Délibérations du Comité sénatorial spécial sur le
Secteur de la bienfaisance
Fascicule n° 12 - Témoignages du 18 mars 2019 (séance du matin)
OTTAWA, le lundi 18 mars 2019
Le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance se réunit aujourd’hui, à 9 heures, pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada.
Le sénateur Terry M. Mercer (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je souhaite à tous la bienvenue. C’est bon de vous revoir. C’est une journée magnifique ici, à Ottawa; froide, mais magnifique.
Aujourd’hui, je vous souhaite la bienvenue à la réunion du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance. Je suis le sénateur Terry Mercer, de la Nouvelle-Écosse, et je préside le comité. Le comité poursuit aujourd’hui son étude pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada.
Pour notre premier groupe de témoins, nous accueillons Donald J. Bourgeois, avocat, de Fogler Rubinoff s.r.l., ainsi que Karen Cooper, conseillère juridique, de Drache Aptowitzer s.r.l.
Merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître. M. Bourgeois va commencer.
Donald J. Bourgeois, avocat, Fogler Rubinoff s.r.l., à titre personnel : Merci de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui. Je suis heureux d’avoir l’occasion de le faire et je crois que l’examen par le Sénat de ce secteur est important et opportun, à mesure que les Canadiens continuent de s’adapter aux changements qui touchent leur vie, qu’il s’agisse de changements sociétaux, culturels, technologiques, économiques ou autres. Il importe que les politiques publiques et les lois reflètent ce qui est dans l’intérêt public au XXIe siècle, et cela suppose pour les parlementaires d’établir un équilibre entre les intérêts, de façon raisonnée et raisonnable.
J’ai commencé à œuvrer dans le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif peu après avoir obtenu mon diplôme de droit, au début des années 1980. Quelques amis et moi souhaitions lancer un théâtre récréatif pour les jeunes et les adultes dans notre collectivité. Étant donné les contraintes provinciales au chapitre du financement, les écoles secondaires de notre collectivité produisaient moins de spectacles. Nous voulions que les étudiants et les adultes de ces écoles bénéficient de ce que nous touchions pour ces productions. Comme j’avais récemment été admis au Barreau, on m’a demandé de m’occuper des formalités administratives. J'ai aussi pu auditionner pour The Odd Couple, notre première production, et je dois dire que j’interprétais un sacré bon Murray.
C’est une excellente pièce. Ma mère en conserve d’ailleurs la critique.
Ce que cette expérience administrative m’a appris, c’est qu’il y avait une complexité que je n’avais pas pleinement saisie après ma première année comme avocat. Les lois et les politiques publiques ne se trouvaient pas facilement, et il était encore plus difficile de les comprendre et de les appliquer. Les seuls ouvrages juridiques de l’époque étaient rares — et je parle de très rares parties de la O’Brien’s Encyclopedia of Forms et de services semblables.
C’est cette rareté qui m’a poussé à écrire le livre de renommée mondiale The Law of Charitable and Not-For-Profit Organizations. Je ne savais pas comment des citoyens ordinaires pourraient arriver à s’y retrouver dans les lois et les politiques portant sur les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif.
Le livre a été un succès de librairie, dans le contexte canadien. Cela nous a conduits jusqu’à la cinquième édition, où nous avons apporté quelques changements mineurs dans le titre et d’autres textes connexes. Depuis ce temps, d’autres œuvres ayant pour but d’aider se sont ajoutées.
La deuxième leçon que j’ai tirée, c’était que les citoyens ordinaires et de nombreux professionnels ont peur de ce qu’ils ne comprennent pas. À ce jour, je suis surpris d’apprendre que des particuliers ne se sont pas constitués en société, n’ont pas présenté de demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance, ni pris de mesures pour atténuer le risque et faire avancer ce qu’ils veulent faire, parce qu’ils ont peur de ce qu’ils ne connaissent pas. Le sénateur Robert Black et moi avons collaboré il y a plusieurs années dans un groupe communautaire, et vous pouviez le voir dans les entrevues que nous avons faites auprès de personnes de la Fondation Trillium. Elles ne comprenaient pas le processus. Des gens s’y présentaient pour obtenir de l’argent, et, dans certains cas, les personnes n’étaient pas constituées en société et ne comprenaient pas les risques connexes.
La troisième leçon que j’ai apprise — et je le dis sans vouloir manquer de respect à vos collègues et aux autres parlementaires — c’est que le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif n’est pas avare de belles paroles, mais les actions sont rares. Les banalités politiques plutôt que les actions concrètes sont la norme, non pas l’exception. Les chefs politiques et les dirigeants d’entreprise s’expriment avec éloquence au sujet de l’importance du secteur — et nous le faisons également — et de leur contribution à la société et ainsi de suite, puis ils s’en vont. Certes, j’exagère ce point et, très souvent, c’est le secteur qui assume la responsabilité importante liée aux diverses situations. Toutefois, les efforts du gouvernement manquent de durabilité. Je n’irais pas jusqu’à dire qu’il y a un dédain pour le secteur, mais on constate plutôt un manque d’intérêt soutenu.
Autrement, comment pourrait-on expliquer l’échec de l’Ontario au moment de mettre en œuvre une loi adoptée en 2010 qui visait à moderniser le droit des sociétés pour ce secteur? Je pourrais signaler d’autres exemples aux paliers fédéral et provincial du Canada et ailleurs, mais pour moi, celui-ci est le plus flagrant. Combien de temps faut-il pour mettre en œuvre une loi?
D’autres secteurs de l’économie ont noué des relations vastes et étroites avec des gouvernements de tous les ordres. Il y a des ministères provinciaux et fédéraux et des organismes; des sociétés de la Couronne et les paliers fédéral et provincial qui se consacrent à d’autres secteurs. Ils font avancer l’intérêt public, améliorent les occasions d’affaires et les débouchés commerciaux, financent l’innovation, développent ou financent l’infrastructure, et ainsi de suite; mais pour ce secteur, le gouvernement ne manifeste pas un grand intérêt soutenu et durable.
Sauf quand les choses tournent mal. C’est normal, et c’en est une partie essentielle. Quelque chose va mal tourner, nous le savons. Ça tourne toujours mal, mais le fait de pouvoir régler ces choses, d’intervenir de façon appropriée, d’atténuer et de comprendre les risques avant d’aller de l’avant avec ces choses, ce ne sont pas les compétences que possède ce secteur.
Si vous pensez à ce que vous, votre famille et vos amis chérissez le plus dans la vie et à ce dont vous dépendez le plus, j’imagine que ce sont probablement des organismes de bienfaisance et des organismes du secteur à but non lucratif qui fournissent ces biens et ces services. Nous hésitons à considérer le secteur comme digne de recevoir des investissements et de l’attention. Or, je ne suis pas ici pour me lamenter et me plaindre. En fait, c’est tout le contraire. Je reconnais entièrement que le secteur est l’artisan de son propre malheur. Il est souvent moralisateur et déconnecté. Trop souvent, il est animé par des considérations plus politiques que charitables. Il tend trop souvent la main et se plaint lorsqu’il n’obtient pas ce qu’il veut simplement en le demandant, en oubliant de démontrer la valeur que l’investissement apportera à la collectivité.
J’ai fait remarquer qu’il est opportun pour le Sénat d’examiner le secteur. Je crois fermement que les travaux du comité en ce moment pourraient profiter au secteur au Canada. Il a besoin d’une nouvelle orientation ou voie à suivre, sur le plan non politique, mais bien stratégique — par rapport à son objectif et à sa structure. La législation porte à confusion et ouvre la voie aux violations et à la non-utilisation. Le comité devrait formuler des recommandations afin de clarifier ou de redéfinir la législation dans le but de l’adapter au XXIe siècle au Canada.
Par là, je ne veux pas dire que le comité devrait recommander l’abandon de la Statute of Charitable Uses 1601 et de la common law, qui a été élaborée sur plus de 400 ans depuis que la reine Elizabeth I s’est assise sur le trône. L’utilisation de la common law pour définir ce qu’est un organisme de bienfaisance n’est pas dépourvue d’une certaine valeur. Ce qui ne fonctionne pas, c’est le processus par lequel le droit doit évoluer. C’est un processus coûteux qui a produit peu de résultats. L’ARC tente de fonctionner au sein du contexte juridique actuel, mais sa capacité est limitée.
À propos de l’Agence du revenu du Canada, je ne suis pas ici pour la critiquer, ni elle ni le ministère des Finances. Les deux cherchent à se conformer à la loi que le Parlement peut utiliser conformément à la Constitution, soit la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est, dans ce domaine, dépassée, alambiquée et imprécise quant à la façon de traiter ces questions de politique publique du XXIe siècle, y compris lorsqu’il s’agit de savoir comment prévenir les problèmes. La Loi de l’impôt sur le revenu est le régime législatif par défaut qui permet de traiter de questions de politique publique complexes, auxquelles il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse claire.
Par exemple, jusqu’où les entreprises sociales qui doivent générer des recettes pour le bien public devraient-elles pouvoir concurrencer des entreprises qui paient des impôts? Quelle serait une rémunération équitable pour les dirigeants d’organismes à but non lucratif qui sont des cadres supérieurs? Quelles activités devraient bénéficier du privilège qui revient aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif? Ces questions de politique publique sont-elles légitimes pour le Sénat ou pour d’autres entités? Je mentionnerais les activités politiques, mais le législateur s’est récemment prononcé sur cette question. Cela me ramène au message sous-jacent : il est important que le législateur examine sérieusement les problèmes auxquels le secteur fait face. Par l’entremise de la Chambre des communes et du Sénat, le Parlement est le lieu où cet équilibre des intérêts devrait se produire, ou à tout le moins, là où l’on devrait fournir les principes et les processus rentables et efficients au moyen desquels l’ARC et d’autres pourraient prendre des décisions raisonnées et raisonnables qui vont promouvoir l’intérêt public. J’espère que le rapport du comité présente des recommandations pour le faire. Merci de m’avoir permis de m’exprimer.
Karen Cooper, conseillère juridique, Drache Aptowitzer s.r.l. : Merci de m’avoir invitée à exprimer mon point de vue et mes idées sur des questions juridiques liées aux organismes à but non lucratif, le traitement des surplus par l’Agence du revenu du Canada, les exigences redditionnelles et diverses questions connexes.
Je pratique le droit privé chez Drache Aptowitzer s.r.l. depuis 2005. Avant, j’ai été avocate spécialisée en litige fiscal au ministère de la Justice et agente des décisions pour l’Agence du revenu du Canada. Un de mes anciens associés m’a dit, en 2005, que j’arrivais du côté obscur. Je soupçonne que l’ARC et le ministère de la Justice pourraient voir les choses d’un autre œil.
Je donne également un cours sur le droit des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif, et nous l’avons nommé d’après le livre The Law of Charitable and Not-For-Profit Organizations de M. Bourgeois. Il est offert à la Section de common law de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
En raison des renseignements fournis dans l’invitation qu’on m’a envoyée, j’aimerais axer mes commentaires précisément sur l’application des articles clés de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus particulièrement l’alinéa 149(1)l), car c’est la disposition qui précise l’exemption fiscale pour les organismes à but non lucratif. Vous devriez comprendre que ce n’est qu’un seul alinéa dans un très long article qui exonère de l’impôt sur le revenu tous les types d’organismes pour des raisons de politiques fiscales diverses et variées. Bon nombre des organismes que les Canadiens reconnaissent habituellement comme étant des OBNL sont exonérés non pas au titre de l’alinéa 149(1)l), mais bien d’autres alinéas. Cela comprend des boards of trade, des chambres de commerce, toutes sortes d’organisations agricoles et d’organisations municipales. Je vais axer mes commentaires sur l’alinéa 149(1)l), mais le paragraphe 149(1) dresse la liste de toutes les sortes d’organisations qui sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour une multitude de raisons. Une des premières questions juridiques que nous traitons souvent est celle de savoir exactement dans lequel de ces paniers l’organisme s’inscrit, car certaines des règles sont un peu moins strictes; certaines des applications des dispositions de l’ARC sont un peu moins strictes si vous pouvez vous inscrire dans un de ces autres alinéas. Permettez-moi de vous donner quelques renseignements de nature technique.
D’abord, je soulève une question de nomenclature. Pour ce faire, permettez-moi de paraphraser le livre de M. Bourgeois, où les termes à but non lucratif et sans but lucratif sont souvent utilisés de manière interchangeable et renvoient généralement à des organismes dont les profits ne sont pas remis à leurs membres. En tant qu’avocate, et comme il s’agit d’une question juridique, j’enseigne aux étudiants dès le début que ce sont en fait des termes très précis. Lorsque vous parlez d’un organisme à but non lucratif, vous faites allusion aux organismes exonérés au titre de l’alinéa 149(1)l) qui doivent s’inscrire dans cet ensemble de critères pour profiter de l’exemption fiscale. Dans le cas d’un organisme sans but lucratif, nous avons tendance à nous reporter au statut de personne morale. Ils sont habituellement constitués en société en vertu d’une loi sur les sociétés sans but lucratif. Si je le dis, c’est parce que cela met en lumière la complexité à laquelle le secteur est exposé. Les organismes de bienfaisance sont des sociétés sans but lucratif, mais elles ne sont pas des organismes à but non lucratif d’un point de vue fiscal. Je peux dessiner des diagrammes de Venn pour les étudiants en droit, et nous pourrions passer une bonne heure à essayer d’amener ces étudiants, qui ont déjà suivi des cours de droit fiscal et de droit des sociétés de base, à comprendre cette distinction. Ces termes sont utilisés pour renvoyer à des organismes qui ont une influence de portée considérable sur le bien-être des citoyens : des groupes sociaux, familiaux ou communautaires, les sports, les loisirs, les arts, la culture, toutes sortes de champs d’activité dans des activités sociales diverses.
Il y a au moins 170 000 organismes, et c’est une des grandes questions : comment dénombrez-vous ces organismes et les OBNL au Canada? Si vous retranchez environ 80 000 ou 90 000 organismes qui sont des organismes de bienfaisance — nous pouvons les dénombrer, parce qu’ils doivent s’enregistrer, il demeure un très grand nombre d’organismes — le plus grand nombre de ces organismes à but non lucratif existent sous forme d’une association de bénévoles, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas constitués en société. Dans ce cas, il est encore moins probable que nous puissions les dénombrer. S’ils sont constitués en société, ils sont tenus de produire une déclaration de revenus en tant que société. Nous pouvons les dénombrer, parce qu’ils doivent produire leur déclaration de revenus, mais s’ils sont petits et constitués comme une association de bénévoles, ils ne sont juste pas dénombrés, à moins qu’ils aient une certaine taille.
De plus, bon nombre des sociétés à but non lucratif sont établies en vertu d’une législation spéciale. J’agis pour une organisation dont le document constitutionnel est un code royal de lois datant d’avant la Confédération, une charte royale. C’est très diversifié. Essentiellement, d’après l’alinéa 149(1)l), l’organisme ne peut être un organisme de bienfaisance, et doit être constitué uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou offrir des divertissements, ou pour exercer toute autre activité non lucrative. C’est un type de but général que l’organisme peut viser.
Les organismes doivent aussi être administrés. Vous avez été constitué uniquement pour vous assurer du bien-être social, des améliorations locales, vous occuper des loisirs ou offrir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, mais vous devez aussi être administré. Cela fait partie de la disposition législative qui suscite le plus de controverse — j’y reviendrai — puis, l’organisation ne peut distribuer ou par ailleurs rendre disponible pour servir au profit personnel d’un membre un revenu, à moins qu’il s’agisse d’un type d’organisme particulier.
Vous pouvez être un organisme constitué en société, une société sans capital-actions, une fiducie — il existe toutes sortes de formes différentes. Tout l’avantage d’être un organisme sans but lucratif, c’est que vous ne payez pas d’impôt sur le revenu ou sur les gains en capital, à moins, encore une fois, que vous soyez un type d’organisme particulier, c’est-à-dire que votre but principal est de fournir des installations pour les loisirs, le sport ou les repas. Cette exception a été inscrite dans la loi pour les clubs de chasse, les clubs de golf et ce genre de choses. C’est un but plus large que pour un « organisme de bienfaisance enregistré », c'est-à-dire toute autre activité non lucrative. Les organismes jouissent d’un vaste espace pour exercer leurs activités et d’une liberté beaucoup plus grande à l’égard des règles fiscales touchant les organismes de bienfaisance. Ils ne font pas l’objet du même examen minutieux de la part de l’ARC que les organismes de bienfaisance enregistrés et, comme je l’ai mentionné plus tôt, ils ne sont pas obligés de s’enregistrer auprès de l’ARC. De nombreux organismes ne produisent même pas de déclaration de revenus. C’est un des grands avantages d’être un organisme à but non lucratif.
Le grand désavantage de ce type d’organisme, c’est qu’ils n’émettent pas de reçus d’impôt pour don de charité. Contrairement aux sociétés par actions, la société à but lucratif ne peut distribuer les bénéfices ou verser un revenu aux membres. Puis, le comité voulait, si je le comprends bien, que je m’attarde un peu à une règle — et je serai heureuse de répondre à vos questions à ce sujet — c’est-à-dire que les organismes à but non lucratif ne peuvent reporter d’un exercice à l’autre un surplus important dans leurs livres, sauf une réserve raisonnable. Par ailleurs, les organismes de bienfaisance ont de grandes fondations et ils peuvent économiser pour l’avenir. Les organismes à but non lucratif ont peu de moyens de le faire. Je serai heureuse de répondre à vos questions sur ces aspects.
J’ai aussi fait allusion aux exigences redditionnelles. Les organismes à but non lucratif doivent tous produire une déclaration de revenus. S’il s’agit de sociétés, elles doivent produire un T2. C’est un T2 abrégé, mais elles doivent le produire. Si ce ne sont pas des sociétés — et c’est un critère de revenu — et que leurs actifs dépassent les 200 000 $ ou qu’ils ont reçu plus de 10 000 $ en frais d’intérêt, en frais de location ou en redevances, ils doivent aussi produire une déclaration de renseignements. Ce n’est pas dans le but de percevoir des impôts : il s’agit de fournir des renseignements à l’ARC. Cela concerne les actifs dépassant les 200 000 $ et les revenus sous forme d’intérêts, de location et de redevances excédant 10 000 $. Ils doivent produire une déclaration de renseignements dans ces circonstances.
Il y a une autre exception précise que je veux évoquer dans le paragraphe 149(5) proposé. Elle s’applique aux organismes à but non lucratif dont l’objet principal consiste à fournir à ses membres des installations pour des loisirs, le sport ou les repas. La loi dit qu’ils sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu. Toutefois, en ce qui concerne leurs revenus d’un certain type, il y a une fiducie entre vifs, c'est-à-dire que l’existence d’une fiducie est réputée et qu’ils doivent produire une déclaration de revenus pour la fiducie, où ils paient des impôts sur le revenu tiré de biens ou s’ils ont disposé d’une immobilisation. Cette mesure vise à faire en sorte que, s’ils vendent réellement le club et que des personnes ont un intérêt dans une action du club, une certaine forme d’impôt est perçue et comptabilisée, mais c’est une exception très précise et limitée.
C’était mon introduction générale sur certaines des questions dont on m’a demandé de parler. Je suis ouverte à toutes vos questions. Merci encore une fois de m’avoir invitée.
Le président : Une chose que vous avez confirmée pour moi, c’est ma décision, prise il y a de nombreuses années, de ne pas étudier le droit. Merci. Cette discussion peut devenir de plus en plus complexe. Je vous remercie de tenter de la simplifier pour nous. Nous commencerons par la sénatrice Omidvar.
La sénatrice Omidvar : Merci, monsieur Bourgeois et madame Cooper. Je crois qu’il est opportun d’ouvrir le bal, lundi matin, par des complexités, et vous venez de complexifier davantage tout cela pour nous. C’est aussi un avantage de nous réunir en petit comité, car nous pouvons vraiment scruter la question en profondeur et vous poser les questions auxquelles nous avons besoin de réponses.
Ma première question s’adresse à M. Bourgeois. À la page 3 de votre mémoire, vous avez décrit tout un nombre de questions auxquelles nous aimerions sincèrement obtenir des réponses, mais vous n’avez pas répondu à la question. La question vous concerne peut-être aussi, madame Cooper. Le secteur sans but lucratif est complexe à sa manière, tout comme le secteur caritatif. En ce moment, devrions-nous établir une distinction entre les organismes sans but lucratif qui procurent des avantages au public et ceux qui fournissent un bénéfice privé? Il existe des organismes sans but lucratif — madame Cooper, vous en avez mentionné quelques-uns —, mais également des associations de personnes sans but lucratif, pour ainsi dire. Je ne sais pas si c’est vraiment cela, je viens juste d’inventer l’expression — c’est-à-dire des grossistes, des associations, et cetera. Devraient-ils obtenir les mêmes avantages qu’un organisme sans but lucratif, par exemple le Workers’ Action Centre? Les deux types d’organismes sont exonérés de l’impôt sur le revenu, les deux obtiennent une exemption de la TPS, je crois, ainsi que divers autres avantages qui ne sont pas transparents pour les Canadiens. En ce moment, devrions-nous songer à les dissocier?
M. Bourgeois : Merci de poser la question. Je crois que vous devriez songer à les dissocier. Avant de prendre ma retraite, je travaillais comme avocat général pour un organisme de la Couronne en Ontario; j’ai été conseiller en politiques et conseiller juridique, et j’ai aussi rédigé des textes législatifs, et tout le reste. Je le dis en précisant que je conserve de ces discussions des blessures de guerre liées à la façon de catégoriser les choses, mais je crois que c’est important, parce que leurs fins sont fondamentalement différentes.
L’une d’elles est l’avantage pour le public. L’autre — et c’est une fin légitime — celle des premières affaires, c’était l’Association canadienne de l’industrie du bois à Ottawa, dont le but était de lui permettre de fixer un coût réduit à des fins privées pour son secteur. C’est une chose parfaitement légitime au sein d’une association, soit faire avancer les intérêts privés de ces personnes. Cet organisme pourrait être exonéré de l’impôt, et cetera, mais il le fait à des fins privées qui sont importantes, soit le développement économique, le développement des affaires, et cetera.
L’autre aspect, c’est l’avantage pour le public. Je conviens que c’est une autre paire de manches. C’est une catégorie d’organismes différents. Ils devraient probablement jouir d’autres avantages qui dépassent ceux destinés au secteur privé.
La sénatrice Omidvar : Merci. J’ai examiné le secteur sans but lucratif. C’est énorme. Vous avez de vraiment gros joueurs jusqu’à de vraiment petits, qui sont souvent des personnes non constituées en société. Diriez-vous que l’Association canadienne des automobilistes, qui est le plus grand organisme sans but lucratif du Canada, est d’intérêt public ou privé?
M. Bourgeois : C’est de là que proviennent mes cicatrices de guerre, mais je ne travaille pas à la CAA. J’en suis membre.
La sénatrice Omidvar : Moi aussi.
