?

Le sénateur Tannas : Pour.

Mme Legault : L’honorable sénateur Tkachuk?

Le sénateur Tkachuk : Pour.

[Français]

Mme Legault : L’honorable sénatrice Verner, C.P.?

La sénatrice Verner : Pour.

[Traduction]

Mme Legault : L’honorable sénateur Woo?

Le sénateur Woo : Comme je suis membre d’office, je ne peux pas voter.

Mme Legault : Pour, 12; contre, 1; abstentions, 3. La motion est rejetée… Est adoptée.

Le président : Adoptée. La motion est adoptée.

Le sénateur Plett : Les résultats sont incorrects. Les sénateurs Mitchell et Woo ne se sont pas abstenus, ils ne peuvent pas voter. Il y a donc une seule abstention.

Mme Legault : Ce sera corrigé dans le compte rendu.

Le président : Merci beaucoup.

La sénatrice McPhedran : Merci.

Au point n^o 3, nous avons le rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat.

[Français]

La sénatrice Moncion : Vous avez le rapport en main et on vous demande de l’approuver. On vous a également donné un document beaucoup plus volumineux sur le budget. S’il y a des questions — à moins que vous souhaitiez que j’apporte des précisions —, vous pouvez consulter l’information sur les documents.

[Traduction]

Le sénateur Woo : Je propose que la lettre datée du 2 décembre 2017 que j’ai envoyée à la présidente du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat concernant le financement du GSI pour l’exercice financier 2018-2019 soit déposée auprès de la greffière du comité.

Le président : Quelqu’un s’y oppose-t-il? Êtes-vous tous d’accord?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Le président : La motion est adoptée avec dissidence.

Le président : Quelqu’un peut-il proposer une motion pour adopter le rapport?

La motion est proposée par la sénatrice Moncion et le sénateur Munson.

Êtes-vous tous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le président : Quelqu’un est-il contre?

La motion est adoptée avec dissidence.

Le sénateur Woo : Avec votre permission et celle du comité, j’aimerais faire une observation au sujet de la lettre qui vient d’être déposée et du budget qui vient d’être approuvé.

Le président : Si elle est brève, sénateur Woo, car nous sommes débordés. Je vais permettre une courte déclaration.

Le sénateur Woo : Je serai aussi bref que possible.

Le comité détermine les budgets des agents supérieurs. Voilà pourquoi je voulais m’assurer que tous les membres du comité reçoivent la lettre qui a été envoyée au Sous-comité du budget des dépenses du Sénat.

La lettre énonce notre position concernant l’allocation de fonds pour les agents supérieurs. Nous estimons que la proportionnalité devrait être un facteur clé dans la distribution des fonds. En même temps, nous croyons fermement que le budget total pour les agents supérieurs, selon une formule de proportionnalité, ne devrait pas dépasser le montant basé sur la formule actuelle. Le Sénat ne devrait pas agir comme s’il avait accès à des fonds illimités du Trésor public.

Si nous prenions comme base de référence le budget alloué aux conservateurs, qui recevront 1,3 million de dollars, en 2018-2019, pour un caucus de 34 membres, alors le GSI, qui compte 39 membres, aurait le droit de toucher, de façon proportionnelle, un montant de 1,5 million de dollars.

Or, nous n’avons pas besoin de 1,5 million de dollars. Nous ne demandons pas ce montant. Le GSI a utilisé un processus de budgétisation à base zéro pour déterminer que nos besoins actuels se rapprochent davantage de 1,2 million de dollars, soit le montant que nous demandons dans la lettre.

Nous indiquons dans la lettre que notre demande est assujettie au principe de proportionnalité dans l’allocation du budget total, à l’exclusion du G3, et assujettie à l’absence d’augmentation du budget total. Toutefois, selon ce qui vient d’être approuvé, il semblerait que le Sénat non seulement rejette le principe de la proportionnalité, mais qu’il insiste aussi pour qu’il y ait une augmentation du budget total pour les agents supérieurs.

