Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule nº 43 - Témoignages du 26 avril 2018
OTTAWA, le jeudi 26 avril 2018
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 8 h 59, pour étudier les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
La sénatrice Rosa Galvez (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je m’appelle Rosa Galvez. Je suis une sénatrice du Québec et je préside ce comité. Je demanderais maintenant aux sénateurs et sénatrices de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte du Québec.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald de Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Mockler : Percy Mockler du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman de Montréal, au Québec.
La présidente : J’aimerais également présenter notre personnel, en commençant par notre greffière, à ma gauche, Maxime Fortin, et nos analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Jesse Good.
En mars 2016, le comité a débuté son étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le comité s’intéresse à cinq secteurs qui, ensemble, sont responsables de plus de 80 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada, soit l’électricité, les transports, le pétrole et le gaz, les industries tributaires du commerce et à forte intensité d’émissions et les bâtiments.
Aujourd’hui, nous accueillons, de Ressources naturelles Canada : Mme Joyce Henry, directrice générale, Office de l’efficacité énergétique, Secteur de l’énergie, Amanda Wilson, directrice générale, Bureau de recherche et de développement énergétique, secteur de l’innovation et de la technologie de l’énergie, André Bernier, directeur principal, Direction des ressources en électricité, Secteur de l’énergie, Terence Hubbard, directeur général, Direction des ressources pétrolières, Secteur de l’énergie, et Dean Haslip, directeur général, CanmetÉNERGIE-Ottawa.
Merci infiniment de vous joindre à nous. Je vous invite à faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons à la période des questions.
J’aimerais vous présenter le sénateur Patterson du Nunavut.
[Français]
Joyce Henry, directrice générale, Office de l’efficacité énergétique, Secteur de l’énergie, Ressources naturelles Canada : Je suis heureuse de vous fournir des informations pour contribuer au travail important qu’a entrepris votre comité afin de comprendre les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
[Traduction]
Je suis accompagné de mes collègues, qui ont déjà été présentés, pour parler des efforts de notre ministère en vue de favoriser cette transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Je vais partager mon temps avec mes collègues, André Bernier et Amanda Wilson.
Je veux vous parler surtout d’efficacité énergétique. Comme il nous plaît de dire que l’efficacité énergétique est le premier combustible du développement économique et écologique, j’ai été désigné pour prendre la parole en premier. Je vais également vous parler de la transition vers des transports à faibles émissions de carbone.
Tout d’abord, un peu de contexte. J’aimerais vous parler brièvement de nos efforts dans le contexte des échelons et des efforts généraux du gouvernement pour réduire les émissions.
Tout d’abord, comme vous le savez, en décembre 2015, les nations du monde se sont donné rendez-vous à Paris pour s’engager à lutter contre les changements climatiques planétaires. Comme les membres du comité le savent bien, le Canada s’est engagé à réduire de 30 p. 100 ses émissions de GES, par rapport au niveau de 2005, d’ici 2030.
Le comité s’est mis à la tâche pour essayer d’atteindre ses objectifs au début de 2016 et, à la fin de 2016, en vue d’aider le Canada à atteindre ses cibles et à réaliser sa transition vers une économie à faibles émissions de carbone, le gouvernement fédéral a lancé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, un vaste et ambitieux effort en collaboration avec les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones. Pendant notre exposé, mes collègues et moi parlerons simplement du cadre, plutôt que de donner son titre au complet.
En parallèle, les budgets fédéraux de 2016 et de 2017 prévoyaient des ressources importantes pour financer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Parmi les principales mesures annoncées, mentionnons plus de 2,2 milliards de dollars pour appuyer les technologies propres et l’innovation et plus de 21 milliards de dollars pour les investissements dans l’infrastructure verte sur un certain nombre d’années. Cela reflète l’engagement à long terme d’appuyer la transition de tous les secteurs de l’économie canadienne.
Ces fonds appuient le cadre et ses quatre principaux piliers : la tarification du carbone; les mesures complémentaires de la tarification du carbone qui réduisent les émissions au sein de toute l’économie; les mesures d’adaptation aux incidences du changement climatique et de résilience, ainsi que les mesures encourageant l’innovation d’énergie propre et la création d’emplois.
Au total, le cadre pancanadien compte plus de 50 initiatives concrètes s’appliquant à tous les secteurs de l’économie et à toutes les régions du pays.
Depuis notre première rencontre avec votre comité en 2016, nous sommes passés des engagements à l’étape de la mise en œuvre. Des fonds ont été dégagés, un règlement sur la réduction des émissions a été élaboré et a fait l’objet de consultations, et de nouveaux programmes et politiques pour rehausser la résilience, appuyer les technologies vertes et réduire les émissions ont été conçus et sont en voie de mise en œuvre dans toutes les administrations.
De plus, des structures de gouvernance, de rapport et de surveillance ont été établies pour que nous puissions suivre les progrès réalisés un peu partout au pays vers l’atteinte de nos cibles.
Les Canadiens nous ont dit qu’ils attendaient de l’action et des progrès à ce chapitre. À Ressources naturelles Canada, ce message est clairement ressorti du dialogue national sur l’avenir du Canada en matière d’énergie qu’a mené le ministre des Ressources naturelles, Jim Carr, dans le cadre de Génération Énergie.
Les Canadiens se soucient de l’environnement. Comme nous le savons, ils souhaitent que nous fassions notre part dans la lutte contre les changements climatiques et que nous saisissions les possibilités économiques qui s’offrent à nous dans la transition vers la décarbonisation des immeubles, de l’industrie, du transport et des carburants. Le monde demande une croissance économique plus verte, ce qui suscite des perspectives se chiffrant à des billions de dollars un peu partout dans le monde, ce qui ouvre aux concepteurs canadiens de solutions propres de nouveaux marchés et crée de l’emploi pour les Canadiens. Nous voulons les aider en suscitant les conditions leur permettant de tirer profit de ces occasions.
Environnement et Changement climatique Canada est le ministère fédéral qui pilote le cadre, mais notre ministère, Ressources naturelles Canada, joue un rôle important dans sa mise en œuvre, étant donné que la production et la consommation d’énergie sont la source de plus de 80 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
[Français]
Notre ministère est responsable d’appuyer plus de 30 des 50 initiatives énumérées dans le cadre pancanadien.
[Traduction]
Nous dirigeons les initiatives dans des domaines clés, comme l’électricité propre, les véhicules électriques, les forêts, l’adaptation, l’innovation et la technologie propres et l’efficacité énergétique. L’efficacité énergétique est un élément crucial du cadre puisqu’on s’attend à ce qu’un tiers des réductions des émissions de GES proviennent des mesures d’efficacité énergétique.
Le Canada compte six zones climatiques distinctes où l’on construit des immeubles dans lesquels on vit et on travaille et, en général, les Canadiens consomment beaucoup d’énergie par rapport au PIB. En outre, on s’attend à ce que notre consommation d’énergie augmente d’ici 2020. Nous savons que nous avons du pain sur la planche et nous estimons que le point de départ devrait être une gestion intelligente de notre demande d’énergie.
De 1990 à 2014, la consommation d’énergie au Canada a augmenté de 31 p. 100. Toutefois, sans les mesures d’efficacité énergétique qui ont été prises, cette hausse aurait pu atteindre 55 p. 100. Cela signifie que 90,5 mégatonnes de gaz à effet de serre n’ont pas été rejetées dans l’atmosphère et que 38,5 milliards de dollars ont été économisés pendant cette période.
L’efficacité énergétique appuie aussi la compétitivité et l’innovation parce que les entreprises dont les besoins en énergie sont faibles ont des coûts d’exploitation moindres, ce qui les avantage par rapport à leurs concurrents. Nous avons différents programmes et outils, tels que ISO 50001, le programme Rendement énergétique supérieur et le programme ENERGY STAR pour le rendement énergétique supérieur dans l’industrie qui aide les entreprises à suivre, à analyser et à améliorer leur efficacité énergétique.
Les normes d’efficacité énergétique peuvent aussi mener à l’innovation. Elles peuvent être commercialisées sur le marché international de l’efficacité énergétique.
L’efficacité énergétique permet aux Canadiens de réaliser des économies. À titre d’exemple, une maison bien isolée coûte moins à chauffer et à climatiser, les réfrigérateurs et sécheuses écoénergétiques réduisent les coûts d’électricité et les véhicules économes en carburant permettent d’économiser de l’argent à la pompe.