M. Bourgeois : C’est pour mon avantage privé. Chaque fois que j’oublie mes clés dans la voiture, la CAA vient les chercher, par exemple. C’est donc davantage un service que j’achète auprès d’elle. Par ailleurs, l’association pourrait faire valoir, de manière crédible, qu’elle existe également pour l’intérêt public, car elle fait avancer la discussion au sujet du transport, y compris des transports publics, de la construction d’autoroutes et de toutes ces autres choses. C’est un bon exemple de ce qui constitue ou non un intérêt public ou privé, et la définition de cet intérêt public est cruciale.
Le président : Dans quelle catégorie les aéroports s’inscrivent-ils? Les aéroports canadiens sont maintenant des organismes sans but lucratif.
M. Bourgeois : Exact.
Le président : Pourtant, finissent par faire des profits, comme nous le savons. Ils finissent par dépenser cet argent dans la modernisation et l’élargissement. Si vous allez dans n’importe lequel des grands aéroports du pays, vous verrez qu’ils sont constamment en construction, parce qu’ils ont fait de l’argent et qu’ils ne reçoivent aucune directive de la part du gouvernement.
Si vous devez réaliser des profits, pourquoi ne voudriez-vous pas procurer un avantage aux contribuables en réduisant les tarifs, les redevances d’atterrissage, et cetera, pour qu’il coûte moins cher de prendre l’avion?
M. Bourgeois : C’est un très bon exemple de l’utilisation de sociétés sans but lucratif qui peuvent être plus flexibles, car tous les aéroports étaient autrefois exploités par le ministère des Transports du Canada. Il fallait autrefois cinq ans pour obtenir une décision, tandis qu’un conseil d’administration peut prendre une décision plus ciblée en un an ou quelque autre période — évidemment, on inventait des chiffres — mais il faut investir, se doter d’un plan stratégique, investir ses recettes excédentaires dans l’élaboration de ce plan stratégique.
Mme Cooper : Je ne suis qu’avocate et j’agis pour de nombreux organismes. J’ai réfléchi à cette question lorsqu’on m’a invitée à prendre la parole. Mon dilemme est le suivant : comment établissez-vous une distinction entre l’intérêt privé et l’intérêt public? Il y a peut-être l’avantage purement privé, mais les exemples qui me viennent à l’esprit sont les nombreuses associations de médecins et d’infirmières, de pharmaciens et même, j’ose dire, d’avocats.
Dans le cas de l’Association des pharmaciens du Canada, je crois qu’il y a un certain degré d’intérêt privé, d’autopromotion, ce genre de choses. Elle produit également le Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques. C’est ce gros volume qui se trouve sur le bureau de chaque médecin et de chaque pharmacie et qui dit aux pharmaciens et aux médecins quelle est la posologie sécuritaire à prescrire et quelles sont les interactions. Pour l’essentiel, il est produit grâce au travail bénévole de membres qui siègent à des tables rondes et qui participent à des discussions.
Il existe les normes des producteurs de ciment concernant l’extraction durable d’agrégats. À première vue, on dirait peut-être qu’ils semblent tous se livrer à un genre d’autopromotion à des fins privées et, selon mon expérience, ils contribuent tous d’une certaine manière, si ce n’est à la santé et à la sécurité des Canadiens, du moins à l’amélioration de la réglementation touchant une industrie particulière.
Du point de vue du droit des sociétés, nous avons vu que le gouvernement fédéral tente de résoudre cette question de politique tandis que, dans le droit des sociétés, on a établi la distinction entre les organismes qui ont recours à la sollicitation et ceux qui n’y ont pas recours. Les organismes qui ont recours à la sollicitation sont ceux qui reçoivent une certaine quantité de fonds du public, que ce soit de la part de donateurs ou du gouvernement, et ils doivent se soumettre à un plus haut degré, pas nécessairement de réglementation, mais de normes en matière de responsabilisation et de transparence. Ils doivent préparer des états financiers vérifiés lorsqu’ils atteignent un seuil inférieur et sont tenus de les déposer auprès de Corporations Canada. Je le mentionne à titre d’exemple.
Dans la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif, c’est la tentative qu’on a faite, et cela reposait surtout sur la source des fonds. Si les organismes recevaient tout type de fonds du public, dans une large mesure, ils étaient soumis à un plus grand degré de responsabilisation et de transparence. Cela se reflète dans la nouvelle loi de l’Ontario. On ne l’a pas fondée sur la source des fonds. On a simplement dit : « Les organismes de bienfaisance ont un degré plus élevé de responsabilisation et de transparence. Ce n’est pas le cas des autres organismes. » Je crois que la distinction dans la législation fédérale est un peu plus subtile.
La sénatrice Omidvar : Pouvez-vous m’aider à mieux comprendre la principale différence entre les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance? Si j’ai bien compris, ni l’un ni l’autre ne paie d’impôts, et les deux sont exemptés de la TPS. Puis-je terminer ma liste?
Les organismes sans but lucratif ne peuvent pas reporter d’excédent, mais elles peuvent payer leurs administrateurs. En outre, elles ne peuvent pas remettre de reçu de charité. Pouvez-vous me corriger, ici, si, j’ai tort? Combien en coûte-t-il au gouvernement fédéral pour exempter les organismes sans but lucratif de la TPS chaque année?
Mme Cooper : La TVH, je peux la dépenser... et je le dis parce que, en fait, d’après mon expérience, depuis 2005, c’est devenu l’un des domaines fiscaux les moins bien compris au sein du secteur, parce que, pour les organismes de bienfaisance, la Loi sur la taxe d’accise est en fait très claire. C’est le contraire de ce qui s’applique à toute autre entité. Donc, les organismes de bienfaisance sont exemptés de la TVH. Puis, il y a certaines exemptions qui font en sorte qu’ils paient des taxes sur certaines choses.
Pour ce qui est des organismes sans but lucratif, leur situation est identique à celle de toute autre entreprise, sauf qu'elle bénéficie d’une plus longue liste de fournitures non taxables. Encore une fois, l’un des malentendus courants, c’est que tous les organismes sans but lucratif sont exemptés de la TVH. Ce n’est pas le cas. Au départ, ils assument les taxes, puis ils ont une liste de fournitures non taxables, des choses pour lesquelles ils n’ont pas à recueillir et rembourser la TVH. De plus, la Loi sur la taxe d’accise est rendue encore plus complexe en raison des règles spéciales visant les hôpitaux, les règles spéciales pour les municipalités.
Si vous voulez innover et rendre les choses plus claires, il faut se tourner vers la Loi sur la taxe d’accise, parce qu’il y a très peu de gens au pays qui la comprennent vraiment. Je pourrais, à moi seul, occuper tout mon temps à simplement essayer de démêler toutes les complexités juridiques qu’elle renferme.
Voilà une chose. Pour ce qui est de la rémunération des administrateurs, les lois, du point de vue du droit des sociétés, permettent aux organismes sans but lucratif de verser à leurs administrateurs des honoraires. C’est seulement en Ontario que les organismes de bienfaisance ne peuvent pas payer leurs administrateurs. Les autres provinces ont des règles différentes. C’est un enjeu constitutionnel auquel je ne veux pas m’attarder.
Cependant, la common law en Ontario établit la règle selon laquelle les administrateurs des organismes de bienfaisance doivent s’acquitter de leurs fonctions gratuitement. Un récent règlement en Ontario a assoupli cette règle, parce qu’elle faisait en sorte qu’il était difficile pour les personnes qui agissent à titre d’administrateurs de fournir directement des services à l’organisation à un coût plus faible. Un récent changement réglementaire en Ontario fait en sorte que, à cet égard, la province ressemble un peu plus aux autres.
La sénatrice Omidvar : Merci.
Le sénateur R. Black : À part le best-seller The Law of Charitable and Not-for-Profit Organizations, qui en est maintenant à sa cinquième édition, si rien n’a vraiment changé — et c’est ce que j’ai compris de vos deux témoignages — est-il plus facile maintenant que ce ne l’était dans les années 1980, lorsque vous avez commencé? Vu la parution de ce livre et d’autres livres, aussi de la présence de personnes compétentes, est-il plus facile maintenant pour quelqu’un de partir de zéro?
M. Bourgeois : Je le crois vraiment. Ce n’est pas seulement imputable au texte que j’ai rédigé. Il y en a d’autres auxquels Karen a participé. Karen a mentionné les cours qu’elle offre. Il y a d’autres cours à l’université et dans les collèges communautaires partout au Canada. Il y a pas mal de nouveauté de ce côté-là. La Fondation Trillium de l’Ontario et des fondations gouvernementales comparables un peu partout au Canada ont investi beaucoup de temps, d’efforts et d’argent pour accroître la capacité au sein du secteur.
Je dois dire que l’Agence du revenu du Canada est prise à partie par beaucoup de personnes — dont moi, parfois —, mais, d’un autre côté, si vous consultez son site web, actuellement, c’est un très bon site web pour qui veut comprendre — de son point de vue, il faut l’admettre, mais c’est un point de vue relativement neutre — le droit applicable.
Leur orientation fournit de bons exemples. Il y a des renvois à des éléments de jurisprudence pour soutenir les points formulés. De 1980 à nos jours, c’est un secteur qui a beaucoup gagné en maturité et en nuance quant à la façon dont on compose avec toutes ces choses. Imagine Canada est une organisation beaucoup plus solide en partie en raison du financement qu’elle reçoit d’une organisation, à laquelle j’ai participé il y a des années, appelée Agora Foundation, et il y en a quelques autres, aussi. Ce n’est pas le jour et la nuit, mais c’est beaucoup mieux qu’avant.
Le sénateur R. Black : Je tiens à souligner que j’ai une version antérieure du livre.
Le président : Si on consulte votre site web et qu’on examine votre curriculum vitae, vous en êtes-vous attribué le crédit?
Le sénateur R. Black : Non.
Le président : Merci, monsieur Bourgeois, d’avoir aidé le sénateur Black.
Le sénateur R. Black : Pouvez-vous nous fournir trois recommandations précises que vous aimeriez voir dans le rapport final — nous arrivons à la fin de notre étude —, trois recommandations très précises que vous aimeriez qu’on inscrive dans le rapport, afin que nous puissions en tenir compte?
M. Bourgeois : De la clarté quant à ce que le Parlement veut du point de vue de la politique publique, et ça n’a rien de facile : nous en avons parlé. Je suis tout à fait d’accord avec les commentaires de Karen sur les associations de pharmaciens. Ce serait bien que tout soit clair. Je suis aussi tout à fait d’accord avec le commentaire de Karen sur l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur lequel vous devriez vous pencher. J’ai quasiment abandonné le droit à une époque pour y arriver. Je ne l’admettrai jamais, mais, à un moment donné, au sujet de la TVH, j’ai dit à un client : « Je ne sais pas du tout ce que tout ça signifie. Faites ça et attendez d’être vérifié par l’Agence du revenu du Canada, parce que seuls les représentants de l’Agence pourront avoir le dernier mot, ici. Vous ne pouvez pas vous permettre de vous tourner vers les tribunaux pour obtenir une décision et savoir ce qu’il faut ou ne faut pas faire. » C’est l’autre aspect de la question : favoriser la clarté législative et créer des processus moins coûteux et plus conviviaux pour les gens.
La troisième chose, c’est l’attitude, parce que nous ne sommes pas tous des criminels. Certaines personnes en sont, mais la plupart des gens font des erreurs. Ils font des erreurs ou ils ne comprennent pas. C’est une chose tout à fait différente. L’attitude, c’est un sujet épineux. Je ne sais pas de quelle façon on peut rajuster le tir. Franchement, l’ARC a fait des progrès à cet égard.
Mme Cooper : De la clarté et encore de la clarté. J’ai trop peu de temps ici. Il me faut 15 séances de trois heures pour enseigner cet aspect du droit, et c’est en partie en raison de l’incohérence de la nomenclature et des définitions. Financer la durabilité plutôt que de jouer avec les règles — et je suis d’accord, ici, avec Don —, l'ARC fait du très bon travail en ce qui a trait à la production de renseignements compréhensibles pour les organisations. Si on pouvait bénéficier d’un tel soutien à l’échelle du secteur, pas seulement pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Il y en a beaucoup moins pour les organismes sans but lucratif. Ensuite, en tant avocate, vous avez accueilli M. Robert Hayhoe — c’est un de mes collègues de l’Association du Barreau canadien —, et il vous a parlé de la façon dont les décisions de l’Agence du revenu du Canada sur l’enregistrement et la révocation se retrouvent devant la Cour d’appel fédérale. Je suis tout à fait d’accord avec sa recommandation selon laquelle il faut donner à la Cour canadienne de l’impôt la compétence d’entendre ces affaires en première instance. C’est vraiment une question d’accès à la justice.
Si les organisations pouvaient plus facilement remettre en question certaines de ces décisions d’une façon économiquement viable, on gagnerait de la clarté. Je ne parlerais jamais au nom de l’ARC, mais une partie de la difficulté tient au fait que l’organisme de réglementation étoffe les politiques en vase clos. S’il y avait davantage de décisions d’un tribunal — et je le dis avec une certaine appréhension — il y aurait plus de décisions si la Cour canadienne de l’impôt entendait ces affaires. Avec plus de décisions, les choses seraient peut-être un peu plus claires.
Le sénateur R. Black : Merci.
M. Bourgeois : Je suis tout à fait d’accord avec Karen.
Le sénateur Duffy : Merci d’être venus. Les gens à qui je parle dans le milieu des petites entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard — pour revenir sur ce que vous avez dit au sujet de l’attitude et du manque de lignes directrices claires dans de nombreux cas — me disent que, parfois les choses sont différentes selon à qui on parle à l’Agence du revenu du Canada. Le vérificateur ou la personne qui s’occupe de votre dossier dit une chose, adopte une attitude vraiment agressive et laisse entendre que vous avez des visées malveillantes alors que vous tentez simplement de vous y retrouver dans une nouvelle entreprise, en utilisant une nouvelle technologie tout en composant avec la façon dont les choses changent. D’autres intervenants sont très accommodants et suggèrent de regarder telle ou telle chose. Cependant, si la première personne consulte à nouveau le dossier, elle adoptera une attitude très défensive, craignant par inadvertance de dire quelque chose et de se retrouver devant le tribunal alors qu’elle tente simplement de comprendre la loi afin de s’y conformer. Lorsque vous dites que l’Agence a changé en mieux, est-ce un long processus de changement?
M. Bourgeois : Mon commentaire concernait plutôt la Direction des organismes de bienfaisance ainsi que les documents qu’elle produit. En tant que contribuable, j’ai eu certaines conversations intéressantes lorsque j’ai fait une erreur relativement à l’impôt sur le revenu, le formulaire T3 de la succession de ma mère. Il y a eu un changement en 2015, et j’ai parlé à des gens dans votre province, aussi, et ils ont été extrêmement utiles. Ils ont éliminé certaines des pénalités parce que je ne savais pas que la Loi de l’impôt sur le revenu avait changé en 2016.
Le sénateur Duffy : Si vous aviez parlé avec une autre personne, la pénalité n’aurait peut-être pas été éliminée.
M. Bourgeois : Je ne sais pas. De ce point de vue, je ne crois pas qu’ils savent qui je suis. Je ne suis qu’une personne parmi les millions de cotisants. En tant que cadre d’un organisme de la Couronne à une époque, en tant qu’employeur, on se bute aussi à ces problèmes, et on tente de trouver un juste équilibre entre le service à la clientèle et la conformité avec la loi, surtout dans ce domaine. C’est quelque chose d’assez difficile à faire pour un employeur comme l’ARC.
Le sénateur Duffy : Nous avons accueilli beaucoup de témoins dans le cadre de notre étude. L’un des thèmes qui revenaient en filigrane, c’est la nouvelle forme de dons de charité; les organismes de bienfaisance traditionnels constatent un déclin du nombre de donateurs. L’âge des grands donateurs augmente, et ils sont très préoccupés par ce changement démographique. Cependant, le financement participatif... Dans le cadre de la tragédie de l’équipe de hockey, en Saskatchewan, l’accident d’autobus, nous avons entendu que, en très peu de temps, 30 millions de dollars avaient été amassés. Est-ce un nouveau territoire à explorer pour les organismes de bienfaisance maintenant? Devons-nous formuler certaines suggestions dans notre rapport sur la façon dont ces campagnes instantanées doivent être réglementées ou assujetties à certains paramètres? Qui sait ce qui arrive à l’argent? Je suis sûr que les gens en Saskatchewan font du travail merveilleux et qu’ils utilisent l’argent à bon escient, mais ça me semble être une tendance à la hausse, et il faudrait peut-être définir un cadre quelconque afin qu’on n’ait pas de problème à l’avenir.
Mme Cooper : Selon moi, il faut trouver un juste équilibre entre l’innovation et la responsabilisation. C’est là où, à mon avis, les organismes de réglementation ont de la difficulté. Selon moi, c’est là où le ministère des Finances, Corporations Canada, a des problèmes, et je dirais que vous allez aussi trouver difficile d'établir un juste équilibre dans un environnement qui mise sur l’innovation et les nouvelles façons de faire les choses tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une activité financée publiquement et qu’il doit y avoir un certain niveau de responsabilisation et de transparence. D’un point de vue stratégique, nous devrions nous assurer que les gens qui donnent sont protégés. Je crois bien que les organismes de réglementation en tant que tels sont tout à fait en mesure de fournir plus d’orientation. Il s’agit d’accroître l’importance. C’est exactement ce que M. Bourgeois a dit d’entrée de jeu. On s’occupe seulement de ces choses lorsqu’il y a un scandale ou un problème, puis on se retrouve avec toute une tempête plutôt que de s’appuyer sur le travail minutieux que fait le comité, soit d'avoir une vue d’ensemble et de formuler des recommandations rationnelles sans être obnubilé par un simple événement ou un seul scandale.
M. Bourgeois : Dans ce cas précis, je crois que la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan est intervenue parce qu’elle a une compétence de parens patriae, comme le disent les avocats, à cet égard. Elle a la compétence de s’assurer que les fonds recueillis à des fins de bienfaisance sont utilisés convenablement. Il y a eu une ordonnance d’un tribunal. Je crois que le ministère du Procureur général a présenté la demande dans cette affaire. Le système a réagi, mais c’est en raison du profil de l’événement et des dizaines de millions de dollars en cause.
Le sénateur Duffy : Enfin, mon violon d’Ingres. Avons-nous besoin d’un ministre responsable des organismes de bienfaisance, du secteur de la bienfaisance ou du secteur volontaire, un ministre qui serait un ambassadeur externe rappelant l’importance des dons de bienfaisance tout en s’efforçant au sein du gouvernement d’essayer de bâtir certains de ces ponts et d’instaurer une relation plus harmonieuse entre les organismes de réglementation et les entités réglementées?
M. Bourgeois : Ça fait partie de mon message; que ce soit un ministre ou quelqu’un d’autre, il doit y avoir une structure gouvernementale durable pour ça. Nous avons Infrastructure Ontario, la Banque d’infrastructure du Canada et une diversité d’autres entités d’une importance cruciale. Nous avons besoin d’une telle durabilité afin que ces enjeux fassent l’objet de discussions et qu’on puisse promouvoir les intérêts du secteur, parce que nous parlons ici de promouvoir les intérêts du secteur et c’est quelque chose qui est dans l’intérêt public et qui ne sert aucune autre fin. C’est nécessaire pour promouvoir l’intérêt public, l’intérêt du Canada et des Canadiens.
Mme Cooper : Ici, je suis d’accord avec M. Bourgeois.
Le président : Madame Cooper, vous avez aussi parlé de l’augmentation des dons de biens écologiques. De quelle façon est-ce que cela entre en jeu?
Mme Cooper : Je siège au conseil d’administration de ce qu’on appelle actuellement l’Alliance des organismes de conservation du Canada. J’agis au nom d’un grand nombre d’organisations qui reçoivent des dons écologiques. Il y a une tension constante liée au fait qu’un bon nombre des grandes organisations philanthropiques demandent une exemption sur les gains en capitaux pour tous les dons de biens immobiliers. L’exemple que j’ai donné au comité permanent des finances, lorsque cet enjeu a été soulevé — on m’a assis à côté de M. Bourgeois et on a délibérément tenté de nous opposer l’un à l’autre — est le suivant : disons que je suis un ancien étudiant d’une université ou, disons, qu’un membre de ma famille a été touché par le travail d’un hôpital. Et disons que je suis propriétaire d’une île, d’une propriété côtière ou d’une région non développée des Prairies. Je veux en faire don à l’hôpital ou à l’université, parce que c’est là que mes affinités résident. Cependant, qu’arrivera-t-il si le terrain est important d’un point de vue environnemental? L’organisme de bienfaisance a une obligation fiduciaire d’en maximiser la valeur, alors elle vendra le terrain au plus offrant, et le terrain ne sera pas protégé. J’affiche ouvertement mes couleurs écologiques, et c’est une honte. Je crois qu’il est important pour le comité de comprendre, du point de vue stratégique, que l’exemption des gains en capitaux des dons écologiques n’est pas du tout fondée sur la philanthropie et les politiques fiscales visant à encourager les dons. Le Programme des dons écologiques est issu de la politique de protection environnementale. Il a été créé comme levier pour encourager la protection des terrains privés. Le gouvernement ne pouvait plus continuer à acheter des parcs. S’il veut protéger des terrains importants d’un point de vue environnemental et que ces terrains appartiennent à des intérêts privés, de quelle façon peut-on en encourager la protection? L’exemple évident, à l’époque, consistait à fournir une telle mesure incitative supplémentaire. C’est exactement comme la mesure incitative supplémentaire prévue dans le cas des dons de biens culturels. De quelle façon peut-on encourager les propriétaires d’œuvres d’art importantes de les donner à des institutions nationales plutôt que de les vendre au plus offrant sur le marché? Il faut éliminer l’impôt sur les gains en capital. On considérait qu’il s’agissait d’une mesure incitative suffisante pour s’assurer que ces œuvres iront au bon endroit. Je crois vraiment que le comité doit savoir que la politique fiscale est un peu différente dans le cas des dons écologiques.
Le président : Merci. L’autre enjeu dont nous n’avons pas discuté, c’est que l’on continue de dire que les organismes de bienfaisance ne peuvent pas faire de profit. Cependant, en raison d’une bonne planification, certaines organisations de bienfaisance reportent un surplus d’une année à l’autre en vue, par exemple, de dépenses d’immobilisations. Si un YMCA veut élargir des installations ou en construire de nouvelles, il ne peut pas le faire grâce à ses revenus annuels. C’est quelque chose qu’il faut prévoir sur plusieurs années pour rationaliser les actifs et mettre un peu d’argent en banque. Je n’ai pas d’exemple concret, mais d’autres organismes de bienfaisance ont des exemples de cas où l’interprétation est différente. Encore une fois, le sénateur Duffy a dit que tout dépend de la personne qui répond au téléphone. On les critique peut-être d’avoir économisé de l’argent pour une telle dépense d’immobilisations qui s’en vient ou qui est possible, parce qu’ils n’ont peut-être pas pris la décision, mais ont tout de même commencé à se préparer financièrement en vue d’une dépense d’immobilisations visant à améliorer les services qu’ils offrent actuellement à leurs clients.
Mme Cooper : La source de la règle sur l’accumulation de surplus par les organisations sans but lucratif est une règle fiscale.