Les membres du GSI estiment qu’il est tout à fait possible pour les caucus et les groupes de gérer leurs affaires dans les limites de l’enveloppe budgétaire actuelle.

Même si le GSI est le groupe qui compte le plus de membres au Sénat et qu’il est prévu que le nombre de ses membres augmentera dans les prochains mois, son budget est inférieur — et j’insiste là-dessus — à celui des membres du gouvernement et des conservateurs. Nous pourrions insister pour obtenir un budget plus important qui correspondrait au nombre de membres de notre groupe, mais ce serait irresponsable sur le plan financier.

Chers collègues, la vraie question porte sur la façon dont les budgets sont préparés au Sénat et dont les fonds sont alloués aux différents groups. Je trouve que le processus est opaque et injuste. Par exemple, comment se fait-il qu’un groupe comptant 39 sénateurs reçoit moins qu’un autre qui en compte 34, alors que les deux effectuent le même travail, au même endroit et en même temps?

Selon moi, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration devrait aborder cette question de toute urgence afin que nous puissions trouver un moyen juste et responsable de préparer les budgets à la prochaine ronde de financement, et montrer aux Canadiens notre utilisation judicieuse des deniers publics.

Le président : Le prochain point est le n^o 4, Rapport du Sous-comité des budgets de comité. Je salue la présidente du sous-comité, la sénatrice Verner.

[Français]

La sénatrice Verner : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter le quinzième rapport du Sous-comité des budgets de comité, qui comprend les affectations recommandées pour les budgets de deux comités.

Avant d’en discuter, j’aimerais vous présenter le contexte. Les fonds totaux prévus au budget de 2017-2018 étaient de 2,382 millions de dollars. Nous avons retenu 500 000 $ pour les dépenses des témoins liées à leurs frais de déplacement afin qu’ils se rendent à Ottawa, ce qui laisse 1,882 millions de dollars pour les budgets des comités.

À ce jour, cette année, le sous-comité vous a recommandé qu’un montant de 1 359 501 $ soit débloqué pour financer les activités des comités. Depuis le début de l’exercice actuel, le sous-comité a approuvé 16 demandes budgétaires, qui comprennent des fonds prévus pour les voyages des comités. Nous sommes heureux de signaler que 12 voyages ont déjà été effectués.

Le sous-comité s’est réuni hier pour étudier deux budgets. Premièrement, nous avons rencontré le président et la vice-présidente du Comité des langues officielles, qui ont présenté une demande budgétaire comportant des dépenses proposées de 68 000 $ pour effectuer une activité, soit l’activité 1, qui est une mission d’étude et d’audiences publiques à Winnipeg. Cette mission est liée à l’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles. La demande visait des fonds pour que sept sénateurs puissent se déplacer.

Le comité demande aussi les fonds nécessaires pour inclure un membre du personnel du bureau de la vice-présidente dans son budget. Le sous-comité aimerait rappeler au comité que tous les sénateurs peuvent maintenant se faire accompagner de leur personnel en utilisant leurs points et leurs fonds de voyages parlementaires s’ils le souhaitent. Cependant, la politique sur la gestion des bureaux des sénateurs permet maintenant d’inclure le personnel des présidents et des vice-présidents des comités dans leurs demandes budgétaires. Le sous-comité avait déjà indiqué qu’il approuverait ou non les requêtes incluses dans les demandes budgétaires au cas par cas.

[Traduction]

Après avoir soigneusement examiné la demande présentée, le sous-comité estime que les intérêts du comité seront le mieux servis en incluant le personnel de la vice-présidente dans son budget. Compte tenu de l’information fournie, le sous-comité recommande donc de débloquer un montant de 68 000 $ pour financer l’activité 1.

Le sous-comité s’est également penché sur une demande de budget législatif provenant du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a présenté une demande budgétaire qui prévoyait des dépenses de 6 000 $ en frais généraux.