Au Canada, par l’entremise de notre Stratégie de construction intelligente, nous envisageons des réductions d’émissions de GES grâce à des programmes d’efficacité énergétique pour les immeubles qui sont à la fois importantes et ambitieuses puisqu’elles pourraient atteindre 21,6 mégatonnes. Les nouveaux codes du bâtiment entraîneront des réductions de 5,6 mégatonnes, les nouveaux codes et étiquettes pour les immeubles existants, 5,6 mégatonnes, et les normes d’équipement, 10,4 mégatonnes.
Le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des initiatives de la stratégie « Une construction intelligente ». Afin d’aider à atteindre ces cibles de réduction, le gouvernement du Canada a alloué 182 millions de dollars dans son budget de 2017 afin d’appuyer la construction d’immeubles écoénergétiques, notamment en établissant des codes de bâtiments à consommation énergétique nette zéro pour les nouveaux immeubles. Il s’agit de codes de plus en plus sévères qui devraient être adoptés et mis en œuvre par les provinces et les territoires, de même qu’un code pour la rénovation des immeubles existants qui prévoit l’emploi d’analyses comparatives de la consommation d’énergie, l’optimisation et des normes pour les immeubles. Les initiatives prévoient également appuyer la réglementation provinciale et territoriale de l’étiquetage en matière d’énergie et le partage des données relatives à l’utilisation d’énergie. Il y a aussi des projets de recherche, de développement et de déploiement en vue de réduire les coûts associés à la construction d’immeubles qui respectent ces nouvelles normes.
Nous faisons des progrès sur tous les plans et ces progrès ont été documentés dans un rapport de synthèse rendu public il y a environ quatre mois sur la mise en œuvre du cadre. En ce qui a trait à l’efficacité énergétique, au nombre des progrès du gouvernement fédéral on compte notamment le lancement d’un programme de certification ENERGY STAR pour l’industrie et d’un défi, et la mise à jour de la réglementation touchant les normes pour l’équipement.
En outre, le processus d’établissement d’un code plus sévère pour les immeubles, que j’ai mentionné, commence. Il est dirigé par le Conseil national de recherches, qui peut compter sur l’appui de RNCan, des provinces et des territoires et d’un groupe élargi d’experts et d’intervenants. Le processus est ouvert et transparent, et il encourage les Canadiens à exprimer leur opinion dans le cadre de consultations publiques officielles. Le but est d’avoir mis les nouveaux codes en place d’ici 2022; les provinces et les territoires auraient jusqu’à 2030 pour les adopter.
De grandes percées technologiques ont été faites en matière de conception d’immeubles efficients, mais nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire avant que toute l’industrie ait accès aux éléments de consommation énergétique nette zéro. Comme dans bien d’autres domaines de l’efficacité énergétique, le gouvernement fédéral ne peut pas travailler seul. Tout d’abord, c’est un sujet complexe et ambitieux et, comme dans la plupart des enjeux touchant l’énergie, l’efficacité énergétique est un domaine de compétences partagées.
En ce qui a trait aux codes du bâtiment, le gouvernement est à la tête d’un projet pour créer un code national, en consultation avec les provinces, les territoires et bon nombre d’intervenants que j’ai déjà mentionnés. Pour ce qui est de l’uniformisation des normes en matière d’efficacité énergétique, nous le faisons à l’échelle du gouvernement fédéral pour l’équipement et la conformité. Pour ce qui est des codes, les provinces, les territoires et les municipalités devront veiller à leur adoption et à leur application.
[Français]
J’aimerais maintenant vous parler du transport, un autre domaine où tous les ordres de gouvernement travaillent avec l’industrie de façon collaborative afin d’améliorer l’efficacité énergétique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
L’efficacité énergétique dans le secteur des transports a connu une hausse de 36 p. 100 depuis 1990, permettant ainsi d’économiser 17,9 milliards de dollars en 2015. L’augmentation de l’efficacité énergétique dans les opérations de fret réduit les coûts de fonctionnement et accroît la rentabilité. Plus de 40 000 camions canadiens sont actuellement inscrits à notre programme SmartWay, ce qui représente une économie annuelle de plus de 100 millions de dollars au chapitre du carburant.
Pour accélérer l’adoption des technologies de transport faibles en carbone, le ministère des Ressources naturelles a un budget de plus de 180 millions de dollars destiné à faire la démonstration des véhicules électriques et de l’infrastructure pour le carburant de rechange et en assurer le déploiement. Ma collègue, Amanda Wilson, vous parlera de la recherche, du développement et des éléments de démonstration. Je vous parlerai un peu du déploiement de cette infrastructure.
Grâce à ce financement, nous appuyons la création d’un océan à l’autre d’un réseau de postes de rechargement rapide des véhicules électriques, de postes de gaz naturel le long des routes stratégiques empruntées par les camions de transport ainsi que de stations de recharge d’hydrogène dans les milieux urbains clés.
Nous nous sommes déjà engagés à construire 102 postes de recharge rapide pour des véhicules électriques. De ce nombre, 40 sont déjà disponibles au public. Nous nous sommes également engagés à construire 7 postes de gaz naturel et 3 postes d’hydrogène, ainsi qu’à faire la démonstration de 200 postes de rechargement de véhicules électriques de la prochaine génération.
D’ici 2022, les Canadiens pourront conduire et recharger leurs véhicules électriques d’un océan à l’autre. Les compagnies de transport pourront utiliser des camions au gaz naturel, carburant qui produit moins d’émissions. Les constructeurs de véhicules pourront avoir la certitude de pouvoir vendre des véhicules à piles à hydrogène dans plus de villes canadiennes.
Nous investissons aussi dans l’établissement de codes et de normes favorables afin d’harmoniser les exigences en matière de véhicule et d’infrastructure au Canada et aux États-Unis, pour que les Canadiens puissent recharger et alimenter leurs véhicules à faibles émissions facilement, des deux côtés de la frontière.
Ces investissements vont dans le sens de notre engagement à réduire les émissions, tant pour le transport de passagers que le transport des marchandises, tout en encourageant la croissance de l’économie. Ils cadrent aussi avec les efforts déployés par le gouvernement pour mettre sur pied une stratégie sur les véhicules zéro émission en collaboration avec les provinces et les territoires.
Comme je le disais, nous savons que nous ne pouvons pas faire cavalier seul et que le secteur privé a un rôle important à jouer. Nous prenons ces engagements pour réduire les risques des investisseurs du secteur privé, au fur et à mesure que croîtra le marché des véhicules à faibles émissions. Cela mènera à une rentabilité, et les programmes sont conçus pour que nos partenaires remboursent le gouvernement pour son investissement.
Les programmes en transport, surtout en ce qui concerne l’électrification, sont clairement arrimés aux besoins de préparer le réseau de distribution, et ce n’est qu’une des facettes de ce qui se fait pour le secteur de l’électricité.
Je cède maintenant la parole à mon collègue, André Bernier, pour le reste de l’exposé.
André Bernier, directeur principal, Direction des ressources en électricité, Secteur de l’énergie, Ressources naturelles Canada : Le cadre pancanadien, CPC, met l’électricité au cœur des efforts du gouvernement. En effet, il a un rôle important à jouer pour ce qui est des émissions directes de GES, soit 11 p. 100 à l’échelle nationale, mais aussi il aide les autres secteurs, comme celui du bâtiment et des transports dont Joyce parlait, à se tourner à l’avenir vers l’électricité comme source d’énergie. On y recourra de deux façons distinctes. Le Canada est déjà en très bonne position, avec un réseau à 80 p. 100 sans émissions, axé surtout sur l’hydroélectricité et, dans une moindre mesure, sur le nucléaire, et avec une part croissante de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire.
Avant de parler des initiatives gouvernementales en cours dans ce domaine, rappelons que c’est un défi de nature régionale. Un peu plus de 75 p. 100 des émissions du secteur sont produites par des centrales au charbon dans quatre provinces : l’Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Le défi n’est donc pas le même d’une province à l’autre, de l’est vers l’ouest ou du nord vers le sud; il est unique à chaque province et à chaque territoire.