C’est l’exigence qu’un organisme sans but lucratif soit exploité à des fins non lucratives. L’ARC a interprété cette exigence comme signifiant qu’on ne peut pas accumuler d’excédent, parce que de quelle façon peut-on accumuler un excédent? En surfacturant. En n’adoptant pas un budget à base zéro. De quelle façon accumuler des fonds? En facturant un peu plus que ce qu’il faut pour fournir un service précis.
Par conséquent, si on facture plus, l’entité n’est pas exploitée à des fins non lucratives. Je me permets de dire respectueusement que, pendant un certain nombre d’années, ils se sont engagés sur une voie qui, selon moi, était tout simplement erronée d’un point de vue juridique. C’est quelque chose que j’ai dit sur un certain nombre de tribunes publiques. David Stevens, un autre de mes collègues, a écrit un excellent article sur cet enjeu dans lequel il a dit que, en fait, si on en revient simplement aux principes de base, le critère dans la loi concerne l’intention. Est-ce que l’intention est d’exploiter une entité à des fins non lucratives? Si l’intention consiste à exploiter une entité sans but lucratif, si des fonds sont accumulés c’est, pour reprendre l’exemple du sénateur, pour apporter une amélioration des immobilisations. Un autre bon exemple, selon moi, concerne ce qui est arrivé tout juste avant la semaine de relâche du mois de mars : une conférence du secteur minier de l’ACPE a eu lieu à Toronto. On ne pouvait pas trouver une chambre d’hôtel à moins de 500 $ ni un billet d’avion à destination de Toronto à un prix qui n’était pas exorbitant parce que c’est la plus importante conférence du genre au Canada chaque année.
C’est l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Les réservations sont faites trois ans d’avance, et ils doivent réserver les hôtels. Cela signifie que les responsables doivent accumuler de l’argent parce qu’il faut verser des dépôts ou prévoir un fonds d’action juridique. C’est quelque chose qui arrive tout le temps, et il faudrait recommencer à s’intéresser à l’intention de la loi, soit l’exploitation d’une entité à des fins non lucratives, plutôt que de regarder des activités très précises et les soumettre à une évaluation des recettes ou des revenus.
Si vous tirez un revenu quelconque de cette activité précise, vous devez agir à une fin non lucrative, et je ne crois pas que la loi dit une telle chose. Il y a des éléments de jurisprudence qui soutiennent ce point de vue et je crois vraiment, encore une fois, que l’ARC a évolué un peu à ce chapitre, et les règles avant qu’on prenne cette tangente étaient assez claires. En outre, il y avait beaucoup de bonnes règles empiriques. Six mois de recettes d’exploitation en banque étaient suffisantes en cas de mésaventures ou de problèmes, et ces règles étaient toutes bien comprises.
M. Bourgeois : Je suis d’accord avec Mme Cooper à ce sujet, et on en revient à quelque chose que vous avez dit précédemment sur les enjeux liés à la gouvernance. Est-ce que l’organisation a un plan stratégique pouvant le justifier? Le plan est-il raisonnable? A-t-elle réalisé une évaluation du risque? Mme Cooper a parlé de six mois. C’est irresponsable au XXIe siècle pour une organisation qui a des employés de ne pas se doter d’un fonds de réserve pour payer ces employés. Cependant, de nombreuses organisations ne peuvent pas le faire parce qu’elles n’ont pas les liquidités. Si tel est le cas et que vous pouvez créer une réserve à cette fin, c’est la chose responsable à faire.
Le président : Merci à vous deux d’être là et vous avez reconfirmé ma décision de ne pas étudier en droit, mais vous m’avez un peu aidé à comprendre certaines des lois actuelles, alors je vous en remercie.
Notre prochain témoin ce matin est Juniper Locilento.
Juniper Locilento, vice-présidente, Affaires publiques, Association of Fundraising Professionals, Greater Toronto Chapter : Monsieur le président Mercer, madame la vice-présidente Omidvar et mesdames et messieurs, merci de me donner l’occasion de parler aujourd’hui. Je m’appelle Juniper Locilento. Je suis agente de financement principale pour le YMCA du Grand Toronto. Je comparais aujourd’hui en tant que vice-présidente bénévole des Affaires publiques de la section de la région du Grand Toronto de l’Association of Fundraising Professionals.
En tant que réseau mondial comptant plus de 31 000 membres, l’association s’efforce de promouvoir la philanthropie grâce à la promotion, la recherche, l’éducation et la certification. Un code d'éthique relatif à la collecte de fonds est au cœur du travail de l’association depuis le tout début. Nous visons à favoriser une meilleure compréhension de la valeur des campagnes de financement à des fins de bienfaisance et des structures essentielles pour permettre des pratiques efficaces, éthiques et professionnelles.
D’autres témoins ont parlé des tendances changeantes en matière de don, du déficit social qui point à l’horizon et de l’importance d’un environnement habilitant. Nous partageons l’objectif de faire du Canada le pays le plus dynamique, sécuritaire et prospère possible.
Avec une estimation de 14 milliards de dollars par année de dons pour lesquels des reçus sont ou non remis, la philanthropie joue un rôle essentiel pour la solidité du secteur de la bienfaisance et le renforcement de la société canadienne.
Comme l’ancien gouverneur général David Johnston l’a dit dans son récent livre Trust, la philanthropie est un mécanisme clé permettant aux Canadiens d’exprimer leurs valeurs fondamentales. La philanthropie et la collecte de fonds vont de pair, et les spécialistes du financement sont le lien entre les Canadiens et les causes qui leur tiennent à cœur.
Il y a un lien bien documenté entre le fait de demander et d’obtenir des dons de bienfaisance. Le pouvoir des demandes a été prouvé dans des études expérimentales. Le fait de demander des dons accroît non seulement la probabilité des dons, mais aussi les montants que les gens donnent.
L’étude bisannuelle de l’association Ce que veulent les donateurs canadiens a permis de constater que 75 p. 100 des gens à qui on demandait précisément de donner le faisaient comparativement à 53 p. 100 des gens à qui on ne le demandait pas. Cette différence de 22 p. 100 représente des centaines de millions de revenus supplémentaires pouvant permettre aux organismes de bienfaisance de mieux répondre aux besoins urgents.
Pour assurer cette croissance, il faudra peut-être changer la perception du public. Dans la récente étude de la Muttart Foundation, Talking About Charities, les Canadiens ont reconnu que la collecte de fonds est importante, tout en faisant part de leurs préoccupations.
Par exemple, de 2000 à 2013, le pourcentage de Canadiens qui croient en l’honnêteté des organismes de bienfaisance quant à la façon dont les dons sont utilisés a chuté de 14 points de pourcentage, passant de 84 p. 100 à 70 p. 100. Au total, 52 p. 100 croient que les organismes de bienfaisance dépensent trop d’argent dans le cadre des activités de collecte de fonds, et 34 p. 100 s’attendent à ce que tous les fonds servent à la cause.
Même si la confiance des Canadiens à l’égard des organismes de bienfaisance est élevée, il faut avouer que leur confiance à l’égard de la collecte de fonds à des fins caritatives l’est moins. Même si les donateurs disent peut-être qu’ils n’aiment pas se faire demander de donner d’une façon précise, c’est la nature essentielle de la collecte de fonds, plutôt que son exécution, qui est au cœur du problème.
En fait, des recherches semblent pointer vers une impasse dans la mesure où la pratique de la collecte de fonds est considérée, d’un côté, comme étant trop professionnelle — et par là, je veux dire trop spécieuse, coûteuse et contestable d’un point de vue éthique —, tandis que, de l’autre, elle n’est pas assez professionnelle, et ce que je veux dire par là c’est qu’elle n’est pas assez efficiente ou efficace, s’appuyant sur des bénévoles plutôt que sur des gens dûment formés.
Puisque la capacité des agents de financement d’obtenir des dons est influencée par la façon dont ils sont perçus, j’estime qu’il est dans l’intérêt public de reconnaître la légitimité de la pratique professionnelle de la collecte de fonds.
Il ne s’agit pas de sensibiliser le public afin qu’il voie les choses différemment : il s’agit de changer les croyances et les attitudes sous-jacentes. Il faut se demander quelle valeur nous accordons à la philanthropie et de quelle façon nous pouvons inciter d’autres personnes à en reconnaître aussi la valeur.
Le lien entre une demande éthique efficace et un don généreux est particulièrement pertinent à une époque de changement démographique. Comme le comité l’a entendu, 30 p. 100 des contributions pour lesquelles des reçus fiscaux ont été émis viennent de personnes âgées de 70 ans et plus. On estime que le secteur pourrait perdre jusqu’à 4 milliards de dollars par année si les dons des jeunes générations n’augmentent pas de façon importante.
Créer des relations avec les donateurs et demander un soutien caritatif deviendra encore plus essentiel, même si nos méthodes doivent continuer d’évoluer pour inclure de nouvelles plateformes et de nouvelles voies.
En résumé, les collecteurs de fonds ont la responsabilité de demander des dons au nom des bénéficiaires. Puisque nous sommes guidés par un code d’éthique et une réglementation appropriée, nous essaierons toujours d’établir un équilibre entre nos obligations envers nos donateurs, notamment en respectant leur confidentialité ou en ne faisant pas des demandes qui leur déplaisent, et notre devoir à l’égard de nos bénéficiaires, soit de nous assurer que leurs besoins sont satisfaits.
Après avoir obtenu le soutien de généreux Canadiens, nous devons nous assurer d’utiliser ces fonds le mieux possible, c’est-à-dire que les organismes de bienfaisance doivent agir de manière professionnelle et être en mesure de recourir aux meilleurs talents et outils et aux meilleures technologies pour apporter un changement.
Que peut faire le gouvernement pour accroître la confiance à l’égard des collectes de fonds? D’abord, favoriser une meilleure compréhension de la valeur des collectes de fonds en assurant une représentation appropriée au sein du Comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance annoncé récemment.
Ensuite, affecter 1 million de dollars annuellement à Statistique Canada pour recueillir des données exhaustives qui soutiendront le processus décisionnel fondé sur des données probantes au sujet des comportements de donateurs. Enfin, mettre sur pied un organe au sein du gouvernement pour s’assurer que les décisions stratégiques sont prises de manière à tenir compte de l’importante contribution économique du secteur, y compris les revenus assurés par la collecte de fonds.
Si les Canadiens peuvent voir les collectes de fonds comme la pratique judicieuse, éthique et efficace qu’elle est et qu’elle vise à être, ils seront plus susceptibles de répondre favorablement lorsqu’on les invite à soutenir des causes valables au sein de leurs collectivités. En fin de compte, cela renforcera le secteur tout comme le Canada.
Le président : Je devrais dire que je suis en conflit d’intérêts. Mme Locilento et moi-même nous connaissons, même si cela remonte à loin. J’étais le vice-président du développement financier au YMCA du Grand Toronto. J’étais également l’un des membres fondateurs de l’AFP pour la région de Toronto, et l’ancien président de la région d’Ottawa. Voilà pour ce qui concerne mon conflit d’intérêts.
Nous allons maintenant céder la parole à Éric Hébert-Daly, vice-président du Now and Forever Wild Fund.
Éric Hébert-Daly, vice-président, Now and Forever Wild Fund : Merci, sénateur Mercer. En fait, vous et moi avons également déjà travaillé ensemble, puisque nous avons siégé au comité consultatif d’Élections Canada, il y a plus longtemps que je suis prêt à le reconnaître.
Je m’adresse à vous à la lumière de mon expérience au sein du secteur sans but lucratif, puisque j’ai travaillé comme directeur national d’un parti politique fédéral, puis comme directeur national d’un organisme de conservation de la nature. J’ai par la suite été appelé à devenir ministre du culte, et je travaille maintenant comme responsable des ministères francophones pour l’Église unie du Canada. Toutefois, malgré cela, je suis ici en tant que représentant d’un organisme sans but lucratif, car c’est là une des principales raisons pour lesquelles je pense que les lois régissant les organismes de bienfaisance au pays doivent être modernisées.
Comme vous le savez, le secteur de la bienfaisance au Canada connaît une croissance phénoménale. Puisqu’un nombre important de nouveaux organismes de bienfaisance font leur apparition chaque jour, les donateurs sont sollicités régulièrement, et les relations avec ces donateurs s’approfondissent dans l’ensemble du spectre. La relation entre les organismes de bienfaisance et les donateurs est importante et engendre des résultats positifs significatifs pour notre pays, mais d’un autre côté, un organisme de bienfaisance ne peut pas simplement financer son travail en se fondant sur ces relations.
Nous avons tous entendu dire que l’entreprise sociale est l’une des principales façons de trouver de nouvelles sources de revenus et d’utiliser les mécanismes de marché en place pour amasser les fonds dont ont besoin les organismes de bienfaisance pour s’acquitter de leurs missions. Je suis d’avis que l’entreprise sociale au Canada est limitée par un certain nombre d’obstacles de même que par la bureaucratie imposée par le gouvernement.
L’atteinte de ces objectifs de manière efficace s’est avérée être un défi important pour ma part. La Société pour la nature et les parcs du Canada, la SNAP, l’organisme de bienfaisance dont j’étais le directeur national jusqu’à tout récemment, a décidé d’adopter le modèle des entreprises sociales en achetant une tour à bureaux dans la ville d’Ottawa comme source de revenus qu’elle pourrait utiliser à des fins caritatives. Donc, la société a acheté un immeuble situé au 100, rue Gloucester, à Ottawa, elle emploie un gestionnaire immobilier professionnel, et les produits de l’édifice sont réinvestis dans le secteur de la bienfaisance sous forme de don. Cela s’est traduit par un rendement fiable de près de 10 p. 100 par année pour l’organisme de bienfaisance sur son investissement de près de 6 millions de dollars.
Cette approche offre un rendement meilleur que la majorité des investissements axés sur le marché et est de loin plus fiable à long terme que les actions et les obligations en ce qui a trait à l’investissement de l’argent des donateurs. Cependant, il n’a pas été facile d’y parvenir. Les organismes de bienfaisance n’ont pas le droit d’exploiter des entreprises qui ne sont pas directement liées à leur mission caritative. Un organisme qui porte secours aux chats ne peut posséder ni exploiter un hôtel, et un organisme de bienfaisance qui se consacre à la lutte contre le cancer ne peut exploiter un restaurant, par exemple.
Pour ce qui est de posséder un bien immobilier, si l’organisme de bienfaisance loue plus de la moitié du bien immobilier qu’il possède, il est réputé exercer ses activités à l’extérieur des limites des règles de l’ARC. La SNAP a donc dû établir une société à but lucratif pour prendre possession de l’édifice afin de bénéficier de cet investissement particulier.
La société à but lucratif a donc été créée, la SNAP est devenue un actionnaire principal, et le coût de l’établissement de l’infrastructure servant uniquement à l’exploitation de l’entreprise sociale a fini par coûter plus de 100 000 $. C’est sans compter la complexité accrue qui découle de l’exigence selon laquelle la société à but lucratif doit être exploitée sans lien de dépendance avec l’organisme de bienfaisance. Cela s’ajoute au fait que la société à but lucratif peut seulement donner 75 p. 100 de ses profits nets à des organismes de bienfaisance. C’est un problème de plus. Une telle bureaucratie empêche les organismes de bienfaisance de prendre les dispositions nécessaires pour rendre possible quelque chose du genre et les force à adopter d’autres formes d’investissements simples et sécuritaires qui génèrent de plus petits revenus ou à envisager des investissements risqués sur le marché boursier pour réussir à obtenir un meilleur rendement.
Imaginez si les organismes de bienfaisance pouvaient exploiter une entreprise à but lucratif qui pourrait donner la totalité de ses recettes directement aux missions caritatives plutôt que de simplement réaliser des profits à des fins personnelles et commerciales. Je crois qu’il s’agit d’un moyen efficace de transformer notre économie et d’avoir une incidence directe sur la santé sociale, environnementale et spirituelle de notre société.
Les règles qui empêchent actuellement les organismes de bienfaisance de prendre part aux activités d’entreprises traditionnelles font obstacle à la création d’un monde meilleur et empêchent les organismes de bienfaisance d’exploiter des sources de financement dont ils ont désespérément besoin. Prenons les coûts liés à la collecte de fonds d’un organisme de bienfaisance dans un contexte où l’argent des donateurs n’est pas illimité. Prenons maintenant la valeur d’une entreprise qui exerce ses activités dans une économie traditionnelle, qui appartient à un organisme de bienfaisance et est exploitée professionnellement par celui-ci, dans un contexte où les mesures de protection appropriées sont en place pour faire en sorte que le revenu caritatif soit protégé contre l’utilisation abusive. Ce n’est pas seulement une entreprise sociale; il s’agit en fait de la transformation fondamentale d’une société au sein de laquelle les profits qui serviraient autrement des intérêts personnels peuvent favoriser l’atteinte d’un plus grand objectif.
Je recommande fortement au comité d’étudier les règles et les restrictions qui empêchent les organismes de bienfaisance d’exploiter des entreprises à but lucratif et d’éliminer le plus grand nombre d’obstacles possible. Compte tenu de mon expérience dans les secteurs politique, environnemental et religieux, je suis ravi de donner mon opinion à l’égard de ces aspects intéressants. Je tiens également à souligner le fait que le gouvernement réalise des économies considérables en n’étant pas tenu de fournir des crédits d’impôt pour les sommes consacrées à des activités caritatives si elles sont le produit de biens et services offerts. Voilà qui termine mon intervention.
Christina Franc, directrice générale, Association canadienne des foires et des expositions : Merci de m’avoir invitée à témoigner. Je m’appelle Christina Franc et je suis la directrice générale de l’Association canadienne des foires et des expositions, ou l’ACFE.
Aujourd’hui, au nom de l’ACFE, je représente 800 foires, sociétés agricoles et expositions à l’échelle du Canada, de l’Exposition nationale canadienne à Toronto jusqu’à la foire de Havelock, au Québec, qui dure une journée. Au total, nos événements reçoivent environ 35 millions de visiteurs chaque année. Les foires sont à l’image de la vie et des époques qui les entourent. Elles ont une signification profonde pour les gens de la région sur le plan culturel, traditionnel et émotionnel, et font naître un sentiment d’appartenance à la communauté.
Par ailleurs, ces événements sont des moteurs économiques pour leurs collectivités, et, en moyenne, une foire génère des retombées économiques d’environ 17,2 millions de dollars pour l’économie locale. Les petites foires locales génèrent environ 750 000 $ dans leurs propres collectivités, ce qui est une véritable bénédiction pour les entreprises de ces endroits.
Il existe plusieurs exemples de foires et d’expositions qui sont plus vieilles que le Canada. Il y a la foire agricole du comté de Hants, en Nouvelle-Écosse, qui existe depuis 252 ans; la foire de Williamstown, en Ontario, qui a 206 ans; l’Expo Lachute, au Québec, qui existe depuis 193 ans. Plus haut, j’ai cité des chiffres : 35 millions, 17,2 millions de dollars, les retombées et ainsi de suite. Ces chiffres viennent d’une étude d’impact économique commandée il y a plus de 10 ans. Ces chiffres renforcent notre analyse de rentabilisation et aident nos intervenants ainsi que nous-mêmes à comprendre le rôle que nous jouons au sein de la société canadienne. Il est important de comprendre tout le chemin que nous avons parcouru durant ces 10 années et de savoir si nous contribuons à la croissance économique, ce que nous sommes convaincus de faire à l’ACFE.
Par conséquent, notre première recommandation au comité consiste à accorder du financement à Statistique Canada pour évaluer les répercussions sociales et économiques des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, y compris les sous-catégories de sociétés agricoles, de façon régulière et continue. Ces renseignements peuvent être utilisés par les organismes, et peuvent aussi permettre de mieux orienter les politiques publiques et élaborer les priorités du secteur.
En 2008, il a été signalé que nos événements apportaient une contribution de 1 milliard de dollars annuellement à l’économie et que les foires et les dépenses connexes soutenaient 10 700 emplois. Comme je l’ai mentionné plus haut, nous sommes convaincus que ces chiffres ont augmenté, mais nous ne disposons d’aucune preuve tangible pour le moment. Ce cadre de collecte de données nous permettrait à nous et à d’autres organismes semblables d’évaluer les progrès réalisés et de déterminer de quelle manière nous pouvons mieux contribuer à la croissance du Canada. Le cadre aidera aussi le gouvernement à mesurer l’incidence du secteur volontaire au Canada.
J’aimerais rappeler que la majorité de nos événements sont organisés par des bénévoles qui s’investissent parce qu’ils sont passionnés par les événements et les activités se déroulant dans leur collectivité. Ces bénévoles ont des familles, des emplois et d’autres projets, pourtant, ils consacrent tout de même du temps tout au long de l’année pour améliorer leurs collectivités en prenant part aux foires, aux expositions ou aux événements locaux. Nous le faisons parce que cela nous plaît. Malheureusement, le gouvernement fait en sorte qu’il est plus difficile pour nous de faire ce que nous aimons soit en mettant en place de nouveaux règlements, soit en imposant des exigences excessives. Je peux nommer deux mesures législatives à l’instant, lesquelles en sont à diverses étapes, qui mettent nos événements à risque. C’est malheureux compte tenu de la richesse culturelle et historique et de l’important sentiment d’appartenance à la collectivité que procurent ces événements.
Parmi les autres restrictions gouvernementales, mentionnons des règlements désuets concernant les possibilités de collecte de fonds, comme les tirages, les tirages moitié-moitié et ainsi de suite. Il y a beaucoup de zones grises en ce qui concerne les règles touchant les activités en ligne et les possibilités interprovinciales également. Ce serait merveilleux que l’on revoie les limites touchant les collectes de fonds et les possibilités qui s’offrent aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif. Nous reconnaissons que le financement offert par le gouvernement doit faire l’objet d’un suivi, que la responsabilité doit être partagée et que les bénéficiaires doivent être organisés et tenus responsables. Toutefois, le processus auquel doivent se soumettre les bénévoles pour suivre le processus bureaucratique excessivement lourd, particulièrement avant une collecte de fonds, est frustrant et accablant. De fait, il arrive souvent que des candidats potentiels bien méritants ne présentent pas du tout de demande de financement. Par conséquent, nous recommandons également que des dispositions soient prises pour créer un ministère au sein du gouvernement dédié aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif afin de les soutenir, de les aider sur le plan des relations gouvernementales et de leur offrir des ressources et du financement supplémentaires. Nous encourageons également le gouvernement à examiner l’incidence des nouveaux règlements sur les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif comme le nôtre à l’avenir.
En examinant ce que les autres organismes ont présenté, j’ai constaté une demande de révision au chapitre des gains en capital sur les biens immobiliers, ce que l’ACFE soutient également. Pour nos organismes, les terrains sont un bien précieux, et j’ai vu bien des cas où des donateurs souhaitaient fournir un terrain pour une foire ou une exposition dans leur localité, mais la foire n’avait pas les moyens de payer les impôts et devait donc refuser l’occasion. Si nous avons plus de terrains pour ces événements, nous avons plus d’espace pour les événements agricoles, les festivals ou les spectacles. Cela nous permet d’être un carrefour communautaire dans des zones de croissance ou d’aider à favoriser la croissance et d’être un moteur économique dans les collectivités rurales.