[Français]

Ces fonds seront utilisés pour permettre au comité d’acheter des exemplaires du Code criminel pour les membres et le personnel du comité. Le comité demande aussi un montant destiné aux frais d’accueil, pour acheter des rafraîchissements, au besoin, et pour accueillir les nombreuses délégations qui demandent de les rencontrer.

D’après l’information fournie, le sous-comité recommande alors que le montant de 6 000 $ soit débloqué pour les dépenses générales.

Votre sous-comité recommande, par conséquent, le déblocage de 74 000 $ aujourd’hui, sur les 1,882 millions de dollars mis de côté, ce qui nous amène à un total de 1 433 501 $ pour les fonds débloqués à ce jour.

Je signale que, sur le montant total qui a été débloqué, les comités ont dépensé en réalité 450 000 $ pour effectuer 10 voyages jusqu’à présent. D’après notre estimation, il reste environ 800 000 $ de fonds non engagés pour les déplacements d’ici la fin de l’exercice.

[Traduction]

Chers collègues, à moins qu’il n’y ait d’autres questions, je recommande l’adoption de ce rapport.

Le président : Tous ceux qui sont en faveur?

Des voix : D’accord.

Le président : Tous ceux qui sont contre?

Le rapport est adopté.

Passons au point 5, sur l’élargissement du mandat du Sous-comité sur la diversité. J’étudierai une motion.

L’honorable sénateur Munson propose :

Que le mandat du Sous-comité sur la diversité soit prolongé du 14 décembre 2017 au 29 mars 2018.

Tous ceux qui sont en faveur?

Des voix : D’accord.

Le président : Tous ceux qui sont contre?

La motion est adoptée.

Le point n^o 6 est la prolongation du mandat du Groupe du travail consultatif sur les services de traduction parlementaire. J’étudierai une motion. Il s’agit d’une prolongation du 31 janvier au 15 mars.

Le sénateur Munson : J’en fais la proposition.

Le président : Tous ceux qui sont en faveur?

Des voix : D’accord.

Le président : La motion est adoptée.

Chers collègues, nous sommes actuellement au point n^o 6, une présentation par Services publics et Approvisionnement Canada. Je suis désolé d’avoir pris tellement de temps pour y arriver. Nous disposons d’environ 10 minutes.

Nous avons parmi nous Robert Wright, sous-ministre adjoint, Nathalie Laliberté, directrice générale, et Ezio DiMillo, directeur général, de la Direction générale de la Cité parlementaire de Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces fonctionnaires sont venus informer le comité des progrès réalisés sur la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire, relativement à notre déménagement à venir au Centre de conférences du gouvernement. La présentation a été distribuée à tous les membres du comité. Si vous n’avez pas reçu une copie, les pages vous en apporteront une. Je rappelle à tous les sénateurs que cette présentation est seulement à titre informatif.

Monsieur Wright, je crois que c’est vous qui commencez.

[Français]

Robert Wright, sous-ministre adjoint, Direction générale de la Cité parlementaire, Services publics et Approvisionnement Canada : Je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour présenter au comité un compte rendu sur la vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire. Nous nous concentrerons aujourd’hui sur la réfection et la modernisation de l’ancienne gare commune, connue aujourd’hui comme étant le Centre de conférences du gouvernement, qui sera occupé par le Sénat pendant la réfection de l’édifice du Centre.

[Traduction]

Je sais que nous disposons de peu de temps; je vais donc parcourir rapidement la présentation en essayant de préciser à quelle diapo nous en sommes.

Je voudrais d’abord dire aux membres du comité que nous avons un partenariat très étroit entre notre ministère et le Sénat du Canada, qui nous permet de réaliser ces projets d’importance historique. Cette collaboration est un élément essentiel au succès à mesure que nous progressons.