Il y a quatre principaux volets. Premièrement, augmenter la quantité d’électricité produite par des sources sans émissions. C’est Environnement et Changement climatique Canada qui mène cet effort en se concentrant sur trois types de mesures : la taxe sur le carbone et la réglementation de la production par des centrales au charbon ou au gaz. Ensemble, ces mesures auront un effet important sur le profil d’émissions du réseau.
Nous mettons aussi en œuvre un programme national, le Programme des énergies renouvelables émergentes, pour introduire une nouvelle génération de technologies dans le réseau canadien, y compris la production éolienne en haute mer, l’énergie marémotrice et l’énergie géothermique.
On se concentre aussi sur le lien à faire entre l’énergie propre et les endroits qui en ont besoin. Pensons à une province qui est relativement dépendante des combustibles fossiles. Il peut y avoir là davantage de possibilités de développement ou d’échanges avec d’autres provinces pour écologiser le réseau. C’est un domaine où nous avons facilité les dialogues régionaux, par exemple entre les quatre provinces de l’Ouest et l’une des quatre provinces de l’Est, pour trouver des solutions régionales possibles. Le gouvernement a aussi consacré des sommes importantes à des transferts aux provinces et aux territoires pour les aider à faire les investissements nécessaires pour le suivi à faire.
Il y a aussi la modernisation de nos réseaux d’électricité dont Joyce a parlé; il faut que les réseaux soient prêts. Nous avons un programme, le Programme des réseaux intelligents, qui est en cours. Les demandes de propositions sont terminées pour ce programme. Cela permettra de faire avancer toutes sortes de technologies qui contribueront à moderniser les réseaux électriques.
Enfin, quatrième et dernier volet, il s’agit d’aider les collectivités éloignées à réduire leur dépendance au diesel. Cette initiative se fait en partenariat avec le Nord et les peuples autochtones.
Il y a toute une gamme d’initiatives, y compris une en particulier dont le ministère est responsable. Il s’agit du Programme d’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées qui est en cours. Il contribuera à donner aux collectivités éloignées des sources d’énergie renouvelable, par exemple l’énergie éolienne, l’énergie solaire et la biothermie tirée de ressources forestières locales.
Soulignons qu’en vertu de la Constitution, les provinces et territoires ont compétence pour les réseaux d’électricité. C’est leur responsabilité et les décisions leur reviennent. Nombre des initiatives que j’ai décrites et dont le ministère a la responsabilité ne servent qu’à faciliter la transition et à réduire les incidences négatives sur les citoyens canadiens. C’est possible grâce aux budgets provenant de programmes nationaux, mais aussi parce qu’on peut profiter du fait que les infrastructures électriques se renouvellent lentement; quand quelque chose doit être remplacé, on peut le faire à ce moment-là, plutôt que de tout changer d’un coup. C’est donc un effort, à la fois, à long terme et à court terme.
Ma collègue, Amanda Wilson, vous parlera maintenant du long terme et de l’innovation, mais avant de lui donner la parole, j’aimerais parler brièvement de nos efforts dans le secteur pétrolier et gazier. Les réductions d’émissions dans ce secteur seront principalement obtenues grâce à la tarification du carbone, aux mesures de réglementation d’Environnement et Changement climatique Canada et au soutien aux technologies propres, dont je reparlerai dans un instant.
De plus, les normes en matière de combustibles propres sont en développement. Elles détermineront les exigences en ce qui a trait à l’intensité de carbone durant le cycle de vie dans le secteur de l’industrie et celui de la construction. Ce règlement encouragera l’utilisation de carburants, de sources énergétiques et de technologies à faibles émissions de carbone, et stimulera l’innovation dans ce domaine.
En outre, un projet de règlement visant le méthane devrait réduire, d’ici 2025, les émissions de secteurs pétrolier et gazier de 40 p. 100 à 50 p. 100 comparativement aux niveaux de 2012, ce qui représente environ 21 mégatonnes.
Le secteur pétrolier et gazier est reconnu pour innover et adopter de nouvelles technologies. Je profite de cette transition pour laisser la parole à Amanda, qui peut vous expliquer ce que fait Ressources naturelles Canada pour faire la promotion de la technologie propre dans tous les secteurs du domaine énergétique.
Amanda Wilson, directrice générale, Bureau de recherche et de développement énergétiques, Secteur de l’innovation et de la technologie de l’énergie, Ressources naturelles Canada : Vous savez certainement que la technologie propre et l’innovation constituent un pilier du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique, comme me disait Joyce tout à l’heure. L’investissement dans l’innovation technologique amplifie l’action portée sur la tarification du carbone, permet l’adoption de règlements plus intelligents et catalyse l’augmentation du rendement des technologies qu’appuient les programmes de déploiement, comme ceux dont mes collègues viennent de vous parler. En deux mots, l’innovation redéfinit ce qui est possible et réduit le coût de l’adoption de technologies pour les entreprises et les ménages canadiens.
[Français]
Pour faire passer les nouvelles technologies du laboratoire au marché, Ressources naturelles Canada investit dans l’ensemble des secteurs de l’énergie et des ressources naturelles. Le budget de 2017 a financé sept volets de programmes axés, en tout ou en partie, sur l’innovation dans le domaine des technologies propres. Cela comprend le Programme d’innovation énergétique, qui finance les recherches, le développement et les démonstrations à petite échelle effectués par les laboratoires et les centres de recherche fédéraux ainsi que les organisations externes. Le programme soutient actuellement un vaste éventail de projets, notamment les énergies renouvelables, les réseaux électriques intelligents, les bâtiments écoénergétiques, les véhicules et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.
[Traduction]
De plus, quatre des cinq programmes d’infrastructure verte de Ressources naturelles Canada, dont nous ont parlé mes collègues tout à l’heure, comptent une composante de démonstration pour financer les technologies énergétiques novatrices qui favorisent l’atténuation en vertu du cadre. Il s’agit du programme de démonstration de réseaux électriques intelligents; le programme d’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées, la composante de démonstration; le programme de démonstration d’infrastructures pour véhicules électriques; et le programme de recherche, développement et démonstration de bâtiments écoénergétiques.
Le budget de 2017 a aussi créé le Programme de croissance propre, qui financera, avec les provinces et territoires, à hauteur de 155 millions de dollars sur quatre ans, les projets de l’industrie dans les secteurs des ressources naturelles. Pour mieux appuyer les petites et moyennes entreprises, les demandeurs, pour la première fois, pourront collaborer avec les laboratoires et centres de recherche fédéraux. En coordonnant ainsi l’investissement, nous pouvons optimiser les effets de notre investissement et nous augmentons les possibilités de collaboration et de stimulation de l’innovation technologique.
Finalement, nous travaillons également de concert avec le Bureau du Conseil privé afin d’offrir le programme Impact Tech Propre, le volet des technologies propres d’une initiative plus large qui s’appelle Impact Canada. Impact Canada offre une façon de piloter de nouvelles approches qui se concentrent sur les résultats. Ces approches concernent les plus grands problèmes du Canada et, pour ce faire, Impact Tech Propre lancera une série de défis où on gagnera un prix cette année afin d’accélérer les avancées dans l’innovation sur les technologies propres.
Ces investissements au niveau national se feront également à l’échelon international avec des initiatives comme Mission Innovation, qui est une coalition de 22 pays et de l’Union européenne, qui cherche à accélérer les avancées dans les technologies énergétiques propres. En utilisant plusieurs initiatives bilatérales et multilatérales avec nos partenaires mondiaux, nous pouvons collaborer pour amplifier les retours sur nos investissements collectifs.
Pourquoi faisons-nous tout cela? Nous le faisons parce que les investissements en innovation amènent la performance environnementale et la compétitivité économique. À court terme, les réductions d’émissions sont le résultat de projets de démonstration. Des réductions supplémentaires se produisent lorsque des projets sont reproduits et commercialisés au Canada et dans le monde.
Ces investissements génèrent aussi des avantages économiques significatifs. Le Conference Board du Canada a établi que 1,6 milliard de dollars investis par Ressources naturelles Canada en technologie énergétique ont amené 4,3 milliards de dollars en investissement de la part de partenaires, augmentant les revenus des foyers et des entreprises de 5,6 milliards de dollars et créant 58 700 emplois-années.
[Français]
De plus, l’innovation technologique contribue à la compétitivité des secteurs des ressources naturelles du Canada. D’ailleurs, les programmes comme ceux que j’ai décrits contribuent à faire en sorte que les secteurs des ressources naturelles du Canada demeurent une source d’emplois et de prospérité économique tout en contribuant aux objectifs climatiques du Canada.