Tout comme le gouvernement cherche à soutenir les Canadiens en achetant des aliments dans le cadre des événements, activités et réunions qu’ils organisent, ce serait avantageux pour de nombreux organismes à l’échelle du Canada si le mandat du gouvernement pouvait viser plus que la nourriture. Par exemple, nos foires et nos expositions font de l’excellent travail pour ce qui est de mettre en valeur l’agriculture, promouvoir l’agritourisme et renforcer la confiance du public. Ce serait avantageux pour tous si le gouvernement envisageait de travailler avec nous plutôt que de partir de zéro. Cela aiderait le gouvernement à se concentrer sur l’aspect local et à soutenir les Canadiens.
Un autre exemple serait la sensibilisation du public à l’égard des nouveaux règlements et des nouveaux guides. Je pense au Guide alimentaire canadien qui vient tout juste de paraître. Une excellente manière de sensibiliser les gens à cet égard serait de les faire venir à nos foires. Nous serions prêts à collaborer avec le gouvernement et à informer les gens sur ces sujets. L’échange de connaissances et de pratiques exemplaires était le fondement des foires et des expositions, et cela a définitivement toujours sa place au sein de nos événements de nos jours. Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif ont besoin de plus de soutien, car les organismes prospères dépendent de leur adaptation au paysage changeant pour survivre. Je félicite le comité d’avoir choisi ce sujet et de l’examiner sérieusement. Nous sommes un organisme de bienfaisance fondé sur les services, et les recommandations qui précèdent nous permettront à nous et à nos événements de croître et de prendre de l’expansion dans un marché concurrentiel, et les retombées seront profitables pour tout le Canada. Merci.
Le président : Merci. Je dois vous dire que l’exposition la plus ancienne que vous avez mentionnée était la foire agricole du comté de Hants. Il se trouve que j’ai vécu dans le comté de Hants, en Nouvelle-Écosse. Je visite la foire chaque automne, et elle génère beaucoup d’activités commerciales dans notre coin de la Nouvelle-Écosse. C’est une partie très importante de notre histoire, tout comme la naissance du hockey, qui a eu lieu juste à côté.
Susan Ramsundarsingh, formatrice et coordonnatrice des projets de recherche, faculté de travail social Factor-Inwentash, Université de Toronto, à titre personnel : J’aimerais vous remercier de m’avoir invitée ici. Je n’y croyais pas lorsque j’ai reçu le courriel. Je suis ici à titre personnel, mais ce que je viens vous dire découle de 20 années d’expérience de travail, d’études et de bénévolat dans le secteur. Je suis ici pour vous faire part non seulement de mes propres réflexions, mais aussi de ce que les gens avec qui je travaille et ceux qui ont pris part à mes travaux de recherche m’ont dit.
On m’a invitée à parler d’une pratique qu’on appelle le parrainage fiscal aux États-Unis, qui est un partenariat établi entre un organisme de bienfaisance et un donataire non reconnu, que j’appelle organisme sans but lucratif. Cela inclut les organismes sans but lucratif, les associations communautaires constituées en société et les simples citoyens. Aux États-Unis, il s’agit d’une pratique bien établie selon laquelle des organismes existent uniquement à cette fin. Les États-Unis et le Canada ont des lignes directrices semblables qui régissent la pratique. Toutefois, aux États-Unis, grâce à la sensibilisation et au soutien, la pratique s’est développée et a prospéré. Au Canada, l’absence d’orientation et de libellés communs clairs ont engendré beaucoup de peur et d’anxiété et font en sorte que les gens hésitent à s’engager dans cette voie.
Ces partenariats sont importants, car ils nous permettent de mettre à l’essai des idées novatrices et de déterminer leur efficacité avant de prendre part au processus d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance. Ils fournissent du mentorat aux groupes qui travaillent en vue de s’enregistrer comme organismes de bienfaisance, et ils nous permettent de réaliser des économies de coûts grâce au partage des services. Ces outils nous aident également à accroître la capacité, la réactivité et l’inclusion de notre secteur. Ces partenariats nous permettent de répondre aux besoins immédiats sans avoir à tenir compte de la période d’attente de six mois pour l’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance. À titre d’exemple, j’aimerais parler des inondations que nous avons eues à Calgary. Dans l’une des collectivités les plus touchées par les inondations, l’association communautaire était la première sur le terrain, et la confiance que lui accordaient les membres de la collectivité et les relations qu’elle entretenait avec eux lui a permis d’aider les gens très rapidement, contrairement à la ville et à la Croix-Rouge. En tant que bailleurs de fonds, nous avons pu réagir de manière opportune et efficace en investissant directement dans l’association.
La caractéristique la plus intéressante de cette pratique est qu’elle permet d’améliorer l’inclusivité du secteur en établissant des partenariats avec les leaders de groupes marginalisés. L’absence de ces voix dans les postes de direction du secteur signifie que nous ne servons pas très bien ces communautés. Il est important de réfléchir à la question du point de vue de l’équité. Dans le système actuel, il est difficile pour une personne ou un groupe aux prises avec des obstacles linguistiques ou financiers de réussir à obtenir le statut d’organisme de bienfaisance et de gérer toutes les exigences en matière de production de rapports. Les partenariats avec des organismes de bienfaisance et des organismes sans vocation de bienfaisance donnent la possibilité à des personnes marginalisées de diriger et de concevoir des programmes qui répondent aux besoins de leurs communautés. Cela favorise la diversification des équipes de direction dans le secteur et nous permet de mieux comprendre ces communautés et d’être plus en mesure de les servir. L’exemple que j’aime donner concerne un regroupement au sein duquel nous travaillions pour lutter contre la violence conjugale dans les communautés ethnoculturelles. Nous avions un groupe formé d’environ 10 organismes de bienfaisance différents et nous nous heurtions sans cesse aux mêmes problèmes liés au personnel, au renforcement des capacités, aux besoins de traduction et à l’incapacité à rejoindre les gens qui en ont le plus besoin. En tant que bailleuse de fonds, j’ai démantelé le regroupement, pris ce financement et investi dans un partenariat avec des associations communautaires ethnoculturelles. Le fait de pouvoir compter sur ces leaders ethnoculturelles qui ont des relations de confiance avec les membres de leur communauté et qui sont capables d’élaborer des stratégies culturelles appropriées nous a permis de rejoindre certaines des personnes les plus isolées, lesquelles n’auraient jamais pu avoir accès à du soutien. Cela nous a permis de les aider de manières significative et appropriée sur le plan culturel.
De nombreuses ressources de notre secteur sont consacrées à la formation sur la diversité et au savoir-faire culturel dans le but d’assurer la sécurité culturelle. Cela n’est possible que lorsque nous sommes en mesure de respecter et d’intégrer pleinement des gens de diverses communautés que nous servons par l’entremise de nos structures décisionnelles. J’estime que cet outil peut nous aider à y parvenir.
Cela dit, ces partenariats ne sont pas idéaux. Nous devons reconnaître que si ces partenariats existent, c’est en raison des lacunes structurelles du système. Le déséquilibre de pouvoir distinct qui permet aux organismes de bienfaisance de prendre part à ces partenariats pour exploiter leurs partenaires parce que la propriété et le plein pouvoir décisionnel leur reviennent fait partie intégrante de la structure des organismes de bienfaisance, particulièrement à la lumière des lignes directrices CG-004 à l’intention des organismes de bienfaisance qui établissent des partenariats avec des intermédiaires. Nous devons trouver un équilibre entre l’entière conformité, qui exige que les organismes de bienfaisance exercent un plein contrôle, et la collaboration, qui permet aux gens de travailler ensemble et de fournir leurs propres ressources pour engendrer un changement significatif.
J’ai quelques recommandations spécifiques à formuler. Premièrement, il faut promouvoir et soutenir les partenariats entre des organismes de bienfaisance et sans vocation de bienfaisance grâce à l’éducation et au financement, particulièrement dans le but d’accroître la participation des groupes marginalisés dans le secteur de la bienfaisance; deuxièmement, il faut investir dans le renforcement de la capacité pour permettre au secteur d’assurer cette conformité, notamment en renforçant la capacité des employés de l’Agence du revenu du Canada à soutenir et à guider les organismes de bienfaisance. Il faut inclure les bailleurs de fonds, tant les organismes de bienfaisance que le gouvernement, dans les efforts de sensibilisation, car ils ont une portée qui s’étend à l’ensemble des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif et ils ont un mandat qui favorise le renforcement de la capacité.
Je recommande également d’examiner les lignes directrices en matière d’orientation et de contrôle pour accroître la spécificité tout en réduisant le fardeau administratif. Je recommande de maintenir les exigences relatives aux ententes écrites et aux rapports financiers, mais de diminuer les exigences quant aux activités de gouvernance et de production de rapports. J’aimerais également qu’on examine les lignes directrices en matière d’orientation et de contrôle pour empêcher l’exploitation des partenaires sans vocation de bienfaisance, notamment en s’assurant que les coûts administratifs sont harmonisés avec la juste valeur marchande du soutien qu’offre l’organisme de bienfaisance dans le cadre du partenariat.
J’aimerais aussi ajouter ma voix à toutes celles qui demandent l’élimination des barrières structurelles à la participation, particulièrement le processus d’enregistrement, la création et la mise à jour des objectifs caritatifs et la définition de ce qu’est un organisme de bienfaisance.
Enfin, je recommande que nous commencions à suivre les données concernant la diversité et la représentation de sorte que nous puissions mesurer nos progrès en ce qui a trait à l’inclusivité de notre secteur. Beaucoup d’autres avant moi ont parlé des détails de la conformité et des changements nécessaires pour assurer cette conformité. J’aimerais insister sur le renforcement de la capacité. Seulement 1,6 p. 100 des révocations du statut d’organisme de bienfaisance découlent d’une vérification, ce qui reflète ce que je vois dans le cadre de mon travail. Les gens veulent être conformes. Ils ont seulement besoin d’orientation et de mentorat pour y arriver. Si nous investissons dans le renforcement de la capacité, nous augmenterons la conformité, réduirons le fardeau administratif et permettrons à notre secteur de prospérer et d’être efficace.
Pour conclure, j’aimerais ajouter que ma thèse de doctorat porte sur l’oppression que vivent les utilisateurs de service et les organismes de bienfaisance. Je constate systématiquement que les gens qui subissent de l’oppression — et par oppression, j’entends de la discrimination, de la violence, de l’exploitation et de la marginalisation — sont des gens ayant un handicap, des jeunes, des immigrants, des réfugiés et des Autochtones. L’iniquité de la structure, à commencer par le manque d’accès au statut d’organisme de bienfaisance, fait en sorte que les gens qui dirigent ces organismes ne sont pas représentatifs. Ainsi, les gens qui ne sont pas représentés vivent de l’oppression lorsqu’ils veulent obtenir de l’aide du secteur même qui a pour objectif de leur offrir de l’aide.
Ce sont mes recommandations. Je vous remercie de m’avoir invitée ici aujourd’hui.
La sénatrice Omidvar : Merci à vous tous. Je vous ai écoutés très attentivement. Je vous remercie pour les mémoires écrits. Cela aide toujours. J’ai une question pour chacun d’entre vous. Nous disposons de peu de temps et il y a d’autres sénateurs, mais j’aimerais vraiment obtenir votre expertise. Je vais commencer par Mme Locilento.
Dans votre mémoire, vous avez dit que vous aimeriez que votre association soit mieux représentée au comité consultatif de l’ARC afin d’accroître la sensibilisation du public à l’égard du secteur de la bienfaisance. Toutefois, je crois comprendre que les travaux du conseil consultatif permanent seront axés sur la réglementation de l’ARC. Seriez-vous prête à envisager la création d’un autre organe au sein du gouvernement pour faire de la sensibilisation sur les collectes de fonds et les dons de charité? Nous avons entendu dire, notamment par le Mowat Centre, qui s’intéresse à la politique publique, qu’il devrait y avoir un comité du Sénat, un comité de la Chambre et peut-être un comité mixte sur le troisième secteur.
Mme Locilento : Oui. L’essentiel, c’est de nous assurer que les intérêts des donateurs sont représentés. Nous croyons que les collecteurs de fonds professionnels peuvent offrir ce point de vue, donc cette entité au gouvernement devrait être créée, là où cela s’avère le plus judicieux pour faire en sorte que cette représentation existe. Au sein de l’ARC, si le comité se penche sur la réglementation, il y aurait manifestement un rôle à jouer là-bas. Nous parlons de la réglementation régissant les collectes de fonds, mais tout à fait. Nous devons réellement nous assurer de représenter cette voix.
La sénatrice Omidvar : Merci. Je vais m’éloigner de mon texte un peu, puisque vous représentez l’Association of Fundraising Professionals. Il s’agit d’une association professionnelle. Nous avons entendu dire dans les médias que de nombreux Canadiens sont désenchantés par les organismes de bienfaisance parce que la rémunération des cadres supérieurs atteint un sommet sans précédent pour les collecteurs de fonds professionnels. Par exemple, nous savons qu’il y a une université où le directeur du développement gagne en fait plus d’argent que le président de l’université. Qu’avez-vous à répondre à cette préoccupation des Canadiens?
Mme Locilento : Je comprends la préoccupation. Je pense que la façon de l’aborder consiste à réfléchir à ce qui motive les gens à faire des dons caritatifs. Si nous présumons que la motivation est d’apporter un changement dans le monde, dans le domaine — quel qu’il soit — sur lequel la personne veut se concentrer, nous voulons le faire de la meilleure manière possible. Est-ce que cela signifie qu’il y a des postes qui nécessitent ce degré d’expertise? Je pense qu’il est plus important que l’on se concentre sur les résultats et sur les conséquences découlant de ces règles et de ces institutions que sur les détails de la rémunération.
La sénatrice Omidvar : Je donnerais suite à cette réponse si je disposais de plus de temps, mais je dois maintenant m’adresser à M. Hébert-Daly. Vous avez abordé l’utilisation finale des fonds. Essentiellement, il faudrait permettre aux organismes de bienfaisance de faire ce qu’ils veulent, y compris exploiter une entreprise, pourvu que l’argent soit consacré à des fins caritatives. Le secteur des entreprises, dont les activités consistent également à exploiter des entreprises et à fournir des biens et des services, pourrait bien y voir un problème.
Pouvez-vous émettre un commentaire sur la question de la concurrence déloyale dans le secteur des entreprises, si les organismes de bienfaisance — avec tous les avantages dont ils jouissent — se lancent en affaires dans le même but?
M. Hébert-Daly : Premièrement, mon intention n’a jamais été de laisser entendre que les profits réalisés par un organisme de bienfaisance ne doivent pas être imposables. Laissez-moi préciser cet élément particulier.
Actuellement, les organismes de bienfaisance peuvent investir leur argent dans toutes sortes de choses différentes, et ils se heurtent à la concurrence d’autres joueurs au sein de la société. Mon idée est non pas que, d’une certaine manière, le secteur caritatif veut couper l’herbe sous le pied du secteur à but lucratif, mais plutôt que nous devons établir un régime où, en tant qu’acheteur de biens et de services, si je regarde deux offres distinctes — et elles pourraient être identiques — et que je décide que je voudrais peut-être appuyer une coopérative, je saurai que les profits réalisés grâce à cet achat particulier de biens et de services seront utilisés d’une façon particulière. Cette possibilité pourrait m’inciter à faire ce choix. J’admets que ce régime pourrait créer ce que je pourrais appeler une perception d’injustice aux yeux des sociétés à but lucratif. Par contre, je pense qu’il s’agit en fait d’une concurrence utile à cet égard, de sorte que davantage de gens dans le milieu économique du Canada puissent avoir l’impression de contribuer à des causes.
Si vous travaillez dans un restaurant et que vous savez que les profits du restaurant sont versés à une cause caritative, j’imagine que, dans une certaine mesure, vous n’occupez pas cet emploi seulement pour servir un repas aux gens. Votre travail vise en fait à contribuer au bien commun. Je pense que toutes ces choses aideront le secteur à être plus concurrentiel dans l’ensemble, et je n’y vois pas de problème.
La sénatrice Omidvar : Merci. Madame Franc, vous travaillez pour un très grand organisme sans but lucratif, pas pour un organisme de bienfaisance.
Mme Franc : Nos membres sont des organismes sans but lucratif.
La sénatrice Omidvar : Vos membres sont des organismes sans but lucratif et présentent tous des formulaires T1044 à l’ARC. S’opposeraient-ils au fait de rendre ces formulaires accessibles au public sur le site web de l’ARC, comme le sont actuellement les formulaires des organismes de bienfaisance, afin que les règles du jeu soient uniformisées sur les plans de la transparence et de la responsabilité?
Mme Franc : Je ne pense pas, parce qu’en raison de leur structure actuelle, les renseignements contenus dans ces formulaires sont déjà rendus publics dans le cadre de nos AGA et vu l’information que nous communiquons, alors les données financières et salariales sont déjà accessibles au public.
La sénatrice Omidvar : Merci. Je ne veux pas trop gruger le temps de parole de mon collègue, mais je veux poser une question rapide à Mme Ramsundarsingh. Je souscris entièrement à tous les propos formulés dans votre mémoire, et plus particulièrement en ce qui concerne le rajustement de la relation entre les organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Je voudrais vous poser une question au sujet de vos exigences en matière de divulgation des renseignements sur la diversité. Nous avons accueilli Mme Wendy Cukier, qui a formulé la même recommandation, c’est-à-dire que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif devraient être tenus de divulguer les renseignements sur la diversité dans les formulaires T1044. Voulez-vous parler de l’identité des personnes qui siègent à leur conseil d’administration, ou bien de leurs cadres supérieurs? Pouvez-vous nous donner un peu de précisions?
Mme Ramsundarsingh : Je voudrais voir cette information être communiquée pour les cadres supérieurs et les membres du conseil d’administration. Je ne sais pas ce qui est possible, mais j’estime que la direction d’un organisme de bienfaisance... Oui, techniquement, c’est le conseil d’administration, mais ce n’est pas toujours lui qui prend les décisions au jour le jour. Il ne prend pas ces décisions. Il serait important que les renseignements soient fournis dans les deux.
La sénatrice Omidvar : Emploieriez-vous des termes liés à l’équité en matière d’emploi pour définir la diversité?
Mme Ramsundarsingh : Je ne connais pas très bien la façon dont on définit le terme. J’ai l’impression que, s’il s’agit de la définition qui est constamment utilisée, c’est avec elle que les gens seraient à l’aise.
Le sénateur R. Black : Merci. Merci beaucoup. Je donnerai d’abord une précision, puis je poserai une question à Mme Franc.
Je sais que certains de vos membres sont constitués en société sous le régime des lois provinciales, et qu’ils ne sont ainsi pas tenus de remplir les formulaires dont vous parlez, madame la sénatrice, simplement pour préciser.
Voyez-vous des différences entre les enjeux caritatifs des organismes ruraux et urbains, étant donné que vos membres proviennent des deux milieux?
Mme Franc : Absolument. L’écart est énorme. C’est quelque chose qui nous donne du fil à retordre à l’échelon national. Cette différence entre les milieux rural et urbain est inhérente à toutes les composantes. Les régions urbaines possèdent des données démographiques plus précises et ont davantage de priorités. Elles sont plus à la mode, à défaut d’une meilleure expression. Par contre, le milieu rural accuse un certain retard sur son époque; les gens sont plus lents à s’adapter à la technologie. Tous ces éléments se reflètent dans les défis auxquels nous faisons face.
Le sénateur R. Black : Quelle recommandation nous adresseriez-vous, qui contribuerait à rendre les règles du jeu équitables?
Mme Franc : En fin de compte, il faudrait envisager le point de vue rural dans un nouveau contexte. Au moment de mettre une nouvelle technologie en œuvre, il faut se demander comment les organismes de bienfaisance ruraux vont s’y adapter. Lorsque vous adoptez une nouvelle réglementation, la population est moins importante, alors ces organismes ne comptent pas les effectifs nécessaires pour s’adapter. Il faudrait simplement tenir compte du point de vue rural, selon moi.
Le sénateur Duffy : Je m’intéresse à la question des gains en capital sur les dons de terres et de biens. À l’Île-du-Prince-Édouard, nous avons le Lucy Maud Montgomery Land Trust, qui achète les droits de mise en valeur de terres appartenant à des intérêts privés afin de les préserver en tant que terres agricoles. C’est principalement dans la région où Lucy Maud Montgomery a grandi et écrit ses livres. L’un des problèmes que nous avons observés tient au fait que certaines des fondations pour la protection des sites naturels sont construites... ou leurs statuts ou règles ne permettent pas l’achat de terres agricoles à des fins de préservation. Il faut acheter des terres sauvages ou sous-développées, des forêts ou je ne sais quoi. Y a-t-il un moyen de combler cette lacune afin que des terres agricoles présentant un intérêt historique — pour ne pas dire revêtant une importance historique — puissent être achetées à des fins de conservation dans le cadre d’activités caritatives?
Le deuxième volet de ma question est le suivant : que vous dit-on, à l’Agence du revenu du Canada, quand vous parlez de ventes de terres et d’impôt sur les gains en capital? Je sais qu’on dit « non », mais quelle justification vous donne-t-on?
Mme Franc : Combler cette lacune. Nos membres utilisent les terres pour tenir des événements et des activités. Nos mandats sont souples, alors il faudrait faire preuve d’une certaine créativité pour s’adapter aux particularités de la nature et de la faune. Je ne connais pas la réponse, actuellement, mais, pour ce qui est de travailler en collaboration sur ce genre de choses, je pense qu’il y aurait un potentiel. Il faut faire preuve de créativité.
Concernant votre deuxième question au sujet de ce que les représentants de l’ARC disent en ce qui a trait aux ventes de terres et à l’impôt sur les gains en capitaux, je vais me pencher là-dessus. J’ai entendu des membres s’adresser à moi et me dire que cela ne fonctionne pas. Je ne sais pas pourquoi, alors je vous reviendrai là-dessus.
Le sénateur Duffy : Y a-t-il des témoins qui ont des réflexions à nous communiquer sur le volet des gains en capital? Cela touche non seulement les régions rurales, mais aussi toutes sortes de choses que les gens voudraient donner à des organismes de bienfaisance.
M. Hébert-Daly : Je peux aborder la question environnementale. Je n’oublierai jamais une rencontre que j’ai eue avec de grands éleveurs du Manitoba au sujet du fait que la plupart d’entre eux — ou beaucoup d’entre eux —, mènent leurs activités dans des prairies qui sont utilisées d’une manière bénéfique pour l’environnement et où une excellente symbiose a lieu. Ils éprouvent beaucoup de frustrations à l’égard du fait qu’on ne leur donne pas ce genre de possibilités de trouver ces endroits. De façon générale, concernant la question des gains en capital, la SNAP n’a jamais participé à l’acquisition de terres privées, alors je ne peux pas en parler d’après mon expérience directe ou celle de l’ARC. Toutefois, il est certain que j’entends plusieurs grands éleveurs qui ont eu ce genre de problème affirmer qu’ils adoreraient le voir réglé.
Mme Locilento : L’AFP est certainement favorable à la proposition voulant que l’on retire l’exemption comme moyen d’encourager davantage les dons de bienfaisance. Je ne suis pas bien placée pour parler — comme vous le faites — de l’utilisation des terres et des conséquences, mais il faut certainement inciter les gens à donner. Absolument, nous sommes favorables à cela.