Nous présenterons aujourd’hui un survol du contexte du plan à long terme pour la Cité parlementaire, qui vise à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire du Canada. Nous aborderons les progrès accomplis et les réalisations à ce jour; l’état d’avancement actuel des projets importants, avec, bien sûr, un accent sur les projets touchant le Sénat; et la direction que nous prendrons à partir d’ici, c’est-à-dire les prochaines étapes.

La diapositive n^o 4 expose le contexte.

[Français]

Approuvés en 2001, la vision et le plan à long terme représentent une stratégie étalée sur plusieurs décennies. Plus précisément, cette stratégie vise à trouver des solutions à la détérioration des édifices du Parlement. Elle vise aussi à répondre aux besoins en locaux d’un parlement du XXI^e siècle, à trouver des mesures pour améliorer la sécurité, la durabilité et l’accessibilité de la Cité parlementaire, et à préserver le patrimoine bâti du Canada.

[Traduction]

En passant à la diapositive n^o 5, on peut voir les traits principaux des projets de la vision et du plan à long terme. D’après ce schéma, vous comprendrez qu’il s’agit d’une toile assez complexe de plusieurs séquences en pyramide. L’édifice du Centre représente le projet au sommet de la pyramide. Le moteur principal est d’arriver à l’édifice du Centre; nous nous en approchons. En vert, sur cette diapositive, vous voyez les projets déjà réalisés. Un certain nombre de projets sont terminés. En bleu, vous voyez les projets actuellement en cours. Indiqué en rouge, vous voyez les projets prioritaires à venir. Ceux-ci comprennent bon nombre de projets visant le Sénat.

En tournant la page à la diapositive n^o 6, vous verrez la partie de la vision et du plan à long terme qui vise le Sénat. Ici, vous voyez clairement la séquence des déménagements. Premièrement, il y a le déménagement de l’édifice du Centre au Centre de conférences du gouvernement, où on installera la salle et les locaux du Sénat, ainsi que les bureaux. Ensuite, le déménagement de l’édifice du Centre au 40, rue Elgin, l’édifice Chambers, où seront situés des bureaux. Enfin, il y aura le déménagement de l’édifice du Centre aux salles de comité Rideau, qui existent déjà et où siégeront les comités. Il y a un tunnel préexistant reliant les salles de comité Rideau et le Centre de conférences du gouvernement. Bien entendu, l’édifice de l’Est et l’édifice Victoria demeureront opérationnels, et l’édifice de l’Est sera réservé au Sénat pendant la réalisation des différents projets.

En passant à la diapositive n^o 7, vous constaterez qu’il y a beaucoup d’informations. Il y a trois points que j’aimerais faire ressortir. Tout d’abord, nous affichons un excellent bilan jusqu’aujourd’hui. Depuis l’achèvement du projet de la Bibliothèque du Parlement en 2006, nous avons mené à bien 21 grands projets de suite, en respectant les délais et les budgets.

Ensuite, je tiens à préciser que la qualité des projets est excellente. Pour les travaux sur la Bibliothèque du Parlement, ainsi que ceux qui ont été effectués récemment au 180, rue Wellington et à l’édifice sir John A. Macdonald, les projets nous ont mérité 25 prix nationaux et internationaux.

Enfin, ces projets créent des milliers d’emplois. Au cours d’une journée type, 1 400 personnes travaillent sur le chantier, et cela n’inclut pas les emplois dans le secteur manufacturier, le secteur de l’architecture et les postes dans le domaine de l’ingénierie qui sont également créés. L’innovation et le dialogue sont au rendez-vous, et il y a beaucoup de partenariats avec des universités et un grand nombre de postes pour les jeunes. De plus, nous accordons une attention particulière à la durabilité et nous envisageons d’améliorer de façon importante l’accessibilité.