J’aimerais m’attarder quelques instants à la façon dont nous travaillons pour améliorer l’écosystème de l’innovation propre du Canada en dirigeant et en soutenant un certain nombre de mesures à facettes multiples. Cela comprend le Carrefour de la croissance propre, un effort interministériel visant à simplifier les services à la clientèle, à améliorer la coordination des programmes et à suivre les résultats.
Sur ce dernier point, plus particulièrement, je ferai remarquer que nous collaborons avec nos collègues à Environnement et Changement climatique Canada et avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de normaliser les cadres de présentation des rapports sur les gaz à effet de serre (GES).
[Traduction]
Pour l’avenir, les avancées soutenues par l’innovation vont aider le Canada à devenir un leader des technologies propres et à atteindre ses cibles de réduction des émissions pour 2030 et au-delà. Les investissements qu’on fait aujourd’hui sont essentiels pour favoriser les avancées technologiques qui permettront d’atténuer les émissions de demain.
Les Canadiens nous ont dit que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone doit avoir comme résultat la prospérité. Ils nous l’ont dit de plusieurs façons, mais également par le truchement du Forum Génération Énergie dont a parlé Joyce plus tôt. Le gouvernement partage ce point de vue et reconnaît que l’environnement et l’économie vont de pair.
Avant de conclure, j’aimerais faire un sommaire de la façon exacte dont la transition va générer la prospérité pour les foyers, les entreprises, et l’industrie canadienne.
Premièrement, comme le disait Joyce, l’efficacité énergétique continuera de faire économiser de l’argent aux Canadiens sur leurs factures de chauffage et d’électricité, ainsi qu’à la pompe. Deuxièmement, une infrastructure d’électricité étendue grâce à des réseaux électriques intelligents va réduire les factures énergétiques en soutenant un plus grand niveau d’énergie renouvelable à faible coût et à émissions zéro de carbone partout au Canada, y compris dans les collectivités rurales et éloignées qui en ce moment dépendent du diesel. Troisièmement, les investissements en innovation vont améliorer la performance et réduire les coûts de l’adoption de technologies faibles en carbone dans toute l’économie. L’innovation technologique stimule non seulement la compétitivité des industries desquelles dépendent les Canadiens, mais elle positionne aussi le Canada pour qu’il soit compétitif dans un environnement de technologies propres mondiales, ce qui, bien entendu, comprend l’énergie propre.
En fait, l’industrie de la technologie propre au Canada inclut déjà 850 entreprises et soutient plus de 55 000 emplois. Ces entreprises sont en compétition pour attirer la juste part canadienne du marché des technologies propres mondial, qui devrait valoir 3 billions de dollars d’ici 2020.
Pour conclure, les foyers, les entreprises et les industries du Canada sont bien positionnés pour profiter de la transition vers une économie faible en carbone comme source de prospérité à long terme.
Merci de l’attention que vous m’avez accordée aujourd’hui.
[Français]
C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions ou à vos commentaires. Merci.
[Traduction]
La présidente : Merci pour votre discours intéressante présentation. Nous allons maintenant passer à une série de questions. Je vais demander aux sénateurs de faire des préambules courts pour que nous puissions avoir deux séries de questions.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci à vous tous d’être parmi nous ce matin. Je dois dire que votre présentation est excellente. Cela donne un bon résumé de tous les efforts déployés et de tous les progrès réalisés dans plusieurs secteurs. Félicitations!
Néanmoins, j’aimerais avoir vos commentaires sur le fait que les vérificateurs canadiens... Récemment, le vérificateur de l’environnement canadien et celui des États-Unis ont fait le commentaire que, malgré tous ces beaux efforts, nous sommes loin d’atteindre nos objectifs. Les conséquences mondiales — on pourrait argumenter — sont minimes, parce qu’on est un petit pays, mais même si l’on est petit, nous n’arrivons toujours pas à atteindre nos objectifs. Cela n’augmente pas notre crédibilité aux yeux de nos partenaires mondiaux.
Le ministre, cependant, nous rassure continuellement en nous disant de ne pas nous inquiéter, car nous atteindrons nos objectifs. Quelle est votre opinion à cet égard? Y a-t-il moyen de se rattraper? Il y a des conséquences graves pour notre future société.
[Traduction]
Mme Henry : Je peux vous donner une première réponse. Du point de vue de Ressources naturelles Canada, nous nous concentrons à ce moment-ci sur la mise en place des engagements que le gouvernement a pris par rapport au cadre en particulier. Nous avons un certain nombre de façons d’aller de l’avant et de travailler avec les provinces et les territoires et, dans mon cas, aussi avec l’industrie de la construction et d’autres parties prenantes qui jouent un grand rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Je tiens à souligner deux secteurs en particulier. Les bâtiments représentent évidemment une source importante d’émissions. C’est pourquoi nous sommes en train de mettre en œuvre différentes activités qui réduiront considérablement les émissions. J’en ai mentionné quelques-unes pendant mon allocution. Par exemple, j’attirerais votre attention vers notre réglementation sur les équipements et les appareils. Nous venons tout juste de publier dans la Gazette du Canada une mise à jour des normes entourant la réglementation d’appareils, comme les micro-ondes et les réfrigérateurs commerciaux. Ces nouvelles normes auront des répercussions immédiates et futures puisqu’elles s’appliqueront aux nouveaux appareils sur le marché qu’achèteront les entreprises et les Canadiens. Par exemple, d’ici 2030, cette réglementation portant sur 17 produits entraînera à elle seule une réduction d’émissions de 1,5 mégatonne de GES et des économies projetées de 4 milliards de dollars en frais d’exploitation pour les entreprises canadiennes et les Canadiens en général.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je suis désolé de vous interrompre, mais vous ne répondez pas à ma question. Est-ce que vous nous dites que, à l’aide de toutes ces mesures, nous allons atteindre nos objectifs?
[Traduction]
Mme Henry : À l’heure actuelle, la position du gouvernement est que nous atteindrons les objectifs d’ici 2030.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je comprends, mais plusieurs personnes disent le contraire. Vous ne répondez pas à ma question. Je ne suis pas surpris que vous ne répondiez pas.
[Traduction]
Mme Henry : Je ne peux vous parler que de mon secteur.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je comprends. Mais j’aimerais vous montrer l’ampleur du défi. Allez à la page 7 de votre présentation. Vous dites que vous vous engagez à construire 102 bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques et 7 postes de gaz naturel. Donc, disons 120 postes.
Combien de stations-service au Canada contiennent du pétrole comme tel? Connaissez-vous les chiffres?
[Traduction]
Mme Henry : Je ne connais pas les chiffres par cœur, mais je me suis déjà renseigné sur cette question et je pourrais sans doute trouver l’information. Actuellement, nous construisons 102 bornes de recharge en collaboration avec nos partenaires.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Mais 102 se comparerait à combien de postes? À 20 000? À 30 000?
Mme Henry : Je ne sais pas.
[Traduction]
Grâce aux fonds prévus dans le budget de 2017, le gouvernement construira 800 autres bornes de recharge rapide. Ces bornes feront surtout partie d’un réseau qui s’étendra d’un océan à l’autre. Le secteur privé et les provinces et territoires travaillent surtout à l’installation de bornes dans les villes. Lorsqu’une personne fait l’achat d’un véhicule électrique au Canada — le nombre est encore assez restreint, mais il est à la hausse —, elle reçoit une borne de recharge à installer à la maison. Il s’agit de petites mesures, mais tout de même de pas dans la bonne direction.
La présidente : Pouvez-vous nous envoyer les détails sur l’emplacement des bornes de recharge et sur les villes qui en ont?
Mme Henry : Oui. Nous avons une carte indiquant l’emplacement de toutes les bornes au Canada.
La présidente : Merci, nous vous en serions reconnaissants.
Mme Henry : Nous vous l’enverrons.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup pour vos exposés.
Ma question s’adresse à vous, madame Henry, puisque vous avez parlé du sujet qui m’intéresse dans votre exposé. Ma question porte sur les bâtiments à haut rendement énergétique et sur votre processus en la matière. Vous nous avez présenté un plan très ambitieux de mise au point de codes de consommation énergétique nette zéro pour les nouveaux bâtiments, ainsi qu’un code pour appuyer la rénovation des bâtiments existants. Vous avez aussi dit que ces codes seraient publiés d’ici 2022.