Le sénateur Duffy : La réponse évidente, c’est qu’on dit que le don est trop important ou que l’achat coûte trop cher. De façon générale, quand vous regardez la taille du budget fédéral, je suis certain qu’il s’agit d’une très petite partie, et je pense que cela aurait des conséquences importantes sur les gens qui vivent près de ces régions ou sur les institutions qui dépendent des donateurs possédant des œuvres d’art et d’autres choses.
M. Hébert-Daly : Actuellement, 90 p. 100 des terres du Canada sont gérées publiquement. Vous avez raison, il est question d’une très petite quantité de terres en mouvement, de ce point de vue.
Le sénateur Duffy : Je vous remercie tous de votre présence et du travail important que vous faites. Il gagnera en importance à mesure que la population vieillira et que la demande de services augmentera. Ainsi, nous apprécions vraiment votre contribution.
La sénatrice Omidvar : J’ai beaucoup de chance aujourd’hui. J’ai obtenu un tour supplémentaire. Madame Locilento, je veux vous poser une question au sujet du chiffre très précis de 1 million de dollars à affecter annuellement à Statistique Canada. Avez-vous tenu des consultations pour en arriver à ce chiffre? Est-il mentionné dans d’autres mémoires? J’oublie si la Muttart Foundation avait un chiffre précis.
Mme Locilento : Certaines consultations ont été tenues entre Imagine Canada et l’AFP au sujet de ce chiffre, alors il y a eu une certaine réflexion avant que l’on décide qu’il s’agissait du bon chiffre. Je pense qu’il est un peu approximatif, mais nous sommes certainement d’accord pour dire qu’il s’agit environ de l’enveloppe nécessaire.
La sénatrice Omidvar : La question que je vous pose, qui découle de celle du sénateur Duffy, porte sur le YMCA. Je ne considérerais pas cette organisation comme l’un des grands organismes de bienfaisance; il ne s’agit pas d’un petit organisme de bienfaisance, mais ce n’est pas non plus l’Hospital for Sick Children, dont un représentant comparaîtra plus tard aujourd’hui. Quand les modifications ont été apportées au budget — je pense que c’était en 2013-2014 — afin de permettre les dons de participations dans des sociétés cotées en bourse à des organismes de bienfaisance à titre de dons caritatifs, le YMCA et ses membres se sont-ils mis à recevoir plus de dons? Était-ce une légère augmentation, ou bien une grosse?
Mme Locilento : Oui. Tous les ans — et je travaille pour le YMCA depuis environ quatre ans —, nous recevons des dons d’actions. Le montant n’est pas énorme, mais certains de nos donateurs préfèrent donner par ce moyen et aiment bien savoir qu’ils ont ce choix. Les modifications ont eu une incidence positive sur nous.
La sénatrice Omidvar : Si on donne suite à cette recommandation concernant le fait d’étendre les possibilités de dons de bienfaisance aux participations dans des sociétés non cotées en bourse et aux biens immobiliers, la littérature donne à penser que ces dons seront versés à de grandes institutions et à des organismes de bienfaisance d’envergure, comme des hôpitaux, des fondations, et serviront à les enrichir, et qu’ils n’iront pas au genre d’organismes de bienfaisance dont Mme Ramsundarsingh parlait. Pouvez-vous nous faire une proposition qui établirait un équilibre à cet égard et inciterait les petits donateurs susceptibles de faire des dons à de petits organismes de bienfaisance à le faire?
Mme Locilento : Je vais répondre à votre question un peu de biais. L’un des phénomènes que nous observons chez les donateurs, même ceux qui pourraient avoir l’habitude de faire des dons à de grandes institutions, c’est un intérêt accru pour la philanthropie axée sur la justice sociale. Il est certain que les donateurs se demandent : « Si je veux faire un don important à une petite organisation, aura-t-elle la capacité de tenir ses promesses? » Il se posera assurément cette question. Toutefois, nous ne voulons pas tomber dans la généralisation en supposant que ces dons de participations dans les sociétés non cotées en bourse et de biens immobiliers ne profiteront qu’à de grandes institutions, car je pense que le comportement des donateurs change et que certains sont intéressés et se disent : « Je veux apporter un changement social sur le terrain. Je peux le faire par l’intermédiaire d’une fondation communautaire qui appuiera ensuite de petits organismes de bienfaisance, ou bien en donnant directement a de petits organismes. »
Je comprends tout à fait ce que vous voulez dire quand vous affirmez que nous devons également penser à la façon d’encourager les petits donateurs à faire des dons. Il s’agit certainement d’un volet de la proposition, mais je ne veux pas supposer que seuls les grands organismes de bienfaisance profiteront de cette proposition particulière.
La sénatrice Omidvar : Les données probantes obtenues jusqu’ici donnent à penser que c’est le cas. Je vous renvoie aux données probantes, mais, bien entendu, il y a toujours des exceptions à la règle. Si votre organisation pouvait réfléchir à des propositions à notre intention qui profiteraient aux petits donateurs et aux petits organismes de bienfaisance, ainsi qu’à vous, veuillez nous les faire parvenir par écrit.
Mme Franc : Quand on pense à la perspective mondiale et à nos membres, j’ai mentionné que nous avons 800 expositions et sociétés agricoles dans l’ensemble du Canada. La majeure partie d’entre elles se trouvent dans de petites collectivités rurales. C’est là qu’on observe l’incidence des petits donateurs de biens immobiliers et d’investissements privés.
Le président : Dans votre réflexion, vous avez mentionné que le YMCA n’était pas un organisme de bienfaisance d’envergure. Le YMCA de Toronto est le troisième YMCA en importance au monde, ce qui le met dans une autre catégorie. Par ailleurs, la section de Toronto de l’AFP est la première en importance au monde. L’activité qui la sous-tend est très importante.
La sénatrice Omidvar : Monsieur le président, je vous remercie de cette correction. Je parle de la somme d’argent totale recueillie.
Le président : Je comprends cela et, quand nous entendrons le témoignage du représentant de la SickKids Foundation, plus tard, nous aurons le privilège d’entendre l’un des meilleurs dans le domaine.
Je vous remercie, chers témoins. Madame Ramsundarsingh, vous vouliez formuler un commentaire.
Mme Ramsundarsingh : J’allais dire que je ne pense pas que la proposition établirait un équilibre complet à tous les égards, mais une certaine éducation et un certain renforcement des capacités seraient utiles aux petits organismes de bienfaisance afin que les choses soient plus équilibrées. Prenons simplement ce qu’a dit Mme Locilento : si vous ne demandez rien, vous ne recevez rien. Beaucoup de petits organismes de bienfaisance ne demandent vraiment rien et, quand ils le font, la demande concerne de petits dons, et ils ne comprennent pas l’étendue de ce qui est possible en ce qui a trait à leur collecte de fonds.
Le président : Je voulais mentionner le fait qu’aujourd’hui, c’est la Journée du travail social sur la Colline, et comme vous venez de la faculté du travail social, je me suis dit que nous mentionnerions le fait qu’aujourd’hui, le lundi 18 mars, on célèbre cette journée. De 16 heures à 18 heures cet après-midi, l’événement se tiendra dans la salle C128 de l’édifice du Sénat du Canada. Vous obtenez une publicité gratuite en raison du moment de votre comparution ici. Si des représentants de la Foire agricole du comté de Hants étaient présents, je leur ferais de la publicité à eux aussi; je pense que je viens juste de le faire.
Merci aux témoins. Vous avez apporté une contribution majeure.
Nous sommes ravis d’accueillir, dans ce groupe de témoins, John Pellowe, chef de la direction du Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, et Shimon Fogel, chef de la direction du Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
Nous devions également accueillir l’imam Haseen Khan, trésorier et membre du Comité de direction de la Muslim Association of Newfoundland and Labrador, mais M. Khan a été victime des horaires de vol d’Air Canada, comme c’est souvent le cas d’un grand nombre d’entre nous qui venons du Canada atlantique. Je voulais mentionner le fait qu’il devait faire partie de notre groupe de témoins, mais qu’il a été incapable de se présenter.
Nous allons commencer par M. Pellowe.
John Pellowe, chef de la direction, Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes : Merci de me donner l'occasion de m’adresser au comité aujourd’hui et de de vous préciser les détails mon mémoire écrit. Le comité est chargé en partie d’examiner l’impact du secteur volontaire. J'aimerais vous souligner aujourd’hui l’incidence des œuvres caritatives religieuses sur le bien commun.
Dans mon mémoire écrit, j’ai mentionné quatre catégories d’avantages pour le public : ceux dont on jouit personnellement grâce à la pratique active de sa religion; ceux qu’on offre ensuite au public; les avantages conférés par les lieux de culte à leurs collectivités locales; et ceux que la religion dans son ensemble offre à la société.
Nous affirmons qu’à part les avantages dont jouissent les personnes religieuses à titre individuel, la collectivité dans son ensemble, y compris les personnes non religieuses, profite de tous les autres avantages publics décrits dans le mémoire.
Lorsqu’une personne non religieuse reçoit de l’aide d’un organisme de bienfaisance laïque, elle profite également des dons de temps et d’argent effectués par des personnes religieuses qui ont appris à être généreuses dans leurs lieux de culte. Ce fait n’est pas sans importance. Les données de Statistique Canada sur les dons et le bénévolat révèlent que les personnes religieuses appuient les organismes de bienfaisance laïques dans une plus grande proportion que les personnes non religieuses, ce qui augmente grandement le soutien auquel ont accès les personnes non religieuses.
Elles sont nombreuses à profiter de programmes de soutien communautaires dirigés par les responsables de lieux de culte, comme des séminaires sur le mariage et le rôle parental, des programmes parascolaires, des services de tutorat, des programmes pour personnes âgées et des initiatives de service de quartier. Les responsables de nombreux programmes non religieux profitent du faible coût ou même de la gratuité des espaces accessibles dans des lieux de culte pour tenir des rencontres de groupes de scouts et offrir des programmes artistiques et sportifs. Les membres de la collectivité qui sont en crise reçoivent souvent de l’aide de lieux de culte, comme des services de counseling, l’aiguillage vers un organisme social ou des services offerts directement par le comptoir alimentaire ou la banque de vêtements d’un lieu de culte local.
La simple présence d’un lieu de culte dans une collectivité contribue à son bien-être et à son dynamisme du point de vue de sa stabilité et de son développement social, comme l’indique la réduction de l’indice de viabilité d’un quartier lorsqu’une église ferme.
La société canadienne en général profite de la présence d’un noyau solide de Canadiens dont les croyances et les enseignements religieux leur montrent à être centrés sur les autres et disposés à se sacrifier personnellement pour le bien commun en aidant leurs concitoyens, sans égard à leurs croyances religieuses ou non religieuses.
Au mieux, la gentillesse, la générosité, la compassion et la bienveillance des personnes parmi nous qui pratiquent activement une religion contribuent à une plus grande civilité au sein de notre pays. Les personnes religieuses ne sont pas les seules à apporter une contribution de cette manière, mais, comme le montrent les travaux de recherche, elles se distinguent de façon marquée, du point de vue de leurs attitudes et comportements prosociaux, de tous les autres Canadiens, en tant que groupe.
Enfin, la société canadienne profite de la pratique et de la croyance religieuses parce que la religion et la liberté de religion sont le fondement d’autres libertés qui sont caractéristiques des démocraties libérales. Dans l’arrêt Big M Drug Mart, l’ancien juge en chef Dickson de la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit :
[...] l’insistance sur la conscience et le jugement individuels est également au cœur de notre tradition politique démocratique.
Historiquement, la foi et la pratique religieuses sont [...] des archétypes [...]
C’est-à-dire que les croyances religieuses, comme la valeur intrinsèque de tous les êtres humains et les droits religieux, ouvrent la voie à de nombreux autres droits, y compris la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté de presse. Il est bon pour tout le monde que notre société encourage les institutions, c’est-à-dire les lieux de culte, qui rassemblent les croyants afin de mettre à profit les libertés individuelles et de les transformer en libertés communes. Voilà pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme a insisté sur le fait que l’existence autonome des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique.
Comme le mémoire l’explique de façon détaillée, la religion fournit un mécanisme holistique unique qui convertit les croyances et les idéaux en habitudes et en pratiques. Selon la vision du monde commune aux diverses religions, la vie est vécue en communauté, et elle suppose un sentiment de responsabilité collective envers les personnes qui partagent notre foi, nos voisins et la collectivité dans son ensemble.
Cette vision du monde encourage les adeptes de la religion à se tourner vers l’extérieur et les inspire à s’accomplir en aidant les autres, au sein de leur lieu de culte et de leur collectivité dans son ensemble.
Le statut caritatif des lieux de culte leur permet de faire plus de bien qu’ils ne le pourraient autrement. Des recherches canadiennes ont révélé qu’une fois tous les divers allègements fiscaux — les taxes de vente et l’impôt sur le revenu aux échelons municipal, provincial et fédéral — réunis en tant qu’investissement, les contribuables canadiens obtiennent un rendement de 12 fois le capital investi.
Le Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes demande au comité d’appuyer la promotion de la religion en tant qu’objectif caritatif continu en affirmant dans son rapport que cette activité relève de la bienfaisance en raison des nombreux avantages publics qu’elle procure. Merci.
Shimon Fogel, chef de la direction, Centre consultatif des relations juives et israéliennes : Je vous remercie, monsieur le président et tous les membres du comité, d’accueillir la participation du CCRJI à cette importante conversation. Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes — le CCRJI — est l’agent de défense des droits des Fédérations juives du Canada. Nous sommes un organisme national à but non lucratif et apolitique représentant plus de 100 000 Canadiens juifs affiliés par l’intermédiaire de leurs organisations locales.
Aujourd’hui, nous présentons notre témoignage au nom des Fédérations juives du Canada-United Israel Appeal.
De bien des manières, les fédérations sont les organismes Centraide de la communauté juive. Elles sont un guichet unique pour les dons philanthropiques qui permettent aux membres de la communauté de soutenir une diversité de projets caritatifs. Collectivement, les Fédérations juives du Canada, à l’exclusion des efforts de collecte de financement direct déployés par des organismes de services sociaux sans but lucratif financés par des fédérations, recueillent une somme allant bien au-delà de 120 millions de dollars par année, destinée à des services, à des programmes et à des initiatives visant à aider les plus vulnérables de la société, comme les personnes handicapées, les familles à faible revenu et les personnes âgées, y compris des survivants de l’Holocauste, à des initiatives éducatives, à des secours humanitaires et en cas de catastrophe ainsi qu’à des activités de mobilisation communautaire.
Comme celles de nombreux organismes de bienfaisance de partout au Canada, ces initiatives qui profitent aux clients juifs et non juifs changent la vie d’innombrables Canadiens à risque de tomber entre les mains du filet. Tout comme les entreprises, les organismes de bienfaisance mènent souvent leurs activités dans des environnements complexes. Des problèmes imprévus peuvent survenir, allant des crises économiques aux nouvelles politiques publiques en passant par les catastrophes naturelles. Tout cela exige que les organismes fassent preuve d’un certain degré de souplesse dans la réalisation de leur mandat. Cette situation est entièrement compatible avec le fait de s’assurer de la clarté du mandat et de la pleine responsabilité, surtout que l’argent des contribuables est en cause.
Dans ce contexte, je voudrais vous communiquer trois observations dans le cadre de ma déclaration d’aujourd’hui. Premièrement, il faut faire preuve de vigilance pour s’assurer que ces organismes de bienfaisance demeurent fidèles à leurs objectifs déclarés et approuvés par l’ARC, plus particulièrement dans le domaine de la défense des droits. Pour être admissible au statut caritatif, une organisation doit faire la preuve qu’elle a pour but de promouvoir l’une des quatre catégories d’objectifs caritatifs. Jusqu’à récemment, les organismes de bienfaisance étaient également tenus de s’assurer qu’au maximum 10 p. 100 des ressources étaient consacrées à des activités politiques.
À la suite d’une décision rendue par un tribunal l’été dernier, laquelle a invalidé cette disposition, le projet de loi C-86 permet maintenant aux organismes de bienfaisance d’effectuer un travail de défense des droits illimité, à l’intérieur des paramètres des activités liées au dialogue sur les politiques publiques et à l’élaboration de telles politiques, tout en maintenant une interdiction stricte des activités partisanes.
À notre avis, il s’agit d’une approche raisonnable et équilibrée, surtout qu’il est clair qu’un grand nombre d’organismes de bienfaisance ne pourraient tout simplement pas atteindre leurs buts déclarés sans prendre part à un dialogue sur les politiques publiques. Toutefois — et pour en revenir à l’ensemble des quatre objectifs caritatifs valides —, il est essentiel que les politiques permettent de s’assurer que les organismes de bienfaisance ne participent qu’à des activités de défense des droits qui s’insèrent dans le cadre de leurs objectifs caritatifs approuvés. Afin que l’on puisse s’en assurer, le but précisé d’un organisme de bienfaisance donné devrait être suffisamment vaste pour refléter les réalités actuelles, y compris le fait que les organismes de bienfaisance portent souvent de nombreux chapeaux différents; toutefois, le projet de loi C-86 ne devrait pas être utilisé comme prétexte leur permettant de mener des campagnes de défense des droits qui ne découlent pas directement des objectifs énoncés et approuvés par l’ARC.
Par ailleurs, nous devons faire preuve de vigilance, en particulier en ce qui concerne les activités de bienfaisance menées à l’extérieur du Canada, afin de nous assurer que ces activités sont transparentes et liées à des entreprises légitimes, que les partenaires locaux à l’étranger avec lesquels les organismes de bienfaisance canadiens concluent des ententes de représentation sont de bonne foi et que les bénéficiaires de l’aide représentent des donataires reconnus.
Mon deuxième commentaire porte sur le fait que la souplesse est vraiment essentielle dans le secteur des fonds de bienfaisance, qui constituent un outil utilisé par les fédérations juives et de nombreux autres organismes de bienfaisance pour favoriser les dons. Les fonds de bienfaisance sont une façon utile pour les donateurs d’établir un legs afin de soutenir un objectif philanthropique sans avoir à se préoccuper des défis logistiques et des coûts associés à la création d’une fondation autonome. Selon les politiques actuelles, les fonds de bienfaisance sont établis selon les directives du donateur, qui énonce un objectif particulier, mais ils sont gérés de façon indépendante par l’organisme de bienfaisance responsable. Cela permet de prendre des décisions quant à l’attribution des fonds qui reflètent le mieux possible l’intention du donateur, tout en tenant compte de l’évolution des circonstances. Toute modification apportée aux politiques touchant les fonds de bienfaisance devrait permettre de conserver cette souplesse et ne devrait pas créer de contraintes très serrées, comme des exigences liées aux versements annuels, ce qui minerait cette souplesse.
Les dons en argent sont essentiels au succès des organismes de bienfaisance, et cela est reconnu par nos lois fiscales, au moyen de différentes mesures incitatives. Mon troisième et dernier commentaire porte sur le fait qu’il n’est pas moins important pour le milieu de créer une culture de bénévolat. Sans un bassin de bénévoles actifs, d’innombrables programmes et services de bienfaisance ne pourraient tout simplement pas exister.
Selon les données fournies par Statistique Canada, plus de 4 personnes sur 10 âgées de plus de 15 ans effectuent du bénévolat chaque année. Les Canadiens réalisent environ 2 milliards d’heures de bénévolat chaque année, ce qui équivaut environ à 1 million d’emplois à temps plein.
Même si nous reconnaissons que la plupart des bénévoles accomplissent ces activités pour leur valeur intrinsèque, nous sommes d’avis qu’il faut modifier les lois fiscales pour reconnaître la valeur du bénévolat. Ce point mérite notre attention vu que de nombreux bénévoles ne sont peut-être pas en mesure d’effectuer une contribution financière et, en conséquence, donnent leur temps et leur énergie à la place. Même si l’on pense d’emblée aux jeunes quand il s’agit d’examiner ce type de programme, il est important de noter que les personnes à l’autre bout de l’échelle démographique, celles qui estiment la générosité, mais qui ont peut-être des limites quant à leur revenu, pourraient aussi grandement bénéficier de ces programmes.
Soit dit en passant, je peux confirmer que bon nombre de personnes âgées éprouvent un sentiment d’appartenance et se sentent utiles grâce à leurs activités de bénévolat, et cela en soi revêt une importance considérable sur le plan social. On devrait aussi tenir compte de ces considérations en matière d’établissement de stratégies fiscales.
Différents paramètres peuvent être examinés dans le cadre de la conception d’une telle stratégie, mais, peu importe le modèle qui sera adopté, il devrait comprendre un nombre minimum d’heures de bénévolat accomplies, une limite quant au nombre d’heures pouvant être déclarées et des exigences simples, mais efficaces, en matière de déclaration de la part des organismes de bienfaisance admissibles afin d’assurer la reddition de comptes. Les responsables du CIJA seraient heureux d’avoir l’occasion de participer aux discussions portant sur une telle initiative stratégique, et reconnaissent que cela constitue ce que je décris comme la pointe de l’iceberg d’un sujet complexe, mais prometteur.
Enfin, au nom des Fédérations juives du Canada-UIA, je souhaite remercier les membres du comité de tenir compte de notre perspective ainsi que de faire preuve de dévouement pour s’assurer que les politiques publiques soutiennent de façon efficace le secteur des organismes de bienfaisance afin qu’il puisse effectuer des activités essentielles. Je serai heureux de répondre à vos questions et d’écouter vos commentaires.
Le président : Merci. Nous vous sommes reconnaissants pour votre exposé. Nous allons maintenant passer aux questions.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie tous les deux du temps que vous nous accordez. Tout le monde songe à la religion depuis l’horrible incident survenu à Christchurch. D’autres incidents ont eu lieu à Pittsburgh et à Québec. Dans des moments comme celui-ci, les groupes confessionnels, grâce à un soutien considérable rendu possible par des dons, s’unissent pour réconforter les gens et jeter des ponts afin de favoriser la compréhension, là où il n’y a que des sentiments d’injustice et de tristesse. Pourriez-vous nous informer des activités que mènent vos organisations, de façon indépendante ou collaborative, pour favoriser les dialogues multiconfessionnels?
M. Pellowe : Le Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes représente principalement le secteur chrétien évangélique. Nous avons une organisation sœur, à laquelle nous ne sommes pas liés, l’Alliance évangélique du Canada. Nos organisations membres mènent des activités qui touchent principalement l’aspect charitable comme mission d’organisation. Les activités interconfessionnelles sont menées principalement par l’Alliance évangélique du Canada. Ses responsables communiquent de façon très étroite avec les membres d’autres groupes confessionnels qui ne sont pas chrétiens. Nous cherchons toujours des façons de favoriser un meilleur dialogue entre nous. Nos communications sont de nature coopérative, c’est-à-dire qu’elles ont pour but de nous permettre de travailler ensemble pour le bien de tous. Cela ne fait pas partie de mes champs d’activité.
M. Fogel : Bien souvent, à vrai dire, quand nous pensons à différents groupes confessionnels, nous portons notre attention aux divisions, aux différences entre les groupes, chacun croyant qu’il a une connaissance unique de la vérité, du divin, et ainsi de suite. Cela peut mener à la séparation et à la division entre différents groupes dans la société canadienne.