La diapositive n^o 8 expose la question centrale d’aujourd’hui. Où en sommes-nous aujourd’hui? Vous y voyez un tableau que j’expliquerai, car il prête un peu à la confusion. Ainsi, si vous regardez ce tableau sans contexte, vous penserez que l’avancement du projet du Centre de conférences du gouvernement accuse un retard par rapport au projet de l’édifice du Centre, ce qui n’est vraiment pas le cas. Ces projets sont en cours d’exécution et ils se talonnent. Il s’agit vraiment de connaître la différence de la portée et de l’ampleur entre les deux. Le projet de l’édifice du Centre est d’un ordre de grandeur quatre fois plus grand que celui du Centre de conférences du gouvernement.

Pour illustrer la situation à l’aide d’une analogie, si vous courez un marathon et vous avez parcouru 90 p. 100 de la distance, il vous reste 4 kilomètres à courir. Par contre, si vous avez parcouru 75 p. 100 d’une course de 10 kilomètres, il vous reste 2,5 kilomètres à courir. Comme vous pouvez comprendre, lorsqu’on compare la portée et l’ampleur, les projets en sont à des états d’avancement semblables.

Même si, certainement, il reste des travaux à effectuer, je voudrais insister sur certains points. Le premier est que la plupart des grands travaux sont terminés, y compris les travaux comportant un risque élevé. Nous en sommes aux touches finales — peinturer, effectuer des travaux de menuiserie et de boiserie, et cetera — et à terminer les connexions d’informatique et de sécurité pour faire en sorte que les installations répondent aux exigences du Sénat.

En raison du peu de temps dont nous disposons, nous avons créé une vidéo qui, selon moi, vous donnera un bon aperçu d’où nous en sommes.

Le président : Pour la vidéo, je vais fournir le lien du site aux membres du comité pour qu’ils la regardent chacun sur leur propre ordinateur.

M. Wright : D’accord.

Compte tenu du temps, j’ai deux remarques à faire avant de passer aux questions. Premièrement, nous en sommes au point où nous faisons des essais poussés sur tous les équipements pour vérifier que tout fonctionnera pour le Sénat du Canada. Deuxièmement, nous avons un robuste programme de gouvernance et d’assurance de la qualité, qui comprend l’utilisation de modèles d’aménagements qui permettent de tout prétester et de tout reproduire pour nous donner un haut niveau de confiance que le projet sera réalisé en temps voulu et en respectant le budget, et que l’aménagement respectera les exigences de qualité pour être totalement opérationnel à la session parlementaire de l’automne 2018.

Le sénateur Tannas : Monsieur Wright, permettez-moi de dire, au nom de ce comité et du sous-comité, que cela a été un vrai plaisir de collaborer avec vous et votre équipe. Les progrès réalisés à l’édifice du Centre et au Centre de conférences du gouvernement sont tous à votre honneur.

Je voudrais poser une question et faire valoir l’importance de ma préoccupation. C’est au sujet du 40, rue Elgin, l’édifice Chambers, que nous avons visité récemment. Bien que le site soit préparé, il n’y a eu aucune construction, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour réussir à y installer 18 sénateurs sans avoir des mesures de sécurité appropriées en place. À mes yeux, le risque actuel de ce projet particulier tient à ce fait.

Pouvez-vous nous donner l’assurance que tout cela peut être réalisé et que vous êtes convaincu que ce sera fait? Dans ce contexte, le sous-comité recommandera fortement de ne pas déménager le Sénat de l’édifice de l’Est à moins que ce projet particulier soit terminé et que nous puissions installer les sénateurs en toute sécurité. Cela empiète sur le projet de grande envergure si ce projet relativement petit — dans le contexte du plan à long terme — n’est pas terminé. Pouvez-vous nous donner la garantie que le projet sera exécuté à temps?

M. Wright : Absolument. Il s’agit de préparer pour le Sénat non seulement le Centre de conférences du gouvernement qui — comme vous l’avez dit — constitue la plus grande partie du projet, mais également les salles de comité Rideau interreliées, qui comprendont quatre nouvelles salles de comité. Vous aurez donc un plus grand nombre de salles de comité et une plus grande capacité de télédiffusion.