Pouvez-vous nous expliquer votre processus? Des municipalités et des associations professionnelles du secteur des métiers de la construction nous ont affirmé qu’elles ne connaissaient strictement rien du processus. Elles n’étaient pas en mesure de nous parler des répercussions potentielles. Il semblerait que les municipalités n’aient pas été consultées. Elles n’étaient pas au courant des changements que vous souhaitez apporter aux codes, alors que c’est elles qui devront assurer leur mise en œuvre et leur respect.
Je pense que nous aimerions tous en savoir, un peu plus, sur le processus et surtout sur les répercussions potentielles pour les Canadiens. Il est évident qu’il y aura un impact financier lié aux rénovations et peut-être même un effet sur le prix des nouvelles maisons.
Mme Henry : Je serai ravie de vous en parler. Je sais qu’il s’agit d’une préoccupation qui a été soulevée à votre comité. Nous en sommes très conscients. Je traiterai de certains éléments que vous avez soulevés. J’essaierai d’être brève puisque je sais que vous disposez d’un temps limité.
Il y a deux codes. D’abord, il y a le code de consommation énergétique nette zéro pour les nouveaux bâtiments. De plus, nous travaillons à l’élaboration d’un code pour les rénovations puisque 75 p. 100 du patrimoine bâti sera toujours debout en 2030 et même plus tard. Nous savons que ce patrimoine bâti représente une source importante d’émissions de GES dont il faut tenir compte.
Le Conseil national de recherches du Canada est le secrétariat responsable du processus entourant le Code national du bâtiment. Le conseil a un processus de consultation très élaboré qui permet aux experts et aux parties prenantes de s’exprimer. Je ne me souviens pas exactement des associations du secteur que vous avez rencontrées, mais le processus de participation aux communautés du conseil est très ouvert. Ce dernier compte sur de nombreux comités techniques en raison de la nature des codes qui porte sur une foule de sujets comme la plomberie, le chauffage, la sécurité incendie et l’énergie.
Le processus entourant le code de consommation énergétique nette zéro fera en sorte que les codes deviendront graduellement plus stricts d’ici 2022. Le code a été élaboré récemment et nous prévoyons que le code modèle national sera publié en 2022. Les provinces et les territoires contribuent au processus. Ils ont leur propre comité en plus de siéger à des comités d’experts. Avec l’appui du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires mettront en œuvre le code d’ici 2030. C’est l’engagement qui a été pris dans le cadre. C’est ainsi que fonctionne le processus.
En ce qui a trait au code sur la rénovation, une décision n’a pas encore été prise sur les déclencheurs ou les éléments semblables. Nous ne faisons que débuter nos travaux. Nous avons un horizon de cinq ans pour travailler très fort en vue de traiter les inquiétudes que vous avez soulevées.
Le Conseil national de recherches du Canada réalise de nombreuses études pour orienter ses travaux, notamment une étude sur l’abordabilité. Il faudra aussi régler la question de l’application des codes, qui préoccupera les municipalités puisque c’est à elles d’assurer leur respect.
D’autres pays ont des exemples de modernisation. Par exemple, le Texas dispose d’un code de modernisation. Nous nous pencherons sur leur expérience pour en tirer des leçons. Voilà ce qui est prévu au cours des cinq prochaines années.
La présidente : J’interviens ici pour dire que je partage les inquiétudes de la sénatrice Seidman. J’ai discuté avec beaucoup de gens du milieu et avec les associations de défense des droits des consommateurs. Au Canada, les codes du bâtiment ne sont pas toujours respectés ou enfreints d’une manière cohérente. Par exemple, hier, je discutais avec un groupe qui me montrait des statistiques sur l’immobilier — des maisons unifamiliales, des duplex, des condominiums — à Vancouver, Toronto et Montréal où les exigences minimales des codes du bâtiment ne sont pas respectées. Pourquoi?
Vous avez raison de dire que nos besoins en matière de sécurité et d’énergie sont comblés, mais dans bien des secteurs, rien n’est fait. Nous voulons les inclure pour que tous respectent les exigences minimales. Comme la sénatrice l’a dit, il est aussi important que les gens sachent combien il leur en coûtera. En faisant une analyse du cycle de vie, il nous sera possible de déterminer s’il s’agit d’un bon investissement et du bon moment pour investir.
Mme Henry : En ce qui concerne l’application des codes actuels, je ne peux pas vraiment me prononcer. Au fédéral, je me concentre surtout sur l’efficacité énergétique.
Toutefois, pour les coûts, nous contribuons à encourager et à favoriser un cycle d’innovation, comme l’a mentionné Amanda. Peut-être voudra-t-elle ajouter quelque chose. Ces initiatives portent leur fruit en exerçant une pression à la baisse sur les coûts. Par exemple, les coûts des nouvelles constructions à consommation nulle en énergie chutent déjà considérablement. Je cherche les statistiques pour vous donner le bon chiffre. Le coût d’une maison à consommation nette zéro en énergie a chuté de 40 p. 100.
Ce qui est en partie attribuable à l’innovation. Les générateurs d’air chaud constituent un bon exemple. Évidemment, c’est une préoccupation particulière au Canada étant donné notre climat. Grâce à un cycle d’innovation et de réglementation, le marché a changé au fil du temps et le coût des générateurs d’air chaud a beaucoup chuté. Il est maintenant possible de trouver un générateur d’air chaud très efficace à un prix plus faible. Même chose pour les réfrigérateurs. Les réfrigérateurs sont deux fois plus gros, mais ils coûtent moins cher qu’il y a 20 ans, même si leur taille est deux fois plus grande. Voilà les résultats du cycle d’innovation.
Voilà qui explique en partie le délai de publication si long du code. Nous signalons déjà à l’industrie qu’un nouveau code s’en vient, et ainsi les provinces et les territoires, en adoptant certaines innovations, peuvent peaufiner leur code pour l’adapter à leurs situations. En étant au courant de la publication prochaine, le secteur commence à s’adapter. Grâce à l’innovation et à des projets de démonstration, nous suscitons de l’intérêt pour la recherche et le développement de nouvelles technologies. Nous réglementons les normes minimales. Nos programmes ENERGY STAR portent sur les normes de plus grande qualité que nous souhaitons intégrer dans le marché. Nous constatons que les bâtiments commerciaux et institutionnels, tout comme certains domiciles, sont construits non seulement en fonction de la norme de consommation d’énergie nette zéro, mais ces constructions produisent également assez de chaleur et d’électricité pour n’avoir aucune incidence sur l’environnement. Il s’agit d’un cycle. Il faut du temps, mais c’est l’objectif que nous visons et nous croyons pouvoir l’atteindre.
Le sénateur Neufeld : Merci d’être avec nous. Le rapport est tout à fait complet, il n’y a aucun doute là-dessus.
Je vais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Seidman. En septembre dernier, des représentants de votre ministère sont venus ici avec une présentation et nous ont dit que d’ici 2022, un code serait mis en œuvre pour les anciens domiciles. Non pas pour les nouvelles constructions, mais pour les maisons déjà construites.
On nous dit en même temps que les règles d’application de ces codes seraient strictes, donc si les normes ne sont pas respectées à la construction, la maison ne pourra pas être vendue, puis si la maison est louée, le propriétaire ne pourrait pas changer de locataire. Une déclaration qui m’a beaucoup surpris, et je me suis dit : « Mais qu’imposons-nous aux gens? »
J’espère que vous me direz qu’il s’agit d’une erreur et que vous me direz quel est le plan. Je comprends qu’il faut dans une certaine mesure imposer des normes aux anciennes maisons, mais je connais beaucoup de propriétaires d’anciennes constructions qui ne pourraient pas être converties à consommation d’énergie nette zéro, ce qui signifie qu’on n’a pas besoin d’énergie pour faire fonctionner sa maison. Difficile à accomplir pour une maison qui date de 30 ans, alors s’il vous plaît dites-moi que les renseignements obtenus précédemment ne sont pas vrais.
Mme Henry : Je crois que c’est le bon moment de rectifier ce que je crois être des fausses perceptions ou des déclarations inexactes.