Je peux parler au nom de notre groupe plus particulièrement, en me fondant sur mon expérience vécue avec un grand nombre d’autres groupes confessionnels; cela permettrait de décrire de façon assez juste l’approche générale des groupes religieux au Canada. Les différents groupes confessionnels consentent de grands efforts pour communiquer et trouver une cause et une fin communes.
Pour notre part, nous participons à de multiples organisations et initiatives bilatérales et multilatérales dans le cadre desquelles nous cherchons à cerner des intérêts communs entre de nombreux groupes confessionnels. Par ailleurs, les groupes confessionnels peuvent apporter une valeur ajoutée de collectivité à l’ensemble du processus d’établissement de politiques publiques au Canada, comme l’a mentionné le révérend il y a quelques minutes.
En ce qui concerne les groupes confessionnels, il est particulièrement impératif de déployer de grands efforts pour tisser des liens avec d’autres groupes. Dans des moments comme ceux engendrés par la tragédie à laquelle nous avons fait face à la veille de la fin de semaine dernière, nous cherchons à offrir du soutien, à exprimer notre solidarité et à offrir de l’aide matérielle à nos voisins et à nos amis de différents groupes confessionnels. De même, de façon proactive, nous participons aux dialogues et aux activités qui enrichissent le fait canadien pour tous.
M. Pellowe : De plus, dans le cadre des célébrations soulignant le 150e anniversaire du Canada, on a créé une initiative multiconfessionnelle qui a duré toute l’année. Pour répondre à la question concernant ce que notre organisation a fait, nous avons soutenu financièrement cette initiative et j’ai été membre du Cabinet of Canadians. Cette initiative qui visait à réunir des personnes de différents groupes confessionnels existe encore aujourd’hui.
La sénatrice Omidvar : Merci. Assurément, les Canadiens se tournent vers leurs institutions, en particulier les organisations religieuses, quand ils ont besoin de guérir et de trouver une façon de continuer à avancer. Je vous offre mes meilleurs vœux de succès quant à ces efforts.
Maintenant, revenons aux moutons de ce comité. Monsieur Fogel, je tiens à souligner que les membres n’ont pas entendu exprimer auparavant le genre de soutien que vous avez témoigné à l’égard des fonds de bienfaisance. En fait, les témoins ont parlé d’accroître la transparence et les obligations redditionnelles. Nous ne savons pas quel est le total des sommes qui sont actuellement détenues dans des fonds de bienfaisance, qui sont les conseillers des donateurs, quels sont les versements et le moment où ils sont réalisés ni si les sommes seront attribuées. C’est ironique. On verse 1 million de dollars dans un fonds de bienfaisance, on reçoit immédiatement un reçu à des fins fiscales, mais on n’est pas tenu d’effectuer de versements avant très longtemps.
Je me demande s’il est possible d’imposer plus de transparence et d'obligations redditionnelles, tout en vous offrant la souplesse que vous demandez.
M. Fogel : Je me suis beaucoup penché sur ce sujet, c’est-à-dire les discussions que cela soulève au Canada, mais en particulier aux États-Unis, où des activités de bienfaisance orientées par les donateurs existent depuis les années 1930. J’ai examiné de façon attentive certains des témoignages qui ont été prononcés devant ce comité et des préoccupations exprimées par certains de vos collègues à cet égard.
En tout respect, et je ne veux pas sembler insister pour argumenter, mais, avec du recul, j’examine certaines des préoccupations qui ont été soulevées, et je suis quelque peu perplexe parce que, du point de vue du donateur, une fois qu’il a donné l’argent à la fondation ou à l’organisme de bienfaisance, il ne détient plus ces sommes. Il apparaît raisonnable qu’il bénéficie de tout crédit qu’il pourrait obtenir, peu importe le moment où les fonds seront versés dans les faits. À mon avis, le critère devrait tenir à l’expression de l’engagement de la part du donateur, qui est concrétisé au moment où il rédige le chèque et qu’il cède le bien. Le moment où la fondation verse l’argent constitue une question entièrement distincte, et elle devrait concerner plutôt l’organisme de bienfaisance que le particulier.
Si c’est la transparence qui est recherchée, je soutiendrais que l’organisme de bienfaisance qui reçoit les fonds devrait y être tenu plutôt que le donateur qui les a remis. Je possède une certaine expérience en matière d’exigences de déclaration de l’ARC relativement aux activités annuelles de bienfaisance d’une fondation, et il ne devrait pas être trop exigeant d’ajouter une section dans laquelle les responsables d’un organisme de bienfaisance devraient décrire de façon précise les activités touchant les fonds de bienfaisance au cours de l’exercice.
La sénatrice Omidvar : Puis-je avoir un échange constructif avec vous? Vous avez déclaré que, après que le donateur a remis les fonds à l’organisme de bienfaisance, la responsabilité incombe à cet organisme, et le donateur ne détient plus ces fonds, mais ce n’est pas le cas puisque l’argent versé dans un fonds de bienfaisance ne peut être distribué que selon les directives données par les conseillers du donateur. J’ai créé un fonds de bienfaisance, donc je sais de quoi il s’agit.
M. Fogel : En toute franchise, madame la sénatrice, ce n’est pas ce que j’avais compris. J’avais plutôt compris que le donateur fournit des instructions concernant les objectifs, qu’il a toujours un droit de regard sur le versement des fonds à X, Y ou Z. Même s’il n’y a pas de directives précises, l’organisme charitable qui est le bénéficiaire doit, de bonne foi, verser les fonds aux genres de programmes indiqués par le donateur.
La sénatrice Omidvar : Nous devons vérifier cela. D’après les renseignements que j’ai obtenus, le conseiller du donateur exerce un contrôle direct sur les fonds, même s’ils sont détenus par l’organisme de bienfaisance. Je vais poursuivre.
L’organisme de charité même — je vais me servir de la Toronto Foundation, qui a de nombreux conseillers aux donateurs — inscrit un montant global dans le formulaire T1044. Nous avons 30 000 fonds qui totalisent 300 millions de dollars. Croyez-vous qu’il serait préférable sur le plan de la transparence et de la reddition de comptes d’exiger de ce genre d’organismes qui regroupent des fonds de bienfaisance de déclarer le nombre de fonds qu’ils détiennent et les montants qui correspondent à chacun ainsi que les versements? Parce que la véritable question tient au fait que les responsables des organismes de bienfaisance disent qu’il y a beaucoup d’argent mis de côté et que ces fonds ne sont pas versés.
M. Fogel : Je n’ai aucun problème à appliquer cette exigence à un organisme de bienfaisance. Il y a d’autres manières par lesquelles nous sommes obligés de fournir des renseignements accessibles au public. Dans le cas des fonds de bienfaisance dédiés, il est possible d’effectuer une recherche et de connaître les sommes qui sont versées, jusqu’aux montants qui sont déboursés, et je ne crois pas qu’il serait déraisonnable de s’attendre à ce que les mêmes exigences s’appliquent aux fonds de bienfaisance détenus par un organisme de bienfaisance. Cela augmentera-t-il la charge de travail? Pas vraiment, parce que, si les responsables n’effectuent pas déjà ces tâches à l’interne et n’effectuent pas de suivi de tous les versements pour chaque fonds à l’aide d’un fichier Excel, ils ne respectent pas leurs responsabilités fiduciaires à l’endroit du donateur.
La sénatrice Omidvar : Merci.
Le sénateur Duffy : Je vous remercie de votre présence ce matin. Monsieur Fogel, d’après mes notes, je crois que vous avez affirmé qu’il y a 2 milliards d’heures de travail communautaire effectuées chaque année.
M. Fogel : Ce chiffre provient des estimations fournies par Statistique Canada.
Le sénateur Duffy : Vous avez avancé des arguments très convaincants concernant les personnes âgées et d’autres personnes qui ne sont pas en mesure de faire un don en argent, mais qui peuvent plutôt offrir leur temps, leur énergie et leur expérience.
Quelles mesures incitatives mettriez-vous en place à cet égard? S’agit-il d’un système qui ferait en sorte de payer les bénévoles? De quelle façon pourrions-nous inciter les personnes âgées et d’autres personnes, comme les jeunes, à s’engager? Compte tenu de la situation actuelle sur le plan démographique, les besoins seront plus grands que jamais.
M. Fogel : Je partage cet avis. En ce qui concerne les jeunes gens, je ne vais pas formuler un commentaire exhaustif ni exagérer la situation, mais, dans la plupart des provinces, il existe des programmes qui exigent que les élèves de niveau secondaire effectuent des heures de bénévolat, lesquelles équivalent à un cours avec crédits, ou leur donnent, du moins en partie, des crédits nécessaires à l’obtention de leur diplôme. Dans ce cas, on pourrait avancer que les élèves qui font du bénévolat sont déjà récompensés pour cette activité.
De façon plus générale, je souscris à votre point de vue sur les personnes âgées qui ne disposent plus du même revenu discrétionnaire qu’auparavant et qui souhaitent vraiment sentir qu’elles participent à la société. Le bénévolat est une merveilleuse façon pour ces personnes de contribuer à leur collectivité.
Je ne suis pas d’avis que des activités bénévoles devraient être effectuées en échange d’argent. Je ne suis pas du tout un spécialiste dans ce domaine, mais je crois qu’on pourrait se pencher sur différentes possibilités qu’offrent les crédits d’impôt. Je suis d’avis que, en raison de la portée que cette initiative pourrait avoir, cela entraînerait des coûts pour le gouvernement. Il y a un coût pour la société chaque fois qu’on octroie un crédit d’impôt. On devrait imposer une limite sur ce qu’une personne pourrait réclamer.
Si cela était géré directement avec les organismes de bienfaisance, les responsables de ceux-ci pourraient être tentés de remettre ce qu’on pourrait appeler des reçus de bénévolat de toute sorte parce que cela n’entraînerait pas de coût et ne figurerait dans aucun registre, et qu’il n’y aurait pas de transactions pécuniaires consignées à cet égard. Je crois qu’il faut faire preuve de prudence et établir une série de critères à ce sujet. Les organismes de bienfaisance pourraient vérifier s’ils sont admissibles et pourraient offrir cette option à des bénévoles dans certains secteurs.
Monsieur le sénateur, je pense aux activités menées dans des hôpitaux, par exemple, où le bénévolat occupe une place étonnamment importante. Quand on y songe, les personnes qui se présentent à l’hôpital font partie des personnes les plus vulnérables, donc le soutien bienveillant d’un bénévole, qui n’a d’autre but que d’offrir son aide, revêt une énorme valeur.
Je crois que s’il y a une façon de reconnaître cela, une telle mesure non seulement aiderait les bénévoles, mais témoignerait aussi de l’importance que nous accordons au bénévolat dans notre collectivité et notre société. À une époque où les gens deviennent de plus en plus égocentriques et individualistes, ce serait une façon de combattre cette tendance et d’affirmer que le bénévolat est important et a sa place.
Le sénateur Duffy : Je ne suis pas certain si cela existe toujours, mais, il y a quelques années, un gouvernement a mis en place un crédit d’impôt à l’intention des pompiers volontaires qui doivent se procurer les habits, les casques et l’équipement nécessaires. Est-ce le genre de mesures auxquelles vous pensez?
M. Fogel : C’est fondé sur ce modèle. En effet, les premiers intervenants et les pompiers volontaires sont encore admissibles à ce genre de crédit d’impôt, à juste titre. Ils font preuve d’un énorme engagement personnel quand ils se portent volontaires pour effectuer ce genre de travail. Assurément, dans la communauté juive, vu que le personnel du secteur de la santé est débordé, il existe des corps ambulanciers bénévoles dans différentes collectivités qui sont en service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ces volontaires ne reçoivent aucune rétribution. Le fait de pouvoir reconnaître ce genre d’engagement de cette façon ne procurerait pas un équivalent sur le plan financier, mais permettrait de valider, en quelque sorte, l’engagement dont ces personnes font preuve.
Le sénateur Duffy : Merci.
Le sénateur R. Black : J’ai une question à poser au révérend Pellowe. À la lumière des activités que mène votre organisation, constatez-vous des différences entre les demandes de services ou les questions qui proviennent des organismes ou des églises situés en région rurale et celles qui proviennent des organismes ou des églises situés en région urbaine? Pouvez-vous nous dire s’il existe des besoins élevés?
M. Pellowe : Dans le cas des organismes situés en région rurale, nous traitons beaucoup avec les trésoriers, les administrateurs et ainsi de suite. En ce qui concerne les organismes de bienfaisance en région rurale, nous effectuons un suivi des questions, des demandes par courriel, et cetera. Bien souvent, les responsables éprouvent des difficultés à propos des exigences de base en matière de conformité. Ils cherchent à savoir comment faire pour respecter les exigences de l’ARC en ce qui concerne la délivrance de reçus et d’autres aspects. D’après moi, les questions provenant des responsables d’organismes de bienfaisance de grande taille, comme nous comptons parmi nos membres certains des plus importants organismes de bienfaisance au Canada, pourraient plutôt être qualifiées de plus sophistiquées et nuancées.
Dans les régions rurales, il s’agit de personnes pleines de bonne volonté qui essaient d’aider l’organisation à respecter les règles, mais ces personnes n’ont peut-être pas toute la formation nécessaire, et c’est pourquoi le service que nous offrons est très important. Nous sommes reconnus pour le fait que les gens peuvent tout simplement nous appeler ou nous envoyer un courriel, et nos avocats et nos comptables peuvent fournir de l’aide.
M. Fogel : Ce thème des régions rurales par rapport aux régions urbaines est revenu plusieurs fois. Dans le domaine de la charité, il y a une notion, du moins au Canada, que nous appelons dans la communauté juive la responsabilité collective nationale.
Il existe la reconnaissance du fait que les organisations dans les centres urbains, qui bénéficient d’une infrastructure très complète sur le plan des organismes et de la capacité de traiter les demandes émanant de la communauté juive, ont la responsabilité d’offrir du soutien aux collectivités qui ont peut-être déjà été plus importantes, mais qui, pour diverses raisons, sont maintenant plus petites.
La région de l’Atlantique en est un parfait exemple. Au Nouveau-Brunswick seulement, il y a déjà eu des collectivités prospères dans presque toutes les petites agglomérations et villes, alors que maintenant, Halifax est essentiellement le seul centre urbain digne de ce nom. Il existe la notion d’offrir du soutien et de l’aide à ces collectivités qui ne disposent pas de la capacité nécessaire, et presque toute cette aide est réalisée grâce aux dons. Pour illustrer le genre de symbiose qui existe entre les régions rurales et urbaines, il est plus qu’évident d’après notre propre expérience dans le domaine de la bienfaisance que ce genre de programmes a pour effet d’unir les populations dans le pays au lieu de les diviser.
Le sénateur R. Black : Merci. Ainsi, les services offerts par votre organisation soutiennent de façon importante les régions rurales; je suis très heureux de l’entendre. Le besoin d’augmenter la capacité ou d’offrir la possibilité d’augmenter la capacité à l’échelon rural par rapport à l’échelon urbain au sein de vos organisations et d’autres organisations affiliées se fait-il sentir? Si votre organisation n’existait pas, vers qui ces responsables devraient-ils se tourner?
M. Pellowe : C’est une excellente question. Parmi nos organisations membres, deux tiers ont un revenu inférieur à 300 000 $, donc il s’agit de petites organisations, et deux tiers sont situées dans une région rurale. Vers qui les responsables devraient-ils se tourner? S’il s’agit d’une église, alors ils communiqueraient vraisemblablement avec un bureau de l’administration de leur communauté religieuse. Les responsables des bureaux des communautés religieuses préfèrent, dans les faits, que nous répondions à ces questions dans la plupart des cas. Il s’agit d’une façon plus efficace de procéder.
Il existe des ressources en ligne. Toutefois, selon nous, le problème tient au fait que, même si les responsables peuvent lire l’information sur notre site web ou d’autres sites, et que les renseignements sont accessibles, ils nous appellent quand même pour comprendre comment cela s’applique dans leur cas. Nous pensions, quand nous avons mis sur pied notre site web il y a 15 ans et fourni des renseignements détaillés, que le nombre d’appels téléphoniques et de courriels chuterait parce que les gens trouveraient l’information par eux-mêmes. Ce qu’ils font, c’est qu’ils trouvent les renseignements et qu’ils nous appellent ensuite pour que nous les aidions à comprendre comment faire dans leur situation. C’est une réponse personnalisée. Ils cherchent à comprendre comment appliquer les renseignements de façon spécifique. Voilà ce qui est difficile à trouver ailleurs. Toutefois, les responsables des églises communiqueraient assurément avec les bureaux administratifs de leur communauté religieuse, et les autres organismes de bienfaisance indépendants seraient plutôt laissés à eux-mêmes.
Le sénateur R. Black : Merci de vos réponses.
La sénatrice Omidvar : Monsieur Pellowe, je consulte actuellement votre site web. C’est très impressionnant. Vous avez séparé les directives concernant les soupers-bénéfices, les organismes de bienfaisance et le programme d’emplois d’été. C’est tout comme si vous produisiez des guides officiels relatifs aux règles de l’ARC.
Je souhaite examiner quelque peu la relation que vous entretenez avec l’ARC. La communication est-elle continue? Par exemple, quand vous dites que des responsables d’organismes de bienfaisance vous appellent, vous devez leur fournir des renseignements en fonction du contexte. Transmettez-vous ensuite des informations aux responsables de l’ARC afin qu’ils puissent aussi rendre ces renseignements accessibles de façon générale, et pas seulement à vos membres?
M. Pellowe : Oui. À la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC. Ses responsables consultent de différentes façons les intervenants du secteur. Nous sommes très satisfaits du travail accompli par les responsables de cette direction. Ils ont mis sur pied un groupe de travail sur les questions techniques dont les membres se réunissent plusieurs fois par année, et un membre de notre organisation fait partie de ce groupe depuis plusieurs décennies. Cela permet de discuter des processus de façon concrète. Donc, en effet, ces renseignements sont transmis de façon régulière à la direction.
La direction tient aussi des consultations deux fois par année et, selon le sujet — j’ai été invité à cinq ou six de ces consultations au cours des 15 dernières années —, on tient des réunions pendant quatre ou cinq jours avec les responsables de l’ARC. Habituellement, ils nous disent qu’ils songent à établir une politique. Ils ne l’ont pas encore rédigée. Ils souhaitent faire participer des intervenants du secteur aux réflexions sur les questions à l’étude. Donc, les responsables nous communiquent les avis juridiques qu’ils ont en main et d’autres renseignements. Ils avaient invité des personnes de l’Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis à toutes les consultations auxquelles j’ai participé. Les participants étrangers ont tous affirmé qu'aucune consultation de cette ampleur n'était menée dans leur pays. Il s’agit d’un processus de consultation qui est une grande réussite. Nous l’appuyons sans réserve.
La sénatrice Omidvar : Je suis heureuse de l’apprendre.
Monsieur Fogel, je suis tentée de vous poser une autre question concernant les fonds de bienfaisance, mais je vais changer de sujet. Vous avez formulé un commentaire concernant des activités de bienfaisance menées à l’extérieur du Canada. Nous n’avons pas encore entendu le témoignage de représentants d’organismes de bienfaisance importants qui mènent des activités à l’étranger. Je n’ai pas votre exposé sous la main, mais j’espère que nous en recevrons une copie. Je crois que vous étiez préoccupé par le fait qu’il faut s’assurer que les sommes recueillies au Canada à des fins d’activités de bienfaisance menées à l’étranger soient effectivement dépensées dans ce but.
Pouvez-vous nous faire part de certains risques liés aux activités de bienfaisance menées à l’étranger?
M. Fogel : À mon avis, celui qui vient en premier à l’esprit, madame la sénatrice, concerne les sommes d’argent par rapport aux produits et services. Quand il s’agit d’acheter du riz ou du blé et de l’expédier à l’étranger dans une région frappée par une sécheresse, même s’il s’agit de marchandises fongibles, il est quand même plus difficile pour quelqu’un d’agir de façon illicite.
Quand il s’agit de sommes d’argent envoyées à l’étranger, il y a des risques. L’argent sera-t-il utilisé pour le projet visé? Si l’argent doit servir à payer des enseignants, avons-nous la certitude qu’il sera vraiment utilisé à cette fin? Les responsables de l’organisme bénéficiaire local libèrent-ils des fonds qui auraient autrement servi à rémunérer des enseignants pour les attribuer à quelque chose qui est contraire à la politique canadienne ou aux intérêts canadiens?
Je mets simplement en lumière le fait qu’il est assez facile de faire des vérifications sur les activités de bienfaisance menées au Canada. Cela constitue un défi un peu plus important quand les activités de bienfaisance sont menées à l’étranger grâce à des dons recueillis au Canada, ou à la délivrance de reçus à des fins fiscales au Canada, et ainsi de suite.
Je sais que, même dans les meilleures circonstances — parce que nous menons un certain nombre d’activités en Israël, par exemple —, malgré les meilleures intentions et toute la bonne foi voulues, il peut être parfois compliqué de conclure des ententes de représentation, de faire la preuve du leadership ou du contrôle d’un organisme canadien relativement à un projet, et ainsi de suite, et cela est d’autant plus compliqué quand parfois les motifs ne sont pas authentiques ou sincères. Je soulignais tout simplement un point sur lequel les membres du comité pourraient souhaiter se pencher, parce qu’il s’agit d’un des aspects pour lesquels il serait possible d’exploiter la générosité des Canadiens à des fins qui sont loin d’être charitables.
La sénatrice Omidvar : À propos de la générosité des Canadiens, que pensez-vous de la proposition selon laquelle le gouvernement du Canada fournirait l’équivalent des dons versés par les Canadiens dans le cas de catastrophes qui surviennent à l’étranger? Ne devrait-il pas y avoir une proposition similaire pour inciter les Canadiens à faire des dons de charité quand des catastrophes surviennent au Canada?
M. Fogel : Je crois que la différence entre les deux, c’est que lorsque, Dieu nous en protège, nous vivons une catastrophe ici au pays — une inondation, par exemple —, il existe des mécanismes intégrés dans le cadre desquels du soutien est offert aux collectivités ou aux régions touchées. À mon avis, l’idée de l’aide étrangère, c’est que nous essayons de montrer que nous avons l’obligation ou la responsabilité d’aider les personnes qui sont à l’étranger. Par conséquent, c’est une façon élégante pour nous de parler de partenariats public-privé, et cela montre aux Canadiens que nous devrions peut-être d’abord assumer notre responsabilité ici au pays, mais également dans d’autres parties du monde.
Je ne suis pas certain que la même justification s’appliquerait à ce que nous vivons au Canada. En tant que Canadien qui a été témoin de nombreux défis auxquels se sont heurtés nos voisins, nos amis et nos familles ici au fil des ans, je suis stupéfait de la façon dont les Canadiens les relèvent. Je ne veux pas sembler trop optimiste ou complaisant, mais je crois que nous nous en sortons plutôt bien.
Le président : Merci beaucoup, messieurs. Monsieur Fogel, vous avez terminé sur un très bon point. Je suis toujours étonné de voir que nous réussissons à nous unir et que des gens qui ne sont pas des amis naturels se regroupent dans les périodes d’adversité et vont dans la même direction. Nous le voyons dans certaines parties du monde. Cela a été le cas à Christchurch en fin de semaine. Cela nous rend fiers d’être Canadiens. Merci à vous deux, messieurs. Je vous suis reconnaissant de votre participation.