Vous avez mentionné les bureaux du Sénat au 40, rue Elgin. Les travaux proprement dits y ont débuté. Ce que vous avez vu était à un état réduit, mais les travaux ont débuté. Ce sera un projet d’environ quatre ou cinq mois. Vous verrez des travaux de construction se finaliser au Centre de conférences du gouvernement et au 40, rue Elgin à peu près au même moment. Si vous vous rendez sur les lieux en mai, vous verrez les produits finis. Je suis tout aussi certain que tous les projets se réaliseront en même temps.

Le sénateur Munson : Très brièvement, de quoi aura l’air l’édifice du Centre pendant les travaux? C’est une question très importante en ce qui a trait aux bâches. En Europe, on a créé des édifices visuels virtuels là où des édifices sont en construction. Je pense que c’est important pour le tourisme, et pour la ville. Engagez-vous à bien présenter le Parlement pendant les 10 années qu’il ne siégera pas dans l’édifice de l’Est?

M. Wright : Tout d’abord, il n’y aura pas de bâches ou d’échafaudages sur l’édifice de l’Est avant 2020, au plus tôt. Ce ne sera donc pas pendant l’année qui arrive. C’est un point important.

Nous nous sommes engagés à faire en sorte que l’expérience des visiteurs demeure extraordinaire pour ceux qui visitent notre capitale nationale, et nous y travaillons activement. Ainsi, concernant la bâche, oui, nous y travaillons, et nous préparons aussi les événements comme la fête du Canada, le spectacle de son et lumière, la Relève de la garde, le changement du drapeau à la tour de la Paix, et le concert du carillon du Dominion. Il y a toute une série d’activités dont la continuité est essentielle à la Cité parlementaire à la capitale nationale. La bâche est une question importante que nous continuons à étudier.

[Français]

Le sénateur Forest : J’aimerais qu’on m’assure que l’entrée des locaux du ministère de l’Agriculture qui est située au sud-est de l’édifice de l’Est sera bel et bien fonctionnelle et prête pour le déménagement. C’est peut-être parce que j’utilise une canne, mais cela permettra de nous épargner un bon nombre de pas.

M. Wright : Tous les édifices seront prêts pour les activités du Sénat. Une chose qu’il est important de souligner, c’est que l’accessibilité sera améliorée. Par le passé, cet édifice comportait des difficultés en ce qui a trait à l’accessibilité, mais ces difficultés ont été corrigées et l’accessibilité se fera dorénavant sans problème pour tous.

Le sénateur Forest : Si vous le permettez, j’aimerais poser une question à l’Administration du Sénat.

[Traduction]

Le président : Je suis désolé, mais les membres d’un autre comité doivent entrer dans la salle. Vous devrez attendre, ou bien vous pouvez vous parler en dehors de la séance.

La sénatrice McCoy : J’ai soulevé cette question avant la séance avec le sénateur Tannas.

Le président : Si vous pouviez en discuter après la séance, je vous en remercierais.

La sénatrice McCoy : En ce qui concerne la planification de l’équipement dans la nouvelle salle du Sénat, et puisque nous travaillons tous avec des iPad, des iPhone ou des BlackBerry, il serait souhaitable d’avoir des prises sur nos bureaux pour que nous puissions travailler, au cours des 10 prochaines années, dans un milieu qui reflète les conditions contemporaines.

Je vous remercie.

Le président : Je sais que vous tiendrez compte de ces besoins.

Je sais que c’est difficile à croire que, après la session d’aujourd’hui, ce sera la saison des Fêtes, mais c’est le cas. Ainsi, je souhaite à tous un excellent temps des Fêtes, sécuritaire et paisible. Au plaisir de vous voir en janvier!

(La séance est levée.)

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Délibérations du Comité permanent de la Régie interne, des budgets et de l'administration

Fascicule no 17 - Témoignages du 14 décembre 2017

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