D’abord, à propos du code de rénovation, l’engagement pris avec le cadre n’est pas d’atteindre la consommation nulle d’énergie. Cet objectif s’applique aux nouvelles constructions. Une distinction importante. Pour les maisons déjà construites, il y aura une modernisation…
Le sénateur Neufeld : Ce n’est pas ce que nous avons entendu.
Mme Henry : D’accord. Voici l’engagement pris en vertu du cadre : un code de construction prêt à la consommation énergétique nette zéro d’ici 2022, en vue de l’adoption d’ici 2030, ce qui touche seulement les nouvelles constructions.
Concernant la modernisation des constructions existantes, un code sera créé. Il n’y a aucune intention d’imposer la consommation énergétique nette zéro. Cela n’est pas l’intention.
C’est la première fois que le Canada se penche sur un code de modernisation, et ce, pour deux raisons. D’abord, nous savons que de nombreuses constructions seront toujours sur pied en 2030 et au-delà. Pour atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre conformément à l’Accord de Paris et au cadre, nous devrons gérer la question des constructions existantes. Nous commençons tout juste à aborder cette question, si bien que nous n’avons pris aucune décision concernant les responsabilités, les échéanciers ou les déclencheurs.
Nous pouvons toutefois affirmer que les Canadiens rénovent — je vis dans une maison de plus de 100 ans, donc je comprends — et ils veulent tirer profit d’appareils et de technologies plus écoénergétiques, d’une meilleure isolation et de fenêtres et d’équipements de chauffage plus performants. Les appareils pour chauffer les maisons et les chauffe-eau sont les plus coûteux en électricité.
Le code sera conçu de manière à appuyer, au moyen de renseignements sur la consommation et la gestion de l’énergie, les décisions que les Canadiens pensent déjà prendre pour moderniser leur domicile et les avantages qu’ils pourront en tirer. Les coûts sont amortis avec le temps. Des analyses de coûts seront effectuées sur le sujet. Je n’ai pas beaucoup de détails à l’heure actuelle parce qu’on commence tout juste à examiner les questions d’abordabilité. Nous serions heureux de revenir au comité pour offrir plus de détails sur le sujet.
Le sénateur Neufeld : Merci. Merci pour cette précision. Je l’apprécie. Je vous crois sur parole, et si les choses tournent autrement, je viendrai vous voir.
Mme Henry : Vous le pouvez et vous devriez. C’est ce que je souhaite.
Le sénateur Neufeld : Vous dites aussi que certains domaines clés sont compris, notamment la production d’électricité respectueuse de l’environnement, les véhicules électriques, les forêts et l’adaptation. Je suis ravi de constater qu’on utilise davantage le terme adaptation parce que je crois depuis longtemps que nous devrions sérieusement nous pencher sur la question de l’adaptation. Les changements climatiques se concrétisent que cela nous plaise ou non, et nous devons être en mesure de nous adapter, donc je m’en réjouis.
Que voulez-vous dire par forêt? Vous le mentionnez. Est-il question de puits de carbone? C’est à la page 4, première puce.
Mme Wilson : Je peux tenter de répondre en parlant d’innovation. Notre collègue John Kozij est aussi présent, il est le directeur général du Service canadien des forêts, je l’inviterai peut-être à la table si possible.
Je vais répondre à la question qui m’intéresse, la croissance propre dans le secteur des ressources naturelles, programme que j’ai évoqué dans mes remarques. Avec cette initiative, nous souhaitons encourager les innovations technologiques propres dans trois secteurs des ressources naturelles : l’énergie, les forêts et les mines. Nous examinons les premières propositions que nous avons reçues par suite de notre appel, lequel a été bien accueilli. Le nombre de propositions reçu a dépassé nos attentes dans ces trois domaines.
Il s’agit, par exemple, d’employer la matière première biologique des forêts pour créer de nouveaux carburants innovants ou d’employer de nouvelles méthodes pour que les procédés industriels forestiers consomment moins d’énergie. C’est là essentiellement ce qui se fait de mon côté, mais je crois que John pourra vous en dire plus long sur les forêts.
John Kozij, directeur général, Service canadien des forêts, Ressources naturelles Canada : Je m’appelle John Kozij, comme « cozy », comme quand on est devant un bon feu de biomasse. Je suis directeur général de la Direction de la politique, de l’économie et de l’industrie du Service canadien des forêts à Ressources naturelles Canada.
Nous avons examiné de différentes façons la contribution des forêts aux changements climatiques. Nous avons d’abord étudié, comme l’a indiqué le sénateur, l’utilisation des forêts comme puits de carbone. Nous comptons essentiellement sur deux grands puits de carbone dans le monde, les océans et les forêts. Ce sont les poumons de l’écosystème mondial. Nous avons fait beaucoup de modélisation du bilan du carbone des forêts pour déterminer dans quelle mesure nos forêts et de bonnes pratiques de gestion durables des forêts augmenteraient la capacité des forêts comme puits de carbone au Canada et ailleurs dans le monde.
Deuxièmement, nous avons examiné la façon dont nous employons le bois comme produit de stockage du carbone à long terme afin de séquestrer le carbone dans le bois employé comme matériau de construction. Nous avons donc collaboré avec l’industrie et les provinces pour que celles-ci changent leurs codes du bâtiment, un peu comme elles l’avaient fait pour l’efficacité énergétique mais, cette fois-ci, pour permettre la construction d’immeubles de bois en hauteur.
Une modification apportée en 2015 au Code national du bâtiment permet la construction d’immeubles de bois de six étages. Les changements au code du bâtiment ne sont pas très prestigieux, mais ils sont efficaces. Par suite des modifications apportées en 2015, plus de 500 bâtiments de hauteur moyenne ont été construits avec du bois ou le seront. Nous travaillons à des changements qui seront apportés au code en 2020 et qui permettront la construction d’immeubles de 10 étages, car nous croyons que le marché des immeubles de bois en hauteur est bon. Cela signifie qu’il faut changer les techniques de construction. La charpente de bois qu’on voit dans 90 p. 100 des immeubles construits au Canada est remplacée par du bois transformé et des panneaux de bois en stratifié croisé, notamment.
Il y a différents volets du cadre où les forêts et les produits du bois peuvent jouer un rôle.
Le sénateur Neufeld : J’espère que vous avez vu ce qui se fait en Colombie-Britannique, où cela existe depuis longtemps; il ne sert à rien de réinventer la roue. Si je ne me trompe pas, le secteur forestier de la Colombie-Britannique est pratiquement un exportateur net d’énergie. Ces entreprises, qui font la combustion des déchets et d’autres choses, sont autosuffisantes en énergie. Merci. Je suis heureux que vous discutiez des forêts comme puits de carbone. Toutefois, n’oubliez pas que ce sont les provinces qui en sont propriétaires.
Ma dernière question porte sur la transparence. Y a-t-il un endroit sur le web où je peux voir toutes vos initiatives? Ces informations sont-elles publiées de façon transparente ou devrai-je faire des recherches sur page après page? Comme l’a dit la présidente, j’aimerais savoir où sont les bornes de recharge et les postes de gaz naturel. Tout cela devrait se trouver facilement sur un site web afin que les Canadiens sachent ce que vous réalisez et dans quelle mesure cela contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Mme Henry : Pour la carte des bornes de recharge, par exemple, je vous fournirai le lien. Il existe actuellement un lien facile pour le Canada, et nous travaillons étroitement avec les États-Unis et le Mexique pour l’étendre à l’ensemble de l’Amérique du Nord.
Le sénateur Neufeld : Ma question portait sur votre ministère et sur toutes les choses que vous faites pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La présidente : Merci. J’effectuerai un suivi sur la question auprès de vous.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Merci d’être ici. J’ai compris que la version française de votre présentation allait suivre aujourd’hui. Est-ce bien le cas?
Mme Henry : Oui.
La sénatrice Dupuis : Dans votre présentation, vous avez fait référence à plusieurs documents. Je me demandais si on pouvait en avoir des copies, comme le rapport de synthèse, mentionné`à la page 5, qui a été publié il y a quatre mois. À la page 11 de votre présentation, vous parlez de l’innovation. En haut de la page 11, vous dites ceci :
En résumé, l’innovation redéfinit ce qui est possible et diminue les coûts pour les entreprises canadiennes et les ménages.