Pour ce groupe de témoins, nous recevons Ted Garrard, chef de la direction de la SickKids Foundation, et Cindy Amerongen, directrice générale de la Northern Lights Health Foundation.
Nous allons commencer par M. Garrard.
Ted Garrard, chef de la direction, SickKids Foundation : J’aimerais remercier le comité de me donner l’occasion de présenter un exposé aujourd’hui. Le secteur de la bienfaisance est le secteur dans lequel je travaille depuis 37 ans avec des organisations bien connues comme Centraide, l’Université Western et la SickKids Foundation. Au cours de cette période, j’ai eu le privilège et l’honneur de diriger des collectes de fonds qui ont permis de recueillir plus de 2 milliards de dollars et, je peux vous l’assurer, il y a encore beaucoup à venir.
Nous savons tous que les dons sont le moteur des 86 000 organismes de bienfaisance du Canada. Le travail que nous faisons, souvent en partenariat avec le gouvernement, est essentiel pour bâtir une société civile dans notre pays. Aujourd’hui, je pourrais parler longtemps des réalisations considérables du secteur de la bienfaisance, car elles sont très nombreuses. Toutefois, je ne vais pas me concentrer sur cela aujourd’hui. Je suis ici pour sonner l’alarme, mais d’une manière posée et résolue, d’une façon tout à fait canadienne.
L’examen par le comité de l’état du secteur de la bienfaisance au Canada arrive à un moment opportun. Le secteur éprouve d’énormes besoins en raison de contraintes au chapitre du financement public, de la demande croissante et même de son propre succès. Par exemple, les progrès de la recherche dans les hôpitaux, comme SickKids, nous ont permis de traiter avec succès plus d’enfants qui vivent plus longtemps, mais ces enfants continuent d’éprouver des problèmes de santé importants, complexes et permanents qui exigent du soutien que le gouvernement à lui seul ne peut pas fournir. Au moment même où les besoins augmentent, les dons des Canadiens diminuent. Le pourcentage de Canadiens qui demandent un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est à son plus bas. On compte sur un moins grand nombre de donateurs pour recueillir plus d’argent. Si on tient compte de l’inflation, la valeur générale des dons au Canada n’a pas atteint les niveaux antérieurs à la récession de 2008-2009, et le total des dons demeure inchangé depuis 2010. Les entreprises et les fondations font des dons de plus en plus ciblés, ce qui a des incidences positives sur une cause, mais des incidences négatives sur d’autres causes nobles pour lesquelles on récolte moins de dons. Les organismes de bienfaisance qui réussissent à augmenter leur base de donateurs et à recueillir plus de fonds y arrivent aux dépens d’autres organismes de bienfaisance. C’est malheureux, car nous avons tous besoin de plus de fonds.
Nous savons également que les dons sont étroitement liés à la religiosité, au niveau de scolarité et à l’âge. La pratique de la religion est en déclin, et la population du Canada est vieillissante. La génération X et les milléniaux prendront-ils la relève et seront-ils les futurs donateurs? Il est essentiel de leur inculquer l’importance de faire des dons et du bénévolat, mais il est très difficile et coûteux d’établir la communication avec eux — et je peux vous en parler d’après mon expérience personnelle. Je trouve inquiétant que notre secteur ne soit pas bien positionné pour communiquer avec ces cohortes. Il faudra plus qu’un gazouillis occasionnel ou le défi du seau d’eau glacée. Notre secteur doit s’adapter s’il veut pouvoir compter sur des générations futures de donateurs.
La perception de la façon dont devraient fonctionner les organismes de bienfaisance n’a pas évolué sur les plans public et politique, et elle doit le faire, parce qu’elle nuit à notre capacité d’exercer une certaine influence. Je ne parle pas des nombreux organismes de bienfaisance et organismes communautaires à but non lucratif qui reposent sur le dévouement de bénévoles, mais prenez la SickKids Foundation, par exemple. Notre travail est tout aussi valable, mais nous sommes une organisation dont le fonctionnement est complexe et poussé. Nous ne comptons plus sur les ventes de pâtisseries. Nous avons une dotation de 1,2 milliard de dollars, organisons des collectes de fonds qui recueillent plus de 150 millions de dollars par année, comptons plus de 200 employés, avons 300 000 donateurs annuels et réalisons un million de transactions par année. Voilà la portée de l’organisme de bienfaisance auquel je suis associé. Pourtant, malgré notre taille et nos réussites, nous représentons seulement 10 p. 100 du budget de fonctionnement de notre hôpital. Seulement 10 p. 100. Nous sommes un petit joueur en comparaison du besoin général.
Alors comment pouvons-nous exercer plus d’influence? Comment notre secteur peut-il faire ce qu’il fait de mieux? D’abord, nous devons nous défaire du cadre de perception des organismes de charité dont nous avons hérité. Nous sommes prisonniers du paradigme séculaire de ce qu’est un organisme de bienfaisance. Dans notre conception des choses, le geste de charité est posé par une personne en état de grâce qui fait un don de manière fortuite. Ce modèle est provisoire, réactif et immuable et il renforce l’idée selon laquelle les organismes de bienfaisance devraient avoir des budgets très limités. Le professionnalisme est suspect, dépenser de l’argent pour amasser des fonds est vu d’un très mauvais œil et l’esprit d’entreprise est réservé au secteur privé. C’est complètement à l’opposé de ce dont a besoin le secteur de bienfaisance aujourd’hui, alors que nous essayons de combler ce qu’Imagine Canada appelle le déficit social, soit l’écart prévu et croissant entre ce que les personnes, les collectivités et les gouvernements exigent de nos organisations et ce que nous pouvons offrir.
Un des plus éminents penseurs sur le rôle du secteur de bienfaisance aujourd’hui, Dan Pallotta, dit ce qui suit :
Il est temps de tenir une discussion transformatrice [...] Une discussion sur l’affranchissement du secteur de la bienfaisance de son carcan afin qu’il soit libre de faire des expériences, de prendre des risques, de commettre des erreurs, de penser à long terme, de faire preuve d’imagination, de bâtir des choses, de dépenser de l’argent — oui, de dépenser de l’argent —, de rêver et de réaliser ces rêves, de la même façon que Nike et Nintendo et toutes les autres entreprises capitalistes libérales le font, et pour atteindre des objectifs beaucoup moins urgents.
Je suis tout à fait d’accord avec lui.
Notre secteur doit avoir la permission de faire preuve d’entrepreneuriat. Le secteur de la bienfaisance aura plus d’influence à la suite d’investissements pour amasser des fonds afin de remplir ses missions. Tout ce que nous faisons pour augmenter les dons doit être fait d’une manière responsable et transparente qui définit la façon dont nous fonctionnons, mais l’influence découlera d’un modèle de gestion différent et de la perception qu’ont actuellement le public et, bien sûr, le gouvernement des organismes de bienfaisance. J’ai utilisé le mot « alarme » pour susciter le sentiment d’urgence, mais il y a des solutions. Voici ce que le gouvernement fédéral peut faire.
L’ARC est responsable de la conformité des organismes de bienfaisance au Canada, mais qui au gouvernement est notre champion? Le Cabinet a besoin d’un ministre qui s’occupe des dons ou du bien commun pour défendre l’évolution et la croissance du secteur de la bienfaisance, tant au gouvernement que dans le public, afin de s’assurer que la culture de la philanthropie brille davantage dans le cœur de tous les Canadiens. Nous devons changer la mentalité du gouvernement à propos des organismes de bienfaisance afin qu’il en assure la défense plutôt qu’en vérifier la conformité.
La deuxième chose que le gouvernement pourrait faire, c’est d’offrir aux Canadiens plus de façons de faire des dons, et c’est là où il doit améliorer les incitations fiscales. Une mesure immédiate pourrait être l’augmentation du crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance d’une valeur allant jusqu’à 200 $, qui est actuellement de 15 p. 100. Pourquoi ne pas l’harmoniser avec le crédit d’impôt pour les dons supérieurs à 200 $, qui est de 29 p. 100 pour les gens qui gagnent moins de 200 000 $ et de 33 p. 100 pour ceux qui gagnent plus de 200 000 $? Par exemple, le donateur qui fait un don de 200 $ reçoit actuellement un crédit de 30 $. Si le taux augmentait à 29 p. 100, il obtiendrait presque le double : 58 $. Il s’agirait certainement d’une meilleure incitation à faire un don, particulièrement pour les gens qui font de petits dons.
Je veux également souligner le rôle du philanthrope et chef de file de Bay Street, Don Johnson. Il a mené la bataille pour éliminer les obstacles de nature fiscale aux dons de titres cotés à des organismes de bienfaisance enregistrés, ce qui a généré d’énormes sommes d’argent pour notre secteur. Je vous encourage à adopter son autre proposition : une disposition qui permettrait le don d’actions d’entreprises privées et de biens immobiliers à des organismes de bienfaisance. Je sais que cela débloquera des centaines de millions de dollars pour les organismes de bienfaisance canadiens.
En terminant, le gouvernement a besoin d’un secteur de la bienfaisance dynamique afin d’aider le Canada à prospérer. Il faut en faire plus afin que l’on puisse défendre ce secteur. Nous devons réinventer la façon dont les organismes de bienfaisance doivent fonctionner en vue d’exercer une influence concrète et d’inciter plus de Canadiens à faire des dons et d’encourager ceux qui en font déjà à donner plus d’argent. Nous devons profiter ensemble de cette occasion. Il est temps que le Canada recommence à faire des dons. Merci.
Le président : Merci, monsieur Garrard.
Cindy Amerongen, directrice générale, Northern Lights Health Foundation : Bonjour, mesdames et messieurs du Comité sénatorial. Je vous remercie de l’invitation. Je m’appelle Cindy Amerongen, je suis directrice générale de la Northern Lights Health Foundation, située à Fort McMurray, en Alberta. Nous sommes une fondation de bienfaisance qui existe depuis 34 ans et qui a recueilli près de 75 millions de dollars pour des programmes de soins de santé prioritaires, des projets de travaux de développement, des services, de la technologie et de l’équipement dans le Nord de l’Alberta. Notre organisation tout entière et tous les autres organismes sociaux à but lucratif de Fort McMurray pourraient entrer dans la SickKids Foundation. Je suis très heureuse d’être ici.
Nous sommes accrédités auprès d’Imagine Canada depuis 2014 et régis par un conseil d’administration bénévole choisi pour représenter la collectivité en matière de compétences, de genre et de matrice d’influence. Je suis reconnaissante que le comité cherche des façons d’appuyer, de maintenir et de faire croître le secteur de la bienfaisance. Mon exposé aujourd’hui portera sur mon expérience et mes observations personnelles en tant que collectrice de fonds pour un organisme de bienfaisance dans une collectivité dévastée par des feux de forêt il y a trois ans. J’aimerais parler des conséquences, des tentatives de retour à la normale et du désir de revenir plus fort pendant une période où notre secteur était en crise.
Lors de la catastrophe, 88 000 personnes ont été évacuées en toute sécurité dans une région qui en compte 125 000. Elles ont bénéficié de soins d’urgence, de logements et de financement pour vivre pendant une évacuation obligatoire d’un mois. Divers gouvernements ont fourni de l’aide grâce à des dons de la Croix-Rouge canadienne, ainsi que d’autres organisations locales et nationales et des organismes de bienfaisance. Presque 300 millions de dollars ont été amassés pour aider les victimes, et c’est grâce à des dons provenantde plus de un million de personnes qui ont été égalés par des programmes gouvernementaux à l’échelle provinciale et fédérale.
La plupart des personnes n’ont pu retourner dans leur collectivité que six à huit semaines après les feux de forêt en raison des conditions environnementales ou médicales ou du manque de logements. Personne n’avait le droit de revenir à Fort McMurray avant que le Northern Lights Regional Health Centre puisse accepter des patients. Les feux de forêt ont complètement perturbé la fondation. Nous n’avons été en mesure de rouvrir notre bureau que huit semaines après les feux, car nous sommes situés directement dans l’hôpital. Des sept membres de la fondation, trois ont perdu leur maison, et la directrice générale a démissionné à son retour; on m’a alors demandé de prendre la relève.
Le secteur des organismes sociaux à but lucratif de notre région éprouvait également de la difficulté à répondre aux demandes des clients qui voulaient que l’on s’attaque aux répercussions des feux de forêt sur leur organisation. La plupart des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance ont été touchés. Beaucoup d’organismes ont perdu leurs installations et leurs dossiers financiers et les dossiers de leurs clients ou de leurs donateurs. Nombre d’entre eux ont perdu leur personnel.
Un rapport, publié 18 mois après les feux de forêt, a montré que près de 80 p. 100 des organismes ont perdu du personnel à l’échelon de la haute direction. Cela a fait en sorte que peu de gens étaient familiers avec les subventions financières antérieures et les dossiers des donateurs ainsi que les exigences réglementaires pour exercer les activités.
Beaucoup d’argent et de subventions ont été versés dans la collectivité. La plus grande partie de l’argent était conservée par la Croix-Rouge canadienne en vue de subventions futures. Les organismes devaient présenter une demande selon des lignes directrices assez strictes, et la plupart des subventions n’ont été reçues que de 12 à 24 mois après les feux de forêt. Ces subventions devaient servir à remplacer des éléments de programmes et de services, à lancer des projets de soutien aux clients, à faciliter le rétablissement et à renforcer la résilience. Très peu d’argent de ces subventions a été consacré à l’administration et très peu d’argent a été remis aux organisations sous forme de dons non restreints afin qu’elles puissent alléger le fardeau administratif et rétablir la capacité. Par le passé, les organismes sociaux à but lucratif n’avaient pas la même crédibilité ou la même valeur dans l’économie nationale ou régionale que les petites et moyennes entreprises. Cela a entraîné des inégalités dans le soutien financier accessible, ce qui était particulièrement évident après les feux de forêt, lorsque les organismes sociaux à but lucratif n’ont pas été en mesure d’y accéder dans le cadre du processus rapide et simplifié, alors que c’était essentiel pour que nos activités et nos services demeurent accessibles. Nous n’étions pas admissibles aux subventions de relance pour les petites entreprises dans notre région.
Les défis liés à la gestion d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme à but non lucratif sont similaires à ceux auxquels fait face une petite ou une moyenne entreprise, mais nous n’avons pas de produits à vendre, seulement des projets et des services à offrir à des gens. Ces services sont maintenant très en demande et ils continueront de l’être. Dans notre région, les organismes sociaux à but lucratif ont uni leurs forces en vue de demander du soutien financier pour couvrir les frais de bureau et les dépenses relatives au personnel engagés pendant la période où ils ne pouvaient pas se servir de leurs bureaux. Il a fallu des mois avant que l’on reçoive les fonds, lesquels ont été distribués de manière équitable par la Croix-Rouge.
J’ai été ravie d’entendre les récentes annonces de la création du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance. Cela semble indiquer un désir de renforcer la capacité et la stabilité. Il tombe à point nommé de demander au Comité sénatorial d’envisager de mettre sur pied une équipe d’intervention d’urgence du gouvernement fédéral pour le secteur de la bienfaisance en vue d’élaborer des stratégies normalisées évolutives en matière de gestion de bénévoles et de dons, de comprendre la diversité des fonds et d’établir une communication efficace pendant la crise. C’est le bon moment d’inviter le secteur de la bienfaisance à prendre part aux discussions sur l’intervention d’urgence et de lui permettre de participer au processus décisionnel et au soutien financier essentiel.
Les feux de forêt nous ont montré que les gens sont très généreux au Canada. Les voisins vont s’entraider pendant les périodes difficiles et agir, et les donateurs peuvent être motivés à donner plus d’argent lorsqu’il y a des fonds de contrepartie ou d’autres incitatifs offerts. Les organismes de bienfaisance ont besoin beaucoup plus que des services d’urgence, et nous comptons sur la générosité des Canadiens comme donateurs réguliers et constants pour répondre aux besoins croissants en matière de programmes sociaux, de services et d’infrastructures qui les soutiennent ainsi que leurs concitoyens canadiens.
Quant à l’avenir, nous savons que nous aurons besoin de plus d’argent et que les Canadiens peuvent en donner plus. L’autre mesure d’aide que je vous demanderais n’est pas liée aux feux de forêt. Comme Ted vient de le mentionner, il y a une administration maladroite du crédit d’impôt pour les dons de plus de 200 $ faits à des organismes de bienfaisance. Augmentons ce taux de 29 à 30 p. 100; arrondissons ce sacré taux. Nous voyons l’imminent déficit social en raison de la demande accrue de services sociaux et de la baisse du nombre de donateurs, et on voit cela aussi bien à Fort McMurray qu’à Toronto. Les organismes de bienfaisance ont besoin de stabilité; les donateurs ont besoin d’engagement et de soutien pour continuer à faire des dons philanthropiques. Ce que je demande, c’est un crédit d’impôt de 33 p. 100 pour les dons de bienfaisance, et ce, pour tous les niveaux de revenus, afin d’égaliser le coût de faire un don, de simplifier le code des impôts, de promouvoir l’équité et d’inciter les donateurs à donner plus d’argent.
Pour conclure, voici les leçons que nous avons tirées des feux de forêt à Wood Buffalo : les organismes sociaux et les entreprises à but lucratif sont plus similaires que différents. Les gens sont généreux et peuvent être motivés à l’être davantage lorsque le gouvernement indique clairement son intention d’encourager les dons. Nous savons que cela touche doublement le secteur humain. Le personnel est touché et les installations et les organisations sont endommagées, et la demande de services est énorme. Même lorsqu’on reçoit le financement, il est généreux, mais rien n’est prévu pour l’administration. Je vous demanderais donc de militer pour la mise sur pied d’une équipe nationale d’intervention d’urgence pour le secteur de la bienfaisance et de travailler avec la Direction de la politique de l’impôt pour harmoniser le crédit d’impôt.
Le président : Merci de votre exposé. Vous nous avez rappelé, pendant votre déclaration liminaire, que même si on se trouve très loin d’une catastrophe, cela demeure très émotif.
La sénatrice Omidvar : Merci d’être ici aujourd’hui.
Merci, madame Amerongen, d’avoir brossé le tableau de ce qui s’est passé dans votre région. Nous devons en entendre parler un peu plus. Monsieur Garrard, vous dirigez un des organismes les plus aimés de ma ville, alors je suis très fière que vous soyez ici.
J’aimerais vous remercier tous deux de ce qui est presque la première proposition concrète que nous recevons sur la prise de mesures incitatives pour les petits donateurs, mais je n’irai pas plus loin. Vous avez été clairs. J’espère certainement que nous examinerons cette proposition parce que nous en avons reçu d’autres visant à inciter les philanthropes à faire plus de dons. J’espère régler cette question ou uniformiser les règles du jeu.
Monsieur Garrard, vous avez dit que nous devons faire davantage preuve d’entrepreneuriat. Une partie de votre exposé est très éloquente, mais je ne la lirai pas à haute voix. Les Canadiens sont généreux, mais ils évitent également les risques. C’est une de nos forces en matière de gouvernance, d’une certaine façon. Lorsqu’on pense à l’effondrement des institutions financières partout dans le monde, nous nous en sommes bien tirés parce que nous avons peur des risques. Nous sommes particulièrement prudents avec l’argent des contribuables, et les dons de bienfaisance sont de l’argent exempt d’impôt en quelque sorte, mais quand même assujetti au régime fiscal. Comment pouvons-nous, d’une part, être prudents et, d’autre part, faire preuve d’entrepreneuriat, prendre des risques, adopter ce splendide nouveau monde de l’entreprise sociale, et cetera, qui est, à mon avis, ce dont vous parlez? Aidez-nous.
M. Garrard : Oui. Je suis chanceux d’avoir un conseil d’administration composé de 36 chefs d’entreprise et dirigeants communautaires remarquables qui, jour après jour dans leurs activités, prennent ce que j’appelle des risques calculés afin d’obtenir des résultats très raisonnables et très concrets. Ils me poussent, en tant que chef de la direction de SickKids Foundation, à être plus tolérant aux risques et à prendre en réalité des risques calculés, qui reposent sur des plans d’affaires solides et qui offriront un rendement du capital investi au cours d’une période; je dois rendre des comptes à cet égard et, si je ne le fais pas, je perdrai peut-être mon emploi. La collectivité elle-même observe ce que vous avez souligné : nous avons tendance à éviter les risques. Cela revient au point selon lequel nous ne voulons pas dépenser de l’argent pour faire de l’argent.
Je crois fermement que, dans le monde actuel de la collecte de fonds, à moins d’être prêts à réaliser des investissements pour transformer les modèles de gestion avec lesquels nous avons grandi dans le secteur de la bienfaisance, nous ne réussirons pas à amasser plus de fonds.
Je vais vous donner un exemple concret. Si je regarde les cohortes des milléniaux et de la génération X, dont j’ai parlé plus tôt, 95 p. 100 d’entre eux accèdent à l’information au moyen de leur téléphone intelligent. C’est la façon dont ils consomment l’information, alors pourquoi devrions-nous encore envoyer des lettres ou tenir des ventes de pâtisseries? Si nous voulons vraiment communiquer avec ces cohortes là où elles se trouvent, nous devons devenir des organismes de bienfaisance fondés sur la technologie, ce que nous faisons. Il faut réaliser des investissements et prendre des risques calculés, mais nous voyons déjà la transformation. J’ai parlé de la stagnation des dons et j’ai dit que nous avons été chanceux d’augmenter notre base de donateurs de 7 à 10 p. 100 annuellement au cours des cinq dernières années et d’avoir pu augmenter nos revenus. Je crois que c’est parce que le modèle de gestion est devenu plus tolérant au risque. Nous devons également cesser de nous appuyer sur nos propositions de valeur centrales selon lesquelles l’efficacité est la seule façon pour les organismes de bienfaisance de connaître des réussites. Je pense que cela doit changer. C’est l’entrepreneuriat et l’efficacité qui feront en sorte que nous obtiendrons plus de succès dans l’avenir.
La sénatrice Omidvar : J’aimerais poursuivre avec une autre question, monsieur Garrard, que j’ai posée à un témoin de l’Association of Fundraising Professionals, concernant la rémunération des cadres supérieurs.
Vous êtes un énorme organisme de bienfaisance. Je crois que vous êtes parmi les plus grands. Au cours des cinq dernières années, des rapports négatifs faisaient état des salaires que gagnaient les cadres supérieurs dans votre domaine. On a soumis une proposition à la Chambre des communes pour limiter la rémunération des directeurs généraux d’organismes de bienfaisance à un certain montant, ce qui n’est pas utile, à mon avis. En même temps, y a-t-il une limite à ces salaires? Croyez-vous que l’Association of Fundraising Professionals devrait élaborer des lignes directrices sur la rémunération des cadres supérieurs? Avez-vous parlé de limiter le salaire des cadres supérieurs? Existe-t-il une pratique exemplaire à cet égard?
M. Garrard : Notre conseil d’administration a consacré beaucoup de temps à comparer l’information afin de s’assurer qu’il y ait des niveaux de rémunération raisonnables au sein du secteur. Premièrement, je crois que, si nous voulons continuer à faire croître les organismes de bienfaisance, nous devons attirer des dirigeants expérimentés pour les gérer parce que, dans nombre de cas, il s’agit d’organisations complexes.
Deuxièmement, j’ai un conseil d’administration et un comité de gestion des ressources et de la rémunération qui établissent le cadre salarial non pas seulement pour moi, mais également pour l’ensemble de l’organisme. Ils font cela en comparant l’information qui provient de l’ensemble du secteur de la bienfaisance au Canada; ainsi, notre objectif n’est pas d’être au premier rang, mais devons aussi être concurrentiels.
Troisièmement, comme les organismes de bienfaisance effectuent une transition pour devenir des organisations fondées sur la technologie, nous embauchons de plus en plus des gens issus du secteur privé afin d’attirer les compétences dont nous avons besoin pour être en mesure de faire cela. Nous ne versons pas du tout les salaires qu’offre le secteur privé. Je ne dis pas que c’est ce que nous devrions faire en vue d’attirer ces personnes. Toutefois, si nous ne sommes pas concurrentiels, nous n’acquerrons pas les compétences dont nous avons besoin pour connaître des réussites dans l’avenir.
Enfin, je crois que les Canadiens font d’excellentes collectes de fonds. En fait, je viens de perdre deux de mes meilleures collectes de fonds aux mains des États-Unis; elles permettront de gérer des fondations d’hôpitaux pour enfants moyennant des salaires qui sont beaucoup plus élevés que ceux offerts dans notre secteur. Je peux seulement dire que mon personnel reçoit tout le temps des appels pour aller faire des collectes de fonds à l’étranger. La façon dont les Canadiens recueillent de l’argent est attrayante. Si nous fixions une limite à notre capacité de conserver nos meilleures personnes, je crois que ce serait désastreux.
La sénatrice Omidvar : Je n’approuve pas la limite, mais je comprends votre point de vue à ce sujet.
Madame Amerongen, vous avez dit dans votre exposé que votre organisme de bienfaisance avait été accrédité par Imagine Canada. Ma question pour vous porte sur ce processus. Pourquoi avez-vous senti le besoin d’obtenir cette accréditation? Cela vous a-t-il aidé à vous qualifier pour obtenir des dons de Suncor et d’autres? Vous avez amassé beaucoup de fonds provenant du secteur des entreprises. Est-ce que cela s’est avéré une bonne solution pour y arriver?
Mme Amerongen : Il y a deux aspects à cela. D’abord, en 2014, le conseil d’administration ne voulait plus être un conseil de gestion qui s’occupe du fonctionnement de l’organisme, mais voulait devenir un conseil de gouvernance. Imagine Canada nous force à créer nos propres politiques en la considérant dans nos activités du point de vue de la gouvernance. Nous avons suivi un processus très rigoureux la première fois pour créer tous les documents de politiques et de procédures du conseil d’administration et les mettre en œuvre suivant un calendrier de gouvernance. Nous avons maintenant un comité de direction, un comité de gouvernance et un comité des finances qui font le travail du conseil d’administration. Lorsque le conseil d’administration se réunit, nous sommes donc prêts à prendre des décisions d’affaires.
Ensuite, nous avons des partenaires de financement. Vous avez mentionné Suncor, qui suit la norme d’Imagine Canada pour ce qui est du pourcentage de dons qu’elle fait tous les ans dans le marché canadien. Elle cherche à s’harmoniser avec nous quant à la façon dont nos buts et nos objectifs peuvent travailler en tandem. Lorsque nous pouvons cadrer avec ses piliers de soutien, cela lui simplifie la vie. Je m’occupe actuellement de la recertification — il s’agit d’un processus de cinq ans —, et, il y a deux semaines, j’ai présenté notre demande.
La sénatrice Omidvar : Félicitations. Je reviendrai à vous si j’ai le temps.
Le sénateur Duffy : C’est devenu en quelque sorte une blague récurrente à propos d’un ministre ou d’un ministère responsable des organismes de bienfaisance. Cela fait maintenant plusieurs mois que je le répète.
Madame Amerongen, j’aimerais revenir sur le manque d’infrastructures. Le pays tout entier, en fait le monde entier, a vu ce que vous avez vécu. Avez-vous dû repartir à zéro — c’est-à-dire les ordinateurs, les téléphones et tout?
Mme Amerongen : Pas nous, mais beaucoup d’organisations ont dû le faire. Nous étions situés à l’hôpital. Nous collaborons avec les organismes de notre région. Nous essayons tous de travailler sous un seul groupe, FuseSocial, qui a une portée assez étendue dans la communauté. L’association a une branche consacrée au bénévolat, un secteur caritatif et un secteur de leadership qui font partie d’un tout. Immédiatement après les feux de forêt, lorsque les gens ont été évacués vers Edmonton, le service d’urgence a commencé à se réunir et à travailler au rétablissement. Le manque de personnes et le roulement de personnel dans le secteur ont été incroyables.
Pour ce qui est des salaires et de tout le reste, nous nous sommes occupés de tout cela au cours des deux ou trois dernières années afin d’essayer d’attirer des gens, de les former et de les amener à respecter certaines normes.
Le sénateur Duffy : Pour revenir à ces jours sombres, avez-vous dû, à ce moment-là, quêter l’aide de la Croix-Rouge?
Mme Amerongen : Absolument.
Le sénateur Duffy : A-t-elle ce genre de personnes et de compétences en gestion? C’est une chose de distribuer des couvertures, de la nourriture et de l’eau aux personnes dont la maison a brûlé, mais est-ce qu’elle possède le genre de compétences en gestion macroéconomique dont vous avez besoin?
Mme Amerongen : Elle nous appuie, mais pas en tant que chef. C’est une lacune qui, à mon avis, doit être comblée au Canada.
Le sénateur Duffy : Dans chaque province, nous avons des organisations de mesures d’urgence qui sont essentiellement chargées de la gestion des catastrophes. Devrions-nous avoir une place parmi elles? Cela devrait-il faire partie du mandat du gouvernement fédéral?
Mme Amerongen : Je pense que oui. Je pense que vous devez surveiller votre secteur caritatif. Il peut s’effondrer très rapidement sans soutien. Vous avez besoin de promotion et de programmes qui sont en place. Lorsque vous entendez qu’il y a un incendie à St. Johns, vous devriez penser à ce que cela signifie pour la collectivité au-delà ainsi que pour les personnes. Qu’est-ce que cela signifie en ce qui concerne les structures? Dans ce groupe particulier, qu’est-ce que cela signifie pour le secteur caritatif?
Le sénateur Duffy : Est-ce simplement parce que la Croix-Rouge a toujours existé?
Mme Amerongen : Absolument.
Le sénateur Duffy : Y a-t-il une résistance institutionnelle à votre idée? C’est là où je veux en venir.
Mme Amerongen : Je ne pense pas qu’il y en a. La Croix-Rouge est un partenaire du gouvernement canadien depuis plus de 100 ans. Elle réagit très bien aux situations d’urgence. Elle est extrêmement protectrice à l’égard de l’argent qui lui est donné. Vous avez besoin d’un ouvre-boîte pour le récupérer. Cela requiert un peu de travail.
Le sénateur Duffy : Vous vous êtes retrouvés à sec. Des millions de dollars ont été donnés pour les Canadiens, et vous n’arriviez pas à mettre la main dessus pour relancer l’opération.
Mme Amerongen : C’est vrai. Cet argent est réservé à des fins très précises. Bien qu’il soit donné généreusement et inconditionnellement, une fois qu’il est remis à la Croix-Rouge, des conditions s’appliquent. Je ne pense pas que des frais administratifs de 9 p. 100 aident qui que ce soit dans un projet. C’est la limite.
Le sénateur Duffy : Le gouvernement fédéral ne pourrait pas fonctionner ainsi.
Mme Amerongen : Lorsqu’on remplace un produit, il n’y a aucuns frais d’administration.
Le sénateur Duffy : Monsieur Garrard, vos mots éloquents résument bien où nous en sommes. Lorsque nous regardons ce problème, nous voyons les feux de forêt à Fort McMurray, la couverture mur à mur à la télévision, et les gens se sentent touchés et veulent donner.
En plus de la gestion des urgences, avons-nous besoin d’une structure ou d’un cadre pour ces dons électroniques afin que, lorsque ces événements imprévus surviennent et que les gens sont déplacés, que ce soit en Saskatchewan avec l’horrible accident d’autobus ou d’autres événements imprévus, un genre de cadre juridique ou réglementaire qui nous permette de nous assurer que les fonds que les gens donnent aux organismes de bienfaisance ou les fonds qu’ils donnent sur Internet se retrouvent au bon endroit?
M. Garrard : Tout d’abord, je pense que l’infrastructure nécessaire pour pouvoir faire des dons existe, que ce soit par l’entremise de la Croix-Rouge ou d’autres organisations. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de reproduire la technologie ou l’infrastructure pour faire des dons. Je pense que votre argument porte en fait sur l’obligation de rendre compte de la façon dont l’argent est dépensé afin que les donateurs puissent avoir l’assurance que l’argent qu’ils donnent va aux fins pour lesquelles il est destiné. Je pense qu’il faut qu’il y ait une surveillance efficace à cet égard. Les Canadiens doivent avoir la certitude que l’argent qu’ils donnent pour ces programmes d’aide aux sinistrés fera effectivement une différence.
Le sénateur Duffy : Les gens font confiance à la Croix-Rouge, mais il y a ces groupes qui surgissent, un genre de financement participatif qui survient immédiatement, et on se demande qui est derrière cela.
M. Garrard : C’est exact. Je dirais que, dans ce cas particulier, il faut plus de surveillance pour s’assurer que l’argent obtenu dans le cadre d’initiatives de financement participatif est dépensé de la manière dont les donateurs avaient l’intention de le faire. Je suis en faveur de cela.
Le président : Monsieur Garrard, il me semble que d’autres occasions de recueillir des fonds se présentent dans des institutions comme la vôtre où bon nombre de recherches sont effectuées par votre personnel et où la fondation finance certaines recherches. Quelle est la structure de commercialisation des résultats des recherches si vous avez la chance de trouver quelque chose qui est commercialement viable? Quelle est la structure pour que cela se produise et pour que l’argent prévu à cet effet revienne à la fondation?
M. Garrard : La façon dont nous fonctionnons au Hospital for Sick Children et dans les universités canadiennes, c’est qu’il y a habituellement un bureau de commercialisation et de propriété intellectuelle. Les gens de ce bureau s’efforceront de trouver des investisseurs à qui l’on donne habituellement une part de propriété dans la propriété intellectuelle une fois que celle-ci est viable sur le plan commercial. À ma connaissance, la plus grande partie de l’argent demeure dans l’institution afin d’aider à renforcer ses résultats financiers, semblable à ce que fait la philanthropie, mais nous gardons ces deux concepts bien distincts.
Le président : Bien sûr, la Fondation SickKids en a bénéficié dans le passé.
M. Garrard : Non. Nous ne recevons pas de fonds à la suite de la commercialisation en milieu hospitalier.
Le président : Vous connaissez votre fondation beaucoup mieux que moi.
Le sénateur R. Black : Je vous remercie. J’aimerais mieux comprendre l’équipe d’intervention d’urgence du secteur caritatif. J’aime le concept. J’ai peut-être une préoccupation : si elle est située à Toronto, à Ottawa, à Vancouver ou à Halifax, comment sera-t-elle perçue comme étant parachutée dans la région de Wood Buffalo? Je vous prie de m’éclairer.
Mme Amerongen : Je vois les choses un peu différemment en ce qui concerne la préparation aux situations d’urgence. Je travaille actuellement avec des services d’urgence dans la collectivité à l’élaboration de nos propres plans de préparation aux situations d’urgence. Chacun d’entre nous élabore son propre plan de façon distincte, et nous collaborons à certains égards. Ce dont je parle, à mon avis, c’est d’un comité mis sur pied dès aujourd’hui, qui commence à déterminer ce qui doit être fait dans n’importe quelle collectivité et que l’on peut mettre en œuvre en cas de besoin. Cela ne signifie pas que le groupe va de l’avant, mais les idées cheminent.
Le sénateur R. Black : Merci.
La sénatrice Omidvar : Je vais vous poser quelques questions à tous les deux. J’aimerais revenir à la question préférée du sénateur Duffy au sujet du ministre responsable des dons et de l’équité sociale ou du bien commun. J’entends un nouveau terme : ministre du tiers secteur. Nous avons déjà eu des ministres sous les gouvernements précédents, et ils n’ont pas eu d’argent, de capacité en matière de politique ni de ministère. Nous avons entendu une proposition intéressante du Mowat Centre, que vous connaissez sûrement, lequel a recommandé qu’une place à la table veuille dire une place pour le secteur caritatif au-delà de l’ARC, qui ne sert qu’à l’interprétation et à l’élaboration de la réglementation. Il a recommandé la création d’un comité mixte, ce qui, à mon avis, constitue un problème, mais tout de même. Des comités du Sénat et de la Chambre des communes se pencheraient sur les projets de loi, les examineraient en fonction de leur travail, qu’il porte sur les pipelines ou les baleines et les dauphins, et ainsi de suite. Que pensez-vous de cette suggestion?
M. Garrard : Premièrement, j’ai dit dans ma déclaration que, lorsque nous pensons à la perception que le gouvernement fédéral a du secteur caritatif, c’est uniquement en ce qui concerne la conformité. Il ne s’agit pas de défendre le secteur d’une manière qui encourage un leadership réfléchi quant au rôle que le secteur peut jouer dans l’établissement de la société civile, d’encourager les dons partout au pays, d’être de véritables partenaires plutôt que des auditeurs et des vérificateurs de faits. Il s’agit de modifier cette notion quant au rôle à jouer à la table de négociation. Je pense que c’est important.
Deuxièmement, il faut offrir un certain soutien. Qu’il s’agisse d’un comité du Sénat, d’un comité mixte ou d’un bureau qui nous aiderait à promouvoir le secteur caritatif, je suis tout à fait en faveur de cela. Lorsque j’étais très jeune et que j’ai fait mes débuts dans ce secteur en 1982, un bon ami à nous, Gordon Cressy, ainsi qu’un certain nombre d’autres dirigeants, dont Allan Taylor de la Banque Royale et Arden Haynes de l’Impériale, ont mené ce qu’on a appelé la campagne Imagine. Elle était le précurseur d’Imagine Canada. Elle était fondée sur le modèle de ParticipACTION dont nous avions besoin pour que les Canadiens soient actifs et engagés dans leur collectivité en faisant des dons et du bénévolat et en y prenant part. Je pense qu’il pourrait s’agir d’un rôle potentiel, peu importe à quoi ressemble la structure ou la responsabilité de la personne.
La sénatrice Omidvar : Je suis intriguée par votre proposition de créer une équipe fédérale d’intervention d’urgence pour le secteur caritatif. C’est une idée nouvelle. Nous avons eu notre part de catastrophes au pays. Que pensez-vous de l’idée d’encourager les dons pour les catastrophes au Canada de la même façon que nous encourageons les dons canadiens pour les catastrophes internationales à l’étranger; par exemple, si je donne 100 $, le gouvernement verserait-il une somme équivalente? Qu’en pensez-vous?
Mme Amerongen : Je suis tout à fait d’accord. Nous avons vu cela à Fort McMurray. Il s’est écoulé peut-être 48 heures avant que le gouvernement fédéral n’annonce qu’il verserait une somme équivalente aux dons recueillis par la Croix-Rouge, et non par toutes les organisations qui recevaient des fonds. C’est peut-être avec un jour de retard que le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il allait égaler les dons des Albertains. Cela fait vraiment une différence. Beaucoup de mes amis ont reçu leur première aide financière et en ont fait don sachant que cela aurait un triple effet dans la collectivité. Je ne pense pas qu’on puisse en parler assez. Dans notre pays, nous méritons tout autant pour une situation d’urgence que n’importe quel autre pays.
La sénatrice Omidvar : Je veux revenir à votre accréditation auprès d’Imagine Canada. Si cela vous a beaucoup aidé, pensez-vous que le gouvernement devrait en faire une pratique normalisée et finançable pour tous les organismes de bienfaisance? On pourrait peut-être diviser les choses de façons différentes : petits organismes de bienfaisance, petites formations, grands organismes de bienfaisance, grandes formations. Pourriez-vous me répondre tous les deux?
Mme Amerongen : Cette année, nous avons renouvelé notre accréditation. J’ai abordé la question avec le conseil d’administration et je leur ai demandé si c’était ce que nous voulions faire. Nous manquons actuellement de ressources quant aux choses avec lesquelles nous travaillons, et je devrai m’occuper de ce problème et y consacrer du temps.
De plus, nous menions une campagne de 16 millions de dollars, laquelle s’est achevée en décembre. Je leur ai donc fait savoir que cela allait prendre beaucoup de temps et d’énergie. Nous avons décidé que nous voulions demeurer accrédités. Par conséquent, nous y avons mis toute notre énergie.
À l’heure actuelle, en Alberta, 69 fondations de bienfaisance s’occupent des services de santé de l’Alberta, et il n’y a pas de normalisation dans la façon dont la gouvernance fonctionne pour chacune d’entre elles. L’équipe des relations de la fondation des services de santé de l’Alberta tente donc de trouver un moyen simplifié de faire en sorte que toutes les fondations suivent les normes d’Imagine Canada. Malheureusement, nous allons être en avance à cet égard; par conséquent, nous allons devoir tout recommencer. Les autres peuvent avoir un moyen de faciliter les choses tant pour les très petites que les très grandes fondations tout en ayant une accréditation.
M. Garrard : J’étais président d’Imagine Canada lorsque l’initiative de normalisation a été lancée et mise en place. En effet, SickKids a été le tout premier organisme de soins de santé au pays à être accrédité. Je dirais qu’il a été extrêmement bénéfique de veiller à ce que notre organisation suive les pratiques exemplaires établies par Imagine. Toutefois, c’est un processus qui demande beaucoup de temps et qui ne se limite pas à votre gestion financière. Il porte sur des questions comme la gouvernance du conseil d’administration, la gestion, les pratiques en matière de ressources humaines, les rapports sur la gestion et les répercussions ainsi que le cadre stratégique que vous avez en place.
Je dirais simplement qu’il s’agit là de choses qui relèvent vraiment de l’observation de l’ARC, mais bon nombre d’aspects ne sont pas pris en compte. C’est pourquoi le processus d’Imagine est si précieux, parce qu’il est beaucoup plus complet et qu’il porte sur la façon dont les organismes de bienfaisance fonctionnent. Devrait-il être obligatoire? Je dirais qu’il devrait être obligatoire pour les conseils d’administration de décider que c’est obligatoire pour eux parce qu’ils en retireront une très grande valeur. Je ne pense pas que le gouvernement devrait légiférer à cet égard, si vous voulez, mais je pense que, avec suffisamment d’encouragement, les organismes de bienfaisance en tireront d’énormes avantages, et nous n’avons qu’à passer le mot.
La sénatrice Omidvar : Afin de lui donner une substance, on devrait réviser le formulaire T3010 pour y inclure la question suivante : votre conseil d’administration a-t-il mis la question aux voix? Oui ou non.
M. Garrard : En effet.
La sénatrice Omidvar : Très bien. C’est facile.
M. Garrard : C’est facile à faire.
La sénatrice Omidvar : Nous avons déjà entendu de nombreux témoins et nous avons appris le montant d’argent de bienfaisance qui se trouve dans des fonds orientés par le donateur. Je suis d’avis que c’est formidable si l’argent est versé aux organismes de bienfaisance. Toutefois, il y a des problèmes de transparence et de reddition de comptes, et nous disposons de très peu de renseignements précis quant au nombre de fonds orientés par le donateur détenus par une fondation en particulier. Je pense que nous voulons plus que des renseignements généraux. Nous ne savons pas si des versements annuels sont effectués ni quand ils le sont. C’est peut-être 10 ans après la création du fonds. Vous êtes les grands patrons des organismes de bienfaisance ici. Quel est votre point de vue à ce sujet?
M. Garrard : Les fonds orientés par le donateur sont devenus une compétence importante du système bancaire de notre pays. Les plus importants de ces fonds sont détenus par les banques, où les clients peuvent obtenir à la fois des conseils en matière de gestion de patrimoine et des conseils sur la façon de cibler leurs dons de bienfaisance. En fait, plusieurs de mes collègues du secteur caritatif travaillent maintenant pour ces banques et fournissent ces conseils à leurs clients fortunés. Il devrait y avoir plus de transparence. Je pense que, tout comme nos fondations sont tenues de distribuer une certaine somme d’argent chaque année, il en va de même pour les fonds orientés par le donateur. On ne devrait pas pouvoir les laisser stagner.
D’un côté, si vous bénéficiez d’un allégement fiscal pour l’établissement d’un fonds orienté par le donateur, vous devriez avoir la responsabilité de dépenser l’argent de façon régulière et ordonnée. Je suis en faveur d’une plus grande transparence et je suis certainement en faveur de dépenses plus proactives à l’égard des fonds orientés par le donateur. À ma connaissance, il y a certains cas aux États-Unis où, si les fonds orientés par le donateur ne sont pas distribués, le véritable détenteur aura le pouvoir de dépenser l’argent à un certain moment.
La sénatrice Omidvar : C’est une idée. Pour ce qui est des gestionnaires de patrimoine des institutions financières qui donnent des conseils à la fois sur l’enrichissement du compte et peut-être également des conseils philanthropiques, ne pensez-vous pas qu’il y a un conflit d’intérêts lorsqu’un gestionnaire de patrimoine, qui est payé en fonction du montant qui se trouve dans un compte, conseille à une personne de réduire la valeur du compte en faisant des dons à des organismes de bienfaisance? Éclairez-moi sur ce point. Je ne comprends pas très bien. Je m’interroge sur la façon dont cela fonctionne.
M. Garrard : S’ils ont l’expertise que j’ai, en tant que client d’un fonds orienté par le donateur, je vais les écouter. Toutefois, au bout du compte, c’est toujours ma décision. Je ne suis donc pas certain qu’il s’agisse d’un conflit d’intérêts.
Mme Amerongen : J’aimerais ajouter quelque chose. Nous avons qualifié les fonds orientés par le donateur d’argent mystère. La façon dont ces fonds nous parviennent est généralement un mystère et, habituellement, le nom de personne ne leur est attribué. Souvent, un donateur dispose d’un fonds. Il utilisera un portail anonyme, comme Benevity ou CanaDon. Nous recevrons un TEF sans information, sans personne à remercier et sans donateur. C’est donc un mystère pour moi. Et voilà.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie. C’est un bon terme à prendre en considération. De l’argent mystère.
Le président : J’aimerais vous remercier tous les deux d’être venus aujourd’hui. Vous apportez tous deux quelque chose d’unique à la table. Vous avez vécu une terrible catastrophe dans votre collectivité et avez connu ses effets globaux dans la collectivité. Aussi, monsieur Garrard, vous qui êtes le directeur général de l’une des organisations de collecte de fonds les plus prospères au pays, nous vous remercions également de votre temps. Vous avez apporté une contribution majeure à notre étude. Nous espérons que, lorsque nous aurons terminé notre étude, vous verrez certaines de vos suggestions prises en compte dans nos recommandations au gouvernement.
(La séance est levée.)