Je trouve que c’est une affirmation intéressante. Pouvez-vous me dire de façon plus précise comment vous faites le lien entre l’innovation et la baisse des coûts pour les ménages canadiens?
Des gens qui ont étudié la question de l’innovation sont venus la semaine dernière. Ils ont conclu que s’il n’y avait pas d’investissements gouvernementaux, il n’y aurait pas d’innovation. Autrement dit, on soutient l’entreprise, c’est ce qui amène l’innovation, et c’est ce qui la permet. Donc, on subventionne directement l’industrie pour innover.
Je veux savoir si vous êtes d’accord avec cette affirmation. De plus, comment pouvez-vous étayer l’affirmation selon laquelle cela diminue les coûts pour les ménages canadiens?
[Traduction]
Mme Wilson : Merci beaucoup. Je serai heureuse de vous faire part de mes réflexions. Et pour commencer, je vais dire que oui, nous ne manquerons pas de vous fournir le rapport dont vous avez relevé la mention à la page 5.
Pour ce qui est de votre remarque comme quoi l’innovation réduit les coûts, la question est intéressante. En présentant le phénomène dans son ensemble, je répondrai en partie à votre deuxième question également. C’est en effet un argument souvent mis de l’avant. Pour commencer, je dirais que oui, vous avez raison : le gouvernement investit effectivement beaucoup dans l’innovation, mais il y a une raison à cela. Comme vous l’avez souligné avec justesse, les entreprises n’investissent pas toujours autant qu’elles le devraient dans une perspective à long terme. C’est pourquoi l’investissement du gouvernement dans l’innovation est particulièrement important.
En règle générale, et je souligne que je généralise beaucoup, dans une perspective de rentabilité, les entreprises évitent parfois d’investir dans la recherche, le développement et la démonstration, car cela semble vraiment risqué, surtout dans le domaine de l’innovation énergétique et des technologies propres. Cela peut exiger beaucoup de capitaux, prendre beaucoup de temps, sans garantie claire de résultats payants au bout du compte, ni du moment où ces résultats interviendront.
Dans la mesure où le gouvernement peut intervenir et fournir un financement aux bons moments — j’y reviendrai — et dans les bons domaines, nous sommes en mesure de maximiser les investissements des entreprises et d’autres secteurs de la société. Tous nos programmes de financement dans le domaine de l’innovation exigent l’exploitation d’investissements du secteur privé, des provinces et des territoires, ainsi que d’autres institutions, dont les universités. Notre approche est très collaborative. Il est de notre devoir de continuer à réfléchir aux bons moments et aux bons domaines pour un investissement gouvernemental.
Pour résumer, je dirais que si l’investissement gouvernemental semble parfois disproportionné par rapport à celui du secteur privé, ce n’est pas nécessairement le cas et ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose.
Le gouvernement investit d’ailleurs de différentes façons dans l’innovation : par le truchement d’abord des programmes de financement apportés du dehors aux types d’organisations que j’ai mentionnées, mais aussi par le truchement de notre réseau de centres de recherche et de laboratoire fédéraux.
Je suis accompagné de mon collègue Dean, directeur général du laboratoire CanmetÉNERGIE. Dean, je ne sais pas si vous souhaitez évoquer plus précisément le type de recherche que vous effectuez. Avant cela, je souhaite toutefois souligner que, en investissant dans les bonnes technologies et les bons domaines, nous pouvons répondre positivement à votre première question, qui portait sur la diminution des coûts. Quand nous observons une conjoncture propice, quand il est possible d’investir dans un domaine particulier, avec une collaboration engageant nos laboratoires fédéraux ainsi que des entités externes, nous pouvons nous efforcer de faire diminuer les prix de certaines choses.
Dean Haslip, directeur général, CanmetÉNERGIE-Ottawa : Merci, Amanda.
Revenons par exemple à la discussion de tout à l’heure sur les bâtiments au bilan énergétique nul. Nous savons qu’il est possible de construire un bâtiment au bilan énergétique nul au Canada aujourd’hui. C’est en fait possible depuis très longtemps. Si ces bâtiments ne poussent pas comme des champignons dans toutes les rues résidentielles du Canada, c’est parce que leur coût est prohibitif et que les clients ne sont pas disposés à assumer ce coût pour engranger les bénéfices environnementaux.
En fait, je crois qu’il y a lieu de dire qu’une bonne part de la recherche et du développement effectués dans les laboratoires du gouvernement fédéral, le secteur privé et les universités consiste à prendre des technologies déjà connues, déjà élaborées par des personnes brillantes et à poser la question suivante : « La technologie existe, c’est bien. Comment pouvons-nous en faire un produit commercial? » Il faut pour cela raffiner la technologie, éliminer certains des problèmes et réduire les coûts parce que c’est seulement en réduisant les coûts qu’on permet à une invention de devenir une innovation commercialisée.
Plusieurs projets de recherche et de développement sont en cours à mon centre des recherches ici même à Ottawa, dans d’autres centres de recherche ailleurs au pays, de même que dans le secteur privé, où l’un des objectifs principaux est de réduire le coût.
Mme Henry : Je peux fournir d’autres détails à ce que Dean et Amanda ont dit au sujet de l’équipement et des appareils efficients. J’en ai parlé un peu plus tôt, mais je tiens à le répéter. Le gouvernement peut en effet favoriser et promouvoir le cycle de l’innovation au moyen de ses dépenses, mais l’un des autres outils que le gouvernement possède est sa réglementation. C’est un outil que nous avons utilisé efficacement pour établir des normes minimales. Même dans la plus récente réglementation touchant 17 produits ménagers, réglementation qui est en voie d’être mise à jour — par exemple, votre micro-ondes sera assujetti à une norme légèrement plus élevée — le résultat demeure un ratio de cinq pour un en termes d’avantages au plan des coûts. Cette étude est disponible auprès du public. Nous faisons cela pour le processus de réglementation. C’est un exemple.
L’autre chose que j’aimerais mentionner est que l’Acadia Centre a récemment effectué une étude pour nous. Cette étude a révélé que, pour chaque dollar que le gouvernement dépense, il y a un coût-avantage sous forme d’économie de 3 $ à 5 $ au fil du temps. Bien que cette somme puisse ne pas paraître importante à première vue, elle stimule néanmoins le marché.
En ce qui concerne les résidences à consommation énergétique nette zéro et d’autres innovations comme les véhicules électriques, nous examinons, entre autres choses, le cycle de vie. Parfois, l’investissement se fait au début, mais il y a par la suite une réduction considérable des coûts de fonctionnement. Par exemple, dans le cas des résidences à consommation énergétique zéro, les coûts de fonctionnement sont de 30 à 50 p. 100 inférieurs à ceux d’une résidence typique. Il y a aussi d’autres avantages complémentaires. Par exemple, vous ne souffrez pas des courants d’air dans votre maison. Pour ce qui est du confort et de la qualité de l’air, ces résidences s’accompagnent d’autres avantages. Bien souvent, nous n’expliquons pas aux Canadiens tous ces autres avantages qui découlent de ces mesures, outre les avantages environnementaux.
[Français]
La sénatrice Dupuis : La personne très intelligente en train d’innover dans son laboratoire de recherche est aussi un citoyen ou une citoyenne. Quand vous dites que le gouvernement subventionne l’innovation qui est dans le bon domaine — « the right area » —, quels sont les critères pour définir le bon domaine? Autrement dit, celui qui est en train d’inventer le « net zero », ou qui l’a déjà inventé, vit dans une société qui a aussi des exigences de préservation. Mais cette personne veut aussi savoir ce qu’elle financera par le biais de ses impôts. À cet égard, les citoyens sont de plus en plus exigeants quant aux critères utilisés par les gouvernements pour subventionner les entreprises. En fin de compte, ils veulent savoir s’ils auront un meilleur crédit pour rénover leur maison, au lieu de subventionner une entreprise qui construira quelque chose de neuf — et je n’ai rien contre la construction de choses neuves.
[Traduction]
M. Haslip : Ma réponse comporte deux volets. Le premier volet est que lorsque le gouvernement investit de l’argent dans la recherche faite à l’extérieur du gouvernement, comme dans le cadre des programmes qu’Amanda dirige, il y a un ensemble public et transparent de critères par lesquels ces propositions de recherche sont évaluées. À l’interne aussi, nous sommes très transparents quant à ce que nous faisons et comment nous le faisons.
Il importe de noter qu’il y a plusieurs critères que nous devons établir lorsque nous mettons au point un programme de recherche et développement. Il importe aussi que le gouvernement du Canada, dans certains cas, maintienne une masse critique minimale d’expertise dans un domaine donné afin que nous puissions expliquer de façon compréhensible à nos homologues de l’industrie, aux sénateurs et aux autres parlementaires les avancées dans le domaine technologique et leur signification.
En outre, lorsque nous choisissons des projets de recherche, nous ne devons pas oublier que nous sommes un joueur dans un très grand écosystème. Nous nous demandons : quelles répercussions pouvons-nous avoir grâce à notre recherche? Permettez-moi de vous donner un exemple simple : nous savons que la technologie des piles sera très importante. Bon nombre d’appareils que l’on retrouve autour de cette table utilisent des piles. Pour résoudre le problème de l’autonomie des véhicules électriques, il faudra avoir des piles ayant une grande capacité. Toutefois, c’est aussi un domaine de recherche dans lequel de grands joueurs partout dans le monde investissent des milliards de dollars. Si je devais prendre une décision quant à la possibilité que mon centre de recherche et développement lance des projets de recherche sur la technologie des piles, ma réponse serait probablement non, car nous ne pourrions pas contribuer de façon significative à ce domaine.
Il y a toutefois des créneaux où nous pouvons tout à fait apporter notre contribution. Par exemple, nous travaillons avec un partenaire du secteur privé sur une technologie de génération par la vapeur qui pourrait être utile dans l’extraction des sables bitumineux, un domaine où nous sommes des experts mondiaux de certaines technologies de combustion. Nous savons que si nous pouvons faire bénéficier ce secteur de notre technologie, nous pouvons réduire l’utilisation d’eau douce, les émissions de gaz à effet de serre et les coûts de fonctionnement pour le producteur.
Il nous faut bien choisir nos domaines de recherche. Pour moi, en un mot, il s’agit de l’influence que nous pouvons avoir.
Le sénateur MacDonald : Nous partageons notre continent et notre environnement avec les États-Unis, un pays dont la population est 10 fois supérieure à la nôtre, un pays dont la production industrielle est 10 fois supérieure à la nôtre, bref un pays où tout est 10 fois plus important. Je présume qu’en adoptant une approche réglementaire pour tenter de résoudre certains problèmes ou préoccupations que vous avez décrits, nous pourrions facilement nous retrouver en contradiction avec les Américains dans certains de ces domaines. Dans quelle mesure collaborez-vous étroitement avec les Américains et leurs organisations ainsi que leurs organismes gouvernementaux qui œuvrent dans le même domaine que vous?
Mme Henry : En matière d’efficacité énergétique, nous collaborons extrêmement étroitement avec les Américains et nos homologues américains. Je vais vous donner quelques exemples.
Nous avons un programme de fret qui s’appelle SmartWay, en raison du fait qu’il y a évidemment une importante circulation transfrontalière. Nous œuvrons dans le domaine des analyses comparatives, par exemple, afin de comparer ce que nous faisons avec les Américains. Pour ce qui est des codes et des normes, une partie de ce que nous faisons en ce moment par rapport aux véhicules électriques consiste à nous assurer de l’harmonisation des codes et des normes afin que si vous conduisez un véhicule électrique de part et d’autre de la frontière et que vous souhaitez le recharger, votre prise pour le faire fonctionne des deux côtés de la frontière.
L’autre domaine que je souhaite souligner est celui des normes d’équipement, par exemple, le micro-ondes que vous avez chez vous. Nous sommes en train d’harmoniser toute notre réglementation avec les États-Unis, ce qui devrait être fait en totalité, ou à 90 p. 100, je ne me rappelle plus précisément des chiffres, d’ici 2020. C’est en partie ce que nous faisons et nous sommes en contact en ce qui concerne ENERGY STAR, qui est un programme initialement créé par les Américains et que nous avons largement utilisé ici, au Canada, en matière d’efficacité énergétique. Il y a donc une très étroite collaboration dans les domaines qui importent aux deux pays.
Mme Wilson : Sur le plan de la recherche et de l’innovation, nous collaborons étroitement avec nos collègues du ministère de l’Énergie et son réseau de laboratoires nationaux sur un large éventail de sujets dont l’innovation en matière de biocarburéacteur, les technologies avancées en matière d’énergie propre, et la liste est longue. Il existe un certain nombre de domaines.
Le sénateur Mockler : Il nous faut examiner les répercussions à l’échelon mondial, et le Canada n’est pas un grand joueur, mais nous avons deux secteurs dans lesquels on pourrait, selon moi, en faire davantage. Les Canadiens, comme l’a si bien indiqué mon collègue, le sénateur Neufeld, les Fred et Martha de ce monde, ne sont pas au courant alors qu’ils pourraient y participer. Ce que le gouvernement nous demande de faire en matière d’émissions de gaz à effet de serre suscite maintenant une grande préoccupation. Il existe deux secteurs dans lesquels on assiste à des initiatives positives, mais dont on n’est pas au courant. Le premier, c’est le leadership dont fait preuve le Canada pour ce qui est de la modernisation des capacités de raffinage partout au pays. Le deuxième, comme nous en avons discuté, est la foresterie. Là encore, le rôle de la foresterie n’est pas bien compris par rapport aux répercussions qu’il a sur les émissions de gaz à effet de serre. Je sais que la foresterie connaît son lot de difficultés avec la tordeuse des bourgeons de l’épinette dans l’Est du Canada, et cela a des répercussions sur le rôle que pourraient jouer nos forêts. Que faites-vous à ce sujet?
Terry Hubbard, directeur général, Direction des ressources pétrolières, Secteur de l’énergie, Ressources naturelles Canada : En ce qui concerne votre première question sur le secteur du raffinage, j’aimerais peut-être élargir les choses. Le Canada a fait preuve de leadership à l’échelon mondial plus largement dans le secteur pétrolier et gazier ainsi que de l’industrie pétrochimique, et nous avons là une occasion et une vision que nous partageons avec le gouvernement fédéral ainsi que l’industrie qui peut faire de nous le producteur mondial de pétrole et de gaz à plus faibles émissions de carbone. Nous pouvons exporter vers le reste du monde ces technologies et ces solutions que nous mettons au point ici, au Canada, que ce soit dans le secteur du raffinage comme vous l’avez indiqué, le secteur pétrochimique, les matières premières à faibles émissions de carbone ou le GNL. Si nous parvenons à mettre sur pied et à exploiter une industrie du GNL, les projets proposés comptent parmi ceux qui émettent le moins de carbone dans le monde. Nous avons l’occasion de prendre ces technologies et ces solutions favorisées par les cadres réglementaires qui sont mis en place, et de nous en servir comme facteur concurrentiel à l’avenir.
Alors que le monde est en mouvance et change, et qu’il ne chasse plus chaque molécule de pétrole et de gaz, nous pouvons quand même utiliser une partie du travail que nous avons fait, en ce qui a trait au côté technologique et réglementaire des choses afin de positionner le Canada en tant que chef de file dans ce domaine et de le faire valoir partout dans le monde. Ressources naturelles Canada consacre une partie de ses efforts à promouvoir ce secteur auprès de nos homologues dans d’autres pays qui consomment beaucoup de pétrole et de gaz, tels que la Chine, l’Inde et d’autres pays de l’Asie-Pacifique. Il s’efforce de déterminer comment nous pouvons tirer profit de ces occasions pour le Canada, en ce qui a trait au raffinage des matières premières pétrochimiques et au GNL.
La présidente : Auriez-vous l’obligeance de bien vouloir nous envoyer le lien vers ce que vous appeliez le « cycle de l’innovation ». Nous vous en serions fort reconnaissants. Merci beaucoup de votre témoignage.
Chers collègues, avant de lever la séance, j’aimerais vous informer que, la semaine prochaine, nous passerons à l’étude préliminaire du projet de loi C-74, loi d’exécution du budget. Comme vous le savez, le Sénat a demandé à notre comité de se pencher sur les éléments qui se trouvaient dans la partie 5 de cette loi et qui s’intitule la « Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ». La greffière vous en a remis un exemplaire mardi dernier. Si vous voulez suggérer des témoins pour l’étude portant sur ces parties du projet de loi, veuillez m’envoyer leurs noms ou les transmettre à la greffière. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)